Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 934.382,21 euros Dont le siège social est situé 12 rue des châtaigniers à Ormes (45140)

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL DES COMPTES CONSOLIDES du GROUPE VERGNET au 30 juin 2025

ARRETES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

(Comptes non audités)

VERGNET S.A. Comptes consolidés semestriels 06/2025 - Bilan

En kEUR	Note			30/06/2025	31/12/2024
		Brut	Amort	Net	Net
Ecarts d'acquisition
Immobilisations incorporelles	4.1	10 263	10 093	170	279
Immobilisations corporelles	4.1	10 558	8 917	1 641	1 704
Titres de participations	4.2.1			-	-
Titres mis en équivalence				-	-
Autres immobilisations financières	4.2.2	403	8	395	398
ACTIF IMMOBILISE		21 224	19 018	2 206	2 382
Stocks et en cours	4.3	5 504	1 022	4 481	4 613
Créances clients et comptes rattachés	4.4	5 849	168	5 681	7 432
Autres créances	4.5	5 356	984	4 372	2 995
Valeurs mobilières de placement	4.6	114		114	114
Disponibilités		2 626		2 626	3 279
ACTIF CIRCULANT		19 449	2 174	17 275	18 433
TOTAL ACTIF		40 673	21 192	19 481	20 815
Capital	4.7	2 324		2 324	103
Primes		21 922		21 922	21 512
Réserves consolidées		(43 240)		(43 240)	(26 471)
Ecarts de réévaluation				-	(0)
Ecarts de conversion		88		88	226
Résultat consolidé		(3 586)		(3 586)	(16 847)
Auto-contrôle (actions propres)				-	-
CAPITAUX PROPRES	4.8	(22 492)	-	(22 492)	(21 476)
Ecart d'acquisition négatif		-	-	-	-
INTERETS MINORITAIRES	4.9	-	-	-	-
AUTRES FONDS PROPRES	4.10	-	-	-	-
PROV.RISQUES ET CHARGES	4.11	5 387	-	5 387	7 065
Obligations convertibles	4.12	3 227		3 227	5 270
Emprunts et dettes financières diverses	4.13	4 762		4 762	1 850
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	4.14	10 095		10 095	9 827
Autres dettes	4.15	18 501		18 501	18 279
DETTES		36 585	-	36 585	35 226
TOTAL PASSIF		19 481	-	19 481	20 815

Comme au 31 décembre 2024, les comptes au 30 juin 2025 ne prennent pas en compte les données financières des filiales des zones pacifique et Amérique du sud qui n'ont pas transmis les éléments nécessaires (Vergnet Pacific, Vergnet Wallis et Futuna et Vergnet do Brasil).

Comptes consolidés semestriels 06/2025 - Compte de résultat VERGNET S.A.

En kEUR	Note	30/06/2025	30/06/2024
Chiffre d'affaires	5.1	1 790	6 610
Autres produits d'exploitation	5.2	1 926	906
Achats consommés		(679)	(2 344)
Charges de personnel	5.3	(1 929)	(3 348)
Autres charges d'exploitation		(2 962)	(2 561)
Impôts et taxes		(61)	(89)
Dotations aux amortissements et provisions		(499)	(489)
RESULTAT D'EXPLOITATION	5.1	(2 413)	(1 316)
Résultat sur opérations en commun		-
Produits financiers	5.4	685	340
Charges financières	5.4	(1 916)	(1 042)
RESULTAT FINANCIER		(1 231)	(702)
RESULT.COURANT SOC.INT.		(3 644)	(2 017)
Produits exceptionnels	5.5		3
Charges exceptionnelles	5.5		(153)
RESULTAT EXCEPTIONNEL		-	(150)
Impôts sur les bénéfices	5.7	58	361
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES		(3 586)	(1 806)
Quote part de résultat soc. M.E.Q.		-	-
RESULTAT AVANT AMORTISSEMENT ECART ACQUISITION		(3 586)	(1 806)
Amortissement écart d'acquisition		-	-
RESULTAT ENSEMBLE CONSOLIDE		(3 586)	(1 806)
Part revenant aux minoritaires		-
RESULTAT NET GROUPE		(3 586)	(1 806)
Résultat par action (en euros)		0,00	0,00
Résultat dilué par action (en euros)		0,00	0,00

VERGNET S.A.

Comptes consolidés semestriels 06/2025 - Tableau des flux de trésorerie

En kEUR	30/06/2025	31/12/2024
RESULTAT NET	(3 586)	(16 847)
Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées	-	-
Quote part dans resultat sociétés en équivalence	-	-
Avances conditionnées et subventions virées au résultat	-	-
Dotations aux Amortissements et provisions	2 356	5 240
Reprises des Amortissements et provisions	(3 899)	-
Plus et moins values de cession	123	(122)
Impôts différés	(51)	(236)
Autres	-	38
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT	(5 057)	(11 928)
Variation de stock	132	(1 250)
Transferts de charges à répartir	-	-
Variation des Créances clients et comptes rattachés	(1 751)	3 509
Variation des autres créances	970	6 545
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés	268	289
Variation des autres dettes	1 444	(1 683)
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT	1 063	7 410
Flux net de trésorerie généré par l'activité	(3 994)	(4 517)
Décaissements / acquisition immobilisations incorporelles	-	(73)
Décaissements / acquisition immobilisations corporelles	(129)	(29)
Encaissements / cession d'immobilisations corp et incorp	4	24
Décaissements / acquisition immobilisations financières	-	(203)
Encaissements / cession immobilisations financières	-	368
Incidence des variations de périmètre	-	(1)
Autres	-	165
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	(125)	251
Augmentation de capital ou apports	2 631	2 724
Dividendes versés aux actionnaires de la mère	-	-
Dividendes versés aux minoritaires	-	-
Variation des autres fonds propres	-	-
Encaissements provenant d'emprunts	9 347	5 592
Remboursement d'emprunts	(8 345)	(4 291)
Variation nette des concours bancaires	(0)	(0)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	3 633	4 025
VARIATION DE TRESORERIE	(486)	(241)
Incidences des variations de taux de change	(58)	4
TRESORERIE A L'OUVERTURE	3 280	3 517
TRESORERIE A LA CLOTURE	2 735	3 280
Dont trésorerie active	2 740	3 279

Dont trésorerie active2 7403 279Dont trésorerie passive52

GROUPE VERGNET ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES DU 30 JUIN 2025

TABLE DES MATIERES

1	PRINC	IPES ET METHODES COMPTABLES	8
	1.1 R 1.1.1 1.1.2	éférentiel	8
	1.2 P	rincipes de consolidation	9
	1.3 P	résentation et comparabilité des comptes	9
	1.4 U	tilisation d'estimations	9
	1.4.1	Chiffre d'affaires des contrats intégrant matériels et services
	1.4.2	Passifs éventuels
	1.4.3	Dénouement des litiges
	1.5 N 1.5.1	léthode de conversion des éléments en devises Traduction des opérations en devise
	1.5.2	Conversion des états financiers des sociétés étrangères
	1.6 Ir	nmobilisations incorporelles	15
	1.6.1	Ecart d'acquisition
	1.6.2	Autres immobilisations incorporelles	15
		mmobilisations corporelles
	1.7.1 1.7.2	Contrats de location
		erte de valeur des actifs immobilisés
		nmobilisations financières
	1.9.1	Titres de participations
	1.9.2	Créances rattachées à des participations	17
	1.9.3	Autres immobilisations financières	17
	1.10	Stocks	17
	1.11	Créances	17
	1.12	Disponibilités et valeurs mobilières de placement	17
	1.13	Subventions et avances conditionnées
	1.13.1
	1.13.2 1.13.3	•
	1.14	Provisions pour risques et charges
	1.15	Engagements envers les salaries
	1.16	Dettes
	1.17	Chiffre d'affaires
	1.18	Impôts sur les résultats
	1.19	Résultat exceptionnel
	1.20	Emprunt obligataire
	1.21	Résultat par action
		,
2		CARACTÉRISTIQUES
	2.1 E	vènements significatifs de l'exercice	20

