VERGNET

Société Anonyme

1 rue des Châtaigniers

45140 ORMES

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2018

GVA AUDIT 105 Avenue Raymond Poincaré 75 116 Paris Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris

Deloitte & Associés 7 avenue Charles Tillon 35 000 Rennes Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Versailles

Société Anonyme

1 rue des Châtaigniers

45140 ORMES

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2018

À l'assemblée générale de la société VERGNET,

Opinion du cabinet GVA Audit

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société VERGNET relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Opinion du cabinet Deloitte & Associés

Opinion avec réserve

Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Fondement de l'opinion avec réserve du cabinet Deloitte & Associés

Motivation de la réserve pour limitation

Lors de notre audit, nous n'avons pas été en mesure de nous assurer que la facture à établir de 2,8 m€ comptabilisée au 31 décembre 2018 au titre d'un contrat de maintenance présentait un caractère certain. En effet, ce contrat a été suspendu en septembre 2017 à la demande de Vergnet, puis repris en 2018 sur une partie seulement des équipements. Cette situation n'étant pas prévue dans le contrat, Vergnet a appliqué le montant forfaitaire annuel prévu dans le contrat initial, en le proratisant en fonction du parc sur lequel des interventions de maintenance ont été réalisées. Nous n'avons pas eu l'assurance que ce cadre était accepté par le client. Nous n'avons pas non plus obtenu les rapports de maintenance prévus par le contrat initial.

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1€ janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.C de l'annexe des comptes annuels qui expose le changement d'estimation relatif à la reconnaissance du chiffre d'affaires des contrats intégrant une part services et une part matériel.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre les points décrits dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

· La note 2.A de l'annexe expose les conditions dans lesquelles les comptes ont été arrêtés en application du principe de continuité d'exploitation. Nous avons apprécié la description faite en annexe de la nature des hypothèses retenues par la direction dans ce contexte.
· Votre société constate les résultats sur les contrats à long terme selon les modalités décrites dans la note 3.M de l'annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la direction. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté notamment à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison, à comparer les estimations des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les modalités d'approbation de ces estimations par la direction générale.

· Les notes 2.D, 3.K et 4.I de l'annexe, exposent le fait que votre société constitue, le cas échéant, des provisions pour risques et charges. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses définies par la direction sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir sur la base de tests les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à apprécier la description faite en annexe de la nature des hypothèses retenues par la direction.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Outre l'incidence éventuelle du point décrit dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
· il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
· il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

· il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Paris et Rennes, le 12 juin 2019

Les Commissaires aux Comptes

GVA Audit

Philippe BONNIN Associé

Deloitte & Associés

Guillaume RADIGUE Associé

COMPTES SOCIAUX VERGNET SA 2018

ARRETES PAR LE DIRECTOIRE

BILAN

En EUR	31/12/2018	31/12/2017
	Net	Net

Immobilisations incorporelles	14 520	9 147
Immobilisations corporelles	285 230	351 686
Participations & créances rattachées	1 166 517	1 097 996
Autres immobilisations financières	171 099	233 959
ACTIF IMMOBILISE	1 637 367	1 692 788
Matières premières et approvisionnements	1 491 291	2 107 612
Stocks d'en cours de production de biens	289 173	289 173
Stocks de produits intermédiaires et finis	190 715	501 260
Stocks	1 971 179	2 898 045
Avances et acomptes versés sur commandes	1 987 697	882 521
Créances clients et comptes rattachés	9 091 050	8661 991
Autres créances	2 828 894	2 232 072
Créances	13 907 641	11 776 583
Disponibilités	4 190 351	1 880 303
Charges constatées d'avance	236 369	170 146
ACTIF CIRCULANT	20 305 539	16 725 077
Frais d'émission d'emprun à étaler	47 769
Primes de remboursement des obligations	270 000	295 397
Ecart conversion actif	22 299	11 616
TOTAL ACTIF	22 282 974	18 724 877


Capital	1 131 740	468 197
Prime d'émission	13 999 092	3 932 214
Réserve légale
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau Résultat de l'exercice	(13 817 926)	(8 702 504) (5 115 422)
Situation nette	(51 173) 1 261 734	(9 417 515)
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES	1 261 734	(9 417 515)
AUTRES FONDS PROPRES
	1 095 697	1 309 766
PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
Emprunts obligataires convertibles	1 950 000	5 476 451
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	101 452	64 953
Emprunts et dettes financières divers	2 190 605	5 461 651
Dettes financières	4 242 057	11 003 055
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	37 113	365 996
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10 901 033	9 989 428
Dettes fiscales et sociales	2 392 814	3 036 134
Dettes s/immobilisations et autres dettes	1 548 071	1 387 435
Dettes diverses	14 841 918	14 412 997
Produits constatés d'avance	504 673	693 934
DETES	19 625 761	26 475 983
Ecart de conversion passif	299 782	356 643
TOTAL PASSIF	22 282 974	18 724 877

COMPTE DE RESULTAT

En EUR	2018	2017
Production vendue de biens	8 044 917	7 999 022
Production vendue de services	8 047 767	9 260 576
CHIFFRE D'AFFAIRES	16 092 684	17 259 598
Production stockée	(348 451)	(115 482)
Production immobilisée
Subvention d'exploitation
Reprises amortissements & provisions, transfert de charges	825 538	2 019 940
Autres produits	94 496	212 971
PRODUITS D'EXPLOITATION	16 664 267	19 377 027
Achats de marchandises	1 081	(8 487)
Achats de matières premières & autres approvisionnements	3 930 772	3 465 181
Variation de stocks	534 072 5 899 219	854 952 9 957 036
Autres achats & charges externes	266 086	247 745
Impôts taxes et versements assimilés Salaires et traitements bruts	4 052 302	5 221 432
Charges sociales	1 886 109	2 217 469
Dotations amortissements & provisions	368 696	1 316 337
Autres charges d'exploitation	148 079	364 905
CHARGES D'EXPLOITATION	17 086 417	23 636 569
RESULTAT D'EXPLOITATION	(422 150)	(4 259 543)
Produits financiers	1 017 099	584 867
Charges financières	319 346	1 017 696
RESULTAT FINANCIER	697 753	(432 829)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	275 604	(4 692 372)
Produits exceptionnels	55 350	595 725
Charges exceptionnelles	329 506	614 979
RESULTAT EXCEPTIONNEL	(274 156)	(19 255)
Impôts sur les bénéfices (produit)	52 621	403 795
BENEFICE OU PERTE	(51 173)	(5 115 422)

ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS

ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS
I. FAITS CARACTERISTIQUES
II. PRINCIPES COMPTABLES
III. METHODES D'EVALUATION
IV. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN
V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
VI. ENGAGEMENTS HORS BILAN
VII. AUTRES INFORMATIONS

Le bilan de la société VERGNET (la Société) clos le 31 décembre 2018 présenté avant répartition du résultat net totalise 22 282 974 EUR.

