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Vergnet S.A. Audit Report / Information 2022
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Audit Report / Information
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GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
105 Avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
BDO Paris
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
VERGNET SA
1 rue des châtaigniers
45140 ORMES
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Exercice clos le 31 décembre 2022
Le 7 juin 2023
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GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
105 Avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
BDO Paris
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
43-47 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
VERGNET SA
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2022
Aux Actionnaires
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société VERGNET SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
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VERGNET SA
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2022
- La note 1.1.2 - Continuité d'exploitation du chapitre « Principes et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes expose les conditions dans lesquelles les comptes ont été arrêtés en application du principe de continuité d'exploitation. Nous avons apprécié la description des hypothèses retenues par la direction dans ce contexte.
- La note 1.4.2 - Passifs éventuels du chapitre « Principes et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes expose les litiges auxquels la société est partie prenante. Nous avons apprécié et documenté les descriptions et hypothèses retenues par la direction sur lesquelles se fondent la qualification de passifs éventuels.
- La note 1.11 - Créances décrit les modalités de dépréciation des créances d'exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier et documenter les appréciations portées par la direction.
- La note 1.18 - Impôts sur les bénéfices décrit les hypothèses retenues en matière de reconnaissance des impôts différés actifs. Nos travaux ont consisté à apprécier les hypothèses retenues en la matière.
- La note 1.6.2 - Autres immobilisations incorporelles du chapitre « Utilisation d'estimation » et la note 4.1.1 - Acquisition et cessions du chapitre « Informations relatives au bilan consolidé » qui exposent les modalités d'évaluation des frais de recherche et développement activés ainsi que leur impact sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Nos travaux ont consisté à apprécier et documenter les appréciations portées par la direction.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
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VERGNET SA
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2022
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
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VERGNET SA
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2022
- concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Paris le 7 juin 2023
Les Commissaires aux comptes
GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Philippe BONNIN
BDO Paris
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
Eric PICARLE
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COMPTES CONSOLIDES VERGNET SA 2022
ARRETES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VERGNET S.A.
Comptes consolidés 2022 – Bilan
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| En kEUR | Note | 31/12/2022
Net | 31/12/2021
Net |
| --- | --- | --- | --- |
| Ecarts d'acquisition | | - | - |
| Immobilisations incorporelles | 4.1 | 1 984 | 2 967 |
| Immobilisations corporelles | 4.1 | 727 | 534 |
| Titres de participations | 4.2.1 | 237 | 251 |
| Titres mis en équivalence | | - | - |
| Autres immobilisations financières | 4.2.2 | 877 | 966 |
| ACTIF IMMOBILISE | | 3 825 | 4 718 |
| Stocks et en cours | 4.3 | 2 740 | 5 654 |
| Créances clients et comptes rattachés | 4.4 | 12 098 | 17 228 |
| Autres créances | 4.5 | 9 809 | 6 541 |
| Valeurs mobilières de placement | 4.6 | 114 | 120 |
| Disponibilités | | 3 904 | 1 177 |
| ACTIF CIRCULANT | | 28 666 | 30 720 |
| TOTAL ACTIF | | 32 491 | 35 438 |
| Capital | 4.7 | 407 | 1 827 |
| Primes | | 12 694 | 7 537 |
| Réserves consolidées | | (3 346) | (180) |
| Ecarts de réévaluation | | - | - |
| Ecarts de conversion | | (93) | (55) |
| Résultat consolidé | | (20 434) | (6 572) |
| Auto-contrôle (actions propres) | | - | - |
| CAPITAUX PROPRES | 4.8 | (10 772) | 2 558 |
| Ecart d'acquisition négatif | | - | - |
| INTERETS MINORITAIRES | 4.9 | - | (3) |
| AUTRES FONDS PROPRES | 4.10 | - | - |
| PROV.RISQUES ET CHARGES | 4.11 | 2 210 | 912 |
| Obligations convertibles | 4.12 | - | - |
| Emprunts et dettes financières diverses | 4.13 | 6 169 | 4 260 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 4.14 | 9 193 | 9 312 |
| Autres dettes | 4.15 | 25 691 | 18 397 |
| DETTES | | 41 053 | 31 969 |
| TOTAL PASSIF | | 32 491 | 35 437 |
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VERGNET S.A.
Comptes consolidés 2022 - Compte de résultat
| En kEUR | Note | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 5.1 | 19 092 | 12 681 |
| Autres produits d'exploitation | 5.2 | 405 | 1 892 |
| Achats consommés | (6 788) | (4 689) | |
| Charges de personnel | 5.3 | (8 654) | (9 213) |
| Autres charges d'exploitation | (15 548) | (6 007) | |
| Impôts et taxes | (176) | (295) | |
| Dotations aux amortissements et provisions | (2 406) | (533) | |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 5.1 | (14 074) | (6 165) |
| Résultat sur opérations en commun | - | - | |
| Produits financiers | 5.4 | 340 | 8 |
| Charges financières | 5.4 | (5 496) | (390) |
| RESULTAT FINANCIER | (5 156) | (381) | |
| RESULT.COURANT SOC.INT. | (19 230) | (6 547) | |
| Produits exceptionnels | 5.5 | 648 | 243 |
| Charges exceptionnelles | 5.5 | (1 721) | (226) |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | (1 073) | 17 | |
| Impôts sur les bénéfices | 5.7 | (135) | (42) |
| RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES | (20 438) | (6 572) | |
| Quote part de résultat soc. M.E.Q. | - | - | |
| RESULTAT AVANT AMORTISSEMENT ECART ACQUISITION | (20 438) | (6 572) | |
| Amortissement écart d'acquisition | - | - | |
| RESULTAT ENSEMBLE CONSOLIDE | (20 438) | (6 572) | |
| Part revenant aux minoritaires | - | - | |
| RESULTAT NET GROUPE | (20 438) | (6 572) | |
| Résultat par action (en euros) | 0,00 | 0,00 | |
| Résultat dilué par action (en euros) | 0,00 | 0,00 |
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VERGNET S.A.
Comptes consolidés 2022 - Tableau des flux de trésorerie
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| RESULTAT NET | (20 438) | (6 572) |
| Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées | - | - |
| Quote part dans resultat sociétés en équivalence | - | - |
| Avances conditionnées et subventions virées au résultat | - | - |
| Dotations aux Amortissements et provisions | 240 | 269 |
| Reprises des Amortissements et provisions | 1 435 | - |
| Plus et moins values de cession | 1 244 | (149) |
| Impôts différés | 45 | 45 |
| Autres | 1 | 3 |
| CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT | (17 713) | (6 403) |
| Variation de stock | 2 882 | (967) |
| Transferts de charges à répartir | - | - |
| Variation des Créances clients et comptes rattachés | 5 721 | 30 |
| Variation des autres créances | (3 215) | (583) |
| Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés | (847) | 1 149 |
| Variation des autres dettes | 7 115 | 327 |
| VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT | 11 657 | (43) |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | (6 056) | (6 447) |
| Décaissements / acquisition immobilisations incorporelles | (268) | (956) |
| Décaissements / acquisition immobilisations corporelles | (281) | (225) |
| Encaissements / cession d'immobilisations corp et incorp | 15 | 188 |
| Décaissements / acquisition immobilisations financières | (199) | (304) |
| Encaissements / cession immobilisations financières | 1 536 | 264 |
| Incidence des variations de périmètre | (476) | 43 |
| Autres | (26) | 14 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | 301 | (976) |
| Augmentation de capital ou apports | 6 822 | 6 047 |
| Dividendes versés aux actionnaires de la mère | - | - |
| Dividendes versés aux minoritaires | - | - |
| Variation des autres fonds propres | - | - |
| Encaissements provenant d'emprunts | 3 078 | 1 337 |
| Remboursement d'emprunts | (1 032) | (348) |
| Variation nette des concours bancaires | (386) | 386 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | 8 483 | 7 422 |
| VARIATION DE TRESORERIE | 2 728 | (1) |
| Incidences des variations de taux de change | (1) | 10 |
| TRESORERIE A L'OUVERTURE | 1 177 | 1 175 |
| TRESORERIE A LA CLOTURE | 3 904 | 1 184 |
Dont trésorerie active 4 019 1 297
Dont trésorerie passive (376) (113)
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GROUPE VERGNET
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES DU 31 DECEMBRE 2022
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TABLE DES MATIERES
1 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
9
1.1 Référentiel
9
- 1.1.1 Généralités
9
- 1.1.2 Continuité d'exploitation
9
1.2 Principes de consolidation
10
1.3 Présentation et comparabilité des comptes
10
1.4 Utilisation d'estimations
10
- 1.4.1 Chiffre d'affaires des contrats intégrant matériels et services
10
- 1.4.2 Passifs éventuels
11
