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Somfy SA AGM Information 2018

Apr 25, 2018

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AGM Information

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SOMFY SA

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 400 000 € Siège social : 50 avenue du Nouveau Monde, 74300 CLUSES 476 980 362 R.C.S. Annecy

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 16 MAI 2018 - 17h00 Au Siège Social

ORDRE DU JOUR

I - A caractère ordinaire :

    1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
    1. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
    1. Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende.
    1. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l'absence de convention nouvelle.
    1. Renouvellement de Monsieur Michel ROLLIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.
    1. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean Guillaume DESPATURE, Président du Directoire,
    1. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Pierre RIBEIRO, Directeur Général et membre du Directoire,
    1. Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel ROLLIER. Président du Conseil de surveillance,
    1. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au(x) membre(s) du Directoire,
    1. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance,
    1. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

Il - A caractère extraordinaire :

    1. Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
    1. Autorisation à donner au Directoire en vue d'octroyer des options d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, durée de l'autorisation, plafond, prix d'exercice, durée maximale de l'option,
    1. Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail,
    1. Mise en harmonie de l'article 20 des statuts,
    1. Pouvoirs pour les formalités.

PROJET DE RESOLUTIONS

I - À caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2017. approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 107 110 843,67 euros.

Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 159 912 000 euros.

Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende

L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 suivante :

Origine

- Bénéfice de l'exercice 107 110 843,67 €
- Report à nouveau 3 230 907,70 €
Affectation
- Réserve facultative 62 241 751,37 €
- Dividendes 48 100 000,00 €

L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1.30 euros.

Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le détachement du coupon interviendra le 1er juin 2018.

Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juin 2018.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

TITRE
Au
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES
DE
L'EXERCICE
DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
À LA RÉFACTION
2014 35 693 533,20 € (*)
soit 5,20 € par action
391 840 000,00 €,
chaque action ayant
donné droit soit à 1
action Edify S.A. ou à
somme
en
une
numéraire de 50,00€
バボ
2015 39 125 797,50 € (*)
soit 5,70 € par action
2016 41 909 092,30 €*
soit 6,10 $\in$ par action

* N'incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau

** L'Assemblée Générale des actionnaires du 27 novembre 2014 a décidé la distribution exceptionnelle d'une somme de 391 840 000,00 euros qui a été prélevée sur le poste « Réserve Générale », étant précisé que chaque action Somfy a donné droit, au choix de l'actionnaire, à une action Edify S.A. ou à une somme en numéraire de 50,00 euros.

Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l'absence de convention nouvelle

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution - Renouvellement de Monsieur Michel ROLLIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Michel ROLLIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Sixième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean Guillaume DESPATURE, Président du Directoire

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean Guillaume DESPATURE, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant l'exercice », titre 4).

Septième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Pierre RIBEIRO, Directeur Général et membre du Directoire

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Pierre RIBEIRO. Directeur Général et membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant l'exercice », titre 4).

Huitième résolution - Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel ROLLIER, Président du Conseil de surveillance

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Michel ROLLIER, Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant l'exercice » titre 4).

Neuvième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au(x) membre(s) du Directoire

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au(x) membre(s) du Directoire, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce (rapport sur le gouvernement d'entreprise, partie Informations relatives aux rémunérations, au paragraphe « Politique de rémunération »).

Dixième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce (rapport sur le gouvernement d'entreprise, partie Informations relatives aux rémunérations, au paragraphe « Politique de rémunération »).

Onzième résolution - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 %, du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 17 mai 2017 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

  • d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SOMFY par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre. le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues.
  • de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
  • d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
  • d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
  • de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d'achat est fixé à 130 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération, compte tenu de l'auto-détention au 31 décembre 2017, soit 2 658 967 titres, est fixé à 135 334 290,00 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

Il - A caractère extraordinaire :

Douzième résolution - Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :

  • 1) Donne au Directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • 2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
  • 3) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Treizième résolution - Autorisation à donner au Directoire en vue d'octroyer des options d'achat d'actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

  • 1) Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
  • 2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation.
  • 3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
  • d'une part, les salariés ou certains d'entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société SOMFY et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
  • d'autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-185 du Code de commerce.
  • 4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à acheter un nombre d'actions supérieur à 1,5 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond s'imputera le nombre total d'actions pouvant être attribuées gratuitement par le Directoire au titre de l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 24 mai 2016 dans sa 12ème résolution à caractère extraordinaire et de toute autre autorisation ultérieure de même nature consentie par l'Assemblée Générale.
  • 5) Décide que le prix d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément à la réglementation et ne pourra être

inférieur à la moyenne des cours de clôture de l'action sur Euronext Paris pendant les vingt séances de Bourse précédant le jour où les options sont consenties.

  • 6) Décide qu'aucune option ne pourra être consentie :
  • ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics.
  • ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
  • moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
  • 7) Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et notamment pour :
  • fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d'ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce:
  • fixer la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de six ans, à compter de leur date d'attribution;
  • prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;
  • 8) Prend acte que la présente autorisation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

  • 1) Délègue sa compétence au Directoire à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.
  • 2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.

  • 3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.

