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Regulatory Filings • Sep 13, 2019

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La fondation OISTE et la fondation Zermatt Summit signent la déclaration anti-commerce illicite invitant la communauté internationale à s'attaquer à toutes les formes de commerce illicite lors du sommet de Zermatt 2019

Signing Ceremony

Photo representatives from OISTE.ORG, SUCAFINA, PMI Internacional, WISeKey and Zermat Summit during the signing ceremony 

Zermatt - 13 septembre 2019 - La Fondation OISTE, la Fondation Zermatt Summit, Sucafina, Philip Morris International et des délégués de 46 pays différents, ont signé la Déclaration contre le commerce illicite, lancée au Sommet de Zermatt en 2018, appelant la communauté internationale à s’attaquer à toutes les formes de commerce illicite.

Malgré les efforts considérables déployés par les organisations mondiales, les gouvernements et les activistes du secteur privé, le commerce illicite reste répandu et continue de représenter une menace importante pour l'économie mondiale.

La Déclaration contre le commerce illicite décrit les mesures à prendre pour mettre fin au commerce illicite, ce qui, comme le reconnaissent les gouvernements et les signataires du secteur privé, doit être traité comme un crime grave.

Aujourd'hui, avec la numérisation des économies et les récents développements technologiques, les principes fondamentaux du commerce se transforment, tant dans les économies légales que dans les économies illégales. Des réseaux mondiaux améliorés, des systèmes de partage de données en temps réel et des plates-formes en ligne permettent un approvisionnement plus efficace en produits illicites et augmentent le nombre de parties participant à ce marché, créant des défis importants pour les fabricants légitimes, les gouvernements et les autres opérateurs des industries touchées.

Par conséquent, le commerce illicite est devenu un facteur majeur des disparités de richesse entre les pays en développement et les pays développés, tout en alimentant des conflits dévastateurs et en minant la légitimité des pays. En réalité, le commerce illicite est le vecteur qui facilite la déstabilisation et les activités dangereuses dans presque tous les domaines de l’économie mondiale. En conséquence, de nouvelles formes de commerce illicite sont apparues et continueront à se développer, rendant la lutte contre ce commerce plus complexe et transnationale que jamais.

• le commerce illicite entrave les éléments fondamentaux du développement, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit. Il permet des pratiques de corruption parmi les fonctionnaires du gouvernement et les citoyens privés.
• chaque année, un nombre croissant de biens et de marques sont touchés par le commerce illicite dans tous les secteurs. Il est urgent d'élaborer une déclaration contre le commerce illicite afin d'accroître la prise de conscience du problème et de relever ces défis.

La Fondation OISTE et le Sommet de Zermatt, réunissant un groupe d'experts internationaux de haut niveau, ont donc lancé lors du Sommet de Zermatt de septembre 2018 la Déclaration contre le commerce illicite. La déclaration a été présentée à la communauté internationale via un roadshow international appelant la communauté internationale à s’attaquer à toutes les formes de commerce illicite, à promouvoir la diligence raisonnable et les contrôles de la chaîne logistique et à favoriser la coopération entre les acteurs étatiques et non-étatiques dans le développement de solutions durables.

Déclaration anti-commerce illicite Principes fondamentaux :

• Traiter le commerce illicite comme un crime grave dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNCAT), de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) liés au commerce,
• Traiter les problèmes de corruption et de blanchiment de capitaux liés au commerce illicite avec la législation - une politique de tolérance zéro;
• renforcer les cadres juridiques et aider les forces de l'ordre;
• Améliorer les mécanismes inter-institutions pour contraster la criminalité liée au commerce illicite;
• approuver les gouvernements qui détruisent les produits du commerce illicite;
• faire pression sur les gouvernements ainsi que sur toute autre entité qui utilise ou facilite l'utilisation de produits dérivés du commerce illicite;
• conduire les entrepreneurs criminels à la faillite;
• réduire les incitations à entrer sur les marchés illégaux;
• réduire les possibilités d’entrée du crime organisé dans le système financier;
• Aider les gouvernements à préserver les marchés légitimes et à promouvoir les objectifs durables des Nations Unies (ODD). Le commerce illicite a un impact négatif sur la stabilité économique, le bien-être social, la santé publique, la sécurité publique et notre environnement - les exemples incluent:
  • Santé et sécurité - stupéfiants, faux médicaments et aliments, tabac, matériaux défectueux;
  • environnement - infractions environnementales affectant la flore et la faune;
  • Exploitation des droits de l'homme - trafic forcé d'êtres humains, prostitution et esclavage;
  • Finance - flux financiers illicites, criminalité liée au blanchiment d’argent et terrorisme;
  • Gouvernement - réduction des recettes fiscales et emploi légitime, instabilité sociale et insécurité;
  • économie - richesse et état de droit;

