Legal Proceedings Report • Aug 24, 2021
Legal Proceedings Report
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RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LE PROJET DE FUSION ET LES SITUATIONS ACTIVES ET PASSIVES DESTINÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SA EVADIX
ARTICLE 12:26 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Chaussée de Charleroi 1151 B 1180 Bruxelles
T +32 (0)2 379 34 70 F +32 (0)2 379 34 79
| 1. | MISSION________________ 1 | |
|---|---|---|
| 2. | DESCRIPTION DE L'OPÉRATION _____________ 3 | |
| 3. | MODES D'ÉVALUATION ET RAPPORT D'ÉCHANGE __________ 8 | |
| 4. | LE RAPPORT D'ÉCHANGE ADOPTÉ __________ 10 | |
| 5. | AUTRES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PROJET DE FUSION ET LES RAPPORTS SPÉCIAUX DES ORGANES D'ADMINISTRATION __________ 12 |
|
| 6. | CONCLUSION __________ 13 | |
| ANNEXE 1 ____________ 14 | ||
| SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ________ 14 | ||
| ANNEXE 2 ____________ 23 | ||
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE 23
RSM InterAudit is a member of the RSM network and trades as RSM. RSM is the trading name used by the members of the RSM Network. Each member of the RSM network is an independent accounting and consulting firm which practices in his own right. The RSM network is not itself a separate legal entity in any jurisdiction.
RSM InterAudit SC - réviseurs d'entreprises - Siège social : chaussée de Waterloo 1151 - B 1180 Bruxelles [email protected] - TVA BE 0436.391.122 - RPM Bruxelles
En application de l'article 12:26 du Code des Sociétés et des Associations et en réponse à la demande des administrateurs faite en juin 2021, la soussignée, la SC RSM RÉVISEUR D'ENTREPRISES, représentée par CÉLINE ARNAUD ET BERNARD DE GRAND'RY, associés, et dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1151, a l'honneur de vous faire rapport sur le projet de fusion par absorption de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS par la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX et les états résumant la situation active et passive joints à ce projet de fusion ; situations tant de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS appelée à être dissoute sans liquidation que celle de la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX bénéficiaire.
Les dispositions de l'article 12:2 du Code des Sociétés et des Associations offre la possibilité à deux sociétés de fusionner par absorption.
« La fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux associés ou actionnaires de la société dissoute de parts ou d'actions de la société bénéficiaire et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des parts ou actions attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. (…) ».
Les conditions et procédures à suivre pour l'exercice de cette possibilité décrites dans les articles 12:24 et suivants du Code des Sociétés et des Associations disposent que :
« Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet de fusion. (…) Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le dépôt a lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:30. ».
« Dans chaque société, l'organe d'administration établit un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, d'un point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions ou des parts, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé. ».
« Dans chaque société, le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport écrit sur le projet de fusion. Le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe désigné doit notamment déclarer si, à son avis, le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable.».
Cette déclaration doit au moins :
Ce rapport révisoral indiquera notamment s'il traduit d'une manière complète, fidèle et exacte la situation des sociétés concernées.
Le caractère complet découle de la mention de l'ensemble des avoirs, droits, dettes et obligations de toute nature. Une image claire du patrimoine social confère un caractère fidèle à la situation active et passive. Enfin, le caractère exact rend obligatoire que tous les amortissements et toutes les provisions et réductions de valeur soient adéquatement pratiqués selon les règles définies par l'organe d'administration.
Le projet de fusion a été rédigé en date du 24 juin 2021 par les administrateurs des sociétés, et a été déposé en date du 29 juin 2021, pour chaque société participant à l'opération, au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon, conformément à l'article 2:8 et 2:14, 1° ou 4° du Code des Sociétés et des Associations, et ce conformément aux dispositions de l'article 12:24, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations.
Le projet de fusion mentionne clairement que le but de l'opération est le regroupement des activités sur le plan juridique et économique et plus particulièrement de permettre au groupe Whitestone, au travers de la société absorbante, de pouvoir faire appel à l'épargne public au travers de sa cotation du Euronext Growth.
Les situations actives et passives jointes au projet de fusion ont été établies sous la responsabilité des organes d'administration respectifs de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS et de la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX.
Nous avons contrôlé les situations actives et passives de :
Nous avons attesté sans réserve les comptes annuels clos au 31 décembre 2020 de la SA EVADIX.
Comme stipulé dans l'article 12:28, § 2, alinéa 5 du Code des Sociétés et des Associations, le projet de fusion n'étant pas postérieur de plus de six mois par rapport à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, aucun état comptable clôturé moins de trois mois avant la date du projet de fusion ne doit être établi.
Nos contrôles ont été réalisés selon les normes générales de révision et selon la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, relative au contrôle de fusion et de scission de sociétés commerciales.
L'organisation en matière administrative et comptable des entreprises participant à la fusion et leurs dispositifs de contrôle interne ont été jugés suffisants pour l'exercice de notre mission. Ces organisations administratives nous ont permis de nous former une opinion sur la qualité des documents financiers servant de base à son évaluation. Les responsables ont toujours répondu avec clarté à nos demandes d'explication et d'information.
Les règles d'évaluation arrêtées par la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS et par la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX ont été correctement appliquées et sont consistantes avec celles appliquées lors de la clôture de l'exercice précédent.
Pour rappel et selon l'article 12:2 du Code des Sociétés et des Associations, « la fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs actionnaires ou à leurs associés d'actions ou de part de la société absorbante et le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. (…) ».
D'après les documents qui nous ont été communiqués, et plus particulièrement le projet de l'opération approuvé par les administrateurs des sociétés, l'opération projetée s'inscrit dans le cadre d'un regroupement des activités sur le plan juridique et économique.