Le compte de résultat de l'exercice, couvrant une période de 12 mois, fait apparaître les caractéristiques suivantes :

-	chiffre d'affaires net	16 092 684 EUR
-	produits d'exploitation HT	16 664 267 EUR
	- résultat d'exploitation	(422 150) EUR
-	résultat comptable	(51 173) EUR

FAITS CARACTERISTIQUES

A. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

L'exercice 2018 a été marqué par le franchissement du premier stade, essentiel, du redressement de VERGNET. Afin de construire l'avenir du Groupe en tant qu'acteur important de la transition énergétique, et conformément aux engagements pris devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, plusieurs actions fondamentales ont été menées avec succès :

La restructuration du bilan, condition majeure du rétablissement de la confiance des banques, des clients et fournisseurs du Groupe. A la suite des opérations de bilan réalisées en 2018, le Groupe est passé d'une situation de capitaux propres négative de -9,4 M€ à fin 2017, à une situation nette positive de 1,26 M€ à fin 2018.
Le redressement du résultation : après un résultat négatif de -4,2 M€ en 2017, celui-ci est en net redressement en 2018 (-0,4M€), marquant ainsi un spectaculaire rétablissement, malgré un chiffre d'affaires en léger repli (16,09 M€). Ce résultat est le reflet d'un effort considérable de révision des méthodes en vigueur dans la société, donnant une claire priorité au dégagement des marges. Et cela, d'autant plus que le Groupe a enregistré des charges exceptionnelles liées aux conventions du redressement judiciaire et aux levées de fonds de l'exercice.
La remotivation des équipes a également été un élément clé du redressement. VERGNET dispose d'un savoir-faire remarquable qui ne demande qu'à être valorisé au profit de ses clients et des populations à qui le Groupe apporte cet élément essentiel de vie et de développement qu'est l'énergie. La poursuite et le développement de cette mission passe par la rentabilité de la société, par l'innovation permanente et par l'efficacité commerciale et des process de l'entreprise. Les équipes de VERGNET sont totalement motivées sur ces bases.

Pour autant, l'année 2018 ne constitue qu'une première étape. L'exercice a été compliqué sur le plan de la trésorerie.

Le redémarrage de l'entreprise a généré les besoins en fonds de roulement à la couverture des dernières pertes de l'entreprise.

Ne pouvant compter sur aucun concours bancaire du fait du récent dépôt de bilan, le Groupe a financé ces besoins par des fonds propres ou quasi fonds propres, à hauteur de 5,1 M€, dont 1,5 M€ du financement de la période d'observation.

VERGNET se prépare, par ailleurs, à ses nouveaux défis de développement. Une réorganisation interne, axée sur la responsabilisation des différents départements et filiales, a été mise en place au 1er décembre 2018, préfigurant une réorganisation juridique du Groupe qui sera soumise à une Assemblée Générale en 2019.

Par ailleurs, du fait des contestations de créances en cours, le plan d'apurement du passif du RJ n'est toujours pas arrêté à ce jour.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018

B. ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Poursuivant sur sa lancée commerciale, le Groupe a signé en janvier 2019 un premier contrat pour le « repowering » d'éoliennes situées en Nouvelle Calédonie (Prony 1 et 2).

Ce contrat, signé avec une filiale du groupe ENGIE est d'un montant de 9,5 M€. Son entrée en vigueur est subordonnée à l'obtention par notre client, Alizés Energie, de l'agrément du Gouvernement de Nouvelle Calédonie pour la vente de l'électricité produite.

S'agissant des incidences de l'homologation du plan de continuation sur les dettes :

35 202 729,67 euros de créances ont été déclarées, dont :

15 700,19 euros ont été réglés durant l'année 2018 au titre de l'article L 626 du code de commerce (créances < 500 euros)
2 826 414,33 euros ont été rejetés par le juge commissaire
4 630 208,68 euros ont été retirés par le mandataire judiciaire
13 699 011,88 euros ont été contestés par la société
529 346,77 euros ont été réglés durant l'année 2018 au titre des créances superprivilégiées
415 315,68 euros ont été inscrits à titre provisionnel

Le reliquat a été homologué dans le plan d'apurement du passif comme suit :

Option Nº 1* : 8 963 833,16 euros ont été convertis en capital lors de l'AGM du 5/06/2018
Option Nº2* : 425 133,73 euros ont été admis
Option nº3* : 3 697 764,28 euros ont été admis.

Le premier versement a été opéré en date du 5/03/2019 conformément au plan

*OPTION 1 capital qui devra intervenir dans les 6 mois de l'adoption du plan de la SA VERGNET. Il convient de préciser à cet égard que l'article L.626-3 du Code de Commerce dispose que « en cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le projet de plan. »
*OPTION 2 Règlement à hauteur de25% du montant total admis de la créance, à terme des 2 ans suivant l'adoption du plan de redressement et moyennant abandon du solde, soit 75%.
*OPTION 3 Réglement à 100% de la créance admise suivant les échéances suivantes :
- Années 1 et 2 : 5%
- Années 3 à 5 : 8%
- Années 6 à 9 : 13%
- Année 10 : 14%

Par ailleurs, sur les 59 obligations convertibles en actions souscrites par l'investisseur Delta (cf. J. « Etat des échéances, des créances et des dettes ») pour un montant total de 2.950.000 EUR :

20 avaient été converties au 31/12/2018 pour un montant de 1.000.000 EUR.
Le solde, soit 39 obligations, a été converti courant 2019 pour un montant total 1.950.000 EUR.

Au 15 mai 2019, VERGNET SA ne compte donc plus aucune dette financière. Ne subsistent que les dettes du redressement judiciaire, à apurer, pour l'essentiel, sur 10 ans.

II. PRINCIPES COMPTABLES

A. REFERENTIEL

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2018 ont été établis selon le règlement ANC 2014-03, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au J.O. le 15 octobre 2014. Ce dernier a notamment été modifié par les règlements suivants:

les règlements ANC n°2015-06 du 4 décembre 2015 et n°2016-07 du 4 novembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, la société Vergnet SA applique de manière prospective le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers et opérations de couvertures.

Ce nouveau règlement prévoit la comptabilisation des pertes et des gains de change liés à des opérations commerciales en résultat d'exploitation, ainsi que la revalorisation des instruments de couvertures à la clôture. L'application de ce nouveau règlement se traduit par la comptabilisation des gains et pertes de change en autres produits et charges d'exploitation qui étaient précédemment comptabilisés en résultat financier.

Ce changement n'a pas d'impact significatif sur le résultat de la société.

Continuité d'exploitation

L'exercice 2018 a permis le retour à l'équilibre de l'exploitation et l'amélioration de la situation financière. Les nouveaux contrats signés en 2018 et début 2019 et l'avancement des négociations en cours sur des projets en 2019 devraient conduire à une progression du chiffre d'affaires et une amélioration du résultat d'exploitation en 2019.

Ces évolutions devraient être de nature à redonner confiance à l'environnement de Vergnet et à rétablir des relations normales et durables entre la société et ses banques et garants, afin d'obtenir les financements, garanties et cautions sur affaires.

Toutefois, dans l'hypothèse où les financements et autres garanties sur affaires ne seraient pas obtenus dans les délais requis, et afin d'éviter le report opérationnel des affaires concernées, la société pourrait entamer des discussions afin d'obtenir, comme cela été fait l'année dernière, des concours financiers sous forme d'emprunts obligataires et/ou d'avances en compte courant.

