Societe Francaise de Casinos

iso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-11-01 2021-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-11-01 2022-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-10-31 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-11-01 2021-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-11-01 2022-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-10-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-10-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-10-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-11-01 2021-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-11-01 2022-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-10-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-11-01 2021-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-11-01 2022-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-10-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-11-01 2021-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-11-01 2022-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2021-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2022-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember 969500Q422G9Z4EBBI31 2020-10-31 sfc:ReservesAndRetainedEarningsMember RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS S.A. SOMMAIRE DÉCLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL 1 2 3 4 RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES INFORMATION CONCERNANT L'ÉMETTEUR LE RAPPORT UNIQUE DE GESTION SUR LES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 2022 1. 2. 3. 4. 5. 5 6 FAITS MARQUANTS ACTIVITÉ ET RÉSULTATS FILIALES ET PARTICIPATIONS RISQUES 13 14 20 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 6. 7. 8. 9. CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L.225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET AUTRES CONVENTIONS 26 27 28 DÉPENSES SOMPTUABLES ET CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 37 48 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ANNEXES DÉCLARATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT ANNUEL J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Paris, le 28/02/2023 Dominique Gortari Président Directeur Général 1 RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES Les commissaires aux comptes de la société sont : La SA JPA 7 rue Galilée 75116 Paris nommée par décision de l’Assemblée Générale du 6 juin 2018 La SARL AUDITEM 4 rue Plumet 75015 Paris nommée par décision de l’Assemblée Générale du 25 juin 2019 2 INFORMATION CONCERNANT l’ÉMETTEUR Le capital de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS est détenu à hauteur de 81,21% par la SAS CASIGRANGI. La SAS CASIGRANGI, filiale du GROUPE PHILIPPE GINESTET est la holding du Groupe de Casinos connu sous la dénomination « Stelsia Casino » qui détient les sociétés exploitant notamment les casinos de GRANVILLE, MEGEVE et MIMIZAN. CASIGRANGI a acquis le 21 décembre 2020, 79,37% du capital et des droits de vote de la SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS. CASIGRANGI a initié une offre publique d’achat au prix de 1,70 € l’action, entre les 29 avril et 12 mai 2021, et a acquis 179.384 actions. 3 LE RAPPORT UNIQUE DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 2022 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2022, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la règlementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. 4 FAITS MARQUANTS 1. 1.1. CRISE SANITAIRE ET IMPACT DU COVID 19 L’impact sur l’activité des mesures sanitaires liées au COVID-19 a perduré sur le premier semestre 2021-2022. 15 octobre 2021 : remise en question de la gratuité des tests antigéniques et PCR ; 29 novembre 2021 : réduction de la validité des tests antigéniques et PCR de 72h à 24h ; 15 décembre 2021 : rappel vaccinal obligatoire pour les plus de 65 ans ; 15 janvier 2022 : rappel vaccinal obligatoire pour les plus de 18 ans ; 24 janvier 2022 au 13 mars : pass vaccinal. Cela s’est principalement traduit par un recul de fréquentation d’environ 16% sur l’ensemble des établissements du Groupe par rapport au premier semestre 2018-2019 (dernier exercice de référence hors crise sanitaire). Malgré cela, nos établissements ont su être attractifs sur le second semestre puisque le recul de fréquentation en fin d'exercice n'est plus que de 5% par rapport à l'exercice 2018-2019. Par conséquent, nous considérons que la crise sanitaire liée au Covid-19 et la période actuelle de sortie de l'état d'urgence sanitaire n’ont plus aujourd’hui d’incidence significative, ni dans le fonctionnement du Groupe, ni dans la réalisation opérationnelle de ses activités. Sur le plan financier, le Groupe n’est plus à ce jour, fragilisé par les contraintes liées aux mesures légales et réglementaires prises pour lutter contre cette crise. 1.2. RENOUVELLEMENT DE LA DSP DE CHATEL CASINO En date du 1er Novembre 2021, la Délégation de Service Public du Casino de Châtel-Guyon a été renouvelée pour une durée de 10 années. 