Union Technologies Informatique Group SA — Major Shareholding Notification 2024

Oct 25, 2024

Formulaire type de déclaration de franchissement(s) de seuil(s) et d'intention

Ce document constitue l'annexe | de l'instruction AMF n°2008-02 relative aux déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation.

1º) Déclaration de franchissement(s) de seuil(s)

□ Déclaration effectuée à titre de régularisation ™

Déclaration effectuée à la suite d'une modification au sein d'une détention préalablement déclarée "1

A°) Société dans laquelle le ou les seuils a (ont) été franchi(s)

Dénomination sociale : UTI GROUP

Marché ou système de cotation :

Marché réglementé (Euronext Paris)

[ Système multilatéral de négociation organisé66 (Euronext Growth)

Nombre d'actions composant le capital de la société · 8.958.986 au 25 octobre 2024 avant réalisation de l'augmentation de capital du même jour

Nombre de droits de vote théoriques ayant servi de base au calcul des seuils ! : 13.868.839 au 25 octobre 2024 avant réalisation de l'augmentation de capital du même jour

Bº) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils

ሬ Franchissement individuel ™ (compléter ci-dessous) :

Nom et prénom(s) vii :

Dénomination sociale et forme juridique 18 :

Adresse :

LAW INFORMATIQUE (société par actions

simplifiée) Siège social :

68 rue De Villiers 92300 Levallois-Perret

[ Franchissement de concert * (compléter ci-dessous) :

Nom et prénom(s) :

Adresse :

Nom et prénom(s) :

Adresse :

Dénomination sociale et forme juridique : Siège social :

Dénomination sociale et forme juridique :

Siège social :

ا_ Déclaration effectuée par un prestataire de services d'investissement

Dénomination sociale et forme juridique :

Siège social :

• al_ Seuil(s) franchi(s) dans le cadre d'une activité de gestion pour compte de tiers exercée indépendamment de toute activité. Précisez si cette activité est exercée pour le compte™. □ de fonds □ de client(s) □ dans le cadre d'un mandat de gestion □ autre :
• b- [] Le prestataire de services d'investissement déclare agir indépendamment de la personne qui le contrôle, dans les conditions posées aux articles L. 233-9 Il du code de commerce et 223-12 et 223-12-1 du règlement général. Précisez*il :

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Cº) Nom de la personne contrôlant au plus haut niveau™ (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce) la personne ou les personnes ayant franchi le ou les seuils légaux

Nom ou dénomination sociale *iv : Adresse ou siège social :

D°) Seuil(s) franchi(s) *v
En capital :	En droits de vote :
Date du franchissement de seuil(s)"" : 25/10/2024 avant réalisation de l'augmentation de capital du même jour	Date du franchissement de seuil(s) **" : 25/10/2024 avant réalisation de l'augmentation de capital du même jour
5% × 10% × 15% × 20% × 25% × 30% ×	5% × 10% × 15% × 20% × 25% × 30% ×
1/3 × 50% × 2/3 × 90% ■ 95% ■	1/3 × 50% × 2/3 × 90% □ 95% □
Sens : Hausse × Baisse	Baisse X Sens : Hausse

Eº) Origine(s) du franchissement de seuil(s) xvili

1. Actions et droits de vote détenus

a- [] Acquisition(s) d'actions, précisez :

hors marché [], sur le marché [] ou dans le cadre d'une offre publique d'acquisition |_ , détaillez si nécessaire xix :

b- [] Souscription(s) à une augmentation de capital, précisez si nécessaire ™ :

c- [] Attribution(s) ou perte de droits de vote double

d- [] Donation ou succession, précisez si nécessaire :

e- [ ] Franchissement passif résultant d'une augmentation ou nombre d'actions ou de droits de vote, précisez si nécessaire xxi :

f- [_] Fusion, scission ou apport, précisez*xii ·

g- ሬ Cession(s) d'actions, précisez :

hors marché [], sur le marché ] ou apport à une offre publique d'acquisition [], détaillez si nécessaire *xiii : Prospectus nº 24-425

h- [] Autre opération, précisez :

