Bastide Le Confort Médical

Annual / Quarterly Financial Statement • Oct 30, 2015

Rapport financier annuel Exercice clos 30 juin 2015

Bastide Le Confort Médical SA au capital de 3.303.261 Euros 12 avenue de la Dame – Centre Euro 2000 30132 CAISSARGUES 305 635 039 RCS NIMES

Il s'agit du projet de comptes consolidés et sociaux qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale

I – Etats financiers consolidés au 30 juin 2015

Les états financiers consolidés du Groupe Bastide Le Confort Médical au 30 juin 2015 sont établis conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international Financial Reporting Standards.

La monnaie de présentation des états financiers consolidés est l'euro et toutes les valeurs sont arrondies au millier d'euros le plus proche sauf indication contraire.

Ils sont établis comparativement au 30 juin 2014.

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

ACTIF (en milliers d'euros)	Notes		30/06/2015 30/06/2014
Goodw ill	4	21 903	17 757
Autres actifs incorporels	5	3 811	3 376
Actifs corporels	6	65 585	57 335
Autres actifs financiers non courants	7	2 986	2 965
Impôts différés actifs	19	0	0
Actifs non courants		94 285	81 433
Stocks et en cours	8	18 987	17 126
Clients et comptes rattachés Autres créances	8 8	30 828 8 871	25 557 7 972
Autres actifs courants	8	2 127	1 824
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9	4 681	3 385
Actifs courants		65 494	55 864
Total Actif		159 779	137 297
PASSIF (en milliers d'euros)	Notes		30/06/2015 30/06/2014
Capital		3 303	3 303
Primes liées au capital		9 336	9 336
Titres d'autocontrôle		- 299	- 340
Autres réserves Résultats accumulés		0 41 289	0 37 924
Total des capitaux propres attribuables à la société mère	10	53 629	50 223
Total des capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle	10	821	97
Capitaux propres	10	54 450	50 320
Emprunts et dettes financières non courants	12	37 950	31 542
Provisions non courantes	11	254	194
Impôts différés passifs	19	165	337
Passifs non courants		38 369	32 073
Emprunts et concours bancaires courants	12	22 304	17 055
Provisions courantes	11	863	761
Fournisseurs et comptes rattachés Autres passifs courants	13 13	27 557 16 236	25 203 11 885
Passifs courants		66 960	54 904
Total des Passifs et des Capitaux Propres		159 779	137 297

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

en milliers d'euros	Notes	Au 30 juin 2015	Au 30 juin 2014
Chiffre d'affaires	16	171 167	152 131
Autres produits de l'activité	16	0	151
Achats consommés		- 60 232	- 53 973
Charges externes		- 34 207	- 31 739
Charges de personnel		- 44 385	- 38 041
Impôts et taxes		- 1 516	- 1 401
Dotations aux amortissements		- 18 824	- 15 796
Dotations aux dépréciations d'actifs et aux provisions pour risques et charges		- 289	- 489
Autres produits d'exploitation		1 180	639
Autres charges d'exploitation		- 235	- 942
Résultat opérationnel courant		12 659	10 540
Autres produits opérationnels		703	0
Autres charges opérationnelles		- 565	0
Résultat opérationnel		12 797	10 540
Quote-part de résultat net des co-entreprises		0	0
Quote-part de résultat net des entreprises associés		0	0
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net dans les entités mises en équivalence		12 797	10 540
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		0	0
Coût de l'endettement financier brut		- 1 968	- 1 700
Coût de l'endettement financier net	17	- 1 968	- 1 700
Autres produits et charges financiers	18	56	- 292
Quote-part de résultat net des autres entités mises en équivalence		0	0
Résultat avant impôt		10 885	8 548
Impôt sur le résultat	19	- 3 885	- 3 324
Résultat net des activités poursuivies		7 000	5 224
Résultat net des activités non poursuivies		0	0
Résultat net		7 000	5 224
Part des propriétaires de la société mère		6 800	5 115
Part des participations ne donnant pas le contrôle		200	109
Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère par action
Non dilué (en euros) (*)	21	0.95	0.71
Dilué (en euros) (**)	21	0.95	0.71
(*)calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant :		7 340 580	7 340 580
(**)calculé au titre des différentes périodes sur le nombre d'actions existant et potentiel :		7 340 580	7 340 580

ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT GLOBAL

en milliers d'euros	Notes	Au 30 juin 2015	Au 30 juin 2014
Résultat net consolidé de la période		7 000	5 224
Ecarts actuariels sur engagements de retraite	11	- 4	0
Impôts		1	0
Autres éléments du résultat global non recyclables en résultat net		- 3	0
Ajustements de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente		0	0
Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture		0	0
Ecarts de conversion		0	0
Impôts		0	0
Autres éléments du résultat global recyclables en résultat net		0	0
Total des autres éléments du résultat global		- 3	0
Résultat global de la période		6 997	5 224
Dont quote-part attribuable aux propriétaires de la société mère		6 797	5 115
Dont quote-part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		200	109

ETAT CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE

en milliers d'euros	Notes	Au 30 juin 2015	Au 30 juin 2014
Résultat net consolidé		7 000	5 224
Elimination des amortissements et provisions		17 024	14 674
Elimination des résultats de cessions d'immobilisations		- 201	14
Elimination des variations des impôts différés		118	- 157
Elimination du retraitement des locations-financement		1 916	1 789
Charges et produits calculés liés aux stocks-options et assimilés		11	112
Dividendes reçus sur titres non consolidés		- 61	0
Capacité d'autofinancement		25 807	21 656
Variation du besoin en fonds de roulement	14	- 3 562	- 3 454
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles		22 245	18 202
Incidence des variations de périmètre		- 2 945	- 3 795
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles		- 25 748	- 25 219
Acquisition d'actifs financiers		- 275	- 403
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles		688	186
Cession d'actifs financiers		29	0
Variation des prêts et avances consentis		273	- 209
Dividendes reçus sur titres non consolidés		61	0
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement		- 27 917	- 29 440
Augmentation de capital
Cession (acquisition) nette d'actions propres		- 20	277
Emission d'emprunts		23 536	23 004
Remboursement d'emprunts		- 14 518	- 11 497
Dividendes versés		- 1 615	- 1 494
Redevances de locations financement versées		- 1 883	- 1 758
Flux de trésorerie liés aux activités de financement		5 500	8 532
Variation de la trésorerie		- 172	- 2 706
Trésorerie d'ouverture		- 334	2 372
Trésorerie de clôture		- 506	- 334
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9	4 681 - 5 187	3 385 - 3 719
Trésorerie passive Trésorerie de clôture	9	- 506	- 334

ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

					Réserves de consolidation
en milliers d'euros	Capital au capital	Primes liées Titres d'autocontrôle	Réserves de conversion	Autres réserves	Total des réserves de consolidation	Résultats accumulés	Total attribuables aux actionnaires de la société mère	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Montant au 30 juin 2013	3 303	9 336	- 257	0	0	0	34 007	46 389	106	46 495
Résultat de la période							5 115	5 115	109	5 224
Autres éléments du résultat global
Résultat global consolidé	0	0	0	0	0	0	5 115	5 115	109	5 224
Dividendes versés							- 1 375	- 1 375	- 119	- 1 494
Variations de périmètre							- 58	- 58		- 58
Variation autocontrôle			- 83					- 83		- 83
Variation paiement fondés sur les actions							105	105		105
Variation put sur participations ne donnant pas le contrôle							134	134		134
Autres variations							- 4	- 4	1	- 3
Total des transactions avec les actionnaires	0	0	- 83	0	0	0	- 1 198	- 1 281	- 118	- 1 399
Montant au 30 juin 2014	3 303	9 336	- 340	0	0	0	37 924	50 223	97	50 320
Résultat de la période							6 800	6 800	200	7 000
Autres éléments du résultat global							- 3	- 3		- 3
Résultat global consolidé	0	0	0	0	0	0	6 797	6 797	200	6 997
Dividendes versés							- 1 615	- 1 615		- 1 615
Variations de périmètre							184	184	525	709
Variation autocontrôle			41					41		41
Variation paiement fondés sur les actions							11	11		11
Variation put sur participations ne donnant pas le contrôle							- 2 007	- 2 007		- 2 007
Autres variations							- 5	- 5	- 1	- 6
Total des transactions avec les actionnaires	0	0	41	0	0	0	- 3 432	- 3 391	524	- 2 867
Montant au 30 juin 2015	3 303	9 336	- 299	0	0	0	41 289	53 629	821	54 450

NOTES ANNEXES

Les états financiers consolidés du Groupe Bastide Le Confort Médical (ci-après « le Groupe ») au 30 juin 2015 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société Bastide Le Confort Médical qui s'est tenu le 9 octobre 2015. Ces états financiers seront soumis à l'approbation des actionnaires de la même société lors de leur Assemblée Générale, qui se tiendra le 27 novembre 2015.

La société Bastide Le Confort Médical, dont le siège est sis au 12 Av. de la Dame 30 132 CAISSARGUES en France, est une Société Anonyme cotée sur le compartiment C du marché Euronext Paris sous le code ISIN FR0000035370. Elle est spécialisée dans les prestations de soins à domicile à destination des personnes âgées, malades et handicapées.

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

1. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

1.1 Référentiel

1.1.1 Base de préparation de l'information financière

En application du règlement n°1606/2002 du 19 juillet 2002 modifié par le règlement européen n°297/2008 du 11 mars 2008, les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2015 sont préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu'adoptées par l'Union européenne. Ces normes et interprétations sont disponibles sur le site Internet de l'Union européenne à l'adresse :

http://ec.europa.eu/internal\_market/accounting/ias/index\_fr.htm.

En cas d'absence de normes ou d'interprétations IFRS adoptées par l'Union européenne et conformément à la norme IAS 8 « Principes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs », le Groupe peut se référer à d'autres normes IFRS traitant de problématiques similaires ou liées et au cadre conceptuel IFRS.

1.1.2 Nouvelles normes et interprétations

Les méthodes comptables et règles d'évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 30 juin 2015 sont identiques à celles utilisées par le Groupe au 30 juin 2014 à l'exception des normes et amendements de normes qui sont décrits ci-après :

Nouvelles normes, interprétations et amendements d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er juillet 2014

Les normes et amendements suivants, en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014, ont été appliqués aux états financiers consolidés au 30 juin 2015 :

• IFRS 10 États financiers consolidés ;
• IFRS 11 Partenariat ;
• IFRS 12 Informations sur les intérêts détenus dans d'autres entités ;
• Amendements consécutifs à IFRS 10, 11, 12 sur IAS 27 et IAS 28 ;
• Amendements à IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 : dispositions transitoires ;
• Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 Entités d'investissement ;
• Amendements à IAS 32 Compensation des actifs et des passifs financiers ;
• Amendements à IAS 39 Novation des dérivés et continuation de la relation de couverture ;
• Amendements à IAS 36 Informations à fournir sur la valeur recouvrable des acti1fs non financiers ;
• IFRIC 21 Droits et taxes.

L'application de ces normes et amendements n'a pas eu d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2015.

Nouvelles normes, interprétations et amendements pouvant être anticipés pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014

Au 30 juin 2015, le Groupe n'a décidé l'application anticipée d'aucune norme, interprétation ou amendement approuvé par l'Union européenne, notamment en ce qui concerne :

• Amendements à IAS 19 Avantage au personnel cotisation des membres du personnel ;
• Améliorations annuelles IFRS 2010-2012 ;
• Améliorations annuelles IFRS 2011-2013.

Le Groupe mène actuellement des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de ses applications sur les états financiers consolidés. A ce stade il n'y a pas d'impact significatif attendu.

Nouvelles normes, interprétations et amendements ne pouvant pas être anticipés pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014 :

Le Groupe mène actuellement des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de ses applications sur les états financiers consolidés. A ce stade il n'y a pas d'impact significatif attendu.

1.2 Principes généraux d'établissement des états financiers consolidés

Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les états financiers sont présentés sur la base du coût historique à l'exception des actifs et passifs destinés à la vente

qui sont évalués selon la norme IFRS 5, et des actifs et passifs suivants évalués à la juste valeur conformément aux normes IAS 32 et IAS 39 : instruments financiers dérivés, instruments financiers détenus à des fins de transaction, instruments financiers désignés sur option à la juste valeur, instruments financiers classés comme disponibles à la vente.

Au 30 juin 2015, le Groupe n'a pas identifié d'actifs ou passifs devant être évalués autrement qu'au coût historique sauf les puts sur participations ne donnant pas le contrôle qui sont évalués à la juste valeur.

1.3 Base de présentation des Etats Financiers consolidés

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros sauf mention contraire.

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Bastide Le Confort Médical (ci-après « la société mère »), des entités qu'elle contrôle (ci-après « les filiales ») et celles pour lesquelles elle exerce une influence notable. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, à savoir du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, et sur la base de méthodes comptables homogènes.

Le Groupe apprécie le contrôle exercé sur une entité chaque fois que des faits et circonstances indiquent qu'un élément d'appréciation du contrôle est modifié.

1.4 Méthodes de consolidation

1.4.1 Entités contrôlées

Le Groupe consolide par intégration globale les entités dont elle détient le contrôle.

Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le Groupe :

• détient le pouvoir sur une entité,
• est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et
• à la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient.

Méthode de l'intégration globale

L'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité.

Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d'intérêt qui n'est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe.

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l'attribution d'une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

Modification de pourcentages d'intérêt au sein de filiales consolidées

Les modifications de pourcentage d'intérêt dans les filiales qui n'entraînent pas de changement de mode de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres, s'agissant de transactions effectuées avec des actionnaires agissant en cette qualité.

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d'impôt et n'ont donc pas d'impact sur le compte de résultat consolidé du Groupe.

Ces transactions sont par ailleurs présentées dans le tableau de flux de trésorerie en activités de financement.

1.4.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l'entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Le Groupe ne détient pas de participations dans des entreprises associées ou des coentreprises au 30 juin 2015.

1.4.3 Participations dans des activités conjointes

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Le Groupe ne détient pas de participations dans des activités conjointes au 30 juin 2015.

1.5 Opérations sur le périmètre

1.5.1 Regroupements d'entreprises et goodwill

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition telle que définie dans la norme IFRS 3.

En application de cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l'entité acquise doivent être comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Le goodwill résultant du regroupement d'entreprises est évalué comme étant l'excédent du montant total de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle et le cas échéant de la juste valeur de la participation antérieurement détenue par rapport au solde net des montants, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris.

Ce goodwill est évalué dans la monnaie fonctionnelle de l'entité acquise et est inscrit à l'actif de l'état de la situation financière.

Le Groupe a la possibilité d'opter, transaction par transaction, à la date d'acquisition, pour une évaluation des participations ne donnant pas le contrôle soit à la juste valeur (« goodwill complet ») soit à la quote-part dans la juste valeur de l'actif net identifiable de l'entreprise acquise.

En application des normes IFRS, les goodwill ne sont pas amortissables mais font l'objet d'un test de perte de valeur annuel, et dès l'apparition d'indices susceptibles de remettre en cause la valeur comptabilisée à l'actif de l'état de la situation financière comme expliqué dans les notes 4.3 et 4.4 de l'annexe des états financiers consolidés.

Lorsque le regroupement d'entreprises s'effectue à des conditions avantageuses, un goodwill négatif est identifié. Le profit correspondant est comptabilisé en résultat à la date d'acquisition.

Les frais connexes à une opération d'acquisition sont comptabilisés en résultat des périodes au cours desquelles les coûts sont engagés et les services reçus.

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe dispose d'une période d'évaluation pour finaliser la comptabilisation des regroupements d'entreprises, cette période s'achevant dès les dernières informations nécessaires obtenues et au plus tard un an après la date d'acquisition.

1.5.2 Actifs et Passifs classés comme détenus en vue de la vente, activités non poursuivies

La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » spécifie le traitement comptable applicable aux actifs détenus en vue de la vente, la présentation et les informations à fournir sur les activités abandonnées.

Une activité abandonnée (non poursuivie) est une composante d'une entité dont l'entité s'est séparée ou bien qui est classée comme détenue en vue de la vente et :

• qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
• fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique et distincte ;
• ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la vente.

La norme impose que les actifs détenus en vue de la vente soient présentés séparément dans l'état de la situation financière consolidée pour le montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, dès lors que les critères prévus par la norme sont satisfaits.

Lorsque le Groupe est engagé dans un processus de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale, tous les actifs et passifs de cette filiale sont classés comme étant détenus en vue de la vente dès lors que les critères de la norme sont satisfaits, indépendamment du fait que le Groupe conserve ou non un intérêt résiduel dans l'entité cédée après la vente.

En outre, elle impose que les résultats des activités abandonnées (non poursuivies) soient présentés séparément au compte de résultat consolidé, de façon rétrospective sur l'ensemble des périodes présentées.

Au 30 juin 2015 il n'existe aucune intention de cession ou d'abandon d'activité entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 5.

1.6 Conversion des états financiers des sociétés à l'étranger

Les états de la situation financière, comptes de résultat et tableauxdesfluxdetrésoreriedecertaines filialesdontla devise defonctionnementestdifférentedelamonnaiedeprésentation des comptes de lamaisonmère ont été convertis dans la devise de présentation des états financiers consolidés, au cours de change de la date de clôture pour l'état de la situationfinancièreetaucoursde changemoyendel'exercicepourlecomptederésultatetletableau des flux de trésorerie.Les écarts de conversion sont comptabilisés enautresélémentsdurésultatglobaldanslescapitauxpropres.

Au 30 juin 2015, l'ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation évolue dans la zone Euro.

1.7 Opérations en devises

Les opérations en devises étrangères sont converties en euro au taux de change en vigueur à la date d'opération. À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euro au cours de change de clôture. Les résultats de change en découlant sont reconnus sur le résultat de la période.

Un prêt auprès d'une filiale à l'étranger dont le règlement n'est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible constitue en substance une part de l'investissement net du Groupe dans cette activité à l'étranger. Les écarts de conversion provenant d'un élément monétaire faisant partie d'un investissement net sont enregistrés directement en autres éléments du résultat global dans la rubrique réserve de conversion et comptabilisés en résultat lors de la sortie de l'investissement net.

Les gains et pertes de change sur les emprunts libellés en devises étrangères ou sur les dérivés de change utilisés à des fins de couverture des investissements nets dans des filiales étrangères, sont enregistrés dans les écarts de conversion imputés en autres éléments du résultat global. Les montants enregistrés en autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat à la date de cession de l'investissement concerné.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change de la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.

Au 30 juin 2015, il n'existe pas d'opérations en devises significatives au sein du Groupe.

1.8 Actifs corporels

Les actifs corporels sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition pour le Groupe diminué des amortissements et des pertes de valeurs cumulés.

Les actifs corporels font l'objet d'une comptabilisation par composants et chaque composant est amorti sur sa durée d'utilité. Les durées d'utilité retenues sont les suivantes :

Constructions	20 ans
Agencements de constructions	5 à 10 ans
Matériel et outillage	4 à 8 ans
Installations générales	5 ans
Matériel de transport	5 ans
Matériel et mobilier de bureau	5 ans

Les immobilisations corporelles sont principalement amorties linéairement, à moins qu'une autre base systématique d'amortissement ne reflète mieux le rythme de consommation de l'actif. La durée d'utilité est revue chaque année et les ajustements éventuels en résultant sont comptabilisés de manière prospective. dans les circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque Durée retenue

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues lorsque des évènements ou des changements

indice de cette nature et si les valeurs comptables excédent la valeur recouvrable estimée, les actifs sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable.

Contrats de location-financement

Le Groupe utilise fréquemment des contrats de location-financement. Un contrat de location financement est un contrat ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif.

Conformément à la norme IAS 17 « Contrat de location », les actifs financés au moyen de contrats de location financement sont initialement comptabilisés à la valeur la plus faible entre la juste valeur et la valeur actuelle des paiements minimaux. Par la suite, le Groupe n'applique pas le modèle de la réévaluation mais le modèle du coût, conformément aux normes IAS 16 et IAS 38.

Ces actifs sont amortis sur la plus courte période entre la durée de vie prévue de l'actif et la durée du contrat sauf s'il est raisonnablement certain que le bien deviendra propriété du preneur à la fin du bail.

1.9 Autres actifs incorporels

Les autres actifs incorporels sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ils sont inscrits au coût d'acquisition initial diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeurs. Les actifs incorporels comprennent principalement des éléments amortissables (logiciels, droits d'exploitation, bases clientèles) et des éléments non amortissables, notamment des droits au bail, qui font l'objet d'une évaluation régulière permettant de s'assurer de l'absence d'une perte de valeur nécessitant la comptabilisation d'une dépréciation.

Les durées d'utilité retenues pour les actifs amortissables sont les suivantes :

	Durée retenue
Logiciels, Droits d'exploitation	1 à 3 ans
Bases clientèles	10 ans

Bases clientèles

Les bases clientèles résultent de l'identification des actifs à la juste valeur des éléments acquis lors d'un regroupement d'entreprise. Elles sont estimées sur la base des flux différentiels futurs de trésorerie actualisés représentatifs de l'avantage économique attendu de cet actif au moment de l'acquisition. Leur amortissement linéaire sur une durée de 10 ans est représentatif de l'érosion naturelle dudit avantage économique, un test de dépréciation complémentaire utilisant des données prospectives pouvant amener à constater une dépréciation supplémentaire afin de ramener la valeur de l'actif à sa valeur d'utilité à la date de clôture.

Frais de développement

Les frais de développement, d'un montant non significatif pour le Groupe, sont comptabilisés en charges, hormis les

dépenses liées au développement de logiciels réalisés par Tara Santé pour 312 milliers d'euros et amortis à hauteur de 174 milliers d'euros.

1.10 Pertes de valeur des éléments de l'actif immobilisé et des actifs non financiers

Les valeurs comptables des actifs non financiers, autres que les stocks et les actifs d'impôt différé, sont examinées à chaque date de clôture afin d'apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait subi une perte de valeur. S'il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l'actif ou du groupe d'actifs est estimée.

Les goodwill et les actifs incorporels à durée d'utilité indéterminée sont testés chaque année de manière systématique et à tout moment dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur.

Dans l'hypothèse où la valeur recouvrable déterminée est inférieure à la valeur nette comptable de l'actif ou du groupe d'actifs, une dépréciation est comptabilisée.

Les dépréciations de l'actif immobilisé sont réversibles, à l'exception de celles relatives au goodwill.

Détermination des valeurs recouvrables

La nécessité de constater ou non une dépréciation s'apprécie par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs de l'UGT ou regroupement d'UGT et leur valeur recouvrable.

La valeur recouvrable se définit comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de sortie est déterminée sur la base des informations disponibles permettant de réaliser la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts nécessaires pour réaliser la vente, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes.

Les valeurs recouvrables des actifs pouvant conduire à identifier une dépréciation sont essentiellement déterminées à partir de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque.

Tests de dépréciation

Une unité génératrice de trésorerie (ci-après « UGT ») est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Les différentes UGT retenues par le Groupe sont décrites dans la note 4.1 de l'annexe des états financiers consolidés.

Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d'acquisition, les goodwill sont affectés à chacune des unités génératrices de trésorerie ou à chacun des groupes d'unités génératrices de trésorerie qui devraient bénéficier du regroupement d'entreprises.

Une unité génératrice de trésorerie à laquelle un goodwill a été affecté est soumise à un test de dépréciation tous les ans ainsi que toutes les fois qu'il y a une indication que l'UGT a pu se déprécier, en comparant la valeur comptable de l'UGT, y compris le goodwill, à sa valeur recouvrable.

Ainsi, l'évolution du contexte économique et financier général de même que l'évolution des performances économiques constituent notamment des indicateurs de dépréciation externes qui sont analysés par le Groupe pour déterminer s'il convient de réaliser des tests de dépréciation à une fréquence plus rapprochée.

Les hypothèses retenues en termes de variation de chiffre d'affaires et de valeurs terminales sont raisonnables. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.

Le cas échéant, la dépréciation des goodwill est comptabilisée en résultat opérationnel et est définitive.

1.11 Stocks

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de réalisation.

Le coût de revient correspond au coût moyen pondéré des marchandises.

La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts attendus pour l'achèvement ou la réalisation de la vente.

1.12 Provisions

Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe une obligation actuelle juridique ou implicite du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé, qu'il est probable que l'extinction de cette obligation se traduira pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques et lorsque le montant de cette obligation peut être estimé de façon fiable.

Les provisions, dont l'échéance est à plus d'un an, sont actualisées lorsque l'impact est significatif. Les taux d'actualisation utilisés reflètent les appréciations actuelles de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques liés à ce passif. Les effets liés à la désactualisation des provisions sont constatés au compte de résultat consolidé, dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ».

