Vergnet S.A. — Share Issue/Capital Change 2016

Aug 22, 2016

VERGNET

Société Anonyme

1 rue des Châtaigniers 45140 ORMES

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et valeurs mobilières réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

Assemblée Générale Extraordinaire du 8 septembre 2016

Résolution nº 6

VERGNET

Société Anonyme

1 rue des Châtaigniers 45140 ORMES

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et valeurs mobilières réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

Assemblée Générale Extraordinaire du 8 septembre 2016

Résolution nº 6

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Directoire, de la compétence de décider une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 0,5% du capital social tel que constaté au moment de l'émission.

Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux titres de capital à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Directoire d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Président relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Le rapport du directoire appelle de notre part l'observation suivante : concernant les modalités de fixation du prix, ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article L. 3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votre Directoire.

Nantes et Paris, le 24 août 2016 Les Commissaires aux Comptes

DELOITTE & ASSOCIES

GVA AUDIT

Guillaume RADIGUE Associé

Philippe BQNNIN Assoc