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Whitestone Group

Annual Report Apr 23, 2018

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Annual Report

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rapport financier annuel 2017

Synthèse des chiffres de l'exercice ………………………………………………
Structure & Gouvernance ……………………………………………… Composition des organes d'administration, Déclaration de participation importante, Notification à la FSMA
Déclaration de la personne responsable ………………………………………………
Commentaires sur les résultats annuels ………………………………………………
Comptes annuels statutaires ………………………………………………
Comptes BNB incluant le Rapport de gestion et le Rapport des Commissaires

Règles d'évaluation ………………………………………………..

EVADIX SA Résultats statutaires annuels 2017

Ventes et prestations : 157.000 euros
EBITDA1 : -310.000 euros
Résultat de l'exercice : -1,69 millions d'euros
Capitaux propres : 2,32 millions d'euros (soit 0,77 euros par action)

Compte tenu de la cession des filiales roumaines dans le courant du 4ème trimestre 2017, il n'y a plus de consolidation à réaliser par la société EVADIX à la date de clôture de l'exercice 2017.

Toutes les transactions liées à la cession des filiales ont été comptabilisées dans les comptes arrêtés au 31/12/2017. Les participations ont été extournées de l'actif du bilan.

Les impacts sur le compte de résultat ont été comptabilisés de manière exhaustive dans les comptes statutaires au 31/12/2017 de la SA EVADIX.

Toutes ces opérations sont identifiées dans le rapport de gestion relatif à l'exercice 2017.

1 EBITDA : Résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et provisions

SYNTHÈSE DES CHIFFRES DE L'EXERCICE

Compte de Résultats (en 000 d'euros) Exercice 2016 Exercice 2017
Exercice couvrant la période du 01/01 – 31/12 2016 01/01 – 31/12 2017
Ventes et prestations 1.563 157
EBITDA2 51 -310
Amortissements et réduction de valeur -38 -7
Provisions pour risques et charges 0 -500
Résultat non récurrent 942 35
Résultat d'exploitation 955 -782
Résultat financier 1 -906
Résultat avant impôts 956 -1.688
Impôts et impôts différés 4 0
Résultat de l'exercice 960 -1.688
Résultat à affecter -6.406 -8.083
Par Action (en euros)
Résultat à affecter (par action) -2,13 -2,69
Comptes de bilan consolidé (en 000 d'euros)
Capitaux propres 4.012 2.325
Endettement financier à long terme (>1an) 324 30
Endettement financier net à court terme3 53 67

2 EBITDA : Résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et provisions

3 Dettes financières échéant dans l'année, moins la trésorerie disponible

structure & gouvernance

EVADIX SA

Rue de Namur 160/4 1400 Nivelles BE 0467 731 030 RPM Nivelles Fonds propres : 2,32 millions d'euros

Conseil d'Administration

AgroPellets SPRL Président - Administrateur indépendant
représentée par Jean-François GOSSE
Pascal LEURQUIN Administrateur délégué
The Next Limit SPRL Administrateur non exécutif
représentée par Didier de CONINCK
Roger MALCHAIR Administrateur non-exécutif
Crina IFTIMIA Administrateur exécutif

Comité d'audit et de rémunération

• AgroPellets SPRL Président représentée par Jean-François GOSSE • The Next Limit SPRL Membre représentée par Didier de CONINCK • Pascal LEURQUIN Invité permanent

Commissaire

RSM Réviseurs d'entreprises représenté par Bernard de GRAND RY, Céline ARNAUD

Mise à jour de l'information en date du 23/04/2018

Déclaration de participation importante conformément à la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes

Monsieur Pascal Leurquin, Monsieur Roger Malchair et Madame Dominique Alleman, actionnaires de EVADIX SA, ont co-signé une notification de participation importante au capital de la société en qualité de personnes agissant de concert et ayant conclu un accord relatif à la possession, l'acquisition ou la cession de titres conférant le droit de vote.

Cette notification à la FSMA a été signée le 7 mars 2011 et fait suite aux dépassements de seuil des participations individuelles de Monsieur Pascal Leurquin et Madame Dominique Alleman. Cette notification informe également que Monsieur Pascal Leurquin, qui détient seul plus de 30% des titres conférant le droit de vote, invoque l'article 74 §3 5° de la loi du 1er avril 2007 et relatif aux offres publiques d'acquisition. Le public ne doit ainsi pas s'attendre à une OPA de la part de Monsieur Pascal Leurquin.

Le dénominateur du capital de la société est de 3.003.525 titres auquel sont attachés autant de droits de vote.

A la suite de diverses opérations réalisées par Monsieur Pascal Leurquin au cours de la période du 23 novembre 2017 au 19 avril 2018, les participations des trois actionnaires co-signataires de la notification sont réparties comme suit :

Détenteur de droit de vote Nombre de droits de vote Nombre de droits de vote actuel Pourcentage de droits de vote
déclarés dans la actuel
notification précédente
Pascal Leurquin 1.062.922 1.102.016 36,69%
Dominique Alleman 408.805 408.805 13,61%
Roger Malchair 320.100 320.100 10,66%

Total 1.830.921 60,96%

Communiqué diffusé le 07.03.2011 Mise à jour de l'information le 31.10.2016 Mise à jour de l'information le 30.04.2017 Dernière mise à jour de l'information le 23.04.2018

Notification dans le cadre de l'article 74 de la loi du 1er avril 2007

Dénomination de l'émetteur des titres avec droit de vote détenus : EVADIX SA

Numéro d'identification : 0467-731-030

Identité du déclarant (personne physique) : Pascal LEURQUIN

Chaîne de contrôle : EVADIX SA > Pascal LEURQUIN

Action de concert : Le déclarant est lié à une autre personne physique, Madame Dominique ALLEMAN

Situation au 23 avril 2018

Nombre et pourcentage de titres avec droit de vote détenus par le déclarant : Nombre de titres avec droit de vote détenus : 1.102.016 Pourcentage : 36,69%

Evolution depuis le 30 avril 2017

Acquisition de 39.094 titres par diverses opérations réalisées au cours de la période du 23/11/17 au 19/04/18.

Notification adressée à la FSMA et publiée sur le site web de l'émetteur (www.evadix.com - rubrique Investisseurs) en date du 23 avril 2018.

Je soussigné, Pascal LEURQUIN, Administrateur délégué, déclare qu'à ma connaissance :

a) les états financiers, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur ;

b) le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.

Pascal Leurquin

commentaires sur les résultats de l'exercice

COMMENTAIRES SUR LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE

établissent la photographie de la situation de Evadix S.A. au 31 décembre 2017.

17 Les informations contenues dans le présent rapport financier annuel Peu après la clôture du premier semestre 2017, le conseil d'administration d'Evadix S.A. a annoncé sa décision de vendre ses filiales roumaines Evadix MPI et Evadix Labels, respectivement spécialisées dans la production et dans la transformation d'emballages flexibles.

Evadix S.A. a trouvé un accord avec la société BEMIS COMPANY INC (NYSE:BMS), un fournisseur global de solutions d'emballages plastiques flexibles et rigides.

Avec l'acquisition des activités roumaines d'Evadix S.A., BEMIS augmente sa capacité de production et de transformation de films en Europe et acquiert ainsi une plateforme de croissance dans les marchés d'Europe centrale et orientale.

La finalisation de la vente d'Evadix MPI et Evadix Labels a été effectuée le 10/09/2017.

La publication de cette opération au Moniteur roumain a eu lieu le 09/10/2017.

Conformément à la loi roumaine, comme aucune réclamation de tiers n'a été exprimée dans le mois suivant la publication au moniteur, l'opération est considérée comme effective à partir du 09/11/2017, date officielle de transfert.

Le prix de cession s'élève à 3,3 millions d'euros qui se composent d'environ 840.000 euros de remboursement de dettes à Evadix S.A. et du solde pour l'achat de 100% des actions des 2 sociétés. Une partie de cette somme, à savoir 800.000 euros, est bloquée sur un escrow account à titre de garantie de passif. 300.000€ ont déjà été libérés en 2017. Par contre 500.000€ ne pourraient être libérés qu'à concurrence de 50% dans 2 ans et de 50% dans 3 ans si la garantie de passif n'est pas activée.

Les couts liés à cette opération sont : 100 K€ à ONEtoONE (M&A de la vente), 52K€ à Henri Tack (avocat) et des prestations contractuelles de Thesa (Crina Iftimia) qui a géré le processus de vente.

La filiale Evadix EST en Roumanie a été liquidée en 2018 car, suite aux

COMMENTAIRES SUR LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE

ventes de Evadix MPI et Evadix Labels, cette société n'a plus aucune utilité pour Evadix.

Le résultat de l'année de la SA Evadix S.A. est une perte de KEUR 1.687. L'effectif moyen du personnel au cours de l'exercice 2017 s'élève à 1 travailleur en équivalent temps plein (en maladie longue durée).

Le personnel occupé par la société au 31 décembre 2017 est de 1 ouvrier (en maladie longue durée).

comptes annuels statutaires

COMPTES ANNUELS ET AUTRES DOCUMENTS À DÉPOSER EN VERTU DU CODE DES SOCIÉTÉS

DONNÉES D'IDENTIFICATION

Dénomination: EVADIX
Forme juridique: Société anonyme
Adresse:
Rue de Namur
N°: 160/4 Boîte:
Code postal:
1400
Commune: Nivelles
Pays:
Belgique
Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de Commerce de Nivelles
Adresse Internet:
BE 0467.731.030
Numéro d'entreprise
Date du dépôt de l'acte constitutif ou du document le plus récent mentionnant la date de publication des
actes constitutif et modificatif(s) des statuts.
20-07-2010
COMPTES ANNUELS EN EUROS approuvés par l'assemblée
14-05-2018
générale du
et relatifs à l'exercice couvrant la période du 01-01-2017 au 31-12-2017
Exercice précédent du 01-01-2016 au 31-12-2016
Les montants relatifs à l'exercice précédent sont identiques à ceux publiés antérieurement.

Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet:

C 2.2, C 6.1, C 6.2.1, C 6.2.2, C 6.2.5, C 6.3.5, C 6.3.6, C 6.4.2, C 6.5.1, C 6.5.2, C 6.6, C 6.17, C 6.18.1, C 6.18.2, C 6.20, C 9

LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES ET DÉCLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE

LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES

LISTE COMPLÈTE des nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de l'entreprise

MALCHAIR ROGER

Rue de Mortagne 79/c
7604 Baugnies
BELGIQUE
Début de mandat: 08-05-2017 Fin de mandat: 13-05-2019 Administrateur
LEURQUIN Pascal
Rue de Sotriamont 2
1400 Nivelles
BELGIQUE
Début de mandat: 08-05-2017 Fin de mandat: 13-05-2019 Administrateur délégué
IFTIMIA CRINA
Rue de Sotriamont 2
1400 Nivelles
BELGIQUE
Début de mandat: 08-05-2017 Fin de mandat: 13-05-2019 Administrateur
AGROPELLETS SPRL
BE 0898.262.362
Rue du Follet 10/204
7540 Kain (Tournai)
BELGIQUE
Début de mandat: 08-05-2017 Fin de mandat: 14-05-2018 Président du Conseil d'Administration
Représenté directement ou indirectement
par:
GOSSE Jean-François
THE NEXT LIMIT SPRL
BE 0875.795.677
Rue Général Lotz 94
1180 Bruxelles
BELGIQUE
Début de mandat: 08-05-2017 Fin de mandat: 14-05-2018 Administrateur
Représenté directement ou indirectement
par:
DE CONINCK Didier

RSM - RÉVISEURS D'ENTREPRISES SCRL (B00033)

BE 0429.471.656 Rue Antoine de Saint-Exupéry 14 6041 Gosselies BELGIQUE

Début de mandat: 11-05-2015 Fin de mandat: 14-05-2018 Commissaire

Représenté directement ou indirectement par:

DE GRAND RY Bernard

Réviseur associé

ARNAUD Céline

Réviseur associé

COMPTES ANNUELS

BILAN APRÈS RÉPARTITION

Ann. Codes Exercice Exercice précédent
ACTIF
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT 6.1 20
ACTIFS IMMOBILISÉS 21/28 8 3.373.634,04
Immobilisations incorporelles 6.2 21
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions
Installations, machines et outillage
Mobilier et matériel roulant
Location-financement et droits similaires
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours et acomptes versés
6.3 22/27
22
23
24
25
26
27
10.034,35
2.452,71
371,7
7.209,94
Immobilisations financières
Entreprises liées
Participations
Créances
Entreprises avec lesquelles il existe un lien de
participation
Participations
Créances
Autres immobilisations financières
Actions et parts
6.4/6.5.1
6.15
6.15
28
280/1
280
281
282/3
282
283
284/8
284
8
8
8
3.363.599,69
3.363.591,69
3.363.591,69
8
8
Créances et cautionnements en numéraire 285/8
ACTIFS CIRCULANTS 29/58 2.921.575,46 1.015.745,3
Créances à plus d'un an
Créances commerciales
Autres créances
29
290
291
703.887,51
703.887,51
Stocks et commandes en cours d'exécution
Stocks
Approvisionnements
En-cours de fabrication
Produits finis
Marchandises
Immeubles destinés à la vente
Acomptes versés
Commandes en cours d'exécution
3
30/36
30/31
32
33
34
35
36
37
Créances à un an au plus
Créances commerciales
Autres créances
40/41
40
41
1.307.809,97
3.429,44
1.304.380,53
163.140,71
22.259,16
140.881,55
Placements de trésorerie
Actions propres
Autres placements
6.5.1/6.6 50/53
50
51/53
Valeurs disponibles 54/58 1.613.765,49 146.627,54
Comptes de régularisation 6.6 490/1 2.089,54
TOTAL DE L'ACTIF 20/58 2.921.583,46 4.389.379,34
Ann. Codes Exercice Exercice précédent
PASSIF
CAPITAUX PROPRES 10/15 2.324.754,72 4.012.381,5
Capital
Capital souscrit
Capital non appelé
6.7.1 10
100
101
3.882.712,37
3.882.712,37
3.882.712,37
3.882.712,37
Primes d'émission 11 4.240.232,74 4.240.232,74
Plus-values de réévaluation 12
Réserves
Réserve légale
Réserves indisponibles
Pour actions propres
Autres
Réserves immunisées
Réserves disponibles
13
130
131
1310
1311
132
133
2.285.396,15
34.542,15
2.185.322,99
65.531,01
2.295.832,83
34.542,15
2.195.759,67
65.531,01
Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 14 -8.083.586,54 -6.406.396,44
Subsides en capital 15
Avance aux associés sur répartition de l'actif net 19
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS 16 500.000
Provisions pour risques et charges
Pensions et obligations similaires
Charges fiscales
Grosses réparations et gros entretien
Obligations environnementales
Autres risques et charges
6.8 160/5
160
161
162
163
164/5
500.000
500.000
Impôts différés 168
DETTES 17/49 96.828,74 376.997,84
Dettes à plus d'un an
Dettes financières
Emprunts subordonnés
Emprunts obligataires non subordonnés
Dettes de location-financement et dettes
assimilées
Etablissements de crédit
6.9 17
170/4
170
171
172
173
30.000 323.847,54
Autres emprunts
Dettes commerciales
Fournisseurs
Effets à payer
Acomptes reçus sur commandes
Autres dettes
174
175
1750
1751
176
178/9
30.000
30.000
84.046,48
84.046,48
239.801,06
Dettes à un an au plus
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Dettes financières
Etablissements de crédit
Autres emprunts
6.9 42/48
42
43
430/8
439
66.828,74
30.000
47.387,31
6.515,2
Dettes commerciales
Fournisseurs
Effets à payer
Acomptes reçus sur commandes
Dettes fiscales, salariales et sociales
Impôts
6.9 44
440/4
441
46
45
450/3
36.786,34
36.786,34
35.959,58
35.959,58
1.192,05
1,82
Rémunérations et charges sociales
Autres dettes
454/9
47/48
42,4 1.190,23
3.720,48
Comptes de régularisation 6.9 492/3 5.762,99
TOTAL DU PASSIF 10/49 2.921.583,46 4.389.379,34

COMPTE DE RÉSULTATS

Ann. Codes Exercice Exercice précédent
Ventes et prestations
Chiffre d'affaires
En-cours de fabrication, produits finis et commandes
en cours d'exécution: augmentation (réduction)
6.10 70/76A
70
157.166,43
58.420,11
1.563.303,27
472.507,03
(+)/(-)
Production immobilisée
Autres produits d'exploitation
Produits d'exploitation non récurrents
6.10
6.12
71
72
74
76A
53.793,3
44.953,02
144.183,06
946.613,18
Coût des ventes et des prestations
Approvisionnements et marchandises
Achats
Stocks: réduction (augmentation)
(+)/(-) 60/66A
60
600/8
609
938.895,59
1.424,48
1.424,48
607.795,82
59.799,02
59.799,02
Services et biens divers
Rémunérations, charges sociales et pensions
Amortissements et réductions de valeur sur frais
d'établissement, sur immobilisations incorporelles et
(+)/(-) 6.10 61
62
412.870,36
3.213,87
462.598,61
28.186,83
corporelles
Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en
cours d'exécution et sur créances commerciales:
630 7.029,18 37.529,87
dotations (reprises)
Provisions pour risques et charges: dotations
(utilisations et reprises)
Autres charges d'exploitation
(+)/(-)
(+)/(-)
6.10
6.10
6.10
631/4
635/8
640/8
500.000
3.921,02
14.735,35
Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais
de restructuration
Charges d'exploitation non récurrentes
(-) 6.12 649
66A
10.436,68 4.946,14
Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) 9901 -781.729,16 955.507,45
Produits financiers
Produits financiers récurrents
Produits des immobilisations financières
Produits des actifs circulants
Autres produits financiers
Produits financiers non récurrents
6.11
6.12
75/76B
75
750
751
752/9
76B
9.515,37
9.515,37
9.498,25
17,12
3.316.869,87
17.249,87
9.183,4
8.066,47
3.299.620
Charges financières
Charges financières récurrentes
Charges des dettes
Réductions de valeur sur actifs circulants autres
que stocks, commandes en cours et créances
6.11 65/66B
65
650
915.412,99
10.217,87
1.229,91
3.316.399,66
16.779,66
5.379,13
commerciales: dotations (reprises)
Autres charges financières
Charges financières non récurrentes
(+)/(-) 6.12 651
652/9
66B
8.987,96
905.195,12
11.400,53
3.299.620
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 9903 -1.687.626,78 955.977,66
Prélèvements sur les impôts différés 780 4.049,93
Transfert aux impôts différés 680
Impôts sur le résultat
Impôts
Régularisations d'impôts et reprises de provisions
fiscales
(+)/(-) 6.13 67/77
670/3
77
Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) 9904 -1.687.626,78 960.027,59
Prélèvements sur les réserves immunisées 789 10.436,68
Transfert aux réserves immunisées 689 8.398,31
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) 9905 -1.677.190,1 951.629,28
Codes Exercice Exercice précédent
Bénéfice (Perte) à affecter
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter
Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent
(+)/(-)
(+)/(-)
(+)/(-)
9906
9905
14P
-8.083.586,54
-1.677.190,1
-6.406.396,44
-6.406.396,44
951.629,28
-7.358.025,72
Prélèvements sur les capitaux propres
sur le capital et les primes d'émission
sur les réserves
791/2
791
792
Affectations aux capitaux propres
au capital et aux primes d'émission
à la réserve légale
aux autres réserves
691/2
691
6920
6921
Bénéfice (Perte) à reporter (+)/(-) 14 -8.083.586,54 -6.406.396,44
Intervention d'associés dans la perte 794
Bénéfice à distribuer
Rémunération du capital
Administrateurs ou gérants
Employés
Autres allocataires
694/7
694
695
696
697

ETAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Codes Exercice Exercice précédent
CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET
DROITS SIMILAIRES
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8052P XXXXXXXXXX 0
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée
Cessions et désaffectations
Transferts d'une rubrique à une autre
(+)/(-)
8022
8032
8042
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8052
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8122P XXXXXXXXXX 0
Mutations de l'exercice
Actés
Repris
Acquis de tiers
Annulés à la suite de cessions et désaffectations
Transférés d'une rubrique à une autre
(+)/(-)
8072
8082
8092
8102
8112
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8122
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 211
Codes Exercice Exercice précédent
GOODWILL
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8053P XXXXXXXXXX 87.043,6
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée
Cessions et désaffectations
Transferts d'une rubrique à une autre
(+)/(-)
8023
8033
8043
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8053 87.043,6
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8123P XXXXXXXXXX 87.043,6
Mutations de l'exercice
Actés
Repris
Acquis de tiers
Annulés à la suite de cessions et désaffectations
Transférés d'une rubrique à une autre
(+)/(-)
8073
8083
8093
8103
8113
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8123 87.043,6
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 212 0
Codes Exercice Exercice précédent
TERRAINS ET CONSTRUCTIONS
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8191P XXXXXXXXXX 0
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée
Cessions et désaffectations
Transferts d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8161
8171
8181
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8191
Plus-values au terme de l'exercice 8251P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées
Acquises de tiers
Annulées
Transférées d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8211
8221
8231
8241
Plus-values au terme de l'exercice 8251
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8321P XXXXXXXXXX 0
Mutations de l'exercice
Actés
Repris
Acquis de tiers
Annulés à la suite de cessions et désaffectations
Transférés d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8271
8281
8291
8301
8311
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8321
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 22
Codes Exercice Exercice précédent
INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8192P XXXXXXXXXX 135.309,22
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée
Cessions et désaffectations
Transferts d'une rubrique à une autre
8162
8172
(+)/(-)
8182
135.309,22
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8192 0
Plus-values au terme de l'exercice 8252P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées
Acquises de tiers
Annulées
Transférées d'une rubrique à une autre
8212
8222
8232
(+)/(-)
8242
Plus-values au terme de l'exercice 8252
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8322P XXXXXXXXXX 132.856,51
Mutations de l'exercice
Actés
Repris
Acquis de tiers
Annulés à la suite de cessions et désaffectations
Transférés d'une rubrique à une autre
8272
8282
8292
8302
(+)/(-)
8312
1.670,62
134.527,13
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8322 0
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 23
Codes Exercice Exercice précédent
MOBILIER ET MATÉRIEL ROULANT
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8193P XXXXXXXXXX 190.810,79
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée
Cessions et désaffectations
Transferts d'une rubrique à une autre
(+)/(-)
8163
8173
8183
39.595,74
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8193 151.215,05
Plus-values au terme de l'exercice 8253P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées
Acquises de tiers
Annulées
Transférées d'une rubrique à une autre
(+)/(-)
8213
8223
8233
8243
Plus-values au terme de l'exercice 8253
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8323P XXXXXXXXXX 190.439,09
Mutations de l'exercice
Actés
Repris
Acquis de tiers
Annulés à la suite de cessions et désaffectations
Transférés d'une rubrique à une autre
(+)/(-)
8273
8283
8293
8303
8313
371,7
39.595,74
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8323 151.215,05
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 24
Codes Exercice Exercice précédent
LOCATION-FINANCEMENT ET DROITS SIMILAIRES
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8194P XXXXXXXXXX 23.308,84
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée
Cessions et désaffectations
Transferts d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8164
8174
8184
1.340,75
24.649,59
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8194 0
Plus-values au terme de l'exercice 8254P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées
Acquises de tiers
Annulées
Transférées d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8214
8224
8234
8244
Plus-values au terme de l'exercice 8254
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8324P XXXXXXXXXX 16.098,9
Mutations de l'exercice
Actés
Repris
Acquis de tiers
Annulés à la suite de cessions et désaffectations
Transférés d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8274
8284
8294
8304
8314
4.986,86
21.085,76
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8324 0
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 25
DONT
Terrains et constructions 250
Installations, machines et outillage 251
Mobilier et matériel roulant 252

ETAT DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Codes Exercice Exercice précédent
ENTREPRISES LIÉES - PARTICIPATIONS, ACTIONS ET PARTS
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8391P XXXXXXXXXX 4.255.807,44
Mutations de l'exercice
Acquisitions
Cessions et retraits
Transferts d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8361
8371
8381
4.255.807,44
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8391 0
Plus-values au terme de l'exercice 8451P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées
Acquises de tiers
Annulées
Transférées d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8411
8421
8431
8441
Plus-values au terme de l'exercice 8451
Réductions de valeur au terme de l'exercice 8521P XXXXXXXXXX 892.215,75
Mutations de l'exercice
Actées
Reprises
Acquises de tiers
Annulées à la suite de cessions et retraits
Transférées d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8471
8481
8491
8501
8511
892.215,75
Réductions de valeur au terme de l'exercice 8521 0
Montants non appelés au terme de l'exercice 8551P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice (+)/(-) 8541
Montants non appelés au terme de l'exercice 8551
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 280
ENTREPRISES LIÉES - CRÉANCES
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 281P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Additions
Remboursements
Réductions de valeur actées
Réductions de valeur reprises
Différences de change
Autres
(+)/(-)
(+)/(-)
8581
8591
8601
8611
8621
8631
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 281
RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉES SUR CRÉANCES AU TERME DE
L'EXERCICE
8651
Codes Exercice Exercice précédent
AUTRES ENTREPRISES - PARTICIPATIONS, ACTIONS ET PARTS
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8393P XXXXXXXXXX 8
Mutations de l'exercice
Acquisitions
Cessions et retraits
Transferts d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8363
8373
8383
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8393 8
Plus-values au terme de l'exercice 8453P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées
Acquises de tiers
Annulées
Transférées d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8413
8423
8433
8443
Plus-values au terme de l'exercice 8453
Réductions de valeur au terme de l'exercice 8523P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées
Reprises
Acquises de tiers
Annulées à la suite de cessions et retraits
Transférées d'une rubrique à une autre
(+)/(-) 8473
8483
8493
8503
8513
Réductions de valeur au terme de l'exercice 8523
Montants non appelés au terme de l'exercice 8553P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice (+)/(-) 8543
Montants non appelés au terme de l'exercice 8553
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 284 8
AUTRES ENTREPRISES - CRÉANCES
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 285/8P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Additions
Remboursements
Réductions de valeur actées
Réductions de valeur reprises
Différences de change
Autres
(+)/(-)
(+)/(-)
8583
8593
8603
8613
8623
8633
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 285/8
RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉES SUR CRÉANCES AU TERME DE
L'EXERCICE
8653

ETAT DU CAPITAL

Capital social

Capital non libéré

Capital non appelé 101
Capital appelé, non versé 8712 XXXXXXXXXX
Actionnaires redevables de libération
Codes Exercice Exercice précédent
ETAT DU CAPITAL
Capital social
Capital souscrit au terme de l'exercice 100P XXXXXXXXXX 3.882.712,37
Capital souscrit au terme de l'exercice 100 3.882.712,37
Codes Montants Nombre d'actions
Modifications au cours de l'exercice
Représentation du capital
Catégories d'actions
Actions nominatives
Actions dématérialisées
8702
8703
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
3.003.525
Codes Montant non appelé Montant appelé non versé
Capital non libéré
Capital non appelé
Capital appelé, non versé
Actionnaires redevables de libération
101
8712
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Codes Exercice
Actions propres
Détenues par la société elle-même
Montant du capital détenu 8721
Nombre d'actions correspondantes 8722
Détenues par ses filiales
Montant du capital détenu 8731
Nombre d'actions correspondantes 8732
Engagement d'émission d'actions
Suite à l'exercice de droits de conversion
Montant des emprunts convertibles en cours 8740
Montant du capital à souscrire 8741
Nombre maximum correspondant d'actions à émettre 8742
Suite à l'exercice de droits de souscription
Nombre de droits de souscription en circulation 8745
Montant du capital à souscrire 8746
Nombre maximum correspondant d'actions à émettre 8747
Capital autorisé non souscrit 8751
Codes Exercice
Parts non représentatives du capital
Répartition
Nombre de parts 8761
Nombre de voix qui y sont attachées 8762
Ventilation par actionnaire
Nombre de parts détenues par la société elle-même 8771
Nombre de parts détenues par les filiales 8781

Mise à jour de l'information en date du 30/04/2017

Déclaration de participation importante conformément à la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes

Monsieur Pascal Leurquin, Monsieur Roger Malchair et Madame Dominique Alleman, actionnaires de EVADIX SA, ont co-signé une notification de participation importante au capital de la société en qualité de personnes agissant de concert et ayant conclu un accord relatif à la possession, l'acquisition ou la cession de titres conférant le droit de vote.

Cette notification à la FSMA a été signée le 7 mars 2011 et fait suite aux dépassements de seuil des participations individuelles de Monsieur Pascal Leurquin et Madame Dominique Alleman. Cette notification informe également que Monsieur Pascal Leurquin, qui détient seul plus de 30% des titres conférant le droit de vote, invoque l'article 74 §3 5° de la loi du 1er avril 2007 et relatif aux offres publiques d'acquisition. Le public ne doit ainsi pas s'attendre à une OPA de la part de Monsieur Pascal Leurquin.

Le dénominateur du capital de la société est de 3.003.525 titres auquel sont attachés autant de droits de vote.

A la suite de l'opération réalisée par Monsieur Pascal Leurquin en date du 07/11/2016, les participations des trois actionnaires co-signataires de la notification sont réparties comme suit :

Détenteur de droit de vote Nombre de droits de vote Nombre de droits de vote actuel Pourcentage de droits de vote
déclarés dans la actuel
notification précédente
Pascal Leurquin 1.007.922 1.062.922 35,39%
Dominique Alleman 408.805 408.805 13,61%
Roger Malchair 320.100 320.100 10,66%
Total 1.791.827 59,66%

VENTILATION DE LA RUBRIQUE 164/5 DU PASSIF SI CELLE-CI REPRÉSENTE UN MONTANT IMPORTANT Dotation relative à la couverture du risque d'activation de la garantie de passif concernant la cession de Evadix MPI et Evadix LABELS 500.000

Exercice

Codes Exercice
VENTILATION DES DETTES À L'ORIGINE À PLUS D'UN AN, EN FONCTION DE LEUR DURÉE
RÉSIDUELLE
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Dettes financières
Emprunts subordonnés
Emprunts obligataires non subordonnés
Dettes de location-financement et dettes assimilées
Etablissements de crédit
Autres emprunts
Dettes commerciales
Fournisseurs
Effets à payer
Acomptes reçus sur commandes
8801
8811
8821
8831
8841
8851
8861
8871
8881
8891
30.000
30.000
Autres dettes 8901
Total des dettes à plus d'un an échéant dans l'année 42 30.000
Dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir
Dettes financières
Emprunts subordonnés
Emprunts obligataires non subordonnés
Dettes de location-financement et dettes assimilées
Etablissements de crédit
Autres emprunts
Dettes commerciales
Fournisseurs
Effets à payer
Acomptes reçus sur commandes
Autres dettes
8802
8812
8822
8832
8842
8852
8862
8872
8882
8892
8902
30.000
30.000
Total des dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir 8912 30.000
Dettes ayant plus de 5 ans à courir
Dettes financières
Emprunts subordonnés
Emprunts obligataires non subordonnés
Dettes de location-financement et dettes assimilées
Etablissements de crédit
Autres emprunts
Dettes commerciales
Fournisseurs
Effets à payer
Acomptes reçus sur commandes
Autres dettes
8803
8813
8823
8833
8843
8853
8863
8873
8883
8893
8903
Total des dettes ayant plus de 5 ans à courir 8913
Codes Exercice
DETTES GARANTIES
Dettes garanties par les pouvoirs publics belges
Dettes financières
8921
Emprunts subordonnés 8931
Emprunts obligataires non subordonnés 8941
Dettes de location-financement et dettes assimilées 8951
Etablissements de crédit 8961
Autres emprunts 8971
Dettes commerciales 8981
Fournisseurs 8991
Effets à payer 9001
Acomptes reçus sur commandes 9011
Dettes salariales et sociales 9021
Autres dettes 9051
Total des dettes garanties par les pouvoirs publics belges 9061
Dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les
actifs de l'entreprise
Dettes financières 8922
Emprunts subordonnés 8932
Codes Exercice
Emprunts obligataires non subordonnés 8942
Dettes de location-financement et dettes assimilées 8952
Etablissements de crédit 8962
Autres emprunts 8972
Dettes commerciales 8982
Fournisseurs 8992
Effets à payer 9002
Acomptes reçus sur commandes 9012
Dettes fiscales, salariales et sociales 9022
Impôts 9032
Rémunérations et charges sociales 9042
Autres dettes 9052

