COMPTES SOCIAUX VERGNET SA 2017

ARRETES PAR LE DIRECTOIRE

BILAN
-------	--

En EUR	31/12/2017 Net	31/12/2016 Net

Immobilisations incorporelles	9 147	9 712
Immobilisations corporelles	351 686	521 198
Participations & créances rattachées	1 097 996	1 260 398
Autres immobilisations financières	233 959	203 495
ACTIF IMMOBILISE	1 692 788	1 994 804

Matières premières et approvisionnements	2 107 612	2 390 227
Stocks d'en cours de production de biens	289 173	223 467
Stocks de produits intermédiaires et finis	501 260	733 780
Stocks	2 898 045	3 347 475
Avances et acomptes versés sur commandes	882 521	1 038 777
Créances clients et comptes rattachés	8 661 991	11 733 775
Autres créances	2 232 072	1 630 639
Créances	11 776 583	14 403 191
Disponibilités	1 880 303	2 048 873
Charges constatées d'avance	170 146	173 969
ACTIF CIRCULANT	16 725 077	19 973 507
Primes de remboursement des obligations	295 397	594 579
Ecart conversion actif	11 616	214 817
TOTAL ACTIF	18 724 877	22 777 707


Capital	468 197	426 371
Prime d'émission	3 932 214	2 932 820
Réserve légale
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	(8 702 504)	(3 710 792)
Résultat de l'exercice	(5 115 422)	(4 991 713)
Situation nette	(9 417 515)	(5 343 312)
Provisions réglementées	-	-
CAPITAUX PROPRES	(9 417 515)	(5 343 312)
AUTRES FONDS PROPRES	-	-

PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES	1 309 766	2 045 359

Emprunts obligataires convertibles	5 476 451	6 447 780
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	64 953	217 226
Emprunts et dettes financières divers	5 461 651	3 748 934
Dettes financières	11 003 055	10 413 940
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	365 996	923 762

Dettes fournisseurs et comptes rattachés	9 989 428	6 674 626
Dettes fiscales et sociales	3 036 134	1 829 764
Dettes s/immobilisations et autres dettes	1 387 435	1 067 148
Dettes diverses	14 412 997	9 571 538
Produits constatés d'avance	693 934	4 893 581
DETTES	26 475 983	25 802 821
Ecart de conversion passif	356 643	272 840
TOTAL PASSIF	18 724 877	22 777 707

COMPTE DE RESULTAT

En EUR	2017	2016
Production vendue de biens	7 999 022	7 575 103
Production vendue de services	9 260 576	10 434 927
CHIFFRE D'AFFAIRES	17 259 598	18 010 030
Production stockée Production immobilisée Subvention d'exploitation	(115 482) - -	(363 401) - -
Reprises amortissements & provisions, transfert de charges Autres produits	2 019 940 212 971	2 995 021 261 467
PRODUITS D'EXPLOITATION	19 377 027	20 903 117
Achats de marchandises Achats de matières premières & autres approvisionnements Variation de stocks	(8 487) 3 465 181 854 952	34 353 1 518 073 2 488 751
Autres achats & charges externes Impôts taxes et versements assimilés	9 957 036 247 745	10 517 712 600 649
Salaires et traitements bruts	5 221 432	5 783 754
Charges sociales	2 217 469	2 451 259
Dotations amortissements & provisions	1 316 337	1 165 418
Autres charges d'exploitation	364 905	69 967
CHARGES D'EXPLOITATION	23 636 569	24 629 936
RESULTAT D'EXPLOITATION	(4 259 543)	(3 726 819)
Produits financiers	584 867	575 196
Charges financières	1 017 696	1 366 551
RESULTAT FINANCIER	(432 829)	(791 354)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(4 692 372)	(4 518 173)
Produits exceptionnels Charges exceptionnelles	595 725 614 979	742 919 668 145
RESULTAT EXCEPTIONNEL	(19 255)	74 774
Impôts sur les bénéfices (produit)	403 795	548 313
BENEFICE OU PERTE	(5 115 422)	(4 991 713)

ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS

	ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS 4
I.	FAITS CARACTERISTIQUES 5
II.	PRINCIPES COMPTABLES 7
III.	METHODES D'EVALUATION 9
IV.	NOTES SUR LES POSTES DU BILAN 13
V.	NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 25
VI.	ENGAGEMENTS HORS BILAN 29
VII.	AUTRES INFORMATIONS 30

Le bilan de la société VERGNET (la Société) clos le 31 décembre 2017 présenté avant répartition du résultat net totalise 18 724 877 EUR.

Le compte de résultat de l'exercice, couvrant une période de 12 mois, fait apparaître les caractéristiques suivantes :

-	chiffre d'affaires net	17 259 598 EUR
-	produits d'exploitation HT	19 377 027 EUR
-	résultat d'exploitation	(4 259 543) EUR
-	résultat comptable	(5 115 422) EUR

I. FAITS CARACTERISTIQUES

A. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Au premier semestre, VERGNET SA a continué la période de conciliation avec les institutions bancaires. Le Tribunal de Commerce d'Orléans a mis fin à la mission des co-mandataires par ordonnance du 2 octobre 2017 sans qu'aucun accord n'ait pu être trouvé, empêchant la société d'émettre des cautions et de rassurer ses clients.

VERGNET SA a remporté en juin 2017 un appel d'offres lancé par le gouvernement d'Antigua & Barbuda (au nord de la Guadeloupe) pour un contrat cadre d'une durée de trois ans qui lui permettra de réaliser de 15 à 18 MW, essentiellement en MPC. La première tranche (2018) de 11,7 millions de dollars US est financée par un don du fonds de développement d'Abu Dhabi (ADFD).

Entre le 6 et le 18 Septembre, les cyclones Irma puis Maria ont ravagé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ainsi que Porto Rico et Barbuda, avec de gros dégâts à Cuba, Guadeloupe et Martinique. Toutes les éoliennes anticycloniques Vergnet sur ces territoires sont sorties indemnes, y compris la HP 1 MW installée aux Bahamas.

