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Vente-Unique.com

Annual Report Jan 30, 2023

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Annual Report

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Société anonyme à conseil d'administration au capital de 97.724,73 € Siège social : 9 rue Jacquard – 93310 Le Pré Saint-Gervais RCS Bobigny 484 922 778

RAPPORT ANNUEL 2021 / 2022

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

Le présent rapport annuel porte sur l'exercice clos le 30 septembre 2022 et est établi conformément aux dispositions des articles L. 225-100 et L.225-100-1 du Code de commerce ainsi que du paragraphe 4.2 des Règles de marché d'Euronext Growth. Il a été diffusé conformément aux dispositions de l'article 221-3 du règlement général de l'AMF. Il est notamment disponible sur le site de notre Société : bourse.vente-unique.com.

Attestation de responsabilité

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elle est confrontée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023.

Hervé GIAOUI

Président du Conseil d'administration VENTE-UNIQUE.COM

SOMMAIRE

Rapport d'activité sur les comptes IFRS Page 4
Comptes IFRS Page 15
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes IFRS Page 56
Rapport de gestion sur les comptes sociaux intégrant
le rapport sur le gouvernement d'entreprise
Page 60
Comptes sociaux Page 86
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux Page 109
Rapport sur les opérations réalisées au titre des plans d'options
de souscription ou d'achat d'actions
Rapport sur les attributions gratuites d'actions
Page 117
Page 118

Rapport d'activité sur les comptes IFRS

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

I. Situation de la Société durant l'exercice écoulé

Créée en 2006, Vente-Unique.com est un e-commerçant français, spécialisé dans la vente de meubles et d'équipements de la maison à prix accessibles (ci-après la « Société » ou « Vente-Unique »). La Société est dirigée par Sacha Vigna, Directeur général depuis sa création.

Pionnière des pure-players sur son marché domestique, la Société a su profiter de cet avantage pour alimenter une croissance soutenue et rentable de son chiffre d'affaires. Vente-Unique.com est ainsi devenu un acteur majeur des pure-players de la distribution de meubles et de décoration sur le marché européen.

Forte d'environ 10 000 références actives vendues en propre et de plus de 100 000 références vendues par des partenaires sélectionnés sur sa nouvelle place de marché, la gamme de produits offerte par la Société est vaste. Proposant de manière permanente un large choix de meubles pour le salon, la chambre, la salle-de-bain ou encore le jardin, l'offre de Vente-Unique.com couvre une large partie des univers de l'habitat.

Le chiffre d'affaires annuel s'inscrit en retrait de 12,3% sur 12 mois, à 143,4 M€, mais en progression de +20,7% sur 2 ans. Les deux précédents exercices avaient bénéficié d'une surconsommation en ligne des ménages européens durant les périodes de confinement liées à la crise sanitaire.

Le niveau d'activité de l'exercice 2021-2022 reste toutefois nettement supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire, preuve de la poursuite inéluctable du mouvement de transformation digitale du marché de l'ameublement en Europe. Après 4 trimestres de baisse initiés en juillet 2021 liés à ces effets de base de comparaison des périodes de confinement, Vente-unique.com a retrouvé le chemin de la croissance au 4ème trimestre de l'exercice 2021-2022 (+5,1% par rapport au 4ème trimestre de l'exercice 2020-2021).

Alors que la Société était parvenue à juguler l'impact des vents contraires sur sa profitabilité au 1er semestre 2021-2022 grâce à ses anticipations (sécurisation des approvisionnements) et l'ajustement de sa politique tarifaire, l'effet cumulé de la hausse des prix du transport maritime et des variations monétaires a impacté la marge brute sur la seconde moitié de l'année. Il en ressort un taux de marge brute de 53,0%, en repli de 4 points sur un an et proche de son niveau de l'exercice 2019-2020.

Dans ce contexte, la Société a réduit de 4% ses dépenses opérationnelles courantes pour compenser en partie le repli du volume d'activité. Vente-unique.com a toutefois mis en place une organisation robuste capable d'absorber la croissance des prochaines années et de maintenir un haut niveau de qualité de services pour supporter son plan de développement à moyen terme. Il en ressort un Ebitda ajusté de 8,4 M€ sur l'exercice 2021-2022.

Après prise en compte des dotations aux amortissements et provisions, en progression à 2,0 M€ du fait des investissements technologiques engagés (renouvellement de l'ERP propriétaire, lancement de la place de marché) et de la valorisation des plans d'actions gratuites (impact comptable de 1,5 M€), le résultat opérationnel courant ressort à 4,8 M€. Compte tenu des autres charges et d'une charge d'impôts de 1,4 M€, le bénéfice net annuel ressort à 2,7 M€.

Vente-unique.com réalise ainsi un 16ème exercice consécutif bénéficiaire.

Les 3 zones géographiques couvrant 11 pays ont connu un repli de leur chiffre d'affaires sur l'exercice :

  • La zone Europe du Sud est celle qui a été le moins impactée (-4,3% à 22,4 M€),
  • Suivie par la zone Europe du Nord et de l'Est (-13,3% à 44,7 M€) plus spécifiquement impactée par la guerre en Ukraine,
  • Puis par la France (-13,8% à 76,3 M€).

La Société a ainsi poursuivi son déploiement européen avec une part des facturations hors France qui atteint 47% sur l'exercice, en hausse de 1 point sur un an.

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par nature est donnée ci-après :

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Vente de marchandises 122 460 137 876 -15 416
Prestations de livraisons 19 624 23 873 -4 249
Prestations parties liées 321 356 -35
Prestations facilités de paiement 754 918 -164
Autres prestations 250 438 -189
Chiffre d'affaires 143 409 163 462 -20 053

A. Evènements importants survenus au cours de l'exercice

Impact du coût du transport maritime et du Dollar sur la profitabilité du second semestre

La Société est parvenue à maintenir au premier semestre un niveau de marge brute de 56,2% comparable à l'exercice précédent (57,0%) grâce à une négociation anticipée de ses contrats de fret maritime, de ses achats de marchandises et à un ajustement de ses prix de vente.

Cette marge brute s'est dégradée au second semestre (49,6%) sous l'effet conjugué d'une progression des tarifs de fret et d'une dégradation du cours de l'euro par rapport au dollar américain. La marge brute annuelle ressort ainsi à 53,0% en baisse de 4 points sur un an.

Lancement de la place de marché

La Société a signé un partenariat avec Mirakl, leader mondial des solutions Saas pour places de marché et a investi des ressources internes durant l'exercice afin de déployer sa place de marché. Celle-ci a démarré son activité durant le dernier trimestre de l'exercice en phase de rodage et de test afin de préparer une montée en puissance sur l'exercice 2022-2023.

Création de la filiale Vente-Unique Delivery

Une nouvelle filiale détenue à 100%, Vente-Unique Delivery, a été créée en avril 2022. Cette société effectue une partie des livraisons aux clients finaux de Vente-Unique.com en Ile de France au départ de la plateforme d'Amblainville. Après l'intégration de la plateforme logistique d'Amblainville au sein du groupe Cafom en 2020, cette création marque la volonté de la Société de continuer à intégrer sa chaîne de valeur logistique afin d'en maîtriser le coût et la qualité. Cette société a réalisé un chiffre

d'affaires de 120 K€ pour un résultat net bénéficiaire de 3 K€ sur l'exercice clos au 30 septembre 2022. Elle a pour client unique Vente-Unique.com.

Création de la filiale Vente-Unique Services

Une seconde filiale, Vente-Unique Services, détenue à 100%, été créée en Espagne le 27 septembre 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société n'a pas eu d'activité sur l'exercice clos au 30 septembre 2022. Elle a dégagé un résultat déficitaire de 4 800 € correspondant à ses frais de création.

Création de la filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une troisième filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB, également détenue à 100%, a été créée en septembre 2022 avec un démarrage d'activité prévu au 1er octobre 2022. Le capital de 100.000 € a été entièrement versé au 30 septembre 2022.

Attribution d'actions gratuites

La Société disposait de 166 180 actions auto-détenues au 30 septembre 2021 (hors contrat de liquidité).

157 980 actions ont été prélevées sur ce stock d'actions afin de les attribuer définitivement en janvier 2022 aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2020.

2115 actions ont été acquises en septembre 2022. Au 30 septembre 2022, le stock d'actions autodétenues hors contrat de liquidité s'établit donc à 10 315 actions.

Par ailleurs, un nouveau plan d'attribution de 116 300 actions gratuites a été décidé par le conseil d'administration du 29 janvier 2022.

II. Présentation des comptes

A. Compte de résultat

Le chiffres d'affaires est en repli de 12,3% et s'établit à 143,4 M€.

Cette baisse, conjuguée avec une baisse de 4 points du taux de marge, explique la diminution de 17,3M€ de la marge brute à 75,9 M€.

Grâce à une maîtrise de sa masse salariale (en croissance limitée à 1,7%) et une réduction de ses charges opérationnelles courantes (en baisse de 4,5%), la Société a pu délivrer un résultat opérationnel courant de 4,8 M€ et un résultat net de 2,7 M€.

Malgré un contexte défavorable, la Société a montré sa capacité à ajuster ses dépenses et ses prix afin de délivrer un 16ème exercice profitable consécutif.

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Chiffre d'affaires 143 409 163 462
Prix de revient des ventes -67 466 -70 251
MARGE BRUTE 75 943 93 211
Charges de personnel -11 164 -10 980
Autres charges opérationnelles courantes -59 979 -62 777
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 4 800 19 454
Autres produits et charges opérationnels -430 -101
RESULTAT OPERATIONNEL 4 370 19 354
Intérêts et charges assimilées -75 -90
Autres produits et charges financières -118 60
RESULTAT FINANCIER -193 -30
RESULTAT AVANT IMPÔT 4 177 19 324
Charges d'impôts -1 435 -5 107
RESULTAT NET 2 742 14 217

EBITDA Ajusté

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Valeur %CA Valeur %CA
Chiffre d'affaires 143 409 163 462
Prix de revient des ventes -67 466 -47,0% -70 251 -43,0%
MARGE BRUTE 75 943 53,0% 93 211 57,0%
Charges de personnel hors actions gratuites -9 624 -6,7% -10 026 -6,1%
Transport sur ventes -20 208 -14,1% -22 780 -13,9%
Logistique -11 666 -8,1% -12 395 -7,6%
Marketing -16 529 -11,5% -16 471 -10,1%
Frais généraux et taxes -9 536 -6,6% -9 948 -6,1%
EBITDA Ajusté 8 380 5,8% 21 591 13,2%
Actions gratuites -1 541 -1,1% -954 -0,6%
EBITDA 6 839 4,8% 20 637 12,6%
Dotations provisions et amortissements -2 039 -1,4% -1 183 -0,7%
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 4 800 3,3% 19 454 11,9%

L'EBITDA Ajusté (EBITDA retraité de la valorisation des actions gratuites) s'élève à 8,4 M€ (5,8% du chiffre d'affaires). Il est en recul de 13,2 M€ et 7,4 points.

Marge Brute

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Chiffre d'affaires 143 409 163 462
Prix de revient des ventes -67 466 -70 251
Marge brute 75 943 93 211
Taux de marge brute 53,0% 57,0%

La marge brute s'établit à 53,0% du chiffre d'affaires, en baisse de 4,0 points par rapport au dernier exercice. Elle est impactée par la hausse des tarifs du fret maritime et l'impact défavorable de la parité Euro/Dollar sur les achats de marchandises au 2nd semestre.

Cette baisse de marge a été contenue grâce à une augmentation continue des prix de vente sur l'exercice.

Charges de personnel

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Salaires 6 379 5 324
Charges sociales 2 934 3 496
Participation des salariés 311 1 206
Actions gratuites 1 541 954
Total des frais de personnel 11 164 10 980

Les charges de personnels sont maîtrisées avec une progression limitée à 0,2 M€. La hausse de 0,6 M€ de la charge IFRS liée aux actions gratuites s'explique par le niveau du cours de l'action au jour de l'attribution des 3 derniers plans d'actions gratuites (07/01/2021, 29/06/2021 et 29/01/2022) et de l'effet en année pleine des plans de 2021.

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 %CA 2022 %CA 2021
Transport sur ventes 20 208 22 780 14,1% 13,9%
Logistique 11 666 12 395 8,1% 7,6%
Marketing 16 529 16 471 11,5% 10,1%
Frais généraux et taxes 9 536 9 948 6,6% 6,1%
Dotations aux amortissement 1 779 1 293 1,2% 0,8%
Dotations (Reprises) aux provisions 261 -111 0,2% -0,1%
Total des autres charges 59 979 62 777 41,8% 38,4%
opérationnelles courantes

Autres charges opérationnelles courantes

Les coûts opérationnels ont été réduits de 2,8 M€ en valeur mais sont en progression de 3,4 points de chiffre d'affaires.

Dans un contexte d'inflation des prix de l'énergie, le coût du transport sur vente (+0, 2 points de CA) et le coût de la logistique (+0,5 points dont 0,3 points expliqués par une surface plus importante occupée dans l'entrepôt) démontrent l'expertise et la maîtrise de la chaîne logistique acquise notamment depuis l'internalisation de la plateforme d'Amblainville en juillet 2020 au sein de la maison-mère Cafom.

Dans un contexte de baisse de la demande, la Société a dû intensifier son effort marketing (+1,4 points de CA).

La dotation aux amortissements progresse en raison de l'investissement réalisé pour le lancement de la place de marché et de l'effet en année pleine de la mise en production en juin 2021 de la nouvelle plateforme technologique développée en interne.

Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels se décomposent comme suit :

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Coûts incrémentaux de la crise sanitaire -23 -58
Autres charges et produits non récurrents -407 -43
Total des autres produits et charges
opérationnels
-430 -101

Les autres charges non récurrentes sont liées à des litiges commerciaux et administratifs.

Résultat Financier

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Intérêts et charges assimilées -75 -90
Autres produits et charges financiers -118 60
RESULTAT FINANCIER -193 -30

La baisse des intérêts est liée à la réduction de la dette financière. Ils sont composés pour 38 K€ des intérêts sur la dette locative.

Les autres produits et charges financiers sont composés de pertes de change.

Résultat net

Le résultat net s'établit à 2,7 M€ en baisse de 11,5 M€.

B. Tableau des Flux de Trésorerie

En Milliers d'Euros 30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois)
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE
RESULTAT NET 2 742 14 217
Dotations aux amortissements 1 779 1 278
Plus/Moins-value de cession d'immobilisations - -4
Variation des provisions 368 54
Impôts différés 187 -293
Produits et charges sans contrepartie en trésorerie 1 528 585
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT 6 604 15 837
Variation du besoin en fonds de roulement -8 005 -3 132
Flux net de trésorerie généré par l'activité -1 401 12 705
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisition d'immobilisations -1 740 -1 720
Cessions d'immobilisations 5
Acquisition de titres de participation -120
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 860 -1 715
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT
Dividendes versés -2 653
Souscriptions d'emprunts
Remboursements d'emprunts -648 -2 872
Rachats des actions propres -33 -769
Variation des comptes courants 35 101
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -646 -6 193
Variation nette de la trésorerie -3 907 4 797
Trésorerie nette en début d'exercice 22 791 17 995
Trésorerie nette à la fin de l'exercice 18 885 22 791

La trésorerie nette à la fin de l'exercice s'élève à 18,9 M€ en baisse de 3,9 M€.

La marge brute d'autofinancement s'élève à 6,6 M€.

Le besoin en fonds de roulement progresse de 8,0 M€ du fait notamment d'une augmentation du niveau de stock et des créances fiscales.

Le flux de trésorerie généré par l'activité est ainsi négatif de 1,4 M€.

Les investissements restent à leur niveau normatif et sont constitués pour 1,2 M€ d'investissements logiciels (licences et développements réalisés en interne).

Après remboursement des emprunts (dette locative IFRS 16), la Société dégage un flux net négatif de 3,9 M€.

III. Evènements importants survenus depuis le début de l'exercice en cours

Rachat du fonds de commerce de Distri Service par la nouvelle filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une nouvelle filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB et détenue à 100% par Vente-Unique.com a démarré son activité le 1er octobre 2022.

Elle a acquis à cette date le fonds de commerce de la Société Distri Service pour une valeur de 2,8 M€.

Cette opération couvre l'ensemble de l'activité opérationnelle de Distri Service, qui opère la plateforme logistique d'Amblainville (Oise), et comprend notamment les actifs de la société, le transfert du personnel et des contrats commerciaux. Elle s'inscrit dans le cadre du plan de développement à moyen terme de Vente-unique.com, fondé notamment sur la mise en œuvre d'une place de marché depuis l'été 2022. Vente-unique.com sera ainsi en mesure d'offrir une prestation de bout en bout aux clients de la place de marché, intégrant les activités de logistique et la capacité unique de livrer dans 11 pays d'Europe.

Cette opération renforce également l'autonomie opérationnelle de Vente-unique.com vis-à-vis du groupe CAFOM.

Depuis la cession d'Habitat Design International, Vente-Unique.com est en effet devenu le seul client interne au groupe CAFOM de Distri Service. Lors de l'exercice clos au 30 septembre 2022, Distri Service a réalisé un chiffre d'affaires de 30 M€, dont près de 80% avec Vente-unique.com.

La transaction, s'est faite sur la base d'un prix de cession attesté par un expert indépendant et a été payée grâce à la trésorerie disponible de Vente-unique.com.

Démarrage de l'activité de la filiale Vente-Unique Services (Espagne)

Cette filiale créée le 27 septembre 2022 a démarré son activité en Espagne le 1er décembre 2022. Elle réalise une prestation de centre d'appels pour le compte du service client de Vente-Unique.com sur plusieurs pays européens.

Distribution de dividende

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 13 décembre 2022. Elle a approuvé la distribution d'un dividende de 0,28 € par action par prélèvement sur le report à nouveau. Ce dividende a été versé en date du 20 Décembre 2022 pour une somme totale de 2,7 M€.

Montée en puissance de de la place de marché

Suite à une phase d'expérimentation réalisée avec succès au cours du dernier trimestre de l'exercice 2021-2022, la place de marché de Vente-Unique.com a démarré sa montée en puissance à partir d'octobre 2022. Plus de 130 000 références sont ainsi proposées à la vente aux clients français par plus de 100 vendeurs externes à fin janvier 2023. Une extension progressive aux autres marchés européens est prévue dès le début de l'année 2023.

Vente-Unique.com élu Service Client de l'année 2023

Vente-unique.com est ressorti vainqueur de l'Élection du Service Client de l'Année dans la catégorie mobilier et décoration, organisée par Viséo Customer Insights depuis 2007, qui a pour but de tester la qualité des services clients des entreprises françaises. Ce prix récompense les entreprises qui placent la qualité de la relation client au centre de leurs préoccupations.

Attribution d'actions gratuites

Le Conseil d'administration du 11 janvier 2023 a attribué définitivement 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021, dont 8 200 actions auto-détenues.

Il a par ailleurs décidé la mise en place d'un nouveau plan d'attribution de 108 500 actions gratuites.

Augmentation du capital social

Dans le cadre de l'attribution définitive des 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021 par le Conseil d'administration du 11 janvier 2023, 111 900 actions nouvelles de la Société ont été émises dans le cadre d'une augmentation du capital social de 1 119 euros, prélevés sur le compte « Report à nouveau ».

Depuis le 11 janvier 2023, le capital social ressort à la somme de 97 724,73 euros et est divisé en 9 772 473 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune.

IV. Evolution prévisible de la Société

La dynamique de retour à la croissance organique enregistrée en fin d'exercice 2021-2022 permet à Vente-unique.com de se projeter sur un nouveau cycle de croissance rentable.

Cette ambition de conquête commerciale est renforcée par l'assainissement en cours du marché européen de la distribution et par l'attractivité de l'offre désormais complétée par le lancement réussi de la nouvelle place de marché qui vient enrichir l'expérience client en France, avant un déploiement progressif à l'international.

La forte baisse des prix du fret maritime, conjuguée à un retour du taux de change EUR/USD à des niveaux plus favorables en fin d'année 2022 permettent d'envisager un rétablissement progressif des marges à un niveau normatif au cours de l'exercice 2022-2023.

En outre, la Société confirme son projet d'extension de sa présence paneuropéenne et d'ouverture d'une deuxième plateforme logistique implantée en Pologne afin d'optimiser davantage la gestion de ses flux logistiques.