1.5 Méthode de conversion des éléments en devises
13
- 1.5.1 Traduction des opérations en devise
13
- 1.5.2 Conversion des états financiers des sociétés étrangères
13
1.6 Immobilisations incorporelles
14
- 1.6.1 Ecart d'acquisition
14
- 1.6.2 Autres immobilisations incorporelles
14
1.7 Immobilisations corporelles
14
- 1.7.1 Contrats de location
15
- 1.7.2 Contrats de location-financement
15
1.8 Perte de valeur des actifs immobilisés
15
1.9 Immobilisations financières
15
- 1.9.1 Titres de participations
15
- 1.9.2 Créances rattachées à des participations
15
- 1.9.3 Autres immobilisations financières
15
1.10 Stocks
15
1.11 Créances
16
- 1.11.1 Créances clients et créditeurs divers
16
- 1.11.2 Créances Fournisseurs et Débiteurs divers
17
1.12 Disponibilités et valeurs mobilières de placement
17
1.13 Subventions et avances conditionnées
17
- 1.13.1 Subventions d'investissement
17
- 1.13.2 Subventions d'exploitation
17
- 1.13.3 Avances conditionnées
17
1.14 Provisions pour risques et charges
17
1.15 Engagements envers les salariés
18
1.16 Dettes
18
1.17 Chiffre d'affaires
18
1.18 Impôts sur les résultats
19
1.19 eRésultat exceptionnel
19
1.20 Emprunt obligataire
19
1.21 Résultat par action
19
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
2 FAITS CARACTÉRISTIQUES
2.1 Evènements significatifs de l'exercice ... 20
2.2 Eléments postérieurs à la clôture de l'exercice ... 21
3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION
22
4 INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN CONSOLIDE
23
4.1 Immobilisations incorporelles et corporelles ... 23
4.1.1 Acquisitions et cessions ... 23
4.1.2 Amortissements et dépréciations ... 23
4.2 Immobilisations financières ... 24
4.2.1 Titres de participation ... 24
4.2.1.1 Acquisitions et cessions ... 24
4.2.1.2 DEPRECIATIONS ... 24
4.2.2 Autres immobilisations financières ... 24
4.2.2.1 Acquisitions et cessions ... 24
4.2.2.2 depreciations ... 24
4.3 Stocks ... 25
4.4 Créances clients et comptes rattachés ... 25
4.5 Disponibilités et valeurs mobilières de placement ... 26
4.6 Capital social ... 27
4.7 Variation des capitaux propres consolidés ... 27
4.8 Intérêts minoritaires ... 28
4.9 Autres fonds propres ... 28
4.10 Provisions ... 28
4.11 Obligations convertibles ... 29
4.12 emprunts et dettes financières ... 29
4.13 dettes fournisseurs ... 30
Autres dettes ... 31
5 AUTRES INFORMATIONS
31
5.1 ventilation du chiffre d'affaires et informations sectorielles ... 31
5.1.1 Ventilation du chiffre d'affaires par nature ... 31
5.1.2 Ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique ... 31
5.1.3 Ventilation des immobilisations par secteur géographique ... 32
5.2 Détail des autres produits d'exploitation ... 32
5.3 Effectif ... 32
5.4 Résultat financier ... 33
5.5 Résultat exceptionnel ... 33
5.6 Engagements hors bilan ... 34
5.7 Impot sur les benefices ... 35
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
5.8 Résultat par action ... 35
5.9 Dirigeants ... 36
5.10 Intégration fiscale ... 36
5.11 Honoraires des commissaires aux comptes ... 36
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
1 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
1.1 REFERENTIEL
1.1.1 Généralités
Les états financiers individuels des sociétés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2022, sont établis selon les principes comptables en vigueur dans leur pays d'activité et sont retraités afin d'être mis en harmonie avec les principes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés.
Les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables décrits ci-après et respectent les règles et principes comptables applicables en France, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices,
Et notamment les dispositions du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés modifiées par le règlement 2005-10, par le règlement ANC 2015-07, puis par le règlement de l'ANC 2020-01.
- Les comptes consolidés du Groupe ont été établis en conformité avec les règlements suivants :
- ANC 2016-08 homologué par arrêté du 26 décembre 2016, afférent à l'actualisation du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés ;
- ANC 2014-03 du 5 juin 2014, paru au JO le 15 octobre 2014 ;
- ANC 2015-05 du 2 juillet 2015, paru au JO le 30 décembre 2015, relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture.
Ce règlement a été modifié, notamment par les règlements suivants :
- Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 approuvé par arrêté du 4 décembre 2015 relatif notamment à la définition du fonds commercial, l'évaluation des actifs corporels et incorporels postérieurement à leur date d'acquisition, la mal technique de fusion ;
- Le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 approuvé par arrêté du 26 décembre 2016
- Le règlement ANC 2020-01 du 6 mars 2020 approuvé par arrêté du 29 décembre 2020
1.1.2 Continuité d'exploitation
Les comptes ont été arrêtés selon le principe de la continuité d'exploitation.
En septembre 2022, une nouvelle équipe dirigeante est mise en place : Cyril Courtonne, au titre de Président du Conseil d'Administration, renouvellement du Conseil d'Administration (7 Administrateurs sur 8), Cyril Ledran, en tant que Directeur Général.
Porteurs d'un plan stratégique à 5 ans, dénommé « 3R – Renouveau, Redynamisation, Reconquête ». La mise en œuvre de ce plan a débuté dès le second semestre 2022 :
La stratégie commerciale se base sur la différenciation fondée sur l'ADN de la société. Revenir aux fondamentaux du groupe Vergnet c'est être en mesure de répondre à l'attente clients, avec :
- 4 zones géographiques sont créées (Europe, Afrique, Asie -pacifique),
- Un Comex structuré par fonction.
-
Un plan de redéploiement :
-
Reprise et terminer les affaires stoppées en 2021 :
- 10 affaires à relancer
- 14 Contrats de Maintenance ou de repowering à réactiver :
- Carnet de commandes signées fin décembre 2021 : 38 millions €.
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
10
- Développement commercial fort :
- Négociations de nouveaux contrats en Micronésie, Nouvelle Calédonie, Wallis Futuna.
- Structuration et organisation de la filiale Vergnet do Brasil pour l'installation de fermes photovoltaïques
- Lancement de l'activité BtoB Photovoltaïque sur la France
Pour assurer le financement du redémarrage, un contrat signé en octobre 2022 avec NEGMA, assure, par la levée d'OCABSA, un financement potentiel sur 6 années de 70 millions €.
1.2 PRINCIPES DE CONSOLIDATION
La méthode de l'intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises significatives sur lesquelles VERGNET S.A. (la Société) exerce un contrôle exclusif.
La méthode de l'intégration proportionnelle est appliquée, le cas échéant aux entreprises sur lesquelles la Société exerce un contrôle conjoint.
La méthode de la mise en équivalence est appliquée, le cas échéant, aux entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, présumée lorsque plus de 20% des droits de vote sont détenus.
Les participations répondant aux critères ci-dessus, mais qui ne présentent pas de caractère durable ou dont la consolidation n'aurait pas d'incidence significative, ne sont pas consolidées.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, de même que les résultats internes au Groupe (profits sur stocks, dividendes, plus-values et moins-values sur cessions d'immobilisations).
1.3 PRESENTATION ET COMPARABILITE DES COMPTES
Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'Euros (k€), sauf indications contraires.
Chaque exercice débute le 1er janvier et dure 12 mois.
1.4 UTILISATION D'ESTIMATIONS
La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.
Les estimations significatives réalisées par le Groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation des immobilisations et des provisions.
En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.
1.4.1 Chiffre d'affaires des contrats intégrant matériels et services
Les contrats de réalisation de Centrales neuves par Vergnet sont des contrats long terme, que l'on comptabilise à l'avancement des dépenses.
La répartition des montants totaux des produits et des coûts imputables à chaque projet a été faite en puisant les informations dans la base de données INDUSTRIA.
Depuis le 1er décembre, l'activité de Vergnet SA est organisée par Business Unit pour clairement identifier les trois types de métier présents chez Vergnet :
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- Industrie (développement et production de produits)
- Opérations (réalisation de centrales éoliennes ou solaires neuves) et
- Maintenance (vente de pièces de rechange et de services).
- En fonction des types de contrat Vergnet, le client peut faire appel de manière distincte à un, deux ou trois métiers de Vergnet, soit un, deux, ou trois sous-projets par contrat. A l'intérieur de chaque projet, on établit ainsi clairement les budgets et le chiffre d'affaires pour chaque Business Unit.
1.4.2 Passifs éventuels
Un passif éventuel est soit une obligation potentielle de l'entreprise à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, soit une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Dans le cadre de relations commerciales avec ses clients et fournisseurs ayant conduit à des contentieux, VERGNET a identifié les passifs éventuels suivants.
Certains contentieux sont notamment relatifs à des créances contestées par VERGNET dans le cadre de la procédure de vérification de passif prévue.
Pour chacun des dossiers ci-dessous, VERGNET a mandaté des cabinets d'avocats afin de trouver une issue positive.
Dossier Hydro Construction
Ce sous-traitant réclamait 3,8 M€ à VERGNET.
