SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS S.A.

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 OCTOBRE 2016

SOMMAIRE

DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL	3
RAPPORT UNIQUE DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION	4
COMPTES CONSOLIDES	43
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES	82
COMPTES SOCIAUX	85
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	101
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES	104

DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Paris, le 27 avril 2017

Carlos UBACH Directeur Général Délégué

LE RAPPORT UNIQUE DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 2017

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire Annuelle et Extraordinaire) en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2016, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

COMPTES SOCIAUX

Les comptes annuels soumis à votre approbation ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que pour l'exercice précédent.

I. FAITS MARQUANTS

1.1. Acquisition du Casino de Chamonix-Mont-Blanc

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Société Française de Casinos a acquis le 29 janvier 2016, 100% du capital du casino de Chamonix-Mont-Blanc.

Le Casino de Chamonix-Mont-Blanc, situé en Haute-Savoie est idéalement situé au centre de la ville. Il comporte, outre les activités traditionnelles de casinos, jeux, machines à sous et restauration, une salle de réception avec vue sur le Mont-Blanc.

1.2. Prise de participation dans les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac

Le Groupe a pris une participation de 49% au capital d'une filiale nouvellement créée, dénommée « Société Franco-Belge de Casinos – SFBC », et détenue pour le solde (51%) par le Groupe de casinos belge Ardent-Circus. Le Groupe SFC et Ardent-Circus ont régi les modalités de contrôle de cette société via un pacte d'actionnaire, permettant le contrôle conjoint de SFBC par les 2 partenaires.

SFBC a signé un protocole d'acquisition le 15 décembre 2015 pour prendre le contrôle des casinos de Port-Leucate et de Briançon. Les conditions suspensives à ces acquisitions ont été levées respectivement le 29 janvier 2016 pour 100% du capital du casino de Port-Leucate et le 30 mars 2016 pour 100% du capital du casino de Briançon.

Par acte du 27 septembre 2016, la SFBC a acquis 100% du capital du casino de Carnac.

En date du 16 juin 2016, la Société Franco-Belge de Casinos a signé une promesse unilatérale d'achat pour les murs du casino de Carnac. Aux termes d'un acte du 27 septembre 2016, la SFBC, via sa filiale, la SCI Foncière SFBC, détenue à 98% par SFBC (1% par SFC et 1% par Ardent-Circus) a fait l'acquisition d'un immeuble à usage exclusif d'exploitation du service public du casino de la ville de Carnac et d'activités annexes édifié sur un terrain sis à Carnac.

1.3. Modification du plan d'apurement du passif de SFC

En date du 20 mai 2016, la Société Française de Casinos a déposé une demande de modification de son plan d'apurement auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris avec les modalités suivantes :

Allongement du plan de continuation de 2 ans jusqu'en 2021, soit 10 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 4% - 5% - 10% - 13% - 20% - 25% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

Cette modification avait pour objectif de laisser du temps au Groupe afin de récolter les fruits des investissements réalisés sur la période et qui étaient nécessaires pour garantir et préserver la pérennité de la société et l'intérêt de ses créanciers permettant à terme d'honorer les échéances du plan d'apurement.

Néanmoins, considérant que les efforts demandés aux créanciers étaient trop importants au regard des contreparties offertes, le Tribunal a rejeté la demande de modification du plan de Continuation.

Cependant, et après avoir pris en compte les remarques faites par les organes de la procédure et après échanges avec certains de ses créanciers, la SFC a souhaité, afin de ne pas annihiler tous ses efforts à un moment clé de son développement, soumettre une nouvelle demande de modification du Plan de Continuation.

En date du 3 novembre 2016, la Société Française de Casinos a déposé une nouvelle demande de modification de son plan d'apurement auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris avec les modalités suivantes :

Allongement du plan de continuation d'1an jusqu'en 2020, soit 9 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 7% - 10% - 20% - 25% - 15% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

La société Française de Casinos s'est présentée le 15 février 2017 devant le Tribunal de Commerce de Paris.

II. ACTIVITE DE LA SOCIETE - AFFECTATION

2.1. Examen des comptes de bilan

Nous allons maintenant vous présenter les principaux postes de l'actif et du passif au 31 octobre 2016 :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Immobilisations corporelles & incorporelles	16.108	16.080
Créances	1.786	1.711
Capitaux propres	11.881	13.697
Dettes fournisseurs	710	628
Dettes fiscales et sociales	261	246
Autres dettes (Passif)	5.592	5.781
Total du bilan à la clôture	27.875	27.299

2.2. Examen du chiffre d'affaires et des résultats

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Rémunération présidence et refacturations	614	322
Chiffre d'affaires net	614	322
Autres achats et charges externes	1.633	850
Impôts & taxes	9	10
Traitements et salaires	255	271
Cotisations sociales et avantages sociaux	133	114
Résultat d'exploitation	(1.332)	(977)
Résultat financier	(1.444)	(1.987)
Résultat exceptionnel	246	24
Résultat de l'exercice	(1.815)	(2.341)

LE RESULTAT D'EXPLOITATION, après dotations aux amortissements sur immobilisations à hauteur de 24 K€ et dotations aux provisions pour risques et charges pour un montant de 3 K€, est négatif à hauteur de (1.332) K€, contre un résultat négatif de (977) K€ pour l'exercice précédent.

LE RESULTAT FINANCIER est négatif à hauteur de (1.444) K€, contre un résultat négatif de (1.987) K€ au 31 octobre 2015.

Il est essentiellement composé :

de produits de participations de 23 K€ constitués par les intérêts produits par les comptes courants de nos filiales,
de la dépréciation des titres de la société CECPAS casino de COLLIOURE pour 800 K€,
d'une provision pour risques liée à la situation nette négative du casino de COLLIOURE et des engagements de SFC pris dans le cadre de son plan de continuation pour 1.337 K€.

LE RESULTAT EXCEPTIONNEL est positif à hauteur de 246 K€, contre un résultat positif de 24 K€ au 31 octobre 2015.

Après comptabilisation d'un produit d'impôt sur les bénéfices de 715 K€, LE RESULTAT NET de l'exercice clos le 31 octobre 2016 est une perte de 1.815 K€ contre une perte de 2.341 K€ au 31 octobre 2015.

2.3. Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte de 1.815.371 € que nous vous proposons d'affecter en totalité au compte « Report à Nouveau ».

2.4. Rappel des dividendes antérieurement distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents.

2.5. Tableau des résultats

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.

2.6. Informations sur les délais de paiement

Conformément aux dispositions des articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce, vous trouverez ci-joint, un tableau récapitulatif du solde des dettes à l'égard des fournisseurs, décomposé par dates d'échéance :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Solde des dettes à l'égard des fournisseurs	710	628
Décomposition selon les dates d'échéances :
- Dettes à échoir entre 0 et 30 jours	121	107
- Dettes à échoir entre 30 et 60 jours	177	157
- Dettes à échoir à plus de 60 jours	412	364
- Dettes échues

2.7. Endettement financier net

La situation financière de la Société au 31 octobre 2016 fait ressortir un taux d'endettement de 43,73% par rapport aux capitaux propres (5.196 K€/11.881 K€).

L'endettement financier net est calculé comme suit :

passif inscrit dans le cadre du plan de continuation à hauteur de 5.592 K€,
duquel est déduit le montant des disponibilités de 396 K€.

Le passif de SFC se décompose ainsi :

	31.10.2016
	11/2016	07/2017	07/2018	07/2019
Passif de la Société Française de Casinos
Dettes fiscales et sociales	2	2	3	3
Dettes fournisseurs	81 102 170
Dette Partouche	427	534	890	170 890
Dette obligataire	265	331	552	552
Autres dettes	96	120	201	201
Passif déclaré au titre du plan d'apurement	871	1.090	1.816	1.816

2.8. Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

2.8.1 Modification du plan de redressement de Société Française de Casinos

En date du 9 mars 2017, le Tribunal de Commerce de Paris a émis un avis favorable à la demande de modification du Plan de Continuation déposée le 3 novembre 2016 par la Société Française de Casinos. Les nouvelles modalités de son Plan d'apurement sont donc les suivantes :

2016 : 7% (au 31 octobre 2016, la somme de 314 K€ apparait sur le compte séquestre de l'administrateur, un complément de 194 K€ a été versé le 10 novembre 2016)
2017 : 10%
2018 : 20%
2019 : 25%
2020 : 15%

2.9. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS poursuivra son développement externe par l'acquisition de nouveaux établissements.

2.10. Activités en matière de recherche et développement

Notre Société n'a pas d'activité de recherche et de développement.

III. FILIALES ET PARTICIPATIONS

3.1. Activité des filiales et participations

Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.

3.2. Prises de participation ou prises de contrôle

Nous vous renvoyons au I – Faits marquants

3.3. Participation des salariés au capital

Au 31 octobre 2016, la société n'a pas de personnel salarié actionnaire.

IV. LES MANDATAIRES SOCIAUX ET LEUR REMUNERATION

4.1. Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (Art. L.225- 102-1 al. 4 du Code de Commerce)

Pascal PESSIOT, Président Directeur Général, Administrateur coopté par le Conseil d'Administration du 24 mai 2011. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 27 octobre 2011. Renouvelé le 18 avril 2013 et le 14 avril 2016, son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2018. Il détient 198 actions.

Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 octobre 2016 :

Nom des sociétés	Fonction
SA 200% Poker	Représentant de SFC (Administratrice)
SA Société des Eaux Minérales et des
Etablissements Thermaux de Châtelguyon -	Représentant de SFC (Administratrice)
SEMCG
SAS Chatelcasino	Représentant de SFC (Administratrice)
SAS Société du Casino de Briançon - SCB	Représentant de SFC (Présidente)
SAS Société du Casino de Port-leucate - SCPL	Représentant de SFC (Présidente)
SAS Société du Casino de Bagnères de Luchon	Représentant de SFC (Présidente)
SCBL
SAS Société d'Animation et de Développement	Représentant de SFC (Présidente)
Touristique de Carnac – SADT de Carnac
SAS Société du Casino de Capvern	Représentant de SFC (Présidente)
SAS CECPAS Casino de Collioure	Représentant de SFC (Présidente)
SAS Société de Participation et	Représentant de SFC (Présidente)
d'Investissement du Casino de Chamonix –
SPIC CHAMONIX
SAS Société Franco-Belge de Casinos - SFBC	Président
SCI Foncière SFBC	Représentant de SFBC (Gérante)
SAS Financière KA	Président
SNC Vieux Puteaux	Gérant
SCI Com Center	Gérant
SNC FRAMELIRIS	Associé - Gérant
SNC Financière Agde Loisir – FAL	Gérant
SCICV Bivouac-Napoléon	Associé et représentant de FRAMELIRIS
	(Gérante)
SNC Société pour le Développement des	Représentant de FRAMELIRIS (Associée)
Magasins de Marques dans le Grand Sud-Ouest
– D2MGSO
SNC 21 Vanves	Représentant de FRAMELIRIS (Associée)

SCICV Nautilia	Représentant de FRAMELIRIS (Gérante)
SAS BEACH	Représentant de FRAMELIRIS (Associée)
SNC Société Française d'Exploitation des	Représentant de FRAMELIRIS (Gérante)
Navires de Plaisance - SFENP

Autres fonctions exercées par Monsieur André MSIKA dans d'autres sociétés au cours de l'exercice :

Néant.

Maurice BIR, Administrateur nommé par l'Assemblée Générale du 30 janvier 2009. Renouvelé le 18 avril 2013 et le 14 avril 2016, son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2018. Il détient 50 actions.

Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 octobre 2016 :

Nom des sociétés	Fonction
SA 200% Poker	Administrateur
SA Société des Eaux Minérales et des	Administrateur
Etablissements Thermaux de Châtelguyon -
SEMCG
SAS Keur Holding	Président
SARL Albarino Passy	Gérant
SCI république Investissement	Gérant
SCI Bir Invest	Gérant

Autres fonctions exercées par Monsieur André MSIKA dans d'autres sociétés au cours de l'exercice :

Néant.

André MSIKA, Administrateur nommé par l'Assemblée Générale du 14 avril 2016, son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2018. Monsieur André MSIKA détient 11.012 actions de SFC.

Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 octobre 2016 :

Nom des sociétés	Fonction
SARL Patrimoine et Forêts de France	Gérant
SARL AAM Conseils et Participations	Gérant
SA Duc	Administrateur
SA Immobilière Parisienne de la perle et des	Administrateur
pierres précieuses
SA Verneuil Participation	Administrateur
SA 200% Poker	Administrateur
SCPI Interpierre	Membre du Conseil de Surveillance

Autres fonctions exercées par Monsieur André MSIKA dans d'autres sociétés au cours de l'exercice :

Néant.

Daniel REYNE, Administrateur coopté par le Conseil d'Administration du 24 mai 2011. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 27 octobre 2011. Renouvelé le 18 avril 2013 et le 14 avril 2016, son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2018. Il détient 1 action.

Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 octobre 2016 :

Nom des sociétés	Fonction
SAS Chatelcasino	Administrateur
SAS Casino de Gruissan	Directeur Général Délégué et Administrateur
SAS Société du casino de Port-la-Nouvelle	Administrateur
SAS Société de Participation et	Membre du Comité de Rémunération
d'Investissement du Casino de Chamonix –
SPIC CHAMONIX

Autres fonctions exercées dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Néant.

Isabelle BERNARD DELORE, Administratrice cooptée par le Conseil d'Administrateur du 14 février 2012. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 12 avril 2012. Renouvelé le 18 avril 2013 et le 14 avril 2016, son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2018. Elle détient 20 actions.

Fonctions exercées dans d'autres sociétés au 31 octobre 2015 :

Nom des sociétés	Fonction
SA Verneuil Participation	Administratrice
SA Duc	Administratrice
SARL Pompes Funèbres Paroche Bernard	Gérante

Autres fonctions exercées dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Néant.

Carlos UBACH, Directeur Général Délégué, Administrateur coopté par le Conseil d'Administration du 14 février 2012. Cette cooptation a été ratifiée par l'Assemblée Générale du 12 avril 2012. Renouvelé le 18 avril 2013 et le 14 avril 2016, son mandat vient à échéance lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2018. Il détient 60 actions.

Fonctions exercées dans d'autres sociétés à la date du 31 octobre 2016 :

Nom des sociétés	Fonction
SA 200% Poker	Président du Conseil d'Administration et
	Administrateur
SA Société des Eaux Minérales et des
Etablissements Thermaux de Châtelguyon -	Président Directeur Général
SEMCG
SAS Chatelcasino	Représentant de SFC (Présidente)
SAS Société du Casino de Bagnères de Luchon	Directeur Général
- SCBL
SAS Société du Casino de Gruissan	Représentant de SFC (Présidente)
SAS Société du Casino de Port-la-Nouvelle	Représentant de SFC (Présidente)
SAS Société de Participation et

d'Investissement du Casino de Chamonix –	Directeur Général
SPIC CHAMONIX
SAS CECPAS Casino de Collioure	Administrateur
SARL Compagnie Thermale	Gérant
SARL Société Immobilière Hôtelière de	Gérant
Congrès et de Thermalisme

Autres fonctions exercées dans d'autres sociétés au cours de l'exercice : Néant.

4.2. Rémunérations des mandataires (art. L.225-102-1 du Code de Commerce)

La rémunération brute des dirigeants s'est élevée, pour l'exercice 2016, à un total de 93 K€ au titre du mandat détenu.

Aucune politique d'intéressement du personnel n'a été mise en place.

Au titre de l'exercice 2016, les rémunérations des organes d'administration s'établissent comme suit :

	31.10.2016		31.10.2015
	Rémuné rations brutes	Charges sociales	Total	Rémuné rations brutes	Charges sociales	Total
Jetons de présence	120	24	144	10	2	12
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-	-	-
Total	120	24	144	10	2	12

Aucun prêt ou garantie n'a été accordé aux dirigeants.

V. CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225 38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les conventions entrant dans le champ d'application de l'article L.225-38 du Code de commerce conclues au cours de l'exercice écoulé. Votre Commissaire aux Comptes a été dûment avisé de ces conventions qu'il a décrites dans son rapport spécial.

VI. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

6.1. Situation des mandats des Administrateurs

Nous vous rappelons que les mandats des Administrateur ne sont pas arrivés à expiration.

6.2. Situation du mandat des Commissaires aux comptes

Nous vous rappelons que les mandats des Commissaires aux Comptes ne sont pas arrivés à expiration.

6.3. Auto-contrôle

Les sociétés que nous contrôlons ne détiennent aucune participation dans notre Société.

6.4. Rachat par la Société de ses propres actions

Au cours de l'exercice, SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS n'a pas acquis ni vendu d'actions.

VII.- DELEGATION EN COURS

Par autorisations accordées lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 avril 2016, le conseil d'administration dispose du pouvoir :

i) d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera par voie d'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société ou à des titres de créances ou par l'emploi conjoint de ces procédés régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises,

ii) dans la limite d'un montant maximal de 15 millions d'euros de nominal, compte non tenu du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société.

iii) d'augmenter, dans les trente jours de la clôture de la souscription lorsque la Société constatera une demande excédentaire, le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription et dans la limite de 15% du montant de l'émission initiale.

VIII. DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du même Code.

COMPTES CONSOLIDES

Au 31 octobre 2016, le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS comprenait les sociétés suivantes :

				Pourcentage d'intérêt et de contrôle
	Secteur d'activité	Siège	RCS	31.10.2016	31.10.2015
Société Française de casinos	Jeux	Paris	393 010 467	Société consolidante
Casino de Gruissan	Casinos	Gruissan	305 322 042	100,00%	100,00%
Châtel Casino	Casinos	Châtelguyon	391 605 987	99,91%	99,91%
Société du Casino de Port-la-Nouvelle	Casinos	Port-la-Nouvelle	407 654 094	100,00%	100,00%
Cecpas Casino de Collioure	Casinos	Collioure	382 014 645	100,00%	100,00%
Casino de Chamonix Mont-Blanc*	Casinos	Chamonix Mont-Blanc 387 565 823		100,00%	NI
Casino de Bagnères de Luchon*	Casinos	Paris	820 966 455	100,00%	NI
Société Franco-Belge de Casinos**	Casinos	Paris	818 055 428	49,00%	NI
SCI Foncière SFBC	Casinos	Paris	822 760 237	49,00%	NI
Casino de Port-Leucate	Casinos	Port-Leucate	433 635 489	49,00%	NI
Casino de Briançon	Casinos	Briançon	428 922 074	49,00%	NI
Casino de Carnac	Casinos	Carnac	423 872 340	49,00%	NI
200% Poker	Autres	Paris	522 208 933	63,50%	63,50%
Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtelguyon	Autres	Châtelguyon	395 780 380	46,48%	46,48%
Casino de Capvern*	Casinos	Capvern	382 051 415	46,48%	NI
Compagnie Thermale de Châtelguyon	Autres	Châtelguyon	395 780 364	46,48%	46,48%
Société Immobilière Hôtelière de Congrès et de Thermalisme	Autres	Paris	347 497 844	100,00%	100,00%

* La société du casino de Bagnères-de-Luchon est intégrée dans les comptes annuels mais est sans activité sur l'exercice. Le casino de Chamonix-Mont-Blanc est intégré dans les comptes annuels à compter du 1er février 2016. Tous deux sont consolidés par intégration globale. Le casino de Capvern est intégré dans les comptes annuels par intégration globale.

** La Société Franco-Belge de Casinos est intégrée dans les comptes consolidés à compter du 1er novembre 2015. Ses filiales, les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac, sont entrées dans le périmètre SFC respectivement à compter du 1er février 2016, du 1er avril 2016 et du 1er octobre 2016. La SCI SFBC est entrée à compter du 1er octobre 2016. Ce sous palier est intégré par mise en équivalence dans les comptes consolidés au 31 octobre 2016.

Les autres sociétés du Groupe sont consolidées par intégration globale.

I. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE

1.1. Acquisition du Casino de Chamonix-Mont-Blanc

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Société Française de Casinos a acquis le 29 janvier 2016, 100% du capital du casino de Chamonix-Mont-Blanc.

Conformément à la norme IFRS 3 révisée (IFRS 3), les actifs et les passifs identifiables repris de la société du casino de Chamonix-Mont-Blanc ont été comptabilisés à leur juste valeur à la date de prise du contrôle, notamment les avantages postérieurs à l'emploi.

Cette prise de contrôle du casino se traduit dans les comptes consolidés du Groupe par un goodwill de 270 K€ calculé comme suit :

(en milliers d'euros)	Au 29.01.2016
Actif net acquis à la valeur comptable	(898)
Ajustements de juste valeur	628
Actif net à la juste valeur	(270)
Prix d'acquisition	-
Goodwill	270

Effets de la prise de contrôle du casino de Chamonix-Mont-Blanc sur les principaux indicateurs de résultat du Groupe sur la période :

(en milliers d'euros)	Au 31.10.2016 9 mois
Chiffre d'affaires	2 494
Prélèvements	(920)
Chiffre d'affaires net de prélèvements	1 574
Résultat opérationnel courant	145
Résultat opérationnel	149
Résultat net de la période	182

1.2. Prise de participation dans les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac et acquisition des murs du casino de Carnac

Par acte du 27 septembre 2016, la SFBC a acquis 100% du capital du casino de Carnac. Concomitamment à cette opération, la Société Franco-Belge de Casinos a acquis les murs du casino de Carnac via sa filiale, la SCI Foncière SFBC, détenue à 98% par SFBC (1% par SFC et 1% par Ardent-Circus).

Ces 3 casinos et la SCI sont intégrés via la SFBC dans les comptes consolidés du groupe (mise en équivalence).

1.3. Acquisition du Casino de Capvern-les-Bains

La Société des Eaux Minérales et des Établissements Thermaux de Châtelguyon a acquis le 12 août 2016, 100% du capital du casino de Capvern-les-Bains.

Le Casino de Capvern-les-Bains, situé dans les Hautes-Pyrénées comprend notamment outre les activités traditionnelles de casinos, jeux, machines à sous et restauration, un hôtel et d'autres activités annexes (discothèque, activités de remise en forme…).

Lors de la reprise, le casino de CAPVERN était au bord de la fermeture et dans un état déplorable dans tous les domaines : outre des machines à sous obsolètes, une communication en berne, le casino faisait l'objet d'une vérification de comptabilité des services fiscaux. La comptabilité n'était pas tenue depuis le 1er novembre 2015 et les comptes n-1, non certifiés par le Commissaires aux Comptes.

Au 31 octobre 2016, la comptabilité a été reconstituée, néanmoins, il n'a pas été possible de préparer un bilan d'ouverture fiable et des incertitudes demeurent. Il a donc été décidé de n'intégrer que le bilan au 31/10/2016 et de n'inclure l'activité qu'à partir du 1er novembre 2016.

Le Groupe SFC et la société FRAMELIRIS, actionnaires de la SEMCG ont régi les modalités de contrôle de celle-ci via un pacte d'actionnaire, permettant le contrôle exclusif par SFC. La société SEMCG et ses filiales dont le casino de CAPVERN sont donc consolidées par intégration globale conformément à IFRS 10.