Comptes IFRS

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE AU 30 SEPTEMBRE 2022

COMPTE DE RESULTAT

En Milliers d'Euros Notes 30/09/2022 30/09/2021
Chiffre d'affaires 5.11 143 409 163 462
Prix de revient des ventes -67 466 -70 251
MARGE BRUTE 5.12 75 943 93 211
Charges de personnel 5.13 -11 164 -10 980
Autres charges opérationnelles courantes 5.14 -59 979 -62 777
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 4 800 19 454
Autres produits et charges opérationnels 5.15 -430 -101
RESULTAT OPERATIONNEL 4 370 19 354
Intérêts et charges assimilées -75 -90
Autres produits et charges financières -118 60
RESULTAT FINANCIER 5.16 -193 -30
RESULTAT AVANT IMPÔT 4 177 19 324
Charges d'impôts 5.17 -1 435 -5 107
RESULTAT NET 2 742 14 217
Résultat de base par action, en euros
Résultat net part du Groupe par action 0,28 1,47
Résultat dilué par action, en euros
Résultat net part du Groupe par action 0,28 1,45

ETAT DU RESULTAT GLOBAL

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Résultat net de l'exercice 2 742 14 217
Ecart de conversion -
Ecart actuariel sur les provisions d'indemnités de fin de carrière 178 5
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, non
transférables en compte de résultat
178 5
Impact résultat des opérations sur actions propres -1 213 -370
Paiements fondés sur des actions 1 541 954
Gains et pertes enregistrés en capitaux propres, transférables en
compte de résultat
328 584
Total des éléments du résultat global 506 590
Résultat global - part du Groupe 3 248 14 807

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros Nombres d'actions Capital Titres auto-détenus Réserves capitaux propres
Résultat global
directement en
comptabilisés
Capitaux propres –
part du groupe
Capitaux – propres –
part des Minoritaires
Total capitaux
propres
Capitaux propres clôture
au 30 septembres 2020 en
9 660 573 97 -806 14 023 5 213 18 525 - 18 525
normes IFRS
Opérations sur capital - - -
Paiements fondés sur des actions 954 954 954
Opérations sur titres auto
détenus -769 -370 -1 139 -1 139
Dividendes -2 653 -2 653 -2 653
Résultat net de l'exercice
au 30 septembre 2021 14 217 14 217 14 217
Résultat global comptabilisés
directement en capitaux propres 5 5 5
Affectation de résultat 2 560 -2 560 - -
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2021 en
normes IFRS
9 660 573 97 -1 575 16 582 14 807 29 910 - 29 910
Opérations sur capital -
Paiements fondés sur des actions
Opérations sur titres auto
1 541 1 541 1 541
détenus 1 167 -1 213 -46 -46
Dividendes -
Résultat net de l'exercice
au 30 septembre 2022 2 742 2 742 2 742
Résultat global comptabilisés
directement en capitaux propres 178 178 178
Affectation de résultat 14 807 -14 807 -
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2022 en 9 660 573 97 -408 31 389 3 248 34 326 - 34 325
normes IFRS

ACTIF

En Milliers d'Euros Notes 30/09/2022 30/09/2021
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations incorporelles 5.1 3 075 2 505
Immobilisations corporelles 5.2 928 1 912
Droit d'utilisation 5.3 1 518 1 144
Actifs financiers non courants 5.4 1 525 1 404
Actifs d'impôts différés 5.5 245 494
Total des actifs non courants 7 290 7 458
ACTIFS COURANTS
Stocks 5.6 30 878 23 916
Créances clients et comptes rattachés 5.7 2 334 3 760
Autres créances 5.7 3 825 1 839
Trésorerie et équivalents de trésorerie 5.18.1 18 885 22 791
Total des actifs courants 55 922 52 307
TOTAL ACTIF 63 212 59 765

PASSIF

En Milliers d'Euros Notes 30/09/2022 30/09/2021
CAPITAUX PROPRES
Capital social 5.8 97 97
Réserves liées au capital 31 487 15 596
Résultat net part du Groupe 2 742 14 217
CAPITAUX PROPRES 34 326 29 910
PASSIFS NON COURANTS
Provisions non courantes 5.9 456 328
Dettes financières à long terme 5.10 0
Dette locative long terme 5.10 873 1 469
Total des passifs non courants 1 329 1 798
PASSIFS COURANTS
Emprunts et dettes financières à court
terme
5.10 - -
Dette locative court terme 5.10 590 642
Autres passifs financiers courants 5.10 -
Dettes fournisseurs 5.18.3 18 737 13 977
Dettes fiscales et sociales 5.18.3 5 060 7 739
Autres passifs courants 5.18.3 3 170 5 699
Total des passifs courants 27 557 28 057
TOTAL PASSIF 63 212 59 765

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

En Milliers d'Euros Notes 30/09/2022
(12 mois)
30/09/2021
(12 mois)
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE
RESULTAT NET 2 742 14 217
Dotations aux amortissements 5.1 / 5.2 /
5.3
1 779 1 278
Plus/Moins-value de cession d'immobilisations - -4
Variation des provisions 5.9 368 54
Impôts différés 5.5 187 -293
Produits et charges sans contrepartie en trésorerie 5.18.2 1 528 585
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT 6 604 15 837
Variation du besoin en fonds de roulement 5.18.3 -8 005 -3 132
Flux net de trésorerie généré par l'activité -1 401 12 705
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
Acquisition d'immobilisations 5.18.4 -1 740 -1 720
Cessions d'immobilisations 5.18.4 5
Acquisition de titres de participation 5.4 -120
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 860 -1 715
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE
FINANCEMENT
Dividendes versés 5.8.2 -2 653
Souscriptions d'emprunts 5.10
Remboursements d'emprunts 5.10 -648 -2 872
Rachats des actions propres 5.8.3 -33 -769
Variation des comptes courants 5.18.5 35 101
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -646 -6 193
Variation nette de la trésorerie -3 907 4 797
Trésorerie nette en début d'exercice 5.18.1 22 791 17 995
Trésorerie nette à la fin de l'exercice 5.18.1 18 885 22 791

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS pour l'exercice clos au 30 septembre 2022

NOTE 1 : INFORMATIONS GENERALES 21
NOTE 2 : FAITS MARQUANTS 21
NOTE 3 : EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 22
NOTE 4 : PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 23
RESULTAT NOTE 5 : COMMENTAIRE SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE 28
5.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 28
5.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30
5.3. DROIT D'UTILISATION 32
5.4. AUTRES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS 35
5.5. IMPOTS DIFFERES ACTIF 36
5.6. STOCKS 37
5.7. CREANCES 38
5.8. CAPITAUX PROPRES 39
5.8.1. CAPITAL 39
5.8.2. DIVIDENDES 39
5.8.3. ACTIONS PROPRES 39
5.8.4. PAIEMENTS FONDES SUR DES ACTIONS 39
5.9. PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES 40
5.9.1. PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS 41
5.9.2. INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE 41
5.10. DETTES FINANCIERES 43
5.10.1. ECHEANCIER DES DETTES FINANCIERES 43
5.10.2. TABLEAU DE VARIATION DES DETTES FINANCIERES 45
5.10.3. SENSIBILITE 45
5.11. CHIFFRE D'AFFAIRES 46
5.12. MARGE BRUTE 47
5.13. CHARGES DE PERSONNEL 47
5.14. AUTRES CHARGES OPERATIONNELLES COURANTES 47
5.15. AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS 48
5.16. RESULTAT FINANCIER 48
5.17. IMPOTS SUR LES BENEFICES ET DIFFERES 49
5.17.1. DECOMPOSITION DE LA CHARGE D'IMPOT 49
5.17.2. RATIONALISATION DE LA CHARGE D'IMPOT 49
5.18. NOTE ANNEXE AU TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
NETTE DE VENTE UNIQUE.COM
50
5.18.1. CALCUL DE LA TRESORERIE 50
5.18.2.
TRESORERIE
PRODUITS ET CHARGES SANS CONTREPARTIE DE 50
5.18.3. FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE
L'EXPLOITATION
51
5.18.4. FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES
INVESTISSEMENTS
51
5.18.5. FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DU FINANCEMENT
52
5.19. RESULTAT PAR ACTION 52
5.20. TAUX DE CONVERSION 52
5.21. ENGAGEMENTS HORS BILAN 53
5.22. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 53
5.23. EFFECTIFS : 53
5.24. IDENTITE DE LA SOCIETE MERE CONSOLIDANT LES
COMPTES DE LA SOCIETE
54
5.25. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES 54
5.25.1. ENTREPRISES ASSOCIEES 54
5.25.2. REMUNERATION DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS 54

Note 1 : Informations générales

La Société Vente unique.com commercialise des produits d'aménagement de la maison à travers ses sites internet (France, Espagne, Allemagne, Belgique, Suisse, Autriche, Luxembourg, Italie, Pays-Bas, Portugal et Pologne).

VENTE UNIQUE.COM, est une Société anonyme de droit français à Conseil d'Administration, dont le siège social est situé 9/11 rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. La Société est immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 484 922 778 RCS Paris et est cotée à Euronext Growth.

Les états financiers au 30 septembre 2022 reflètent la situation comptable de VENTE UNIQUE.COM.

Les états financiers de l'exercice clos au 30 septembre 2022 ont été présentés au Conseil d'Administration en date du 27 janvier 2023 qui a autorisé leur publication.

Note 2 : Faits marquants

Evolution du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annuel s'inscrit en retrait de 12,3% sur 12 mois, à 143,4 M€, mais en progression de +20,7% sur 2 ans. Les deux précédents exercices avaient bénéficié d'une surconsommation en ligne des ménages européens durant les périodes de confinement liées à la crise sanitaire.

Le niveau d'activité de l'exercice 2021-2022 reste toutefois nettement supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire, preuve de la poursuite inéluctable du mouvement de transformation digitale du marché de l'ameublement en Europe. Après 4 trimestres de baisse initiés en juillet 2021 liés à ces effets de base de comparaison des périodes de confinement, Vente-unique.com a retrouvé le chemin de la croissance au 4ème trimestre de l'exercice 2021-2022 (+5,1% par rapport au 4ème trimestre de l'exercice 2020-2021).

Impact du coût du transport maritime et du Dollar sur la profitabilité du second semestre

La Société est parvenue à maintenir au premier semestre un niveau de marge brute de 56,2% comparable à l'exercice précédent (57,0%) grâce à une négociation anticipée de ses contrats de fret maritime, de ses achats de marchandises et à un ajustement de ses prix de vente.

Cette marge brute s'est dégradée au second semestre (49,6%) sous l'effet conjugué d'une progression des tarifs de fret et d'une dégradation du cours de l'euro par rapport au dollar américain. La marge brute annuelle ressort ainsi à 53,0% en baisse de 4 points sur un an.

Lancement de la place de marché

La Société a signé un partenariat avec Mirakl, leader mondial des solutions Saas pour places de marché et a investi des ressources internes durant l'exercice afin de déployer sa place de marché. Celle-ci a démarré son activité durant le dernier trimestre de l'exercice en phase de rodage et de test afin de préparer une montée en puissance sur l'exercice 2022-2023.

Création de la filiale Vente-Unique Delivery

Une nouvelle filiale détenue à 100%, Vente-Unique Delivery, a été créée en avril 2022. Cette société effectue une partie des livraisons aux clients finaux de Vente-Unique.com en Ile de France au départ de la plateforme d'Amblainville. Après l'intégration de la plateforme logistique d'Amblainville au sein du groupe Cafom en 2020, cette création marque la volonté de la Société de continuer à intégrer sa chaîne de valeur logistique afin d'en maîtriser le coût et la qualité. Cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 120 K€ pour un résultat net bénéficiaire de 3 K€ sur l'exercice clos au 30 septembre 2022.

Création de la filiale Vente-Unique Services

Une seconde filiale, Vente-Unique Services, détenue à 100%, été créée en Espagne le 27 septembre 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société n'a pas eu d'activité sur l'exercice clos au 30 septembre 2022. Elle a dégagé un résultat déficitaire de 4800 € correspondant à ses frais de création.

Création de la filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une troisième filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB, également détenue à 100%, a été créée en septembre 2022 avec un démarrage d'activité prévu au 1er octobre 2022. Le capital de 100.000 € a été entièrement versé au 30 septembre 2022.

Attribution d'actions gratuites

La Société disposait de 166 180 actions auto-détenues au 30 septembre 2021 (hors contrat de liquidité).

157 980 actions ont été prélevées sur ce stock d'actions afin de les attribuer définitivement en janvier 2022 aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2020.

2115 actions ont été acquises en septembre 2022. Au 30 septembre 2022, le stock d'actions autodétenues hors contrat de liquidité s'établit donc à 10 315 actions.

Par ailleurs, un nouveau plan d'attribution de 116 300 actions gratuites a été approuvé par le conseil d'administration du 29 janvier 2022.

Note 3 : Evènements postérieurs à la clôture

Rachat du fonds de commerce de Distri Service par la nouvelle filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une nouvelle filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB et détenue à 100% par Vente-Unique.com a démarré son activité le 1er octobre 2022.

Elle a acquis à cette date le fonds de commerce de la Société Distri Service pour une valeur de 2,8 M€.

Cette opération couvre l'ensemble de l'activité opérationnelle de Distri Service, qui opère la plateforme logistique d'Amblainville (Oise), et comprend notamment les actifs de la société, le transfert du personnel et des contrats commerciaux. Elle s'inscrit dans le cadre du plan de développement à moyen terme de Vente-unique.com, fondé notamment sur la mise en œuvre d'une place de marché depuis l'été 2022. Vente-unique.com sera ainsi en mesure d'offrir une prestation de bout en bout aux clients de la place de marché, intégrant les activités de logistique et la capacité unique de livrer dans 11 pays d'Europe.

Cette opération renforce également l'autonomie opérationnelle de Vente-unique.com vis-à-vis du groupe CAFOM.

Depuis la cession d'Habitat Design International, Vente-Unique.com est en effet devenue le seul client interne au groupe CAFOM de Distri Service. Lors de l'exercice clos au 30 septembre 2022, Distri Service a réalisé un chiffre d'affaires de 30 M€, dont près de 80% avec Vente-unique.com.

La transaction, s'est faite sur la base d'un prix de cession attesté par un expert indépendant et a été payée grâce à la trésorerie disponible de Vente-unique.com.

Démarrage de l'activité de la filiale Vente-Unique Services (Espagne)

Cette filiale créée le 27 septembre 2022 a démarré son activité en Espagne le 1er décembre 2022. Elle réalise une prestation de centre d'appels pour le compte du service client de Vente-Unique.com sur plusieurs pays européens.

Distribution de dividende

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 13 décembre 2022. Elle a approuvé la distribution d'un dividende de 0,28 € par action par prélèvement sur le report à nouveau. Ce dividende a été versé en date du 20 Décembre 2022 pour une somme totale de 2,7 M€.

Montée en puissance de de la place de marché

Suite à une phase d'expérimentation réalisée avec succès au cours du dernier trimestre de l'exercice 2021-2022, la place de marché de Vente-Unique.com a démarré sa montée en puissance à partir d'octobre 2022. Plus de 130 000 références sont ainsi proposées à la vente aux clients français par plus de 100 vendeurs externes à fin janvier 2023. Une extension progressive aux autres marchés européens est prévue dès le début de l'année 2023.

Vente-Unique.com élu Service Client de l'année 2023

Vente-unique.com est ressorti vainqueur de l'Élection du Service Client de l'Année dans la catégorie mobilier et décoration, organisée par Viséo Customer Insights depuis 2007, qui a pour but de tester la qualité des services clients des entreprises françaises. Ce Prix récompense les entreprises qui placent la qualité de la relation client au centre de leurs préoccupations.

Attribution d'actions gratuites

Le Conseil d'administration du 11 janvier 2023 a attribué définitivement 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021, dont 8 200 actions auto-détenues.

Il a par ailleurs décidé la mise en place d'un nouveau plan d'attribution de 108 500 actions gratuites.

Augmentation du capital social

Dans le cadre de l'attribution définitive des 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021 par le Conseil d'administration du 11 janvier 2023, 111 900 actions nouvelles de la Société ont été émises dans le cadre d'une augmentation du capital social de 1 119 euros, prélevés sur le compte « Report à nouveau ».

Depuis le 11 janvier 2023, le capital social ressort à la somme de 97 724,73 euros et est divisé en 9 772 473 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune.

Note 4 : Principes et méthodes comptables

Les états financiers au 30 septembre 2022 sont établis suivant les principes et méthodes comptables identiques à ceux appliqués au 30 septembre 2021.

Les états financiers et les notes sont présentés en milliers d'Euros (K€), sauf indication contraire.

a. Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne et applicables au 1 er janvier 2021

L'IASB a publié les textes suivants pour lesquels la Société n'anticipe pas d'incidence significative :

  • Amendement IFRS 3, Référence au cadre conceptuel
  • Amendement IAS 37, Contrats déficitaires Coût d'exécution du contrat
  • Amendement IAS 16, Immobilisations corporelles Produits antérieurs à l'utilisation prévue
  • Amélioration des IFRS cycle 2018-2020. Normes concernées :
  • IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur
  • IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant
  • IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %
  • IFRS 16 Avantages incitatifs à la location
  • IFRS 17, Contrats d'assurance, avec Amendements

b. Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021

  • Amendement à la norme IFRS 16 - Concessions de loyers liées à la crise de la Covid-19.

Cet amendement, publié par l'IASB le 28 mai 2020, prévoit, sous conditions, la possibilité pour le preneur d'un contrat de location, à qui le bailleur aurait accordé des aménagements de loyers du fait de la crise de la Covid-19, de ne pas apprécier si ces aménagements constituent ou non une modification du contrat de location et de les comptabiliser en général immédiatement en résultat comme loyer variable négatif. Les conditions initiales à respecter pour bénéficier de cet allègement pratique sont :

  • Les aménagements sont une conséquence directe de la pandémie de Covid-19,
  • Les aménagements conduisent substantiellement à un maintien ou une diminution de la contrepartie,
  • L'intégralité des réductions de paiements concernées sont celles obtenues jusqu'au 30 juin 2021,
  • Il n'y a pas d'autre changement substantiel des autres termes et conditions du contrat initial.

Le 31 mars 2021, l'IASB a publié un nouvel amendement à la norme IFRS 16 qui prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la période de réduction des paiements concernée. Ce second amendement a été officiellement adopté par l'Union européenne le 30 août 2021.

Cet amendement ne concerne pas la Société

  • Interprétation IFRIC concernant IAS 19 – Période d'attribution du coût des services rendus En décembre 2020, le comité d'interprétation IFRS IC a initié une discussion concernant l'interprétation de la méthode de calcul du passif social et la période d'acquisition des droits pour les régimes d'indemnités de départ en retraite. L'interprétation du comité consiste à linéariser les droits de retraite

Comptes IFRS

sur la période précédant l'âge de retraite et permettant d'obtenir les droits plafonnés. L'IASB a approuvé cette approche au mois de mai 2021.

Dans ce contexte, la Société a appliqué cette norme sur le calcul des indemnités de fin de carrière.

  • Interprétation IFRIC concernant IAS 38 – Comptabilisation des coûts de démarrage des contrats en mode SaaS (Software as a Service)

Au mois de mars 2021, le comité d'interprétation IFRS IC a initié une discussion concernant la comptabilisation des coûts de configuration et de personnalisation d'un logiciel accessible par le cloud dans le cadre d'un contrat en mode SaaS.

L'interprétation du comité est de comptabiliser ces coûts en immobilisation incorporelle si le client contrôle, au sens d'IAS 38, l'actif distinct résultant de la configuration ou de la personnalisation. Dans le cas où le contrôle au sens d'IAS 38 n'est pas prouvé, ces coûts doivent être comptabilisés en charges opérationnelles courantes et peuvent être étalés sur la durée du contrat s'ils ne peuvent pas être distingués du service principal de mise à disposition du logiciel.

Au 30 septembre 2022, l'application de cette interprétation dans les comptes de la Société s'est concrétisée par l'activation de frais internes et externes pour un montant brut de 740 K€.

  • Amendement des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 – Réforme des taux de référence (IBOR), phase 2

Au mois d'août 2020, l'IASB a publié, dans le cadre de la réforme des taux de référence, un amendement de la norme IAS 39 dont l'objectif est de permettre aux entités d'atténuer les impacts comptables liés à la modification des contrats des instruments financiers transitant vers les nouveaux taux de référence. L'amendement a été adopté par l'Union européenne le 13 janvier 2021 et est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

L'amendement propose les mesures d'exemption suivantes :

  • Exemption sur la comptabilisation de la modification de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels, qui peut être faite par un ajustement prospectif de taux d'intérêt effectif de l'instrument, à condition que la modification en question soit considérée comme une « conséquence directe » de la réforme des taux de référence et « économiquement équivalente » à l'ancienne base.
  • Exemptions permettant de maintenir les relations de couverture existantes malgré la réforme des taux de référence.

L'application de cet amendement n'a pas d'impact sur les comptes 2022 de la Société.

L'IASB a aussi publié fin juin 2020 un amendement à l'ancienne norme sur les contrats d'assurance, IFRS 4, qui prolonge l'exemption temporaire d'application d'IFRS 9 jusqu'au 1er janvier 2023 (date prévue d'entrée en vigueur de la norme IFRS 17).

c. Normes, amendements et interprétations non encore adoptés par l'Union européenne, et d'application obligatoire aux exercices post-2021

L'IASB a également publié les textes suivants pour lesquels la Société n'anticipe pas d'incidence significative :

  • Amendement IAS 1, Présentation des états financiers : classements des dettes en courant ou non courant
  • Amendement IAS 1, Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables ; et mise à jour du Practice Statement 2 « Making Materiality judgements »
  • Amendement IAS 8, Définition d'une estimation comptable
  • Amendement IAS 12, Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction

d. Estimations et Hypothèses

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction de la Société doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction de la Société revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que sur celle de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener la Société à revoir ses estimations.

Les principales estimations faites par la Direction pour l'établissement des états financiers concernent :

  • La valeur recouvrable des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d'utilité (Cf note 5.1 et 5.2),
  • L'application de la norme IFRS 16 (cf note 5.3),
  • Les actifs d'impôts différés (Cf note 5.5),
  • Les stocks (Cf note 5.6),
  • Le montant des provisions pour risques et autres provisions liées à l'activité (Cf note 5.9),
  • La valorisation des engagements de retraite (Cf note 5.9.2).

La Société utilise notamment des hypothèses de taux d'actualisation, basées sur des données de marché, afin d'estimer ses actifs et passifs à long terme (Engagement de retraite notamment).

Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.

Note 5 : Commentaire sur le bilan et le compte de résultat

5.1. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles « Leads » et « Opt'in » correspondent à des fichiers clients et permettent d'agrandir la clientèle potentielle et de démarcher de nouveaux clients. Ces immobilisations incorporelles sont amorties sur une durée de 5 ans, selon le mode linéaire.

S'il existe un ou plusieurs indices de perte de valeur identifiés par la direction, un test de dépréciation est réalisé.