Un premier contentieux est né concernant la déclaration de créance tardive de Hydro Construction dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de VERGNET.
En ce sens, le Juge-Commissaire a, par Ordonnance du 2 octobre 2019, prononcé la forclusion de la créance de Hydro Construction impliquant qu'avant même de s'interroger sur le fond, la créance était rejetée faute d'avoir été déclarée dans le délai.
La décision du Juge-Commissaire avait été infirmée par la Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 5 novembre 2020.
Le litige a été porté devant la Cour de cassation qui a confirmé la décision de la Cour d'appel considérant que la créance avait été déclaré dans le délai.
Un second contentieux est né concernant le bien-fondé de la créance.
Un arbitrage ICC a éliminé 2,5 M€.
Il a été établi qu'Hydro Construction avait produit et fait usage de faux documents pour les cautions d'acompte.
La banque éthiopienne dont le nom a été utilisé a lancé une procédure judiciaire à l'encontre de Hydro Construction pour fraude.
De plus et surtout, la sentence arbitrale condamnant à payer les 1,3 M€ résiduels n'a pas respecté le droit des procédures collectives français pourtant d'ordre public.
Dans ces conditions, VERGNET SA a contesté l'exequatur de la sentence arbitrale dans l'ordonnancement français.
Par un arrêt du 28 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'exequatur de la sentence arbitrale condamnant VERGNET SA.
Dans ces conditions, il n'est plus possible pour la société Hydro Construction de solliciter le paiement de cette créance de 1,3 M€.
Hydro Construction a formé un pourvoi devant la Cour de cassation en date du 6 février 2023 à l'encontre de cette décision.
L'instance est pendante devant la Cour de cassation.
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La position de VERGNET SA, assise sur la décision rendue par la Cour d'appel de Paris du 28 juin 2022, est solide, VERGNET SA ne devrait payer aucune somme à la société Hydro Construction.
Il n'y a donc pas lieu de constituer des provisions dans ce contentieux.
Dossier General Electric « GE »
GE fait valoir un montant d'environ 5.6 M€ au titre d'un retour à meilleure fortune dont les conditions pourraient ne jamais se réaliser.
Les plaidoiries auprès du Tribunal de Commerce d'Orléans ont eu lieu durant le premier trimestre 2019.
Le Juge Commissaire a renvoyé le dossier devant les Juges du fond.
Le Tribunal de Commerce d'Orléans a rendu son jugement le 23 septembre 2021, lequel fait actuellement l'objet d'une procédure devant la Cour d'appel.
Cette procédure repose sur des arguments purement juridiques et sera encore longue puisqu'aucun calendrier n'a pour l'instant été fixé par la Cour d'appel.
A l'issue de l'analyse du risque avec les avocats, VERGNET maintient son analyse : le risque de sortie de ressources dans le cadre de ce litige, est peu probable.
Une provision de 750 000 € a été constatée à ce titre.
Dossier COMELEX
Ce sous-traitant réclame à VERGNET des paiements de factures (contestées) pour un total d'environ 4.1 M€.
A l'issue d'une analyse poussée, il apparait que ce sous-traitant aurait failli à ses obligations contractuelles donnant droit à VERGNET à solliciter des compensations financières qui pourraient aller au-delà des montants réclamés.
Dans ce cadre, VERGNET a lancé une procédure de saisie de documents par huissiers de justice au siège de COMELEX et des sociétés contractantes (General Electric) avec COMELEX.
Toutes les tentatives de COMELEX (obligeant même la justice à faire appel à la force publique) ont échoué et COMELEX a été déboutée dans toutes ses procédures au fond et en appel, en particulier ; le Tribunal de Commerce et la Cour d'Appel de Paris reconnaissent les manquements extrêmement graves de COMELEX et des sociétés contractantes.
Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel a statué que Vergnet n'était redevable d'aucune somme à Comelex en l'absence de réalisation par cette dernière des prestations convenues.
VERGNET a assigné au fond COMELEX et réclame des montants qui se situent bien au-delà des 4,1 M€ demandés ; l'accès aux documents pourrait servir la démonstration de VERGNET.
De plus, ce sous-traitant réclamait à VERGNET un montant additionnel de 1,3 M€. Ceci a été jugé au fond durant le premier semestre 2019.
COMELEX a été déboutée de ses demandes en première instance et condamnée pour procédure abusive. COMELEX a fait appel.
La Cour d'appel a statué qu'il ne peut être demandé à VERGNET le moindre montant, que si COMELEX a effectivement effectué les prestations contractuelles, ce qui n'est pas le cas.
L'analyse de la situation permet de considérer que la procédure au fond pourrait permettre à VERGNET de faire valoir des réclamations portant sur des sommes supérieures à ce que réclame COMELEX.
Le risque de sortie de ressources dans le cadre de ce litige est mesuré.
En conséquence, aucune provision n'a été constatée.
Dossier NYSTA - USA
New York State Thruway Authority (ci-après « NYSTA ») a assigné en justice trois sociétés américaines et VERGNET (sous-traitant d'une des sociétés assignées) fin décembre 2018.
VERGNET a reçu la notification officielle par voie de justice, conformément à la Convention de La Haye en juillet 2019.
La Société a lancé une action de contestation avec ses avocats. En effet, le contrat prévoit que le règlement des litiges se fasse par arbitrage ICC à New York. La demande de transfert du dossier à l'ICC a été formulée à la cour d'Albany (Etat de New York) en septembre 2019.
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La Cour d'Albany a rejeté cette demande de transfert.
VERGNET a interjeté appel de cette décision.
De plus, les audiences devant la Cour d'Albany ainsi que la mise à disposition de tous les documents des diverses parties (« Full Discovery ») ont démontré que VERGNET ne pouvait être mise en cause dans cette affaire, puisque les manquements sont attribuables aux autres sociétés.
Quoi qu'il en soit, par une décision du 26 avril 2022, la Cour Suprême de New York a rejeté toutes les demandes formées par NYSTA à l'encontre de la société VERGNET.
NYSTA n'a pas formé de recours contre cette décision.
Cette décision est aujourd'hui définitive étant précisé que l'exequatur de toute décision de la Cour d'Albany en défaveur de VERGNET se serait heurtée à l'absence de respect par NYSTA du droit des procédures collectives françaises d'ordre public.
VERGNET n'est plus exposé dans ce contentieux qui est dorénavant terminé.
Dossier EEP - Ethiopie
Un différend entre le client éthiopien EEP (Compagnie Nationale d'Electricité) et VERGNET, concernant le paiement des prestations concernant les années 2018 et 2019, a fait l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les parties qui s'est révélée infructueuse.
Cet échec a amené VERGNET à saisir l'ICC (International Chamber of Commerce) aux fins d'un arbitrage international qui a débuté durant le premier semestre 2020.
A la suite de la décision d'arbitrage en date 18 août 2022, le montant à recevoir issu des condamnations au profit de VERGNET SA est significativement inférieur aux créances comptabilisées à date sur cette opération.
Cette décision est dorénavant définitive et les possibilités de recouvrement restent, à ce jour, hypothétiques.
VERGNET a dû annuler le solde de la créance pour 4 224 845.31 € pour VSA et pour l'établissement Vergnet Ethiopie de 14 741.09 €.
Dossier Ministère de l'Energie – Nigéria
En 2014, la facture établie au titre de la retenue de garantie au titre de la fin de l'affaire Katsina pour 925 000 € n'est toujours pas réglée en 2022.
Il a été décidé de provisionner cette créance de 925 k€ sur l'exercice 2022.
Dossier CREDCO - Nigéria
Sous-traitant de l'installation de la Ferme de Katsina (Nigéria), CREDCO a assigné Vergnet en juillet 2018 pour un montant de 616 k€.
La Haute Cour d'Abuja a suspendu la procédure.
En 2022, l'annulation de la provision de 300 k€ faite en 2020 a été prise en compte.
1.5 METHODE DE CONVERSION DES ELEMENTS EN DEVISES
1.5.1 Traduction des opérations en devise
Les transactions réalisées en devises étrangères sont converties aux cours des devises à la date des transactions. Les pertes et profits résultant de la conversion des soldes des transactions concernées aux cours de clôture sont enregistrés au bilan en ECA et ECP.
1.5.2 Conversion des états financiers des sociétés étrangères
La conversion des comptes des sociétés étrangères obéit aux principes suivants :
Les postes de bilan sont convertis aux taux de clôture, à l'exception des capitaux propres,
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Les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de l'exercice,
Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers sont comptabilisés directement dans
un poste d'écarts de conversion inclus dans les capitaux propres.
1.6 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1.6.1 Ecart d'acquisition
L'écart de première consolidation constaté à l'occasion d'une prise de participation (différence entre le prix d'acquisition et la quote-part de capitaux propres retraités de la société acquise à la date de prise de contrôle) est traité comme suit :
- l'écart d'évaluation afférent à des actifs identifiables est classé aux postes du bilan concernés et suit les règles comptables propres à ces actifs,
- l'écart résiduel est constaté en écart d'acquisition et amorti de façon linéaire sur une durée prenant en compte les objectifs fixés et les perspectives envisagées au moment de l'acquisition.
