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Societe Francaise de Casinos

Quarterly Report Jul 4, 2013

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Quarterly Report

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SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS

Société anonyme au capital de 14.004.292,50 € Siège social : 14 rue d'Antin – 75002 PARIS 393 010 467 R.C.S. Paris

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 30 AVRIL 2013

SOMMAIRE

DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT SEMESTRIEL 3
RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE 5
COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES 11
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE
SEMESTRIELLE 2012/2013
31

DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT SEMESTRIEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité figurant en pages 5 et suivantes présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à Paris, le 2 juillet 2013

Carlos UBACH Directeur Général

RAPPORT D'ACTIVITE DU 1er SEMESTRE 2012-2013 (Du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013)

RAPPORT D'ACTIVITE DU 1er SEMESTRE 2012-2013 (Du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013)

RESULTATS

Activité et résultats consolidés - présentation IFRS (en milliers d'Euros) Avec incorporation des comptes de Collioure

30/04/2013 31/10/2012 30/04/2012
(6 mois) (12 mois) (6 mois)
Chiffre d'affaires 9.849 19.464 9.092
dont –
jeux virtuels
1.231 2.179 1.121

casinos
8.618 17.285 7.971
Produits des activités
ordinaires
7.162 13.170 6.455
dont –
jeux virtuels
1.231 2.179 1.121

casinos
5.031 10.991 5.334
Résultat opérationnel courant (292) 466 208
Résultat opérationnel (5) 793 387
Coût de l'endettement financier net (18) (62) (38)
Résultat net part du Groupe (149) 534 219
Résultat net de base par action (en €) (0,03) 0,10 0,04

Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, au 30 avril 2013, ont été établis conformément à la norme IAS 34 « Etats financiers intermédiaires ». S'agissant d'états financiers résumés, ils n'incluent pas toute l'information requise par le référentiel IFRS pour l'établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés annuels du Groupe au 31 octobre 2012, établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne à cette date. Les états financiers consolidés de SFC pour l'exercice clos le 31 octobre 2012 sont disponibles sur le site internet www.casinos-sfc.com ou sur demande au siège social de la société situé 14 rue d'Antin – 75002 PARIS.

Les méthodes comptables et principes d'évaluation appliqués pour l'établissement des états financiers consolidés intermédiaires au 30 avril 2013 sont identiques à ceux mis en œuvre dans les états financiers annuels au 31 octobre 2012.

POINT SUR L'ACTIVITE DE CE PREMIER SEMESTRE

a) Casinos

Le premier semestre a été marqué par une très nette baisse d'activité en raison de l'instabilité économique et sociale du pays.

Le jeu est intégré dans le budget loisir des ménages, or ces derniers ont rogné sur toutes les dépenses non indispensables.

Par ailleurs, une part importante de notre clientèle est constituée de retraités très inquiets du devenir de leurs revenus.

A périmètre égal, l'activité jeu des Casinos a diminué de -9,1% soit un manque en valeur de 626 K€ de Produit Brut des Jeux.

Les effets des investissements se sont fait sentir de façon positive sur les chiffres d'affaires d'avril et mai. En effet, Société Française de Casinos a investi dans l'achat de 35 machines à sous neuves, mais également une vingtaine de kit machine (permettant d'upgrader la machine vers une version supérieure).

La baisse a été endiguée depuis le 1er mai 2013, il semblerait que ce redressement de notre chiffre d'affaires se confirme.

b) Jeux d'Arcade

Concernant l'activité La Tête Dans Les Nuages, nous avons pu observer sur ce premier semestre une croissance de presque +10% de son chiffre d'affaires, soit une augmentation de plus de 110 K€. Le Groupe maintient l'attractivité de notre Centre ainsi que des corners jeux en partenariats en renouvelant régulièrement les jeux d'arcades.

RESULTATS

Cette diminution de chiffre d'affaires impacte le résultat qui, à périmètre égal, passe en valeur de 219 K€ à 129 K€, soit une baisse de seulement 90 K€.

Avec la prise en compte du Casino de Collioure, le résultat passe en perte pour un montant de 150 K€.

Il convient de noter que ce premier semestre a été consacré à la remise à niveau et au redressement de cette exploitation. Les résultats positifs sont attendus cet été, d'autant que le Casino de Collioure abrite en son sein une très importante discothèque dont la réputation s'étend jusqu'en Espagne.

FAITS MARQUANTS DU PREMIER SEMESTRE

Société Française de Casinos

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Société Française de Casinos a acquis le 2 novembre 2012 la société CECPAS, exploitante du Casino de Collioure, initialement en plan de sauvegarde et dont le plan de continuation a été définitivement homologué le 6 février 2013.

Le Casino de Collioure, situé dans les Pyrénées Orientales, a ouvert ses portes en juin 2003. Il comporte, outre les activités traditionnelles de casinos, jeux, machine à sous et restauration, une importante discothèque à ciel ouvert et des espaces de réception.

Cette acquisition permet à Société Française de Casinos de se renforcer dans son cœur de métier, le gaming et de développer ses activités périphériques.

Des travaux de rénovation importants nous ont permis une redistribution des surfaces sur l'exploitation de Collioure.

Mise en place d'une politique agressive de développement interne par la réalisation d'investissements importants avec l'acquisition de 35 machines à sous sur l'ensemble du Groupe et la réalisation de travaux au sein des Casinos de Gruissan et Collioure.

Filiales

La politique d'investissements et de développement commercial du Groupe a aussi été appliquée à l'activité la Tête Dans Les Nuages ; en effet, 30 jeux ont été acquis dans le but d'améliorer les rotations avec l'ensemble des partenaires.

Développement également de la partie évènementielle de cette filiale avec une augmentation des opérations de communication (Mairie de Boulogne et centre Mégaparc), des privatisations de salle, des partenariats (Hard Rock Café) et une participation au salon Paris Manga.

Ce premier semestre a aussi été marqué, pour notre Centre du boulevard des Italiens, par la soirée anniversaire du 11 avril 2013 qui a réuni 250 personnes et qui lui a permis de confirmer sa popularité auprès de la presse généraliste et spécialisée.

EVOLUTION PREVISIBLE DU SECOND SEMESTRE

a) Secteur des casinos

Les nouvelles machines à sous ont été installées dans nos exploitations sur une plage allant de fin mars à mi-mai.

