AGM Information • Mar 7, 2022
AGM Information
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Société anonyme au capital de 1482 202 542,50 € Siège social :1973, boulevard de la Défense, F-92000 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre www.vinci.com
Les dispositions du programme prévoyant la possibilité de recourir, pour son exécution, à des produits dérivés, les actions propres que la Société pourrait acquérir au moyen de l'exercice d'options d'achat qu'elle aurait préalablement achetées rentreront dans le calcul du nombre maximal d'actions autorisé sur la durée de dix-huit mois du programme au moment de l'achat de ces options d'acha! et non lors de leur exercice éventuel.
financiers et confié à un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante, et (6) mise en æuvre de toute pratique de marché, tout ob.¡ectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la réglementation en vigueur ou encore l'Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d'actions.
Durée du programme: 18 mois à compter de l'autorisation de l'assemblée générale mixte du 12 avril 2022, soit jusqu'au l-1 octobre 2023. o
VINCI souhaite mettre en æuvre un nouveau programme de rachat de ses propres actions avec pour objectifs :
1"/ la cession ou la remise d'actions aux salariés eVou mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VlNCl, dans le cadre de plans d'épargne ou de tout plan d'actionnariat de droit français ou étranger, de plans d'attribution d'actions eVou de plans d'options d'achat d'actions, y compris les cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d'épargne salariale pour le compte du groupe VlNCl, ainsi que la remise d'actions à titre de garantie dans le cadre d'opérations d'épargne salariale;
2"/ de procéder à l'annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption de la l-5" résolution de l'assemblée générale du 12 avril 2022;
3"/ le respect des obligations de remise ou d'échange d'actions contractées à l'occasion de l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société;
4"/ la remise d'actions à titre de paiement ou d'échange, notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe;
5"/ d'assurer l'animation du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l'Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante.
6"/ de mettre en æuvre toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la réglementation en vigueur ou encore l'Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d'actions.
Les actions rachetées et conservées par VINCI seront privées de leurs droits de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.
La Société se réserve la possibilité de recourir à des produits dérivés dans le cadre de la mise en æuvre de ce nouveau programme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, elle se réserve en outre la possibilité de procéder aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l'un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres ob.¡ectifs, ou bien de procéder à leur cession sur le marché ou hors marché par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante.
Ce programme s'inscritdans le cadre des dispositions des articles L.22-10-62 etsuivants ell225-210à L.225-212 du Code de commerce etsera soumis le 12 avril 2022à l'assemblée générale des actionnaires de VINCI statuant aux conditions de quorum et de majorités des assemblées générales ordinaire (10" résolution) et extraordinaire (1-5" résolution) .
Renouvellement de lo détégotion de pouvoirs au Conseil d'odministrotion en vue de l'ochat par lo Société de ses propres octions
L'assemblée gênêrale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d'administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2022-2023, conformément aux dispositions des articles L 22-10-62 el suivants elL.225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n" 596/2014 du 16 avril 20j4 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d'actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d'actions de la Société en vue de procéder :
Le prix maximum d'achat de chaque action est fixé à 140 euros. Le nombre maximum d'actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s'appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder quatre mi I liards d'euros.
Le prix d'achat des actions sera ajusté par le Conseil d'administration en cas d'opératlons sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation du capital par l'incorporation de réserves et l'attribution d'actions de performance, le prix
indiqué ci-dessus sera a1usté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et le nombre de titres le composant après l'opération.
L'acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l'échange de ces actions pourront être eflectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l'utilisatton de produits dérivés, notamment par l'achat d'options d'achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n'est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d'offre publique.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l'un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres ob.¡ectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront por[er sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de déléguer, à l'effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert conclure tous accords, procéder aux aJustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de l-8 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d'effet et remplace celle donnée par l'assemblée générale le 8 avril 2021- dans sa 6" résolution.