Cette prise de contrôle du casino se traduit dans les comptes consolidés du Groupe par un goodwill de 584 K€ calculé comme suit :

(en milliers d'euros)	Au 31.10.2016
Actif net acquis à la valeur comptable	(173)
Ajustements de juste valeur	(11)
Actif net à la juste valeur	(184)
Prix d'acquisition	400
Goodwill	584

1.4. La société CECPAS – Casino de Collioure en Plan de Continuation

Suite à la décision de rejet par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 5 mai 2015 du pourvoi contre la Société TAHOE entérinant un passif de 3 150 K€, la société CECPAS qui exploite le casino de Collioure a demandé en date du 1er juillet 2015 au Tribunal de Commerce de Perpignan d'étendre sa procédure de sauvegarde en règlement judiciaire afin de donner à la société le temps de renégocier avec ses créanciers.

Par un jugement du 1er septembre 2015, ce même tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1er janvier 2016.

En date du 16 décembre 2015, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 1er juillet 2016.

Le plan de continuation validé par l'administrateur judiciaire le 27 avril 2016 après consultation préalable des créanciers, a été définitivement entériné par le Tribunal de Commerce de Perpignan le 22 juin 2016.

Ce Plan de Continuation prévoit les principales mesures suivantes :

Prise en compte d'un passif évalué à la somme de 4,8 M€ dont 0,7 M€ de compte courant SFC
Engagement portant sur une opération d'augmentation de capital par conversion en capital d'une créance de l'actionnaire permettant de réduire le passif d'un montant de 0,7 M€
Remboursement du solde du passif en 10 annuités progressives, la première annuité intervenant à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
1 an après l'adoption du plan : 2,5% du passif,
2 ans après l'adoption du plan : 2,5% du passif,
3 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
4 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
5 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
6 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
7 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
8 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
9 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
10 ans après l'adoption du plan : 60% du passif,

1.5. Dépôt d'une proposition de modification du plan de redressement de Société Française de Casinos

Allongement du plan de continuation de 2 ans jusqu'en 2021, soit 10 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 4% - 5% - 10% - 13% - 20% - 25% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

Allongement du plan de continuation d'1an jusqu'en 2020, soit 9 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 7% - 10% - 20% - 25% - 15% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

La société Française de Casinos s'est présentée le 15 février 2017 devant le Tribunal de Commerce de Paris.

1.6. Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux sur le casino de Chamonix-Mont-Blanc

En date du 3 juin 2016, l'autorisation d'exploiter les jeux a été renouvelée sur le Casino de Chamonix-Mont-Blanc jusqu'au 31 octobre 2017.

1.7. Signature d'un contrat de DSP relatif à la concession du casino municipal de Bagnères-de-Luchon

La Mairie de Bagnères-de-Luchon a lancé un appel à candidature pour la réouverture de son casino auquel Société Française de Casinos s'est portée candidate et a déposé un dossier. Suite à la réunion de la commission d'appel d'offre, la candidature de Société Française de Casinos a été retenue.

La Société du Casino de Bagnères-de-Luchon – SCBL, filiale à 100% de Société Française de Casinos a été immatriculée en date du 17 juin 2016.

Le 9 juin 2016, un contrat de délégation de service public relatif à la concession du casino municipal de Bagnères-de-Luchon a été signé avec la commune.

Société Française de Casinos devrait déposer une demande d'autorisation d'exploitation des jeux dans le courant du mois de septembre 2016 pour un début d'exploitation prévue en décembre 2017.

1.8. Cession du fonds de commerce de l'hôtel de Gruissan

Aux termes d'un acte notarial du 1er juillet 2016, le Groupe SFC a cédé le fonds de commerce de l'hôtel à Gruissan.

II. ACTIVITE DU GROUPE

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2016 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

LE CHIFFRE D'AFFAIRES de l'exercice clos le 31 octobre 2016 s'élève à 21.954 K€ et le produit des activités ordinaires à 14.576 K€.

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Répartition par activité :
Casinos	21.852	18.179
Autres	102	-
Total	21.954	18.179

LE RESULTAT OPERATIONNEL COURANT de l'exercice clos le 31 octobre 2016 s'élève à 495 K€. La contribution de chaque activité à ce résultat est la suivante :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Résultat opérationnel courant :
Casinos	2.412	1.765
Holding	(1.917)	(1.101)
Total	495	664

L'EBITDA de l'exercice clos le 31 octobre 2016 s'élève à 1.741 K€. La contribution de chaque activité à ce résultat est la suivante :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
EBITDA :
Casinos	3.634	2.760
Holding	(1.893)	(1.079)
Total	1.741	1.681

LE RESULTAT OPERATIONNEL de l'exercice 2015-2016 s'élève à (227) K€. La contribution de chaque activité à ce résultat est la suivante :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Résultat opérationnel :
Casinos	1.444	1.858
Holding	(1.671)	(1.101)
Total	(227)	757

LE RESULTAT NET au 31 octobre 2016 est de 757 K€. La contribution de chaque activité à ce résultat est la suivante :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Résultat net :
Casinos	1.848	1.248
Holding	(1.091)	(731)
Jeux virtuels	-	28
Total	757	545

2.1. Activité Casinos

La répartition du chiffre d'affaires des casinos s'établit ainsi :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Produit Brut des Jeux	19.040	15.049
Prélèvements	(7.434)	(5.887)
Produit Net des Jeux	11.606	9.162
Hors-Jeux	2.812	3.130
Total	14.418	18.179

Le produit des activités ordinaires s'est élevé à 14.474 K€ et l'exercice se traduit par un résultat net de 1.848 K€ :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Produit des activités ordinaires	14.474	12.434
Résultat opérationnel courant	2.411	1.765
Résultat opérationnel	1.443	1.858
Résultat net	1.848	1.248

Le bilan IFRS simplifié de ce secteur d'activité au 31 octobre 2016 se présente comme suit :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Actifs non courants	31.546	27.689
dont goodwill	21.099	21.559
dont immobilisations corporelles	9.986	5.845
Actifs courants	1.124	599
dont stocks et en-cours	148	163
ACTIF	32.671	28.288
Capitaux investis (*)	23.419	23.775
Passifs non courants	1.025	628
Passifs courants	8.227	3.886
dont - fournisseurs et comptes rattachés	986	635
- dettes fiscales et sociales	3.091	1.993
PASSIF	32.671	28.288

(*) Les « capitaux investis » correspondent à la quote-part, pour l'activité casinos, des capitaux propres part du Groupe auxquels s'ajoute l'endettement financier net.

2.2. Activité Holding

Ce secteur d'activité correspond aux prestations fournies par la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS qui, consistent en l'animation et la gestion du Groupe de sociétés de casinos, restaurants, hôtels et sociétés immobilières en France qu'à l'étranger.

Le produit des activités ordinaires s'est élevé à 102 K€ et l'exercice se traduit par un résultat net de (1.091) K€ :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Produit des activités ordinaires		-
Résultat opérationnel courant	(1.917)	(1.101)
Résultat opérationnel	(1.671)	(1.101)
Résultat net	(1.091)	(703)

Le bilan IFRS simplifié de ce secteur d'activité au 31 octobre 2016 se présente comme suit :

(en K€)	31.10.2016	31.10.2015
Actifs non courants	1.066	135
Actifs courants	1.693	1.077
dont autres actifs courants	862	391
ACTIF	2.759	1.212
Capitaux investis (*)	1.625	(18)
Passifs non courants	6	3
Passifs courants	1.128	1.227
dont - fournisseurs et comptes rattachés	621	653
- dettes fiscales et sociales	261	246
PASSIF	2.759	1.212

(*) Les « capitaux investis » correspondent à la quote-part, pour l'activité holding, des capitaux propres part du Groupe auxquels s'ajoute l'endettement financier net.

2.3. Évènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Voir note 24 des comptes consolidés.

2.4. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

Le groupe poursuit ces études et négociations de reprises de casinos.

III. RISQUES

3.1. Risques liés à l'environnement économique général

Le Groupe est présent principalement sur le marché des casinos et de leurs activités périphériques (hôtels et restaurants).

Ce marché est dépendant d'un certain nombre de facteurs, dont les changements comportementaux (en raison de facteurs économiques et socioculturels) et les évolutions de la conjoncture économique.

Les casinos et leurs activités périphériques (hôtel, restaurants) sont plus particulièrement sensibles aux déplacements saisonniers et par voie de conséquence aux aléas climatiques et à la conjoncture touristique.

Après une diminution constante, les jeux de table ne représentent plus qu'une part marginale du produit brut des jeux du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2016, cette désaffection de la clientèle n'ayant été que très partiellement compensée par la Roulette Anglaise Électronique et le Poker.

3.2. Risques concurrentiels

Le Groupe subit la concurrence d'autres sociétés dont certaines peuvent disposer de ressources financières, humaines et technologiques supérieures aux siennes.

Pour les casinos, la concurrence que subit le Groupe est active et se compose d'une concurrence d'offres proposant des jeux à caractère ludique en contrepartie d'un gain (tels que la Française des Jeux et les courses hippiques), d'une concurrence de destination (tels que Monaco et Las Vegas) et, en ce qui concerne le Groupe, d'une concurrence d'établissements dans la mesure où la clientèle des machines à sous est principalement locale.

Ainsi, le Groupe considère que le casino de Gruissan est en concurrence avec les casinos de Valras-Plage (Groupe Tranchant), situé dans l'Hérault, et de Port la Nouvelle (exploité par le Groupe) et, dans une moindre mesure, avec les casinos d'Alet-les-Bains (Groupe Omnium) et du Cap d'Agde (FFR).

Le Groupe considère que le casino de Châtel Guyon est en concurrence avec les casinos de Royat (Groupe Partouche) et, dans une moindre mesure, avec ceux de Néris-les Bains (Groupe Tranchant) et Vichy (Groupe Partouche).

Le Groupe considère que le casino de Port-la-Nouvelle est en concurrence avec le casino de Port Leucate (exploité par le Groupe depuis le 29/01/16) et le casino de Gruissan (exploité par le Groupe).

Le Groupe considère que le casino de Collioure est en concurrence avec les casinos d'Argelès (Groupe Joa), du Boulou (Groupe Joa), de Canet Plage (Groupe Joa), d'Amélie-les-Bains (Indépendant) et de Saint Cyprien (Groupe Joa).

Le Groupe considère que le casino de Chamonix est en concurrence avec les casinos de Saint-Gervais (Tranchant), Megève (GLB) et dans une moindre mesure les casinos de Saint Vincent en Italie, d'Annemasse (Groupe Partouche), de Saint Julien (indépendant) et de Genève (Groupe Partouche).

Le Groupe considère que le casino de Capvern est en concurrence avec les casinos de Bagnères de Bigorre (Groupe Tranchant), de Barbozan (Groupe Viking), de Pau (Groupe Tranchant), d'Argelès Gazost (Groupe Tranchant) et de Salies-du-Salat (Groupe Omnium).

De plus, plus particulièrement pour les casinos, le Groupe risque de subir l'impact de nouvelles technologies ou manières de jouer, tels que le Poker en ligne et les paris hippiques et sportifs en ligne sur internet autorisés en France par la loi du 12 mai 2010. L'impact de cette nouvelle concurrence est pour le moment difficilement quantifiable mais ne semble pas être significatif sur la fréquentation des casinos du Groupe.

Un accroissement de ces différentes formes de concurrence pourrait avoir à terme un effet défavorable sur la fréquentation des casinos du Groupe.

3.3. Risques liés aux activités du Groupe

Risque lié au marché des actions de la Société

En raison du faible flottant, le marché des actions de la Société n'est pas liquide et il n'est pas possible de garantir qu'un marché liquide se développera ; dans une telle hypothèse, la liquidité et le cours des actions de la Société pourraient en être négativement affectés.

Risques liés aux contrats de délégation du service public d'exploitation de casinos et des autorisations de jeux (casinos)

Le Groupe exploite ses casinos dans un environnement très réglementé.

L'implantation d'un casino fait l'objet d'une convention de délégation de service public d'une durée maximum de 18 années entre la commune et la société exploitant le casino sur la base d'un cahier des charges et à l'issue d'un appel d'offres initié par la commune d'implantation en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ».

L'exploitant du casino doit également obtenir une autorisation d'exploitation de jeux délivrée par le Ministre de l'Intérieur après avis consultatif de la Commission Supérieure des Jeux sur remise d'un dossier contenant notamment une enquête approfondie des Renseignements Généraux.

L'autorisation de jeux prend la forme d'un arrêté qui fixe le nombre de machines à sous et de jeux de table (roulette, boule, black jack, etc.) que le casino peut exploiter.

L'autorisation est d'une durée maximale de cinq années et elle est assortie de mesures de surveillance et de contrôle.

Le tableau ci-dessous présente pour les casinos exploités par le Groupe les dates de fin de la délégation et de renouvellement de l'autorisation de jeux.

Société	Commune	Jeux exploités	Activités autres liées au contrat	Date de fin de contrat	Date de renouvellement de l'autorisation des jeux
Casino de Gruissan	Gruissan	125 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	29.02.2032	28.02.2021
Société du Casino de Port la-Nouvelle	Port-la Nouvelle	50 Machines à sous & Jeux de Table	Développement touristique	23.11.2022	31.10.2017
Châtel casino	Châtel-Guyon	63 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	31.10.2021	31.10.2020
Casino de Collioure	Collioure	75 Machines à sous & Jeux de Table	Développement touristique	05.02.2018	05.02.2018
Casino de Chamonix	Chamonix	75 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	04.06.2026	31.10.2017
Casino de Capvern	Capvern	50 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	21.12.2021	31.08.2018
Casino de Port-Leucate	Port-Leucate	50 Machines à sous & Jeux de Table	Développement touristique	31.01.2026	30.06.2017
Casino de Briançon	Briançon	50 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	30.09.2030	30.09.2019
Casino de Carnac	Carnac	50 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	17.06.2020	31.05.2017

Les casinos exploités par le Groupe sont donc soumis à l'aléa du non-renouvellement à l'échéance de ces délégations et autorisations, même si jusqu'à ce jour les renouvellements ont été accordés.

Par ailleurs, le respect par les communes d'exploitation de la procédure d'appel d'offres, introduite par la loi Sapin, lors du renouvellement des contrats de délégation de service public, pourrait entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe lors de ces renouvellements et affecter négativement ses résultats.

Les cahiers des charges relatifs aux délégations de service public dans le cadre desquels le Groupe exploite les casinos ne peuvent être modifiés que par voie d'avenants négociés avec la commune d'exploitation, en sa qualité de déléguant. Etant donné les évolutions économiques, financières ou techniques auxquelles le Groupe pourrait être amené à faire face et les adaptations rapides qu'elles pourraient exiger, les spécificités liées au régime des délégations de service public sont susceptibles d'entraver sa faculté à s'adapter ou à adapter son exploitation, ce qui pourrait affecter négativement ses résultats.

En vertu des règles applicables aux contrats administratifs, les communes disposent à tout moment d'une faculté de résiliation unilatérale des délégations de service public pour motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge.

En cas d'exercice de la faculté de résiliation, le Groupe aura droit à une indemnité également sous le contrôle du juge.

Les communes, en leur qualité de déléguant, pourraient également prononcer la déchéance de la délégation de même que le Ministre de l'Intérieur pourrait ne pas renouveler les autorisations de jeux dans certains cas, notamment à la suite d'un manquement grave par le Groupe à ses obligations légales ou contractuelles et plus particulièrement au cahier des charges des contrats de délégation de service public.

3.4. Risques règlementaires et juridiques

Le Groupe ne se trouve pas dans une situation de dépendance technique ou commerciale à l'égard de sociétés extérieures, notamment de fournisseurs, sous-traitants ou clients.

3.5. Risques liés aux litiges

A la connaissance de la Société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe.

Le montant des provisions pour litiges au 31 octobre 2016 s'élève à 189 K€. Ces provisions, concernent essentiellement des litiges prud'homaux, correspondent au total des demandes formulées par les salariés.

3.5.1. Groupe Partouche

Le GROUPE PARTOUCHE a mis en jeu la garantie hypothécaire qui lui avait été consentie sur les murs du Casino de Châtel Guyon. Le tribunal de commerce de Paris dans une décision du 17 mai 2013 s'est déclaré incompétent quant à la demande de nullité des commandements et la demande de main levée de l'inscription hypothécaire, et a rejeté l'action en nullité de l'acte d'affectation /caution hypothécaire; La SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS a interjeté appel de cette décision, la procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris.

Par le biais de son avocat, SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS, a déposé ses conclusions devant la Cour d'Appel de Paris le 15 décembre 2015, incluant un incident d'irrecevabilité de conclusions et pièces adverses devant le juge de la mise en état. La Cour souhaite prononcer sa clôture le 14 janvier 2016 et entendre les parties sur le fond le 3 mars 2016.

3.6. Risques liés aux évolutions règlementaires

Comme dans tout secteur d'activité fortement réglementé, des modifications de réglementation applicables soit aux casinos, soit aux établissements recevant du public, au titre notamment des règlementations relatives à la sécurité des personnes, au maniement d'espèces et à la sécurité des convoyeurs de fonds, pourraient entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe et en affecter négativement les résultats.

L'activité des casinos est notamment soumise à une fiscalité importante assise sur le « produit brut des jeux » (défini comme le volume d'affaire des jeux hors droits d'entrée et recettes diverses [vestiaires, etc.]) auquel sont appliqués un abattement légal de 25% et un abattement supplémentaire de 15% compensant les conséquences du passage à la taxation au réel.

Les casinos peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5% maximum au titre des manifestations artistiques de qualité et/ou un abattement supplémentaire de 5% au titre des investissements hôteliers et thermaux.

Cette fiscalité est constituée de prélèvements au profit de l'Etat et de la commune d'exploitation, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CGS). Au titre de la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016, ces prélèvements ont représenté au total 7.434 K€ contre 5.887 K€ au titre de l'exercice précédent.

Une modification substantielle de ces prélèvements tout comme la création d'impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux casinos, pourraient affecter négativement les résultats du Groupe.

L'activité machines à sous des casinos est soumise à une obligation de redistribution minimum de 85% des mises des clients.

L'application de la loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme depuis le 1er janvier 2008, dans les casinos du Groupe, son établissement hôtelier et ses restaurants, a eu à ce jour des conséquences financières défavorables, liées à la baisse de la fréquentation,

Il en est de même pour les contrôles d'identité à l'entrée des casinos, devenus obligatoires depuis la fin de l'année 2006.

La réglementation française récente autorisant le poker sur Internet et les paris en ligne pourrait conduire une partie de la clientèle à se déporter vers les jeux en ligne et, ainsi, avoir un impact négatif sur la fréquentation des casinos « en dur ».

3.7. Risques industriels liés à l'environnement

Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements hôteliers, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisations, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude et risques d'incendie.

L'administration et les équipes de direction et techniques du Groupe effectuent des contrôles ayant pour objectif de prévenir ces risques.

Le Groupe estime que les risques industriels liés à l'environnement ne sont pas significatifs.

Les risques les plus fréquents sont couverts par les polices d'assurances multirisques industrielles et hôtellerie souscrites par le Groupe.

Il n'existe pas de provision spécifique couvrant les risques environnementaux.

3.8. Risques liés aux actifs et passifs financiers

3.8.1. Risque de taux

Au 31 octobre 2016, l'endettement brut du Groupe s'élève 8.305 K€, dont 101 K€ à taux fixe, y compris les prêts d'actionnaires. Le tableau ci-dessous présente, au 31 octobre 2016, l'échéance des actifs et dettes financiers du Groupe :

	< 1 an	1 à 5 ans	> 5 ans	Total
Passif financier	2 470	3 938	1 897	8 305
Actif financier (disponibilité)	2 247			2 247
Position nette avant gestion	(223)	(3 938)	(1 897)	6 058
Hors bilan	-	-	-	-
Position nette après gestion	(223)	(3 938)	(1 897)	6 058

Au 31 octobre 2016, une variation à la hausse de 1% des taux applicables à la part du montant de l'endettement financier du Groupe soumis à taux variable, soit 6 K€, n'aurait aucun impact sur le résultat financier consolidé du Groupe.

Cet impact est marginal par rapport à la taille de la Société et ne constitue pas un facteur de risque majeur susceptible d'être signalé.

Le Groupe ne pratique pas d'opérations de couverture du risque de taux.

3.8.2. Risque de change

La totalité des revenus du Groupe sont libellés dans sa devise d'opération.

Les charges d'exploitation du Groupe sont essentiellement libellées dans la devise de revenus du Groupe et le recours à des fournisseurs étrangers pour lesquels les charges d'exploitation seraient libellées dans d'autres devises n'est pas significatif. Par conséquent, l'utilisation d'instruments de couverture de change n'est pas justifiée ni employée. Il n'existe pas de position ouverte de change susceptible de dégager un risque significatif.

3.8.3. Risque actions

La Société ne détient pas d'actions propres ni de portefeuille OPCVM actions.

3.8.4. Risque de crédit

SFC a provisionné des créances impayées pour leur totalité, correspondant aux risques qu'elle a visà-vis d'un tiers. De ce fait, elle n'encourt pas de risque financier.

3.8.5. Risque de liquidité - sûretés d'emprunt

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère, compte tenu des modalités prévues par le Plan de Continuation, être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

IV. GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES

4.1. Gestion des risques

La méthode de provisionnement et de comptabilisation des litiges est conforme aux règles comptables en vigueur. Les provisions pour litiges sont constituées si nécessaire dès la réception par le Groupe d'une assignation, en fonction de l'appréciation du risque faite en concertation avec les conseils externes du Groupe.

4.2. Assurances

Le Groupe a souscrit des polices d'assurance afin de couvrir les principaux risques susceptibles d'être assurés liés à son activité, sous réserve des franchises ou exclusions usuelles imposées par le marché.

Il n'existe pas de risques significatifs connus non assurés, ni de risques significatifs auto-assurés.

4.2.1. Assurances couvrant les risques liés à l'exploitation des activités des casinos, de l'hôtellerie-restauration

Le Groupe a souscrit des assurances multirisques industrielles et hôtelières pour l'activité de ses casinos, hôtels.

Cette assurance s'exerce en valeur à neuf, sur l'ensemble des biens meubles et immeubles pour les dommages directs (incendie, foudre, explosions, chute d'avion, choc de véhicule, tempêtes, dégâts des eaux, attentats, vandalisme, bris de glace, vols de biens, vol de valeurs, risque électrique et bris de machines, autres périls, catastrophes naturelles).

Elle garantit également, pour chaque établissement exploité, les pertes d'exploitation (à hauteur d'un maximum de douze mois du chiffre d'affaires réalisé par chaque établissement concerné par un ou plusieurs sinistres couverts par cette garantie), et, accessoirement, les pertes indirectes, et le recours des tiers.

La Société a souscrit des assurances responsabilité civile, défense pénale et recours, biens confiés et dommages, missions et flotte.

4.2.2. Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Cette assurance garantit les dirigeants (de fait ou de droit) personnes physiques dont la responsabilité personnelle pourrait être mise en jeu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

V. ENDETTEMENT FINANCIER NET

Au 31 octobre 2016, l'endettement financier net consolidé s'élève à 6.058 K€ et les capitaux propres consolidés part du Groupe s'élèvent à 18.672 K€.

