Vergnet S.A. — AGM Information 2022

Sep 22, 2022

Vcrgnct S.A. (VSA) Société anonyme au capital de 2.434.064,68 euros Siège social : 12, rue des Châtaigniers -45140 Ormes 348 134 040 R.C.S. Orléans (la « Société »)

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

I/an deux mille vingt-deux, Le vingt-et-un septembre, A 10 heures,

Les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social de la Société sur la convocation du Conseil d'administration (l'« Assemblée Générale »).

L'avis préalable de réunion a été publié au BALO n°98 du 17 août 2022, L'avis de convocation a été inséré dans lejournal d'annonces légales « Le Parisien ».

L'Asscmblée Générale est présidée par Monsieur Cyril Courtonne, Président du Conseil d'administration.

Le bureau de l'Assemblée Générale désigne pour Secrétaire : Madame Catherine MOUSSET.

Sont désignés scrutateurs de l'Assemblée Générale : Vincent Froger de Mauny

La feuille de présence est vérifiée, arrêtée et certifiée exacte par le bureau. Sur cette base, le bureau constate que les actionnaires ayant donné pouvoir au Président du Conseil d'administration ou ayant voté par correspondance possèdent 4l 232 810 actions sur les 152.799.369 actions formant le capital et ayant le droit de vote.

L'Assemblée représentant plus du quart du capital est régulièrement constituée et peut, en conséquence, valablement délibérer.

Les 4l 232 810 actions représentent 41 232 810 voix (26,984 %).

Est en outre constatée la présence de :

• Pauline Marcueyz représentante du Comité Social Economique,
• Eric Valès représentant du Comité Social Economique,

Et en audio conférence

le Cabinet GVA Audit SAS, représenté par Monsieur Mikel Munoz, Commissaire aux comptes.

Le Président précise que les documents devant être communiqués aux actionnaires, conformément à la loi, aux règlements et aux statuts de la Société, ont été tenus à leur disposition au siège social de la Société et/ou sur le site Internet de la Société dans les délais légaux et réglementaires.

^

Sont déposés sur le bureau :

• un exemplaire des statuts de la Société,
• le BALO n°98 du 17 août 2022 contenant Pavis préalable de réunion valant avis de convocation,
• le numéro du journal d annonces légales « Le Parisien » contenant l'avis de convocation,
• une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire nominatif,
• la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé à chaque Commissaire aux comptes, accompagnée des avis de réception,
• la copie de la lettre avisant le Comité Social Economique de la réunion de l'Assemblée Générale,
• la copie de la lettre avisant le représentant de la masse des obligataires de la réunion de l'Assemblée Générale,
• la feuille de présence,
• les pouvoirs et bulletins de vote,

Pour être soumis ou présentés à l'Assemblée Générale, sont également déposés :

• le rapport du Conseil d'administration,
• les rapports des Commissaires aux comptes,
• le texte des projets de résolutions,

Le président déclare que les actionnaires et les membres du Comité Social Economique ont eu la faculté d'exercer, préalablement à la réunion, leur droit de communication, selon les dispositions du Code de commerce. L'cnsemble des documents ainsi mis à leur disposition sont également déposés sur le bureau.

Le Comité Social Economique n'a formulé aucune observation sur la situation économique et sociale de l entreprise.

Le président précise qu'il n'a été communiqué à la Société aucune demande d'înscription à l'ordre du jour de points ou de nouveaux projets de résolutions émanant des actionnaires.

Le président rappelle alors Fordre du jour :

• l. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement eb/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;
• 1. Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'adminlstration pour décider du regroupement des actions de la Société ;
• 1. Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet de décider d'une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société ;
• 1. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider du regroupement des actions ;
• 1. Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet de décider d'une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société ;
• 1. Ratification de l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à tenue à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;
• 1. Pouvoirs pour les formalités.

Enfin, la discussion est ouverte.

Le président fait état des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses apportées par le Conseil d'administrât l on.

• Question écrite : Aîîez-vons amewîer la première résohUion pom' compeîiser îa SKppressioTî du droit pî'éférentîeî de sovscriptw} en accordant im délai de priorité pour îes actîoiwaires historiques pour sznvre ime îeUe azigmentaîioii de capital azfx mêmes conc/itiow que pow les eïîfrcmîs ?