1.13 Instruments financiers

L'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers sont définies par les normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 7.

1.13.1 Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu'à leur échéance, les actifs évalués à leur juste valeur par le résultat, les instruments dérivés actifs, les prêts et les créances.

Actifs financiers évalués à la juste valeur

Le Groupe inclut dans cette catégorie les seuls actifs financiers considérés comme détenus à des fins de transaction acquis en vue d'être revendus à court terme. Les profits et les pertes sur ces actifs sont enregistrés en résultat. Dans les états financiers consolidés au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014, cette catégorie correspond à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie présentés dans la note 1.13.4 de l'annexe des états financiers consolidés.

Actifs financiers disponibles à la vente

Les résultats sur investissements disponibles à la vente sont comptabilisés en capitaux propres sur une ligne distincte jusqu'à ce que :

• l'investissement soit vendu, encaissé ou décomptabilisé d'une autre manière ou,
• jusqu'à ce qu'il soit démontré que l'investissement a perdu de la valeur.

Le résultat cumulé enregistré jusqu'alors en capitaux propres est repris en résultat. Les seuls actifs financiers de cette catégorie au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014 détenus par le Groupe sont des titres de participation non consolidés. Ils sont évalués sur la base du coût historique d'acquisition lorsque leur juste valeur n'est pas estimable de façon fiable.

Prêts et créances

Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations non consolidées, les actifs financiers opérationnels, les autres prêts et créances et les créances commerciales.

Dépréciation des actifs financiers

Une dépréciation est comptabilisée en résultat lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur de ces actifs financiers. La valeur comptable de l'actif est réduite via l'utilisation d'un compte de dépréciation et est comptabilisé en résultat. En cas de reprise ultérieure de dépréciation celle-ci est également enregistrée en résultat.

1.13.2 Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires ainsi que les instruments dérivés passifs.

La fraction à moins d'un an des passifs financiers est présentée en passif courant, la part à plus d'un an, elle, figurant en passif non courant.

Le Groupe dispose au 30 juin 2015 de puts sur participation ne donnant pas le contrôle qui concernent essentiellement les sociétés AB2M et S'Care Assistance. Ces derniers sont évalués sur la base d'un modèle Black & Scholes jusqu'à la détermination définitive du prix d'exercice. Leur montant global est estimé à 2 007 milliers d'euros au 30 juin 2015.

1.13.3 Actions d'autocontrôle

Elles sont comptabilisées en déduction des capitaux propres.

Les pertes et profits résultant de la cession des actions d'autocontrôle et les dividendes liés sont imputés directement sur les capitaux propres et n'affectent pas le résultat.

1.13.4 Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les disponibilités et équivalents de trésorerie comprennent tous les soldes en espèce, certains dépôts à terme, les titres de créances négociables ainsi que des OPCVM monétaires.

Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Pour qu'un placement puisse être considéré comme un équivalent de trésorerie, il doit être facilement convertible, en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur respectant ainsi les critères de la norme IAS 7 « Etat des flux de trésorerie ». Le Groupe n'a pas identifié au 30 juin 2015 dans ses équivalents de trésorerie des produits ne répondant pas à la norme précédemment citée.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

1.14 Hiérarchie des valeurs

En application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », la hiérarchie de la juste valeur qui reflète l'importance des données utilisées dans les valorisations se compose des niveaux suivants :

• Niveau 1 : (Cours cotés non ajustés) cours auxquels la société peut avoir accès à la date d'évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. La juste valeur des instruments financiers qui sont négociés activement sur des marchés financiers organisés et actifs (principalement les valeurs mobilières de placement) est déterminée par référence aux cours de clôture (juste valeur dite « de niveau 1 »).
• Niveau 2 : (Données observables) données concernant l'actif ou le passif autres que les cours de marché inclus dans les données d'entrée de niveau 1, qui sont observables directement (un prix par exemple) ou indirectement (déduites de prix observables) (juste valeur dite « de niveau 2 »).
• Niveau 3 : (Données non observables) données non observables sur un marché, y compris les données observables faisant l'objet d'ajustements significatifs. Le Groupe ne détient aucun actif ou passif entrant dans cette catégorie.

La juste valeur de la trésorerie, des créances clients, des dettes fournisseurs, des autres débiteurs et autres créditeurs, est égale à leur valeur comptable du fait du caractère court terme de ces instruments.

1.15 Régimes de retraite et autres engagements sociaux postérieurs à l'emploi

Les engagements sociaux du Groupe sont déterminés selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Cette méthode tient compte des probabilités du maintien des personnels dans les filiales jusqu'au départ en retraite, de l'évolution prévisible des rémunérations et de l'actualisation financière.

Les taux d'actualisation retenus sont déterminés sur la base des taux de rendement des obligations émises par des entreprises de bonne qualité (notées AA) ou des obligations d'État lorsque le marché n'est pas liquide, de maturité équivalente à la moyenne des durations des régimes évalués sur les zones concernées.

Ce traitement se traduit par l'enregistrement d'actifs ou de provisions de retraite dans l'état de la situation financière consolidée et par la reconnaissance des charges nettes s'y rapportant. Les principales hypothèses utilisées au 30 juin 2015 sont les suivantes :

• un taux d'actualisation à 2.06% (contre 2.29% au 30 juin 2014) ;
• l'indemnité de départ en retraite est déterminée à partir de la convention collective applicable à chaque entité ;
• l'ensemble des départs à la retraite est à l'initiative de l'employé ;
• table de mortalité : INSEE 2012 ;
• taux de croissance des salaires annuels : 1% par an pour l'ensemble du personnel ;
• le taux de charges sociales de 36.50 % ;
• un taux de rotation du personnel élevé en cohérence avec le turnover effectivement constaté ;
• âge de départ à la retraite : 60 à 62 ans pour les non cadres et 65 à 67 ans pour les cadres.

En application de la norme IAS 19 « Avantages du personnel », les écarts actuariels générés sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

1.16 Paiements en actions et assimilés

L'application de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » conduit à comptabiliser une charge au titre des plans d'attribution d'actions gratuites accordés par le Groupe à ses salariés. La juste valeur de ces plans à leur date d'attribution est comptabilisée comme une charge avec contrepartie directe en capitaux propres sur la période pendant laquelle l'avantage est acquis et le service rendu.

La juste valeur des instruments attribués est calculée en utilisant le modèle Black & Scholes et prend en compte leur durée prévue, le taux d'intérêt sans risque, la volatilité attendue, déterminée à partir de la volatilité observée dans le passé, et le rendement anticipé des dividendes.

1.17 Produit des activités ordinaires

Le produit des activités ordinaires est représentatif de ventes de biens et de services évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.

La reconnaissance des revenus s'effectue :

• Le transfert effectif des risques et avantages des biens cédés pour l'activité « Ventes » s'effectue sur la base de critères permettant d'apprécier la date de celui-ci. Les critères utilisés par le Groupe sont essentiellement des critères juridiques d'extinction du risque d'assurance pour le cédant et d'acceptation de la réception physique par le cessionnaire.
• A l'avancement sur une base temporelle pour l'activité « Locations » ; les contrats conclus par le Groupe étant exclusivement considérés comme étant à exécution successive continue.

1.18 Autres éléments du résultat opérationnel

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat de l'ensemble consolidé avant prise en compte :

• des autres produits et charges opérationnels qui peuvent comprendre les coûts de restructuration, les pertes de valeur d'actifs et les litiges et évènements très inhabituels ;
• des produits et charges financiers ;
• des impôts sur les résultats incluant la CVAE.

Le Groupe a pris l'option de présenter le CICE, dont le montant s'élève à 1 539 milliers d'euros au 30 juin 2015, en diminution des charges de personnel.

1.19 Éléments financiers au compte de résultat consolidé

Les charges de l'endettement financier comprennent les intérêts à payer sur les emprunts auprès des établissements financiers calculés en utilisant la méthode du coût amorti.

La charge d'intérêt incluse dans les paiements effectués au titre d'un contrat de location-financement est comptabilisée en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les autres revenus et charges financiers comprennent notamment les revenus des créances financières calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif, les dividendes, les résultats de change et les pertes de valeurs sur actifs financiers et l'effet de désactualisation des provisions.

1.20 Impôt sur les résultats

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (ou le produit) d'impôt courant et la charge (ou le produit) d'impôt différé.

Les différences temporelles et les déficits fiscaux donnent généralement lieu à la constatation d'impôts différés actifs (ou passifs).

Les actifs d'impôt différé résultant de différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que des différences temporelles imposables suffisantes seront disponibles au sein de la même entité fiscale ou du même groupe fiscal, et dont on s'attend à ce qu'elles s'inversent au cours de la période où les différences temporelles déductibles se retourneront ou au cours des périodes sur lesquelles la perte fiscale résultant de l'actif d'impôt différé pourra être reportée en arrière ou en avant ou que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé.

À chaque clôture, le Groupe procède à une revue de la valeur recouvrable des impôts différés actifs relatifs à des pertes fiscales reportables significatives.

Les impôts différés actifs afférant à ces pertes fiscales ne sont plus comptabilisés ou sont réduits lorsque des faits et circonstances propres à chaque société ou groupe fiscal concernés le nécessitent, notamment lorsque :

• l'horizon des prévisions et les incertitudes de l'environnement économique ne permettent plus d'apprécier le niveau de probabilité attaché à leur consommation ;
• ou que les sociétés n'ont pas commencé à utiliser ces pertes.

Les impôts différés actifs et passifs sont ajustés pour tenir compte de l'incidence des changements de la législation fiscale et des taux d'imposition en vigueur à la date de clôture. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

2 RECOURS A DES APPRECIATIONS DE LA DIRECTION DANS L'APPLICATION DES NORMES COMPTABLES DU GROUPE

Le Groupe peut être amené à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement.

Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement économique et financier incertain qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. Dans ce contexte, les états financiers consolidés ont été établis par référence à l'environnement immédiat, notamment pour les estimations présentées ci-après.

Les notes 1.5.1, 1.10 et 4 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux goodwill décrivent les modalités d'évaluation de la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis dans le cadre du regroupement d'entreprises. Les affectations reposent sur des hypothèses de flux futurs de trésorerie et de taux d'actualisation.

Concernant les tests sur les dépréciations d'actifs, ceux-ci sont essentiellement déterminés à partir de projections actualisées des flux de trésorerie futurs sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital incluant une prime de risque. Ces tests sont réalisés au minimum une fois par an à la date de clôture des comptes consolidés du Groupe. Un test complémentaire peut être réalisé si des évènements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.

Les notes 11 et 24 de l'annexe des états financiers consolidés relatives aux provisions d'une part, et aux actifs et passifs éventuels d'autre part, décrivent les provisions constituées par le Groupe. Dans la détermination de ces provisions, la direction du Groupe a pris en compte la meilleure estimation de ces engagements.

3 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

3.1 Evolutions au sein du Groupe

3.1.1 Acquisition de S'Care Assistance

Au cours du mois de juillet 2014 la Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de 66% des parts de la société S'Care Assistance. Cette société, située à Nîmes, est spécialisée dans la prévention et le traitement de l'escarre par la mise à disposition de matelas et accessoires adaptés aux besoins des patients. Elle comprend une vingtaine de collaborateurs répartis sur trois sites et traite essentiellement avec les hôpitaux, cliniques, SSR et EHPAD. Les impacts chiffrés de cette acquisition sont présentés dans la note 4.2 de l'annexe des états financiers consolidés.

3.1.2 Acquisition de Dyna Médical

La Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition en décembre 2014 de la totalité des parts de la société Dyna Médical située à Uccle en Belgique. Cette société propose une offre complète de solutions allant de la bandagisterie jusqu'aux matériels de maintien à domicile en passant par les dispositifs de prévention et de traitement des escarres. Les impacts chiffrés de cette acquisition sont présentés dans la note 4.2 de l'annexe des états financiers consolidés.

3.1.3 Acquisition de Cica Plus

En avril 2015 la Société Bastide Le Confort Médical a réalisé l'acquisition de la totalité des parts de la société Cica Plus située à Dardilly en Rhône Alpes. Cette société est spécialisée dans le conseil dans le domaine pharmaceutique, la formation, et la vente de matériel médical. Les impacts chiffrés de cette acquisition sont présentés dans la note 4.2 de l'annexe des états financiers consolidés.

3.1.4 Prise de participation complémentaire dans Tara Santé

Au cours du mois d'octobre 2014, la Société Bastide Le Confort Médical a porté sa participation dans le capital de la société Tara Santé à 91.01%. Située à Neuilly sur Seine en Ile de France elle est actuellement en phase de développement d'un dossier médical nomade partagé à destination des professionnels de santé (E-Toile). Les impacts chiffrés de cette prise de participation complémentaire sont présentés dans la note 4.2 de l'annexe des états financiers consolidés.

3.2 Autres événements significatifs

Il n'y a pas d'autre événement significatif à signaler au 30 juin 2015.

4 GOODWILL

4.1 Evolution

Depuis la mise en œuvre de la norme IFRS 3, le Groupe a retenu pour chacune de ses acquisitions la méthode d'évaluation et de comptabilisation du goodwill complet. Au 30 juin 2015, les goodwill se détaillent comme suit :

en milliers d'euros	30/06/2015	30/06/2014
Montant brut	21 903	17 757
Pertes de valeur cumulées
Montant net	21 903	17 757

La ventilation au 30 juin 2015 de la valeur nette comptable des goodwill est la suivante :

en milliers d'euros			Nb agences 30/06/2014 Accroissement Diminution 30/06/2015
UGT Bastide Le Confort M édical
Lhomme Rabier	1	320			320
Escande	1	331			331
Aerodom	2	710			710
Médical Chaubet	1	554			554
Médico Savoie	1	54			54
Hygiène Service	2	297			297
SPM	1	124			124
Sète	1	11			11
Médical Guiraud	2	472			472
Tours	1	95			95
Sésame	1	146			146
BAB	1		700		700
Total	15	3 114	700	0	3 814
Autres UGT
Confortis	17	5 937			5 937
Medical Home Santé	1	776			776
Novem	1	94			94
Centre Stomatherapie / Medikea	1	1 254			1 254
A A Z Santé	1	2 356			2 356
AB2M	1	997			997
Dom'Air	1	686			686
Dorge Medic	1	2 543			2 543
S'Care	1		684		684
Dyna Médical	1		1 293		1 293
Tara Santé	1		678		678
Cica Plus	1		791		791
Total	28	14 643	3 446	0	18 089
Total Général	43	17 757	4 146	0	21 903

L'augmentation du goodwill provient essentiellement de l'acquisition de Dyna Médical, S'Care Assistance et Cica Plus et de la prise de contrôle complémentaire de Tara Santé.

Par ailleurs la société Bastide Le Confort Médical a fait l'acquisition du fonds de commerce de la société BAB pour 700 milliers d'euros en juin 2015. L'acquisition de ce fonds a été analysée comme un goodwill par la Direction. Il a été affecté à l'UGT « Bastide Le Confort Médical ».

L'allocation du prix d'acquisition et le calcul du goodwill pour Dyna Médical, S'Care Assistance, Tara Santé et Cica Plus sont provisoires à ce stade.

4.2 Effets des variations de périmètre

L'effet des variations de périmètre de l'année sont les suivants :

DYNA MEDICAL	Valeur nette comptable	Juste valeur
Actif net immobilisé	105	1 398
Goodw ill	0	1 293
Immobilisations corporelles	104	104
Immobilisations incorporelles	1	1
Impôts différés	0	0
Besoin en fonds de roulement	39	39
Trésorerie nette de l'endettement	- 65	- 65
Part du Goodwill complet attribuable aux propriétaires de la société mère		1 293
Part du Goodwill complet attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		0
Coût du regroupement		1372

S'CARE ASSISTANCE	Valeur nette comptable	Juste valeur
Actif net immobilisé	965	1 626
Goodw ill	0	684
Immobilisations corporelles	895	895
Immobilisations incorporelles	70	70
Impôts différés	0	- 23
Besoin en fonds de roulement	- 45	- 134
Trésorerie nette de l'endettement	15	15
Put sur participation ne donnant pas le contrôle		- 649
Part du Goodwill complet attribuable aux		451
propriétaires de la société mère
Part du Goodwill complet attribuable aux		233
participations ne donnant pas le contrôle
Coût du regroupement		858

CICA PLUS	Valeur nette comptable	Juste valeur
Actif net immobilisé	16	813
Goodw ill	0	791
Immobilisations corporelles	16	16
Immobilisations incorporelles	0	0
Impôts différés	0	6
Besoin en fonds de roulement	9	9
Trésorerie nette de l'endettement	- 12	- 12
Put sur participation ne donnant pas le contrôle
Part du Goodwill complet attribuable aux
propriétaires de la société mère		791
Part du Goodwill complet attribuable aux
participations ne donnant pas le contrôle
Coût du regroupement		810
TARA SANTE	Valeur nette comptable	Juste valeur
Actif net immobilisé	101	779
Goodw ill	0	678

Actif net immobilisé	101	779
Immobilisations corporelles	9	9
Immobilisations incorporelles	92	92
Impôts différés	0	0
Besoin en fonds de roulement	- 121	- 121
Endettement net	- 176	- 176
Put sur participation ne donnant pas le contrôle
Part du Goodwill complet attribuable aux propriétaires de la société mère		618
Part du Goodwill complet attribuable aux		60
participations ne donnant pas le contrôle
Coût du regroupement		482

La société Tara Santé est incluse dans le périmètre de consolidation du Groupe au 30 juin 2015 du fait de la prise de participation complémentaire réalisée au cours du mois d'octobre 2014 comme expliqué dans la note 3.1.4 de l'annexe des états financiers consolidés.

4.3 Tests de dépréciation

La valeur recouvrable des UGT a été calculée à partir de leurs valeurs d'utilité. Dans ce calcul, les prévisions de flux de trésorerie reposent sur les budgets financiers de l'exercice 2015-2016 et d'une projection de celui-ci sur les quatre années suivantes. Pour les flux au-delà de cinq ans une extrapolation est faite en utilisant un taux croissance à l'infini de 1.5%, correspondant au taux de croissance à long terme estimé.

Le taux d'actualisation appliqué à ces prévisions au 30 juin 2015 est de 10.40% (12.02% au 30 juin 2014). Il est calculé sur la base du Coût Moyen Pondéré du Capital. Les principales composantes de ce taux sont les suivantes :

• Un taux sans risque correspondant au taux OAT à 10 ans au 30 juin 2015 ;
• Une prime de risque sectorielle calculé en référence au marché sur lequel évolue le Groupe ;
• Un coût des dettes financières en lien avec le coût de financement des emprunts constatés sur le Groupe ;
• Un gearing correspondant à celui observé au niveau du Groupe.

Les tests de dépréciation menés sur l'ensemble des UGT du Groupe n'ont pas conduit à identifier des pertes de valeur au 30 juin 2015.

4.4 Analyse de la sensibilité

La sensibilité des deux paramètres suivants a été testée sur les UGT du Groupe :

• hausse de 0.5 point du taux d'actualisation
• baisse de 0.5 point du taux de croissance à long terme

Au 30 juin 2015 une dépréciation maximale de 157 milliers d'euros devrait être constatée si ces hypothèses étaient retenues.

5 AUTRES ACTIFS INCORPORELS

Les autres actifs incorporels se détaillent comme suit :

en milliers d'euros	30/06/2014	Acquisitions/ Augmentation	Cessions/ Diminutions	Variation de Périmètre	30/06/2015
Logiciels	1 208	229	5	433	1 865
Frais de développement	150				150
Droits au bail	1 356	313	45	4	1 628
Honoraires baux commerciaux	249				249
Bases clientèle	2 531				2 531
Immobilisations en cours	0	232			232
Avances et acomptes	0	23		3	26
Total Brut	5 494	797	50	440	6 681
Logiciels	1 247	260	4	219	1 722
Frais de développement	150				150
Droits au bail	140	27	10	4	161
Honoraires baux commerciaux	0				0
Bases clientèle	579	256			835
Immobilisations en cours	0				0
Total Amortissements/Dépréciations	2 118	543	14	223	2 868
Total Net	3 376	254	36	217	3 811

Il n'existe pas de dépréciations sur les autres actifs incorporels du Groupe au 30 juin 2015.

6 ACTIFS CORPORELS

Les actifs corporels se détaillent comme suit :

en milliers d'euros	30/06/2014	Acquisitions/ Augmentation	Cessions/ Diminutions	Variation de Périmètre	30/06/2015
Terrain	100	107	30		177
dont Locations-financement	70				70
Agencements,Aménagements,Inst.	16 412	3 948	805	31	19 586
dont Locations-financement	200				200
Installations techniques et outillage	109 477	20 506	3 970	1 504	127 517
dont Locations-financement	0				0
Autres immobilisations	9 147	3 233	1 543	623	11 460
dont Locations-financement	5 352	2 480	1 409		6 423
Immobilisations en cours	2 213	428	1 510		1 131
Total Brut	137 349	28 222	7 858	2 158	159 871
Agencements,Aménagements,Inst.	11 690	1 212	560	12	12 354
dont Locations-financement	192				192
Installations techniques et outillage	63 036	14 650	3 160	739	75 265
dont retraitement loc-financements	0				0
Autres immobilisations	5 288	2 546	1 546	379	6 667
dont Locations-financement	2 470	1 916	1 409		2 977
Immobilisations en cours
Total Amortissements	80 014	18 408	5 266	1 130	94 286
Total Net	57 335	9 814	2 592	1 028	65 585

7 ACTIFS FINANCIERS

Pour l'ensemble des actifs financiers, le Groupe estime que la valeur comptable peut être considérée comme la valeur de marché la plus représentative.

7.1 Actifs financiers non courants

Les actifs financiers non courants non exclus de la norme IAS 39 se détaillent comme suit :

en milliers d'euros		30/06/2015 30/06/2014	Nature
Titres de participation non consolidés	341		426 Actifs financiers disponibles à la vente
Créances rattachées aux participations non consolidées	65		65 Prêts et créances
Prets divers	733		659 Prêts et créances
Dépôts de garantie	1 917		2 175 Prêts et créances
Total brut	3 056	3 325
Dépréciation	- 70		- 360 Actifs financiers disponibles à la vente
Total net	2 986	2 965

Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 1.14 de l'annexe des états financiers consolidés.

Les titres de participation non consolidés au 30 juin 2015 concernent essentiellement des participations sur lesquelles le Groupe ne détient pas le contrôle.

L'analyse du contrôle de la société Tara Santé au 30 juin 2015 a mené à sa consolidation du fait de la prise de participation supplémentaire réalisée sur l'exercice, portant le pourcentage de contrôle du Groupe à 91.01 %. Cette prise de participation complémentaire s'est faite sur les mêmes bases que la prise de participation initiale.

Les prêts et créances des actifs financiers non courants ont une échéance s'établissant entre 6 et 20 ans.

7.2 Actifs financiers courants

Les actifs financiers courants non exclus de la norme IAS 39 se détaillent comme suit :

en milliers d'euros		30/06/2015 30/06/2014	Nature
Créances clients	31 177		25 725 Prêts et créances
Fournisseurs débiteurs	2 393		2 237 Prêts et créances
Avances courantes sur participations non consolidées	304		169 Prêts et créances
Total brut	33 874	28 131
Dépréciation	- 349		- 168 Prêts et créances
Total net	33 525	27 963

Les avances courantes sur participations non consolidées correspondent à des avances de trésorerie dans le cadre de la gestion quotidienne du Groupe.

Les échéances des actifs financiers courants s'établissent à moins d'un an.

8 ACTIFS COURANTS

Les actifs courants se détaillent comme suit :

en milliers d'euros	30/06/2015 30/06/2014
Stocks et en cours bruts	19 040	17 220
Dépréciation	- 53	- 94
Stocks et en cours nets	18 987	17 126
Créances clients brutes	31 177	25 725
Dépréciation	- 349	- 168
Créances clients nettes	30 828	25 557
Fournisseurs débiteurs	2 393	2 237
Créances sociales	199	173
Créances fiscales	5 058	2 631
Créances diverses	1 221	2 931
Dépréciation	0	0
Autres créances	8 871	7 972
Autres actifs courants	2 127	1 824

La rubrique « Autres actifs courants » recouvre exclusivement les charges constatées d'avance. Toutes les créances inscrites en « Actifs courants » sont à échéance à moins d'un an.