Les pertes de valeurs éventuellement constatées lors des tests de dépréciation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « autres produits et charges opérationnels non courants » incluse dans le résultat opérationnel de la Société.

Les autres immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'entrée et sont essentiellement constituées de logiciels développés en interne et de site internet. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis sur leur durée d'utilité.

Valeur brute Fichiers
clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2020 4 009 2 707 6 716
Augmentation 311 1 101 1 412
Diminution -
Solde au 30/09/2021 4 320 3 808 8 128
Augmentation 321 1 157 1 478
Diminution -
Solde au 30/09/2022 4 641 4 966 9 606
Valeur amortissements
et provisions
Fichiers
clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2020 3 572 1 568 5 139
Augmentation 175 309 484
Diminution
Solde au 30/09/2021 3 747 1 877 5 624
Augmentation 237 671 908
Diminution
Solde au 30/09/2022 3 984 2 548 6 532
Valeur nette comptable Fichiers
clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2020 437 1 140 1 577
Augmentation 136 792 928
Diminution - - -
Solde au 30/09/2021 573 1 931 2 505
Augmentation 84 487 570
Diminution - - -
Solde au 30/09/2022 657 2 418 3 075

Les investissements d'immobilisations incorporelles de l'exercice s'élèvent à 1 478 K€ et sont constitués :

  • D'acquisition de fichiers clients pour 321 K€
  • De frais de logiciels pour 1 157 K€ (licences et frais de développements internes pour le lancement de la place de marché et pour des évolutions de la plateforme logicielle mise en place juin 2021)

Les amortissements des fichiers clients internet comptabilisés à hauteur de 3 984 K€ au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ont été calculés sur la durée d'utilité définie pour ces fichiers, soit 5 ans. Les fichiers clients comprennent des listes d'adresses mails qualifiées (CSP et habitudes de consommation de la clientèle) acquises à l'extérieur et qui contribuent à la génération du chiffre d'affaires du site Vente-Unique, à l'appui d'opérations marketing et commerciales ciblées. Les amortissements pratiqués relèvent d'une appréciation du Management qui considère que les fichiers concernés produisent des effets commerciaux qui s'atténueront au-delà de la 5ème année.

5.2. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains, constructions et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d'acquisition et amorties sur leur durée d'utilité estimée à l'acquisition et revue chaque année. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d'une composante d'immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct et, l'actif remplacé est éliminé.

Les coûts d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations est fondée sur leurs durées d'utilité estimées, dont les principales sont les suivantes :

Durée
1 à 3 ans
5 ans
5 ans
6 à 10 ans
4 ans
3 à 10 ans
5 à 10 ans

Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année. La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

Les immobilisations corporelles font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'un indice de perte de valeur est identifié, comme par exemple une fermeture planifiée, des réductions d'effectifs ou une révision à la baisse des perspectives de marchés ou de performances opérationnelles. Lorsque la valeur recouvrable de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation de l'actif est comptabilisée.

Valeur brute Installations
techniques
et matériels
industriels
Autres
installations,
agencements,
aménagements
Matériel de
bureau,
informatique,
mobilier
Véhicules
de
transport
TOTAL
Solde au 30/09/2020 148 4 090 695 - 4 933
Augmentation - 115 150 22 287
Diminution -
Solde au 30/09/2021 148 4 204 845 22 5 220
Reclassement crédit-bail en droits
d'utilisation -2 284 -2 284
Augmentation - 102 102 58 262
Diminution -
Solde au 30/09/2022 148 2 023 946 80 3 197
Valeur amortissements Installations
techniques
et matériels
industriels
Autres
installations,
agencements,
aménagements
Matériel de
bureau,
informatique,
mobilier
Véhicules
de
transport
TOTAL
Solde au 30/09/2020 78 2 139 577 - 2 794
Augmentation 15 415 79 5 514
Diminution - -
Solde au 30/09/2021 93 2 554 656 5 3 308
Reclassement crédit-bail en droits
d'utilisation -1 296 -1 296
Augmentation 15 109 117 17 258
Diminution - -
Solde au 30/09/2022 108 1 368 773 22 2 270
Valeur nette comptable Installations
techniques
et matériels
industriels
Autres
installations,
agencements,
aménagements
Matériel de
bureau,
informatique,
mobilier
Véhicules
de
transport
TOTAL
Solde au 30/09/2020 71 1 951 118 2 139
Augmentation -15 -301 71 17 -227
Diminution - - - -
Solde au 30/09/2021 56 1 650 189 17 1 912
Reclassement crédit-bail en droits
d'utilisation -988 -988
Augmentation -15 -7 -16 41 3
Diminution - - -
Solde au 30/09/2022 41 655 173 58 927

Les contrats de crédit-bail ont été reclassés en droits d'utilisation en début d'exercice.

Les investissements de l'exercice s'élèvent à 288 K€ et sont composés :

  • D'agencements et aménagements pour 102K€,
  • De matériel de bureau, informatique, mobilier pour 102 K€ et dont l'essentiel est du matériel informatique,
  • De véhicule de transport pour 58 K€.

5.3. Droit d'utilisation

Traitement des contrats de location selon la norme IFRS 16

Depuis le 1er octobre 2019, la Société applique la norme IFRS 16 – Contrats de location.

La norme IFRS 16 institue la comptabilisation d'un droit d'utilisation et d'une dette locative à la mise en place de chaque contrat de location, à l'exception possible des contrats de location à court terme (d'une durée inférieure ou égale à 12 mois) et des contrats de location d'actifs de faible valeur. Ainsi, une dette de location est comptabilisée au bilan dès l'origine du contrat pour la valeur actualisée des paiements futurs. Ces contrats sont enregistrés en « dettes locatives à long terme » et « dettes locatives à court terme » au passif avec inscription à l'actif en « droits d'utilisation relatifs aux contrats de location ». Ils sont amortis sur la durée de location retenue qui correspond en général à la durée exécutoire du contrat, sauf si celle-ci a été réestimée en fonction d'une approche économique permettant de déterminer la durée d'utilisation raisonnablement certaine.

La durée exécutoire de chaque contrat de location correspond à la période maximale du contrat et cesse lorsque la Société en tant que preneur et le bailleur ont chacun le droit de terminer le contrat sans autorisation de l'autre partie et sans s'exposer à une pénalité plus que négligeable. Au sein de cette durée exécutoire, la durée de location retenue est estimée en fonction de la période non résiliable et du caractère raisonnablement certain de l'exercice (ou non) des options de renouvellement et de résiliation.

Elle correspond :

* à la durée pendant laquelle le contrat est non résiliable par le bailleur ainsi qu'à l'ensemble des renouvellements possibles prévus au contrat à la main exclusive du preneur. Au sein de cette durée exécutoire, la durée de location retenue peut être limitée par la prise en compte, ou non, des options de sortie anticipée des contrats de location en fonction de critères économiques relatifs aux actifs loués afin de déterminer la durée raisonnablement certaine de location pour chaque contrat. Les critères économiques retenus pour l'appréciation de l'exercice des renouvellements et des options de sortie anticipée des baux par type d'actifs prennent en compte la qualité des emplacements (premium ou standard), le caractère stratégique du magasin, ainsi que sa profitabilité. D'une façon générale, les critères d'appréciation sont basés sur la qualité de l'actif et les spécificités du marché et des contrats ;

* conformément à l'approche économique préconisée par l'IFRS IC (décision du 16 décembre 2019), cette durée est estimée en fonction de critères économiques parmi lesquels la qualité de l'emplacement, la performance, l'intérêt commercial et en cohérence avec les durées d'amortissement des immobilisations non transférables

Décision de l'IFRS IC relative à la norme IFRS 16

– Contrats de location

Le 16 décembre 2019, l'IFRS IC a publié une décision définitive concernant la détermination de la durée des contrats de location et clarifie notamment la détermination de la période exécutoire et la cohérence entre la durée retenue dans l'évaluation de la dette de location et de la durée d'utilité des agencements indissociables du bien loué. La décision de l'IFRS IC est venue préciser la notion de pénalité à retenir pour déterminer la période exécutoire du contrat au sens de la norme IFRS 16. L'IFRS IC a confirmé qu'un contrat de location reste exécutoire aussi longtemps que le preneur ou le bailleur subit une pénalité plus que négligeable en cas d'arrêt du contrat en se fondant sur une conception large de la notion de pénalité sans

se limiter aux seules pénalités contractuelles ou monétaires. En ce sens les contrats en tacite prolongation et les contrats à échéances proches sont impactés.

Selon l'IFRS IC,

* la durée de location doit refléter la période raisonnablement certaine durant laquelle l'actif loué sera utilisé. Le caractère exécutoire du contrat doit donc être apprécié d'un point de vue économique et non d'un seul point de vue juridique ;

* la durée retenue dans l'évaluation de la dette de location et la durée d'utilité des agencements indissociables du bien loué doivent être cohérentes.

Les travaux de révision des durées de location initialement retenues pour tenir compte de cette décision de l'IFRS IC ont été menés dans le courant du second semestre 2020, et ont entraîné une réévaluation de la dette locative de manière rétrospective au 1er octobre 2019, en contrepartie du droit d'utilisation. Cette réévaluation s'est élevée à 1.424 K€ au 30 septembre 2020, principalement liée à :

* la prolongation des contrats en tacite reconduction pour une durée de trois ans au lieu d'une année précédemment ;

* la prolongation, au cas par cas, des contrats en cours (par exemple les baux 3/6/9 en France) selon des critères de performance des points de vente et la qualité de leurs emplacements.

L'application de cette décision résulte d'un changement de méthode comptable et a conduit à la revalorisation de la dette locative au 1er octobre 2019.

Au compte de résultat, les charges d'amortissement sont comptabilisées dans le résultat opérationnel et les charges d'intérêts dans le résultat financier.

Les principes et méthodes comptables de la norme IFRS 16 sur les états financiers consolidés de la Société sont décrits ci-après.

Définition du contrat de location

Selon la norme IFRS 16, est considéré comme contrat de location tout contrat pour lequel le preneur peut contrôler l'utilisation d'un actif identifié en échange d'une contrepartie pendant une période donnée.

La Société applique la définition du contrat de location et les directives associées énoncées dans la norme IFRS 16 à tous les contrats de location conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2019 et aux contrats de location qui étaient définis comme des contrats de location sous la norme IAS 17. Afin de préparer la première application de la norme IFRS 16, la Société a mené un projet de recensement des contrats de location. Il en découle que la définition d'un contrat de location selon la norme IFRS 16 n'a pas eu d'impact significatif sur le périmètre des contrats répondant à la définition précédente d'un contrat de location.

Impact sur la comptabilité de la Société en tant que preneur

La norme IFRS 16 modifie la manière dont la Société traitait les contrats de location simple selon la norme IAS 17, et qui étaient précédemment considérés comme des engagements hors bilan.

En appliquant la norme IFRS 16 pour tous les contrats de location (à l'exception de ceux mentionnés dans les exemptions ci-après), la Société :

* comptabilise à l'origine une dette locative et un droit d'utilisation, en fonction de la valeur actualisée des loyers futurs ;

* comptabilise au compte de résultat de l'amortissement sur le droit d'utilisation et des intérêts sur la dette locative ;

* décompose les flux de trésorerie décaissés entre le remboursement du principal (présenté dans les activités de financement sur la ligne « Remboursement des dettes locatives ») et les intérêts (présentés dans les activités de financement sur la ligne « Intérêts payés sur dettes locatives ») dans le tableau des flux de trésorerie consolidés.

Exemptions et allègements

Pour les contrats de location de courte durée (inférieure ou égale à douze mois) et les contrats de location d'actifs de faible valeur, la Société a choisi de retenir l'exemption permise par la norme et de comptabiliser une charge de location. Cette charge est présentée dans les « Autres produits et charges opérationnels courants » dans le compte de résultat. La Société a choisi comme allègement pratique de ne pas appliquer la norme IFRS 16 aux contrats de location qui étaient déjà définis comme des contrats de location financement sous la norme IAS 17, pour les contrats conclus ou modifiés avant le 1er octobre 2019. La dette de location financement est reclassée dans la dette locative et l'actif de location financement dans le droit d'utilisation.

Valeur brute Ensemble
mobilier
Ensemble
immobilier
TOTAL
1 704
Solde au 30/09/2020 1 704 1 704
Augmentation
Diminution
Solde au 30/09/2021 1 704 1 704
Reclassement crédit-bail en droits d'utilisation 2 284 2 284
Augmentation
Diminution
Solde au 30/09/2022 2 284 1 704 3 988
Valeur amortissements Ensemble
mobilier
Ensemble
immobilier
TOTAL
Solde au 30/09/2020 280 280
Augmentation 280 280
Diminution
Solde au 30/09/2021 560 560
Reclassement crédit-bail en droits d'utilisation 1 296 1 296
Augmentation 334 280 614
Diminution
Solde au 30/09/2022 1 630 840 2 470
Valeur nette comptable Ensemble
mobilier
Ensemble
immobilier
TOTAL
Solde au 30/09/2020 1 424 1 424
Augmentation -280 -280
Diminution -
Solde au 30/09/2021 1 144 1 144
Reclassement crédit-bail en droits d'utilisation 988 988
Augmentation -334 -280 -614
Diminution
Solde au 30/09/2022 654 864 1 518

5.4. Actifs financiers non courants

Conformément à IAS 17, les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs et prestataires en garantie des loyers et prestations de services et sont comptabilisés à leur coût historique. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.

Valeur brute Titres de
participation
Autres titres
immobilisés
Dépôts et
cautionnement
TOTAL
Solde au 30/09/2020 35 1 348 1 383
Augmentation 21 21
Diminution -
Solde au 30/09/2021 35 1 369 1 404
Augmentation 120 - 120
Diminution -
Solde au 30/09/2022 120 35 1 369 1 524

La Société a initié la création de 3 filiales détenues à 100% durant l'exercice :

  • Vente-Unique Delivery, société par actions simplifiée unipersonnelle, créée le 1er avril 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société a démarré son activité en juin 2022.
  • Vente-Unique Services, société enregistrée en Espagne, créée le 27 septembre 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société a démarré son activité le 1er décembre 2022.
  • Vente-Unique Logistics AMB, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée en septembre 2022 pour un démarrage d'activité le 1er octobre 2022. Le capital de 100 000 € a été versé en septembre 2022.

Les actifs financiers non courants n'ont pas fait l'objet d'amortissement ou de dépréciation.

5.5. Impôts différés actifs

La charge d'impôt comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global.

Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers.

Aucun impôt différé n'est comptabilisé s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal.

La valeur comptable des actifs d'impôts différés est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôts.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable dans les 5 années à venir sur la base des budgets établis à la fin du 1er trimestre de l'exercice suivant.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021
Décalage temporaire 124 317
Retraitement IFRS 9 94 87
Retraitement IFRS 16 -14 2
Provision engagement de retraite 40 89
Solde net d'impôt différé actif 245 494
dont impact réserves -62 -2
dont impact résultat -187 293

La composition des impôts différés est la suivante :

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat.

Le taux d'IS utilisé pour estimer les impôts différés a été révisé à 25,83% contre 27,10% lors de l'exercice précédent afin de tenir compte de la révision des barèmes d'impôts sur les sociétés en France. Cette révision de taux n'a pas eu d'impact significatif dans les comptes.

5.6. Stocks

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d'acquisition est augmenté des frais d'approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d'emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré.

Une provision pour dépréciation est constatée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l'obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks. Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement à des conditions normales.

Ainsi, les retours de marchandises, les stocks soldeurs et les stocks dépareillés sont provisionnés à 50%, correspondant à la perte de marge constatée de manière statistique sur ces produits.

Stock de marchandises
En milliers
d'euros
30/09/2021 Augmentation Diminution 30/09/2022
Valeur brute 24 954 6 853 - 31 807
Provision -1 038 - 109 -929
Valeur nette 23 916 6 853 109 30 878

5.7. Créances

Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur coût historique sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Celles-ci sont comptabilisées au compte de résultat. Elles sont comptabilisées conformément à l'approche simplifiée de la norme IFRS 9.

Compte tenu de l'activité de la Société des modalités de règlement des clients, les créances détenues sur des tiers échues et non dénouées postérieurement à la clôture sont à moins d'un an.

En milliers d'euros Valeur brute
au
30/09/2022
Provision au
30/09/2022
Valeur nette
au
30/09/2022
Valeur nette
au
30/09/2021
Clients et comptes rattachés 4 883 2 549 2 334 3 760
Créances sociales et fiscales 3 159 3 159 1 247
Autres créances 384 384 472
Charges constatées d'avances 282 282 120
Total des autres créances 3 825 - 3 825 1 839
Créances d'exploitation 8 709 2 549 6 160 5 600

Lorsqu'une échéance n'est pas recouverte, la créance est considérée comme douteuse et fait l'objet d'un envoi automatique au cabinet de recouvrement.

Les variations de provision pour créances se décomposent comme suit :

En milliers d'euros Solde à
l'ouverture
Dotation Reprise Solde à la
clôture
Total des provisions pour
dépréciation des créances
2 615 - -66 2 549

La progression des créances sociales et fiscales est liée à la constatation d'une créance d'impôt sur les sociétés au 30/09/2022 pour 1 788 K€. Au 30/09/2021, la Société enregistrait une dette d'impôt sur les sociétés de 2 270 K€

5.8. Capitaux propres

5.8.1. Capital

En euros 30/09/2021 Augmentation Diminution 30/09/2022
Nombre d'actions 9 660 573 - - 9 660 573
Valeur nominale 0,01 - - 0,01
Capital social 96 606 - - 96 606

5.8.2. Dividendes

Aucun dividende n'a été versé au cours de l'exercice.

5.8.3. Actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité et des autorisations données par l'Assemblée Générale, la Société a procédé à des rachats de ses propres titres. Les titres auto-détenus ont évolué de la façon suivante :

En nombre d'actions Titres auto détenus Contrat de liquidité Total
Détention au 30 09 2020 169 727 22 797 192 524
Acquisition 111 031 163 203 274 234
Cession -151 515 -151 515
Attribution actions gratuites -114 578 -114 578
Détention au 30 09 2021 166 180 34 485 200 665
Acquisition 2 115 95 802 97 917
Cession -95 333 -95 333
Attribution actions gratuites -157 980 -157 980
Détention au 30 09 2022 10 315 34 954 45 269

L'annulation des titres auto-détenus a été imputée en diminution de la situation nette pour un montant de 407 K€ au cumul avec un impact sur l'exercice de 1 167 K€.

5.8.4. Paiements fondés sur des actions

Des plans d'attribution gratuite d'actions (ci-après « AGA ») sont mis en place par la Société. Conformément à la norme IFRS2 – paiements fondés sur des actions, la juste valeur de ces plans, correspondant à la juste valeur des services rendus par les bénéficiaires de ces attributions, est évaluée de façon définitive à la date d'attribution.

Pendant la période d'acquisition des droits, la juste valeur des AGA ainsi déterminée est amortie proportionnellement à l'acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charges de personnel par contrepartie d'une augmentation des capitaux propres.

Conformément à « IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », les AGA ont été évaluées à leur date d'octroi. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel au fur et à mesure de l'acquisition des droits par les bénéficiaires.

Au 30/09/2022, la Société a attribué des actions gratuites aux salariés. L'impact comptabilisé au titre de l'exercice est de 1 541 K€.

Plan d'attribution d'actions gratuites :

Nombre
total
d'actions
attribuées
gratuitement
Période
d'acquisition
+ Période de
conservation
Attribution
définitive
antérieure à
l'exercice
Attribution
définitive de
la période
Attributions
provisoires
au
30/09/2022
22-mars-16 110 571 2 ans + 2 ans 108 835 (1) - -
15-déc-16 107 268 2 ans + 2 ans 107 268 (2) - -
21-févr-18 113 442 2 ans + 2 ans 111 400 (3) - -
14-janv-19 120 178 2 ans + 2 ans 114 578 (4)
29-janv-20 166 780 2 ans + 2 ans - 157 980 (5)
07-janv-21 131 655 2 ans + 2 ans 131 655
29-juin-21 12 500 2 ans + 2 ans 12 500
29-janv-22 116 300 2 ans + 0 an 116 300
TOTAL 878 694 442 081 157 980 260 455

(1) Par le Conseil du 25 mars 2018 – par voie d'émission d'actions nouvelles

(2) Par le Conseil du 14 janvier 2019 – par voie d'émission d'actions nouvelles

(3) Par le Conseil du 24 janvier 2020 – par voie d'émission d'actions nouvelles

(4) Par le Conseil du 27 janvier 2021 – par voie d'attribution d'actions auto-détenues

(5) Par le Conseil du 29 janvier 2022 – par voie d'attribution d'actions auto-détenues

5.9. Provisions courantes et non courantes

5.9.1. Provisions et passifs éventuels

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie.

Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à moins d'un an et ou les autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.

La Société a provisionné des litiges commerciaux et administratifs à hauteur de 300 K€ sur l'exercice.

5.9.2. Indemnités de départ à la retraite

Les avantages du personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19 R. Les obligations de Vente-Unique.com en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels la Société est installée. La couverture des obligations en matière de pensions et compléments de retraite est complètement assurée par des versements à des organismes qui libèrent l'employeur de toute obligation ultérieure ; l'organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s'agit notamment des régimes de retraites publics français.

Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de la retraite.

Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l'engagement de la Société au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées.

Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

30/09/2022 30/09/2021
Taux d'actualisation : 3,70% 0,88%
Taux de mortalité : Table INSEE 2021 Table INSEE 2017
Age de départ moyen à la retraite : 67 ans 67 ans

Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique « Provisions non courantes ».