Le 29 Août, VERGNET SA s'est déclarée en cessation de paiement. Le 30 Août, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

La seconde partie de l'année a donc été largement impactée par cette procédure, avec un ralentissement de l'activité commerciale et des réalisations. Néanmoins tous les projets en cours de réalisation ont pu être poursuivis.

L'actionnaire majoritaire, BPI France Financement a cédé en date du 15/12/2017 l'intégralité de ses actions ainsi que ses obligations convertibles et une partie de ses comptes courants d'associé au profit de la société ARUM International.

Du fait du changement de l'actionnaire de référence, le Directoire a été révoqué dans son intégralité en séance du conseil de surveillance du 21/12/2017.Monsieur Patrick Werner, Président de la société ARUM International, a été nommé Président du Directoire de VERGNET SA. Ont été nommés membres du Directoire : Monsieur Marc Rivard et Monsieur François Gourd.

B. ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

S'agissant de la continuité d'activité, qui a présidé à l'élaboration des comptes 2017, celle-ci est maintenant assurée :

Le plan de redressement par voie de continuation de la société, préalablement audité par un cabinet spécialisé tant sur le plan des prévisions d'activité, des prévisions de trésorerie et des moyens de la société, a été approuvé par le tribunal de Commerce d'Orléans le 6 mars 2018.

Ce jugement a mis fin à la période d'observation ouverte fin août 2017, permettant ainsi à la société de retrouver un mode de gestion normal.

La trésorerie de la société durant la période d'observation a été assurée par un apport de 1,5 M€ par Krief Group. Cette avance a été rachetée par ARUM Industries, holding de reprise de VERGNET, et sera consolidée en capital lors de la prochaine Assemblée Générale de la société convoquée le 9 mai 2018.
VERGNET a signé à Antigua & Barbuda, avec le Ministre de la Santé et de l'Environnement, un contrat-cadre dont la première tranche concerne la réalisation de 15 à 18 MW, essentiellement en éolien, pour un montant de 11,7 MUS\$ financé par le Fonds de Développement d'Abu Dhabi (ADFD).

L'exigence, en dernière minute, d'une caution de restitution d'acompte de 4 MUS\$, que VERGNET ne pourra mobiliser qu'après complète restructuration de son bilan, a perturbé la trésorerie de la société. Pour autant, de nouveaux investisseurs ont été trouvés, qui ont un engagement en trésorerie immédiate de 3 M€, permettant ainsi à la société de faire face à ses échéances.

D'autres contrats devraient être signés d'ici l'été 2018, assurant un bon plan d'activité à l'entreprise d'ici la fin de cette année.

II. PRINCIPES COMPTABLES

A. REFERENTIEL

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2017 ont été établis selon le règlement ANC 2014-03, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au J.O. le 15 octobre 2014. Ce dernier

à notamment été modifié par les règlements suivants:

les règlements ANC n°2015-06 du 4 décembre 2015 et n°2016-07 du 4 novembre 2016.

Au cours de l'exercice 2017, le Groupe a missionné un conseil financier pour recherche de nouvelles solutions de financement à long termes. Cette recherche n'ayant pas abouti, et la contrainte de trésorerie se faisant extrêmement pressante, le Groupe a été conduit à se déclarer en cessation de paiements fin août 2017 et a été placé en redressement judiciaire.

Après que le Tribunal de Commerce d'Orléans eut écarté les offres de plan de cession, le consortium mené par ARUM International a acquis les titres, obligations et créances détenues par BPIfrance, le 15 décembre 2017, à l'exception d'un montant de compte-courant de 1.5M€.

Le plan de redressement par voie de continuation a été approuvé par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 6 mars 2018, après que Krief Group membre du consortium, ait financé la période d'observation à hauteur de 1.5M€

Le plan de continuation s'appuie sur les éléments suivants :

Une situation commerciale favorable de la société, a fortiori compte tenu des difficultés financières traversées par le Groupe
La reconstitution d'une situation bilancielle saine afin de redonner confiance à l'environnement de Vergnet, notamment au plan des cautions et des garanties
L'ambition de faire de Vergnet un leader de la transition énergétique en développant son chiffre d'affaires et en nouant des collaborations gagnant avec d'autres acteurs du secteur.
L'approbation du plan de redressement par voie de continuation par le Tribunal de Commerce d'Orléans a conduit Vergnet à arrêter les comtes 2017 dans une perspective de continuité de l'activité.

B. RECOURS A DES ESTIMATIONS

La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que des produits et des charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par la Société pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation des immobilisations et des provisions.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, la Société révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

C. CHANGEMENT DE METHODE

Les comptes clos le 31 décembre 2017 ont été établis selon les mêmes méthodes que l'exercice précédent.

III. METHODES D'EVALUATION

A. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations incorporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Conformément à l'option offerte par le Plan Comptable Général, les frais de développement sont comptabilisés à l'actif dès lors que la Société estime que les critères de capitalisation sont remplis.

A l'issue de la mise en service, un amortissement économique est calculé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité des programmes. Cette dernière est estimée à 5 ans pour les frais de développement Par ailleurs, en conformité avec la doctrine de l'administration fiscale, la Société comptabilise des amortissements dérogatoires dès l'enregistrement des actifs calculés selon le mode linéaire sur 5 ans.

Les autres immobilisations incorporelles sont amorties linéairement. Les durées moyennes d'amortissement sont les suivantes :

-	marques, procédés, logos	5 ans
-	brevet	5 ans
-	logiciels	de 1 à 5 ans

B. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

L'amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes :

Bâtiments	15 à 20 ans
Agencements des bâtiments	5 à 10 ans
Matériel et outillage	2 à 10 ans
Matériel de transport	1 à 5 ans
Matériel de bureau et informatique	3 à 5 ans
Mobilier	4 à 10 ans

C. PERTE DE VALEUR DES ACTIFS IMMOBILISES

Dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur d'un actif incorporel ou corporel, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.