  • 4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 500 000,00 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société;
  • 5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Directoire relative à l'augmentation de capital et à l'émission d'actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
  • 6) Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
  • 7) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Quinzième résolution - Mise en harmonie de l'article 20 des statuts

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide :

  • de mettre en harmonie l'article 20 des statuts avec les dispositions de l'article R225-60 tel que modifié par décret n°2017-340 du 16 mars 2017,
  • de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l'article 20 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Le Conseil de Surveillance répartit librement cette rémunération entre ses membres, dans les conditions prévues par la loi. »

Seizième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

MODALITES DE PARTICIPATION

L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Seuls pourront participer à l'Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de cette qualité par l'inscription en compte des titres à leur nom, ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, c'est-à-dire le 14 mai 2018 à zéro heure, heure de Paris :

  • soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3,
  • soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres.

Pour les actionnaires au nominatif, l'inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l'Assemblée.

Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l'assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, en vue d'obtenir une carte d'admission ou présentée le jour de l'Assemblée par l'actionnaire qui n'a pas recu sa carte d'admission.

A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

  • a. Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l'article L. 225-106 du Code de commerce,
  • b. Adresser une procuration à la société sans indication de mandat,
  • c. Voter par correspondance.

L'actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l'avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d'un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par courrier postal.

Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée, soit le 10 mai 2018.

Depuis le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la société (www.somfy.com).

Assemblée Générale Mixte - 16 mai 2018

Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, aux services de la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par la Société Générale au plus tard le 12 mai 2018.

Lorsque l'actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d'identité et, le cas échéant, de son attestation de participation, à l'adresse suivante : [email protected]. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.

Les actionnaires ayant demandé l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris

Les documents préparatoires à l'Assemblée énoncés par l'article R. 225-73-1 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la société SOMFY (www.somfy.com) depuis le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée.

Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce est mis à disposition des actionnaires au siège de la société SOMFY SA, 50 avenue du Nouveau Monde, 74300 Cluses.

Conformément à l'article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 9 mai 2018. Ces questions écrites devront être envoyées, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social, soit par voie de télécommunication électronique au siège de la société SOMFY SA, Service des Assemblées, à l'attention de Sandrine Meynard, 50 avenue du Nouveau Monde, télécommunication électronique à l'adresse suivante ou par 74300 Cluses. [email protected] devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

L'avis préalable à l'Assemblée est paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°41 du 4 avril 2018.

Le Directoire

SOMFY SA

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 400 000 euros Siège social : 50, Avenue du Nouveau Monde, 74300 Cluses 476 980 362 R.C.S. Annecy

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE du 16 mai 2018 - 17h00 au Siège Social

EXPOSE SOMMAIRE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE au cours de l'exercice 2017

Le groupe Somfy est le leader mondial de l'automatisation des ouvertures et des fermetures de la maison et du bâtiment, et un acteur clé de la maison connectée.

Chiffres clés

En 2017, les principaux chiffres clés du groupe Somfy ont été les suivants :

Données consolidées en M€ 2017 2016* Variations
Chiffre d'affaires 1 2 4 6, 6 1 1 3 1 , 7 $+10,1%$
Résultat opérationnel courant 168,4 177,6 $-5,2%$
Éléments opérationnels non courants (0,2) (0,2) NS
Éléments financiers (5, 9) (2,1) NS
Impôts sur les bénéfices (3,1) (31,3) NS
Contribution des sociétés mises en équivalence (1, 5) (0,7) NS
Résultat net de l'ensemble consolidé 157,7 143,3 $+10,1%$
Résultat net retraité des dégrévements fiscaux 135,4 143,3 $-5,5%$
Capacité d'autofinancement 208,1 181,7 $+14,5%$
Excédent financier net 104,6 15,5 NS

* Comptes retraités suite à l'allocation de l'écart d'acquisition de Myfox.

Faits marquants de l'exercice

CHANGEMENTS DE PERIMETRE

Il n'y a pas eu de changement de périmètre majeur sur l'exercice 2017.

Myfox et iHome, acquises en fin d'année 2016, contribuent respectivement pour 11,1 M€ et 1,5 M€ au chiffre d'affaires du Groupe.

L'allocation du prix d'acquisition de Myfox a été finalisée fin 2017.

ÉLEMENTS FISCAUX

Faisant suite à l'évolution réglementaire en France, Somfy SA a déposé des demandes de dégrèvements fiscaux portant principalement sur la taxation de la quote-part de frais et charges appliquée sur les dividendes et les plus-values de cession de titres et sur la contribution de 3% sur les distributions de dividendes.

Les comptes au 31 décembre 2017 intègrent des produits d'impôt pour un montant total de 22,3 M€, dont 17,7 M€ au titre de la contribution de 3% sur les dividendes et 4,4 M€ au titre de la quote-part de frais et charges (relative aux dividendes et plus-values à long terme sur cession de titres de participation).

Ces dégrèvements ont été remboursés à hauteur de 20 M€ sur l'exercice.

PASSIFS EVENTUELS

Le litige opposant les salariés de la société Spirel à Somfy SA est toujours en cours auprès du Tribunal de Grande Instance et du Conseil de Prud'hommes d'Albertville. Le montant total de ces litiges s'élève à 11,1 M€. Le Groupe continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n'a donc pas provisionné ces litiges au 31 décembre 2017.

De même, le litige opposant Somfy SA à United Technologies Corporation relatif à la cession des titres CIAT est entré dans une phase judiciaire auprès du Tribunal de Commerce de Paris. Les plaidoiries se dérouleront sur 2018. UTC réclame aux vendeurs des titres CIAT un montant de 28,6 M€ (soit une quotepart revenant à Somfy de 13,2 M€) au titre de la garantie de passif. De son côté, Somfy SA réclame à UTC le règlement de différés de paiement échus en application du contrat d'acquisition. Somfy SA reste confiante quant à l'issue de ce litige et au paiement de sommes dues et n'a donc pas provisionné ces litiges au 31 décembre 2017.

