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Vente-Unique.com

Annual Report Jan 31, 2020

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2018/2019

(Exercice clos au 30 septembre 2019)

Le présent rapport financier annuel porte sur l'exercice clos le 30 septembre 2019 et est établi conformément aux dispositions des articles L.225-100-1 et L. 225-211 alinéa 2 du Code de commerce ainsi que du paragraphe 4.2 des Règles de marché d'Euronext Growth. Il a été diffusé conformément aux dispositions de l'article 221-3 du règlement général de l'AMF. Il est notamment disponible sur le site de notre société : bourse.vente-unique.com

Attestation de responsabilité

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport annuel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus au cours de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020

Hervé GIAOUI

Président du Conseil d'administration VENTE-UNIQUE.COM

SOMMAIRE

Rapport d'activité sur les comptes IFRS Page 4
Comptes IFRS Page 12
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes IFRS Page 45
Rapport de gestion sur les comptes sociaux Page 52
Comptes sociaux Page 68
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux Page 89

Rapport d'activité sur les comptes IFRS

(Exercice clos au 30 septembre 2019)

I. Situation de la Société durant l'exercice écoulé

Créée en 2006, Vente-Unique.com est un e-commerçant français, spécialisé dans la vente de meubles et d'équipements de la maison à prix accessibles (la « Société »). La Société est dirigée par Sacha Vigna en qualité de Directeur général depuis sa création.

Pionnière des pure-players sur son marché domestique, la Société a su profiter de cet avantage pour alimenter la croissance soutenue de son chiffre d'affaires sans pour autant sacrifier la rentabilité sur l'autel des volumes. Par son chiffre d'affaires, Vente-Unique.com est ainsi un acteur majeur des pureplayers de la distribution de meubles et de décoration intérieure présents sur le marché européen.

Forte d'environ 8 000 références actives, la gamme de produits offerte par la Société est vaste. Proposant de manière permanente un large choix de meubles pour le salon, la chambre, la salle-debains ou encore le jardin, l'offre de Vente-Unique.com couvre une large partie des univers de l'habitat.

Norme IFRS 15

A compter de l'exercice ouvert au 1er octobre 2018, la Société applique la nouvelle norme IFRS 15 concernant la reconnaissance du revenu. La méthode utilisée pour l'application de cette norme est la méthode rétrospective.

Afin de pouvoir comparer les performances d'une année sur l'autre, la Société a également retraité l'exercice 2017/2018 des impacts IFRS 15.

L'application de la norme IFRS 15 a ainsi conduit la Société à revoir la comptabilisation de l'écoparticipation collectée, initialement comptabilisée en chiffre d'affaires et dorénavant incluse dans le prix de revient des ventes. L'impact est de -612 K€ en chiffre d'affaires, contre -589 K€ l'année dernière, impact compensé sur le prix de revient des ventes.

Activité

Le chiffre d'affaires annuel s'élève à 95,8 M€, en croissance organique de +11% sur un an. Ce niveau de facturations, supérieur à l'objectif annuel de 95 M€, permet à Vente-unique.com d'enregistrer un 8 ème exercice consécutif de croissance à deux chiffres.

Les 3 régions où la Société opère affichent des progressions solides :

  • En France (55,7 M€), Vente-unique.com affiche une croissance de +4%, soit une performance légèrement supérieure à l'évolution estimée du marché domestique du meuble.
  • L'Europe du Nord et de l'Est (25,0 M€) a enregistré une montée en puissance spectaculaire trimestre après trimestre (+10% au 1er trimestre, +17% au 2ème trimestre, +23% au 3ème trimestre et +27% au 4ème trimestre 2019). La région affiche une progression annuelle de +18%.
  • L'Europe du Sud (15,2 M€) connait la hausse la plus soutenue, avec une croissance de +29%,

La Société a ainsi poursuivi son déploiement européen avec une part des facturations hors France qui atteint 42% sur l'exercice, en hausse de 4 points sur un an.

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018* Variations
Vente de marchandises 79 206 70 838 8 368
Prestations de livraisons 14 863 13 693 1 221
Prestations parties liées 925 1 045 -120
Prestations facilités de paiement 548 552 -4
Autres prestations 303 479 -176
Chiffre d'affaires 95 845 86 607 9 237

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par nature est donnée ci-après :

A. Evènements importants survenus au cours de l'exercice

Déploiement de l'activité sur la Pologne

Démarrage réussi du 11ème pays : la Pologne au mois d'octobre 2018.

Travaux pour construire l'extension du site logistique d'Amblainville

Les travaux d'extension de la plateforme logistique permettent à la société de quasiment doubler les capacités logistiques qui lui sont dévolues sur le site (extension de 24 000 m²) qui sont désormais de 51 000 m². Cette extension permet à la société d'améliorer sa disponibilité et n'a désormais plus besoin d'avoir recours à un entrepôt de débord.

Augmentation de capital liée à l'attribution d'actions gratuites

Par décision du conseil d'administration du 15 décembre 2016, il avait été décidé d'attribuer 107 268 actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux. Cette attribution est devenue définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, période pendant laquelle les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions et des droits de vote qui s'y rattachent. A l'issue de ce délai, soit le 22 décembre 2018, les actions ont été définitivement attribuées à leurs bénéficiaires mais demeurent incessibles pendant une nouvelle durée de conservation de deux ans.

Il a ainsi été constaté que sur les 107 268 actions attribuées, toutes les actions remplissent les conditions d'attribution définitive.

L'augmentation du capital social induite de 1 072,68€ a été réalisée en date du 14 janvier 2019 par prélèvement sur le compte de report à nouveau.

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

II. Présentation des comptes A. Compte de résultat

Les résultats annuels témoignent de la pertinence du modèle économique qui allie croissance et rentabilité. La croissance du chiffre d'affaires +11% s'est faite tout en améliorant le taux de marge EBITDA qui est supérieur à 7%. Le Résultat Opérationnel Courant progresse quant à lui de 6%. Le bénéfice net progresse également et se situe sur l'exercice à 2,8M€.

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Chiffre d'affaires 95 845 86 607
Prix de revient des ventes -46 866 -42 156
MARGE BRUTE 48 978 44 451
Charges de personnel -6 508 -5 690
Autres charges opérationnelles courantes -37 288 -33 852
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 5 182 4 908
Autres produits et charges opérationnels -285 -534
RESULTAT OPERATIONNEL 4 897 4 374
RESULTAT FINANCIER -257 -19
RESULTAT AVANT IMPÔT 4 640 4 355
Charges d'impôts -1 830 -1 664
RESULTAT NET 2 810 2 691

Marge sur ventes de marchandises

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Vente de marchandises 79 206 70 838
Prix de revient des ventes -46 866 -42 156
Marge sur ventes de marchandises 32 340 28 682
% Marge sur ventes de marchandises 40,83% 40,49%

La marge sur ventes de marchandises reste solide à 40,8% du chiffre d'affaires, confirmant ainsi la parfaite maîtrise du sourcing et la volonté structurelle de la Société de ne pas privilégier la croissance au détriment des marges.

Marge sur transport

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Prestations de livraisons 14 863 13 693
Transport sur ventes -14 913 -13 525
Marge sur prestations de livraison -50 168
% Marge sur Prestations de livraison -0,3% 1,2%

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

Le développement des ventes à l'export affecte la marge des prestations de livraison.

Charges de personnel

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Salaires 3 836 3 502
Charges sociales 1 806 1 659
Participation des salariés 475 227
Actions gratuites 391 303
Total des frais de personnel 6 508 5 690

Les charges de personnels restent globalement stables à 6,8% du chiffre d'affaires contre 6,6% en 2017-18

Autres charges opérationnelles courantes

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Transport sur ventes 14 913 13 525
Logistique 5 508 5 057
Marketing 9 425 8 740
Frais généraux et taxes 5 782 5 310
Dotations aux amortissement 720 636
Dotations aux provisions 939 585
Autres charges opérationnelles courantes 37 288 33 852

La Société contrôle l'ensemble de ses coûts opérationnels et maintien un niveau de dépenses marketing inférieur à 10% tout en conservant une croissance de ses ventes de 11%. Les frais logistiques sont également restés contenus à 5,7% du chiffre d'affaires.

Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels se décomposent principalement comme suit :

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Surcoûts logistique entrepôt de débord -226
Frais d'IPO non rattachés à la prime démission -216
Autres charges et produits non récurrents -59 -318
Total des autres produits et charges opérationnels -285 -534

Les surcoûts logistiques liés à l'utilisation d'un entrepôt de débord de 5 000 m² avant la livraison de l'extension de 24 000 m² de notre entrepôt unique à Amblainville ont été comptabilisés en autres produits et charges opérationnels.

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

Résultat Financier

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Intérêts et charges assimilées -84 -99
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER -84 -99
Autres produits et charges financières -173 80
RESULTAT FINANCIER -257 -19

Les autres produits et charges financières sont principalement composés des pertes réalisées sur les achats/ventes des titres de la Société dans le cadre du contrat de liquidité.

Résultat net

Le résultat net est en progression par rapport à l'exercice précédent et s'établit à 2 810 k€.

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

B. Bilan

ACTIF

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations incorporelles 1 274 861
Immobilisations corporelles 1 919 1 467
Actifs financiers non courants 1 449 1 449
Actifs d'impôts différés 157 123
Total des actifs non courants 4 799 3 899
ACTIFS COURANTS
Stocks 17 397 14 636
Créances clients et comptes rattachés 5 474 4 763
Autres créances 1 423 1 323
Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 388 11 270
Total des actifs courants 34 683 31 992
TOTAL ACTIF 39 482 35 891

PASSIF

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
CAPITAUX PROPRES
Capital social 95 94
Réserves liées au capital 12 423 10 659
Résultat net part du Groupe 2 810 2 691
CAPITAUX PROPRES 15 329 13 444
PASSIFS NON COURANTS
Provisions non courantes 286 159
Dettes financières à long terme 1 387 1 342
Total des passifs non courants 1 673 1 501
PASSIFS COURANTS
Emprunts et dettes financières à court
terme
658 579
Dettes fournisseurs 14 852 10 321
Dettes fiscales et sociales 3 039 4 026
Autres passifs courants 3 932 6 020
Total des passifs courants 22 480 20 947
TOTAL PASSIF 39 482 35 891

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

III. Evènements importants survenus depuis le début de l'exercice en cours

Pas d'évènement marquant postérieur à la clôture.

IV. Evolution prévisible de la Société

Vente-unique.com se fixe comme objectif de maintenir durablement un rythme de croissance supérieur à 10% par an, une marge d'Ebitda exemplaire et une génération de trésorerie permettant de financer ses investissements logistiques, de saisir toute opportunité de croissance externe et d'assurer un rendement régulier à ses actionnaires

(Exercice clos au 30 septembre 2019)

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE AU 30 SEPTEMBRE 2019

En Milliers d'Euros Notes 30/09/2019 30/09/2018*
Chiffre d'affaires 6.10 95 845 86 607
Prix de revient des ventes -46 866 -42 156
MARGE BRUTE (1) 6.11 48 978 44 451
Charges de personnel 6.12 -6 508 -5 690
Autres charges opérationnelles courantes 6.13 -37 288 -33 852
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 5 182 4 908
Autres produits et charges opérationnels 6.14 -285 -534
RESULTAT OPERATIONNEL 4 897 4 374
Intérêts et charges assimilées 6.15 -84 -99
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER -84 -99
Autres produits et charges financières -173 80
RESULTAT FINANCIER -257 -19
RESULTAT AVANT IMPÔT 4 640 4 355
Charges d'impôts 6.16 -1 830 -1 664
RESULTAT NET 2 810 2 691
Résultat de base par action, en euros
Résultat net des activités poursuivies par action 0,29 0,28
Résultat net des activités abandonnées par action - -
Résultat net part du Groupe par action 0,29 0,28
Résultat dilué par action, en euros
Résultat net des activités poursuivies par action 0,29 0,28
Résultat net des activités abandonnées par action - -
Résultat net part du Groupe par action 0,29 0,28

(1) La marge brute intègre un chiffre d'affaire sur le transport des ventes. Les couts afférents à ces produits sont comptabilisés en charges opérationnelles courante (cf note 6.11)

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

ETAT DU RESULTAT GLOBAL

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
Résultat net de l'exercice 2 810 2 691
Ecart de conversion - -
Gains et pertes enregistrés en capitaux
propres, non transférables en compte de - -
résultat
Paiements fondés sur des actions 391 303
Ecart actuariel sur les provisions d'indemnités -67 8
de fin de carrière
Gains et pertes enregistrés en capitaux
propres, transférables en compte de résultat 324 311
Autres éléments du résultat global 324 311
Résultat global - part du Groupe 3 134 3 002

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros Nombres d'actions Capital Titres auto-détenus Réserves et résultats directement en capitaux
Résultat global
comptabilisés
propres
Capitaux propres – part
du groupe
Capitaux – propres – part
des Minoritaires
Total capitaux propres
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2017 en normes
IFRS
8 678 865 87 - 4 383 3 137 7 607 - 7 607
Opérations sur capital 763 040 7 6 311 6 318 6 318
Paiements fondés sur des actions 303 303 303
Opérations sur titres auto-détenus -483 -483 -483
Dividendes -3 000 -3 000 -3 000
Résultat net de l'exercice
au 30 septembre 2018
2 691 2 691 2 691
Résultat global comptabilisés
directement en capitaux propres 8 8 8
Affectation de résultat 137 -137 - -
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2018 en normes
IFRS
9 441 905 94 -483 10 831 3 002 13 444 - 13 444
Opérations sur capital 107 268 1 -1 - -
Paiements fondés sur des actions 391 391 391
Opérations sur titres auto-détenus 175 175 175
Dividendes -1 424 -1 424 -1 424
Résultat net de l'exercice
au 30 septembre 2019
2 810 2 810 2 810
Résultat global comptabilisés
directement en capitaux propres -67 -67 -67
Affectation de résultat 1 578 -1 578 - -
Capitaux propres clôture
au 30 septembre 2019 en normes
IFRS
9 549 173 95 -307 12 408 3 134 15 329 - 15 329

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

ACTIF

En Milliers d'Euros Notes 30/09/2019 30/09/2018*
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations incorporelles 6.1 1 274 861
Immobilisations corporelles 6.2 1 919 1 467
Actifs financiers non courants 6.3 1 449 1 449
Actifs d'impôts différés 6.4 157 123
Total des actifs non courants 4 799 3 899
ACTIFS COURANTS
Stocks 6.5 17 397 14 636
Créances clients et comptes rattachés 6.6 5 474 4 763
Autres créances 6.6 1 423 1 323
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.17.1 10 388 11 270
Total des actifs courants 34 683 31 992
TOTAL ACTIF 39 482 35 891