2. Actions et droits de vote assimilés *xiv

a- [] Actions ou droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte du déclarant. Précisez le nombre d'actions :

b- [] Actions ou droits de vote possédés par les sociétés que contrôle le déclarant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce*** Précisez le nombre d'actions :

c- L | Actions ou droits de vote possédés par un tiers avec qui le déclarant agit de concert××!! Précisez le nombre d'actions :

d- | Actions ou droits de vote assortis à des actions déjà émises que le déclarant est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un instrument financier à dénouement

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physique xxvii Précisez (cf. 1º)

e- [] Actions déjà émises - ou droits de vote y attachés - sur lesquelles porte un accord ou un instrument financier à dénouement physique ou en espèces et ayant pour le déclarant un effet économique similaire à la possession desdites actions ou desdits droits de vote ××/11. Précisez (cf. 1° et J°)

f- | Actions dont le déclarant à l'usufruit. Précisez le nombre d'actions :

g- [] Actions ou droits de vote possédés par un tiers avec lequel a été conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote. Précisez le nombre d'actions :

h- [] Actions déposées auprès du déclarant, à conditions que celui-ci puisse exercer les droits de vote qui leurs sont attachés comme il l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires. Précisez le nombre d'actions :

i- □ Droits de vote que le déclarant peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés. Précisez le nombre de droits de vote :

Fº) Autres informations (e.g. exemption de trading) ****

G°) Récapitulatif des participations en droits de vote et en capital du (ou des) déclarant(s) après franchissement de seuil(s) ***

	Actions	% capital	Droits de vote
LAW INFORMATIQUE		0%	0%

Total (actions et droits de
votes possédés et détenus	0%
au titre de l'assimilation) :

Hº) Informations complémentaires ***i

a- □ Titres donnant accès à terme à des actions à émettre et aux droits de vote qui y seront attachés™™ Précisez la nature des titres :

b- [] Actions déjà émises que l'actionnaire peut acquérir en vertu d'un instrument financier à dénouement physique ou en espèces, lorsque les conditions posées à l'article L. 233-9 l 4° et 4° bis ne sont pas remplies *** ".

Précisez la nature de l'accord ou de l'instrument financier :

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l') Caractéristiques des accords et instruments financiers visés ci-dessus au E° 2 d- et au H° xxxv ' (dénouement physique)

Nombre et désignation des accords ou instruments financiers		Date d'échéance ou d'expiration	Date ou période à laquelle les actions ou les droits de vote seront ou pourront être acquises	Conditions d'acquisition des actions ou des droits de vote		Nombre maximal d'actions ou droits de vote auxquels l'accord ou l'instrument financier donnent droit
	Actions et droits de vote assimilés
	Informations complémentaires
	××× (dénouement en espèces)		J°) Caractéristiques des accords et instruments financiers visés ci-dessus au E° 2 e- et au H°
Nombre et désignation des accords ou instruments financiers	Date d'échéance ou d'expiration	Date ou période à laquelle les accords ou instruments financiers pourront être dénoués ou exercés	Prix d'exercice (Si applicable)	Nombre maximal (N) d'actions ou de droits de vote sur lesquels portent l'accord ou l'instrument financier	Delta (Δ) (préciser la source)	Nombre d'actions ou de droits de vote assimilés (N × △)
	Actions et droits de vote assimilés

Informations complémentaires

II°) Déclaration d'intention xxxvi

[ Déclaration effectuée à titre de régularisation *xxii

□ Déclaration effectuée à raison d'un changement d'intention

Déclaration d'intention

Conformément à l'article L. 233-7 VII du code de commerce et à l'article 223-17 du règlement général de l'AMF, LAW INFORMATIQUE fait la déclaration d'intention suivante pour les six prochains mois :

a) Dans le cadre du Protocole de Restructuration conclu notamment avec la société EEKEM Group, la société LAW INFORMATIQUE se désengage totalement du capital social de la société UTI GROUP par la cession de toutes ses actions de la société UTI GROUP à la société EEKEM Group et n'envisage pas de reprendre une participation au capital de la société UTI GROUP durant les six prochains mois.