9 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE ET TRESORERIE PASSIVE

L'évolution de la trésorerie nette est la suivante :

en milliers d'euros		30/06/2015 30/06/2014
Disponibilités	4 076	2 975
Equivalents de trésorerie	605	410
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4 681	3 385
Trésorerie passive	- 5 187	- 3 719
Trésorerie nette	- 506	- 334

10 CAPITAUX PROPRES

10.1 Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère

Capital

Le capital, entièrement libéré, est de 3 303 261 euros. Il est composé de 7 340 580 actions d'une valeur nominale de 0.45 euros.

Le capital est détenu par le fondateur du Groupe et les membres de la famille BASTIDE à hauteur de 56.26%, et cela au travers d'une holding familiale (Société d'Investissement Bastide) pour 49.29% et par une détention directe de certains de ses membres à hauteur de 6.97%.

La société Bastide Le Confort Médical n'a pas procédé à une augmentation de capital sur l'année.

Imputation des titres d'autocontrôle sur les capitaux propres

La société Bastide Le Confort Médical détient 31 639 de ses propres actions au 30 juin 2015, pour une valeur d'acquisition de 299 milliers d'euros, soit une valeur unitaire moyenne de 9.45 euros

Le cours de clôture de l'action au 30 juin 2015 s'élevait à 18.20 euros.

Affectation du résultat et dividende

L'assemblée générale du 28 novembre 2014 de la société Bastide Le Confort Médical a voté la distribution d'un dividende d'un montant de 1 615 milliers d'euros.

10.2 Participations ne donnant pas le contrôle

Le détail de la variation des participations ne donnant pas le contrôle figure dans l'état de variation des capitaux propres. L'évolution des participations ne donnant pas le contrôle sur l'année s'explique principalement par l'impact des variations de périmètre et le résultat de l'exercice attribuable à celles-ci.

10.3 Paiements fondés sur les actions

La société Bastide Le Confort Médical a décidé d'attributions gratuites d'actions sous conditions de présence dans la société à l'issue des plans. Les plans en cours au 30 juin 2015 sont les suivants :

	Plan 3	Plan 4
Date de l'Assemblée Générale		09/12/2011 29/11/2013
Date du Conseil d'administration		27/09/2013 29/09/2014
Nombre de bénéficiaires	8	7
Nombre d'attributions gratuites d'actions	19 684	6 765
Date d'aquisition définitive des droits		27/09/2015 29/09/2016
Juste valeur de l'action (en euros)	10	15
Nombre d'actions définitivement acquises au 30 juin 2015	-	-
Nombre d'actions gratuites attribuées, caduques au 30 juin 2015	10 593	0
Nombre d'attribution gratuites d'actions en cours de période d'acquisition au 30 juin 2015	9 091	6 765

Ces attributions ont été évaluées et comptabilisées conformément à la norme IFRS 2. Il en résulte sur l'exercice un impact sur le résultat du groupe de - 11 milliers d'euros.

11 PROVISIONS

En application de la norme IAS 37, les provisions dont l'échéance est de plus d'un an font l'objet d'une actualisation. La méthodologie de calcul de ces taux d'actualisation est présentée en note 2 de l'annexe des états financiers consolidés.

en milliers d'euros		30/06/2014 Dotations Reprises	utilisées	Reprises non utilisées	Variation de périmètre	Autres variations	30/06/2015
Passifs non courants
Indemnités fin de carrière	194	42		21	35	4	254
Total Passifs non courants	194	42	0	21	35	4	254
Passifs courants
Contentieux fiscal	475						475
Autres contentieux	286	214		112			388
Total Passifs courants	761	214	0	112	0	0	863
Total Provisions	955	256	0	133	35	4	1 117

Les indemnités de fin de carrière sont les seuls avantages du personnel existants dans le Groupe. Ils ne concernent que les filiales françaises, cette obligation n'existant pas pour les filiales belges. Ces indemnités ne sont pas couvertes par des actifs.

Les effets de sensibilité de la provision pour indemnités de fin de carrière aux variations du taux d'actualisation sont non significatifs, une variation du taux d'actualisation de un point entrainerait une modification inférieure à 10 milliers d'euros.

Des explications complémentaires relatives à la provision pour le contentieux fiscal sont données dans la note 24 de l'annexe des états financiers consolidés.

12 DETTES FINANCIERES COURANTES ET NON COURANTES

12.1 Evolution

L'évolution des dettes financières non courantes et courantes est la suivante :

en milliers d'euros	Courant		Non courant		Total
		30/06/2015 30/06/2014 30/06/2015 30/06/2014 30/06/2015 30/06/2014
Emprunts auprès des établissements financiers	15 459	11 797	35 949	30 055	51 408	41 852
Emprunts sur les locations-financement	1 658	1 538	2 001	1 487	3 659	3 025
Concours bancaires courants	5 187	3 720	0	0	5 187	3 720
Total	22 304	17 055	37 950	31 542	60 254	48 597

L'ensemble des dettes financières courantes et non courantes correspondent à des passifs financiers au coût amorti. Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 1.14 de l'annexe des états financiers consolidés.

Des nantissements de titres ont été effectués lors de l'acquisition des sociétés Medikea, AAZ Santé, Dorge Medic, S'Care Assistance, Dyna Medical et Cica Plus qui ont été financées par emprunts auprès d'établissements financiers par la société Bastide Le Confort Médical. Le montant du capital restant dû desdits emprunts au 30 juin 2015 est de 5 854 milliers d'euros (contre 4 553 milliers d'euros au 30 juin 2014).

Il existe par ailleurs un gage du fonds de commerce pour 62 milliers d'euros et un engagement hypothécaire de 485 milliers d'euros pris par Dorge Medic auprès de la banque Delta Lloyd.

L'emprunt d'un montant de 2 millions d'euros souscrit le 15 juin 2015 auprès de la Banque Palatine prévoit un engagement de maintenir une situation nette après déduction des participations ne donnant pas le contrôle et affectation du résultat à un niveau au moins égal à 90% de la situation nette existante au 30 juin 2014, soit un montant de 43.7 millions d'euros.

La documentation juridique des autres financements bancaires contractés par le Groupe ne renferme pas de covenant financier, c'est-à-dire d'engagement de respecter un ratio de couverture ou une notation de crédit minimum dont le nonrespect pourrait entraîner l'exigibilité anticipée du financement considéré.

12.2 Répartition de la nature des emprunts auprès des établissements financiers

Le capital restant dû sur les emprunts auprès des établissements financiers se répartit de la façon suivante :

		30/06/2015 30/06/2014
Taux fixe	88.34%	89.32%
Taux variable sw apé	11.66%	9.88%
Taux variable capé	0.00%	0.80%
Total	100.00%	100.00%

Les impacts liés aux emprunts couverts par des SWAP ont été enregistrés directement dans le compte de résultat du Groupe compte tenu de leur caractère non significatif au 30 juin 2015 et 30 juin 2014.

12.3 Echéances contractuelles sur l'endettement financier net

Les échéances contractuelles résiduelles sur l'endettement financier net sont les suivantes :

en milliers d'euros	Total	Avant le 30/06/2016	Avant le 30/06/2017	Avant le 30/06/2018	Avant le 30/06/2019	Avant le 30/06/2020	Au-delà de juin 2020
Emprunts auprès des établissements financiers	51 408	15 459	13 797	10 981	7 281	3 104	786
Emprunts sur les locations-financement	3 659	1 658	1 282	719
Concours bancaires courants	5 187	5 187
Dettes financières	60 254	22 304	15 079	11 700	7 281	3 104	786
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4 681	4 681
Endettement net	55 573	17 623	15 079	11 700	7 281	3 104	786

13 PASSIFS COURANTS

Les passifs courants se détaillent comme suit :

en milliers d'euros	30/06/2015 30/06/2014		Nature
Dettes fournisseurs	27 557		25 203 Passifs financiers au coût amorti
Dettes sociales et fiscales	13 142		10 818 Exclu du champ de la norme IAS 39
Puts sur participations ne donnant pas le contrôle	2 007		270 Juste valeur par capitaux propres
Autres dettes	1 087		797 Passifs financiers au coût amorti
Autres passifs courants	16 236	11 885
Total	43 793	37 088

Toutes les dettes inscrites sont à échéance à moins d'un an.

Les catégories de justes valeurs sont détaillées en note 1.14 de l'annexe des états financiers consolidés.

14 BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

Les composantes du besoin en fonds de roulement (ci-après « BFR ») sont les suivantes :

en milliers d'euros	30/06/2014	Mouvements de l'activité	Pertes de valeur nettes	Variations de périmètre	Autres mouvements	30/06/2015
Stocks et en-cours	17 126	1 628	- 41	274		18 987
Clients et comptes rattachés	25 557	3 786	- 181	1 666		30 828
Fournisseurs et comptes rattachés	- 25 203	- 1 436		- 918		- 27 557
Autres créances et dettes	- 2 089	- 194		- 912	- 2 057	- 5 252
BFR Net	15 391	3 784	- 222	110	- 2 057	17 006

La variation du BFR d'exploitation s'explique par les colonnes « Mouvements de l'activité » et « Pertes de valeurs nettes ». Cette variation est retranscrite dans la ligne « Variation du besoin en fonds de roulement » du Tableau de Flux de Trésorerie.

La colonne « Variation de périmètre » correspond à l'intégration du BFR des sociétés acquises sur l'exercice et se retrouve dans la ligne « Incidences des variations de périmètres » du Tableau de Flux de Trésorerie.

Les autres mouvements correspondent principalement aux ajustements de juste valeur sur les puts sur minoritaires sur AB2M et S'Care Assistance et les compléments de prix sur Dyna Médical et Cica Plus.

15 INSTRUMENTS DERIVES

Le groupe n'utilise pas d'instruments dérivés à l'exception des contrats de SWAP de taux d'intérêts décrits dans la note 12.2 de l'annexe des états financiers consolidés.

16 PRODUITS

16.1 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'année se décompose de la façon suivante :

En milliers d'euros	Au 30 juin 2015 Au 30 juin 2014
Ventes	85 933	78 871
Prestations de services	85 234	73 260
Total	171 167	152 131

La ventilation par secteur opérationnel est la suivante :

en milliers d'euros	Au 30 juin 2015 Au 30 juin 2014
Respiratoire	28 949	25 494
Nutrition-Perfusion	31 370	29 174
MAD	110 848	97 463
Autres	0	0
Total	171 167	152 131

La ventilation par zone géographique est la suivante :

En milliers d'euros	Au 30 juin 2015	Au 30 juin 2014
Ventes	85 933	78 871
dont réalisées à l'étranger	3 350	1 954
Prestations	85 234	73 260
dont réalisées à l'étranger	1 590	1 421
Total	171 167	152 131

Le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger inclut le chiffre d'affaires de Dorge Medic pour la période intégrée (2 692 milliers d'euros dont 1 271 milliers d'euros réalisés dans les « Ventes » et 1 421 milliers d'euros dans les « Prestations »).

16.2 Autres produits de l'activité

Les autres produits de l'activité sont nuls au 30 juin 2015.

17 COUTS DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET

Le coût de l'endettement financier net se décompose de la façon suivante :

en milliers d'euros		Au 30 juin 2015 Au 30 juin 2014
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	0	0
Intérêts sur emprunts	- 1 074	- 951
Intérêts sur les locations-financement	- 894	- 749
Autres	0	0
Coût de l'endettement financier brut	- 1 968	- 1 700
Total	- 1 968	- 1 700

18 AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS

Les autres produits et charges financiers se décomposent de la façon suivante :

en milliers d'euros		Au 30 juin 2015 Au 30 juin 2014
Reprise de dépréciation sur participations et créances non consolidées	360	0
Autres	118	68
Autres produits financiers	478	68
Dépréciation sur participations et créances non consolidées	- 70	- 360
Autres	- 352	0
Autres charges financières	- 422	- 360
Total	56	- 292

19 IMPOTS SUR LE RESULTAT

19.1 Analyse de la charge fiscale

La ventilation de l'impôt sur le résultat se présente de la façon suivante :

en milliers d'euros	30/06/2015 30/06/2014
Impôts exigibles	3 787	3 574
Impôts différés	98	- 250
Total	3 885	3 324

La société Bastide Le Confort Médical est mère d'un périmètre d'intégration fiscale qui inclut les sociétés suivantes :

• Confortis
• Bastide Franchise
• Aerodom
• Medikea
• Centre de Stomathérapie
• AAZ Santé
• SB Formation
• Dom'Air

19.2 Analyse des impôts différés

La ventilation des impôts différés se présente de la façon suivante :

en milliers d'euros	30/06/2015 30/06/2014
Impôt différé actif	0	0
Impôt différé passif	165	337
dont CVAE	0	31

19.3 Preuve d'impôt

La réconciliation entre l'impôt théorique et l'impôt effectif est présentée ci-dessous :

en milliers d'euros	30/06/2015 30/06/2014
Résultat net de l'ensemble consolidé après impôt	7 000	5 224
Charge d'impôt comptabilisée	3 885	3 324
Charge d'impôt incluse dans les activités abandonnées
Résultat avant impôt	10 885	8 548
Taux d'impôt	34.33%	34.33%
Charge d'impôt théorique	3 737	2 935
Eléments de rapprochement
Différences permanentes	84	162
Non activation des déficits reportables	- 14	0
Incidence du CICE	- 528	- 391
Incidence de la CVAE	692	611
Effet du changement de taux lié à l'intégration fiscale	- 55	0
Imposition à un taux différencié	- 29	0
Autres	- 2	7
Total	148	389

20 INFORMATION PAR SECTEUR OPERATIONNEL

Le Groupe diffuse une information, présentée en note 16 de l'annexe des états financiers consolidés en phase avec les reportings internes et la norme IFRS 8 qui détaille le chiffre d'affaires par zone géographique et activités.

L'analyse des agrégats de rentabilité, tel que résultat opérationnel courant et résultat opérationnel, est réalisée globalement par la direction du Groupe.

21 RESULTATS NETS PAR ACTION

En application de la norme IAS 33 le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe ajusté de l'exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en circulation pendant l'exercice.

Le résultat dilué par action, lui, est calculé en divisant le résultat net part du Groupe ajusté de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, augmenté du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion en actions ordinaires, de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.

Le résultat par action et le résultat dilué par action est présenté au niveau du compte de résultat consolidé.

22 ENGAGEMENTS HORS BILAN ET SURETES REELLES

Les engagements contractuels sont présentés dans le tableau ci-dessous :

en milliers d'euros	Montant brut A - 1 an de 1 à 5 ans			A + 5 ans
Dettes à moyen terme
Etablissements de crédit	6 338	1 416	4 280	642
Contrats de location financement
Contrats de location simple	10 652	5 854	4 798
Obligations d'achats irrévocables
Autres obligations à long terme

Les engagements relatifs aux établissements de crédits concernent des nantissements de parts sociales de filiales, gage de fonds de commerce et garantie hypothécaire sont présentés en note 12.1 de l'annexe des états financiers consolidés.

23 GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Le Groupe a identifié les principaux risques financiers afférents à son activité :

• concernant les risques de crédit et de liquidité, le Groupe, notamment grâce à la qualité de son portefeuille clients, négocie annuellement, dans le cadre de son budget, l'ensemble de ses besoins à court et moyen terme. Compte tenu de la structure de son bilan et de l'échéance de ses dettes, le Groupe n'anticipe pas de problème de liquidités.
• concernant les risques de taux, le Groupe gère ses risques de taux à l'aide d'instruments dérivés. La note 12.2 de l'annexe des états financiers consolidés donne la répartition des emprunts auprès des établissements financiers par nature de taux.
• il existe un emprunt de 2 millions d'euros assorti d'un covenant souscrit auprès de la Banque Palatine. La note 12.1 de l'annexe des états financiers consolidés décrit la nature de ce covenant.

24 ACTIFS ET PASSIFS EVENTUELS

La direction considère, en application des critères de la norme IAS 37, que les procédures judiciaires ou d'arbitrages décrites ci-après ne doivent pas faire l'objet d'une provision ou, le cas échéant, d'une provision complémentaire, ou de la reconnaissance d'un produit à recevoir au 30 juin 2015, compte tenu du caractère incertain de leurs issues.

Litige avec l'administration fiscale

La société Bastide Le Confort Médical a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont elle a accepté une partie des redressements. Elle conteste une autre partie du redressement qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Le tribunal administratif de Nîmes a condamné fin février 2012 en première instance la société Bastide Le Confort Médical à payer la somme de 961 milliers d'euros, qui se décompose comme suit :

• Principal : 716 milliers d'euros
• Pénalités et intérêts de retard : 245 milliers d'euros

Un jugement rendu en appel sur le premier semestre 2014 a confirmé la position des juges de première instance.

La société Bastide Le Confort Médical a décidé de se pourvoir auprès du Conseil d'Etat.

Le montant total de la provision pour risques à ce titre s'élève à 487 milliers d'euros et le montant comptabilisé dans les créances fiscales s'élève à 961 milliers d'euros.

Litiges commerciaux

Un litige relatif au paiement par un fournisseur de remises de fin d'année et de coopérations commerciales figurant en créances pour un montant de 900 milliers d'euros hors taxes a pris naissance au cours de l'exercice 2011. Un jugement de première instance favorable à la société Bastide Le Confort Médical a été rendu le 18 septembre 2012 confirmant le montant de la créance sur ce fournisseur. Un appel de ce jugement a été introduit par le fournisseur. L'arrêt de la Cour d'Appel en date du 27 mai 2015 a statué en faveur d'une position inverse à celle du jugement de première instance. La société Bastide Le Confort Médical a décidé de se pourvoir auprès de la Cour de Cassation. Le Groupe n'a constitué aucune provision au titre de ce litige.

Un litige commercial entrainant la contestation de factures par un de nos clients ainsi qu'une demande d'indemnités non justifiée sont intervenus sur l'exercice précédent. Le Groupe n'a pas souhaité conclure d'accord amiable. Une action contentieuse a été initiée. Un jugement de première instance a été favorable à la société Bastide Le Confort Médical. L'arrêt de la Cour d'Appel a confirmé ce premier jugement. Le Groupe a constitué les dépréciations de créances clients qu'il estime nécessaire pour faire face au risque éventuel de non recouvrement des créances commerciales concernées.

25 OPERATIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Les opérations réalisées avec les parties liées sont présentées en milliers d'euros dans le tableau suivant :

en milliers d'euros	Nature de la prestation	Au 30 juin 2015 Au 30 juin 2014
SCI BASTIDE 1	Location immobilière de l'agence de Valence	82	75
SCI BASTIDE 2	Location immobilière du siège social de la société Bastide Le Confort Médical	156	130
SCI BASTIDE 3	Location immobilière du siège social de la société Bastide Le Confort Médical	115	101
SCI BASTIDE 4	Location immobilière de l'agence de Nîmes	166	144
SCI BASTIDE Gallargues	Location immobilière de l'agence de la plateforme logistique de Gallargues	372	330
SCI BASTIDE Orange	Location immobilière de l'agence de l'agence d'Orange	43	38
SCI BASTIDE Villabé	Location immobilière de l'agence de Villabé	191	154
SCI BASTIDE Chaponnay	Location immobilière de l'agence de Chaponnay	64	58
SCI Toulouse Harmonies	Location immobilière de l'agence de Toulouse	0	45
SCI BASTIDE Châteauroux	Location immobilière de l'agence de Chateauroux	66	60
SCI BASTIDE Dunkerque	Location immobilière de locaux pour AAZ Santé	39	40
	SCI BASTIDE Dol de Bretagne Location immobilière de l'agence de la plateforme logistique de Dol de Bretagne	279	272
SCI BASTIDE Valence	Location immobilière de bureaux à Valence	19	18
SCI BASTIDE Soissons	Location immobilière de l'agence de Soissons	26	23
SCI BASTIDE Mitry-Mory	Location immobilière de l'agence de Mitry-Mory	250	179
SCI BASTIDE Arles	Location immobilière de l'agence d'Arles	4	0
SCI BASTIDE Rodez	Location immobilière de l'agence de Rodez	75	29
SCI BASTIDE Pissy-Poville	Location immobilière de l'agence de Pissy-Poville	28	0
SCI BASTIDE Mauguio	Location immobilière de la plateforme logistique de Mauguio	35	0
SCI BASTIDE Tououse	Location immobilière de l'agence de Toulouse	11	0
SA SIB et SAS I&D	Redevances Holding	1 086	670
SARL TARA Santé	Ventes de licences	0	50
Vincent BASTIDE	Cessions de parts SCI BASTIDE 3	0	133
Total		3 107	2 549

26 REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Le total des rémunérations versées directement ou indirectement aux mandataires sociaux est présenté dans le tableau ci-dessous :

en milliers d'euros		30/06/2015 30/06/2014
Rémunération et avantages en nature	318	296
Jetons de présence	0	٥
Autres avantages à court terme	36	36
Total avantages à court terme	354	332
Indemnités de fin de contrat	0	o
Paiement fondé sur des actions	0	o
Autres avantages à long terme	0	o
Total avantages à long terme	0	Ω
Total	354	332

27 EFFECTIFS DU GROUPE

Les effectifs du Groupe sont présentés ci-dessous :

	Au 30 juin 2015 Au 30 juin 2014
Cadres	188	172
dont société Bastide Le Confort Médical	174	158
Employés	1 135	1 030
dont société Bastide Le Confort Médical	1 091	976
Total	1 323	1 202

28 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Au mois de juillet 2015 le Groupe a finalisé l'acquisition de la totalité du capital de la société S'Care Assistance en rachetant le solde de participation qui était encore détenu par les fondateurs.

Le Groupe a également finalisé en juillet 2015 l'acquisition de 51% des parts de la société Cicadum. Basée à Rouen, cette société est spécialisée dans les domaines de la cicatrisation et la prise en charge des plaies chroniques et aiguës, la stomathérapie, et l'incontinence. Cette opération, qui fait suite à l'acquisition en mai 2015 de la société Cica Plus, confirme la volonté du Groupe de se développer rapidement sur les domaines de la cicatrisation et de la prise en charge des plaies chroniques et aiguës.