PASSIF

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018*
CAPITAUX PROPRES
Capital social 6.7 95 94
Réserves liées au capital 12 423 10 659
Résultat net part du Groupe 2 810 2 691
CAPITAUX PROPRES 15 329 13 444
PASSIFS NON COURANTS
Provisions non courantes 6.8 286 159
Dettes financières à long terme 6.9 1 387 1 342
Total des passifs non courants 1 673 1 501
PASSIFS COURANTS
Emprunts et dettes financières à court
terme
6.9 658 579
Dettes fournisseurs 6.17.2 14 852 10 321
Dettes fiscales et sociales 6.17.2 3 039 4 026
Autres passifs courants 6.17.2 3 932 6 020
Total des passifs courants 22 480 20 947
TOTAL PASSIF 39 482 35 891

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

En Milliers d'Euros Notes 30/09/2019
(12 mois)
30/09/2018*
(12 mois)
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE
RESULTAT NET 2 810 2 691
Dotations aux amortissements 6.1/6.2 720 636
Variation nette des immobilisations - -
Variation des provisions 6.8 33 1
Impôts différés 6.4 -6 5
Produits et charges sans contrepartie en trésorerie 6.12 391 303
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT 3 948 3 636
Variation du besoin en fonds de roulement 6.17.2 -1 669 -111
Flux net de trésorerie généré par l'activité 2 279 3 525
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisition d'immobilisations 6.17.3 -1 606 -1 552
Cessions d'immobilisations 20 -
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 586 -1 552
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE
FINANCEMENT
Dividendes versés 6.7.2 -1 424 -3 000
Souscription d'emprunts 6.9 710 1 015
Remboursements d'emprunts 6.7.1 -586 -554
Augmentation des capitaux propres -0 6 319
Ventes (rachats) des actions propres 6.7.3 175 -483
Variation des comptes courants 6.17.4 -450 3 936
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -1 575 7 233
Variation nette de la trésorerie -882 9 206
Trésorerie nette en début d'exercice 6.17.1 11 270 2 064
Trésorerie nette à la fin de l'exercice 6.17.1 10 388 11 270

* Se référer aux notes 4 et 5 de l'annexe IFRS

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS pour l'exercice clos au 30 septembre 2019

NOTE 1 : INFORMATIONS GENERALES 18
NOTE 2 : FAITS MARQUANTS 18
NOTE 3 : EVENEMENTS POSTERIEUR A LA CLOTURE 18
NOTE 4 : PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 19
NOTE 5 : ETATS FINANCIERS RETRAITES 22
RESULTAT NOTE 6 : COMMENTAIRES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE 22
6.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22
6.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24
6.2.1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24
6.2.2. CONTRATS DE LOCATION 25
6.3. AUTRES ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS 26
6.4. IMPOTS DIFFERES ACTIF 27
6.4.1. IMPOTS DIFFERES ACTIFS 27
6.4.2. DECOMPOSITION DES IMPOTS DIFFERES PAR NATURE
28
6.5. STOCKS 28
6.6. CREANCES 29
6.7. CAPITAUX PROPRES 29
6.7.1. CAPITAL 29
6.7.2. DIVIDENDES 29
6.7.3. ACTIONS PROPRES 30
6.7.4. PAIEMENTS FONDES SUR DES ACTIONS 30
6.8. PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES 31
6.8.1. PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS 31
6.8.2. INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE 31
6.9. DETTES FINANCIERES 32
6.9.1. ECHEANCIER DES DETTES FINANCIERES 33
6.9.2. TABLEAU DE VARIATION DES DETTES FINANCIERES 34
6.9.3. SENSIBILITE 34
6.10. CHIFFRE D'AFFAIRES 35
6.11. MARGE BRUTE 36
6.12. CHARGES DE PERSONNEL 37
6.13. AUTRES CHARGES OPERATIONNELLES COURANTES 37
6.14. AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS 37
6.15. COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER (BRUT) 38
6.16. IMPOTS SUR LES BENEFICES ET DIFFERES 38
6.16.1. DECOMPOSITION DE LA CHARGE D'IMPOT 39
6.16.2. RATIONALISATION DE LA CHARGE D'IMPOT 39
6.17. NOTE ANNEXE AU TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
NETTE DE VENTE UNIQUE.COM
39
6.17.1. CALCUL DE LA TRESORERIE (EN K€) 40
6.17.2. FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'EXPLOITATION 40
6.17.3. FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES
INVESTISSEMENTS
41
6.17.4. FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DU FINANCEMENT
41
6.18. RESULTAT PAR ACTION 41
6.19. TAUX DE CONVERSION 42
6.20. ENGAGEMENTS HORS BILAN 42
6.21. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 43
6.22. EFFECTIFS 43
6.23. IDENTITE DES SOCIETES MERE CONSOLIDANT LES
COMPTES DE LA SOCIETE
43
6.24. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES 43
6.24.1. ENTREPRISES ASSOCIEES 43
6.24.2. REMUNERATION DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS 44

Note 1 : Informations générales

La société Vente unique.com commercialise des produits d'aménagement de la maison à travers ses sites internet (France, Espagne, Allemagne, Belgique, Suisse, Autriche, Luxembourg, Italie, Pays-Bas, Portugal et Pologne)

VENTE UNIQUE.COM, est une société anonyme de droit français à Conseil d'Administration, dont le siège social est situé 9,11 rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 922 778 RCS Paris et est cotée à Euronext Growth.

Les états financiers au 30 septembre 2019 reflètent la situation comptable de VENTE UNIQUE.COM.

Les états financiers de l'exercice clos au 30 septembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 29 janvier 2020 qui a par ailleurs à cette occasion autorisé leur publication.

Note 2 : Faits marquants

Déploiement de l'activité sur la Pologne

Démarrage réussi du 11ème pays : la Pologne au mois d'octobre 2018.

Travaux pour construire l'extension du site logistique d'Amblainville

Les travaux d'extension de la plateforme logistique permettent à la société de quasiment doubler les capacités logistiques qui lui sont dévolues sur le site (extension de 24 000 m²) qui sont désormais de 51 000 m². Cette extension permet à la société d'améliorer sa disponibilité produits et n'a désormais plus besoin d'avoir recours à un entrepôt de débord.

Augmentation de capital liée à l'attribution d'actions gratuites

Par décision du conseil d'administration du 15 décembre 2016, il avait été décidé d'attribuer 107 268 actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux. Cette attribution est devenue définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, période pendant laquelle les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions et des droits de vote qui s'y rattachent. A l'issue de ce délai, soit le 22 décembre 2018, les actions ont été définitivement attribuées à leurs bénéficiaires mais demeurent incessibles pendant une nouvelle durée de conservation de deux ans.

Il a ainsi été constaté que sur les 107 268 actions attribuées, toutes les actions remplissent les conditions d'attribution définitive.

L'augmentation du capital social induite de 1 072,68€ a été réalisée en date du 14 janvier 2019 par prélèvement sur le compte de report à nouveau.

Note 3 : Evènements postérieur à la clôture

Pas d'évènement marquant postérieur à la clôture.

Note 4 : Principes et méthodes comptables

Les comptes de la société sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu'adopté dans l'Union européenne au 31 décembre 2018, en date de clôture des comptes.

Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Tous les textes du référentiel IFRS publiés par l'IASB et l'IFRS Interpretation Committee d'application obligatoire à l'exercice ouvert le 1er janvier 2018 sont les mêmes que ceux adoptés par l'Union européenne et d'application obligatoire en Union européenne.

Les états financiers et les notes sont présentés en milliers d'€ (K€), sauf indication contraire.

a. Nouvelles normes, amendements aux normes existantes et interprétations en vigueur d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2018

Adoptés par l'Union Européenne :

  • interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et paiements d'avance ;
  • amendement à IFRS 2 Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions ;
  • amendement à IAS 40 Transferts des immeubles de placement ;
  • améliorations annuelles du cycle 2014-2016 des IFRS ;
  • amendements à IFRS 4 Appliquer la norme IFRS 9, Instruments financiers avec IFRS 4 ;
  • IFRS 9 Instruments financiers.

L'application de ces nouvelles normes n'a pas d'impact pour la Société.

IFRS 15 et Clarification d'IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients.

Au 1er janvier 2018, la société a adopté la norme IFRS 15 - Revenu des contrats avec les clients, ainsi que les amendements liés.

La société a fait le choix de la méthode rétrospective en appliquant la nouvelle norme au début de la première période comparative présentée. Seuls des impacts de présentation ont été identifiés (cf. note 5) :

  • la société agissant en tant qu'agent au titre de la collecte de l'éco-participation, les sommes perçues auprès des clients, auparavant présentées dans les ventes de marchandises, ont été compensées dans les coûts de revient des marchandises avec les sommes reversées aux organismes de collecte (cf. note 5),

Non encore adoptés par l'Union Européenne : Néant.

b. Nouvelles normes, amendements aux normes existantes et interprétations en vigueur applicables dans le futur, non adoptés par anticipation par la société

Adoptés par l'Union Européenne :

  • Amendement à IFRS 9 clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative ;
  • Interprétation IFRIC 23 sur l'incertitude des paiements de l'imposition du revenu : cette interprétation sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
  • IFRS 16 « Contrats de locations » :

La norme IFRS 16 Contrats de location impose un mode de comptabilisation unique des contrats par les preneurs en reconnaissant un actif « Droit d'utilisation » et un passif « Dette de location », que ce soit pour les contrats de location simple comme pour les contrats de location financement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2019, soit à compter du 1er octobre 2019 pour la Société.

En date de première application, la société a choisi d'appliquer la méthode rétrospective simplifiée et certaines mesures simplificatrices proposées par la norme :

  • absence de retraitement des contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois à la date de transition,
  • non prise en compte des coûts directs initiaux (commissions, honoraires juridiques, frais de négociation…),
  • utilisation d'un taux d'actualisation unique à un ensemble de contrats ayant des caractéristiques voisines.

Par conséquent, l'information comparative ne sera pas retraitée à la date de transition ; seuls les capitaux propres à l'ouverture de l'exercice de transition (soit au 1er octobre 2019) seront impactés.

La société a procédé au recensement des contrats de location qui portent essentiellement sur des entrepôts et des bureaux. Concernant les contrats immobiliers, la société retiendra le taux marginal d'endettement pour évaluer le droit d'utilisation et la dette de loyers correspondante, qui prend notamment en compte les conditions de financement de la société et l'environnement économique dans lequel le contrat a été souscrit.

La collecte des données des contrats de location est en voie de finalisation. Par ailleurs, le cadre à retenir pour apprécier es durées de location raisonnablement certaines (qui dépendent notamment des réglementations et pratiques de location propres à chaque pays ainsi qu'à chaque type d'actif sousjacent) et la méthodologie de calcul des taux d'actualisation, nécessaires à l'estimation précise des impacts IFRS 16 en date de première application (1er janvier 2019), sont également en cours de finalisation.

A titre informatif, les engagements hors bilan présentés dans la note 6.20 « engagements au titre de contrats de location » s'élèvent à 14.690 millions d'euros.

Autres normes et interprétations n'ayant pas d'impact pour la société :

  • Amendements à IAS 40 « Transferts d'immeubles de placement » ;
  • Amendements à IFRS 2 « Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » ;
  • Améliorations annuelles, cycle 2014-2016 : Amendements aux IFRS 1 et IAS 28 ;
  • IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée ».

Non encore adoptés par l'Union Européenne :

  • IFRS 17 Contrats d'assurance ;
  • Amendement à IAS 28 Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises ;
  • Améliorations annuelles du cycle 2015-2017 des IFRS ;
  • Amendement à IAS 19 Modification du régime, réduction ou règlement ;
  • Modifications apportées aux références du cadre conceptuel dans les normes IFRS ;
  • Amendement à IFRS 3 Regroupement d'entreprise.

Estimations et Hypothèses

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction de la société doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction de la société revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que sur celle de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener la société à revoir ses estimations.

Ainsi, les comptes de l'exercice ont été établis sur la base de paramètres financiers et de marchés disponibles à la date de clôture. En ce qui concerne les actifs à plus long terme, tels que les actifs incorporels, la valeur est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la Direction de la société en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

Les principales estimations faites par la Direction pour l'établissement des états financiers concernent :

  • la valeur recouvrable des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d'utilité (Cf note 6.1 et 6.2),
  • les stocks, (Cf note 6.5)

  • les actifs d'impôts différés (Cf note 6.4),

  • le montant des provisions pour risques et autres provisions liées à l'activité (Cf note 6.8),
  • la valorisation des engagements de retraite (Cf note 6.8.2),

La société utilise notamment des hypothèses de taux d'actualisation, basées sur des données de marché, afin d'estimer ses actifs et passifs à long terme. (Engagement de retraite notamment).

Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.

Comptes IFRS Note 5 : Etats financiers retraités

Les états financiers des périodes comparatives ont été retraités afin de tenir compte du reclassement de l'éco-participation suite à la première application d'IFRS 15 E0

En Milliers d'Euros 30/09/2018
Publié
IFRS 15
Ecoparticipation
30/09/2018
Retraité
Chiffre d'affaires 87 196 -589 86 607
Prix de revient des ventes -42 745 589 -42 156
MARGE BRUTE 44 451 - 44 451
Charges de personnel -5 690 -5 690
Autres charges opérationnelles courantes -33 852 -33 852
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 4 908 - 4 908
Autres produits et charges opérationnels -534 -534
RESULTAT OPERATIONNEL 4 374 - 4 374
Intérêts et charges assimilées -99 -99
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER -99 - -99
Autres produits et charges financières 80 80
RESULTAT FINANCIER -19 - -19
RESULTAT AVANT IMPÔT 4 355 - 4 355
Charges d'impôts -1 664 -1 664
RESULTAT NET 2 691 - 2 691

Note 6 : Commentaires sur le bilan et le compte de résultat

6.1. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles « Leads » et « Opt'in » correspondent à des fichiers clients et permettent d'agrandir la clientèle potentielle et de démarcher de nouveaux clients.

S'il existe un ou plusieurs indices de perte de valeur identifiés par la direction, un test de dépréciation est réalisé.

Les pertes de valeurs éventuellement constatées lors des tests de dépréciation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « autres produits et charges opérationnels non courants » incluse dans le résultat opérationnel de la société.

Les autres immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'entrée et sont essentiellement constituées de logiciels et de site internet. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis sur leur durée d'utilité qui n'excède pas 3 ans.