1.6.2 Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par le Groupe dans le cadre du financement d'immobilisations incorporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Les frais de recherche sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Conformément à l'option offerte par le Plan Comptable Général, les frais de développement sont comptabilisés à l'actif dès lors que le Groupe estime que les critères de capitalisation sont remplis.
A l'issue de la mise en service, un amortissement économique est calculé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité des programmes ; celle-ci n'excédant pas 5 ans.
Les autres immobilisations incorporelles sont amorties linéairement. Les durées moyennes d'amortissement sont les suivantes :
- marques, procédés, logos … 5 ans
- brevets… 5 ans
- logiciels… de 3 à 5 ans
Au titre de l'exercice 2022, deux événements ont affecté les Immobilisations incorporelles du Groupe :
- La fermeture de Vergnet Tchad, actée lors du Conseil d'Administration d'avril 2021. L'entreprise fut radiée en mars 2022. Cela a conduit à une dépréciation des comptes courants pour 495 k€, avec un impact total négatif de 152 k€ pour Vergnet SA et la reprise d'actifs pour la filiale Sotafric pour 150 k€.
- Dépréciation du poste Recherche et Développement pour 1 234 k€.
1.7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par le Groupe dans le cadre du financement d'immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes :
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- Bâtiments ... 15 à 20 ans
- Agencements des bâtiments ... 5 à 10 ans
- Matériel et outillage ... 2 à 10 ans
- Matériel de transport ... 1 à 5 ans
- Matériel de bureau et informatique ... 3 à 5 ans
- Mobilier ... 4 à 10 ans
1.7.1 Contrats de location
Les contrats de location pour lesquels le Groupe supporte la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs loués sont comptabilisés comme des contrats de location financement. Il s'agit principalement des contrats de crédit-bail et de location pour lesquels les loyers permettent de couvrir l'essentiel de la juste valeur des biens loués.
1.7.2 Contrats de location-financement
Les immobilisations financées par contrat de location financement figurent dans les immobilisations corporelles en contrepartie des dettes financières. Ces immobilisations sont amorties suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation estimée. L'emprunt correspondant est amorti sur la durée du contrat. La part des redevances qui excède le remboursement du capital est comptabilisée en charge d'intérêts.
1.8 PERTE DE VALEUR DES ACTIFS IMMOBILISES
Dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur d'un actif incorporel ou corporel, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.
La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'actif pour le Groupe. Elle résulte de la comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
1.9 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
1.9.1 Titres de participations
Les titres de participations non consolidés sont évalués à leur coût d'acquisition. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d'une dépréciation destinée à la ramener à sa valeur d'utilité, appréciée notamment par référence à la valeur intrinsèque et à la valeur de rendement.
1.9.2 Créances rattachées à des participations
Il s'agit de prêts accordés à des sociétés dans lesquelles le Groupe détient une participation et qui ne sont pas consolidées par intégration globale ou proportionnelle. Les créances font l'objet d'une dépréciation lorsque la situation nette de la participation devient négative.
1.9.3 Autres immobilisations financières
Figurent essentiellement dans ce compte les dépôts et cautionnements versés par le Groupe.
1.10 STOCKS
Les stocks de matières premières et marchandises sont évalués au coût moyen pondéré. La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires à
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l'exclusion des frais de stockage. Les stocks d'encours et de produits finis sont valorisés au coût de revient industriel.
Lorsque la valeur de réalisation des stocks est inférieure à leur coût de revient, des dépréciations sont comptabilisées.
- Des stocks de pièces détachées, nécessaire à la maintenance, dédiés à l'affaire d'Ashegoda (Ethiopie) terminée en 2018, non mouvementés depuis, ont été dépréciés en 2022 pour un montant de 241 k€.
- En 2019, figure une reprise de dépréciation de 249 k€ du stock de VSA. A ce jour. Ce stock n'ayant eu aucun mouvement, par application de la règle de dépréciation en vigueur dans l'entreprise, a été déprécié de 188 k€ en 2022.
- En 2019, figure une reprise de dépréciation de 147 k€ du stock de Vergnet Caraïbes. Ce stock n'ayant eu aucun mouvement depuis, et par application de la règle de dépréciation en vigueur dans l'entreprise, a été déprécié de 147 k€ en 2022.
1.11 CREANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Dans le cadre de la comptabilisation des contrats à long terme en application de la méthode de l'avancement, les créances clients et comptes rattachés incluent les factures à établir correspondant aux travaux réalisés et acceptés par le maître d'ouvrage mais non encore facturés.
1.11.1 Créances clients et créditeurs divers
- Chez Vergnet SA, des créances clients non recouvrées en 2022 alors qu'elles furent émises entre 2008 et 2017 sont provisionnées à 100% pour 321 k€ TTC. Des annulations d'acompte clients et autres créditeurs perçus entre 2015 à 2019 sont pratiquées pour 5 k€.
- Chez Vergnet UK, des créances clients non recouvrées en 2022 alors qu'elles furent émises entre 2016 et 2020 sont provisionnées à 100% pour 29.5 k€. Une provision pour créance douteuse au titre de l'exercice 2022 a été prise en compte pour 5.5 k€.
- Chez Vergnet Caraïbes, des acomptes clients et créditeurs divers encaissés entre 2008 et 2014 ont été constatés en profit sur exercice antérieur dans l'exercice 2022 pour 11.8 k€.
- Chez Photalia, des créances clients comptabilisées en 2013 et 2014 sont provisionnées à 100% pour 5.9 k€. Des acomptes clients perçus en 2014 et non remboursés ont été constatés en profit exceptionnel sur exercice antérieurs pour 10.4 k€
En 2018, Arum Industries (Well Energies) a repris des dettes de Vergnet SA sur 4 filiales du groupe : Vergnet Pacific (646 k€) Vergnet Caraïbes (269.35 k€), Vergnet UK (15.5 k€) et Photalia (0.5 k€) pour un total de 931.2 k€. Le contrat de cession de créances prévoyait un échéancier de remboursement par Arum Industries sur 8 années débutant en 2021.
En 2021, un avenant de contrat a été signé qui reportait le début du remboursement en avril 22.
Ne s'étant pas exécuté, début 2023, un avenant a été signé actant le report de début de remboursement en avril 2024.
Des conventions tri-partites entre chaque filiale – VSA et Well Energies devraient être validées en 2023 avec pour conséquence la reprise de ces dettes par VSA.
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1.11.2 Créances Fournisseurs et Débiteurs divers :
- Chez Vergnet SA, des acomptes versés aux fournisseurs entre 2010 à 2017 ont été constatées en pertes sur exercice antérieur en 2022 pour 94.37 k€. Par décision du Tribunal de Commerce d'Orléans de février 2023, Vergnet SA a été condamné à verser 11 900 € au fournisseur ASMACO et 2 000 € ont été provisionnés sur 2022 en complément de la facture déjà comptabilisée (9900 €).
- Chez Photalia, des dettes fournisseurs datant de 2012 à 2016 ont été régularisés en profit sur exercice antérieur pour 18 k€.
1.12 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires. Les valeurs mobilières de placement comprennent les SICAV monétaires et les Certificats de Dépôt, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
1.13 SUBVENTIONS ET AVANCES CONDITIONNÉES
1.13.1 Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement sont reprises en résultat au même rythme que les amortissements pour dépréciation des biens qu'elles financent. Le solde des subventions restant à virer au résultat est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».
1.13.2 Subventions d'exploitation
Les subventions accordées sans contrepartie sont comptabilisées en produit de l'exercice.
Pour celles accordées en vue du développement de projets identifiés, les produits sont constatés au prorata des dépenses engagées. Le solde des subventions restant à constater en produits est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».
1.13.3 Avances conditionnées
Les avances conditionnées sont maintenues dans les fonds propres à la rubrique « Autres fonds propres » tant qu'elles n'ont pas été remboursées ou que les critères d'acquisition des avances ne sont pas remplis. Les avances conditionnées définitivement acquises au Groupe sont comptabilisées en produits.
1.14 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Des provisions pour risques et charges sont constituées, lorsque le Groupe a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'il devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie.
Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.
Chez Vergnet SA : des reprises de provisions au titre des agios et frais bancaires des cautions portant sur les exercices 2017 à 2020 pour un montant total de 86 k€ ainsi que des reprises sur charges à payer au titre de 2017 et 2018 pour 6.6 k€ ont été pratiquées sur 2022.
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1.15 ENGAGEMENTS ENVERS LES SALARIES
Les salariés du Groupe peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements sont provisionnés.
Les droits acquis par l'ensemble du personnel sont déterminés en fonction des dispositions applicables dans chaque pays.
En France, pour les régimes à prestations définies, les charges de retraite sont déterminées une fois par an, selon la méthode des unités de crédit projetées.
Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale.
Cette obligation finale est ensuite actualisée en prenant en compte les hypothèses suivantes : un taux d'actualisation, un taux d'augmentation de salaires et un taux de rotation du personnel. Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles sont reconnus au compte de résultat.