La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'actif pour la Société. Elle résulte de la comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

D. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les titres de participation représentent des investissements durables qui permettent d'établir avec la participation des relations d'affaires, d'assurer son contrôle, ou d'y exercer une influence notable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d'une provision pour dépréciation destinée à la ramener à sa valeur d'utilité, appréciée notamment par référence à la valeur intrinsèque et à la valeur de rendement. Les créances rattachées à des participations sont comptabilisées à leur valeur nominale et sont ramenées à leur valeur d'utilité lorsque celle-ci leur devient inférieure.

E. STOCKS

Les stocks de matières premières et marchandises sont évalués au prix moyen pondéré. La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires à l'exclusion des frais de stockage. Les stocks d'encours et de produits finis sont valorisés au prix de revient industriel.

Lorsque la valeur de réalisation des stocks est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.

F. CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

G. OPERATIONS EN DEVISES

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

H. DISPONIBILITES

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires et les valeurs mobilières de placement. Ces dernières comprennent les SICAV monétaires et les certificats de dépôts, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de pertes de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

I. SUBVENTIONS

Les subventions d'investissements sont reprises en résultat au même rythme que les amortissements pour dépréciation des biens qu'elles financent. Le solde des subventions restant à virer au résultat est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».

Les subventions d'exploitation accordées sans contrepartie sont comptabilisées en produits de l'exercice. Pour celles accordées en vue du développement de projets identifiés, les produits sont constatés au prorata des dépenses engagées.

J. AVANCES CONDITIONNEES

Les avances conditionnées sont maintenues dans les fonds propres à la rubrique « Autres fonds propres » tant qu'elles n'ont pas été remboursées ou que les critères d'acquisition des avances ne sont pas remplis. Les avances conditionnées définitivement acquises à la Société sont comptabilisées en produits.

K. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque la Société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

L. DETTES

Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

M. RECONNAISSANCE DU REVENU

Le chiffre d'affaires résultant de prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus aux clients. Le chiffre d'affaires résultant de la production de biens au bénéfice de clients n'est constaté que lors de la livraison desdits biens aux clients.

La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif à des contrats importants portant sur la livraison, l'installation de matériels diversifiés et/ou nécessitant une personnalisation ou des études spécifiques s'effectue selon la méthode à l'avancement. Le produit pris en compte correspond au prix de vente total du contrat multiplié par le taux d'avancement de l'opération déterminé en fonction des prestations réalisées pouvant être raisonnablement rattachées à l'exécution du contrat.

Pour les contrats très peu avancés à la date de clôture, et/ou dont la marge ne peut être estimée de façon fiable, le chiffre d'affaires reconnu à l'avancement est limité aux coûts correspondants, compte tenu de l'incertitude sur le niveau de marge attendu.

Les contrats devant dégager une perte finale font l'objet d'une provision pour perte à terminaison.

N. ENGAGEMENTS ENVERS LES SALARIES

Les salariés de la Société peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements ne sont pas provisionnés mais font l'objet d'une information en annexe.

Pour les régimes à prestations définies, les charges de retraite sont déterminées une fois par an, selon la méthode des unités de crédit projetées.

Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale.

Cette obligation finale est ensuite actualisée en prenant en compte les hypothèses suivantes : un taux d'actualisation, un taux d'augmentation de salaires et un taux de rotation du personnel. Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles sont reconnus au compte de résultat consolidé.

O. EMPRUNT OBLIGATAIRE

Les primes de non conversion des obligations convertibles émises sont incluses dans les dettes obligataires pour leur valeur brute. La contrepartie de la prime de non conversion est comptabilisée à l'actif du bilan dans le poste « Primes de remboursement des obligations ». Cet actif fait l'objet d'un amortissement linéaire comptabilisé en « Charges financières » basé sur la maturité des obligations convertibles. En cas de conversion des obligations en actions de la Société la prime de non conversion correspondante, nette de sa contrepartie à l'actif, sera constatée en « Produits financiers ».

P. CHARGES DE PERSONNEL

La société applique les dispositions comptables de l'ANC dans sa note d'information du 28 février 2013, « le Collège de l'Autorité des Normes Comptables considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous -compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée.

IV. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN

A. IMMOBILISATIONS

1. VALEUR BRUTE

En EUR	2016	Acquisitions	Sorties	Transfert	2017
Frais de développement	8 711 844				8 711 844
Autres immobilisations incorporelles	653 423		179		653 244
Immobilisations incorporelles	9 365 267	-	179	-	9 365 089
Terrain	-				-
Construction	799				799
Installations techniques et outillage industriel	7 304 241	30 638	229 422		7 105 457
Installations générales, agencements et divers	514 598		16 688		497 910
Matériel de transport	266 385		1 214		265 171
Matériel de bureau, informatique et mobilier	355 214	12 468	8 254		359 428
Emballages récupérables et divers	108 022		3 088		104 935
Immobilisations corporelles en cours	0				0
Immobilisations corporelles	8 549 259	43 107	258 666		8 333 700
Participations et créances rattachées	3 550 009	489 610	459 770		3 579 849
Prêts et autres immobilisations financières	203 495	47 697	17 233		233 959
Immobilisations financières	3 753 504	537 307	477 003	-	3 813 808
Immobilisations	21 668 031	580 414	735 848	-	21 512 596

Aucun frais de développement n'a été comptabilisé à l'actif sur l'exercice.

Les frais de R&D (hors dotations) comptabilisés en charges sur l'exercice sont de 68 kEUR.

Concernant la ligne participations et créances rattachées, les montants significatifs concernent essentiellement les prêts et remboursement des comptes courants des filiales.

