Solvac S.A. — Audit Report / Information 2013

Aug 30, 2013

Deloitte Reviseurs d'Entreprises Berkenlaan 8h 1831 Diegem Belgium Tél. + 32 2 800 20 00
Fax + 32 2 800 20 01 www.deloitte.he

Solvac SA

في

3

I

Ì

Ì

Ì

ÿ

Ò

È

È

D

Ì

4

4

3

D

ð

Ì

Ì

è

$\hat{\mathcal{G}}$

Ò

B)

$\tilde{Q}$

Î)

ą

ł,

Control

à

en 19

$\geq$

$\circledast$

Deloitie

Rapport du commissaire
sur la situation active et passive au 30 juin 2013 dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende

Deloitte Bedrijfsrevisoren / Reviseurs d'Entreprises
Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée
Siège social: Berkenlaan 8b, B-1831 Diegem
TVA BE 0429.053.863 - RPM Bruxelles - IBAN BE 17

5)
4	Deloitte
Î,
İ
ð
ð	Table des matières	Page
I	1. INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………………
Î	CONTRÔLES EFFECTUÉS $\hat{z}$ .
Î	COMMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE $\mathbb{S}$
Ì	EVÉNEMENTS SURVENUS APRÈS LA CLÔTURE INTERMÉDIAIRE $\mathcal{A}_\bullet$
Î	LIMITATIONS CONCERNANT LA RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE $\tilde{\mathbb{S}}$
D	6. CONCLUSION
D
D
Î
d
Î
Î
Ď
ď
d	$\mathcal{L}^{\mathcal{L}}$ and the set of the set of the set of the set of the set of the set of the set of the $\mathcal{L}^{\mathcal{L}}$
Ì)
è
V
Ì
4
	$\alpha$
	Solvac SA Rapport du commissaire sur la si dadible s $\mathcal{A}$ le se passive au 90 juin 2018 dans le cadre de la proposition de Bacticofelin de a proposition de la proposition de Bacticofelin de a proposition de Bacticofeli

|--|--|--|

1. INTRODUCTION

Le conseil d'administration propose, conformément à l'article 27 des statuts de la société, de distribuer un acompte sur le dividende qui sera octroyé sur les résultats de l'exercice.

Conformément à l'Article 618 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen limité de l'état de la situation active et passive intermédiaire ci-joint pour la période du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2013, dont le total du bilan s'élève à 2.223.871 (000) EUR.

La situation active et passive intermédiaire a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration, afin de lui permettre d'évaluer si le bénéfice disponible, tel que défini à l'Article 618 ci-dessous, est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte sur dividende de 41,5 millions EUR.

Le texte de l'article 618 est le suivant:

ł

« Les statuts peuvent donner au conseil d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'Assemblée Générale, ils sont. dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant. »

Deloitte

ł

Ũ

静

ð

2. CONTRÔLES EFFECTUÉS

Notre mission a été effectuée conformément aux recommandations de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives à l'examen limité. L'examen limité d'une situation intermédiaire consiste principalement en l'analyse des données financières et la discussion de ces informations avec la direction. L'étendue des travaux entrant dans le cadre de cet examen est moins importante que celle qui résulte d'un contrôle plénier conformément aux normes de révision généralement appliquées. De ce fait, nous ne pouvons pas émettre d'opinion sur l'état ci-joint.

Nous nous sommes également assurés que les statuts prévoient expressément que le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende.

COMMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE $\frac{3}{2}$ .

La situation active et passive intermédiaire au 30 juin 2013 a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration conformément à la législation comptable et aux règles d'évaluation de la société et concorde avec la comptabilité de Solvac SA. Les règles d'évaluation sont identiques à celles utilisées au cours de l'exercice précédent.

Le bilan au 31 décembre 2012 repris en chiffres comparatifs dans la situation active et passive fait partie intégrante des comptes annuels clôturés à cette même date. Nous avons certifié ces comptes et ils ont été approuvés par l'Assemblée Générale des actionnaires du 14 mai 2013.

4. EVÉNEMENTS SURVENUS APRÈS LA CLÔTURE INTERMÉDIAIRE

A la date de ce rapport, sur base des discussions que nous avons eues avec la direction, il ne s'est produit depuis le 30 juin 2013, date de l'état de la situation active et passive intermédiaire, aucun événement important qui aurait un impact significatif sur celle-ci.