1.16 DETTES
Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Les primes de non-conversion des obligations convertibles émises sont incluses dans les dettes obligataires pour leur valeur brute. La contrepartie de la prime de non-conversion est comptabilisée à l'actif du bilan dans le poste « Autres créances ». Cet actif fait l'objet d'un amortissement linéaire comptabilisé en « Charges financières » basé sur la maturité des obligations convertibles. En cas de conversion des obligations en actions de la Société la prime de non-conversion correspondante, nette de sa contrepartie à l'actif, sera constatée en « Produits financiers ».
1.17 CHIFFRE D'AFFAIRES
Le chiffre d'affaires résultant de prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus aux clients.
Le chiffre d'affaires résultant de la production de biens au bénéfice de clients n'est constaté que lors de la livraison desdits biens aux clients.
La comptabilisation des contrats à long terme s'effectue selon la méthode de l'avancement. Le produit pris en compte correspond au prix de vente total du contrat multiplié par le taux d'avancement de l'opération déterminé en fonction des travaux réalisés et acceptés par le maître d'ouvrage.
Pour les contrats très peu avancés à la date de clôture, et/ou dont la marge ne peut être estimée de façon fiable, le chiffre d'affaires reconnu à l'avancement est limité aux coûts correspondants, compte tenu de l'incertitude sur le niveau de marge attendu.
Les contrats devant dégager une perte finale font l'objet d'une provision pour perte à terminaison.
Le chiffre d'affaires de 19 092 k€ porte l'annulation de l'avoir correspondant au contentieux EEP pour 3 609 k€ ce qui conduit à un chiffre d'affaires générés au titre de l'exercice de 15 483 k€ soient une progression de 22%
Il intègre principalement :
- La poursuite du Repowering Prony en Nouvelle Calédonie
- Les projets Yap & Kosrae en Etat de Micronésie
- La poursuite du Projet d'Antigua
- La poursuite du projet Agadez (Niger)
- Le démarrage du projet Ashford sur l'île de la Barbade dans les Caraïbes
- Les contrats de maintenance O&M.
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1.18 IMPOTS SUR LES RESULTATS
La charge d'impôt sur les résultats correspond à l'impôt sur les sociétés exigible de chaque entité fiscale consolidée, corrigée des impôts différés. Ceux-ci résultent des différences dans le temps entre les charges et produits retenus pour l'établissement des comptes consolidés et ceux retenus pour le calcul de l'impôt de chaque entité fiscale consolidée.
Les impôts différés, concernent pour l'essentiel l'imposition des décalages temporaires, des retraitements de consolidation, de la neutralisation des profits intra-groupe et des déficits fiscaux reportables. Ils sont constatés suivant la méthode du report variable aux taux d'impôts applicables dans chaque pays, corrigés des évolutions futures connues à la clôture de l'exercice.
Les actifs d'impôts différés excédant les passifs d'impôts différés sont constatés dès lors que leur récupération est probable.
Les impôts différés ne sont pas actualisés.
1.19 ERESULTAT EXCEPTIONNEL
Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat consolidé incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l'activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise, soit parce qu'ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu'ils surviennent rarement.
Chez Vergnet SA, Au titre d'exercices antérieurs, en produits exceptionnels est pris en compte l'impact de la fermeture de la filiale Vergnet Tchad pour 255 k€ ainsi que des créances créditrices divers pour 5 k€. En charges exceptionnelles, figurent la perte sur exercice antérieur d'acomptes versés à des fournisseurs pour 95 k€ et les dépenses de développement engagées pour l'ECHLO2 et la nouvelle Eolienne rabattable où nous avons fait une régularisation de (1 235 k€).
1.20 EMPRUNT OBLIGATAIRE
Néant
1.21 RESULTAT PAR ACTION
Le résultat par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en circulation pendant l'exercice. Ce nombre, ainsi que le résultat par action, est modifié pour tenir compte de l'effet éventuel de dilution des actions à émettre dans le cadre des options, bons de souscription d'actions, attributions d'actions et obligations convertibles émises.
Le résultat dilué par action est présenté au pied du compte de résultat et son calcul est détaillé en note 5.8. ci-dessous.
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2 FAITS CARACTÉRISTIQUES
2.1 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE
Compte tenu de la situation de VERGNET, un plan stratégique baptisé « Plan 3R - Renouveau, Redynamisation, Reconquête » a été développé et mis en place à partir d'octobre 2022.
Ce plan s'articule autour de 6 thématiques.
- Rebooster et impliquer des équipes désorientées par un certain nombre d'errements et de mauvais choix stratégiques.
- Renouer avec et réaffirmer l'ADN du Groupe : définition d'une plateforme de marque qui réaffirme la mission de VERGNET : proposer à nos clients (publics et privés) les meilleures solutions pour leur permettre une maîtrise totale et durable de l'énergie renouvelable quelles que soient les conditions géographiques et climatiques, y compris les plus extrêmes.
- Définir une nouvelle organisation : recrutements et création de nouvelles directions (juridique, commercial, communication). Par ailleurs, le Groupe s'organise autour 4 zones géographiques (Europe, Asie/Océanie, Amériques et Afrique)
- Adopter un positionnement de moyenne puissance sur l'éolien et le photovoltaïque
- Développer une nouvelle identité visuelle et renouveler les outils de communication pour signifier le nouveau VERGNET
- Se doter de nouveaux moyens de financement en initiant un partenariat avec Negma. Ce financement de type alternatif (OCABSA) constitue la seule solution pour financer la dette dans le cas d'une société cotée dans la situation de VERGNET qui sort d'un plan de sauvegarde et qui ne dispose pas des fondamentaux d'une société financable par la dette ou autres financements (banques, fonds d'investissements...)
Force est de constater que la nouvelle dynamique impulsée par le Plan 3R porte déjà ses fruits avec des résultats concrets :
- Redémarrage des chantiers : Les équipes sont désormais en ordre de marche pour mener à bien l'avancement des projets qui étaient à l'arrêt :
- Agadez au Niger (Un des plus importants chantiers en Afrique),
- Ashford à La Barbade,
- Antigua,
- Prony et Mont Mau en Nouvelle-Calédonie
- Yap et Kosrae en Micronésie,
- Mise en service de plusieurs centrales photovoltaïques en Nouvelle-Calédonie, aux Fidji et sur les îles de Wallis et Futuna
- Diversification des activités du site de Servian avec la collaboration des acteurs de l'industrie nautique
- Evolution de l'effectif Groupe de 15% sur le second semestre 2022, directement liée au développement des Régions au travers des filiales (Wallis & Futuna, Brésil) et à la mise en place d'une équipe locale au Niger à la suite du redémarrage du projet Agadez.
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Par ailleurs, un effort très important a été porté sur la communication, nécessaire pour redonner à VERGNET la visibilité dont la Société manquait, avec le renouvellement, la création, la diffusion régulière de nombreux supports de communication (édition, site internet, communiqués de presse, posts réseaux sociaux) et la participation, après des années d'absence, à différents salons dans le monde.
La mise en place de cette nouvelle dynamique a été notamment permise par la levée de fonds du contrat d'OCABSA signé avec la société NEGMA, le 23 septembre 2022.
2.2 ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Parmi les événements les plus importants qui ont marqué ce début d'année 2023 :
- La reprise de contact en début d'année 2023 avec le client au Tchad qui a permis de relancer l'exécution de la centrale éolienne d'Amdjarass, en cours.
- La remobilisation sur la zone Asie Océanie, a vu, après la signature en 2022 d'un premier contrat sur les îles de Yap et Kosrae, la signature début 2023 d'un nouveau contrat pour le déploiement sur l'île de Kosrae d'un système de stockage de l'énergie par batterie et de la technologie brevetée Hybrid Wizard VERGNET.
- Dans les Caraïbes, à la Barbade, un nouveau projet est en cours de discussion dans la continuité du contrat mené à Ashford.
- En France, recrutement d'une équipe commerciale et d'un responsable technique photovoltaïque afin de développer l'activité sur le territoire.
Au premier semestre de l'année 2023, VERGNET a signé près de 18 M€ de nouvelles commandes pour des projets EPC. Ce développement commercial a été soutenu, pour les projets à l'export, par les banques BGFIBank, Banque de l'Orme (Caisse d'Epargne) et BCI en Nouvelle Calédonie.
Tous ces éléments sont le résultat à la fois de la stratégie déployée de proximité des clients de VERGNET depuis 2022 afin de les accompagner au mieux dans le développement durable de leurs territoires et de l'effort important déployé pour que VERGNET redevienne un acteur régional incontournable auprès des bailleurs de fonds qui financent les programmes de développement des énergies renouvelables et d'accessibilité à l'électricité dans toute les régions.
