Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2023

Jul 19, 2023

VERGNET SA

1 rue des châtaigniers 45140 ORMES

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société

Assemblée Générale Mixte du 27 juillet 2023 – résolution n°12

Le 6 Juillet 2023

GVA Audit 105 Avenue Raymond Poincaré 75 116 Paris Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris

BDO Paris 43-47 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris

GVA Audit 105 Avenue Raymond Poincaré 75 116 Paris Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris

BDO Paris 43-47 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris

VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction de capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du Regroupement des actions de la Société

Assemblée Générale Mixte du 27 juillet 2023 – résolution n°12

Aux actionnaires de la société Vergnet S.A,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société (La « Société ») et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de 12 mois à compter de la présente assemblée, tous pouvoirs pour arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l'époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de 0,06 euros d'un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro.

Paris le 6 juillet 2023

Les Commissaires aux comptes

GVA Audit BDO PARIS Membre de de la Compagnie Régionale de Paris Membre de la Compagnie Régionale de Paris Philippe BONNIN Eric PICARLE