Declaration of Voting Results & Voting Rights Announcements • Mar 5, 2024
Declaration of Voting Results & Voting Rights Announcements
Open in ViewerOpens in native device viewer


FORMULAIRE DE DECLARATION D'ACTIONS ET DE DROITS DE VOTE Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 II du code de commerce à
| AMIT | |
|---|---|
| Autorité des marchés financiers | |
| Direction des Emetteurs | |
| 17, place de la bourse | |
| 75002 PARIS | |
| Tél. : 01 53 45 62 48 / 77 | Fax : 01 53 45 62 68 |
En application de l'article L. 23-8 Il du code de commerce des articles 221-1 221-3 et suivants, et 223-16 du règlement général de l'AMF, les sociétés dont des actions sont négociations sur un marché réglenenté publient et transmettent à l'AMF, chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue aux articles L. 233-8 du code de commerce.
Compartiment A Compartiment B Compartiment C
l .
(comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 223-11 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).
Lors de la précédente déclaration en date du 2 février 2024
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)
D OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information) NON NON
Fait à LURE, le 5 mars 2024 Signature (Nom, premar Segul S.A. MAGNY-VERNOIS 70200 LURE Fanny TOILLON FRANCE Responsable Exécutifs VESOUL 676 250 111 03.84.62.55.01
Les données à caractère personnel collectées par le biais de contrairent informatique réservé à l'usage exclusif de l'AMF pour l'accomplissement de ses nissions à la loi nº 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'infornatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concert exercer leur droit d'accès aux données, et le cas échéant, les faire recifier en s'adressant à la Direction des Emetteurs de l'AMF
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.