Total des dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise 9062

DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES

Impôts

Dettes fiscales échues 9072 Dettes fiscales non échues 9073 Dettes fiscales estimées 450

Rémunérations et charges sociales

Dettes échues envers l'Office National de Sécurité Sociale 9076 Autres dettes salariales et sociales 9077

COMPTES DE RÉGULARISATION

Ventilation de la rubrique 492/3 du passif si celle-ci représente un montant important

Codes Exercice

RÉSULTATS D'EXPLOITATION

Codes Exercice Exercice précédent
PRODUITS D'EXPLOITATION
Chiffre d'affaires net
Ventilation par catégorie d'activité
Ventilation par marché géographique
Autres produits d'exploitation
Subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des
pouvoirs publics
740 144.183,06
CHARGES D'EXPLOITATION
Travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration
DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel
Nombre total à la date de clôture
Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein
Nombre d'heures effectivement prestées
9086
9087
9088
1
1
1
1,7
1.154
Frais de personnel
Rémunérations et avantages sociaux directs
Cotisations patronales d'assurances sociales
Primes patronales pour assurances extralégales
Autres frais de personnel
Pensions de retraite et de survie
620
621
622
623
624
2.932,6
749,74
-468,47
18.097,22
9.493,79
2.502,85
-1.907,03
Provisions pour pensions et obligations similaires
Dotations (utilisations et reprises)
(+)/(-)
635
Réductions de valeur
Sur stocks et commandes en cours
Actées
Reprises
Sur créances commerciales
Actées
Reprises
9110
9111
9112
9113
Provisions pour risques et charges
Constitutions
Utilisations et reprises
9115
9116
500.000
Autres charges d'exploitation
Impôts et taxes relatifs à l'exploitation
Autres
640
641/8
3.053,02
868
14.735,35
Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de
l'entreprise
Nombre total à la date de clôture
Nombre moyen calculé en équivalents temps plein
Nombre d'heures effectivement prestées
Frais pour l'entreprise
9096
9097
9098
617
1
70
1.531,39
1
155
2.810,4

RÉSULTATS FINANCIERS

Codes Exercice Exercice précédent
PRODUITS FINANCIERS RÉCURRENTS
Autres produits financiers
Subsides accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de
résultats
Subsides en capital
Subsides en intérêts
Ventilation des autres produits financiers
9125
9126
7.490,51
CHARGES FINANCIÈRES RÉCURRENTES
Amortissement des frais d'émission d'emprunts 6501
Intérêts portés à l'actif 6503
Réductions de valeur sur actifs circulants
Actées
Reprises
6510
6511
Autres charges financières
Montant de l'escompte à charge de l'entreprise sur la négociation de
créances
653
Provisions à caractère financier
Dotations
Utilisations et reprises
6560
6561
Ventilation des autres charges financières
Frais de banque
Régularisations de comptes
Ecarts de règlements
8.212,47
773,23
2,26
11.400,53

PRODUITS ET CHARGES DE TAILLE OU D'INCIDENCE EXCEPTIONNELLE

Codes Exercice Exercice précédent
76 44.953,02 4.246.233,18
76A
760
44.953,02 946.613,18
7620
7630
764/8
44.953,02 938.214,87
8.398,31
76B
761
3.299.620
3.299.620
7621
7631
769
66 915.631,8 3.304.566,14
66A 10.436,68 4.946,14
660
6620
6630
664/7
10.436,68 1.331
3.615,14
66B
661
905.195,12 3.299.620
6621
6631
668
905.195,12 3.299.620
6690
6691
Codes Exercice
IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT
Impôts sur le résultat de l'exercice
Impôts et précomptes dus ou versés
Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif
Suppléments d'impôts estimés
9134
9135
9136
9137
Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs
Suppléments d'impôts dus ou versés
Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés
9138
9139
9140
Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les
comptes, et le bénéfice taxable estimé
Dépenses non admises
915.415,13
Exercice
Incidence des résultats non récurrents sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice
Codes Exercice
Sources de latences fiscales
Latences actives
Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs
Autres latences actives
9141
9142
1.090.819,04
1.090.819,04
Latences passives
Ventilation des latences passives
9144

TAXES SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS

  • Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte
  • Montants retenus à charge de tiers, au titre de
Codes Exercice Exercice précédent
TAXES SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS
Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte
A l'entreprise (déductibles)
Par l'entreprise
9145
9146
82.557,38
12.837,16
107.879,53
162.711,23
Montants retenus à charge de tiers, au titre de
Précompte professionnel
Précompte mobilier
9147
9148
1.262,93

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

Codes Exercice
GARANTIES PERSONNELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES PAR
L'ENTREPRISE POUR SÛRETÉ DE DETTES OU D'ENGAGEMENTS DE TIERS
9149
Dont
Effets de commerce en circulation endossés par l'entreprise
Effets de commerce en circulation tirés ou avalisés par l'entreprise
Montant maximum à concurrence duquel d'autres engagements de tiers sont garantis par
l'entreprise
9150
9151
9153
GARANTIES RÉELLES
Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise sur ses actifs
propres pour sûreté de dettes et engagements de l'entreprise
Hypothèques
Valeur comptable des immeubles grevés
Montant de l'inscription
Gages sur fonds de commerce - Montant de l'inscription
Gages sur d'autres actifs - Valeur comptable des actifs gagés
Sûretés constituées sur actifs futurs - Montant des actifs en cause
9161
9171
9181
9191
9201
Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise sur ses actifs
propres pour sûreté de dettes et engagements de tiers
Hypothèques
Valeur comptable des immeubles grevés
Montant de l'inscription
Gages sur fonds de commerce - Montant de l'inscription
Gages sur d'autres actifs - Valeur comptable des actifs gagés
Sûretés constituées sur actifs futurs - Montant des actifs en cause
9162
9172
9182
9192
9202
BIENS ET VALEURS DÉTENUS PAR DES TIERS EN LEUR NOM MAIS AUX RISQUES ET PROFITS DE
L'ENTREPRISE, S'ILS NE SONT PAS PORTÉS AU BILAN
ENGAGEMENTS IMPORTANTS D'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS
ENGAGEMENTS IMPORTANTS DE CESSION D'IMMOBILISATIONS
MARCHÉ À TERME
Marchandises achetées (à recevoir) 9213
Marchandises vendues (à livrer) 9214
Devises achetées (à recevoir) 9215
Devises vendues (à livrer) 9216
Exercice
ENGAGEMENTS RÉSULTANT DE GARANTIES TECHNIQUES ATTACHÉES À DES VENTES OU PRESTATIONS
DÉJÀ EFFECTUÉES
Affection en gage, à concurrence de 200 000€de tous les droits résultants de l'assurance solde dû,
souscrite par la société, avec Pascal Leurquin comme assuré
200.000
Exercice
MONTANT, NATURE ET FORME DES LITIGES ET AUTRES ENGAGEMENTS IMPORTANTS

La société a souscrit pour son personnel employé titulaire d'un contrat à durée indéterminée une police d'assurance groupe portant sur la retraite, l'accident, 0

l'invalidité ainsi qu'une police d'assurance maladie, hospitalisation et soins de santé. Sa contribution Exercice
annuelle est d'environ 50% des primes totales.
En cas de non-respect de l'article 58 de la LCE, la société devra rembourser l'intégralité des sommes
0
annulées par la décision du Tribunal de Commerce de
Tournai du 22 décembre 2015, soit un montant de 2 185 322,99€
2.185.323
0
RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE INSTAURÉS AU PROFIT DU PERSONNEL OU DES
DIRIGEANTS
Description succincte
Mesures prises pour en couvrir la charge
Code Exercice
PENSIONS DONT LE SERVICE INCOMBE À L'ENTREPRISE ELLE-MÊME
Montant estimé des engagements résultant de prestations déjà effectuées
Bases et méthodes de cette estimation
9220
Exercice
NATURE ET IMPACT FINANCIER DES ÉVÈNEMENTS SIGNIFICATIFS POSTÉRIEURS À LA DATE DE
CLÔTURE, NON PRIS EN COMPTE DANS LE BILAN OU LE COMPTE DE RÉSULTATS
Exercice
ENGAGEMENTS D'ACHAT OU DE VENTE DONT LA SOCIÉTÉ DISPOSE COMME ÉMETTEUR D'OPTIONS DE
VENTE OU D'ACHAT
NATURE, OBJECTIF COMMERCIAL ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES OPÉRATIONS NON INSCRITES Exercice
AU BILAN
A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et
dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages soit nécessaire pour l'appréciation de la
situation financière de la société
Exercice
AUTRES DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DONT CEUX NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE
QUANTIFIÉS

N° BE 0467.731.030 C 6.14

RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIÉES, LES ENTREPRISES ASSOCIÉES ET LES AUTRES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION

Codes Exercice Exercice précédent
ENTREPRISES LIÉES
Immobilisations financières 280/1 3.363.591,69
Participations
Créances subordonnées
280
9271
3.363.591,69
Autres créances 9281
Créances 9291 844.777,21
A plus d'un an 9301 703.887,51
A un an au plus 9311 140.889,7
Placements de trésorerie
Actions
9321
Créances 9331
9341
Dettes 9351 8.678,08
A plus d'un an 9361
A un an au plus 9371 8.678,08
Garanties personnelles et réelles
Constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise pour sûreté
de dettes ou d'engagements d'entreprises liées
9381
Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises liées
pour sûreté de dettes ou d'engagements de l'entreprise 9391
Autres engagements financiers significatifs 9401
Résultats financiers
Produits des immobilisations financières
Produits des actifs circulants
9421
9431
9.175,06
Autres produits financiers 9441
Charges des dettes
Autres charges financières
9461
9471
Cessions d'actifs immobilisés
Plus-values réalisées
9481
Moins-values réalisées 9491 3.299.620
ENTREPRISES ASSOCIÉES
Immobilisations financières 9253
Participations 9263
Créances subordonnées
Autres créances
9273
9283
Créances 9293
A plus d'un an 9303
A un an au plus 9313
Dettes
A plus d'un an
9353
A un an au plus 9363
9373
Garanties personnelles et réelles
Constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise pour sûreté
de dettes ou d'engagements d'entreprises associées
Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises
9383
associées pour sûreté de dettes ou d'engagements de l'entreprise 9393
Autres engagements financiers significatifs 9403
AUTRES ENTREPRISES AVEC UN LIEN DE PARTICIPATION
Immobilisations financières 9252
Participations 9262
Créances subordonnées
Autres créances
9272
9282
Créances
A plus d'un an
9292
9302
A un an au plus 9312
Dettes 9352
A plus d'un an 9362
A un an au plus 9372

Exercice

TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES EFFECTUÉES DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DU MARCHÉ

Mention de telles transactions, si elles sont significatives, y compris le montant et indication de la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la position financière de la société

RELATIONS FINANCIÈRES AVEC

Garanties constituées en leur faveur 9501

LE(S) COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LIÉ (ILS SONT LIÉS)

Emoluments du (des) commissaire(s) 9505 13.350

Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par le(s) commissaire(s)

Autres missions d'attestation 95061

Missions de conseils fiscaux 95062

Autres missions extérieures à la mission révisorale 95063

Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés)

Autres missions d'attestation 95081 Missions de conseils fiscaux 95082 Autres missions extérieures à la mission révisorale 95083

Mentions en application de l'article 133, paragraphe 6 du Code des sociétés

Codes Exercice
LES ADMINISTRATEURS ET GÉRANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI
CONTRÔLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ENTREPRISE SANS ÊTRE LIÉES À CELLE-CI
OU LES AUTRES ENTREPRISES CONTRÔLÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR CES
Créances sur les personnes précitées
Conditions principales des créances, taux d'intérêt, durée, montants éventuellement
remboursés, annulés ou auxquels il a été renoncé
9500
Garanties constituées en leur faveur 9501
Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur 9502
Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de
résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre exclusif ou principal sur la
situation d'une seule personne identifiable
Aux administrateurs et gérants
Aux anciens administrateurs et anciens gérants
9503
9504
13.499,67
Codes Exercice
Codes Exercice

Règles d'évaluation

Groupe Evadix – Exercice 2017

RÈGLES D'ÉVALUATION ÉTABLIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sans préjudice de l'application des règles d'évaluation reprises ci-dessous, les règles d'évaluation stipulées dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 relatif aux comptes annuels des entreprises (Code des Sociétés) sont également d'application.

  1. Evaluation de l'actif

1.1. Frais d'établissement

Les frais d'établissement sont évalués à leur valeur d'acquisition ; les frais de restructuration, autres que ceux acquis de tiers, sont évalués à leur coût de revient.

Les frais d'établissement et d'augmentation de capital sont portés à l'actif et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.

Les frais d'émission d'emprunts sont activés et l'amortissement est réparti sur toute la durée de l'emprunt.

Les autres frais d'établissements sont pris directement en charge du compte de résultats.

Les frais de restructuration sont activés et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.

Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.

1.2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ; les immobilisations incorporelles, autres que celles acquises de tiers, sont évaluées à leur coût de revient, dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas une estimation prudemment établie de la valeur d'utilisation de ces immobilisations ou de leur rendement futur pour l'entreprise.

La durée de l'amortissement est fixée au cas par cas ; toutefois, si les amortissements de frais de recherche et de développement et de goodwill sont répartis surplus de cinq ans, justification doit en être donnée.

Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durables.

1.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles, autres que celles engagées pour le paiement d'une rente viagère ou en vertu d'un contrat de location-financement ou de contrats similaires, sont évaluées à leur valeur d'acquisition.

Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires, sont portés à l'actif, à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.

Est repris sous la valeur d'acquisition des biens acquis contre paiement d'une rente viagère, le capital nécessaire au moment de l'acquisition, pour assurer le service de la rente, augmenté du montant payé au comptant et des frais.

Suivant la nature des immobilisations corporelles acquises, le conseil d'administration décide au cas par cas pour chacune des acquisitions de l'exercice de la méthode d'amortissement ainsi que du taux applicable.

En règle, il sera fait application des taux généralement admis par l'Administration des Contributions Directes.

Sauf dérogations décidées, dans le cas d'espèce, par le conseil d'administration, les méthodes d'amortissement et les taux applicables seront les suivants : - Voir tableau des méthodes d'amortissement en annexe.

Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.

Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durables.

Parmi les immobilisations corporelles figurent dans des comptes distincts le matériel informatique ainsi que les logiciels informatiques.

1.4. Immobilisations financières

Les participations et actions sont évaluées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.

La valeur d'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire ou résultant de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportés ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportés ou des créances converties, la valeur d'acquisition correspond à cette valeur supérieure du marché.

Les titres à revenu fixe sont évalués à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus. Lorsque leur rendement actuariel, calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres, à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur base actualisée. En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'émission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.

Les participations et les actions, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durables justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle les participations ou les actions sont détenues.

Les créances, y compris les titres à revenu fixe, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.

1.5. Stocks

Matières premières, fournitures et marchandises

Les matières premières, fournitures et marchandises sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture de l'exercice, lorsque cette dernière est inférieure. L'évaluation à la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.

La valeur d'acquisition des matières premières, fournitures et marchandises est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), par une individualisation du prix de chaque élément.

Produits finis

Les produits finis sont évalués à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture d'exercice, lorsque cette dernière est inférieure. L'évaluation de la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.

La valeur d'acquisition des produits finis est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés) par une individualisation du prix de chaque élément.

Les produits finis fabriqués par l'entreprise même, sont évalués à leur coût de revient.

Le coût de revient des produits finis comprend uniquement :

N° BE 0467.731.030 C 6.19

  • le prix d'achat des matières premières, matières consommables et fournitures ; - les coûts de fabrication qui sont directement imputables au produit ou au groupe de produits ; - une quote-part d'une partie des coûts indirects de fabrication.

En-cours de fabrication

  • Les en-cours de fabrication sont évalués à leur coût de revient :
  • le prix d'achat des matières premières, matières consommables et fournitures ;
  • les coûts de fabrication qui sont directement imputables au produit ou au groupe de produits ;
  • une quote-part d'une partie des coûts indirects de fabrication.

Commandes en cours d'exécution

Les commandes en cours d'exécution sont évaluées à leur coût de revient, majoré compte tenu du degré d'avancement des travaux de fabrication, de l'excédent du prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent est devenu raisonnablement certain.

  • Le coût de revient des commandes en exécution comprend uniquement :
  • le prix d'achat des matières premières, matières consommables et fournitures ;
  • les coûts de fabrication qui sont directement imputables au produit ou au groupe de produits ;

  • une quote-part d'une partie des coûts indirects de fabrication.

1.6. Créances à plus d'un an et à un an au plus

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.

Les créances à plus ou à moins d'un an, qui ne sont pas reprises sous la rubrique « immobilisations financières », font l'objet de réduction de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis ou lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur comptable déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés).

Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les créances à plus ou à moins d'un an pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

1.7. Placements de trésorerie et valeurs disponibles

Les actions propres de l'entreprise sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.

Les actions sont évaluées au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.

Les titres à revenu fixe sont évalués au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.

Lorsque le rendement actuariel calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme éléments constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur une base actualisée, compte tenu du rendement actuariel à l'achat.

En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'amission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.

Les valeurs disponibles sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.

Les placements de trésorerie et les valeurs disponibles font l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur d'acquisition.

Des réductions de valeur complémentaires sont actées pour tenir compte de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché.

2. Evaluation du passif

2.1. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir les pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.

Outre les provisions, constituées conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), des provisions sont constituées, le cas échéant, pour couvrir d'autres risques et charges relatifs à : - des engagements en matière de rente viagère ;

  • des charges découlant de sûretés personnelles ou réelles constituées en garantie de dettes ou d'engagement de tiers ;

  • des charges découlant d'engagements relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisation

  • l'exécution de commandes passées ou reçues ; - des fluctuations de prix ;
  • des positions et marchés à terme en devises ou en marchandises ;
  • des garanties ;

  • des litiges en suspens.

Les provisions pour les risques et charges citées ci-dessus sont uniquement constituées en cas de risques prévisibles et de charges permanentes qui peuvent exercer une influence sur le résultat de l'exercice en cours ou des exercices suivants. Le montant des provisions est déterminé sur base d'une estimation objective des documents dont les risques et les charges ressortent.

2.2. Impôts différés

Les impôts différés sur les subsides en capital et les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont été taxés. L'évaluation se fait sur base du taux d'imposition moyen.

Ils sont évalués sous déduction de l'effet des réductions d'impôts et immunisations dont il est probable, au moment où ces subsides et ces plus-values sont actés, qu'il résultera, dans un avenir prévisible, une diminution de la charge fiscale afférente à ces subsides et ces plus-values.

2.3. Dettes à plus d'un an et à un an au plus

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Les engagements découlant des droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrat similaires sont chaque année évalués à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.

2.4. Réévaluation

Les immobilisations corporelles et les participations et actions, qui sont reprises sous les immobilisations financières, ne font pas l'objet de réévaluation.

2.5. Conversion de devises

Lorsque, à la date du bilan, des avoirs, des dettes et des engagements libellés en devises étrangères font partie des fonds propres de la société et que ces fonds propres sont soumis à l'impôt, ils sont convertis au cours de clôture du marché au comptant à la date du bilan ou du jour suivant de cotation.

Les montants convertis des devises étrangères sont repris comme suit dans le résultat de l'exercice : les écarts de conversion positifs ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été réalisés; les écarts de conversion négatifs sont directement pris en charge au cours de l'exercice concerné.