La fusion se fera sous le régime de neutralité fiscale et d'exonération d'impôt des sociétés et de droits d'enregistrement.
La société absorbante est la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX. ayant son siège Route de Genval 32 à 1380 Lasne, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0467.731.030.
Elle a été constituée par acte authentique dressé par Maître Michel TULIPPE-HECQ à Templeuve le 10 novembre 1999. L'extrait d'acte a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 décembre 1999 sous le numéro 991208- 434.
Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Véronique GRIBOMONT à Tournai le 18 juillet 2018 publié aux Annexes du Moniteur Belge du 1 août 2018 sous le numéro 0120022.
En vertu de l'article 3 de ses statuts, la Société Visée a pour objets principaux, tant en Belgique qu'à l'étranger :
« 1 . toutes opérations en rapport avec l'organisation et la gestion des sociétés filiales, l'activité de conseil et la prestation de tous services (Share Service Center) aux plans : stratégique, marketing, commercial, comptable, financier et juridique, gestion des ressources humaines, notamment la recherche de personnel, et gestion de la communication ; 2. toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à :
3. la prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises ;
4. la société peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens en ce compris son fonds de commerce et peut se porter aval pour tous emprunts, ouvertures de crédit et autres engagements, tant pour elle-même que pour tous tiers, consentir des prêts aux sociétés filiales du groupe (cash pooling avec trésorerie centralisée) ;
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Elle peut, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières ; effectuer toutes opérations de couverture de taux d'intérêts et de change ; la société peut s'intéresser par toutes voies : voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ; ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de conseil en placements.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la représentation, l'importation et l'exportation.
B. La société a pour objets accessoires, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. l'exploitation d'établissements industriels et/ou commerciaux d'imprimerie et de brochage ainsi que de sous-traitance des travaux nécessaires à la fabrication de livres et de tous ouvrages, revues ou imprimés généralement quelconques et, plus généralement, l'exploitation de tous fonds de commerce participant directement ou indirectement à la chaîne des arts graphiques ;
2. toute activité sous toutes ses formes liée à l'édition sur tous supports ;
3. toute activité sous toutes ses formes de transformation de papier, de vente de papier transformé, de production et d'impression d'étiquettes ;
4. toute activité sous toutes ses formes de transformation de film plastique, de production et d'impression et de vente de film imprimé ;
5. le routage ;
6. toutes opérations de marketing direct, la réalisation de toutes études de marché
et de toutes campagnes publicitaires, l'exploitation d'un call center ;
7. la distribution de tous produits par tous moyens ainsi que la gestion de stock, la gestion d'entrepôts pour compte de tiers et les prestations de manutention logistique ;
8. le commerce et le développement de toute activité ayant un rapport direct ou indirect avec le domaine informatique et l'internet. Toutes opérations, et notamment l'achat, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation, en gros, demi-gros et au détail de tout matériel informatique, logiciels et dérivés ainsi que tout le matériel concernant la bureautique dans le sens plus large ; tous services d'assistance, de création, de gestion, d'initiation, d'installation, de maintenance de tout ce qui concerne l'informatique et ses dérivés, l'activité de provider, la création et le développement de sites, la vente de miniordinateurs, d'accessoires et de programmes, la confection de programme, l'activité de conseil en informatique ;
9. toutes les prestations de services en matière de gestion d'entreprises ainsi que la commercialisation de tous produits ou supports s'y rapportant ;
10. l'achat, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation, en gros, demi-gros et au détail, la représentation et le courtage de tous produits ;
11. toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, en tous lieux, en nom propre ou sous forme de participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social pouvant en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement. »
Son capital social s'élève à 70.000 EUR et est représenté par 3.003.525 actions, sans désignation de valeur nominale, détenues sous forme nominative ou dématérialisée. Toutes les actions sont librement cessibles et entièrement libérées. Evadix n'a qu'une seule catégorie d'actions.
Sur la base du registre des actions, l'actionnariat de la Société Absorbante se compose comme suit :
| Actionnaires | Nombre d'actions | Pourcentage |
|---|---|---|
| Whitestone Partners SRL | 2.383.192 | 79,35% |
| Public | 620.333 | 20,65% |
| Total | 3.003.525 | 100,00% |
La société absorbée dont l'intégralité du patrimoine sera intégrée à la société absorbante est la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS, ayant son siège Route de Genval 32 à 1380 Lasne, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0736.706.684.
Elle a été constituée par acte authentique dressé par Maître Jean VINCKE à Bruxelles le 22 octobre 2019. L'extrait d'acte a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 octobre 2019 sous le numéro 2019-10-25/0340606.
Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VINCKE à Bruxelles le 8 février 2021 publié aux Annexes du Moniteur Belge du 12 février 2021 sous le numéro 0309966.
En vertu de l'article 3 de ses statuts, la Société Absorbée a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité lui permettant :
Elle pourra également se lancer dans la production, pour compte propre ou de tiers, faisant appel à des technologie de pointe et innovantes.
En outre, elle pourra commercialiser des biens ou services utiles au fonctionnement des activités des entreprises innovantes et scientifiques ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce compris l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. »
En date du 8 février 2021, les apports disponibles ont été augmentés par un apport supplémentaire en numéraire de 2.008.511,81 € pour passer de 2.200.000,00 € à 4.208.511,81 € par la création de 665 actions nouvelles portant le nombre d'actions de 1.821 actions à 2.486 actions de classe A. En synthèse, en rémunération des apports s'élevant à 4.208.511,81 EUR, 2.486 actions de classe A avec droit de vote multiple ont été émises.
