Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2023

Jul 19, 2023

DocuSign Envelope ID: AE1F419E-299A-40A9-B11B-57446212901C

VERGNET SA

1 rue des châtaigniers
45140 ORMES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE REGROUPEMENT D'ACTIONS NON ADMISES AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE

Assemblée Générale Mixte du 27 juillet 2023 - résolution n° 11

Le 6 Juillet 2023

GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

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GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur le regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé

Assemblée Générale Mixte du 27 juillet 2023 - résolution n°11

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-29-1, L.228-29-2 et R.228-28 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport prévu en cas de regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.

Les propositions ont été formulées par votre conseil d'administration. Il nous appartient de vous faire part de notre avis sur ces propositions.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'analyser les propositions formulées. Ces diligences ont consisté à rechercher si le prix de négociation des rompus proposé nous paraît réel et sérieux et à apprécier les engagements pris pour l'application de l'article L.228-29-2 du code de commerce.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 12 mois à partir de la présente assemblée générale, avec la faculté de subdélegation, les pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital social qui ne pourra être inférieur à un milliardième (1/1.000.000.000) du nombre d'actions composant le capital de la Société tel qu'existant immédiatement avant le regroupement en question.

Nous vous signalons que le rapport du conseil d'administration de comporte pas d'indication sur le choix des éléments de calcul du prix de négociation des rompus ainsi que sur les engagements relatifs à cette négociation prévus par les textes réglementaires.

De ce fait, nous ne pouvons donner notre avis sur les propositions formulées, sur le choix des éléments de calcul du prix de négociation des rompus et sur les engagements pris pour l'application de l'article L.228-29-2 du code de commerce.

Paris le 6 juillet 2023

Les Commissaires aux comptes

GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Philippe BONNIN

BDO PARIS
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Eric PICARLE