Le Conseil d'administration, après avoir pris connaissance de cette question, rappelle que, conformément aux dispositions de Particle L. 225-138 du Code de commerce, ['assemblée générale qui décide une augmentation de capital peut la réserver à une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, et à cette fin, supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Comme cela est précisé dans le rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée Générale, l'adoption de la première résolution vise à permettre à la Société d'accéder à tout moment au financement par Pémission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à des titres de créance, en faisant appel à des investisseurs non encore actionnaires de la Société. La mise en œuvre de cette résolution permet à la Société d'accéder rapidement à des sources de financement qui pourraient s avérer nécessaire.

Compte tenu de ce qui précède, Pamendement de la première résolution n a pas été envisagé.

Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.

Première résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l'aftribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires sur proposition du Conseil d'admînistration,

Conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 :

l. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies à l émission :

d'actions ordinaires \ et/ou

de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ct/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription ei/ou d'émiysion cT actions) ou donnant droit à l attribution de titres de créance.

Conformément à Particle L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ef/ou par toute Société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

• 1. Décide de fixer à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
• 1. Décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 130.000.000 euros.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas cP ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 110.000.000 curos.

Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale.

• 1. Décide, conformément aux dispositions de l'artlcle !.. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d'administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%.
• 1. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
  2. tout établissement de crédit, tout prestataire de services d'investissement ou fonds d'investissement s'engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d'cntrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ;
  3. toute société d'investissement, tout fonds d'investisscment, toute société et tout family office de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables ;
  4. toute société industrielle ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
• 1. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au l), le Conseil d'administration pourra à son choix utiliser dans l'ordre qu'il déterminera l'une et/ou l'autre des facultés suivantes :
  2. limiter le montant de l'émisslon au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; et
  3. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie,
• 1. Décide que le Conseil d'administration a toute compétence, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et régleinentaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, à Peffet notamment de :
  2. arrêter les conditions de la ou des émissions à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
  3. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ainsi que le nombre de titres à émettre à leur profit, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un bénéficiaire unique et qu'il n'aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l'issue de la prise ferme ;
  4. arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
  5. décider le montant à émettre, le prix de l'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
  6. déterminer les dates et les modalités de Pémission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
  7. déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
  8. fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porterontjouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;
  9. suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
  10. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
  11. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
  12. procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; et
  13. d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à Pémission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à Pexercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière en ce compris requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de cette ou de ces émissions.

Les modalités définitives de l'opération feront Pobjet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de Farticle L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administrât ion établira au moment où il fera usage de cette délégation de compétence. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

L'Assemblée Générale décide par ailleurs que la présente autorisation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Cette résolution est adoptée à la majorité

V O IX P O U R :	4 0 2 3 4 5 5 6
V O IX C O N T R E	9 9 6 4 5 4 :
A S O B E N T T	l N 8 0 0 :

Deuxième résolution - Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d administration pour décider du regroupement des actions tic la Société

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires sur proposition du Conseil d'administcation,

• l. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société, de sorte que 100 actions anciennes d'une valeur de 0,02 curo soient échangées contre ] action nouvelle d'une valeur nominale de 2 euros ;
• 1. Donne tous pouvoirs au Conseil d'administratlon, avec faculté de subdélégation, à l'effet de :
  2. mettre en œuvre le regroupement ;
  3. fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l'avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales obligatoires (« BALO ») ;
  4. fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;
  5. suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, Pexercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
  6. procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ;
  7. constater et arrêter le nombre exact d'actions de 0,02 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d'actions de 2 euros de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ;
  8. constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts de la Société ;
  9. procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actlons de 0,02 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
  10. publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
  11. plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable ;
• 1. Prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser Ïe regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ;
• 1. Décide que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'articlc L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange ;
• 1. Décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à Ja moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO ;
• 1. Décide que :
  2. les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
  3. en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes ;
• 1. Prend acte qu'à Pissue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ; et
• 1. Fixe à douze (12) mois à compter du jour de ['adoption de la présente résolution la durée de la présente délégation.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

VOIX POUR: 40790432 VOIX CONTRE : 440 578 ABSENTION : l 800

Troisième résolution - Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l'effet de décider d'une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société

L'Assemblée Générale, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce :

• l. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d'un montant de 2 euros à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s'agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à Particle L. 224-2 du Code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l'objet de la 2ême résolution présentée à la présente Assemblée Générale ;
• 1. Décide que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes ûitures ;
• 1. Donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
  2. arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l'époque où sera décidée cette réduction ;
  3. constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
• procéder aux modifications coiïélatives des statuts de la Société ;
• procéder aux formalités con-ciativcs à la réduction du capital ; el
• plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
• 1. Fixe à douze (12) mois à compter du jour de l'adoption de la présente résofution la durée de la présente délégation.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