Valeur brute Fichiers
clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2017 3 424 1 420 4 844
Augmentation 168 251 419
Diminution
Solde au 30/09/2018 3 592 1 671 5 263
Augmentation 265 488 753
Diminution 20 20
Solde au 30/09/2019 3 837 2 159 5 996
Valeur amortissements Fichiers
clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2017 2 988 1 163 4 151
Augmentation 200 51 251
Diminution
Solde au 30/09/2018 3 187 1 215 4 402
Augmentation 177 142 319
Diminution
Solde au 30/09/2019 3 364 1 357 4 722
Valeur nette comptable Fichiers
clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2017 437 256 693
Augmentation -32 200 168
Diminution - - -
Solde au 30/09/2018 405 456 861
Augmentation 88 345 433
Diminution 20 - 20
Solde au 30/09/2019 473 801 1 274

Les dépréciations des fichiers clients internet comptabilisés à hauteur de 3 364 K€ au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019 ont été calculés sur la durée d'utilité définie pour ces fichiers, soit 5 ans. Les fichiers clients comprennent des listes d'adresses mails qualifiées (CSP et habitudes de consommation de la clientèle) acquises à l'extérieur et qui contribuent à la génération du chiffre d'affaires du site Vente-Unique, à l'appui d'opérations marketing et commerciales ciblées. Les dépréciations pratiquées relèvent d'une appréciation du Management qui considère que les fichiers concernés produisent des effets commerciaux qui s'atténueront au-delà de la 5ème année.

Les investissements réalisés au cours de l'exercice concernent le renouvellement des licences et logiciels au titre de la migration vers les nouveaux systèmes d'information.

6.2. Immobilisations corporelles

6.2.1. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains, constructions et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d'acquisition et amorties sur leur durée d'utilité estimée à l'acquisition et revue chaque année. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d'une composante d'immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct et, l'actif remplacé est éliminé.

Les coûts d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations est fondée sur leurs durées d'utilité estimées, dont les principales sont les suivantes :

Rubriques de l'actif Durée
Logiciel informatiques et droits similaires 1 à 3 ans
Site Internet 5 ans
Matériel et outillage industriels 5 ans
Agencements, aménagements, installations 6 à 10 ans
Matériel de transport 4 ans
Matériel de bureau et informatique 3 à 10 ans
Mobilier 5 à 10 ans

Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année. La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

Les immobilisations corporelles font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'un indice de perte de valeur est identifié, comme par exemple une fermeture planifiée, des réductions d'effectifs ou une révision à la baisse des perspectives de marchés ou de performances opérationnelles. Lorsque la valeur recouvrable de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation de l'actif est comptabilisée.

Valeur brute Installations
techniques et
matériels
industriels
Autres
installations,
agencements,
aménagements
Matériel de
bureau,
informatique,
mobilier
TOTAL
Solde au 30/09/2017 56 1 724 534 2 314
Augmentation - 1 030 7 1 038
Diminution
Solde au 30/09/2018 56 2 754 541 3 351
Augmentation 92 712 48 853
Diminution
Solde au 30/09/2019 148 3 466 590 4 204

Valeur amortissements Installations
techniques et
matériels
industriels
Autres
installations,
agencements,
aménagements
Matériel de
bureau,
informatique,
mobilier
TOTAL
Solde au 30/09/2017 35 994 471 1 500
Augmentation 9 336 40 385
Diminution
Solde au 30/09/2018 44 1 330 511 1 885
Augmentation 16 352 33 401
Diminution
Solde au 30/09/2019 60 1 682 544 2 285
Valeur nette comptable Installations
techniques et
matériels
industriels
Autres
installations,
agencements,
aménagements
Matériel de
bureau,
informatique,
mobilier
TOTAL
Solde au 30/09/2017 21 730 63 814
Augmentation -9 694 -32 653
Diminution - - - -
Solde au 30/09/2018 13 1 424 30 1 467
Augmentation 76 360 16 452
Diminution - - - -
Solde au 30/09/2019 89 1 784 46 1 919

6.2.2. Contrats de location

Il s'agit des biens financés par un contrat de location-financement pour lesquels la société supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens.

La qualification d'un contrat s'apprécie en application de la norme IAS 17. La valeur des biens ainsi financés figure à l'actif du bilan. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette. La charge financière est répartie sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir le taux d'intérêt effectif.

L'activation de contrats de location-financement conduit à la constatation d'impôts différés le cas échéant. Les contrats de location qui ne confèrent pas à la société la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en location simple. Les paiements effectués au titre des contrats sont comptabilisés en charges opérationnelles courantes de façon linéaire sur la durée des contrats.

Les plus-values générées par les cessions réalisées dans le cadre d'opération de cessions-bails sont constatées intégralement en résultat au moment de la cession lorsque le bail est qualifié de location simple et dans la mesure où l'opération a été effectuée à la juste valeur.

Comptes IFRS Tableau de suivi des contrats de crédits baux

Immobilisations
financées par crédit-bail
Valeur brute Valeur
amortissements
Valeur nette
comptable
Solde au 30/09/2017 560 93 467
Augmentation 1 015 262 753
Diminution -
Solde au 30/09/2018 1 574 355 1 219
Augmentation 710 276 433
Diminution -
Solde au 30/09/2019 2 284 631 1 653

6.3. Autres actifs financiers non courants

Conformément à IAS 17, les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers et sont comptabilisés à leur coût historique. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.

Valeur brute Autres titres
immobilisés
Dépôts et
cautionnement
TOTAL
Solde au 30/09/2017 35 1 320 1 355
Augmentation - 94 94
Diminution
Solde au 30/09/2018 35 1 414 1 449
Augmentation - - -
Diminution
Solde au 30/09/2019 35 1 414 1 449
Valeur amortissements Fichiers clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2017 - - -
Augmentation - - -
Diminution
Solde au 30/09/2018 - - -
Augmentation - - -
Diminution
Solde au 30/09/2019 - - -

Valeur nette comptable Fichiers clients
Internet
Logiciel TOTAL
Solde au 30/09/2017 35 1 320 1 355
Augmentation - 94 94
Diminution - - -
Solde au 30/09/2018 35 1 414 1 449
Augmentation - - -
Diminution - - -
Solde au 30/09/2019 35 1 414 1 449

6.4. Impôts différés actif

La charge d'impôt comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global.

Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers.

Aucun impôt différé n'est comptabilisé s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal.

La valeur comptable des actifs d'impôts différés est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôts.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable dans les 5 années à venir sur la base des budgets établis à la fin du 1er trimestre de l'exercice suivant.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés et font l'objet d'une compensation lorsqu'ils concernent une même entité fiscale et un même taux.

6.4.1. Impôts différés actifs :

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Autres impôts différés 157 124
Solde net d'impôt différé actif 157 124
dont impact réserves 27 -3
dont impact résultat 6 -5

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou

le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat.

6.4.2. Décomposition des impôts différés par nature

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Décalage temporaire 74 78
Provision engagement de
retraite 83 46
Solde net d'impôt différé actif 157 124

6.5. Stocks

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d'acquisition est augmenté des frais d'approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d'emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré.

Une provision pour dépréciation est constatée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l'obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks. Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement à des conditions normales.

Ainsi, les retours de marchandises, les stocks soldeurs et les stocks dépareillés sont provisionnés à 50%, correspondant à la perte de marge constatée de manière statistique sur ces produits.

En milliers d'euros Valeur brute
au 30/09/2019
Provision au
30/09/2019
Valeur nette
au 30/09/2019
Valeur nette
au 30/09/2018
Marchandises 19 074 1 677 17 397 14 636
Stocks 19 074 1 677 17 397 14 636
En milliers d'euros Solde à
l'ouverture
Dotation Reprise Solde à la
clôture
Total des provisions pour
stocks
922 755 - 1 677

$$\mathbf{6.6. \qquad \bullet \text{\textquotedblleft}{\textquotedblright}{\textquotedblright}{\textquotedblleft}{\text{\textquotedblleft}{\textquotedblright}{\textquotedblright}{\textquotedblright}{\textquotedblright}{\textquotedblleft}{\textquotedblright}}}\qquad\mathbf{\textquotedblleft}$$

Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur coût historique sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Celles-ci sont comptabilisées au compte de résultat. Elles sont constituées dès lors qu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité de la société à recouvrer tout ou partie de sa créance. Cette analyse est menée individuellement dans chaque zone géographique.

Conformément à la norme IFRS 7, il est précisé que les actifs financiers échus impayés et non dépréciés ne sont pas significatifs.

En milliers d'euros Valeur brute Provision au Valeur nette Valeur nette
au 30/09/2019 30/09/2019 au 30/09/2019 au 30/09/2018
Clients et comptes rattachés 7 507 2 033 5 474 4 763
Créances sociales et fiscales 1 175 1 175 1 028
Autres créances 106 106 169
Charges constatées d'avances 142 142 126
Total des autres créances 1 423 - 1 423 1 323
Créances d'exploitation 8 930 2 033 6 898 6 085

Lorsqu'une échéance n'est pas recouverte, la créance est considérée comme douteuse et fait l'objet d'un envoi automatique au cabinet de recouvrement.

Les variations de provision pour créances se décomposent comme suit :

En milliers d'euros Solde à
l'ouverture
Dotation Reprise Solde à la
clôture
Total des provisions pour
dépréciation des créances
1 881 152 - 2 033

6.7. Capitaux propres

6.7.1. Capital

En euros 30/09/2018 Augmentation Diminution 30/09/2019
Nombre d'actions 9 441 905 107 268 9 549 173
Valeur nominale 0,01 0,01 0,01
Capital social 94 419 1 073 - 95 492

6.7.2. Dividendes

Au cours de la période, la société a distribué 1 424 K€ de dividendes au titre des résultats des exercices précédents.

6.7.3. Actions propres

Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées générales et dans le cadre du contrat de liquidité, la société a procédé à des rachats de ses propres titres. La part du capital social auto-détenu a évolué de la façon suivante :

En nombre d'actions 30/09/2019 30/09/2018
Détention à
l'ouverture 53 944 -
Acquisition 43 524 53 944
Cession 49 170 -
Détention à la clôture 48 298 53 944

L'annulation des titres auto-détenus a été imputée en augmentation de la situation nette pour un montant de 175 K€ sur l'exercice. Le montant cumulé de l'annulation de ces titres auto détenu est de 307 K€.

6.7.4. Paiements fondés sur des actions

Des plans de souscription d'actions sont attribués par la société et dénoués en actions. Conformément à la norme IFRS2 – paiements fondés sur des actions, la juste valeur de ces plans, correspondant à la juste valeur des services rendus par les détenteurs d'options, est évaluée de façon définitive à la date d'attribution.

Pendant la période d'acquisition des droits, la juste valeur des options ainsi déterminée est amortie proportionnellement à l'acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charges de personnel par contrepartie d'une augmentation des capitaux propres. Lors de l'exercice de l'option, le prix d'exercice reçu est enregistré en trésorerie par contrepartie des capitaux propres.

Conformément à « IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », les options ont été évaluées à leur date d'octroi. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel au fur et à mesure de l'acquisition des droits par les bénéficiaires.

Au 30 septembre 2019, la société a attribué des actions gratuites aux salariés. L'impact comptabilisé au titre de l'exercice est de 391 K€.

Plan d'attribution d'actions gratuites :

Date d'ouverture du plan Nombre total d'actions
attribuées gratuitement
Période d'acquisition +
Période de conservation
Attributions
définitives au
30/09/2019
Attributions
provisoires au
30/09/2019
15 décembre 2016 107 268 2 ans + 2 ans 107 268 0
14 janvier 2019 120 177 2 ans + 2 ans 0 120 177
TOTAL 227 445 107 268 120 177

6.8. Provisions courantes et non courantes

6.8.1. Provisions et passifs éventuels

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie.

Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à moins d'un an et ou les autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.

6.8.2. Indemnités de départ à la retraite

Les avantages du personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19 R. Les obligations de Vente unique.com en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels la société est installée. La couverture des obligations en matière de pensions et compléments de retraite est complètement assurée par des versements à des organismes qui libèrent l'employeur de toute obligation ultérieure ; l'organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s'agit notamment des régimes de retraites publics français.

Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de la retraite.

Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l'engagement de la société au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées.

Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

30/09/2019 30/09/2018
Taux d'actualisation : 0.47% 1,54%
Taux de mortalité : Table INSEE 2017 Table INSEE 2017
Age de départ moyen à la retraite : 67 ans 67 ans

Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique « Provisions non courantes ».

Le taux d'actualisation a été déterminé à partir d'un panel d'indices au 30 septembre 2019 (incluant notamment ceux proposés par Reuters - maturité 11 ans et Ibbox - maturité 10 ans).

La charge nette comptabilisée sur l'exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :

  • dans le compte de résultat
  • * le coût des services rendus correspondant à l'acquisition de droits supplémentaires ;

* la charge d'intérêt nette, correspondant à la charge d'intérêt sur les engagements nette des produits des actifs de couverture, désormais évalués à partir du taux d'actualisation des engagements ;

* le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications / liquidations des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ;

* les écarts actuariels relatifs aux avantages à long terme.

  • dans l'état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres * les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieur à l'emploi ;

* l'effet de la limitation au plafonnement de l'actif dans les cas où il trouverait à s'appliquer.

En milliers d'euros Provisions non
courantes
Provisions au 30 septembre 2017 169
Dotations 31
Provisions utilisées -30
Variation de périmètre
Engagement actuariel -11
Provisions au 30 septembre 2018 159
Dotations 32
Provisions utilisées
Variation de périmètre
Engagement actuariel 94
Provisions au 30 septembre 2019 286

Les provisions non courantes intègrent les provisions pour indemnités de départ à la retraite pour un montant de 286 K€.

6.9. Dettes financières

Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière classique et une composante «capitaux propres». Il s'agit d'obligations convertibles en actions. Les emprunts convertibles sont considérés au regard de la norme IAS 32 comme des instruments composés dans la mesure où l'option de conversion prévoit le remboursement de l'instrument contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres et se décomposent en plusieurs éléments :

• un passif financier (correspondant à l'engagement contractuel de remettre de la trésorerie), constituant la composante obligataire ;

• l'option de conversion en nombre fixe d'actions ordinaires, offerte au souscripteur, assimilable à une vente d'options d'achat (Call) par l'émetteur, qui constitue un instrument de capitaux propres ;

• le cas échéant, un ou plusieurs dérivés incorporés.

