Proxy Solicitation & Information Statement • May 30, 2016
Proxy Solicitation & Information Statement
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| ω A. J'utilise le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ci-dessous, selon l'une des 3 possibilités offertes / / prefer to use the postal voting form or the proxy form as specified below. |
Je désire assister à cette assemblée et demande une carte d'admission : dater and the shareholders' meeting and request an admission card : date and sign at the bottom of the form. QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE, NOIRCIAE CECI III CASTES CODES CORRESPONDANTES, DATER ET SIGNER AU BAS DU FORMULAIRE / WHCHEVER OPTION IS USED, SHADE BOX(ES) LIKE THIS III THE BOTTOM OF THE FORMI |
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|---|---|---|---|
| C & Co |
ASSEMBLEE GENERALE |
ORDINAIRE | CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ / For Company's use only |
| Société en commandite par actions | Convoquée le 20 juin 2016 à 11 heures au Cabinet De Pardieu Brocas Maffei |
Identifiant / Account Single vote Vote simple |
|
| au capital de 225 148.80 € Siège social : 37, rue de la Victoire |
$57$ avenue d'Iéna – 75116 PARIS | Nombre | Number Registered Nominatif Vote double Double vote |
| 784 364 150 RCS PARIS 75009 PARIS |
ORDINARY GENERAL MEE | TING d'actions |
of shares Porteur / Bearer |
| To be held on June, 20th 2016 at 11 a.m. at Cabinet De Pardieu Brocas Maffei |
Nombre de voix / Number of voting rights | ||
| $57$ avenue d'Iéna – 75/16 PARIS | |||
| $\sim$ 뉴 VOTE PAR CORRESPONDANCE / / VOTE Cf. au verso renvoi (2) - See reverse (2) BY POST |
JUE DONNE POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE |
JE DONNE POUVOIR A : ct au verso remoi (4) | |
| par le Conseil d'Administration ou le Directoire ou la cierance, l'EXCEPTION de ceux que je signale en noircissant comme ceci Je vote OUI à β case correspondante tous les projets de résolutions présentés ou agréés et pour lesquels je vote NON DU ø. Π ω |
la case correspondant à mon choix. Gérance, je vote en noircissant comme ceci Conseil d'Administration ou le Directoire ou Sur les projets de résolutions non agréés par $\overline{p}$ $\overline{p}$ |
I HEREBY GIV OF THE GENERAL MEETING E MY PROXY TO THE CHAIRMAN cf. au verso renvoi (3) |
M., Mme ou Mlle, Raison Sociale / Mr, Mrs or Miss, Corporate Name I HEREBY APPOINT see reverse (4) |
| I vote YES to all the draft resolutions approved by the Board of m'abstiens. |
On the draft resolutions not approved by the | See reverse (3) | Adresse / Address |
| which I vote NO or I abstain. Directors EXCEPT those indicated by a shaded box - like this ■, for |
the box of my choice - like this a Board of Directors, I cast my vote Buipeus Aq |
||
| $\overline{\phantom{a}}$ $\equiv$ $\sim$ $\equiv$ $\omega$ $\overline{4}$ $\Box$ $\Box$ $\Box$ $\equiv$ $\infty$ $\Box$ $\circ$ ъ |
Öui Yes Abst/Abs Non/No T Yes Dui Abst/Abs Non/No |
votre banque. ATTENTION: $\omega$ |
CAUTION : It shares are held in bearer form, the present instructions will be vaild only if they are directly returned to your bank 'il s'agit de titres au porteur, les présentes instructions ne seront valides que si elles sont directement retournées à |
| $=$ 5 $\overrightarrow{a}$ $\equiv$ $\overrightarrow{c}$ $\Box$ $\vec{\omega}$ $\overline{\phantom{0}}$ $\overrightarrow{a}$ с 긁 $\qquad \qquad$ $\vec{a}$ с $\overrightarrow{L}$ $\equiv$ $\equiv$ $\frac{1}{\infty}$ ω |
⋒ | Nom, Prénom, Adresse de l'actionnaire (si ces informations figurent déjà, les vérifier et les rectifier éventuellement) | |
| $=$ $\frac{1}{6}$ SO $\equiv$ 21 $\equiv$ 22 23 24 $\equiv$ 25 56 $\sim$ $\frac{5}{2}$ C |
I | Surname, first name, address of the shareholder (if this information is already supplied, please verify and correct if necessary) Cf. au verso renvoi (1) - See reverse (1) |
|
| $\frac{8}{8}$ 29 မိ $\vec{c}$ 32 33 34 35 $\approx$ |
|||
| $\frac{3}{2}$ U |
$\equiv$ └ |
||
| m | $\qquad \qquad$ ㅈ |
||
| Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée / in case amendments or new resolutions are proposed during the meeting Je donne pouvoir au Président de l'AG de voter en mon nom. / l appoint the Chairman of the general meeting to vote on my behalf |
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| - Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un vote contre). / l abstain from voting (is equivalent to a vote NO) Je donne procuration (cf. au verso renvoi 4) à M., Mme ou Mile, Raison Sociale pour voter en mon nom / Lappoint (see reverse (4)) Mr. Mrs or Miss, Corporate Name to vote on my behalt |
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| Pour être prise en considération, toute formule doit parvenir au plus tard : In order to be taken into account, this completed form must be received at the latest |
Date & Signature | ||
| 16 Juin 2016 / June 16th 2016 sur 1 er convocation / on 1st notification sur 2*** convocation / on 2nd notification |
|||
| a/10 BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, CTS Assemblées, Grands Moulins de Paniin - 93761 PANTIN Cedex | |||
| C | $\lambda = 3$ PERSONAL 點碟 Hard K 3 地方 978 ia Ch apan Isaa 43 24 3737 me g ALC COST |
| ť |
|---|
| ⋍ |
| 3 |
| ⋚ |
est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre
que le sien.