Activité

Le chiffre d'affaires s'est inscrit en hausse de 10,1%, à 1 246,6 M€, sur l'exercice écoulé. Il a bénéficié d'un effet de périmètre positif de 11,2 M€ et pâti d'un effet de change négatif de 12,8 M€.

La progression ressort à 10,3% à données comparables sur l'exercice, dont 8,5% au premier semestre et 12,3% au second semestre, et fait suite à une augmentation de 10,2% au cours de l'année précédente.

Elle reflète des avancées sensibles au sein de l'ensemble des branches d'activité et des zones $d'implantation1$ .

Les performances les plus notables sont venues de l'Asie-Pacifique, l'Amérique, la France, l'Europe de l'Est et du Centre et l'Europe du Nord, où des taux de croissance à deux chiffres ont été constatés.

La tendance a été moins soutenue, mais est demeurée, cependant, sensiblement positive au sein des deux autres grands territoires, l'Europe du Sud et l'Allemagne.

La bonne tenue de ces chiffres atteste de l'intérêt grandissant des consommateurs des différents continents pour les solutions motorisées et connectées dans l'habitat, et vient conforter par là même les choix et les orientations du Groupe (couverture internationale, innovation, transformation digitale, ...).

Résultats

Le résultat opérationnel courant est ressorti à 168,4 M€ sur l'exercice, en retrait de 5,2%, et a représenté ainsi 13,5% du chiffre d'affaires (marge opérationnelle courante).

Le recul enregistré s'explique par des facteurs à la fois conjoncturels et structurels, à savoir l'accentuation de la politique de conquête de parts de marché, la remontée des prix des matières premières, la fluctuation des cours des principales devises de facturation et l'intégration des sociétés nouvellement acquises (iHome Systems, Myfox).

À périmètre et taux de change inchangés, le résultat opérationnel courant serait resté quasiment stable, à 178.0 M€, et aurait représenté 14,3% du chiffre d'affaires.

Le bénéfice net de l'ensemble consolidé est ressorti à 157,7 M€, en progression de 10,1%. Il tient compte d'un solde de charges et produits opérationnels non courants négligeable, d'un résultat financier négatif de 5,9 M€, montant correspondant principalement à des écarts de change latents, et d'un impôt sur les bénéfices de 3,1 M€, niveau particulièrement bas du fait notamment de la récupération de la taxe sur les dividendes.

Abstraction faite des dégrèvements fiscaux, le bénéfice net se serait élevé à 135,4 M€ et aurait reculé de 5,5%.

Au final, la rentabilité s'est maintenue à un niveau très satisfaisant avec un rendement des capitaux investis (ROCE) de 19,7%2.

<sup>1 L'Allemagne, l'Amérique, l'Asie-Pacifique, l'Europe de l'Est et du Centre, l'Europe du Nord, l'Europe du Sud et la France correspondent aux zones géographiques retenues pour le suivi de l'activité. Leurs chiffres d'affaires sont calculés sur la base de la localité des clients et donc du lieu de destination des ventes.

<sup>2 La rentabilité des capitaux investis ou employés (ROCE) est égale au rapport entre le résultat opérationnel courant, après impôt normatif, et la somme des fonds propres, après neutralisation des effets des impairments sur les écarts d'acquisition, et de l'endettement financier net.

Situation financière

Le bilan s'est encore renforcé.

L'excédent financier net est, en effet, passé de 15,5 à 104,6 M€3 d'une année sur l'autre, soit une progression de 89,1 M€, et la situation nette a été portée à 770,7 M€.

Perspectives

L'environnement devrait rester favorable à court terme au sein des différentes branches et zones d'activité du Groupe, et conduire ainsi à une croissance du chiffre d'affaires sur le présent exercice en dépit du haut niveau de la base de comparaison. De même, une stabilisation, voire une légère amélioration, du taux de marge opérationnelle courante4 est envisageable en raison de l'atténuation progressive des facteurs responsables de l'effritement de l'an passé.

L'exercice en cours sera également marqué par la poursuite du déploiement du nouveau plan stratégique (Believe & ACT) afin de permettre au Groupe de conforter son assise et de tirer pleinement profit de l'important potentiel attaché aux mouvements de numérisation des bâtiments, de motorisation des produits d'intérieur et de rationalisation des consommations d'énergie.

Le développement de solutions résolument ouvertes, illustré par les accords d'interopérabilité conclus récemment avec les marques Amazon Alexa, Apple Homekit, Google Home, Legrand, Schneider Electric et la plateforme IFTTT, témoigne de cette volonté du Groupe d'être un acteur central de la maison connectée et une référence du confort, de la protection environnementale et de la sécurité dans l'habitat.

Événement post-clôture

EXERCICE DE L'OPTION D'ACHAT NEOCONTROL

Le 20 janvier 2018, Somfy a exercé son option d'achat et acquis les 39% restants du capital de Neocontrol, qu'il détenait auparavant à 61% et qui était comptabilisée par mise en équivalence, pour 2,1 MBRL, soit environ 0,6 M€. En conséquence, Somfy a pris le contrôle de Neocontrol dont il détient à présent la totalité du capital et la consolidera désormais par intégration globale.