5. LIMITATIONS CONCERNANT LA RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Conformément à l'article 616 du Code des Sociétés, un prélèvement d'un vingtième au moins du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Conformément à l'article 617, aucune distribution ne peut être faite si à la suite d'une telle distribution, l'actif net devient inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes, l'actif ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et sauf cas exceptionnel à justifier, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Deioitte

Conformément à l'article 618, l'attribution d'un acompte sur dividende ne peut se faire que sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

6. CONCLUSION

Notre examen n'a pas révélé de faits ou d'éléments qui auraient pour effet de modifier de manière significative l'état de la situation active et passive ci-joint pour la période du l^er janvier 2013 au 30 juin 2013.

Le bénéfice de l'exercice repris dans la situation intermédiaire au 30 juin 2013 de 48.365 (000) EUR, majoré du bénéfice reporté de 1.373.924 (000) EUR, en tenant compte des réserves à constituer en vertu des dispositions légales ou statutaires est supérieur au montant de l'acompte sur dividende proposé de 41,5 millions EUR.

Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif du conseil d'administration et des actionnaires de la société, dans le cadre du projet de distribution d'un acompte sur dividende comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins. Conformément à l'Article 618, il devra être annexé au rapport de révision des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013.

Diegem, le 7 août 2013

Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Eric Nys

Annexe:

Situation active et passive au 30 juin 2013

SOLVAC SA

$\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\bar{\$

BILAN Final au 30 juin 2013
(KEUR)

	30/06/2013	31/12/2012
ACTIF			LOSO	30/06/2013	31/12/2012
ACTIF IMMOBILISES	2195191	2 195 191	CAPITAUX PROPRES	2000/32	$2.060$ $184$
and consult moneshing and Entreprises liées Participation	2 195 191 2 195 191 2 195 191	2 195 191 2 195 191 2 195 191	Souscrit Capital Capital	137 705 137 705	137 705 157.705
Oreances	$\circ$	$\circ$	Prime d'émission	779374	FA6 611
			Réserve indisp pour actions propres Réserve indisponible Réserve disponible Réserve légale Réserves	373 Test 13770 $\Rightarrow$ $\circ$ 359 411	500 152.5% t5770 369.411
			Bénéfice reporté / à reporter	1373924	$+373.928$ $\equiv$
ACTIF CIRCULANT	28 680	30 994
Creance à un an au plus	28 402	30 599	DETTES	$\left\vert \left\vert \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle \right\rangle \right\langle \left\langle \left\langle \left\langle \right\rangle \right\rangle$	165.401
Créances commerciares Créances dividitan tiens Autres créances	$\circ$ $\circ$ 28 402	$\circ$ 30599	Etablissements de crédit Dettes à plus d'un an	110001 110.000	140 000 110.000
Placements de trésurrile Actions propres	¢ $\circ$	$\oplus$ $\circ$	Dettes à un an au plus Dettes financières	1 (103) Φ	给品 認得 46 019
Valeurs disponibles	$282$	386	Dettes commerciales Autres emprunts	\$6 Þ	$\frac{1}{\sqrt{2}}$ 46.019
Comptos de régularis. Charges à reporter	PG. $\mathbb{R}^6$	Į) $\cong$	Dettes fiscales, sal. & soc. Autres dettes	953 $\subset$	$6.64\%$ 1.40%
Produits acquis	$\circ$	$\circ$	Comptes de régularisation Charges à imputer	最好的 3.713	1 (镇部) $\left(\begin{array}{c} 6.67 \ 6.67 \end{array}\right)$
			Bénéfice de la période Acompte sur dividende	48 305 ¢	(allecte)
TOTAL DE L'ACTIF	223871	2 226 185	TOTAL DU PASSIE	128858	17. 200 1885

$\frac{1}{2}$

i.

$\frac{1}{2}$

W.

à

Ì

$\big)$

Î

Ì

Ì $\mathbb{R}^2$

$\begin{array}{c} \mathbf{1} \end{array}$

$\mathcal{I}$

$\hat{)}$

$\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\overline{\over$

$\overline{\phantom{a}}$

$\overline{\phantom{a}}$

$\overline{\phantom{a}}$

$\overline{\phantom{a}}$

$\overline{1}$

)
N