Analyse de l'endettement financier net (En K€)	31.10.16	Moins d'1 mois	De 1 à 3 mois	De 3 mois à 1 an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
A. Trésorerie	1.933
B. Equivalents de trésorerie (détail)	314
C. Titres de placement	-
D. Liquidités (A)+(B)+(C)	2.247
E. Créances financières à court terme	-
F. Dettes bancaires à court terme	6	6	-	-
G. Part à moins d'1 an des dettes à moyen et long termes	47	4	8	35
H. Autres dettes financières à court terme (2)	2.417	-	-	2.417
I. Dettes financières courantes à court terme (F)+(G)+(H)	2.470	10	8	2.452
J. Endettement financier net à court terme (I)-(E)-(D)(1)	223
K. Emprunts bancaires à plus d'un an	54				54
L. Obligations émises	-
M. Autres emprunts à plus d'1 an (2)	5.781				3.885	1.897
N. Endettement financier net à moyen et long termes (K)+(L)+(M)	5.835				3.938	1.897
O. Endettement financier net (J)+(N) (1)	6.058

(1) Ces lignes ne sont renseignées que globalement, et non par échéance

(2) Les passifs actualisés de SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS et du casino de COLLIOURE dans le cadre de leur Plan de Continuation respectif ont été comptabilisés sur la ligne H pour la partie à moins d'un an et sur la ligne M pour la partie à plus d'un an.

Les emprunts bancaires souscrits par le Groupe contiennent des clauses usuelles restreignant la liberté opérationnelle du Groupe, en particulier sa capacité à consentir des sûretés, à contracter ou consentir des emprunts, à accorder des garanties ou à réaliser des opérations d'acquisition ou de cession.

En outre, ces emprunts prévoient des clauses d'exigibilité usuelles, notamment en cas de survenance de certains évènements tels par exemple en cas de liquidation judiciaire ou de plan de cession dans le cadre d'une procédure collective ou en cas de non-paiement à son échéance d'une somme due au titre d'un contrat de prêt. Ces contrats d'emprunts ne contiennent pas de clause d'exigibilité fondée sur le respect de ratios financiers.

Les financements de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS sont essentiellement constitués d'emprunts bancaires pour 101 K€.

En garantie de ses emprunts bancaires, au 31 octobre 2016, le Groupe avait accordé les hypothèques et sûretés suivantes :

des cautions solidaires.

La Société ne dispose pas de lignes de crédit autorisées.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2016, aucun nouvel emprunt n'a été contracté.

VI. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Notre Groupe, de par son activité d'établissement de jeux de casinos n'est pas concerné par l'activité de recherche et de développement.

VII. DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'Article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous informons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement au regard de l'Article 39-4 du même Code.

VIII. CONSEQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE DU GROUPE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (dite Loi Warsmann) et de son décret d'application du 24 avril 2012, nous vous rendons compte des dispositions d'ordre social et environnemental de l'activité du Groupe SFC, ainsi que de ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

INFORMATIONS SOCIALES

8.1. Emploi

Zone géographique	Paris		Région Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées		Région Auvergne Rhône-Alpes		TOTAL
Sexe Age	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Inférieur à 30 ans			14	15	6	2	20	17
Entre 31 et 40 ans		3	23	17	11	6	34	26
Entre 41 et 50 ans	1	1	18	10	17	8	36	19
Entre 51 et 60 ans			20	8	10	9	30	17
Supérieur à 60 ans			2	1		1	2	2
TOTAL	1	4	77	51	44	26	122	81

8.1.1. Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

8.1.2. Embauches et licenciements

Effectifs du groupe

Effectif inscrit	Contrats à durée indéterminée	Contrats à durée déterminée	TOTAL
31 octobre 2016	194	9	203
31 octobre 2015	132	12	144
31 octobre 2014	156	2	158

Embauches réalisées au cours de l'exercice 2015-2016

Contrats à durée indéterminée	Contrats à durée déterminée	TOTAL
19	26	45

Licenciements réalisés, par motifs

	31 octobre 2016	31 octobre 2015	31 octobre 2014
Inaptitude physique	0	0	0
Economique	4	11	2
Autres	34	4	2
TOTAL	38	15	4

8.1.3. Heures travaillées par la main d'œuvre extérieure à la Société (recours au travail temporaire)

31 octobre 2016	31 octobre 2015	31 octobre 2014
0	0	0

8.1.4. Evolution des rémunérations

Rémunérations mensuelles moyennes par catégories	31 octobre 2016	31 octobre 2015	31 octobre 2014
Employés	1.762	1.557	1.515
Agents de maîtrise	2.187	2.071	2.133
Cadres	3.435	2.808	3.186

Evolution moyenne des augmentations	er novembre 2016 1	er novembre 2015 1
Employés	1,6%	NEANT
Agents de maîtrise	1,6%	NEANT
Cadres	1,6%	NEANT

8.2. Organisation du temps de travail et absentéisme

Le Groupe distingue trois grandes catégories de travailleurs à temps plein :

Les employés, agents de maîtrises et cadre dont le temps de travail est géré par mois conclu en heures. Leur horaire hebdomadaire est de 35 heures ;
Les cadres dits « autonomes» au forfait jours (218 jours) ;
Les agents de maîtrises et les cadres, dont le temps de travail est géré par mois conclu en heures sauf pour le cadre dirigeant qui est au forfait jours (217 jours).

Nombre de salariés à temps partiel

Quotité de temps de travail	Nombre de salariés
Inférieur à 30 %	0
De 30 % à 49 %	2
De 50 % à 75 %	7
De 76 % à 99 %	3

Le siège social n'emploie pas de temps partiel et ne constate aucun absentéisme. Pour l'ensemble des Casinos :

L'absentéisme revêt différentes causes, certaines étant prévisibles, mais la majorité d'entre elles étant subies. Nous avons eu recours à des CDD de remplacement et non à des entreprises de travail temporaire.

8.3. Relations sociales et accords collectifs

8.3.1. Organisation du dialogue social

Les procédures d'information du personnel du Groupe se font par :

L'organisation de comité de direction et de réunion de service;
L'écoute active du personnel ;
L'intermédiaire des délégués du personnel avec rédaction de P.V. de réunion;
La mise en place de panneaux d'affichage ;
La rédaction de notes de service et d'information ;
Les entretiens individuels ;

8.4. Santé et sécurité

8.4.1. Conditions de santé et de sécurité au travail

Pour l'ensemble du Groupe, un Document Unique évaluation des risques est mis à jour chaque année.

Le travail de nuit est indispensable pour l'exploitation des casinos du Groupe. Celui-ci mène une réflexion permanente pour améliorer les conditions de travail nocturne pour en limiter ou en supprimer les conséquences les plus néfastes.

31 octobre 2016 31 octobre 2014
	0

	31 octobre 2014
	5

	31 octobre 2014
NA	NA
NA
	31 octobre 2014
NA	NA
	Maladies professionnelles 31 octobre 2015 2 Accidents du travail avec arrêt 31 octobre 2015 7 Taux de fréquence 31 octobre 2015 Taux de gravité 31 octobre 2015

8.4.2. Accidents du travail (fréquences et gravités) et maladies professionnelles,

8.4.3. Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, relatives :

Le Groupe veille :

au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
au respect de la liberté syndicale ;
au respect de la libre présentation aux élections des délégués du personnel.

8.5. Formation

8.5.1. Politiques mises en œuvre en matière de formation

Le Groupe organise des formations pour l'ensemble de ses salariés, ces formations portent sur des actions :

d'adaptation au poste de travail ;
liée à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi ;
de développement des compétences ;
liée à l'évolution des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent (TRACFIN) ;
du jeux responsable.

8.6. Egalité de traitement

8.6.1. Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Article du règlement intérieur traitant de l'égalité hommes / femmes

8.6.2. Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées

Le Groupe favorise les mesures prises dans le cadre de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées.

Sur l'ensemble du Groupe :

9 personnes sont reconnues travailleurs handicapés.
Plusieurs casinos ont conclu un contrat avec une entreprise adaptée ex : fournitures de bureau

En matière de recrutement, il est difficile d'accorder des postes à des personnes handicapées car les demandes sont rares. De plus, les postes de Techniciens, Croupiers demandent de nombreuses heures debout.

8.6.3. Politique de lutte contre les discriminations

En termes de non-discrimination et de respect des minorités, le Groupe réaffirme son engagement à lutter contre toute forme de discrimination ainsi que sa volonté de respecter la diversité, l'égalité des chances et l'égalité entre les hommes et les femmes, l'insertion des travailleurs handicapés ou l'origine (ethnique, nationale, culturelle, religieuse, etc.).

En effet, le Groupe, depuis son origine, a toujours pris position en faveur de la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'embauche qui constitue le fondement de ses pratiques de recrutement en s'appuyant tout simplement sur la loi.

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

8.7. Politique générale en matière environnemental

8.7.1. Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales (et le cas échéant démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement)

Afin de prendre en compte les questions environnementales, le Groupe a mis en place plusieurs dispositions :

Réduction de consommation d'eau ;
Recyclage des cartouches d'encre ;
Ampoules basses consommations et LED ;
Réduction nuisance sonore (concerts) ;
Information du personnel sur la gestion des déchets ;
Réduction des consommables (papier, encre, …) ;
Tri sélectif ;
Recyclage des huiles usagées.

8.7.2. Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement

Le Groupe s'engage à :

Sensibiliser au tri sélectif
Récupérer des huiles usagées

8.7.3. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

L'ensemble des casinos du Groupe s'engagent à récupérer des huiles usagées.

8.7.4. Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement

Néant

8.8. Pollution et gestion des déchets

8.8.1. Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Néant

8.8.2. Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

L'ensemble des casinos du Groupe disposent de poubelles de tri sélectif.

8.8.3. Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

Afin de prendre en compte les nuisances sonores et de toutes autres formes de pollution, le Groupe a mis en place :

L'utilisation des sonomètres ;
Les études d'impact en relation avec les Préfectures ;
Les limitateurs de bruit

8.9. Utilisation durable des ressources

8.9.1. Consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

Néant

8.9.2. Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

En matière de restauration, le Groupe, optimise l'utilisation des emballages. La gestion des stocks et des déchets alimentaires est rigoureuse.

En matière de fournitures administratives, le Groupe limite l'usage de papier et privilège des impressions en noir et blanc.

8.9.3. Consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables

Afin de contrôler sa consommation d'énergie, le Groupe a mis en place :

L'équipement progressif des éclairages par LED ;
De nouvelles technologies liées aux chauffages et à la climatisation qui améliorent leur rendement et réduise la consommation d'énergie

8.9.4. Utilisation des sols

Néant

8.10. Changement climatique

8.10.1. Rejets de gaz à effet de serre

Néant

8.10.2. Adaptation aux conséquences du changement climatique

Néant

8.11. Protection de la biodiversité

8.11.1. Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

Néant

INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

8.12. Impact territorial, économique et social de l'activité de la société

8.12.1. En matière d'emploi et de développement régional

Le Groupe :

Privilégie les fournisseurs locaux ;
A souscrit plusieurs contrats afin que les fournitures de bureau soient achetées à un fournisseur employant majoritairement des personnes handicapées.

8.12.2. Sur les populations riveraines ou locales

Néant

8.13. Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société

Le Groupe privilégie notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.

8.13.1. Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations

Echanges et dialogue avec les associations locales

8.13.2. Actions de partenariat ou de mécénat

Le Groupe privilégie :

Les actions de mécénat avec les associations locales ;
Le sponsoring d'associations locales ;
La participation à la vie de la commune ;
Les partenariats avec les Gendarmerie et les Pompiers ; 8.14. Sous-traitance et fournisseurs

8.14.1. Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux

Achats fournitures ateliers protégés
Privilèges aux fournisseurs locaux ou régionaux

8.14.2. Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité social et environnementale

Néant

8.15. Loyauté des pratiques

8.15.1. Actions engagées pour prévenir la corruption

Le Groupe effectue une sensibilisation systématique aux procédures TRACFIN (formation du personnel en interne sur les règles de procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte de blanchiment de capitaux).

8.15.2. Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

Les casinos du Groupe SFC mettent à la disposition de leur clientèle des informations relatives aux dangers du jeu.

Le contrôle de l'identité des personnes à l'entrée des casinos permet d'éviter que les joueurs sous le coup d'une interdiction de jouer puissent accéder aux casinos.

8.15. Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme

Néant

IV. DETENTION DU CAPITAL PAR CERTAINS ACTIONNAIRES

Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations reçues, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote :

Au 31 octobre 2016, à la connaissance de la Société, la répartition du capital était la suivante :

	Capital (actions)		Droit de vote
Actionnaires	Nombre	%	Nombre	%
FRAMELIRIS	1.886.627	37,05%	1.886.627	37,05%
VERNEUIL PARTICIPATIONS	994.065	19,52%	994.065	19,52%
ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR	502.000	9,86%	502.000	9,86%
(EEM)
FOCH INVESTISSEMENTS	942.415	18,5%	942.415	18,5%
MATIGNON	167.639	3,29%	167.639	3,29%
INVEST SECURITIES	94.736	1,86%	94.736	1,86%
M Arnaud Sanson	80.263	1,58%	80.263	1,58%
Autres actionnaires nominatifs	101.106	1,99%	101.106	1,99%
Public	323.619	6,36%	323.619	6,36%
Total	5.092.470	100%	5.092.470	100%

X. ACTIONNARIAT SALARIE

Néant.

XI. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2016, les rémunérations, de quelque nature qu'elles soient, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances et des avantages de toute nature versées aux mandataires sociaux de la Société par :

la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS,
les sociétés contrôlées par elle au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce,
les Sociétés qui la contrôlent au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce,

ont été les suivantes :

	31.10.2016			31.10.2015
	Rémuné rations brutes	Charges sociales	Total	Rémuné rations brutes	Charges sociales	Total
Avantages à court terme :	190	105	295	172	85	257
Jetons de présence	120	24	144	10	2	12
Total	310	129	439	182	87	269

* Par « avantages à court terme », il faut entendre la rémunération proprement dite, les congés payés, les primes, l'intéressement, les avantages en nature et la participation des salariés

Dirigeants mandataires sociaux

(en K€)	Carlos UBACH Directeur Général
		31.10.2016		31.10.2015
	Montants	Montants	Montants	Montants
	dus	versés	dus	versés
Rémunération fixe	93	93	75	75
Rémunération variable	0	0	0	0
Rémunération exceptionnelle	0	0	0	0
Jetons de présence	6	6	0	0
Avantages en nature	0	0	0	0
Total	99	99	75	75

Le Directeur Général a perçu, de la part de la Société, pendant l'exercice 2015-2016, au titre de son mandat de Directeur Général, une rémunération d'un montant annuel brut avant impôt de 93 K€.

Il n'a perçu aucune rémunération de la part des sociétés contrôlées par SFC ou de sociétés qui la contrôlent (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce).

		Contrat de travail		Régime de retraite supplémentair e	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions			Indemnités relatives à une clause de non concurrenc e
	Oui	Non	Oui	Non	Oui Non		Oui	Non
Carlos UBACH		X		X		X		X

En ce qui concerne les mandataires sociaux non dirigeants, nous vous précisons que, au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2016, Monsieur Daniel REYNE a perçu au titre de son mandat de Directeur Générale Délégué du CASINO DE GRUISSAN, la somme de 97 K€ brutes augmentées des charges sociales de 56 K€ et 5,5 K€ de jetons de présence.

Il a été versé 8 K€ à Madame Isabelle BERNARD DELORE, 5,5 K€ à Messieurs André MSIKA et Maurice BIR, 10 K€ à Monsieur Pascal PESSIOT au titre de jetons de présence au cours de l'exercice 2015/2016.

La Société n'a pas d'engagement de quelque nature que ce soit, conditionnelle ou différée, avec l'un des membres du Conseil d'Administration ou le Directeur Général, y compris correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages en nature dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonction ou postérieurement à celles-ci.

Nous vous informons, par ailleurs, qu'aucun prêt et aucune garantie n'ont été consentis par la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS à l'un de ses dirigeants ou administrateurs.

XII. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

En application des dispositions de l'article 221-1-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, nous vous informons que le montant des honoraires pris en charge au compte de résultat par la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS et les sociétés faisant l'objet d'une intégration globale et versés aux Commissaires aux Comptes, au titre des exercices 2015-2016 et 2014-2015, s'est élevé à :

			EXPONENS				EY				EXCO
	Montant (K€)		Montant (K€)			Montant (K€)	Montant (K€)		Montant (K€)			Montant (K€)
Au 31 octobre	2016	%	2015	%	2016	%	2015	%	2016	%	2015	%
Audit
Commissariat aux comptes,
certification, examen des
comptes individuels et
consolidés
Emetteur	33	60	28	56	33	45	28	33
Filiales intégrées
globalement	22	40	22	44	40	55	23	27	18	100	18	100
Sous-total	55	100	50	100	73	100	51	61	18	100	18	100
Missions accessoires
Emetteur		0		0		0	33	39
Filiales intégrées
globalement
Sous-total	0	0	0	0	0	0	33	39
Total	55	100	50	100	73	100	84	100	18	100	18	100

AUTRES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR

EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS OU DE TOUS AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS

L'émission des obligations convertibles à hauteur de 15 000 000 € maximum, pourrait être autorisée par votre assemblée pour une période de 18 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 225-161 du Code du commerce.

Cette émission serait réalisée avec maintien du droit des actionnaires de souscrire aux obligations convertibles aux conditions prévues pour les augmentations de capital, et selon les modalités qui seront fixées par le Conseil.

Il en résulte que l'émission des obligations convertibles aura une incidence sur la situation de chaque actionnaire de la société, qu'il souscrive ou non. Toutefois, cette incidence ne pourra être déterminée que lorsque le Conseil aura arrêté les modalités de l'émission en vertu des pouvoirs qu'il vous demande de lui conférer.

Le Conseil procédera donc, lors de la décision d'émission et conformément aux dispositions réglementaires, à l'établissement d'un rapport complémentaire comportant le texte du contrat d'émission, qu'il mettra à votre disposition en temps utile conformément aux dispositions réglementaires applicables, et qui sera porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale qui suivra.

En tout état de cause, votre autorisation d'émission d'obligations convertibles comportera au profit des futurs obligataires renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises par conversion des obligations.

Vous entendrez également la lecture du rapport spécial de vos Commissaires aux Comptes établi conformément aux articles L225-135et R. 225-117 du Code de commerce.

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'EFFET D'AUGMENTER LE CAPITAL AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

La délégation au Conseil d'Administration, pourra être décidée, par votre assemblée, pour décider, pour l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il apprécierait, par voie d'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou à des titres de créances ou par l'emploi conjoint de ces procédés régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourrait être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourraient revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ne pourrait excéder un montant maximal de 15.000.000 € de nominal, compte non tenu du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ;
La présente délégation pourrait être utilisée par le Conseil d'Administration dans le délai de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'EFFET D'AUGMENTER LE CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

La délégation au Conseil d'Administration, pourrait être décidée par votre assemblée, pour l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il apprécierait, sous réserve des dispositions des articles L. 233-32 et suivants du Code de commerce, en France ou à l'étranger, en faisant publiquement appel à l'épargne, par voie d'émission d'actions, ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou à des titres de créances ou par l'emploi conjoint de ces procédés, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourrait être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, disposerait de tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres représentatifs du capital de la Société ou à des titres de créance ;
L'assemblée pourrait décider de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité des titres émis dans le cadre de cette délégation ; en laissant toutefois au Conseil d'Administration, en application de l'article L.225-135, 2ème alinéa, la faculté d'apprécier s'il y a lieu de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être décidées par le Conseil d'Administration et réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourrait excéder un montant maximal de 15.000.000 € de nominal.
Cette délégation pourrait être utilisée par le Conseil d'Administration dans le délai de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DÉLÉGATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES FAISANT L'OBJET D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale pourrait déléguer au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider sur ses seules décisions dans les trente jours de la clôture de la souscription lorsque la Société constatera une demande excédentaire, d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des 16ème et 17ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, et dans la limite de 15% du montant de l'émission ;

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES EN VUE D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D'ÉMISSION D'ACTIONS RÉSERVÉES AUX SALARIÉS

Enfin, et en application des dispositions de l'article L. 225-129-VII du Code de commerce, nous vous soumettons un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Nous vous demanderons de donner quitus entier et définitif de leur gestion à votre Président et aux membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2016, ainsi qu'au Commissaire aux Comptes pour l'accomplissement de sa mission qu'il vous relate dans son rapport général.

Nous vous invitons, après lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions soumises à votre vote.