Distribution

Le Directoire proposera à l'Assemblée Générale le versement d'un dividende de 1,3 € par action, en hausse de 6,6% par rapport au montant, ajusté, versé l'an passé5.

Le dividende serait mis en paiement le 5 juin 2018 et serait ainsi détaché le 1er juin 2018.

<sup>3 L'excédent financier net correspond à la différence entre la trésorerie et l'endettement financier. Il tient compte des différés de règlement et des compléments de prix sur les acquisitions ainsi que des dettes afférentes aux options de vente concédées aux détenteurs de participations ne donnant pas de contrôle.

<sup>4 La marge opérationnelle courante correspond au résultat opérationnel courant rapporté au chiffre d'affaires (ROC/CA).

<sup>5 La variation indiquée est ajustée de la division du nominal des actions opérées en juin dernier (échange de cinq actions nouvelles pour une ancienne).

SOMFY SA

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social : 7 400 000 euros Siège social : 50 avenue du Nouveau Monde, 74300 CLUSES 476.980.362 R.C.S. Annecy

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE DE Monsieur Michel ROLLIER AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRESENTEE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 16 mai 2018

NOM ET PRENOM USUEL : ROLLIER MICHEL

DOMICILE : 4 square de la Tour Maubourg - 75007 PARIS DATE ET LIEU DE NAISSANCE : 19 septembre 1944 - Annecy (74)

REFERENCES PROFESSIONNELLES ET ACTIVITES EXERCEES DANS D'AUTRES SOCIETES, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES :

  • Président du Conseil de Surveillance de Michelin, membre du Comité des Rémunérations et des Nominations,
  • Président du Conseil d'Administration de Siparex Associés,
  • Président de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA),
  • Président du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise.

EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES DANS LA SOCIETE :

  • Membre du Conseil de Surveillance,
  • Président du Comité de Rémunérations.

NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE POSSEDEES :

250

SOMFY SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 400 000 € Siège social : 50 avenue du Nouveau Monde, 74300 CLUSES 476 980 362 R.C.S. Annecy

DEMANDE D'ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS

Conformément à l'article R 225-88, alinéas 1 et 2 du Code de Commerce, à compter de la convocation de l'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs ou justifiant de sa qualité de propriétaire de titres au porteur, peut demander à la société, en utilisant la formule au verso, l'envoi à l'adresse indiquée des documents visés par les articles R 225-81 et R 225-83 dudit Code.

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 16 MAI 2018 - 17h00 Au Siège Social

DEMANDE D'ENVOI DE DOCUMENTS (*)

Je soussigné (e) .
NOM ou dénomination sociale .
Prénom ou forme .
Domicile ou siège social
Adresse électronique

Propriétaire de ..................................

Déclare avoir reçu les documents et renseignements visés par l'article R 225-81 du Code de commerce.

Demande l'envoi des documents et renseignements concernant l'Assemblée Générale mixte du 16 mai 2018 tels qu'ils sont visés par l'article R 225-83 du Code de Commerce.

Propriétaire de ..................................

Demande l'envoi des documents et renseignements concernant l'Assemblée Générale mixte du 16 mai 2018 tels qu'ils sont visés par les articles R225-81 et R 225-83 du Code de commerce.

Fait à .................................. le ........ Signature:

→ Pour des questions de rapidité de traitement, cette demande est à retourner par mail à : [email protected] sinon, merci d'utiliser l'adresse postale suivante :

Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3

(*) Conformément à l'article R 225-88 alinéa 3 du Code de Commerce, les actionnaires titulaires d'actions nominatives peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements visés aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de Commerce, à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. Au cas où l'actionnaire désirerait bénéficier de cette faculté, mention devra être portée sur la présente demande en précisant les modalités d'envoi (postal ou mail), ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique. A cet égard il est précisé que l'envoi par voie électronique pourra être utilisé pour toutes les formalités prévues aux articles R. 225-68 (convocation), R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 du Code de Commerce. Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.

&#ourront participer à l'Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de cette qualité par l'inscription en compte des titres à leur nom, ou à
x27;Pour les actions au porteur, joindre une copie de l'attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par votre intermédiaire financier

