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Unifiedpost Group SA — Share Issue/Capital Change 2022
Mar 18, 2022
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SA UNIFIEDPOST GROUP
Rapport d'évaluation à l'organe d'administration sur les données financières et comptables figurant dans le rapport spécial de l'organe d'administration dans le cadre de l'émission d'actions nouvelles et de limitation ou de suppression du droit de préférence en faveur de personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel
Rapport d'évaluation à l'organe d'administration de la société SA Unifiedpost Group sur les données financières et comptables figurant dans le rapport spécial de l'organe d'administration dans le cadre de l'émission d'actions nouvelles et de limitation ou de suppression du droit de préférence en faveur de personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel
Conformément à l'article 7:179 (émission d'actions nouvelles), à l'article 7:191 (limitation ou suppression du droit de préférence) et à l'article 7:193 (limitation ou suppression du droit de préférence en faveur de personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel) du Code des sociétés et des associations, nous rédigeons, en notre qualité de commissaire, un rapport d'évaluation adressé à l'organe d'administration de la société SA Unifiedpost Group, sur les données financières et comptables et sur la justification du prix d'émission, reprises dans le rapport spécial de l'organe d'administration.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la prise de décision proposée d'augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé pour un montant total de 12.756.114,36 EUR (sans prime d'émission), par l'émission de 1.082.862 nouvelles actions ordinaires, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants au profit de personnes déterminées (« l'Augmentation de Capital »).
Nous avons effectué l'évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l'organe d'administration, joint à notre rapport.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement d'un rapport spécial contenant des données comptables et financières
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un rapport spécial sur l'opération qui :
- conformément à l'article 7:179 CSA, justifie le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ;
- conformément à l'article 7:191 CSA, explicite les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence et indique les conséquences de l'opération proposée pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires existants ;
- conformément à l'article 7:193 CSA, justifie en détail l'opération et le prix d'émission au regard de l'intérêt social, en tenant compte en particulier de la situation financière de la société, de l'identité des bénéficiaires, de la nature et de l'importance de leur apport.
L'organe d'administration est responsable de l'élaboration des données financières et comptables reprises dans son rapport, de la détermination du prix d'émission et de la détermination et de la description de l'impact de l'opération proposée sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l'organe d'administration puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du commissaire
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l'organe d'administration en vertu de l'article 7:179 et de l'article 7:191, sur la base de notre évaluation. En outre, conformément à l'article 7:193, nous devons évaluer la justification du prix d'émission.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l'opération ni sur caractère légitime et équitable de l'opération ("no fairness opinion").
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières - incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration - prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'organe d'administration appelé à voter l'opération proposée. Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L'évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et l'évaluation de l'information probante obtenue.
L'étendue de notre mission d'évaluation est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur les données comptables et financières.
Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières - incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration, lequel rapport contient la justification du prix d'émission, les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'organe d'administration appelé à voter sur l'opération proposée.
Conformément à l'article 7:193 du Code des sociétés et des associations, nous confirmons l'évaluation circonstanciée de la justification du prix d'émission des nouvelles actions, telle qu'elle figure dans le rapport spécial de l'organe d'administration.
Restriction de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 7:179, de l'article 7:191 et de l'article 7:193 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de l'Augmentation de Capital proposée à l'organe d'administration et ne peut être utilisé à d'autres fin.
Zaventem, 18 mars 2022
Digitaal ondertekend door Ellen Lombaerts DN: cn=Ellen Lombaerts, ou=AU, [email protected] Ellen Lombaerts
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par Ellen Lombaerts Réviseur d'entreprises
Annexe : Rapport spécial de l'organe d'administration en application des articles 7:179, 7:191 et 7:193 CSA