Nous constatons une hausse du chiffre d'affaires sur les deux premiers mois du second semestre de nos Casinos consécutives à l'installation des machines. Cette hausse varie en fonction du nombre de machines installées et de l'exploitation concernée. L'augmentation est de +1,3 % pour le Casino de Châtelguyon, +7,5% sur Gruissan, +15,7% sur Port la Nouvelle, et + 20,3% sur Collioure.

b) Secteur jeux d'arcade

Le Centre du boulevard des Italiens continue sa progression en terme de chiffre d'affaires sur les deux premiers mois de ce second semestre avec une hausse de + 13%.

Nous notons une baisse au niveau des partenaires de La Tête Dans Les Nuages de l'ordre de -21%. Les fortes pluies récentes ont eu une incidence certaine sur la fréquentation des Parcs.

TENDANCES ET PERSPECTIVES

a) Secteur des casinos

Société Française de Casinos continuera de maintenir une offre jeux attractive dans ses exploitations par l'arrivée de nouvelles machines.

Le jeu de contrepartie « La bataille » vient d'être agréé par nos autorités de tutelle. Ce jeu est actuellement en cours d'agrément au Casino de Collioure. Nous restons attentifs à l'intérêt de nos clients sur ce nouveau jeu, avant de généraliser son implantation dans l'ensemble des exploitations du Groupe.

Nous espérons que les conditions climatiques seront des plus favorables pour les Casinos saisonniers cet été, le chiffre d'affaires des exploitations étant en relation avec le taux de fréquentation des stations balnéaires. Nous constatons sur notre secteur d'activité une légère baisse du panier moyen des clients au niveau national.

b) Secteur jeux d'arcade

Les jeux et simulateurs récents sur notre Centre, l'accueil, le nouveau site Internet, les partenariats continuent de générer un chiffre d'affaires en augmentation constante.

Le Centre du boulevard des Italiens est devenu un véritable show-room représentatif de notre savoir-faire en matière d'offre jeux, de prestations anniversaires, d'offres de privatisation partielle ou totale.

Malgré une offre jeux attrayante chez nos partenaires, nos corners implantés dans les halls de cinéma, les bowlings, ainsi que les parcs d'attractions sont tributaires de leurs fréquentations.

Capital (actions) Droit de vote
Actionnaires Nombre % Nombre %
FRAMELIRIS 1.886.627 37,05 1.886.627 37,05
VERNEUIL PARTICIPATIONS 994.065 19,52 994.065 19,52
ELECTRICITE
ET
EAUX
DE
502.000 9,86 502.000 9,86
MADAGASCAR (EEM)
FOCH INVESTISSEMENTS 942.415 18,50 942.415 18,50
MATIGNON 167.639 3,29 167.639 3,29
INVEST SECURITIES 94.736 1,86 94.736 1,86
Mme Françoise MERY SANSON 80.263 1,58 80.263 1,58
M. Alexandre SANSON 48.158 0,95 48.158 0,95
Autres actionnaires nominatifs 93.351 1,83 93.351 1,83
Public 283.216 5,56 283.216 5,56
Total 5.092.470 100% 5.092.470 100%

REPARTITION DU CAPITAL AU 30 AVRIL 2013

PARTIES LIEES

Aucune évolution significative n'a été enregistrée par rapport au 31 octobre 2012.

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES POUR LES SIX MOIS RESTANT DE L'EXERCICE

Aucune évolution significative n'a été enregistrée par rapport aux risques et incertitudes décrits dans le rapport de gestion du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2012 (« Risques », pages 17 et suivantes du Document de Référence valant rapport financier annuel au 31 octobre 2012 déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 28 février 2013).

Fait à Paris, le 2 juillet 2013 Le Conseil d'Administration

COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES

A. ETAT DE SITUATION FINANCIERE

Actif (en milliers d'euros) Au 30.04.2013
6 mois
Notes Au 31.10.2012
12 mois
Ecarts d'acquisition
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Autres actifs financiers non courants
Impôts différés
21 333
58
6 283
434
105
1
2
3
19 686
13
4 420
294
105
Actifs non courants 28 213 24 518
Stocks et en-cours
Clients
Autres actifs courants
Actifs d'impôt exigible
Trésorerie et équivalents de trésorerie
254
503
1 194
60
1 676
5 225
253
849
-
1 933
Actifs courants 3 687 3 260
Actifs non courants et groupe d'actifs à
céder
- -
Total de l'actif 31 900 27 779
Passif (en milliers d'euros) Au 30.04.2013
6 mois
Notes Au 31.10.2012
12 mois
Capital
Réserves consolidées
14 004
1 298
14 004
768
Ecarts de conversion
Résultat net part du Groupe
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société
-
(150)
15 153
-
534
15 307
Participation ne donnant pas le contrôle 53 54
Capitaux propres 15 206 D 15 361
Emprunts auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Autres passifs non-courants
Provisions non courantes
416
8 244
166
1 615
5
5
4
543
5 744
146
1 410
Impôts différés - -
Passifs non courants 10 442 7 842
Emprunts auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres passifs courants
Provisions courantes
290
496
1 987
2 202
1 194
84
5
5
4
264
421
1
409
1
953
484
42
Passifs d'impôt exigible - 3
Passifs courants 6 252 4 576
Passifs inclus dans des groupes destinés à la vente - -
Total du passif 31 900 27 779

B. ETAT DU RESULTAT GLOBAL

Au 30.04.2013 Au 30.04.2012
(en milliers d'euros) 6 mois Notes 6 mois
Chiffre d'affaires 9 849 9
092
Prélèvements (2
704)
(2
671)
Chiffre d'affaires net de prélèvements 7 145 6
421
Autres produits de l'activité 17 34
Produits des activités ordinaires 7 162 6 6
455
Achats consommés (482) (399)
Charges externes (2
606)
(2
196)
Charges de personnel (3
300)
(2
859)
Impôts et taxes (283) (253)
Dotation nette aux amortissements (650) (524)
Dépréciations nettes des reprises :
Sur actifs financiers 1 (1)
Sur actifs courants (2) (6)
Provisions nettes des reprises (34) 77
Autres produits opérationnels - -
Autres charges opérationnelles (97) (86)
Résultat opérationnel courant (292) 6 208
Autres produits opérationnels non courants 371 236
Autres charges opérationnelles non courantes (84) (57)
Résultat opérationnel (5) 6 387
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie - 2
Coût de l'endettement financier brut (18) 5 (40)
Coût de l'endettement financier net (18) (38)
Autres produits financiers 2 -
Autres charges financières (134) (121)
Résultat avant impôt (155) 228
Charge (produit) d'impôt sur le résultat 5 (9)
Résultat net de la période (150) 219
Résultat net de la période attribuable aux
-
propriétaires de la société
(149) 219
-
participations ne donnant pas le contrôle
(1) (1)
Résultat net par action (part du Groupe) (0,03) € 0,04 €
Résultat net dilué par action (part du Groupe) (0,03) € 8 0,04 €

