Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2023

Jul 19, 2023

DocuSign Envelope ID: AE1F419E-299A-40A9-B11B-57446212901C

VERGNET SA

12 rue des châtaigniers

45140 ORMES

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°9

Le 6 juillet 2023

GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

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GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°9

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (1) d'actions ordinaires et/ou (2) de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou de toute Société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, réservée à (1) tout établissement de crédit, tout prestataire de services d'investissement ou fonds d'investissement s'engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d'entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ; (2) toute société d'investissement, tout fonds d'investissement, toute société et tout family office de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables ; (3) toute société industrielle ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant maximum de l'augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission s'élève cent trente millions (130.000.000) d'euros. Le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d'être émis s'élève à cent dix millions (110.000.000) d'euros.

Ce montant pourra être augmenté du nombre de titre à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues à la neuvième résolution.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de dix-huit (18) mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération. :

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

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VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°9

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d'administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration.

Paris, le 6 juillet 2023

Les Commissaires aux comptes,

BDO PARIS
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Eric PICARLE

GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Philippe BONNIN