Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2023

Jul 19, 2023

DocuSign Envelope ID: AE1F419E-299A-40A9-B11B-57446212901C

VERGNET SA

12 rue des châtaigniers
45140 ORMES

Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°8

Le 6 juillet 2023

GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

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GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents
d'un plan d'épargne d'entreprise

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°8

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission
prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre
rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de
décider une augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit
préférentiel de souscription, réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés françaises
et/ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, qui
sont adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise et/ou de tous fonds communs de placement par
l'intermédiaire desquels les actions ordinaires nouvelles ainsi émises seraient souscrites par
eux, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions
des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour
une durée de vingt-six (26) mois la compétence pour décider une augmentation du capital et
de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas
échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-
113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité
des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit
préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données
dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil
d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission
des actions.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital qui serait
décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix
d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil
d'administration.

En application de la loi, nous vous signalons que votre société n'a pas respecté les dispositions
de l'article L 225-129-2 du code de commerce, qui prévoient que l'Assemblée Générale fixe le
plafond global de cette augmentation.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas
fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition
de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

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VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°8

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration.

Paris, le 6 juillet 2023

Les Commissaires aux comptes,

BDO PARIS
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Eric PICARLE

GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Philippe BONNIN