ATTENTION : s'il s'agit de titres au porteur, les présentes instructions ne seront valides que si elles sont directement retournées à votre banque. Nom, prénom, adresse de l'actionnaire (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné Quelle que soit l'option choisie, noircir comme cecill la ou les cases correspondantes, dater et signer au bas du formulaire - Whichever option is used, shade box(es) like this bette and sign at the bottom of the form Surname, first name, address of the shareholder (change regarding this information have to be notified to relevant institution, $\equiv$ CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ - FOR COMPANY'S USE ONLY M. Mme ou Mlle, Raison Sociale / Mr, Mrs or Miss, Corporate Name Je désire assister à cette assemblée et demande une carte d'admission : dater et signer al formulaire. / I wish to attend the shareholder's meeting and request an admission card : date and sign at the bottom of the form. ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, $CAUTION$ : if it is about bearer securities, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank. JE DONNE POUVOIR À : Cf. au verso (4) I HEREBY APPOINT: See reverse (4) et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire). Cf au verso (1) no change can be made using this proxy form). See reverse (1) Vote double
Double vote Vote simple
Single vote IMPORTANT : Avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso - Important : Before selecting please refer to instructions on reverse side J'utilise le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ci-dessous, selon l'une des 3 possibilités offertes / / prefer to use the postal voting form or the proxy form as specified below. Adresse / Address Nombre de voix - Number of voting rights Nominatif
Registered Porteur $\equiv$ Identifiant - Account Nombre d'actions
Number of shares I HEREBY GIVE MY PROXY TO THE
CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING
See reverse (3)
JE DONNE POUVOIR AU PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE le Mercredi 16 Mai 2018 à 17h00 au Siège Social
50 AVENUE DU NOUVEAU MONDE Cf. au verso (3) Date & Signature 74300 CLUSES $\equiv$ NoniNo
AbstiAbs On the draft resolutions not approved by the
Board of Directors, I cast my vote by shading the
box of my choice – like this li Conseil d'Administration ou le Directoire ou la
Gérance, je vote en noircissant comme ceci il la Sur les projets de résolutions non agréés par le $\equiv$ $\Box$ $\Box$ $\Box$ $\Box$ Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée / In case amendments or new resolutions are proposed during the - Je donne pouvoir au Président de l'assemblée gênérale de voter en mon nom. / l appoint the Chairman of the general meeting to vote on my behalf. Dui / $\Box$ $\equiv$ $\equiv$ $\blacksquare$ $\equiv$ $\overline{\mathbf{x}}$ Щ O H $\overline{\phantom{a}}$ case correspondant à mon choix. NoniNo
AbstiAbs $\overline{\phantom{0}}$ $\Box$ $\overline{\phantom{0}}$ $\blacksquare$ $\overline{ }$ Oui / $\equiv$ $\equiv$ $\equiv$ $\blacksquare$ $\overline{\phantom{0}}$ $\Omega$ Ш $\circ$ ∢ $\omega$ - Je donne procuration [cf. au verso renvoi (4)] à M., Mrne ou Mile. Raison Sociale pour voler en mon nom
// appoint [see reverse (4]] Mr, Mrs or Miss, Corporate Name to vote on my behalf .................................. - Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un vote contre). / l'abstain from voting (is equivalent to vote NO). JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST Pour être prise en considération, toute formule doit parvenir au plus tard :
In order to be considered, this completed form must be returned at the latest: l vote YES all the draft resolutions approved by the Board of Directors,
EXCEPT those indicated by a shaded box – like this II, for which I vote NO or ceux que je signale en noircissant comme ceci i la case correspondante et conseil d'Administration ou le Directoire ou la Gérance, à l'EXCEPTION de $\equiv$ Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le $\circ$ $\Box$ $\equiv$ $\blacksquare$ $\equiv$ $\infty$ $\equiv$ $\overline{\phantom{0}}$ $\blacksquare$ $\overline{\phantom{a}}$ $\stackrel{\circ}{=}$ $\Box$ $\overline{ }$ $\equiv$ 50 AVENUE DU NOUVEAU MONDE $\frac{5}{21}$ $\mathcal{L}$ $\equiv$ $\blacksquare$ pour lesquels je vote NON ou je m'abstiens. Cf. au verso (2) - See reverse (2) 12/05/2018 $\overline{4}$ $\equiv$ $\overline{\phantom{0}}$ $\overline{\phantom{a}}$ AU CAPITAL DE 7 400 000 €
476 980 362 R.C.S. ANNECY $\frac{3}{2}$ $\overline{\phantom{0}}$ $\overline{\phantom{0}}$ $\overline{\phantom{0}}$ à la banque / to the bank $\frac{N}{n}$ $\equiv$ $\equiv$ $\overline{\phantom{a}}$ 74300 CLUSES SOMFY SA $\overline{\phantom{0}}$ $\equiv$ $\overline{\phantom{0}}$ $\overline{\phantom{0}}$ abstain. É $\subseteq$ $\overline{\phantom{a}}$ $\overline{\phantom{a}}$ ь $\overline{\mathbf{A}}$ ø

FORMULAIRE DEDIE AUX SOCIETES FRANCAISES / FORM RELATED TO FRENCH COMPANIES

CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE

11 GENERALITES

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandalaire, le président de l'essemblée gênérale émet
un vale favorable à l'adaption de projets de résolutions présentés ou agréés par le cansell d'administration POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrail $\bar{a}$ l s'ogi d'un formulaire unique prèvu por l'article R 223. 76 du Code de Commerce. Quelle que soit l'aption choise,
e signable est prié d'inscrire the souziement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom ten majuscules), l'aide de ce formulaire.

Pour les personnes mordes, le signatoire doit renseigner ses nom, prénon et quotile.
Si le signatoire n'est pos l'octionnaire (exemple : Administrateur lègal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom,
prénom et la qualité

Le formulaine odressé pour une assemblée vout pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du
jour (article R 225-77 alinées 3 du Code de Commerce).

3º Est employé por cate société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'antide L 2333 ;
4º Est costrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2º ou au 3º dans une personne ou une entile contrôlée
par une pe

Cette information porte notamment sur le foit que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de

laquelle il agit

1º Contrôle, au sens de l'anticle L 2333, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;
2º Est membre de l'organe de gestion, d'odministration au de surveillance de cette société ou d'une p
la contrôle au sens de l

solidarië, il est informé par son mandalaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive
un intérêt autre que le sien.

personne qui

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe
délai son mandant . A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

Article L. 225-106-2 du Code de Commerce

La coducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

2" Lorque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéal de négociations
soumis aux dispositions du II de l'atricle LA33-3 du code montraine et financier dons les conditions prévues
dans

"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec
lequel il a canclu un pacte civil de solidaité.