Les comptes ont été arrêtés selon le principe de continuité d'exploitation sur la base des principales hypothèses suivantes :

L'obtention des nouveaux contrats prévus ainsi que les garanties et cautions requises,
L'encaissement des acomptes dans les délais et les montants prévus par le plan de trésorerie
L'encaissement d'une créance sur un chantier O&M export en juin 2019
Le respect des décaissements sur affaires prévus par le plan de trésorerie

Il subsiste des incertitudes inhérentes à la réalisation de ces hypothèses. En cas de non réalisation de celles-ci, l'application du référentiel comptable, dans un contexte normal de poursuite des activités, notamment en ce qui concerne l'évaluation des actifs et passifs, pourrait s'avérer inapproprié.

RECOURS A DES ESTIMATIONS B.

La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que des produits et des charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par la Société pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation des immobilisations et des provisions.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, la Société révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

C. CHIFFRE D'AFFAIRES DES CONTRATS INTEGRANT MATERIELS ET SERVICES

Les contrats de réalisation de Centrales neuves par Vergnet sont des contrats long terme, que l'on comptabilise à l'avancement.

Depuis le 1et décembre 2018, l'activité de Vergnet SA est organisée par Business Unit pour clairement identifier les trois types de métier présents chez Vergnet : Industrie (développement et produits), Opérations (réalisation de centrales éoliennes ou solaires neuves) et Maintenance (vente de pièces de rechange et de services).

En fonction des types de contrat Vergnet, le client peut faire appel de manière distincte à un, deux ou trois métiers de Vergnet, soit un, deux ou trois sous-projets par contrat. A l'intérieur de chaque projet, on établit ainsi clairement les budgets et le chiffre d'affaires pour chaque Business Unit.

Les contrats « Antigua » et « Tonga » signés en 2018 mais dont l'activité est en cours au 31 décembre 2018 et se poursuivra sur 2019 sont composés en réalité de plusieurs projets distincts (puisque négociation distincte, résultat attaché clairement identifié pour chacun des projets qui composent le contrat) correspondant aux trois activités de VERGNET SA : l'activité de conception et production de Biens (en l'occurrence les aérogénérateurs GEV-MP), les services de conception et réalisation de Centrales. En suivant l'avis du CNC- ces contrats doivent être séparés en des sous-contrats qui correspondent aux projets distincts.

La répartition des montants totaux des produits et des coûts imputables à chaque projet a été faite en puisant les informations dans la base de données INDUSTRIA et en suivant le découpage clairement établi dans les contrats pour chaque partie de bien ou de service.

Tenant compte de l'exécution réalisée par les équipes VERGNET, le chiffre d'affaires à reconnaître pour l'année 2018 sur l'ensemble du contrat Tonga est de 2 386 581,72 € et sur l'ensemble du contrat Antigua de 4 840 271,63 €. La répartition est la suivante :

Contrat Tonga	Industrie	Opérations	I otal
Budget total	2 023 253.51 €	627 201.49 €	2 650 455.00 €

qui se réfère à la norme comptable aux contrats long terme selon le règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) Nº2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général et des règlements de l'ANC le modifiant, complétée par les avis de l'ANC et de son prédécesseur le Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Répartition	76%	24%	100%
Avancement	97%	66%
CA à l'avancement	1 970 962,22 €	415 619,50 €	2 386 581,72 €

Contrat Antigua	Industrie	Opérations	Total
Budget total	5 760 779.06 €	6 077 546.59 €	11 838 325.39 €
Répartition	49%	51%	100%

Avancement	80,2%	3,6%

Pour information, si la distinction entre ces sous-contrats n'avait pas été faite telle que imposé par la norme et que l'activité avait été considérée globalement, aurait été constaté un chiffre d'affaires global à l'avancement de 6 470 65, 63 €, avec une marge brute de 1 824 393,19 €, contre un CA de 7 226 853.35 € et une marge brute de 2 580 591.91 € constatés au 31.12.2018 sur ces deux contrats.

D. PASSIFS EVENTUELS

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle de l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, soit une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Dans le cadre de relations commerciales avec ses clients et fournisseurs ayant conduit à des contentieux, Vergnet a identifié les passifs éventuels suivants. Certains contentieux sont notamment relatifs à des créances contestées par Vergnet. .

Pour chacun des dossiers ci-dessous, Vergnet a mandaté des cabinets d'avocats afin de trouver une issue positive.

Dossier Hydro Construction

Ce sous-traitant réclame 3.8 M€ à Vergnet. Ce sujet est en arbitrage ICC à Genève. A ce stade, l'avocat indique dans sa note d'opinion, qu'il n'est pas possible de quantifier les chances de succès ou de risque.

Dossier General Electric « GE »

GE fait valoir un montant d'environ 5.6 M€ au titre d'un retour à meilleure fortune dont les conditions ne peuvent être réalisées. Les plaidoiries auprès du Tribunal de Commerce d'Orléans auront lieu durant le premier trimestre 2019.

A l'issue de notre analyse du risque avec nos avocats, nous considérons le risque de sortie de ressources dans le cadre de litige, peu probable. En conséquence, aucune provision n'a été constatée à ce titre.

Dossier Comelex

Ce sous-traitant réclame à Vergnet des paiements (contestés) pour un total d'environ 4.1 M€.

A l'issue de notre analyse du risque avec nos avocats, lesquels nous ont indiqué que selon leur analyse les demandes financières formées par COMELEX ne sont pas quantifiables et compte tenu que la procédure au fond précitée permet de faire valoir les réclamations de VERGNET SA, nous considérons que le risque de sortie de ressources dans le cadre de ce litige est peu probable. En conséquence, aucune provision n'a été constatée à ce titre.

NYSTA

NYSTA (New York State Thruway Autority) a assigné en justice trois sociétés américaines et VERGNET (sous-traitant d'une des sociétés assignées) fin décembre 2018.

Cette information nous a été donnée par courriel en provenance des juristes de NYSTA. A ce jour, nous n'avons pas reçu de notification officielle par voie de justice.

La Société anticipe une action de contestation avec ses avocats.

METHODES D'EVALUATION III.

A. . IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations incorporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Conformément à l'option offerte par le Plan Comptable Général, les frais de développement sont comptabilisés à l'actif dès lors que la Société estime que les critères de capitalisation sont remplis.

A l'issue de la mise en service, un amortissement économique est calculé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité des programmes. Cette dernière à 5 ans pour les frais de développement Par ailleurs, en conformité avec la doctrine de l'administration fiscale, la Société comptabilise des amortissements dérogatoires dès l'enregistrement des actifs calculés selon le mode linéaire sur 5 ans.

Les autres immobilisations incorporelles sont amorties linéairement. Les durées moyennes d'amortissement sont les suivantes :

- marques, procédés, logos	5 ans
- brevet	sub s
- logiciels	de 1 à 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES B. 3

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

l'amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes :

1	Bâtiments	15 à 20 ans
	- Agencements des batiments	5 à 10 ans
	- Matériel et outillage	2 à 10 ans
	- Matériel de transport	1 à 5 ans
	- Matériel de bureau et informatique	3 à 5 ans
	Mobilier	4 à 10 ans

C PERTE DE VALEUR DES ACTIFS IMMOBILISES

Dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur d'un actif incorporel ou corporel, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.