Groupe Evadix

Annexe aux règles d'évaluation 2014

20 Frais d'établissement Méthode
Linéaire
Taux 20.00 Autres frais d'établissement
Linéaire
20.00%
21 Concessions, brevets et marques
Frais de recherche et développement
Linéaire Linéaire 20.00% 20.00%
21 Licences, logiciels
Supérieur à 3.000€
Inf. à 3.000€
Linéaire 20.00%
Linéaire
33.33%
Goodwill
Acomptes versés sur immob. Incorporelles
Linéaire 20.00% Pas d'amt avant la mise en activité du bien
22 Terrains
Frais acquisition terrains
Constructions bâtiments (= neufs)jusque 31/12/2006
Construction bâtiments (= neufs ) à partir de 01/2007
Frais accessoires constructions bâtiments
Immeubles bâtis (= occasions)
ou durée de l'emprunt bancaire
Linéaire 0.00%
Linéaire
Linéaire
Linéaire
0.00%
5.00%
3.33%
5.00%
5.00%
Frais accessoires sur acquisitions d'immeubles bâtis
ou durée de l'emprunt bancaire
Linéaire 5.00%
23 Installations et aménagements
Rayonnages logistiques (neufs, transférés, d'occasion)
Machines et outillages (matériel 'non transportable')
Sup. à 1.000.000€
Linéaire
Linéaire
Linéaire 10.00%
6.67%
10.00%
Sup. à 500.000€
pour achats jusqu'au 31/12/2005
Linéaire 10.00%
Sup. à 200.000€
pour achats dès 01/01/2006
Linéaire 10.00%
Sup. à 2500€
Matériel d'occasion
Linéaire
Linéaire
20.00%
33.33%
Petit Matériel (Inf. à 2500 € ou matériel léger 'transportable')
Matériel d'occasion
Linéaire 33.33% Linéaire 20.00%
24 Mobilier
Matériel de bureau
Matériel d'occasion
Linéaire
Linéaire
Linéaire
20.00% 20.00%
33.33%
Matériel informatique
Sup. à 10.000€
Inf. à 10.000€
Matériel d'occasion
Linéaire
Linéaire
Linéaire 20.00%
33.33%
33.33%
Logiciels informatiques
Sup. à 3.000€
Inf. à 3.000€
Linéaire
Linéaire
20.00% 33.33%
Matériel promotionnel
Voitures
Matériel d'occasion
Linéaire
Linéaire
Linéaire
20.00%
20.00%
33.33%
Véhicules utilitaires
Matériel d'occasion
Linéaire
Linéaire
20.00%
33.33%
25 Logiciel détenus en loc fin
Sup. à 3.000€
ou durée du
leasing
Linéaire 20.00%
Inf. à 3.000€
Machines détenues en loc fin
Sup. à 1.000.000€
Linéaire
Linéaire
6.67% 33.33%
ou durée du leasing
Sup. à 500.000€
Linéaire 10.00%
durée du leasing pour achats jusqu'au 31/12/2005 ou
Sup. à 200.000€
ou durée du leasing pour achats dès 01/01/2006
Linéaire 10.00%
Sup. à 2500€ Linéaire 20.00% ou
durée du leasing
Matériel informatique détenu en loc fin
Sup. à 10.000€
Linéaire 20.00% ou
durée du leasing
Inf. à 10.000€
ou durée du leasing
Linéaire 33.33%
Matériel roulant en loc fin
ou durée du leasing
Linéaire 20.00%
Véhicules utilitaires en loc fin
ou durée du leasing
Linéaire 20.00%
Autres immob. Détenues en loc fin
ou durée du leasing
Linéaire 20.00%
26 Aménagements immeuble loué Si
9 ans
Linéaire 11.11%
Si 10 ans
27 Immob. En cours et acomptes versés
Linéaire 10.00% Pas d'amt avant la mise en activité du bien

En l'absence de critères légaux permettant d'inventorier les transactions avec des parties liées qui seraient conclues à des conditions autres que celles du marché, aucune information n'a pu être reprise dans l'état XVIII bis des comptes annuels.

Evadix S.A.

Rapport de gestion

Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2018

Messieurs les actionnaires,

Conformément à l'article 95 du Code des sociétés, nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les activités d'Evadix S.A. et de vous soumettre les comptes de l'exercice 2017.

1. EVOLUTION DES AFFAIRES

Peu après la clôture du premier semestre 2017, le conseil d'administration d'Evadix S.A. a annoncé sa décision de vendre ses filiales roumaines Evadix MPI et Evadix Labels, respectivement spécialisées dans la production et dans la transformation d'emballages flexibles.

Evadix S.A. a trouvé un accord avec la société BEMIS COMPANY INC (NYSE :BMS), un fournisseur global de solutions d'emballages plastiques flexibles et rigides. Avec l'acquisition des activités roumaines d'Evadix S.A., BEMIS augmente sa capacité de production et de transformation de films en Europe et acquiert ainsi une plateforme de croissance dans les marchés d'Europe centrale et orientale.

La finalisation de la vente d'Evadix MPI et Evadix Labels a été effectué le 10/09/2017. La publication de cette opération au Moniteur roumain a eu lieu le 09/10/2017. Conformément à la loi roumaine, comme aucune réclamation de tiers n'a été exprimée dans le mois suivant la publication au moniteur, l'opération est considérée comme effective à partir du 09/11/2017, date officielle de transfert.

Le prix de cession s'élève à 3,3 millions d'euros qui se composent d'environ 840.000 euros de remboursement de dettes à Evadix S.A. et du solde pour l'achat de 100% des actions des 2 sociétés. Une partie de cette somme, à savoir 800.000 euros, est bloquée sur un escrow account à titre de garantie de passif. 300.000€ ont déjà été libérés en 2017. Par contre 500.000€ ne pourraient être libérés qu'à concurrence de 50% dans 2 ans et de 50% dans 3 ans si la garantie de passif n'est pas activée.

Les couts liés à cette opération sont : 100 K€ à ONEtoONE (M&A de la vente), 52K€ à Henri Tack (avocat) et des prestations contractuelles de Thesa (Crina Iftimia) qui a géré le processus de vente.

La filiale Evadix EST en Roumanie a été liquidée en 2018 car, suite aux ventes de Evadix MPI et Evadix Labels, cette société n'a plus aucune utilité pour Evadix.

Le résultat de l'année de la SA Evadix S.A. est une perte de KEUR 1.687.

L'effectif moyen du personnel au cours de l'exercice 2017 s'élève à 1 travailleur en équivalent temps plein (en maladie longue durée).

Le personnel occupé par la société au 31 décembre 2017 est de 1 ouvrier (en maladie longue durée).

2. SITUATION FINANCIERE : PRESENTATION DU BILAN

Actif

Actifs immobilisés

Le total des actifs immobilisés est passé de KEUR 3.374 - à fin décembre 2016 - à KEUR 0 - à fin décembre 2017.

Cette baisse provient de la cession des participations des filiales roumaines.

Actifs circulants

Les actifs circulants s'élèvent à KEUR 2.922 au 31 décembre 2017 (KEUR 1.016 à fin 2016) et sont principalement composés :

  • de créances commerciales qui atteignent KEUR 3

  • d'autres créances s'élevant à KEUR 1.304, constituées notamment d'avances conventionnelles permettant un meilleur rendement que celui offert par les banques

  • de valeurs disponibles pour KEUR 1.614 (KEUR 147 à fin 2016)

Le total du bilan s'élève à KEUR 2.922 (exercice 2017) contre KEUR 4.389 pour l'exercice précédent.

Passif

Les capitaux propres s'élèvent à KEUR 2.325 contre KEUR 4.012 à fin 2016. Ils se composent de KEUR 3.883 de capital souscrit, de KEUR 4.240 de primes d'émission, de KEUR 66 de réserves disponibles, de KEUR 2.185 de réserves immunisées, de KEUR 34 de réserve légale et d'une perte reportée de KEUR -8.083. Le capital souscrit est représenté par 3.003.525 actions.

Les provisions sont constituées de 500 k€ de dotation relative à la couverture du risque d'activation de la garantie de passif.

Les dettes s'élèvent à fin 2017 à KEUR 97 soit une diminution globale de KEUR 280 par rapport à 2016 (KEUR 377) résultant notamment du remboursement anticipé du solde total dû à la Sogepa prévu dans le plan d'apurement de la LCE. Elles sont constituées pour KEUR 37 de dettes commerciales fournisseurs, pour KEUR 30 de dettes à un an au plus échéant dans l'année et pour KEUR 30 de dettes à plus d'un an. Ces deux derniers postes (KEUR 60) représentent le solde à rembourser à Delta Lloyd comme prévu dans le plan d'apurement de la LCE.

3. SITUATION FINANCIERE : PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTATS

Le chiffre d'affaires de l'année 2017 s'élève à KEUR 58 contre KEUR 473 pour l'année précédente.

Les autres produits d'exploitation s'élèvent à KEUR 54.

Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale ordinaire du 3
14 mai 2018
Evadix S.A.

Les produits d'exploitation non récurrents s'élèvent à KEUR 45 contre KEUR 947 pour 2016.

Le total des ventes et prestations est en conséquence de KEUR 157.

Les achats en approvisionnements et marchandises s'élèvent à KEUR 1.

Les autres coûts des ventes et prestations s'élèvent à :

KEUR 2017 2016
Services et biens divers 413 463
Rémunérations et charges sociales 3 28
Amortissements 7 38
Provision pour risques et charges 500 0
Autres charges d'exploitation 4 15
Charges d'exploitation non récurrentes 10 5
Total 937 549

Le résultat d'exploitation ainsi dégagé est une perte de KEUR -782 contre un bénéfice de KEUR 956 en 2016.

Le résultat financier (produits financiers moins charges financières) est une perte de KEUR -906 en 2017 contre un bénéfice de KEUR 1 en 2016. Cette perte est essentiellement due à la moins-value sur la cession des participations des filiales roumaines.

Le résultat courant avant impôts s'établit à une perte de KEUR -1.688 pour 2017 contre un bénéfice de KEUR 956 pour 2016.

La perte de l'exercice atteint KEUR 1.687 pour 2017 (contre un bénéfice de KEUR 960 pour 2016).

Le résultat de l'exercice à affecter, après prélèvement aux réserves immunisées (KEUR 10), est de KEUR -1.677.

Compte tenu du résultat reporté de l'exercice précédent (KEUR -6.406), la perte à reporter est de KEUR -8 083.

4. AFFECTATIONS DU RESULTAT

Sur base du résultat à affecter de KEUR -8 083 (perte), le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale l'affectation suivante :

  • ! réserve légale : KEUR 0 ;
  • ! rémunération du capital : KEUR 0 (dividendes bruts) ;
  • ! résultat reporté : KEUR -8 083

5. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE - CIRCONSTANCES INFLUENÇANT NOTABLEMENT LE DEVELOPPEMENT

A ce jour, les administrateurs ne connaissent pas d'événements postérieurs à la clôture susceptibles d'avoir un impact significatif sur les comptes annuels au 31 décembre 2017 hormis les informations qui sont reprises au point 9 du présent rapport.

6. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

La société n'a pas effectué d'activité de recherche et de développement au cours de l'année écoulée.

7. SUCCURSALES DE LA SOCIETE

La société ne possède pas de succursale.

8. REGLES D'EVALUATION

Les règles d'évaluation comptables de la société n'ont subi aucune modification au cours du dernier exercice comptable par rapport à celui qui lui a précédé.

9. PERTES REPORTEES ET REGLES COMPTABLES DE CONTINUITE

Compte tenu que le bilan de la société fait apparaître une perte reportée, l'article 96 du Code des Sociétés impose au Conseil d'administration de justifier l'application des règles comptables de continuité.

En ce qui concerne la société Evadix s.a., la perte reportée est pour l'essentiel le fruit de réductions de valeur ou de moins-values sur participations actées au cours de ces dernières années.

La perte financière de 906k€ pour l'exercice 2017 est essentiellement due à la moins-value sur la cession des participations des filiales roumaines.

La société Evadix s.a. n'a actuellement plus d'activité mais possède une trésorerie importante.

Dès lors, le conseil d'administration décide de la continuité de la société.

10. RACHATS D'ACTIONS PROPRES

A fin 2017, Evadix s.a. ne possède pas d'action propre.

11. DEMISSIONS ET NOMINATIONS

Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 8 mai 2017, il a été acté le renouvellement des sociétés Agropellets s.p.r.l., représentée Monsieur Jean-François Gosse, en qualité d'administrateur indépendant et The Next Limit s.p.r.l., représentée par Monsieur Didier de Coninck, en qualité d'administrateur non exécutif pour une durée d'un an se terminant immédiatement après l'Assemblée Générale de 2018. A l'occasion de cette même

Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale ordinaire du 5
14 mai 2018
Evadix S.A.

Assemblée Générale, il a également été décidé de reconduire Madame Crina Iftimia en qualité d'administrateur exécutif, Monsieur Roger Malchair en qualité d'administrateur non exécutif et Monsieur Pascal Leurquin en qualité d'administrateur délégué pour une durée de deux ans.

La nomination du cabinet RSM Réviseurs d'Entreprises représenté par Madame Céline Arnaud et Monsieur Bernard de Grand Ry pour une durée de trois années, a été entérinée lors de l'Assemblée Générale du 11 mai 2015, en vue d'effectuer l'audit et la certification des comptes annuels pour les exercices 2015, 2016, 2017.

12. INTÉRÊTS OPPOSÉS DE NATURE PATRIMONIALE – ARTICLE 523 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Le conseil d'administration du 22 novembre 2017 a approuvé

  • ! l'octroi d'un bonus de 25 k€ au profit de Madame Crina Iftimia, conformément à la décision du 27 mars 2017 et faisant suite à la finalisation de la vente des sociétés roumaines Evadix MPI et Evadix Labels ;
  • ! le fait que
  • ! certains actionnaires pourront demander un prêt équivalent à 50 cents par action qu'ils possèdent rémunéré à 2,5 % annuel et aux conditions de mise en gage de leurs titres Evadix et du remboursement lors d'une réduction de capital de Evadix SA ou dans les deux ans au plus tard. Cette opération étant réservée aux actionnaires nominatifs détenant plus de 10 % du capital ;
  • ! Monsieur Pascal Leurquin puisse bénéficier, au travers des sociétés qu'il contrôle, d'un prêt de 0,5 M€, rémunéré à un taux de 2,5 % l'an. Cette somme devant être remboursée au moment où Evadix en aura besoin.

Le conseil d'administration a acté dans son point 2. de l'ordre du jour que, conformément à sa décision du 27/3/2017, un bonus de 25 k€ pouvait être octroyé à Madame Crina Iftimia pour son implication dans la cession des sociétés roumaines. Après cette explication, Madame Crina Iftimia a déclaré avoir un conflit d'intérêt au sens de l'article 523 du code des sociétés et elle en avait déjà avisé le commissaire aux comptes à savoir la société RSM Réviseurs d'Entreprises représentée par Madame Céline Arnaud et Monsieur Bernard de Grand'Ry. Madame Iftimia a alors quitté la réunion du conseil.

Informé de l'existence d'un conflit d'intérêts dans le chef de Madame Iftimia, le conseil d'administration a approuvé l'octroi d'un bonus à Madame Crina Iftimia, aux conditions fixées lors du conseil d'administration du 27 mars 2017, à savoir 25 k€.

Par ailleurs, le conseil d'administration a acté dans son point 3. de l'ordre du jour que,

  • * certains actionnaires pourront demander un prêt équivalent à 50 cents par action qu'ils possèdent rémunéré à 2,5 % annuel et aux conditions de mise en gage de leurs titres Evadix et du remboursement lors d'une réduction de capital de Evadix SA ou dans les deux ans au plus tard. Cette opération étant réservée aux actionnaires nominatifs détenant plus de 10 % du capital ;
  • * Monsieur Pascal Leurquin puisse bénéficier, au travers des sociétés qu'il contrôle, d'un prêt de 0,5 M€, rémunéré à un taux de 2,5 % l'an. Cette somme devant être remboursée au moment où Evadix en aura besoin.

Les banques offrant un rendement de 0,01 % annuel pour 1 million placé, ces prêts assureront un rendement plus élevé et sont donc intéressants pour Evadix.

Après ces explications, Monsieur Pascal Leurquin a déclaré avoir un conflit d'intérêt au sens de l'article 523 du code des sociétés et il en avait déjà avisé le commissaire aux comptes à savoir la société RSM Réviseurs d'Entreprises représentée par Madame Céline Arnaud et Monsieur Bernard de Grand'Ry. Monsieur Leurquin a alors quitté la réunion du conseil.

Informé de l'existence d'un conflit d'intérêts dans le chef de Monsieur Pascal Leurquin, le conseil d'administration a approuvé le prêt aux sociétés à des conditions plus favorables que les taux offerts par les organismes bancaires

Conformément à l'article 523 du Code des Sociétés, l'intégralité de la présente décision du conseil d'administration est reprise dans le rapport annuel de gestion du conseil d'administration. La Société a également informé son commissaire de l'application de la présente procédure de conflit d'intérêts.

13. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

Conformément aux prescrits des articles 96 du Code des Sociétés, le Conseil d'administration décrit ci-après les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Les facteurs de risque présentés dans le rapport de gestion 2016 faisaient état d'incertitudes liées à l'endettement de la société. La vente du hall industriel opérée en 2016 a permis d'apurer l'ensemble des dettes contractées par la société.

La vente des filiales roumaines en 2017 a permis d'augmenter la trésorerie de la société.

Evadix s.a. n'ayant pour le moment plus d'activité, les risques et incertitudes sont faibles si ce n'est celui lié à la garantie de passif donnée à la société BEMIS COMPANY INC lors de la vente des activités en Roumanie. Ce risque est par ailleurs couvert par une provision constituée à due concurrence (500 k€).

Evadix SA ne fait pas usage d'instruments financiers spécifiques.

15. COMITE D'AUDIT

Le Comité d'Audit a été nommé par le Conseil pour l'assister dans le contrôle de l'intégrité des comptes du Groupe Evadix, du respect par le Groupe des obligations légales et réglementaires, de l'indépendance du Commissaire, de l'exécution des fonctions d'audit interne du Groupe et des fonctions du Commissaire, et des contrôles internes et de la gestion des risques. Les responsabilités spécifiques du Comité d'Audit figurent dans la Charte du Comité d'Audit.

Le Comité d'Audit est composé d'administrateurs exécutifs et non-exécutifs, ces derniers étant indépendants selon le Code belge des sociétés et le Code belge de Gouvernance d'Entreprise.

Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée générale ordinaire du 7
14 mai 2018
Evadix S.A.

Enfin, compte tenu de leurs formations et expériences professionnelles antérieures et actuelles, tous les membres du Comité d'Audit peuvent être considérés comme étant des experts en comptabilité et en audit selon la législation belge.

Tournai, le 28 mars 2018

Pour le Conseil d'Administration

BILAN SOCIAL

Numéros des commissions paritaires dont dépend l'entreprise: 100 200

Etat des personnes occupées

Travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel

Au cours de l'exercice Codes Total 1.
Hommes
2.
Femmes
Nombre moyen de travailleurs
Temps plein 1001 1 1
Temps partiel 1002
Total en équivalents temps plein (ETP) 1003 1 1
Nombre d'heures effectivement prestées
Temps plein 1011
Temps partiel 1012
Total 1013
Frais de personnel
Temps plein 1021 3.213,87 3.213,87
Temps partiel 1022
Total 1023 3.213,87 3.213,87
Montant des avantages accordés en sus du
salaire
1033
Au cours de l'exercice précédent Codes P.
Total
1P. Hommes 2P. Femmes
Nombre moyen de travailleurs en ETP 1003 1,7 1,1 0,6
Nombre d'heures effectivement prestées 1013 1.154 445 709
Frais de personnel 1023 28.186,83 10.869,27 17.317,56
Montant des avantages accordés en sus du
salaire
1033

Travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel (suite)

Codes
A la date de clôture de l'exercice
1.
Temps plein
2.
Temps partiel
3.
Total en
équivalents
temps plein
Nombre de travailleurs 105 1 1
Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée 110 1 1
Contrat à durée déterminée 111
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 112
Contrat de remplacement 113
Par sexe et niveau d'études
Hommes 120 1 1
de niveau primaire 1200
de niveau secondaire 1201 1 1
de niveau supérieur non universitaire 1202
de niveau universitaire 1203
Femmes 121
de niveau primaire 1210
de niveau secondaire 1211
de niveau supérieur non universitaire 1212
de niveau universitaire 1213
Par catégorie professionnelle
Personnel de direction 130
Employés 134
Ouvriers 132 1 1
Autres 133

Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise

Au cours de l'exercice Codes 1. Personnel
intérimaire
2. Personnes
mises à la
disposition de
l'entreprise
Nombre moyen de personnes occupées 150 1
Nombre d'heures effectivement prestées 151 70
Frais pour l'entreprise 152 1.531,39

Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice

Entrées Codes 1.
Temps plein
2. Temps partiel 3. Total en
équivalents
temps plein
Nombre de travailleurs pour lesquels l'entreprise a introduit
une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre
général du personnel au cours de l'exercice
205
Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée 210
Contrat à durée déterminée 211
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 212
Contrat de remplacement 213

Sorties

Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été
inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre
général du personnel au cours de l'exercice 305

Par type de contrat de travail

Contrat à durée indéterminée 310

Contrat à durée déterminée 311 Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini 312

Contrat de remplacement 313

Par motif de fin de contrat

Pension 340

Chômage avec complément d'entreprise 341

Licenciement 342

Autre motif 343

Dont: le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'entreprise comme indépendants 350

Codes 1. Temps plein 2. Temps partiel 3. Total en
équivalents
temps plein

Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice

Codes Hommes Codes Femmes
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère
formel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés 5801 5811
Nombre d'heures de formation suivies 5802 5812
Coût net pour l'entreprise 5803 5813
dont coût brut directement lié aux formations 58031 58131
dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs 58032 58132
dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) 58033 58133
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère
moins formel ou informel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés 5821 5831
Nombre d'heures de formation suivies 5822 5832
Coût net pour l'entreprise 5823 5833
Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de
l'employeur
Nombre de travailleurs concernés 5841 5851
Nombre d'heures de formation suivies 5842 5852
Coût net pour l'entreprise 5843 5853

règles d'évaluation

Règles d'évaluation établies par le Conseil d'Administration.