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IIIº) Informations à destination de l'AMF ×××vii

Aº): Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier xxxix

Prénom(s) et nom : Christian AUMARD

Tél. : + 33

Fax : n/a

Email : christian.aumard@gmail.com

Société d'appartenance x1 : LAW INFORMATIQUE

Bº) Personne à facturer xli

Nom ou dénomination sociale (et nom de la personne concernée) : LAW INFORMATIQUE

Adresse de facturation : 68 rue De Villiers 92300 Levallois-Perret

Tél. : + 33 Fax : n/a

Fait à : Levallois-Perret Le : 25 octobre 2024 Signature :

Monsieur Christiana Aumard Président (Nom, prénom et qualité)

CONTACTS :

Autorité des marchés financiers - AMF Direction des Émetteurs 17, place de la bourse 75082 PARIS Cedex 02 Courriel : declarationseuil@amf-france.org Tél. : +00 33 (0)1 53 45 62 77 Fax : +00 33 (0)1 53 45 62 68

Les données à caractère personnel collectées par le biais de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique réservé à l'usage exclusif de l'AMF pour l'accomplissement de ses missions fort l'objet d'une publication sur le site internet de l'AMF, Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées peuvent exercer leur données, et le cas échéant, les faire rectifier en s'adressant à la Direction des Émetteurs de l'AMF.

' Aux termes de l'article 223-14 du règlement général, la déclaration doit être déposée auprès de l'AMF au plus tard le quatrième jour de négociation, avant la clôture desdites négociations sur le marché ou le système de négociation, suivant le franchissement de seuil. La déclaration peut être déposée auprès de l'AMF par voie électronique à l'adresse : declarationseuil@amf-france.org

Une même information est due à la société émettrice dans un même délai (cf. article R. 233-1 du code de commerce). " A cocher uniquement en cas de dépassement du délai de quatre jours de négociation prévu à l'article 223-14 du règlement général pour les déclarations de franchissements de seuils. Les personnes tenues à déclaration sont priées de se référer aux dispositions de l'article L 233-14 du code de commerce pour prendre connaissance des conséquences d'un dépassement du délai de déclaration.

™ A cocher lorsque la déclarations de l'article 223-11-1 I du règlement général qui prévoit que lorsque le détenteur d'instruments ou d'accords visés au 1 4° et 4° bis de l'article L. 23-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils sont indexés ou référencés et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse, l'un des seuils visés à l'article L. 233-7 l du même code, ces actions font l'objet d'une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 223-7 dudit code. Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions.

14 Conformément à l'article L. 23-7 du code de commerce, les obligations de franchissements de seuils sont applicables aux titres financiers admis aux negociations sur un système multilatéral de négociation organisé (Euronext Growth), tel que défini à l'article 524-1 du règlement général, à la demande de l'entreprise gérant ce système. Toutefois, l'obligation de déclaration des franchissements de seuils est uniquement applicable aux seuils de 50 % et 90 % du capital ou des droits de vote.

' Indiquer l'origine de la source d'information : communiqué de la société, bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO), autres... Lorsque l'information relations composant le capital a été transmise ou confirmée directement par l'émetteur au déclarant, il est demandé de bien vouloir joindre à la déclaration toute information obtenue auprès de la société.

10 Indiquer l'origine de la source et la date exacte des dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de publier leur nombre total de droits de vote dans les conditions fixées à l'article L. 233-8 Il du code de commerce et aux articles 221-1-2° f. 221-3 et suivants. 223-11 et 223-16 du règlement général de l'AMF. A cet égard, il est rappelé que le nombre de droits de vote dont il doit être tenu compte au dénominateur est déteminé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachées des droits de vote, v compris les actions privées de droits de vote, comme prévu à l'article 223-11 | 2010 alinéa du règlement général,

» S'agissant de l'entité qui doit déclarer le ou les seuils au sein d'un groupe, se référer à l'article L. 233-7 V 2° du code de commerce.

vii Rubrique à remplir si l'actionnaire est une personne physique.