La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'actif pour la Société. Elle résulte de la comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES D.

Les titres de participation représentent des investissements durables qui permettent d'établir avec la participation des relations d'affaires, d'assurer son contrôle, ou d'y exercer une influence notable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d'une provision pour dépréciation destinée à la ramener à sa valeur d'utilité, appréciee notamment par référence à la valeur intrinseque et à la valeur de rendement. Les créances rattachées à des participations sont comptabilisées à leur valeur nominale et sont ramenées à leur valeur d'utilité lorsque celle-ci leur devient inférieure.

STOCKS F

Les stocks de matières premières et marchandises sont évalués au prix moyen pondéré. La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires à l'exclusion des frais de stocks d'encours et de produits finis sont valorisés au prix de revient industriel.

Lorsque la valeur de réalisation des stocks est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.

L CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

OPERATIONS EN DEVISES G.

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

H. DISPONIBILITES

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires et les valeurs mobilières de placement. Ces dernières comprennent les SICAV monétaires et les certificats de dépôts, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de pertes de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

1.6 SUBVENTIONS

Les subventions d'investissements sont reprises en résultat au même rythme que les amortissements pour dépréciation des biens qu'elles financent. Le solde des subventions restant à virer au résultat est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».

Les subventions d'exploitation accordées sans contrepartie sont comptabilisées en produits de l'exercice. Pour celles accordées en vue du développement de projets identifiés, les produits sont constatés au prorata des dépenses engagées.

AVANCES CONDITIONNEES J.

Les avances conditionnées sont maintenues dans les fonds propres à la rubrique « Autres fonds propres » tant qu'elles n'ont pas été remboursées ou que les critères d'acquisition des avances ne sont pas remplis. Les avances conditionnées définitivement acquises à la Société sont comptabilisées en produits.

K. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque la Société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

L. DETTES

Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

RECONNAISSANCE DU REVENU M.

Le chiffre d'affaires résultant de prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus aux clients. Le chiffre d'affaires résultant de la production de biens au bénéfice de clients n'est constaté que lors de la livraison desdits biens aux clients.

La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif à des contrats portant sur la livraison, l'installation de matériels diversifiés et/ou nécessitant une personnalisation ou des études spécifiques s'effectue selon la méthode à l'avancement. Le produit pris en compte correspond au prix de vente total du contrat multiplié par le taux d'avancement de l'opération déterminé en fonction des travaux réalisés et acceptés par le maître d'ouvrage.

A compter de l'année 2018, lorsqu'un contrat porte sur la réalisation de plusieurs biens ou services, que la réalisation de chacun de ces biens ou services pris individuellement a donné lieu à une négociation distincte et que le résultat attaché à chacun de ces biens ou services peut être identifié, chacun de ces biens ou services ont été traité dans le cadre d'un contrat distinct. La justification et l'impact de ce changement d'estimation est présenté dans la partie II.C de l'annexe_

Pour les contrats très peu avancés à la date de clôture, et/ou dont la marge ne peut être estimée de façon fiable, le chiffre d'affaires reconnu à l'avancement est limité aux coûts correspondants, compte tenu de l'incertitude sur le niveau de marge attendu.

Les contrats devant dégager une perte finale font l'objet d'une provision pour perte à terminaison.

N. ENGAGEMENTS ENVERS LES SALARIES

Les salariés de la Société peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements ne sont pas provisionnés mais font l'objet d'une information en annexe.

Pour les régimes à prestations définies, les charges de retraite sont déterminées une fois par an, selon la méthode des unités de crédit projetées.

Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale.

Cette obligation finale est ensuite actualisée en prenant en compte les hypothèses suivantes : un taux d'actualisation, un taux d'augmentation de salaires et un taux de rotation du personnel. Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles sont reconnus au compte de résultat consolidé.

0. EMPRUNT OBLIGATAIRE

Les primes de non conversion des obligations convertibles émises sont incluses dans les dettes obligataires pour leur valeur brute. La contrepartie de la prime de non conversion est comptabilisée à l'actif du bilan dans le poste « Primes de remboursement des obligations ». Cet actif fait l'objet d'un amortissement linéaire comptabilisé en « Charges financières » basé sur la maturité des obligations convertibles. En cas de conversion des obligations en actions de la Société la prime de non conversion correspondante, nette de sa contrepartie à l'actif, sera constatée en « Produits financiers ».

CHARGES DE PERSONNEL P.

La société applique les dispositions comptables de l'ANC dans sa note d'information du 28 février 2013, « le Collège de l'Autorité des Normes Comptables considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous -compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée.

IV. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN

IMMOBILISATIONS A.

VALEUR BRUTE

En EUR	2017	Acquisitions	Sorties	2018
Frais de développement	8711844			8 711 844
Autres immobilisations incorporelles	653 244	7 671	1 092	659 824
Immobilisations incorporelles	9 365 089	7 671	1 092	9 371 668
Terrain
Construction	799			799
Installations techniques et outillage industriel	7 105 457	12 026	273 365	6 844 118
Installations générales, agencements et divers	497 910	114		498 025
Matériel de transport	265 171	164		265 335
Matériel de bureau, informatique et mobilier	359 428	96 720	5371	450 777
Emballages récupérables et divers	104 935	84		105 019
Immobilisations corporelles en cours				0
Immobilisations corporelles	8 333 700	109 108	278 737	8 164 071
Participations et créances rattachées	3 579 849	162 195	36 840	3 705 204
Prêts et autres immobilisations financieres	233 959	2 160	65 020	171 099
Immobilisations financières	3 813 808	164 355	101 859	3 876 304
Immobilisations	21 512 597	281 134	381 688	21 412 043

Aucun frais de développement n'a été comptabilisé à l'actif sur l'exercice.

Les frais de R&D (hors dotations) comptabilisés en charges sur l'exercice sont de 20 kEUR.

Concernant la ligne participations et créances rattachées, les montants significatifs concernent essentiellement les prêts et remboursement des comptes courants des filiales.