Fait à Paris, le 27 avril 2017

Le Président

Annexe

RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	31.10.2016	31.10.2015	31.10.2014	31.10.2013	31.10.2012
I – Capital en fin d'exercice
Capital social	14 004 292,50 €	14 004 292,50 €	14 004 292,50 €	14 004 292,50 € 14 004 292,50 €
Nombre d'actions ordinaires	5 092 470	5 092 470	5 092 470	5 092 470	5 092 470
Nombre d'actions à dividende prioritaire	0	0	0	0	0
Nombre maximal d'actions futures à créer :
- Par conversion d'obligations
- Par exercice de droits de souscription
II – Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes	614 314 €	321 614 €	1 742 693 €	2 398 749 €	2 258 564 €
Résultat avant impôts, participation des	(1 268 236) €	(3 088 852) €	2 061 901 €	547 901 €	(3 523 765) €
salariés, amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices	0 €	0 €	0 €	0 €	21 109 €
Participation des salariés	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €
Résultat après impôts, participation des	(1 268 236) €	(2 341 344) €	1 804 835 €	1 453 530 €	(10 366 043) €
salariés, amortissements et provisions
Résultat distribué	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €
III – Résultats par action
Résultat avant impôts et participation des	(0,25) €	(0,61) €	0,40 €	0,11 €	(0,69) €
salariés, amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation des	(0,36) €	(0,46) €	0,35 €	0,29 €	(2,04) €
salariés, amortissements et provisions
Dividende attribué à chaque action	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €
IV - Personnel
Effectif moyen de l'exercice	5	4	14	17	20
Montant de la masse salariale	255 259 €	271 260 €	513 648 €	557 111 €	632 516 €
Cotisations sociales et avantages sociaux	133 339 €	113 772 €	264 120 €	235 791 €	233 382 €

COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

A. ETAT DE SITUATION FINANCIERE

Actif (en milliers d'euros)	Au 31.10.2016	Au 31.10.2015	Notes
Goodwill Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Participations entreprises associées Actifs financiers non courants Impôts différés	21 099 138 10 055 920 218 182	21 559 128 5 881 - 104 153	1 3 4 5 12
Actifs non courants	32 612	27 824
Stocks et en-cours Clients Autres actifs courants Actifs d'impôt exigible Trésorerie et équivalents de trésorerie	148 743 1 456 470 1 933	163 480 984 348 3 036	6 7 7 9
Actifs courants	4 750	5 010
Actifs non courants et groupe d'actifs à céder	-	-
Total de l'actif	37 362	32 834
Passif (en milliers d'euros)	Au 31.10.2016	Au 31.10.2015	Notes
Capital Réserves consolidées Résultat net part du Groupe Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société	14 004 4 021 750 18 775	14 004 3 500 548 18 052	8
Participations ne donnant pas le contrôle	(104)	(115)
Capitaux propres	18 672	17 936
Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Passifs échelonnés non-courant Autres passifs non courants Provisions non courantes Impôts différés	54 10 5 771 154 877 -	- - 8 093 191 439 -	9 9 9 10 11 12
Passifs non courants	6 866	8 724
Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Passifs échelonnés courant Fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres passifs courants Provisions courantes Passifs d'impôt exigible	53 429 1 988 1 607 3 352 4 321 74 -	69 54 937 1 288 2 239 1 447 139 -	9 9 9 13 14 15 11
Passifs courants	11 825	6 174
Passifs inclus dans des groupes destinés à la vente Total du passif et des Capitaux Propres	- 37 362	- 32 834

B. ETAT DU RESULTAT NET

(en milliers d'euros)	Au 31.10.2016	Au 31.10.2015	Notes
Chiffre d'affaires	21 954	18 179
Prélèvements	(7 434)	(5 887)
Chiffre d'affaires net de prélèvements	14 520	12 292
Autres produits de l'activité	56	142
Produits des activités ordinaires	14 576	12 434
Achats consommés	(964)	(871)
Charges externes	(4 838)	(3 771)
Charges de personnel	(6 319)	(5 380)	21
Impôts et taxes	(612)	(550)
Dotation nette aux amortissements	(1 208)	(1 032)
Dépréciations nettes des reprises :
Sur actifs financiers
Sur actifs courants	12	(51)
Provisions nettes des reprises	(50)	65
Autres produits opérationnels	(250)	125
Autres charges opérationnelles	147	(306)
Résultat opérationnel courant	495	664
Autres produits opérationnels non courants	1 100	147	17
Autres charges opérationnelles non courantes	(1 822)	(54)	17
Résultat opérationnel	(227)	757
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie	-	-
Coût de l'endettement financier brut	(11)	(25)	9
Coût de l'endettement financier net	(11)	(25)
Autres produits financiers	1 480	7
Autres charges financières	(478)	(232)
Résultat avant impôt	764	507
Charge (produit) d'impôt sur le résultat	54	10	18
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	(60)	-
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de	-	28
cession
Résultat net de la période	757	545
Résultat net de la période attribuable aux	750	548
- propriétaires de la société
- participations ne donnant pas le contrôle	7	(3)
Résultat net par action (part du Groupe)	0,15 €	0,11 €	19
Résultat net dilué par action (part du Groupe)	0,15 €	0,11 €

B2. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL

(en milliers d'euros)	Au 31.10.2016	Au 31.10.2015
Résultat net de la période	757	545
Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies	(22)	5
Autres éléments Charge d'impôt sur les autres éléments du résultat global	-	-
Résultat global de la période attribuable aux propriétaires de la société	735	550
Résultat global de la période attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	7	(3)
Résultat global de la période	742	547

C. ETAT DES FLUX DE TRESORERIE

(en milliers d'euros)	Au 31.10.2016	Au 31.10.2015	Notes
Résultat net des activités poursuivies	757	545
Quote-part des entreprises en équivalence Charges d'intérêts Produits d'intérêts Impôt sur les sociétés	(20) 22 (5) (243)	- 25 (7) (211)
Dotations (reprises) nettes d'amortissements et provisions Autres (produits) et charges calculés (Plus-values), moins-values de cession Capacité d'autofinancement	2 445 (1 028) (281) 1 647	932 214 1 1 499	3
Variation du besoin en fonds de roulement : Stocks Clients Fournisseurs Variation des autres actifs et passifs Impôt (payé) ou remboursé Flux de trésorerie provenant de (utilisé dans) l'exploitation	39 (241) (281) 489 97 1 751	(6) (41) (532) 128 - 1 048	6 7 13
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles Acquisitions d'actifs financiers non courants Acquisition de sociétés sous déduction de la trésorerie acquise	(2 523) (1) (830)	(1 430) (16)	3 5
Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles Cessions d'immobilisations financières Cessions d'actifs non courants et groupe d'actifs	736 131	1 106	5
Intérêts reçus Incidence des décalages liés aux opérations d'investissement	5 -	7 529	3
Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations d'investissement	(2 481)	198
Dividendes mis en paiement Autres variations Souscription d'emprunts Remboursement d'emprunts Remboursement Passifs SFC & Collioure Trésorerie bloquée affectée au plan de continuation de SFC Souscription (remboursement) d'autres dettes financières Intérêts payés	- (31) - (314) 17 (13)	- (257) (746) (298) 291 (19)	9 9 9
Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations de financement	(342)	(1 030)
Variation de trésorerie	(1 072)	216
Trésorerie nette à l'ouverture de la période	2 998	2 782
Trésorerie nette à la clôture de la période	1 926	2 998

D. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Capital	Résultat	Réserves consolidées	Capitaux propres part du groupe	Intérêts des minoritaires	Capitaux propres consolidés
Au 31.10.2014 Normes IFRS	14 004	1 344	2 001	17 349	50	17 399
Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distribution de dividendes		(1 344) 548	1 344	548	(2)	546
Transaction avec des minoritaires Autres variations Variation de périmètre			5 150	5 150	(163)	5 (13)
Au 31.10.2015 Normes IFRS	14 004	548	3 500	18 052	(115)	17 937
Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distribution de dividendes Transaction avec des minoritaires Autres variations		(548) 750	548	750	7	757
Variation de périmètre			(27)	(27)	5	(22)
Au 31.10.2016 Normes IFRS	14 004	750	4 021	18 775	(103)	18 672

E. INFORMATIONS SECTORIELLES (DONNEES AJUSTEES)

La norme IFRS 11 conduit à retenir la méthode de la mise en équivalence des sociétés sous contrôle conjoint.

Toutefois, afin de refléter la réalité opérationnelle du Groupe, les données opérationnelles des sociétés sous contrôle conjoint sont intégrées à 100% comme dans le reporting opérationnel du Groupe, sur lequel s'appuie la Direction pour analyser l'activité, prévoir les investissements et mesurer sa performance.

En conséquence, conformément à IFRS 8, l'information sectorielle intégrée aux états financiers est en ligne avec cette information interne, et la communication financière externe du Groupe s'appuie donc sur cette information financière opérationnelle. L'information financière et les commentaires sont donc basés sur des données « ajustées » qui sont systématiquement réconciliées avec les états financiers IFRS.

INFORMATIONS SECTORIELLES	DONNEES AJUSTEES	CASINO DE GRUISSAN	CASINO DE CHATEL GUYON	CASINO DE PORT LA NOUVELLE	CASINO DE COLLIOURE	CASINO DE CHAMONIX 9 mois	CASINO DE PORT LEUCATE 9 Mois	CASINO DE BRIANCON 7 mois	CASINO DE CARNAC 1 mois	STRUCTURE	INTRA GROUPE
Chiffre d'affaires brut	27 346	9 248	5 410	2 267	2 433	2 494	3 216	1 763	514	601	(601)
Prélèvements	(9 475)	(3 457)	(1 968)	(428)	(661)	(920)	(1 268)	(545)	(227)	0	0
Chiffre d'affaires	17 871	5 791	3 442	1 839	1 772	1 574	1 948	1 218	288	601	(601)
Autres produits opérationnels	71	34	3	5	15	0	15	0	0	0	0
Produits des activités ordinaires	17 942	5 825	3 445	1 843	1 786	1 574	1 962	1 218	288	601	(601)
Achats consommés	(1 098)	(388)	(215)	(245)	(96)	(20)	(66)	(69)	0	0	0
Charges externes	(5 925)	(1 495)	(785)	(456)	(600)	(366)	(505)	(402)	(141)	(1 698)	523
Charges de personnel	(7 753)	(2 289)	(1 010)	(858)	(711)	(941)	(735)	(578)	(121)	(509)	0
Impôts et taxes	(772)	(242)	(146)	(62)	(54)	(101)	(74)	(62)	(17)	(16)	0
Dotations nettes aux amortissements	(1 675)	(344)	(310)	(222)	(253)	(56)	(307)	(125)	(20)	(39)	0
Dépréciations nettes des reprises :	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sur immobilisations	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sur actifs financiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sur actifs courants	12	(20)	(0)	0	(3)	(0)	0	0	0	35	0
Provisions nettes des reprises	(66)	6	(4)	2	(50)	(15)	(6)	(8)	(1)	10	0
Autres produits et charges opérationnels	(231)	(71)	(14)	(42)	19	24	(51)	(70)	(8)	(95)	78
Résultat opérationnel courant	434	984	962	(39)	37	98	219	(96)	(20)	(1 711)	0
EBITDA	2 163	1 341	1 276	180	343	169	532	38	2	(1 717)	0
Autres produits et charges opérationnels non courants	(726)	280	0	15	(1 267)	4	0	(3)	0	246	0
Résultat opérationnel	(292)	1 264	962	(24)	(1 230)	102	219	(99)	(20)	(1 466)	0
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	0	0	0	0	0	0	0	0	2	49	(51)
Coût de l'endettement financier brut	(49)	(1)	(1)	(14)	0	(15)	(26)	0	0	(43)	51
Coût de l'endettement financier net	(49)	(1)	(1)	(14)	0	(15)	(26)	0	2	6	0
Autres produits et charges financiers	1 002	(3)	(2)	(11)	1 148	3	(0)	0	0	(133)	0
Résultat avant impôt	661	1 260	960	(49)	(82)	90	193	(99)	(18)	(1 592)	0
Charge (produit) d'impôt sur le résultat	34	(409)	(278)	0	(5)	30	0	(0)	(20)	716	0
Liaisons Résultat	(0)	(100)	(100)	(108)	(10)	(62)	(65)	(24)	(41)	512	0
Résultat net de l'ensemble consolidé	695	851	682	(49)	(87)	120	193	(99)	(38)	(877)	0

L'EBITDA est désigné comme le résultat opérationnel courant avant dotations et reprises aux amortissements et provisions.

PASSAGE IFRS / DONNEES AJUSTEES (en milliers d'euros)	IFRS	Mise en équivalence	Retraitements	DONNEES AJUSTEES
Chiffre d'affaires	21 954	5 494	(102)	27 346
Prélèvements	(7 434)	(2 041)		(9 475)
Chiffre d'affaires net de prélèvements	14 520	3 453	(102)	17 871
Résultat opérationnel courant	495	(61)		434
EBITDA	1 741	422		2 163
Résultat opérationnel	(227)	(64)		(292)
Résultat avant impôt	764	(102)		661
Quote part de résultat des sociétés mises en équivalence	(60)		60
Résultat net de l'ensemble consolidé	757	(123)	60	695

F. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS

I. PRESENTATION DE L'EMETTEUR

Société Française de Casinos (SFC) est une société anonyme dont le siège social est sis 14, rue d'Antin – 75002 PARIS – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 010 467. Elle est cotée sur NYSE Euronext Paris, Eurolist compartiment C.

SFC est la société mère d'un groupe français spécialisé dans l'exploitation de casinos ainsi que les activités d'hôtellerie et de restaurants qui s'y rapportent (ci-après «SFC» ou «le Groupe»).

Les états financiers reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées.

En date du 27 avril 2017, le Conseil d'administration a arrêté les états financiers consolidés annuel de SFC et en a autorisé la publication.

II. FAITS CARACTÉRISTIQUES DE LA PÉRIODE

1) Acquisition du Casino de Chamonix-Mont-Blanc

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Société Française de Casinos a acquis le 29 janvier 2016, 100% du capital du casino de Chamonix-Mont-Blanc.

Cette prise de contrôle du casino se traduit dans les comptes consolidés du Groupe par un goodwill de 270 K€ calculé comme suit :

(en milliers d'euros)	Au 29.01.2016
Actif net acquis à la valeur comptable	(898)
Ajustements de juste valeur	628
Actif net à la juste valeur	(270)
Prix d'acquisition	-
Goodwill	270

Effets de la prise de contrôle du casino de Chamonix-Mont-Blanc sur les principaux indicateurs de résultat du Groupe sur la période :

(en milliers d'euros)	Au 31.10.2016 9 mois
Chiffre d'affaires	2 494
Prélèvements	(920)
Chiffre d'affaires net de prélèvements	1 574
Résultat opérationnel courant	145
Résultat opérationnel	149
Résultat net de la période	182

2) Prise de participation dans les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac et acquisition des murs du casino de Carnac

Par acte du 27 septembre 2016, la SFBC a acquis 100% du capital du casino de Carnac.

Concomitamment à cette opération, la Société Franco-Belge de Casinos a acquis les murs du casino de Carnac via sa filiale, la SCI Foncière SFBC, détenue à 98% par SFBC (1% par SFC et 1% par Ardent-Circus).

Ces 3 casinos et la SCI sont intégrés via la SFBC dans les comptes consolidés du groupe (mise en équivalence).

3) Acquisition du Casino de Capvern-les-Bains

La Société des Eaux Minérales et des Établissements Thermaux de Châtelguyon a acquis le 12 août 2016, 100% du capital du casino de Capvern-les-Bains.

Cette prise de contrôle du casino se traduit dans les comptes consolidés du Groupe par un goodwill de 584 K€ calculé comme suit :

(en milliers d'euros)	Au 31.10.2016
Actif net acquis à la valeur comptable	(173)
Ajustements de juste valeur	(11)
Actif net à la juste valeur	(184)
Prix d'acquisition	400
Goodwill	584

4) La société CECPAS – Casino de Collioure en Plan de Continuation

Par un jugement du 1er septembre 2015, ce même tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er janvier 2016.

En date du 16 décembre 2015, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 1er juillet 2016.

Ce Plan de Continuation prévoit les principales mesures suivantes :

Prise en compte d'un passif évalué à la somme de 4,8 M€ dont 0,7 M€ de compte courant SFC
Engagement portant sur une opération d'augmentation de capital par conversion en capital d'une créance de l'actionnaire permettant de réduire le passif d'un montant de 0,7 M€
Remboursement du solde du passif en 10 annuités progressives, la première annuité intervenant à la date anniversaire du plan, soit le 31 mai 2017, selon l'échéancier suivant :
1 an après l'adoption du plan : 2,5% du passif,
2 ans après l'adoption du plan : 2,5% du passif,
3 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
4 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
5 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
6 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
7 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
8 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
9 ans après l'adoption du plan : 5% du passif,
10 ans après l'adoption du plan : 60% du passif,

Les conséquences financières de ce plan sur les actifs et les passifs du casino de Collioure sont présentés en note 2 « Test de perte de valeur – UGT Collioure » et note 6 « passif échelonné de la CECPAS Casino de Collioure ».

5) Dépôt d'une proposition de modification du plan de redressement de Société Française de Casinos

Allongement du plan de continuation de 2 ans jusqu'en 2021, soit 10 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 4% - 5% - 10% - 13% - 20% - 25% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

Allongement du plan de continuation d'1an jusqu'en 2020, soit 9 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 7% - 10% - 20% - 25% - 15% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

La société Française de Casinos s'est présentée le 15 février 2017 devant le Tribunal de Commerce de Paris (cf note 24 : évènements postérieurs à la clôture).

6) Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux sur le casino de Chamonix-Mont-Blanc

En date du 3 juin 2016, l'autorisation d'exploiter les jeux a été renouvelée sur le Casino de Chamonix-Mont-Blanc jusqu'au 31 octobre 2017.

7) Signature d'un contrat de DSP relatif à la concession du casino municipal de Bagnères-de-Luchon

La Société du Casino de Bagnères-de-Luchon – SCBL, filiale à 100% de Société Française de Casinos a été immatriculée en date du 17 juin 2016.

Le 9 juin 2016, un contrat de délégation de service public relatif à la concession du casino municipal de Bagnères-de-Luchon a été signé avec la commune.

Société Française de Casinos a déposé une demande d'autorisation d'exploitation des jeux dans le courant du mois de septembre 2016 pour un début d'exploitation prévue en décembre 2017.

8) Cession du fonds de commerce de l'hôtel de Gruissan

Aux termes d'un acte notarial du 1er juillet 2016, le Groupe SFC a cédé le fonds de commerce de l'hôtel à Gruissan.

III. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

				Pourcentage d'intérêt et de contrôle
	Secteur d'activité	Siège	RCS	31.10.2016	31.10.2015
Société Française de casinos	Jeux	Paris	393 010 467	Société consolidante
Casino de Gruissan	Casinos	Gruissan	305 322 042	100,00%	100,00%
Châtel Casino	Casinos	Châtelguyon	391 605 987	99,91%	99,91%
Société du Casino de Port-la-Nouvelle	Casinos	Port-la-Nouvelle	407 654 094	100,00%	100,00%
Cecpas Casino de Collioure	Casinos	Collioure	382 014 645	100,00%	100,00%
Casino de Chamonix Mont-Blanc*	Casinos	Chamonix Mont-Blanc 387 565 823		100,00%	NI
Casino de Bagnères de Luchon*	Casinos	Paris	820 966 455	100,00%	NI
Société Franco-Belge de Casinos**	Casinos	Paris	818 055 428	49,00%	NI
SCI Foncière SFBC	Casinos	Paris	822 760 237	49,00%	NI
Casino de Port-Leucate	Casinos	Port-Leucate	433 635 489	49,00%	NI
Casino de Briançon	Casinos	Briançon	428 922 074	49,00%	NI
Casino de Carnac	Casinos	Carnac	423 872 340	49,00%	NI
200% Poker	Autres	Paris	522 208 933	63,50%	63,50%
Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtelguyon	Autres	Châtelguyon	395 780 380	46,48%	46,48%
Casino de Capvern*	Casinos	Capvern	382 051 415	46,48%	NI
Compagnie Thermale de Châtelguyon	Autres	Châtelguyon	395 780 364	46,48%	46,48%
Société Immobilière Hôtelière de Congrès et de Thermalisme	Autres	Paris	347 497 844	100,00%	100,00%

*La société du casino de Bagnères-de-Luchon est intégrée dans les comptes annuels mais est sans activité sur l'exercice. Le casino de Chamonix-Mont-Blanc est intégré dans les comptes annuels à compter du 1er février 2016. Tous deux sont consolidés par intégration globale. Le casino de Capvern est intégré dans les comptes annuels par intégration globale. (cf point 3 des FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE)

**La Société Franco-Belge de Casinos est intégrée dans les comptes consolidés à compter du 1er novembre 2015. Ses filiales, les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac, sont entrées dans le périmètre SFC respectivement à compter du 1er février 2016, du 1er avril 2016 et du 1er octobre 2016. La SCI SFBC est entrée à compter du 1er octobre 2016. Ce sous palier est intégré par mise en équivalence dans les comptes consolidés au 31 octobre 2016.

Les autres sociétés du Groupe sont consolidées par intégration globale.

IV. PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D'ÉVALUATION

RÉFERENTIEL

Déclaration de conformité

Conformément au règlement européen CE N° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Société Française de Casinos au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2016 sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne au 31 octobre 2016. Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission Européenne (http:\ec.europa.eu\internal_market\accounting\ias_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC).

Base de préparation

Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées de manière permanente aux périodes présentées dans les états financiers consolidés, à l'exception des nouvelles normes et interprétations décrites ci-après. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros, monnaie fonctionnelle et de présentation du groupe.

Le Groupe SFC a appliqué dans les états financiers clos au 31 octobre 2016 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2015.

Normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2015 :

l'IFRIC 21 « Taxes prélevées par une autorité publique » ;
l'amendement à IAS 19 « Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel » ;
l'IFRS 3 « Regroupements d'entreprises : exclusion du champ d'application des partenariats » ;
l'IFRS 13 « Evaluation à la juste valeur : exception portefeuille » ;
l'IAS 40 « Clarification pour le reclassement d'un immeuble en immeuble de placement ou en bien immobilier occupé par son propriétaire » ;
l'IFRS 2 « Définition des conditions d'acquisition des droits » ;
l'IFRS 3 « Comptabilisation de la contrepartie éventuelle dans un regroupement d'entreprises et amendement d'IAS 39 et IFRS 9 » ;
l'IFRS 8 « Regroupement de secteurs opérationnels et rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l'entité » ;
l'IFRS 13 « Regroupement de secteurs opérationnels » ;
l'IAS 16 et IAS 38 « Modèle de la réévaluation et ajustement proportionnel du cumul des amortissements » ;
l'IAS 24 « Principaux dirigeants ».

L'application de ces normes n'a pas d'incidence sur le résultat et la situation financière du Groupe au 31 octobre 2016.

Normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne mais dont l'application obligatoire est postérieure aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 :

les amendements à IFRS 11 « Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une entreprise commune » ;
les amendements à IAS 16 et IAS 38 « Clarification sur les modes d'amortissement acceptables » ;
les amendements à IAS 16 et IAS 41 « Agriculture plantes productrices » ;
l'IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : modifications apportées à un plan de vente ou à un plan de distribution aux propriétaires » ;
l'IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir mandats de gestion et application des amendements à IFRS 7 aux comptes condensés intermédiaires » ;
l'IAS 19 « Avantages du personnel : taux d'actualisation problématique du marché régional » ;
l'IAS 34 « Information financière intermédiaire : information fournie ailleurs dans le rapport financier ».
les amendements à IAS 1 « Initiative concernant les informations à fournir dans la présentation des états financiers ».

Normes et amendements non adoptés par l'Union Européenne :

l'IFRS 9 « Instruments financiers » ;
l'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » et ses amendements ;
les amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28 « Entités d'investissement : application de l'exemption de consolidation ».

L'impact de l'application de ces normes et amendements est en cours d'analyse.

Le Groupe prévoit que leur application ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les états financiers consolidés du groupe SFC.

ESTIMATIONS ET JUGEMENTS

L'établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses susceptibles d'avoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges que sur les informations données dans les notes annexes.

Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir des données historiques comparables et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces estimations et hypothèses de façon continue afin de s'assurer de leur pertinence au regard de la situation économique actuelle. En fonction de l'évolution de ces hypothèses, les éléments figurant dans ses futurs états financiers pourraient être différents des estimations actuelles. L'impact des changements d'estimations comptables est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes futures affectées. Les principales règles d'estimations appliquées par le Groupe sont présentées ci-dessous et concernent :

la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et des écarts d'acquisition. Le Groupe revoit de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant à un test de dépréciation (note 5 ciaprès et note 2 dans la section « V - COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT ») ;
la valorisation des passifs financiers et notamment les passifs étalés dans le cadre de plan (note 17 ci-après et note 9 dans la section « V - COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT »).

Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DE LA GESTION DE CASINOS

En France, la tenue de maisons de jeux de hasard est soumise à des lois et réglementations spécifiques.

Les autorisations d'ouverture sont accordées par le Ministre de l'Intérieur, qui en fixe la durée, le Conseil Municipal de la commune d'exploitation, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, fixant, en fonction d'un cahier des charges, la durée de la concession, les jeux autorisés et les conditions d'exploitation du casino.