1x Rubrique à remplir si l'actionnaire est une personne morale.

* Indiquer les noms et prénoms de toutes les personnes physiques et la dénomination sociale des personnes morales agissant de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, avec le déclarat. xi Préciser dans quel cadre le déclaration pour le compte de tiers et lister les tiers et lister les tiers concernés.

*! Lorsque la déclaration requise par les articles 223-12-1 du règlement général a été effectuée et transmise à l'AMF, préciser la date de celle-ci.

×™ Ou au niveau pertinent dans la chaîne de contrôle.

** Si l'actionnaire fait partie d'un groupe, dans la mesure du possible, joindre un organigramme permettant de comprendre la structure dudit groupe. Dans un concert, indiquer l'actionnaire de contrôle de chacun des membres du concert.

** L'obligation de déclaration prévue par les articles L. 233-7 l et II du code de commerce et 223-11 du règlement général s'applique aux franchissements des seuils calculés en proportion du capital et à ceux calculés en proportion des droits de vote.

En outre, les articles L. 233-9 du code de commerce et 223-11 du règlement les cas dans lesquels sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue aux articles L. 233-7 l et II du code de commerce et 223-11 du règlement général. Pour le calcul des seuils de participation, sont pris en compte les actions et droits de vote détenus ainsi que les actions et droits de vote qui y sont assimiles. Il convient de préciser au paragraphe Eº) si le(s) seuil(s) est (sont) franchi(s) en application de l'article L. 233-7 du code de commerce et/ou en application de l'assimilation prévue aux articles L. 233-9 I du code de commerce et 233-11 du règlement général.

x" Format JJ/MM/AAAA.

׺1 Format JJ/MM/AAAA

x™ Par exemple, à titre de liste non limitative : acquisition ou cession d'actions sur un marché réglementé ou hors marché réglementé, attribution de droits de vote double, franchissement passif du fait d'une modification du nombre total de droits de vote, participation à une augmentation de capital réservée, fusion ou scission ou offre publique d'acquisition ...

** Mentionner, si disponible, la référence du prospectus ou de la note ayant reçu le visa de l'AMF ou de toute publication légale. Lorsque l'opération s'inscrit dans le cadre de la gestion du portefeuille de négociation (trading), veuillez le mentionner.

× Mentionner, si disponible, la référence du prospectus ou de la note ayant reçu le visa de l'AMF ou de toute publication légale.

xx Mentionner, si disponible, la référence du prospectus ou de la note ayant reçu le visa de l'AMF ou de toute publication légale.

×4 Mentionner, si disponible, la référence du prospectus ou de la note ayant reçu le visa de l'AMF ou de toute publication légale.

xx! Mentionner, si disponible, la référence du prospectus ou de la note ayant reçu le visa de l'AMF ou de toute publication légale. Lorsque l'opération s'inscrit dans le cadre de la gestion du portefeuille de négociation (trading), veuillez le mentionner.

xiv Préciser si le seuil est franchi en application de l'article L. 233-7 I du code de commerce (seuil franchi en actions) et/ou en tenant compte des cas d'article L. 233-9 du code de commerce (seuil franchi à raison d'un cas assimilation). Dans cette seconde hypothèse, il convient de préciser le ou les cas d'assimilation concerné(s) ainsi que le nombre d'actions et de vote susceptible d'être obtenu par assimilation. Pour mémoire, l'article 223-11 I du règlement général rappelle que le principe de l'assimilation s'applique même lorsque la personne concernée ne détient pas, par ailleurs, d'actions de l'émetteur concerné.

×× Détention, acquisition ou perte du contrôle d'une société qui détient une participation directe dans la société admise sur un marché réglementé ou sur un système de négociation organisé.

××( Pour une déclaration d'action de concert, si l'accord entre les parties a fait l'objet d'une convention, joindre ce document. Si cette convention a déjà été publiée, préciser la référence de publication.