| JU PUUYUIK AU FREJIDEIYI DE LAJJEMBLEE VEIT | vole tavorable a l'adoption de projets de resolution présentés ou | ||
|---|---|---|---|
| vévu par l'Aricle R. 225-76 du Code de Commerce. Quelle que soit l'option choisie, le Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait). FIRE LUDGERIES PUT |
taire est prié d'inscrite très exactement, dans la zone réservée à cet ettet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et "Pour toute procuration d'un actionnaire sons indication de v | iqurent déjà sur le tormulaire, le signataire doit les vérifier et, éventuellement, les rectiter. adresse ; si ces indications ! |
actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vole favorable à l'adoption de projets de résolution présentés ou agrèés par le conseil d'administration ou le directoire,
selon le cas, et un voie défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour ém Pour toute procuration d'un
Si la signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et
la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.
Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité
(1) GENERALITES
Article L 225-106 du Code de Commerce (extrait)
« I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. la texte des résolutions figure dans le dossier de connocation joint au présent formulaire (Article R. 22381 du Code de
Commerciel, Ne pas utiliser à la fois "Je vote par correspondance" et "Je donne pouvoir" (Article R. 2 le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du
(Article R. 225.77 alinéa 3 du Code de Commerce).
I peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
1º Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé
2" Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se
soumet aux dispositions législatives ou réglementaires vicant à protéger les investisseurs contre les opé
du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de
l'assemblée, dans les conditions de délais fixés par décret en Conseil d'État.
III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'Article L 225-102 ⇒ Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligabilement noircir la case "JE VOTE PAR
CORRESPONDANCE' au recto
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts oyant été modifiés en application de l'Anticle L 225-23 ou de
l'Anticle L. 225-71, l'assemblée générale ardinaire doit nommer au conseil d'administration ou au consei communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Cette consultation est également abligatoire
Iossaue l'assemblée séréadie extraordinaire doit se prononcer sur une modification des status en applicatio lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des status en application de
l'Anticle L 225-23 au de l'Article L 225-71, les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents so
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une
durée qui ne sourait excéder trois ans, priver le mandataire du drait de participer en cette qualité à
Toute personne qui procéde à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou
plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour Cette information est également délivrée lossqu'il existe un lien familial entre le mondataire ou, le cas échéant, la
personne pour le compte de loquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des stuations én 2º Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la
contrôle au sens de l'Article L 233-3 ; Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle
exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions 4" Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnèss au 2" ou au 3" dans une personne ou une entité contrôlée par
une personne qui contrôle la société, au sens de l'Article L 233-3. Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des taits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai
son mandant A délaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de 3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'Article L 233-3 1e Contrôle, au sens de l'Article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société. Article L 225-106-2 du Code de Commerce Article L. 225-106-3 du Code de Commerce politique de vote. laquelle il agit : publiques. $\int_0^{\infty} d\mathbf{r} d^{\circ}$ .
Le tribunal peut prononcer les mêmes sancions à l'égard du mandalaire sur demande de la société en cas de non respect
des dispositions de l'Anticle L 225-106-2. décision aux frois du mandataire.