Article L225-106 du Code de Commerce (extrait) :

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE

Il peut en outre se faire représenter par toute outre personne physique ou morale de son choix :
1º Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

"Toute personne qui procéde à une soliciation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un
ou plusieurs cationnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevair procuration pour l publique sa polítique de voie.
Elle peut également rendre publiques ses intentions de voie sur les projets de résolution présentés à l'ossemblée. Elle
exerce dors, pour toute procuration reçue sans instructions de voie, un

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État."

Article L. 225-106-3 du Code de Commerce

rendues publi

III. - Avant chaque réanion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'oricle L225-102

II - le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrite et communiqués à la société. Les conditions
d'application du présent alitée sant précisées par décret en Conseil d'État.

le texte des résolutions figure dans le dassier de convocation joint ou présent formulaire (anticle R 22581 du Code
de Commerce). Ne pas utiliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (Anticle R

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

Aricle 1,225.107 du Code de Commerce Jestrail) :
"Tou cotionnaire peut voter par correspondance, ou moyen d'un lormulaire dont les mentions sont fixées par décret
en Conseil d'Etan, Les dispositions contraires des statuts

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés camme des votes négatifs."

Si vous désirez voter par correspondance, vous devez abligatoirement noircir la case "je vote par correspondance"

au recto.
Dans ce cas, il vous est demandé :

· Pour les projets de résolutions proposées ou agréés par l'Organe de Direction :

soit de voter "oui" pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case.

  • soit de voter "non" ou de vous "abstenir" (se qui éguivout à voter "non") sur certaines ou sur toutes les résolutions
    en noircissant individuellement les cases correspondantes.

• Pour les projets de résolutions non ogréées par l'Organe de Direction, de voter résolution par résolution en
noircissant la case correspondant à votre choix.

En outre, pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées
lors de l'assemblée, il vous est demandé d'apter entre 3 solutions (pauvoir au Président de l'assemblée gén

"te iribunal de commerce dans le ressant diaguel la société a son siège social peut, à la demonde du mandant e
pour une durée qui ne sourait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité a Cele consulation est obligatoire lorsque, les stants oryant été mostifés en capitacion de l'article 1.225-23 ou de
L'article 1.225-27, le costa de 19 des salaris cardinatives en la maria de l'article de l'article 1.225-23

Le informal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non
respect des dispositions de l'article L 223-1062." répulées non écrites".
Article 1, 223-106-1 du Code de Commerce
"Corsque, dons les cas prévus aux troisième et quartième clinéas du l de l'onticle 1, 223-106, l'actionnaire se fait
représenter par une personne autre que

Si les informations sur ce tormation expenditus pour un ficher cominciation de les sont sourcios de les contexts during to the 1978 modifie, en ce au concente addition de la di d'ocès els excitionion pourant alle exercé pa civil union with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the
2° is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which
latter pursue an interest other than his or hers. This information relates in particular to the event that the proxy or,
1° Controls, within the meaning of article L233-3, the company whose general meeting has to meet;
as the case may be, the person on behalf of whom it acts:
controls it within the meaning of article L 233-3;
4° is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity
This information is also delivered when a family tie exists between the proxy or, as the case may be, the person
on behalf of whom it octs, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.
3° is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;
controlled by a person who controls the company, within the meaning of article L. 233-3.
without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void. The
When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs
The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree.
termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company
Article L. 225-106-2 du Code de Commerce
"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more
shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a
company mentioned in the third and fourth subparagraphs of the article L. 225-106, stall release its voting
It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then,
for any proxy received wilhout voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.
The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree.
Article L. 225-106-3 du Code de Commerce
"The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and
for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any
general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged
from the third to severith parographs of orticle L. 225-106-1 or with the provisions of article L. 225-106-2. The
court can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy
The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-
compliance of the provisions of the article L 225-106-2."
FORM TERMS AND CONDITIONS meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or
the Management board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other
"In the case of any pawer of representation given by a shoreholder without naming a proxy, the chairman of the general
vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal".
3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract)
"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his ar her spouse, or by his or her partner who
(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)
Article L. 225-106 du Code de Commerce lextrac
he or she has entered into a civil union with.
433-3 of the code monétaire et financier under the conditions provided by the
general regulation of the Autorité des marchés financiers (French Financial Markets Authority), included on a
admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the
He or she can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice :
1° When the shares are admitted to trading on a regulated market
2° When the shares are
paragraph II of Article L.
ty subject to the conditions provided by its general regulation, and stated in the
It. The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and mode known to the company. A
thes the implementation of the present paragraph.
company memorandum and articles of association.
list issued by this authori
Conseil d'Etat decree speci
may be, may organise a consultation with the shareholders memioned in Article L225-102 to enable them to
Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of
association pursuant to Article L225-23 or Article L225-71, the ordinary general meeting is required to appoint
III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the monogement board, as the case
appoint one or more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.
members of the supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a
to the board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or
consultation shall also be obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an
amendment to the memorandum and articles of association pursuant to Article L225-23 or Article L225-71. Any
"When, in the events envisaged by the third and fourth paragraphs of the article L. 225-106 I, the shareholder
is represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a
clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."
Article L. 225-106-1 du Code de Commerce
should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian:
Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this pr
This is the sole form pursuant to Article R 225-76 du Code de Commerce. Whichever option is used, the signatory
If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled
to sign on the legal entity's behalf. If the signatory is not the shareholder (e.g. o Jegal guar
11 GENERAL INFORMATION
The text of the resolutions is in the natification of the meating which is sent with this proxy (Anticle R 22581 du Code
de Cammerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (Anticle R 22581 du Code
full nome and the capacity in which you are signing the proxy. The form sent for one meeting will be valid for all
meetings subsequently convened with the some agenda (Article R 225-77 clinete 3 du Cade de Commerce).
"A shareholder can vote by post by using a postal voting form determined by Consetil d'Etat decree. Any other
methods are deemed to be invalid.
Article L. 225-107 du Code de Commerce :
(2) POSTAL VOTING FORM
If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document : "I vote by
Only the forms received by the Company before the Meeting, within the time limit and conditions determined by
The forms giving no voting direction or indicating abstention are deemed to vote no."
Conseil d'Etat decree, are valid to calculate the quorum.
- either vole "yes" for all the resolutions by leaving the boxes blank,
post". In such event, please comply with the following instructions :
. For the resolutions proposed or agreed by the Board, you can:
In this case, please comply with the following instructions:
. For the resolutions not agreed by the Board, you can vale resolution by resolution by shading the appropriate
In case of amendments or new resolutions during the shareholder meeting, you are requested to choose between
three possibilities (proxy to the charimon of the general meeting, abstention, or proxy to a mentioned person
- or vote "no" or "obstention" (which is equivalent to vote "no") by shading boxes of your choice.
(individual or legal entity), by shading the appropriate box.