29 LISTE DES SOCIETES INTEGREES DANS LES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

Société	Siège social	N° Siret	% de contrôle	% d'intérêt	Méthode
SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	305 635 039 001 94	100.00%	100.00%	Société Mère
SAS CONFORTIS	52 rue Bernard 93000 Bobigny France	342 086 915 002 83	100.00%		100.00% Intégration globale
SAS BASTIDE FRANCHISE	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	498 615 640 000 14	100.00%		100.00% Intégration globale
SAS A à Z Santé	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	450 367 297 000 22	100.00%		100.00% Intégration globale
SAS MEDIKEA	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	522 530 104 000 28	100.00%		100.00% Intégration globale
SAS CENTRE DE STOMATHERAPIE	157 Bd. De Suisse 31200 Toulouse France	312 367 824 000 66	100.00%		100.00% Intégration globale
SARL AB2M	39 Rue Jean Jaures 78 190 Trappes France	451 224 943 000 14	51.33%		51.33% Intégration globale
SAS AERODOM	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	530 497 023 000 16	100.00%		100.00% Intégration globale
SAS SB FORMATION	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	750 541 748 000 17	100.00%		100.00% Intégration globale
SAS DIAB Santé	3, avenue de la Fontanisse 30660 Gallargues Le Montueux France	790 199 111 000 36	60.00%		60.00% Intégration globale
SARL DOM'Air	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	478 148 752 000 31	100.00%		100.00% Intégration globale
SARL TARA SANTE	280, rue Louis-Philippe 92200 Neuilly sur Seine France	524 669 785 000 15	91.01%		91.01% Intégration globale
SAS S'CARE ASSISTANCE	2000, avenue du Maréchal Juin Bâtiment 5 30900 Nîmes France	450 171 343 000 38	66.00%	66.00%	Intégration globale
SAS CICA PLUS	12, Avenue de la Dame 30132 Caissargues France	799 289 327 000 22	100.00%		100.00% Intégration globale
SA DORGE MEDIC	351,Chaussée de Nivelles 5020 Temploux Belgique	0443 678 988	100.00%		100.00% Intégration globale
SPRL DYNA MEDICAL	40C, rue Egide Van Ophem 1180 Uccle Belgique	0455 935 038	100.00%	100.00%	Intégration globale

30 HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX

Les honoraires des contrôleurs légaux sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	KPMG			BMA Audit
en milliers d'euros	Montant		Pourcentage		Montant		Pourcentage
			30/06/2015 30/06/2014 30/06/2015 30/06/2014 30/06/2015 30/06/2014 30/06/2015 30/06/2014
Honoraires versés au titre de la mission légale
- Émetteur	69	0	82.14%	0.00%	69	48	67.65%	64.86%
- Filiales intégrées globalement	9	0	10.71%	0.00%	33	26	32.35%	35.14%
Prestations et diligences directement liées
- Émetteur	6	0	7.14%	0.00%	0	0	0.00%	0.00%
- Filiales intégrées globalement	0	0	0.00%	0.00%	0	0	0.00%	0.00%
Sous total	84	0	100.00%	0.00%	102	74	100.00%	0.00%
Honoraires versés pour d'autres prestations	0	0	0.00%	0.00%	0	0	0.00%	0.00%
Total	84	0	100.00%	0.00%	102	74	100.00%	0.00%

II - Comptes sociaux au 30 juin 2015

BILAN ACTIF

	BRUT	AMORT, PROV	NET AU 30.06.15	NET AU 30.06.14
ACTIF IMMOBILISE
IMMOB. INCORPORELLES
Frais d'établissement
Concessions, brevets et droits similaires	1 559 722	1 364 260	195 461	227 802
Fonds commercial	7 169 952	170 145	6 999 806	6 049 323
Autres immobilisations incorporelles
IMMOB. CORPORELLES
Terrains
Constructions	17 904 067	11 180 161	6 723 905	4 730 287
Installations techniques, mat. out. Industriels	121 888 075	73 035 307	48 852 767	44 441 311
Autres immobilisations corporelles	3 991 402	3 003 160	988 242	925 459
Immobilisations en cours	1 125 176		1 125 176	2 207 057
Avances et acomptes
IMMOB. FINANCIERES
Participations	19 939 982	3 000 000	16 939 982	13 338 934
Créances rattachées à des participations	64 999		64 999	64 999
Autres titres immobilisés	176 845		176 845	131 406
Prêts	733 848		733 848	659 533
Autres immobilisations financières	1 831 780	70 000	1 761 780	2 184 894
TOTAL	176 385 854	91 823 036	84 562 818	74 961 010
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
Matières premières, approvisionnements	295 750		295 750	302 023
Marchandises	17 629 934	50 470	17 579 464	16 166 282
AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR	170 199		170 199
COMMANDES
CREANCES
Clients et comptes rattachés	27 701 369	250 382	27 450 987	24 075 464
Autres créances	15 116 141		15 116 141	15 323 127
DIVERS
Valeurs mobilières de placement	246 117		246 117	102 262
Disponibilités	1 939 456		1 939 456	435 838
Charges constatées d'avance	2 052 069		2 052 069	1 785 498
TOTAL	65 151 038	300 852	64 850 185	58 190 496
Comptes de régularisation
TOTAL GENERAL	241 536 892	92 123 889	149 413 003	133 151 507

PASSIF

	NET au 30.06.15	NET au 30.06.14
CAPITAUX PROPRES
Capital social	3 303 261	3 303 261
Prime d'émission, de fusion, d'apport	9 341 527	9 341 527
Réserves
Réserve légale	330 326	330 326
Réserves réglementées
Autres réserves	31 222 057	28 151 019
Report à nouveau	33 002	33 002
Résultats antérieurs en instance d'affectation
RESULTAT DE L'EXERCICE	3 810 340	4 685 966
Provisions réglementées	266 683	144 632
TOTAL	48 307 199	45 989 735
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques	945 641	810 429
Provisions pour charges	175 785	138 008
TOTAL	1 121 426	948 437
DETTES
Emprunts et dettes assimilées
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	55 022 659	44 949 603
Emprunts et dettes financières diverses	180 599
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	27 248 884	25 538 825
Dettes fiscales et sociales	11 421 503	9 661 094
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	6 110 730	6 063 810
Produits constatés d'avance
TOTAL	99 984 377	86 213 334
TOTAL GENERAL	149 413 003	133 151 507

COMPTE DE RESULTAT

	01.07.14-30.06.15	01.07.13-30.06.14
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises	75 412 819	71 131 654
Production vendue de services	78 696 471	69 746 597
CHIFFRE D'AFFAIRES NET	154 109 290	140 878 252
Subventions d'exploitation	4 050	6 800
Reprise sur amts. & prov., transfert charges	2 712 645	2 399 021
Autres produits	1 470 039	152 327
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION	158 296 025	143 436 401
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises	53 926 418	49 848 367
Variation de stock (marchandises)	-1 373 067	-1 373 672
Achats de matières premières & autres approvisionnements	730 259	721 836
Variation de stock (matières premières & autres)	6 273	25 047
Autres achats et charges externes	40 137 178	37 196 376
Impôts, taxes et versements assimilés	2 441 256	2 235 728
Salaires et traitements	30 909 394	27 252 266
Charges sociales	9 463 181	8 739 916
Dotations aux amortissements sur immobilisations	15 618 470	13 403 183
Dotations d'exploitation sur actif circulant	441 444	45 000
Dotations d'exploitation pour risques et charges	314 993	695 983
Autres charges	230 038	129 674
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION	152 845 841	138 919 708
RESULTAT D'EXPLOITATION	5 450 183	4 516 692
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation	492 042	5 482 006
Produits des autres valeurs mobilières
Autres intérêts et produits assimilés	5 527	3 298
Reprises sur provisions et transferts de charges	360 000
Produits nets sur cession de valeurs mobilières	5 711	44 016
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	863 281	5 529 320
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements & provisions	70 000	3 360 000
Intérêts et charges assimilées	1 385 681	937 311
Différences négatives de change	-959	-39
Charges nettes sur cession VMP	423
TOTAL CHARGES FINANCIERES	1 455 145	4 297 271
RESULTAT FINANCIER	-591 864	1 232 048
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	4 858 319	5 748 741
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	117 650	710
Produits exceptionnels sur opérations en capital	234 610	421 565
Reprises sur provisions et transferts de charges		9 991
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	352 260	432 267
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	30 706	104 236
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	205 822	420 529
Dotations exceptionnelles amortissements provisions	122 051	115 194
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	358 580	639 959
RESULTAT EXCEPTIONNEL	-6 319	-207 691
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices	1 041 659	855 083
BENEFICE	3 810 340	4 685 966

ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

Du bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 Juin 2015, dont le total est de 149 413 003 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 3 810 340 €, l'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 Juillet 2014 au 30 Juin 2015.

Ces comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

1 Faits significatifs

La Société a réalisé l'acquisition de 66% des parts de la société S'CARE ASSISTANCE au cours du mois de juillet 2014. Cette société est spécialisée dans la prévention et le traitement de l'escarre, par la mise à disposition de matelas et accessoires adaptés aux besoins des patients. La société, qui comprend une vingtaine de collaborateurs répartis sur 3 sites, traite essentiellement avec les collectivités (hôpitaux, cliniques, SSR et EHPAD).

La Société a réalisé l'acquisition en décembre 2014 de 100% des parts de la société DYNA MEDICAL, située à Uccle en Belgique. Cette société propose une offre complète de solutions allant de la bandagisterie jusqu'aux matériels de maintien à domicile en passant par les dispositifs de prévention et de traitement des escarres.

Au cours du mois d'octobre 2014, la Société a complété sa participation dans le capital de la société TARA SANTE basée à Neuilly sur Seine en Ile de France, pour la porter à 91.01%. Cette société, est actuellement en phase de développement d'un dossier médical nomade partagé à destination des professionnels de santé (Dossier E-Toile).

La Société a réalisé l'acquisition de 100% des parts de la société CICA PLUS, situé à Dardilly en Rhône Alpes, au cours du mois d'avril 2015. Cette société est spécialisée dans le conseil dans le domaine pharmaceutique et médical, la formation, et la vente de matériel médical.

2 Règles et méthodes comptables

Règles et méthodes comptables :

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels, notamment le règlement CRC 2014-03.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (Prix d'achat et frais accessoires hors frais d'acquisition des immobilisations) ou leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciations sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Type d'immobilisation	Durée
AAI Constructions	5 -10 ans
Matériel et outillage	4 - 8 ans
Matériel de transport	5 ans
Matériel et Mobilier de bureau	3 à 5 ans

Immobilisations incorporelles :

Les biens amortissables tels que les logiciels et droits d'exploitation sont amortis de 1 à 3 ans.

Les droits au bail sont évalués à leur coût d'acquisition et ne sont pas amortis. Aucun indice de perte de valeur n'a été détecté au cours de l'exercice.

Les fonds de commerces sont évalués à la fin de chaque exercice sur la base des flux de trésorerie prévisionnels. Une dépréciation à la clôture est constatée si l'évaluation par cette méthode est inférieure à la valeur historique.

Les frais de recherche et de développement, d'un montant non significatif, sont comptabilisés en charges.

Participations et autres titres immobilisés :

La valeur brute des titres de participation est constituée du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables. Ainsi, les frais accessoires d'achat des titres de S'CARE ASSISTANCE, DYNA MEDICAL,TARA SANTE et CICA PLUS ont été inclus dans le coût d'acquisition des titres. La valeur de chaque entreprise est évaluée à la fin de chaque exercice sur la base de la situation nette et des flux de trésorerie prévisionnels. Une dépréciation à la clôture est constatée si l'évaluation par cette méthode est inférieure à la valeur historique.

La SA Bastide détient 10% du capital de la SCI Bastide 2 .

• La SA Bastide détient 10% du capital de la SCI Bastide 3 (plus 20% en nue-propriété).
• La SA Bastide détient 10% du capital de la SCI Bastide 4 .
• La SA Bastide détient 100% de la SAS Confortis.
• La SA Bastide détient 100% de la SAS Bastide Franchise.
• La SA Bastide détient 100% de la SAS Médikéa.
• La SA Bastide détient 100% de la SAS Centre de Stomathérapie via la SAS Médikéa.
• La SA Bastide détient 100% de la SAS AàZ Santé.
• La SA Bastide détient 100% de la SAS Aérodom.
• La SA Bastide détient 60% de la SAS DIABSANTE via la SAS AERODOM.
• La SA Bastide détient 100% de la SAS SB Formation.
• La SA Bastide détient 51.33% de la SARL AB2M.
• La SA Bastide détient 100% de la SARL Dom'Air Santé.
• La SA Bastide détient 30% de la SCI Basque
• La SA Bastide détient 91.01% de la SARL Tara Santé
• La SA Bastide détient 100% de la SA Dorge Medic
• La SA Bastide détient 66% de la SAS S'Care Assistance
• La SA Bastide détient 100% de la SPRL Dyna Medical
• La SA Bastide détient 100% de la SAS Cica Plus

Le détail des participations figure dans le tableau des filiales et participations joint dans la présente annexe.

Les autres titres immobilisés correspondent aux actions propres gérées dans le cadre d'un contrat de liquidité et d'un contrat de rachat. Si la valeur, à la clôture, est inférieure au prix d'achat, il est pratiqué une provision pour dépréciation.

Autres immobilisations financières :

Ce poste comprend principalement les prêts et les dépôts de garanties de loyer. Les prêts accordés ont des échéances comprises entre 7 et 20 ans.

Valeurs mobilières de placement :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat. Si la valeur, à la date de clôture, est inférieure au prix d'achat, il est constaté une provision pour dépréciation.

Stocks :

Les stocks sont évalués au prix moyen pondéré.

Aucune marchandise vendue ne subit de transformation de la part de l'entreprise.

Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur de vente HTVA et le coût d'achat des marchandises, est constituée lorsque la valeur de vente est inférieure au coût d'achat.

Créances :

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation basée sur l'ancienneté de la créance et la qualité du débiteur (tiers payant ou hors tiers payant) est pratiquée lorsqu'un risque de non recouvrement existe à la clôture de l'exercice.

Opérations en devises :

Les opérations en devises sont peu importantes et sont valorisées pour leur contre-valeur à la date de règlement des marchandises. Les dettes en devises sont, le cas échéant, valorisées au cours de fin d'exercice.

Engagements de retraite :

L'entreprise effectue une évaluation totale de ses engagements. Ces engagements font l'objet d'une comptabilisation. La méthode d'évaluation retenue est fondée sur des statistiques et hypothèses suivantes :

• la rotation du personnel forte en cohérence avec le turnover effectivement constaté.
• la table de mortalité de INSEE 2012
• l'indemnité de départ volontaire conformément à la convention collective applicable et qui représente 50% de l'indemnité de licenciement.
• Le taux de charges sociales de 36.50%

Autres provisions :

Les provisions, liées au cycle normal d'exploitation, comprennent principalement des provisions relatives à des contentieux judiciaires.

Le risque est apprécié par la direction générale, en lien avec les avocats et conseils, en fonction de situations factuelles.

Reconnaissance du chiffre d'affaires :

Le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date du transfert de propriété des produits. Il est net des remises accordées aux clients, qui sont essentiellement liées aux volumes traités.

Il n'est enregistré aucun retour de biens vendus en dehors des retours couverts par les clauses de garantie contractuelle.

Les actifs précédemment loués puis vendus sont transférés dans les stocks pour leur valeur comptable nette et les produits de la vente sont comptabilisés en tant que produits des activités ordinaires.

Emprunts et dettes financières :

Les emprunts ont la même nature et portent majoritairement un intérêt à taux fixe.

Les taux fixes sont compris dans une fourchette allant de 0.435 à 3.77%.

Les taux variables avec swap de taux sont compris dans entre 1.28 et 3.10%.

Seul l'emprunt souscrit auprès de la Banque Palatine comporte une clause de covenant bancaire qui est la suivante : Non respect du maintien de la Situation Nette de l'Emprunteur à un niveau au moins égal à 90% de celui existant au 30/06/2014. Par Situtation Nette, il faut entendre le total des Capitaux Propres consolidés après déduction des Intérêts Minoritaires, et après Affectation des Résultats soit un montant de 43,7 millions d'euros.

Les autres emprunts souscrits n'en comportent pas.

Passifs éventuels :

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont elle a accepté une partie des redressements. Elle conteste une autre partie du redressement qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée :

Le tribunal administratif de Nîmes a condamné fin février 2012 en 1ère instance la société Bastide Le Confort Médical à payer la somme de 961 milliers d'euros, qui se décompose comme suit :

Principal : 716 milliers d'euros

Pénalités et intérêts de retard : 245 milliers d'euros

Un jugement rendu en appel sur le premier semestre 2014 confirme la position des juges de première instance.

BASTIDE Le Confort Médical a formé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat.

Aucune provision supplémentaire n'a été comptabilisée sur cet exercice. Le montant total de la provision pour risques s'élève à 474 milliers d'euros. A la clôture, le montant comptabilisé à ce titre dans les créances fiscales s'élève à 961 milliers d'euros.

Par ailleurs un litige relatif au paiement par un fournisseur de remises de fin d'année et de coopérations commerciales figurant en créances pour un montant de 900 K€ HT a pris naissance au cours de l'exercice 2011. Un jugement de 1ère instance favorable à la société Bastide a été rendu en 2012 confirmant le montant de la créance sur ce fournisseur. L'appel de ce jugement introduit par le fournisseur a statué en faveur d'une position inverse. La société Bastide s'est pourvue en Cassation. La société n'a constitué aucune provision au titre de ce litige.

3 Informations complémentaires relatives au bilan

ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISE :

IMMOBILISATIONS	Valeur Brute au début de l'exercice	Augmentation acquisition créations	Augmentation par fusion
Frais d'établissement de recherche & développement
TOTAL 1	0	0	0
Autres postes d'immobilisations incorporelles	7 623 991	1 150 869
TOTAL 2	7 623 991	1 150 869	0
Terrains
Installations générales agencements des constructions	15 138 018	3 181 640
Installations techniques, matériels et outillages	106 231 302	18 566 406
Autres immobilisations corporelles
Matériels de transport	185 461	0
Matériels de bureau & informatique	3 296 748	552 356
Immobilisations corporelles en cours	2 207 057	769 862
TOTAL 3	127 058 588	23 070 266	0
Participations et créances rattachées	16 763 934	3 243 335
Autres titres immobilisés	131 406	5 711
Prêts et autres immobilisations financières	2 844 428	3 561 481
TOTAL 4	19 739 768	6 810 528	0
TOTAL GENERAL (1+2+3+4)	154 422 348	31 031 664	0

IMMOBILISATIONS	Virement poste à poste	Diminutions par	Valeur immob. À la fin
		cession	de l'ex.
Frais d'établissement de recherche & développement
TOTAL 1	0	0	0
Autres postes d'immobilisations incorporelles		45 186	8 729 674
TOTAL 2	0	45 186	8 729 674
Terrains
Installations générales agencements des constructions		415 591	17 904 067
Installations techniques matériels outillages industriels		2 909 633	121 888 075
Autres immobilisations corporelles
Matériels de transport		0	185 461
Matériels de bureau & informatique		43 163	3 805 941
Immobilisations corporelles en cours	1 851 743		1 125 176
TOTAL 3	1 851 743	3 368 389	144 908 722
Participations et créances rattachées		2 287	20 004 982
Autres titres immobilisés	105 888	66 160	176 845
Prêts et autres immobilisations financières	- 105 888	3 734 392	2 565 629
TOTAL 4		3 802 840	22 747 457
TOTAL GENERAL (1+2+3+4)	1 851 743	7 216 415	176 385 854

ETATS DES AMORTISSEMENTS :

IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES	Montant des	Augmentation des	Diminution amort.	Montant amort.à la fin
	amortissements début	dotations de l'exercice	afférents élém. sortis	de l'ex.
	exercice		de actif et reprises
Frais d'établissement et de développement
TOTAL 1	0	0	0	0
Autres immobilisations incorporelles	1 346 865	198 082	10 541	1 534 406
TOTAL 2	1 346 865	198 082	10 541	1 534 406
Constructions
- Installations, agencements et aménagements des	10 407 731	1 149 000	376 569	11 180 161
constructions
- Installations techniques, matériels et outillages	61 789 990	13 908 136	2 662 819	73 035 307
Autres immobilisations corporelles
- Matériels de transport	81 010	23 360	0	104 371
- Matériels de bureau et informatique	2 475 739	465 223	42 174	2 898 789
TOTAL 3	74 754 472	15 545 720	3 081 563	87 218 629
TOTAL GENERAL (1+2+3)	76 101 337	15 743 803	3 092 105	88 753 036

VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Immobilisations amortissables	Dotations	Reprises	Mouvements net fin exercice
Frais établissement et recherche
TOTAL 1
Autres Immobilisations incorporelles
TOTAL 2
Terrains
Constructions
-Installations générales, agencements
.aménagements des constructions
- Installations techniques, matériels et
outillages
Autres immobilisations
- Matériels de transport
- Matériels de bureau et informatique
TOTAL 3
Frais d'acquisition de titres de	122 051		122 051
participations
TOTAL 4	122 051		122 051

ETAT DES PROVISIONS :

NATURE DES PROVISIONS	Montant début exercice	Augmentation de l'exercice	Diminution de l'exercice	Montant fin exercice
Amortissements dérogatoires	144 632	122 051	0	266 683
TOTAL 1	144 632	122 051	0	266 683
Provisions pour litiges	750 017	218 750	112 000	856 767
Provisions pour pensions et obligations similaires	138 008	37 777		175 785
Autres Provisions risques et charges	60 412	58 466	30 005	88 874
TOTAL 2	948 437	314 993	142 005	1 121 426
Dépréciation sur immobilisations	3 360 000	70 000	360 000	3 070 000
Dépréciation sur stocks	90 576	358 444	398 549	50 470
Dépréciation sur comptes clients	167 382	83 000	0	250 382
TOTAL 3	3 617 958	511 444	758 549	3 370 852
TOTAL GENERAL (1+2+3)	4 711 028	948 489	900 554	4 758 963
dont dotations et reprises d'exploitation		756 437	540 554
dont dotations et reprises financières		70 000	360 000
dont dotations et reprises exceptionnelles		122 051	0

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES :

ETAT DES CREANCES	Montant Brut	A - 1 an	A + 1 an
Créances rattachées à des participations	64 999	64 999	0
Prêts	733 848	0	733 848
Autres immobilisations financières	1 831 780	1 831 780
Clients douteux ou litigieux	622 506	622 506
Autres créances clients	27 078 863	27 078 863
Créances représentatives de titres prêtés ou remis en	89	89
garantie
Personnel & comptes rattachés	95 562	95 562
Sécurité sociale et autres organismes. sociaux	0	0
État & autres collectivités publiques	0	0
- Impôts sur les bénéfices	753 472	753 472
- Taxe/Valeur Ajoutée	3 231 176	3 231 176
- Divers	795 910	795 910
Groupe & associés	6 359 997	6 359 997
Débiteurs divers	3 879 931	3 879 931
Charges constatées d'avance	2 052 069	2 052 069
TOTAUX	47 500 208	46 766 360	733 848

	Montant Brut	A - 1 an	de 1 à 5 ans	A +5 ans
ETAT DES DETTES
Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit
- à - 1 an à l'origine	5 062 473	5 062 473
- à + 1 an à l'origine	49 960 186	14 811 610	34 642 325	506 251
Emprunts et dettes financières divers	174 200	174 200
Fournisseurs & comptes rattachés	27 248 884	27 248 884
Personnel et comptes rattachés	3 198 952	3 198 952
Sécurité Sociale & autres organismes sociaux	3 427 746	3 427 746
État & autres collectivités publiques :
- Impôt/bénéfice
- Taxe/Valeur Ajoutée	4 425 966	4 425 966
- Autres impôts et taxes	368 837	368 837
Dettes sur immobilisations
Groupe & associés	5 480 152	5 480 152
Autres dettes	636 977	636 977
Produits constatés d'avance
TOTAUX	99 984 377	64 835 801	34 642 325	506 251

FONDS COMMERCIAL :

		Fds de Commerce (Montauban)	434 820 €
Droit au bail (Montpellier)	53 357 €	Fds de Commerce (Paris)	370 395 €
Droit au bail (Bordeaux)	7 622 €	Fds de Commerce (Soissons)	154 529 €
Droit au bail (Narbonne)	30 490 €	Fds de Commerce (Sète)	15 245 €
Droit au bail (Montauban)	22 867 €	Fds de Commerce (Ariège)	691 701 €
Droit au bail (Agen)	15 245 €	Fds de commerce (Chambéry)	69 440 €
Droit au bail (Chambéry)	15 245 €	Fds de commerce (Tours)	118 910 €
Droit au bail (Amiens)	70 375 €	Fds de commerce (Lyon Cx)	991 948 €
Droit au bail (Toulon)	15 245 €	Fds de commerce (Amiens - Rouen)	834 366 €
Droit au bail (Pau)	5 685 €	Fds de commerce (Clermont Ferrand)	434 879 €
Droit au bail (Nantes)	76 225 €	Fds de commerce (Carcassonne)	442 073 €
Droit au bail (Mulhouse)	91 469 €	Fds de commerce (Oullins)	172 156 €
Droit au bail (Troyes)	15 000 €	Fds de commerce (Vaulx En Velin)	790 351 €
Droit au bail (Strasbourg)	15 000 €	Fds de commerce (Brive)	115 192 €
Droit au bail (Besançon)	75 000 €
Droit au bail (Portet sur garonne)	141 000 €
Droit au bail (Niort)	29 500 €
Droit au bail (Orange)	15 000 €
Droit au bail (Evry)	50 000 €
Droit au bail (Clermont)	197 402 €
Droit au bail (Annecy)	30 000 €
Droit au bail (Crosnes)	6 000 €
Droit au bail (Aix)	20 000 €
Droit au bail (Arles)	75 000 €
Droit au bail (Le Cannet)	195 716 € ________		_____
Total	1 268 443 €		5 636 005 €

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN :

Rubriques	Entreprises liées	Participations	Dettes, Créances en effet comm.
ACTIF IMMOBILISE :
- Participations		16 868 004
- Créances rattachées
ACTIF CIRCULANT :
- Créances clients		415 387
- Autres créances	148 751	7 462 170
DETTES :
- Emprunts, dettes financières
- Dettes fournisseurs	-60 000	1 858 216
- Autres dettes	11 101	5 480 152

Le montant de la location gérance entre Bastide le Confort Médical et Confortis s'élève à 3 445 000 €.

DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR :

MONTANT DES PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Clients - Factures à établir	5 275 230
Autres créances	1 167 917
Organismes sociaux à recevoir	0
RFA fournisseurs	2 206 634
PRODUITS A RECEVOIR	110 000
TOTAUX	8 759 781

DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE :

	CHARGES	PRODUITS
Montant à la clôture	2 052 069
Charges constatées d'avance	2 052 069

DETAIL DES CHARGES A PAYER :

MONTANT DES CHARGES A PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
EMPRUNTS & DETTES AUPRES ETAB DE CREDIT
Intérêts à payer sur emprunts	38 052
Intérêts courus à payer
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
Fournisseurs, factures non parvenues	3 900 394
DETTES FISCALES ET SOCIALES
Dettes provisionnées congés payés	2 460 700
Dettes provisionnées participation
Personnel autres charges à payer	669 610
Organismes sociaux charges à payer sur CP	905 093
Organismes fiscaux charges à payer	368 838
Autres charges sociales à payer	144 832
AUTRES DETTES
Divers - charges à payer	530 794
TOTAUX	9 018 313

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL :

	NOMBRE	VALEUR NOMINALE
1- Actions/parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	7 340 580	0.45 €
2- Actions/parts sociales composant le capital social à la fin exercice	7 340 580	0.45 €

ACTIONS PROPRES :

Nombre titres au 30.06.2014	Acquisitions	Cessions	Nombre de titres au 30.06.2015
LIQUIDITES 6 744	158 320	159 874	5 190
RACHAT 30 687		4 238	26 449*

*dont 15 858 actions, objets d'une attribution gratuite d'actions.

La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL a décidé d'une attribution gratuite d'actions lors de son Conseil d'Administration de 27 septembre 2013 et 29 septembre 2014. Ces attributions portant sur 15 858 actions visées et conditionnée à la présence des bénéficiaires devant occuper un poste de direction au terme de la période d'acquisition des droits s'achevant le 26 septembre 2017 et le 28 septembre 2018.

Leur valeur de réalisation au 30 juin 2015 (contrat liquidités) est de 94 458 € pour une valeur comptable de 95 115 €. Aucune dépréciation n'a été comptabilisée.

VARIATION CAPITAUX PROPRES :

	Au 30/06/2015	Au 30/06/2014
Valeur brute au début de l'exercice	45 989 735	42 574 184
Augmentation de capital (hors incorporation de réserves)
Augmentation de la prime d'émission
Augmentation de la prime de fusion
Dividendes distribués au titre de l'exercice précédent	-1 614 927	- 1 394 710
Autres répartition		19 092
Provisions réglementées	122 051	105 202
Capitaux propres avant résultat de l'exercice	44 496 859	41 303 769
Résultat de l'exercice	3 810 340	4 685 966
Valeur à la fin de l'exercice	48 307 199	45 989 735

4 Informations complémentaires relatives compte de résultat

VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET :

	EXPORT	FRANCE	TOTAL
Ventes	18 508	75 394 311	75 412 819
Prestations		78 696 471	78 696 471
Total		154 109 290	154 109 290

TRANSFERT DE CHARGES :

Nature des transferts
Avantages en nature	422 554
Transfert charges	1 749 538

CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS :

Nature des charges :		dont Entreprises liées
- Dotations financières amortissements & provisions	70 000
- Intérêts sur emprunts	984 253
- Intérêts comptes courants	22 517	22 517
- Intérêts bancaires	26 938
- Autres	351 437
Total	1 455 145	22 517
Nature des produits :
- Produits de participation	492 042	492 042
- Revenus des créances	5 527
- Autres produits financiers	365 712
Total	863 281	492 042

CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS :

Nature des charges :
- Charges diverses	17 838
- Cession d'immobilisations	205 823
- Autres charges	12 868
- Dotations exceptionnelles amortissements et provisions	122 051
Total	358 580
Nature des produits :
- Produits divers	112 873
- Cession d'immobilisations	234 610
- Produits excep. Divers	4 777
Total	352 260

REPARTITION DE L'IMPOT SUR LE BENEFICE :

Répartition	Résultat avant impôt Impôt dû		Résultat net après impôt
Résultat courant	4 858 319	1 043 013	3 815 306
Résultat exceptionnel	-6 319	-1 354	-4 965
Participation
Résultat comptable	4 852 000	1 041 659	3 810 340

CONVENTION D'INTEGRATION FISCALE :

Depuis le 1er juillet 2012, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et ses filiales ou sous filiales, Confortis, Bastide Franchise, Aérodom, SB Formation, AAZ Santé, Médikéa et Centre Stomathérapie.

Depuis le 1er juillet 2014, une convention d'intégration fiscale a été conclue entre la société Bastide le confort médical (société mère) et sa filiale Dom'air, venant s'ajouter à la convention déjà existante.

Les filiales verseront à la société mère, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé leur résultat si elle était imposée séparément. A la clôture d'un exercice déficitaire, les filiales ne seront titulaires d'aucune créance sur la société mère.

ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA CHARGE FISCALE :

- Éléments entraînant une charge fiscale future : Néant

- Éléments entraînant un allégement de la charge fiscale future :

NATURE DES ELEMENTS	MONTANTS
Dettes provisionnées pour participation des salariés
Contribution sociale de solidarité	121 606
Total	121 606

INFORMATION RELATIVE A L'UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI :

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), s'élève pour l'exercice à 1 446 994 €. Il est comptabilisé en moins des charges de personnel. Son utilisation a été essentiellement affectée à l'embauche de nouveaux collaborateurs et au maintien de la capacité d'investissement.

ENGAGEMENT de CREDIT BAIL PAR ECHEANCE :

n°	fin de contrat	engagement	-1 an	de 1 à 5 ans	à + de 5 ans
			(30.06.16)
1	08/11/2016	08/06/2015	7 680,12	2 560,04	0,00
2	27/05/2016	27/06/2015	15 394,40	0,00	0,00
3	18/12/2016	18/06/2015	4 232.64	1 763,60	0,00
4	11/07/2017	11/06/2015	9 290.40	9 290.40	0,00
			36 597,56	13 614.04	0,00

5 Autres Informations et engagements hors bilan

DETAIL LOCATIONS VEHICULES :

Sur la base des véhicules présents au 30/06/2015 (données en K€).

	en K€	2009-2014	30/06/2015	2016-2018
Loyers par périodes		3 654	457	2 529
Interêts de la période		799	150	372
Rbt capital de la période		2 965	348	2 116
Amortissements période		3 095	381	2 083
Val.Brutes au 30/06/15			4 765
Amortiss. Au 30/06/15			2 464

ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN :

VNC au 30/06/15 2 301

Nantissement des parts S.C.I. Bastide 2	152

AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN :

	Montant Brut	A - 1 an	de 1 à 5 ans	A +5 ans
Obligations contractuelles
Dettes à moyen terme
- Etablissements de Crédit	5 853 572	1 347 705	3 999 616	506 251
- Dettes financières
- Retraitement Crédit Bail
Contrat de Location Simple	10 652 129	5 853 966	4 798 163	0
(Baux commerciaux)
Obligations d'achat irrévocables
Autres obligations à long terme

DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION DEVENU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :

Le DIF n'existe plus depuis le 01 Janvier 2015. Ce dispositif a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES :

Nantissement de titres 5 853 572 €.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS :

(Article R 123-198 du Code du Commerce) Guy Bastide, P.D.G. : 115 200 € Vincent Bastide, D.G délégué : 203 218 €

EFFECTIF MOYEN – 2014/2015 :

EFFECTIFS	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres	174	1
Employés	1 091	0
Total	1 265	1

EFFECTIF MOYEN – 2013/2014 :

EFFECTIFS	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres	157	1
Employés	974	0
Total	1 131	1

SOCIETE CONSOLIDANTE :

La société BASTIDE établit des comptes consolidés, et cette dernière est consolidée par la Société Investissement BASTIDE.

LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS :

	SAS CONFORTIS	SAS BASTIDE FRANCHISE Caissargues	AB2M Trappes	SAS AAZ SANTE Caissargues	SAS AERODOM Caissargues
	Caissargues
	Ex. 1/7/14- 30/6/15	Ex. 1/7/14-30/6/15	EX. 31/12/14	Ex. 1/7/14- 30/6/15	Ex. 1/7/14- 30/6/15
Capital	1 000 000	37 000	15 000	8 000	5 000
Capitaux propres autres que le capital	4 930 885	351 999	291 251	604 753	-12 541
Quote-part du capital détenu (en %)	100	100	51,33	100	100
Valeur comptable brute des titres détenus	3 584 340	37 000	705 000	5 683 200	5 000
Valeur comptable nette des titres détenus	3 584 340	37 000	705 000	2 683 200	5 000
Prêts et avances consentis et non remboursés	-3 989 996	-311 550	0	357 998	16 501
Créances rattachées
Montant des cautions et avals donnés
Chiffre affaires hors -taxes du dernier exercice	3 544 343	726 597	2 805 558	1 578 025	0
Résultat	2 316 651	38 478	289 748	180 602	-3 019
Dividendes encaissés au cours de l'exercice	0	99 160	125 860*	206 000	0
Observations	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant

* : données 31 décembre 2014

Renseignements détaillés	Filiale (+ de 10 % du capital
concernant les filiales et	détenu)
participations
	S.C.I.	S.C.I.	S.C.I	SAS MEDIKEA	SAS SB	SARL DOM'AIR
	BASTIDE 2	BASTIDE 3	BASTIDE 4		FORMATION
	30 132	30 132	30 132	30 132	30 132	30 132
	Caissargues	Caissargues	Caissargues	Caissargues	Caissargues	Caissargues
	Exercice 2014	Exercice 2014	Exercice 2014	Ex. 1/7/14-	Ex. 1/7/14-30/6/15	Ex. 1/7/14-
				30/6/15		30/6/15
Capital	1 524	1 524	1 500	5 000	5 000	40 000
Capitaux propres autres que le	95 665	80 726	50 073	1 051 908	44 684	-529 240
capital
Quote-part du capital détenu (en
pourcentage)	10	10	10	100	100	100
Valeur comptable des titres
détenus brute	152	133 236	150	1 149 084	5 000	736 100
Valeur comptable des titres
détenus nette	152	133 236	150	1 149 084	5 000	736 100
Prêts et avances consentis et
non remboursés	55 209	0	100 000	915 178	32 105	565 657
Montant des cautions et avals	152	0	0	0	0	0
donnés
Chiffre affaires hors taxes	149 239	111 152	166 547	1 045 203	86 150	428 245
Résultat	95 569	74 760	35 827	528 176	20 210	-222 006
Dividendes encaissés au cours
de l'exercice	9 300*	3 200*	0	0	0	0
observations	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant

Renseignements détaillés		Filiale (+ de 10 % du capital
concernant les filiales et	détenu)
participations
	SCI BASQUE	TARA SANTE	DORGE	DYNA	CICA PLUS	S'CARE
			MEDIC	MEDICAL
	Bourgoin	Neuilly Sur	BELGIQUE	BELGIQUE	30 132	Nîmes
	Jallieu	Seine			Caissargues
	Exercice 2014	Ex. 1/7/14-	Ex. 1/7/14-	Ex. 1/7/14-	Exercice 2014	Ex. 1/4/14-
		30/6/15	30/6/15	30/6/15		31/3/15
Capital	1 000	16 800	86 765	105 065	10 000	360 000
Capitaux propres autres que le	-3 754	-675 635	1 121 056	7 549	-13 740	630 107
capital
Quote-part du capital détenu
(en pourcentage)	30	91	100	100	100	66
Valeur comptable des titres
détenus brute	300	482 369	3 811 278	1 241 705	640 000	876 077
Valeur comptable des titres
détenus nette	300	482 369	3 811 278	1 241 705	640 000	876 077
Prêts et avances consentis et
non remboursés	0	758 911	388 697	425 359	40 000	620 000
Montant des cautions et avals	0	0	0	0	0	0
donnés
Chiffre affaires hors taxes	44 541	34 170	2 687 571	4 495 290	476 006	2 432 172
Résultat	-3 754	-271 259	187 927	40 567	-13 740	192 256
Dividendes encaissés au
cours de l'exercice	0	0	0	0	0	0
observations	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES (En milliers d'Euros) :

SOCIETE	OBJET	Charge/Produit	Immobilisations
S.I.B & ID	prestations	807	278
SCI BASTIDE 1	Location	82
SCI BASTIDE 2	Location	156
SCI BASTIDE 3	Location	115
SCI BASTIDE 4	Location	166
SCI BASTIDE GALLARGUES	Location	372
SCI BASTIDE ORANGE	Location	43
SCI BASTIDE VILLABE	Location	191
SCI BASTIDE CHAPONNAY	Location	64
SCI BASTIDE HARMONIE	Location	45
SCI BASTIDE CHATEAUROUX	Location	66
SCI BASTIDE DUNKERQUE	Location	39
SCI BASTIDE DOL DE BRETAGNE	Location	279
SCI BASTIDE VALENCE	Location	19
SCI BASTIDE SOISSONS	Location	26
SCI BASTIDE MITRY MORY	Location	250
SCI BASTIDE MITRY ARLES	Location	4
SCI BASTIDE MITRY RODEZ	Location	75
SCI BASTIDE MITRY PISSY POVILLE	Location	28
SCI BASTIDE MAUGIO	Location	35
SCI BASTIDE TOULOUSE	Location	11
CONFORTIS (ST CONTEST)	Location	99

III - RAPPORT DE GESTION DE L'EXERCICE SOCIAL CLOS LE 30 JUIN 2015

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions légales et statutaires d'une part, pour vous demander d'approuver les comptes et d'affecter les résultats de l'exercice social clos le 30 juin 2015, d'autre part pour vous inviter à statuer sur les autres résolutions.

La convocation des actionnaires a été réalisée selon les formalités et délais en vigueur et les documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à leur disposition dans les délais prescrits.

PREMIERE PARTIE : RAPPORT DE GESTION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE SOCIAL CLOS LE 30 JUIN 2015

I - ACTIVITÉ ET RÉSULTAT DE L'EXERCICE ÉCOULE

1.1 - Comptes sociaux Bastide, le Confort Médical

Notre chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices comme suit :

• 125 441 550 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2013,
• 140 878 252 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2014,
• 154 109 290 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2015,

soit une augmentation de 9.39% sur les 12 derniers mois.

Le chiffre d'affaires moyen mensuel s'établit respectivement à 12 842 441 € contre 11 739 854 € pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

L'activité de location a progressé de 12.83%, l'activité de vente de 6.02 %. La location représente 51.07 % du Chiffre d'affaires hors taxes, et les ventes 48.93 %.

L'activité tiers payant représente 43.40 % du chiffre d'affaires hors taxes, et l'activité hors tiers payant, 56.60 %.

Le coefficient de marge brute est passé de 65,10 % pour l'exercice clos le 30 juin 2014 à 65.42 % pour l'exercice clos le 30 juin 2015.

Le résultat d'exploitation est en progression, il était de 4 516 692 € pour l'exercice clos le 30 juin 2014, il est de 5 450 183 € pour l'exercice clos le 30 juin 2015.

La charge financière hors dotation est en hausse de 47.84 % passant de 937 311 € pour l'exercice clos le 30 juin 2014 à 1 385 681 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Les produits financiers s'élèvent à 863 281 €.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un déficit de 6 319 €.

Aucune participation n'est due au titre de cet exercice.

Pour cet exercice, il ressort un montant de charges de 154 573 € au titre des dépenses visées par l'article 39-4 du code général des impôts.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 1 041 659 € pour l'exercice contre 855 083 € pour l'exercice précédent, c'est un bénéfice net de 3 810 340 € qui a été réalisé pour l'exercice clos au 30 juin 2015, contre 4 685 966 € pour l'exercice précédent.

Le CICE intégré dans les comptes de l'exercice s'élève à la somme de 1 446 994 euros contre 1 101 208 euros sur l'exercice précédent.

Le CICE a été affecté en priorité à la création de postes dans le cadre du développement des nouveaux pôles spécialisés ainsi qu'au financement des dispositifs médicaux destinés à la location.

1.2 - Situation de la SASU CONFORTIS :

La S.A. Bastide le Confort Médical détient 100% du capital social de cette société.

Le chiffre d'affaires de cet exercice s'établit à 3 544 343 € H.T.

Il est constitué par :

• La location gérance pour 3 444 999 € H.T.
• Location du local commercial (Caen) 99 344 € HT.

Pour rappel, voici le chiffre d'affaires des trois derniers exercices

• 3 809 477 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2012.
• 4 270 228 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2013,
• 3 542 797 € H.T. pour l'exercice clos au 30 juin 2014,

Les facturations de location gérance et de prestations inter-groupe s'élèvent à 3 444 999 € H.T. sur cet exercice. Ce chiffre est identique à celui de l'exercice précédent.

Les ventes sont nulles. Pour l'exercice précédent, les ventes de marchandises s'étaient élevées à 38 854 € H.T., le tout à l'exportation.

Son résultat d'exploitation était de 3 405 047 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014, il atteint 3 483 631 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Les charges financières sont nulles pour l'exercice clos au 30 juin 2015. Elles étaient nulles pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

Au titre du résultat exceptionnel, il est constaté un résultat déficitaire de 12 888 €.

Cette filiale a réalisé pour l'exercice clos au 30 juin 2015 un bénéfice net de 2 316 651€, contre 2 258 042 € pour l'exercice précédent.

Le contrat de location gérance existant s'est poursuivi entre la société Confortis et Bastide le confort médical.

La société est propriétaire d'un local situé à Saint Contest (Manche) au Clos Barbey d'une surface de 1.070 m2 sur un terrain de 2.689 m2. Ce local est donné à bail commercial à la SA Bastide le confort médical depuis le 1er novembre 2009.

1.3 – Situation de la SASU BASTIDE FRANCHISE

La S.A. Bastide le confort médical détient 100% du capital social de cette société.

Son chiffre d'affaires pour cet exercice a été de 726 597 € HT contre 481 430 € HT pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation est de 56 509 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015 contre un bénéfice de 166 987 € pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 18 031 € pour l'exercice, c'est un résultat bénéficiaire de 38 478 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015 contre un bénéfice de 99 167 € pour l'exercice précédent.

La franchise de Lannion (Côte d'Armor) a ouvert en juillet 2014, Marcq en Bareuil (Nord) en novembre 2014, Saint Malo (Ile et Vilaine) en janvier 2015, Haguenau (Haut Rhin) en février 2015, celle de La Rochelle (Charente maritime) en juin 2015, toutes selon le modèle dit maintien à domicile.

La franchise de Saint-Lô (Manche) a ouvert en septembre 2014, celle de Versailles (Yvelines) en octobre 2014, celle de Pointe à Pitre (Antilles) en décembre 2014, celle de Saint-Quentin (Aisne) en juin 2015, toutes selon le modèle agence.

L'agence de Roanne (Loire) est passée du concept maintien à domicile au concept agence en juillet 2014 et celle de Montargis (Loiret) en février 2015.

La filiale MEDAVINORD exploitant l'agence de Cambrai (Nord) a été cédée en septembre 2014.

L'agence de Montélimar (Drôme) du réseau intégrée a été cédée en franchise en décembre 2014.

L'agence du réseau intégré de Vannes (Morbihan) a été cédée en franchise en juillet 2015.

La franchise de St Nazaire (Loire Atlantique) sous le concept maintien à domicile a ouvert en octobre 2015.

L'agence de Marcq en Baroeul a ouvert sous le concept agence en septembre 2015 après avoir ouvert sous le concept maintien à domicile

Il est à noter que la franchise de Biganos (Gironde) a quitté le réseau en juillet 2014 et Auch (Gers) en aout 2014.

La franchise de Thonon les Bains (Haute-Savoie) a ouvert en juillet 2015 selon le modèle maintien à domicile.

1.4 – Situation de la SAS MEDIKEA

Elle est filiale à 100% de la SA Bastide le confort médical.

Cette société a développé son activité, à travers sa filiale détenue à 100%, la SASU CENTRE DE STOMATHERAPIE qui dispose d'une agence à Toulouse.

Ce partenariat vise à renforcer les activités du groupe dans le domaine de la stomathérapie en région Midi Pyrénées.

Le groupe Bastide poursuit par ailleurs le développement de cette activité au niveau national.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 1 045 203 € H.T.

Il est constitué par :

Les prestations de services 1 045 203 € H.T.

Son résultat d'exploitation est de 80 936 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le résultat financier s'élève à 482 153 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de 8 058 €.

Cette filiale a réalisé pour l'exercice clos au 30 juin 2015 un bénéfice de 528 176 €.

Sa filiale détenue à 100%, la SASU CENTRE DE STOMATHERAPIE a, quant à elle, réalisé un chiffre d'affaires pour cet exercice de 4 100 512 € HT.

Le résultat d'exploitation est de 317 259 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 106 283 € pour l'exercice, la SASU CENTRE DE STOMATHERAPIE a réalisé un résultat bénéficiaire de 225 619 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

1.5 – Situation de la SASU A à Z SANTE

Intégrée au Groupe depuis l'exercice clos au 30 juin 2011, cette société a développé son activité dans le domaine de l'assistance respiratoire et dispose d'une agence à Dunkerque (Nord).

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 1 578 025 € H.T. pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Pour rappel, le chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice précédent était de 1 631 089 € H.T.

Le résultat d'exploitation est de 261 643 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le résultat financier s'élève à 954 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de 12 €.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 81 984 € pour l'exercice, c'est un résultat bénéficiaire de 180 602 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

1.6 - Situation de la SARL AB2M

La société Bastide le confort médical a pris une participation dans cette société en date du 07 octobre 2011 portant sur 51,33 % du capital social.

Cette société, basée en Ile de France, a pour activité la prestation de services liée à la stomathérapie.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 2 805 558 € HT contre 2 560 590 € HT pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation de cet exercice est de 437 411 € HT contre 365 790 € HT pour l'exercice précédent.

Le résultat financier s'élève à -1 481 € pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de 2 077 € contre un déficit de 432 € pour l'exercice précédent.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 144 106 € pour l'exercice, c'est un résultat bénéficiaire de 289 748 € contre 245 183 € pour l'exercice précédent.

1.7 - Situation de la SASU AERODOM

La société AERODOM a été créée en février 2011.

Son capital social est détenu en totalité par Bastide le confort médical.

Cette société est susceptible d'accueillir à terme de nouvelles activités créées par le Groupe Bastide le confort médical. Elle n'a pas, pour le moment, développé d'activité en propre.

Son chiffre d'affaires est donc nul au 30 juin 2015.

Le résultat d'exploitation est de – 3 019 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

L'exercice se solde par un déficit de 3 019 € au 30 juin 2015.

1.8 - SAS DIABSANTE

Filiale détenue à 60% par la SAS AERODOM, la SAS DIABSANTE a été créée afin de prendre en charge les patients diabétiques.

L'activité a été déployée principalement à partir de la fin de l'exercice.

Elle a réalisé un chiffre d'affaires pour cet exercice de 682 414 € HT.

Le résultat d'exploitation est de 73 712 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices nul pour l'exercice, la SAS DIABSANTE a réalisé un résultat bénéficiaire de 73 702 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

1.9 – Situation de la SASU SB Formation

La société SB FORMATION a été créée en février 2012.

Son capital social est détenu en totalité par Bastide le confort médical.

Cette société est destinée à dispenser de la formation interne et externe.

Son chiffre d'affaires est de 86 150 € HT au 30 juin 2015.

Le résultat d'exploitation est de 30 315 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices de 10 105 €, l'exercice se solde par un bénéfice de 20 210 € au 30 juin 2015.

1.10 – Situation de la SARL DOM'AIR

La société DOM'AIR a fait l'objet d'une prise de participation en janvier 2013.

Son capital est détenue intégralement par la SA Bastide le confort médical.

Cette société développe l'activité de produits de santé et de prestations de services dans le secteur de l'assistance respiratoire à domicile dans la région bordelaise et aquitaine.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 428 245 € H.T.

Le résultat d'exploitation est de – 220 856 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le résultat financier s'élève à – 1 144 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un déficit de 5 €.

Compte tenu d'un impôt sur les bénéfices nul pour l'exercice, c'est un résultat déficitaire de 222 006 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

1.11 - Situation de la SARL TARA SANTE

Fin juillet 2013, la Société a pris une participation majoritaire dans le capital de la société TARA SANTE basée à Neuilly sur Seine en Ile de France. Le Groupe a ensuite progressivement augmenté sa participation de sorte à la porter à 91,01%.

Cette société, créée en 2010, est actuellement en phase de développement d'un dossier médical nomade partagé à destination des professionnels de santé (Dossier E-Toile).

En parallèle, elle proposera la commercialisation de services associés en matière de facturation, administration et formation, ventes en ligne.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 34 170 € H.T pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le résultat d'exploitation est de – 258 105 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le résultat financier s'élève à – 2 014 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat déficitaire de – 11 139 €.

Au total pour l'exercice, c'est un résultat déficitaire de 271 259 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

1.12 - Situation de la société de droit Belge DORGE MEDIC

La société Bastide le confort médical a pris une participation dans cette société en juillet 2014 portant sur 99,99 % du capital social.

La société Dorge Medic est spécialisée dans la vente et la location de matériels et de produits médicaux pour le maintien à domicile (MAD) et l'orthopédie, auprès principalement d'une clientèle de particuliers ou de maisons de repos.