AMORTISSEMENT & DEPRECIATION

En EUR	2017	Dotations	Reprises	2018
Frais de développement	4 633 196			4 633 196
Autres immobilisations incorporelles	643 696	2 298	1 092	644 902
lm mobilis ations incorporelles	5 276 892	2 298	1 092	5 278 099
Constructions	777			777
Installations techniques et outillage industriel	5 251 028	101 702	243 647	5 109 083
Installations générales, agencements et divers	413 041	19 070		432 111
Matériel de transport	259 904	5 430		265 334
Matériel de bureau, informatique et mobilier	315 444	41 671	2 310	354 804
Emballages récupérables et divers	93 036	3177		96 213
Immobilisations corporelles	6 333 229	171 051	245 957	6 258 323
Amortissements	11 610 121	173 349	247 049	11 536 421

En EUR	lineaires	exceptionnels
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Autres immobilisations incorporelles	2 298
Immobilisations corporelles
Terrain
Installations techniques et outillage industriel	100 731	972
Installations générales, agencements et divers	19 070
Matériel de transport	5 430
Matériel de bureau, informatique et mobilier	41 671
Emballages récupérables et divers	3177
Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice	172 377	972

DEPRECIATIONS

En EUR	2017	Reprises	2018
Frais de développement	4 078 648		4 073 648
Autres immobilisations incorporelles	402		402
Immobilisations incorporelles	4 079 050		4 079 050
Terrain Construction Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers	22 1 646 058 2 704	28 267	22 1617 792 2 704
Immobilisations corporelles	1 648 785	28 267	1620 518
Dépréciations	5 727 834	28 267	5 699 568

3. VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS

En EUR	2017	Acquisitions	Sorties	Dotations Amort.	Reprises Amort.	Reprises Deprec.	2018
Frais de développement
Autres immobilisations incorporelles	9 147	7 671	1 092	2 298	1 092		14 520
Immobilisations incorporelles	9 147	7 67 1	1 092	2 298	1 092		14 520
Terrain
Constructions
Installations techniques et outillage industriel	208 371	12 026	273 365	101 702	243 647	28 267	117 243
Installations générales, agencements et divers	82 165	114		19 070			63 209
Matériel de transport	5 267	164		5 430
Matériel de bureau, informatique et mobilier	43 984	96 720	5 371	41 67 1	2 310		95 972
Emballages récupérables et divers	11 899	84		3177			8 806
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations corporelles	351 686	109 108	218737	171 051	245 957	28 267	285 230
Participations et créances rattachées	1 097 996	162 195	36 840	118 040	61 206		1 166 517
Prêts et autres immobilisations financières	233 959	2 160	65 020				171 099
Immobilisations financières	1 331 955	164 355	101 859	118 040	61 206		1337 617
Valeur nette des Immobilisations	1 692 788	281 134	381 688	291 389	308 255		28 267 1 637 367

B.

En EUR	Siège social	Quote-part du capital dėtenu (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Montant des créances rattachées	Montant des cautions
			Brute	Nette	Brute	Nette
1) Filiales (détenues à + de 50%)

SARL Vergnet Caraibes	Guad.	100.00%	1 857 401	939 578
SARL Vergnet Pacific	Nelle Cal.	100.00%	14 801	14 801
SAS Photalia	Fce	100.00%	1 001 000	59 958	25 033	25 033
Energies 21	Maroc	96.00%	90 971		91 603
Vergnet Wind Energy Ltd	Nigeria	99.95%	471 355	773	113 315	113 315
Vergnet UK Ltd	Angleterre	100.00%	1 248	2 496
Vergnet Energies	France	100.00%	1 000	1 000
Vergnet Tchad	Tchad	100.00%	1 524	O	42 804	24 037
2) Participations (détenues à - de 50%)
Néant
3) Autres
Coop 92 (en liquidation)	Fce	2.40%	7622
Filiales & Participations			3 446 924	1 018 607	272 755	162 385

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018

	Capitaux propres le capital (1) (2)	Chiffre d'affaires (1)	Résultat du dernier exercice clos (1)	Date dernier exercice clos

945 000	(4877)	567 594	86 846	31/12/18
125 700	1 137 289	2 585 873	347 576	31/12/18
1 000 000		25 107	244 665	31/12/18
88 155	(191 764)		(6 582)	31/12/07
353 567	(352 895		(32 908)	31/12/18
1 168	225 597	570 188	190 444	31/12/18
1 000
1 524	(20 598)	91 228	(20 598)	31/12/18

		Capital (1) autres que	(941 042)

(1) Contrevaleur estimée en EUR à la date du dernier exercice clos

(2) Y compris le résultat du dernier exercice clos

1. TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION

En EUR 2017			VALEUR BRUTE		DEPRECIATION
		Acqui.	Cessions	2018	2017	Dotation	Reprise	2018
SARL Vergnet Caraïbes	1 857 401			1 857 401	907 366	10 457		917 823
SARL Vergnet Pacific	14 801			14 801
SAS Photalia	1 001 000			1 001 000	1 001 000		59 958	941 042
Energies 21	90 971			90 971	90 971			90 971
Coop 92	7622			7 622	7 622			7 622
Vergnet Wind Energy Ltd	471 355			471 355	383 290	87 292		470 582
Vergnet UK Ltd	1 248			1 248			1 248	(1 248)
Vergnet Energies		1 000		1 000
Vergnet Tchad		1 524		1 524		1 524		1 524
Titres de participation	3 444 399	2 524		3 446 924	2 390 250	99 273		61 206 2 428 317

2. TABLEAU DES CREANCES RATTACHEES

En EUR		VALEUR BRUTE				DEPRECIATION
	2017	Acqui.	Cessions	2018	2017	Dotation	Reprise	2018
SARL Vergnet Caraïbes	4 866		4 866
SARL Vergnet Pacific
SAS Photalia		25 033	O	25 033				4
Energies 21	91 603			91 603	91 603			91 603
Vergnet Wind Energy Ltd	38 814	91 577	17 077	113 315				=
Vergnet UK Ltd	167	167	14 808	(14 474)				-
Vergnet Energies
Vergnet Tchad		42 893	89	42 804		18 767		18 767
Créances rattachées à des participations	135 450	159 670	36 840	258 281	91 603	18 767		110 370

En EUR	VALEUR BRUTE				DEPRECIATION
	2017		Acqui. Cessions	2018	2017	Dotation	Reprise	2018
Stock Matières premières			2 933 099 4 496 284 5 030 356	2 399 027	825 487	134 043	51 794	907 736
Stock Travaux en cours	289 173			289 173
Stocks produits finis		653 665 305 215	653 665	305 215	152 405	13 696	51 602	114 500
Stocks				3 875 937 4 801 499 5 684 021 2 993 415	977 892	147 740	103 396	1 022 236

D. CREANCES CLIENTS & COMPTES RATTACHES

En EUR	2018	2017
Créances clients et comptes rattachées	9 288 299	8 859 240
Dépréciations	(197 249)	(197 249)
Créances clients et comptes rattachées nettes		9 091 050 8 661 991

AUTRES CREANCES

En EUR	2018	2017
Avances & acomptes versés	1 987 697	882 521
Créances fiscales et sociales	1 539 251	1 021 087
Autres créances et comptes de régularisation	1 866 080	1 655 890
Dépréciations
Autres créances	5 393 028	3 559 498

F. .

DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

En EUR	2018	2017
Actions Propres	11 457	17 998
Compte à terme nanti	189 805	139 000
Autres VMP	320	320
Valeurs mobilières de placement	201 582	157 318
Trésorerie en EUR et devises convertibles	3 874 670	1 453 135
Trésorerie en devise avec restriction de conversion	114 099
Trésorerie	3 988 768	1 453 135
DISPONIBILITES	4 190 351	1 610 453

La société détient 49 201 actions propres au 31 décembre 2018, contre 26 147 actions au 31 décembre 2017.