Le taux d'actualisation a été déterminé à partir d'un panel d'indices au 30 septembre 2022 (incluant notamment ceux proposés par Reuters - maturité 11 ans et Ibbox - maturité 10 ans).

La charge nette comptabilisée sur l'exercice au titre des engagements envers le personnel intègre : - dans le compte de résultat

* le coût des services rendus correspondant à l'acquisition de droits supplémentaires ;

* la charge d'intérêt nette, correspondant à la charge d'intérêt sur les engagements nets des produits des actifs de couverture, désormais évalués à partir du taux d'actualisation des engagements ;

* le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications / liquidations des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ;

* les écarts actuariels relatifs aux avantages à long terme.

  • dans l'état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres * les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi ;
  • * l'effet de la limitation au plafonnement de l'actif dans les cas où il trouverait à s'appliquer.

Les provisions non courantes intègrent les provisions pour indemnités de départ à la retraite pour un montant de 156 K€ ainsi que des provisions pour litiges commerciaux et administratifs à hauteur de 300 K€.

En milliers d'euros Provision
litiges
Provision
retraite
Provisions
non
courantes
Provisions au 30/09/2020 - 282 282
Dotations 54 54
Provisions utilisées
Variation de périmètre
Engagement actuariel -7 -7
Provisions au 30/09/2021 - 328 328
Dotations 300 68 368
Provisions utilisées
Variation de périmètre
Engagement actuariel -241 -241
Provisions au 30/09/2022 300 156 456

L'évolution de la dette actuarielle se détaille comme suit :

En milliers d'euros
Dette actuarielle au 30/09/2021 328
Coût normal 65
Intérêts sur la dette actuarielle 3
Amortissement du coût des services passés
Pertes et gains actuariels -241
Dette actuarielle au 30/09/2022 156

5.10. Dettes financières

Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière classique et une composante « capitaux propres ». Il s'agit d'obligations convertibles en actions. Les emprunts convertibles sont considérés au regard de la norme IAS 32 comme des instruments composés dans la mesure où l'option de conversion prévoit le remboursement de l'instrument contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres et se décomposent en plusieurs éléments :

• un passif financier (correspondant à l'engagement contractuel de remettre de la trésorerie), constituant la composante obligataire ;

• l'option de conversion en nombre fixe d'actions ordinaires, offerte au souscripteur, assimilable à une vente d'options d'achat (Call) par l'émetteur, qui constitue un instrument de capitaux propres ;

• le cas échéant, un ou plusieurs dérivés incorporés.

Les principes comptables applicables à chacune de ces composantes, à la date d'émission et aux arrêtés ultérieurs, sont :

• composante dette : le montant inscrit en dette à l'origine correspond à la valeur actuelle des flux futurs de paiements d'intérêts et de capital au taux pratiqué sur le marché pour une obligation semblable sans option de conversion.

• composante capitaux propres : la valeur de l'option de conversion est déterminée par déduction entre le montant de l'émission moins la valeur comptable de la composante dette et la valeur éventuelle des dérivés incorporés. L'option de conversion reste inscrite dans les capitaux propres pour sa valeur initiale. Les variations de valeur de l'option de conversion ne sont pas enregistrées ;

• les frais de transaction sont répartis au prorata sur chacune des composantes.

5.10.1. Echéancier des dettes financières

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque la Société dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

La dette financière se détaille comme suit :

Échéances
En milliers d'euros Total
30/09/2022
Moins d'1
an (part
courante)
Plus d'1 an
(part non
courante)
1 à 5 ans Plus de 5
ans
Endettement
au
30/09/2021
Dettes financières - - - - - -
Dettes locatives (*) 1 463 590 873 873 2 111
Dettes financières auprès d'établissements
bancaires et autres organismes
1 463 590 873 873 - 2 111
Dettes diverses (intérêts courus) -
Total des dettes financières 1 463 590 873 873 - 2 111
Autres passifs financiers courants (Découvert
bancaire)
- - - - - -
Emprunts et dettes financières 1 463 590 873 873 - 2 111
(*) Dont crédit-bail 577 284 293 293 - 947

Les dettes locatives sont composées comme suit :

  • De crédits baux souscrits pour l'exploitation du site d'Amblainville d'un montant de 577 K€
  • D'une dette locative « pure » (immobilier) qui s'élève à 886 K€ et a été calculée sur la base d'un taux de 1,47%.

La décomposition de la trésorerie nette peut se résumer comme suit :

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Trésorerie et équivalent de trésorerie 18 885 22 791 -3 906
Passifs financiers courants - - -
Trésorerie nette 18 885 22 791 -3 906
En milliers d'euros Capital
restant dû
au
30/09/2021
Souscription Autres
variations
Remboursements
emprunts
Capital
restant dû
au
30/09/2022
Emprunts auprès des
établissements de crédit - - -
Prêt garanti par l'Etat - - - -
Dettes locatives
de crédit-bail
947 370 577
Dettes locatives «
pure
»
(immobilier)
1 164 278 886
Intérêts courus - -
Total 2 111 648 1 463

5.10.2. Tableau de variation des dettes financières

5.10.3. Sensibilité

Sur la base de la dette au 30 septembre 2022, une hausse instantanée ou une baisse instantanée de 1 point sur les courbes de taux d'endettement resterait sans incidence sur le montant des capitaux propres au 30 septembre 2022.

5.11. Chiffre d'affaires

En application d'IAS 18, le chiffre d'affaires de la Société correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires de la Société.

Il inclut notamment :

  • les ventes Internet pour l'activité de e-commerce,
  • les frais d'expédition et de livraison refacturés aux clients,
  • les prestations de service après-vente,

Les ventes de biens sont comptabilisées lorsque la Société a transféré aux tiers les risques et les avantages inhérents à la propriété d'un bien, généralement lorsque la livraison est intervenue et que le montant du revenu peut être mesuré de façon fiable.

Les prestations de services, comme par exemple les services attachés directement à la vente de biens sont comptabilisées sur la période où les services sont rendus.

En application de la norme IFRS 15, la Société agissant en tant qu'agent au titre de la collecte de l'écoparticipation, les sommes perçues auprès des clients sont compensées dans les coûts de revient des marchandises avec les sommes reversées aux organismes de collecte.

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Vente de marchandises 122 460 137 876 -15 416
Prestations de livraisons 19 624 23 873 -4 249
Prestations parties liées 321 356 -35
Prestations facilités de paiement 754 918 -164
Autres prestations 250 438 -189
Chiffre d'affaires 143 409 163 462 -20 053

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par nature est donnée ci-après :

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est donnée ci-après :

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
France 76 250 88 458 -12 208
Europe du Nord et de l'Est 44 716 51 552 -6 836
Europe du Sud 22 443 23 452 -1 009
Total Chiffre d'affaires 143 409 163 462 -20 053

5.12. Marge brute

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Chiffre d'affaires 143 409 163 462 -20 053
Prix de revient des ventes -67 466 -70 251 2 785
Marge brute 75 943 93 211 -17 268
Taux de marge brute 53,0% 57,0% -4,1 pts

5.13. Charges de personnel

Les charges de personnel se décomposent ainsi :

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Salaires 6 379 5 324 1 055
Charges sociales 2 934 3 496 -562
Participation des salariés 311 1 206 -895
Actions gratuites 1 541 954 586
Total des frais de personnel 11 164 10 980 184

5.14. Autres charges opérationnelles courantes

Le Résultat Opérationnel correspond au résultat net avant prise en compte du résultat financier, des impôts sur les résultats.

La Société utilise le Résultat Opérationnel Courant comme principal indicateur de performance. Ce résultat opérationnel courant s'entend avant prise en compte des autres produits et charges opérationnels non courants définis de manière limitative comme correspondant aux éléments d'importance significative, inhabituels, anormaux et peu fréquents, de nature à fausser la lecture de la performance récurrente de l'entreprise à savoir :

  • Les frais de rationalisation ;

  • Les variations de pertes de valeurs d'actifs non courants issues des tests de valeur d'Unité Génératrice de Trésorerie ;

  • Les plus-values de cession de biens immobiliers et dépréciations de biens immobiliers destinés à être cédés.

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Transport sur ventes 20 208 22 780 -2 572
Logistique 11 666 12 395 -729
Marketing 16 529 16 471 58
Frais généraux et taxes 9 536 9 948 -412
Dotations aux amortissement 1 779 1 293 485
Dotations (Reprises) aux provisions 261 -111 371
Total des autres charges
opérationnelles courantes
59 979 62 777 -2 798

5.15. Autres produits et charges opérationnels

La Société considère qu'il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter dans une rubrique spécifique "Autres produits et charges opérationnels" les éléments inhabituels par leur fréquence, leur nature et/ou leur montant.

Les autres produits et charges opérationnels se décomposent principalement comme suit :

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Coûts incrémentaux de la crise sanitaire -23 -58
Autres charges et produits non récurrents -407 -43
Total des autres produits et charges
opérationnels
-430 -101

Les autres charges non récurrentes sont liées à des litiges commerciaux et administratifs.

Les coûts incrémentaux de la crise sanitaire (prime Covid, équipements) ont été comptabilisés en autres produits et charges opérationnels.

5.16. Résultat Financier

Selon la norme IAS 23, les frais financiers sont comptabilisés en charges.

Le taux d'intérêt effectif est déterminé pour chaque transaction et correspond au taux qui permet d'obtenir la valeur nette comptable d'un passif financier en actualisant ses flux futurs estimés payés jusqu'à l'échéance ou jusqu'à la date la plus proche de refixation du prix au taux de marché. Ce calcul inclut les coûts de transactions de l'opération ainsi que toutes les primes et / ou décotes éventuelles.

Les coûts de transactions correspondent aux coûts qui sont directement rattachables à l'acquisition ou à l'émission d'un passif financier.

La Société Vente unique.com applique cette méthode de référence.

Les autres produits et charges financiers sont essentiellement composés de gains de change. La progression des autres produits et charges financiers est liée à l'évolution du cours des devises.

En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021
Intérêts et charges assimilées -75 -90
Autres produits et charges financières -118 60
RESULTAT FINANCIER -193 -30
(1) dont intérêts financier liés au crédit-bail -20 -29
(2) dont intérêts financier liés au droit
d'utilisation « pure » (immobilier)
-18 -23

5.17. Impôts sur les bénéfices et différés

L'examen du traitement comptable de cet impôt en France au regard des normes IFRS conduit à comptabiliser distinctement ces 2 contributions :

• La CFE, dont le montant est fonction des valeurs locatives foncières, est comptabilisée en charges opérationnelles ;

• La CVAE qui, selon l'analyse de la Société, répond à la définition d'un impôt sur le résultat telle qu'énoncée par IAS 12.2 – Impôts dus sur la base des bénéfices imposables

En outre, le montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est présenté sur la ligne « Charge d'impôt ».

5.17.1. Décomposition de la charge d'impôt

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021
Impôts exigibles -1 084 -5 131
Impôts différés -187 293
Charge d'impôts avant reclassement CVAE -1 272 -4 837
Reclassement CVAE -163 -269
Charge d'impôts globale -1 435 -5 107
Résultat net 2 742 14 217
Taux d'impôt effectif moyen 34,35% 26,43%

Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts).

5.17.2. Rationalisation de la charge d'impôt

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021
Résultat net 2 742 14 217
Charges (produits) d'impôt avant reclassement CVAE 1 272 4 837
Résultat taxable 4 014 19 055
Taux d'impôt courant en France 25,83% 27,10%
Charge d'impôt théorique -1 037 -5 164
Impact des crédits d'impôt 79 517
Différence de taux d'imposition -62 -336
Différences permanentes -252 596
Charge d'impôt comptabilisée hors CVAE -1 272 -4 837

Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.

5.18. Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette de Vente unique.com

Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.

5.18.1. Calcul de la trésorerie

La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs.

La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie de la Société, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Disponibilités 18 885 22 791 -3 907
Valeurs mobilières de placement - -
Trésorerie et équivalents de trésorerie 18 885 22 791 -3 907
Découverts bancaires et effets escomptés -
Trésorerie (endettement) net 18 885 22 791 -3 907

5.18.2. Produits et charges sans contrepartie de trésorerie

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021
Plus/moins value sur actions propres -13 286
Paiements fondés sur des actions 1 541 299
Produits et charges sans contrepartie en trésorerie 1 528 585
En Milliers d'Euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Stocks 30 878 23 916 6 962
Créances d'exploitation 2 334 3 760 -1 426
Autres créances d'exploitation 3 568 1 548 2 020
Actifs courants liés à l'exploitation 36 780 29 224 7 556
Fournisseurs 18 737 13 977 4 760
Dettes fiscales et sociales 5 060 7 739 -2 679
Autres passifs courants 3 170 5 699 -2 529
Passifs liés à l'exploitation 26 967 27 415 -448
Besoin en fonds de roulement 9 813 1 808 8 005

5.18.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation

Le besoin en fonds de roulement progresse de 8,0 M€ du fait notamment :

  • D'une augmentation du niveau de stock de 6,9 M€ afin d'anticiper les aléas liés aux approvisionnements
  • De la constatation d'une créance d'impôt sur les sociétés de 1,8 M€ en autres créances au 30/09/2022 contre une dette de 2,3 M€ au 30/09/2021 (impact de 4,1 M€ sur le besoin en fonds de roulement
  • D'une diminution de 2,1 M€ des produits constatés d'avance (autres passifs courants)

A l'inverse, la progression de 4,7 M€ des dettes fournisseurs obtenues, notamment par la négociation de meilleurs délais de paiement sur les achats de marchandises, permet de limiter la hausse du besoin en fonds de roulement sur l'exercice.

5.18.4. Flux de trésorerie provenant des investissements

En milliers d'euros Note 30/09/2022 30/09/2021
Incorporels 5.1 1 478 1 412
Corporels 5.2 262 287
Financiers 5.4 120 21
Total des investissements 1 860 1 720
Incorporels 5.1 5
Corporels 5.2 - -
Financiers 5.4
Total des cessions - 5
Total flux de trésorerie provenant des investissements -1 860 -1 715

Les principaux investissements réalisés par la Société correspondent à :

  • L'investissement réalisé pour la mise en place de marché et le développement de la plateforme interne de la Société
  • L'achat de matériel informatique
  • Des travaux d'agencement réalisés au siège de la Société
  • L'apport en capital pour la création de 3 filiales

5.18.5. Flux de trésorerie provenant du financement

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Compte courant actif 257 292 -35
Compte courant passif -
Variation des autres dettes non courantes 257 292 -35

5.19. Résultat par action

Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net de la Société par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à titre d'autocontrôle.

Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la Société. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.

Résultat net courant par action avant dilution 30/09/2022 30/09/2021
Résultat net 2 742 14 217
Nombre d'actions 9 660 573 9 660 573
Résultat net par action 0,28 1,47
Résultat net courant par action après dilution 30/09/2022 30/09/2021
Résultat net 2 742 14 217
Nombre d'action moyen pondéré 9 660 573 9 660 573
Actions dilutives 231 385 144 155
Nombre d'action moyen pondéré retraité 9 891 958 9 804 788
Résultat net par action après dilution 0,28 1,45

Les actions dilutives sont constituées des actions gratuites allouées aux employés en cours de période d'acquisition qui seront attribuées définitivement par émission de nouvelles actions (déduction faites des actions auto-détenues à la date de clôture en vue d'attribution aux employés).

5.20. Taux de conversion

Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.

Cours de clôture (1) Cours moyen de la période (2)
Pays Unité monétaire 30/09/2022 30/09/2021 30/09/2022 30/09/2021
Asie Dollar US 0,9748 1,1579 1,0847 1,1957
Suisse Franc Suisse 0,9561 1,0830 1,0230 1,0872
Pologne Zloty polonais 4,8483 4,6197 4,6567 4,5361

(1) conversion du bilan

(2) conversion du compte de résultat

5.21. Engagements hors bilan

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021
Engagements donnés
Cautions douanières 78 78
Engagement de location simple en tant que
preneur
Engagement Prestation de services Logistique 8 280 10 320
Total engagements données 10 398 10 398

5.22. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 est de 170 K€, y compris les services autres que la certification des comptes.

5.23. Effectifs :

Catégorie 30/09/2022 30/09/2021
Non cadres 43 51
Cadres 103 92
Effectif 146 143

5.24. Identité de la Société mère consolidant les comptes de la Société

SA CAFOM 3 avenue HOCHE 75008 PARIS Société Anonyme au capital de 47 912 776,20 euros % de détention de la SA VENTE UNIQUE : 63,71 % (au 30 septembre 2022)

5.25. Transactions avec les parties liées

5.25.1. Entreprises associées

Dans le cadre normal de son activité, la Société réalise des transactions avec ses entreprises associées sur une base de prix de marché. Les opérations réalisées avec les entreprises associées sont résumées dans le tableau suivant :

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021
Actifs non courants 1 251 1 251
Actifs courants 436 992
Autres passif courants 3 151 2 483
Chiffre d'affaires 321 356
Achats de marchandises 1 963 2 142
Autres charges opérationnelles courantes 23 359 22 547
Autres produits et charges opérationnels 427 100
Intérêts et charges assimilées 32 31

La Société n'a constaté aucune provision et charge au titre des créances douteuses avec des parties liées. Il n'existe pas de garanties données ou reçues avec des parties liées.

5.25.2. Rémunération des principaux dirigeants

Les informations relatives aux mandataires sociaux correspondent aux rémunérations versées aux administrateurs, DG, DG délégués, membres du COMEX ou toute personne répondant à la définition de « key personnel » d'IAS 24.9.

En milliers d'euros 30/09/2022 30/09/2021
Rémunérations brutes 1 312 1 080
Actions gratuites 835 548
Total 2 147 1 628

Il est prévu que Monsieur Sacha Vigna percevra, en cas de départ contraint de la Société, une indemnité de départ d'un montant égal à 300 000 €. En cas de cumul de l'indemnité de départ au titre du mandat social et d'une indemnité de licenciement au titre de son contrat de travail, le montant total perçu par Monsieur Sacha Vigna à ces différents titres sera globalement plafonné à 300 000 €. Le versement de cette indemnité sera soumis à la réalisation d'une condition de performance dont les termes ont été réitérés à l'occasion d'une séance du conseil d'administration de la Société en date du

Comptes IFRS

21 février 2018, étant toutefois précisé que la notion de départ contraint a été précisée et inclut désormais les cas de départ liés à un changement de contrôle de la Société et/ou un changement de stratégie.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes IFRS

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

RAPPORT D'AUDIT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS ETABLIS SELON LES NORMES IFRS TELLES QU'ADOPTEES DANS L'UNION EUROPEENNE

Exercice clos le 30 septembre 2022

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

Rapport d'audit du commissaire aux comptes sur les états financiers individuels établis selon les normes IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne Exercice clos le 30 septembre 2022

A l'attention du Conseil d'Administration,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Vente-Unique et en réponse à votre demande, nous avons effectué un audit des états financiers individuels de la société Vente-Unique.com relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2022 présentés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces états financiers individuels annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

A notre avis, les états financiers annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, le patrimoine et la situation financière de la société au 30 septembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice écoulé.

Ce rapport est régi par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou du

présent rapport, ou de toute question s'y rapportant. Chaque partie renonce irrévocablement à ses droits de s'opposer à une action portée auprès de ces tribunaux, de prétendre que l'action a été intentée auprès d'un tribunal incompétent, ou que ces tribunaux n'ont pas compétence.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023 Le Commissaire aux comptes

Concept Audit & Associés Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre

Rapport de gestion sur les comptes sociaux

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

I. Situation et activité de la Société au cours de l'exercice écoulé

A. Evènements importants survenus au cours de l'exercice

Evolution du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annuel s'inscrit en retrait de 12,4% sur 12 mois, à 144,8 M€, mais en progression de +20,4% sur 2 ans. Les deux précédents exercices avaient bénéficié d'une surconsommation en ligne des ménages européens durant les périodes de confinement liées à la crise sanitaire.

Le niveau d'activité de l'exercice 2021-2022 reste toutefois nettement supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire, preuve de la poursuite inéluctable du mouvement de transformation digitale du marché de l'ameublement en Europe. Après 4 trimestres de baisse initiés en juillet 2021 liés à ces effets de base de comparaison des périodes de confinement, Vente-unique.com a retrouvé le chemin de la croissance au 4ème trimestre de l'exercice 2021-2022 (+5,1% par rapport au 4ème trimestre de l'exercice 2020-2021).

Impact du coût du transport maritime et du Dollar sur la profitabilité du second semestre

La Société est parvenue à maintenir au premier semestre un niveau de marge comparable à l'exercice précédent grâce à une négociation anticipée de ses contrats de fret maritime, de ses achats de marchandises et à un ajustement de ses prix de vente.

La rentabilité s'est dégradée au second semestre sous l'effet d'une progression des tarifs de fret et d'une dégradation du cours de l'euro par rapport au dollar américain.

Lancement de la place de marché

La Société a signé un partenariat avec Mirakl, leader mondial des solutions Saas pour places de marché et a investi des ressources internes durant l'exercice afin de déployer sa place de marché. Celle-ci a démarré son activité durant le dernier trimestre de l'exercice en phase de rodage et de test afin de préparer une montée en puissance sur l'exercice 2022-2023.

Création de la filiale Vente-Unique Delivery

Une nouvelle filiale détenue à 100%, Vente-Unique Delivery, a été créée en avril 2022. Cette société effectue une partie des livraisons aux clients finaux de Vente-Unique.com en Ile de France au départ de la plateforme d'Amblainville. Après l'intégration de la plateforme logistique d'Amblainville au sein du groupe Cafom en 2020, cette création marque la volonté de la Société de continuer à intégrer sa chaîne de valeur logistique afin d'en maîtriser le coût et la qualité. Cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 120 K€ pour un résultat net bénéficiaire de 3 K€ sur l'exercice clos au 30 septembre 2022.