Sur la base du registre des actions, l'actionnariat de la Société Absorbée se compose comme suit :
| Actionnaires | Nombre d'actions | Pourcentage |
|---|---|---|
| Sandro Ardizzone | 824 | 33,15% |
| Frédéric Pouchain | 824 | 33,15% |
| François Haquenne | 292 | 11,75% |
| Olivier Pirotte | 277 | 11,14% |
| Dominique Gosselin | 65 | 2,61% |
| Capital One SRL | 78 | 3,14% |
| Thierry Portello | 126 | 5,07% |
| Total | 2.486 | 100,0% |
Selon le projet de fusion et conformément aux dispositions 12:2 du Code des Sociétés et des Associations, l'intégralité du patrimoine de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS sera transmis, activement et passivement, à la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX.
Il ressort également que le rapport d'échange des actions sera de 46.201,8046 actions EVADIX pour 1 action Whitestone. Il sera donc créé 114.857.6861 actions nouvelles de la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX en échange des 2.486 actions de SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS; aucune somme d'argent supplémentaire (soulte ou prime) n'est prévue.
Finalement, pour l'opération projetée, le Code des Sociétés et des Associations sera appliqué correctement. La rédaction du document présente de façon claire les intentions qui président l'opération.
La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante a été fixée au 1 er juillet 2021.
1 Soit 2.486 actions Whitestone * 46.201,8046 actions Evadix
Les méthodes convenues entre les deux Organes d'administration pour la détermination du rapport d'échange des actions sont les suivantes :
En ce qui concerne la Société Absorbante, la SA EVADIX, l'exercice de valorisation s'est basé sur l'actif net comptable de cette dernière, établi au 31 mai 2021. La valeur de la Société Absorbante ainsi déterminée s'élève à 316.510 EUR, soit une valeur de 0,1054 EUR par action (316.510 EUR / 3.003.525 actions).
Cette méthodologie est identique à la méthode de valorisation qui avait été retenue par l'organe d'administration de la SRL Whitestone Partners lors de l'acquisition, le 10 février 2021, des 2.060.960 actions de la Société Absorbante, représentant 68,62% du capital, et reflète essentiellement (exclusivement) la position « cash net » de la Société Absorbante au 31 mai 2021.
Dans le cadre de l'exercice de valorisation de la Société Absorbante, il n'a pas été jugé utile d'utiliser le cours de bourse de la Société Absorbante (notamment la moyenne pondérée des prix de négociation) car cette méthode ne permet pas d'apprécier, de manière raisonnable et pertinente, la valeur de la Société Absorbante, celle-ci n'ayant plus d'activité opérationnelle ni de personnel, et son cours de bourse étant extrêmement volatile et peu liquide.
En qui concerne la Société Absorbée, la SRL Whitestone Partners, compte tenu de ses nombreuses participations, différentes méthodes ont été définies et utilisées par les Organes d'administration, entre autres (i) l'actif net réévalué (ANR), (ii) l'analyse des flux de trésorerie actualisés et (iii) la Valeur/Actifs sous Gestion (ou Price/Assets under Management « P/AuM »).
Les calculs de valorisation de la société absorbée telles qu'énumérées ci-dessous et sur lesquels s'appuient les Organes d'administration des 2 sociétés pour déterminer le rapport d'échange des actions ont été réalisés par la société ING Corporate Finance Brussels.
La méthode de l'actif net réévalué (ANR) permet de déterminer une valeur de marché des capitaux propres de la Société Absorbée en réévaluant les éléments d'actif à leur valeur de marché.
Dans le cadre du calcul de l'ANR, les participations dans les sociétés opérationnelles ont été évaluées sur base de la méthode d'actualisation des flux de trésorerie futurs (ou la méthode Discounted Cash Flow ou « DCF »). La valeur d'entreprise de chaque entité a été déterminée en actualisant les flux de trésorerie disponibles futurs et la valeur terminale à la fin de la période de prévision à un Coût Moyen Pondéré du Capital (« CMPC » ou Weighted Average Cost of Capital « WACC »). Les projections concernant les performances futures ont été établies sur la base :
Les valorisations DCF ainsi obtenues ont été validées, là où cela s'avérerait pertinent, par un recours à une méthode de multiples de sociétés cotées comparables. La valeur des titres a été déduite en soustrayant de la valeur d'entreprise obtenue l'endettement net de ses participations.
De même, les transactions récentes sur tout ou partie des titres de ses participations ont été prises en considération ainsi que, le cas échéant, leur valeur boursière.
Le Price/Assets under Management « P/AuM » a quant à lui été utilisé pour valoriser la participation de Whitestone Partners S.à.r.l. dans European Capital Partners SA (En abrégé, ECP). La valorisation de la société immobilière Whitestone Properties a quant à elle été réalisée par un bureau externe d'expertise immobilière.
Sur cette base, la valeur de la Société Absorbée, la SRL Whitestone Partners, a ainsi été estimée, au 31 décembre 2020 à 12.106.000 EUR, soit une valeur de 4.869,67 EUR par action (12.106.000 EUR / 2.486 actions).
De la valeur de chaque société a donc été déduite la valeur unitaire d'une action de chaque société, par division de cette valeur réelle de la société par le nombre d'actions existantes.
Ensuite, le rapport entre la valeur unitaire d'une action de la Société à Responsabilité Limitée Whitestone Partners et la valeur unitaire d'une action de la Société Anonyme Evadix a été calculé, de manière à fixer le rapport d'échange entre les actions de la Société à Responsabilité Limitée Whitestone Partners et les actions de la Société Anonyme Evadix, à une valeur, la plus proche possible, du résultat de ce calcul.