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3 PERIMETRE DE CONSOLIDATION
La liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2022 est présentée dans le tableau ci-dessous :
| Soci+F11+B2:F17 | Pays | Méthode | % d'intérêts 2022 | % d'intérêts 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Secteur Eolien | ||||
| VERGNET SA | France | Mère | ||
| Siren : 348 134 040 | ||||
| VERGNET ENERGIES | France | IG | 100 | 100 |
| Siren : 844 820 449 | ||||
| VERGNET CARAÏBES Sàrl | France (Guadeloupe) | IG | 100 | 100 |
| Siren : 385 186 010 | ||||
| VERGNET PACIFIC Sàrl | France | IG | 100 | 100 |
| Siren : 599 472 001 | (Nlle Calédonie) | |||
| ENERGIE 21 | Maroc | IG | 97,6 | 97,6 |
| Vergnet Wind Energy LTD | Nigeria | IG | 100 | 100 |
| Vergnet uk Limited | Royaume-Uni | IG | 100 | 100 |
| VERGNET TCHAD | Tchad | IG | - | 100 |
| SOTAFRIC | Tchad | IG | 100 | 100 |
| Vergnet Do Brazil | Brésil | IG | 100 | 100 |
| VERGNET WALLIS ET FUTUNA | Wallis et Futuna | IG | 100 | - |
| Sociétés | Pays | Méthode | % d'intérêts 2022 | % d'intérêts 2021 |
| Secteur Solaire | ||||
| PHOTALIA S.A.S. | France | IG | 100 | 100 |
| Siren : 487 748 477 |
(IG = intégration globale, NC = non consolidé) dans le périmètre
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4 INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN CONSOLIDE
4.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
4.1.1 Acquisitions et cessions
| En kEUR | 31/12/2021 | Acquisitions | Cessions ou autre qui a leur | Reclas. | Ecart de conversion | Autres | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Incorporelles | 12 440 | 268 | (1 235) | - | (0) | 1 | 11 474 |
| - Frais de développement | 11 237 | 239 | (1 174) | 10 302 | |||
| - Concessions, brevets, logiciels | 840 | (0) | 1 | 841 | |||
| - Fonds de commerce | 9 | 9 | |||||
| - Autres immo. Incorp. | 354 | 28 | (61) | 322 | |||
| Corporelles | 9 795 | 242 | (178) | - | (3) | 140 | 9 995 |
| - Terrains | - | - | |||||
| - Constructions | 1 | 1 | |||||
| - Inst. Tech. Mat. Outil. | 7 322 | 27 | (73) | (1) | 7 276 | ||
| - Autres immo. Corp. | 2 472 | 214 | (105) | (3) | 140 | 2 719 | |
| Total Valeurs brutes | 22 235 | 509 | (1 413) | - | (3) | 141 | 21 469 |
Les frais de développement (nouvelle Eolienne anticyclonique), brevet (Echlo2) et autres immobilisations incorporelles dont les développements Phoenix comptabilisés à l'actif sur l'exercice 2022 s'élevent à 268 k€. Sur 2022, il a été régularisé (1 235 K€).
4.1.2 Amortissements et dépréciations
| En kEUR | 31/12/2021 | Dotations | Reprises | Reclas. | Ecart de conversion | Incidences des variations de périmètre | Autres | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Incorporelles | 9 474 | 16 | - | - | (0) | - | - | 9 490 |
| - Frais de développement | 8 712 | 8 712 | ||||||
| - Concessions, brevets, logiciels | 752 | 16 | (0) | 769 | ||||
| - Fonds de commerce | 9 | 9 | ||||||
| - Autres immo. Incorp. | - | - | ||||||
| Corporelles | 9 263 | 210 | (154) | - | (2) | (26) | (2) | 9 289 |
| - Terrains | - | - | ||||||
| - Constructions | 1 | 1 | ||||||
| - Inst. Tech. Mat. Outil. | 7 212 | 44 | (65) | (0,5) | (9) | 7 182 | ||
| - Autres immo. Corp. | 2 050 | 166 | (89) | (2) | (17) | (2) | 2 107 | |
| Total amort. & dépré. | 18 736 | 227 | (154) | - | (2) | (26) | (2) | 18 779 |
Les frais de développement (nouvelle Eolienne anticyclonique), brevet (Echlo2) et autres immobilisations incorporelles dont les développements Phoenix comptabilisés à l'actif sur l'exercice 2022 s'élevent à 268 k€. Sur 2022, il a été régularisé (1 235 K€).
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4.2 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
4.2.1 Titres de participation
4.2.1.1 ACQUISITIONS ET CESSIONS
| En kEUR | 31/12/2021 | Variation de périmètre | Augmentations | Diminutions | Écarts de conversion | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres participations | 8 | (200) | 200 | - | 8 | |
| Titres de participation non consolidés | 1 | 1 | ||||
| Créances rattachées à des part. non conso | 251 | 70 | (1 325) | (1 004) | ||
| Total Valeurs brutes | 260 | - | - | - | - | -995 |
4.2.1.2 DEPRECIATIONS
| En kEUR | 31/12/2021 | Variation de périmètre | Dotations | Reprises | Écarts de conversion | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres participations | 8 | (198) | 200 | (2) | 8 | |
| Total dépréciations | 8 | - | - | - | - | 8 |
4.2.2 Autres immobilisations financières
4.2.2.1 ACQUISITIONS ET CESSIONS
| En kEUR | 31/12/2021 | Variation de périmètre | Augmentations | Diminutions | Écarts de conversion |
|---|---|---|---|---|---|
| - Prêts | 662 | - | 58 | (62) | |
| - Dépôts et cautionnements versés | 305 | 71 | (148) | ||
| Total Valeurs brutes | 967 | - | 129 | (211) |
Dépôts : cautions divers (baux locaux & terrains).
La caution de soumission projet YAP 85 K€ a été remboursé au cours de l'année 2022.
4.2.2.2 DEPRECIATIONS
| En kEUR | 31/12/2021 | Variation de périmètre | Dotations | Reprises | Écarts de conversion | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - Prêts | - | - | - | - | - | - |
| - Dépôts et cautionnements versés | - | - | - | - | ||
| Total dépréciations | - | - | - | - | - | - |
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4.3 STOCKS
Les stocks se décomposent de la manière suivante :
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Dépréciations | Net | Brut | Dépréciations | Net | |
| Matières premières | 2 503 | (975) | 1 528 | 3 731 | (532) | 3 200 |
| En-cours de biens | 1 186 | (118) | 1 069 | 2 314 | (85) | 2 229 |
| Marchandises | 337 | (193) | 144 | 410 | (185) | 225 |
| Stocks et en-cours | 4 026 | (1 286) | 2 740 | 6 456 | (802) | 5 654 |
Le stock au 31 décembre 2022 est principalement constitué de :
- Vergnet SA : 1 026K€
- Vergnet Pacific : 1 423 K€
- SOTAFRIC : 111 K€
- Wallis & Futuna : 101 K€
L'augmentation des stocks et encours s'explique par la croissance de l'activité chez Vergnet Pacific.
Des provisions ont été comptabilisées en 2022 au titre de dépréciation de stock pour :
- Vergnet SA de 430 k€
- Vergnet Caraïbes de 147 k€
4.4 CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
Les créances clients et comptes rattachés se décomposent comme suit :
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Créances clients et comptes rattachés | 12 242 | 17 318 |
| Dépréciations | (144) | (90) |
| Créances clients et comptes rattachés | 12 098 | 17 228 |
Les créances clients comprennent chez :
- Vergnet SA : 4.96 M€
- Vergnet Pacific 6.46 m€ (Mairie de Poya, Energy Fiji Limited, Eole Prony)
Les créances client 2022 de Vergnet SA comprennent 4.5 M€ de factures à établir dont 3,1 M€ pour les projets EPC, et 1,2 M€ pour la maintenance du projet Amdjarrass.
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Les autres créances sont composées des éléments suivants :
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes versés | 3 331 | 941 |
| Créances fiscales et sociales | 983 | 651 |
| Impôt différé actif | 562 | 536 |
| Autres créances et comptes de régularisation | 4 932 | 4 413 |
| Dépréciation des autres créances | - | - |
| Autres créances | 9 809 | 6 541 |
Les créances fiscales et sociales sont composées de créances d'impôt hors IS qui correspondent principalement à de la TVA à recevoir, ainsi que de créances sociales.
L'augmentation des acomptes versés correspond à la croissance d'activité de Vergnet SA.
Les autres créances et comptes de régularisation incluent notamment des fournisseurs débiteurs et des avoirs à recevoir pour 3 980 k€ sur Comelex (cf dossier contentieux) dont le montant n'a pas évolué par rapport à 2019.
4.5 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires et les valeurs mobilières de placement. Ces dernières comprennent les SICAV monétaires et les certificats de dépôts, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de pertes de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Actions Propres | - | - |
| Compte à terme nanti | - | - |
| Autres VMP | 114 | 120 |
| Valeurs mobilières de placement | 114 | 120 |
| Trésorerie en EUR et devises convertibles | 3 904 | 1 177 |
| Trésorerie en devise avec restriction de conversion | - | - |
| Disponibilités | 3 904 | 1 177 |
Les disponibilités de 3 904 K€ sont constituées de 2 850 K€ de caisses, comptes bancaires et d'autres supports incluant le cash collatéral déposé en banque pour les cautions de soumissions.