2. AMORTISSEMENT & DEPRECIATION

En EUR	2016	Dotations	Reprises	2017
Frais de développement	4 633 196			4 633 196
Autres immobilisations incorporelles	643 309	565	179	643 696
Immobilisations incorporelles	5 276 506	565	179	5 276 892
Constructions	777			777
Installations techniques et outillage industriel	5 336 921	119 937	205 830	5 251 028
Installations générales, agencements et divers	408 619	21 109	16 688	413 041
Matériel de transport	255 117	4 786		259 904
Matériel de bureau, informatique et mobilier	267 697	49 572	1 825	315 444
Emballages récupérables et divers	90 521	2 842	327	93 036
Immobilisations corporelles	6 359 652	198 247	224 670	6 333 229
Amortissements	11 636 158	198 812	224 849	11 610 121

En EUR	Amortissements linéaires	Amortissements dégressifs	Amortissements exceptionnels
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement	-
Autres immobilisations incorporelles	565
Immobilisations corporelles
Terrain
Installations techniques et outillage industriel	119 122		816
Installations générales, agencements et divers	21 109
Matériel de transport	4 786
Matériel de bureau, informatique et mobilier	49 572
Emballages récupérables et divers	2 842
Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice	197 997	-	816

DEPRECIATIONS

En EUR	2016	Dotations	Reprises	2017
Frais de développement	4 078 648			4 078 648
Autres immobilisations incorporelles	402			402
Immobilisations incorporelles	4 079 050	-	-	4 079 050
Terrain Construction Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers	- 22 1 665 682 2 704 - - -		19 624	- 22 1 646 058 2 704 - - -
Immobilisations corporelles	1 668 408	-	19 624	1 648 785
Dépréciations	5 747 458	-	19 624	5 727 834

3. VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS

En EUR	2016	Acquisitions	Sorties	Transfert	Dotations Amort.	Reprises Amort.	Dotations Dépréc.	Reprises Dépréc.	2017
Frais de développement	0	-	-	-	-	-	-	-	0
Autres immobilisations incorporelles	9 712	-	179	-	565	179	-	-	9 147
Immobilisations incorporelles	9 712	-	179	-	565	179	-	-	9 147
Terrain	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Constructions	0	-	-	-	-	-	-	-	0
Installations techniques et outillage industriel	301 638	30 638	229 422	-	119 937	205 830	-	19 624	208 371
Installations générales, agencements et divers	103 274	-	16 688	-	21 109	16 688	-	-	82 165
Matériel de transport	11 267	-	1 214	-	4 786	-	-	-	5 267
Matériel de bureau, informatique et mobilier	87 517	12 468	8 254	-	49 572	1 825	-	-	43 984
Emballages récupérables et divers	17 502	-	3 088	-	2 842	327	-	-	11 899
Immobilisations corporelles en cours	0	-	-	-	-	-	-	-	0
Immobilisations corporelles	521 198	43 107	258 666	-	198 247	224 670	-	19 624	351 686
Participations et créances rattachées	1 260 398	489 610	459 770	-	-	-	391 919		199 677 1 097 996
Prêts et autres immobilisations financières	203 495	47 697	17 233	-	-	-	-	-	233 959
Immobilisations financières	1 463 894	537 307	477 003	-	-	-	391 919		199 677 1 331 955
Valeur nette des Immobilisations	1 994 804	580 414	735 848	-	198 812	224 849	391 919		219 300 1 692 788

B. PARTICIPATIONS ET CREANCESTABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

En EUR	Siège social	Quote-part du capital détenu (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Montant des créances rattachées	Montant des cautions
			Brute	Nette	Brute	Nette
1) Filiales (détenues à + de 50%)
SARL Vergnet Caraïbes SARL Vergnet Pacific SAS Photalia Energies 21 Vergnet Wind Energy Ltd Vergnet UK Ltd	Guad. Nelle Cal. Fce Maroc Nigeria Angleterre	100,00% 100,00% 100,00% 96,00% 99,95% 100,00%	1 857 401 14 801 1 001 000 90 971 471 355 1 248	950 035 14 801 - - 88 065 1 248	4 866 91 603 38 814 167	4 866 - - - 38 814 167
2) Participations (détenues à - de 50%)
Néant
3) Autres
				-
Filiales & Participations			3 436 777	1 054 149	135 450	43 847	-

Filiales & Participations (En EUR)	Capital (1)	Capitaux propres autres que le capital (1) (2)	Chiffre d'affaires (1)	Résultat du dernier exercice clos (1)	Date dernier exercice clos
1) Filiales (détenues à + de 50%)
SARL Vergnet Caraïbes	945 000	(91 723)	10 023 701	(57 793)	31/12/17
SARL Vergnet Pacific	125 704	768 333	2 175 370	411 079	31/12/17
SAS Photalia	1 000 000	(1 185 707)	105 262	(196 691)	31/12/17
Energies 21	88 155	(191 764)	-	(6 582)	31/12/07
Vergnet Wind Energy Ltd	30 155	(214 506)	-	(178 243)	31/12/16
Vergnet UK Ltd-1000£	1 168	(51 507)	493 651	(17 912)	31/12/16
2) Participations (détenues à - de 50%)
Néant

(1) Contrevaleur estimée en EUR à la date du dernier exercice clos

(2) Y compris le résultat du dernier exercice clos

1. TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION

En EUR	VALEUR BRUTE				DEPRECIATION
	2016 Acqui.		Cessions	2017	2016	Dotation	Reprise	2017
SARL Vergnet Caraïbes	1 857 401	-	-	1 857 401	862 548	44 818		907 366
SARL Vergnet Pacific	14 801	-	-	14 801	-			-
SAS Photalia	1 001 000	-	-	1 001 000	990 016	10 984		1 001 000
Energies 21	90 971	-	-	90 971	90 971			90 971
Coop 92	7 622	-	-	7 622	7 622			7 622
Vergnet Wind Energy Ltd	47 173	424 182	-	471 355	47 173	336 117		383 290
Vergnet UK Ltd	1 248	-	-	1 248	1 248		1 248	-
Titres de participation	3 020 217	424 182	-	3 444 399	1 999 579	391 919		1 248 2 390 250

2. TABLEAU DES CREANCES RATTACHEES

En EUR	VALEUR BRUTE				DEPRECIATION
	2016	Acqui.	Cessions	2017	2016	Dotation	Reprise	2017
SARL Vergnet Caraïbes	0	4 866		4 866	-			-
SARL Vergnet Pacific	-			-	-			-
SAS Photalia	3 182	77	3 259	-	-			-
Energies 21	91 603			91 603	91 603			91 603
Vergnet Wind Energy Ltd	424 182	60 318	445 686	38 814	187 604		187 604	-
Vergnet UK Ltd	10 825	167	10 825	167	10 825		10 825	-
Créances rattachées à des participations	529 792	65 428	459 770	135 450	290 032	-	198 429	91 603

C. STOCKS

En EUR	VALEUR BRUTE				DEPRECIATION
	2016	Acqui.	Cessions	2017	2016	Dotation	Reprise	2017
Stock Matières premières	3 788 050	3 461 328	4 316 280	2 933 099	1 397 823	504 320	1 076 655	825 487
Stock Travaux en cours	223 467	289 173	223 467	289 173	-			-
Stocks produits finis	834 853	653 665	834 853	653 665	10 1 073	148 898	97 566	152 405
Stocks	4 846 371	4 404 166	5 374 600	3 875 937	1 498 8 96	653 218	1 174 221	977 892

D. CREANCES CLIENTS & COMPTES RATTACHES

En EUR	2017	2016
Créances clients et comptes rattachées	8 859 240	11 884 444
Dépréciations	(197 249)	(150 669)
Créances clients et comptes rattachées nettes	8 661 991	11 733 775

E. AUTRES CREANCES

En EUR	2017	2016
Avances & acomptes versés	882 521	1 038 777
Créances fiscales et sociales	1 021 087	1 186 853
Autres créances et comptes de régularisation	1 655 890	1 033 617
Dépréciations
Autres créances	3 559 498	3 259 247

Les primes de non conversion des obligations, inclues dans le poste « Autres créances et comptes de régularisation» correspondent à la part non amortie des primes de non conversion des obligations convertibles émises le 29 novembre 2012, ayant fait l'objet d'un amendement le 23 décembre 2014.

F. DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

En EUR	2017	2016
Actions Propres	17 998	17 998
Compte à terme nanti	139 000	169 000
Autres VMP	320	85
Valeurs mobilières de placement	157 318	187 083
Trésorerie en EUR et devises convertibles	1 453 135	1 483 499
Trésorerie en devise avec restriction de conversion	-	378 291
Trésorerie	1 453 135	1 861 791
DISPONIBILITES	1 610 453	2 048 873

La société détient 26 147 actions propres au 31 décembre 2017, contre 26 147 actions au 31 décembre 2016.

La société a nanti des comptes à terme pour 139 000 EUR au 31 décembre 2017, pour 169 000 EUR au 31 décembre 2016 en garantie d'engagement à première demande (cf. VI.E ci-dessous).

La Société dispose de comptes bancaires à l'étranger libellés en monnaie locale, notamment en Ethiopie, en Mauritanie, au Tchad et aux Iles Fidji utilisés pour les besoins de ses opérations locales.

G. CAPITAUX PROPRES

En EUR	2017	2016
Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2016 avant affectations	(5 343 313)	(663 918)
Affectations du résultat à la situation nette par l'assemblée générale
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2017	(5 343 313)	(663 918)
Variation du capital social	41 826	9 800
Variation des primes, réserves, report à nouveau	999 394	365 920
Variation des provisions relevant des capitaux propres
Contreparties de réévaluations
Variation des provisions règlementées et subventions d'équipement	-	(63 403)
Autres variations
Variations en cours d'exercice	1 041 220	312 318
Résultat de l'exercice 2017 avant affectations	(5 115 422)	(4 991 713)
CAPITAUX PROPRES AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2017
AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE		(9 417 515) (5 343 312,34)

Les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à la suite de la perte de l'exercice 2015. La société devra en conséquence reconstituer ses capitaux propres avant le 31 décembre 2018.

H. AVANCES CONDITIONNEES

En EUR	2017	2016
Coface	-	-
Avances conditionnées	-	-

Aucune avance conditionnée n'a été obtenue sur l'exercice 2017.

I. PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

En EUR	2016	Aug.	Diminution Provision utilisée	Diminution Provision sans objet	2017
Amortissement dérogatoires	-		-		-
Provisions réglementées	-	-	-	-	-

En EUR	2016	Aug.	Diminution Provision utilisée	Diminution Provision sans objet	2017
Litiges	15 000	-	-		15 000
Garanties données aux clients	1 201 100	211 157	-	755 700	656 557
Perte à terminaison sur marchés	5 577	34 167	5 449		34 295
Pertes de change	214 817	11 616	214 817		11 616
Restructuration	-				-
Impôts	-				-
Autres	608 865	198 004	214 572		592 297
Provisions	2 045 359	454 944	434 838	755 700	1 309 766

En EUR	2016	Aug.	Diminution Provision utilisée	Diminution Provision sans objet	2017
Immobilisations incorporelles	4 079 050				4 079 050
Immobilisations corporelles	1 668 408			19 624	1 648 785
Titres de participation	1 999 579	391 919		1 248	2 390 250
Autres immobilisations financières	290 032	-		198 429	91 603
Stocks et en cours	1 498 896	653 218		1 174 221	977 892
Comptes clients	150 669	46 581		-	197 249
Dépréciations	9 686 633	1 091 718	-	1 393 522	9 384 829

Les autres provisions pour risques concernent des risques O&M, sur les filiales et établissements stables à l'étranger

Les machines vendues par la Société font l'objet d'une garantie constructeur et peuvent faire l'objet d'une garantie de rendement. Le coût de ces garanties est couvert par une provision statistique dont les paramètres font l'objet d'une revue régulière et sont, le cas échéant, ajustés en cas de variation significative. En outre, la Société provisionne les coûts liés au remplacement de composants dont un défaut de série est apparu au cours de la période de garantie.

La Société ne verse pas de gratifications professionnelles (médailles du travail) à ses salariés.

J. ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

En EUR	Montant Brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	135 450	135 450
Prêts	60 000		60 000
Autres immobilisations financières	173 959		173 959
De l'actif immobilisé	369 409	135 450	173 959
Avances et acomptes versés	882 521	882 521	-
Clients douteux ou litigieux	254 535	-	254 535
Autres créances clients	8 604 705	7 582 083	1 022 623
Personnel et comptes rattachés	507	507	-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	12 552	12 552	-
Impôts sur les bénéfices	136 190	136 190
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	867 489	867 489	-
Etat - Autres Taxes	-	-	-
Etat-Divers	-	-
Autres créances		-	-
Groupes et associés		-	-
Débiteurs divers	1 215 334	1 215 334	-
De l'actif circulant	11 973 833	10 696 675	1 277 158
Charges constatées d'avance	170 146	162 058	8 088
Etat des créances	12 513 388	10 994 183	1 459 205

En EUR	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an et 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles	5 476 451	1 500 612	3 975 840
Autres emprunts obligataires	-	-		-
Dettes auprès des établissements de crédit
à 1 an maximum à l'origine	29 328	29 328
à plus d' 1 an à l'origine	35 625	35 625
Emprunts et dettes financières divers	1 953 391	1 953 391
Avances et acomptes reçus	365 996	365 996
Fournisseurs et comptes rattachés	9 989 428	9 989 428
Personnel et comptes rattachés	954 969	954 969
Sécurité sociale et autres organismes	1 585 570	1 585 570
Taxe sur la valeur ajoutée	3 870	3 870
Autres impôts, taxes et assimilés	491 725	491 725
Dettes sur immo, et comptes rattachés	-	-
Groupe et associés	3 508 261	3 508 261
Autre dettes	1 387 435	1 387 435
Produits constatés d'avance	693 934	693 934
Etat des dettes	26 475 983	22 500 144	3 975 840	-

L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 14.289.258 obligations (dénommées OC1) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale

Les obligations (OC1) ont les caractéristiques principales suivantes :

− Date de remboursement : remboursement in fine le 31 décembre 2019,
− Absence de cotation des OC1,
− Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
− Intérêts capitalisés : 5% par an, payables à l'échéance ou lors du remboursement des OC1,
− Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC1 dont la conversion n'aura pas été demandée,
− Pas d'amortissement anticipé au gré de la Société,
− Prix de conversion : 0,40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC1, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 14.289.258 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d'un montant nominal de 5.715.703,20 EUR,
− Principaux cas de remboursement anticipé à l'initiative des porteurs d'OC1 : en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu'aucun remboursement ne pourra être demandé avant le 31 décembre 2014,
− Principaux cas de conversion des OC1 :
en cas d'ouverture d'une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société,
en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC1.

Les OC1 ont été souscrites et libérées par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles résultant du remboursement anticipé des obligations convertibles (OCA) émises le 25 mai 2011 à hauteur de 5.295 kEUR et en numéraire à hauteur de 421 kEUR.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisée la signature d'un avenant au Contrat d'émission des 14.289.258 obligations (dénommées OC1), afin de permettre la conversion anticipée de 6 755 000 obligations avant le 31 décembre 2014.

Les obligataires ont converti les 6 755 000 obligations à 0.40 EUR et souscrit à 6 755 000 actions de valeur nominale 0.02 EUR et une prime d'émission de 0.38 EUR.

Le 1er juin 2017, Nass & Wind a converti 1 766 311 obligations pour un montant prime incluse de 706.524,40 € correspondant à une valeur nominale de 35.326,22 euros et à une prime de 671.198,18 euros, en 1.766.311 actions nouvelles au prix de 0,40 euros chacune correspondant à une valeur nominale de 0,02 euros et une prime d'émission de 0,38 euros

Nass & Wind ne détient plus d'OC1 depuis le 1er juin 2017.

Le 21 décembre 2017, BPI a transféré les 5 767 947 OC1 en sa possession au profit d'Arum International.

La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 794 199 EUR

L'amortissement de la prime de non conversion des OC1 de 794 199 EUR comptabilisée s'élève à 569 833 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, contre 152 252 EUR au 31 décembre 2016 (sur la base de l'ancienne prime de non conversion de 1 067 859 EUR).

L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 12.500.000 obligations (dénommées OC2) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale

Les obligations (OC2) ont les caractéristiques principales suivantes :

− Date d'échéance : le 31 décembre 2018,
− Remboursable selon l'échéancier suivant :

30 juin 2014	325.000 EUR
31 décembre 2014	325.000 EUR
30 juin 2015	325.000 EUR
31 décembre 2015	325.000 EUR
30 juin 2016	325.000 EUR
31 décembre 2016	325.000 EUR
30 juin 2017	762.500 EUR
31 décembre 2017	762.500 EUR
30 juin 2018	762.500 EUR
31 décembre 2018	762.500 EUR

Total ............................ 5.000.000 EUR

− Absence de cotation des OC2,
− Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
− Intérêts capitalisés : néant
− Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC2 dont la conversion n'aura pas été demandée,
− Pas d'amortissement anticipé au gré de la Société,
− Prix de conversion : 0,40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC2, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 12.500.000 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d'un montant nominal de 5.000.000 EUR,
− Principaux cas de remboursement anticipé à l'initiative des porteurs d'OC2 :
a. en cas de cession des titres des sociétés VERGNET HYDRO et PHOTALIA par la Société, et de distribution suivant une clef de répartition du produit de cession net de ces titres, après déduction de toute charges et impôts afférents à cette cession
b. en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu'à l'exception du point ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être demandé avant le 31 décembre 2014,
− Principaux cas de conversion des OC2 :
en cas d'ouverture d'une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société,
en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC2.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisée la signature d'un avenant au Contrat d'émission des 12.500.000 obligations (dénommées OC2), afin de modifier le montant de remboursement des échéances des OC2 pour tenir compte du remboursement anticipé partiel de 3 235 000 EUR et de préciser les modalités générales de conversion des OC2.

−		Remboursable selon l'échéancier suivant :
	31 décembre 2014	100.000 EUR
	30 juin 2015	100.000 EUR
	31 décembre 2015	100.000 EUR
	30 juin 2016	100.000 EUR
	31 décembre 2016	100.000 EUR
	30 juin 2017	232.000 EUR
	31 décembre 2017	232.000 EUR
	30 juin 2018	236.000 EUR
	31 décembre 2018	240.000 EUR
		Total… 1.440.000 EUR

La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 431 835 EUR

Le 21 décembre 2017, BPI a transféré les 2 205 533 OC2 en sa possession au profit d'Arum International.

L'amortissement de la prime de non conversion des OC2 de 431 835 EUR comptabilisée s'élève à 71 032 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, contre 71 227 EUR au 31 décembre 2016.

K. PRODUITS À RECEVOIR

En EUR	2017	2016
Clients factures à établir	2 097 714	4 194 797
Fournisseurs avoirs à recevoir	1 210 332	50 253
Etat produits à recevoir		33 181
Autres	-	-
Produits à recevoir	3 308 046	4 278 231

L. CHARGES À PAYER

En EUR	2017	2016
Factures non parvenues	2 528 644	1 969 279
Dettes fiscales et sociales	893 577	965 849
Intérêts courus	152 825	21 071
Autres charges	2 887 435	1 067 148
Charges à payer	6 462 482	4 023 346

M. CHARGES ET PRODUITS IMPUTABLES A UN AUTRE EXERCICE

1. CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE

En EUR	2017	2016
Assurance	9 626	5 802
Locations	69 411	67 787
Maintenance matériel bureau et informatique	35 657	28 380
Honoraires		4 167
Autres	55 453	67 834
Charges constatées d'avance	170 146	173 969

2. PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE

En EUR	2017	2016
Sur prestations non réalisées	693 934	254 593
Autres		4 638 988
Produits constatés d'avance	693 934	4 893 581

Les Produits constatés d'avance concerne essentiellement les projets éoliens liés à la quote-part de facturation d'avance par rapport à la prise en compte du revenu à l'avancement.

3. ECARTS DE CONVERSION

En EUR	2017	2016
Ecart de conversion Actif (-)	11 616	214 817
Ecart de conversion Passif (+)	356 643	272 840
Ecart de conversion net	345 027	58 024

Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

Les écarts de conversion actif au 31 décembre 2017 concernent essentiellement les comptes courants des filiales dont la monnaie a été dévaluée notamment au Nigéria

Les écarts de conversion passif concernent principalement les comptes de liaison avec les établissements à l'étranger au 31 décembre 2017, et au 31 décembre 2016.

V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

A. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

En EUR	2017	2016
France	1 140 693	1 914 372
Export	16 118 904	16 095 658
Chiffre d'affaires net	17 259 598	18 010 030

B. TRANSFERTS DE CHARGES

En EUR	2017	2016
Remboursement assurances et autres	-	5 600
Transferts de charges sociaux	15 253	20 177
Autres transferts de charges	583 632	660 998
Transferts de charges	598 885	686 775

C. SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

En EUR	2017	2016
Autres subventions
Autres subventions liées à l'emploi	0	0
Subventions d'exploitation	0	0

D. RÉSULTAT FINANCIER

En EUR	2017	2016
Produits financiers de participations	-	310 233
Autres intérêts et produits assimilés	2 626	26 644
Reprises sur provisions et transferts de charges	572 187	194 431
Différences positives de change	10 054	43 889
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Produits financiers	584 867	575 196
Dotations financières aux amortissements et provisions	586 751	831 058
Intérêts et charges assimilées	369 722	410 138
Différences négatives de change	61 224	125 354
Charges financières	1 017 696	1 366 551
Résultat financier	(432 829)	(791 354)

E. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

En EUR	2017	2016
Produits exceptionnels s/opérations de gestion	7 744	16 603
Produits cessions des éléments actifs immob. Corp.& Fin.	9 762	1 929
Reprise s/prov & transfert de charges	578 218	724 387
Produits exceptionnels	595 725	742 919
Autres	607 274	645 070
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	607 274	645 070
Valeur Nette Comptable immobilisations corporelles cédées	26 513	1 980
Autres	-	-
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	26 513	1 980
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	(18 808)	21 095
Charges exceptionnelles	614 979	668 145
Résultat exceptionnel	(19 255)	74 774

F. IMPOTS

1. CRÉDIT D'IMPÔT

La Société n'a pas bénéficié de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ni au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Le CICE, comptabilisé en charges de personnel, représente 120 836 EUR au titre de l'exercice 2017, 144 693 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Le CICE a permis de réaliser au cours de l'année par la société:

des investissements
de financer le BFR de la société

2. VENTILATION DE L'IMPOT

	2017			2016
En EUR	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat Net	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat Net
Résultat courant	(4 692 372)		(4 692 372)	(4 518 173)		(4 518 173)
Résultat exceptionnel	(19 255)		(19 255)	74 774		74 774
Impôts sur les sociétés		403 795	(403 795)		548 313	(548 313)
Crédits d'impôt			-	-		-
Intégration fiscale			-	-		-
Carry Back			-	-		-
Total	(4 711 626)	403 795	(5 115 422)	(4 443 399)	548 313	(4 991 713)

Les chiffres négatifs de la colonne Impôt correspondent à des produits d'impôt.

La Société est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale constitué avec ses filiales VERGNET CARAÏBES, et PHOTALIA. Les modalités de la répartition de l'impôt entre les sociétés du groupe sont basées sur le principe de la neutralité fiscale.

La Société n'a pas bénéficié d'un produit d'intégration au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, et au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2017, le montant des déficits reportables du groupe d'intégration fiscale s'élève à 55 209 645 EUR, 51 026 881 EUR au 31 décembre 2015.

VI. ENGAGEMENTS HORS BILAN

A. PENSIONS ET RETRAITES

Les engagements de retraite ne sont pas provisionnés.

La valeur actuelle des droits acquis est de 40 687 EUR au 31 décembre 2016, 57 935 EUR au 31 décembre 2016.

Les hypothèses actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements retraite sont les suivantes :

âge de départ à la retraite : 65 ans
taux de turn-over : taux moyen réellement constaté par catégorie socioprofessionnelle sur les cinq dernières années,
taux d'augmentation des salaires : 2%
table de mortalité : INSEE 2017
taux d'actualisation : 1.3 % (1.31 % en 2016)
application de convention collective de la Société

B. CREDIT BAIL

Néant.

C. LOCATIONS FINANCIERES

	Total	Paiements dûs par période
En EUR		A moins d'un	De 1 à 5 ans	A plus de 5
		an		ans
Locations financières	64 768	40 263	24 505
Obligations contractuelles	64 768	40 263	24 505	-

D. DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES

Néant

E. AUTRES ENGAGEMENTS

	2017		2018
En EUR	Filiales et participations	Tiers	Filiales et participations	Tiers
Avals, cautions, garanties	-		2 025	5 876 193
Autres	-	5 555 556	80 000	5 644 556
Engagements donnés	-	5 555 556	82 025	11 520 748
Avals, cautions, garanties	-	1 367 570		101 253
Autres	249 294		249 294
Engagements reçus	249 294	1 367 570	249 294	101 253

Les engagements donnés et reçus font l'objet du tableau ci-après :

La société a bénéficié en date du 31 décembre 2014, d'un abandon de créance de la part d'un de ses fournisseurs d'un montant 5 555 555.55 EUR avec clause de retour à meilleure fortune.

Le début du remboursement de ce montant différé interviendra lorsque l'arrêté des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes, établira la survenance des deux évènements cumulatifs suivants :

Remboursement de l'échéance dite « in fine » du contrat OC1 et des échéances biannuelles du contrat OC2,
Constatation d'une situation nette au bilan égale ou supérieure à 4M EUR intégrant les réserves légales et obligatoires.

Le montant du remboursement sera égal à un tiers du résultat net, chaque année jusqu'à complet remboursement du montant différé.

Les Avals, cautions et garanties reçus correspondent essentiellement à des garanties à première demande obtenues des banques dans le cadre de marché à l'export.

La Société a consenti au cours de l'exercice 2004, et amendé au cours de l'exercice 2009, à sa filiale VERGNET CARAIBES un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune d'un montant de 142 000 EUR, ce qui constitue un engagement reçu. La Société a comptabilisé un remboursement partiel de 7 976.50 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010, de 6 901 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, de 3 356 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et de 16 262 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016, l'engagement reçu est donc de 107 504.50 EUR au cours des exercices clos le 31 décembre 2016 contre 123 766.50 le 31 décembre 2015.

La Société a consenti au cours de l'exercice 2011, à sa filiale Photalia un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune d'un montant de 205 000 EUR, ce qui constitue un engagement reçu. La Société a comptabilisé un remboursement partiel de 63 210.50 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2012, l'engagement reçu est donc de 141 789.50 EUR au cours des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015.

VII. AUTRES INFORMATIONS

A. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Aucune transaction significative n'a été conclue avec des parties liées en dehors des conditions normales de marché au cours de l'exercice 2017.

	Montants concernant les entreprises		Montants des dettes
En EUR	liées	Avec lesquelles la société a un lien de participation > à 10%	ou des créances représentées par des effets de commerce
Eléments du bilan
Actif
Participations	3 444 399
Créances rattachées à des participations	145 269
Créances clients et comptes rattachées	424 183
Autres créances	-
Prime non conversion emprunt obligataire	-	295 397
Passif
Emprunts obligataires	-	5 347 674
Emprunts et dettes financières diverses	468 745	3 492 907
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	816 903
Autres dettes	-
Eléments du compte de résultat
Charges financières	66 803	302 569
Produits financiers	-

B. DIRIGEANTS

Aucune avance et aucun crédit n'ont été consentis aux dirigeants sociaux au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016.

Les rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction ne sont pas fournies car cette information conduirait à donner une information individuelle.

C. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

En EUR	Nombre	Valeur nominale
Actions composant le capital social au début de l'exercice	21 318 543	0.02
Actions émises pendant l'exercice	2 091 311	0.02
Actions remboursées pendant l'exercice		0.02
Actions composant le capital social en fin d'exercice	23 409 854	0.02

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 septembre 2016, en application de l'article L. 228-93 & suivants a délégué au Directoire sa compétence pour procéder à une augmentation de capital pour une durée maximale de 26 mois à compter de la date de l'AGE.

Le Directoire du 8 septembre 2016 a mis en place une « Equity line » pour renforcer les fonds propres de la Société. Vergnet SA a mis en place une ligne de financement en fonds propres avec Kepler Cheuvreux, dans le cadre d'un engagement de prise ferme signé entre les parties. Par cet accord, Kepler Cheuvreux s'est engagé à souscrire à un maximum de 3.1 M d'actions à sa propre initiative sur une période maximale de 24 mois à compter de cette date. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, 490 000 actions ont-été émises.

D. EFFECTIFS

En nombre de personnes	2017	2016
Ouvriers	9.9	12.0
Administratifs et techniciens	23.2	33.0
Agents de maîtrise	13.3	14.7
Cadres	58.7	61.1
Apprenti	0.6	1.7
Contrat professionnalisation	0.5
Effectif moyen	106.2	122.5

L'effectif moyen du personnel est calculé en « équivalent temps plein ».

E. SITUATION FISCALE LATENTE

La situation fiscale latente, compte tenu de l'effet de l'intégration fiscale (Cf. § V.F.2 ci-dessus) se présente comme suit

En EUR	2017	2016
Provisions non déductibles	2 430 584	2 214 396
Charges à payer non déductibles		-
Reports déficitaires	63 642 745	59 570 375
Allègement de la dette future d'impôt (en base)	66 073 329	61 784 771
Provisions réglementées		-
Accroissement de la dette future d'impôt (en base)	-	-

F. COMPTES CONSOLIDES

La Société établit des comptes consolidés depuis le 01/01/2005.

G. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'information relative aux honoraires des commissaires aux comptes est fournie dans l'annexe aux comptes consolidés.