׫ L'article 223-11 Il du règlement général prévoit que le déclarant précise dans sa déclaration le nombre maximal d'actions déjà émises que l'actionnaire déclarant est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de céder en vertu d'un autre accord ou instrument financier. Cette catégorie vise notamment mais non limitativement les obligations échangeables en actions, les contrats à terme. les options d'acquisition d'actions qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option et les options à barrière dès que la barrière est activée,

L'article 223-14 IV règlement gévoit que le déclarant précise dans sa déclaration, pour chaque type d'instrument financier ou accord donnant le droit à son porteur d'acquérir des actions à sa seule initiative, notamment :

a- La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;

b- Le cas échéant, la date ou la période à laquelle les actions ou les droits de vote seront ou pourront être aquis ;

c- La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;

d- Les principales caractéristiques de cet instrument ou de l'accord, notamment :

• les conditions dans lesquelles cet instrument ou accord donne le droit d'acquérir des actions ou des droits de vote :
• le nombre maximal d'actions ou de droits de vote auquel l'instrument ou l'accord donne droit ou que le porteur ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avec le nombre d'actions et de droits de vote que cette personne est en droit de vendre en vertu d'un autre instrument financier ou d'un autre accord.

ll est rappelé qu'en vertu du l de l'aticle 223-11-1 du règlement général, les actions déjà émises avant fait l'une assimilation au titre du l 4° et 4° bis de l'article L. 233-9 du code de commerce font l'objet d'une nouvelle déclaration lorsque leur détenteur entre en possession desdites actions et vient à franchir de ce fait en hausse, directement ou indirectement, l'un des seuils visés à l'article L. 233-7 l du code de commerce. Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions.

××™ L'article 223-11 III du règlement général prévoit que le déclarant précise dans sa déclaration les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier ayant pour le déclarant un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces.

Il en va ainsi notamment :

1° Des obligations échangeables ou remboursables en actions ;

2º Des contrats à terme ;

3° Des options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ;

4° Des warrants ;

• 5° De la mise en pension de titres ;
• 6° Des accords de cession temporaire de titres ;
• 7° Des contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;
• 8° Des contrats d'échange relatifs à des actions ;

9° de tout instrument financier exposé à un panier d'actions ou à un indice boursier. Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant en cas d'instruments financiers référencés sur un panier d'actions ou un indice est calculé sur la base du poids des actions dans ledit panier ou indice à condition qu'au moins une des conditions suivantes soit remplie :

• Les actions représentent moins de 1 % des droits de vote d'une même classe d'actions émise par un émetteur ;
• Les actions représentent moins de 20 % de la valeur totale des titres du panier ou de l'indice boursier,

Formulaire type de déclaration de franchissement(s) et d'intention - Annexe I de l'instruction AMF nº2008-02

Lorsqu'un instrument financier est émis en référence à plusieurs paniers d'actions ou indices boursiers, les actions et droits de vote détenus par l'intermédiaire des différents paniers ne sont pas cumulés pour le calcul des seuils énoncés au paragraphe 1.

Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre par le déclarant détenteur d'accord ou d'instrument financier donnant droit à un règlement en espèces est calculé en multipliant le nombre maximal d'actions et de droits de vote sur lequel porte l'accord ou l'instrument financier par le delta de l'accord ou de l'instrument financier.

Le delta est calculé sur la base d'un modèle d'évaluation standard d'usage courant. Un modèle d'évaluation standard d'usage courant est un modèle utilisé de manière courante dans le secteur financier pour cet instrument financier et suffisamment robuste pour tenir compte des éléments pour ladite évaluation. Les éléments pertinents pour l'évaluation sont au minimum les suivants :

• Le taux d'intérêt ;

• Les dividendes versés ;

• L'échéance :

• La volatilité :

• Le prix de l'action sous-jacente.

Lors de la détermination du delta, le déclarant veille à ce que :

• Le modèle utilisé tienne compte de la complexité et du risque instrument financier ;

• Le même modèle soit utilisé d'une manière constante pour calculer le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant.