B2. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL TOTAL

(en milliers d'euros) Au 30.04.2013 Au 30.04.2012
Résultat net de la période (149) 219
Ecarts de conversion - -
Réévaluation des instruments dérivés de couverture - -
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies (4) -
Autres éléments
Charge d'impôt sur les autres éléments du résultat global
- -
Résultat global de la période attribuable aux propriétaires de la société (153) 219
Résultat global de la période attribuable aux participations ne donnant pas le
contrôle
(1) (1)
Résultat global de la période (154) 219

C. ETAT DES FLUX DE TRESORERIE

(en milliers d'euros) Au 30.04.2013
6 mois
Au 30.04.2012
6 mois
Résultat net de la période (150) 219
Charges d'intérêts
Produits d'intérêts
Impôt sur les sociétés
Dotations (reprises) nettes d'amortissements et provisions
Autres (produits) et charges calculés
(Plus-values), moins-values de cession
18
(2)
5
803
54
(38)
40
(2)
9
439
(122)
(174)
Capacité d'autofinancement
Variation du besoin en fonds de roulement
:
Stocks
Clients
Fournisseurs
Variation des autres actifs et passifs
Impôt (payé) ou remboursé
689
13
(235)
(130)
123
3
410
1
(249)
238
(77)
-
Flux de trésorerie provenant de (utilisé dans) l'exploitation 463 324
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et
corporelles
Acquisitions d'actifs financiers non courants
Acquisition de sociétés sous déduction de la trésorerie acquise
Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles
Cessions d'actifs financiers courants
Cessions d'actifs non courants et groupe d'actifs
Intérêts reçus
Incidence des décalages liés aux opérations d'investissement
(920)
(16)
58
44
2
235
(723)
(12)
216
2
3
Flux
de
trésorerie,
provenant
des
(affecté
aux)
opérations
d'investissement
(598) (513)
Dividendes mis en paiement
Autres variations
Souscription d'emprunts
Remboursement d'emprunts
Souscription (remboursement) d'autres dettes financières
Intérêts payés
(125)
(4)
(18)
(1)
(150)
159
(44)
Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations de financement
Variation de trésorerie
Trésorerie nette à l'ouverture de la période
Impact des différences de change
(148)
(282)
1 931
(37)
(226)
1
941
Trésorerie nette à la clôture de la période 1 649 1
715

D. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros) Capital Ecart de
conversion
Résultat Réserves
consolidées
Capitaux
propres part du
groupe
Intérêts des
minoritaires
Capitaux propres
consolidés
Au 01.11.2011 Normes IFRS 14 004 - 489 356 14 849 124 14 973
Affectation du résultat
Résultat de l'exercice
Distribution de dividendes
(489)
220
489 -
220
(1)
(1)
219
(1)
Autres variations
Variation de périmètre
(1) (1)
Au 30.04.2012 Normes IFRS 14 004 - 220 844 15 068 123 15 191
Au 01.11.2012 Normes IFRS 14
004
- 534 769 15 307 54 15 361
Affectation du résultat
Résultat de l'exercice
Distribution de dividendes
(534)
(149)
534 -
(149)
-
(1)
(1)
-
(1)
(150)
-
Autres éléments du résultat global
Variation de périmètre
(4) (4) - (4)
Au 30.04.2013 Normes IFRS 14 004 - (149) 1 299 15 153 53 15 206

E. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS

I. PRESENTATION DE L'EMETTEUR

Société Française de Casinos (SFC) est une société anonyme dont le siège social est sis 14, rue d'Antin – 75002 PARIS – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 010 467. Elle est cotée sur NYSE Euronext Paris, Eurolist compartiment C.

SFC est la société mère d'un groupe français spécialisé dans l'exploitation de centres de jeux virtuels et l'exploitation de casinos ainsi que les activités d'hôtellerie et de restaurants qui s'y rapportent. (ci-après «SFC» ou «le Groupe»).

Les états financiers reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées.

En date du 2 juillet 2013, le Conseil d'administration a autorisé la publication des états financiers consolidés semestriels de SFC pour le semestre se terminant le 30 avril 2013.

II. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

1) Acquisition du casino de Collioure

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Société Française de Casinos a acquis le 2 novembre 2012 la société CECPAS, exploitante du casino de Collioure, initialement en plan de sauvegarde et dont le plan de continuation a été définitivement homologué le 6 février 2013.

Le Casino de Collioure, situé dans les Pyrénées Orientales, a ouvert ses portes en juin 2003. Il comporte, outre les activités traditionnelles de casinos, jeux, machine à sous et restauration, une importante discothèque à ciel ouvert et des espaces de réception.

Cette acquisition permet à Société Française de Casinos de se renforcer dans son cœur de métier, le gaming et de développer ses activités périphériques.

Conformément à la norme IFRS 3 révisée (IFRS 3), les actifs et les passifs identifiables repris de la société CECPAS ont été comptabilisés à leur juste valeur à la date de prise du contrôle, notamment le passif étalé par le plan de continuation sur 10 ans et les avantages postérieurs à l'emploi.

Selon protocole de cession d'actions du 11 octobre 2012, la Société Française de Casinos a acquis 15 000 actions de la Société CECPAS exploitant le Casino de Collioure représentant 60% du capital social au prix symbolique de 1€.