L'actionnariat des deux sociétés participant à la fusion est parfaitement informé des conditions de la présente opération.
Il n'existe pas d'évènement important post clôture de nature à modifier le rapport d'échange proposé ainsi que la fusion des deux sociétés.
Nous avons examiné la motivation donnée par les organes d'administration ainsi que les méthodes d'évaluation choisies au regard de cette motivation et sommes d'accord avec celles-ci.
Le rapport d'échange des actions a été établi dans la section suivante.
Par application des principes développés au chapitre précédent, la valeur attribuée à une action de chaque société se calcule de la manière suivante :
| EVADIX SA | WHITESTONE PARTNERS SRL | |
|---|---|---|
| Valeur de fusion de la société | 316.510 € | 12.106.000 € |
| Nombre d'actions | 3.003.525 | 2.486 |
| Valeur de fusion attribuée à une action | 0,1054 € | 4.869,6702 € |
Sur base de la valeur d'une action de chaque société, le rapport d'échange se calcule par division de la valeur d'une action de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS par la valeur d'une action de la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX :
[4.869,6702] / [0,1054] = 46.201,8046
Soit 1 action WHITESTONE pour 46.201,8046 actions d'EVADIX
Les administrateurs ont décidé de ne pas arrondir cette valeur.
Il sera en conséquence créé 114.857.686 actions nouvelles2 de la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX, en contrepartie des 2.486 actions de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS .
Le paiement d'une soulte n'est pas envisagé.
Les conseils d'administration de la Société et de la Société Absorbante estiment qu'en fixant ce rapport d'échange, ils rencontrent de manière équilibrée les droits et intérêts des actionnaires de la Société Absorbante et des actionnaires de Whitestone.
Par l'opération de fusion, la société anonyme Evadix sera titutaire d'actions propres provenant de la SRL Whitestone Partners. L'organe d'administration de la SA Evadix devra décider, à l'issue de l'assemblée générale actant la fusion, de conserver ou non ces actions.
2 Soit 2.486 actions Whitestone Partners multipliées par 46.201,8046 actions EVADIX
Au cas où la société décide de conserver les actions propres, conformément à l'article 7 :217, §2 du CSA, une réserve indisponible sera créée en contrepartie de la valeur à laquelle ces actions propres seront maintenues dans le patrimoine de la société absorbante, soit 309.814,96 €. Cette réserve indisponible sera créée par prélèvement sur les réserves disponibles de l'absorbante, soit 117.745,07 € et le solde, soit 192.069,89 €, par prélèvement sur les apports disponibles de l'absorbée.
Le capital de la société absorbante EVADIX passera de 70.000,00 EUR à 4.086.441,92 EUR3 (augmentation du capital par les apports disponibles de la société absorbée et création de la réserve indisponible telle que précisée supra) et 114.857.686 nouvelles actions seront créées. Si les actions propres ne sont pas conservées, elles seront détruites et le capital de la société s'élèvera à 4.191.998,91 EUR4 .
Compte tenu de l'impossibilité d'émettre des fractions d'actions, les nouvelles actions seront attribuées comme suit :
| Actionnaires | Nombre d'actions attribuées |
|---|---|
| Sandro Ardizzone | 38.070.287 |
| Frédéric Pouchain | 38.070.287 |
| François Haquenne | 13.490.927 |
| Olivier Pirotte | 12.797.900 |
| Dominique Gosselin | 3.003.117 |
| Capital One SRL | 3.603.741 |
| Thierry Portello | 5.821.427 |
| Total | 114.857.686 |
Les nouvelles actions seront nominatives et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la Société Absorbante et donneront le droit de participer aux bénéfices éventuels de la Société Absorbante et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de la date de réalisation juridique de la fusion. Dès la réalisation de la fusion, la conversion des actions de la Société Absorbée en actions de la Société Absorbante sous forme nominative se fera par l'inscription dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante, par deux administrateurs de la Société Absorbante agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué, de chacun des actionnaires précités.
Les règles du CSA (en particulier les articles 7:215 et suivants du CSA) s'appliqueront aux 2.383.192 actions propres dont la Société deviendra propriétaire à la suite de la fusion.
A l'issue de l'opération de fusion, le capital de la Société Absorbante EVADIX sera représenté par 117.861.211 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, réparti de la manière suivante :
| Actionnaires | Nombre d'actions |
|---|---|
| Evadix SA (actions propres) | 2.383.192 |
| Sandro Ardizzone | 38.070.287 |
| Frédéric Pouchain | 38.070.287 |
| François Haquenne | 13.490.927 |
| Olivier Pirotte | 12.797.900 |
| Dominique Gosselin | 3.003.117 |
| Capital One SRL | 3.603.741 |
| Thierry Portello | 5.821.427 |
| Public | 620.333 |
| TOTAL | 117.861.211 |
3 Soit 70.000,00 € + 4.208.511,81 € (apport disponible de l'absorbée) - 192.069,89 € (prélèvement pour la constitution du solde de la réserve indisponible)
4 Soit 70.000,00 € + 4.208.511,81 € (apport disponible de l'absorbée) – 86.512,90 € (soit 2.383.192 actions EVADIX * 0,036301271 € (pair comptable des actions))
Compte tenu du nombre d'actions émises à l'occasion de la fusion, l'admission de ces nouvelles actions à la négociation sur Euronext Growth Brussels requerra l'établissement et la publication d'une note d'information conformément aux articles 10, §1, 3° et 11 de la loi prospectus du 11 juillet 2018 et aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 2018 relatif à la publication d'une note d'information en cas d'offre au public ou d'admission à la négociation sur un MTF.