La société a nanti des comptes à terme pour 189 805 EUR au 31 décembre 2018, pour 139 000 EUR au 31 décembre 2017 en garantie d'engagement à première demande (cf. VI.E ci-dessous).

La Société dispose de comptes bancaires à l'étranger libellés en monnaie locale, notamment en Ethiopie, en Mauritanie, au Tchad et aux lles Fidji utilisés pour les besoins de ses opérations locales.

G. CAPITAUX PROPRES

En EUR	2018	2017
Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2017 avant affectations	(9 417 515)	(5 343 313)
Affectations du résultat à la situation nette par l'assemblée générale
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2018	(9 417 515)	(5 343 313)
Variation du capital social	663 543	41 826
Variation des primes, réserves, report à nouveau	10 066 878	999 394
Variation des provisions relevant des capitaux propres
Contreparties de réévaluations
Variation des provisions règlementées et subventions d'équipement
Autres variations
Variations en cours d'exercice	10 730 422	1 041 220
Résultat de l'exercice 2018 avant affectations	(51 173)	(5 115 422)
CAPITAUX PROPRES AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2017 AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE		1 261 734 (9 417 515.00)

Les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à la suite de la perte de l'exercice 2015. La société a, en conséquence, reconstitué ses capitaux propres au 31 décembre 2018, qui sont supérieurs au capital social.

H. AVANCES CONDITIONNEES

Aucune avance conditionnée n'a été obtenue sur l'exercice 2018.

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

En EUR	2017	Aug.	Diminution Provision utilisée	Diminution Provision sans objet	2018
Amortissement dérogatoires					=
Provisions réglementées

En EUR	2017	Aug.	Diminution Provision utilisée	2018
Litiges	15 000			15 000
Garanties données aux clients	656 557			656 557
Perte à terminaison sur marchés	34 295		34 295
Pertes de change	11 616	22 2991	11 616	22 299
Restructuration
Impôts
Autres	592 297	6 234	196 691	401 8411
Provisions	1 309 766	28 534	242 602	1 095 697

En EUR	2017	Aug.	Diminution Provision utilisee	2018
Immobilisations incorporelles	4 079 050			4 079 050
Immobilisations corporelles	648 785		28 267	1 620 518
Titres de participation	2 390 250	99 2731	61 206	2 428 317
Autres immobilisations financières	91 603	18 767		110 370
Stocks et en cours	977 8921	147 740	103 396	1 022 236
Comptes clients	197 249			197 249
Depreciations	9 384 829	265 780	192 869	9 457 740

Les autres provisions pour risques concernent des risques O&M, sur les filiales et établissements stables à l'étranger

Les machines vendues par la Société font l'objet d'une garantie constructeur et peuvent faire l'objet d'une garantie de rendement. Le coût de ces garanties est couvert par une provision statistique dont les paramètres font l'objet d'une revue régulière et sont, le cas échéant, ajustés en cas de variation significative. En outre, la Société provisionne les coûts liés au remplacement de composants dont un défaut de série est apparu au cours de la période de garantie.

La Société ne verse pas de gratifications professionnelles (médailles du travail) à ses salariés.

J. ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

En EUR	Montant Brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations Prêts	258 281	258 281
Autres immobilisations financières	171 099		171 099
De l'actif immobilisé	429 380	258 281	171 099
Avances et acomptes versés	1 987 697	1987 697
Clients douteux ou litigieux	204 423		204 423
Autres créances clients	9 083 876	8 158 876	925 000
Personnel et comptes rattachés	114 905	114 905
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices	151 299	151 299
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	1 071 434	1 071 434
Etat - Autres Taxes
Etat-Divers
Autres créances
Groupes et associés
Débiteurs divers	1 491 256	1 491 256
De l'actif circulant	14 104 890	12 975 468	1 129 423
Charges constatées d'avance	236 369	230 072	6 297
Etat des créances	14 770 639	13 463 821	1 306 819

En EUR	Montant brut	A 1 an au plus
Emprunts obligataires convertibles	1 950 000	1 950 000
Autres emprunts obligataires
Dettes auprès des établissements de crédit
à 1 an maximum à l'origine	65 827	65 827
à plus d' 1 an à l'origine	35 625	35 625
Emprunts et dettes financières divers	518 101	518 101
Avances et acomptes reçus	37 113	37 113
Fournisseurs et comptes rattachés	10 901 033	10 901 033
Personnel et comptes rattachés	528 061	528 061
Sécurité sociale et autres organismes	1 600 974	1 600 974
Taxe sur la valeur ajoutée	21 320	21 320
Autres impôts, taxes et assimillés	242 458	242 458
Dettes sur immo, et comptes rattachés
Groupe et associés	1 672 505	1672 505
Autre dettes	1 548 071	1 548 071
Produits constatés d'avance	504 673	504 673
Etat des dettes	19 625 761	19 625 761

L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 14.289.258 obligations (dénommées OC1) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale.

Les obligations (OC1) ont les caractéristiques principales suivantes :

Date de remboursement : remboursement in fine le 31 décembre 2019,
Absence de cotation des OC1,
Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
Intérêts capitalisés : 5% par an, payables à l'échéance ou lors du remboursement des OC1,
Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC1 dont la conversion n'aura pas été demandée,
Pas d'amortissement anticipé au gré de la Société,
Prix de conversion : 0,40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC1, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 14.289.258 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d'un montant nominal de 5.715.703,20 EUR,
Principaux cas de remboursement anticipé à l'initiative des porteurs d'OC1 : en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu'aucun remboursement n'avait pu être demandé avant le 31 décembre 2014,
Principaux cas de conversion des OC1 :
· en cas d'ouverture d'une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société,
· en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC1.

Les OC1 ont été souscrites et libérées par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles résultant du remboursement anticipé des obligations convertibles (OCA) émises le 25 mai 2011 à hauteur de 5.295 kEUR et en numéraire à hauteur de 421 kEUR.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisé la signature d'un avenant au Contrat d'émission des 14.289.258 obligations (dénommées OC1), afin de permettre la conversion anticipée de 6.755.000 obligations avant le 31 décembre 2014.

Les obligataires ont converti les 6.755.000 obligations à 0,40 EUR et souscrit à 6.755.000 actions de valeur nominale 0,02 EUR et une prime d'émission de 0,38 EUR. La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 1.067.859 EUR.

Le 1er juin 2017, Nass & Wind a converti 1 766 311 obligations pour un montant prime incluse de 706.524,40 € correspondant à une valeur nominale de 35.326,22 euros et à une prime de 671.198,18 euros, en 1.766.311 actions nouvelles au prix de 0,40 euros chacune correspondant à une valeur nominale de 0,02 euros et une prime d'émission de 0,38 euros.

Nass & Wind ne détient plus d'OC1 depuis le 1er juin 2017.

Le 21 décembre 2017, BPI a transféré les 5 767 947 OC1 en sa possession au profit d'Arum Industries. La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 794 199 FUIR

L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 12.500.000 obligations (dénommées OC2) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale.