Les principes comptables applicables à chacune de ces composantes, à la date d'émission et aux arrêtés ultérieurs, sont :

• composante dette : le montant inscrit en dette à l'origine correspond à la valeur actuelle des flux futurs de paiements d'intérêts et de capital au taux pratiqué sur le marché pour une obligation semblable sans option de conversion.

• composante capitaux propres : la valeur de l'option de conversion est déterminée par déduction entre le montant de l'émission moins la valeur comptable de la composante dette et la valeur éventuelle des dérivés incorporés. L'option de conversion reste inscrite dans les capitaux propres pour sa valeur initiale. Les variations de valeur de l'option de conversion ne sont pas enregistrées ;

• les frais de transaction sont répartis au prorata sur chacune des composantes.

6.9.1. Echéancier des dettes financières

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque la société dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

En milliers d'euros Total Moins d'1
an (part
courante)
Plus d'1 an
(part non
courante)
1 à 5 ans Plus de 5
ans
Endettement
au
30/09/2018
Dettes financières à long terme (*) 2 043 657 1 202 1 202 185 1 918
Dettes financières auprès
d'établissements bancaires et autres
organismes
2 043 657 1 202 1 202 185 1 918
Dettes diverses (intérêts courus) 1 1 2
Total des dettes financières à long
terme
2 044 658 1 202 1 202 185 1 921
Autres passifs financiers courants
(Découvert bancaire et effets
escomptés)
- - - - - -
Emprunts et dettes financières 2 044 658 1 202 1 202 185 1 921
(*) Dont crédit-bail 1 657 349 1 124 1 124 185 650

La dette financière se détaille comme suit :

Les dettes financières à long terme sont constituées :

  • D'un emprunt bancaire initial de 1.500 K€, taux fixe 1,57%, échéance 03/11/2020
  • De deux crédits baux souscrits pour l'acquisition des immobilisations de son site d'Amblainville, pour un montant initial de 1.574 K€, financés sur 6 ans.
  • D'un crédit-bail souscrit pour l'extension du site logistique d'Amblainville d'un montant initial de 710 K€, financés sur 7 ans.

La décomposition de la trésorerie nette peut se résumer comme suit :

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018 Variation
Trésorerie et équivalent de
trésorerie 10 388 11 270 -882
Passifs financiers courants - - -
Trésorerie nette 10 388 11 270 -882

6.9.2. Tableau de variation des dettes financières

En milliers d'euros Capital
restant dû
au
30/09/2018
Souscription Autres
variations
Remboursements
emprunts
Capital
restant dû
au
30/09/2019
Emprunts auprès des
établissements de crédit
690 303 386
Emprunts sur opérations de
crédit-bail
1 229 710 282 1 657
Intérêts courus 2 1 1
Total 1 921 710 - 586 2 044

6.9.3. Sensibilité

Sur la base de la dette au 30 septembre 2019, une hausse instantanée ou une baisse instantanée de 1 point sur les courbes de taux d'endettement resterait sans incidence sur le montant des capitaux propres au 30 septembre 2019.

En application d'IAS 18, le chiffre d'affaires de la société correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires de la société.

Il inclut notamment :

  • les ventes Internet pour l'activité de e-commerce,
  • les frais d'expédition et de livraison refacturés aux clients,
  • les prestations de service après-vente,

Les ventes de biens sont comptabilisées lorsque la société a transféré à l'acheteur les risques et les avantages inhérents à la propriété d'un bien, généralement lorsque la livraison est intervenue et que le montant du revenu peut être mesuré de façon fiable.

Les prestations de services, comme par exemple les services attachés directement à la vente de biens sont comptabilisées sur la période où les services sont rendus.

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par nature est donnée ci-après :

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018 Variations
Vente de marchandises 79 206 70 838 8 368
Prestations de livraisons 14 863 13 693 1 221
Prestations parties liées 925 1 045 -120
Prestations facilités de paiement 548 552 -4
Autres prestations 303 479 -176
Chiffre d'affaires 95 845 86 607 9 237

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est donnée ci-après :

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018 Variations
France 55 675 53 634 2 041
Europe du Nord et de l'Est 25 015 21 254 3 762
Europe du Sud 15 154 11 720 3 434
Total Chiffre d'affaires 95 845 86 607 9 237

6.11. Marge brute

Marge brute

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018
Chiffres d'affaires 95 845 86 607
Prix de revient des ventes -46 866 -42 156
Marge brute 48 978 44 451
% marge brute 51,10% 51,32%
Transport sur ventes -14 913 -13 525
Marge brute nette des coûts du transport 34 066 30 926
%Marge brute nette des coûts du transport 35,54% 35,71%

Marge sur ventes de marchandises

La marge sur ventes de marchandises est un indicateur alternatif de performance dont le calcul est réconciliable avec des données issues des comptes.

La notion de marge sur ventes de marchandises fait référence dans le présent document à la formule suivante :

Marge sur ventes de marchandises = Vente de marchandises – prix de revient des ventes

Elle s'établit ainsi :

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018
Vente de marchandises 79 206 70 838
Prix de revient des ventes -46 866 -42 156
Marge sur ventes de marchandises 32 340 28 682
% Marge sur ventes de marchandises 40,83% 40,49%

Marge sur transport

La marge sur transport est un indicateur alternatif de performance dont le calcul est réconciliable avec des données issues des comptes. Elle présente la marge réalisée sur les seules prestations de transport facturées aux clients, indépendamment des revenus et coûts liés aux produits vendus par la Société.

La notion de marge sur transport fait référence dans le présent document à la formule suivante : Marge sur transport = Prestations de transport facturées – coût du transport

Elle s'établit ainsi :

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018
Prestations de livraisons 14 863 13 693
Transport sur ventes -14 913 -13 525
Marge sur prestations de livraison -50 168
% Marge sur Prestations de livraison -0,3% 1,2%

6.12. Charges de personnel

Les charges de personnel se décomposent ainsi :

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018
Salaires 3 836 3 502
Charges sociales 1 806 1 659
Participation des salariés 475 227
Actions gratuites 391 303
Total des frais de personnel 6 508 5 690

6.13. Autres charges opérationnelles courantes

Le Résultat Opérationnel correspond au résultat net avant prise en compte du résultat financier, des impôts sur les résultats.

La société utilise le Résultat Opérationnel Courant comme principal indicateur de performance. Ce résultat opérationnel courant s'entend avant prise en compte des autres produits et charges opérationnels non courants définis de manière limitative comme correspondant aux éléments d'importance significative, inhabituels, anormaux et peu fréquents, de nature à fausser la lecture de la performance récurrente de l'entreprise à savoir :

  • Les frais de rationalisation;

  • Les variations de pertes de valeurs d'actifs non courants issues des tests de valeur d'Unité Génératrice de Trésorerie;

  • Les plus-values de cession de biens immobiliers et dépréciations de biens immobiliers destinés à être cédés.

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018
Transport sur ventes 14 913 13 525
Logistique 5 508 5 057
Marketing 9 425 8 740
Frais généraux et taxes 5 782 5 310
Dotations aux amortissement 720 636
Dotations aux provisions 939 585
Autres charges opérationnelles courantes 37 288 33 852

6.14. Autres produits et charges opérationnels

La société considère qu'il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter dans une rubrique spécifique "Autres produits et charges opérationnels" les éléments inhabituels par leur fréquence, leur nature et/ou leur montant.

Les autres produits et charges opérationnels se décomposent principalement comme suit :

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018
Surcoûts logistique entrepôt de débord -226
Frais d'IPO non rattachés à la prime démission -216
Autres charges et produits non récurrents -59 -318
Total des autres produits et charges opérationnels -285 -534

Les surcoûts logistiques liés à l'utilisation d'un entrepôt de débord de 5 000 m² avant la livraison de l'extension de 24 000 m² de notre entrepôt unique à Amblainville ont été comptabilisés en autres produits et charges opérationnels.

6.15. Coût de l'endettement financier (brut)

Selon la norme IAS 23, les frais financiers sont comptabilisés en charges.

Le taux d'intérêt effectif est déterminé pour chaque transaction et correspond au taux qui permet d'obtenir la valeur nette comptable d'un passif financier en actualisant ses flux futurs estimés payés jusqu'à l'échéance ou jusqu'à la date la plus proche de refixation du prix au taux de marché. Ce calcul inclut les coûts de transactions de l'opération ainsi que toutes les primes et / ou décotes éventuelles.

Les coûts de transactions correspondent aux coûts qui sont directement rattachables à l'acquisition ou à l'émission d'un passif financier.

La société Vente unique.com applique cette méthode de référence.

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018 Variations
Intérêts et charges assimilées (1) -84 -99 15
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER -84 -99 15
(1) dont intérêts financier liés au crédit-bail -26 -26 0

6.16. Impôts sur les bénéfices et différés

L'examen du traitement comptable de cet impôt en France au regard des normes IFRS conduit à comptabiliser distinctement ces 2 contributions :

• la CFE, dont le montant est fonction des valeurs locatives foncières, est comptabilisée en charges opérationnelles ;

• la CVAE qui, selon l'analyse de la société, répond à la définition d'un impôt sur le résultat telle qu'énoncée par IAS 12.2 – Impôts dus sur la base des bénéfices imposables

En outre, le montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est présenté sur la ligne « Charge d'impôt ».

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Impôts exigibles -1 593 -1 462
Reclassement CVAE -242 -196
Impôts différés 6 -5
Charge d'impôts globale -1 830 -1 664
Résultat net 2 810 2 691
Taux d'impôt effectif moyen 39,43% 38,20%

6.16.1. Décomposition de la charge d'impôt

Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts).

6.16.2. Rationalisation de la charge d'impôt

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Résultat net 2 810 2 691
Charges (produits) d'impôt des activités
poursuivies 1 830 1 664
Résultat taxable 4 640 4 354
Taux d'impôt courant en France 28,92% 28,92%
Charge d'impôt théorique -1 342 -1 259
Différences permanentes -246 -208
Reclassement CVAE -242 -196
Charges (produits) d'impôt comptabilisé(e)s -1 830 -1 664

Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.

6.17. Note annexe au Tableau de Flux de Trésorerie nette de Vente unique.com

Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.

6.17.1. Calcul de la trésorerie (en K€)

La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs.

La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie de la société, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018 Variation
Disponibilités 10 388 11 270 -882
Valeurs mobilières de placement - - -
Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 388 11 270 -882
Découverts bancaires et effets escomptés - - -
Trésorerie (endettement) net 10 388 11 270 -882

6.17.2. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation

En Milliers d'Euros 30/09/2019 30/09/2018 Variation
Stocks 17 397 14 636 2 761
Créances d'exploitation 5 474 4 763 712
Autres créances d'exploitation 1 423 1 323 101
Actifs courants liés à l'exploitation 24 294 20 721 3 573
Fournisseurs 14 852 10 321 4 530
Dettes fiscales et sociales 3 039 4 026 -987
Autres passifs courants (hors comptes courants) 3 429 5 068 -1 639
Passifs liés à l'exploitation 21 319 19 415 1 904
Variation du BFR 1 669

Les autres passifs courants concernent principalement :

  • Les produits constatés d'avance, pour 2 770K€. Les produits constatés d'avance sont composés de l'ensemble des commandes facturées et non livrées à la date de clôture. Le chiffre d'affaires étant comptabilisé à la commande, il convient de neutraliser l'ensemble des commandes non distribuées à la clôture de l'exercice.
  • Les avoirs à établir, pour 603 K€, qui incluent notamment la provision sur chèques cadeaux dans le cadre du programme de fidélité Very Unique.

6.17.3. Flux de trésorerie provenant des investissements

En milliers d'euros Note 30/09/2019 30/09/2018
Incorporels 6.1 753 419
Corporels 6.2 853 1 038
Financiers 6.3 - 94
Total des investissements 1 606 1 552
Incorporels 6.1 20 -
Corporels 6.2 - -
Financiers 6.3 - -
Total des cessions 20 -

Les principaux investissements réalisés par la société correspondent au crédit-bail souscrit auprès d'Eurodis, relatif aux investissements réalisés pour l'extension de l'entrepôt et à l'achat de fichier Clients.

6.17.4. Flux de trésorerie provenant du financement

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018 Variation
Compte courant actif -
Compte courant passif -503 -952 450
Variation des autres dettes non courantes -503 -952 450

6.18. Résultat par action :

Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net de la société par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à titre d'autocontrôle.

Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.

Résultat net courant par action avant dilution 30/09/2019 30/09/2018
Résultat net des activités poursuivies 2 810 2 691
Résultat net des activités cédées
Résultat net 2 810 2 691
Nombre d'actions 9 549 173 9 441 905
Résultat net des activités poursuivies par action 0,29 0,28
Résultat net des activités abandonnées par
action - -
Résultat net 0,29 0,28

Résultat net courant par action après dilution 30/09/2019 30/09/2018
Résultat net des activités poursuivies 2 810 2 691
Résultat net des activités cédées - part du Groupe - -
Résultat net - part du Groupe 2 810 2 691
Nombre d'action moyen pondéré 9 549 173 9 441 905
Actions dilutives 120 177 107 268
Nombre d'action moyen pondéré retraité 9 669 350 9 549 173
Résultat net des activités poursuivies par action 0,29 0,28
Résultat net des activités abandonnées par
action - -
Résultat net - part du Groupe 0,29 0,28

6.19. Taux de conversion

Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée.

Pays Unité Cours de clôture (1) Cours moyen de la période (2)
monétaire 30/09/2019 30/09/2018 30/09/2019 30/09/2018
Suisse Franc Suisse 1,0847 1,1316 1,1281 1,1613
Hong Kong Dollar US 1,0889 1,1576 1,1227 1,1900
Pologne Zloty polonais 4,3782 4,2774 4,3006 4,2436

(1) conversion du bilan

(2) conversion du compte de résultat

6.20. Engagements hors bilan

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Engagements donnés
Cautions douanières 600 600
Caution solidaire
Engagement de location simple en tant que
preneur 14 690 14 008
Total 15 290 14 608

6.21. Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019 est de 128 K€.

6.22. Effectifs

Catégorie 30/09/2019 30/09/2018
Non cadres 41 34
Cadres 56 52
Effectif 97 86

6.23. Identité des sociétés mère consolidant les comptes de la société

SA CAFOM 3 avenue HOCHE 75008 PARIS Société Anonyme au capital de 47 912 776,20 euros % de détention de la SA VENTE UNIQUE : 63.6 %

6.24. Transactions avec les parties liées

6.24.1. Entreprises associées

Dans le cadre normal de son activité, la société réalise des transactions avec ses entreprises associées sur une base de prix de marché. Les opérations réalisées avec les entreprises associées sont résumées dans le tableau suivant :

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Actifs non courants 1 251 1 251
Actifs courants 1 330 754
Autres passif courants 1 074 3 106
Chiffre d'affaires 1 021 1 045
Achats de marchandises 1 517 1 376
Autres charges opérationnelles courantes 8 263 7 714
Intérêts et charges assimilées 15 -

La société n'a constaté aucune provision et charge au titre des créances douteuses avec des parties liées. Il n'existe pas de garanties données ou reçues avec des parties liées.