Création de la filiale Vente-Unique Services

Une seconde filiale, Vente-Unique Services, détenue à 100%, été créée en Espagne le 27 septembre 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société n'a pas eu d'activité sur l'exercice clos au 30 septembre 2022. Elle a dégagé un résultat déficitaire de 4 800 € correspondant à ses frais de création.

Création de la filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une troisième filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB, également détenue à 100%, a été créée en septembre 2022 avec un démarrage d'activité prévu au 1er octobre 2022. Le capital de 100.000 € a été entièrement versé au 30 septembre 2022.

Attribution d'actions gratuites

La Société disposait de 166 180 actions auto-détenues au 30 septembre 2021 (hors contrat de liquidité).

157 980 actions ont été prélevées sur ce stock d'actions afin de les attribuer définitivement en janvier 2022 aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2020.

2 115 actions ont été acquises en septembre 2022. Au 30 septembre 2022, le stock d'actions autodétenues hors contrat de liquidité s'établit donc à 10 315 actions.

Par ailleurs, un nouveau plan d'attribution de 116 300 actions gratuites a été approuvé par le conseil d'administration du 29 janvier 2022.

B. Effectif

La Société a maintenu des effectifs relativement stables sur la période.

Effectif présent à la clôture 30/09/2022 30/09/2021 Variation
Direction Générale 1 1 0
Marketing, développement international, place de marché 63 57 6
Logistique 19 18 1
Achats 22 23 -1
Relation clients 12 20 -8
Informatique 16 12 4
Administratif et Financier 10 9 1
Ressources Humaines 3 3 0
Total 146 143 3

C. Résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2022

L'exercice social clos le 30 septembre 2022 se solde par un bénéfice net comptable d'un montant de 4 105 555 €.

D. Activité de Recherche et Développement (R&D)

Conformément aux dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce, nous indiquons que la Société a poursuivi ses activités de recherche et développement essentiellement dans l'amélioration et de développement de son système d'information qui est au centre de son activité e-commerce.

E. Evolution prévisible et perspectives d'avenir

La dynamique de retour à la croissance organique enregistrée en fin d'exercice 2021-2022 permet à Vente-unique.com de se projeter sur un nouveau cycle de croissance rentable.

Cette ambition de conquête commerciale est renforcée par l'assainissement en cours du marché européen de la distribution et par l'attractivité de l'offre désormais complétée par le lancement réussi de la nouvelle place de marché qui vient enrichir l'expérience client en France, avant un déploiement progressif à l'international.

La forte baisse des prix du fret maritime, conjuguée à un retour du taux de change EUR/USD à des niveaux plus favorables en fin d'année 2022 permettent d'envisager un rétablissement progressif des marges à un niveau normatif au cours de l'exercice 2022-2023.

En outre, la Société confirme son projet d'extension de sa présence paneuropéenne et d'ouverture d'une deuxième plateforme logistique implantée en Pologne afin d'optimiser davantage la gestion de ses flux logistiques.

F. Evènements importants depuis la date de clôture

Rachat du fonds de commerce de Distri Service par la nouvelle filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une nouvelle filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB et détenue à 100% par Vente-Unique.com a démarré son activité le 1er octobre 2022.

Elle a acquis à cette date le fonds de commerce de la Société Distri Service pour une valeur de 2,8 M€.

Cette opération couvre l'ensemble de l'activité opérationnelle de Distri Service, qui opère la plateforme logistique d'Amblainville (Oise), et comprend notamment les actifs de la société, le transfert du personnel et des contrats commerciaux. Elle s'inscrit dans le cadre du plan de développement à moyen terme de Vente-unique.com, fondé notamment sur la mise en œuvre d'une place de marché depuis l'été 2022. Vente-unique.com sera ainsi en mesure d'offrir une prestation de bout en bout aux clients de la place de marché, intégrant les activités de logistique et la capacité unique de livrer dans 11 pays d'Europe.

Cette opération renforce également l'autonomie opérationnelle de Vente-unique.com vis-à-vis du groupe CAFOM.

Depuis la cession d'Habitat Design International, Vente-Unique.com est en effet devenue le seul client interne au groupe CAFOM de Distri Service. Lors de l'exercice clos au 30 septembre 2022, Distri Service a réalisé un chiffre d'affaires de 30 M€, dont près de 80% avec Vente-unique.com.

La transaction, s'est faite sur la base d'un prix de cession attesté par un expert indépendant et a été payée grâce à la trésorerie disponible de Vente-unique.com.

Démarrage de l'activité de la filiale Vente-Unique Services (Espagne)

Cette filiale créée le 27 septembre 2022 a démarré son activité en Espagne le 1er décembre 2022. Elle réalise une prestation de centre d'appels pour le compte du service client de Vente-Unique.com sur plusieurs pays européens.

Distribution de dividende

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 13 décembre 2022. Elle a approuvé la distribution d'un dividende de 0,28 € par action par prélèvement sur le report à nouveau. Ce dividende a été versé en date du 20 décembre 2022 pour une somme totale de 2,7 M€.

Montée en puissance de la place de marché

Suite à une phase d'expérimentation réalisée avec succès au cours du dernier trimestre de l'exercice 2021-2022, la place de marché de Vente-Unique.com a démarré sa montée en puissance à partir d'octobre 2022. Plus de 130 000 références sont ainsi proposées à la vente aux clients français par plus de 100 vendeurs externes à fin janvier 2023. Une extension progressive aux autres marchés européens est prévue dès le début de l'année 2023.

Vente-Unique.com élu Service Client de l'année 2023

Vente-unique.com est ressorti vainqueur de l'Élection du Service Client de l'Année dans la catégorie mobilier et décoration, organisée par Viséo Customer Insights depuis 2007, qui a pour but de tester la qualité des services clients des entreprises françaises. Ce prix récompense les entreprises qui placent la qualité de la relation client au centre de leurs préoccupations.

Attribution d'actions gratuites

Le Conseil d'administration du 11 janvier 2023 a attribué définitivement 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021, dont 8 200 actions auto-détenues.

Il a par ailleurs décidé la mise en place d'un nouveau plan d'attribution de 108 500 actions gratuites.

Augmentation du capital social

Dans le cadre de l'attribution définitive des 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021 par le Conseil d'administration du 11 janvier 2023, 111 900 actions nouvelles de la Société ont été émises dans le cadre d'une augmentation du capital social de 1 119 euros, prélevés sur le compte « Report à nouveau ».

Depuis le 11 janvier 2023, le capital social ressort à la somme de 97 724,73 euros et est divisé en 9 772 473 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune.

G. Prêts inter-entreprises

Nous vous informons que la Société n'a pas consenti de prêt interentreprises sur le fondement de l'article L.511.6 du Code monétaire et financier.

II. Présentation des comptes

Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues sont identiques à celles de l'exercice précédent.

A. Résultats de l'activité de la Société durant l'exercice écoulé

Compte de Résultat

L'exercice clos au 30 septembre 2022 fait apparaître des produits d'exploitation s'élevant à 145.759.408 € contre 166.548.015 € pour l'exercice précédent.

30/09/2022 30/09/2021
Achats de marchandises 75 118 529 76 683 155
Variation de stock (marchandises) -6 852 888 -4 821 480
Autres achats et charges externes 57 273 359 60 482 063
Impôts, taxes et versements assimilés 530 190 690 686
Salaires et traitements 7 187 517 7 646 627
Charges sociales 2 933 659 3 496 013
Dotations aux amortissements sur immobilisations 1 165 981 680 863
Dotation aux provisions sur actif circulant - -
Autres charges 2 072 617 1 593 155
Total charges d'exploitation 139 428 964 146 451 082

Les charges d'exploitation de la Société se sont élevées à 139.428.966 € contre 146.451.082 € au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021.

Par conséquent, le résultat d'exploitation se traduit, au 30 septembre 2022, par un bénéfice de 6 330 442 €.

Le résultat financier, à cette même date, est déficitaire de (92.504) €.

Après incorporation du résultat financier déficitaire de (92.504) €, d'un résultat exceptionnel déficitaire de (736.918) €, d'une participation des salariés de (310.976) € et d'un impôt sur les bénéfices de (1.084.489) €, le résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2022 se solde par un bénéfice s'élevant à 4.105.555 €.

Bilan

Au 30 septembre 2022, le total du bilan s'élève à 62.104.543 €, contre 58.953.067 € à la fin de l'exercice précédent.

Le montant des capitaux propres au 30 septembre 2022 est de 34.773.606 €, y compris le bénéfice de l'exercice de 4.105.555 €. Les disponibilités s'élèvent à 18.884.846 €.

B. Affectation du résultat de l'exercice écoulé

Nous proposons de ne pas distribuer de dividende pour cet exercice et d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2022 comme suit :

  • Bénéfice de l'exercice 4.105.555 €
  • A titre de dividendes €
  • Report à nouveau 4.105.555 €

Compte-tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société au 30 septembre 2022 seraient de 34.773.606 €

C. Montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, au cours des 3 derniers exercices, la Société a procédé au versement des dividendes suivants :

Exercice clos le 30 Revenus non éligibles à
l'abattement (en euros)
septembre Dividendes (en K€) 1 Autres revenus
distribués (en euros)
2021 2 705 2 Néant Néant
2020 2 705 Néant Néant
2019 1 528 Néant Néant

1 Sans prise en compte des actions auto-détenues.

2 Distribution exceptionnelle de réserves décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2022.

D. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice présentent des charges et dépenses non déductibles du résultat fiscal, telles que visées à l'article 39 du Code général des impôts pour un montant total de 13.955 €.

III. Informations relatives à l'actionnariat

A. Répartition du capital et des droits de vote

Au 30 septembre 2022, le capital et les droits de vote de la Société étaient répartis de la façon suivante :

Actionnaires Nb d'actions % Nb de droits de vote %
CAFOM 6 157 593 63,7% 11 799 398 74,5%
Management 856 457 8,9% 1 440 164 9,1%
Flottant 2 601 254 26,9% 2 601 254 16,4%
Auto-détention 4 5269 0,4% - 0,0%
Total 9 660 573 100,0% 15 842 931 100,0%

B. Nombre d'actions propres achetées et vendues par la Société au cours de l'exercice

Dans le cadre de son contrat de liquidité ayant pour objectif l'animation du cours, la Société a procédé entre la date d'ouverture et de clôture du dernier exercice, aux opérations d'achat et de vente d'actions propres, comme suit :

  • Nombre d'actions achetées : 95 802 Cours moyen des achats : 11,09 €
  • Nombre d'actions vendues : 95 333 Cours moyen des ventes : 10,80 €

Nombre d'actions inscrites à la clôture de l'exercice : 34 954 actions pour une valeur de 348 463 € au cours d'achat moyen de : 9,97 €. Ces actions sont inscrites au bilan en immobilisations financières.

Par ailleurs, la Société disposait de 166 180 actions auto-détenues au 30 septembre 2021 (hors contrat de liquidité).

157 980 actions ont été prélevées sur ce stock d'actions afin de les attribuer définitivement en janvier 2022 aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2020. 2 115 actions ont été achetées en septembre 2022.

Au 30 septembre 2022, le stock d'actions auto-détenues hors contrat de liquidité s'établissait donc à 10 315 actions et est valorisé 59 549 € dans la trésorerie de la Société.

C. Pactes d'actionnaires

Aucun pacte d'actionnaires en cours à la date de clôture.

D. Mouvements sur le titre

Sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, les mouvements sur le cours de bourse ont été les suivants :

  • Volume échangé : 1 476 682 actions (moyenne de 5 701 par jour)
  • Cours le plus haut : 18,20 €
  • Cours le plus bas : 5,26 €
  • Cours moyen : 12,26 €
  • Capitalisation boursière : 59 M€ au 30 septembre 2022

E. Actionnariat salarié

Grâce à l'attribution d'actions gratuites, les salariés de la Société détenaient 856 457 actions de celleci au 30 septembre 2022, soit 8,9 % du capital de la Société, étant précisé que ces actions ne font pas l'objet d'une gestion collective (PEE ou FCPE).

F. Etat récapitulatif des opérations réalisées au cours de l'exercice sur les titres de la Société par les dirigeants et les personnes mentionnées aux articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du Code monétaire financier sur les titres de la Société

Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2022, les opérations sur les titres de la Société pour le compte de dirigeants et personnes mentionnées aux articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier qui ont été réalisées sont les suivantes :

Catégorie Nom Fonctions Nature de
l'opération
Mois
de
la
réalisation
de
l'opération
Nombre
de titres
Montant
de
l'opération
Acquisition M.
Sacha
Vigna
Directeur
Général

Administrateur
Attribution
gratuite
d'actions
janvier 2022 85.880 491.219

(titres
prélevés
sur
les
actions
auto
détenues)
Acquisition Mme.
Lucie
Crouzet
Administrateur Attribution
gratuite
d'actions
janvier 2022 8.000 45.759 €
(titres
prélevés
sur
les
actions
auto
détenues)

IV. Principaux risques et incertitudes

Vente-Unique.com a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats, son patrimoine et sa réputation.

Ce chapitre présente les principaux risques identifiés selon les dernières recommandations de l'ESMA et de l'AMF.

Impact Probabilité
Risques Stratégiques Importance de la relation entre la Société et la Société
et Economiques CAFOM Moyen Faible
Evolution des tendances Moyen Faible
Risques Opérationnels Risques liés aux fournisseurs Moyen Fort
Sites Internet de la Société
et ses systèmes
Fort Moyenne
informatiques
Dépendance aux prestataires de services externes Fort Moyenne
Personnes clés et gestion des ressources humaines Moyen Faible
Risques juridiques et Risques liés à la propriété intellectuelle Moyen Faible
réglementaires Qualité et conformité des produits Faible Moyenne
Gestion de la confidentialité des informations Moyen Moyenne
stratégiques et commerciales
Risques Financiers Risque de liquidité Moyen Faible
Risque de change Moyen Moyenne

A. Risques Stratégiques et Economiques

A.1. Risques liés à l'importance de la relation entre la Société et la Société CAFOM

Vente-Unique.com est contrôlé par la société CAFOM SA, actionnaire majoritaire de la Société détenant 64% du capital et 74% des droits de vote au 30 septembre 2022.

Monsieur Hervé Giaoui, Président-Directeur Général de CAFOM SA, est également Président du conseil d'administration de Vente-Unique.com et la société CAFOM SA, représentée par Monsieur Guy-Alain Germon (Directeur Général délégué de CAFOM SA), est membre du conseil d'administration de la Société.

La société CAFOM SA détient le contrôle de la Société et de la majorité des droits de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires de la Société.

Au titre du contrat de prestations de services de sourcing conclu entre la Société et CAFOM Group Sourcing (filiale à 100% de CAFOM SA), la Société a versé à CAFOM Group Sourcing 1.593 K€ pour l'exercice 2021/2022.

Au titre du contrat de prestations de services logistiques conclu entre la Société et Distri Service (détenue, indirectement, à 100% par CAFOM SA) la Société a versé 23.091 K€ pour l'exercice 2021/2022.

La Société ne peut garantir que la société CAFOM procédera, à la date d'échéance des conventions susvisées, au renouvellement de celles-ci dans des conditions tarifaires équivalentes.

Le risque lié au contrat avec Distri Service a disparu du fait de la cession du fonds de commerce de Cette société à la nouvelle filiale Vente-Unique Logistics, filiale à 100% de Vente-Unique.com au 1er octobre 2022. Cette opération permet à la Société de contrôler directement son principal sous-traitant logistique.

A.2. Risques liés à l'évolution des tendances

Vente-Unique.com propose un panel de 10 000 références et travaille directement avec des fabricants en Asie et en Europe. Les produits proposés par Vente-Unique.com doivent être attractifs pour un large panel de clients, actuels et potentiels, dont les préférences sont subjectives, pourraient être difficiles à prévoir et sont susceptibles d'évoluer avec le temps.

Le succès de la Société dépend de sa capacité à identifier des produits en phase avec les attentes de ses clients, et s'adapter de manière adéquate et rapide aux préférences des consommateurs, qui sont en constante évolution.

Si la Société était dans l'incapacité de concevoir une offre attractive de produits pour ses clients cibles, elle pourrait avoir des difficultés à vendre les produits qu'elle propose. Ces difficultés pourraient avoir un effet défavorable significatif sur l'image, les activités, la situation financière, les résultats et les perspectives de la Société.

B. Risques Opérationnels

B.1. Risques liés aux fournisseurs

Vente-Unique.com s'approvisionne chez des fabricants implantés principalement en Asie (pour environ 60% des achats), comme la plupart des grandes marques de mobilier. Vente-Unique.com effectue le reste de ses achats en Europe.

La Société ne détient pas, et n'exploite pas, de site de fabrication et par conséquent dépend entièrement de tiers pour la confection des produits qu'elle commercialise. Un des facteurs clés du succès de Vente-Unique.com a été de savoir travailler avec des fournisseurs de qualité tout en négociant des prix très compétitifs par rapport à ceux appliqués par la concurrence.

En tout état de cause, la Société veille à répartir au mieux le poids des différents fournisseurs. A titre d'exemple pour l'exercice clos le 30 septembre 2022 les cinq plus gros fournisseurs représentent au total 17 % des achats de marchandises effectués par la Société qui avec plus de 400 fabricants.

B.2. Risques liés aux sites Internet de la Société et à ses systèmes informatiques

Vente-Unique.com réalisant la totalité de son chiffre d'affaires sur Internet, la performance et la fiabilité de ses sites Internet, et plus généralement de sa plateforme technologique et de son infrastructure réseau sous-jacente, sont donc des facteurs déterminants pour attirer et fidéliser les clients. Si la Société faisait face à des interruptions sur ses principaux systèmes informatiques, en raison de défaillances de systèmes, de virus informatiques, d'intrusions physiques ou électroniques, d'erreurs non détectées, de défauts de conception notamment lors de changement de version de site, de soudaines et fortes augmentations du trafic sur sa plateforme ou d'autres évènements ou causes inattendus, cela pourrait affecter la disponibilité ou la fonctionnalité de ses sites Internet et empêcher des clients d'y accéder ou d'acheter des produits.

La survenance d'une catastrophe naturelle, d'un acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage ou d'autres problèmes imprévus pourraient entraîner de telles interruptions et obliger la Société à engager des dépenses supplémentaires pour mettre en place de nouvelles installations. Si un de ces problèmes survenait, cela pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière et les résultats d'exploitation de la Société.

Cependant, la Société utilise actuellement un hébergeur de qualité (Claranet), avec des procédures de sauvegarde et des mesures de sécurité de premier rang. En cas de dommage ou défaillance des serveurs de la Société chez son hébergeur, la Société a prévu un back-up opérationnel dans un bâtiment séparé.

De plus, pour se prémunir des attaques, la Société a positionné des boitiers anti intrusion en amont de la plateforme.

Enfin, le marché du commerce en ligne est caractérisé par une évolution technologique rapide. Si la Société ne parvenait pas à s'adapter à de telles évolutions et à améliorer sa plateforme technologique actuelle, l'attractivité de la plateforme de vente en ligne de la Société pourrait diminuer. De plus, si ses concurrents lançaient de nouvelles technologies ou venaient à acquérir de nouvelles compétences, et que la Société était dans l'incapacité de proposer de telles évolutions de manière efficace et rapide, la popularité de son site Internet pourrait diminuer.

La Société recrute et forme en permanence ses équipes afin de garder une expertise technologique avancée.

B.3. Risque de dépendance aux prestataires de services externes

La Société confie à des prestataires de services externes certaines fonctions importantes de son activité, en ce compris :

  • L'activité de livraison aux clients, qui est sous-traitée auprès d'environ 25 prestataires différents, ce qui permet à la Société de se prémunir contre la défaillance de l'un d'entre eux dans un délai raisonnable ;
  • Le traitement des paiements, la Société ayant recours aux services de plusieurs prestataires spécialisés de qualité, tels que Adyen, Systempay, Hipay et Paypal ;
  • La gestion de l'hébergement des serveurs, qui est confiée à Claranet ; et
  • La plateforme téléphonique du service clients.

L'incapacité de ces prestataires à fournir des services de qualité de façon fiable et à des prix raisonnables ou l'interruption de la fourniture de tels services pourrait impacter négativement les activités de la Société à différents niveaux, et ses clients imputeraient probablement la responsabilité de ces échecs à la Société, ce qui pourrait nuire à sa réputation, et avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière et ses résultats d'exploitation.

La Société monitore avec un certain nombre d'indicateurs clefs tous les prestataires externes afin de détecter au plus vite d'éventuelles défaillances et y remédier.

B.4. Risques liés aux personnes clés et à la gestion des ressources humaines

La réussite de la Société et sa croissance future dépendent notamment des résultats de son équipe de direction réunie autour du Directeur Général de la Société. En cas d'accident ou de départ du Directeur Général, ou d'une ou plusieurs personnes composant l'équipe de direction, la Société pourrait ne pas

être en mesure de les remplacer rapidement, ce qui pourrait affecter sa performance opérationnelle. En outre, dans le cas où un dirigeant ou un salarié clé rejoindrait un concurrent ou créerait une activité concurrente, la Société pourrait en être négativement affectée.

Plus généralement, la concurrence pour le recrutement de cadres dirigeants est forte et le nombre de candidats qualifiés sur ce marché est limité. La Société pourrait ne pas être en mesure de bénéficier de compétences équivalentes à celles de ses équipes de direction actuelles et de son personnel clé, ou à l'avenir pourrait ne pas parvenir à attirer des nouveaux talents et conserver un personnel expérimenté.

La survenance de telles circonstances pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les activités, la situation financière, les résultats, le développement et les perspectives de la Société.