Les obligations (OC2) ont les caractéristiques principales suivantes :

Date d'échéance : le 31 décembre 2018, selon l'échéancier suivant :

30 juin 2014	325.000 EUR
31 décembre 2014	325,000 FUR
30 juin 2015	325.000 EUR
31 décembre 2015	325.000 EUR
30 juin 2016	325.000 EUR
31 décembre 2016	325.000 EUR
30 juin 2017	762,500 FUR
31 décembre 2017	762,500 FUR
30 juin 2018	762.500 EUR
31 décembre 2018	762,500 FUR
Total	5.000.000 EUR

Absence de cotation des OC2,
Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
Intérêts capitalisés : néant
Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC2 dont la conversion n'aura pas été demandée,
Pas d'amortissement anticipé au gré de la Société,
Prix de conversion : 0,40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC2, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 12.500.000 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d'un montant nominal de 5.000.000 EUR,
Principaux cas de remboursement anticipé à l'initiative des porteurs d'OC2 :
- · en cas de cession des titres des sociétés VERGNET HYDRO et PHOTALIA par la Société, et de distribution suivant une clef de répartition du produit de cession net de ces titres, après déduction de toute charges et impôts afférents à cette cession
- · en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu'à l'exception du point ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être demandé avant le 31 décembre 2014,
Principaux cas de conversion des OC2 :
- · en cas d'ouverture d'une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société,
- · en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC2.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisée la signature d'un avenant au Contrat d'émission des 12.500.000 obligations (dénommées OC2), afin de modifier le montant de remboursement des échéances des OC2 pour tenir compte du remboursement anticipé partiel de 3 235 000 EUR et de préciser les modalités générales de conversion des OC2.

Ces obligations étaient dès lors remboursables selon l'échéancier suivant :

31 décembre 2014	100.000 EUR
30 juin 2015	100.000 EUR
31 décembre 2015	100.000 EUR
30 juin 2016	100.000 FUR
31 décembre 2016	100.000 EUR
30 juin 2017	232.000 EUR
31 décembre 2017	232.000 EUR
30 juin 2018	236.000 EUR
31 décembre 2018	240.000 EUR
Total

La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 431.835 EUR

Le 21 décembre 2017, BPI a transféré les 2.205.533 OC2 en sa possession au profit d'Arum Industries.

Le 5 juin 2018, Arum Industries a sollicité la conversion en actions de l'ensemble des obligations OC1 et OC2 en sa possession, au prix de 0,40 euros chacune correspondant à une valeur nominale de 0,02 euros et une prime d'émission de 0,38 euros. Cette conversion a ainsi été enregistrée dans les comptes à cette date.

Le Directoire, sur délégation des Assemblées Générales Mixtes des 22 mai 2017 et 5 juin 2018, a émis 59 obligations convertibles en actions (les « OCA ») pour un montant total de 2.950.000 EUR.
- 22 OCA ont été émises le 18 avril 2018 avec les principales caractéristiques suivantes :
  - · Valeur nominale des OC : 50.000 euros par OC ;
  - o Prix de souscription unitaire des OC : 45.000 euros correspondant à 90% de la valeur nominale ;
  - o Date d'échéance : 17 avril 2019 puis modifiée par l'avenant du 23 octobre 2018, au 17 octobre 2019
  - Coupon : 0% ; O
  - · Garantie éventuelle : nantissement du fonds de commerce de la Société en l'absence de reprise de la cotation avant le 1er juin 2018 ;
  - o Parité de conversion : 80% de la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse.
- 22 OCA ont été émises le 10 juillet 2018 avec les mêmes caractéristiques que les 22 OCA émises le 18 avril 2018
- 15 OCA ont été émises le 23 octobre 2018 avec les principales caractéristiques suivantes :
  - o Valeur nominale des OC : 50.000 euros par OC ;
  - o Prix de souscription unitaire des OC : 40.000 euros correspondant à 80% de la valeur nominale ;
  - o Date d'échéance : 17 octobre 2019 ;
  - o Coupon : 0% ;
  - · Garantie éventuelle : nantissement du fonds de commerce de la Société en l'absence de reprise de la cotation avant le 1er juin 2018 ;
  - o Parité de conversion : 80% de la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse.

Ces obligations, souscrites par Delta Alternative Management, ne portent pas intérêt et ont une maturité au 17 octobre 2019.

A la date d'échéance, les obligations qui n'auront pas été converties les seront automatiquement si le souscripteur n'en demande pas le remboursement.

Au 31 décembre 2018, 20 obligations avaient été converties pour un montant de 1.000.000 EUR, correspondant à 3.097.773 actions au nominal de 61.955 EUR et une prime d'émission de 938.043 EUR.

K. PRODUITS A RECEVOIR

En EUR	2018	2017
Clients factures à établir	5 029 960	2 097 714
Fournisseurs avoirs à recevoir Etat produits à recevoir	1 201 416	1210 332
Autres	201 613
Produits à recevoir	6 432 989	3 308 046

L. CHARGES A PAYER

En EUR	2018	2017
Factures non parvenues	2 000 178	2 528 644
Dettes fiscales et sociales	822 055	893 577
Intérêts courus	128 960	152 825
Autres charges	1 548 071	2 887 435
Charges à payer	4 499 264	6 462 482

M. CHARGES ET PRODUITS IMPUTABLES A UN AUTRE EXERCICE

1. CHARGES CONSTATEES D'AVANCE

En EUR	2018	2017
Assurance	1 621	9 626
Locations	67 865	69 4111
Maintenance matériel bureau et informatique	20 682	35 657
IHonoraires	8 729
Autres	137 471	55 453
Charges constatées d'avance	236 369	170 146

2. PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

En EUR	2018	2017
Sur prestations non réalisées	504 673	693 934
Autres
Produits constates d'avance	504 673	693 934

Les Produits constatés d'avance concerne essentiellement les projets éoliens liés à la quote-part de facturation d'avance par rapport à la prise en compte du revenu à l'avancement.

3. ECARTS DE CONVERSION

En EUR	2018	2017
Ecart de conversion Actif (-)	22 299	11616
Ecart de conversion Passif (+)	299 782	356 643
Ecart de conversion net	277 483	345 027

Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

Les écarts de conversion, actif et passif concernent principalement les comptes de liaison avec les établissements à l'étranger au 31 décembre 2018, et au 31 décembre 2017.

V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

A. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

En EUR	2018	2017
France		639634 1140 693
Export	15 453 0501	16 118 904
Chiffre d'affaires net		16 092 684

TRANSFERTS DE CHARGES B. 2

En EUR	2018	2017
Remboursement assurances et autres
Transferts de charges sociaux	129 714	15 253
Autres transferts de charges	363 515	583 632
Transferts de charges	493 230	598 885

C. SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

En EUR	2018	2017
Autres subventions
Autres subventions liées à l'emploi	0	0
Subventions d'exploitation	0

D. RESULTAT FINANCIER

En EUR	2018	2017
Produits financiers de participations
Autres intérêts et produits assimilés	1 287	2 626
Reprises sur provisions et transferts de charges	1 003 460	572 187
Différences positives de change	12 353	10 054
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Produits financiers	1 017 099	584 867
Dotations financières aux amortissements et provisions	140 339	586 751
Intérêts et charges assimilées	129 426	369 722
Différences négatives de change	49 580	61 224
Charges financières	319 346	1017 696
Résultat financier	697 753	(432 829)

E. . RESULTAT EXCEPTIONNEL

En EUR	2018	2017
Produits exceptionnels s/opérations de gestion	734	7 744
Produits cessions des éléments actifs immob. Corp.& Fin.	24 276	9762
Reprise s/prov & transfert de charges	30 341	578 218
Produits exceptionnels	55 350	595 725
Autres	15 176	607 274
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	15 176	607 274
Valeur Nette Comptable immobilisations corporelles cédées	32 211	26 513
Autres	265 865
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	298 076	26 513
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	16 254	(18 808
Charges exceptionnelles	329 506	614 979
Résultat exceptionnel	(274 156)	(19 255)

La Société a consenti à sa filiale PHOTALIA un abandon de créance pur et simple pour un montant de 249 678 euros.