Le groupe a également accordé 2 promesses de cession portant sur les 40% de titres restants, au prix symbolique de 1 € chacune (« puts » accordés aux actionnaires minoritaires)

Les participations ne donnant pas le contrôle ont été évaluées à la juste valeur en application de la méthode du « goodwill total ». Conformément aux dispositions d'IFRS 3, les valeurs ont été déterminées provisoirement, le Groupe disposant de 12 mois pour finaliser l'affectation du prix d'acquisition.

Ainsi, la prise de contrôle du casino se traduit dans les comptes consolidés du Groupe par un écart d'acquisition positif de 1 647 K€.

Effets de la prise de contrôle de CECPAS sur les principaux indicateurs de résultat du Groupe sur la période

(en milliers d'euros) Au 30.04.2013
6 mois
Chiffre d'affaires 1 189
Prélèvements (345)
Chiffre d'affaires net de prélèvements 844
Résultat opérationnel courant (287)
Résultat opérationnel (269)
Résultat net de la période (279)

2) Dossier SA ALLIANZ VIE

La société SA ALLIANZ VIE a assigné la Société Française de Casinos en date du 20 décembre 2011 afin de voir admettre au passif des rappels de charges locatives sur les exercices 2006 à 2009 et non produites dans les délais.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté la Société SA ALLIANZ VIE de toutes ses demandes par décision rendue le 24 janvier 2013.

Le passif de 302 K€ a été ainsi repris en produits opérationnels non courants dans les comptes semestriels.

III. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Pourcentage d'intérêt et de contrôle
Secteur d'activité Siège Rcs 30.04.2013 31.10.2012
Société Française de casinos Jeux Virtuels Paris 393 010 467 Société consolidante
Centre d'Animation Le Phœbus Casinos Gruissan 305 322 042 99,89% 99,89%
Châtel Casino Casinos Châtelguyon 391 605 987 99,91% 99,91%
Société du Casino de Port-la-Nouvelle Casinos Port-la-Nouvelle 407 654 094 100,00% 100,00%
Cecpas Casino de Collioure Casinos Collioure 382 014 645 100,00% NC
200% Poker Casinos Paris 522 208 933 63,50% 63,50%
Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux
de Châtelguyon
Structure Châtelguyon 395 780 380 94,85% 94,85%
Compagnie Thermale de Châtelguyon Structure Châtelguyon 395 780 364 91,72% 91,72%
Sci d'Aménagement de la Zone Touristique de Gruissan Casinos Gruissan 419 100 953 98,89% 98,89%
Société Immobilière Hôtelière de Congrès et de Thermalisme Structure Paris 347 497 844 97,55% 97,55%
Société Hôtelière des Splendid et Nouvel Hôtel Casinos Châtelguyon 395 780 075 94,52% 94,52%
Sci Foncière des Grands Hôtels Structure Châtelguyon 342 241 791 94,87% 94,87%
Sci de l'Hôtel du Casino Casinos Gruissan 412 196 123 99,88% 99,88%
Sci du Centre d'animation Le Phœbus Casinos Gruissan 307 605 022 97,52% 97,52%

Toutes les sociétés sont consolidées par intégration globale. La variation de périmètre par rapport à la clôture du 31 octobre 2012 concerne l'acquisition de la société CECPAS telle que décrite ci-avant.

IV. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés résumés au 30 avril 2013 de SFC sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l'Union Européenne.

Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission Européenne (http:\ec.europa.eu\internal_market\accounting\ias_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC).

Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, au 30 avril 2013, ont été établis conformément à la norme IAS 34 « Etats financiers intermédiaires ». S'agissant d'états financiers résumés, ils n'incluent pas toute l'information requise par le référentiel IFRS pour l'établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés annuels du Groupe au 31 octobre 2012, établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne à cette date. Les états financiers consolidés de SFC pour l'exercice clos le 31 octobre 2012 sont disponibles sur le site internet www.casinos-sfc.com ou sur demande au siège social de la société situé 14 rue d'Antin – 75002 PARIS.

Les méthodes comptables et principes d'évaluation appliqués pour l'établissement des états financiers consolidés intermédiaires au 30 avril 2013 sont identiques à ceux mis en œuvre dans les états financiers annuels au 31 octobre 2012.

Traitement comptable du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi : le groupe a considéré le CICE comme une subvention telle définie par IAS 20.29. Il vient en déduction des charges de personnel dans les comptes consolidés semestriels.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros, monnaie de présentation de SFC.

Evolution des normes et interprétations

Les normes et interprétations suivantes sont appliquées sur l'exercice :

  • Amendement à IAS 1 « Présentation des autres éléments du résultat global».
  • Amendement IAS 12 Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents.

Ces nouveaux textes n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes consolidés.

Nouvelles normes et interprétations d'application ultérieure, adoptées par l'Union européenne

SFC n'a pas opté pour une application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations cidessous applicables de manière obligatoire à une date future, notamment de:

  • IAS 19 « Avantages du personnel : comptabilisation des régimes à prestations définies », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013 ;
  • IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014 ;
  • IAS 28 « Participations dans les entreprises associées et coentreprises », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014 ;
  • IFRS 10 « Etats financiers consolidés », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2014 ;
  • IFRS 11 « Accords conjoints », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014 ;
  • IFRS 12 « Information à fournir sur les participations dans les autres entités », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014 ;
  • IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013 ;
  • Amendement à IAS 12 « Impôt différé : recouvrement d'actifs sous-jacent », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013 ;
  • Amendement à IAS 32 « Compensation des actifs et passifs financiers », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014 ;
  • Amendement à IFRS 7 « Présentation Compensation des actifs et passifs financiers », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013 ;
  • Amendement à IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 relatif aux modalités de transition, applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013 ;
  • IFRIC 20 « frais de découverture engagés pendant la phase de production d'une mine à ciel ouvert », applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013;
  • Améliorations des normes IFRS (mai 2012), applicable aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2013.

Le Groupe n'a appliqué aucun de ces nouveaux amendements ou nouvelles normes par anticipation et est en cours d'appréciation des impacts consécutifs à leur première application.