À cette fin, les signataires adoptent la déclaration anti-commerce illicite et les principes suivants:

1. Nous nous engageons à collaborer avec toutes les parties prenantes concernées, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une organisation ou d'un gouvernement, quels que soient leur perspicacité, leur culture, leur emplacement ou leur motivation à poursuivre une stratégie durable à long terme pour lutter contre le commerce illicite en tant que menace mondiale pour l'économie mondiale.
2. Nous soutenons le développement de solutions technologiques innovantes pour assurer la protection et la traçabilité des produits et services en vue de mettre un terme au commerce illicite sous toutes ses formes.
3. Nous aiderons à mettre en place la prochaine génération de systèmes de suivi et de traçabilité basés sur des normes internationales interopérables, reconnues et compatibles, conformes aux lois en vigueur.
4. Cela permettra un contrôle plus strict de la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et de la prévention de la circulation des produits et services du commerce illicite.
5. Nous soutiendrons la création d'une clé cryptographique (racine de confiance) fournissant des clés d'authentification à deux facteurs utilisant une technologie asymétrique pour identifier numériquement les produits et les protéger contre le commerce illicite.
6. Nous travaillerons les uns avec les autres et établirons des partenariats formels et informels avec des gouvernements, des innovateurs, des experts en sécurité, la société civile, le monde universitaire, des acteurs privés et d'autres parties prenantes pour favoriser la collaboration technique contre le commerce illicite.
7. Nous étudierons les forces, les faiblesses et les interconnexions dans la manière dont notre économie mondiale multijuridictionnelle influence la mise en place d'un système cohérent d'identités de confiance, indispensable pour sécuriser le commerce international, les plates-formes de commerce électronique et l'IoT.
8. Nous encouragerons le partage d'informations au niveau mondial afin d'identifier, de prévenir et de détecter le commerce illicite et d'assurer des réponses souples pour sécuriser l'ensemble de l'écosystème du commerce mondial.
9. Afin de garantir l'établissement d'un partenariat significatif par le biais de la mise en œuvre de la Déclaration contre le commerce illicite, nous, les entreprises soussignées, continuerons à définir les activités de collaboration que nous entreprendrons pour promouvoir cette Déclaration. Nous rendrons également compte publiquement des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

Signataires

À propos de Zermatt Summit Foundation

Depuis 2010, le sommet de Zermatt se tient chaque année en Suisse. Destiné principalement aux dirigeants d'entreprises / financiers et aux entrepreneurs, dans le cadre d'un dialogue orienté vers l'action avec les acteurs du changement, issus de la société civile, des universitaires, de l'éducation, des beaux-arts, de l'architecture, de la médecine, de la spiritualité et du secteur public. Le programme de la conférence annuelle du sommet de Zermatt est un catalyseur pour inspirer, partager l’innovation et traduire les nouveaux modèles de développement des entreprises en actions, en donnant la priorité à la dignité humaine dans notre monde globalisé.

Plus d'informations: http://www.zermattsummit.org

A propos de la Fondation OISTE

Fondée en Suisse en 1998, OISTE a été créée dans le but de promouvoir l’utilisation et l’adoption de normes internationales pour sécuriser les transactions électroniques, développer l’utilisation de la certification numérique et assurer l’interopérabilité des systèmes de transaction électronique des autorités de certification. La Fondation OISTE est une organisation à but non lucratif basée à Genève, en Suisse, régie par les articles 80 et suivants. du code civil suisse. OISTE est une organisation dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) et fait partie du collège des organisations à but non lucratif (NPOC) de l'ICANN. Plus d'informations: http://www.oiste.org.

**Company Contact:

**Carlos Moreira

Chairman & CEO, WISeKey

[email protected]

OISTE Foundation

[email protected]

Pièce jointe

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