Les échéances des contrats de concession et des autorisations des jeux, dont sont titulaires les filiales du Groupe, sont les suivantes :

Société	Commune	Jeux exploités	Activités autres liées au contrat	Date de fin de contrat	Date de renouvellement de l'autorisation des jeux
Casino de Gruissan	Gruissan	125 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	29.02.2032	28.02.2021
Société du Casino de Port la-Nouvelle	Port-la Nouvelle	50 Machines à sous & Jeux de Table	Développement touristique	23.11.2022	31.10.2017
Châtel casino	Châtel-Guyon	63 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	31.10.2021	31.10.2020
Casino de Collioure	Collioure	75 Machines à sous & Jeux de Table	Développement touristique	05.02.2018	05.02.2018
Casino de Chamonix	Chamonix	75 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	04.06.2026	31.10.2017
Casino de Capvern	Capvern	50 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	21.12.2021	31.08.2018
Casino de Port-Leucate	Port-Leucate	50 Machines à sous & Jeux de Table	Développement touristique	31.01.2026	30.06.2017

Casino de Briançon	Briançon	50 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	30.09.2030	30.09.2019
Casino de Carnac	Carnac	50 Machines à sous & Jeux de Table	Animations culturelles de la ville	17.06.2020	31.05.2017

MÉTHODES DE CONSOLIDATION

1) Périmètre de consolidation

Les sociétés dont le groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote sont consolidées par intégration globale.

La mise en équivalence s'applique à toutes les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20 %.

Toutes les transactions internes sont éliminées en consolidation.

2) Regroupements d'entreprises

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés conformément à IFRS 3 révisée depuis le 1er novembre 2009, et selon IFRS 3 pour les acquisitions ayant eu lieu avant cette date.

La contrepartie transférée (coût d'acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l'échange. Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l'acquisition.

Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d'un goodwill. A la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, SFC a la possibilité d'opter soit pour un goodwill partiel (se limitant à la quote-part acquise par le groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d'une option pour la méthode d'un goodwill complet, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur et SFC comptabilise un goodwill sur l'intégralité des actifs et passifs identifiables.

Cette option s'applique transaction par transaction.

Les frais directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charges de la période où ils sont encourus.

L'analyse des goodwill est finalisée durant la période d'évaluation, soit 12 mois à compter de la date de la prise de contrôle.

Les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) sont constatées si le groupe n'acquiert pas 100% d'une société sur la base de la juste valeur nette des actifs et passifs acquis.

3) Date de clôture

Excepté les sociétés civiles immobilières, dont l'exercice se clôt le 31 décembre, l'ensemble des sociétés intégrées du groupe clôture au 31 octobre. Les états financiers des sociétés, dont la date de clôture ne coïncide pas avec le 31 octobre, sont pris en compte dans les comptes consolidés du Groupe sur la base d'une situation sur douze mois se terminant le 31 octobre de chaque année.

RÈGLES ET MÉTHODES D'ÉVALUATION

4) Goodwill

Les goodwill sont évalués à leur coût (cf. note 2 – Regroupement d'entreprises), diminué du cumul des pertes de valeur. Ils sont affectés à des unités génératrices de trésorerie ou des groupes d'unités génératrices de trésorerie, ne sont pas amortis et font l'objet d'un test de dépréciation annuel, ou plus fréquemment en cas d'indices de pertes de valeur. Les modalités des tests de dépréciation retenues par le groupe sont décrites au paragraphe "Tests de dépréciation" ci-après.

5) Tests de dépréciation

Les tests de dépréciation consistent à comparer les actifs nets comptables, y compris les goodwill et la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (UGT).

Pour ce test, les immobilisations sont regroupées par unité génératrice de trésorerie. Celles-ci sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs.

Pour l'appréciation de la valeur des actifs à la clôture, le Groupe a retenu 6 UGT pour ses tests de dépréciation :

Casino de Gruissan
Casino de Châtel-Guyon
Casino de Port la Nouvelle
Casino de Collioure
Casino de Chamonix-Mont-Blanc
Casino de Capvern

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une dépréciation est constituée sur le poste «Dépréciation des actifs» du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur les goodwill.

La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la plus élevée de leur juste valeur, diminuée des coûts de vente, et de leur valeur d'utilité.

La juste valeur diminuée des coûts de sortie est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie.

Les valeurs d'utilité sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie nets actualisés après impôt, avec prise en compte d'une valeur terminale, basée sur un taux de croissance à l'infini des produits générés par l'actif valorisé. Les projections sont basées sur une durée de 5 ans. Le taux retenu pour l'actualisation des flux futurs est le coût moyen pondéré du capital après impôt ajusté d'une prime de risque si nécessaire. Les hypothèses retenues en termes de progression de l'activité et de valeurs terminales sont raisonnables et conformes aux données de marché disponibles.

Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l'actif depuis la dernière comptabilisation d'une perte de valeur. Cependant, la valeur comptable d'un actif augmentée d'une reprise de perte de valeur ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes. Une perte de valeur comptabilisée sur un écart d'acquisition n'est jamais reprise.

6) Immobilisations

Seuls les éléments dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations.

Le Groupe a choisi de conserver le principe de l'évaluation des immobilisations corporelles et incorporelles selon la méthode du coût.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées à leur coût et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées à leur juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable.

Leur durée d'utilité est appréciée comme étant finie ou indéfinie. Les logiciels appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d'acquisition pour le Groupe diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. Les intérêts relatifs aux emprunts contractés pour financer la construction d'immobilisations corporelles sont immobilisés, comme élément du coût, sur la période de temps nécessaire pour préparer l'actif à son utilisation prévue.

Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Les amortissements sont généralement pratiqués en fonction des durées normales d'utilisation suivantes :

Constructions :
o Gros œuvre et structure : Linéaire sur 20 à 50 ans
o Aménagements : Linéaire sur 8 à 15 ans
Installations techniques : Linéaire sur 2 à 10 ans
Machines de jeux : Linéaire sur 5 à 10 ans
Autres immobilisations corporelles : Linéaire sur 1 à 10 ans

Il n'est pas tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable car celle-ci est non significative.

7) Actifs financiers

Les actifs financiers sont composés des prêts et créances, des actifs disponibles à la vente ou d'actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat. Le groupe n'a pas d'actifs détenus jusqu'à l'échéance et dispose d'un montant non significatif d'actifs disponibles à la vente.

A l'exception des actifs évalués à la juste valeur par résultat, les actifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur du prix payé augmenté des coûts d'acquisition. Les acquisitions et cessions d'actifs financiers sont enregistrées à leur date de règlement.

Actifs financiers non courants

Les actifs financiers non courants comprennent les titres de participation dans des sociétés non consolidées et la part à plus d'un an des prêts et créances évalués au coût amorti.

Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont des actifs disponibles à la vente, comptabilisés à leur juste valeur. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres.

En cas d'indication objective d'une dépréciation de l'actif financier (notamment baisse significative ou durable de la valeur de l'actif), une dépréciation irréversible est constatée par résultat. La reprise de cette dépréciation par le résultat n'interviendra qu'au moment de la cession des titres.

Prêts et créances

Il s'agit des actifs financiers, émis ou acquis par le groupe SFC qui sont la contrepartie d'une remise directe d'argent, de biens ou de services à un débiteur. Ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Les prêts et créances à long terme de montants significatifs non rémunérés ou rémunérés à un taux inférieur à celui du marché sont actualisés. Les dépréciations éventuelles sont enregistrées en résultat.

Les créances clients sont maintenues à l'actif du bilan tant que l'ensemble des risques et avantages qui leur sont associés n'est pas transféré à un tiers.

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances cédées avec recours dans le cadre de programmes de financement des stocks des concessionnaires de véhicules de loisirs ainsi que les effets escomptés non échus sont réintégrés à l'actif dans le poste «clients et autres débiteurs» et au passif dans le poste «passifs financiers courants».

Une provision individualisée pour dépréciation est comptabilisée lorsque des événements font douter du recouvrement d'une créance (mise en redressement ou liquidation judiciaire, impayés nombreux...). Cette provision tient compte, le cas échéant, des garanties obtenues.

Un actif financier est décomptabilisé dans les deux cas suivants :

o les droits contractuels aux flux de trésorerie de l'actif ont expiré,
o les droits contractuels ont été transférés à un tiers et ce transfert répond à certaines conditions.
Si le cédant a transféré la quasi-totalité des risques et avantages, l'actif est décomptabilisé pour sa totalité.

Si le cédant a conservé la quasi-totalité des risques et avantages, l'actif reste comptabilisé au bilan pour sa totalité.

8) Stocks

Les marchandises et les matières premières sont évaluées au prix de revient ou à la valeur nette de réalisation si celle-ci s'avère inférieure.

Les stocks sont valorisés selon la méthode du premier entré premier sorti. Compte tenu de la forte rotation des stocks composés essentiellement de matières périssables, cette méthode est approximée, pour la majeure partie des stocks, par une évaluation au dernier coût d'achat.

9) Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurant dans le bilan consolidé comprennent les disponibilités ainsi que les valeurs mobilières de placement et les placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de liquidité.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées et comptabilisées à leur juste valeur. Aucun placement n'est analysé comme étant détenu jusqu'à l'échéance. Ils sont considérés comme détenus à des fins de transaction et les variations de juste valeur sont comptabilisées systématiquement en résultat.

Les placements dans les actions cotées, les placements à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi que les comptes bancaires faisant l'objet de restrictions (comptes bloqués) autres que celles liées à des réglementations propres à certains pays ou secteurs d'activités (contrôle des changes, etc.) sont exclus des équivalents de trésorerie.

Les découverts bancaires ne sont pas assimilés à un financement et sont donc inclus dans la trésorerie du tableau des flux de trésorerie. Ils figurent dans les passifs courants sous la rubrique « Emprunts auprès des établissements de crédit ».

10) Capitaux propres

Les capitaux propres regroupent deux catégories de propriétaires : les propriétaires de la société mère d'une part (actionnaires de SFC), et les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle d'autre part (actionnaires minoritaires des filiales). Une participation ne donnant pas le contrôle est définie comme la part d'intérêt dans une filiale qui n'est pas attribuable directement ou indirectement à une société mère.

Les transactions réalisées avec les actionnaires minoritaires induisant une variation de parts d'intérêt de la société mère sans perte de contrôle affectent uniquement les capitaux propres car le contrôle ne change pas au sein de l'entité économique. Les flux de trésorerie provenant de variations de parts d'intérêts dans une filiale intégrée globalement, qui n'aboutissent pas à une perte de contrôle (cette notion englobant les augmentations de parts d'intérêts), sont intégrés dans les flux nets de trésorerie liés aux activités de financement.

Dans le cas d'une acquisition d'une participation complémentaire dans une filiale consolidée par intégration globale, le Groupe comptabilise la différence entre le coût d'acquisition et la valeur comptable des intérêts minoritaires en variation des capitaux propres attribuables aux actionnaires de SFC. Les frais attachés à ces opérations sont également enregistrés au sein des capitaux propres. Il en est de même pour les frais attachés aux cessions sans perte de contrôle. Concernant la cession d'intérêts majoritaires induisant une perte de contrôle, le Groupe constate une cession à 100% des titres détenus suivie, le cas échéant, d'une acquisition à la juste-valeur de la part conservée. Ainsi, le Groupe constate un résultat de cession, présenté en « Autres produits opérationnels » ou en « Autres charges opérationnelles », sur la totalité de sa participation (part cédée et part conservée), revenant à réévaluer la partie conservée par le résultat. Les flux de trésorerie provenant de l'obtention ou de la perte de contrôle dans une filiale sont affectés aux flux nets de trésorerie des activités d'investissements.

11) Provisions pour pensions, indemnités de fin de carrière et autres avantages du personnel

En accord avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe participe à des régimes de retraites et d'indemnités de départ.

Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, le Groupe comptabilise en charges les cotisations à payer lorsqu'elles sont dues et aucune provision n'est comptabilisée, le Groupe n'étant pas engagé au-delà des cotisations versées.

Pour les indemnités de départ, les provisions sont déterminées de la façon suivante : la méthode actuarielle utilisée est la méthode dite des unités de crédits projetés qui stipule que chaque période de service donne lieu à constatation d'une unité de droit à prestation et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l'obligation finale. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs. L'ensemble des écarts actuariels générés est immédiatement comptabilisé en autres éléments du résultat global.

12) Autres provisions

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le Groupe. Les provisions font l'objet d'une actualisation lorsque l'impact de l'actualisation est significatif.

Les autres provisions, courantes ou non courantes, sont principalement relatives aux éléments suivants :

o litiges,
o provision pour jackpot progressif

13) Subventions

Les subventions d'investissements figurent en autres passifs courants ou non courants suivant l'échéance de leur rythme de reprise. Les reprises de subventions sont échelonnées sur la durée d'amortissement des biens qui en ont bénéficié et enregistrées dans le résultat au niveau des autres produits opérationnels.

Pour l'application particulière du plan comptable des casinos, les subventions issues du prélèvement à employer, correspondant aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du barème de prélèvement progressif, doivent être consacrées à concurrence de 50 % à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique. Elles sont amorties en fonction de la réalisation des investissements.

Les subventions d'exploitation sont, quant à elles, reprises au rythme des charges qu'elles financent.

14) Impôts différés

Des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporelles entre la base imposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs. La règle du report variable est appliquée et les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé.

Des actifs d'impôts différés sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu'improbable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés.

Au bilan, le Groupe compense les actifs et passifs d'impôt différé si l'entité possède un droit légal de compenser les impôts courants actifs et passifs et si les actifs et passifs d'impôt différé relèvent de natures d'impôt levées par la même autorité de taxation.

15) Actifs et passifs courants et non courants

Un actif est classé en tant qu'actif courant lorsque le Groupe s'attend à pouvoir le réaliser, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle normal d'exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il est détenu essentiellement aux fins d'être négocié.

Un passif est classé en tant que passif courant lorsque le Groupe s'attend à le régler au cours de son cycle d'exploitation normal ou dans les douze mois suivant la clôture ou lorsqu'il est détenu essentiellement aux fins d'être négocié.

Tous les autres actifs et passifs sont classés en non courants.

16) Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Les actifs nets du Groupe destinés à être cédés ou les actifs corporels détenus en vue de la vente sont comptabilisés en actifs destinés à la vente et dettes des activités abandonnées sans possibilité de compensation entre les actifs et les passifs concernés.

Dès lors qu'ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants et groupes d'actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur minorée des coûts de vente.

Les actifs concernés cessent d'être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d'actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu'un groupe d'actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d'activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente.

L'ensemble des pertes et profits relatifs à ces opérations est présenté séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession », qui inclut les résultats nets après impôt de l'activité, le résultat net après impôt lié à son évaluation à la valeur de marché minorée des coûts de vente, et le résultat net après impôt de la cession de l'activité.

17) Passifs financiers

L'évaluation des passifs financiers dépend de leur classification selon IAS 39. A l'exception des instruments dérivés, l'ensemble des passifs financiers, notamment les emprunts et dettes financières, les dettes fournisseurs et les autres dettes est comptabilisé initialement à la juste valeur, puis au coût amorti.

Les instruments composés sont quant à eux analysés par composantes.

o Lorsqu'un instrument émis comprend à la fois une composante dette et une composante capitaux propres, ces composantes sont comptabilisées séparément dans les dettes et les capitaux propres,
o Lorsqu'un instrument émis comprend à la fois une composante dette et un dérivé qui n'est pas un instrument de capitaux propres, ces composantes sont comptabilisées séparément comme une composante dette, d'une part, et un dérivé, d'autre part.

18) Revenus

Les revenus sont constitués par le produit brut des jeux, les droits d'entrée jeux, le chiffre d'affaires des activités de restauration, des activités hôtelières et de toute autre activité annexe. Le chiffre d'affaires net de prélèvements correspond aux sommes misées moins les prélèvements sur les jeux représentant le prélèvement communal, le prélèvement de l'État fixe et progressif ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du produit brut des jeux ainsi que les sommes redistribuées aux joueurs.

Pour les transactions ne comprenant que des services ou des prestations de conseils, le chiffre d'affaires n'est comptabilisé que lorsque les services sont rendus.

Les produits d'intérêts sont enregistrés prorata temporis selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les dividendes reçus sont comptabilisés dès lors que le droit à recevoir des dividendes est avéré.

19) Résultat opérationnel courant

La notion de résultat opérationnel s'apprécie avant les produits et charges opérationnels non courants (Cf. infra) les produits et charges financiers, le coût de financement, les charges d'impôt sur les bénéfices, la quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence et le résultat net des activités abandonnées.

20) Charges ou produits opérationnels non courants

La notion de charges ou produits opérationnels non courants recouvre essentiellement les résultats de cessions d'actifs financiers, incorporels ou corporels et les éléments majeurs intervenus pendant la période comptable qui sont de nature à fausser la lecture de la performance de l'activité récurrente de l'entreprise. Il s'agit de produits et charges en nombre limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants significatifs.

21) Coût de financement

Le coût de financement inclut les charges et produits d'intérêts sur la dette nette consolidée, constituée des dettes auprès des établissements de crédit ou auprès de tiers et de la trésorerie totale (trésorerie, équivalents de trésorerie et valeurs mobilières de placement).

22) Résultat par action

Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres auto détenus.

Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d'achat d'actions.

23) Informations sectorielles

L'information par secteur opérationnel est dérivée de l'organisation interne des activités de SFC ; elle reflète la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur Opérationnel (la Direction Générale) pour mettre en œuvre l'allocation des ressources et évaluer la performance.

Cette information sectorielle est donc présentée sur la base de l'organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé. Elle est organisée selon les secteurs suivants : casinos et holding. Toutefois, et afin de refléter la réalité opérationnelle du Groupe, les données opérationnelles des sociétés sous contrôle conjoint sont intégrées à 100% comme dans le reporting opérationnel du Groupe, sur lequel s'appuie la Direction pour analyser l'activité, prévoir les investissements et mesurer sa performance.

V. COMPLÉMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RÉSULTAT

Les informations sont données, sauf indication contraire, en milliers d'euros.

1) Goodwill

	31.10.2016	31.10.2015
Valeur d'acquisition à l'ouverture	21 559	21 559
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises	-	-
Augmentation	854	-
Diminution	(1 313)	-
Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder détenus en vue de la vente	-	-
Valeur d'acquisition à la clôture	21 099	21 559
Dont :
Casino de Gruissan	11 214	11 214
Casino de Châtel-Guyon	7 869	7 869
Casino de Collioure	567	1 880
Casino de Port la Nouvelle	596	596
Casino de Capvern	584	-
Casino de Chamonix	270
	21 099	21 559

Conformément à IAS 36, le Groupe a effectué un test de perte de valeur du goodwill à la clôture de l'exercice 2015-2016 (cf note 2) et une dépréciation a été comptabilisée sur le Casino de Collioure pour 1.313 K€ sur l'exercice.

Concernant le casino de Capvern et compte tenu de son acquisition récente et de la période d'affectation du prix d'acquisition encore ouverte, il n'a pas été procédé à un test de perte de valeur sur cette exploitation.

2) Tests de perte de valeur

Méthode d'élaboration et hypothèses sous-tendant les tests d'impairment à la clôture

Les UGT retenues correspondent aux casinos exploités par le Groupe SFC.

Le test de dépréciation de ces goodwill est réalisé en déterminant pour chaque UGT une valeur d'utilité selon la méthode suivante de calcul des valeurs recouvrables :

estimation des flux de trésorerie futurs attendus basés sur les plans d'affaires à cinq ans, établis par la Direction de chaque UGT et validés par la Direction du groupe ;
les flux de trésorerie sont calculés selon la méthode de l'actualisation des flux futurs (EBITDA (résultat opérationnel avant amortissements) +/- variation de BFR - impôt normatif - investissements) ;
la valeur terminale est calculée sur la base d'une rente à l'infini ;
l'actualisation des flux de trésorerie se fait sur la base du coût moyen pondéré du capital (« Weight Average Capital Cost : WACC »), déterminé en fonction des paramètres financiers de rendement et de risque de nature sectorielle sur les marchés dans lesquels évolue l'UGT testée.
renouvellement des DSP et des autorisations de jeux dans le temps aux conditions actuelles. (Cette hypothèse est basée sur l'historique de renouvellement dans le secteur)

Les paramètres de calcul du WACC retenus par SFC ont été déterminés comme suit :

taux sans risque : rendement des obligations d'Etat françaises à 10 ans, moyenne 1 an au 31 octobre 2016 majoré d'une prime de marché action ;
« bêta » endettés des sociétés comparables : « bêta » observés à la date de calcul du WACC (dans la mesure où le « bêta » est issu d'une régression linéaire sur les deux dernières années, il reflète une sensibilité moyen terme de la valeur des titres d'une société donnée par rapport à l'ensemble du marché) ;
« spread » de crédit : spread des emprunts privés ;
taux d'impôt : taux d'imposition des sociétés en France.

Les hypothèses structurantes sont présentées dans le tableau ci-dessous :

2015-2016	Gruissan	Chatelcasino	Port La Nouvelle	Collioure	Chamonix
Base retenue pour la valeur recouvrable	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité
Période des prévisions	2017/2021	2017/2021	2017/2021	2017/2021	2017/2021
Taux d'actualisation	8,30%	8,30%	8,30%	8,30%	8,30%
Taux de croissance du CA à moyen terme	1,70%	1,70%	1,70%	1,70%	1,70%
Chiffre d'affaires 2015- 2016	9 248 K€	5 410 K€	2 267 K€	2 433 K€	2 494 K€
Rentabilité attendue en fin de plan (2021)	32,1%	42,9%	21,9%	27,0%	14,0%

Les plans d'affaires des participations ont été établis sur la base de la meilleure estimation de la direction des incidences de la situation économique actuelle. Ils tiennent compte notamment d'une rationalisation des coûts relatifs à chaque exploitation ainsi que d'une croissance mesurée du chiffre d'affaires.

