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Legal Proceedings Report • Dec 24, 2015

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2015/3754
date de la prononciation
21 décembre 2015	١e	le	le
numéro de rôle

□

R/15/00034

ne pas présenter à l'Inspecteur

Tribunal de commerce du Hainaut, division Tournai

Jugement

1^ère chambre B

présenté le
ne pas enregistrer

LCE 2015.0034

Jugement en réorganisation judiciaire

Le lundi vingt-et-un décembre deux mille quinze, la 1^ère chambre B du tribunal de commerce du Hainaut, division Tournai, siégeant en audience publique et ordinaire, a rendu le jugement suivant après délibération.

EN CAUSE DE

La SA EVADIX, dont le siège social est sis à 7500 Tournai, quai Donat Casterman, n° 71, inscrite à la BCE sous le n° 0467.731.030 ;

REQUERANTE;

Ayant pour conseils Maître Olivier MERCIER, avocat dont le cabinet est sis à 7700 Mouscron, rue des Villas, n° 6 et Maître Charles BULLMAN, avocat dont le cabinet est sis à 6000 Charleroi, boulevard Mayence, n° 17-19;

.2.2.0.0.2.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de céans le 26 octobre 2015 déclarant ouverte la procédure en réorganisation judiciaire accordant un sursis se terminant le 22 décembre $2015:$

Vu le plan de réorganisation judiciaire visé par l'article 44 de la loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 proposé au vote des créanciers déposé par la requérante le 23 novembre 2015;

Entendu en audience publique le 14 décembre 2015 :

• Maître Olivier MERCIER, un des conseils de la requérante
• Monsieur Pascal LEURQUIN, administrateur-délégué de la requérante
• Monsieur Jean-Paul PONCHAU, juge délégué, en son rapport, que l'on peut résumer comme suit :

• Au niveau prescriptif, les deux créanciers sursitaires extraordinaires, en l'occurrence Belfius Lease et Belfius Banque, dont la créance totale se monte à quelques 600.000 €, n'étant pas impactés, ne prendront pas part au vote ;

• Concernant les créances sursitaires ordinaires, la requérante propose dans son plan de réorganisation de les rembourser en deux catégories :

• 1) D'une part, les créanciers munis d'un privilège général, soit la Région Wallonne, la Sogepa et le SPF Finances à hauteur de 75% en 3 versements annuels consécutifs et ce, à compter de mars 2017 ;
• 2) D'autre part, tous les autres créanciers ordinaires à hauteur de 15% en 3 versements annuels consécutifs également, à compter de juin 2017 cette fois.

Parmi celles-ci figure la créance de la Delta Lloyd Life Invest. Actuellement cette créance est retenue à concurrence de 309.576 € sur un montant total réclamé en justice de 1.209.648,35 €. Lorsque la contestation aura été vidée, le surplus éventuel de la créance sera le cas échéant soumis au plan conformément à l'article 57 de la LCE ;

L'ensemble des créances sursitaires ordinaires passerait ainsi de 2.660.000 € à 722.000 €, condition « sine qua non » pour assurer une réelle continuité de la SA Evadix.

• Monsieur le Juge délégué estime que toutes les formalités prévues par la LCE ont été accomplies, que le plan est suffisamment lisible et détaillé, que la transparence est ainsi assurée et que tout cela paraît conforme à l'ordre public.
• · Monsieur Eric JOLY, 1^er substitut du procureur du Roi, en son avis verbal, donné sur le champ, avis favorable au plan de réorganisation;

Entendu les créanciers conformément à l'article 54 LCE ;

Maître DE RIDDER, conseil de la SA DELTA LLOYD LIFE, s'abstient de voter ;

Il ressort du vote des créanciers présents que le montant des créances des créanciers votant favorablement s'élève à la somme de 1.808.127,85 € et qu'il n'y a pas de vote défavorable ;

$***$

Les majorités dont question à l'article 54 LCE sont donc atteintes ;

A la suite des opérations de vote, la requérante a sollicité du tribunal qu'il rende un jugement accordant l'homologation du plan de réorganisation judiciaire qu'elle a déposé le 23 novembre 2015 :

Il ressort du rapport du juge délégué que toutes les formalités requises par la LCE ont été observées ;

Aucune violation de l'ordre public n'a été soulevée par les créanciers et le tribunal n'a pas décelé pareille violation ;

Dans ces conditions, il convient d'homologuer le plan de réorganisation judiciaire approuvé par la majorité des créanciers présents au vote de la SA EVADIX :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal.

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Après en avoir délibéré et statué en audience publique ;

Prononce l'homologation du plan de réorganisation judiciaire déposé le 23 novembre 2015 par la SA EVADIX, dont le siège social est sis à 7500 Tournai, quai Donat Casterman, n° 71, inscrite à la BCE sous le n° 0467.731.030 et approuvé par ses créanciers à l'audience du 14 décembre 2015 :

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tous recours et sans caution :

Ordonne la publication du présent jugement par extrait au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date et invite le greffier à procéder à cette mesure ;

Délaisse les dépens à charge de la requérante ;

Ont rendu le présent jugement, prononcé par le Président de la chambre :

Monsieur M. de SALLE, Président de division par délégation, Président de la chambre;

Messieurs G. BEAUJEAN et G. LEFEBVRE, juges consulaires ;

Monsieur S. GUERET, greffier.

GUERET S.

G. LEFEBVRE

G. BEAUJEAN

M. de SALLE

Mr G. BEAUJEAN le juge consuldire se trouve dans l'impossibilité de signer le présent jugement (art. 785 C.J.). Tournai le 21/31/15

Le grettier. QUERET

Pour copie conforme, Tournai, le 93/2/16 Le greffier, S. GUERET