Management Reports • Aug 24, 2021
Management Reports
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Mesdames, Messieurs,
Le conseil d'administration (le « Conseil ») de la Société propose à la prochaine assemblée générale extraordinaire de la Société d'autoriser le Conseil à augmenter le capital social de la Société en vertu de l'article 7:198 du Code des sociétés et associations. Le Conseil a préparé le présent rapport spécial conformément à l'article 7:199 du Code des sociétés et associations, en vue d'exposer les objectifs poursuivis et les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé.
Lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire, il sera proposé aux actionnaires de la Société d'approuver l'opération par laquelle la Société absorbera par voie de fusion la société à responsabilité limitée « Whitestone Partners », ayant son siège Route de Genval 32 à 1380 Lasne, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0736.706.684 (« Whitestone » ou « Société Absorbée ») (la « Fusion »).
La Société Absorbée a acquis 2.060.960 actions de la Société Absorbante, représentant 68,62% du capital, le 10 février 2021. Conformément aux prescrits des articles 50 et 57/2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, la Société Absorbée a effectué une offre publique d'acquisition sur tous les titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la Société Absorbante et qui n'étaient pas encore en sa possession, soit 942.565 actions. Au terme de la période initiale d'acceptation ayant pris fin le 21 mai 2021, la Société Absorbée a acquis 322.232 actions supplémentaires de la Société Absorbante, portant sa participation dans le capital de cette dernière à 2.383.192 actions.
La Fusion entre la Société et la Société Absorbée est une fusion inversée au terme de laquelle la Société absorbera Whitestone. Un élément particulièrement important de la reprise de la Société par Whitestone est la faculté de pouvoir faire appel à l'épargne du public, au travers de sa cotation sur Euronext Growth.
A l'occasion de l'opération de Fusion, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, sera transférée à titre universel, à la Société, et des nouvelles actions de la Société seront offertes aux associés de la Société Absorbée dans le cadre. A la suite de la Fusion (sous réserve de son approbation par la prochaine assemblée générale des actionnaires), le capital de la Société sera augmenté à concurrence d'un montant de quatre millions seize mille quatre cent quarante et un euros nonante-deux cents (4.016.441,92 €) pour le porter de septante mille euros (70.000 €) à quatre millions quatre-vingt-six mille quatre cent quarante et un euros nonante-deux cents (4.086.441,92 €), par la création de cent quatorze millions huit cent cinquante-sept mille six cent quatre-vingt-six (114.857.686) nouvelles actions, sans valeur nominale, et sera représenté par 117.861.211 actions.
Dans le cadre de cette restructuration et du redéploiement des activités de la Société au travers du patrimoine de la Société Absorbée, le Conseil propose une modification des statuts afin d'être autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de quatre millions quatre-vingt-six mille quatre cent quarante et un euros nonante-deux cents (4.086.441,92 $\hat{\epsilon}$ ) aux dates et suivant les modalités à fixer par le Conseil, et ce pendant un terme de cinq (5) années à compter de la publication de l'autorisation de la prochaine assemblée générale extraordinaire aux annexes du Moniteur belge. Cette autorisation sera renouvelable dans les conditions prévues par la loi. Le texte de l'habilitation statutaire est repris en Annexe 1 du présent rapport.
Cette autorisation permettrait d'augmenter le capital par apports en numéraire, par apports en nature, par incorporation de réserves disponibles ou indisponibles ou encore par incorporation du compte "primes d'émission" ou du compte "plus-values de réévaluation". L'augmentation pourrait avoir lieu avec ou sans émission d'actions nouvelles. L'augmentation du capital pourrait également se faire par l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscriptions - attachés ou non à une autre valeur mobilière pouvant donner lieu à la création d'actions, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Conseil sollicite également d'être autorisé, lors de l'augmentation du capital, de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, à limiter ou à supprimer, dans l'intérêt social, le droit de préférence prévu par les dispositions légales en vigueur, y compris en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées, qu'elles soient membres ou non du personnel de la société ou de ses filiales.
L'autorisation qui serait donnée par l'assemblée générale extraordinaire de la Société au Conseil de faire usage du capital autorisé vise notamment à :
Les moyens financiers qui seraient ainsi mis à disposition de la Société doivent lui permettre notamment de renforcer son assise financière, continuer son développement et, le cas échéant, maintenir ou renforcer son indépendance.