Nous avons examiné les informations contenues dans les projets de fusion relatifs à la fusion entre la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX et la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS.
Nous avons examiné les informations contenues dans les rapports spéciaux des organes d'administration relatifs à la fusion entre la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX et la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS.
Nous estimons que ces informations sont claires et complètes, et qu'elles répondent aux exigences de la loi.
Conformément à la norme de l'INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES relative au contrôle des opérations de fusion de sociétés commerciales, nous avons vérifié le projet de fusion relatif à la fusion entre la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS et la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX, qui a été rédigé en date du 24 juin 2021 et déposé, pour chaque société participant à l'opération, au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon le 29 juin 2021, conformément à l'article 2:8 et 2:14, 1° ou 4° du Code des Sociétés et des Associations, et ce conformément aux dispositions de l'article 12:24, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations. Sa rédaction est claire et complète.
Nous avons spécialement analysé les méthodes d'évaluation des sociétés appelées à fusionner qui ont été retenues et les avons jugées appropriées et correctement appliquées.
Nous avons pu effectuer les vérifications qui nous paraissaient nécessaires et obtenir toutes les informations utiles.
Nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières d'évaluation qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur le rapport d'échange.
En conclusion, nous déclarons que les rapports d'échange proposés dans le projet de fusion, à savoir :
114.857.686 nouvelles actions de la SOCIÉTÉ ANONYME EVADIX, de même type que celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que celles-ci, à émettre contre remise et annulation des 2.486 actions de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS, sans paiement d'une soulte en argent,
est pertinent et raisonnable, car il se base sur des valeurs d'entreprises calculées conformément aux principes généraux de l'économie d'entreprise et qu'il respecte équitablement les droits légitimes des actionnaires.
Uccle, le 24 août 2021
SC RSM RÉVISEURS D'ENTREPRISES COMMISSAIRE REPRÉSENTÉE PAR
Céline Arnaud Digitally signed by Céline Arnaud Date: 2021.08.24 18:00:38 +02'00'
CÉLINE ARNAUD BERNARD DE GRAND RY ASSOCIÉE ASSOCIÉ
| Evadix SA | Bilan actif | N° BCE | ||
|---|---|---|---|---|
| RUE DE NAMUR 160/4 | NACE | Nº Entreprise BE0467731030 | ||
| 1400 NIVELLES |
Document fin d'exercice | au | Période du 01/01/20 31/12/20 |
|
| Tenue de compte : EURO | ||||
| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | $a = 09:43:39$ | 1 Page: |
|
| Détail des postes | Valeurs brutes | Amortis, et provisions |
Valeurs nettes | Au 311219 |
| 20. FRAIS D'ETABLISSEMENT 200 Frais constitution & augm.cap. 201 Frais d'émission d'emprunts 202 Autres frais d'établissement 204 Frais de restructuration TOTAL L 21. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 210 Frais recherches & développem. 211 Concessions, brevets, licences 212 Goodwill 213 Acomptes versés TOTAL II. 22. TERRAINS ET CONSTRUCTIONS 220 Terrains 221 Constructions 222 Terrains bâtis 223 Autres droits réels s/immeuble 23. INSTALLATIONS, MACHINES, OUTILS 23. Installations, machines, outils 24. MOBILIER ET MATERIEL ROULANT 24. Mobilier et matériel roulant 25. IMMOBILISATIONS EN LOCAT-FINANC 250 Terrains et constructions 251 Installations, machines, outils 252 Mobilier et matériel roulant 26. AUTRES IMMOBIL, CORPORELLES 2620 Immobilisations en réserves 2630 Autres immobilisations 27. IMMOB. CORPORELLES EN COURS 2790 Investissements de l'exercice 2798 Amortissements exercice préc. 2799 Amortissement de l'exercice |
||||
| TOTAL III. 28. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2800 Val.acquisition part.entr.liée 2801 Montants non appelés 2808 Plus-values actées 2809 Réductions de valeurs actées 2810 Créances en compte 2811 Effets à recevoir |
| Evadix SA | Bilan actif | $N^{\circ}$ BCE | ||
|---|---|---|---|---|
| RUE DE NAMUR 160/4 | NACE | N° Entreprise BE0467731030 | ||
| 1400 NIVELLES |
Document fin d'exercice | au | Période du 01/01/20 31/12/20 Tenue de compte : EURO |
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| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | $a = 09:43:40$ | 2 Page: |