tion that can be exercised by about rights of nation included in this form is used for a computer file, it is protected by the provisions of Law No 76-17 of January 6, 1978 modified, ony into

CONVOCATIONS

ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS

SOMFY SA

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7 400 000 € Siège social : 50, avenue du Nouveau Monde, 74300 Cluses
476 980 362 R.C.S. Annecy

Avis préalable à l'Assemblée

Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils seront réunis le 16 mai 2018, à 17 heures, au siège social, 50, avenue du Nouveau Monde à Cluses (74300), en Assemblée Générale Mixte en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

I. A caractère ordinaire :

  1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017,

  2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017,

  3. Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende,

  4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l'absence de convention nouvelle,

  5. Renouvellement de Monsieur Michel ROLLIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,

  6. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
    titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean Guillaume DESPATURE, Préside

  7. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
    titre de l'exercice écoulé à Monsieur Pierre RIBEIRO, Directeur Général

  8. Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel ROLLIER, Président du Conseil de surveillance,

  9. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la

  10. Approbation des principes et critères de determination, de repartition et d'attribution des elements tixes, variables et exceptionnels composant la
    rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Pr

Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

II. A caractère extraordinaire :

  1. Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,

  2. Autorisation à donner au Directoire en vue d'octroyer des options d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, durée de l'autorisation, plafond, prix d'exercice, durée maximale de l'option,

  3. Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L

  4. Mise en harmonie de l'article 20 des statuts,

  5. Pouvoirs pour les formalités.

Projet de résolutions

I. À caractère ordinaire :

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 107 110 843,67 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017). - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 159 912 000 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende). - L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 suivante :

Origine:
Bénéfice de l'exercice 107 110 843,67 $\epsilon$
Report à nouveau 3 230 907,70 $\epsilon$
Affectation:
Réserve facultative 62 241 751,37 $\epsilon$
Dividendes 48 100 000,00 €

L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,30 euros.

L'expose de consider de la consideration de la consideration de la consideration de la consideration de la consideration de la consideration de la consideration de la consideration de la consideration de dividende brut au des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 1er juin 2018.

Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juin 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Au titre Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles
de l'exercice Autres revenus distribués
Dividendes
à la réfaction
2014 35 693 533,20 $\in$ (*)
soit 5,20 $\epsilon$ par action
391 840 000,00 $\epsilon$ , chaque action
ayant donné droit soit à 1 action Edify S.A. ou à une somme en
numéraire de 50,00 $\varepsilon$ (**)
12015 39 125 797,50 $\varepsilon$ (*)
soit 5,70 $\epsilon$ par action
12016 41 909 092,30 €*
soit $6.10 \in$ par action.

*) N'incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au (**) L'Assemblée Générale des actionnaires du 27 novembre 2014 a décidé la distribution exceptionnelle d'une somme de 391 840 000,00 euros qui a été prélevée sur le poste « Réserve Générale », étant précisé que chaque action Somfy a donné droit, au choix de l'actionnaire, à une action Edify
S.A. ou à une somme en numéraire de 50,00 euros.

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l'absence de
convention nouvelle). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rap simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Michel ROLLIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Michel ROLLIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre années, venant à
expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2022 appelée à statuer sur les

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean Guillaume rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean Guillaume DESPATURE, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées dur

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Pierre RIBEIRO, statuant en application de l'article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Pierre RIBEIRO, Directeur Général et membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant

Huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel ROLLIER, Président du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article
L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments composant la r attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Michel ROLLIER, Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (partie Informations relatives aux rémunérations, paragraphe « Informations sur les rémunérations dues, versées ou attribuées durant l'exercice » titre 4).

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au(x) membre(s) du Directoire, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce (rapport sur le gouvernement d'entreprise, partie Informations relativés aux rémunérations, au paragraphe « Politique de rémunération »).

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance).