Afin de fidéliser ses hommes clés, la Société a procédé à plusieurs attributions gratuites d'actions au profit de certains de ses collaborateurs.

C. Risques juridiques et réglementaires

C.1. Risques liés à la propriété intellectuelle

La Société considère que ses marques, ses noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle (lié notamment aux fichiers clients qu'elle développe, à l'architecture de son site, et à son système d'exploitation propriétaire) dont elle est titulaire jouent un rôle crucial dans sa croissance. La Société a développé, et entend continuer à développer des logiciels, des processus, et des savoirfaire qui sont d'une importance clé pour le succès de son activité. La Société pourrait ne pas être en mesure d'obtenir une protection efficace de ses droits de propriété intellectuelle dans chacun des pays au sein desquels elle est présente ou au sein desquels une telle protection est pertinente. Chacun de ses droits de propriété intellectuelle pourrait être contesté ou invalidé par des procédures administratives ou des contentieux, potentiellement longs et coûteux. La reproduction non autorisée ou tout autre détournement des droits de propriété intellectuelle de la Société pourraient freiner le développement de la Société et avoir un impact sur sa situation financière.

La Société enregistre et renouvelle régulièrement les marques et les noms de domaines qu'elle exploite auprès des instances concernées.

C.2. Risques liés à la qualité et la conformité des produits

La Société veille attentivement à ce que ses fournisseurs et fabricants respectent le droit du travail, les lois sur la protection sociale applicables, ainsi que les normes sociales et environnementales acceptables. Néanmoins, la Société pourrait faire l'objet de poursuites judiciaires ou réglementaires si les fournisseurs lui livraient des produits non conformes aux lois ou aux règlements en vigueur, notamment aux lois et aux règlements relatifs à la sécurité des produits, aux embargos, à la protection de l'environnement et aux normes relatives aux conditions de travail. De plus, la Société ne peut non plus garantir, qu'à l'avenir, ses produits ne rencontreront de problèmes de qualité.

Enfin, si le public considérait que la Société commercialisait des marchandises de mauvaise qualité, dangereuses, non authentiques ou contrefaites, cela pourrait nuire à sa réputation, réduire sa capacité à attirer des clients et réduire la valeur de sa marque, ce qui aurait un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière et ses résultats d'exploitation.

Il convient toutefois de préciser que le grand nombre de références proposées par la Société réduit l'impact d'une éventuelle non-conformité d'un produit vendu par la Société. De plus, des procédures

internes ont été mises en place pour identifier les produits défaillants qui pourraient notamment dégrader l'image de qualité de la Société.

Cafom Group Sourcing (filiale à 100% de CAFOM SA, avec laquelle la Société a conclu un contrat de prestation d'assistance et de conseil dans la sélection des produits et de contrôle qualité) procède régulièrement à des audits des fournisseurs et au respect par ces derniers des différentes normes et du droit du travail.

C.3. Risques liés à gestion de la confidentialité des informations stratégiques et commerciales

La Société exploite des sites Internet, des réseaux et d'autres systèmes de données grâce auxquels elle collecte, préserve, transmet et stocke des informations sur ses activités, ses membres, ses produits, y compris des données personnelles, des informations sur les cartes bancaires et d'autres données confidentielles faisant l'objet d'un droit de propriété.

Bien que la Société prenne des mesures pour protéger la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations qu'elle collecte (notamment à travers de nombreux logiciels de type pare-feu et antivirus capables de lutter contre les opérations de piratage), conserve et transmet, la Société ou un de ses prestataires externes pourraient faire l'objet de tentative d'intrusion dans leurs systèmes respectifs.

La Société ou ses prestataires externes pourraient ne pas disposer de ressources ou de solutions techniques suffisamment avancées pour anticiper ou empêcher tous les types d'attaques et toutes les techniques utilisées pour saboter ou obtenir un accès non autorisé à ses systèmes. Tout accès non autorisé à des informations sur les clients pourrait violer les lois relatives à la vie privée, à la sécurité des données, ainsi que d'autres lois et créer des risques juridiques et financiers importants, une publicité négative, une perte de confiance potentiellement grave des consommateurs à l'égard des mesures de sécurité de la Société ainsi qu'un préjudice à sa réputation.

Chacun de ces risques, seul ou combinés, pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière et les résultats d'exploitation de la Société.

La Société s'appuie sur le Délégué à la Protection des Données du groupe Cafom pour veiller au respect de règles de RGPD.

D. Risques Financiers

D.1. Risque de liquidité

Depuis sa création, Vente-Unique.com a financé sa croissance et ses investissements grâce aux flux d'exploitation dégagés par son activité et par des emprunts bancaires, et également par des avances en compte courant consenties par CAFOM SA. Si, pour quelque raison que ce soit, la Société était dans l'incapacité de faire face à ses futures échéances de prêts, la Société ralentirait ses efforts de développement commercial sur de nouveaux marchés, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses activités, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives.

Vente-Unique.com a réduit son exposition au risque de liquidité en raison du niveau généralement suffisant des flux d'exploitation et n'a souscrit aucun emprunt comportant des engagements relatifs au maintien de ratios financiers (« covenants »).

Vente-Unique.com dispose au 30 septembre 2022 de disponibilités d'un montant de 18,9 M€ et d'une trésorerie nette équivalente étant donné qu'elle n'a plus de dette financière.

Au regard de sa situation de trésorerie à ce jour, et suite à la revue spécifique par la Société de son risque de liquidité, cette dernière estime être en mesure de faire face à ses échéances au cours des douze prochains mois.

D.2. Risque de change

Vente-Unique.com réalise la quasi-totalité de son chiffre d'affaires en euros (la part du chiffre d'affaires réalisée en Franc Suisse et en Zloty est de 13%).

Dans le cadre de son activité opérationnelle, les achats de marchandises sont libellés à 56% en USD (au 30 septembre 2022).

Il existe donc un risque provenant de l'exposition au taux de change du dollar par rapport à l'euro qui pourrait impacter significativement la marge opérationnelle de la Société. Cela aurait également un impact défavorable sur les activités, les résultats, la situation financière, et les perspectives de la Société.

Ce risque de change est limité car la Société répercute ses coûts de revient dans ses prix de vente. Le prix de vente est ainsi fixé en fonction du prix de revient, lui-même calculé en fonction du cours du dollar ayant servi au paiement de la marchandise.

S'il s'avérait que, sous le double effet d'une concurrence accrue et de fluctuations importantes du taux de change du dollar par rapport à l'euro, la marge opérationnelle de Vente-Unique.com se trouvait affectée, la Société pourrait mettre en place des stratégies de couverture au travers d'achats à terme de dollars.

Cependant, Vente-Unique.com ne peut garantir que ces stratégies de couverture préserveraient totalement sa marge opérationnelle, et permettraient d'écarter ainsi un effet défavorable significatif des variations de taux de change sur les activités, les résultats, la situation financière, et les perspectives de la Société. Elle a démontré au second semestre de l'exercice qu'elle était capable de limiter l'impact de fluctuations significatives du cours EUR/USD en impactant de manière raisonnable sa rentabilité.

V. Attribution d'actions gratuites et options de souscription ou d'achat d'actions

La Société disposait de 166 180 actions auto-détenues au 30 septembre 2021 (hors contrat de liquidité).

157 980 actions ont été prélevées sur ce stock d'actions afin de les attribuer définitivement en janvier 2022 aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2020.

2 115 actions ont été acquises en septembre 2022. Au 30 septembre 2022, le stock d'actions autodétenues hors contrat de liquidité s'établit donc à 10 315 actions.

Par ailleurs, un nouveau plan d'attribution de 116 300 actions gratuites a été approuvé par le conseil d'administration du 29 janvier 2022.

Nombre
total
d'actions
attribuées
gratuitement
Période
d'acquisition
+ Période de
conservation
Attribution
définitive
antérieure à
l'exercice
Attribution
définitive de
la période
Attributions
provisoires
au
30/09/2022
22-mars-16 110 571 2 ans + 2 ans 108 835 (1) - -
15-déc-16 107 268 2 ans + 2 ans 107 268 (2) - -
21-févr-18 113 442 2 ans + 2 ans 111 400 (3) - -
14-janv-19 120 178 2 ans + 2 ans 114 578 (4)
29-janv-20 166
780
2 ans + 2 ans - 157 980 (5)
07-janv-21 131 655 2 ans + 2 ans 131 655
29-juin-21 12 500 2 ans + 2 ans 12 500
29-janv-22 116 300 2 ans + 0 an 116 300
TOTAL 878 694 442 081 157 980 260 455

Le récapitulatif des dernières attributions gratuites d'actions figure ci-après :

(1) Par le Conseil du 25 mars 2018 – par voie d'émission d'actions nouvelles

(2) Par le Conseil du 14 janvier 2019 – par voie d'émission d'actions nouvelles

  • (3) Par le Conseil du 24 janvier 2020 par voie d'émission d'actions nouvelles
  • (4) Par le Conseil du 27 janvier 2021 par voie d'attribution d'actions auto-détenues

(5) Par le Conseil du 29 janvier 2022 – par voie d'attribution d'actions auto-détenues

La Société n'a jamais émis d'options de souscription ou d'achat d'actions.

VI. Prises de participation au cours de l'exercice écoulé

Conformément aux dispositions de l'article L.233-6 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a créé 3 filiales détenues à 100% au cours de l'exercice :

  • Vente-Unique Delivery, Société par actions simplifiée unipersonnelle, créée le 1er avril 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société a démarré son activité en juin 2022.
  • Vente-Unique Services, Société enregistrée en Espagne, créée le 27 septembre 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société a démarré son activité le 1er décembre 2022.

  • Vente-Unique Logistics AMB, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée en septembre 2022 pour un démarrage d'activité le 1er octobre 2022. Le capital de 100 000 € a été entièrement versé en septembre 2022.

VII. Succursales

Conformément aux dispositions de l'article L.232-1, II du Code de commerce, nous vous informons que la Société ne détient aucune succursale.

VIII. Participations croisées et actions d'autocontrôle

Nous vous informons que la Société n'a réalisé aucune des opérations prévues aux articles L.233-29 et R.233-30 du Code de commerce.

IX. Information sur les délais de paiement

Conformément aux articles L.441-14 et D. 441-64 du Code de Commerce, nous vous informons qu'à la clôture de l'exercice clos au 30 septembre 2022, les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients sont les suivantes :

Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises
non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme
En milliers d'Euros Non échu
/ 0 jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
$61$ à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
Non échu
$/ 0$ jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus) plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées 1 1 8 7 2 3 5 4 7215 21 3 18
Montant total des factures
concernées (TTC)
15 216 931 $-0$ $-18$ $-16$ 896 2793 520 93 146 1 2 9 1 2050
Pourcentage du montant total
des achats (y compris
immobilisations) de l'exercice
(TTC)
9,44% 0,58% $-0.00%$ $-0,01%$ $-0.01%$ 0,56%
Pourcentage du chiffre d'affaires
de l'exercice (TTC)
1,61% 0,30% 0,05% 0,08% 0,74% 1,18%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures
exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour
le calcul des retards de Délais contractuels Délais contractuels
paiement

X. Résultats des 5 derniers exercices

Conformément à l'articles R225-102 du Code de Commerce, vous trouverez ci-dessous le tableau du résultat des cinq derniers exercices :

En Euros 30/09/2022 30/09/2021 30/09/2020 30/09/2019 30/09/2018
I - Situation financière en fin
d'exercice
Capital social 96 606 96 606 96 606 95 492 94 419
Nbre d'actions émises 9 660 573 9 660 573 9 660 573 9 549 173 9 441 905
II - Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires hors taxes 144 749 506 165 233 149 120 185 541 96 456 656 87 195 974
Bénéfices avant impôt, 6 509 261 19 346 411 8 665 894 6 159 586 5 318 378
amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices 1
084 489
5 130 687 2 770 465 1 593 367 1 462 477
Bénéfices après impôts, 4 105 555 13 803 807 5 462 501 3 211 614 2 849 565
amortissements et provisions
Montant des bénéfices distribués 0 2
704 960
2 704 960 1 527 868 1 423 937
Notes (1) (2) (3) (4) (5)
III - Résultat des opérations réduit à une seule
action
Bénéfice après impôt, mais avant 0,56 1,47 0,61 0,48 0,41
amortissements et provisions
Bénéfice après impôt, 0,42 1,43 0,57 0,34 0,30
amortissements et provisions
Dividende versé à chaque action 0,00 0,28 0,28 0,16 0,15
IV -
Personnel
Nombre de salariés 146 143 113 97 86
Montant de la masse salariale 7 187 517 7 646 627 4 556 163 4 043 548 3 581 300
Montant des sommes versées au titre 2 933 659 3 496 013 2 317 733 1 806 079 1 659 027
des avantages sociaux

(1) : La non-distribution de dividende au titre du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2022 sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale en date du 28 mars 2023

(2) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, l'assemblée générale en date du 28 mars 2022 a décidé de ne pas verser de dividendes. Cependant, un dividende de 2,7 M€ a été distribué par prélèvement sur le report à nouveau sur décision d'une assemblée générale ordinaire tenue le 13 décembre 2022

(3) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020, la Société a distribué un dividende d'un montant de 2,7 M€ voté par l'assemblée générale mixte annuelle de la Société en date du 26 mars 2021

(4) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019, la Société a distribué un dividende d'un montant de 1,5 M€ voté par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date du 24 mars 2020

(5) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, la Société a distribué un dividende d'un montant de 1,4 M€ voté par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date du 28 mars 2019

XI. Observations du Comité social et économique

Le Comité social et économique n'a émis aucune observation en application des dispositions de l'article L 2312-18 du Code du travail.

XII. Rapport sur le gouvernement d'entreprise

A. Mandataires sociaux

Nom, Prénom, Date et durée du mandat Mandats dans la Société
Adresse professionnelle
M. Hervé GIAOUI Première nomination
:
Administrateur
Assemblée générale (AG) 7 mai 2014
9/11, rue Jacquard –
93315 Le Pré-Saint Renouvellement : AG 24 mars 2020
Gervais CEDEX
Expiration : AG statuant sur les
comptes de l'exercice clos le 30
septembre 2025
Première nomination : Président
Conseil d'administration (CA) 7 mai du Conseil d'administration
2014
Renouvellement : CA 24 mars 2020
Expiration : AG statuant sur les
comptes de l'exercice clos le 30
septembre 2025
M. Sacha VIGNA Première nomination : Administrateur
7 mai 2014
9/11, rue Jacquard –
93315 Le Pré-Saint Renouvellement : AG 24 mars 2020
Gervais CEDEX
Expiration : AG statuant sur les
comptes de l'exercice clos le 30
septembre 2025
Première nomination :
Conseil d'administration (CA) 7 mai Directeur Général
2014
Renouvellement : CA 24 mars 2020
Expiration : AG statuant sur les
comptes de l'exercice clos le 30
septembre 2025
Nom, Prénom, Date et durée du mandat Mandats dans la Société
Adresse professionnelle
CAFOM S.A. Première nomination : Administrateur
représentée par 7 mai 2014
M. Guy-Alain GERMON Renouvellement : AG 24 mars 2020
9/11, rue Jacquard – Expiration : AG statuant sur les
93315 Le Pré-Saint comptes de l'exercice clos le 30
Gervais CEDEX septembre 2025
Mme Lucie CROUZET Première nomination : Administrateur
AG 9 mars 2018
9/11, rue Jacquard –
93315 Le Pré-Saint Expiration : AG statuant sur les
Gervais CEDEX comptes de l'exercice clos le 30
septembre 2023
Mme Oriane BENVENISTE Première nomination : Administrateur indépendante
PROFICHET AG 9 mars 2018
Cambon Partners Expiration : AG statuant sur les
28 Boulevard comptes de l'exercice clos le 30
Malesherbes, 75008 Paris septembre 2023

En application des dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, vous trouverez ci-après la liste des mandats et fonctions exercés dans toute Société par chaque mandataire social de notre Société durant l'exercice :

Mandataire social Mandats et fonctions exercés à la date du présent rapport annuel
M. Hervé GIAOUI A titre personnel :
Président-Directeur Général de :
- CAFOM SA
Président de :
- CAFOM Distribution SAS
- Fitness Leader SAS
- Financière Darue SAS
- Financière GM SAS
- Rosiers 2020 SAS
- Location Caraïbe SAS
- SAS SOLARDOM
- SAS NAUTIC INVEST
Administrateur de :
- CAFOM SA (Président du conseil d'administration)
- Foncière Volta SA*
- Financière HG SA (administrateur délégué)
- CAFOM Marketing et Services SA
Mandataire social Mandats et fonctions exercés à la date du présent rapport annuel
- UEI Investments Ltd.
- Cafineo SA
- Floreal SA
Directeur général de :
- Foncière Volta SA
Gérant de :
- Immobilière des Rosiers SPRL
- Avenir Investissement SARL
- Immopres SARL
- GH Invest EURL
- Solar Estate EURL
- CAFOM Caraibes SARL
- L'Estagnet SCI
- Grimaud L'Estagnet SCI
- Location Ranelagh SCI
- Immo Condor SCI
- Fourrier Invest SCI
- Privilege SCI
- Musique Center SCI
- La Bellevilloise SCI
- Cinestar SCI
- La Courbette SARL
- Rouen Immo SCI
- Amanda SCI
- Criquet SNC
M. Sacha VIGNA Président de :
- MC Conseil SAS
Mandataire social Mandats et fonctions exercés à la date du présent rapport annuel
CAFOM S.A. A titre personnel :
Représentée par
Président de :
M. Guy-Alain GERMON - La Guadeloupéenne de Distribution (LGD) SAS
- La Dothémarienne de Distribution SAS
- Compagnie Martiniquaise de Distribution (COMADI) SAS
- Financière Caraïbe SAS
- Deproge Restau SAS
- Habitat Guyane SAS
- Alak SAS
Directeur général de :
- CAFOM Distribution SAS
- La Bourbonnaise de Distribution SAS
- La Cayennaise de Distribution SAS
- Gourbeyre Distribution SAS
- Services des Iles du Nord SAS
- DIN SASU
- BG Foncière SARL
Directeur général délégué de :
- CAFOM SA
Gérant de :
- Guyane Service Plus SARL
- Chocar SARL
- Les Calliendras SCI
- GAG SCI
- Gavalak SC
- BG Immobilier SCI
- Saint Kitts SCI
- Pointe Couchée SCI
- Guyane Mobilier SARL
- Rapid Food SARL
- CAFOM Caraibes SARL
- Bokay Burger Holding SARL
Mme. Lucie CROUZET Néant
Mme Oriane
BENVENISTE Néant
PROFICHET

Renseignements personnels concernant les membres du Conseil d'administration de la Société :

Hervé GIAOUI (69 ans) : Hervé lance dans les années 70 la première franchise BUT couvrant la Guadeloupe, La Martinique et la Guyane. En 1987, il crée sa propre centrale d'achat CAFOM Distribution. En 2007, CAFOM acquiert auprès de Financière Caraïbe 7 magasins Conforama en zone

Caraïbes et en Guyane. En 2009, CAFOM signe un accord stratégique avec BUT et devient fournisseur de l'ensemble des magasins BUT de métropole.

Sacha VIGNA (45 ans) : Sacha a commencé sa carrière en 1999 chez Babel@Stal en tant que Chef de projet senior. En 2003, il rejoint l'agence de marketing relationnel MRM Partners en tant que Directeur de clientèle et est chargé de la mise en place des stratégies et des plans d'actions e-CRM. Avec Hervé Giaoui, il fonde Vente-Unique.com en septembre 2005 dont il assure depuis la Direction générale. Sacha Vigna est diplômé de l'ESC Toulouse et d'un MBA de la Georgia State University.

Guy-Alain GERMON (62 ans) : Diplômé de l'école des Mines de Paris, Guy-Alain Germon est Directeur Général Délégué de CAFOM, notamment responsable du réseau outre-mer et des fonctions supports. Il est également président de la Société Financière Caraïbe.

Lucie CROUZET (40 ans) : Lucie a commencé sa carrière en tant chef de produit dans l'édition chez Flammarion puis aux Editions du Seuil avant de rejoindre Vente-Unique.com en 2008 en tant que Responsable marketing produits et occupe depuis 2010 le poste de Directrice marketing au sein de la Société. Lucie Crouzet est diplômée de l'ESC Reims (Neoma Business School).

Oriane BENVENISTE-PROFICHET (38 ans) : Oriane a commencé sa carrière en M&A chez Calyon puis Rothschild après avoir travaillé à Boston chez Solidworks (groupe Dassault System) en finance et en audit de fonds chez PWC. Elle rejoint Cambon Partners en 2010 où elle occupe le poste de Directrice M&A. Oriane est diplômée de l'ESC Reims (Neoma Business School).

B. Conventions

Nous vous informons que la Société a conclu une nouvelle convention visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce au cours de l'exercice écoulé : bail commercial conclu le 1er octobre 2021 avec la SARL Immopres portant sur la location d'une surface additionnelle de 184 m² au 9-11 rue Jacquard au Pré-Saint-Gervais pour une durée de 9 ans. Nous vous demandons de bien vouloir l'approuver.

Nous vous demandons d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-40-1 dudit Code, conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Ces conventions, leurs modalités, notamment financières, ainsi que leur impact sur les comptes de l'exercice sont détaillés dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes soumis à votre approbation.

Par ailleurs, nous vous informons, conformément au 2° de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce qu'aucune convention intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société et, d'autre part, une autre Société contrôlée par la Société au sens de l'article L. 233-3, n'a été conclue au cours de l'exercice.

C. Rémunération des mandataires sociaux

Les informations relatives aux mandataires sociaux correspondent aux rémunérations versées aux administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du comité exécutif (COMEX) ou toute personne répondant à la définition de « key personnel » d'IAS 24.9.