6.24.2. Rémunération des principaux dirigeants

Les informations relatives aux mandataires sociaux correspondent aux rémunérations versées aux administrateurs, DG, DG délégués, membres du COMEX ou toute personne répondant à la définition de « key personnel » d'IAS 24.9.

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Rémunérations brutes 798 829
Actions gratuites 230 244
Effectif 1 028 1 073

Il est prévu que Monsieur Sacha Vigna percevra, en cas de départ contraint de la Société, une indemnité de départ d'un montant égal à 300.000 €. En cas de cumul de l'indemnité de départ au titre du mandat social et d'une indemnité de licenciement au titre de son contrat de travail, le montant total perçu par Monsieur Sacha Vigna à ces différents titres sera globalement plafonné à 300.000 €. Le versement de cette indemnité sera soumis à la réalisation d'une condition de performance dont les termes ont été réitérés à l'occasion d'une séance du conseil d'administration de la Société en date du 21 février 2018, étant toutefois précisé que la notion de départ contraint a été précisée et inclut désormais les cas de départ liés à un changement de contrôle de la Société et/ou un changement de stratégie.

(Exercice clos au 30 septembre 2019)

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS EN NORMES IFRS

Exercice clos le 30 septembre 2019

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS EN NORMES IFRS

Exercice clos le 30 septembre 2019

A l'assemblée générale de la société Vente-Unique,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Vente-Unique relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5 de l'annexe des comptes IFRS qui expose les impacts relatifs à l'application au cours de l'exercice de la norme IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d'affaires.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

1. Evaluation du stock

Le stock net de provisions pour dépréciation, dont le montant figure au bilan au 30 septembre 2019, s'établit à 17 397 milliers d'euros. La note « Stocks » de l'annexe expose les règles et méthodes d'évaluation des stocks.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « Stocks » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests sur la valeur nette de réalisation pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

2. Evaluation des créances

La société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note « Créances » de l'annexe.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « Créances » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

3. Autres passifs courants

Les autres passifs courants, dont le montant figure au bilan au 30 septembre 2019, s'établissent à 3 932 milliers d'euros. Ils intègrent notamment les produis constatés d'avance de Vente-Unique, dont le montant s'élève à 2 770 milliers d'euros. La note « Flux de trésorerie provenant de l'exploitation » de l'annexe expose les règles et méthodes d'évaluation des produits constatés d'avance.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « Flux de trésorerie provenant de l'exploitation » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests sur la valeur nette de réalisation pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020 Le Commissaire aux comptes

Concept Audit & Associés Laurence LE BOUCHER

(Exercice clos au 30 septembre 2019)

I. Situation et activité de la société au cours de l'exercice écoulé

A. Evènements importants survenus au cours de l'exercice

Déploiement de l'activité sur la Pologne

Démarrage réussi du 11ème pays : la Pologne au mois d'octobre 2018.

Travaux pour construire l'extension du site logistique d'Amblainville

Les travaux d'extension de la plateforme logistique permettent à la société de quasiment doubler les capacités logistiques qui lui sont dévolues sur le site (extension de 24 000 m²) qui sont désormais de 51 000 m². Cette extension permet à la société d'améliorer sa disponibilité et n'a désormais plus besoin d'avoir recours à un entrepôt de débord.

Augmentation de capital liée à l'attribution d'actions gratuites

Par décision du conseil d'administration du 15 décembre 2016, il avait été décidé d'attribuer 107 268 actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux. Cette attribution est devenue définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, période pendant laquelle les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions et des droits de vote qui s'y rattachent. A l'issue de ce délai, soit le 22 décembre 2018, les actions ont été définitivement attribuées à leurs bénéficiaires mais demeurent incessibles pendant une nouvelle durée de conservation de deux ans.

Il a ainsi été constaté que sur les 107 268 actions attribuées, toutes les actions remplissent les conditions d'attribution définitive.

L'augmentation du capital social induite de 1 072,68€ a été réalisée en date du 14 janvier 2019 par prélèvement sur le compte de report à nouveau.

B. Effectif

Afin de soutenir la dynamique de croissance, la Société a renforcé ses équipes sur les fonctions clés.

Effectif présent à la clôture 30/09/2019 30/09/2018 Variation
Direction Générale 1 1 -
Marketing et développement international 34 31 +3
Logistique 17 16 +1
Achats 13 11 +2
Relation clients 14 11 +3
Informatique 9 9 -
Administratif et Financier 9 7 +2
Total 97 86 +11

C. Résultat de l'exercice clos le 30 septembre

L'exercice social clos le 30 septembre 2019 se solde par un bénéfice net comptable d'un montant de 3.211.614 €.

D. Activité de Recherche et Développement (R&D)

Conformément aux dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce, nous indiquons que la Société a poursuivi ses activités de recherche et développement essentiellement dans l'amélioration de son système d'information qui est la colonne vertébrale de vente-unique.com.

E. Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Vente-unique.com se fixe comme objectif de maintenir durablement un rythme de croissance supérieur à 10% par an, une marge d'Ebitda exemplaire et une génération de trésorerie permettant de financer ses investissements logistiques, de saisir toute opportunité de croissance externe et d'assurer un rendement régulier à ses actionnaires

F. Evènements importants depuis la date de clôture

Pas d'évènement marquant postérieur à la clôture.

G. Prêts inter-entreprises

Nous vous informons que la Société n'a pas consenti de prêt interentreprises sur le fondement de l'article L.511.6 du Code monétaire et financier.

II. Présentation des comptes

Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues sont identiques à celles de l'exercice précédent.

A. Compte-rendu de la gestion ainsi que de l'activité de la Société durant l'exercice écoulé

L'exercice clos au 30 septembre 2019 fait apparaître des produits d'exploitation s'élevant à 96.690.245 € contre 87.308.404 € pour l'exercice précédent.

30/09/2019 30/09/2018
Achats de marchandises 50 518 483 45 288 916
Variation de stock (marchandises) (3 515 833) (2 544 011)
Autres achats et charges externes 35 652 971 32 225 039
Impôts, taxes et versements assimilés 464 997 371 974
Salaires et traitements 4 043 548 3 581 300
Charges sociales 1 806 079 1 659 027
Dotations aux amortissements sur immobilisations 443 839 373 870
Dotation aux provisions sur actif circulant 906 953 553 430
Autres charges 554 917 665 346
Total charges d'exploitation 90 875 955 82 174 891

Les charges d'exploitation de la Société se sont élevées à 90.875.955 € au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019.

Par conséquent, le résultat d'exploitation se traduit, au 30 septembre 2019, par un bénéfice de 5.814.290 €.

Le résultat financier, à cette même date, est de (246 568) €.

Après incorporation du résultat financier de (246 568) €, d'un résultat exceptionnel de (287.355) €, d'une participation des salariés de (475.385) € et d'un impôt sur les bénéfices de (1.593.367) €, le résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2019 se solde par un bénéfice s'élevant à 3.211.614 €.

B. Crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE)

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est calculé à la clôture de l'exercice sur la base des rémunérations éligibles.

Ce produit a été comptabilisé comme au titre de l'exercice précédent, en diminution des charges de personnel et ce, conformément, à la préconisation formulée par l'Autorité des Normes Comptables dans sa note d'information du 28 février 2013.

Le CICE s'élève au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019, à un montant de 35.544 €. Cé crédit a été affecté au renforcement des équipes (+11 collaborateurs).

Le CICE a été constaté uniquement sur la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. A compter du 1er Janvier 2019, le CICE a été remplacé par une baisse des charges sociales.

Pour votre parfaite information, nous vous précisons que la trésorerie dégagée par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi ne peut pas être utilisée pour financer les dividendes supplémentaires, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

C. Affectation du résultat de l'exercice écoulé

Conformément à notre objectif de distribution de 50% du résultat net, il sera proposé à l'assemblée générale de distribuer un dividende de 0,16 € par action pour un montant total de 1.527 868€.

Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2019 comme suit :

Bénéfice de l'exercice 3.211.614 €
A titre de dividendes 1.527.868 €

Report à nouveau 1.683.746 €

Compte-tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société au 30 septembre 2019 seraient de 14.044.833€.

D. Montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, au cours des 3 derniers exercices, la Société a procédé au versement des dividendes suivants :

Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement de 40% prévu
à l'article 243 bis du Code général des impôts
Revenus non éligibles
à l'abattement (en
30 septembre Dividendes (en K€) Autres revenus euros)
distribués (en euros)
2018 1.424 Néant Néant
2017 3.000 Néant Néant
2016 7.640 (1) Néant Néant

(1)Ce montant inclut une distribution de dividendes d'un montant de 2,64 M€ votée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date du 29 mars 2017 et une distribution exceptionnelle, prélevée sur les réserves d'un montant de 5M € votée par l'assemblée générale ordinaire de la Société en date du 12 septembre 2017

E. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice prennent en compte des amortissements excédentaires non déductibles du résultat fiscal pour un montant de 8 700 €.

III. Informations relatives à l'actionnariat

A. Répartition du capital et des droits de vote

Au 30 septembre 2019, le capital et les droits de vote de la Société sont répartis de la façon suivante :

Actionnaires Nb d'actions % Nb de droits de
vote
%
CAFOM 6
073 385
63,6% 11
620
175
75,7%
Management 470 057 4,9% 724 011 4,7%
Flottant 2
957 433
31,0% 2
960 411
19,3%
Autodétention 48 298 0,5% 48 298 0,3%
Total 9
549 173
100,0% 15
352 895
100,0%

B. Nombre d'actions propres achetées et vendues par la Société au cours de l'exercice

Dans le cadre de son contrat de liquidité ayant pour objectif l'animation du cours, la Société a procédé entre la date d'ouverture et de clôture du dernier exercice, aux opérations d'achat et de vente d'actions propres, comme suit :

  • Nombre d'actions achetées : 43 524 Cours moyen des achats : 4,42 €
  • Nombre d'actions vendues : 49 170 Cours moyen des ventes : 4,03 €

Nombre d'actions inscrites à la clôture de l'exercice : 48 298 actions pour un coût de 307 263 € au cours d'achat moyen de : 6,36 €.

C. Pactes d'actionnaires

Aucun pacte d'actionnaires en cours à la date de clôture.

D. Mouvements sur le titre

Sur la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, les mouvements sur le cours de bourse ont été les suivants :

  • Volume échangé : 537.663 actions (moyenne de 2 108 par jour)
  • Cours le plus haut : 6,90 €
  • Cours le plus bas : 3,15 €
  • Cours moyen : 4,67 €
  • Capitalisation boursière : 34 M€ au 30 septembre 2019

E. Actionnariat salarié

Les salariés détiennent 470 057 actions, soit 4,9% du capital de la Société.

F. Etat récapitulatif des opérations réalisées au cours de l'exercice sur les titres de la Société par les dirigeants et les personnes mentionnées aux articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du Code monétaire financier sur les titres de la Société

Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2019, les opérations sur les titres de la Société pour le compte de dirigeants et personnes mentionnées aux articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier qui ont été réalisées sont les suivantes :

Catégorie Nom Fonctions Nature de
l'opération
Mois
de
réalisation
l'opération
la
de
Nombre
de titres
Montant
de
l'opération
Acquisition M.
Sacha
Vigna
Directeur
Général

Administrateur
Attribution
gratuite
d'actions
Décembre
2018
84.836 848,36€
(montant
prélevé sur le
compte
« Report
à
nouveau »)
Acquisition Mme.
Lucie
Crouzet
Administrateur Attribution
gratuite
d'actions
Décembre
2018
2.171 21,71€
(montant
prélevé sur le
compte
« Report
à
nouveau »)

IV. Principaux risques et incertitudes

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans le document de base.

V. Attribution d'actions gratuites et stock-options aux dirigeants

107 268 actions gratuites ont été distribuées au management le 14 janvier 2019.

Les dirigeants s'engagent à conserver au nominatif une de ces actions au moins, et ce jusqu'à la date de cessation de leur fonction.

VI. Prises de participation au cours de l'exercice écoulé

Conformément aux dispositions de l'article L.233-6 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pris, au cours de l'exercice écoulé, aucune participation de plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers dans le capital d'aucune société ayant son siège social sur le territoire de la République française.

VII. Succursales

Conformément aux dispositions de l'article L.232-1, II du Code de commerce, nous vous informons que la Société ne détient aucune succursale.