	2.2	Eléments postérieurs à la clôture de l'exercice	21
3	PER	IMETRE DE CONSOLIDATION	22
	•	VERGNET PACIFIC & filiales indopacifiques	23
4	INFO	DRMATIONS RELATIVES AU BILAN CONSOLIDE	24
	4.1	Immobilisations incorporelles et corporelles
	4.1.
	4.1.	·
	4.2	Immobilisations financières	25
	4.2.	·
	4.	2.1.1 Acquisitions et cessions	25
		2.1.2 DEPRECIATIONS
	4.2.
		2.2.1 Acquisitions et cessions
	4.3	Stocks
	4.4	Créances clients et comptes rattachés
	4.5	Disponibilités et valeurs mobilières de placement
	4.6	Capital social
	4.7	Variation des capitaux propres consolidés	28
	4.8	Intérêts minoritaires	29
	4.9	Autres fonds propres	29
	4.10	Provisions	29
	4.11	Obligations convertibles	30
	4.12	emprunts et dettes financières	31
	4.13	dettes fournisseurs	31
	4.14 A	utres dettes	32
5	AUT	RES INFORMATIONS	32
	5.1	ventilation du chiffre d'affaires et informations sectorielles	32
	5.1.
	5.1.	2 Ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique	33
	5.2	Détail des autres produits d'exploitation	33
	5.3	Effectif	33
	5.4	Résultat financier	34
	5.5	Engagements hors bilan	34
	5.6	Dirigeants	35
	5.7	Intégration fiscale	35

1 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

1.1 REFERENTIEL

1.1.1 Généralités

Les états financiers individuels des sociétés du Groupe arrêtés au 30 juin 2025, sont établis selon les principes comptables en vigueur dans leur pays d'activité et sont retraités afin d'être mis en harmonie avec les principes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés.

Les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables décrits ci-après et respectent les règles et principes comptables applicables en France, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Indépendance des exercices,

Et notamment les dispositions du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés modifiées par le règlement 2005-10, par le règlement ANC 2015-07, puis par le règlement de l'ANC 2020-01.

Les comptes consolidés du Groupe ont été établis en conformité avec les règlements suivants :

ANC 2016-08 homologué par arrêté du 26 décembre 2016, afférent à l'actualisation du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés ;
ANC 2014-03 du 5 juin 2014, paru au JO le 15 octobre 2014 ;
ANC 2015-05 du 2 juillet 2015, paru au JO le 30 décembre 2015, relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture.

Ce règlement a été modifié, notamment par les règlements suivants :

Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 approuvé par arrêté du 4 décembre 2015 relatif notamment à la définition du fonds commercial, l'évaluation des actifs corporels et incorporels postérieurement à leur date d'acquisition, la mali technique de fusion ;

Le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 approuvé par arrêté du 26 décembre 2016

Le règlement ANC 2020-01 du 6 mars 2020 approuvé par arrêté du 29 décembre 2020

Le règlement ANC 2024-05 du 3 octobre 2024.

1.1.2 Continuité d'exploitation

Les comptes semestriels ont été établis selon le principe de continuité d'exploitation. Cette hypothèse repose sur un plan d'affaires établi par la direction couvrant une période de 12 mois à compter de la date de clôture. Ce plan intègre notamment :

Un financement dilutif obtenu, grâce à la signature le 20 octobre 2025 pour financer le besoin en fonds de roulement de ses projets actuels et futurs de 8,9 M€ avec A.C.M.
La poursuite du développement de l'activité Photovoltaïque en France métropolitaine avec la conclusion de contrats importants sur la fin de l'année 2025.
La reprise du contrat Micronésie (centrale hybride)
La finalisation du contrat Claybury
La signature du contrat Mazal au 1er semestre 2025 (pour la fourniture de 8 éoliennes sur l'année 2025)
La croissance de l'activité O&M (sur VERGNET SA, VERGNET UK et VERGNET CARAÏBES)
La création d'une activité courant fort (CFO) / courant faible (CFA) (sur PHOTALIA)
D'autres hypothèses opérationnelles, dont certaines présentent un caractère incertain, bien que non déterminant pour la viabilité globale du plan.
La direction estime que ces éléments permettent de justifier l'hypothèse de continuité d'exploitation à la date d'arrêté des comptes. Toutefois, la réalisation de certaines hypothèses demeure soumise à des aléas.
Selon nos prévisions de trésorerie la continuité d'exploitation est maintenue.

1.2 PRINCIPES DE CONSOLIDATION

La méthode de l'intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives sur lesquelles VERGNET S.A. (la Société) exerce un contrôle exclusif.

La méthode de l'intégration proportionnelle est appliquée, le cas échéant aux entreprises sur lesquelles la Société exerce un contrôle conjoint.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée, le cas échéant, aux entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, présumée lorsque plus de 20% des droits de vote sont détenus.

Les participations répondant aux critères ci-dessus, mais qui ne présentent pas de caractère durable ou dont la consolidation n'aurait pas d'incidence significative, ne sont pas consolidées.

Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, de même que les résultats internes au Groupe (profits sur stocks, dividendes, plus-values et moins-values sur cessions d'immobilisations).

1.3 PRESENTATION ET COMPARABILITE DES COMPTES

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'Euros (k€), sauf indications contraires.

Chaque situation semestrielle débute le 1er janvier et dure 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2025 et l'exercice dure 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

1.4 UTILISATION D'ESTIMATIONS

La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que des produits et des charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par la Société pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation des immobilisations et des provisions.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, la Société révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

1.4.1 Chiffre d'affaires des contrats intégrant matériels et services

Les contrats de réalisation de Centrales neuves par Vergnet sont des contrats long terme, que l'on comptabilise à l'avancement des dépenses.

Depuis le 1er décembre 2018, l'activité de VERGNET SA est organisée par Business Unit pour clairement identifier les trois types de métier présents chez Vergnet : Industrie (développement et production de produits), Opérations (réalisation de centrales éoliennes ou solaires neuves) et Maintenance (vente de pièces de rechange et de services).

En fonction des types de contrat VERGNET, le client peut faire appel de manière distincte à un, deux ou trois métiers de Vergnet, soit un, deux ou trois sous-projets par contrat. A l'intérieur de chaque projet, on établit ainsi clairement les budgets et le chiffre d'affaires pour chaque Business Unit.

La répartition des montants totaux des produits et des coûts imputables à chaque projet a été faite en puisant les informations dans la base de données INDUSTRIA et en suivant le découpage clairement établi dans les contrats pour chaque partie de bien ou de service.

1.4.2 Passifs éventuels

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle de l'entreprise à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, soit une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Dans le cadre de relations commerciales avec ses clients et fournisseurs ayant conduit à des contentieux, Vergnet a identifié les passifs éventuels suivants. Certains contentieux sont notamment relatifs à des créances contestées par Vergnet.

Pour chacun des dossiers ci-dessous, Vergnet a mandaté des cabinets d'avocats afin de trouver une issue positive.

Dossier GE Wind (premier dossier General Electrics)

GE fait valoir un montant d'environ 5,6 M€ au titre d'un retour à meilleure fortune dont les conditions pourraient ne jamais se réaliser.

Les plaidoiries auprès du Tribunal de Commerce d'Orléans ont eu lieu durant le premier trimestre 2019.

Le Juge Commissaire a renvoyé le dossier devant les Juges du fond.

Après une décision du Tribunal de Commerce d'Orléans du 23 septembre 2021, Vergnet SA a interjeté appel auprès de la Cour d'appel d'Orléans.