Les raisons du recours à la procédure de capital autorisé sont la souplesse et la rapidité que cette procédure implique pour permettre à la Société de réaliser des augmentations de capital, en particulier quand la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'est pas opportune, quand une prise de décisions rapide et/ou souple est requise, quand le coût de l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire n'est pas justifié, ou quand des émissions répétitives sont considérées.
EUI-1210584118v3
Les circonstances dans lesquelles le Conseil pourrait décider d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société seront déterminées par les administrateurs dans le meilleur intérêt de la Société. Si le Conseil le juge approprié, le capital autorisé pourrait notamment permettre à la Société de :
Les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation pourront être effectuées tant par des apports en numéraires ou en nature, dans les limites prévues par le Code des sociétés et associations (en ce compris celles prévues par l'article 7:201 du Code des sociétés et associations), que par incorporation de réserves disponibles ou indisponibles ou de primes d'émission, avec ou sans création de nouvelles actions.
Le Conseil demande par ailleurs à l'assemblée générale extraordinaire de pouvoir décider, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire dans l'intérêt social, la limitation ou l'annulation du droit de préférence des actionnaires existants, même si cette limitation ou l'annulation du droit de préférence est faite au profit d'une ou de plusieurs personnes qui ne sont pas membres du personnel de la Société ou d'une ou plusieurs de ses filiales, pour autant que légalement permis. Si le Conseil décide de limiter ou de supprimer ce droit de préférence lorsqu'il augmente le capital, une justification détaillée sera présentée aux actionnaires dans un rapport spécial du Conseil, qui portera également sur le prix d'émission et les conséquences financières d'une telle opération. Un rapport spécial du commissaire aux actionnaires sera également établi dans ce cas, conformément à l'article 7:191 du Code des sociétés et associations.
[La page de signature suit]
Ce rapport spécial a été approuvé par le Conseil le 18 août 2021.
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Pour le conseil d'administration :
Whitestone Partners SRL Représentée par Frédéric Pouchain
PhM Advisory SRL Représentée par Philippe Masset
Agropellets SPRL Représentée par Jean-François Gosse
Olivier Pirotte
DocuSigned by: -26385167CBBC4F7...
Alternadyve SRL Représentée par Antoinette d'Yve de Bavay
Le conseil d'administration est autorisé dans les limites légales à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de quatre millions quatre-vingt-six mille quatre cent quarante et un euros nonante-deux cents (4.086.441,92 $\epsilon$ ), aux dates et suivant les modalités et conditions qu'il fixera, et ce, pendant une durée de cinq (5) ans à dater de la publication par extraits aux Annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2021. Cette autorisation est renouvelable dans les conditions prévues par la loi.
Au cas où la société serait cotée, le montant du capital autorisé sera réduit conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les modalités d'utilisation du capital autorisé par le conseil d'administration seront identiques aux modalités d'augmentation de capital décidées par une assemblée générale, sans autre restriction et en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de ce capital autorisé, le conseil d'administration pourra émettre des actions, des obligations convertibles et des droits de souscription. Plus précisément, cette autorisation permettra au conseil d'administration d'augmenter le capital souscrit, en une ou plusieurs fois, dans les limites prévues par l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations, aux conditions qu'il déterminera et notamment
(i) par augmentation de capital, par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, par incorporation de réserves disponibles ou indisponibles ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote :
(ii) par émission d'obligations convertibles ou d'obligations remboursables en actions, subordonnées ou non;
(iii) par émission de droits de souscription attachés ou non à des obligations ou à d'autres titres;
(iv) par toute autre valeur mobilière, en ce compris les augmentations de capital effectuées en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées et notamment au profit du personnel.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le conseil d'administration peut toutefois, limiter ou supprimer, dans l'intérêt de la société et dans les conditions légales, le droit de préférence pour les augmentations de capital en espèces décidées par lui, y compris en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, ou de membre (s) du personnel de la société et/ou de ses entités liées. Le conseil d'administration est également habilité, dans le cadre du capital autorisé, à émettre des actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions existantes.
Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant, éventuellement être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans le respect des dispositions légales.
Le conseil d'administration est autorisé en cas d'usage des autorisations et habilitation ci-dessus à adapter les statuts à l'effet de modifier le montant du capital de la société, le nombre d'actions et à indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir d'augmenter le capital.
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