Les systèmes informatiques utilisés pour le calcul du delta doivent permettre d'assurer la cohérence, l'exactitude et le respect du délai prévu à l'article 223-14.

Le nombre d'actions et de droits de vote est calculé quotidiennement, sur la base du dernier cours de clôture de l'action sous-jacente.

Il n'est effectué aucune compensation avec toute position courte déclarant en vertu d'un autre accord ou instrument financier.

ll est rappelé qu'en vertu du I de l'atticle 223-11-1 du règlement général, les actions déjà émises ayant fait l'objet d'une assimilation au titre du 1 4° et 4° bis de l'article L. 23-9 du code de commerce font l'objet d'une nouvelle déclaration lorsque leur détenteur entre en possession desdites actions et vient à franchir de ce fait en hausse, directement ou indirectement, l'un des seuils visés à l'article L. 233-7 l du code de commerce. Il en va de même pour les droits de vote attachés à ces actions.

xxx II est rappelé que l'exemption de trading s'applique lorsqu'un prestataire de services d'investissement défient dans son portefeuille de négociation inférieure à 5% du capital ou des droits de vote de l'émetteur, auguel cas la détention au sein dudit portefeuille est à déclarer comme nulle figurant au § G° dans le tableau récapitulatif) ; dans ce cas seules les détentions hors portefeuille de négociation sont à préciser (cf. § G°) dans le présent formulaire (cf. atticle 223-13 1. 2° du règlement généralions complexes et/ou de plusieurs origines de franchissement de seuils, préciser l'opération et son contexte.

xx Si une participation est détenue à titre direct ou à titre indirect, détailler la détention de chacune des filiales ou des sociétés du même groupe en commençant par l'entité contrepartie se trouvant le plus haut dans l'organigramme.

Dans un concert, détailler la participation des membres du concert et donner également en note de fin de tableau l'adresse ou le siège social de chacun d'eux.

Préciser, le cas échéant, le nombre de titres acquis suite à une cession temporaire d'actions.

En cas de déclaration à titre de régularisation à la date du franchissement de seuil et à la date de régularisation.

xxi Les titres mentionnés dans cette rubrique ne sont pas à prendre pour déterminer si un seuil a été franchi. lls font uniquement l'objet d'une information complémentaire à l'occasion de franchissement de seuil (article L. 233-7 I alinéa 3 du code de commerce et article 223-14 III du règlement général).

xxx Titres donnant droit par conversion, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière à l'attribution à tout moment ou à date fixe dui. à cet effet, seront émis en représentation d'une quotité de capital de la société mais à l'exclusion des warrants et options diverses. Cette catégorie inclut notamment, mais non limitativement, les obligations convertibles en actions remboursables en actions, les obligations à bons de souscription d'actions, les bons de souscription et les obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (Océane).

xxell Conformément à l'article 223-14 III 2° du règlement général. Cette rubrique concerne par exemple les options à barrière tant que le seuil n'est pas atteint.

xxiv En application de l'aticle 223-14 IV règlement général de l'AMF, le déclarant précise, pour chaque type d'instrument financier ou accord, notamment :

1° La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;

2º Le cas échéant, la date ou de la période à laquelle les actions ou les droits de vote seront ou pourront être acquises :

3° La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;

4° Les principales caractéristiques de cet instrument ou de l'accord, notamment :

• les conditions dans lesquelles cet instrument ou accord donne le droit d'acquérir des actions ;
• le nombre maximal d'actions et de droits de vote auquel l'instrument ou l'accord donne droit ou que le porteur ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de vendre en vertu d'un autre instrument financier ou d'un autre accord.

xxx En application de l'article 223-14 V du règlement général de l'AMF, le déclarant fournit une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier à règlement physique dans les conditions prévues à l'article 223-14 IV ainsi qu'une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier réglé en espèces, précisant notamment :

1º La date d'échéance ou d'expiration de l'instrument ou de l'accord ;

2º La dénomination de l'émetteur de l'action concerné ;

3° Les principales caractéristiques de l'instrument le nombre d'actions sur lesquelles il est indexé ou référencé, sans compensation avec le nombre d'actions sur lesquelles la personne tenue à l'obligation de déclaration détient une position courte en vertu de tout accord ou instrument financier réglé en espèces.