|
| Détail des postes | Valeurs brutes | Amortis, et provisions |
Valeurs nettes | Au 311219 |
| 2812 Titres à revenu fixe 2817 Créances douteuses 2819 Réductions de valeurs actées 2820 Valeur d'acquisition particip. 2821 Montants non appelés 2828 Plus-values actées 2829 Réductions de valeurs actées 2830 Créances en compte 2831 Effets à recevoir 2832 Titres à revenu fixe 2837 Créances douteuses 2839 Réductions de valeur actées 2840 Valeur d'acquisition actions 2841 Montants non appelés 2848 Plus-values actées 2849 Réductions de valeurs actées 2850 Créances en compte 2851 Effets à recevoir 2852 Titres à revenu fixe 2857 Créances douteuses 2859 Réductions de valeurs actées 288 Cautionnements en numéraire TOTAL IV. 29. CREANCES A PLUS D'UN AN 2900 Clients 2901 Effets à recevoir 2906 Acomptes versés 2907 Créances douteuses 2909 Réductions de valeurs actées 2910 Créances en compte 2911 Effets à recevoir 2912 Créances administrateurs/assoc 2917 Créances douteuses 2919 Réductions de valeurs actées 29910 Investissements de l'année 29911 Invest/immob.corporelles 29912 Invest./ immob.incorporelles 29913 Invest, provisoires mensuels TOTAL V. 30. APPROVISIONNEMENTS - MAT.PREM. 300 Valeur d'acquisition 309 Réduction de valeurs actées 31. APPROVISIONNEMENTS FOURNITURES 310 Valeur d'acquisition 319 Réductions de valeurs actées |
| Evadix SA | Bilan actif | N° BCE NACE |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| RUE DE NAMUR 160/4 | N° Entreprise BE0467731030 | ||||
| Période du 01/01/20 |
|||||
| 1400 NIVELLES |
Document fin d'exercice | au | 31/12/20 Tenue de compte : EURO |
||
| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | $a = 09:43:40$ | 3 Page: |
||
| Valeurs brutes | Amortis, et provisions |
Valeurs nettes | Au 311219 | ||
| Détail des postes | |||||
| 32. EN-COURS DE FABRICATION | |||||
| 320 Valeur d'aquisition 329 Réductions de valeurs actées |
|||||
| 33. PRODUITS FINIS | |||||
| 330 Valeur d'acquisition 339 Réductions de valeurs actées |
|||||
| 34. MARCHANDISES | |||||
| 340 Valeur d'acquisition | |||||
| 349 Réduction de valeurs actées | |||||
| 35. IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE | |||||
| 350 Valeur d'acquisition | |||||
| 359 Réduction de valeurs actées | |||||
| 3510 Valeur acq.imm.régime TVA 3519 Réduction de valeurs actées |
|||||
| 3529 Réductions de valeurs actées | |||||
| 36. ACPTES VERSES ACHATS SUR STOCKS | |||||
| 360 Acomptes versés | |||||
| 369 Réductions de valeurs actées | |||||
| 37. COMMANDES EN COURS D'EXECUTION | |||||
| 370 Valeur d'acquisition | |||||
| 371 Bénéfice pris en compte | |||||
| 379 Réductions de valeur actées | |||||
| TOTAL VI. | |||||
| 40. CREANCES COMMERCIALES | 186.27 | 186,27 | 105,00 | ||
| 400 Clients | |||||
| 401 Effets à recevoir | |||||
| 404 Produits à recevoir Notes de crédit à recevoir Services |
186,27 | 186,27 | 105,00 | ||
| Fournisseurs débiteurs | 404501 405000 |
186,27 | 186,27 | 85,71 19.29 |
|
| 406 Acomptes versés | |||||
| 407 Créances douteuses | |||||
| 409 Réductions de valeurs actées | |||||
| 41. AUTRES CREANCES | 250.065,40 | 250.065.40 | 239.341,96 | ||
| 410 Capital appelé, non versé | |||||
| 411 T.V.A. à récupérer C/C TVA DEBITEUR |
411900 | 4.197.32 | 4.197,32 4.197.32 |
1.665,79 | |
| 412 Impôts & précomptes à récupérer | 4.197,32 | 1.665,79 13,28 |
|||
| Impôts et précompte à récupérer | 412000 | 13,28 | |||
| 414 Produits à recevoir | 15.868,08 | 15,868.08 | 9.662,89 | ||
| Produits à recevoir | 414000 | 15.868,08 | 15.868,08 | 9.662,89 | |
| 416 Créances diverses Créances diverses |
416000 | 230.000,00 230.000,00 |
230.000,00 230.000,00 |
478.000,00 | |
| 417 Créances douteuses | 478.000,00 | ||||
| Evadix SA | Bilan actif | N° BCE NACE |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| RUE DE NAMUR 160/4 | N° Entreprise BE0467731030 | ||||
| Période du 01/01/20 |
|||||
| NIVELLES 1400 |
Document fin d'exercice | au | 31/12/20 Tenue de compte : EURO |
||
| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | $a = 09:43:40$ | 4 Page: |
||
| Valeurs brutes | Amortis, et provisions |
Valeurs nettes | Au 311219 | ||
| Détail des postes | |||||
| 418 Cautionnements en numéraire | |||||
| 419 Réductions de valeurs actées | $-250.000,00$ | ||||
| Réductions de valeur actées (-) | 419000 | $-250.000,00$ | |||
| TOTAL VII. | 250.251.67 | 250.251.67 | 239.446,96 | ||
| 49. COMPTES DE REGULARISATION | 273.13 | ||||
| 490 Charges à reporter | 273,13 | ||||
| Charges à reporter 491 Produits acquis |
490000 | 273,13 | |||
| 496 Ecarts de conversion positifs | |||||