VOIX POUR: 40781 210 VOIX CONTRE : 449 800 ABSENTION : ] 800

Quatrième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider du regroupement des actions

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires sur proposition du Conseil d'administration :

• l. Délègue au Conseil d'administratlon, avec faculté de subdélégatîon dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider d'un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la Société ;
• 1. Décide que le nombre d'actlons composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ne pourra être inférieur à dix mille (10.000) fois le nombre d'actions composant le capital de la Société tel qu'exlstant immédiatement avant le regroupement en question ;
• 1. Donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de :
  2. fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement compte tenu, notamment, du nombre d'actions et du montant du capital social de la Société à l'époque où sera décidée ce regroupement ;
  3. fixer la date de début des opérations de regroupement ;
  4. publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
  5. suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
  6. constater et arrêter le nombre exact d'actions à regrouper ou diviser et le nombre exact d'actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
  7. procéder aux modifications corrélatîves des statuts de la Société ;
  8. déterminer et procéder, si besoin, à Pajustement (y compris par voie d'ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'aitribution d'actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ;
  9. procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable ; et
• 1. Fixe à douze (12) mois à compter du jour de Padoption de la présente résolution la durée de la

présente délégation.

L'AssembIéc Générale décide par ailleurs que la présente autoristition privera d'cffet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

V O IX P O U R :	4 0 7 8 1 2 10
V O IX C O N T R	E 4 4 9 8 0 0 :
A S O B E N T I	l N 8 0 0 :

Cinquième résolution - Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l effet de décider d'une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société

L'AssembIée Générale, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce :

• l. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s'agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l'article L. 224-2 du Code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant Pobjet de la 4ème résolution présentée à la présente Assemblée Générale ;
• 1. Décide que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à wî^eaii » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures ;
• 1. Donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
  2. arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à Pépoque où sera décidée cette réduction ;
  3. constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
  4. procéder aux modiïïcations corrélatives des statuts de la Société ;
  5. procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
  6. plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire,
• 1. Fixe à douze (12) mois à compter du jour de l'adoption de la présente résolution la durée de la présente délégation.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

V O IX P O U R 4 :	0 7 8 1 2 10
O C O V IX N T R E	4 4 9 8 0 0 :
A S O B E N T I	l N 8 0 0 :

Sixième résolution - Ratification de l émission de valeurs mobilières donnant accès immcdiafcmcnt et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées

L'Assemblée Générale, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles T.. 225-129 et suivants, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 ; et

Connaissance prise du procès-verba] des assemblées générales des 10 juin 2020 et 24 juin 2021,et après avoir rappelé que la collectivité des associés de la Société a notamment, en date du 10 juin 2020, au terme de sa Sème résolution (la « Délégation 2020 ») :

• délégué au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à Pétranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies à l'émission :
  • i. d'actions ordinaires ; et
  • ii. de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription ef/ou d'émission d'actions) ou donnant droit à l'attrlbution de titres de créance ;
• dit que, conformément à Particle L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute Société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
• fixé à 18 mois la durée de validité de cette Délégation 2020, décomptée à compter de la date de rassemblée générale en date du 10 juin 2020,
• décidé que le montant global maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de cette Délégation 2020 ne pourra être supérieur à 400.000 euros et que le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros,
• décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 225 -138 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de cette délégation de compétence sera fixé par le Conseil d'administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%,

• décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, au profit notamment (l) de tout établissement de crédit, tout prestataire de services d'investissement ou fonds d'investissement s'engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d'cntrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ou (ii) de toute société d'investissement et tout fonds d'investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables,

• décidé que le Conseil d'adininistration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de ;

  • i. arrêter les conditions de la ou des émissions ;
  • il. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-deysus désignée, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un prestataire unique et qu'il n'aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l'issue de la prise ferme ;
  • iii. arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
  • iv. décider le montant à émettre, le prix de l'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
  • v. déterminer les dates et les modalités de Pémission, la nature, la forme et les caractéristiques des litres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
  • vi. déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
  • vii. fixer, s'il y a lieu, les modalités (T exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l "émission ;
  • viii. suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
  • ix. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
  • x. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
  • xi. procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
  • xii. d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à Pexercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.