Alors que la procédure était pendante, le Tribunal de Commerce d'Orléans, sur requête de Vergnet SA, a autorisé, par ordonnance du 3 juin 2024, la société à compromettre et transiger par un protocole transactionnel d'un montant de 900 000 € TTC (750 000 € HT).

Ce protocole convenu entre les deux parties, n'a, à ce jour, pas été signé.

Une provision de ce montant avait déjà été constatée pour l'ensemble des dossiers GE.

Le 25 octobre 2024, GE a formé un pourvoi en cassation.

Le 4 mars 2025, la société VERGNET a été signifiée du mémoire ampliatif de GE sur la décision attaquée.

La procédure est actuellement pendante.

Après analyse de notre conseil, l'arrêt contesté par GE semble conforme aux règles de droit applicables et les moyens soulevés aux termes du mémoire en demande portent, pour l'essentiel, sur des aspects factuels, que ne juge pas la Cour de cassation.

Dossier COMELEX (second dossier General Electric)

Ce sous-traitant réclame à VERGNET des paiements de factures (contestées) pour un total d'environ 4.1 M€.

A l'issue d'une analyse poussée, il apparait que ce sous-traitant aurait failli à ses obligations contractuelles donnant droit à VERGNET à solliciter des compensations financières qui pourraient aller au-delà des montants réclamés.

Dans ce cadre, VERGNET a lancé une procédure de saisie de documents par huissiers de justice au siège de COMELEX et des sociétés contractantes (General Electric) avec COMELEX.

Toutes les tentatives de COMELEX (obligeant même la justice à faire appel à la force publique) ont échoué et COMELEX a été déboutée dans toutes ses procédures au fond et en appel, en particulier ; le Tribunal de Commerce et la Cour d'Appel de Paris reconnaissent les manquements extrêmement graves de COMELEX et des sociétés contractantes.

Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel a statué que Vergnet n'était redevable d'aucune somme à COMELEX en l'absence de réalisation par cette dernière des prestations convenues.

VERGNET a assigné au fond COMELEX et réclame des montants qui se situent bien au-delà des 4,1 M€ demandés ; l'accès aux documents pourrait servir la démonstration de VERGNET.

De plus, ce sous-traitant réclamait à VERGNET un montant additionnel de 1,3 M€. Ceci a été jugé au fond durant le premier semestre 2019.

COMELEX a été déboutée de ses demandes en première instance et condamnée pour procédure abusive.

COMELEX a interjeté appel.

La Cour d'appel a statué qu'il ne peut être demandé à VERGNET le moindre montant, que si COMELEX a effectivement effectué les prestations contractuelles, ce qui n'est pas le cas.

L'analyse de la situation permet de considérer que la procédure au fond pourrait permettre à VERGNET de faire valoir des réclamations portant sur des sommes supérieures à ce que réclame COMELEX.

Le risque de sortie de ressources dans le cadre de ce litige est mesuré.

Ainsi qu'il a été évoqué ci-dessus dans le dossier GE WIND, un protocole conventionnel a été convenu entre les parties mais non signé à ce jour.

La provision précédemment mentionnée de 750 000 € concerne ces deux affaires.

Dossier NIGELEC

Le contrat AGADEZ a été signé avec la compagnie nationale d'électricité du Niger « NIGELEC » en septembre 2020 ; à l'origine avec un consortium composé de VERGNET – SNS NIGER et STERLING et WILSON (Inde). Financement du projet par l'AFD et l'Union européenne. Sortie de SW du consortium en décembre 2021.

Le 26 juillet 2023 un coup d'Etat militaire se produit au NIGER. En plus de la fermeture des frontières, la France suspend tous ses engagements de coopération. VERGNET suspend puis met fin au contrat pour force majeure.

NIGELEC conteste le motif de la force majeure et résilie à son tour le contrat pour faute.

Les quatre cautions émises par la banque BGFI Paris et contre garanties à 80 % par BPI restent en vigueur (pour la part VERGNET SA).

NIGELEC a demandé de faire actionner les garanties bancaires auprès de BGFI. Dans cette procédure, dans laquelle VERGNET était intervenant volontaire, le Tribunal des activités économiques de Paris a jugé, en avril 2025, que l'appel des garanties litigieuses par NIGELEC était manifestement abusif et qu'il n'y avait pas lieu à référer.

La procédure est pendante.

HUMANIS et URSSAF Centre Val de Loire

Toutes les échéances liées aux dettes HUMANIS et URSSAF Centre Val de Loire n'ont pas été respectées. Des négociations ont été réalisées pour l'apurement de ces dettes, à date un accord a été signé avec l'URSSAF Centre Val de Loire.

1.4.3 Dénouement des litiges

Dossier HYDRO CONSTRUCTION

Ce sous-traitant réclamait 3.8 M€ à VERGNET.

Un premier contentieux est né concernant la déclaration de créance tardive de HYDRO CONSTRUCTION dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de VERGNET.

En ce sens, le Juge-Commissaire a, par Ordonnance du 2 octobre 2019, prononcé la forclusion de la créance de HYDRO CONSTRUCTION impliquant qu'avant même de s'interroger sur le fond, la créance était rejetée faute d'avoir été déclarée dans le délai.

La décision du Juge-Commissaire avait été infirmée par la Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 5 novembre 2020.

Le litige a été porté devant la Cour de cassation qui a confirmé la décision de la Cour d'appel considérant que la créance avait été déclaré dans le délai.

Un second contentieux est né concernant le bien-fondé de la créance.

Un arbitrage ICC a éliminé 2,5 M€.

Il a été établi qu'HYDRO CONSTRUCTION avait produit et fait usage de faux documents pour les cautions d'acompte.

La banque éthiopienne dont le nom a été utilisé a lancé une procédure judiciaire à l'encontre de Hydro Construction pour fraude.

De plus et surtout, la sentence arbitrale condamnant à payer les 1,3 M€ résiduels n'a pas respecté le droit des procédures collectives français pourtant d'ordre public.

Dans ces conditions, VERGNET SA a contesté l'exequatur de la sentence arbitrale dans l'ordonnancement français.

Par un arrêt du 28 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'exequatur de la sentence arbitrale condamnant VERGNET SA.

Dans ces conditions, il n'est plus possible pour la société HYDRO CONSTRUCTION de solliciter le paiement de cette créance de 1,3 M€.

HYDRO CONSTRUCTION a formé un pourvoi devant la Cour de cassation en date du 6 février 2023 à l'encontre de cette décision.

L'instance est pendante devant la Cour de cassation qui a examiné l'affaire le 12 mars 2024 et a jugé qu'HYDRO CONSTRUCTION n'encourait pas la forclusion pour défaut de saisine du juge du fond et renvoyé en 1ère instance.

Le Tribunal de Commerce d'Orleans, par ordonnance du 26 septembre 2024, a prononcé l'admission de la créance d'HYDRO CONSTRUCTION pour la somme de 1 348 702.72 € et le rejet du surplus de 2 463 003.53 €.

Cette créance a été intégrée au plan de continuation en février 2025 par le Commissaire d'Exécution du Plan.

Le Groupe VERGNET a négocié un étalement de la régularisation des échéances passées du plan qui concernent cette créance nouvellement admise et réglé 40% de l'arriéré de ces échéances passées fin juin 2025.

Dossier ARUM INTERNATIONAL / Patrick WERNER

La société ARUM INTERNATIONAL et Monsieur Patrick WERNER, respectivement ancien actionnaire et dirigeant de la société ont assigné VERGNET afin de la faire condamner au remboursement de diverses sommes (rémunération et jetons de présence), pour un total de l'ordre de 300.000 euros.