30/09/2022 30/09/2021
Rémunérations brutes 1
312 156
1
080 667
Jetons de présence 0 0
TOTAL 1 312 156 1 080 667

Il est prévu que Monsieur Sacha Vigna percevra, en cas de départ contraint de la Société, une indemnité de départ d'un montant égal à 300 000 €. En cas de cumul de l'indemnité de départ au titre du mandat social et d'une indemnité de licenciement au titre de son contrat de travail, le montant total perçu par Monsieur Sacha Vigna à ces différents titres sera globalement plafonné à 300 000 €. Le versement de cette indemnité sera soumis à la réalisation d'une condition de performance dont les termes ont été arrêtés par le Conseil d'administration de la Société.

D. Délégations en matière d'opérations sur le capital et utilisation sur l'exercice

Nature de la délégation Assemblée générale
/
Durée et date
d'expiration de la
délégation
Montant (en
nominal)
autorisé en
capital
Montant utilisé
au cours de
l'exercice
Autorisation au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les
actions de la Société
26/03/2021
(4ème résolution)
-
18 mois
(26/09/2022)
+
28/03/2022
(4ème résolution)
-
18 mois
(28/09/2023)
Limite de 10%
du nombre des
actions
composant le
capital social
95 802 titres
achetés –
95 333 titres
vendus (contrat
de liquidité)
Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de
procéder à des attributions gratuites d'actions (AGA) au profit de
salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
qui lui sont liées
28/03/2019
(7ème résolution)
-
38 mois
(28/05/2022)
+
28/03/2022
(5ème résolution)
-
38 mois
(28/05/2025)
Limite de 10%
du nombre des
actions
composant le
capital social
Néant (1)
(aucune émission
d'actions
nouvelles)
Autorisation au conseil d'administration en vue de réduire le
capital social de la Société par annulation des actions détenues
en propre
28/03/2022
(6ème résolution)
-
26 mois
(28/05/2024)
Dans la limite
de 10% du
capital social
existant à la
date de
l'annulation
Néant
Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation
serait admise
28/03/2022
(7ème résolution)
-
26 mois
(28/05/2024)
20.000 euros(2) Néant
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
28/03/2022
(8ème résolution)
-
26 mois
(28/05/2024)
40.000 euros
50.000.000
euros
Néant
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans
le cadre d'offres au public
28/03/2022
(9ème résolution)
-
26 mois
(28/05/2022)
40.000 euros(3)
50.000.000
euros(4)
Néant
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par
placements privés visés au 1° de l'article L.411-2 II du Code
monétaire et financier
28/03/2022
(10ème résolution)
-
26 mois
(28/05/2024)
40.000 euros(3)
50.000.000
euros(4)
Dans la limite
de 20% du
capital social
sur une période
de 12 mois
Néant
Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission d'actions avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 225-
138 du Code de commerce(5)
28/03/2022
(11ème résolution)
-
18 mois
(28/09/2023)
40.000 euros(3) Néant
Autorisation au conseil d'administration en vue d'augmenter le
montant des émissions avec ou sans maintien du droit
préférentiel de souscription
28/03/2022
(12ème résolution)
-
26 mois
(28/05/2024)
15% de
l'émission
initiale et
plafond
applicable à la
résolution
concernée(6)
Néant
  • (1) 157 980 AGA existantes attribuées définitivement et 116 300 AGA attribuées provisoirement au cours de l'exercice
  • (2) Ce plafond sera augmenté le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres donnant accès au capital de la Société
  • (3) Ce montant constitue le plafond global sur lequel s'imputeront toutes émissions de titres de capital réalisées en vertu des autorisations/délégations en vigueur
  • (4) Ce montant constitue le plafond global sur lequel s'imputeront toutes émissions de titres de créances réalisées en vertu des autorisations/délégations en vigueur

  • (5) Les catégories de bénéficiaires visés par cette résolution sont : i) les personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier, le cas échéant, d'une réduction d'impôt sur le revenu et ii) les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier, le cas échéant, d'une réduction de l'impôt sur le revenu.

  • (6) Etant précisé que le montant total des émissions d'actions ou de titres de créances pouvant être réalisées par usage de cette faculté d'extension sera respectivement d'un montant maximum de 40.000 euros et de 50.000.000 euros (en nominal). Toute émission ainsi réalisée s'imputant, en fonction, sur le plafond global visé en (3) ou en (4)

Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires du 30 mars 2023 de consentir les délégations et autorisations suivantes afin notamment de remplacer celles arrivées à échéance ou venant à expiration au cours de l'exercice en cours :

    1. Autorisation au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;
    1. Autorisation au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre ;
    1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ;
    1. Autorisation au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription ;
    1. Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions de la Société réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

XIII. Mandats des commissaires aux comptes

Les mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant actuellement en fonction expireront tous deux lors de l'approbation des comptes de l'exercice au 30 septembre 2022.

Nous vous proposons :

  • De renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Concept Audit Associés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la décision d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2028.
  • De ne pas renouveler le mandat de Monsieur Pascal DELMON et de ne plus désigner de commissaire aux comptes suppléant dès lors que le titulaire est une société pluripersonnelle.

Comptes sociaux

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

ACTIF

ACTIF Exercice clos le
30/09/2022
$(12 \text{ mois})$
Exercice précédent
30/09/2021
$(12 \text{ mois})$
Brut Amort. & Prov Net % Net $\%$
(0)
Capital souscrit non appelé
Actif Immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles
9,606,484 6 531 536 3 074 948 4.95 2 422 392
82 129
4.11
0.14
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel & outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & acomptes
148,465
3 048 898
107 511
2 162 711
40 955
886 187
0.07
1,43
55 730
868 417
0.198
1,47
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres Participations
Créances rattachées à des participations
120 000 120 000 0.19
Autres titres immobilisés
Pråts
383 389 136 642 246 747 0.40 578 079 0.56
Autres immobilisations financières 1 369 592 1 369 592 2.21 1 369 122 2.32
TOTAL (I) 14 676 828 8 938 399 5 738 430 9.34 5 375 869 8.12
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
31 806 669 929 163 30 877 506 49.72 23 915 749 40.57
Avances & acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés
Autres créances
4883752 2 183 561 2 700 191 4.35 4 080 227 4.92
. Fournisseurs débiteurs
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
3 1 6 4
1787 515
3 164
1787 515
0.DH
2.88
2860
11 088
0.00
0.02
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 1 228 126 1 228 126 100 1 233 691 2.00
Autres
Capital souscrit et appelé, non versé
524 538 524 538 Q.BK 471885 0.00
Valeurs mobilières de placement
Instruments financiers à terme et jetons détenus
59 549 59 549 0.10 950 522 tist
Disponibilités
Charges constatées d'avance
18 884 846
281 719
18 884 846
281 719
30.41 22 791 433
119744
38.66
0.48 0.20
TOTAL (II) 59 459 878 3 112 724 56 347 154 80.73 53 577 199 00 nm
Charges à répartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif
(V)
18.960 18960 0.03
TOTAL ACTIF (0 à V) 74 155 666 12 051 123 62 104 543 hours 58 953 067 posts

PASSIF

SA VENTE UNIQUE
------------------------ --
---------------
Présenté en Euros
PASSIF Exercice clos le
30/09/2022
$(12 \text{ mois})$
Exercice précédent
30/09/2021
$(12 \text{ mois})$
Capitaux propres
Capital social ou individuel (dont versé : )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
96 606
6312662
0.10
10.16
96 606
6 312 662
0.16
10.71
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 9 6 8 1 (1.07) 9 6 6 1 a.ca
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 24 249 123 39.05 10 445 316 17.72
Résultat de l'exercice 4 105 555 在图 13 803 807 2141
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL(I) 34 773 606 25.00 30 668 051 52.02
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL(II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
368 584 0.59 757 865 1,20
TOTAL (III) 368 584 0,59 757 865 $+29$
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts: concours bancaires 8 1000 66 G.DEI
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers
. Associés
Avances & acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 18 736 982 30.17 13 977 250 23.71
Dettes fiscales et sociales
Personnel
. Organismes sociaux
862 314
848 723
1.30 1750 508
1 403 128
2.97
. Etat, impôts sur les bénéfices 1.37 2 269 622 2.38
3.85
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 3 219 355 $-0.40$ 1950 634 3.31
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés 129 770 0.21 365 481 0.62
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
709 956 1.14 1 107 096 t.te
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance 2 455 249 185 4 586 833 7,78
TOTAL(IV) 26 962 353 43.41 27 410 617 46.50
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif. (V) 116 535 0,20
TOTAL PASSIF (I à V) 62 104 543 mot 58 953 067 100.00

COMPTE DE RESULTAT (1/2)

COMPTE DE RÉSULTAT Exercice clos le
30/09/2022
$(12 \text{ mois})$
Exercice précédent
30/09/2021
$(12 \text{ mois})$
Variation
absolue
(12/12)
%
France Exportation Total % Total % Variation %
Ventes de marchandises
Production vendue biens
65 952 322 57 741 427 123 693 749 85.45 139 647 487 84.52 $-15953738 - 1141$
Production vendue services 11 297 339 9758418 21 055 757 14.55 25 585 661 15.48 $-4529.904$ -17.69
Chiffres d'Affaires Nets 77 249 661 67 499 845 144 749 506 100.00 165 233 149 100.00 $-20483643$ $-1239$
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 618 152 0.43 909 581 0.55 $-291429$ $-32.03$
Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges
Autres produits
293 396
98 354
0.20
0.07
383 953
21 332
0.23
0.01
-90 557
77 022
$-23.58$
361.00
Total des produits d'exploitation (I) 145 759 408 100.70 166 548 015 105.80 $-20788607$ $-12.47$
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
75 118 529
$-685288$
51.90
$-4.72$
76 683 155
$-4821480$
45.41
$-2.91$
$-1.564626$
$-2031408$
200
$-42.12$
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
57 273 359
530 190
39.57
0.37
60 482 063
690 686
36.80
0.42
$-3208704$
$-160.496$
$-0.30$
-23.23
Salaires et traitements
Charges sociales
7 187 517
2933 659
4.97
2.03
7 646 627
3 496 013
4.83
2.12
$-459110$
-562 354
$-5.99$
$-18.08$
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
1 165 981 0.81 680 863 0.41 485 118 71.25
Autres charges 2072617 1,43 1 593 155 0.98 479 462 30.10
Total des charges d'exploitation (II) 139 428 966 96.32 146 451 082 85.63 $-7022116$ $-4.78$
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 6 3 3 4 4 2 4.37 20 096 932 12.16 $-13766490$ $-53.49$
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances
Autres intérêts et produits assimilés
557 0.00 491
1952
0.00
0.00
491
557
$-1962$
$-100.00$
N/S
$-100.00$
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
46 062 0.03 786 0.00 45 276 Nis
Total des produits financiers (V) 46 618 0.03 3228 0.00 43 390 Nis
Dotations financières aux amortissements et provisions 73 963 0.08 81 639 0.05 .7676 9.39
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements
36 381
28 779
0.03
0.02
38 172
26 235
0.02
0.02
$-1.791$
2544
$-4.68$
9.70
Total des charges financières (VI) 139 123 0.10 146 046 0.09 $-6923$ $+73$
RÉSULTAT FINANCIER (V-VI) $-92,504$ $-0.05$ $-142817$ $-0.08$ 50 313 35.23
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI) 6 237 938 4.31 19954 115 12.08 $-13716177$ 48.73

COMPTE DE RESULTAT (2/2)

COMPTE DE RÉSULTAT (suite) Exercice clos le
30/09/2022
$(12 \text{ mois})$
Exercice précédent
30/09/2021
$(12 \text{ mois})$
Variation
absolue
(12/12)
$q_{\rm h}$
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 030 198
903 619
0.71 291 180 0.18 739 018 253.50
Reprises sur provisions et transferts de charges 6,82 655 368 0.40 248 251 37.88
Total des produits exceptionnels (VII) 1933817 1.34 946 548 0.57 987 269 104.30
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 128 241 0.09 103 735 0.06 24 506 23.62
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 2 242 494 1.55 656 674 0.40 1585820 241.49
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 300 000 D.29 300 000 NS
Total des charges exceptionnelles (VIII) 2 670 735 1.85 760 408 0.40 1910 327 251.22
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) $-736918$ 45.66 186 140 0.11 -923 058 - 415 M
Participation des salariés (IX) 310 976 0.71 1 205 761 0.73 894 785 $-74.20$
Impôts sur les bénéfices (X) 1 084 489 0.75 5 130 687 3.11 -4 045 198 $-79.85$
Total des Produits (I+III+V+VII) 147 739 843 102.07 167 497 792 101.37 $-19757949$ $-11.79$
Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 143 634 288 00.22 153 693 985 10.02 $-10059697$ $-6.54$
RÉSULTAT NET 4 105 555 2.84 13803807 8.36 $-9698252$ $-70.25$
Bénéfice Bénéfice
Dont Crédit-bail mobilier 27 307 0.02 41 0 55 0.00 $-13748$ $-33.48$
Dont Crédit-bail immobilier

ANNEXE

1. INFORMATIONS GENERALES 92
2. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 92
3. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 94
4. REGLES ET METHODES COMPTABLES 95
4.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 95
4.2. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 96
4.3. STOCKS 96
4.4. CREANCES 96
4.5. DISPONIBILITES 97
4.6. OPERATIONS EN DEVISES 97
4.7. INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE 97
4.8. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 98
4.9. CHANGEMENTS DE METHODE 98
5. COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT 99
5.1. ETAT DES IMMOBILISATIONS 99
5.2. ETAT DES AMORTISSEMENTS 100
5.3. ETAT DES PROVISIONS 101
5.4. ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES 102
5.5. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN 103
5.6. PRODUITS ET AVOIRS A RECEVOIR 103
5.7. CHARGES A PAYER ET AVOIRS A ETABLIR 104
5.8. CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 104
5.9. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 104
5.9.1. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 104
5.9.2. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 105
5.10. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET 105
5.11. VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES 105
5.12. RESULTAT EXCEPTIONNEL 106
5.13. ENGAGEMENTS FINANCIERS 106
5.13.1. ENGAGEMENTS DONNES 106
5.13.2. ENGAGEMENTS REÇUS 106
5.14. ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOTS 107
5.15. CREDIT-BAIL MOBILIER 107
5.16. REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS 108
5.17. EFFECTIF MOYEN 108
5.18. ENGAGEMENTS PRIS EN MATIERE DE PENSIONS, RETRAITES ET ENGAGEMENTS ASSIMILES 108
5.19. IDENTITE DES SOCIETES-MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE 108
5.20. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATION 108

1. Informations générales

Au bilan avant répartition du résultat de l'exercice clos le 30/09/2022 dont le total est de 62 104 543 euros et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de 4 105 555 euros, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/10/2021 au 30/09/2022.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/10/2020 au 30/09/2021.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

2. Faits caractéristiques de l'exercice

Evolution du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires annuel s'inscrit en retrait de 12,4% sur 12 mois, à 144,8 M€, mais en progression de +20,4% sur 2 ans. Les deux précédents exercices avaient bénéficié d'une surconsommation en ligne des ménages européens durant les périodes de confinement liées à la crise sanitaire.

Le niveau d'activité de l'exercice 2021-2022 reste toutefois nettement supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire, preuve de la poursuite inéluctable du mouvement de transformation digitale du marché de l'ameublement en Europe. Après 4 trimestres de baisse initiés en juillet 2021 liés à ces effets de base de comparaison des périodes de confinement, Vente-unique.com a retrouvé le chemin de la croissance au 4ème trimestre de l'exercice (juillet-septembre 2022) en réalisant une croissance de 5,1% par rapport au 4ème trimestre de l'exercice précédent (juillet-septembre 2021).

Impact du coût du transport maritime et du Dollar sur la profitabilité du second semestre

La Société est parvenue à maintenir au premier semestre un niveau de marge comparable à l'exercice précédent grâce à une négociation anticipée de ses contrats de fret maritime, de ses achats de marchandises et à un ajustement de ses prix de vente.

La rentabilité s'est dégradée au second semestre sous l'effet d'une progression des tarifs de fret et d'une dégradation du cours de l'euro par rapport au dollar américain.

Lancement de la place de marché

La Société a signé un partenariat avec Mirakl, leader mondial des solutions Saas pour places de marché et a investi des ressources internes durant l'exercice afin de déployer sa place de marché. Celle-ci a démarré son activité durant le dernier trimestre de l'exercice en phase de rodage et de test afin de préparer une montée en puissance sur l'exercice 2022-2023.

Création de la filiale Vente-Unique Delivery

Une nouvelle filiale détenue à 100%, Vente-Unique Delivery, a été créée en avril 2022. Cette société effectue une partie des livraisons aux clients finaux de Vente-Unique.com en Ile de France au départ de la plateforme d'Amblainville. Après l'intégration de la plateforme logistique d'Amblainville au sein du groupe Cafom en 2020, cette création marque la volonté de la Société de continuer à intégrer sa

Comptes Sociaux

chaîne de valeur logistique afin d'en maîtriser le coût et la qualité. Cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 120 K€ pour un résultat net bénéficiaire de 3 K€ sur l'exercice clos au 30 septembre 2022.

Création de la filiale Vente-Unique Services

Une seconde filiale, Vente-Unique Services, détenue à 100%, été créée en Espagne le 27 septembre 2022 par apport en capital de 10 000 €. Cette société n'a pas eu d'activité sur l'exercice clos au 30 septembre 2022. Elle a dégagé un résultat déficitaire de 4 800 € correspondant à ses frais de création

Création de la filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une troisième filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB, également détenue à 100%, a été créée en septembre 2022 avec un démarrage d'activité prévu au 1er octobre 2022. Le capital de 100.000 € a été entièrement versé au 30 septembre 2022.

Attribution d'actions gratuites

La Société disposait de 166 180 actions auto-détenues au 30 septembre 2021 (hors contrat de liquidité).

157 980 actions ont été prélevées sur ce stock d'actions afin de les attribuer définitivement en janvier 2022 aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2020. La valeur des actions attribuée de 903 619 € a été comptabilisée en salaires et traitements. Elle était en partie couverte par la reprise d'une provision pour charges dotée lors des précédents exercices. L'impact net sur l'exercice est de 195 379 €.

2 115 actions propres ont été acquises en septembre 2022, ce qui porte son stock d'actions auto-détenues hors contrat de liquidité à 10 315 actions. Une provision pour charges de 49 624 € est inscrite au bilan de clôture pur couvrir le coût de leur future attribution.

Par ailleurs, un nouveau plan d'attribution de 116 300 actions gratuites a été approuvé par le conseil d'administration du 29 janvier 2022. Aucune provision n'a été comptabilisée pour couvrir des coûts d'acquisitions futures d'actions à attribuer pour les plans en cours. Les attributions définitives d'actions de ces plans se feront par émission de nouvelles actions après attribution du reliquat d'actions auto-détenues.

3. Evènements postérieurs à la clôture

Rachat du fonds de commerce de Distri Service par la nouvelle filiale Vente-Unique Logistics AMB

Une nouvelle filiale nommée Vente-Unique Logistics AMB et détenue à 100% par Vente-Unique.com a démarré son activité le 1er octobre 2022.

Elle a acquis à cette date le fonds de commerce de la Société Distri Service pour une valeur de 2,8 M€.

Cette opération couvre l'ensemble de l'activité opérationnelle de Distri Service, qui opère la plateforme logistique d'Amblainville (Oise), et comprend notamment les actifs de la société, le transfert du personnel et des contrats commerciaux. Elle s'inscrit dans le cadre du plan de développement à moyen terme de Vente-unique.com, fondé notamment sur la mise en œuvre d'une place de marché depuis l'été 2022. Vente-unique.com sera ainsi en mesure d'offrir une prestation de bout en bout aux clients de la place de marché, intégrant les activités de logistique et la capacité unique de livrer dans 11 pays d'Europe.

Cette opération renforce également l'autonomie opérationnelle de Vente-unique.com vis-à-vis du groupe CAFOM.

Depuis la cession d'Habitat Design International, Vente-Unique.com est en effet devenu le seul client interne au Groupe CAFOM de Distri Service. Lors de l'exercice clos au 30 septembre 2022, Distri Service a réalisé un chiffre d'affaires de 30 M€, dont près de 80% avec Vente-unique.com.

La transaction, s'est faite sur la base d'un prix de cession attesté par un expert indépendant et a été payée grâce à la trésorerie disponible de Vente-unique.com.

Démarrage de l'activité de la filiale Vente-Unique Services (Espagne)

Cette filiale créée le 27 septembre 2022 a démarré son activité en Espagne le 1er décembre 2022. Elle réalise une prestation de centre d'appels pour le compte du service client de Vente-Unique.com sur plusieurs pays européens.

Distribution de dividende

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 13 décembre 2022. Elle a approuvé la distribution d'un dividende de 0,28 € par action par prélèvement sur le report à nouveau. Ce dividende a été versé en date du 20 décembre 2022 pour une somme totale de 2,7 M€.

Montée en puissance de la place de marché

Suite à une phase d'expérimentation réalisée avec succès au cours du dernier trimestre de l'exercice 2021-2022, la place de marché de Vente-Unique.com a démarré sa montée en puissance à partir d'octobre 2022. Plus de 130 000 références sont ainsi proposées à la vente aux clients français par plus de 100 vendeurs externes à fin janvier 2023. Une extension progressive aux autres marchés européens est prévue dès le début de l'année 2023.

Comptes Sociaux

Vente-Unique.com élu Service Client de l'année 2023

Vente-unique.com est ressorti vainqueur de l'Élection du Service Client de l'Année dans la catégorie mobilier et décoration, organisée par Viséo Customer Insights depuis 2007, qui a pour but de tester la qualité des services clients des entreprises françaises. Ce prix récompense les entreprises qui placent la qualité de la relation client au centre de leurs préoccupations.