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4.6 CAPITAL SOCIAL
| 31/12/2022 | Nombre d'actions | Valeur nominale | Total |
|---|---|---|---|
| Résultat de base par action 01/01/22 | 91 605 091 | 0,02 € | 1 832 101,82 € |
| Actions émises | |||
| Actions émises - 03/01 au 3/10/22 | 61 543 365 | 0,02 € | 1 230 867,30 € |
| Actions émises - 11/10 au 02/11/22 | 206 982 720 | 0,00 € | 206 982,72 € |
| Actions émises - 4/11 au 13/12/22 | 413 594 116 | 0,00 € | 206 797,06 € |
| Actions émises - 14/12 au 31/12/22 | 10 133 | 2,00 € | 20 266,00 € |
| Actions émises | 682 130 334 | 0,00 € | 1 664 913,08 € |
| Réduction de la valeur du nominal | |||
| Réduction de la valeur du nominal au 10/10/22 | 152 908 549 | 0,01 € | 1 529 085,49 € |
| Réduction de la valeur du nominal au 3/11/22 | 359 891 269 | 0,00 € | 179 945,63 € |
| Réduction de la valeur du nominal | 512 799 818 | 0,00 € | 1 709 031,12 € |
| Regroupement d'actions | |||
| au 14/12/22 - 1 Action nouvelle =4000 | 193 371 | 2,00 € | 386 742,00 € |
| Actions abandonnées | -1 385 | 0,00 € | -0,69 € |
| Résultat net dilué par action - 31/12/23 | 203 504 | 2,00 € | 407 008,00 € |
Le capital social de VERGNET SA est intégralement composé d'actions ordinaires.
Au cours de l'année 2022 ont été émises 61 543 365 actions nouvelles émises à l'issue des conversions des OCA de ABO et Park Capital et 620 576 836 actions à l'issue de la conversion des OCA NEGMA.
4.7 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
| En M/UR | Capital | Primes | Réserves et résultat consolidé | Écarts de conversion | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2021 | 1 827 | 7 537 | (6 752) | (55) | 2 558 |
| Résultat de l'exercice 31/12/2022 | - | - | (19 685) | - | (19 685) |
| Dividendes distribués | - | - | - | - | - |
| Variation des écarts de conversion | - | - | - | (38) | (38) |
| Variations de périmètre | - | - | (201) | (0) | (201) |
| Prise en charge des intérêts minoritaires | - | - | - | - | - |
| Réduction de capital | (3 085) | - | - | (3 085) | |
| Augmentation de capital | 1 665 | 5 158 | 3 085 | - | 9 908 |
| Autres mouvements | (0) | - | (38) | - | (38) |
| 31/12/2022 | 407 | 12 694 | (23 591) | (93) | (10 578) |
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4.8 INTERETS MINORITAIRES
| En kEUR | Intérêts minoritaires |
|---|---|
| 31/12/2021 | (3) |
| Résultat de l'exercice | - |
| Dividendes distribués par les filiales consolidées | - |
| Part des minoritaires dans les augmentations de capital des filiales | - |
| Prise en charge des intérêts minoritaires négatifs | - |
| Evolution du périmètre de consolidation | - |
| Réserves | 3 |
| Ecarts de conversion | - |
| 30/12/2022 | - |
4.9 AUTRES FONDS PROPRES
Néant.
4.10 PROVISIONS
Les provisions se décomposent de la manière suivante :
| En kEUR | 31/12/2021 | Dotations | Reprises de pros-sitifiées | Reprises de pros-non utilisées | Ecarts de conversion | Autres variations | Variation de périmètre | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provision pour impôts différés | - | - | - | |||||
| Provisions pour pensions | 211 | 289 | (0) | (0) | - | 493 | ||
| Provisions pour litiges | - | 217 | (145) | - | 72 | |||
| Provisions pour pertes de change | ||||||||
| Provisions pour garanties | 272 | 496 | (315) | - | 453 | |||
| Autres provisions | 429 | 1 176 | (412) | (0) | - | 1 193 | ||
| Provisions | 913 | 2 178 | (880) | - | (0) | - | - | 2 210 |
Les machines vendues par la Société font l'objet d'une garantie constructeur. Le coût de cette garantie est couvert par une provision dont les paramètres font l'objet d'une revue régulière, basée notamment sur l'historique des coûts déjà supportés. Elle représente 453 K€, elle est portée par Vergnet SA.
Le Groupe ne verse pas de gratifications professionnelles (médailles du travail) à ses salariés. Les provisions constatées représentent uniquement les engagements du Groupe au titre des indemnités de départ en retraite. Elles représentent 491 K€ dont 465 K€ portés par Vergnet SA.
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Les hypothèses actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements retraite sont les suivantes :
- âge de départ à la retraite : 62 ans ;
- taux de turn-over : taux moyen réellement constaté pour chaque société et par catégorie socioprofessionnelle sur les cinq dernières années ;
- taux d'augmentation des salaires : 2 % ;
- table de mortalité : INSEE 2022 ;
- taux d'actualisation : 3,75 % ;
convention collective : application de la convention propre à chaque entreprise
Les autres provisions pour risques concernent des risques liés au litige GE WIND (750 k€) (cf contentieux), ABO, equity liner, (200 K€) litige généré en 2022.
Deux contentieux sociaux ont été provisionnés pour 225 k€ sur l'exercice 2022.
4.11 OBLIGATIONS CONVERTIBLES
| En kEUR | 31/12/2022 | -1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | 3 078 | 3 078 | - | - |
| Prime de non conversion | - | - | - | - |
| Intérêts courus capitalisés | - | - | - | - |
| Intérêts courus non échus | - | - | - | - |
| Obligations convertibles | 3077.5 | 3077.5 | - | - |
| En kEUR | 31/12/2021 | -1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Emprunts obligataires convertibles | 650 | 650 | - | - |
| Prime de non conversion | - | - | - | - |
| Intérêts courus capitalisés | - | - | - | - |
| Intérêts courus non échus | - | - | - | - |
| Obligations convertibles | 650 | 650 | - | - |
En 2022, les 3 078 k€ correspondent au solde d'OCABSA de NEGMA converties en actions au mois de janvier 2023.
4.12 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
La ventilation des dettes financières selon l'échéance se présente ainsi :
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
| En kEUR | 31/12/2022 | -1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts auprès d'établissements de crédit | 2 467 | 1 487 | 951 | 30 |
| Emprunts et dettes financières diverses | ||||
| Location financement | 248 | |||
| Soldes créditeurs de banque et concours bancaires courants | 376 | 376 | ||
| Emprunt et dettes financières | 3 091 | 1 863 | 951 | 30 |
L'échéance à moins d'un an correspond au remboursement des PGE contractés en 2020 auprès du CIC, BNP et la BPI pour un montant de 2.1 M€.
| En kEUR | 31/12/2021 | -1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts auprès d'établissements de crédit | 2 958 | 736 | 2 168 | 54 |
| Emprunts et dettes financières diverses | - | - | ||
| Location financement | 153 | 40 | 106 | 7 |
| Soldes créditeurs de banque et concours bancaires courants | 499 | 499 | - | - |
| Emprunt et dettes financières | 3 610 | 1 274 | 2 274 | 61 |
4.13 DETTES FOURNISSEURS
La ventilation des dettes fournisseurs selon l'échéance se présente ainsi :
| En kEUR | 31/12/2022 | -1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Dettes fournisseurs & comptes rattachés | 9 193 | 3 484 | 1 855 | 3 854 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 9 193 | 3 484 | 1 855 | 3 854 |
Les 9 193 K€ correspondent aux échéances restantes du passif du plan de continuation pour un montant de 948 K€, au dossier COMELEX en contentieux pour 3 980 K€.
Le solde correspond aux échéances des fournisseurs et honoraires à payer dont 646 K€ pour les filiales du Groupe.
| En kEUR | 31/12/2021 | -1 an | 1 à 5 ans | + 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Dettes fournisseurs & comptes rattachés | 9 312 | 8 341 | 399 | 572 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 9 312 | 8 341 | 399 | 572 |
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
AUTRES DETTES
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes reçus | 7 399 | 8 596 |
| Impôt sur les sociétés | 16 | 97 |
| Dettes fiscales (hors IS) et sociales | 5 919 | 4 043 |
| Comptes courants créditeurs | 1 650 | 1 652 |
| Dettes diverses | 66 | 58 |
| Produits constatés d'avance | 10 642 | 3 951 |
| Autres dettes | 25 691 | 18 397 |
Le solde des acomptes reçus est de 7.4 M€ relatifs au projet TCHAD encore en cours chez Vergnet SA et au projet ENERGY FIJI LIMITED chez Vergnet Pacific.
Les comptes courants créditeurs comprennent une avance de la BPI France, d'un montant de 1 407 k€ (incluse dans le passif du plan de continuation de Vergnet SA).