Par jugement du 11 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a condamné VERGNET au paiement de la somme de 63.542,42 € au titre des conventions de prestations de service et 180.000 € au titre des avances de trésorerie consenties (sans application d'intérêts), et a débouté M. Patrick WERNER & ARUM INTERNATIONAL de leurs demandes au titre des jetons de présence pour les exercices 2021 et 2022.

Par protocole transactionnel du 10 décembre 2024, les parties ont convenu d'une reconnaissance de dette et des modalités de paiement qui s'étalent sur l'année 2025.

Dossier RUCHLAW

L'éolienne installée au Royaume-Uni dans le cadre du contrat EPC est « tombée » en janvier 2020, l'expertise en assurance est en cours et semble attribuer la responsabilité du sinistre au châssis (défaut de soudure).

Le Groupe a signé un protocole d'accord en avril 2024, dont les échéances n'ont pas été respectées. Mise en demeure en juin 2025 d'exécuter le jugement de la Court of session d'Edimbourg de septembre 2024 qui condamne VERGNET au paiement de 300.000 € majoré d'intérêts. Ces montants sont inscrits dans les comptes.

Des négociations sont en cours pour un règlement amiable.

Dossier NEGMA / GLOBAL GROWTH HOLDING Ltd (GGH)

En septembre 2022, la société NEGMA, à laquelle s'est substituée la société GLOBAL GROWTH HOLDING Ltd, s'est engagée à financer le développement de la société VERGNET au travers de l'ouverture d'une ligne de financement de 70.000.000 €.

En novembre 2023, VERGNET résiliait unilatéralement ce contrat de financement au motif que GGH n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles. A la suite de cet évènement, GGH a attrait VERGNET devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris, en exécution forcée pour la livraison d'actions émises.

En janvier 2024, le Juge des Référés a débouté GGH de ses demandes qui a interjeté appel de cette ordonnance.

Cette affaire était pendante devant la Cour d'Appel de Paris pour une première audience en décembre 2024 quand les parties ont convenu d'un protocole transactionnel en novembre 2024.

Ce protocole a convenu de la résiliation amiable du contrat de financement, d'un désistement et renonciations à actions juridiques et d'un solde de tout compte avec un paiement partiel immédiat en actions. Le solde du montant réclamé ne sera payé que sous certaines conditions d'activité du Groupe sur les 3 années à venir.

Dossier LALIVE

Le 18 mars 2020, la Société a confié la défense de ses intérêts au cabinet d'avocats LALIVE, à Genève, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage devant l'International Chamber of Commerce pour le litige avec le client EEPCO pour le projet ASHEGODA.

Des factures ont été émises entre août 2020 et mars 2022 mais dès 2022 la société a rencontré des difficultés à respecter les délais d'échéance des factures. Plusieurs accords de règlements ont été convenu avec les précédentes directions mais les difficultés financières du Groupe n'ont pas permis de les honorer.

Courant 2024, les Tribunaux Suisses et Français ont validés les demandes du cabinet LALIVE et condamné le groupe à régler les factures en attente de paiement.

Les frais et intérêts associés à ce litige sont provisionnés dans les comptes du groupe.

Une négociation est en cours.

Dossier GLOBAL POWER SYSTEMS

Sur le projet AGADEZ au Niger, un contrat de sous-traitance a été conclu en février 2023 avec la société GLOBAL POWER SYSTEMS (GPS) pour la fourniture du lot de groupes électrogènes.

En novembre 2023, le Groupe a été contraint de résilier le contrat à la suite du coup d'Etat du 26 juillet 2023, ce qui a élevé un différend entre les deux sociétés à propos des conditions d'exécution et de résiliation du contrat.

Fin novembre 2023, le Tribunal Judiciaire d'Orléans a autorisé GPS à pratiquer des mesures conservatoires en vue du paiement des factures émises.

En décembre 2023, GPS a assigné VERGNET SA devant le Tribunal de Commerce d'Orléans pour obtenir une condamnation au paiement de ces factures.

Alors que la procédure était pendante, VERGNET SA & GPS ont engagé des discussions pour convenir d'un protocole d'accord transactionnel en février 2024.

Les difficultés rencontrées en 2024 n'ont pas permis d'honorer ce protocole, la nouvelle direction du groupe maintient les négociations pour une reprise rapide de ce litige.

Toutes les sommes afférentes à ce contrat ont été enregistrées dans les comptes.

1.5 METHODE DE CONVERSION DES ELEMENTS EN DEVISES

1.5.1 Traduction des opérations en devise

Les transactions réalisées en devises étrangères sont converties aux cours des devises à la date des transactions. Les pertes et profits résultant de la conversion des soldes des transactions concernées aux cours de clôture sont enregistrés au bilan en ECA et ECP.

1.5.2 Conversion des états financiers des sociétés étrangères

La conversion des comptes des sociétés étrangères obéit aux principes suivants :

Les postes de bilan sont convertis aux taux de clôture, à l'exception des capitaux propres,

Les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de l'exercice,

Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers sont comptabilisés directement dans un poste d'écarts de conversion inclus dans les capitaux propres.

1.6 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

1.6.1 Ecart d'acquisition

L'écart de première consolidation constaté à l'occasion d'une prise de participation (différence entre le prix d'acquisition et la quote-part de capitaux propres retraités de la société acquise à la date de prise de contrôle) est traité comme suit :

l'écart d'évaluation afférent à des actifs identifiables est classé aux postes du bilan concernés et suit les règles comptables propres à ces actifs,
l'écart résiduel est constaté en écart d'acquisition et amorti de façon linéaire sur une durée prenant en compte les objectifs fixés et les perspectives envisagées au moment de l'acquisition.

1.6.2 Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par le Groupe dans le cadre du financement d'immobilisations incorporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Conformément à l'option offerte par le Plan Comptable Général, les frais de développement sont comptabilisés à l'actif dès lors que le Groupe estime que les critères de capitalisation sont remplis.

A l'issue de la mise en service, un amortissement économique est calculé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité des programmes ; celle-ci n'excédant pas 5 ans.

Les autres immobilisations incorporelles sont amorties linéairement. Les durées moyennes d'amortissement sont les suivantes :

Marques, procédés, logos ........... 5 ans
Brevets...........................................5 ans
Logiciels.............................. de 3 à 5 ans

1.7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par le Groupe dans le cadre du financement d'immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

L'amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes :

Bâtiments............................................................. 15 à 20 ans
Agencements des bâtiments.................................. 5 à 10 ans
Matériel et outillage............................................... 2 à 10 ans
Matériel de transport............................................... 1 à 5 ans
Matériel de bureau et informatique ........................ 3 à 5 ans
Mobilier.................................................................. 4 à 10 ans

1.7.1 Contrats de location

Les contrats de location pour lesquels le Groupe supporte la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs loués sont comptabilisés comme des contrats de location financement. Il s'agit principalement des contrats de crédit-bail et de location pour lesquels les loyers permettent de couvrir l'essentiel de la juste valeur des biens loués.

1.7.2 Contrats de location-financement

Les immobilisations financées par contrat de location financement figurent dans les immobilisations corporelles en contrepartie des dettes financières. Ces immobilisations sont amorties suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation estimée. L'emprunt correspondant est amorti sur la durée du contrat. La part des redevances qui excède le remboursement du capital est comptabilisée en charge d'intérêts.

1.8 PERTE DE VALEUR DES ACTIFS IMMOBILISES

Dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur d'un actif incorporel ou corporel, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.

La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'actif pour le Groupe. Elle résulte de la comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

1.9 IMMOBILISATIONS FINANCIERES

1.9.1 Titres de participations

Les titres de participations non consolidés sont évalués à leur coût d'acquisition. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d'une dépréciation destinée à la ramener à sa valeur d'utilité, appréciée notamment par référence à la valeur intrinsèque et à la valeur de rendement.