IMPOTS F.

1. CREDIT D'IMPOT

La Société n'a pas bénéficié de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, ni au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Le CICE, comptabilisé en charges de personnel, représente 84 141 EUR au titre de l'exercice 2018, 120 836 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Le CICE a permis de réaliser au cours de l'année par la société:

des investissements
de financer le BFR de la société

2. VENTILATION DE L'IMPOT

	2018			2017
En EUR	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat Net	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat Net
Résultat courant	275 604		275 604	(4 692 372)		(4 692 372
Résultat exceptionnel	(274 156)		(274 156)	(19 255)		(19 255
Impôts sur les sociétés		52 621	(52 621)		403 795	(403 795)
Crédits d'impôt
Intégration fiscale
Carry Back
Total	1 447	52 621	(51 173)	(4 711 626)	403 795	(5 115 422)

Les chiffres négatifs de la colonne Impôt correspondent à des produits d'impôt.

La Société est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale constitué avec ses filiales VERGNET CARAÏBES, et PHOTALIA. Les modalités de la répartition de l'impôt entre les sociétés du groupe sont basées sur le principe de la neutralité fiscale.

La Société n'a pas bénéficié d'un produit d'intégration au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, et au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Au 31 décembre 2018, le montant des déficits reportables du groupe d'intégration fiscale s'élève à 61 783 932 EUR, 55 209 645 EUR au 31 décembre 2017.

VI. ENGAGEMENTS HORS BILAN

A. PENSIONS ET RETRAITES

Les engagements de retraite ne sont pas provisionnés.

La valeur actuelle des droits acquis est de 32 321 EUR au 31 décembre 2018, contre 40 687 EUR au 31 décembre 2017.

Les hypothèses actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements retraite sont les suivantes :

âge de départ à la retraite : 65 ans
taux de turn-over : taux moyen réellement constaté par catégorie socioprofessionnelle sur les cinq dernières années,
taux d'augmentation des salaires : 2%
table de mortalité : INSEE 2017
taux d'actualisation : 1.57 % (1.3 % en 2017)
application de convention collective de la Société

$$\begin{array}{cc} \text{3.} & \text{CR} \to \text{D1} \text{T} \quad \text{B} \mathcal{A} \sqcup \text{L} \ \text{1.} & \text{T} \to \text{B2} \text{T} \quad \text{T} \to \text{B3} \text{T} \quad \text{B4} \end{array}$$

Néant.

D. DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES

Néant

E. AUTRES ENGAGEMENTS

Les engagements donnés et reçus font l'objet du tableau ci-après :

	2018		2017
En EUR	Filiales et participations	Tiers	Filiales et participations	Tiers
Avals, cautions, garanties		947 233
Autres	141 790	5 644 556		5 555 556
Engagements donnés	141 790	6 591 789		5 555 556
Avals, cautions, garanties		921 549		1 367 570
Autres			249794
Engagements recus		921 549	249 294	1 367 570

Les Avals, cautions et garanties reçus correspondent essentiellement à des garanties à première demande obtenues des banques dans le cadre de marché à l'export.

La Société a débloqué le 31/01/2018 un compte nanti pour un montant de 89k€ qui avait été ouvert pour une émission de caution (marché Yap).

VII. AUTRES INFORMATIONS

A.

Aucune transaction significative n'a été conclue avec des parties liées en dehors des conditions normales de marché au cours de l'exercice 2018.

En EUR	Montants concernant les entreprises		Montants des dettes
	liées	Avec lesquelles la société a un lien de participation > à 10%	ou des créances représentées par des effets de commerce
Eléments du bilan
Actif
Participations	3 446 924
Créances rattachées à des participations	258 281
Créances clients et comptes rattachées	663 238
Autres créances
Prime non conversion emprunt obligataire		270 000
Passif
Emprunts obligataires		1 950 000
Emprunts et dettes financières diverses	533 601	1 657 004
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	415 017
Autres dettes
Eléments du compte de résultat
Charges financières	2 951	126 475
Produits financiers	1 371

DIRIGEANTS B.

Aucune avance et aucun crédit n'ont été consentis aux dirigeants sociaux au cours des exercices clos les 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017.

Les rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction ne sont pas fournies car cette information conduirait à donner une information individuelle.

C. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

En EUR	Nombre	Valeur nominale
Actions composant le capital social au début de l'exercice	23 409 854	0.02
Actions émises pendant l'exercice	33 177 168	0.02
Actions remboursées pendant l'exercice		0.02
Actions composant le capital social en fin d'exercice	56 587 022	0.02

Au cours de l'année 2018 ont été émises :

EFFECTIFS

22 099 532 actions nouvelles émises à l'issue des décisions d'augmentation de capital adoptée à l'assemblée générale des actionnaires du 5 juin 2018 au profit d'Arum Industries, de JMS et de créanciers de VERGNET SA ayant choisi la conversion de leur créance en actions,

7 973 480 actions nouvelles émises à l'issue de la conversion d'obligations convertibles en actions détenues par Arum Industries,

3 097 773 actions nouvelles émises à l'issue de la conversion d'obligations convertibles en actions détenues par un investisseur.

6 383 actions nouvelles émises à l'issue de l'exercice de Bons de Souscription d'Actions pendant la période du 2 au 20/7/2018.

En nombre de personnes	2018	2017
Ouvriers	11.7	9.9
Administratifs et techniciens	15.6	23.2
Agents de maîtrise	10.9	13.3
Cadres	45.2	58.7
Apprenti		0.6
Contrat professionnalisation		0.5
Effectif moyen	83.3	105.7

L'effectif moyen du personnel est calculé en « équivalent temps plein ».

E. SITUATION FISCALE LATENTE

La situation fiscale latente, compte tenu de l'effet de l'intégration fiscale se présente comme suit

En EUR	2018	2017
Provisions non déductibles	39 662	2 430 584
Charges à payer non déductibles
Reports déficitaires	61 783 932	63 642 745
Allègement de la dette future d'impôt (en base)	61 823 594	66 073 329
Provisions réglementées
Accroissement de la dette future d'impôt (en base)

F. F COMPTES CONSOLIDES

La Société établit des comptes consolidés depuis le 01/01/2005.

G.

L'information relative aux honoraires des commissaires aux comptes est fournie dans l'annexe aux comptes consolidés.