Pour rappel, les hypothèses structurantes 2014-2015 étaient les suivantes :

2014-2015	Gruissan	Chatelcasino	Port La Nouvelle
Base retenue pour la valeur recouvrable	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité
Période des prévisions	2016/2020	2016/2020	2016/2020
Taux d'actualisation	8,30%	8,30%	8,30%
Taux de croissance du CA à moyen terme	1,70%	1,70%	1,70%
Chiffre d'affaires 2014- 2015	9 225 K€	4 783 K€	2 094 K€
Rentabilité attendue en fin de plan (2020)	26,8%	37,4%	16,0%

Test de sensibilité (conformément aux recommandations de l'AMF)

• Test de sensibilité sur le taux d'actualisation :

Evolution du taux d'actualisation / K€	Gruissan	Chatelcasino	Port La Nouvelle	Collioure	Chamonix
8,80%	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	-8	Pas de dépréciation
8,30%	X	X	X	X	X
7,80%	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation

• Test de sensibilité sur l'évolution de la rentabilité :

Evolution de la rentabilité / K€	Gruissan	Chatelcasino	Port La Nouvelle	Collioure	Chamonix
+1pt	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation
X	X	X	X	X	X
-1pt	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	Pas de dépréciation	-3	Pas de dépréciation

Variation de l'hypothèse clé qui ramènerait la valeur d'utilité de chaque unité à sa valeur comptable :

Gruissan : baisse de la rentabilité attendue en 2021 de 3,2 points ;
Chatelcasino : baisse de la rentabilité attendue en 2021 de 13,5 points ;
Port-La-Nouvelle : baisse de la rentabilité attendue en 2021 de 4,7 points ;
Collioure : baisse de la rentabilité attendue en 2021 de 1 points ;
Chamonix : baisse de la rentabilité attendue en 2021 de 8,5 points ;

3) Immobilisations incorporelles

	31.10.2016	31.10.2015
Valeur brute à l'ouverture	357	370
Acquisitions		5
Diminutions	(3)	(18)
Variation de périmètre	23	-
Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder	-	-
Valeur brute à la clôture	377	357
Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture	229	238
Dotation de l'exercice	13	9
Reprise de l'exercice	(3)	(18)
Variation de périmètre	-	-
Transfert vers des actifs non courants et groupe d'actifs à céder	-	-
Amortissements & pertes de valeur à la clôture	239	229
Valeur nette	138	128
Dont :
Autres	6	13
Casinos	132	115
	138	128

Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi :

	31.10.2015	Augmentation	Diminution	Virement de poste à poste	Variation de périmètre	31.10.2016
Autres immobilisations incorporelles	357		(3)		23	377
Valeurs brutes	357	-	(3)	-	23	377
Autres immobilisations incorporelles	229	13	(3)			239
Amort. et pertes de valeurs *	229	13	(3)	-	-	239
Valeurs nettes	128	(13)	-	-	23	138
(*) Dont pertes de valeur	-					-

Les mouvements de l'exercice 2014/2015 s'analysent ainsi :

	31.10.2014	Augmentation	Diminution	31.10.2015
Autres immobilisations incorporelles	370	5	(18)	357
Valeurs brutes	370	5	(18)	357
Autres immobilisations incorporelles	238	9	(18)	229
Amort. et pertes de valeurs *	238	9	(18)	229
Valeurs nettes	131	(4)	0	128
(*) Dont pertes de valeur	-			-

4) Immobilisations corporelles

	31.10.2016	31.10.2015
Valeur brute à l'ouverture	16 988	15 859
Acquisitions	4 703	1 424
Diminutions	(1 320)	(295)
Variation de périmètre	1 123	-
Transfert de (vers) des actifs non courants détenus en vue de la vente	-	-
Valeur brute à la clôture	21 495	16 988
Amortissements & pertes de valeur à l'ouverture	11 108	10 388
Dotation de l'exercice	1 196	1 014
Reprise de l'exercice	(864)	(293)
Variation de périmètre	-	-
Transfert de (vers) des actifs non courants détenus en vue de la vente	-	-
Amortissements & pertes de valeur à la clôture	11 440	11 108
Valeur nette	10 055	5 881
Dont :
Autres	69	35
Casinos	9 986	5 846
	10 055	5 881

Les investissements ont représenté dans les casinos de Gruissan 1 598 K€, Port-la-Nouvelle 423 K€, le casino de Châtel-Guyon 986 K€, le casino de Collioure 470 K€ et le casino de Chamonix 1 175 K€.

Le groupe a investi 3 396 K€ pour l'acquisition de nouvelles machines à sous ou de nouveaux kits et 1 307 K€ pour l'agencement et la rénovation de ces exploitations.

Les mouvements de l'exercice s'analysent ainsi :

	31.10.2015	Augmentation	Diminution	Virement de poste à poste	Variation de périmètre	31.10.2016
Terrains	47					47
Constructions	4 008				364	4 372
Installations techniques	8 046	3 396	(964)		536	11 014
Autres immobilisations corporelles	4 857	1 308	(356)	30	223	6 062
Immobilisations en cours	30			(30)		-
Valeurs brutes	16 988	4 703	(1 320)	-	1 123	21 495
Terrains	-					-
Constructions	2 185	180				2 365
Installations techniques	5 315	677	(677)			5 315
Autres immobilisations corporelles	3 609	339	(187)			3 760
Immobilisations en cours	-					-
Amort. et pertes de valeurs *	11 108	1 196	(864)	-	-	11 440
Valeurs nettes	5 881	3 507	(456)	-	1 123	10 055
(*) Dont pertes de valeur	-					-

Les mouvements de l'exercice 2014/2015 s'analysent ainsi :

	31.10.2014	Augmentation	Diminution	31.10.2015
Terrains	47			47
Constructions	4 008			4 008
Installations techniques	7 232	1 093	(279)	8 046
Autres immobilisations corporelles	4 563	310	(16)	4 857
Immobilisations en cours	9	22		30
Valeurs brutes	15 859	1 424	(295)	16 988
Terrains	-			-
Constructions	1 985	200		2 185
Installations techniques	5 139	454	(278)	5 315
Autres immobilisations corporelles	3 264	360	(15)	3 609
Immobilisations en cours	-			-
Amort. et pertes de valeurs *	10 388	1 014	(293)	11 108
Valeurs nettes	5 471	411	(1)	5 881
(*) Dont pertes de valeur	-			-

5) Autres actifs financiers non courants

		Actifs disponibles à la	Prêts et créances au coût
	vente		amorti
	Titres de participation cotés	Titres de participation non cotés	Prêts et créances	Autres actifs financiers	Total
Valeur brute	-	1	84	153	238
Cumul des pertes de valeur	-	-	(13)	(121)	(134)
Valeur nette au 31.10.2015	-	1	71	32	104
Investissements			1	1	2
Cessions, remboursements			-	(131)	(131)
Variation de périmètre			-	122	122
Augmentation (diminution) provenant des pertes de valeur			-	121	121
Valeur brute	-	1	85	145	231
Cumul des pertes de valeur	-	-	(13)	-	(13)
Valeur nette au 31.10.2016	-	1	72	145	218

La catégorie « prêts et créances au coût amorti » comprend principalement les prêts consentis dans le cadre de l'effort de construction ainsi que les autres actifs financiers (dépôts de garantie).

6) Stocks et en-cours

	31.10.2016		31.10.2015
	Valeur brute	Valeur nette	Valeur brute	Valeur nette
Matières premières et autres approvisionnements	138	138	153	153
Stocks de marchandises	10	10	10	10
Total	148	148	163	163

7) Clients et autres actifs courants

	31.10.2016	31.10.2015
Créances clients et comptes rattachés	913	679
Créances sur l'Etat (sauf impôt sur les sociétés)	674	351
Créances sur le personnel	14	11
Créances auprès des organismes sociaux	11	3
Autres créances diverses	330	193
Charges constatées d'avance	168	163
Trésorerie bloquée affectée au plan de continuation de SFC	314	298
Valeur brute	2 424	1 698
Dépréciation des créances clients	(170)	(200)
Dépréciation des créances diverses	(55)	(35)
Valeur nette	2 199	1 463

Les créances clients et autres actifs courants ne portent pas intérêt.

8) Capitaux propres

		% du	% des
		CapitalDroits	de vote

Framéliris	1 886 627	37,05%	37,05%
Verneuil Participations	994 065	19,52%	19,52%
Electricité et Eaux de Madagascar	502 000	9,86%	9,86%
Foch Investissements	942 415	18,50%	18,50%
Matignon	167 639	3,29%	3,29%
Invest Securities	94 736	1,86%	1,86%
Mery Sanson NP/USUF	80 263	1,58%	1,58%
Ensemble des autres actionnaires nominatifs	101 106	1,99%	1,99%
Public	323 619	6,36%	6,36%
Au 31.10.2015	5 092 470 actions	100,00%	100,00%

Framéliris	1 886 627	37,05%	37,05%
Verneuil Participations	994 065	19,52%	19,52%
Electricité et Eaux de Madagascar	502 000	9,86%	9,86%
Foch Investissements	942 415	18,50%	18,50%
Matignon	167 639	3,29%	3,29%
Invest Securities	94 736	1,86%	1,86%
Mery Sanson NP/USUF	80 263	1,58%	1,58%
Ensemble des autres actionnaires nominatifs	101 106	1,99%	1,99%
Public	323 619	6,36%	6,36%
Au 31.10.2016	5 092 470 actions	100,00%	100,00%

Autorisations accordées

Par autorisations accordées lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 avril 2016, le conseil d'administration dispose du pouvoir :

9) Emprunts auprès des établissements de crédit et endettement financier net

L'endettement financier net tel que défini par le groupe correspond aux dettes financières inscrites au bilan sous les postes « Emprunts auprès des établissements de crédit », à moins et plus d'un an, des Passifs actualisés de la Société Française de Casinos et du casino de Collioure dans le cadre de leurs Plans de Continuation respectifs, augmentées des avances consenties par les associés ou sociétés apparentées inscrites en « Emprunts & dettes financières divers », courants comme non courants, diminués du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant à l'actif du bilan et de la trésorerie bloquée affectée au plan de continuation de SFC provenant de l'encaissement, en janvier 2015, de la créance liée à la cession de la marque « La Tête dans les nuages » conformément à la décision du Tribunal de commerce de Paris de juillet 2014 et figurant en « Autres actifs courants ».

	31.10.2016	31.10.2015
Passifs financiers non courants :
Emprunts auprès des établissements de crédit à plus d'un an	54	-
Emprunts & dettes financières divers à plus d'un an	10	-
Passifs échelonnés non courant Société Française de Casinos	3 332	4 463
Passifs échelonnés non courant CECPAS Casino de Collioure (1)	2 439	3 630
I	5 835	8 093
Dont : Échéances à plus d'un an et moins de cinq ans	3 938	4 463
Échéances à plus de cinq ans	1 897	3 630
Passifs financiers courants :
Emprunts auprès des établissements de crédit à moins d'un an	47	31
Intérêts courus sur emprunts	-	-
Banques créditrices	6	38
Passifs échelonnés courant Société Française de Casinos	1 898	818
Passifs échelonnés courant CECPAS Casino de Collioure (1)	91	120
Emprunts & dettes financières divers à moins d'un an	429	54
II	2 470	1 061
Trésorerie bloquée affectée au plan de continuation de SFC lII	314	298
Trésorerie et équivalents de trésorerie :
OPCVM	-	-
Disponibilités	1 933	3 036
IV	1 933	3 036
Endettement financier net (I + II – III – IV)	6 058	5 820

(1) Le passif du casino de Collioure a été mis à jour compte tenu de la validation de son Plan de continuation par l'administrateur judiciaire le 27 avril 2016.

Emprunts auprès des établissements de crédit

	31.10.2016	31.10.2015
Un crédit syndiqué consenti par la Banque Populaire du Massif Central et la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise le 20.04.2001 à la société Châtel Casino pour financer l'acquisition de l'ensemble immobilier du casino de Châtelguyon. D'un montant total initial total de 1 829 388 €, il est réparti entre deux lignes de crédit : o l'une de 609 796 €, portant intérêt au taux annuel fixe de 6,60%, remboursable en 180 mensualités constantes de 5 346 € du 20 mai 2001 au 20 avril 2016. o l'autre de 1 219 592 €, portant intérêt au taux annuel fixe de 6,50%, remboursable en 120 mensualités constantes de 13 848 € du 20 mai 2001 au 20 avril 2011. Il est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, par une hypothèque conventionnelle sur l'ensemble immobilier ainsi que par la caution solidaire et indivisible de Société Française de Casinos.	-	31
Un crédit consenti par la Société Générale le 23.04.2014 à la Société du Casino de Capvern. D'un montant initial de 150 K€, il porte intérêt au taux annuel fixe de 2,75% et est remboursable en 55 mensualités constantes de 2 905,88 € du 16.10.2014 au 16.04.2019.	84	NA
Un crédit consenti par la CGI, Compagnie Générale de Location d'Équipement le 07.11.2013 à la Société du Casino de Capvern. D'un montant initial de 50 K€, il porte intérêt au taux annuel fixe de 7,584% et est remboursable en 48 mensualités constantes de 1 232,42 € du 10.12.2013 au 10.11.2017.	17	NA
Total courant et non courant	101	31

Emprunts et dettes financières divers à moins d'un an

	31.10.2016	31.10.2015
Avances consentis par les associés ou sociétés apparentées :
Verneuil Participations	-	13
Divers associés	-	-
	-	13
Divers	429	41
Total	429	54

Evaluation des dettes étalées dans le cadre du plan de continuation de Société Française de Casinos

Du fait de l'approbation par le Tribunal de commerce de Paris du plan de continuation en date du 21 juillet 2011, les échéances des dettes des créanciers ont été arrêtées et étalées sur 8 ans.

Compte tenu de la modification substantielle des termes du passif initial, les paragraphes 40 et 41 de la norme IAS 39 qui précisent dans quels cas une entreprise doit décomptabiliser un passif financier de son bilan au titre de l'extinction de son passif initial et comptabiliser un nouveau passif financier, trouvent à s'appliquer au cas des dettes liées à la procédure collective et à son étalement sur 8 ans.

Par conséquent, les dettes relatives au plan de continuation ont été valorisées à leur valeur comptable actualisée (méthode du coût amorti) compte tenu de la nouvelle durée de remboursement (jusqu'à 8 ans) et en accord avec IAS 39-47.

Du fait de la situation particulière du groupe, de l'inexistence d'un marché secondaire pour la dette du groupe et en l'absence de transaction de financement récente du groupe permettant d'appréhender une prime de risque, il a été retenu par prudence un taux d'actualisation de 4.30% qui fait référence au taux de rémunération des obligations privées de 1ère catégorie (AA) au 31 12 2011.

Le résultat de l'actualisation (1 506 K€) a été comptabilisé en tant que produit financier au compte de résultat au 31 octobre 2011.

Au regard de la demande déposée le 3 novembre 2016 par la Société Française de Casinos de modification de son plan d'apurement auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris, du non-paiement de son échéance du 21 juillet 2016, du versement d'un complément de 194 K€ le 10 novembre 2016 à la Caisse des Dépôts et Consignation ouvert chez l'Administrateur Judiciaire dans l'attente du jugement favorable intervenu le 9 mars 2017, il n'a pas été procédé à la désactualisation de son passif actuel pour la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016.

La charge de désactualisation comptabilisée dans les comptes annuels est donc la même que celle du 30 avril 2016 soit 137 K€.

L'ensemble des postes regroupés sous la rubrique « Passif de Société Française de Casinos » dans le cadre du Plan de Continuation de la Société Française de Casinos se décompose ainsi :

	31.10.2016
	11/2016	07/2017	07/2018	07/2019
Passif de la Société Française de Casinos
Dettes fiscales et sociales	2	2	3	3
Dettes fournisseurs	81	102	170	170
Dette Partouche	427	534	890	890
Dette obligataire	265	331	552	552
Autres dettes	96	120	201	201
Passif rééchelonné au titre du plan de continuation avant actualisation	871	1 090	1 816	1 816
Impact de l'actualisation des flux de trésorerie	(8)	(55)	(162)	(230)
Passif rééchelonné au titre du plan de continuation après actualisation	863	1 035	1 654	1 586
Dettes non déclarées, non éteintes	-	-	-	93
Total	863	1 035	1 654	1 679

Nature du passif de Société Française de Casinos dans le cadre du plan de continuation

Evaluation des dettes étalées dans le cadre du plan de continuation de la CECPAS Casino de Collioure

Du fait de la validation par l'administrateur judiciaire du plan de continuation le 27 avril 2016 et de son homologation par le Tribunal de commerce de Perpignan en date du 22 juin 2016, les échéances des dettes des créanciers ont été arrêtées et étalées sur 10 ans.

Compte tenu de la modification substantielle des termes du passif initial, les paragraphes 40 et 41 de la norme IAS 39 qui précisent dans quels cas une entreprise doit décomptabiliser un passif financier de son bilan au titre de l'extinction de son passif initial et comptabiliser un nouveau passif financier, trouvent à s'appliquer. Une charge financière de 267 K€ correspondant à la désactualisation totale de l'ancien passif a donc été comptabilisée au compte de résultat au 31 octobre 2016.

Les dettes relatives au nouveau plan de continuation ont été valorisées à leur valeur comptable actualisée (méthode du coût amorti) compte tenu de la nouvelle durée de remboursement (jusqu'à 10 ans) et en accord avec IAS 39-47.

Afin de prendre en considération les caractéristiques particulières de la dette du casino de Collioure, le groupe considère comme représentatifs les taux de rémunération des obligations de 2nde catégorie B et C au 30/04/2016 ayant une même maturité que la dette du casino et des caractéristiques équivalentes (remboursable « in fine » pour la majeure partie). Il en ressort un taux moyen de 6%, taux d'actualisation retenu par le groupe pour l'actualisation de la dette du casino.

Le résultat de l'actualisation (1 474 K€€) a été comptabilisé en tant que produit financier au compte de résultat au 31 octobre 2016.

Au regard de l'impôt société, la société a activé une partie de ces déficits reportables à hauteur de l'impôt différé passif (491 K€) estimant que si l'impôt devait être dû sur le produit d'actualisation du plan de continuation, il serait compensé par l'activation à due concurrence de ces déficits reportables.

Parallèlement, le groupe a constaté le coût financier de désactualisation des dettes liés à la procédure collective (58 K€), conformément à IAS 39-56, au travers du processus d'amortissement.

Avances consenties par les associés et les sociétés apparentées

Les avances consenties par les associés ou les sociétés apparentées portent, pour la plupart d'entre elles, intérêt au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Elles sont remboursables à moins d'un an.

Charges financières

Les charges financières relatives à ces dettes s'analysent ainsi :

	31.10.2016	31.10.2015
Charges d'intérêts des établissements de crédit	11	25
Charges d'intérêts liées à la désactualisation des passifs	462	227
Charges d'intérêts liées au coût des avantages postérieurs à l'emploi	7	7
Charges d'intérêts des activités poursuivies	480	259

Risques de taux et privilèges accordés

Le Groupe ne pratique pas d'opérations de couverture du risque de taux. De ce fait, l'exposition au risque de taux d'intérêt pour le groupe provient essentiellement de son endettement financier, lequel est majoritairement à taux fixe ou à 0%.

La synthèse des dettes financières en matière de taux et de privilèges est la suivante :

	31.10.2016	31.10.2015
Taux fixe	101	31
Taux variable	6	38
Taux 0% (dont passifs plan de continuation)	8 198	9 084
	8 305	9 154
Faisant l'objet de garanties (cautions, réserves de propriété)	661	905
Faisant l'objet d'hypothèques et de nantissements	4 753	4 945
Sans garanties ni nantissement	2 891	3 304
	8 305	9 154

Risque de liquidité

Les financements de SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS sont essentiellement constitués d'emprunts bancaires historiques et d'avances consenties par ses actionnaires et leurs sociétés apparentées.

Ces contrats d'emprunts ne contiennent pas de clause d'exigibilité fondée sur le respect de ratios financiers.

Les nouvelles caractéristiques du plan de continuation de Société Française de Casinos sont indiquées au point 24 « Évènements postérieurs à la clôture ».

10) Autres passifs non courants

Ils concernent principalement les subventions d'investissement à plus d'un an amorties en fonction de la réalisation des investissements.

11) Provisions courantes et non courantes

Les provisions non courantes, non directement liées aux cycles d'exploitation, concernent les éléments suivants :

	31.10.2015	Augmen tation	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Variation de périmètre	Écarts actuariels inscrits en autres éléments du résultat global	31.10.2016
Jackpot progressif	19	13	(19)		61		74
Provisions pour litiges	110		(110)				-
Autres	10			(10)			-
Total des provisions courantes	139	13	(129)	(10)	61	-	74
Provisions pour litiges	-	110			133		243
Avantages postérieurs à l'emploi	439	23			150	22	634
Total des provisions non courantes	439	133	-	-	283	22	877

Provisions pour litiges

Les provisions pour litiges couvrent essentiellement le risque encouru par le groupe au titre de contestations portées devant le Conseil de Prud'hommes par sept salariés ainsi qu'un risque de redressement de la comptabilité au sein du casino de Capvern à hauteur de 55 K€.

Avantages postérieurs à l'emploi

Les avantages postérieurs à l'emploi couverts par des provisions concernent les engagements de retraite du personnel employé en France ainsi que les médailles du travail. Les provisions sont calculées sur la base des hypothèses suivantes :

	31.10.2016			31.10.2015
	Siège	Casinos	Siège	Casinos
Indemnités de Fin de Carrière :
Turn-over		de 0 à 30% (table statistique)		de 0 à 30% (table statistique)
Taux d'actualisation	1,1%	1,1%	2,0%	2,0%
Taux de revalorisation des salaires	1,6%	1,6%	1,8%	1,8%
Taux de charges sociales (moyenne)	45,3%	45,3%	45,3%	45,3%
Age probable de départ des salariés	64 ans	64 ans	64 ans	64 ans
Médailles du travail : (échéance pour obtention)
20 années d'ancienneté professionnelle toutes branches	N/A	750 €	N/A	750 €
30 années d'ancienneté professionnelle toutes branches	N/A	1 000 €	N/A	1 000 €
35 années d'ancienneté professionnelle toutes branches	N/A	1 500 €	N/A	1 500 €
40 années d'ancienneté professionnelle toutes branches	N/A	1 mois de salaire de base	N/A	1 mois de salaire de base

Montants reconnus au bilan

	31.10.2016	31.10.2015
Valeur actuelle des obligations à l'ouverture	439	405
Coût des services rendus	33	24
Prestations payées	-	(3)
Actualisation (en autres produits et charges financiers)	8	7
Pertes (gains) actuariels comptabilisés en autres éléments du résultat global	22	(5)
Variations de périmètre	143	-
Autre	(11)	11
Valeur actuelle des obligations à la clôture	634	439
Juste valeur des actifs de couverture à l'ouverture	439	405
Cotisations versées aux régimes	33	24
Prestations payées	-	(3)
Rendement attendu des actifs du régime	8	7
Pertes (gains) actuariels comptabilisés en autres éléments du résultat global	22	(5)
Variations de périmètre	143	-
Autre	(11)	11
Juste valeur des actifs de couverture à la clôture	634	439
Charges de personnel (coûts des services rendus)	33	32
Coût financier	8	7
Rendement attendu des actifs du régime (résultat financier)	-	-
Autre	-	-
Charges comptabilisées à la clôture	41	39

12) Impôts différés

Impôts différés comptabilisés

	31.10.2016		31.10.2015
	Bases	Impôt différé	Bases	Impôt différé
Impôts différés
Bases d'impôt différé actif :
Provision pour indemnité de retraite	504	141	339	113
CSSS	-	-	4	1
Participation des salariés	143	40	115	38
Déficits fiscaux propres à SFC ou du groupe d'IF (1)	455	127	592	197
Déficits fiscaux propres à CECPAS (Collioure) (1)	1 416	396	267	89
	2 518	705	1 317	439
Bases d'impôt différé passif :
Actualisation des dettes liées au plan de continuation (SFC)	455	127	592	197
Actualisation des dettes liées au plan d'apurement du passif (CECPAS)	1 416	396	267	89
	1 871	524	859	286
Impôt différé Actif (Passif) net		182		153
Dont :
Impôt différé Actif après compensation des groupes intégrés fiscalement		182		153

(1) Les déficits ne sont activés qu'à hauteur des passifs d'impôts différés comptabilisés.