Sans préjudice de l'application des règles d'évaluation reprises cidessous, les règles d'évaluation stipulées dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 relatif aux comptes annuels des entreprises (Code des Sociétés) sont également d'application.

Toutes les entités juridiques du Groupe faisant partie du périmètre de consolidation possèdent des règles d'évaluation comptables identiques ; directement pour les sociétés belges et moyennant retraitements pour les sociétés étrangères.

    1. Evaluation de l'actif
  • 1.1. Frais d'établissement

Les frais d'établissement sont évalués à leur valeur d'acquisition ; les frais de restructuration, autres que ceux acquis de tiers, sont évalués à leur coût de revient.

Les frais d'établissement et d'augmentation de capital sont portés à l'actif et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.

Les frais d'émission d'emprunts sont activés et l'amortissement est réparti sur toute la durée de l'emprunt.

Les autres frais d'établissements sont portés à l'actif et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20%.

Les frais de restructuration sont activés et sont amortis selon la méthode linéaire au taux de 20 %.

Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.

1.2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ; les immobilisations incorporelles, autres que celles acquises de tiers, sont évaluées à leur coût de revient, dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas une estimation prudemment établie de la valeur d'utilisation de ces immobilisations ou de leur rendement futur pour l'entreprise.

La durée de l'amortissement est fixée au cas par cas ; toutefois, si les amortissements de frais de recherche et de développement et de goodwill sont répartis surplus de cinq ans, justification doit en être donnée.

La durée d'amortissement des licences et des logiciels varie entre 20% et 33,33%.

Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-value ou de dépréciation durables.

Les écarts de consolidation positifs sont amortis sur une durée de 10 ans. Le Conseil d'Administration a retenu la durée de 10 ans pour l'amortissement des écarts de consolidation positifs éventuels dans la mesure où c'est la période sur laquelle est estimé le retour sur investissement dans le cadre de l'acquisition de nouvelles filiales.

1.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles, autres que celles engagées pour le paiement d'une rente viagère ou en vertu d'un contrat de locationfinancement ou de contrats similaires, sont évaluées à leur valeur d'acquisition.

Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires, sont portés à l'actif, à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.

Est repris sous la valeur d'acquisition des biens acquis contre paiement d'une rente viagère, le capital nécessaire au moment de l'acquisition, pour assurer le service de la rente, augmenté du montant payé au comptant et des frais.

Suivant la nature des immobilisations corporelles acquises, le conseil d'administration décide au cas par cas pour chacune des acquisitions de l'exercice de la méthode d'amortissement ainsi que du taux applicable.

En règle, il sera fait application des taux généralement admis par l'Administration des Contributions Directes.

Sauf dérogations décidées, dans le cas d'espèce, par le conseil d'administration, les méthodes d'amortissement et les taux applicables seront les suivants :

  • Voir tableau des méthodes et des taux d'amortissement en annexe.

Les dotations aux amortissements se font au prorata temporis durant l'année de l'acquisition.

Les immobilisations corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne font l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moinsvalue ou de dépréciation durables.

Parmi les immobilisations corporelles figurent dans des comptes distincts le matériel informatique ainsi que les logiciels informatiques.

1.4. Immobilisations financières

Les participations et actions sont évaluées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.

La valeur d'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire ou résultant

de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportés ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportés ou des créances converties, la valeur d'acquisition correspond à cette valeur supérieure du marché.

Les titres à revenu fixe sont évalués à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus. Lorsque leur rendement actuariel, calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres, à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur base actualisée.

En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'émission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.

Les participations et les actions, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durables justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle les participations ou les actions sont détenues.

Les créances, y compris les titres à revenu fixe, reprises sous cette rubrique, font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.

1.5. Stocks

Matières premières, fournitures et marchandises

Les matières premières, fournitures et marchandises sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture de l'exercice, lorsque cette dernière est inférieure. L'évaluation à la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.

La valeur d'acquisition des matières premières, fournitures et marchandises est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), par une individualisation du prix de chaque élément.

Produits finis

Les produits finis sont évalués à leur valeur d'acquisition ou à la valeur de marché à la date de clôture d'exercice, lorsque cette dernière est

inférieure. L'évaluation de la valeur inférieure de marché ne peut être maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour l'évaluation des stocks.

La valeur d'acquisition des produits finis est déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés) par une individualisation du prix de chaque élément.

Les produits finis fabriqués par l'entreprise même, sont évalués à leur coût de revient.

Le coût de revient des produits finis comprend uniquement :

  • le prix d'achat des matières premières, matières consommables et fournitures ;
  • les coûts de fabrication qui sont directement imputables au produit ou au groupe de produits ;
  • une quote-part d'une partie des coûts indirects de fabrication.

En-cours de fabrication

Les en-cours de fabrication sont évalués à leur coût de revient :

  • le prix d'achat des matières premières, matières consommables et fournitures ;
  • les coûts de fabrication qui sont directement imputables au produit ou au groupe de produits ;
  • une quote-part d'une partie des coûts indirects de fabrication.

Commandes en cours d'exécution

Les commandes en cours d'exécution sont évaluées à leur coût de revient, majoré compte tenu du degré d'avancement des travaux de fabrication, de l'excédent du prix stipulé au contrat par rapport au coût de revient lorsque cet excédent est devenu raisonnablement certain.

Le coût de revient des commandes en exécution comprend uniquement :

  • le prix d'achat des matières premières, matières consommables et fournitures ;
  • les coûts de fabrication qui sont directement imputables au produit ou au groupe de produits ;
  • une quote-part d'une partie des coûts indirects de fabrication.

1.6. Créances à plus d'un an et à un an au plus

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale.

Les créances à plus ou à moins d'un an, qui ne sont pas reprises sous la rubrique « immobilisations financières », font l'objet de réduction de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis ou lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur comptable déterminée conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés).

Des réductions de valeur complémentaires sont actées sur les créances à plus ou à moins d'un an pour tenir compte soit de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché, soit des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

1.7. Placements de trésorerie et valeurs disponibles

Les actions propres de l'entreprise sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires exclus.

Les actions sont évaluées au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.

Les titres à revenu fixe sont évalués au prix d'achat, frais accessoires exclus ou à leur valeur d'apport.

Lorsque le rendement actuariel calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat prorata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme éléments constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon le cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres à moins que la prise en résultat du rendement actuariel par rapport à la prise en résultat du seul rendement facial n'ait qu'un effet négligeable. La prise en résultats de cette différence se produit, le cas échéant sur une base actualisée, compte tenu du rendement actuariel à l'achat.

En ce qui concerne des titres dont le revenu est constitué exclusivement, d'après les conditions d'émission, par la différence entre le prix d'amission et la valeur de remboursement, la prise en résultat de cette différence se fait sur une base actualisée, en tenant compte du rendement actuariel à l'achat.

Les valeurs disponibles sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition.

Les placements de trésorerie et les valeurs disponibles font l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice est inférieure à leur valeur d'acquisition.

Des réductions de valeur complémentaires sont actées pour tenir compte de l'évolution de leur valeur de réalisation ou de marché.

2. Evaluation du passif

2.1. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir les pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.

Outre les provisions, constituées conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), des provisions sont constituées, le cas échéant, pour couvrir d'autres risques et charges relatifs à :

  • des engagements en matière de rente viagère ;
  • des charges découlant de sûretés personnelles ou réelles constituées en garantie de dettes ou d'engagement de tiers ;
  • des charges découlant d'engagements relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisation
  • l'exécution de commandes passées ou reçues ;
  • des fluctuations de prix ;
  • des positions et marchés à terme en devises ou en marchandises ;
  • des garanties ;
  • des litiges en suspens.

Les provisions pour les risques et charges citées ci-dessus sont uniquement constituées en cas de risques prévisibles et de charges permanentes qui peuvent exercer une influence sur le résultat de l'exercice en cours ou des exercices suivants. Le montant des provisions est déterminé sur base d'une estimation objective des documents dont les risques et les charges ressortent.

2.2. Impôts différés

Les impôts différés sur les subsides en capital et les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont été taxés. L'évaluation se fait sur base du taux d'imposition moyen.

Ils sont évalués sous déduction de l'effet des réductions d'impôts et immunisations dont il est probable, au moment où ces subsides et ces plus-values sont actés, qu'il résultera, dans un avenir prévisible, une diminution de la charge fiscale afférente à ces subsides et ces plusvalues.

2.3. Dettes à plus d'un an et à un an au plus

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 (Code des Sociétés), les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Les engagements découlant des droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrat similaires sont chaque année évalués à concurrence de la partie des versements échelonnés prévus au contrat, représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien, objet du contrat.

2.4. Réévaluation

Les immobilisations corporelles et les participations et actions, qui sont reprises sous les immobilisations financières, ne font pas l'objet de réévaluation.

2.5. Conversion de devises

Lorsque, à la date du bilan, des avoirs, des dettes et des engagements libellés en devises étrangères font partie des fonds propres de la société et que ces fonds propres sont soumis à l'impôt, ils sont convertis au cours de clôture du marché au comptant à la date du bilan ou du jour suivant de cotation.

Les montants convertis des devises étrangères sont repris comme suit dans le résultat de l'exercice : les écarts de conversion positifs ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice au cours duquel ils ont été réalisés; les écarts de conversion négatifs sont directement pris en charge au cours de l'exercice concerné.

Les comptes annuels des filiales libellés en devises étrangères sont convertis de la manière suivante :

  • les actifs et passifs sont convertis au cours de clôture, à l'exception des capitaux propres qui sont convertis au cours historique ;
  • les charges et produits sont convertis au cours moyen de l'exercice ;
  • les écarts de conversion résultant de l'application de ces principes sont portés à la rubrique « Ecarts de conversion » au passif du bilan (fonds propres).

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