VIII. Participations croisées et actions d'autocontrôle

IX. Information sur les délais de paiement

Nous vous informons que la Société n'a réalisé aucune des opérations prévues aux articles L.233-29 et
R.233-30 du Code de commerce.
IX.
Information sur les délais de paiement
Conformément aux articles L.441-6-1 et D. 441-4 du Code de Commerce dans sa rédaction issue du
décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015, nous vous informons qu'à la clôture de l'exercice clos au
30 septembre 2019, les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients sont les
suivantes :
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non
Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
En milliers d'Euros Non échu
/ 0 jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
Non échu
/ 0 jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
Montant total des factures
concernées (TTC)
12 935 412 27 218 383 1 040 5 074 89 112 79 2 154 2 433
Pourcentage du montant total
des achats (y compris
immobilisations) de l'exercice
(TTC)
12,45% 0,40% 0,03% 0,21% 0,37% 1,00%
Pourcentage du chiffre
d'affaires de l'exercice (TTC)
4,38% 0,08% 0,10% 0,07% 1,86% 2,10%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues - - - - - - - - - - - -
Montant total des factures - - - - - - - - - - - -
exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour
Délais contractuels Délais contractuels

X. Résultats des 5 derniers exercices

Conformément à l'articles R225-102 du Code de Commerce, vous trouverez ci-dessous le tableau du résultat des cinq derniers exercices :

En Euros 30/09/2019 30/09/2018 30/09/2017 30/09/2016 30/09/2015
I - Situation financière en fin d'exercice
Capital social 95 492 94 419 86 789 86 789 86 789
Nbre d'actions émises 9 549 173 9 441 905 8 678 865 8 678 865 8 678 865
II - Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires hors taxes 96 456 656 87 195 974 76 779 443 67 798 576 64 522 262
Bénéfices avant impôt, amortissements
et provisions
6 159 586 5 318 378 5 626 160 6 035 272 6 005 480
Impôts sur les bénéfices 1 593 367 1 462 477 1 476 795 1 849 141 1 551 935
Bénéfices après impôts, amortissements
et provisions
3 211 614 2 849 565 3 221 413 3 455 112 2 934 750
Montant des bénéfices distribués 1 527 868 1 423 937 3 000 000 7 640 000 2 200 000
Notes (1) (2) (3) (4) (5)
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôt, mais avant
amortissements et provisions
0,48 0,41 0,48 0,48 0,51
Bénéfice après impôt, amortissements
et provisions
0,34 0,30 0,37 0,40 0,34
Dividende versé à chaque action 0,16 0,15 0,35 0,88 0,25
IV - Personnel
Nombre de salariés 97 86 73 68 63
Montant de la masse salariale 4 043 548 3 581 300 3 177 583 2 862 494 2 752 982
Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux
1 806 079 1 659 027 1 217 681 1 132 274 1 090 796

Notes

(1) : La distribution de ce dividende au titre du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2019 sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale en date du 24 mars 2020

(2) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018, la Société a distribué un dividende d'un montant de 2,4 M€ voté par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date du 28 mars 2019

(3) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, la Société a distribué un dividende d'un montant de 3,0 M€ voté par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date du 9 mars 2018

(4) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016, la Société a distribué à ses actionnaires un montant total de 7,64 M€. Ce montant inclut une distribution de dividende d'un montant de 2,64 M€ votée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date du 29 mars 2017 et une distribution exceptionnelle de réserve d'un montant de 5M€ votée par l'assemblée générale ordinaire de la Société en date du 12 septembre 2017

(5) : Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, la Société a distribué un dividende d'un montant de 2,2 M€ voté par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date du 18 mars 2016

XI. Rapport sur le gouvernement d'entreprise

A. Composition du Conseil d'administration

Nom, Prénom, Durée du mandat Mandat et fonction principale
Âge, Nationalité, exercée dans la Société
Adresse professionnelle
M. Hervé GIAOUI Première nomination : Président
7 mai 2014 du Conseil d'administration
9/11, rue Jacquard –
93315 Le Pré-Saint Expiration : Assemblée générale
Gervais CEDEX statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 30 septembre 2019
M. Sacha VIGNA Première nomination : Directeur général
7 mai 2014
9/11, rue Jacquard –
93315 Le Pré-Saint Expiration du mandat Administrateur
Gervais CEDEX d'administrateur : Assemblée
générale statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 30 septembre 2019
CAFOM S.A. Première nomination : Administrateur
représentée par 7 mai 2014
M. Guy-Alain GERMON Expiration : Assemblée générale
statuant sur les comptes de
9/11, rue Jacquard – l'exercice clos le 30 septembre 2019
93315 Le Pré-Saint
Gervais CEDEX
Mme Lucie CROUZET Première nomination : Administratrice
9 Mars 2018
9/11, rue Jacquard –
93315 Le Pré-Saint Expiration : Assemblée générale
Gervais CEDEX statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 30 septembre 2023
Mme Oriane BENVENISTE Première nomination
:
Administratrice indépendante
PROFICHET 9 Mars 2018
Cambon Partners
28 Boulevard Expiration : Assemblée générale
Malesherbes, 75008 Paris statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 30 septembre 2023

En application des dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, vous trouverez ci-après la liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social de notre Société durant l'exercice :

Mandataire social Mandats et fonctions exercés à la date du présent rapport annuel
A titre personnel :
Président-Directeur Général de :
- CAFOM SA
Président de :
- CAFOM Distribution SAS
- Fitness Leader SAS
- Financière Darue SAS
- Financière GM SAS
- Rosiers 2020 SAS
- Habitat Design Swiss SA
- Fitness Plaza SAS
- Représentant de CAFOM SA, président d'Habitat Design International et
Habitat Monaco
Administrateur de :
- CAFOM SA
- Foncière Volta SA
- TTom SA
- Financière HG SA (administrateur délégué)
- CAFOM Marketing et Services SA
- UEI Investments Ltd.
M. Hervé GIAOUI - Cafineo SA
- Floreal SA
Directeur général de :
- Foncière Volta SA
Gérant de :
- Immobilière des Rosiers SPRL
- Avenir Investissement SARL
- Immopres SARL
- GH Invest EURL
- Solar Estate EURL
- CAFOM Caraibes SARL
- L'Estagnet SCI
- Grimaud L'Estagnet SCI
- Location caraibes SARL
- Location Ranelagh SCI
- Immo Condor SCI
- Fourrier Invest SCI
- Privilege SCI
- Musique Center SCI
- La Bellevilloise SCI
- Cinestar SCI
- La Courbette SARL

Mandataire social Mandats et fonctions exercés à la date du présent rapport annuel
- Rouen Immo SCI
- Amanda SCI
- Criquet SNC
M. Sacha VIGNA Président de :
- MC Conseil SAS
CAFOM S.A. A titre personnel :
Représentée par
Président de :
M. Guy-Alain GERMON - La Guadeloupéenne de Distribution (LGD) SAS
- La Dothémarienne de Distribution SAS
- Compagnie Martiniquaise de Distribution (COMADI) SAS
- Financière Caraïbe SAS
- Deproge Restau SAS
- Habitat Guyane SAS
Directeur général de :
- CAFOM Distribution SAS
- La Bourbonnaise de Distribution SAS
- La Cayennaise de Distribution SAS
- Gourbeyre Distribution SAS
- Services des Iles du Nord SAS
- DIN SASU
- BG Foncière SARL
Directeur général délégué de :
- CAFOM SA
Gérant de :
- Guyane Service Plus SARL
- Chocar SARL
- Les Calliendras SCI
- GAG SCI
- Gavalak SC
- BG Immobilier SCI
- Saint Kitts SCI
- Pointe Couchée SCI
- Guyane Mobilier SARL
- Rapid Food SARL
- GSP SARL
- CAFOM Caraibes SARL
- Espace Import SARL
Membre de :
- Comité Stratégique Habitat Design International SAS
Mme. Lucie CROUZET Néant
Mme Oriane
BENVENISTE Néant
PROFICHET

Renseignements personnels concernant les membres du Conseil d'administration de la Société :

Hervé GIAOUI (66 ans) : Hervé lance dans les années 70 la première franchise BUT couvrant la Guadeloupe, La Martinique et la Guyane. En 1987, il crée sa propre centrale d'achat CAFOM Distribution. En 2007, CAFOM acquiert 7 magasins Conforama en zone Caraïbes et en Guyane. En 2009, CAFOM signe un accord stratégique avec BUT et devient fournisseur de l'ensemble des magasins BUT de métropole. En 2011, Hervé Giaoui signe un accord exclusif et Cafom fait l'acquisition d'HABITAT Europe.

Sacha VIGNA (42 ans) : Sacha a commencé sa carrière en 1999 chez Babel@Stal en tant que Chef de projet senior. En 2003, il rejoint l'agence de marketing relationnel MRM Partners en tant que Directeur de clientèle et est chargé de la mise en place des stratégies et des plans d'actions e-CRM. Avec Hervé Giaoui, il fonde Vente-Unique.com en septembre 2005 dont il assure depuis la Direction générale. Sacha Vigna est diplômé de l'ESC Toulouse et d'un MBA de la Georgia State University.

Guy-Alain GERMON (59 ans) : Diplômé de l'école des Mines de Paris, Guy-Alain Germon est le directeur général délégué de CAFOM, notamment responsable du réseau outre-mer et des fonctions supports du groupe. Il est également président de la société Financière Caraïbe.

Lucie CROUZET (37 ans) : Lucie a commencé sa carrière en tant chef de produit dans l'édition chez Flammarion puis aux Editions du Seuil avant de rejoindre Vente-Unique.com en 2008 en tant que Responsable marketing produits et occupe depuis 2010 le poste de Directrice marketing au sein de la Société. Lucie Crouzet est diplômée de l'ESC Reims (Neoma Business School).

Oriane BENVENISTE-PROFICHET (35 ans) : Oriane a commencé sa carrière en M&A chez Calyon puis Rothschild après avoir travaillé à Boston chez Solidworks (groupe Dassault System) en finance et en audit de fonds chez PWC. Elle rejoint Cambon Partners en 2010 où elle occupe le poste de Directrice M&A. Oriane est diplômée de l'ESC Reims (Neoma Business School).

B. Conventions réglementées

Aucune nouvelle convention réglementée n'a été conclue sur cet exercice clos le 30 septembre 2019.

C. Rémunération des mandataires sociaux

Les informations relatives aux mandataires sociaux correspondent aux rémunérations versées aux administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du comité exécutif (COMEX) ou toute personne répondant à la définition de « key personnel » d'IAS 24.9.

En milliers d'euros 30/09/2019 30/09/2018
Rémunérations brutes 798 829
Actions gratuites 230 244
Effectif 1 028 1 073

Il est prévu que Monsieur Sacha Vigna percevra, en cas de départ contraint de la Société, une indemnité de départ d'un montant égal à 300.000 €. En cas de cumul de l'indemnité de départ au titre du mandat social et d'une indemnité de licenciement au titre de son contrat de travail, le montant total perçu par Monsieur Sacha Vigna à ces différents titres sera globalement plafonné à 300.000 €. Le versement de cette indemnité sera soumis à la réalisation d'une condition de performance dont les termes ont a été arrêtés par le Conseil d'administration de la Société.

D. Délégations en matière d'opérations sur le capital et utilisation sur l'exercice

Nature de la délégation Assemblée
générale
/
Durée de la
délégation
Montant (en
nominal)
autorisé en
capital
Montant utilisé
au cours de
l'exercice
Autorisation au conseil d'administration en vue de réduire le capital
social de la Société par annulation des actions détenues en propre, sous
condition suspensive du règlement-Livraison*
9/03/2018
(11ème
résolution)
-
26 mois
Dans la limite
de 10% du
capital social
existant à la
date de
l'annulation
Néant
Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise,
sous condition suspensive du Règlement-Livraison
9/03/2018
(12ème
résolution)
-
26 mois
20.000 euros(1) 1.072,68 euros
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, sous condition suspensive du
Règlement-Livraison
9/03/2018
(14ème
résolution)
-
26 mois
40.000 euros
50.000.000
euros
Néant
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d'offres au public,
sous condition suspensive du Règlement-Livraison
9/03/2018
(15ème
résolution)
-
26 mois
40.000 euros(2)
50.000.000
euros(3)
Néant
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d'actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital et/ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, par placements privés visés à
l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier, sous condition
suspensive du Règlement-Livraison
9/03/2018
(16ème
résolution)
-
26 mois
40.000 euros(4)
50.000.000
euros(5)
Dans la limite
de 20% du
capital social
sur une période
de 12 mois
Néant

* Désigne le règlement-livraison des actions de la Société dans le cadre de leur admission aux négociations sur le marché organisé Euronext Growth

Nature de la délégation Assemblée
générale
/
Durée de la
délégation
Montant (en
nominal)
autorisé en
capital
Montant utilisé
au cours de
l'exercice
Autorisation au conseil d'administration en vue d'augmenter le
montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de
souscription
9/03/2018
(17ème
résolution)
28/03/2019
(9ème
résolution)
-
26 mois
15% de
l'émission
initiale et
plafond
applicable à la
résolution
concernée(6)
Néant
Autorisation au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les
actions de la Société
28/03/2019
(5
ème
résolution)
-
18 mois
Limite de 10%
du nombre des
actions
composant le
capital social
Néant
Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de procéder
à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit
de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui
lui sont liées
28/03/2019
(7
ème
résolution)
-
38 mois
Limite de 10%
du nombre des
actions
composant le
capital social
Néant
Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social par émission d'actions avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes
répondant
à
des
caractéristiques
déterminées
conformément aux dispositions de l'article L.225-138 du Code de
commerce (7)
28/03/2019
(8ème
résolution)
-
18 mois
40.000 euros(4) Néant
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription par émission d'actions de la Société réservée aux
adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
28/03/2019
(10ème
résolution)
-
18 mois
40.000 euros(4) Néant
  • (1) Ce montant ne s'impute pas sur le plafond fixé par la quatorzième résolution de l'assemblée générale du 9 mars 2018
  • (2) Ce montant constitue le plafond global sur lequel s'imputeront toutes augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions quatorze, quinze, seize, dix-sept de l'assemblée générale du 9 mars 2018 et huitième et dixième de l'assemblée générale du 28 mars 2019
  • (3) Ce montant constitue également le plafond global sur lequel s'imputeront toutes émissions de titres de créances réalisées en vertu des résolutions quatorze, quinze, seize, dix-sept de l'assemblée générale du 9 mars 2018 et huitième de l'assemblée générale du 28 mars 2019
  • (4) Ce montant s'impute sur le plafond global visé en (2)
  • (5) Ce montant s'impute sur le plafond global visé en (3)
  • (6) Etant précisé que le montant total des émissions d'actions ou de titres de créances pouvant être réalisées par usage de cette faculté d'extension sera respectivement d'un montant maximum de 40.000 euros et de 50.000.000 euros (en nominal). Toute émission ainsi réalisée s'imputant, en fonction, sur le plafond global visé en (2) ou en (3)
  • (7) Les catégories de bénéficiaires visés par cette résolutions sont : i) les personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et ii) les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.

XII. Mandats des commissaires aux comptes

Les mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant expirent tous deux après la clôture de l'exercice au 30 septembre 2022.