| 498 Ventilation T.V.A | |||||
| 499 Comptes d'attente | |||||
| TOTAL X. | 273,13 | ||||
| 50. ACTIONS PROPRES | |||||
| 50 Actions propres | |||||
| 51. ACTIONS ET PARTS | |||||
| 510 Valeur d'acquisition | |||||
| 511 Montants non appelés 519 Réductions de valeurs actées |
|||||
| 52. TITRES A REVENUS FIXES | |||||
| 520 Valeur d'acquisition 529 Réductions de valeurs actées |
|||||
| 53. DEPOTS A TERME 530 De plus d'un an |
|||||
| 531 De plus d'1 mois et à 1 an au + | |||||
| 532 D'un mois au plus | |||||
| 539 Réductions de valeurs actées | |||||
| TOTAL VIII. | |||||
| 54. VALEURS ECHUES A L'ENCAISSEMENT | |||||
| 54 Valeurs échues à l'encaissement | |||||
| 55. ETABLISSEMENTS DE CREDIT | 183.331,63 | 183.331.63 | 39.291,34 | ||
| 55 Etablissements de crédit | 183.331,63 | 183.331,63 | 39.291,34 | ||
| KBC BE54-97 | 553500 | 1.785.50 | 1.785.50 | 1.806,50 | |
| Dexia Bangue EVA | 557100 | 181.546,13 | 181.546,13 | 37.484.84 | |
| 56. OFFICE DES CHEQUES POSTAUX | |||||
| 560 Compte courant | |||||
| 561 Chèque émis | |||||
| 57. CAISSES | |||||
| 570 Caisses - espèces | |||||
| 576 Caisses - monnaies étrangères |
| Evadix SA RUE DE NAMUR 160/4 1400 NIVELLES |
Bilan actif Document fin d'exercice |
au | N° BCE NACE N° Entreprise BE0467731030 Période du 01/01/20 31/12/20 Tenue de compte : EURO |
||
|---|---|---|---|---|---|
| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | à 09:43:40 | Page: 5 |
||
| Détail des postes | Valeurs brutes | Amortis, et provisions |
Valeurs nettes | Au 311219 | |
| 578 Caisses - timbres | |||||
| 579 Caisses - chèques | |||||
| 58. VIREMENTS INTERNES 58 Transferts internes |
|||||
| TOTAL IX. | 183.331,63 | 183.331.63 | 39.291,34 | ||
| TOTAL ACTIF | 433.583.30 | 433.583.30 | 279.011.43 |
| Evadix SA | N° BCE | |||
|---|---|---|---|---|
| Bilan passif | NACE | |||
| RUE DE NAMUR 160/4 | N° Entreprise BE0467731030 Période du 01/01/20 |
|||
| 1400 NIVELLES |
Document fin d'exercice | 31/12/20 au Tenue de compte : EURO |
||
| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | $a = 09:43:40$ | 6 Page: |
|
| Détail des postes | Valeurs nettes | Au 311219 | ||
| 10. CAPITAL 100 Capital souscrit Capital souscrit 101 Capital non appelé 102 Capital amorti 109 Compte de l'exploitant |
100000 | 70.000.00 70.000,00 70.000,00 |
70.000,00 70.000.00 70.000,00 |
|
| TOTAL L | 70.000.00 | 70.000,00 | ||
| 11. PRIMES D'EMISSION 11 Primes d'émission |
||||
| TOTAL II. | ||||
| 12. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 121 +Val.réévaluat.immobilis.corp. 122 +Val.réévaluat.immobilis.fin. |
||||
| TOTAL III. | ||||
| 13. RESERVES 130 Réserve légale Réserve légale 1310 Réserve pour actions propres 1311 Autres réserves indisponibles 1320 Réserves immunisées |
130000 | 152.287,22 34.542,15 34.542.15 |
152.287.22 34.542,15 34.542.15 |
|
| 1321 Autres réserves immunisées 133 Réserves disponibles |
117.745.07 | 117.745.07 | ||
| Réserves disponibles | 133000 | 117.745,07 | 117.745.07 | |
| TOTAL IV | 152.287.22 | 152.287.22 | ||
| 14. BENEFICE / PERTE REPORTE 140 Bénéfice reporté Bénéfice/Perte reporté(e) 141 Perte reportée Résultat de l'exercice |
140000 | 171.658,13 171.658,13 171.658,13 |
$-17.420.55$ $-17.420,55$ $-17.420.55$ |
|
| TOTAL V. | 171.658,13 | $-17.420,55$ | ||
| 15. SUBSIDES EN CAPITAL 150 Subsides en capital |
||||
| TOTAL VI. | ||||
| 16. PROVISIONS & IMPOTS DIFFERES 160 Provisions pour pensions 161 Provisions charges fiscales 162 Prov. grosses réparat.& entret. 163 Provisions pour autres risques |
| Evadix SA | Bilan passif | N° BCE | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RUE DE NAMUR 160/4 | NACE N° Entreprise BE0467731030 |
||||||
| Période du | 01/01/20 | ||||||
| 1400 NIVELLES |
Document fin d'exercice | au | 31/12/20 | ||||
| Tenue de compte : EURO | |||||||
| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | $a = 09:43:40$ | $\overline{7}$ Page: |
||||
| Valeurs nettes | Au 311219 | ||||||
| Détail des postes | |||||||
| 168 Impôts différés | |||||||
| TOTAL VII. | |||||||
| 17. DETTES A PLUS D'UN AN | |||||||
| 1700 Convertibles | |||||||
| 1701 Non convertibles | |||||||
| 1710 Convertibles | |||||||
| 1711 Non convertibles | |||||||
| 172 Dettes de location-financement | |||||||
| 173 Etablissements de crédit | |||||||
| 174 Autres emprunts 175 Dettes commerciales |
|||||||
| 176 Acomptes reçus sur commandes | |||||||
| 178Cautionnement reçus en numéraire | |||||||
| 179 Dettes diverses | |||||||
| 190 Résultats d'exploitation | |||||||
| TOTAL VIII. | |||||||
| 42. DETTES A +1AN ECHEANT DS ANNEE | |||||||