Renouvellement de |autorbotbn donnée ou Conseil d'administrotÌon en vue de réduire le copital sociol par l'onnulatìon des octions VINCI détenues por la Société
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au lour où le Conseil d'administration prend une décision d'annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l'appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d'acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social
L'assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisatlon et confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de déléguer, à l'effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d'annulation d'actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des ( primes d'émissions, de fusions et d'apports >, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l'effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.
La présente autorisation prive d'effet et remplace celle donnée par l'assemblée générale le I avril 2021 dans sa 12" résolution.
La part maximale du capital que VINCI est susceptible d'acquérir est de I0 o/o de son capital tel qu'il ressorlira à la date de l'assemblée générale mixte des actionnaires. Cependant, en cas de variation du capital après cette date, l'autorisation de l'assemblée porterait sur l-0 7o du nouveau capital.
Le prix maximum d'achat de chaque action est fixé à 140 €.
Le montant global maximum des capitaux susceptibles d'être affectés aux rachats d'actions au titre du présent programme s'élève à quatre milliards d'euros. Cette enveloppe maximale s'appliquera pour toutes les opérations réalisées à compter du 12 avril 2022 pendant la durée du programme : achats d'actions propres, acquisitions de produits dérivés sur actions propres, souscriptions d'actions propres réalisées au moyen de l'exercice de produits dérivés mis en place antérieurement, sommes supplémentaires éventuellement allouées au contrat de liquidité.
La Société se réserve la faculté d'utiliser l'intégralité du programme.
VINCI veillera à ne pas dépasser directement ou indirectement le plafond de rachat de 10 0/o du capital autorisé par l'assemblée générale des actionnaires au cours de la période de 18 mois de validité du programme.
Elle veillera en outre, et à tout moment, à ne pas détenir, directement ou indirectemen! plus de 10 % de son capital.
Par ailleurs, le programme de rachat ne devrait pas avoir d'impact significatif sur la part de l'actionnariat flottant de VINCI qui représenlait92,2 % du capital au 31 décembre 2021--
Le montant des réserves libres de la Société, qui s'élève à 28 487 millions d'euros au 31 décembre 202L, es! conformément à la loi, supérieur au montant du programme de rachat.
Les actions pourront être rachetées en tout ou partie par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l'utilisation de produits dérivés, notamment l'achat d'options d'achat dans le respect de la réglementation en vigueur. La Société veillera à ne pas accroître la volatilité de ses titres si elle utllise des instruments financiers dérivés.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d'offre publique.
Le projet d'autorisation soumis à l'assemblée ne limite pas la part du programme pouvant être réalisée par voie d'acquisition de blocs de titres.
Les achats d'actions pourront s'échelonner sur une période de 18 mois suivant la date de l'assemblée, soit du 12 avril 20221usqu'au 11 octobre 2023 au plus tard.
Conformément au 4" alinéa de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, les actions acquises ne pourront être annulées que dans la limite de 10 o/o du capital par périodes glissantes successives de 24 mois.
VINCI se réserve la possibilité de faire appel à des produits dérivés pour mettre en æuvre le présent programme afin de couvrir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des positions optionnelles prises par ailleurs par ses soins (telles que les options de souscription ou d'achat d'actions consenties ou les titres de créance émis donnant accès au capital). L'utilisation des produits dérivés sur actions propres fait l'objet d'une informati on systématiq ue d u Consei I d'admi n istration.
Le Conseil d'administration de VINCI et, par délégation du Conseil d'administration,
'L
P,n
Xavier Huillard Président- d i recteu r gén éra I
le 7 mars 2022
Ce document constituant le descriptif du programme de rachat 2022-2023 soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de VINCI du 12 avril 2022 peut être obtenu sans frais sur simple demande adressée au Service relations actionnaires de VlNCl, 1973, boulevard de la Défense, F-92000 Nanterre.
ll a été mis en ligne sur le site de VINCI (www.vinci.com) et déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers.
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