1.9.2 Créances rattachées à des participations

Il s'agit de prêts accordés à des sociétés dans lesquelles le Groupe détient une participation et qui ne sont pas consolidées par intégration globale ou proportionnelle. Les créances font l'objet d'une dépréciation lorsque la situation nette de la participation devient négative.

1.9.3 Autres immobilisations financières

Figurent essentiellement dans ce compte les dépôts et cautionnements versés par le Groupe.

1.10 STOCKS

Les stocks de matières premières et marchandises sont évalués au coût moyen pondéré. La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires à l'exclusion des frais de stockage. Les stocks d'encours et de produits finis sont valorisés au coût de revient industriel.

Lorsque la valeur de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient, des dépréciations sont comptabilisées.

1.11 CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

En 2018, ARUM INDUSTRIES (WELL ENERGIES) a repris des dettes de VERGNET SA sur 4 filiales du groupe : VERGNET PACIFIC (646 k€) VERGNET CARAÏBES (269.35 k€), VERGNET UK (15.5 k€) et PHOTALIA (0.5 k€) pour un total de 931.2 k€. Le contrat de cession de créances prévoyait un échéancier de remboursement par ARUM INDUSTRIES sur 8 années débutant en 2021.

En 2021, un avenant de contrat a été signé qui reportait le début du remboursement en avril 22.

Ne s'étant pas exécuté, début 2023, un avenant a été signé actant le report de début de remboursement en avril 2024.

Des conventions tripartites entre chaque filiale – VSA et WELL ENERGIES ont été validées en 2023 avec pour conséquence la reprise de ces dettes par VSA.

Ces créances, envers WELL ENERGIES, ont été dépréciés en 2024 pour 932 K€.

1.12 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires. Les valeurs mobilières de placement comprennent les SICAV monétaires et les Certificats de Dépôt, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

1.13 SUBVENTIONS ET AVANCES CONDITIONNEES

1.13.1 Subventions d'investissement

Les subventions d'investissement sont reprises en résultat au même rythme que les amortissements pour dépréciation des biens qu'elles financent. Le solde des subventions restant à virer au résultat est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».

1.13.2 Subventions d'exploitation

Les subventions accordées sans contrepartie sont comptabilisées en produit de l'exercice.

Pour celles accordées en vue du développement de projets identifiés, les produits sont constatés au prorata des dépenses engagées. Le solde des subventions restant à constater en produits est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».

1.13.3 Avances conditionnées

Les avances conditionnées sont maintenues dans les fonds propres à la rubrique « Autres fonds propres » tant qu'elles n'ont pas été remboursées ou que les critères d'acquisition des avances ne sont pas remplis. Les avances conditionnées définitivement acquises au Groupe sont comptabilisées en produits.

1.14 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions pour risques et charges sont constituées, lorsque le Groupe a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'il devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

1.15 ENGAGEMENTS ENVERS LES SALARIES

Les salariés du Groupe peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements sont provisionnés.

Les droits acquis par l'ensemble du personnel sont déterminés en fonction des dispositions applicables dans chaque pays.

En France, pour les régimes à prestations définies, les charges de retraite sont déterminées une fois par an, selon la méthode des unités de crédit projetées.

Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale.

Cette obligation finale est ensuite actualisée en prenant en compte les hypothèses suivantes : un taux d'actualisation, un taux d'augmentation de salaires et un taux de rotation du personnel. Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles sont reconnus au compte de résultat.

1.16 DETTES

Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

Les primes de non-conversion des obligations convertibles émises sont incluses dans les dettes obligataires pour leur valeur brute. La contrepartie de la prime de non-conversion est comptabilisée à l'actif du bilan dans le poste « Autres créances ». Cet actif fait l'objet d'un amortissement linéaire comptabilisé en « Charges financières » basé sur la maturité des obligations convertibles. En cas de conversion des obligations en actions de la Société la prime de non-conversion correspondante, nette de sa contrepartie à l'actif, sera constatée en « Produits financiers ».

1.17 CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires résultant de prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus aux clients.

Le chiffre d'affaires résultant de la production de biens au bénéfice de clients n'est constaté que lors de la livraison desdits biens aux clients.

La comptabilisation des contrats à long terme s'effectue selon la méthode de l'avancement. Le produit pris en compte correspond au prix de vente total du contrat multiplié par le taux d'avancement de l'opération déterminé en fonction des travaux réalisés et acceptés par le maître d'ouvrage.

Pour les contrats très peu avancés à la date de clôture, et/ou dont la marge ne peut être estimée de façon fiable, le chiffre d'affaires reconnu à l'avancement est limité aux coûts correspondants, compte tenu de l'incertitude sur le niveau de marge attendu.

Les contrats devant dégager une perte finale font l'objet d'une provision pour perte à terminaison.

1.18 IMPOTS SUR LES RESULTATS

La charge d'impôt sur les résultats correspond à l'impôt sur les sociétés exigible de chaque entité fiscale consolidée, corrigée des impôts différés. Ceux-ci résultent des différences dans le temps entre les charges et produits retenus pour l'établissement des comptes consolidés et ceux retenus pour le calcul de l'impôt de chaque entité fiscale consolidée.

Les impôts différés, concernent pour l'essentiel l'imposition des décalages temporaires, des retraitements de consolidation, de la neutralisation des profits intra-groupe et des déficits fiscaux reportables. Ils sont constatés suivant la méthode du report variable aux taux d'impôts applicables dans chaque pays, corrigés des évolutions futures connues à la clôture de l'exercice.

Les actifs d'impôts différés excédant les passifs d'impôts différés sont constatés dès lors que leur récupération est probable.

1.19 RESULTAT EXCEPTIONNEL

Compte tenu du nouveau règlement sur la modification des états financiers, applicables à compter du 01/01/2025, les produits et charges constatés précédemment en résultat exceptionnel sont comptabilisés en exploitation.

Les éléments qui demeurent en exceptionnel concernent des opérations majeures et inhabituelles pour le groupe consolidé.

1.20 EMPRUNT OBLIGATAIRE

Un emprunt obligataire d'un montant de 2M€, remboursable à l'échéance au 30/06/2028, a été émis par VERGNET PACIFIC. Ce financement, sécurisé par une fiducie-sûreté portant sur les titres de VERGNET PACIFIC détenu par VERGNET, conférera des ressources stables permettant à la société de se développer encore.

Un emprunt obligataire d'un montant de 1 271 K€, remboursable par échéance jusqu'en avril 2028 a été émis par VERGNET SA.

1.21 RESULTAT PAR ACTION

Le résultat par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en circulation pendant l'exercice. Ce nombre, ainsi que le résultat par action, est modifié pour tenir compte de l'effet éventuel de dilution des actions à émettre dans le cadre des options, bons de souscription d'actions, attributions d'actions et obligations convertibles émises.

Le résultat dilué par action est présenté au pied du compte de résultat et son calcul est détaillé en note 5.8 ci-dessous.

2 FAITS CARACTÉRISTIQUES

2.1 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

VERGNET a annoncé en décembre 2024 la fin de son contrat de financement par OCABSA en accord avec ATLAS CAPITAL MARKETS, qui a soutenu la société dans cette période de transition et de transformation.

Cependant, comme convenu avec le partenaire financier, les obligations convertibles souscrites mais non encore converties à l'arrêt du contrat, ont pu être converties et réalisées sur le marché financier jusqu'en mars 2025, marquant la fin effective du financement de la Société avec cet acteur par ce biais.

Création d'une nouvelle activité courant fort/courant faible (France métropole), hébergée dans la filiale PHOTALIA dès avril 2025. Sur la base des prévisions commerciales prometteuses communiquées à la mi-2025, nous visons à construire à travers cette nouvelle activité une base solide sur le territoire français, complémentaire au photovoltaïque.

Une telle activité relevant du secteur du Bâtiment, les statuts de la filiale ont été adaptés en ce sens.