Nouvelles normes et interprétations d'application ultérieure, non encore adoptées par l'Union européenne

Par ailleurs, les normes ou interprétations suivantes, publiées par l'IASB, n'ont pas encore été adoptées par l'Union européenne :

Sous réserve de leur adoption définitive par l'Union européenne, les normes, amendements de normes et interprétations, publiées par l'IASB et présentées ci-dessous, seront d'application obligatoire sur les prochaines clôtures :

  • IFRS 9 « Instruments financiers : classification et évaluation » ;
  • Amendement à IFRS 7 et IFRS 9 « Instruments financiers : classification et évaluation» ;
  • Amendement à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 « sociétés d'investissement ».

Les effets de ces normes et interprétations sont en cours d'analyse.

Suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 12 août 2010 et à une période d'observation de 11 mois, le Tribunal de Commerce de Paris avait homologué le 21 juillet 2011 le Plan de Continuation présenté par la société le 23 juin 2011, après consultation préalable des créanciers.

En exécution des engagements résultant du Plan de continuation, les créances d'actionnaires et d'obligataires avaient été converties en capital en octobre 2011 pour un montant total de 4 086 K€. Ainsi, le passif évalué à la somme de 13,4 M€, déduction faite des créances converties en capital pour 4,1 M€, s'élèverait à 9,3 M€.

Sous déduction des créances contestées et faisant l'objet d'une instance en cours pour un montant de 2,0 M€, la base des premiers versements se feront sur un passif de 7,3 M€.

Au 30 avril 2013, la société dispose en trésorerie du 2ème versement de 5%, soit 372 K€, qu'elle devra décaisser le 21 juillet 2013.

La continuité d'exploitation, principe comptable retenu par le groupe pour la préparation des états financiers au 30 avril 2013, repose sur les actions mises en œuvre par la société pour respecter les modalités de son plan de continuation. Ces actions consistent, pour ses activités de casinos, à :

  • se recentrer sur les métiers du jeu et ses activités périphériques (restauration, hôtellerie, spectacles, évènementiel) obligatoires ou génératrices de trafic,
  • exploiter la nouvelle réglementation en mettant en place la mixité des jeux (présence de jeux traditionnels et de machines à sous dans la même salle et accès gratuit), en installant de nouveaux jeux autorisés et en profitant des nouvelles opportunités technologiques accordées par le régulateur,
  • poursuivre sa croissance externe par l'acquisition de nouvelles exploitations de petite ou moyenne taille ayant vocation à être développées.

Pour les centres de jeux virtuel à :

  • rechercher des rentabilités nouvelles pour le centre situé Passage des Princes à Paris,
  • poursuivre sa politique d'accords de partenariat ponctuels,
  • développer de nouveaux partenariats avec de grands groupes,
  • poursuivre la rotation du parc machines chez ses partenaires.

Jugements et estimations

Pour établir ses comptes, SFC procède à des jugements et des estimations et fait des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d'actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l'annexe. SFC revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l'expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles.

Les principaux postes des états financiers dépendant d'estimations et de jugements sont décrits dans l'annexe aux comptes annuels 2012 au paragraphe « règles et méthodes d'évaluation ». Au 30 avril 2013, en particulier, les principales estimations (notamment les impôts différés, les provisions pour risque) sont revues de manière identique au processus suivi lors de la clôture annuelle des comptes.

V. COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT

Les informations sont données, sauf indication contraire, en milliers d'euros.

30.04.2013 31.10.2012
Valeur d'acquisition à l'ouverture 30 890 30 883
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises 1 647 7
Augmentation - -
Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder détenus en
vue de la vente
- -
Valeur d'acquisition à la clôture 32 537 30 890
Pertes de valeur à la clôture (11
204)
(11
204)
Valeur nette 21 333 19 686
Dont
:
Casino de Gruissan 11 214 11 214
Casino de Châtelguyon 7 869 7 869
Casino de Port la Nouvelle 596 596
Casino de Collioure 1 647 -
200% Poker 7 7
21 333 19 686

Au 30 avril 2013, le Groupe n'a pas relevé d'indices de perte de valeur sur les différentes Unités Génératrice de Trésorerie.

Pour rappel, ces indices de perte de valeur correspondent pour les UGT casinos à une baisse du PBJ de 15% et une baisse de l'EBITDA de plus de 30% par rapport à l'exercice précédent. Pour l'UGT jeux virtuels, ils correspondent à une baisse du chiffre d'affaires de 10% et une baisse de l'EBITDA de plus de 30% par rapport à l'exercice précédent

Les hypothèses retenues lors de l'arrêté des comptes annuels sont disponibles au paragraphe V, note 1 des comptes consolidés du 31 octobre 2012.

L'augmentation du poste correspond au goodwill dégagé lors de l'acquisition de la société CECPAS, exploitante du casino de Collioure, telle que décrite ci-avant.

2) Immobilisations incorporelles

30.04.2013 31.10.2012
Valeur brute à l'ouverture 371 712
Acquisitions 2 13
Diminutions - (353)
Variation de périmètre 48 -
Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder détenus en - -
vue de la vente
Valeur brute à la clôture 422 371
Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture 358 704
Dotation de l'exercice 6 7
Reprise de l'exercice - (353)
Variation de périmètre - -
Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder détenus en
vue de la vente
- -
Amortissements & pertes de valeur à la clôture 364 358
Valeur nette 58 13
Dont
:
Jeux virtuels 3 3
Casino 55 10
Structures et divers - -
58 13

3) Immobilisations corporelles

30.04.2013 31.10.2012
Valeur brute à l'ouverture 18 300 18 497
Acquisitions (1) 918 1 164
Diminutions (648) (1
361)
Variation de périmètre 1 596 -
Transfert de (vers) des actifs non courants détenus en vue de la vente - -
Virement de poste à poste - -
Valeur brute à la clôture 20 166 18 300
Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture 13 880 14 108
Dotation de l'exercice 644 1 062
Reprise de l'exercice (641) (1
290)
Variation de périmètre - -
Transfert de (vers) des actifs non courants détenus en vue de la vente - -
Virement de poste à poste - -
Amortissements & pertes de valeur à la clôture 13 883 13 880
Valeur nette 6 283 4 420
Dont
:
Jeux virtuels 1 200 1 212
Casinos 5 083 3 208
Structure & divers - -
6 283 4 420

(1) Au 30.04.2013, les investissements dans les casinos ont représenté 770 K€ (Gruissan : 344 K€, Port-la-Nouvelle : 12 K€, Châtelguyon : 177 K€, Collioure : 237) et 138 K€ pour les jeux virtuels (SFC). Les immobilisations en cours s'élèvent à 10 K€.

Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi :

31.10.2012 Augmen
tation
Diminution Virement
de poste à
poste
Transfert
de (vers)
des actifs à
céder
Variation
de
périmètre
30.04.2013
Terrains 47 47
Constructions 2 842 1 166 4 008
Installations techniques 9 790 786 (646) 161 10 091
Autres immobilisations
corporelles
5 615 122 (1) 269 6 005
Immobilisations en cours 6 10 (1) 15
Valeurs brutes 18 300 918 (648) - 1 596 20 166
Terrains - -
Constructions 1 560 116 1 676
Installations techniques 8 049 322 (640) 7 731
Autres immobilisations
corporelles
4 270 207 (1) 4 476
Immobilisations en cours - -
Amort. et pertes de valeurs * 13 880 644 (641) - - 13 883
Valeurs nettes 4 420 273 (7) - 1 596 6 283
(*) Dont pertes de valeur - -

4) Provisions courantes et non courantes

31.10.2012 Augmen
tation
Reprises
utilisées
Reprises
non
utilisées
Variation de
périmètre
Ecarts actuariels
inscrits en autres
éléments du
résultat global
30.04.2013
Jackpot 32 66 (32) 7 73
Autres 10 10
Total des provisions courantes 42 66 (32) 7 84
Provisions pour litiges 66 63 (17) 87 199
Avantages postérieurs à l'emploi 244 16 52 4 316
Provisions pour litige Agadir 1 100 1 100
Total des provisions non courantes 1 410 79 (17) 139 4 1 615

5) Emprunts auprès des établissements de crédit et endettement financier net

L'endettement financier net tel que défini par le groupe correspond aux dettes financières inscrites au bilan sous les postes « Emprunts auprès des établissements de crédit », à moins et plus d'un an, des Passifs actualisés de la Société Française de Casinos et du casino de Collioure dans le cadre de leur Plan de Continuation respectif augmentées des dettes non déclarées, non éteintes ainsi que des avances consenties par les associés ou sociétés apparentées inscrites en « Emprunts & dettes financières divers », courants comme non courants, diminués de la « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant à l'actif du bilan.

30.04.2013 31.10.2012
Passifs financiers non courants
:
Emprunts auprès des établissements de crédit à plus d'un an 416 543
Emprunts & dettes financières divers à plus d'un an 8 231 5 730
I 8 647 6 273
Dont
:
Echéances à plus d'un an et moins de cinq ans
3 381 3 045
Echéances à plus de cinq ans 5 266 3 228
Passifs financiers courants
:
Emprunts auprès des établissements de crédit à moins d'un an 255 260
Intérêts courus sur emprunts 1 2
Banques créditrices 34 2
Emprunts & dettes financières divers à moins d'un an 496 421
II 786 685
Trésorerie et
équivalents de trésorerie
:
OPCVM - -
Disponibilités 1 676 1 933
III 1 676 1 933
Endettement financier net (I + II –
III)
7 756 5 025

Evaluation des dettes étalées dans le cadre du plan de continuation du Casino de Collioure

Du fait de l'approbation par le Tribunal de commerce de Perpignan du plan de continuation en date du 6 février 2013, les échéances des dettes des créanciers ont été arrêtées et étalées sur 10 ans.

Compte tenu de la modification substantielle des termes du passif initial, les paragraphes 40 et 41 de la norme IAS 39 qui précisent dans quels cas une entreprise doit décomptabiliser un passif financier de son bilan au titre de l'extinction de son passif initial et comptabiliser un nouveau passif financier, trouvent à s'appliquer au cas des dettes liées à la procédure collective et à son étalement sur 10 ans.

Par conséquent, les dettes relatives au plan de continuation ont été valorisées à leur valeur comptable actualisée (méthode du coût amorti) compte tenu de la nouvelle durée de remboursement (jusqu'à 10 ans) et en accord avec IAS 39-47.

Du fait de la situation particulière du groupe, de l'inexistence d'un marché secondaire pour la dette du groupe, en l'absence de transaction de financement récente du groupe permettant d'appréhender une prime de risque, et conformément à l'approche qui avait été retenu à la clôture 2011 pour l'actualisation du passif étalé de SFC, il a été retenu par prudence un taux d'actualisation qui fait référence au taux de rémunération des obligations privées de 1ère catégorie (AA) au 31 10 2012.

Le résultat de l'actualisation (342 K€€) a été comptabilisé en diminution du Goodwill conformément à IFRS 3R dans les comptes consolidés au 30 avril 2013.

Au regard de l'impôt société, la société a activé une partie de ces déficits reportables (342 K€) estimant que l'impôt différé sur le produit d'actualisation du plan de continuation est neutralisé par l'existence des déficits reportables.

Dans les comptes au 30 avril 2013, le Groupe a constaté par le compte de résultat le coût financier de l'actualisation des dettes liés à la procédure collective, conformément à IAS 39-56, au travers du processus de désactualisation.

Emprunts et dettes financières divers à moins d'un an

30.04.2013 31.10.2012
Avances consentis par les associés ou sociétés apparentées
:
Verneuil Participations 13 13
Divers associés 15 14
28 27
Divers 41 41
Passif de Société Française de Casinos 361 353
Passif de CECPAS Casino de Collioure 66 -
Total 496 421

L'ensemble des postes regroupés sous la rubrique « Passif de Société Française de Casinos » dans le cadre du Plan de Continuation de la Société Française de Casinos se décompose ainsi :

Nature du passif de Société Française de Casinos dans le cadre du plan de continuation

30.04.2013
Moins d'1 an Plus d'1 an
Passif de la Société Française de Casinos
Dettes fiscales et sociales 4 79
Dettes fournisseurs 47 838
Dette crédit vendeur 178 3 203
Dette obligataire 110 1 987
Autres prêts 25 452
Passif rééchelonné au titre du plan de continuation avant actualisation 364 6 559
Impact de l'actualisation des flux de trésorerie (3) (1 139)
Passif rééchelonné au titre du plan de continuation après actualisation 361 5 420
Dettes non déclarées, non éteintes - 67
Total 361 5 487

L'ensemble des postes regroupés sous la rubrique « Passif de CECPAS Casino de Collioure» dans le cadre du Plan de Continuation de CECPAS Casino de Collioure se décompose ainsi :

Nature du passif de la CECPAS Casino de Collioure dans le cadre du plan de continuation

30.04.2013
Moins d'1 an Plus d'1 an
Passif de CECPAS Casino de Collioure
Dettes fiscales et sociales 11 369
Dettes fournisseurs 12 399
Dette bancaires 44 1 413
Passif rééchelonné au titre du plan de continuation avant actualisation 67 2 181
Impact de l'actualisation des flux de trésorerie (1) (331)
Passif rééchelonné au titre du plan de continuation après actualisation 66 1 850
Dettes non déclarées, non éteintes - 900
Total 66 2 750

La dette de 900 K€ envers la société TAHOE est présentée à plus d'un an compte tenu des incertitudes relatives à son exigibilité et sa date de remboursement.