Le chiffre d'affaires de l'exercice s'établit à 2 687 571 € H.T pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le résultat d'exploitation est de 177 324 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le résultat financier s'élève à – 9 892 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015.

Au titre du résultat exceptionnel, il est à noter un résultat de 163 432 €.

Au total pour l'exercice, c'est un résultat excédentaire de 187 927 € pour l'exercice clos au 30 juin 2015, contre un résultat de 132 889 € pour l'exercice clos au 30 juin 2014.

1.13 – Situation de la SAS S'CARE ASSISTANCE

Bastide le confort médical a acquis en juillet 2014 la majorité du capital social de la société S'CARE ASSISTANCE. Cette société implantée à NIMES développe une activité de prestation de services dans le domaine de la prévention et de la prise en charge des escarres.

Cette acquisition vise à renforcer la position de la société sur le territoire et dans cette spécialité.

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2015, le chiffre d'affaires s'est élevé à 2 432 172 € contre 2 286 229 € lors de l'exercice précédent, soit une variation de 6.39%.

Les charges d'exploitation se sont élevées à 2 221 305 € contre 2 221 108 € pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 236 937 € contre 72 173 € lors de l'exercice précédent.

Compte tenu d'un résultat financier de – 3 484 € (contre – 2 511 € pour l'exercice précédent), le résultat courant avant impôts ressort pour l'exercice à 233 453 € contre 69 662 € pour l'exercice précédent.

Après prise en compte :

• Du résultat exceptionnel de 19 171 € contre 630 € pour l'exercice précédent.
• De la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de 11 205 € contre 2 888 € pour l'exercice précédent.
• D'un impôt sur les sociétés de 49 164 € contre 3 250 € pour l'exercice précédent.

Le résultat de l'exercice ce solde par un bénéfice de 192 256 € contre un bénéfice de 62 894 € au titre de l'exercice précédent.

1.14 – Situation de la SPRL DYNA MEDICAL

Bastide le confort médical a acquis fin décembre 2014 la totalité du capital social de la société DYNA MEDICAL SPLR. Cette société de droit belge exerce son activité en Belgique et principalement dans le domaine du maintien à domicile, notamment l'aide à domicile, la vente de produits de soins pour l'incontinence.

Cette opération permettra à la SA Bastide le confort médical de renforcer son implantation en Belgique, notamment en région bruxelloise et en Wallonie.

La société a clôturé son exercice le 30 juin 2015 avec un chiffre d'affaires de 4 495 290 €, un bénéfice d'exploitation de 146 553 € et un bénéfice net de 40 556 €. Lors du précédent exercice clos le 30 juin 2014 son C.A. s'était établi à 3 889 695 €, pour un bénéfice d'exploitation de 128 462 € et un résultat net de 38 772 €.

Les capitaux propres de cette société ressortent à 112 603 € au 30 juin 2015 contre 72 036 € lors de la précédente clôture.

1.16 – Situation de la SAS CICA +

Bastide le confort médical a acquis en avril 2015 la totalité du capital social de la société CICA PLUS.

Cette société est spécialisée dans le domaine de la cicatrisation et le traitement des plaies. Son métier est l'accompagnement des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients, les conseiller, les former et leur fournir le matériel nécessaire aux traitements des patients.

Cette opération permet au Groupe Bastide de développer le métier de la cicatrisation au sein de la division Stomathérapie, grâce à la mutualisation des équipes commerciales, la présence dans les réseaux d'EHPAD ainsi que le partenariat avec l'HAD de Lyon que CICA+ a déjà développé.

La société a clos son premier exercice social d'une durée de 13 mois au 31 décembre 2014. Au cours de cet exercice, le chiffre d'affaires s'est élevé à 476 006 € pour un montant de charges d'exploitation qui se sont élevées à 490 995 €. Le résultat d'exploitation fait ressortir une perte de 14 051 €. Compte tenu d'un résultat financier négatif de 1010 €, le résultat courant avant impôts ressort pour l'exercice à -15 062 €.

Après prise en compte du résultat exceptionnel de 1 170 € et d'un impôt sur les sociétés de 152 €, le résultat de l'exercice ce solde par une perte nette de 13 740 €.

1.17 - Situation de la S.C.I. Bastide 2:

Cette société créée le 1er Avril 1997 a pour objet la location d'un bâtiment situé à Caissargues, qui abrite actuellement le siège social de la SA Bastide le confort médical.

La S.A. Bastide le confort médical détient 10% du capital social de cette société.

Le loyer s'élève à 149 239 € HTVA pour l'année 2014, et l'exercice se solde par un bénéfice de 95 569 €.

La SCI BASTIDE 2 a décidé de lever l'option du contrat de crédit-bail en vue d'acquérir un terrain et un bâtiment situé à Caissargues (Gard) qui accueille une partie du siège social de la société.

Elle est devenue propriétaire de ce bien immobilier depuis le 30 décembre 2009.

Ce local était précédemment donné à bail commercial à la SA Bastide le confort médical et ce bail commercial s'est poursuivi.

1.18 - Situation de la S.C.I. Bastide 3 :

La S.A. Bastide le confort médical détient 10% du capital social de cette société et 20% en nue propriété.

Cette société créée le 16 juin 2000 a pour objet la location d'un bâtiment situé à Caissargues, contigu au premier bâtiment, siège social de la SA Bastide le confort médical.

Le loyer s'élève à 111 152 € HTVA pour l'année 2014, et l'exercice se solde par un bénéfice de 74 760 €.

1.19 – Situation de la S.C.I. Bastide 4

La S.A. Bastide le confort médical détient 10% du capital social de cette société.

Cette société créée le 28 juillet 2004 a pour objet la location d'un bâtiment situé à Nîmes, accueillant l'agence nîmoise de la SA Bastide le confort médical.

Le loyer s'élève à 166 547 € HTVA pour l'année 2014, et l'exercice se solde par un bénéfice de 35 827 €.

1.20 – Situation de la S.C.I. Basque

La S.A. Bastide le confort médical détient 30% du capital social de cette société.

Cette société a pour objet la location d'un bâtiment commercial situé à Macon, au 117 route de Lyon.

Le loyer s'élève à 44 540 € pour l'année 2014, et l'exercice se solde par un déficit de 3 753 €.

1.21 - Comptes consolidés de la SA Bastide le confort médical :

Les comptes consolidés sont établis en conformité avec les normes IFRS en vigueur et selon les principes et méthodes détaillés dans l'annexe aux états financiers consolidés.

Le périmètre de la consolidation ainsi que les méthodes retenu est exposé de façon détaillée dans l'annexe aux états financiers consolidés.

Le chiffre d'affaires consolidé est de :

• 133 614 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2013,
• 152 131 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2014,
• 171 167 k€ pour l'exercice clos au 30 juin 2015,

Soit une progression de 12,5% par rapport au précédent exercice.

Le coefficient de marge brute est passé de 64.52 % pour l'exercice clos le 30 juin 2014 à 64.81 % pour l'exercice clos le 30 juin 2015.

Le résultat opérationnel courant s'élève à 12 659 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2015 contre 10 540 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

Le coût de l'endettement financier brut passe de (1 700) k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2014 à (1 968) k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2015.

Compte tenu de l'impôt sur le résultat d'un montant de 3 885 k€, il ressort un bénéfice net de 7 000 k€ (dont 6 800 k€ de part groupe) pour l'exercice clos le 30 juin 2015 contre 5 224 k€ pour l'exercice clos le 30 juin 2014.

II - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

Le groupe a poursuivi sa croissance externe.

En juillet 2014, Bastide le confort médical a acquis la majorité du capital social de la société S'CARE ASSISTANCE. Cette société implantée à NIMES développe une activité de prestation de services dans le domaine de la prévention et de la prise en charge des escarres.

Cette acquisition vise à renforcer la position de la société sur le territoire et dans cette spécialité.

Fin décembre 2014, la SA Bastide le confort médical a acquis la SPRL DYNA MEDICAL, société de droit belge. Cette société fournit des établissements de santé en dispositifs médicaux.

En avril 2015, la SA Bastide le confort médical a acquis la SAS CICA+, société exerçant son activité dans le domaine de la plaie et cicatrisation.

En juin 2015, la SA Bastide le confort médical a acquis la branche d'activité d'assistance respiratoire de la SARL BAB. Cette activité est exercée en région Rhône alpes et Aquitaine.

Le chiffre d'affaires annuel du groupe s'élève à 172.2 M€, soit une progression dynamique de 12,5%, en ligne avec nos objectifs de croissance. En organique, la croissance ressort à + 10,30% un niveau soutenu qui témoigne du positionnement du groupe sur des marchés porteurs et du succès de la mise en place des pôles d'expertise métiers (Collectivités, Nutrition Perfusion – Respiratoire).

L'investissement en dispositif médical a été soutenu par la prise de nouveaux marchés.

Les nouvelles franchises sont présentées en point 1.3

III - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET ÉVOLUTION PREVISIBLE

3.1 : le réseau

Le Groupe entend poursuivre le développement et la croissance connus au cours de l'exercice clos.

Concernant le réseau de Franchise, des dossiers de candidatures, selon les deux concepts, sont à l'étude et pourraient donner lieu à l'ouverture de nouveaux sites en franchise au cours de l'exercice clos au 30 juin 2016.

Depuis la fin de l'exercice, de nouvelles franchises ont ouvert, elles sont présentées au paragraphe 1.3 du présent rapport.

3.2 : L'activité

Le groupe Bastide poursuit sa stratégie de croissance, conforté par les gains de parts de marché enregistrés sur l'ensemble de ses métiers.

Le groupe entend également poursuivre en parallèle sa stratégie d'acquisitions ciblées lui permettant, soit de renforcer ses positions sur ses métiers historiques, soit de se développer sur des métiers complémentaires.

En ce sens et afin d'accroitre son développement, le Groupe Bastide a acquis une participation majoritaire dans le capital social de la SARL CICADUM en juillet 2015.

Cette société exerce son activité principalement dans le domaine de la prestation de service à caractère de santé dans le domaine de la cicatrisation, de la stomatherapie et la fourniture de produits d'incontinence. Son activité s'exerce à Rouen et dans sa proche région.

Cette opération permettra à la SA Bastide le confort médical de renforcer son activité dans le domaine de la cicatrisation, stomatherapie et l'incontinence.

Les priorités de la société sur l'exercice ouvert depuis le 1er juillet 2015 restent la poursuite de l'amélioration de la prise en charge de nos patients, notamment par la création des pôles techniques de Prestations et de pôles Collectivités, tout en maintenant un objectif de croissance de rentabilité.

IV - RACHAT D'ACTIONS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE (article L225-209 du code de Commerce)

L'Assemblée Générale Ordinaire du 28 novembre 2014 a autorisé le Conseil d'Administration, pour une durée de 18 mois à acheter des actions ordinaires de la société conformément aux dispositions prévues par les articles L225-209 et suivants du code de Commerce, en vue notamment :

• d'assurer l'animation du titre dans le cadre du contrat de liquidité par l'intermédiaire d'un PSI conforme à la Charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF ;
• l'annulation des actions acquises ;
• de consentir des options d'achat d'actions ou des attributions gratuites d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et de ses filiales aux conditions prévues par la loi ;
• de remettre les titres en paiement ou en échange dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe.

L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange des actions peuvent être effectués par tous moyens, en particulier par interventions sur le marché ou hors marché, par transactions sur blocs de titres ou par l'utilisation d'instruments dérivés.

Les actions peuvent faire l'objet de prêt conformément aux dispositions des articles L432-6 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2014, il avait été voté que le prix d'achat ne devait pas excéder 50 (cinquante) euros par action ordinaire. Aucun minimum n'a été retenu car il s'agit d'une simple faculté.

Les opérations réalisées par la société sur ses propres titres entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015 sont explicitées cidessous.

Au 1er juillet 2014, la société détenait 37 431 titres soit 0,51 % du capital social.

Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, la société a acheté 158.320 actions au cours moyen de 17,22 euros et a vendu 159.874 actions au cours moyen de 17,15 euros.

Au 30 juin 2015, la société détenait 31.639 actions, soit 0,49 % du capital social.

Pour rappel, le montant de la valeur nominale des actions est de 0,45 euros.

V - TABLEAU DES RÉSULTATS FINANCIERS

Le tableau des résultats financiers qui est joint au présent rapport en annexe 1 vous permet, comme habituellement, une perception globale de l'évolution de la société sur plusieurs exercices.

VI - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil décide de proposer à l'assemblée générale d'affecter le résultat de l'exercice, soit 3 810 340 €, de la manière suivante :

• 1.975.195 € en autres réserves
• la somme de 1.835.145 € à titre de distribution de dividende, soit 0,25 € de dividende par action, brut hors prélèvement sociaux; ce dernier est éligible à la réfaction de 40 % et au prélèvement libératoire forfaitaire applicable aux personnes physiques domiciliées en France.

Nous vous rappelons conformément à l'article 243 Bis du C.G.I, que la société a distribué :

• un dividende de 1.247.898,60 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012,
• un dividende de 1.394.710,20 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013,
• un dividende de 1.614.927,60 € au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014,

Ces dividendes sont éligibles à la réfaction de 40 % et au prélèvement libératoire forfaitaire applicable aux personnes physiques domiciliées en France.

VII - INVESTISSEMENTS ET RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT:

7.1 INVESTISSEMENTS:

	Augmentation acquisition créations	Augmentation par fusion	Diminutions par cession
Frais d'établissement de recherche & développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles	1 150 869		45 186
Terrains
Installations générales agencements des constructions	3 181 640		415 591
Installations techniques, matériels et outillages	18 566 406		2 909 633
Autres immobilisations corporelles
Matériels de transport	0		0
Matériels de bureau & informatique	552 356		43 163
Immobilisations corporelles en cours	769 862		1 851 743
Autres participations	3 243 335		2 287
Autres titres immobilisés	5 711		66 160
Prêts et autres immobilisations financières	3 561 481		3 734 392
TOTAL	31 031 664	0	9 068 158

7.2 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

L'équipe de Direction est à la recherche permanente de nouveaux produits et techniques en participant à de nombreux congrès et salons aussi bien nationaux qu'internationaux. Elle participe également à l'évolution de la profession, avec le syndicat, de façon à obtenir le statut de Profession de santé.

Les dépenses afférentes à la recherche et au développement ne sont pas activées et ne sont pas d'un montant significatif. La société est certifiée ISO 9001 EN NF ISO 13485 pour l'ensemble de ses activités de vente et de location de matériel médical.

VIII - ENDETTEMENT

8.1 – les comptes sociaux

Le ratio endettement sur capitaux propres est de 110 %, compte tenu d'un montant de capitaux propres de 48 307 K€ et d'un montant d'endettement net (hors Crédit-bail ) de 53.029 K€.

8.2 – les comptes consolidés

Le ratio endettement sur capitaux propres est de 102 % compte tenu d'un montant de capitaux propres de 54 436 K€ et d'un montant d'endettement net de 55 573 K€.

IX – INFORMATIONS RELATIVES AU DELAI DE REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6-1 du code de commerce issues de la Loi n°2008-776 du 04 août 2008, il est présenté une information relative aux délais de paiement des fournisseurs.

Un comparatif entre cet exercice et l'exercice précédent est présenté.

Voici la décomposition du solde des dettes fournisseurs (inclus dettes effet à payer) au 30 juin 2015.

échéances	Dettes 30 juin 2015	Dettes 30 juin 2014
0 A 30J.	12 524 130 €	10.903.983 €
31 A 60J.	7 083 932 €	7.055.117 €
A + 61J.	3 740 428 €	4.735.224€
TOTAL	23 348 490 €	22.694.924 €

X - PRISES DE PARTICIPATION ET DE CONTROLE

La société Bastide le Confort Médical a pris des participations ou contrôles au cours de l'exercice clos le 30 juin 2015.

La société Bastide le confort médical a pris le contrôle majoritaire de la SAS S'CARE ASSISTANCE en juillet 2014.

Elle a également pris le contrôle total de la SPRL DYNA MEDICAL fin décembre 2014 et de SARL CICAPLUS en avril 2015.

Ces points sont explicités au II du présent rapport « Evènements significatifs survenus au cours de l'exercice clos »

XI - PRINCIPAUX ACTIONNAIRES:

La Société est majoritairement contrôlée par la SIB qui regroupe les participations de l'ensemble des membres de la famille Bastide.

	Actions	Droits de Votes
Plus de 90 %	X	X
de 66.66 % à 90 %	X	X
de 50% à 66.66 %	X	SIB
de 33.33 à 50%	SIB	X
de 25 à 33.33 %	X	X
de 20 à 25 %	X	X
de 15 à 20 %	X	X
de 10 à 15 %	X	X
de 5 à 10 %	X	X

LAZARD FRERES GESTION SAS a franchi le seuil à la baisse des 5% du capital au cours de l'exercice clos au 30 juin 2015.

XII – LES MANDATAIRES SOCIAUX :

12.1 - Modalités de l'exercice de la Direction Générale

La direction Générale est exercée par le Président du conseil d'administration, en la personne de Monsieur Guy BASTIDE.

La direction Générale est assistée d'un directeur général délégué.

Un second directeur Général délégué a été nommé le 1er juillet 2015 afin d'assister le Directeur Général et le Directeur Général Délégué pour les sujets d'ordre administratifs et financiers.

12.2 - Liste des mandats :

Voir annexe 2

12.3 - Rémunération des mandataires

La rémunération des mandataires sociaux se fait par la société Mère, la Société d'Investissement Bastide à travers une convention de prestation entre la société Mère et la SA Bastide le Confort Médical.

Salaires bruts annuels 2014/2015 en euros	Total	Fixe	Variable	Avantage	Attribution de titres	Jetons de présence	Autres Mandats Groupe*
Guy Bastide	115 200	115 200	0	0	X	X	X
Vincent Bastide	239 218	128 400	74 335	483	X	X	36 000
Brigitte Bastide	X	X	X	X	X	X	X
Philippe Bastide	X	X	X	X	X	X	X

*Rémunérations supportées directement par la ou les sociétés dans la(les)quelle(s) le mandat est exercé.

La société n'a pris aucun engagement financier pour le compte des mandataires sociaux.

12.4 - Opérations sur titre réalisées par les dirigeants

Aucune opération n'a eu lieu au cours de cet exercice.

XIII - ACTIONNARIAT SALARIE

Le montant du capital social détenu par les salariés au 30 juin 2015 est de 22.738 actions soit 0,31 % du capital social.

Il est rappelé que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce prévoient la convocation, tous les trois ans, d'une assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de la société si les actions détenues par les salariés de la société et de celles qui lui sont liés représentant moins de 3% du capital.

Cette dernière consultation a eu lieu lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2013.

XIV - INFORMATIONS SOCIALES:

Ces informations sont explicitées au chapitre XII du rapport sur la responsabilité sociale, environnementale et développement durable.

XV – NATURE ET FACTEURS DE RISQUES

Dans le cadre des objectifs définis par la Direction Générale, le groupe Bastide a une approche prudente et responsable à l'égard de ses risques. Leur revue exhaustive a permis de mettre en évidence les risques significatifs et pertinents au regard de l'activité tels qu'ils sont décrits ci-après.

1 Risques traditionnels

Les conséquences des vols, effractions, incendies, dégâts des eaux, intempéries, émeutes, vandalisme… sont limitées par le nombre de sites, la localisation éparse des sites et par la nature des activités qui ne peuvent être touchées simultanément et sont couvertes par une police d'assurance.

2 Risques juridiques

Ce risque peut être lié à une mauvaise utilisation du matériel par le patient, à une contamination par ou de notre appareillage, un défaut de fonctionnement, ou d'autres causes. L'entreprise a pris plusieurs types de précautions :

• Des procédures pour l'installation de dispositifs médicaux (système qualité) permettant une homogénéité du mode de travail dans les différents sites de l'entreprise (certification ISO 9001).
• Depuis la création de l'entreprise, un contrat de vente ou location est signé par le patient ou son représentant et un collaborateur de l'entreprise ayant pour but de définir les responsabilités des parties.
• Pour les dispositifs médicaux sensibles, des visites sont effectuées au domicile des patients pour s'assurer de la conformité de l'appareillage et de la prescription conformément au cahier des charges de la Liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) et aux Bonnes pratiques de dispensation d'oxygène.
• La mise en place de contrats avec des fournisseurs afin de définir les modalités de la relation contractuelle.

3 Risques de marché

C'est un risque lié principalement à l'Assurance Maladie. Ce risque concerne la facturation aux organismes sociaux et les anomalies qui pourraient découler de dysfonctionnements multiples ou répétés quelle que soit leur origine.

Notre société, depuis sa création, s'est fortement investie dans la participation à la négociation des textes qui représentent le cahier des charges et la tarification des produits et prestations de service publié à la L.P.P.R.

A ce jour, Monsieur Guy Bastide est administrateur du syndicat professionnel, le FEDEPSAD. Monsieur Guy Bastide participe depuis plus de 19 ans aux Commissions Paritaires Nationales et Régionales du Languedoc Roussillon, Ile de France, Provence Alpes Côtes d'Azur et Rhône-Alpes.

Depuis sa création, et compte tenu de l'origine pharmaceutique et des valeurs fortes qui sont les siennes, la société a toujours été très vigilante sur ce sujet, dont elle connaît bien les risques pour être amenée à en juger au travers des Commissions Paritaires chez des tiers.

4 Risques industriels et liés à l'environnement

A ce jour, aucun risque industriel ou lié à l'environnement n'a été identifié.

5 Risques informatiques

La centralisation du système pourrait faire craindre que le serveur informatique, détérioré, entraîne une interruption d'utilisation de dix jours environ (temps de réapprovisionnement en matériel). La société dispose d'un serveur relais déporté qui la protège de ce risque.

Par ailleurs, le cœur de système est situé dans un bâtiment neuf, sous alarme, situé dans une zone à faible risque et les sauvegardes sont stockées quotidiennement à l'extérieur de l'entreprise.

L'entreprise dispose d'un pare-feu permettant :

• le blocage des virus et des attaques intérieures et extérieures reçus par la société,
• le blocage de l'accès au réseau Bastide le Confort Médical au niveau de l'adressage Internet Process (IP) en cas de vol d'ordinateurs portables,
• un accès sécurisé vers Internet dans les agences,
• de prioriser les flux (SAP, messagerie, Internet, intranet),
• d'éviter les spams et de filtrer les entrées et sorties de la messagerie.

Un serveur de secours est installé dans une salle aménagée sur un autre site Bastide que celui où sont hébergés actuellement nos équipements, pour permettre en cas de sinistre majeur la bascule, dans un bref délai, de l'ensemble de nos utilisateurs sur cet environnement de secours.

6 Risques particuliers liés à l'activité

L'oxygène liquide est un médicament comburant stocké à - 185°C sous de faibles pressions. Le stockage, la manipulation, le fractionnement et la dispensation doivent répondre aux Bonnes Pratiques de Dispensation de l'Oxygène. Bastide le Confort Médical a obtenu l'ensemble des homologations et autorisations requises.

Pour les dispositifs médicaux sensibles, des visites sont effectuées au domicile des patients pour s'assurer de la conformité de l'appareillage et de la prescription conformément au cahier des charges de la Liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) et aux Bonnes pratiques de dispensation d'oxygène.

7 Risques financiers

a. Risques de contrepartie

Les opérations de relance et de recouvrement des créances clients sont assurées par les services internes du groupe. L'encours client est constitué exclusivement de créances avec une contrepartie française et il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place un mécanisme de couverture.

Le risque client est modéré compte tenu d'une part d'une absence de dépendance vis-à-vis d'un seul client :

• L'activité visée par le tiers payant, couvrant quasiment la moitié de l'activité du Groupe, est principalement réalisée par l'Assurance Maladie et les mutuelles. Cette activité règlementée n'autorise pas la diversification.
• Par ailleurs les vingt clients les plus représentatifs du groupe Bastide hors assurance maladie et régimes complémentaires ne représentent qu'environ un tiers de l'activité non couverte par le tiers payant.

Le groupe Bastide n'a pas eu à constater de défaillance importante sur l'exercice clos au 30 juin 2015.

Depuis le 1er août 2008, les dispositifs médicaux remboursés à la vente et à la location sont intégrés dans le forfait des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes. L'arrêté du 30 mai 2008 a défini la liste de ce matériel qui est intégré dans le forfait des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes.

b. Risque de liquidité

Le groupe Bastide dispose d'un ensemble de lignes de découverts bancaires autorisés par ses partenaires financiers à hauteur de 8.800 K€.

