Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2023

Jul 19, 2023

DocuSign Envelope ID: AE1F419E-299A-40A9-B11B-57446212901C

VERGNET SA

12 rue des châtaigniers

45140 ORMES

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°7

Le 6 juillet 2023

GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

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GVA Audit
105 Avenue Raymond Poincaré
75 116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

BDO Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Membre de la Compagnie des Commissaires aux
Comptes de Paris

VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°7

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une émission (1) d'actions ordinaires de la Société ; (2) et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société et/ou de toute Société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; (3) et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant maximum de l'augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission s'élève cent trente millions (130.000.000) d'euros. Le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d'être émis s'élève à cent dix millions (110.000.000) d'euros.

Ce montant pourra être augmenté du nombre de titre à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues à la septième résolution.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six (26) mois la compétence pour décider une émission. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur l'émission proposée et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

En application de la loi, nous vous signalons que le rapport du Conseil d'administration ne comporte pas l'information relative aux modalités de détermination du prix d'émission. En conséquence, nous ne pouvons donner notre avis sur celle-ci

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VERGNET SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription

Assemblée Générale du 27 juillet 2023 - Résolution n°7

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration.

Paris, le 6 juillet 2023

Les Commissaires aux comptes,

BDO PARIS
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Eric PICARLE

GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Philippe BONNIN