En février 2025, FRANCE ECONOMIE REELLE (bénéficiaire créancier) a informé VERGNET SA (constituant) de sa notification auprès de DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT (fiduciaire) de faits qu'elle considère comme évènements déclencheurs entrainant le processus d'attribution. Malgré une réponse de la direction de VERGNET SA en avril 2025, la société reste dans l'attente d'une réponse des parties sur ce sujet.

La notification de ces évènements déclencheurs entraînent une perte de contrôle juridique de la fiducie constituée fin 2023 sur les filiales du groupe dans la zone indopacifique (VERGNET PACIFIC & VERGNET WALLIS ET FUTUNA principalement).

En mars 2025, le groupe annonce la fin des conversions d'obligations convertibles en actions (OCA), au financement obligataire mis en place en date du 16 Février 2024 au profit d'ATLAS CAPITAL MARKETS pour un montant de 7,2 millions d'euros.

Ce financement a permis au Groupe VERGNET de soutenir sa restructuration, d'accélérer le retournement commercial, au travers du solaire France et de grands projets internationaux.

En avril 2025, Vergnet SA annonce la signature d'un contrat majeur avec la société MAZAL INTERNATIONAL B.V. portant sur la fourniture de 8 éoliennes destinées à un projet privé en Ukraine.

MAZAL INTERNATIONAL B.V., société néerlandaise reconnue pour son expertise dans la gestion de projets industriels complexes, dans le secteur minier et celui des énergies, pilotera localement la mise en œuvre de ce projet ambitieux. Ces équipements contribueront significativement à la production d'électricité propre et durable, répondant ainsi aux besoins énergétiques des industries locales et des populations civiles de la région.

En mai 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a pris une décision en faveur du groupe VERGNET et de la BGFI BANQUE, en rejetant l'intégralité des demandes formulées par la NIGELEC, dont le paiement de garanties, pour un montant de 6 millions d'euros.

Aux termes de sa décision, le Tribunal a précisément relevé que l'appel en garantie formé par la NIGELEC était manifestement abusif compte tenu de la situation politique au Niger et l'absence d'éléments probatoires justifiant les manquements contractuels allégués à l'encontre de VERGNET. Le Tribunal a donc retenu qu'il n'y avait pas lieu à référé.

Cette décision est importante dans ce contentieux complexe initié par le client NIGELEC, à la suite de la résiliation du marché pour la construction d'une centrale hybride solaire à AGADEZ (Niger), consécutivement au coup d'état militaire du 26 juillet 2023, cause de force majeure qui a contraint le groupe Vergnet à résilier ce contrat.

2.2 ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Une telle activité relevant du secteur du Bâtiment, les statuts de la filiale ont été adaptés en ce sens.

Ce financement a permis au Groupe VERGNET de soutenir sa restructuration, d'accélérer le retournement commercial, au travers du solaire France et de grands projets internationaux.

En avril 2025, Vergnet SA annonce la signature d'un contrat majeur avec la société MAZAL INTERNATIONAL B.V. portant sur la fourniture de 8 éoliennes destinées à un projet privé en Ukraine.

3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION

La liste des sociétés consolidées au 30 juin 2025 est présentée dans le tableau ci-dessous :

Sociétés	Pays	Méthode	% d'intérêts 2025	% d'intérêts 2024
VERGNETSA	France	Mère
Siren : 348 134 040	France	Mere
VERGNET ENERGIES	France	IG	100	100
Siren: 844 820 449	Trance	10	100	100
VERGNET CARAÏBES	France (Guadeloupe) IG		100	100
Siren : 385 186 010			100	100
VERGNET DO BRAZIL	Brésil IG 100		100
VERGNET WALLIS ET FUTUNA	Wallis et Futuna	IG	100	100
VERGNET PACIFIC	France	IG	100	100
Siren: 599 472 001	(Nlle Calédonie)	16	100	100
PHOTALIA	Fuence	10	100	100
Siren: 487 748 477	France	IG	100	100
VERGNET UK Ltd	Royaume-Uni	IG 100		100
VERGNET WIND ENERGY	Nigeria	IG	100	100
SOTAFRIC	Tchad	IG	100	100

Sociétés sorties du périmétre

Sociétés	Pays	Méthode	% d'intérêts 2025	% d'intérêts 2024
ENERGIE 21	Maroc	NC		97,6
WALLIS ET FUTUNA ENERGIES	Wallis et Futuna	NC		20

(IG = intégration globale, NC = non consolidé) dans le périmètre

● VERGNET PACIFIC & FILIALES INDOPACIFIQUES

VERGNET PACIFIC & filiales indopacifiques

Le 22 décembre 2023, un contrat de fiducie sûreté est signé, en vue de garantir un emprunt obligataire de 2 M€ contracté par VPAC avec les titres de la filiale VPAC (ainsi que plusieurs brevets de VSA) en garantie. En parallèle, l'intégralité des actions et de droits de vote des filiales de la zone indopacifique (en ce compris l'Australie, la Micronésie et l'Asie et notamment les sociétés Vergnet Wallis et Futuna et Vergnet Fidji) devaient être apportées au plus tard au 31 mars 2024 à VPAC.

Le contrat de fiducie précise qu'en cas de survenance d'un Evènement déclencheur, notifié au Fiduciaire par le Bénéficiaire créancier, ce dernier devra prendre position quant à l'exercice de l'une des trois options :

i. soit le lancement d'un Processus d'Attribution ; ii. soit le lancement d'un Processus de Cession Forcée, étant convenu que si le Bénéficiaire Créancier décide de lancer le Processus de Cession Forcée, il pourra décider à tout moment d'y mettre fin et de lancer le Processus d'Attribution ou de renoncer à mettre en œuvre tout Processus de Réalisation ;

iii. soit la renonciation à faire produire tout ou partie de ses conséquences à la survenance de l'Évènement Déclencheur en question, cette renonciation n'emportant pas pour autant renonciation aux conséquences d'un prochain Évènement Déclencheur (qu'il ait ou non la même origine).

Le 14 février 2025, le Bénéficiaire Créancier a notifié au Fiduciaire une liste d'Evènements déclencheurs et a initié le processus d'attribution des Actifs Fiduciaires.

Au 30 juin 2025, VSA détient toujours les droits représentatifs des titres remis en fiducie, lesquels sont compris dans les immobilisations financières.

VERGNET Do Brasil

En avril 2024, la direction de VSA a notifié à sa filiale, sa volonté de céder son activité. Les démarches en vue de cette cession n'ont pas été réalisées.

En septembre 2024 la direction de VSA a notifié à sa filiale son souhait d'entamer un processus de fermeture/liquidation et a été informée en retour de l'absence de mise à jour d'informations financières depuis le 31 décembre 2023 ainsi que des coûts afférents à cette fermeture.