Les contrats de crédits long et moyen termes contiennent des clauses classiques d'exigibilité anticipée.

Au 30 juin 2015, le solde des emprunts encours de Bastide Le Confort Médical (hors Crédit-bail) s'élève à 49.998 K€.

c. Risque de taux d'intérêts

La politique de gestion des taux est coordonnée, contrôlée et gérée de manière centralisée, avec pour objectif la protection des flux de trésorerie futurs et la maitrise de la volatilité de la charge financière. Le groupe Bastide utilise les divers instruments disponibles sur le marché. L'endettement bancaire lié aux contrats de crédits long moyen terme est à taux fixe et variable couvert.

La proportion des emprunts est de 88% à taux fixe et 12 % à taux variable (systématiquement capés ou swappés).

Le risque sur les taux d'intérêts liés à nos emprunts reste donc très limité et connu, la variation de nos taux variables étant maitrisée.

La tendance à une évolution à la hausse des taux d'intérêt aurait comme impact un coût de nos investissements futurs plus élevé.

La part réservée à des placements financiers par le groupe Bastide n'est pas significative et en conséquence le Groupe n'est pas exposé.

d. Risque de change

Le groupe Bastide publie ses comptes consolidés en euros et a réalisé un chiffre d'affaires de 171 167 K€. Tous les échanges sont réalisés en euros et essentiellement sur le marché national.

Par conséquent, le groupe Bastide n'a aucune nécessité à recourir à des opérations de couvertures.

8. Risque lié à l'actionnaire majoritaire

Le capital de la société est détenu majoritairement par les fondateurs et dirigeants ce qui assure une protection contre les OPA inamicales notamment.

9. Autres risques

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal dont elle a accepté une partie des redressements. Elle conteste une autre partie du redressement qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif de Nîmes a condamné fin février 2012 en 1ère instance la société Bastide Le Confort Médical à payer la somme de 961 milliers d'euros, qui se décompose comme suit :

• Principal : 716 milliers d'euros
• Pénalités et intérêts de retard : 245 milliers d'euros

Un jugement rendu en appel sur le premier semestre 2014 confirme la position des juges de première instance. BASTIDE Le Confort Médical a décidé de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat.

Aucune provision supplémentaire n'a été comptabilisée sur cet exercice. Le montant total de la provision pour risques s'élève à 474 milliers d'euros. A la clôture, le montant comptabilisé à ce titre dans les créances fiscales s'élève à 961 milliers d'euros.

Par ailleurs un litige relatif au paiement par un fournisseur de remises de fin d'année et de coopérations commerciales figurant en créances pour un montant de 900 K€ HT a pris naissance au cours de l'exercice 2011. Un jugement de 1ère instance favorable à la société Bastide a été rendu en 2012 confirmant le montant de la créance sur ce fournisseur. L'appel de ce jugement introduit par le fournisseur a statué en faveur d'une position inverse. La société Bastide s'est pourvue en Cassation. La société n'a constitué aucune provision au titre de ce litige.

10. Assurance et couverture des risques

Au 30 juin 2015

Type de contrat	Compagnie	Description	Montant des garanties
Dommages aux biens	MASCF
A) Incendie, foudre, explosions, implosions, Chute d'appareils de navigation aérienne, choc d'un véhicule terrestre, tempête, grêle et neige sur les		Bâtiments et/ou risques locatifs	Sans limitation de somme
toitures, fumées et émanations toxiques, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorismes ou de sabotage, attentats, actes de vandalisme, dégâts des		Matériels, mobiliers, outillages, agencements et stocks	750 000 €
eaux, gel, fuites de sprinklers			1.500.000 € pour certains sites
			6.000.000 € pour les deux plateformes
B) Dommages aux appareils électriques et électroniques		Ensemble des matériels	62.184 €
C) Bris de machines sur matériels informatiques, Bureautiques ou de la téléphonie		Ensemble des matériels	93.276 €
D) Vol	: tentatives de vol et actes de vandalisme	Ensemble du contenu	93.276 €

Type de contrat	Compagnie	Description	Montant des garanties
Responsabilité Civile	COVEA RISKS
Responsabilité Civile		Dommages corporels,	10 M€ par sinistre
Exploitation		Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	4 M€ par sinistre
Responsabilité Civile Produits		Dommages corporels,	8 M € par sinistre
		Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	8 M€ par sinistre

Type de contrat	Compagnie	Description	Montant des garanties
Responsabilité Civile mandataire sociaux	GENERALI	Mandataires sociaux de droit et de fait	3 M€

Type de contrat	Compagnie	Description	Montant des
			garanties
Responsabilité Civile	COVEA RISKS	Ce contrat couvre l'activité
professionnelle		de franchise
Responsabilité Civile		Dommages corporels,	10 M€ par sinistre
Exploitation		Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	2 M€ par sinistre
Responsabilité Civile Produits		Dommages corporels,	2,5 M € par sinistre
		Dommages matériels et
		immatériels consécutifs	2,5 M€ par sinistre

XVI – INJONCTIONS OU SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES

La société et ses filiales n'ont fait l'objet d'aucune injonction ou sanctions pécuniaires par l'Autorité de la concurrence.

XVII – RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

L'activité de la société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte de manière significative à l'équilibre biologique et à l'environnement en général.

Il est précisé que les données exposées ci-dessous portent sur l'ensemble du périmètre du groupe Bastide le Confort Médical (sauf indication contraire).

Ces informations sont comparées avec celles de l'exercice précédent ;

Partie sur la responsabilité environnementale

Politique générale

L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

La société exerce une activité de vente et location de dispositifs médicaux. A ce titre, elle n'exerce pas d'activité industrielle.

Elle s'approvisionne et se fournit auprès de fabricants.

Elle ne détient aucun site de production mais uniquement des locaux de stockage (plateforme où sont entreposés les matériels destinés à la vente ou à la location) ou des agences ouvertes au public.

Toutefois, même si l'activité de la société Bastide le Confort Médical, a peu d'impact sur l'environnement, le Groupe est soucieux de ce sujet, comme le démontrent les formations dispensées aux salariés (par exemple l'éco conduite/sécurité).

Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement Compte tenu de la nature de l'activité qui n'est ni industrielle, ni de production, une formation en matière de protection de l'environnement s'avère sans objet.

Toutefois, la société, utilisant une flotte de véhicules dans le cadre de son activité de prestataire de service a mis en place, des formations d'éco conduite/sécurité afin de réduire la consommation de gasoil.

Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe. Les installations classées existantes donnent lieu à simple déclaration et sont sans impact significatifs sur l'environnement

Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours

Compte tenu de la nature de l'activité du Groupe, aucune provision ou garantie en matière d'environnement ne s'avère nécessaire.

Pollution et gestion des déchets

Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Le Groupe assume la gestion de ses déchets domestiques.

Les déchets liés à l'activité sont principalement composés des emballages de gros appareillages (cartons…). Sur les sites le nécessitant, la société a conclu des contrats avec des prestataires qui collectent régulièrement les déchets domestiques. Ces déchets sont déposés dans des containers.

La société peut être amenée à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par des patients ou des professionnels de santé. Dans ce cas, les DASRI sont collectés sur les sites du groupe concernés par un prestataire agréé.

Les déchets relatifs au matériel bureautique et informatique font l'objet d'une élimination ou recyclage conformément aux prescriptions des fabricants.

De par l'impact faible du Groupe sur cette thématique, les quantités de déchets générées ne font pas l'objet d'un suivi pour le moment

La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Sans objet compte tenu de la nature de l'activité hormis la présence de cuves à oxygène sur certains sites respectant les prescriptions d'installations classées IPC N°1220.

Utilisation durable des ressources

La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales N'ayant que des besoins domestiques, cette information a été considérée comme non significative compte tenu de la nature de l'activité. La consommation d'eau est en effet relative à des besoins domestiques (sanitaires).

La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

La société consomme diverses énergies dans le cadre de son activité :

• électricité,
• gaz (consommation exclusivement domestique très peu significative au regard du Groupe),
• et de gasoil

La consommation d'électricité consiste en des besoins normaux pour l'activité administrative et opérationnelle, qui s'exerce dans ses locaux. Ces besoins sont des besoins courants qualifiés de domestiques.

Les besoins en énergie concernent l'éclairage des locaux, le chauffage/climatisation, les matériels informatiques. Cette consommation dépend des locaux qui en sont équipés.

La société reste vigilante sur sa consommation d'énergie et veille par exemple à ne pas laisser éclairer inutilement ses locaux ou équipements de bureautiques.

De surcroit, comme évoqué ci-dessus, la société a mis en place des formations d'éco conduite afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La consommation électrique a été collectée sur le groupe Bastide le Confort Médical.

La société a recours à deux fournisseurs d'électricité. La consommation d'électricité a été estimée par retour aux factures pour l'un des fournisseurs et par collecte d'un tableau recensant l'exhaustivité de la consommation pour l'autre fournisseur. En cas de données manquantes, des extrapolations ont été réalisées.

La consommation électrique a ainsi été calculée à 3.367.951 kWh pour l'exercice 30 juin 2015.

Quant à la consommation de carburant, elle a été appréhendée pour le Groupe grâce aux relevés de consommation provenant du principal fournisseur (représentant plus de 80 % des achats). En cas de données manquantes, des extrapolations ont été réalisées. Les consommations de Tara Santé ne sont pas disponibles (inclues dans les charges) et n'ont pas pu être comptabilisées. Néanmoins, l'effectif n'est pas significatif.

Pour le carburant, la société possédant une flotte de véhicules d'environ 715 véhicules, la consommation groupe est de 2.233.104 litres de gasoil.

La société met en place des formations d'éco-conduite pour faire baisser la consommation moyenne.

L'utilisation des sols

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

Changement climatique

Les rejets de gaz à effet de serre

Ce point est traité ci-dessus (par exemple éco conduite).

Les rejets de gaz à effet de serre pris en compte concernent :

• le carburant consommé par la flotte de véhicules (émissions directes),
• ainsi que la consommation d'électricité (émissions indirectes).

La table utilisée est issue de l'ADEME version 7.1.

S'agissant des gaz à effet de serre, seul le dioxyde de carbone a été considéré comme significatif. Les rejets de dioxyde de carbone s'élèvent à 7270 tonnes de CO2.

Pour information, la méthodologie de calcul de la consommation électrique a été affinée au 30 juin 2015.

L'adaptation aux conséquences du changement climatique

Comme évoqué précédemment, la société a mis en place des formations d'éco-conduite pour réduire son impact environnemental.

Le changement climatique n'a pas d'impact sur l'activité du groupe.

Protection de la biodiversité

Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

Indicateur considéré sans objet par Bastide le Confort Médical compte tenu de la nature de l'activité du Groupe.

Partie sur la responsabilité sociale

L'effectif total du Groupe BASTIDE s'élève à 1 358 salariés.

Les contrats considérés pour l'ensemble des indicateurs RH : CDI, CDD, contrats pro et alternants, hors stagiaires.

Les sociétés dont le personnel est géré au sein du Siège Social du Groupe BASTIDE (via le SIRH) représente 1323 salariés et concerne les sociétés : Bastide Le Confort Médical; AAZ ; Bastide Franchise ; SIB ; DOM AIR ; Centre de Stomathérapie ; Médikéa et Diab Santé.

Les informations présentées dans cette partie du rapport concernent exclusivement les sociétés gérées par le Siège Social via le SIRH (sauf mention contraire).

Enfin, il n'y a que peu de comparabilité entre 2013-14 et 2014-15, du fait de l'évolution du périmètre, de la modification de certaines méthodes de calcul (absences) et de la fiabilisation des données par rapport à N-1.

Salaire moyen

	2013/2014	2014/2015
Salaire moyen brut mensuel	2 138 €	2 209 €

Emploi :

l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

Répartition des effectifs par sexe au 30 juin 2015

Hommes	668
Femmes	655

Répartition géographique des effectifs au 30 juin 2015

SUD EST	269
SUD OUEST	353
NORD EST	160
NORD OUEST	180
IDF	137
SIEGE SOCIAL	224

Répartition par âge au 30 juin 2015

< à 21 ans	12
21 à 25 ans	145
26 à 30 ans	300
31 à 35 ans	329
36 à 40 ans	194
41 à 45 ans	158
46 à 50 ans	110
51 à 55 ans	44
56 ans et plus	31

Mouvements de personnel 
Nombre d'embauches	579
Nombre de licenciements	58

Organisation du travail :

l'organisation du temps de travail

L'horaire hebdomadaire moyen affiché est de 35 heures. 93% de notre effectif total travaille à temps complet.

Nos agences sont ouvertes 6 jours sur 7 entre 9h et 19h avec une fermeture entre 12h et 14h. Cependant, l'ensemble de nos collaborateurs travaillant en agences bénéficient de deux jours de repos hebdomadaires.

Nos pôles de prestations techniques ou collectivités fonctionnent 5 jours sur 7.

Personne n'occupe d'emploi avec horaires alternants ou de nuit. Par contre, certains de nos collaborateurs effectuent des astreintes en raison de la nature de notre activité et des nécessités de services au patient. La programmation des astreintes est effectuée au moins 30 jours à l'avance. Chaque période d'astreinte est d'une semaine s'étendant généralement du vendredi 19h au vendredi suivant 19h.

Pour certains services, la réduction du temps de travail à 35 heures a pris la forme de l'octroi de jours de repos dits « jours ARTT ».

• 217 jours pour les cadres avec jours d'ARTT (nombre différent selon les années)
• 39 heures pour les commerciaux avec 23 jours d'ARTT
• 35 heures hebdomadaires pour les autres catégories de personnel

Relations sociales :

l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

L'entreprise rencontre les instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) aux échéances et selon la périodicité prévues par les textes afin d'aborder l'ensemble des sujets relevant de leurs champs de compétences respectifs.

le bilan des accords collectifs

Le 28 novembre 2014, la société BLCM a signé un accord d'intéressement qui annule et remplace l'accord signé le 22 décembre 2011.

Le 26 mai 2015, la société BLCM a signé un avenant à l'accord d'intéressement du 28 novembre 2014.

Santé et sécurité :

les conditions de santé et de sécurité au travail

Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans l'entreprise, celle-ci a élaboré un document unique qui a pour objectif de définir, d'évaluer et d'analyser les risques auxquels les collaborateurs sont ou pourraient être exposés dans le cadre de leur travail. L'entreprise a mis en place cette année également une politique de prévention des risques routiers avec une formation spécifique à la conduite de véhicules utilitaires pour le personnel exposé à ce risque.

Par ailleurs, il existe un comité d'hygiène et de sécurité qui se réunit trimestriellement afin d'effectuer un suivi des accidents du travail, de leur nombre, de leur nature, d'en analyser les causes et d'en diminuer la fréquence.

le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Cette rubrique est sans objet car aucun accord de cette nature n'a été conclu.

• l'absentéisme
• Nombre de jours d'absence 14 753

Les jours d'absence sont comptabilisés en jours ouvrés et limités aux catégories suivantes : Maladie + Accident de Travail + accident de trajet + maladie professionnelle + maternité + grossesse patho + paternité + absence injustifiée

• Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité au sein de BASTIDE LCM :

Le nombre d'accident de travail avec arrêt est de 64 (contre 73 jours au 30 juin 2014), ce qui correspond à 1 940 journées d'arrêt de travail (contre 3 954 jours l'an passé).

Le taux de Fréquence est de 30,93, contre 38,48 au 30 juin 2014.

Le taux de Gravité est de 0,94, contre 2,26 au 30 juin 2014.

La Société souhaite s'engager dans une démarche globale de prévention des risques afin de prévenir ses collaborateurs des risques professionnels et des accidents de travail.

Il est précisé que :

• Accidents de travail et Taux de Fréquence : incluant les accidents de trajet domicile-travail mais limités aux accidents AVEC arrêt
• Taux de gravité : comptabilisé en jours ouvrés
• le taux de fréquence des accidents de travail = nombre d'accident de travail x 1 000 000 / nombre d'heures travaillées
• le taux de gravité des Accidents de travail = nombre de journée perdues (arrêt AT et AJ) x 1000 / nombre d'heures travaillées
• La société Bastide le confort médical ne recense aucune maladie professionnelle à ce jour.

Ce rapport fait état des mesures et projets amorcés sur la thématique de l'accidentologie, voire conclus sur la période 2014-2015

Programme de formation en cours :

• 1. Formation à l'éco-conduite : Initialement démarré sur les exercices précédents et notamment celui de 2014- 2015, le groupe BASTIDE a décidé de poursuivre son programme de formation, sur l'exercice 2015-2016, à destination des salariés utilisant quotidiennement un véhicule utilitaire dans le cadre de l'exercice quotidien de leur fonction. Cette action, à travers un enseignement théorique et pratique, a vocation à sensibiliser les collaborateurs vis-à-vis des bienfaits de l'éco-conduite tout en les accompagnants sur des actions de conduite, par des exercices concrets. La population concernée est celle des agents et technicien d'installation. Plus de 200 collaborateurs ont déjà été formés. Cette action de formation pourrait être étendue, à terme, vers tous types de fonctions et de véhicules, y compris les véhicules légers.
• 1. Projet : mise en place d'un programme de prévention. Il s'agit d'élargir l'action de formation vers un programme personnalisé tenant compte de l'accidentologie du groupe BASTIDE

Le moyen d'agir sur la fréquence consiste à engager une démarche de Prévention du Risque Routier, à travers la diffusion de présentations personnalisées des résultats pour les entités les plus sinistrées. Cette action pourrait se décliner de la manière suivante :

• o Présentation des résultats
• o Analyse de l'ensemble de la sinistralité de Bastide,
• o Sur la base de l'analyse de la sinistralité, identification des 30 entités les plus sinistrées sur la période d'étude,
• o Réalisation de 30 présentations Powerpoint à destination des responsables d'agence concernés pour présentation à leur équipe, des indicateurs clés tels que :
• Fréquences,
• Typologie,
• Responsabilité

Formation :

Ce rapport fait état des mesures et projets amorcés sur cette thématique, voire conclus sur la période 2014-2015.

Elément clé dans le parcours professionnel de l'ensemble des collaborateurs du groupe BASTIDE, la formation constitue un des leviers essentiels de notre politique de gestion des ressources humaines et du positionnement commercial et technique sur les différents marchés du groupe.

• Elle permet de renforcer le professionnalisme par l'adaptation constante des compétences en liaison avec l'évolution des métiers et des activités, dans un environnement exigeant ;
• Elle permet également d'apporter les compétences requises au développement de la capacité d'innovation, notamment dans le service ; élément indispensable pour accroître la performance dans un environnement économique concurrentiel
• Elle répond par ailleurs aux aspirations de la plupart des collaborateurs à un parcours professionnel que la direction du groupe BASTIDE souhaite le plus enrichissant possible.

La volonté du groupe BASTIDE, à travers ce nouvel engagement dans les projets de formation pour les 3 prochaines années, est de promouvoir une véritable politique groupe. Celle-ci doit permettre de valoriser chacune des activités tout en offrant une cohérence, entre chaque société et chaque activité, et dans l'optique du développement des savoir-faire des salariés.

Les 3 axes prioritaires de la politique de formation commune à l'échelle du groupe, pour la période à venir, figurent ciaprès.

Axe 1 : Professionnalisation

Objectif : Professionnaliser les compétences et les interventions par l'accès à la formation pour l'ensemble des salariés du groupe

Cet axe marque la volonté de la société de favoriser le développement des métiers et savoir-faire en tenant compte des évolutions techniques, des nouvelles pratiques et des référentiels spécifiques du groupe. Ces sont, pour l'essentiel, des formations sur les acquisitions des compétences fondamentales du métier.

Exemples :

• Formation pathologies
• Formation annuelle Insulinothérapie
• Maintenance Préventive Oxygène
• Formation ventilation Niveau 2
• Maintien à domicile théorique et pratique

Axe 2 : Management

Objectif : Approfondir les pratiques managériales pour garantir le bon niveau d'intervention de l'ensemble de l'encadrement

1 – Gestion des équipes

La croissance des sociétés du groupe BASTIDE a pour conséquence l'accroissement des équipes et un des enjeux fondamentaux réside dans la capacité à dynamiser l'action des collaborateurs au quotidien et ce, dans le respect des valeurs du groupe.

Les dimensions requises de chaque manager vont bien au-delà des connaissances techniques. L'enjeu est de savoir analyser leur environnement, décrypter leur propre style de management et identifier ce qu'ils doivent développer et les méthodes pour y arriver.

La formation développée en 2014 a permis à un premier niveau de managers de s'approprier ces premiers fondamentaux. Le groupe BASTIDE souhaite poursuivre progressivement ce premier élan vers les collaborateurs en situation de management

Exemples :

• Assumer son rôle de manager
• Orienter l'action de son équipe
• Agir efficacement sur les motivations individuelles
• Conduire les entretiens individuels de management

2 – Risques psychosociaux

Par ailleurs, diverses enquêtes montrent que le stress au travail devient un problème prégnant susceptible d'altérer la santé des personnes mais également d'impacter la performance des entreprises.

Au-delà des situations de stress, on évoque de plus en plus les risques psychosociaux. Ce concept englobe tous les contextes de travail qui conduisent à des formes variées de manifestations individuelles et collectives de mal-être et/ou à des pathologies physiques ou psychiques.

L'organisation du groupe BASTIDE a récemment connu des situations laissant transparaitre des fragilités sur ces sujets. De plus, l'actualité jurisprudentielle montre que la direction doit se saisir du sujet, non seulement pour connaitre et comprendre les grandes lignes règlementaires, mais aussi pour anticiper d'un éventuel danger et mettre en place des actions de prévention.

La formation qui sera déployée, à travers cet axe, doit permettre :

• De mieux connaître la nature de ces risques,
• D'alerter sur le rôle des acteurs
• De déterminer les conditions nécessaires à la réussite d'une démarche de prévention.

La formation sera déployée, à compter du mois d'octobre 2015. Elle touche l'ensemble des acteurs, cadres ou non cadres, en situation de management, soit plus de 220 collaborateurs.

Axe 3 : service

Objectif : Accélérer l'approche « services » vis-à-vis de nos interlocuteurs externes

Le fort développement du groupe BASTIDE prend son essence notamment dans sa capacité à proposer une offre de qualité et de proximité.

Le Groupe se positionne ainsi comme un prestataire de services intervenant aux côtés de professionnels de santé ainsi qu'un fournisseur de dispositifs médicaux destinés aux particuliers à domicile tout comme aux professionnels de santé. Cela impose une approche plus orientée vers la compréhension des besoins des interlocuteurs.

C'est pourquoi, le groupe BASTIDE estime pertinent de renforcer le développement personnel des collaborateurs en contact avec le public externe. Que celui-ci soit issu du monde médical, gestionnaire d'un établissement de santé ou simple patient, l'action doit être orientée vers la relation de proximité et donc d'écoute de chacun.

Cela nécessite aussi de mieux se connaître, travailler ses qualités relationnelles et améliorer sa communication afin de développer son efficacité professionnelle.

Objectifs :

• Améliorer ses rapports avec les autres et développer son sens du contact,
• Mieux se connaître pour comprendre et s'adapter aux autres dans la vie professionnelle,
• Développer son assertivité et son leadership,
• Mieux négocier,
• Répondre simplement aux attentes exprimées ou devancer celles qui pourraient renforcer notre lien avec notre interlocuteur,

les politiques mises en œuvre en matière de formation

L'entreprise poursuit sa politique d'optimisation de ses dépenses en maintenant le recours à la formation interne et en travaillant de façon conjointe avec son organisme collecteur (FORCO) afin d'obtenir des financements complémentaires.

L'entreprise poursuit sa politique de professionnalisation de son personnel. L'objectif est de maintenir un niveau élevé dans la qualité des prestations de service réalisées et de poursuivre sa politique de promotion interne.

le nombre total d'heures de formation

• 12 215 heures au 30 juin 2015,
• 216 heures au 30 juin 2014

Egalité de traitement :

L'effectif féminin de la société représente 49 % au 30 juin 2015.

les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

L'emploi de salariés hommes et femmes au sein du Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL constitue un atout important en termes de cohésion.

La Direction du Groupe BASTIDE, attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe au sein du Groupe.

A ce titre, le Groupe BASTIDE a souhaité marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Dans cette perspective, le groupe a mis en place un plan sur l'égalité professionnelle hommes / femmes qui a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

L'objet de ce plan est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe BASTIDE en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Le principe d'égalité homme-femme, au sein de la société, trouve son entière application. Aucune discrimination sur la base de ce principe n'est à noter au sein de la société.