Charges financières

Les charges financières relatives à ces dettes s'analysent ainsi :

30.04.2013 31.10.2012 30.04.2012
Charges d'intérêts des établissements de crédit 18 62 40
Charges d'intérêts liées à l'actualisation du passif 129 244 123
Charges d'intérêts liées au coût des avantages postérieurs à l'emploi 3 8 -
Charges d'intérêts des activités poursuivies 152 314 163

Risques de taux et privilèges accordés

Le Groupe ne pratique pas d'opérations de couverture du risque de taux. De ce fait, l'exposition au risque de taux d'intérêt pour le groupe provient essentiellement de son endettement financier, lequel est majoritairement à taux fixe.

La synthèse des dettes financières en matière de taux et de privilèges est la suivante :

30.04.2013 31.10.2012
Taux fixe 180 115
Taux variable 526 692
Sans taux 8 726 6 151
9 432 6 958
Faisant l'objet de garanties (cautions, réserves de propriété) 912 13
Faisant l'objet d'hypothèques et de nantissements 6 187 5 271
Sans garanties ni nantissement 2 334 1 674
9 432 6 958

Risque de liquidité

Les financements de SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS sont essentiellement constitués d'emprunts bancaires historiques et d'avances consenties par ses actionnaires et leurs sociétés apparentées.

Les emprunts souscrits par le Groupe contiennent des clauses usuelles restreignant la liberté opérationnelle du Groupe, en particulier sa capacité à consentir des sûretés, à contracter ou consentir des emprunts, à accorder des garanties ou à réaliser des opérations d'acquisition ou de cession.

Ces contrats d'emprunts ne contiennent pas de clause d'exigibilité fondée sur le respect de ratios financiers.

Dans le cadre de son plan de continuation, Société Française de Casinos doit rembourser son passif en 8 annuités progressives selon l'échéancier suivant :

  • 1 an après l'adoption du plan : 5% du passif,
  • 2 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
  • 3 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
  • 4 ans après l'adoption du plan : 8% du passif,
  • 5 ans après l'adoption du plan : 12% du passif,
  • 6 ans après l'adoption du plan : 15% du passif,
  • 7 ans après l'adoption du plan : 25% du passif,
  • 8 ans après l'adoption du plan : 25% du passif,

Le premier remboursement est intervenu le 21 juillet 2012. Le deuxième remboursement interviendra le 21 juillet 2013.

Dans le cadre de son plan de continuation, la société CECPAS exploitante du casino de Collioure doit rembourser son passif en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant :

  • 1 er année : 3% du passif,
  • 2 ème année : 3% du passif,
  • 3 ème année : 5% du passif,
  • 4 ème année : 5% du passif,
  • 5 ème année : 7% du passif,

  • 6 ème année : 7% du passif,

  • 7 ème année : 10% du passif,
  • 8 ème année : 10% du passif,
  • 9 ème année : 25% du passif,
  • 10ème année : 25% du passif,

Le premier remboursement doit intervenir le 31 décembre 2013.

6) Informations sectorielles

Analyse du capital investi par activité

30.04.2013 31.10.2012
Répartition par activité :
Jeux virtuels 1 163 5,1% 1 256 6,2%
Casinos 23 126 100,7% 20 519 100,7%
Structure (1
327)
-5,8% (1 390) -6,8%
22 962 100,0% 20 385 100,0%
Répartition par sites
:
SFC 1 163 5,1% 1 256 6,2%
Gruissan 10 737 46,8% 10 484 51,4%
Port-la-Nouvelle 1 322 5,8% 1 409 6,9%
Châtelguyon 8 521 37,1% 8 527 41,8%
Collioure 2 444 10,6% - -
Internet (200% Poker) (10) 0% (11) -0,1%
Structure (1
214)
-5,3% (1 280) -6,3%
22 962 100,0% 20 385 100,0%
Réconciliation du capital investi :
Capitaux propres 15 206 66,2% 15 361 75,4%
Endettement financier net (1) 7 756 33,8% 5 025 24,6%
Total des capitaux investis 22 962 100,0% 20 385 100,0%

(1) Nonobstant l'affectation spécifique de certaines lignes de crédit à une activité ou à des investissements ressortant de l'une ou de l'autre des activités, l'endettement est considéré au regard de la gestion du groupe comme non affecté.

Analyse sectorielle du bilan

Jeux virtuels Casinos Structure
2013 2012 2013 2012 2013 2012 30.04.13 31.10.12
Goodwill 21 333 19 686 21 333 19 686
Immobilisations incorporelles 3 3 55 10 58 13
Immobilisations corporelles 1 200 1 212 5 082 3 208 6 283 4 420
Autres actifs financiers 191 179 244 115 434 294
Impôts différés actifs 3 3 102 102 105 105
Actifs non courants 1 396 1 396 26 816 23 122 28 213 24 518
Actifs destinés à la vente
Stocks et en cours 71 79 183 146 254 225
Clients et compte rattachés 440 205 48 33 15 15 503 253
Autres actifs courants 489 505 595 288 110 57 1 194 849
Actif d'impôt exigible 49 11 60
Actifs courants 1 049 788 837 467 125 71 2 011 1 327
Dettes financières diverses 14 14 14 14
Passifs non courants 166 146 166 146
Provisions non courantes 124 60 391 250 1 100 1 100 1 615 1 410
Impôts différés passif
Passifs non courants 138 74 557 396 1 100 1 100 1 795 1 570
Passifs destinés à la vente
Fournisseurs 595 626 1 090 472 303 311 1 987 1 409
Dettes fiscales et sociales 275 215 1 900 1 709 27 28 2 202 1 953
Autres passifs courants 276 12 896 451 22 22 1 194 484
Provisions courantes 84 42 84 42
Passif d'impôt exigible 3 3
Passifs courants 1 145 855 3 969 2 674 352 361 5 467 3 890
Capitaux investis 1 163 1 256 23 126 20 519 (1 327) (1 390) 22 962 20 385