Les produits constatés d'avance sont liés à la constatation du chiffre d'affaires à l'avancement sur les projets.
5 AUTRES INFORMATIONS
5.1 VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET INFORMATIONS SECTORIELLES
5.1.1 Ventilation du chiffre d'affaires par nature
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Ventes de produits finis et de travaux | 9 032 | 5 909 |
| Prestations de services et autres produits annexes | 10 060 | 6 772 |
| Chiffre d'affaires | 19 092 | 12 681 |
5.1.2 Ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique
| En kEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| France | 318 | 265 |
| Export / DOM TOM | 18 774 | 6 128 |
| Chiffre d'affaires | 19 092 | 6 393 |
Dans le CA à l'export, il a été extourné des avoirs à établir d'EEP pour 3 609 Keuros (2017 à 2019) chez Vergnet SA.
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
5.1.3 Ventilation des immobilisations par secteur géographique
| En KEUR | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| France | 2 239 | 3 261 |
| Export / DOM TOM | 459 | 240 |
| Immobilisations | 2 698 | 3 501 |
5.2 DETAIL DES AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION
| En KEUR | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Production stockée | (1 535) | 233 |
| Production immobilisée | 271 | 954 |
| Subventions d'exploitation | 2 | - |
| Reprise de provisions | 619 | 256 |
| Autres produits et transferts de charges | 1 048 | 449 |
| Autres produits d'exploitation | 405 | 1 892 |
La production immobilisée correspond aux dépenses de développement engagées pour l'ECHLO2 et la nouvelle Eolienne anticyclonique où nous avons fait une régularisation de (1 235 k€).
Les reprises de provisions concernent essentiellement Vergnet SA avec des provisions pour risques de 320 K€ et une reprise de dépréciations de stocks de 154 K€.
Les autres produits et transfert de charges comprennent notamment l'annulation des Factures non parvenues de Vergnet Tchad chez Vergnet SA.
5.3 EFFECTIF
L'effectif employé par le Groupe dans les sociétés consolidées par intégration globale se décompose comme suit :
| En nombre de personnes | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Effectif moyen (ETP) | 217 | 196 |
| Effectif au 31 décembre | 220 | 200 |
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
5.4 RESULTAT FINANCIER
| En kEUR | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Reprises de provisions | 106 | 5 |
| Gains de change | 225 | 2 |
| Autres produits financiers | 8 | 1 |
| Produits financiers | 340 | 8 |
| En kEUR | 2022 | 2021 |
| Dotations aux provisions | 285 | - |
| Intérêts sur découvert et emprunts | 185 | 306 |
| Pertes de change | 159 | 84 |
| Autres charges financières | 4 867 | - |
| Charges financières | 5 496 | 390 |
Les charges financières s'expliquent principalement par les commitments fees et shares additionnels dans le cadre des contrats d'OCABSA :
ABO (90 k€) pour une tranche levée en 2022 de 1 880 k€.
NEGMA : A la signature du contrat d'engagement de levée de fonds de 70 millions € sur 6 ans, en octobre 2022, une commission de 4.5% soient 3 150 k€ a été versée. Cette commission porte sur l'ouverture de la ligne et n'est pas liée au montant réellement versée au cours de la validité du contrat. Se rajoute une commission fees de 180 k€ au titre de la tranche levée de 4 000 k€.
Et de la perte au titre de la fermeture de la filiale Vergnet Tchad des Comptes courants pour 1 274 k€:
5.5 RESULTAT EXCEPTIONNEL
Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :
| En kEUR | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | 159 | 22 |
| Produits excep. s/ exercices antérieurs | 301 | - |
| Produits de cessions d'éléments d'actif | 15 | 188 |
| Subventions virées au résultat | - | - |
| Reprises de provisions | 19 | 34 |
| Autres produits exceptionnels | 154 | - |
| Produits exceptionnels | 648 | 243 |
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
| En kEUR | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | 320 | 24 |
| Charges excep. sur exercices antérieurs | 95 | - |
| Valeur nette des éléments d'actif cédés | 1 258 | 164 |
| Dotations aux provisions et amortissements | 12 | 3 |
| Autres charges exceptionnelles | 37 | 36 |
| Charges exceptionnelles | 1 721 | 226 |
Les produits exceptionnels s'expliquent par un abandon de créances du fournisseurs Steptoe de 159 K€ et la fermeture de la filiale Vergnet Tchad pour 255 k€.
En charges exceptionnelles, figurent la perte sur exercice antérieur d'acomptes versés à des fournisseurs pour 95 k€ et les dépenses de développement engagées pour l'ECHLO2 et la nouvelle Eolienne anticyclonique où nous avons fait une régularisation de (1 235 k€)
5.6 ENGAGEMENTS HORS BILAN
| 31/12/2022 | 31/12/2021 | |
|---|---|---|
| Gages, nantissements, hypothèques et suretés réelles | 30 164 | |
| Aval, cautions, garanties données | 11 911 | 1 984 |
| Autres engagements donnés | 5 556 | 5 556 |
| Total des engagements hors bilan donnés | 17 467 | 37 704 |
| Aval, cautions, garanties reçus | ||
| Total des engagements hors bilan reçus |
Les avals, cautions, garanties données incluent essentiellement les garanties à première demande émises pour le compte du Groupe par ses banques pour garantir la bonne exécution de ses prestations de –
- Vergnet SA pour le projet AGADEZ et l'appel d'offre en cours YAP en Micronésie.
- Vergnet Pacific : Le projet de Prony en Nouvelle Calédonie.
Les projets PRONY et AGADEZ sont nantis auprès de BCI et BGFI en contrepartie des cautions.
Les 5,5 M€ correspondent à l'abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune (cf dossiers contentieux).
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
5.7 IMPOT SUR LES BENEFICES
L'impôt sur les bénéfices se ventile de la manière suivante :
| En kEUR | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Carry-back | (0) | 192 |
| Impôts différés | (45) | (45) |
| Dont reports déficitaires | - | - |
| Dont différences temporaires et retraitements de consolidation | - | - |
| Impôts sur les bénéfices | (90) | (189) |
| Impôt sur les résultats | (135) | (42) |
L'impôt différé est de 45 k€ auquel se rajoute au titre de l'impôt sur les bénéfices de 90 k€ soient un total de 135 k€.
Analyse de l'impôt :
L'écart entre l'impôt théorique, calculé en retenant le taux d'impôt de la Société et l'impôt du Groupe s'analyse comme suit :
| En KEUR | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Résultat avant impôt | (20 299) | (6 530) |
| Impôt calculé au taux applicable en France (26,5% en 2021 et 25% en 2022) | 5 075 | 1 730 |
| Effet des différences de taux d'imposition | 113 | (22) |
| Effet des crédits d'impôts | - | |
| Effet des différences permanentes | (110) | (37) |
| Impôts différés sur déficits antérieurs imputés | - | - |
| Effet des déficits fiscaux n'ayant pas donné lieu à impôt différé et des impôts différés actifs non reconnus | (4 828) | (1 811) |
| Autres effets | (385) | 98 |
| Impôt effectif | (135) | (42) |
5.8 RESULTAT PAR ACTION
Pour la détermination du résultat dilué par action, le nombre moyen pondéré d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l'effet de la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles. Pour les BSA, le résultat dilué par action est calculé selon la méthode du placement théorique des fonds conformément à l'avis n° 27 de l'OEC.
| 31/12/2022 | Nombre d'actions | Résultat net (kEUR) | Résultat par action (EUR) |
|---|---|---|---|
| Résultat de base par action | 91 365 184 | (20 434) | (0,22) |
| Bons de souscription d'actions | - | - | - |
| Obligations convertibles | 203 504 | - | - |
| Options de souscription et attribution d'actions | - | - | - |
| Résultat net dilué par action | 203 504 | (20 434) | (100,41) |
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Annexe aux comptes consolidés du Groupe VERGNET au 31 décembre 2022
| 31/12/2021 | Nombre d’actions | Résultat net (kEUR) | Résultat par action (EUR) |
|---|---|---|---|
| Résultat de base par action | 66 409 768 | (6 572) | (0,10) |
| Bons de souscription d’actions | - | - | - |
| Obligations convertibles | 24 715 509 | - | - |
| Options de souscription et attribution d’actions | 239 907 | - | - |
| Résultat net dilué par action | 91 365 184 | (6 572) | (0,07) |
- nombre moyen pondéré d’actions en circulation
5.9 DIRIGEANTS
Aucune avance et aucun crédit n’ont été consentis aux dirigeants sociaux au cours de l’exercice.
Les rémunérations allouées aux membres des organes de gouvernance et de direction ne sont pas fournies car cette information conduirait à donner une information individuelle.
5.10 INTEGRATION FISCALE
La Société est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale.
Au 31 décembre 2022 il est constitué des filiales Vergnet Caraïbes et Photalia.
5.11 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les honoraires des commissaires aux comptes du Groupe se présentent comme suit :
BDO France : 71,4 K€
GVA : 71,4 K€