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans commerce (rapport sur le gouvernement d'entreprise, partie Informations relatives aux rémunérations, au paragraphe « Politique de rémunération »).

Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une
période de dis-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Co periode de dix-nuit mois, comormement aux articles L. 223-209 et suivants du Code de commerce, a proceder à l'actiat, en dite ou pusieurs lois aux
époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 %,

ordinaire

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SOMFY par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au The assured a anomation of matrix secondary of ranguard we a action below to part meanwhere with prestantive we service the restausable in the travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAF revendues

de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.

exerne,

— d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des

salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que tout sociaux du groupe,

d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, - de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

appreciera.
La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d'achat est fixé à 130 euros par action. En cas d'opérat

conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

II. A caractère extraordinaire :

Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes:

1) Donne au Directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'ar concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Eixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,

3) Donne tous quante montra compon de la procente resourciere, la quiece de variance de la présente automation,
3) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux r

Treizième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d'octroyer des options d'achat d'actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

I) Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.

2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :

  • d'une part, les salariés ou certains d'entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société SOMFY et, le cas échéant, des sociétés ou
    groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l'

Sourcessions a meter exonomique qui na sont nes vans les conquious de l'article L. 225-100 du Code de commerce.

- d'autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-185 du Code The actions pouvant eter autonces graduitement par le Directoire au duc de l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Genérale du 24 mai
2016 dans sa 12ème résolution à caractère extraordinaire et de toute autoris précédant le jour où les options sont consenties.

6) Décide qu'aucune option ne pourra être consentie :

  • ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics,

  • ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,

moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.

7) Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et notamment pour - fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus; fixer, Les tes échéant, les conditions d'ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et
le nombre des actions d'ancienneté et de performance que devront remp

prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions;

8) Prend acte que la présente autorisation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières domant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne
valeurs mobilières domant accès au capital avec suppression de droit préférentie rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92
du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Délègue sa compétence au Directoire à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant particularis orientales ou de valeurs intenties domain acces à des titres de capitar à checke de la poete de promotes dans les
conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du trava

2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de

4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 500 000,00
euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de dé échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires d

Considerations provoyant a autes cas a ajustement, les arons des numaires de arons ou valeurs mobinetes domiant acces au capital de la Societé;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présen dia ano, a la moyenne des premiers como codo de 1 action lors des 26 sentices de bonne precedant la decisión de Brectone relative à 1 augmentation
6) Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code d

définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être ve et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

7) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, p

Quinzième résolution (Mise en harmonie de l'article 20 des statuts). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide :

de mettre en harmonie l'article 20 des statuts avec les dispositions de l'article R225-60 tel que modifié par décret n°2017-340 du 16 mars 2017,

  • de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l'article 20 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Le Conseil de Surveillance répartit librement cette rémunération entre ses membres, dans les conditions prévues par la loi. »

Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Seuls pourront participer à l'Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de cette qualité par l'inscription en compte des titres à leur nom, ou à
celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouv 2018 à zéro heure, heure de Paris :

soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.

soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres.

Pour les actionnaires au nominatif, l'inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l'Assemblée.

Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l'assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes l'Assemblée par l'actionnaire qui n'a pas reçu sa carte d'admission.

A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a. Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l'article L. 225-1

b. Adresser une procuration à la société sans indication de mandat,

c. Voter par correspondance.

L'actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l'avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d'un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par courrier postal.

A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée, soit le 10 mai 2018.

En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (www.somfy.com).

Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation aux services de la Société
Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Le formulaire

Lorsque l'actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d'identité et, le cas échéant, de son attestation de participation, à l'adresse suivante : [email protected]. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.

4 avril 2018

Les demandes d'inscription de points ou projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège de la société
SOMFY SA, Service des Assemblées, à l'attention de Sandrine Meynard, 50, av Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées.

Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance.

Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l'article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la société.

Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.somfy.com).

Les documents préparatoires à l'Assemblée énoncés par l'article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la
société SOMFY (www.somfy.com) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'

Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition des actionnaires au siège de la société SOMFY SA, 50, avenue du Nouveau Monde, 74300 Cluses, transmis sur simple demande adressée à la société et consultables sur son site internet (www.somfy.com) dès le 25 avril 2018.

A compter de cette date et jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 9 mai 2018, tout actionnaire pourra
adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, confo

Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège de la société SOMFY SA, Service des Assemblées, à l'attention de Sandrine Meynard, 50 avenue du Nouveau

Le Directoire.

1800866

SOMFY SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social : 7 400 000 euros Siège social : 50 avenue du Nouveau Monde, 74300 CLUSES 476 980. 362 R.C.S. Annecy

INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE ET D'ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AU 4 AVRIL 2018, DATE DE PUBLICATION AU BALO DE L'AVIS PREALABLE

mentionné à l'article R. 225-73 du Code de Commerce

Nombre total
de droits de vote
Nombre total d'actions
composant le capital
Total des droits de vote réels *:
60 546 498
37 000 000
Total des droits de vote théoriques **:
63 258 705

* Les droits de vote réels (ou nets) correspondent au nombre total de droits de vote exerçables en Assemblées Générales. Ils sont calculés sur la base du nombre total de droits de vote attachés au nombre total d'actions, déduction faite des actions privées de droit de vote (autodétention...).

** Les droits de vote théoriques (ou bruts) comprennent tous les droits de vote attachés aux actions (y compris celles privées du droit de vote).