Rapprochement entre impôt théorique et impôt effectif

	31.10.2016	31.10.2015
Résultat consolidé avant impôt	818	535
Charge (crédit) d'impôt réel	54	10
Taux d'impôt théorique du Groupe	33,33%	33,33%
Taux d'impôt effectif du Groupe	-7,06%	-1,89%
Charge (crédit) d'impôt théorique	(214)	(178)
Effet sur l'impôt théorique :
Des différences permanentes	74	(284)
Déficits fiscaux nés dans l'exercice et non activés	(21)	(248)
Impôts sans base	30	3
Impact de la variation de taux d'IS N/N-1	(15)	-
Utilisation de déficits antérieurs non reconnus	200	717
Charge (crédit) d'impôt réel	54	10

13) Fournisseurs et comptes rattachés

	31.10.2016	31.10.2015
Dettes fournisseurs	1 188	948
Fournisseurs, factures non parvenues	419	340
	1 607	1 288
Dont :
Casinos	986	635
Holding	621	653
	1 607	1 288

14) Dettes fiscales et sociales

	31.10.2016	31.10.2015
Dettes sociales :
Personnel et comptes rattachés (1)	809	612
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	611	459
	1 421	1 071
Dettes fiscales (hors passifs d'impôts exigibles)
Opérations particulières avec l'Etat (2)	1 440	819
Etat, taxe sur le chiffre d'affaires	92	154
Etat, autres impôts, taxes et versements assimilés	135	30
Etat, charges à payer	264	165
	1 931	1 168
Total	3 352	2 239
Dont :
Casinos	3 091	1 993
Holding	261	246
	3 352	2 239

(1) Dont 143 K€ (31.10.2015 : 115 K€) au titre de la participation des salariés aux résultats de Casino de Gruissan.

(2) Il s'agit des sommes dues à l'Etat au titre des parts prélevées sur le produit brut des jeux du mois précédent.

15) Autres passifs courants

	31.10.2016	31.10.2015
Subventions à moins d'un an	41	41
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	3 465	918
Avances et acomptes reçus	225	336
Autres dettes	7	5
Créditeurs divers	387	16
Autres charges à payer	188	132
Produits constatés d'avance	10	-
Total	4 321	1 447
Dont :
Casinos	4 076	1 130
Holding	245	318
	4 321	1 447

16) Actifs et passifs financiers

Classement et méthode de comptabilisation des actifs et passifs financiers

Catégorie d'instruments financiers	Eléments	Rubrique du bilan IFRS	Evaluation au bilan à la date d'entrée	Evaluation ultérieure	Variation de juste valeur	31.10.2016	31.10.2015
ACTIF
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	Néant		Juste valeur	Juste valeur	P&L	-	-
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Autres créances rattachées à des participations		Juste valeur	Coût amorti	N/A	218	104
	Créances clients	Clients				743	480
Prêts et créances	Prêts Autres créances immobilisées Dépôts et cautionnements donnés Autres créances d'exploitation	Autres actifs financiers non courants ou Autres actifs courants	Juste valeur	Coût amorti	N/A	1 456	984
Actifs financiers disponibles pour la	Titres de participation VMP	Autres actifs financiers non courants Juste valeur Trésorerie et		Juste valeur	KP	1	1
vente	Disponibilités	équivalents de trésorerie				1 933	3 036
PASSIF
Passifs financiers	Emprunts auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements reçus Dettes rattachées à des participations Concours bancaires courants	Emprunts auprès des établissements de crédit ou Emprunts et dettes financières divers (courants et non courants)	Juste valeur	Coût amorti		5 835 2 470	8 093 1 061
	Dettes fournisseurs	Fournisseurs ou Autres passifs non				1 607	1 288
	Autres dettes diverses	courants ou Autres passifs courants ou				4 475	1 639
	d'exploitation	Dettes fiscales et sociales				3 352	2 239
Passifs financiers évalués au coût amorti	Néant		Coût amorti	Coût amorti	N/A	-	-

Reclassement ou décomptabilisation

Compte tenu de la modification substantielle des termes de son passif initial et en conformité avec la norme IAS 39 :

la société CECPAS exploitante du casino de Collioure a décomptabilisé le passif financier de son bilan au titre de l'extinction de son passif initial et a comptabilisé un nouveau passif financier relatif aux dettes liées à la procédure collective.

Instruments de garantie

Pour garantir l'emprunt obligataire, les actions de la SAS Casino de Gruissan anciennement « Centre d'Animation Le Phoebus » font l'objet d'un nantissement :

	31.10.2016		31.10.2015
Instruments de garantie	Valeur comptable sociale	Valeur Valeur comptable consolidée sociale		Valeur consolidée
Nantissement d'actions :
SAS Casino de Gruissan	1 372 041	0	1 372 041	0

Instruments financiers composés comprenant de multiples dérivés incorporés

Société Française de Casinos ne détient pas d'instruments financiers composés classés en passifs financiers.

Défaillances et inexécutions

Néant.

Instruments dérivés

Néant.

Risques liés aux actifs et passifs financiers

Risque de crédit : Société Française de Casinos a provisionné des créances impayées pour leur totalité correspondant au risque qu'elle a vis-à-vis d'un tiers. De ce fait, Société Française de Casinos n'encourt pas de risque financier.
Risque de liquidité : les financements de Société Française de Casinos sont principalement constitués d'emprunts bancaires et obligataires et d'avances consenties par ses actionnaires et leurs sociétés apparentées. Cf. note 10 supra.

Les emprunts souscrits par le Groupe contiennent des clauses usuelles restreignant la liberté opérationnelle du Groupe, en particulier sa capacité à consentir des sûretés, à contracter ou consentir des emprunts, à accorder des garanties ou à réaliser des opérations d'acquisition ou de cession. En outre, ces emprunts prévoient des clauses d'exigibilité usuelles, notamment en cas de survenance de certains évènements tels par exemple en cas de liquidation judiciaire ou de plan de cession dans le cadre d'une procédure collective ou en cas de non-paiement à son échéance d'une somme due au titre d'un contrat de prêt. Ces contrats d'emprunts ne contiennent pas de clause d'exigibilité fondée sur le respect de ratios financiers.

	< 1 an	1 à 5 ans	> 5 ans	Total
Passif financier	2 470	3 938	1 897	8 305
Actif financier (disponibilité)	2 247			2 247
Position nette avant gestion	(223)	(3 938)	(1 897)	6 058
Hors bilan	-	-	-	-
Position nette après gestion	(223)	(3 938)	(1 897)	6 058

- Risque de taux : les actifs et les passifs financiers s'analysent comme suit :

Risque de change : Le risque est jugé non significatif au regard des volumes traités en devises.

17) Produits et charges opérationnels non courants

Au 31 octobre 2016, les produits et charges opérationnels non courants sont composés principalement d'une dépréciation du goodwill du casino de Collioure pour 1.313 K€, d'un produit net de cession lié à la vente de l'hôtel à Gruissan pour 285 K€, d'un produit exceptionnel suite au jugement de la Cour de Cassation en date du 17 mars 2016 opposant la Société Française de Casinos et la société ALLIANZ relatif à une créance inscrite au plan de continuation

de la SFC pour 158 K€ ainsi qu'un produit exceptionnel de 71K€ lié à un rappel de charges à la société Micromania, ancien sous locataire de LTDN.

Au 31 octobre 2015, les produits et charges opérationnels non courants sont composés principalement d'un produit exceptionnel sur les prélèvements à employer de 147 K€ supprimés au 1er novembre 2015 ainsi que des régularisations de produits et charges liés à la procédure de redressement judiciaire du casino de Collioure et non déclaré au passif.

18) Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Société Française de Casinos et ses filiales détenues à plus de 95% constituent un groupe fiscal intégré. De même, Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtelguyon et sa filiale directe constituent également un groupe fiscal intégré.

Ventilation de l'impôt sur les résultats

La charge d'impôts s'analyse ainsi :

	31.10.2016	31.10.2015
Impôt courant	29	(2)
Impôts différés	25	12
(Impôt) crédit d'impôt	54	10

19) Résultat par action

(En euros)	31.10.2016	31.10.2015
Résultat net part du groupe	750 378	547 661
Nombre d'actions pondérées	5 092 470	5 092 470
Nombre moyen d'actions diluées	5 092 470	5 092 470
Résultat net par action	0,15€	0,11€
Résultat net dilué par action	0,15€	0,11€

20) Engagements hors bilan

Dettes garanties par des sûretés réelles

Nantissement de la totalité des 39.955 actions du Casino de Gruissan au profit des souscripteurs de l'emprunt obligataire.

La Société Française de Casinos a donné une garantie autonome à première demande au « bailleur » du casino de Gruissan pour le paiement régulier du loyer. Cette garantie vaut pour la durée du bail, sa reconduction tacite ou son renouvellement.

Affectation hypothécaire sur l'ensemble immobilier du casino de Châtelguyon au profit du Groupe Partouche à hauteur de la créance.

Nantissement du fonds de commerce du casino de Collioure au profit des Brasserie MILLES à hauteur de 53 K€.

Engagements donnés

Néant

Engagements reçus

Néant

Créances garanties par des suretés réelles

Néant.

Autres engagements hors bilan

Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 3 avril 2014 qui prévoit la cession de SEE CORTADE à SFC d'un ensemble immobilier et terrain situés à Collioure actuellement loués à la CECPAS détenue à 100% par SFC.

21) Charges de personnel, effectif à la clôture et droit à la formation

Ils ont évolué comme suit :

	31.10.2016	31.10.2015
	12 mois	12 mois
Charges de personnel :
Traitements et salaires	4 644	3 958
Charges sociales	1 505	1 271
Avantages postérieurs à l'emploi	27	36
Participation des salariés	143	115
	6 319	5 380
Dont : Casinos	5 810	4 987
Holding	509	393
	6 319	5 380
Effectif à la clôture :
Cadres	41	28
Agents de maîtrise	23	14
Employés, ouvriers	139	102
	203	144
Dont : Casinos	198	140
Holding	5	4
	203	144

22) Informations relatives aux parties liées

Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction

L'ensemble des rémunérations et avantages assimilés accordées aux membres des organes d'administration et de la direction du groupe, s'établit comme suit :

		31.10.2016			31.10.2015
	Rémuné rations brutes	Charges sociales	Total	Rémuné rations brutes	Charges sociales	Total
Avantages à court terme :	190	105	295	172	85	257
Jetons de présence	120	24	144	10	2	12
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-	-	-
Total	310	129	439	182	87	269

Par « avantages à court terme », il faut entendre la rémunération proprement dite, les congés payés, les primes, l'intéressement, les avantages en nature et la participation des salariés

Autres transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées s'apprécient ainsi :

		31.10.2016			31.10.2015
		Charges	Produits	Créances (dettes)	Charges	Produits	Créances (dettes)
SFC
Verneuil Participation	Opérations courantes	-	-	-	8	-	(13)
Frameliris	Opérations courantes	695	-	(128)	239	-	(103)
Total		695	-	(128)	247	-	(116)

23) Honoraires des commissaires aux comptes

	EXPONENS			EY			EXCO
	Montant (K€)			Montant (K€)	Montant (K€) Montant (K€)			Montant (K€)			Montant (K€)
Au 31 octobre	2016	%	2015	%	2016	%	2015	%	2016	%	2015	%
Audit
Commissariat aux comptes,
certification, examen des
comptes individuels et
consolidés
Emetteur	33	60	28	56	33	45	28	33
Filiales intégrées
globalement	22	40	22	44	40	55	23	27	18	100	18	100
Sous-total	55	100	50	100	73	100	51	61	18	100	18	100
Missions accessoires
Emetteur		0		0		0	33	39
Filiales intégrées
globalement
Sous-total	0	0	0	0	0	0	33	39
Total	55	100	50	100	73	100	84	100	18	100	18	100

24) Événements postérieurs à la clôture

Modification du plan de redressement de Société Française de Casinos

2016 : 7% (au 31 octobre 2016, la somme de 314 K€ apparait sur le compte séquestre de l'administrateur, un complément de 194 K€ a été versé le 10 novembre 2016)
2017 : 10%
2018 : 20%
2019 : 25%
2020 : 15%
Renouvellement de la Délégation de Service Public et de l'autorisation d'exploitation des jeux sur le casino de Gruissan

En date du 14 novembre 2016, la Convention de Délégation de Service Public du casino de Gruissan a été renouvelée pour 15 ans soit jusqu'au 29 février 2032.

En date du 21 février 2017, l'autorisation d'exploiter les jeux a été renouvelée sur le Casino de Gruissan jusqu'au 28 février 2021.

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux sur le casino de Capvern

En date du 19 avril 2017, l'autorisation d'exploiter les jeux a été renouvelée sur le Casino de Capvern jusqu'au 31 août 2018.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

EXPONENS Conseil & Expertise 20, rue Brunel 75017 Paris S.A.S. au capital de € 5.200.000

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Société Française de Casinos Exercice clos le 31 octobre 2016

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2016, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Société Française de Casinos, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 5 « Dépôt d'une proposition de modification du plan de redressement de Société Française de Casinos » et 24 « Évènements postérieurs à la clôture » de l'annexe aux comptes consolidés, relatives à l'avis favorable émis par le tribunal de Commerce de Paris le 9 mars 2017, suite à la demande de modification par votre société de son plan d'apurement, et aux nouvelles modalités qui en découlent.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La direction de votre société est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ses états financiers et les notes qui les accompagnent. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter de ces estimations. Les comptes sujets à des estimations significatives sont décrits dans la note « Estimations et jugements » aux états financiers et sont principalement les goodwill pour K€ 21.099, les immobilisations incorporelles et corporelles pour K€ 10.193.
S'agissant des goodwill, des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles, nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation, les données et les hypothèses utilisées par votre société. Nous avons vérifié que les notes 4, 5 et 6 du paragraphe « IV. Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 1, 2, 3 et 4 du « Compléments d'information sur le bilan et le compte de résultat » aux états financiers sont conformes aux éléments examinés et que les hypothèses-clés du test de dépréciation 2016 (taux d'actualisation utilisé ainsi que les projections de flux de trésorerie futurs) découlent du business plan élaboré par la direction de la société et autorisé par son conseil d'administration.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris et Paris-La Défense, le 28 avril 2017

Les Commissaires aux Comptes

EXPONENS Conseil & Expertise ERNST & YOUNG et Autres

Nathalie Lutz Nicolas Sabran

COMPTES SOCIAUX

COMPTES ANNUELS BILAN - ACTIF

		31/10/2015
(en milliers d'euros)	Brut	31/10/2016 Amort.&	Net	Net
		Dépréciation
Capital souscrit non appelé
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits…	90	83	6	13
Fonds commercial	29 063	13 031	16 032	16 032
Autres immob. incorporelles
Immobilisations corporelles
Inst. techniques, mat & outillage	3	1	2	2
Autres immob. corporelles	136	68	68	33
Immobilisations en-cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières	17 577	8 029	9 548	8 065
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	46 869	21 213	25 656	24 146
Stock et en cours
Matières premières et approv.
Marchandises
Avances & acomptes versés				6
Créances
Clients et comptes rattachés	608	11	597	655
Autres créances	1 329	139	1 189	1 056
Disponibilités
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités	396		396	1 418
Charges constatées d'avance	37		37	19
TOTAL ACTIF CIRCULANT	2 370	150	2 219	3 153
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Ecart de conversion actif
TOTAL DE L'ACTIF	49 238	21 363	27 875	27 299

BILAN - PASSIF

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015

Capitaux propres
Capital social	14 004	14 004
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ….	28	28
Réserve légale	90
Report à nouveau	-426	2 006
Résultat de l'exercice	-1 815	-2 341
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES	11 881	13 697
Provisions pour risques	1 337
Provisions pour charges	6	3
TOTAL DES PROVISIONS	1 343	3

Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	710	628
Dettes fiscales et sociales	261	246
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	50	4
Autres dettes	13 629	12 722
Produits constatés d'avance
TOTAL DES DETTES	14 651	13 599

TOTAL GENERAL	27 875	27 299

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015

Produits d'exploitation
Ventes de marchandises France
Ventes de marchandises Export
Production vendue de service France Production vendue de service Export	614	322
TOTAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES	614	322

Subventions d'exploitation
Reprises sur amort. et prov., transferts de charges	232	4
Autres produits

TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION	846	326
Charges d'exploitation
Achats de marchandises
Variation de stock ( marchandises )
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes	1 633	850
Impôts, taxes et versements assimilés	9	10
Salaires et traitements	255	271
Charges sociales	133	114
Dotations aux amortissements sur immobilisations	24	22
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant		25
Dotations aux provisions pour risques et charges	3

Autres charges	120	10
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION	2 178	1 302
RESULTAT D'EXPLOITATION	-1 332	-977

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015

Produits financiers
Produits financiers de participations	23	34
Produits autres valeurs mobilières et créances de l'actif immo.	1	14
Autres intérêts et produits assimilés	2	2
Reprises sur provisions et transferts de charges	670	350
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS	696	400

Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions	2 137	2 000
Intérêts et charges assimilées	4	387
Autres charges financières
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER	2 141 -1 444	2 387 -1 987
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS	-2 776	-2 964

Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	279	63
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges		1 843

TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS	279	1 905

Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	33	89
Charges exceptionnelles sur opérations en capital		1 792
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES	33	1 881
RESULTAT EXCEPTIONNEL	246	24
Impôts sur les bénéfices	-715	-599
BENEFICE OU PERTE	-1 815	-2 341

ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

Note 1 - Faits majeurs survenus au cours de l'exercice

Acquisition du Casino de Chamonix-Mont-Blanc

Dans le cadre de sa stratégie de développement, Société Française de Casinos a acquis le 29 janvier 2016, 100% du capital du casino de Chamonix-Mont-Blanc.

Prise de participation dans les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac

Par acte du 27 septembre 2016, la SFBC a acquis 100% du capital du casino de Carnac.

Signature d'un contrat de DSP relatif à la concession du casino municipal de Bagnères-de-Luchon

La Mairie de Bagnères-de-Luchon a lancé un appel à candidature pour la réouverture de son casino auquel Société Française de Casinos s'est portée candidate et a déposé un dossier.

Suite à la réunion de la commission d'appel d'offre, la candidature de Société Française de Casinos a été retenue.

La Société du Casino de Bagnères-de-Luchon – SCBL, filiale à 100% de Société Française de Casinos a été immatriculée en date du 17 juin 2016.

Le 9 juin 2016, un contrat de délégation de service public relatif à la concession du casino municipal de Bagnères-de-Luchon a été signé avec la commune.

Société Française de Casinos a déposé une demande d'autorisation d'exploitation des jeux dans le courant du mois de septembre 2016 pour un début d'exploitation prévue en décembre 2017.

Modification du plan d'apurement du passif de SFC

Allongement du plan de continuation de 2 ans jusqu'en 2021, soit 10 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 4% - 5% - 10% - 13% - 20% - 25% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

Allongement du plan de continuation d'1an jusqu'en 2020, soit 9 ans au total avec les échéances à courir suivantes : 7% - 10% - 20% - 25% - 15% (au lieu de 12% - 15% - 25% - 25%).

La société Française de Casinos s'est présentée le 15 février 2017 devant le Tribunal de Commerce de Paris (cf note 2 : évènements postérieurs à la clôture).

Note 2 – Evènements postérieurs à la clôture

2016 : 7% (au 31 octobre 2016, la somme de 314 K€ apparait sur le compte séquestre de l'administrateur, un complément de 194 K€ a été versé le 10 novembre 2016)
2017 : 10%
2018 : 20%
2019 : 25%
2020 : 15%

Note 3 - Règles et méthodes comptables (Code de commerce – Art. R 123-180 ; PCG Art. 531-1/1)

Modes et méthodes d'évaluation

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce et du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 applicables à la clôture de l'exercice.

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent, conformément au principe de permanence des méthodes.

Les éléments d'actif font l'objet de plans d'amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d'utilisation des biens.

Des provisions sont constituées en fonction de la dépréciation des postes de l'actif ou de la probabilité de risques ou charges au passif.

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les frais accessoires non représentatifs d'une valeur vénale sont exclus et portés directement en charges d'exploitation de l'exercice.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire pour chaque immobilisation en fonction de leur nature et de leur durée d'utilisation prévue.

Le mali technique dégagé suite à la dissolution de Société Holding de Casinos au 30.10.2008 est inscrit au bilan et fait annuellement l'objet d'un test de perte de valeur (cf note 4.1).

Le tableau ci-joint mentionne les méthodes d'amortissement retenues par nature d'immobilisations.

	Mode d'amortissement	Durée d'utilisation
Immobilisations Incorporelles
Logiciels	Linéaire	1 an
Immobilisations Corporelles
Machines de jeu	Linéaire	3, 4 et 8 ans
Attractions médianes	Linéaire	7 et 10 ans
Agencements, aménagements divers	Linéaire	7 ans
Matériel de bureau et Informatique	Linéaire	3 ans
Mobilier	Linéaire	5 ans

Immobilisations financières

Les immobilisations financières représentent les titres de participations, les créances rattachées à des participations ainsi que les dépôts et cautionnements. Les titres de participations sont inscrits au bilan à leur valeur brute, c'est-à-dire à leur coût d'acquisition (y compris les frais d'acquisition).

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence pour les immobilisations financières autres que les titres de participation.

Les titres de participation sont dépréciés lorsque les évènements ou des circonstances indiquent qu'une perte de valeur des titres est susceptible d'être intervenue et qu'il s'agit de changements significatifs défavorables présentant un caractère durable qui affectent les hypothèses ou les objectifs retenus à la date de l'acquisition. Dans ces situations, Société Française de Casinos mesure la valeur d'utilité d'une participation par référence aux flux de trésorerie futurs actualisés sur la base de taux appropriés, et en prenant en compte des éléments tels que les synergies attendues ainsi que la valeur stratégique de cette activité / entreprise pour le groupe.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée en fonction de l'antériorité des créances et des perspectives de recouvrement.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur valeur d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire (cours du marché) est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Provisions pour indemnité de départ en retraite

La Société provisionne l'ensemble de ses engagements conformément aux recommandations de la CNCC et, notamment, la recommandation n°2003-R-01 du 1er avril 2003.

La Société constitue une provision pour indemnité de départ à la retraite du personnel actif ayant plus d'un an d'ancienneté conformément à la convention collective des Espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Le calcul de la provision tient compte des hypothèses actuarielles suivantes :

taux de turn-over : en fonction de l'âge du salarié (table statistique)
tables de mortalité TH 08-10 et TF 08-10
taux de revalorisation des salaires de 1,6%
taux d'actualisation de 1,1%.

Note 4 - Informations complémentaires sur les postes du bilan

4.1 – Immobilisations

Valeurs brutes (en milliers d'euros)	Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Fonds commercial & Droit au bail	29 063			29 063
Logiciels et PCB	90			90
Immobilisations mises en concession
Immobilisations en cours
Immobilisations Incorporelles	29 153			29 153
Installations, matériel & outillage	3			3
Agencements, aménagements divers		15		15
Matériel de transport	40	16		56
Matériel de bureau, mobilier	44	20		65
Immobilisations en cours		13	13
Immobilisations Corporelles	87	65	13	139
Titres de participations	15 195	2 281		17 476
Prêts & autres immob. Financières	99	2		101
Immobilisations Financières	15 294	2 283		17 577
TOTAL DES IMMOBILISATIONS	44 534	2 348	13	46 869

L'augmentation du poste « Titres de participations » correspond principalement à la prise de participation dans la société SFBC, à l'acquisition du casino de Chamonix-Mont-Blanc et à la souscription aux augmentations de capital des casinos de Port-La-Nouvelle, Collioure et Bagnères-de-Luchon. (cf note 1 – Faits majeurs survenus au cours de l'exercice dans les comptes annuels au 31.10.2016).

Le poste « fonds commercial & droit au bail » correspond au mali technique dégagé suite à la dissolution de Société Holding de Casinos au 30.10.2008.