Analyse des résultats par activités

Jeux virtuels Casinos Structure 30.04.13 31.10.12 30.04.12
04.13 10.12 04.12 04.13 10.12 04.12 04.13 10.12 04.12 6 mois 12 mois 6 mois
Produits des activités
ordinaires 1 231 2 179 1 121 5 931 10 991 5 334 7 162 13 170 6 455
Charges opérationnelles 1 228 2 334 1 196 5 842 9 669 4 655 384 701 395 7 454 12 704 6 246
Dont : dotations nettes aux
amortissements et provisions
144 267 71 539 758 380 2 (103) 3 686 922 453
Résultat opérationnel courant 3 (155) (76) 89 1 322 679 (384) (701) (395) (292) 466 208
Autres produits et charges
opérationnels non courants
2 111 82 43 67 (2) 242 149 99 287 327 179
Résultat opérationnel 5 (44) 6 132 1 389 677 (142) (552) (296) (5) 793 387
Résultat net des activités
arrêtées/cédées

Il est rappelé que le Groupe a procédé à une analyse différente de la segmentation entre l'activité des jeux virtuels et la structure. En effet, l'activité « Jeux virtuels », logée dans SFC supporte notamment un ensemble de coûts liés aux obligations d'une société cotée. Ceux-ci ont été réaffectés à la structure, les résultats opérationnels de l'activité « Jeux virtuels » étant modifiés à due concurrence.

Société Française de Casinos et ses filiales détenues à plus de 95% constituent un groupe fiscal intégré. De même, Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtelguyon et ses filiales directes constituent également un groupe fiscal intégré. Les sociétés civiles immobilières sont des sociétés civiles transparentes fiscalement.

L'impôt du groupe consolidé au 30 avril 2013 a été apprécié sur la base d'un résultat annuel. Compte tenu de la conjoncture économique, le résultat fiscal du groupe ne devrait pas générer d'impôt à payer à la clôture de l'exercice. La société a donc décidé de ne pas comptabiliser d'impôt sur les sociétés dans les comptes consolidés semestriels du 30 avril 2013.

Conformément à IAS 20.29, le groupe a opté pour la comptabilisation du CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) en déduction des charges de personnel. Il représente 54 K€ au 30 avril 2013.

8) Résultat par action

(En euros) 30.04.2013 31.10.2012 30.04.2012
Résultat net de la période attribuable aux propriétaires de la société (149 721) 534 140 219 479
Nombre d'actions pondérées 5
092 470
5
092 470
5
092 470
Nombre moyen d'actions diluées 5
092 470
5
092 470
5
092 470
Résultat net par action (0,03)€ 0,10€ 0,04€
Résultat net dilué par action (0,03)€ 0,10€ 0,04€

9) Saisonnalité des activités

Le Groupe constate des variations saisonnières qui peuvent affecter, d'un semestre à l'autre, le niveau de chiffre d'affaires et des charges. Ainsi les résultats intermédiaires ne sont pas nécessairement indicatifs de ceux pouvant être attendus pour l'ensemble de l'exercice.

10) Engagements hors bilan

Dettes garanties par des sûretés réelles

Dans le cadre des lignes de crédit consenties par la Société Générale, le Groupe a nanti le fonds de commerce du Casino de Port-la-Nouvelle.

Nantissement par la Société du Casino de Port la Nouvelle de 19 056 € de titres de la Société Bordelaise de CIC.

Nantissement de la totalité des 39.955 actions de la Société Centre d'Animation Le Phœbus au profit des souscripteurs de l'emprunt obligataire.

Affectation hypothécaire sur l'ensemble immobilier du casino de Châtelguyon au profit de la BPMC et de la BCME et de Groupe Partouche à hauteur de leur créance.

Affectation hypothécaire sur l'ensemble immobilier du casino de Collioure au profit de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 1 063 K€.

Nantissement du fonds de commerce du casino de Collioure au profit des Brasserie MILLES à hauteur de 53 K€.

Le Compte courant TAHOE dans les comptes du casino de Collioure est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune. Cependant, il n'est pas inscrit dans le plan de continuation du casino et son remboursement est conditionné à l'excédent de CAF (capacité d'autofinancement) que dégagerait le casino après le remboursement de ses propres emprunts (liés à son exploitation, ses investissements et aux échéances de son plan de continuation).

Créances garanties par des suretés réelles

Néant.

11) Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction

L'ensemble des rémunérations et avantages assimilés accordés aux membres des organes d'administration et de la direction du groupe, s'établit comme suit :

30.04.2013
31.10.2012
Rémuné
rations
brutes
Charges
sociales
Total Rémuné
rations
brutes
Charges
sociales
Total
Avantages à court terme : 38 16 54 72 33 105
Jetons de présence - - - -
Total 38 16 54 72 33 105

Par « avantages à court terme », il faut entendre la rémunération proprement dite, les congés payés, les primes, l'intéressement, les avantages en nature et la participation des salariés.

12) Evénements postérieurs

Dossier Chabaza, JB Limited et Jablan

La Cour d'Appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 28 mai 2013 le jugement en 1ère instance concernant le litige avec les sociétés Chabaza, JB Limited et Monsieur Jablan.

La provision de 300 K€ dans les comptes du groupe est inchangée.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2012/2013

SYNERGIE-AUDIT

111, rue Cardinet 75007 Paris

ERNST & YOUNG et Autres

1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Société Française de Casinos

Période du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales et en application de l'article L. 421-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la Société Française de Casinos, relatifs à la période du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

II. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Paris et Paris-La Défense, le 3 juillet 2013

Les Commissaires aux Comptes

SYNERGIE-AUDIT ERNST & YOUNG et Autres

Michel Bachette-Peyrade Nicolas Sabran

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