4° Le delta de l'instrument ou de l'accord, utilisé pour déterminer le nombre d'actions et de droits de vote assimilés par le déclarant.

xxx Si, en application de l'article L. 233-7 VII du code de commerce, la déclaration de franchissement(s) de seuil(s) entraîne l'obligation de déclarer ses intentions pour les six mois à venir (dans le cas d'un franchissement en hausse des seuils de 10%, 15%, 20% ou 25% du capital ou des droits de vote), il convient d'adresser à la société concernée et de faire parvenir à l'Autorité des marchés financiers cette déclaration au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil correspondant.

Si la déclaration d'intention ainsi due n'est pas envoyée en annexe du présent formulaire, le déciser et adresser la déclaration d'intention dans les conditions décrites ci-avant.

En application de l'article L. 233-7 VII du code de commerce et de l'article 223-17 du règlement général de l'AMF, cette déclaration doit préciser :

• les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : préciser notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement, les modalités principales de cet endettement, ainsi que, le cas échéant, les garanties principales consenties ou dont bénéficie le déclarant. Préciser également la part éventuelle de participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres ;
• si l'acquéreur agit seul ou de concert ;
• si l'acquéreur envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ;
• si l'acquéreur envisage d'acquérir le contrôle de la société ;
• la stratégie que l'acquéreur envisage vis-à-vis de l'émetteur ;
• les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment :

(a) tout projet de fusion, de réorganisation, de liquidation, ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,

• (b) tout projet de modification de l'activité de l'émetteur :
• (c) tout projet de modification des statuts de l'émetteur ;
• (d) tout projet de radiations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ;
• (e) tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur.
• Et plus généralement, toute mesure pouvant avoir un impact sur la stratégie de l'émetteur.
• ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. ● 233-9, s'il est partie à de tels accords ou instruments ;
• tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions etroits de vote de l'émetteur ;
• · si l'acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.

ll est rappelé qu'en cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné ci-dessus.

Cas particulier :

En application de l'article 223-17 Il du règlement général, toute personne qui fournit à titre habituel le sevice de gestion de portefeuille pour compte de renseigner les informations mentionnées ci-dessus aux conditions suivantes :

1º elle franchit le seuil de 10% ou 15% du capital ou des droits de vote de l'émetteur dans le cadre habituel de la poursuite de son activité :

2° elle déclare ne pas envisager d'acquété ni de la société ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;

3º son activité est exercée indépendamment de toute autre activité.

Formulaire type de déclaration de franchissement(s) et d'intention – Annexe I de l'instruction AMF n°2008-02

Dans ce cas, la déclaration d'intention peut prendre la forme suivante :

« L'acquisition des titres de la société Y s'inscrit dans le cadre normal de son activité de société de gestion de portefeuille menée sans intention de mettre en œuvre une stratégie particulière à l'égard de la société X ni d'exercer, à ce titre, une influence spécifique sur la gestion de cette Y n'agit pas de concert avec un tiers et n'a pas l'intention de prendre le la société X ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ».

xx« li A cocher uniquement en cas de dépassement du délai de cinq jours de négociation. Voir aussi les dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce.

xxxiii Ces informations ne font pas l'objet d'une publication par l'AMF.

xxx Indiquer le nom de la personne susceptible d'être contactée par l'Autorité des marchés financiers en vue du traitement des informations contenues dans le présent formulaire.

×1 Indiquer la dénomination sociale et l'adresse.

*! Le montant de la contribution est de 750 euros (non sujet à TVA) en application des articles L. 621-5-3 I, 1° et D. 621-27, 1° du code monétaire et financier. Il en est de même pour la déclaration d'intention.