4 INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN CONSOLIDE

4.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

4.1.1 Acquisitions et cessions

En kEUR	31/12/2024	Acquisitions	Cessions ou mise au rebut	Reclas.	Ecarts de conversion	Variations de périmètre	30/06/2025
Incorporelles	10 372	•	(109)	•	(0)	-	10 263
- Frais de développement	9 890	-	-	-	-	-	9 890
- Concessions, brevets, logiciels	473	-	(109)	-	(0)	-	364
- Fonds de commerce	9	-	-	-	-	-	9
- Autres immo. Incorp.	-	-	-	-	-	-	-
Corporelles	11 065	129	(566)	-	(69)	-	10 561
- Terrains	-	-	-				-
- Constructions	1	ı	ı	-	-		1
- Inst. Tech. Mat. Outil.	8 226	18	(239)	(159)	(37)		7 809
- Autres immo. Corp.	2 838	111	(327)	159	(32)	-	2 750
Total Valeurs brutes	21 437	129	(675)	-	(69)	-	20 824

4.1.2 Amortissements et dépréciations

En kEUR	31/12/2024	Dotations	Reprises	Reclas.	Ecarts de conversion	Variations de périmètre	Autres variations	30/06/2025
Incorporelles	10 093	109	(109)	-	-	-	-	10 093
- Frais de développement	9 611	109	-					9 720
- Concessions, brevets, logiciels	473	-	(109)					364
- Fonds de commerce	9	-						9
- Autres immo. Incorp.	-							-
Corporelles	9 360	27	(437)	-	(33)	-	-	8 917
- Terrains	-							-
- Constructions	1	-	-	-	-	-		1
- Inst. Tech. Mat. Outil.	7 366	-	-	(1 761)	(18)	-		5 587
- Autres immo. Corp.	1 993	27	(437)	1 761	(15)	-		3 329
Total amort. & dépré.	19 453	136	(546)	-	(33)	-	-	19 010

4.2 IMMOBILISATIONS FINANCIERES

4.2.1 Titres de participation

4.2.1.1 ACQUISITIONS ET CESSIONS

En kEUR	31/12/2024	Variation de périmètre	Augmentations	Diminutions	Reclassement	30/06/2025
Autres participations et créances rattachées	О					О
Titres de participation non consolidés	0	-	-	-	-	0
Total Valeur brute	0	0	0	-	0	0

4.2.1.2 DEPRECIATIONS

En kEUR	31/12/2024	Variation de périmètre	Augmentations	Diminutions	Reclassement	30/06/2025
Depréciation Titres de participation non consolidés	-	-	-	-	-	-
Dépreciation autres participations et créances rattachées	-	-	-	-	-	0
Total dépréciations	0	0	0	0	О	0

4.2.2 Autres immobilisations financières

4.2.2.1 ACQUISITIONS ET CESSIONS

En kEUR	31/12/2024	Variation de périmètre	Augmentations	Diminutions	Ecarts de conversion	Reclassement	30/06/2025
- Prêts	-	-	1	-	-		1
- Dépôts et cautionnements versés	406	-	-	(2)	(2)		402
Total Valeurs brutes	406	-	1	(2)	(2)	-	403

4.2.2.2 DEPRECIATIONS

En kEUR	31/12/2024	Variation de périmètre	Augmentations	Diminutions	Ecarts de conversion	Reclassement	30/06/2025
- Prêts	-	-	-	-	-	-	-
- Dépôts et cautionnements versés	(8)	-	-	-	-	-	(8)
Total dépréciations	(8)	-	-	-	-	-	(8)

4.3 STOCKS

Les stocks se décomposent de la manière suivante :

En kEUR		30/06/2025		31/12/2024
	Brut	Dépréciations	Net	Brut	Dépréciations	Net
Matières premières	4 526	(882)	3 644	4 561	(897)	3 664
En-cours de biens et services, produits intermédiaires	853	(131)	722	895	(105)	790
Marchandises	125	(9)	116	168	(8)	160
Stocks et en-cours	5 504	(1 022)	4 482	5 624	(1 010)	4 614

Le stock au 30 juin 2025 est principalement constitué de :

• Vergnet SA : 2 469 K€

• SOTAFRIC : 26 K€ • Vergnet UK : 97 K€

• Vergnet Pacifique : 1 696 K€

4.4 CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Les créances clients et comptes rattachés se décomposent comme suit :

En kEUR	30/06/2025	31/12/2024
Créances clients et comptes rattachés	5 849	7 524
Dépréciations	(168)	(92)
Créances clients et comptes rattachés	5 681	7 432

Les créances clients comprennent chez :

• Vergnet SA : 3 196 K€

• Vergnet Pacifique : 2 066 K€

• Sotafric : 183 K€

Les autres créances sont composées des éléments suivants :

En kEUR	30/06/2025	31/12/2024
Avances et acomptes versés	1 642	846
Créances fiscales et sociales	657	836
Impôt différé actif	50	(1)
Autres créances et comptes de régularisation	3 006	2 297
Dépréciation des autres créances	(984)	(984)
Autres créances	4 372	2 995

Les créances fiscales et sociales sont composées de créances d'impôt hors IS qui correspondent principalement à de la TVA à recevoir, ainsi que de créances sociales.

4.5 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires et les valeurs mobilières de placement. Ces dernières comprennent les SICAV monétaires et les certificats de dépôts, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de pertes de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

En kEUR	30/06/2025	31/12/2024
Actions Propres	-	-
Compte à terme nanti	-	-
Autres VMP	114	114
Valeurs mobilières de placement	114	114
Trésorerie en EUR et devises convertibles	2 626	3 279
Trésorerie en devise avec restriction de conversion	-	-
Disponibilités	2 626	3 279

Les disponibilités de 2.626 K€ sont constituées de caisses, comptes bancaires et d'autres supports incluant le cash collatéral déposé en banque pour les cautions de soumissions.

4.6 CAPITAL SOCIAL

	Nombre	Valeur nominale (EUR)	Total
Actions composant le capital social au 01/01/2025	172 422 194	0.0006	103 453.32
Réduction de la valeur nominale de l'action	-	-
Actions émises pendant l'exercice	3 700 902 014	0.0006	2 220 541.21
Actions remboursées pendant l'exercice	-	-
Actions composant le capital social au 30/06/2025	3 873 324 208	0.0006	2 323 994.52

Le capital social de VERGNET SA est intégralement composé d'actions ordinaires.

Au cours du premier semestre 2025 ont été émises 2 950 902 014 actions nouvelles à l'issue des conversions des OCA d'ATLAS et 750 000 000 actions nouvelles à l'issue des conversions des OCA de NEGMA.

4.7 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

En kEUR	Capital	Primes	Réserves et résultat consolidé	Ecarts de conversion	Total
31/12/2024	103	21 512	(43 318)	226	(21 477)
Résultat de l'exercice 30/06/2025			(3 586)		(3 586)
Dividendes distribués			-		-
Variation des écarts de conversion				(67)	(67)
Variations de périmètre					-
Prise en charge des intérêts minoritaires					-
Réduction de capital					-
Augmentation de capital	2 221	410			2 631
Autres mouvements			79	(72)	7
30/06/2025	2 324	21 922	(46 826)	88	(22 492)

4.8 INTERETS MINORITAIRES

En kEUR	Intérêts minoritaires
31/12/2024	-
Résultat de l'exercice	-
Dividendes distribués par les filiales consolidées	-
Part des minoritaires dans les augmentations de capital des filiales	-
Prise en charge des intérêts minoritaires négatifs	-
Evolution du périmètre de consolidation	-
Réserves	-
Ecarts de conversion	-
30/06/2025	-

4.9 AUTRES FONDS PROPRES

Néant.

4.10 PROVISIONS

Les provisions se décomposent de la manière suivante :

En kEUR	31/12/2024	Dotations	Reprises de prov. utilisées	30/06/2025
Provision pour impôts différés				-
Provisions pour pensions	116	153	-	269
Provisions pour litiges	4 578	1 211	(2 875)	2 910
Provisions pour pertes de change	425	506	(431)	500
Provisions pour garanties	229	3	-	232
Autres provisions	1 717	353	(593)	1 476
Provisions	7 065	2 226	(3 899)	5 387

Les machines vendues par le Groupe font l'objet d'une garantie constructeur. Le coût de ces garanties est couvert par une provision dont les paramètres font l'objet d'une revue régulière, basée notamment sur l'historique des coûts déjà supportés. Elle représente 232 k€ et est portée par Vergnet SA.

Le Groupe ne verse pas de gratifications professionnelles (médailles du travail) à ses salariés. Les provisions constatées représentent uniquement les engagements du Groupe au titre des indemnités de départ en retraite qui représentent 269 k€.