Si les informations sur ce formulaire sont utilidates pour un commente auxiliantes de la prior internation de commente de de receive de receive de commente de concerte de serve auxiliations pour de receive de sont l'intére
(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING
This is the sole form pursuant to Article R. 225-76 du Code de Commerce. Whichever option is used, the signatory should
write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian; i
(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY) If the signatory is a legal emity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he's entitled
to sign on the legal emity's beholf. If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian
The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (Article R, 22581 du Code de
Commerce). Please do not use both "1 VOTE BY POST" and "1 HEREBY APPOINT" (Article R, 22581 du Co
Article L. 22.5-107 du Code de Commerce.
"A shareholder can vote by post by using a postal voting form determined by Conseil d'Etat decree. Any other methods
are deemed to be invalid.
"The forms giving no voting direction
Figure wish to use the postal vating form, you have to shade the box on the front of the document: "I VOTE BY POS!"
II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil
d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.
and stated in the company memorandum and articles of association.
He or the can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice:
1º When the shares are admitted to trading on a regulated market;
she has entered into a civil union with.
In such event, please comply with the following instructions
If you wish to vote by post, it is essential that you check the I VOTE BY POST box overleaf
. For the resolutions proposed or agreed by the Board, you can In this case, please comply with the following instructions:
either vote "yes" for all the resolutions by leaving the boxes blank,
or vote "no" or "abstention" (which is equivalent to vote "no") by shading boxes of your choice.
In case of amendments or new resolutions during the shareholder meeting, you are requested to choose between three
possibilities (proxy to the chairman of the general meeting, abstention, or proxy to a mentioned person (in . For the resolutions not agreed by the Board, you can vote resolution by resolution by shading the appropriate boxes. entity), by shading the appropriate box
with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an
interest other than his or hers. This information relates in particular to the event that the proxy or
Article L. 225-106-2 du Code de Commerce
Any person who proceeds to an active request nective proxy while proposing directly or indirectly to one or more
mentioned in the finit and fourth subparagraphs of the Article L 225
meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatary information envisaged from the third to
seventh paragraphs of Article L 223-106-1 or with the provisions of Article L 225-106-2. The court can d Article L. 225-1063 du Code de Commerce
The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general
meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatary information envisaged from
f any information this form is used for a computer file, it is protected by the provisions of Law No. 78-17 of January 6, 1978 modified, especially about rights of access and alteration that can be exercised by interested
II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application Article L. 225-107 du Code de Commerce (extrait) ;
Total editionaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en j
Consilationaire peut voter par correspondance, au m
soit de voter "oui" pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case · Pour les projets de résolutions proposées ou agréés par l'Organe de Direction
Dans ce cas, il vous est demandé
noircissant individuellement les cases corresp
soit de voter "non"
Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE
Lorsque, dans les cas prévus aux troisème et quatrième alinéas du J de l'Aricle L. 225-106, l'actionnaire se fait
représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil
person on behalf of whom it acts:
2" is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls
It within the meaning of Anticle L 233-3;
3° is employed by the company or a person which controls it within the meaning of Article L. 233-3.
4" Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2" or the 3" in a person or an entity controlled by
a person who controls the company, within the meaning of Anticle L 233-3.
This information is also delivered when a family tie exist between the proxy or, as the case may be, the person on behalf
of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above
When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without
delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void. T Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):
"I - A sharehalder may be represented by anaher shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or
2" When the shares are admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the legislative and
regulatory provisions del protects investors against nisite information, price manipolation, and dissemi
It can also release its vating intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any
proxy received without vating instructions, a vate in conformity with the released vating inte
The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree
The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of noncompliance of
the provisions of the Anticle L 225-1062.
II . Belore every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be,
may organise a consultation with the shoreholders mentioned in Aricle L 225.102 to enable them to appo
Article L 225-106-1 du Code de Commerce
When, in the events envisoged by the third and burth paragraphs of the Anticle L 225-106 I, the shareholder is
represented by a person ather than his or her spouse or his or her part
Article L. 225-106-1 du Code de Commerce réputées non écrites ». la case correspondant à vote choix.
En curte, pour le cas où das amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors
de l'assemblée, il vous est demandé d'opter entre 3 solutions (pou · Pour les projets de résolutions non agréées par l'Organe de Direction, de voter résolution par résolution en noircissant ou de vous "abstenir" (ce qui équivaut à voter "non") sur certaines ou sur toutes les résolutions en
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):
"In the case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chariran of the general
meeting shall issue a vote in thoor of adopting a dra
1° Controls, within the meaning of Article L 233-3, the company whose general meeting has to meet;
proxy is natitied without ablay by the proxy to the company.
The conditions of application of this anticle are determined by a Conseil d'Etat decree.
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