Le mali technique est affecté à hauteur de :

	Valeur brute	Dépréciations	Valeur nette
Casino de Gruissan	20 246	8 218	12 028
Chatelcasino	8 112	4 108	4 004
Casino de Port la Nouvelle	705	705
	29 063	13 031	16 032

A la clôture de l'exercice 2015-2016, le groupe SFC a effectué un test de perte de valeur sur les titres et le mali technique affecté, du casino de Gruissan, du casino de Port La Nouvelle, du casino de Châtelguyon, du casino de Collioure et du casino de Chamonix. Les valeurs d'entreprise ont été déterminées sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés générés par ces sociétés.

Les hypothèses retenues pour ces tests sont les suivantes :

2015-2016	Gruissan	Chatelcasino	Port La Nouvelle	Collioure	Chamonix
Base retenue pour la valeur recouvrable	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité	Valeur d'utilité
Période des prévisions	2017/2021	2017/2021	2017/2021	2017/2021	2017/2021
Taux d'actualisation	8,30%	8,30%	8,30%	8,30%	8,30%
Taux de croissance du CA à moyen terme	1,70%	1,70%	1,70%	1,70%	1,70%
Chiffre d'affaires 2015- 2016	9 248 K€	5 410 K€	2 267 K€	2 433 K€	2 494 K€
Rentabilité attendue en fin de plan (2021)	32,1%	42,9%	21,9%	27,0%	14,0%

Les tests n'ont pas fait apparaitre de perte de valeur pour les casinos de Gruissan, Châtelguyon, Port-la-Nouvelle, et Chamonix.

En revanche, une provision pour dépréciation des titres de participation du casino de Collioure a été comptabilisée sur la période à hauteur de 800 K€ ainsi qu'une provision pour charge de 1 337 K€ compte tenu des perspectives à venir sur le casino et de son passif.

Le poste « Prêts & autres immob. Financières» comprend les dépôts et cautionnements versés au titre des baux commerciaux et les prêts à 20 ans versés auprès du Comité Interprofessionnel du Logement.

4.2 – Amortissements

(en milliers d'euros)	Début de l'exercice	Dotations	Fin de l'exercice

Logiciels et PCB	77	6	83
Immobilisations mises en concession
Immobilisations Incorporelles	77	6	83
Installations, matériel & outillage	1	1	1
Agencements, aménagements divers		1	1
Matériel de transport	29	8	37
Matériel de bureau, mobilier	22	8	30
Immobilisations Corporelles	52	18	69
TOTAL DES AMORTISSEMENTS	129	24	153

4.3 – Etat des échéances des créances à la clôture de l'exercice

(en milliers d'euros)	Montant brut	A 1 an	Plus d'1 an
Créances rattachées à des participations
Prêts	49		49
Autres immobilisations financières	18		18
Clients douteux ou litigieux	16		16
Autres créances clients	592	592
Personnel et comptes rattachés	2		2
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	1	1
Impôt sur les bénéfices	415	415
Etats et autres collectivités : TVA	217	145	72
Autres impôts, taxes, versements assimilés
Groupe et associés	694	694
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance	37	37
Total général des créances	2 040	1 884	156

Le montant inscrit au poste « Groupe et Associé » correspond aux avances en compte courant de notre Société envers ses filiales (cf. 4.10). Ces sommes sont laissées à la disposition des filiales, générant des produits financiers au taux de 2,08%, et n'ont donc pas d'échéance à court terme.

4.4 – Composition du capital social & variation des capitaux propres

	Nombre d'actions	Valeur nominale
Au début de l'exercice	5 092 470	2,75 €uros
En fin d'exercice	5 092 470	2,75 €uros

La variation des capitaux propres par rapport à la clôture précédente se présente comme suit :

(en milliers d'euros)	Capitaux propres au 31/10/15	Report à nouveau	Résultat net de l'exercice	Capitaux propres au 31/10/16
Capital social	14 004			14 004
Prime d'émission,	28			27
Réserve légale		90		90
Report à nouveau	2 006	-2 432		-426
Résultat net	-2 341	2 341	-1 815	-1 815
Capitaux propres	13 696		-1 815	11 881

4.5 – Etat des dépréciations et provisions

Etat des dépréciations

(en milliers d'euros)	Début de l'exercice	Dotations	Reprises	Fin de l'exercice
Dépréciation / immos incorp	13 031			13 031
Dépréciation / titres particip	7 229	800		8 029
Dépréciation / Comptes clients	243		232	11
Autres Prov pour dépréciations	810		670	139
Total des dépréciations	21 312	800	902	21 211
Dont dotations et reprises
· d'exploitation			232
· financières		800	670
· exceptionnelles

Etat des provisions

(en milliers d'euros)	Début de	Dotations	Diminutions		Fin de
	l'exercice		Utilisées	Non Utilisées	l'exercice
Prov. / Litiges Prud'hommes
Prov. / Retraite	3	3			6
Autr.prov.pr risques et chgs		1 337			1 337
Total des provisions	3	1 340			1 343
Dont dotations et reprises
· d'exploitation		3
· financières		1 337
· exceptionnelles

A la clôture de l'exercice, il n'existe pas de litiges prud'homaux ».

La provision de 1 337 K€ correspond à la provision pour charge Collioure (cf Note 4.1).

4.6 – Etat des échéances des dettes à la clôture de l'exercice

(en milliers d'euros)	Montant brut	A 1 an	De 1 à 5 ans
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des étblits crédit
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés	710	617	93
Personnel et comptes rattachés	78	78
Sécurité sociale et organismes sociaux	77	77
Etat, Impôts sur les bénéfices
Etat, Taxe sur la Valeur Ajoutée	89	89
Etat, Autres impôts et taxes	17	17
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	50	50
Groupe et associés	7 792	7 792
Passif inscrit au plan de continuation	5 592	1 234	4 358
Autres dettes	245	245
Produits constatés d'avance
Total général des dettes	14 651	10 200	4 451
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Remboursements effectués

Les sommes mises à disposition par les filiales ne génère pas d'intérêts financiers au vue de la situation de la société SFC et conformément aux conventions de trésorerie signées entre les sociétés du groupe. Ces comptes courants n'ont pas d'échéance à court terme.

Ces échéances ne tiennent pas compte du nouveau plan adopté en mars 2017.

4.7 – Produits et charges imputables à un autre exercice

Charges et Produits constatés d'avance

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Charges constatées d'avance	37	19
Produits constatés d'avance	-	-

Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Créances clients et comptes rattachés	-	101
Autres créances	-	-
Organismes sociaux	-	-
TOTAL		101

Charges à payer incluses dans les postes du bilan

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	207	293
Dettes fiscales et sociales	68	73
Autres dettes	86	6
TOTAL	361	373

4.8 – Eléments concernant les entreprises liées

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Postes du Bilan
Titres de participations	9 397	7 967
Créances clients et comptes rattachés	342	457
Autres créances	555	457
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	128	107
Autres dettes	7 791	6 614
Postes du compte de résultat
Refacturations diverses	165	29
Rémunération du Président (SFC)	450	209
Produits de participation
Autres produits financiers	23	34
Charges financières
Charges d'exploitation	695	239

4.9 – Transactions avec les parties liées

Néant

4.10 – Tableau des filiales et participations

(en milliers d'euros)	N°Siren	Siège Social	Capital	Capitaux propres	Quote-part du capital détenu en %	Valeur d'inventaire brute	Valeur d'inventaire nette	Prêts et avances consentis	CA net au 31/10/16
GRUISSAN	305 322 042	Gruissan	1 240	3 564	100,00	1 379	1 379	-2 930	5 791
PLN	407 654 094	Port-la-Nouvelle	400	365	100,00	5 650	1 591	227	1 839
CHATELCASINO	391 605 987	Châtel-Guyon	88	2 473	99,91	5 300	5 300	-778	3 442
COLLIOURE	382 014 645	Collioure	1 800	-2 005	100,00	902		-204	1 772
CHAMONIX	387 565 823	Chamonix	19	-856	100,00			35	2 210
BAGNERES DE LUCHON	820 966 455	Paris	100	100	100,00	100	100
SFBC	818 055 428	Paris	2 000	1 800	49,00	980	980	291	68
200% POKER	522 208 933	Paris	500	-182	63,50	32		140
SEMCG	395 780 380	Châtel-Guyon	653	-60	46,48	1 708		-1 373
SIHCT	347 497 844	Paris	100	189	100,00	1 425	97	-1 984

Note 5 - Informations complémentaires sur les postes du compte de résultat

5.1 –Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de la société se répartit comme suit :

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Refacturations diverses	165	322
Rémunération présidence (SFC)	450
TOTAL	614	322

5.2 – Autres achats et charges externes

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Locations immobilières et charges locatives	70	59
Entretien et réparation	42	24
Assurances	113	91
Honoraires	148	257
Autres frais généraux	1 259	419
	1 633	850

5.3 – Résultat financier

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Produits financiers de participation	23	34
Autres intérêts et produits assimilés	3	16
Reprises sur provisions et transferts de charges	670	350
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	696	400
Dot. Fin. aux amort. et provisions	2 137	2 000
Autres charges financières	4	387
TOTAL CHARGES FINANCIERES	2 141	2 387
RESULTAT FINANCIER	-1 444	-1 987

Les produits financiers sont principalement composés des intérêts de comptes courants des filiales pour 23 K€ (cf note 4.10).

Le poste « Dotations Financières aux amortissements et provisions » correspond principalement à la provision pour charges liée à la situation du casino de Collioure pour 1.337 K€ et de la provision complémentaire sur ses titres pour 800 K€.

5.4 – Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros)	31/10/2016	31/10/2015
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	279	63
Produits cessions des immobilisations
Reprises sur prov. risques et charges exceptionnels		1 843
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	279	1 905
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	33	89
Valeur nette comptable des immobilisations cédées		1 792
Dotations exceptionnelles aux amort. et prov.
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	33	1 881
RESULTAT EXCEPTIONNEL	246	24

Le résultat exceptionnel est principalement constitué par :

Produit exceptionnel suite à décision de la Cour de Cassation dans le litige ALLIANZ (rappel de charges 2004 et 2005) pour 158 K€.
Produit exceptionnel suite à décision du Tribunal de Grande Instance dans le litige MICROMANIA (rappel de charges indirectes de notre sous-locataire du Passage des Princes) pour 71 K€.

Note 6 - Informations Hors Bilan

6.1 – Crédit-bail

Au 31 octobre 2016, la société ne détient aucun crédit-bail en-cours.

Note 7 – Effectif moyen

7.1 – Effectif moyen

L'effectif moyen s'établit à 4,58 équivalents temps plein en 2015-2016 contre 4,47 en 2014-2015.

7.2 – Ventilation par catégorie de l'effectif

	2016	2015
Cadres	2	1
Employés – Agents de maîtrise	3	3
TOTAL	5	4

7.3 – Ventilation par tranche d'âge de l'effectif

	2016	2015
20 ans et moins	-	-
De 21 à 30 ans	-	-
De 31 à 40 ans	3	3
De 41 à 50 ans	2	1
51 ans et plus	-	-
TOTAL	5	4

Note 8 - Rémunération des dirigeants

8.1 – Information en matière de rémunération

La rémunération brute des dirigeants s'est élevée, pour l'exercice 2016, à un total de 49 K€ au titre du mandat détenu. Aucune politique d'intéressement du personnel n'a été mise en place.

8.2 – Rémunération des organes d'administration

Au titre de l'exercice 2016, les rémunérations des organes d'administration s'établissent comme suit :

		31.10.2016		31.10.2015
	Rémuné Charges rations Total sociales brutes			Rémuné rations brutes	Charges sociales	Total
Jetons de présence	120	24	144	10	2	12
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-	-	-
Total	120	24	144	10	2	12

Aucun prêt ou garantie n'a été accordé aux dirigeants.

Note 9 - Engagements hors bilan

Dettes garanties par des sûretés réelles :

En garantie du remboursement de l'emprunt obligataire, la Société a octroyé aux souscripteurs des obligations un nantissement de la totalité des 39.955 actions du casino de Gruissan.

Une affectation hypothécaire sur l'ensemble immobilier du casino de Châtel-Guyon (représentant 2 206 K€ en valeur historique) a été inscrite en garantie de la dette Partouche.

La Société Française de Casinos a donné garantie autonome à première demande au « bailleur » du casino de Gruissan pour le paiement régulier du loyer. Cette garantie vaut pour la durée du bail, sa reconduction tacite ou son renouvellement.

Note 10 – Intégration fiscale

Société Française de Casinos est tête du groupe fiscalement intégré SFC. Les conventions d'intégration fiscale signées avec les filiales du groupe fonctionnent selon le principe de neutralité. Chaque filiale du groupe intégré comptabilise sa charge d'impôt au taux de droit commun comme en l'absence d'intégration et s'en acquitte auprès de la société mère Société Française de Casinos. Les économies d'impôt liées aux déficits (survenus durant l'intégration) sont comptabilisées en résultat dans les comptes de Société Française de Casinos.

Selon ce principe de neutralité, Société Française de Casinos, a enregistré dans ses comptes au 31 octobre 2016 un produit d'intégration fiscal d'un montant de 715 K€ constitué par l'IS comptabilisé par ses filiales bénéficiaires : le casino de Gruissan pour 406 K€ et Châtelcasino pour 309 K€.

Le déficit groupe restant à reporter au 31 octobre 2016 s'élève à 225 K€.

Note 11 - Consolidation

Société Française de Casinos en tant que société mère du Groupe SFC intègre ses filiales dans ses comptes consolidés.

Note 12 - Information relative aux honoraires des Commissaires aux Comptes

	EXPONENS				ERNST & YOUNG
(en milliers d'euros)	31/10/2016		31/10/2015		31/10/2016		31/10/2015
	K€	%	K€	%	K€	%	K€	%
Commissariat aux comptes et certification	33	100	28	100	33	100	28	46
des comptes annuels Missions accessoires		0		0		0	33	54
TOTAL	33	100	28	100	33	100	61	100

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

EXPONENS Conseil & Expertise 20, rue Brunel 75017 Paris S.A.S. au capital de € 5.200.000

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Société Française de Casinos Exercice clos le 31 octobre 2016

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2016, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Société Française de Casinos, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Modification du plan d'apurement du passif de SFC » de la note 1 « Faits majeurs survenus au cours de l'exercice » et sur la note 2 « Évènements postérieurs à la clôture » de l'annexe relatives à l'avis favorable émis par le tribunal de Commerce de Paris le 9 mars 2017, suite à la demande de modification par votre société de son plan d'apurement, et aux nouvelles modalités qui en découlent.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La direction de votre société effectue des estimations et formule des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ses états financiers et les notes qui les accompagnent. En particulier, comme le précise la note 3 aux comptes annuels, les immobilisations incorporelles et les titres de participation inscrits à l'actif du bilan pour leur coût historique d'acquisition augmenté des frais d'acquisition sont dépréciés lorsque leur valeur actuelle, appréciée notamment sur la base de perspectives de résultats futurs, est inférieure à la valeur comptable. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de cette méthode au 31 octobre 2016, ainsi que les données et les hypothèses utilisées. Nous avons revu les calculs effectués par votre société et vérifié que les notes 4.1 et 4.5 de l'annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

En application de la loi, nous vous signalons que votre société n'a pas procédé à la désignation d'un organisme tiers indépendant chargé de la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales présentées dans le rapport de gestion, prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

Paris et Paris-La Défense, le 28 avril 2017

Les Commissaires aux Comptes

EXPONENS Conseil & Expertise ERNST & YOUNG et Autres

Nathalie Lutz Nicolas Sabran

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

EXPONENS Conseil et Expertise

20, rue Brunel 75017 Paris S.A.S. au capital de € 5.200.000

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Société Française de Casinos

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.

Conventions et engagements non autorisés préalablement mais autorisés postérieurement et motivés

En application des articles L.225-42 et L. 823-1214 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions et engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

Avec la société FRAMELIRIS

Administrateur concerné

M. Pascal Pessiot, gérant de la société Frameliris.

Nature et objet

Pacte d'actionnaires entre SFC et FRAMELIRIS pour la société SEMCG.

Modalités

Votre société a conclu un pacte d'actionnaires avec la société FRAMELIRIS, dans lequel, cette dernière confie la gouvernance de la société SEMCG à SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS. Ce pacte a été signé le 8 août 2016, pour une durée de 20 ans.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société

Votre conseil a motivé cet engagement de la façon suivante : ce pacte permet à votre société d'avoir la gestion et le contrôle de la Société des Eaux Minérales et des Établissements Thermaux de Châtelguyon – SEMCG.

En raison d'un oubli matériel, la procédure d'autorisation préalable n'a pas été suivie.

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 27 avril 2017, votre conseil d'administration a décidé d'autoriser a posteriori cet engagement.

Conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1. Avec la société Frameliris

Administrateur concerné

M. Pascal Pessiot, gérant de la société Frameliris.

Nature et objet

Convention de prestations de services et d'assistance.

Modalités

Assistance et conseil dans les domaines du développement, des investissements, de la négociation ou renégociation avec notamment les partenaires pour les contrats en cours ou à venir, les créanciers, tant de la société que de ses filiales.

Une mission de secrétariat a été ajoutée par avenant avec prise d'effet rétroactif au 1er septembre 2012.

La rémunération de cette prestation comporte une partie fixe annuelle de € 144.000 hors taxes payée mensuellement et une partie variable égale à 7 % hors taxes de la variation entre l'exercice clos le 31 octobre N-1 et celui clos le 31 octobre N à périmètre égal de chacun des montants ci-après, à savoir :

l'augmentation du chiffre d'affaires hors taxes,
l'augmentation de l'EBITDA,
de la diminution du passif,
du montant des cessions d'actif,
du montant des prix d'acquisition.

Cette convention a été autorisée par le conseil d'administration du 14 février 2012 et signée le 15 février 2012, l'avenant n° 1, par le conseil d'administration du 11 septembre 2012 et signé le 12 septembre 2012. L'avenant n° 2 du 3 mars 2014 est venu modifier le mode de calcul de la partie variable et a été autorisé par le conseil d'administration du 13 février 2014.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé une charge de € 694.787 pour l'exercice 2015-2016.

2. Avec la société CECPAS Casino de Collioure

Administrateurs concernés

MM. Carlos Ubach, président de CECPAS Casino de Collioure ; Pascal Pessiot, représentant permanent de votre société au sein du conseil d'administration de CECPAS Casino de Collioure et Daniel Reyne, administrateur de CECPAS Casino de Collioure.

Nature et objet

Convention de prestations de services de siège.

Modalités

La rémunération des prestations de services de siège est calculée sur la base des frais de structure supportés par votre société augmentés de 10 % multipliés par le chiffre d'affaires (produit des jeux après prélèvements et du chiffre d'affaires hors taxes dégagé par les autres activités) réalisé par la CECPAS Casino de Collioure, le tout divisé par le chiffre d'affaires (produits des jeux après prélèvements et du chiffre d'affaires hors taxes dégagé par les autres activités) réalisé par le groupe.

Cette convention a été autorisée par le conseil d'administration du 2 juillet 2013.

Au titre de cette convention, votre société a comptabilisé un produit de € 10.160,28 pour l'exercice 2015-2016.

Paris et Paris-La Défense, le 28 avril 2017

Les Commissaires aux Comptes

EXPONENS Conseil et Expertise ERNST & YOUNG et Autres

Nathalie Lutz Nicolas Sabran

AI Terminal

Societe Francaise de Casinos

1670_10-k_2017-05-04_f88e79f3-37ea-4c9c-b844-7486a1f6786f.pdf

SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS S.A.

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 OCTOBRE 2016

SOMMAIRE

DECLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL

LE RAPPORT UNIQUE DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 2017

COMPTES SOCIAUX

I. FAITS MARQUANTS

1.1. Acquisition du Casino de Chamonix-Mont-Blanc

1.2. Prise de participation dans les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac

1.3. Modification du plan d'apurement du passif de SFC

II. ACTIVITE DE LA SOCIETE - AFFECTATION

2.1. Examen des comptes de bilan

2.2. Examen du chiffre d'affaires et des résultats

2.3. Proposition d'affectation du résultat

2.4. Rappel des dividendes antérieurement distribués

2.5. Tableau des résultats

2.6. Informations sur les délais de paiement

2.7. Endettement financier net

2.8. Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

2.8.1 Modification du plan de redressement de Société Française de Casinos

2.9. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

2.10. Activités en matière de recherche et développement

III. FILIALES ET PARTICIPATIONS

3.1. Activité des filiales et participations

3.2. Prises de participation ou prises de contrôle

3.3. Participation des salariés au capital

IV. LES MANDATAIRES SOCIAUX ET LEUR REMUNERATION

4.1. Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (Art. L.225- 102-1 al. 4 du Code de Commerce)

4.2. Rémunérations des mandataires (art. L.225-102-1 du Code de Commerce)

V. CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225 38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

VI. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

6.1. Situation des mandats des Administrateurs

6.2. Situation du mandat des Commissaires aux comptes

6.3. Auto-contrôle

6.4. Rachat par la Société de ses propres actions

VII.- DELEGATION EN COURS

VIII. DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT

COMPTES CONSOLIDES

I. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE

1.1. Acquisition du Casino de Chamonix-Mont-Blanc

1.2. Prise de participation dans les casinos de Port-Leucate, de Briançon et de Carnac et acquisition des murs du casino de Carnac

1.3. Acquisition du Casino de Capvern-les-Bains

1.4. La société CECPAS – Casino de Collioure en Plan de Continuation

1.5. Dépôt d'une proposition de modification du plan de redressement de Société Française de Casinos

1.6. Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux sur le casino de Chamonix-Mont-Blanc

1.7. Signature d'un contrat de DSP relatif à la concession du casino municipal de Bagnères-de-Luchon

1.8. Cession du fonds de commerce de l'hôtel de Gruissan

II. ACTIVITE DU GROUPE

2.1. Activité Casinos

2.2. Activité Holding

2.3. Évènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

2.4. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

III. RISQUES

3.1. Risques liés à l'environnement économique général

3.2. Risques concurrentiels

3.3. Risques liés aux activités du Groupe

Risque lié au marché des actions de la Société

Risques liés aux contrats de délégation du service public d'exploitation de casinos et des autorisations de jeux (casinos)

3.4. Risques règlementaires et juridiques

3.5. Risques liés aux litiges

3.5.1. Groupe Partouche

3.6. Risques liés aux évolutions règlementaires

3.7. Risques industriels liés à l'environnement

3.8. Risques liés aux actifs et passifs financiers

3.8.1. Risque de taux

3.8.2. Risque de change

3.8.3. Risque actions

3.8.4. Risque de crédit

3.8.5. Risque de liquidité - sûretés d'emprunt

IV. GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES

4.1. Gestion des risques

4.2. Assurances

4.2.1. Assurances couvrant les risques liés à l'exploitation des activités des casinos, de l'hôtellerie-restauration

4.2.2. Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

V. ENDETTEMENT FINANCIER NET

(2) Les passifs actualisés de SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS et du casino de COLLIOURE dans le cadre de leur Plan de Continuation respectif ont été comptabilisés sur la ligne H pour la partie à moins d'un an et sur la ligne M pour la partie à plus d'un an.

VI. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT