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Vergnet S.A. Audit Report / Information 2017

May 15, 2018

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Audit Report / Information

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GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
105 Avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
Deloitte & Associés
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles
7 avenue Charles Tillon
35000 Rennes

VERGNET

Société Anonyme
1 rue des Châtaigniers
45140 ORMES

Rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2017

GVA Audit
Membre de la Compagnie Régionale de Paris
105 Avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
Deloitte & Associés
Membre de la Compagnie Régionale de Versailles
7 avenue Charles Tillon
35000 Rennes

VERGNET

Société Anonyme

1 rue des Châtaigniers

45140 ORMES

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2017

A l’assemblée générale de la société VERGNET,

Opinion avec réserve

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons établi en date du 4 mai 2018 un rapport dit « de carence » dans lequel nous indiquions l’impossibilité de procéder à la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion, ceux-ci n’ayant pas été arrêtés par le Directoire dans les conditions prévues par la loi.

Ces derniers nous ayant été communiqués en date du 11 mai 2018, nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels.

Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société VERGNET relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société VERGNET à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion avec réserve

Motivation de la réserve pour limitation

Lors de notre audit, nous n’avons pu nous assurer de la réalité du montant inscrit à l’actif de 11 394,76 € relatif au compte bancaire BNP Paribas du fait de la non obtention du relevé bancaire en date du 31 décembre 2017 ainsi que de l’absence de confirmation de ce solde par la banque.

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

VERGNET SA
Page 3

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observations

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :

  • les notes 1.A « Evènements significatifs de l'exercice » et 1.B « Éléments postérieurs à la clôture de l'exercice » de l'annexe des comptes annuels concernant le plan de redressement par voie de continuation approuvé par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 6 mars 2018 et les hypothèses y afférentes ;
  • la note 2.C « Changement de méthode » de l'annexe qui expose les modalités et l'impact de l'application du règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers et opérations en couvertures.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

  • Votre société constate les résultats sur les contrats à long terme selon les modalités décrites dans la note 3.M de l'annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la direction. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté notamment à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction générale.
  • Les notes 3.K et 4.I de l'annexe, exposent le fait que votre société constitue, le cas échéant, des provisions pour risques et charges. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses définies par la direction sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir sur la base de tests les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.
  • Comme mentionné dans le paragraphe « Observations » du présent rapport, la note 2.C de l'annexe aux comptes annuels expose le changement de méthode comptable survenu au cours de l'exercice relatif aux instruments financiers et opérations de couvertures. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ce changement et de la présentation qui en est faite.

VERGNET SA
Page 4

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels

A l'exception de l'incidence du point décrit dans la partie "Fondement de l'opinion avec réserve", nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice prévues par les dispositions de l'article L.225-68 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l'existence dans ce rapport des informations requises.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

VERGNET SA
Page 5

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

VERGNET SA
Page 6

Paris et Rennes, le 14 mai 2018

Les Commissaires aux Comptes

GVA Audit

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Deloitte & Associés

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Guillaume RADIGUE
Associé

VERGNET

COMPTES SOCIAUX VERGNET SA 2017

ARRETES PAR LE DIRECTOIRE

BILAN

| En EUR | 31/12/2017
Net | 31/12/2016
Net |
| --- | --- | --- |
| Immobilisations incorporelles | 9 147 | 9 712 |
| Immobilisations corporelles | 351 686 | 521 198 |
| Participations & créances rattachées | 1 097 996 | 1 260 398 |
| Autres immobilisations financières | 233 959 | 203 495 |
| ACTIF IMMOBILISE | 1 692 788 | 1 994 804 |
| Matières premières et approvisionnements | 2 107 612 | 2 390 227 |
| Stocks d'en cours de production de biens | 289 173 | 223 467 |
| Stocks de produits intermédiaires et finis | 501 260 | 733 780 |
| Stocks | 2 898 045 | 3 347 475 |
| Avances et acomptes versés sur commandes | 882 521 | 1 038 777 |
| Créances clients et comptes rattachés | 8 661 991 | 11 733 775 |
| Autres créances | 2 232 072 | 1 630 639 |
| Créances | 11 776 583 | 14 403 191 |
| Disponibilités | 1 880 303 | 2 048 873 |
| Charges constatées d'avance | 170 146 | 173 969 |
| ACTIF CIRCULANT | 16 725 077 | 19 973 507 |
| Primes de remboursement des obligations | 295 397 | 594 579 |
| Ecart conversion actif | 11 616 | 214 817 |
| TOTAL ACTIF | 18 724 877 | 22 777 707 |
| Capital | 468 197 | 426 371 |
| Prime d'émission | 3 932 214 | 2 932 820 |
| Réserve légale | | |
| Réserves réglementées | | |
| Autres réserves | | |
| Report à nouveau | (8 702 504) | (3 710 792) |
| Résultat de l'exercice | (5 115 422) | (4 991 713) |
| Situation nette | (9 417 515) | (5 343 312) |
| Provisions réglementées | - | - |
| CAPITAUX PROPRES | (9 417 515) | (5 343 312) |
| AUTRES FONDS PROPRES | - | - |
| PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES | 1 309 766 | 2 045 359 |
| Emprunts obligataires convertibles | 5 476 451 | 6 447 780 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 64 953 | 217 226 |
| Emprunts et dettes financières divers | 5 461 651 | 3 748 934 |
| Dettes financières | 11 003 055 | 10 413 940 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 365 996 | 923 762 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 9 989 428 | 6 674 626 |
| Dettes fiscales et sociales | 3 036 134 | 1 829 764 |
| Dettes s'immobilisations et autres dettes | 1 387 435 | 1 067 148 |
| Dettes diverses | 14 412 997 | 9 571 538 |
| Produits constatés d'avance | 693 934 | 4 893 581 |
| DETTES | 26 475 983 | 25 802 821 |
| Ecart de conversion passif | 356 643 | 272 840 |
| TOTAL PASSIF | 18 724 877 | 22 777 707 |

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

COMPTE DE RESULTAT

En EUR 2017 2016
Production vendue de biens 7 999 022 7 575 103
Production vendue de services 9 260 576 10 434 927
CHIFFRE D'AFFAIRES 17 259 598 18 010 030
Production stockée (115 482) (363 401)
Production immobilisée - -
Subvention d'exploitation - -
Reprises amortissements & provisions, transfert de charges 2 019 940 2 995 021
Autres produits 212 971 261 467
PRODUITS D'EXPLOITATION 19 377 027 20 903 117
Achats de marchandises (8 487) 34 353
Achats de matières premières & autres approvisionnements 3 465 181 1 518 073
Variation de stocks 854 952 2 488 751
Autres achats & charges externes 9 957 036 10 517 712
Impôts taxes et versements assimilés 247 745 600 649
Salaires et traitements bruts 5 221 432 5 783 754
Charges sociales 2 217 469 2 451 259
Dotations amortissements & provisions 1 316 337 1 165 418
Autres charges d'exploitation 364 905 69 967
CHARGES D'EXPLOITATION 23 636 569 24 629 936
RESULTAT D'EXPLOITATION (4 259 543) (3 726 819)
Produits financiers 584 867 575 196
Charges financières 1 017 696 1 366 551
RESULTAT FINANCIER (432 829) (791 354)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (4 692 372) (4 518 173)
Produits exceptionnels 595 725 742 919
Charges exceptionnelles 614 979 668 145
RESULTAT EXCEPTIONNEL (19 255) 74 774
Impôts sur les bénéfices (produit) 403 795 548 313
BENEFICE OU PERTE (6 115 422) (4 991 713)

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS

ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS ... 4

I. FAITS CARACTERISTIQUES ... 5
II. PRINCIPES COMPTABLES ... 8
III. METHODES D'EVALUATION ... 10
IV. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN ... 14
V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT ... 26
VI. ENGAGEMENTS HORS BILAN ... 28
VII. AUTRES INFORMATIONS ... 30

Le bilan de la société VERGNET (la Société) clos le 31 décembre 2017 présenté avant répartition du résultat net totalise 18 724 877 EUR.

Le compte de résultat de l'exercice, couvrant une période de 12 mois, fait apparaître les caractéristiques suivantes :

  • chiffre d'affaires net 17 259 598 EUR
  • produits d'exploitation HT 19 377 027 EUR
  • résultat d'exploitation (4 259 543) EUR
  • résultat comptable (5 115 422) EUR

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

I. FAITS CARACTERISTIQUES

A. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Au premier semestre, VERGNET SA a continué la période de conciliation avec les institutions bancaires. Le Tribunal de Commerce d'Orléans a mis fin à la mission des co-mandataires par ordonnance du 2 octobre 2017 sans qu'aucun accord n'ait pu être trouvé, empêchant la société d'émettre des cautions et de rassurer ses clients.

VERGNET SA a remporté en juin 2017 un appel d'offres lancé par le gouvernement d'Antigua & Barbuda (au nord de la Guadeloupe) pour un contrat cadre d'une durée de trois ans qui lui permettra de réaliser de 15 à 18 MW, essentiellement en MPC. La première tranche (2018) de 11,7 millions de dollars US est financée par un don du fonds de développement d'Abu Dhabi (ADFD).

Entre le 6 et le 18 Septembre, les cyclones Irma puis Maria ont ravagé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ainsi que Porto Rico et Barbuda, avec de gros dégâts à Cuba, Guadeloupe et Martinique. Toutes les éoliennes anticycloniques Vergnet sur ces territoires sont sorties indemnes, y compris la HP 1 MW installée aux Bahamas.

Le 29 Août, VERGNET SA s'est déclarée en cessation de paiement. Le 30 Août, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

La seconde partie de l'année a donc été largement impactée par cette procédure, avec un ralentissement de l'activité commerciale et des réalisations. Néanmoins tous les projets en cours de réalisation ont pu être poursuivis.

L'actionnaire majoritaire, BPI France Financement a cédé en date du 15/12/2017 l'intégralité de ses actions ainsi que ses obligations convertibles et une partie de ses comptes courants d'associé au profit de la société ARUM International.

Du fait du changement de l'actionnaire de référence, le Directoire a été révoqué dans son intégralité en séance du conseil de surveillance du 21/12/2017. Monsieur Patrick Werner, Président de la société ARUM International, a été nommé Président du Directoire de VERGNET SA. Ont été nommés membres du Directoire : Monsieur Marc Rivard et Monsieur François Gourd.

Par jugement en date du 06/03/2018, Le Tribunal de Commerce d'Orléans a approuvé le plan de Redressement Judiciaire pour une durée de 10 ans, mettant fin à la procédure de redressement judiciaire.

B. ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

S'agissant de la continuité d'activité, qui a présidé à l'élaboration des comptes 2017, celle-ci est maintenant assurée :

  • Le plan de redressement par voie de continuation de la société, préalablement audité par un cabinet spécialisé tant sur le plan des prévisions d'activité, des prévisions de trésorerie et des moyens de la société, a été approuvé par le tribunal de Commerce d'Orléans le 6 mars 2018.

Ce jugement a mis fin à la période d'observation ouverte fin août 2017, permettant ainsi à la société de retrouver un mode de gestion normal.

  • La trésorerie de la société durant la période d'observation a été assurée par un apport de 1,5 M€ par Krief Group. Cette avance a été rachetée par ARUM Industries, holding de reprise de VERGNET, et sera consolidée en capital lors de la prochaine Assemblée Générale de la société convoquée le 17 mai 2018.

Un emprunt obligataire a été émis pour un montant brut de 990 000 euros, ce qui a permis d'alimenter le compte courant sur la banque Themis d'un montant de 984 500 euros.

  • VERGNET a signé à Antigua & Barbuda, avec le Ministre de la Santé et de l'Environnement, un contrat-cadre dont la première tranche concerne la réalisation de 15 à 18 MW, essentiellement en éolien, pour un montant de 11,7 MUS$ financé par le Fonds de Développement d'Abu Dhabi (ADFD).

L'exigence, en dernière minute, d'une caution de restitution d'acompte de 4 MUS$, que VERGNET ne pourra mobiliser qu'après complète restructuration de son bilan, a perturbé la trésorerie de la société. Pour autant, de nouveaux investisseurs ont été trouvés, qui ont un engagement en trésorerie immédiate de 3 M€, permettant ainsi à la société de faire face à ses échéances.

  • D'autres contrats devraient être signés d'ici l'été 2018, assurant un bon plan d'activité à l'entreprise d'ici la fin de cette année.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

S'agissant des incidences de l'homologation du plan de continuation sur les dettes, le passif admissible soumis au plan, dont l'homologation est en cours, par le mandataire judiciaire, en date du 6 mars 2018, a été établi comme suit:

Créanciers ayant répondu Option 1 20 créanciers pour 8 852 913,13 € admis dont 17 500,00 € de créances à échoir et 173 163,25 € contestées
Option 2 44 créanciers pour 385 386,60 € admis et 8 177,39 € contestés
Option 3 93 créanciers pour 9 190 355,12 € admis, 6 429 353,92 € contestés et 1 265 012,00 € provisionnels
Créanciers n'ayant pas répondu 85 5 987 647,78 € admis
2 147 849,41 € contestés
546 300,00 € provisionnel (dont 165 708,18 € réglés)
Créanciers ayant refusé les délais Equivaut à l'option 3 10 créanciers pour 127 120,00 € admis dont 28 144,42 € à échoir et 56 069,33 € réglés
Créanciers non soumis au plan R.626-34 C. com (< 500 €) 78 créanciers pour 16 120,00 € admis et 1 390,91 € contestés dont 639,41 € réglés
CGEA-AGS Superprivilège des salaires pour 529 346,77 € admis

OPTION 1 Convention de l'intégralité de la créance admise en capital, dans le cadre d'une augmentation de capital qui devra intervenir dans les 6 mois de l'adoption du plan de la SA VERGNET.

Il convient de préciser à cet égard que l'article L.626-3 du Code de Commerce dispose que « en cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le projet de plan. »

OPTION 2 Règlement à hauteur de 25% du montant total admis de la créance, à terme des 2 ans suivant l'adoption du plan de redressement et moyennant abandon du solde, soit 75%.

OPTION 3 Règlement à 100% de la créance admise suivant les échéances suivantes :
- Années 1 et 2 : 5%
- Années 3 à 5 : 8%
- Années 6 à 9 : 13%
- Année 10 : 14%

La première échéance a été fixée 1 an après la date d'homologation du plan de redressement et les autres à la date anniversaire.

Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de l'article L.626-5 du Code du Commerce (30 jours) seront réputés avoir tacitement accepté l'option 3.

Au 30 avril, la Société est toujours en attente de l'échéancier définitif de règlement des créanciers.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

II. PRINCIPES COMPTABLES

A. REFERENTIEL

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2017 ont été établis selon le règlement ANC 2014-03, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au J.O. le 15 octobre 2014. Ce dernier a notamment été modifié par les règlements suivants:

  • les règlements ANC n°2015-06 du 4 décembre 2015 et n°2016-07 du 4 novembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, la société Vergnet SA applique de manière prospective le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers et opérations de couvertures.

Ce nouveau règlement prévoit la comptabilisation des pertes et des gains de change liés à des opérations commerciales en résultat d'exploitation, ainsi que la revalorisation des instruments de couvertures à la clôture. L'application de ce nouveau règlement se traduit par la comptabilisation des gains et pertes de change en autres produits et charges d'exploitation qui étaient précédemment comptabilisés en résultat financier.

Ce changement n'a pas d'impact significatif sur le résultat de la société.

Continuité d'exploitation

Les comptes ont été arrêtés selon le principe de continuité d'exploitation sur la base des principales hypothèses suivantes, conformément au plan de redressement par voie de continuation, approuvé par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 6 mars 2018, après que Krief Group membre du consortium, ait financé la période d'observation à hauteur de 1.5M€ :

  • L'encaissement dans les délais prévus par le plan de trésorerie d'acompte et la signature de contrats futurs ;
  • L'encaissement dans les délais prévus par le plan de trésorerie sont :
  • Pour 1 M€, en avril 2018, sous forme d'obligations convertibles.
  • Pour 2 M€, en mai 2018, sous forme d'obligations convertibles.
  • Pour 3,4 M€, en juin 2018, qui seront directement incorporés au capital, conformément aux termes du plan de continuation dès recotation prévue fin mai 2018.

Ces éléments permettront la reconstitution d'une situation bilancielle saine afin de redonner confiance à l'environnement de Vergnet, notamment au plan des cautions et des garanties.

Il existe une incertitude inhérente à la réalisation de ces hypothèses, en cas de non réalisation de celles-ci, l'application du référentiel comptable, dans un contexte normal de poursuite des activités, notamment en ce qui concerne l'évaluation des actifs et des passifs, pourrait s'avérer inapproprié. -

Au cours de l'exercice 2017, le Groupe a missionné un conseil financier pour rechercher de nouvelles solutions de financement à long terme. Cette recherche n'ayant pas abouti, et la contrainte de trésorerie se faisant extrêmement pressante, le Groupe a été conduit à se déclarer en cessation de paiements fin août 2017 et a été placé en redressement judiciaire.

Après que le Tribunal de Commerce d'Orléans eut écarté les offres de plan de cession, le consortium mené par ARUM International a acquis les titres, obligations et créances détenues par BPIfrance, le 15 décembre 2017, à l'exception d'un montant de compte-courant de 1.5M€.

Le plan de redressement par voie de continuation a été approuvé par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 6 mars 2018, après que Krief Group membre du consortium, ait financé la période d'observation à hauteur de 1.5M€.

Le plan de continuation s'appuie sur les éléments suivants :

  • Une situation commerciale favorable de la société, a fortiori compte tenu des difficultés financières traversées par le Groupe
  • La reconstitution d'une situation bilancielle saine afin de redonner confiance à l'environnement de Vergnet, notamment au plan des cautions et des garanties
  • L'ambition de faire de Vergnet un leader de la transition énergétique en développant son chiffre d'affaires et en nouant des collaborations gagnant-gagnant avec d'autres acteurs du secteur.
  • L'approbation du plan de redressement par voie de continuation par le Tribunal de Commerce d'Orléans a conduit Vergnet à arrêter les comtes 2017 dans une perspective de continuité de l'activité.

A compter du 1er janvier 2017, la société Vergnet SA applique de manière prospective le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers et opérations de couvertures.

Ce nouveau règlement prévoit la comptabilisation des pertes et des gains de change liés à des opérations commerciales en résultat d'exploitation, ainsi que la revalorisation des instruments de couvertures à la clôture. L'application de ce nouveau règlement se traduit par la comptabilisation des gains et pertes de change en autres produits et charges d'exploitation qui étaient précédemment comptabilisés en résultat financier.

Ce changement n'a pas d'impact significatif sur le résultat de la société.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

B. RECOURS A DES ESTIMATIONS

La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que des produits et des charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par la Société pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation des immobilisations et des provisions.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, la Société révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

C. CHANGEMENT DE METHODE

Les comptes clos le 31 décembre 2017 ont été établis selon les mêmes méthodes que l'exercice précédent.

III. METHODES D'ÉVALUATION

A. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations incorporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Conformément à l'option offerte par le Plan Comptable Général, les frais de développement sont comptabilisés à l'actif dès lors que la Société estime que les critères de capitalisation sont remplis.

A l'issue de la mise en service, un amortissement économique est calculé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité des programmes. Cette dernière est estimée à 5 ans pour les frais de développement. Par ailleurs, en conformité avec la doctrine de l'administration fiscale, la Société comptabilise des amortissements dérogatoires dès l'enregistrement des actifs calculés selon le mode linéaire sur 5 ans.

Les autres immobilisations incorporelles sont amorties linéairement. Les durées moyennes d'amortissement sont les suivantes :

  • marques, procédés, logos 5 ans
  • brevet 5 ans
  • logiciels de 1 à 5 ans

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B. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

L'amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes :

- Bâtiments 15 à 20 ans
- Agencements des bâtiments 5 à 10 ans
- Matériel et outillage 2 à 10 ans
- Matériel de transport 1 à 5 ans
- Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans
- Mobilier 4 à 10 ans

C. PERTE DE VALEUR DES ACTIFS IMMOBILISES

Dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur d'un actif incorporel ou corporel, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.

La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'actif pour la Société. Elle résulte de la comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

D. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les titres de participation représentent des investissements durables qui permettent d'établir avec la participation des relations d'affaires, d'assurer son contrôle, ou d'y exercer une influence notable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d'une provision pour dépréciation destinée à la ramener à sa valeur d'utilité, appréciée notamment par référence à la valeur intrinsèque et à la valeur de rendement. Les créances rattachées à des participations sont comptabilisées à leur valeur nominale et sont ramenées à leur valeur d'utilité lorsque celle-ci leur devient inférieure.

E. STOCKS

Les stocks de matières premières et marchandises sont évalués au prix moyen pondéré. La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires à l'exclusion des frais de stockage. Les stocks d'encours et de produits finis sont valorisés au prix de revient industriel.

Lorsque la valeur de réalisation des stocks est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.

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F. CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

G. OPERATIONS EN DEVISES

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

H. DISPONIBILITES

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires et les valeurs mobilières de placement. Ces dernières comprennent les SICAV monétaires et les certificats de dépôts, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de pertes de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

I. SUBVENTIONS

Les subventions d'investissements sont reprises en résultat au même rythme que les amortissements pour dépréciation des biens qu'elles financent. Le solde des subventions restant à virer au résultat est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».

Les subventions d'exploitation accordées sans contrepartie sont comptabilisées en produits de l'exercice. Pour celles accordées en vue du développement de projets identifiés, les produits sont constatés au prorata des dépenses engagées.

J. AVANCES CONDITIONNEES

Les avances conditionnées sont maintenues dans les fonds propres à la rubrique « Autres fonds propres » tant qu'elles n'ont pas été remboursées ou que les critères d'acquisition des avances ne sont pas remplis. Les avances conditionnées définitivement acquises à la Société sont comptabilisées en produits.

K. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque la Société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

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L. DETTES

Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

M. RECONNAISSANCE DU REVENU

Le chiffre d'affaires résultant de prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus aux clients. Le chiffre d'affaires résultant de la production de biens au bénéfice de clients n'est constaté que lors de la livraison desdits biens aux clients.

La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif à des contrats importants portant sur la livraison, l'installation de matériels diversifiés et/ou nécessitant une personnalisation ou des études spécifiques s'effectue selon la méthode à l'avancement. Le produit pris en compte correspond au prix de vente total du contrat multiplié par le taux d'avancement de l'opération déterminé en fonction des prestations réalisées pouvant être raisonnablement rattachées à l'exécution du contrat.

Pour les contrats très peu avancés à la date de clôture, et/ou dont la marge ne peut être estimée de façon fiable, le chiffre d'affaires reconnu à l'avancement est limité aux coûts correspondants, compte tenu de l'incertitude sur le niveau de marge attendu.

Les contrats devant dégager une perte finale font l'objet d'une provision pour perte à terminaison.

N. ENGAGEMENTS ENVERS LES SALARIES

Les salariés de la Société peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements ne sont pas provisionnés mais font l'objet d'une information en annexe.

Pour les régimes à prestations définies, les charges de retraite sont déterminées une fois par an, selon la méthode des unités de crédit projetées.

Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale.

Cette obligation finale est ensuite actualisée en prenant en compte les hypothèses suivantes : un taux d'actualisation, un taux d'augmentation de salaires et un taux de rotation du personnel. Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles sont reconnus au compte de résultat consolidé.

O. EMPRUNT OBLIGATAIRE

Les primes de non conversion des obligations convertibles émises sont incluses dans les dettes obligataires pour leur valeur brute. La contrepartie de la prime de non conversion est comptabilisée à l'actif du bilan dans le poste « Primes de remboursement des obligations ». Cet actif fait l'objet d'un amortissement linéaire comptabilisé en « Charges financières » basé sur la maturité des obligations convertibles. En cas de conversion des obligations en actions de la Société la prime de non conversion correspondante, nette de sa contrepartie à l'actif, sera constatée en « Produits financiers ».

P. CHARGES DE PERSONNEL

La société applique les dispositions comptables de l'ANC dans sa note d'information du 28 février 2013, « le Collège de l'Autorité des Normes Comptables considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée.

IV. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN

A. IMMOBILISATIONS

1. VALEUR BRUTE

En EUR 2016 Acquisitions Sorties Transfert 2017
Frais de développement 8 711 844 8 711 844
Autres immobilisations incorporelles 653 423 179 653 244
Immobilisations incorporelles 9 365 267 - 179 - 9 365 089
Terrain - -
Construction 799 799
Installations techniques et outillage industriel 7 304 241 30 638 229 422 7 105 457
Installations générales, agencements et divers 514 598 16 688 497 910
Matériel de transport 266 385 1 214 265 171
Matériel de bureau, informatique et mobilier 355 214 12 468 8 254 359 428
Emballages récupérables et divers 108 022 3 088 104 935
Immobilisations corporelles en cours 0 0
Immobilisations corporelles 8 549 259 43 107 258 666 8 333 700
Participations et créances rattachées 3 550 009 489 610 459 770 3 579 849
Prêts et autres immobilisations financières 203 495 47 697 17 233 233 959
Immobilisations financières 3 753 504 537 307 477 003 - 3 813 808
Immobilisations 21 668 031 580 414 735 848 - 21 512 596

Aucun frais de développement n'a été comptabilisé à l'actif sur l'exercice.

Les frais de R&D (hors dotations) comptabilisés en charges sur l'exercice sont de 68 kEUR.

Concernant la ligne participations et créances rattachées, les montants significatifs concernent essentiellement les prêts et remboursement des comptes courants des filiales.

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2. AMORTISSEMENT & DEPRECIATION

En EUR 2016 Dotations Reprises 2017
Frais de développement 4 633 196 4 633 196
Autres immobilisations incorporelles 643 309 565 179 643 696
Immobilisations incorporelles 5 276 506 565 179 5 276 892
Constructions 777 777
Installations techniques et outillage industriel 5 336 921 119 937 205 830 5 251 028
Installations générales, agencements et divers 408 619 21 109 16 688 413 041
Matériel de transport 255 117 4 786 259 904
Matériel de bureau, informatique et mobilier 267 697 49 572 1 825 315 444
Emballages récupérables et divers 90 521 2 842 327 93 036
Immobilisations corporelles 6 359 652 198 247 224 670 6 333 229
Amortissements 11 636 158 198 812 224 849 11 610 121
En EUR Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels
--- --- --- ---
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement -
Autres immobilisations incorporelles 565
Immobilisations corporelles
Terrain
Installations techniques et outillage industriel 119 122 816
Installations générales, agencements et divers 21 109
Matériel de transport 4 786
Matériel de bureau, informatique et mobilier 49 572
Emballages récupérables et divers 2 842
Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice 197 997 - 816

DEPRECIATIONS

En EUR 2016 Dotations Reprises 2017
Frais de développement 4 078 648 4 078 648
Autres immobilisations incorporelles 402 402
Immobilisations incorporelles 4 079 050 - - 4 079 050
Terrain - -
Construction 22 22
Installations techniques et outillage industriel 1 665 682 19 624 1 646 058
Installations générales, agencements et divers 2 704 2 704
Matériel de transport - -
Matériel de bureau, informatique et mobilier - -
Emballages récupérables et divers - -
Immobilisations corporelles 1 668 408 - 19 624 1 648 785
Depréciations 5 747 458 - 19 624 5 727 834

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3. VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS

En EUR 2016 Acquisitions Sorties Transfert Dotations Amort. Bourbon Amort. Dotations Dépréc. Bourbon Dépréc. 2017
Frais de développement 0 - - - - - - - 0
Autres immobilisations incorporelles 9 712 - 179 - 565 179 - - 9 147
Immobilisations incorporelles 9 712 - 179 - 565 179 - - 9 147
Terrain - - - - - - - - -
Constructions 0 - - - - - - - 0
Installations techniques et outillage industriel 301 638 30 638 229 422 - 119 937 205 830 - 19 624 208 371
Installations générales, agencements et divers 103 274 - 16 688 - 21 109 16 688 - - 82 165
Matériel de transport 11 267 - 1 214 - 4 786 - - - 5 267
Matériel de bureau, informatique et mobilier 87 517 12 468 8 254 - 49 572 1 825 - - 43 984
Emballages récupérables et divers 17 502 - 3 088 - 2 842 327 - - 11 859
Immobilisations corporelles en cours 0 - - - - - - - 0
Immobilisations corporelles 521 198 43 107 258 666 - 198 247 224 670 - 19 624 351 688
Participations et créances rattachées 1 260 398 489 610 459 770 - - - 391 919 199 677 1 097 996
Prêts et autres immobilisations financières 203 495 47 697 17 233 - - - - - 233 959
Immobilisations financières 1 463 894 537 307 477 003 - - - 391 919 199 677 1 331 955
Valeur nette des immobilisations 1 994 884 580 414 735 848 - 198 812 224 849 391 919 219 300 1 692 788

B. PARTICIPATIONS ET CREANCESTABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

En EUR Siège social Quote-part du capital détenu (en %) Valeurs comptables des titres détenus Montant des créances rattachées Montant des cautions
Brute Nette Brute Nette
1) Filiales (détenues à + de 50%)
SARL Vergnet Caraïbes Guad. 100,00% 1 857 401 950 035 4 866 4 866
SARL Vergnet Pacific Nelle Cal. 100,00% 14 801 14 801 - -
SAS Photalia Fce 100,00% 1 001 000 - - -
Energies 21 Maroc 96,00% 90 971 - 91 603 -
Vergnet Wind Energy Ltd Nigeria 99,95% 471 355 88 065 38 814 38 814
Vergnet UK Ltd Angleterre 100,00% 1 248 1 248 167 167
2) Participations (détenues à - de 50%)
Néant
3) Autres
Filiales & Participations 3 436 777 1 084 149 138 450 43 847 -

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Filiales & Participations (En EUR) Capital (1) Capitaux propres autres que le capital (1) (2) Chiffre d'affaires (1) Résultat du dernier exercice clos (1) Date dernier exercice clos
1) Filiales (détenues à + de 50%)
SARL Vergnet Caraïbes 945 000 (91 723) 10 023 701 (57 793) 31/12/17
SARL Vergnet Pacific 125 704 768 333 2 175 370 411 079 31/12/17
SAS Photalia 1 000 000 (1 185 707) 105 262 (196 691) 31/12/17
Energies 21 88 155 (191 764) - (6 582) 31/12/07
Vergnet Wind Energy Ltd 30 155 (214 506) - (178 243) 31/12/16
Vergnet UK Ltd-1000£ 1 168 (51 507) 493 651 (17 912) 31/12/16
2) Participations (détenues à - de 50%)
Néant

(1) Contrevaleur estimée en EUR à la date du dernier exercice clos
(2) Y compris le résultat du dernier exercice clos

1. TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION

En EUR VALEUR BRUTE DEPRECIATION
2016 Acqui. Cessions 2017 2016 Dotation Reprise 2017
SARL Vergnet Caraïbes 1 857 401 - - 1 857 401 862 548 44 816 907 366
SARL Vergnet Pacific 14 801 - - 14 801 - - -
SAS Photalia 1 001 000 - - 1 001 000 990 016 10 984 1 001 000
Energies 21 90 971 - - 90 971 90 971 90 971
Coop 92 7 622 - - 7 622 7 622 7 622
Vergnet Wind Energy Ltd 47 173 424 182 - 471 355 47 173 336 117 383 290
Vergnet UK Ltd 1 248 - - 1 248 1 248 1 248 -
Titres de participation 3 020 217 424 182 - 3 444 399 1 999 679 391 919 1 248 2 390 280

2. TABLEAU DES CREANCES RATTACHEES

En EUR VALEUR BRUTE DEPRECIATION
2016 Acqui. Cessions 2017 2016 Dotation Reprise 2017
SARL Vergnet Caraïbes 0 4 866 4 866
SARL Vergnet Pacific - - -
SAS Photalia 3 182 77 3 259 - -
Energies 21 91 603 91 603 91 603 91 603
Vergnet Wind Energy Ltd 424 182 60 318 445 686 38 814 187 604 187 604
Vergnet UK Ltd 10 825 167 10 825 167 10 825 10 825 -
Crédences rattachées à des participations 629 792 66 428 489 776 138 480 298 032 - 198 428 91 802

C. STOCKS

En EUR VALEUR BRUTE DEPRECIATION
2016 Acqui. Cessions 2017 2016 Dotation Reprise 2017
Stock Matières premières 3 788 050 3 461 328 4 316 280 2 933 099 1 397 823 504 320 1 076 655 825 487
Stock Travaux en cours 223 467 289 173 223 467 289 173 - - - -
Stocks produits finis 834 853 653 665 834 853 653 665 101 073 148 898 97 566 152 405
Stocks 4 846 371 4 494 166 5 374 600 3 875 937 1 498 896 653 218 1 174 221 977 892

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

D. CREANCES CLIENTS & COMPTES RATTACHES

En EUR 2017 2016
Créances clients et comptes rattachées 8 859 240 11 884 444
Dépréciations (197 249) (150 669)
Créances clients et comptes rattachées nettes 8 661 991 11 733 775

E. AUTRES CREANCES

En EUR 2017 2016
Avances & acomptes versés 882 521 1 038 777
Créances fiscales et sociales 1 021 087 1 186 853
Autres créances et comptes de régularisation 1 655 890 1 033 617
Dépréciations
Autres créances 3 559 498 3 259 247

Les primes de non conversion des obligations, incluses dans le poste « Autres créances et comptes de régularisation » correspondent à la part non amortie des primes de non conversion des obligations convertibles émises le 29 novembre 2012, ayant fait l'objet d'un amendement le 23 décembre 2014.

F. DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

En EUR 2017 2016
Actions Propres 17 998 17 998
Compte à terme nanti 139 000 169 000
Autres VMP 320 85
Valeurs mobilières de placement 157 318 187 083
Trésorerie en EUR et devises convertibles 1 453 135 1 483 499
Trésorerie en devise avec restriction de conversion - 378 291
Trésorerie 1 453 135 1 861 791
DISPONIBILITES 1 610 453 2 048 873

La société détient 26 147 actions propres au 31 décembre 2017, contre 26 147 actions au 31 décembre 2016.

La société a nanti des comptes à terme pour 139 000 EUR au 31 décembre 2017, pour 169 000 EUR au 31 décembre 2016 en garantie d'engagement à première demande (cf. VI.E ci-dessous).

La Société dispose de comptes bancaires à l'étranger libellés en monnaie locale, notamment en Ethiopie, en Mauritanie, au Tchad et aux Îles Fidji utilisés pour les besoins de ses opérations locales.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

G. CAPITAUX PROPRES

En EUR 2017 2016
Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2016 avant affectations (5 343 313) (663 918)
Affectations du résultat à la situation nette par l'assemblée générale
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2017 (5 343 313) (663 918)
Variation du capital social 41 826 9 800
Variation des primes, réserves, report à nouveau 999 394 365 920
Variation des provisions relevant des capitaux propres
Contreparties de réévaluations
Variation des provisions réglementées et subventions d'équipement - (63 403)
Autres variations
Variations en cours d'exercice 1 041 220 312 318
Résultat de l'exercice 2017 avant affectations (5 115 422) (4 991 713)
CAPITAUX PROPRES AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2017 (9 417 515) (5 343 312,34)
AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE

Les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à la suite de la perte de l'exercice 2015. La société devra en conséquence reconstituer ses capitaux propres avant le 31 décembre 2018.

H. AVANCES CONDITIONNÉES

En EUR 2017 2016
Coface - -
Avances conditionnées - -

Aucune avance conditionnée n'a été obtenue sur l'exercice 2017.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

I. PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

En EUR 2016 Aug. Diminution Provision utilisée Diminution Provision sans objet 2017
Amortissement dérogatoires - - - - -
Provisions réglementées - - - - -
En EUR 2016 Aug. Diminution Provision utilisée Diminution Provision sans objet 2017
--- --- --- --- --- ---
Litiges 15 000 - - - 15 000
Garanties données aux clients 1 201 100 211 157 - 755 700 656 557
Perte à terminaison sur marchés 5 577 34 167 5 449 - 34 295
Pertes de change 214 817 11 616 214 817 - 11 616
Restructuration - - - - -
Impôts - - - - -
Autres 608 865 198 004 214 572 - 592 297
Provisions 2 045 359 454 944 434 838 755 700 1 309 766
En EUR 2016 Aug. Diminution Provision utilisée Diminution Provision sans objet 2017
--- --- --- --- --- ---
Immobilisations incorporelles 4 079 050 - - - 4 079 050
Immobilisations corporelles 1 668 408 - - 19 624 1 648 785
Titres de participation 1 999 579 391 919 - 1 248 2 390 250
Autres immobilisations financières 290 032 - - 198 429 91 603
Stocks et en cours 1 498 896 653 218 - 1 174 221 977 892
Comptes clients 150 669 46 581 - - 197 249
Dépréciations 9 666 633 1 091 718 - 1 393 522 9 384 829

Les autres provisions pour risques concernent des risques O&M, sur les filiales et établissements stables à l'étranger

Les machines vendues par la Société font l'objet d'une garantie constructeur et peuvent faire l'objet d'une garantie de rendement. Le coût de ces garanties est couvert par une provision statistique dont les paramètres font l'objet d'une revue régulière et sont, le cas échéant, ajustés en cas de variation significative. En outre, la Société provisionne les coûts liés au remplacement de composants dont un défaut de série est apparu au cours de la période de garantie.

La Société ne verse pas de gratifications professionnelles (médailles du travail) à ses salariés.

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J. ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

En EUR Montant Brut A 1 an au plus A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations 135 450 135 450 -
Prêts 60 000 60 000
Autres immobilisations financières 173 959 173 959
De l'actif immobilisé 369 409 135 450 173 959
Avances et acomptes versés 882 521 882 521 -
Clients douteux ou litigieux 254 535 - 254 535
Autres créances clients 8 604 705 7 582 083 1 022 623
Personnel et comptes rattachés 507 507 -
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 12 552 12 552 -
Impôts sur les bénéfices 136 190 136 190
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée 867 489 867 489 -
Etat - Autres Taxes - - -
Etat-Divers - -
Autres créances - -
Groupes et associés - -
Débiteurs divers 1 215 334 1 215 334 -
De l'actif circulant 11 973 833 10 696 675 1 277 158
Charges constatées d'avance 170 146 162 058 8 088
Etat des créances 12 513 388 10 994 183 1 459 205
En EUR Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus
--- --- --- ---
Emprunts obligataires convertibles 5 476 451 1 500 612 3 975 840
Autres emprunts obligataires - -
Dettes auprès des établissements de crédit
à 1 an maximum à l'origine 29 328 29 328
à plus d' 1 an à l'origine 35 625 35 625
Emprunts et dettes financières divers 1 953 391 1 953 391
Avances et acomptes reçus 365 996 365 996
Fournisseurs et comptes rattachés 9 989 428 9 989 428
Personnel et comptes rattachés 954 969 954 969
Sécurité sociale et autres organismes 1 585 570 1 585 570
Taxe sur la valeur ajoutée 3 870 3 870
Autres impôts, taxes et assimilés 491 725 491 725
Dettes sur immo, et comptes rattachés - -
Groupe et associés 3 508 261 3 508 261
Autre dettes 1 387 435 1 387 435
Produits constatés d'avance 693 934 693 934
Etat des dettes 28 475 983 22 500 144 3 975 840

> L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 14.289.258 obligations (dénommées OC1) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

Les obligations (OC1) ont les caractéristiques principales suivantes :

  • Date de remboursement : remboursement in fine le 31 décembre 2019,
  • Absence de cotation des OC1,
  • Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
  • Intérêts capitalisés : 5% par an, payables à l’échéance ou lors du remboursement des OC1,
  • Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC1 dont la conversion n’aura pas été demandée,
  • Pas d’amortissement anticipé au gré de la Société,
  • Prix de conversion : 0,40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC1, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 14.289.258 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d’un montant nominal de 5.715.703,20 EUR,

  • Principaux cas de remboursement anticipé à l’initiative des porteurs d’OC1 : en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu’aucun remboursement ne pourra être demandé avant le 31 décembre 2014,

  • Principaux cas de conversion des OC1 :

  • en cas d’ouverture d’une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société,

  • en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC1.

Les OC1 ont été souscrites et libérées par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles résultant du remboursement anticipé des obligations convertibles (OCA) émises le 25 mai 2011 à hauteur de 5.295 kEUR et en numéraire à hauteur de 421 kEUR.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisée la signature d’un avenant au Contrat d’émission des 14.289.258 obligations (dénommées OC1), afin de permettre la conversion anticipée de 6 755 000 obligations avant le 31 décembre 2014.

Les obligataires ont converti les 6 755 000 obligations à 0.40 EUR et souscrit à 6 755 000 actions de valeur nominale 0.02 EUR et une prime d’émission de 0.38 EUR.

Le 1er juin 2017, Nass & Wind a converti 1 766 311 obligations pour un montant prime incluse de 706.524,40 € correspondant à une valeur nominale de 35.326,22 euros et à une prime de 671.198,18 euros, en 1.766.311 actions nouvelles au prix de 0,40 euros chacune correspondant à une valeur nominale de 0,02 euros et une prime d’émission de 0,38 euros

Nass & Wind ne détient plus d’OC1 depuis le 1er juin 2017.

Le 21 décembre 2017, BPI a transféré les 5 767 947 OC1 en sa possession au profit d’Arum International.

La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 794 199 EUR

L’amortissement de la prime de non conversion des OC1 de 794 199 EUR comptabilisée s’élève à 569 833 EUR au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, contre 152 252 EUR au 31 décembre 2016 (sur la base de l’ancienne prime de non conversion de 1 067 859 EUR).

VERGNET SA, comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017

> L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 12.500.000 obligations (dénommées OC2) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale

Les obligations (OC2) ont les caractéristiques principales suivantes :

  • Date d'échéance : le 31 décembre 2018,

  • Remboursable selon l'échéancier suivant :
    | 30 juin 2014 | 325.000 EUR |
    | --- | --- |
    | 31 décembre 2014 | 325.000 EUR |
    | 30 juin 2015 | 325.000 EUR |
    | 31 décembre 2015 | 325.000 EUR |
    | 30 juin 2016 | 325.000 EUR |
    | 31 décembre 2016 | 325.000 EUR |
    | 30 juin 2017 | 762.500 EUR |
    | 31 décembre 2017 | 762.500 EUR |
    | 30 juin 2018 | 762.500 EUR |
    | 31 décembre 2018 | 762.500 EUR |
    Total ... 5.000.000 EUR

  • Absence de cotation des OC2,

  • Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
  • Intérêts capitalisés : néant
  • Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC2 dont la conversion n'aura pas été demandée,
  • Pas d'amortissement anticipé au gré de la Société,
  • Prix de conversion : 0,40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC2, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 12.500.000 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d'un montant nominal de 5.000.000 EUR,
  • Principaux cas de remboursement anticipé à l'initiative des porteurs d'OC2 :
    a. en cas de cession des titres des sociétés VERGNET HYDRO et PHOTALIA par la Société, et de distribution suivant une clef de répartition du produit de cession net de ces titres, après déduction de toute charges et impôts afférents à cette cession
    b. en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu'à l'exception du point ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être demandé avant le 31 décembre 2014,
  • Principaux cas de conversion des OC2 :
  • en cas d'ouverture d'une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société,
  • en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC2.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisée la signature d'un avenant au Contrat d'émission des 12.500.000 obligations (dénommées OC2), afin de modifier le montant de remboursement des échéances des OC2 pour tenir compte du remboursement anticipé partiel de 3 235 000 EUR et de préciser les modalités générales de conversion des OC2.

  • Remboursable selon l'échéancier suivant :
    31 décembre 2014 100.000 EUR
    30 juin 2015 100.000 EUR
    31 décembre 2015 100.000 EUR
    30 juin 2016 100.000 EUR
    31 décembre 2016 100.000 EUR
    30 juin 2017 232.000 EUR
    31 décembre 2017 232.000 EUR
    30 juin 2018 236.000 EUR
    31 décembre 2018 240.000 EUR

Total... 1.440.000 EUR

La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 431 835 EUR

Le 21 décembre 2017, BPI a transféré les 2 205 533 OC2 en sa possession au profit d'Arum International.

L'amortissement de la prime de non conversion des OC2 de 431 835 EUR comptabilisée s'élève à 71 032 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, contre 71 227 EUR au 31 décembre 2016.

K. PRODUITS À RECEVOIR

En EUR 2017 2016
Clients factures à établir 2 097 714 4 194 797
Fournisseurs avoirs à recevoir 1 210 332 50 253
Etat produits à recevoir 33 181
Autres
Produits à recevoir 3 308 046 4 278 231

L. CHARGES À PAYER

En EUR 2017 2016
Factures non parvenues 2 528 644 1 969 279
Dettes fiscales et sociales 893 577 965 849
Intérêts courus 152 825 21 071
Autres charges 2 887 435 1 067 148
Charges à payer 6 462 482 4 023 346

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M. CHARGES ET PRODUITS IMPUTABLES A UN AUTRE EXERCICE

1. CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE

En EUR 2017 2016
Assurance 9 626 5 802
Locations 69 411 67 787
Maintenance matériel bureau et informatique 35 657 28 380
Honoraires 4 167
Autres 55 453 67 834
Charges constatées d'avance 170 146 173 969

2. PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE

En EUR 2017 2016
Sur prestations non réalisées 693 934 254 593
Autres 4 638 988
Produits constatés d'avance 693 934 4 893 681

Les Produits constatés d'avance concerne essentiellement les projets éoliens liés à la quote-part de facturation d'avance par rapport à la prise en compte du revenu à l'avancement.

3. ECARTS DE CONVERSION

En EUR 2017 2016
Ecart de conversion Actif (-) 11 616 214 817
Ecart de conversion Passif (+) 356 643 272 840
Ecart de conversion net 345 027 58 024

Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

Les écarts de conversion actif au 31 décembre 2017 concernent essentiellement les comptes courants des filiales dont la monnaie a été dévaluée notamment au Nigéria.

Les écarts de conversion passif concernent principalement les comptes de liaison avec les établissements à l'étranger au 31 décembre 2017, et au 31 décembre 2016.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

A. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

En EUR 2017 2016
France 1 140 693 1 914 372
Export 16 118 904 16 095 658
Chiffre d'affaires net 17 259 598 18 010 030

B. TRANSFERTS DE CHARGES

En EUR 2017 2016
Remboursement assurances et autres - 5 600
Transferts de charges sociaux 15 253 20 177
Autres transferts de charges 583 632 660 998
Transferts de charges 598 885 686 775

C. SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

En EUR 2017 2016
Autres subventions
Autres subventions liées à l'emploi 0 0
Subventions d'exploitation 0 0

D. RÉSULTAT FINANCIER

En EUR 2017 2016
Produits financiers de participations - 310 233
Autres intérêts et produits assimilés 2 626 26 644
Reprises sur provisions et transferts de charges 572 187 194 431
Différences positives de change 10 054 43 889
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Produits financiers 584 867 575 196
Dotations financières aux amortissements et provisions 586 751 831 058
Intérêts et charges assimilées 369 722 410 138
Différences négatives de change 61 224 125 354
Charges financières 1 017 696 1 366 551
Résultat financier (432 829) (791 354)

26

E. RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

En EUR 2017 2016
Produits exceptionnels s/opérations de gestion 7 744 16 603
Produits cessions des éléments actifs immob. Corp.& Fin. 9 762 1 929
Reprise s/prov & transfert de charges 578 218 724 387
Produits exceptionnels 595 725 742 919
Autres 607 274 645 070
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 607 274 645 070
Valeur Nette Comptable immobilisations corporelles cédées 26 513 1 980
Autres - -
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 26 513 1 980
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (18 808) 21 095
Charges exceptionnelles 614 979 668 145
Résultat exceptionnel (19 255) 74 774

F. IMPOTS

  1. CRÉDIT D'IMPÔT

La Société n'a pas bénéficié de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ni au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Le CICE, comptabilisé en charges de personnel, représente 120 836 EUR au titre de l'exercice 2017, 144 693 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Le CICE a permis de réaliser au cours de l'année par la société:
- des investissements
- de financer le BFR de la société

  1. VENTILATION DE L'IMPOT
En EUR 2017 2016
Résultat avant impôt Impôt Résultat Net Résultat avant impôt Impôt Résultat Net
Résultat courant (4 692 372) (4 692 372) (4 518 173) (4 518 173)
Résultat exceptionnel (19 255) (19 255) 74 774 74 774
Impôts sur les sociétés 403 795 (403 795) 548 313 (548 313)
Crédits d'impôt - - -
Intégration fiscale - - -
Carry Back - - -
Total (4 711 626) 403 795 (5 115 422) (4 443 399) 548 313 (4 991 713)

Les chiffres négatifs de la colonne Impôt correspondent à des produits d'impôt.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

La Société est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale constitué avec ses filiales VERGNET CARAÏBES, et PHOTALIA. Les modalités de la répartition de l'impôt entre les sociétés du groupe sont basées sur le principe de la neutralité fiscale.

La Société n'a pas bénéficié d'un produit d'intégration au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, et au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2017, le montant des déficits reportables du groupe d'intégration fiscale s'élève à 55 209 645 EUR, 51 026 881 EUR au 31 décembre 2015.

VI. ENGAGEMENTS HORS BILAN

A. PENSIONS ET RETRAITES

Les engagements de retraite ne sont pas provisionnés.

La valeur actuelle des droits acquis est de 40 687 EUR au 31 décembre 2016, 57 935 EUR au 31 décembre 2016.

Les hypothèses actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements retraite sont les suivantes :

  • âge de départ à la retraite : 65 ans
  • taux de turn-over : taux moyen réellement constaté par catégorie socioprofessionnelle sur les cinq dernières années,
  • taux d'augmentation des salaires : 2%
  • table de mortalité : INSEE 2017
  • taux d'actualisation : 1.3 % (1.31 % en 2016)
  • application de convention collective de la Société

B. CREDIT BAIL

Néant.

C. LOCATIONS FINANCIERES

En EUR Total Paiements dus par période
A moins d'un an De 1 à 6 ans A plus de 6 ans
Locations financières 64 768 40 263 24 505 -
Obligations contractuelles 64 768 40 263 24 505 -

D. DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES

Néant

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E. AUTRES ENGAGEMENTS

Les engagements donnés et reçus font l'objet du tableau ci-après :

En EUR 2017 2016
Filiales et participations Tiers Filiales et participations Tiers
Avals, cautions, garanties - 2 025 5 876 193
Autres - 5 555 556 80 000 5 644 556
Engagements donnés - 5 555 556 82 025 11 520 748
Avals, cautions, garanties - 1 367 570 101 253
Autres 249 294 249 294
Engagements reçus 249 294 1 367 570 249 294 101 253

La société a bénéficié en date du 31 décembre 2014, d'un abandon de créance de la part d'un de ses fournisseurs d'un montant 5 555 555.55 EUR avec clause de retour à meilleure fortune.

Le début du remboursement de ce montant différé interviendra lorsque l'arrêté des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes, établira la survenance des deux événements cumulatifs suivants :

  • Remboursement de l'échéance dite « in fine » du contrat OC1 et des échéances biannuelles du contrat OC2,
  • Constatation d'une situation nette au bilan égale ou supérieure à 4M EUR intégrant les réserves légales et obligatoires.

Le montant du remboursement sera égal à un tiers du résultat net, chaque année jusqu'à complet remboursement du montant différé.

Les Avals, cautions et garanties reçus correspondent essentiellement à des garanties à première demande obtenues des banques dans le cadre de marché à l'export.

La Société a consenti au cours de l'exercice 2004, et amendé au cours de l'exercice 2009, à sa filiale VERGNET CARAIBES un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune d'un montant de 142 000 EUR, ce qui constitue un engagement reçu. La Société a comptabilisé un remboursement partiel de 7 976.50 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010, de 6 901 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, de 3 356 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et de 16 262 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016, l'engagement reçu est donc de 107 504.50 EUR au cours des exercices clos le 31 décembre 2016 contre 123 766.50 le 31 décembre 2015.

La Société a consenti au cours de l'exercice 2011, à sa filiale Photalia un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune d'un montant de 205 000 EUR, ce qui constitue un engagement reçu. La Société a comptabilisé un remboursement partiel de 63 210.50 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2012, l'engagement reçu est donc de 141 789.50 EUR au cours des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017

VII. AUTRES INFORMATIONS

A. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Aucune transaction significative n'a été conclue avec des parties liées en dehors des conditions normales de marché au cours de l'exercice 2017.

En EUR Montants concernant les entreprises Montants des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce
liées Avec lesquelles la société a un lien de participation > à 10%
Eléments du bilan
Actif
Participations 3 444 399
Créances rattachées à des participations 145 269
Créances clients et comptes rattachées 424 183
Autres créances -
Prime non conversion emprunt obligataire - 295 397
Passif
Emprunts obligataires - 5 347 674
Emprunts et dettes financières diverses 468 745 3 492 907
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 816 903
Autres dettes -
Eléments du compte de résultat
Charges financières 66 803 302 569
Produits financiers -

B. DIRIGEANTS

Aucune avance et aucun crédit n'ont été consentis aux dirigeants sociaux au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016.

Les rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction ne sont pas fournies car cette information conduirait à donner une information individuelle.

C. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

En EUR Nombre Valeur nominale
Actions composant le capital social au début de l'exercice 21 318 543 0.02
Actions émises pendant l'exercice 2 091 311 0.02
Actions remboursées pendant l'exercice 0.02
Actions composant le capital social en fin d'exercice 23 409 854 0.02

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 septembre 2016, en application de l'article L. 228-93 & suivants a délégué au Directoire sa compétence pour procéder à une augmentation de capital pour une durée maximale de 26 mois à compter de la date de l'AGE.

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Le Directoire du 8 septembre 2016 a mis en place une « Equity line » pour renforcer les fonds propres de la Société. Vergnet SA a mis en place une ligne de financement en fonds propres avec Kepler Cheuvreux, dans le cadre d'un engagement de prise ferme signé entre les parties. Par cet accord, Kepler Cheuvreux s'est engagé à souscrire à un maximum de 3.1 M d'actions à sa propre initiative sur une période maximale de 24 mois à compter de cette date. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, 490 000 actions ont été émises.

D. EFFECTIFS

En nombre de personnes 2017 2016
Ouvriers 9.9 12.0
Administratifs et techniciens 23.2 33.0
Agents de maîtrise 13.3 14.7
Cadres 58.7 61.1
Apprenti 0.6 1.7
Contrat professionnalisation 0.5
Effectif moyen 105.2 122.5

L'effectif moyen du personnel est calculé en « équivalent temps plein ».

E. SITUATION FISCALE LATENTE

La situation fiscale latente, compte tenu de l'effet de l'intégration fiscale se présente comme suit

En EUR 2017 2016
Provisions non déductibles 2 430 584 2 214 396
Charges à payer non déductibles - -
Reports déficitaires 63 642 745 59 570 375
Allègement de la dette future d'impôt (en base) 66 073 329 61 784 771
Provisions réglementées -
Accroissement de la dette future d'impôt (en base) - -

F. COMPTES CONSOLIDES

La Société établit des comptes consolidés depuis le 01/01/2005.

G. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'information relative aux honoraires des commissaires aux comptes est fournie dans l'annexe aux comptes consolidés.

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