Après avoir rappelé que la collectivité des associés de la Société a notamment, en date du 24 juin 2021, au terme de sa l 5ème résolution (la « Délégation 2021 ») :

• délégué au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies à Pémission notamment de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription ef/ou d'émission d'actions) ou donnant droit à l'attribution de litres de créance,
• décidé que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles cT être réalisées en vertu de la présente Délégation 2021 ne pourra être supérieur à 400.000 euros,
• décidé qu'à ce plafond s'ajoutcra, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre

pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'aulres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

• décidé que le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros,
• décidé, conformément aux dispositions de l'articlc L. 225 "138 et R. 225-114 du Code de commerce, que le prix d émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la délégation de compétence sera fixé par le Conseil d'administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 20%,
• décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, au profit notamment (i) de tout établissement de crédit, tout prestataire de services d'investlssement ou fonds d'investissement s'cngageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d'entraincr une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ou (li) de toute société d'investissement et tout fonds d'investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables,
• décidé que le Conseil d'administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :
  • i. arrêter les conditions de la ou des émissions ;
  • ii. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dcssus désignée, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un prestataire unique et qu'il n'aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l 'issue de la prise ferme ;
  • iii. arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
  • iv. décider le montant à émettre, le prix de l'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé e à l'émission ;
  • v. déterminer les dates et les modalités de Pémîssion, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
  • vi. déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
  • vii. fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;
  • viii. suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
  • ix. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
  • x. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
  • xi. procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits

des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;

xii. d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à Pexercicc des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.

Après avoir rappelé que :

• en date du 25 février 2021, conformément à la Délégation 2020 et aux décisions du Conseil d'adminlstration en date du 10 février 2021, le Conseil d'administration de la Société a autorisé la signature d'un contrat d'émission et de souscription de bons d'émisslon d'obligations convertiblcs en actions au bénéfice de la société PARIC CAPITAL, une société en commandité spéciale de droit luxemboufgeois ayant son siège social au 2, boulevard Grande Duchessc Charlotte, L-1330 Luxembourg, et inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B-229320 (« Park Capital »), permettant l'émission au bénéfice de Park Capital de 2.800 bons d'émission d'obligations convertibles en actions, chaque bon d'émission donnant droit à une (l) obligation convertible en actions ordinaires de la Société d'une valeur nominale d'une valeur nominale de 2.500 euros chacune (le « Contrat d Emission Park Capital ») ;
• en date du 25 février 2021, conformément à la Délégation 2020, le Conseil (T administration de la Société a donné tous pouvoirs au Président Directeur Général de la Société pour procéder au tirage de la première tranche d'obligations convertibles au profit de Park Capital à hauteur de l.OOO.OOOd'euros;
• en date du 30 mars 2021, conformément à la Délégation 2020, le Conseil d'administmtion de la Société a donné (i) tous pouvoirs au Président Directeur Général de la Société à Peffet de procéder au tirage de la deuxième tranche d'obligations convertibles en action au profit de Park Capital à hauteur de l .000.000 d'euros et (ii) a subdélégué sa compétence au Président Directeur Général de la Société pour décider d'effectuer les prochains tirages et Pémissîon subséquente de nouvelles obligations convertibles en actions de la Société ;
• entre le 25 février 2021 et le 21 janvier 2022, conformément aux Délégation 2020 et Délégation 2021, il a été procédé au tirage d'un total de sept tranches cP obligations convertibles en actions au profit de Park Capital, représentant une émission de 2.800 bons d'émlssion d'obligations convertibles en actions ont été émis au bénéfice de Park Capital ;
• en date du 24 juin 2021 il a été fait usage de la Délégation 2020 dans son intégralité ;
• à compter du 24 juin 2021, il a été fait usage de la Délégation 2021 afin d'émettre les bons d'émîssion cT obligations convcrtlbles en actions dans la mesure où la Délégation 2020 avait été utilisée en totalité ;
• entre le 4 mars 202 l et le 21 janvier 2022, Park Capital a converti les 2.800 obligations convertibles en actions et s'cst vu attribuer un total de 27.965.509 actions de la Société, représentant une augmentation de capital de la Société de 559.310,18 euros ;
• en date du 27 avril 2022, le Président de la Société a pris acte de la fm du Contrat d'Emission Park Capital avec la dernière conversion des obligations convertibles datée du 20 janvier 2022 ;
• en date du 5 janvier 2022 il a été fait usage de la Délégation 2021 dans son intégralité ;
• en conséquence de ce qui précède 2.870.537 actions de la Société ont été émises au-delà des plafonds initialement prévus par la Délégation 2021, représentant une augmentation du capital social de la Société de 57.410,74 euros (l' « Augmentation de Capital Park Capital »).