Comptes sociaux

(Exercice clos au 30 septembre 2019)

ACTIF

ACTIF Exercice clos le
30/09/2019
(12 mois)
Exercice precedent
30/08/2018
(12 mons)
Brut Amort. & Prov Net 8 Net ಕ್ಕೆ
Capital sousorit non appele
(0)
Actif Immobilise
Frais d'etablissement
Recherche et developpement
Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires
Fonds commercial
5 886 940 4 721 505 1 165 434 3,069 757 198 2.17
Autres immobilisations incorporelles
Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles
108 600 108 800 0,29 103 513 0.30
Terrains
Constructions
Installations techniques, materiel & outillage industriels
148 465 59 537 676 88 0,23 12 525 0,04
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
1 772 496 1 594 457 178 040 0,47 235 036 0,67
Avances & acomptes
Participations evaluees selon mise en equivalence
Autres Participations
Creances rattachees a des participations
Autres titres immobilises 34 940 34 940 0,000 34 940 0.10
Prets
Autres immobilisations financieres
1 414 053 1 414 053 3,74 1 414 053 4,00
TOTAL (I) a 385 496 6 375 499 2 989 997 7,20 2 557 264 7,333
Actif circulant
Matieres premieres, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermediaires et finis
Marchandises 19 073 603 1 676 850 17 396 753 45,06 14 636.160 41,544
Avances & acomptes verses sur commandes
Clients et comptes rattaches
7506 990 2 032 768 5.474 224 14,45 4 762 518 13.65
Autres creances
Fournisseurs debiteurs
Personnel
2 638 2 638 0,01
Organismes sociaux 11 573 11 573 0,03
Etat, impots sur les benefices 1 160 799 1 028 241
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires
Autres
106 175 1 160 799
106 175
3,07
0,288
168 917 296
0,481
Capital souscrit et appele, non verse
Valeurs mobilieres de placement
Instruments financiers a terme et jetons detenus
307 263 135 805 171 458 0,45 350 690 1,000
Disponibilités 10 388 426 10 388 426 27,45 11 270 425 32,20
Charges constatees d'avance 147 093 147 093 0.30 125 577 0.38
TOTAL (II) 38 704 562 3 845 423 34 859 139 12.50 32 342 528 102.57
Charges a repartir sur plusieurs exercices
(III)
Primes de remboursement des obligations
(IV)
Ecarts de conversion et differences d'evaluation actif
(v)
TOTAL ACTIF (0 a V) 48 070 058 10 220 923 37 849 136 136 13 34 899 792 po to

PASSIF

PASSIF Exercice clos le
30/09/2019
(12 mois)
Exercice precedent
30/08/2018
(12 mois)
Capitaux propres
Capital social ou individuel ( dont verse : ) 95 492
6 312 662 16,68
0,25 34 419
6 312 662 10:09
0.27
Ecarts de reevaluation
Reserve legale
9 549 000 8 678 0,00
Reserves statutaires ou contractuelles
Reserves regiementees
Autres reserves
Report a nouveau 5 943 384 15.75 4 519 699 1238
Resultat de l'exercice 3 211 614 8,49 2 849 565 B, 16
Subventions d'investissement
Provisions reglementees
TOTAL(I) 13 785 024 10 50
Produits des emissions de titres participatits
Avances conditionnees
Provisions pour charges
TOTAL (III)
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
- Emprunts 689 560 1,500
. Decouverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financieres diverses
Associes 1,33 1 744
952 221
0,00
273
Dettes fournisseurs et comptes rattaches 10 321 425 20.57
Dettes fiscales et sociales
Personnel 1,88 455 698 1,31
549 772
1 151 264
1,58
3,30
Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 1 358 375 3,60 1 738 316 4,569
Etat, obligations cautionnees
215 781 0,80 130 579 0.37
Autres dettes 659 347 1,74 641 898 1,84
Instruments financiers a terme 4 426 763
12.68
21 059 241 60.34
Ecart de conversion et differences d'evaluation passif (V) 67 219 0,18 55 527 0,18
15 572 701 41.14
TOTAL(II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Emprunts et dettes aupres des établissements de credit
386 088
1,02
Divers
ਰਾਜ ਰੋ
0,00
502 221
Avances & acomptes regus sur commandes en cours
14 851 682 39,24
701 982
. Organismes socialix
396 167
1,06
Etat, impots sur les benefices
366 544
0,97
Autres impots, taxes et assimiles
Dettes sur immobilisations et comptes rattaches
Produits constates d'avance
2 770 077
7,32
22 209 216 58,68
TOTAL(IV)
TOTAL PASSIF (l'a V)
37 849 136 100 00
34 899 792 100 00

COMPTE DE RESULTAT (1/2)

COMPTE DE RESULTAT Exercice clos le
30/09/2019
(12 mois)
Exercice precedent
30/09/2018
(12 mois)
Variation
absolue
(12/12)
్కో
France Exportation Total రిం Total 96 Variation 06
Ventes de marchandises
Production vendue biens
78 598 024 770 657 79 368 681 62.28 71 424 451 81,91 7 944 230 11,12
Production vendue services 17 087 975 17 087 975 17,72 15 771 523 10(LD) 1 316 452 - B,36
Chiffres d'Affaires Nets 95 685 999 770 657 96 456 656 100.00 87 195 974 100200 a 260 e82 10,62
Production stockee
Production immobilisee
Subventions d'exploitation
213 343 0,22 79 150 11,119 134 193 180,54
Reprises sur amortis, et prov., transfert de charges -4 108 0,00 22 893 0,000 -27.001 +1.17,533
Autres produits 24 354 003 10 387 0.01 13.957 534 47
Total des produits d'exploitation (I) 96 690 245 100,24 87 308 404 100,13 8 381 841 10,75
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 50 518 483 52.37 45 288 916 51,24 5 229 567 11,555
Variation de stock (marchandises)
Achats de matieres premieres et autres approvisionnements
-3 515 833 -3.63 -2 544 D11 291 -971822 -20,120
Variation de stock (matieres premieres et autres approv.)
Autres achats et charges externes
35 652 971 36,365 32 225 039 35 225 3 427 932 10,84
Impots, taxes et versements assimiles 464 897 0.48 371 974 0.45 630 EB 25.01
Salaires et traitements 4 043 548 4.19 3 581 300 4.11 462 248 12,21
Charges sociales 1 806 079 1.67 1 659 027 1.00 147 052 5.98
Dotations aux amortissements sur immobilisations 443 839 0.46 373 870 0.43 Ca acla 16.71
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
806 906 0.04 553 430 0.62 363 223 83 183
Autres charges 554 917 0.68 665 346 0.78 -110 429 -16.50
Total des charges d'exploitation (II) 90 875 955 04:21 82 174 891 94:24 8 701 064 10.50
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 5 814 290 600 5 133 512 5.00 680 778 13.26
Quotes-parts de resultat sur operations faites en commun
Benefice attribue ou perte transferee (III)
Perte supportee ou benefice transfere (IV)
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilieres et creances
Autres interets et produits assimiles
587 000 580 0,00 7 1,21
Reprises sur provisions et transferts de charges 22 957 0.00 -22 957 +100,00
Differences positives de change 0 049 0.01 609 0.00 9 340 NUS
Produits nets sur cessions valeurs mobilieres placement 504 800 0.21 204 809 N/S
Total des produits financiers (V) 215 345 022 24 146 0.001 191 189 701.88
Dotations financieres aux amortissements et provisions
Interets et charges assimilees
3 813
58 500
0.00
008
131 993
73 271
0.15
0.00
128 180
-14 771
\$7.10
-20,15
Differences negatives de change 27 574 0.03 27 574 8162
Charges nettes sur cessions valeurs mobilieres placements 372 026 0,30 372 026 NºS
Total des charges financieres (VI) 461 913 0.48 205 263 0.24 256 650 120
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -246 568 -0.25 -181 117 -0.20 -65 451 -35.13
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI) 5 567 722 5.77 4 952 395 5.68 615 327 12.42

COMPTE DE RESULTAT (2/2)

COMPTE DE RESULTAT ( suite ) Exercice clos le
30/09/2019
(12 mois)
Exercice precedent
30/09/2018
(12 mois)
Variation
absolue
(12/12)
్రిడ్
Produits exceptionnels sur operations de gestion
Produits exceptionnels sur operations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
48 835
600
0.00
0.00
2 560
600
30 000
U.CO
0.00
CLECS
46 275
000 BE
NUS
0.00
-100 DCI
Total des produits exceptionnels (VII) 49 435 0.00 33 160 0.04 18 275 40.00
Charges exceptionnelles sur operations de gestion
Charges exceptionnelles sur operations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
336 190 0.35 446 860 DSI -110 070 -26,627
Total des charges exceptionnelles (VIII) 336 790 030 446 860 0 51 -110 070 -24.60
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -287 355 -0.20 -413 700 -0,48 126 345 20,54
Participation des salaries (IX)
Impots sur les benefices (X)
475 385
1 593 367
0.40
1,65
226 653
1 462 477
0,28
1,623
248 732
130 850
100.74
8.95
Total des Produits (I+III+V+VII) 96 955 024 100 50 87 365 710 100:10 9 589 314 10.588
Total des Charges (II+IV+VI+VI+VIII+IX+X) 93 743 410 07.92 84 516 145 96.93 8 227 265 10.92
RESULTAT NET 3 211 614
Benefice
333 2 849 565
Benefice
3.27 362 049 12.71
Dont Credit-bail mobilier
Dont Credit-bail immobilier
15.527 002 18 0097 0.00 -2.480 -13.78

Comptes sociaux

ANNEXE

1.INFORMATIONS GENERALES 74
2.FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 74
3.EVENEMENTS POSTERIEUR A LA CLOTURE 74
4.REGLES ET METHODES COMPTABLES 75
4.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 75
4.2. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 76
4.3. STOCKS 76
4.4. CREANCES 76
4.5. DISPONIBILITES 77
4.6. OPERATIONS EN DEVISES 77
4.7. INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE 77
4.8. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 78
4.9. CICE 78
4.10.
CHANGEMENTS DE METHODE
78
5.COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT 79
5.1. ETAT DES IMMOBILISATIONS 79
5.2. ETAT DES AMORTISSEMENTS 79
5.3. ETAT DES PROVISIONS 80
5.4. ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES 81
5.5. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN 83
5.6. PRODUITS ET AVOIRS A RECEVOIR 83
5.7. CHARGES A PAYER ET AVOIRS A ETABLIR 83
5.8. CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 84
5.9. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 84
5.9.1. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 84
5.9.2. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 85
5.10.
VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET
85
5.11.
VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
85
5.12.
RESULTAT EXCEPTIONNEL
86
6.ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS 86
6.1. ENGAGEMENTS DONNES ET REÇUS 86
6.2. ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOTS 87
6.3. CREDIT-BAIL MOBILIER 87
6.4. REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS 87
6.5. EFFECTIF MOYEN 88
6.6. ENGAGEMENTS PRIS EN MATIERE DE PENSIONS, RETRAITES ET ENGAGEMENTS ASSIMILES 88
6.7. IDENTITE DES SOCIETES-MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE 88
6.8. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATION 88

ANNEXE

1. Informations générales

Au bilan avant répartition du résultat de l'exercice clos le 30/09/2019 dont le total est de 37 849 136 euros et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de 3 211 614 euros, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/10/2018 au 30/09/2019.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

2. Faits caractéristiques de l'exercice

Déploiement de l'activité sur la Pologne

Démarrage réussi du 11ème pays : la Pologne au mois d'octobre 2018.

Travaux pour construire l'extension du site logistique d'Amblainville

Les travaux d'extension de la plateforme logistique permettent à la société de quasiment doubler les capacités logistiques qui lui sont dévolues sur le site (extension de 24 000 m²) . Cette extension permet à la société d'améliorer sa disponibilité produits et n'a désormais plus besoin d'avoir recours à un entrepôt de débord.

Augmentation de capital liée à l'attribution d'actions gratuites

Par décision du conseil d'administration du 15 décembre 2016, il avait été décidé d'attribuer 107 268 actions gratuites aux salariés et/ou mandataires sociaux. Cette attribution est devenue définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée de deux ans, période pendant laquelle les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions et des droits de vote qui s'y rattachent. A l'issue de ce délai, soit le 22 décembre 2018, les actions ont été définitivement attribuées à leurs bénéficiaires mais demeurent incessibles pendant une nouvelle durée de conservation deux ans.

Il a ainsi été constaté que sur les 107 268 actions attribuées, toutes les actions remplissent les conditions d'attribution définitive.

L'augmentation du capital social induite de 1 072,68€ a été réalisée en date du 14 janvier 2019 par prélèvement sur le compte de report à nouveau.

3. Evènements postérieur à la clôture

Pas d'évènement marquant postérieur à la clôture.

4. Règles et méthodes comptables

Les comptes sociaux de la société Vente-unique.com sont établis conformément aux règles et principes comptables généralement admis en France selon les dispositions du plan comptable général (Règl.ANC n° 2014 -03 relatif au PCG)

Les conventions générales comptables, qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise, ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base suivantes :

  • Continuité de l'exploitation ;
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
  • Indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Les éléments d'actif et de passif sont évalués selon la méthode du coût historique.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

4.1. Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition s'agissant d'actifs acquis à titre onéreux et sont constituées de fichiers d'adresses mails.

Les fichiers clients comprennent des listes d'adresses mails qualifiées (CSP et habitudes de consommation de la clientèle) acquises à l'extérieur et qui contribuent à la génération du chiffre d'affaires du site Vente-Unique, à l'appui d'opérations marketing et commerciales ciblées. Les dépréciations pratiquées relèvent d'une appréciation du Management qui considère que les fichiers concernés produisent des effets commerciaux qui disparaissent au-delà de la 5ème année.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels :

  • immobilisations décomposables : l'entreprise n'a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d'impact significatif ;
  • immobilisations non décomposables : bénéficiant des mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.

Comptes sociaux

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :

Logiciels informatiques et droits similaires de 01 à 03 ans
Sites Internet 05 ans
Matériel et outillage industriels 05 ans
Agencements, aménagements, installations de 06 à 10 ans
Matériel de transport 04 ans
Matériel de bureau et informatique de 03 à 10 ans
Mobilier de 05 à 10 ans

L'entreprise se réserve la possibilité d'utiliser l'amortissement fiscal dérogatoire (1 an pour les logiciels, selon le mode dégressif pour les biens y ouvrant droit) au cas par cas.

La comptabilisation des dotations aux amortissements est réalisée dans un sous compte 68.

4.2. Immobilisations financières

Les immobilisations financières représentent les dépôts et cautionnements ainsi que les titres immobilisés. Ils figurent au bilan pour leur valeur de souscription ou coût d'acquisition.

4.3. Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré premier sorti.

La valeur brute des marchandises comprend le prix d'achat et les frais d'approche évalués de manière statistique. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur déterminée comme ci-dessus.

Le montant du stock net de provisions pour dépréciation s'élève à 17 396 753 €.

4.4. Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Les provisions pour créances douteuses sont déterminées en fonction du risque encouru selon l'état des dossiers.

En accord avec le règlement CRC n°2000-06 sur les passifs, toute obligation de la Société à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimé avec une fiabilité suffisante et donnant lieu à sortie probable de ressource sans contrepartie, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.

4.5. Disponibilités

Les disponibilités comprennent les espèces, les valeurs assimilables et valeurs à l'encaissement en banque et en caisse.

Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale.

4.6. Opérations en devises

Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération.

Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice.

La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision en totalité.