Un plan d'action portant sur l'égalité hommes/femmes a d'ailleurs été signé le 30 avril 2015. Au travers de ce plan, il a été convenu que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre porteraient sur les domaines suivants :

• L'embauche
• La formation
• L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : le congé maternité
• La rémunération effective.

Le plan d'action porte sur 4 domaines :

1 – l'embauche

Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers.

2 – la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Le Groupe BASTIDE applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu'elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. Par ailleurs, si un besoin est identifié, la société BASTIDE s'engage à proposer aux salariés de retour de congé de maternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées afin de faciliter la reprise d'activité professionnelle.

3 – L'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Le Groupe BASTIDE s'engage à ce que le congé maternité de la salariée ne puisse constituer un frein à l'évolution de sa carrière.

Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent en effet ne pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale. Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette qualification, et ce jusqu'au retour dans l'emploi initial.

Afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés absents, pour exercer leur parentalité, l'entreprise recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du salarié avec l'entreprise durant son congé, tel que l'envoi des informations générales adressées à l'ensemble des salariés.

4 – la rémunération effective

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL rappelle le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de compétence, de qualification, de résultats. Ce domaine d'action constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur leur niveau de formation, d'expérience professionnelles et d'adaptation au poste proposé.

Le Groupe BASTIDE LE CONFORT MEDICAL est également attaché à ce que l'évolution des rémunérations soit équivalente qu'il s'agisse d'une femme ou d'un homme.

les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées

L'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés repose sur 7 de nos établissements. Pour ces sites, nous employons soit du personnel ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés, soit nous avons des contrats avec des entreprises adaptées ou des services d'aide par le travail.

la politique de lutte contre les discriminations ;

De la même façon qu'il n'existe aucune discrimination basée sur le sexe, il en est de même pour tous les autres sujets, tels que les convictions religieuses, l'état de santé, les mœurs, l'ethnie, les opinions politiques, cette absence de discrimination s'appliquant sur les thèmes du recrutement, de la politique salariale ou bien de la promotion.

Les articles 225-1 à 225-4 du code pénal font l'objet d'un affichage au sein de l'ensemble de nos établissements sur les panneaux prévus à cet effet.

Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :

• au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
• à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
• à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
• à l'abolition effective du travail des enfants ;

Le groupe n'est pas soumis à ces risques de manière significative de par son implantation limité à la France.

Partie sur l'information relative aux engagements sociétaux

en faveur du développement durable

Impact territorial, économique et social:

en matière d'emploi et de développement régional

Par son maillage d'implantations, la société a recours, pour certains de ses besoins d'activités économiques, à de l'emploi local.

sur les populations riveraines ou locales

Ce point appelle la même réponse que ci-dessus.

Par son activité d'assistance dans le domaine de la prestation de santé, le Groupe peut aider à favoriser l'autonomie et au mieux vivre des personnes.

Relations avec les parties prenantes :

Les parties prenantes sont : les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :

les conditions du dialogue avec les parties prenantes

En cas de relations avec les parties prenantes, le groupe s'efforce d'avoir un dialogue de bonne qualité.

les actions de partenariat ou de mécénat

Le Groupe peut entretenir des relations avec des associations par exemple caritative et peut être amené à reverser la taxe d'apprentissage à certains organismes lui paraissant représenter des valeurs ou actions en phase avec son activité ou conformes à sa philosophie.

Sous-traitance et fournisseurs :

l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitants de leur responsabilité sociale et environnementale

La société Bastide le Confort Médical est soucieuse dans le choix de ses fournisseurs quant au respect de leur responsabilité sociale et environnementale.

Il n'est pas formalisé, à ce jour, de charte pour le choix des fournisseurs.

Le recours à des sous-traitants pour le cœur de métier du groupe Bastide le confort médical n'est pas significatif.

la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux Ce point appelle la même réponse que ci-dessus.

Loyauté des pratiques :

les actions engagées pour prévenir la corruption

Le Groupe a mis en place un contrôle interne pour éviter des erreurs ou des fraudes.

Il a pour objet de veiller raisonnablement à ce que les actes de gestion ou la réalisation des opérations ainsi que le comportement des collaborateurs s'inscrivent dans le cadre du respect de la réglementation et des règles et principes auxquels la société souhaite voir se conformer ses membres.

Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

Les produits livrés par les fournisseurs doivent répondre aux normes en vigueur (par exemple marquage CE).

La société met en place des procédures afin de veiller que les produits délivrés et prestations fournies soient satisfaisants pour son utilisateur ou bénéficiaire. Par exemple, la société a mis en place des « livret patient » expliquant à celui-ci comment bien utiliser le dispositif médical lors de son traitement

Autres

les actions engagées, en faveur des droits de l'homme La société veille au respect de ces principes.

************************

Lecture va vous être donnée des rapports des commissaires aux comptes, sur les comptes annuels donnant un avis quant à la régularité, à la sincérité et à l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Nous ouvrirons ensuite le débat, puis nous passerons au vote des projets de résolutions qui vous ont été présentés et que nous vous invitons à approuver.

Nous allons maintenant vous présenter notre rapport spécial.

DEUXIEME PARTIE :

RAPPORT SPECIAL A L'ASSEMBLEE GENERALE

I - MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES

Concernant la marche des affaires sociales de la société, elle est décrite dans la première de ce rapport notamment au Chapitre 1.

II – EXAMEN DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET PROPOSITIONS DE RENOUVELLEMENT

Les mandats des administrateurs Guy BASTIDE, Brigitte BASTIDE, Philippe BASTIDE et Vincent BASTIDE arrivent à expiration;

Le Président propose à l'Assemblée Générale de renouveler le mandat de Monsieur Guy BASTIDE, Madame Brigitte BASTIDE, Monsieur Vincent BASTIDE et Monsieur Philippe BASTIDE pour une durée de six ans qui expirera en 2021, lors de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.

Le Président propose en outre à l'Assemblé Générale de nommer, selon les mêmes conditions et sur la même durée de mandat un administrateur indépendant : il s'agit de Monsieur Jean-Noël CABANIS ayant une forte expérience dans notre domaine d'activité.

III – EXAMEN DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT

Le mandat du commissaire aux comptes titulaire le cabinet KPMG SA, représenté par Monsieur Didier REDON (ayant son siège social au Parc Eureka - 251 rue Euclide - CS 79516 - 34960 Montpellier CEDEX) arrive à expiration lors de l'exercice clos au 30 juin 2015.

Le mandat du commissaire aux comptes suppléant, cabinet SALUSTRO REYDEL représenté par Monsieur Thierry BOREL, dont le siège social est : Belvédère, 1, cours de Valmy CS 50034 92923 Paris la défense Cedex France arrive également à expiration lors de l'exercice clos le 30 juin 2015.

Il est proposé à l'Assemblée générale le renouvellement de mandat du commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour une durée de six exercices.

Ces mandants expireront lors de l'approbation des comptes clos au 30 juin 2021.

IV – ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Il est rappelé que le conseil d'administration a été autorisé par vote de l'assemblée générale du 29 novembre 2013 de permettre au Conseil d'Administration de procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires de la société dans les conditions prévues par la loi.

L'autorisation octroyée au Conseil d'Administration l'est dans les conditions suivantes :

• le pourcentage du capital social pouvant être attribué dans le cadre de cette autorisation ne sera pas supérieur à 10 % ;
• l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans ;
• les bénéficiaires devront s'engager et respecter cet engagement de conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ;
• l'autorisation sollicitée sera donnée pour une période de trente-huit mois.

Il appartient au Conseil d'Administration de déterminer librement l'identité du bénéficiaire ou des bénéficiaires des attributions et de fixer les conditions et le cas échéant les critères d'attribution des actions ; plus généralement il appartient au Conseil d'Administration d'assurer la mise en œuvre de la présente autorisation dans le respect des limites dont elle est assortie.

Conformément à la réglementation l'Assemblée générale sera chaque année informée par le Conseil d'Administration des opérations qui auront été réalisées en vertu de cette autorisation.

Cette information figure en III de la présente partie du rapport de gestion.

Compte tenu de l'intérêt qu'il y a à encourager et fidéliser la Direction générale et l'encadrement de notre entreprise, nous estimons qu'il est de l'intérêt de notre société d'octroyer l'autorisation sollicitée par le Conseil d'Administration.

V - SITUATION SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS AUTORISEES

L'Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2011, avait autorisé le Conseil d'Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de Commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit :

• Des membres du personnel de la société ou de certaines catégories d'entre eux,
• Et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pouvait pas dépasser dix pour cent (10 %) du capital social existant au jour de la première attribution décidée par le Conseil d'Administration.

Sur délégation de l'Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2011, le Conseil d'Administration avait la faculté d'augmenter la durée de ces deux périodes.

En outre, tous pouvoirs lui étaient conférés à l'effet de :

• Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,
• Déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,
• Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
• Le cas échéant :
• constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatifs à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement.
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions stipulées à la huitième résolution de l'Assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2011,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

Cette autorisation emportait renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées.

Cette autorisation a été donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du 09 décembre 2011. Cette autorisation a été utilisée et a été renouvelée par l'assemblée Générale du 29 novembre 2013.

En vertu de cette autorisation, le Conseil d'Administration, avait décidé le 29 septembre 2014 après d'une attribution gratuite d'actions

• A Madame Carole LAROUZIERE, responsable des ressources humaines, 1.630 titres
• A Madame Marie Thérèse SWATEK, responsable Services Exploitation et Commercial, 1.630 titres,
• A Monsieur Gilles SICRE, responsable du service marketing, 701 titres,
• A Madame Elvire LEYNINGER, responsable administration des agences, 701 titres,
• A Monsieur Emmanuel ROMIEU, responsable informatique, 701 titres,
• A Monsieur Olivier PELLENC, responsable du service juridique, 701 titres,
• A Monsieur Jean-Daniel REZZA, responsable du service comptable, 701 titres,

à la valeur boursière unitaire de 14,95 €

Il est précisé que ces attributions sont notamment subordonnées à des périodes d'acquisition et de conservation, et des conditions de présence continue au sein du Groupe et de fonction.

Comme indiqué précédemment, l'Assemblée générale ordinaire du 29 décembre 2013, a autorisé le Conseil d'Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du Code de Commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, dans les mêmes termes que celles du 09 décembre 2011. Pour mémoire, elle est d'une durée de trente mois à compter du 29 novembre 2013 (soit jusqu'en janvier 2017).

VI- ELEMENTS RELATIFS AUX AJUSTEMENTS DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACHAT D'ACTIONS EN CAS DE RACHAT D'ACTIONS

NEANT

VII - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES L.225-22-1, L 225-38 OU L.225-42-1 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons d'approuver les conventions et engagements susvisés, régulièrement autorisés par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice écoulé listées ci-après

• Bail commercial avec la SCI Bastide Mauguio
• Bail commercial avec la SCI Bastide Arles
• Bail commercial avec la SCI Bastide Toulouse
• Approbation d'une convention réglementée portant sur un contrat de réservation concernant un local commercial situé à Clermont Ferrand,
• Approbation d'un avenant à la convention réglementée visée par l'article L225-38 du code de commerce avec la SA Société d'Investissement Bastide

Ainsi que ceux et celles conclus au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice écoulé.

Dans le cadre de l'ordonnance du 31 juillet 2014 n°2014-863 visant à renforcer les droits d'information de l'actionnaire, prévoit que le présent rapport mentionne, sauf lorsqu'elles portent sur de opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. Le Conseil indique qu'il n'a pas été conclu de conventions de cette nature.

VIII - DELEGATION DE COMPETENCE CONFEREE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET DE PROCEDER A L'EMISSION, DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DONNANT IMMEDIATEMENT OU A TERME VOCATION AU CAPITAL SOCIAL AVEC MAINTIEN ET SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

La Direction générale et votre Conseil d'Administration ont souhaité pouvoir disposer des moyens de mettre en œuvre une politique d'investissement et le cas échéant de croissance externe en fonction des nécessités ou des opportunités qui pourront se présenter.

Dans cette perspective, le Conseil d'Administration sollicite une autorisation lui permettant de décider à sa convenance une augmentation de capital dont il propose de fixer à 2.000.000 € le montant maximum, cette augmentation de capital serait susceptible d'être réalisée en une ou plusieurs fois ; en outre, et compte tenu de la diversité des situations qui pourront se présenter, le Conseil d'Administration sollicite une délégation de compétences aussi large que possible tout en restant naturellement strictement conforme aux limites légales. De plus, dans un souci d'efficacité, le Conseil d'Administration sollicite une faculté de subdélégation au bénéfice de son Président en application des dispositions visées à l'article L 225-129-4 a) du Code de Commerce.

Ainsi, si vous adoptez la proposition du Conseil d'Administration celui-ci pourra procéder dans un délai maximal de vingtsix mois et pour un montant de 2.000.000 € au maximum à une ou plusieurs augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription à réaliser par l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quote-part du capital social sous la forme d'actions de la société, assorties ou non de bons de souscription ou d'acquisition d'actions, ainsi que de toute valeur mobilière de quelque nature que ce soit y compris des bons de souscription d'actions nouvelles ou d'acquisition d'actions existantes émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux mais à l'exclusion d'actions de préférence, et donnant accès immédiatement ou à terme à tout moment ou à date fixe à une quotité du capital social de la société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, combinaison de ces moyens ou de toute autre manière.

Il est précisé que l'Assemblée Générale sera invitée à voter sur deux résolutions distinctes l'une avec maintien préférentiel du droit de souscription et l'autre sans droit préférentiel de souscription

L'autorisation que nous sollicitons expirera le 27 janvier 2018 ; elle se substitue à l'autorisation qui avait été donnée par l'Assemblée Générale réunie le 29 novembre 2013 et qui faisait l'objet de la treizième résolution.

IX – DELEGATION DE POUVOIRS ACCORDEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS DE NUMERAIRE RESERVEE AUX SALARIES DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 225-129-6 DU CODE DE COMMERCE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Nous devons également vous préciser que ce projet d'augmentation de capital, conformément à la loi du 19 février 2001 qui a modifié sur ce point l'article L 3332-18 et s. du Code du Travail doit être accompagné d'un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne puisque le législateur a voulu favoriser par ce dispositif un actionnariat salarié géré collectivement.

Le texte des projets de résolutions comporte donc une résolution conférant au Conseil d'Administration une autorisation de procéder en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservée aux salariés dans la limite de 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'Administration de procéder à cette augmentation de capital.

Il est demandé à l'assemblée générale de

• déléguer au Conseil d'Administration tous les pouvoirs nécessaires à l'effet, sur ses seules délibérations, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions nouvelles réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de Commerce adhérents d'un plan épargne d'entreprise de la Société ;
• supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription, tant à titre réductible qu'à titre irréductible, attribué aux actionnaires par les dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, pour les actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation ;
• fixer à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature ;
• limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'Administration de réaliser cette augmentation ;
• décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail.

Il est demandé également à l'Assemblée Générale de conférer tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre le projet de délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à cet effet :

• • fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
• • fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
• • constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• • procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.

Le texte des projets de résolutions comporte donc une résolution conférant au Conseil d'Administration une autorisation de procéder en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservée aux salariés dans la limite de 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'Administration de procéder à cette augmentation de capital.

Fait à Caissargues, Le 9 octobre 2015 Le Conseil d'Administration

TABLEAU DES DELEGATIONS ET AUTORISATION CONSENTIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AUGMENTATION DE CAPITAL

Date de	Durée	Date d'expiration	Montant	Usage
l'assemblée
29 novembre 2013	26 mois	29 janvier 2016	2.000.000 €	Il n'a pas été fait usage de cette délégation

RACHAT D'ACTIONS

Date de l'assemblée	Durée	Date d'expiration	Montant	Usage
29 novembre 2014	18 mois	29 mars 2016	10 % du capital social	Il est fait usage de cette autorisation

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS

Date de	Durée	Date d'expiration	Montant	Usage
l'assemblée
29 novembre	38 mois	29 janvier 2017	10 % du capital	Il est fait usage de
2013			social	cette autorisation

ANNEXE 1

RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES

NATURE DES INDICATIONS	Exercice au 30/06/11	Exercice au 30/06/12	Exercice au 30/06/13	Exercice au 30/06/14	Exercice au 30/06/15
I CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	3 303 261	3 303 261	3 303 261	3 303 261	3 303 261
Nombre des actions ordinaires	7 340 580	7 340 580	7 340 580	7 340 580	7 340 580
existantes
Nombre des actions dividende prioritaire			/	/	/
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à	0	0	0	0	0
créer
- par conversion d'obligation
- par exercice de droits de souscription
	0	0	0	0	0
II OPERATIONS ET RESULTATS DE
L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors - taxes	106 167 841	115 425 133	125 441 550	140 878 252	154 109 290
Résultats avt impôts, part. des salariés	15 925 301	13 787 636	15 808 428	22.665.396	20 518 403
et dotations aux amort. et provisions
Impôts sur les bénéfices	539 759	444 355	530 870	855 083	1 041 659
Participation des salariés due au titre de	0	0	0	0	0
l'exercice
Résultat après impôts, part. des salariés	6 453 846	3 161 303	3 542 522	4 685 966	3 810 340
et dotations aux amort.et provisions
Résultat distribué	1 101 087	1 247 899	1 394 710	1 614 928	1 835 145
III RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, part. des salariés	2.17	1.83	2.08	2,97	2,65
mais avt dotations aux amort. et
provisions
Résultat après impôts, part. des salariés	0.88	0.43	0.48	0,64	0,52
et dotations aux amort. et provisions
Dividende attribué à chaque action	0.15	0.17	0.19	0.22	0.25
IV PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant	831	888	994	1 079	1 265
l'exercice
Montant de la masse salariale de	20 317 049	22 175 248	24 965 872	27 252 266	30 909 394
l'exercice
Montant des sommes versées au titre	7 090 065	7 861 143	8 445 168	8 739 916	9 463 181
des avantages sociaux de l'exercice
(sécurité sociale, œuvres sociales)

ANNEXE 2

LISTE DES MANDATS

Date de 1ère nomination et échéance	Fonctions et mandats exercés dans le groupe	Autres mandats et fonctions exercés hors
du mandat		groupe
		Gérant de la :
Guy BASTIDE 12/2009 - 12/2015	- Directeur Général. de la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL.	SCI BASTIDE GALLARGUES
Président du Conseil d'Administration de		Gérant de la
Bastide, Le Confort Médical SA	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SAS BASTIDE FRANCHISE	SCI BASTIDE
		12/2014 – 06/2020
	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SAS CONFORTIS	Président du conseil de Surveillance depuis le 29 avril 2008 de la Société d'investissement Bastide SA
	- Représentant de la société Bastide le confort médical
	Présidente de la SAS MEDIKEA	Gérant de : - SCI BASTIDE 2
	- Représentant de la société Bastide le confort médical	- SCI BASTIDE 3
	Présidente de la SAS CENTRE DE STOMATHERAPIE	- SCI BASTIDE 4
	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SAS A à Z SANTE	Président de la SAS BASTIDE FINANCIERE
	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SAS AERODOM
	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SAS SB FORMATION
	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SA Dorge MEDIC
	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SAS CICA PLUS
	- Représentant de la société Bastide le confort médical Présidente de la SAS S'CARE ASSISTANCE
Brigitte BASTIDE 12/2009 – 12/2015 Administrateur de:	Néant	12/2014 – 06/2020 Membre du Conseil de Surveillance de Société d'Investissement Bastide SA
- Bastide, Le Confort Médical SA		Vice-présidente de la Société d'Investissement Bastide
		Gérant de la SCI ENTREPOTS CHAINE SOLEIL

Date de 1ère nomination et échéance du mandat	Fonctions et mandats exercés dans le groupe	Autres mandats et fonctions exercés hors groupe
Vincent BASTIDE 12/2009 – 12/2015	Directeur Général Délégué Société Bastide, Le Confort Médical	SCI BASTIDE 1 : gérant
Administrateur de: - Bastide, Le Confort Médical SA	SAS MEDIKEA ; Directeur Général	SCI BASTIDE VILLABE : gérant
	SAS CENTRE DE STOMATHERAPIE :	SCI BASTIDE ORANGE : gérant
	Directeur Général	SCI BASTIDE CAEN : gérant
	SARL DOM'AIR : gérant	SCI TOULOUSE HARMONIES : gérant
	SA DORGE MEDIC : administrateur	SCI BASTIDE CHAPONNAY : gérant
	SARL TARA SANTE : gérant	SCI BASTIDE CHATEAUROUX : gérant
	Représentant de la société Bastide le confort médical cogérante de la SPRL DYNA MEDICAL	SCI BASTIDE DUNKERQUE : gérant
	Représentant de la société Bastide le confort médical	SCI BASTIDE SOISSONS : gérant
	Présidente de la SAS CICA PLUS	SCI BASTIDE RODEZ : gérant
		SCI BASTIDE VALENCE : gérant
		SCI BASTIDE DOL DE BRETAGNE : gérant
		SCI BASTIDE MITRY MORY : gérant
		SCI BASTIDE GARONS : gérant
		SCI BASTIDE TOULOUSE : gérant
		SCI BASTIDE ARLES : gérant
		SCI BASTIDE CLERMONT-FERRAND : gérant
		SCI BASTIDE MAUGIUO : gérant
		SAS BASTIDE MANAGEMENT : Président
		SCI BASTIDE PISSY POVILLE : gérant
		SCI BASTIDE FENOUILLET : gérant
		SCI BASTIDE MONTPELLIER GAROSUD : gérant
		SAS INVESTISSEMENT et DEVELOPPEMENT : Président
		12/2012 – 06/2016 Membre du Directoire de la Société d'Investissement Bastide SA Présidence du Directoire
		Directeur Général de la SAS FINANCIERE BASTIDE

Date de 1ère nomination et échéance du mandat	Fonctions et mandats exercés dans le groupe	Autres mandats et fonctions exercés hors groupe
Philippe BASTIDE 12/2009 – 12/2015 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA	Néant	Directeur commercial AMGEN
Emmanuel ROMIEU 08/2014 – 06/2020 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA	Néant	12/2014 – 06/2020 Membre du Conseil de Surveillance de Société d'Investissement Bastide SA
Olivier PELLENC 08/2014 – 12/2020 Administrateur de : - Bastide, Le Confort Médical SA	Néant	12/2014 – 06/2020 Membre du Conseil de Surveillance de Société d'Investissement Bastide SA

IV. — DECLARATION DES PERSONNES ATTESTANT DE LA REGULARITE DES COMPTES

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Attestation du 29 octobre 2015

Guy BASTIDE Président du conseil d'administration et Directeur Général

Vincent BASTIDE Directeur Général Délégué

V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES ET LES COMPTES SOCIAUX

Rapport relatif aux comptes consolides

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2015, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
• la justification de nos appréciations,
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• les goodwills, dont le montant net figurant au bilan au 30 juin 2015 s'établit à 21 903 K€, font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites dans les paragraphes 1.10 et 4.3 des notes aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et les hypothèses utilisées, et vérifié que les paragraphes 1.10 et 4.3 des notes aux états financiers consolidés donnent une information appropriée. Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l'arrêté des comptes, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
• le paragraphe 24 « Actifs et passifs éventuels » des notes aux états financiers consolidés mentionne l'existence de litiges (fiscal et commerciaux) ainsi que la position retenue par le Groupe sur chacun de ces litiges. Nos travaux ont notamment consisté à examiner les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations de la direction générale et à vérifier qu'une information appropriée est donnée dans les notes aux

états financiers consolidés. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Montpellier, le 23 octobre 2015

Les commissaires aux comptes

KPMG BMA Audit Didier Redon Jean-Yves Baldit

Rapport relatif aux comptes sociaux

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2015 sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
• la justification de nos appréciations,
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2 JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Les fonds commerciaux et les titres de participation dont les montants nets figurant au bilan au 30 juin 2015 s'établissent respectivement à 7 000 K€ et 16 940 K€ sont évalués et dépréciés selon les modalités décrites dans la note 2 « Règles et méthodes comptables » de l'annexe, paragraphes « Immobilisations incorporelles » et « Participations et autres titres immobilisés». Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces évaluations, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles établies sous le contrôle de la Direction Générale. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
• La note 2 « Règles et méthodes comptables » de l'annexe, paragraphe « Passifs éventuels » mentionne l'existence de litiges (fiscal et commercial) ainsi que la position retenue par la société sur chacun de ces litiges. Nos travaux ont notamment consisté à examiner les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations de la Direction Générale et à vérifier qu'une information appropriée est donnée dans

les notes annexes. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Montpellier, le 23 octobre 2015

Les commissaires aux comptes

Didier Redon Jean-Yves Baldit

KPMG BMA Audit