| 42 Dettes à+1an | |||||||
| 43. DETTES FINANCIERES | |||||||
| 430 Etablissement crédit-Emprunt 431Etablissement crédit-Promesse |
|||||||
| 432 Etablissement crédit-Accept. | |||||||
| 433 Etablissement crédits-Dettes | |||||||
| 439 Autres emprunts | |||||||
| 44. DETTES COMMERCIALES 440 Fournisseurs |
36.756,48 | 38.869,86 8.058.66 |
|||||
| Fournissours | 440000 | 33.230,48 33.230.48 |
8.058.66 | ||||
| 441 Effets à payer | |||||||
| 444 Factures à recevoir | 3.526,00 | 30.811,20 | |||||
| Factures à recevoir Services | 444001 | 3.526,00 | 30.811,20 | ||||
| 45. DETTES FISCALES, SALARIALES | 32.400,00 | ||||||
| 450 Dettes fiscales estimées | 32.400,00 | ||||||
| Dettes fiscales estimées | 450000 | 32.400,00 | |||||
| 451 T.V.A. à payer | |||||||
| 452 Impôts et taxes à payer | |||||||
| 453 Précomptes retenus | |||||||
| 454 O.N.S.S. | |||||||
| 455 Rémunérations | |||||||
| 456 Pécules de vacances | |||||||
| 459 Autres dettes sociales | |||||||
| 46. ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES | |||||||
| 46 Acomptes reçus sur commandes | |||||||
| Evadix SA | Bilan passif | N° BCE NACE |
||
|---|---|---|---|---|
| RUE DE NAMUR 160/4 | N° Entreprise BE0467731030 | |||
| 1400 NIVELLES |
Document fin d'exercice | Période du 01/01/20 31/12/20 au Tenue de compte : EURO |
||
| C Sage - Sage 100 Comptabilité i7 Express 8.10 | Date de tirage 13/08/21 | $a = 09:43:41$ | 8 Page: |
|
| Détail des postes | Valeurs nettes | Au 311219 | ||
| 47. DETTES DECOULANT AFFEC.RESULTAT 470 Dividendes-tantièmes exerc.ant. 471 Dividendes de l'exercice 472 Tantièmes de l'exercice 473 Autres allocataires 48. DETTES DIVERSES 480 Obligations et coupons échus 482 Comptes courant associés 483 Avances compte courant admin. Dettes svt réduction de capital 488 Cautionnements en numéraire 489 Autres dettes diverses TOTAL IX. 49. COMPTES DE REGULARISATION 492 Charges à imputer Charges intérêts à imputer 493 Produits à reporter 497 Ecarts de conversion négatifs 498 Ventilation T.V.A. 499 Comptes d'attente 58. VIREMENTS INTERNES 58 Transferts TOTAL X. |
483010 492010 |
2.874.90 2,874,90 2.874,90 39.631.38 6,57 6,57 6.57 6,57 |
2.874.90 2.874.90 2.874,90 74.144.76 |
|
| TOTAL PASSIF | 433.583.30 | 279.011.43 |
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE WHITESTONE PARTNERS SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
| WHITESTONE PARTNERS | Page: 2 | |
|---|---|---|
| ROUTE DE GENVAL 32 BE-1380 LASNE BE0736.706.684 EUR |
Bilan interne Exercice 2020 01/01/2020 - 31/12/2020 |
12/08/2021 Schéma mixte |
| Ex. 2020 Rep 2020 --> Clô 2020 |
||
| 01/01/2020 - 31/12/2020 | ||
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | 164.302,12 |
| VII. Créances à un an au plus | 40/41 | 48.257,53 |
| A. Créances commerciales | 40 | 32.100.00 |
| 400000 CLIENTS | 32.100.00 |
| 400000 CLIENTS | 32.100,00 | ||
|---|---|---|---|
| B. Autres créances | 41 | 16.157,53 | |
| 411200 COMPTE COURANT ADMINISTRATION TVA 416010 AVANCES EN COMPTE COUR ARDIZZONE 416020 COMPTE-COURANT WHITESTONE PROPERTIES |
15.926,55 107,05 123,93 |
||
| IX. Valeurs disponibles | 54/58 | 111.953,49 | |
| 550000 BE80 0689 3558 9477 CaV 550001 BE24 0882 9086 8538 CE |
63.991,56 47.961,93 |
||
| Comptes de régularisation х. |
490/1 | 4.091,10 | |
| 490000 CHARGES A REPORTER 491000 PRODUITS ACQUIS |
789,40 3.301,70 |
||
| Montant total de l'actif | 2.178.114.70 |
| WHITESTONE PARTNERS | Page: 3 | |||
|---|---|---|---|---|
| ROUTE DE GENVAL 32 BE-1380 LASNE BE0736.706.684 |
Bilan interne Exercice 2020 |
12/08/2021 | ||
| EUR | 01/01/2020 - 31/12/2020 | Schéma mixte | ||
| Ex. 2020 Rep 2020 --> Clô 2020 |
||||
| 01/01/2020 - 31/12/2020 | ||||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 2.130.574.51 | ||
| II. Primes d'émission | 11 | 2.200.000.00 | ||
| 111900 AUTRE APPORT DISPONIBLE HORS CAPITAL | 2.200.000,00 | |||
| Perte reportée | 141 | (69.425, 49) | ||
| 141000 PERTE REPORTEE (-) | (69.425.49) | |||
| DETTES | 17/49 | 47.540,19 | ||
| IX. Dettes à un an au plus | 42/48 | 47.540.19 | ||
| C. Dettes commerciales | 44 | 37.999,91 | ||
| 1. Fournisseurs | 440/4 | 37.999,91 | ||
| 440000 FOURNISSEURS | 17.965,93 | |||
| 444000 FACTURES A RECEVOIR | 20.033.98 | |||
| E. Dettes fiscales, salariales et sociales | 45 | 9.540.28 | ||
| 1. Impôts | 450/3 | 195,77 | ||
| 450000 IMPOTS BELGES SUR LE RESULTAT ESTIMES | 195,77 | |||
| 2. Rémunérations et charges sociales | 454/9 | 9.344,51 | ||
| 456000 PECULES DE VACANCES - EMPLOYES | 9.344.51 | |||
| Montant total du passif | 2.178.114,70 |
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