Attribution gratuite d'actions

Le Conseil d'administration du 11 janvier 2023 a attribué définitivement 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021, dont 8 200 actions auto-détenues.

Il a par ailleurs décidé la mise en place d'un nouveau plan d'attribution de 108 500 actions gratuites.

Augmentation du capital social

Dans le cadre de l'attribution définitive des 120 100 actions aux bénéficiaires du plan d'actions gratuites 2021 par le Conseil d'administration du 11 janvier 2023, 111 900 actions nouvelles de la Société ont été émises dans le cadre d'une augmentation du capital social de 1 119 euros, prélevés sur le compte « Report à nouveau ».

Depuis le 11 janvier 2023, le capital social ressort à la somme de 97 724,73 euros et est divisé en 9 772 473 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune.

4. Règles et méthodes comptables

Les comptes sociaux de SA Vente-Unique sont établis conformément aux règles et principes comptables généralement admis en France selon les dispositions du plan comptable général, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels et en application du Règlement ANC 2018-01 et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07.

Les conventions générales comptables, qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise, ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base suivantes :

  • Continuité de l'exploitation ;
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
  • Indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Les éléments d'actif et de passif sont évalués selon la méthode du coût historique.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

4.1. Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition s'agissant d'actifs acquis à titre onéreux et sont constitués de fichiers d'adresses mails.

Les fichiers clients comprennent des listes d'adresses mails qualifiées (CSP et habitudes de consommation de la clientèle) acquises à l'extérieur et qui contribuent à la génération du chiffre d'affaires du site Vente-Unique, à l'appui d'opérations marketing et commerciales ciblées. Les amortissements pratiqués relèvent d'une appréciation du Management qui considère que les fichiers

Comptes Sociaux

concernés produisent des effets commerciaux qui disparaissent au-delà de la 5ème année.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

  • Immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif ;
  • Immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :

Logiciels informatiques et droits similaires de 01 à 03
ans
Sites Internet 05 ans
Matériel et outillage industriels 05 ans
Agencements, aménagements, installations de 06 à 10 ans
Matériel de transport 04 ans
Matériel de bureau et informatique de 03 à 10 ans
Mobilier de 05 à 10 ans

L'entreprise se réserve la possibilité d'utiliser l'amortissement fiscal dérogatoire (1 an pour les logiciels, selon le mode dégressif pour les biens y ouvrant droit) au cas par cas.

La comptabilisation des dotations aux amortissements est réalisée dans un sous compte 68.

4.2. Immobilisations financières

Les immobilisations financières représentent les dépôts et cautionnements ainsi que les titres immobilisés. Ils figurent au bilan pour leur valeur de souscription ou coût d'acquisition.

4.3. Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût moyen pondéré.

La valeur brute des marchandises comprend le prix d'achat et les frais d'approche évalués de manière statistique. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur déterminée comme ci-dessus.

Le montant du stock net de provisions pour dépréciation s'élève à 30 877 506 €.

4.4. Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Les provisions pour créances douteuses sont déterminées en fonction du risque encouru selon l'état des dossiers.

En accord avec le règlement CRC n°2000-06 sur les passifs, toute obligation de la Société à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimé avec une fiabilité suffisante et donnant lieu à sortie probable de ressource sans contrepartie, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.

4.5. Disponibilités

Les disponibilités comprennent les espèces, les valeurs assimilables et valeurs à l'encaissement en banque et en caisse.

Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale.

4.6. Opérations en devises

Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice.

La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision en totalité.

Le coût d'acquisition des marchandises est libellé essentiellement en dollars dont le cours fluctue. Le prix de revient du stock non vendu à la date de clôture est corrigé de l'effet de change

4.7. Indemnités de départ en retraite

Les droits acquis par les salariés au titre des indemnités de départ à la retraite déterminées en fonction de leur ancienneté ne sont pas provisionnés mais font l'objet d'une évaluation donnée en engagements hors bilan. Les engagements de la Société sont évalués par des actuaires indépendants et font l'objet d'une information en annexe.

Date d'évaluation : 30/09/2022

Age de départ à la retraite : 67 ans Taux d'actualisation : 3,70% Décroissance faible Turn-over moyen Taux charges (DV) : variable selon taux propre

Le montant de l'engagement s'élève à 155 522 € au 30 septembre 2022 contre 328 390 € au 30 septembre 2021 soit une baisse de 172 868 €. Le coût du service de la dette est de 67 693 € et l'effet actuariel de – 240 531 €.

4.8. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque :

  • L'entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d'évènements passés ;
  • Il est probable qu'une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
  • Et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.

La provision pour attribution d'actions gratuites comptabilisée au 30 septembre 2021 pour une valeur de 757 865 € a été reprise en contrepartie de la valeur des actions détenues par la Société et attribuées définitivement aux employés bénéficiaires du plan d'actions 2020 en janvier 2022.

Une provision de 49 624 € reste comptabilisée au bilan au 30 septembre 2022. Elle couvre le coût des 10 315 actions auto-détenues par la Société qui seront attribuées aux employés.

La Société n'ayant pas procédé à d'autres rachats d'actions propres durant l'exercice, il est prévu, pour les futures attributions définitives des plans 2022 et 2023, d'émettre des nouvelles actions par voie d'augmentation de capital et non d'attribuer des actions rachetées. Aucune provision complémentaire n'a donc été dotée au 30 septembre 2022 pour couvrir le coût d'actions à acheter et distribuer.

Une provision de 300 K€ a été dotée pour couvrir les risques liés à des litiges commerciaux et administratifs en cours.

4.9. Changements de méthode

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

5. Compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat

5.1. Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentations Diminutions
des
immobilisation
s au début de
l'exercice
Réévaluatio
n en cours
d'exercice
Acquisitions
, créations,
virements
pst à pst
Par
virement de
pst à pst
Par cession
ou mise HS
Valeur
brute
immob. à
fin exercice
Réev. Lég.
Val. Origine
à fin
exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles 8 1 2 8 1 1 3 1478371 9 606 484 9 606 484
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages indus 148 465 148 465 148 465
Autres installations, agencements, aménagements 1921111 101577 2022688 2022688
Matériel de transport 22 000 57839 79839 79839
Matériel de bureau, informatique, mobilier 844 754 101 617 946 371 946 371
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL 2936331 261 033 3 197 363 3 197 363
Participations évaluées par équivalence
Autres participations 120 000 120 000 120 000
Actions auto-détenue (contrat de liquidité) 624 778 1701287 1977617 348 449 348 449
Autres titres immobilisés 34 940 34 940 34 940
Dépôts de garantie 1 3 6 9 1 2 2 470 1 3 6 9 5 9 2 1 369 592
TOTAL 2028840 1821757 1977617 1872981 1872981
TOTAL GENERAL 13 093 284 3 5 6 1 1 6 1 1977617 14 676 828 14 676 828

5.2. Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice
Début
exercice
Dotations
exercice
Eléments
sortis
reprises
Fin exercice
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles 5623592 907 944 6 5 3 1 5 3 6
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions
Installations techniques, matériel et outillages indus 92736 14775 107511
Installations générales, agencements divers 1 258 225 109 284 1 367 509
Matériel de transport 5 2 2 4 16714 21938
Matériel de bureau, informatique, mobilier 656 000 117 264 773 264
Emballages récupérables et divers
TOTAL 2012184 258 037 2 270 221
TOTAL GENERAL 7635776 1 1 6 5 9 8 1 8801757
Ventilation des dotations aux
amortissements de l'exercice
Mouvements affectant
la provision pour amort.
Dérog.
Linéaire Dégressif Exceptionnel Dotations Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles 907 944
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions
Installations techniques, matériel et outillages indus 14 775
Installations générales, agencements divers 109 284
Matériel de transport 16 714
Matériel de bureau, informatique, mobilier 117 264
Emballages récupérables et divers
TOTAL 258 037
TOTAL GENERAL 1 1 6 5 9 8 1

5.3. Etat des provisions

PROVISIONS Début exercice Augmentations
dotations
Diminutions
Reprises
Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.
Pour implantations à l'étranger après le 1.1
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées
Pour litiges 300 000 300 000
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change 18 9 60 18 960
Pour pensions et obligations
Pour impôts
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions (Actions gratuites à attrib 757865 49 624 757865 49 624
TOTAL Provisions 757 865 368 584 757865 368 584
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières 81 639 55 003 136 642
Sur stocks et en-cours 1038032 108 869 929 163
Sur comptes clients 2 2 9 5 4 1 9 111858 2 183 561
Autres dépréciations
TOTAL Dépréciations 3 415 090 55 003 220 727 3 249 366
TOTAL GENERAL 4 172 955 423 587 978 592 3617950
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation 49 624 978 592
- financières 73 963
- exceptionnelles 300 000

La provision pour charges de 49 624 € correspond au coût des actions auto-détenues par la Société, attribuées en actions gratuites au titre du plan d'actions gratuites 2021 en janvier 2023. Elle a été calculée au prorata temporis de la période d'acquisition de ce plan au 30 septembre 2022, soit 20/24ème.

5.4. Etat des échéances des créances et des dettes

Montant brut
ETAT DES CREANCES
Un an au Plus d'un
plus an
Créances rattachées à des participations
Prêts
Prêts et autres immobilisations financières 1 3 6 9 5 9 2 1 369 592
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 4883752 4883752
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés 3 1 6 4 3 1 6 4
Sécurité sociale, autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices 1787515 1787515
$-T.V.A$ 1 228 126 1 2 2 3 1 2 6
- Autres impôts, taxes, versements et assimilés 140 420 140 420
- Divers
Groupe et associés 257049 257049
Débiteurs divers 127069 127069
Charges constatées d'avance 281 719 281719
TOTAL GENERAL 10 078 407 10 078 407
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice 94 508
Prêts et avances consentis aux associés 59 990
ETAT DES DETTES Montant brut Un an au
plus
ans au plus Plus 1 an 5 A plus de 5
ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits
- à 1 an maximum
- plus d'un an
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés 18736982 18736982
Personnel et comptes rattachés 862 314 862 314
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 848 723 848723
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices
$-T.V.A$ 3 219 355 3 219 355
- Obligations cautionnées
- Autres impôts et taxes 129 770 129 770
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes 709 956 709 956
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance 2455249 2455249
TOTAL GENERAL 26 962 354 26 962 354
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts et dettes contractés auprès des associés

5.5. Eléments relevant de plusieurs postes du bilan

(Entreprises liées ou avec lesquelles la Société a un lien de participation)

Montant concernant les
entreprises
Montant des
dettes et
créances
représentées
par des effets
de commerce
Liées Avec lesquelles la
Société a lien de
participation
Autres immobilisations financières 1 250 706
Créances clients et comptes rattachés 178 815
Autres créances 257 049
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 151 845
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Produits Financiers de participations 491

5.6. Produits et avoirs à recevoir

Montant des produits et avoirs à recevoir inclus
dans les postes suivants du bilan
Montant TTC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés 40 632
Autres créances 140 420
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
TOTAL 181 052

5.7. Charges à payer et avoirs à établir

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus
dans les postes suivants du bilan
Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 290 731
Dettes fiscales et sociales 1 250 358
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir :
)
653 127
TOTAL 2 194 217

5.8. Charges et produits constatés d'avance

Charges Produits
Charges / Produits d'exploitation 281 719 2 455 249
Charges / Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL 281 719 2 455 249

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

Les produits constatés d'avance correspondent aux commandes non livrées à la date de clôture.

5.9. Composition du capital social

5.9.1. Composition du capital social

Nombre Valeur
nominale
Capital
social
Actions / parts sociales composant le capital social au début de
l'exercice 9 660 573 0,01 96 606
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 9 660 573 0,01 96 606

5.9.2. Variation des capitaux propres

30/09/2021 Affectation
/ résultat
Dividende Autres mouvements 30/09/2022
Capital 96 606 96 606
Prime d'émission 6 312 662 6 312 662
Prime de fusion - -
Réserve légale 9 661 9 661
Autres réserves - -
Report à nouveau 10 445 316 13 803 807 24 249 123
Acompte sur dividende - -
Résultat 13 803 807 -13 803 807 0
Provisions réglementées - -
TOTAL 30 668 052 - - - 30 668 052

Résultat au 30/09/2022 4 105 555 Total des capitaux

propres 34 773 607

5.10. Ventilation du chiffre d'affaires net

Répartition par secteur d'activité Montant
Ventes de marchandises 123 693 749
Ventes de produits finis
Prestations de services 21 055 757
TOTAL 144 749 506
Répartition par marché géographique Montant
France 77 249 661
Etranger 67 499 845
TOTAL 144 749 506

5.11. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

Résultat
Avant Impôts
Impôts Résultat
après
Impôts
Résultat courant 6 237 938
Résultat Exceptionnel (et
participation) -1 047 894
Résultat Comptable 5 190 044 1 084 489 4 105 555

5.12. Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel (-736 918 €) correspond à :

  • Perte sur achats et ventes d'actions auto-détenues dans le cadre du contrat de liquidité : 309 277 €
  • Provision pour risques et charges : 300 000 €
  • Charges non récurrentes : 127 641 €

5.13. Engagements financiers

5.13.1. Engagements donnés

Engagements donnés Montant
Effets escomptés non échus
Avals et cautions 78 400
Engagement prestation de services logistique 8 280 000
Autres engagements donnés : CAFOM SA
Engagements en matière de retraite 155 522
TOTAL 8 513 922
Dont concernant :
- les dirigeants
- les filiales
- les participations
- les autres entreprises liées
Dont engagements assortis de sûretés réelles

5.13.2. Engagements reçus

Engagements reçus Montant
Avals, cautions et garanties :
Autres engagements reçus :
TOTAL -
Dont concernant :
- les dirigeants
- les filiales
- les participations
- les autres entreprises liées
Dont engagements assortis de sûretés réelles

5.14. Accroissements et allègements de la dette future d'impôts

Nature des différences temporaires Montant en base
ACCROISSEMENTS
Provisions non déductibles l'année de comptabilisation :
- Participation N 310 976
- Effort construction N 23 588
- Contribution Sociale de Solidarité N 146 420
TOTAL ACCROISSEMENT DE LA BASE DE DETTE FUTURE
D'IMPOTS 480 984
ALLEGEMENTS
Provisions déductibles :
- Participation N-1 1 205 761
- Effort construction N-1 23 708
- Contribution Sociale de Solidarité N-1 168 350
TOTAL ALLEGEMENT DE LA BASE DE DETTE FUTURE
D'IMPOTS 1 397 819
Amortissements réputés différés
Déficits reportables
Moins-values à long terme

5.15. Crédit-bail mobilier

VALEUR BRUTE Immobilisations
financées par crédit-bail
Solde au 30/09/2021 2 283 887
Augmentation -
Diminution
Solde au 30/09/2022 2 283 887
VALEUR AMORTISSEMENT Immobilisations
financées par crédit-bail
Solde au 30/09/2021 1 295 958
Augmentation 334 093
Diminution
Solde au 30/09/2022 1 630 051
VALEUR NETTE
COMPTABLE
Immobilisations
financées par crédit-bail
Solde au 30/09/2021 987 929
Augmentation -334 093
Diminution -
Solde au 30/09/2022 653 836

5.16. Rémunérations des dirigeants

30/09/2022 30/09/2021
Rémunérations brutes 1 312 156 1 080 667
Jetons de présence 0 0
TOTAL 1 312 156 1 080 667

5.17. Effectif moyen

Personnel salarié Personnel mis à
disposition de
l'entreprise
Cadres 98
Employés 46
TOTAL 144 0

(incluant contrats d'apprentissage et de professionnalisation)

5.18. Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés

Engagements Dirigeants Autres Provisions
Pensions et indemnités assimilées
Compléments de retraite pour personnel en activité
Compléments de retraite et indemnités assimilées pour
personnel à la retraite
Indemnités de départ à la retraite et autres indemnités
pour personnel en activité
155 522
TOTAL 0 0 155 522
Société Anonyme au capital de 47 912 776,20 euros
% de détention de la SA VENTE UNIQUE : 63,7% (au 30 septembre 2022)
5.20.
Tableau des filiales et participation
Réserves et report à Quote-part du capital détenue Valeurs nette comptables Valeurs brute comptables Prêts et avances
consentis par
Montant des cautions et Chiffre d'affaires hors Résultats (bénéfice ou Dividendes encaissés par
Immatriculation Capital nouveau avant affectation des (en pourcentage) des titres détenus des titres détenus la société et non encore avals donnés par la société taxes du dernier perte du dernier la société au cours de Observations
Vente-Unique Delivery SAS SIREN 913131470 10 000 € résultats (6) (10)
-
100% 10 000 € 10 000 € remboursés
-
- exercice écoulé
119 809 €
exercice clos
3 531 €
l'exercice
-
Créée le 01/04/2022

5.19. Identité des Sociétés-mères consolidant les comptes de la Société

(en pourcentage) Valeurs nette comptables
des titres détenus
Valeurs brute comptables
des titres détenus
Prêts et avances
consentis par
la société et non encore
remboursés
Montant des cautions et
avals donnés par la société
Chiffre d'affaires hors
taxes du dernier
exercice écoulé
Résultats (bénéfice ou
perte du dernier
exercice clos
Dividendes encaissés par
la société au cours de

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 30 septembre 2022

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 30 septembre 2022

A l'assemblée générale de la société Vente-Unique,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Vente-Unique relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er octobre 2021 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

1. Evaluation du stock

Le stock net de provisions pour dépréciation, dont le montant figure au bilan au 30 septembre 2022, s'établit à 30 877 506 euros. La note « 4.3 - Stocks » de l'annexe expose les règles et méthodes d'évaluation des stocks.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « 4.3 - Stocks » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests sur la valeur nette de réalisation pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

2. Evaluation des créances

La société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note « 4.4 - Créances » de l'annexe.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « 4.4 - Créances » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

3. Comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif, dont le montant figure au bilan au 30 septembre 2022, s'établissent à 2 455 249 euros. La note « Charges et produits constatés d'avance » de l'annexe expose les règles et méthodes d'évaluation des produits constatés d'avance.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « Charges et produits constatés d'avance » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests sur la valeur comptable pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français et de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la

capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023 Le Commissaire aux comptes

Concept Audit & Associés Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre

Rapports complémentaires du Conseil d'administration

(Exercice clos au 30 septembre 2022)

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 MARS 2023 SUR LES OPERATIONS REALISEES AU TITRE DES PLANS D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, nous vous rendons compte aux termes du présent rapport :

  • des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225- 186 du Code de commerce relatifs aux options de souscriptions ou d'achat d'actions ;
  • du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
  • du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ;
  • du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la Société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées ci- dessus ;
  • du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la Société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;
  • du nombre et du prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées au paragraphe précédent, par chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé ; et
  • du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées au paragraphe précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.

Durant l'exercice clos le 30 septembre 2022, la Société n'a pas consenti d'options de souscription d'actions nouvelles et/ou d'options d'achat d'actions existantes. Aucune option donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions de la Société n'existe actuellement .

Le Conseil d'Administration

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 MARS 2023 SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte, aux termes du présent rapport, des opérations réalisées au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et afférentes aux attributions gratuites d'actions de la Société :

Opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions gratuites d'actions au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2022

Il est rappelé que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 28 mars 2019 a autorisé le Conseil, pendant une durée de trente-huit (38) mois et dans la limite de 10 % du capital social, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié de la Société (ou certaines catégories d'entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d'entre eux) tant de la Société que des Sociétés et groupements d'intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce.

1/ Le Conseil d'Administration a décidé de faire usage, au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2022, de l'autorisation susvisée consentie par l'Assemblée Générale des actionnaires pour procéder à des attributions d'actions gratuites :

Lors de sa réunion du 29 janvier 2022, le Conseil d'Administration a ainsi :

  • procédé à une attribution gratuite de 116 300 actions de la Société, déterminé la liste des bénéficiaires desdites actions, fixé les autres critères d'attribution de ces actions et établi le règlement du plan d'attribution.
  • décidé que la période d'acquisition sera fixée à deux ans à compter du 29 janvier 2022 et qu'à l'issue de ce délai, les bénéficiaires n'auront pas de période d'obligation de conservation de ces actions à l'exception du Directeur Général qui devra conserver une action au moins jusqu'à la cessation de son mandat social.

2/ Par ailleurs, le Conseil d'Administration du 29 janvier 2022 a constaté que sur les 166 780 actions gratuites qu'il avait attribuées à certains salariés et au Directeur Général de la Société le 29 janvier 2020, les conditions d'attribution définitives étaient réalisées pour 157 980 d'entre elles qu'il a en conséquence attribuées définitivement à leurs bénéficiaires respectifs et ce, par voie d'attribution d'actions de la Société auto-détenues.

Nombre et valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce

Nombre d'actions gratuites (1) Valeur des actions gratuites (2)
40 000 600 000 EUR

Nombre et valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

Néant.

Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la Société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197- 2 du Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.

Nombre d'actions gratuites (1) Valeur des actions gratuites (2)
45 500 682 500 EUR

Nombre et valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées au paragraphe précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceuxci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires

Nombre d'actions gratuites (1) Valeur des actions gratuites (2)
76 300 1 144 500 EUR

A 39 bénéficiaires :

  • dont 6 directeurs membres du comité exécutif

  • 33 autres salariés

(1) Nombre d'actions provisoires attribuées. L'attribution sera définitive au bout de 2 ans sous condition d'une présence.

(2) Valorisation au cours de bourse à la date de l'attribution provisoire

Le Conseil d'Administration

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