Le cout d'acquisition des marchandises est libellé essentiellement en dollars dont le cours fluctue. Le prix de revient du stock non vendus à la date de clôture est corrigé de l'effet de change

4.7. Indemnités de départ en retraite

Les droits acquis par les salariés au titre des indemnités de départ à la retraite déterminées en fonction de leur ancienneté ne sont pas provisionnés mais font l'objet d'une évaluation donnée en engagements hors bilan. Les engagements de la société sont évalués par des actuaires indépendants et font l'objet d'une information en annexe.

Date d'évaluation : 30/09/2019

Age de départ à la retraite : 67 ans Taux d'actualisation : 0,47% Décroissance faible Turn-over moyen Taux charges (DV) : variable selon taux propre à chaque société

Le montant de l'engagement s'élève à 286 080 € au 30 septembre 2019 contre 158 923 € au 30 septembre 2017 soit une augmentation de 127 157 €. Le cout du service de la dette est de + 32 841 € et l'effet actuariel de + 94 316 €.

4.8. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour remise en état de site, pour couts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque :

  • l'entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d'évènements passés;
  • il est probable qu'une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre l'obligation;
  • et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.

4.9. CICE

Le CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement, il est à prendre en compte au fur et à mesure de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes, que la clôture coïncide ou non avec l'année civile, pour les comptes annuels comme pour les comptes intérimaires ou consolidés, en normes françaises comme en IFRS.

En outre, compte tenu des conditions de fiabilité et de probabilité d'obtention du CICE, sa prise en compte pour des éléments de rémunération différés à long terme devrait être rare.

La comptabilisation du CICE a été réalisée par l'option d'une diminution des charges de personnel, au crédit d'un sous compte 64 (ANC, note d'information du 28 février 2013), pour un montant de 35 544 € pour la période courant du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. A compter du 1er Janvier 2019, le CICE a été remplacé par une baisse des charges sociales.

Ce crédit a été affecté au renforcement des équipes (+11 collaborateurs).

Conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, nous précisons que le CICE ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notre entité l'a affecté au financement de son besoin en fonds de roulement.

4.10. Changements de méthode

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

5. Compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat

5.1. Etat des immobilisations

5.
Compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat
5.1.
Etat des immobilisations
Valeur brute des
immobilisations
au début de
l'exercice
Augmentations
Réévaluatio
n en cours
d'exercice
Acquisitions,
créations,
virements
pst à pst
Diminutions
Par virement
de pst à pst
Par cession
ou mise HS
Valeur brute
immob. à
fin exercice
Réev. Lég.
Val. Origine
à fin
exercice
Frais d'établissement, recherche et développement - - - -
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
5 262 763
-
-
-
732 777 -
-
-
5 995 540
-
-
-
5 995 540
-
-
-
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
-
56 122
1 179 901
92 343
2 990
- -
148 465
1 182 891
-
148 465
1 182 891
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
-
541 145
-
-
48 462 -
-
-
-
589 607
-
-
-
589 607
-
-
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL 1 448 993 - -
-
- 1 448 993 1 448 993
8 488 924 - 876 572 - - 9 365 496 9 365 496
Avances et acomptes
TOTAL
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL GENERAL
5.2.
Etat des amortissements
-
1 777 168
34 940
1 414 053
- 143 795 -
-
-
-
- -
1 920 963
34 940
1 414 053
-
1 920 963
34 940
1 414 053
Situations et mouvements de l'exercice
Début
exercice
Dotations
exercice
Eléments
sortis
reprises
Fin exercice
Frais d'établissement, recherche - -
Autres immobilisations incorporelles 4 402 052 319 453 4 721 505
Terrains - - -
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
-
-
-
-
-
-
Installations générales, agencements constructions - - -

5.2. Etat des amortissements

5.2.
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice
Eléments
Début Dotations sortis Fin exercice
exercice exercice
reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles
-
4 402 052
319 453 -
4 721 505
Terrains - - -
Constructions sur sol propre - - -
Constructions sur sol d'autrui - - -
Installations générales, agencements constructions - - -
Installations techniques, matériel et outillages industriels 43 598 15 939 59 537
Installations générales, agencements divers 975 205 75 621 1 050 826
Matériel de transport - - -
Matériel de bureau, informatique, mobilier 510 805 32 826 543 631
Emballages récupérables et divers - - -
TOTAL 1 529 608 124 386 - 1 653 994

Ventilation des dotations aux Mouvements affectant la
amortissements de l'exercice provision pour amort.
Dérog.
Linéaire Dégressif Exceptionnel Dotations Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles
-
319 453
Terrains -
Constructions sur sol propre -
Constructions sur sol d'autrui -
Installations générales, agencements constructions -
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Installations générales, agencements divers
15 939
75 621
Matériel de transport -
Matériel de bureau, informatique, mobilier 32 826
Emballages récupérables et divers -
TOTAL 124 386 -
-
-
-
TOTAL GENERAL 443 839 -
-
-
-
5.3.
Etat des provisions
Augmentations Diminutions
PROVISIONS Début exercice dotations Reprises Fin exercice
Pour reconstitution gisements - -
Pour investissement - -
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
-
-
-
-
Dont majorations exceptionnelles de 30% - -
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 - -
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 - -
Pour prêts d'installation - -
Autres provisions réglementées - -
TOTAL Provisions réglementées -
-
- - -
-
Pour litiges

5.3. Etat des provisions

Etat des provisions
-
-
-
-
-
-
dotations
Diminutions
Reprises
Fin exercice
-
-
-
-
-
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
-
-
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
-
-
- -
- -
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- -
- -
- -
- -
- -
-
- -
-
-
-
-
1 676 850
2 032 768
135 805
-
3 845 423
2 934 657 -
3 845 423
80 sur 94
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
921 610
1 881 055
131 993
2 934 657
-
-
755 240
151 713
3 813
910 766
910 766
906 953
3 813

ETAT DES CREANCES Montant brut Un an au plus Plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts
Prêts et autres immobilisations financières 1 414 053 1 414 053
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 7 506 992 7 506 992
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés 2 638 2 638
Sécurité sociale, autres organismes sociaux 11 573 11 573
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices
- T.V.A 1 160 799 1 160 799
-
Autres impôts, taxes, versements et
assimilés
- Divers
Groupe et associés
Débiteurs divers 106 175 106 175
Charges constatées d'avance 147 093 147 093
TOTAL GENERAL 10 349 324 8 935 270 1 414 053
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés

5.4. Etat des échéances des créances et des dettes

Comptes sociaux

ETAT DES DETTES Montant
brut
Un an au
plus
Plus 1
an 5 ans
au plus
A plus de
5 ans
Emprunts obligataires convertibles -
Autres emprunts obligataires -
Emprunts et dettes auprès des établissements de -
crédits :
- à 1 an maximum -
- plus d'un an 386 088 308 265 77 823
Emprunts et dettes financières divers 949 949
Fournisseurs et comptes rattachés 14 851 682 14 851 682
Personnel et comptes rattachés 701 982 701 982
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 396 167 396 167
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices 366 544 366 544
- T.V.A 1 358 375 1 358 375
- Obligations cautionnées -
- Autres impôts et taxes 215 781 215 781
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés -
Groupe et associés 502 221 502 221
Autres dettes 659 347 659 347
Dette représentative de titres empruntés -
Produits constatés d'avance 2 770 077 2 770 077
TOTAL GENERAL 22 209 216 22 131 392 77 823 -
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice 303 471
Emprunts et dettes contractés auprès des associés

5.5. Eléments relevant de plusieurs postes du bilan

(Entreprises liées ou avec lesquelles la société a un lien de participation)

Montant concernant les
entreprises
Montant des
Liées Avec lesquelles la
société a lien de
participation
dettes et
créances
représentées
par des effets
de commerce
Autres immobilisations financières 1 307 534
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 1 329 771
Emprunts et dettes financières divers 502 221
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 571 664
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes

5.6. Produits et avoirs à recevoir

Montant des produits et avoirs à recevoir inclus
dans les postes suivants du bilan
Montant TTC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés 79 765
Autres créances (dont avoirs à recevoir :
)
32 125
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
TOTAL 111 890

Montant des charges à payer et avoirs à établir
inclus dans les postes suivants du bilan
Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédit
949
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 348 993
Dettes fiscales et sociales 944 025
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir :
)
602 519
TOTAL 1 896 487

5.7. Charges à payer et avoirs à établir

5.8. Charges et produits constatés d'avance

Charges Produits
Charges / Produits d'exploitation 147 093 2 770 077
Charges / Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL 147 093 2 770 077

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

Les produits constatés d'avance correspondent aux commandes non livrées à la date de clôture.

5.9. Composition du capital social

5.9.1. Composition du capital social

Nombre Valeur
nominale
Capital
social
Actions / parts sociales composant le capital social au début de
l'exercice 9 441 905 0,01 94 419
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice 107 268 0,01 1 073
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 9 549 173 0,01 95 492

30/09/2018 Affectation
/ résultat
Dividende Autres mouvements 30/09/2019
Capital 94 419 1 073 95 492
Prime d'émission 6 312 662 6 312 662
Prime de fusion - -
Réserve légale 8 678 871 9 549
Autres réserves - -
Report à nouveau 4 519 699 1 416 318 8 439 -1 073 5 943 384
Acompte sur dividende -
Résultat 2 849 565 -1 417 189 -1 432 376 -
Provisions réglementées -
TOTAL 13 785 024 - -1 423 937 - 12 361 087
Résultat au 30/09/2019 3 211 614

5.9.2. Variation des capitaux propres

Total des capitaux

propres 15 572 701

5.10. Ventilation du chiffre d'affaires net

Répartition par secteur d'activité Montant
Ventes de marchandises 79 368 681
Ventes de produits finis
Prestations de services 17 087 975
TOTAL 96 456 656
Répartition par marché géographique Montant
France 56 286 829
Etranger 40 169 827
TOTAL 96 456 656

5.11. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

Résultat
Avant
Impôts
Impôts Résultat
après
Impôts
Résultat courant 5 567 722
Résultat Exceptionnel (et
participation) -762 741
Résultat Comptable 4 804 981 1 593 367 3 211 614

5.12. Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel ( -287 355 €) correspond à :

  • Surcoûts liés à l'entrepôt de débord = 226 000 €
  • Charges non récurrentes = -61 355 €

6. Engagements financiers et autres informations

6.1. Engagements donnés et reçus

Engagements donnés Montant
Effets escomptés non échus
Avals et cautions 600 000
Engagements de location simple en tant que
bailleur 14 690 321
Autres engagements donnés : CAFOM SA
Engagements en matière de retraite 286 080
TOTAL 15 576 401
Dont concernant :
- les dirigeants
- les filiales
- les participations
- les autres entreprises liées 14 690 321
Dont engagements assortis de sûretés réelles
Engagements reçus Montant
Avals, cautions et garanties :
Autres engagements reçus :
TOTAL -
Dont concernant :
- les dirigeants
- les filiales
- les participations
- les autres entreprises liées
Dont engagements assortis de sûretés réelles

Nature des différences temporaires Montant en base
ACCROISSEMENTS
Provisions non déductibles l'année de comptabilisation :
- Participation N 475 385
- Effort construction N 17 133
- Organic N 90 000
TOTAL ACCROISSEMENT DE LA DETTE FUTURE
D'IMPOTS 582 518
ALLEGEMENTS
Provisions déductibles :
-
Participation N-1
226 653
- Effort construction N-1
- Organic N-1 77 000
TOTAL ALLEGEMENT DE LA DETTE FUTURE D'IMPOTS 303 653
Amortissements réputés différés
Déficits reportables
Moins-values à long terme

6.2. Accroissements et allègements de la dette future d'impôts

6.3. Crédit-bail mobilier

VALEUR BRUTE Immobilisations
financées par crédit-bail
Solde au 30/09/2018 1 574 165
Augmentation 709 722
Diminution
Solde au 30/09/2019 2 283 887
VALEUR AMORTISSEMENT Immobilisations
financées par crédit-bail
Solde au 30/09/2018 354 893
Augmentation 276 251
Diminution
Solde au 30/09/2019 631 144
VALEUR NETTE COMPTABLE Immobilisations
financées par crédit-bail
Solde au 30/09/2018 1 219 272
Augmentation 433 471
Diminution -
Solde au 30/09/2019 1 652 743

Comptes sociaux

6.4. Rémunérations des dirigeants

Rémunérations des dirigeants
(en milliers d'euros)
30/09/2019
30/09/2018
798
829
Rémunération brutes
Jetons de présence
TOTAL
798
829
Personnel salarié Personnel mis à disposition

6.5. Effectif moyen

Personnel salarié Personnel mis à disposition
de l'entreprise
Cadres
Employés
56
41
TOTAL 97

6.6. Engagements pris en matière de pensions, retraites et engagements assimilés

Engagements Dirigeants Autres Provisions
Pensions et indemnités assimilées
Compléments de retraite pour personnel en activité
Compléments de retraite et indemnités assimilées pour
personnel à la retraite
Indemnités de départ à la retraite et autres indemnités pour
personnel en activité
286 080
TOTAL 286 080

6.7. Identité des sociétés-mères consolidant les comptes de la société

SA CAFOM 3 avenue HOCHE 75008 PARIS Société Anonyme au capital de 47 912 776,20 euros % de détention de la SA VENTE UNIQUE : 63,60 %

6.8. Tableau des filiales et participation

Néant

(Exercice clos au 30 septembre 2019)

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 30 septembre 2019

VENTE-UNIQUE.COM

Société Anonyme

Siège Social 9, rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

RCS BOBIGNY B 484 922 778

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 30 septembre 2019

A l'assemblée générale de la société Vente-Unique,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Vente-Unique relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

4. Evaluation du stock

Le stock net de provisions pour dépréciation, dont le montant figure au bilan au 30 septembre 2019, s'établit à 17 396 753 euros. La note « Stocks » de l'annexe expose les règles et méthodes d'évaluation des stocks.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « Stocks » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests sur la valeur nette de réalisation pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

5. Evaluation des créances

La société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note « Créances » de l'annexe.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « Créances » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

6. Comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif, dont le montant figure au bilan au 30 septembre 2019, s'établissent à 2 770 077 euros. La note « Charges et produits constatés d'avance » de l'annexe expose les règles et méthodes d'évaluation des produits constatés d'avance.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Vente-Unique, décrite dans la note « Charges et produits constatés d'avance » de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests sur la valeur nette de réalisation pour vérifier par sondage l'application de cette approche.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français et de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020

Le Commissaire aux comptes

Concept Audit & Associés Laurence LE BOUCHER

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