Les hypothèses actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements retraite sont les suivantes :

âge de départ à la retraite : 60 64 ans ;
taux de turn-over : taux moyen réellement constaté pour chaque société et par catégorie socioprofessionnelle sur les cinq dernières années ;
taux d'augmentation des salaires : 2 % ;
table de mortalité : INSEE 2020-2022 ;
taux d'actualisation : 3,70 % ;
convention collective : application de la convention propre à chaque entreprise

Les autres provisions pour risques concernent des risques liés au litige GE WIND (750 k€), démantèlement des machines (351 k€ Gommerville et 343 K€ Greneville).

Les provisions pour les contentieux sociaux sont de 1 166 k€.

4.11 OBLIGATIONS CONVERTIBLES

En kEUR	30/06/2025	-1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Emprunts obligataires convertibles	1 272	156	1 115	-
Prime de non conversion	-	-	-	-
Intérêts courus capitalisés	-	-	-	-
Intérêts courus non échus	-	-	-	-
Obligations convertibles	1 272	156	1 115	-

En kEUR	31/12/2024	-1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Emprunts obligataires convertibles	5 270	4 818	452	-
Prime de non conversion	-	-	-	-
Intérêts courus capitalisés	-	-	-	-
Intérêts courus non échus	-	-	-	-
Obligations convertibles	5 270	4 818	452	-

Au 30 juin 2025, les 1,3 M€ ci-dessus correspondent pour 611 K€ au solde d'OCABSA de NEGMA selon le protocole et 661 k€ à l'emprunt obligataire chez Vergnet SA.

4.12 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

La ventilation des dettes financières selon l'échéance se présente ainsi :

En kEUR	30/06/2025	-1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Emprunts auprès d'établissements de crédit	1 138	558	580
Emprunts et dettes financières diverses	3 620	3 000	620
Location financement
Soldes créditeurs de banque et concours bancaires courants	5	5
Emprunt et dettes financières	4 763	3 563	1 200	-

L'échéance à moins d'un an correspond au remboursement des prêt Atlas pour un montant de 2.4 M€ et Global Corporate Finance Opportunities 13 pour un montant de 0.5 M€ et des PGE contractés en 2020 auprès du CIC, de la BNP et la BPI pour un montant de 2.2 M€ chez Vergnet SA.

En kEUR	31/12/2024	-1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Emprunts auprès d'établissements de crédit	1 305	1 109	191	5
Emprunts et dettes financières diverses
Location financement	535	535
Soldes créditeurs de banque et concours bancaires courants	10	10
Emprunt et dettes financières	1 850	1 654	191	5

4.13 DETTES FOURNISSEURS

La ventilation des dettes fournisseurs selon l'échéance se présente ainsi :

En kEUR	30/06/2025	-1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Dettes fournisseurs & comptes rattachés	10 095	4 904	5 090	101
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10 095	4 904	5 090	101

Dans les 10.095 k€ est inclus les échéances restantes du passif du plan de continuation pour un montant de 2.232 k€.

Le solde correspond aux échéances des fournisseurs et honoraires à payer dont 166 k€ pour les filiales du Groupe.

En kEUR	31/12/2024	-1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Dettes fournisseurs & comptes rattachés	9 827	5 168	4 309	350
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	9 827	5 168	4 309	350

4.14 AUTRES DETTES

En kEUR	30/06/2025	31/12/2024
Avances et acomptes reçus	1 818	4 330
Impôt sur les sociétés	18	36
Dettes fiscales (hors IS) et sociales	5 252	4 915
Comptes courants créditeurs	1 438	1 525
Dettes diverses	1 626	830
Produits constatés d'avance	8 349	6 643
Autres dettes	18 501	18 279

Le solde des acomptes reçus est de 1.581k€ relatifs principalement au projet Mont Mau et le reste à d'autres projets du groupe.

Les comptes courants créditeurs comprennent une avance en compte courant de la BPI France, d'un montant de 1 282 K€ (incluse dans le passif du plan de continuation de Vergnet SA).

Les produits constatés d'avance sont liés à la constatation du chiffre d'affaires à l'avancement sur les projets.

5 AUTRES INFORMATIONS

5.1 VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET INFORMATIONS SECTORIELLES

5.1.1 Ventilation du chiffre d'affaires par nature

En KEUR	30/06/2025	30/06/2024
Ventes de produits finis et de travaux	110	4 551
Prestations de services et autres produits annexes	1 680	2 059
Chiffre d'affaires	1 790	6 610

5.1.2 Ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique

En kEUR	30/06/2025	30/06/2024
France	151	185
Export / DOM TOM	1 639	6 425
Chiffre d'affaires	1 790	6 610

5.2 DETAIL DES AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

En kEUR	30/06/2025	30/06/2024
Production stockée	(39)	61
Production immobilisée	-	28
Subventions d'exploitation	-	-
Reprise de provisions	1 775	665
Autres produits et transferts de charges	190	152
Autres produits d'exploitation	1 926	906

Les reprises de provisions concernent essentiellement Vergnet SA avec des reprises de provisions pour risques (1 709 k€) et une reprise de dépréciation de stocks (60 k€).

5.3 EFFECTIF

L'effectif employé par le Groupe dans les sociétés consolidées par intégration globale se décompose comme suit :

En nombre de personnes	30/06/2025	30/06/2024
Effectif moyen (ETP)	92	217
Effectif au 30 juin	93	218

5.4 RESULTAT FINANCIER

En kEUR	30/06/2025	30/06/2024
Reprises de provisions	681	276
Gains de change	4	27
Autres produits financiers	(0)	37
Produits financiers	685	340

En kEUR	30/06/2025	30/06/2024
Dotations aux provisions	500	375
Intérêts sur découvert et emprunts	579	164
Pertes de change	15	53
Autres charges financières	821	450
Charges financières	1 915	1 042

Les charges financières s'expliquent principalement par les frais de souscription pour les versements de tranche Atlas capital (50 k€), l'accord de transaction avec Global Corporate Finance Opportunities 13 (250 k€), les conversions d'OCABSA Atlas capital (220 k€) et Negma (300 k€) et les intérêts sur le prêt Atlas capital (345 k€).

5.5 ENGAGEMENTS HORS BILAN

En kEUR	30/06/2025	31/12/2024
Gages, nantissements, hypothèques et suretés réelles		-
Aval, cautions, garanties données	8 553	8 553
Autres engagements donnés	5 556	5 556
Total des engagements hors bilan donnés	14 109	14 109
Aval, cautions, garanties reçus
Total des engagements hors bilan reçus	-	-

Les avals, cautions, garanties données incluent essentiellement les garanties à première demande émises pour le compte du Groupe par ses banques pour garantir la bonne exécution de ses prestations de :

• Vergnet SA pour le projet AGADEZ et les projets YAP/KOSRAE en Micronésie.

Les cautions du projet AGADEZ sont maintenues dans les engagements hors bilan puisque le litige est toujours en cours avec la NIGELEC malgré une décision en première instance favorable à VERGNET SA & à la BGFI (le Tribunal a reconnu la force majeure liée au coup d'Etat local pour l'interruption du contrat).

Les projets YAP et AGADEZ sont nantis auprès de la banque de l'Orme et de la BGFI en contrepartie des cautions.

Les 5,6 M€ d'autres engagements donnés correspondent à l'abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune du dossier GE WIND.

5.6 DIRIGEANTS

Aucune avance et aucun crédit n'ont été consentis aux dirigeants sociaux au cours de l'exercice.

Les rémunérations allouées aux membres des organes de gouvernance et de direction ne sont pas fournies car cette information conduirait à communiquer une information individuelle.

5.7 INTEGRATION FISCALE

La Société est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale.

Au 30 juin 2025, il est constitué des filiales VERGNET CARAÏBES et PHOTALIA.

AI Terminal

Vergnet S.A.

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