Après avoir rappelé que :

• en date du 25 avril 2022, agissant sur la Délégation 2021, le Conseil d'administration de la Société a autorisé la signature d'un contrat d'émission de bons d'cmlssion d'obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes avec bons de souscription d'actions attachés (Agreement for the issuance ofand subscription to warrants giving access to notes convcrtible into new and/or existing shares with share subscription warrants attached) au bénéfice de la société Global Corporafe Finance Opportunitics 13, une société immatriculée aux Iles Caïmans ayant son siège social au PO Box 2775, 67 Fort Street, Artemls House, Grand Cayman KY1-1111, IlesCaïmans,etinscritesous le numéro CR-375447 (« ABO »), permettant l'émission au bénéfice d'ABO de bons d'émission (« BE » ou « BEOCEANE-BSA ») d'obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles et/ou existantes (« OCEANE ») avec bons de souscription d'aclions attachés (« BSA », ensemble avec les OCEANB, les « OCEANE-BSA ») pour un montant nominal maximum de 6.000.000 d'euros ;
• le montant nominal global maximum des augiîienlations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la Délégation 2021 avait été atteint en date du 5 janvier 2022 ;
• en date du 28 avril 2022, agissant sur la Délégation 2021 et sur délégation du Conseil d'administration, le Président Directeur Général de la Société a décidé l'émission à titre gratuit de 600 BEOCEANE-BSA de la Société et a procédé à Fémission (i) de la première tranche de financement, composée de 200 OCEANB auxquelles sont attachés 2.105.263 BSA et (îi) 20 OCFANE sans BSA attachés à titre de paiement de la commission d'engagement de ABO;
• chaque BE donnerait droit à une OCEANE d'une valeur de 10.000 euros ;
• chaque tranche d'OCEANE ultérieure représenterait un montant nominal total d'cmprunt obligataire de 2.000.000 euros ;
• sur le fondement de la Délégation 2021, entre le 28 avril 2022 et le 17 juin 2022, 135 OCEANE ont été émises au bénéfice d ABO ;
• entre le 4 mai 2022 et le 17 juin 2022, agissant sur le fondement la Délégation 2021, ABO a converti les 135 OCEANE qu'elle détient en actions et s'est vu attribuer un total de 27.088.050 actions de la Société, représentant une augmentation de capital de la Société de 541.761 euros;
• en conséquence de ce qui précède, 27.088.050 actions de la Société ont été émises au-delà des plafonds initialement prévus par la Délégation 2021, représentant une augmentation du capital social de la Société de 541.761 euros (l' « Augmentation de Capital ABO »),
• l. Constate, en conséquence de ce qui précède, que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la Délégation 2021 n a pas été respecté par le Conseil d'administration,
• 1. Constate, en conséquence, qu'il résulte de l'Augmentation de Capital Park Capital et de l'Augmentation de Capital ABO, qu'un total de 29.958.587 actions ordinaires de la Société ont été émises au-delà du plafond initialement prévu par la Délégation 2021, représentant une augmentation de capital de la Société de 599.171,74 euros,
• 1. Décide d'approuver et de ratifier la conversion d'environ 50 obligations convertibles en actions de la Société par Park Capital et par conséquent l'émission de 2.870.537 actions de la Société au bénéfice de Park Capital et l'Augmentât ion de Capital Park Capital, ainsi que Pensemble des

opérations afférentes à ces omissions ;

• 1. Décide d'approuver et de ratifier la conversion de 135 OCEANE par ABO et par conséquent Pémission de 27.088.050 actions de la Société au bénéHce d'ABO et l Augmentation de Capital ABO, ainsi que l'ensemble des opérations afférentes à ces émissions ; et plus généralement
• 1. Décide cTapprouver et de ratifier l'AugmentatJon de Capital ABO et l'Augmentation de Park Capital telles qu'elles lui ont été présentées, ainsi que l'enscmblc des opérations y afférentes et réalisées à la date de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

VOIX POUR: 37414652 VOIX CONTRE: 3 816358 ABSENTION : l 800

Septième résolution -Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l'cffct d'effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu il appartiendra.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

V O IX P O U R :	4 0 7 9 0 4 3 2
V O IX C O N T R E	4 4 0 5 7 8 :
A B S E N T I O	l N 8 0 0 :

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

La Secrétaire Le PrésidentMadame Catherine Mousset Monsieur Cyril Courtonne

Le Scrutateur Vincent Froger de Mauny