1.3. PAIEMENT DE LA 6ÈME ÉCHÉANCE DU PLAN D’APUREMENT DU CASINO DE COLLIOURE En date du 31 mai 2022, la société CECPAS Casino de Collioure a honoré la 6ème échéance de son plan d’apurement d’un montant de 95 K€. 1.4. DIMINUTION DE CAPITAL DU CASINO DE GRUISSAN En date du 22 Juin 2022, l’associé unique de la société Casino de Gruissan a décidé de réduire le capital social de 1.200.000€ pour le ramener de 1.240.000 € à 40.000 € par voie de remboursement d'une somme de 30 € par action. 5 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2. 2.1. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ 2.1.1. Examen des comptes de bilan EN K€ 31.10.2022 31.10.2021 Actifs immobilisés 17.798 1.207 775 14.815 1.034 166 Créances Trésorerie Autre actif circulant Capitaux propres Provisions pour risques et charges Emprunt "PGE" 4 4 13.162 1.440 1.840 1.929 136 8.540 1.559 2.005 2.389 117 Autres dettes financières Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres dettes 90 114 1.165 1.294 Total du bilan à la clôture 19.762 16.018 ACTIFS IMMOBILISÉS : Suite aux tests de dépréciation sur titres réalisés au 31/10/2022, nous avons procédé à une reprise de provision de, respectivement, 5.783K€ et 715K€ sur les titres des Casinos de Gruissan et de Port-la-Nouvelle, ainsi qu'à une dépréciation complémentaire de titres du Casino de Châtel-Guyon à hauteur de 2.475K€. TRÉSORERIE : Diminution du capital social du Casino de Gruissan de 1.200K€ (cf 1.Faits marquants). 6 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2. 2.1.2. Examen du chiffre d’affaires et des résultats EN K€ 31.10.2022 31.10.2021 243 Production vendue de services Chiffre d'affaires net Autres achats et charges externes Impôts et taxes 51 51 243 (280) (514) (3) 0 (10) Salaires et traitements (262) Cotisations sociales et avantages sociaux 0 (119) 21 Dotations aux amortissements, provisions et transferts de charges 15 Autres charges (1) (13) (654) 5.752 135 Résultat d'exploitation (219) 4.688 (110) Résultat financier Résultat exceptionnel Résultat de l'exercice 4.622 5.309 LE RÉSULTAT D’EXPLOITATION, est négatif à hauteur de (219) K€ contre un résultat négatif de (654) K€ pour l’exercice précédent, principalement du fait de la réorganisation des fonctions supports du Groupe impactant, en année pleine, les charges salariales sur cet exercice. LE RÉSULTAT FINANCIER est positif à hauteur de 4.688K€, contre 5.752K€ au 31 octobre 2021, du fait des reprises de provisions sur titres des Casinos de Gruissan et de Port-la- Nouvelle. LE RÉSULTAT EXCEPTIONNEL est négatif à hauteur de (110) K€, contre un résultat positif de 135K€ au 31 octobre 2021, du fait de la liquidation de la SA 200% POKER. LE RESULTAT NET de l’exercice clos le 31 octobre 2022 représente un bénéfice de 4.622K€ contre un bénéfice de 5.309K€ au 31 octobre 2021. 7 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2. 2.1.3. Proposition d'affectation du résultat Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 4 622 188.69€ que nous vous proposons d’affecter pour : 45.749,90€ en réserve légale portant ainsi son solde à 446.712,90€ 4.576.438,79€ au compte "report à nouveau" qui devient ainsi positif à hauteur de 869.248€ 2.1.4. Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents. 2.1.5. Tableau des résultats Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices. 2.1.6. Informations sur les délais de paiement Conformément aux dispositions des articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce, vous trouverez ci-joint, un tableau récapitulatif du solde des dettes à l’égard des fournisseurs, décomposé par dates d’échéance : EN K€ 31.10.2022 31.10.2021 Solde des dettes à l'égard des fournisseurs Décomposition selon les dates d'échéances : Dettes à échoir entre 0 et 30 jours Dettes à échoir entre 30 et 60 jours Dettes à échoir à plus de 60 jours Dettes échues 28 30 24 33 -3 4 2.1.7. Endettement financier net La situation financière de la Société au 31 octobre 2022 fait ressortir un taux d’endettement de 23% (2.934K€ / 13.162K€) par rapport aux capitaux propres versus 50% (4.230K€ / 8.540K€) sur l’exercice précédent. L’endettement financier net est calculé comme suit : - Prêt Garantie par l’Etat à hauteur de 1.840K€ - Autres dettes financières : 1.929K€ - Duquel est déduit le montant des disponibilités de 775K€. 8 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2. 2.2. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DU GROUPE 2.2.1. Examen des comptes de bilan EN K€ 31.10.2022 8.613 31.10.2021 8.613 Goodwill Actifs non courants 14.230 14.462 Autres actifs non courants Créances et stocks 5.617 120 5.849 164 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5.417 4.863 Autres actifs circulant 1.202 1.665 Actifs courants 6.738 6.692 Actifs non courants et groupes d'actifs à céder Capitaux propres 0 0 10.074 4.626 3.034 8.264 6.052 3.237 Passifs non courants Emprunts, dettes financières et passifs échelonnés Dettes fournisseurs 830 2.062 342 908 2.325 368 Dettes fiscales et sociales Autres Passifs courants Passifs courants 6.269 6.838 Passifs inclus dans des groupes destinés à la vente Total du bilan à la clôture 20.968 21.154 Renforcement des capitaux propres du Groupe Désendettement du Groupe à travers l'apurement progressif du PGE et du plan de redressement du Casino de Collioure Maintien des CAPEX Amélioration de la trésorerie 9 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2. 2.2.2. Examen du chiffre d’affaires et des résultats EN K€ Chiffre d'affaires brut 31.10.2022 31.10.2021 21.153 9.514 Prélèvements (7.894) (3.049) Chiffre d'affaires net 13.259 6.465 Produit des activités ordinaires 13.416 7.659 Achats consommés (679) (282) Charges externes (4.571) (5.078) (2.902) (2.786) Charges de personnel Impôts et taxes (428) (1.405) 199 (210) (2.004) (3) Dotations et provisions Autres charges et produits opérationnels courants Résultat opérationnel courant 1.454 (528) Autres charges (nettes de produits) opérationnelles non courantes 320 86 Résultat opérationnel 1.774 (442) Coût de l'endettement financier net (68) (58) Résultat financier (44) (140) Résultat net de la période 1.707 (664) LE RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT, est positif à hauteur de 1.454K€, contre (528)K€ pour l’exercice précédent, du fait des performances opérationnelles des Casinos de Gruissan et de Collioure dans un contexte de sortie de crise sanitaire. Après comptabilisation des produits et charges opérationnels non courants LE RÉSULTAT OPÉRATIONNEL est positif à hauteur de 1.774K€, contre un résultat négatif de (442) K€ au 31 octobre 2021. LE RÉSULTAT NET DE LA PÉRIODE est positif à hauteur de 1.707K€ contre un résultat négatif de (664) K€, au 31 octobre 2021. 10 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2. 2.2.3. Endettement financier net du Groupe Au 31 octobre 2022, l’endettement financier net consolidé s’élève à 1.930K€ et les capitaux propres consolidés s’élèvent à 10.074 K€. Analyse de l'endettement financier net (en K€) 31.10.2022 A. Trésorerie 5.417 B. Equivalents de trésorerie C. Titres de placement - - D. Liquidités (A) + (B) + (C) 5.417 E. Créances financières à court terme F. Dettes bancaires à court terme - 40 G. Part à moins d'1 an des dettes à moyen et long termes 934 H. Autres dettes financières à court terme(1) 2.061 3.034 I. Dettes financières courantes à court terme (F) + (G) + (H)(1) J. Endettement financier net à court terme (I) - (E) - (D) (2.383) K. Emprunts bancaires à plus d'1 an (2) 3.218 - L. Obligations émises M. Autres emprunts à plus d'1 an(1) 1.095 N. Endettement financier net à moyen et long termes (K) + (L) + (M) 4.312 1.930 O. Endettement financier net (J) + (N) (1) (1) Les passifs actualisés du Casino de COLLIOURE dans le cadre de son Plan de Continuation ont été comptabilisés sur la ligne H pour la partie à moins d’un an et sur la ligne M pour la partie à plus d’un an. (1) La créance de compte courant de la société FRAMELIRIS a été positionnée sur la ligne H (2) Un crédit a été consenti par la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du Prêt Garanti de l’État (PGE) le 05.06.2020 à la Société Française de Casinos d’un montant initial de 2.000K€. Ce prêt est composé d’une durée de 5 ans avec une première échéance de remboursement en capital la deuxième année avec un TEG de 1.41%. 11 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 2. 2.3. ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE DE L'EXERCICE 2.3.1 Crise économique L’économie française a connu, à l’image de ce que connaissent les autres pays du globe depuis début 2021, une hausse significative et continue du prix notamment des matières premières, des produits manufacturés et des sources d’énergie comme le carburant ou encore l’électricité. Les effets de l’inflation en particulier au niveau des sources d’énergie, ont déjà un impact sur la société depuis plusieurs mois, et auront nécessairement des impacts sur la société à l’avenir. 2.3.2. Renouvellement de la DSP du Casino de Port-La-Nouvelle En date du 1er novembre 2022, l’autorisation d’exploiter les jeux a été renouvelée sur le Casino de Port-la-Nouvelle jusqu’au 31 octobre 2042. 2.4. ÉVOLUTION PRÉVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR Au vu des éléments suscités au 2.3.1, l’exercice en cours risque donc de voir l’impact de ces envolées de prix s’accentuer, en fonction d’aléas que nous ne sommes pas en mesure d’apprécier aujourd’hui, ni en termes d’occurrence ni en valeur. Hormis ces effets, le Groupe compte poursuivre le renforcement de son attractivité (investissements) afin de maintenir la croissance de ses activités tout en conservant une structure financière saine. 2.5. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT Ni la Société, ni le Groupe, étant donné son activité d’établissement de jeux de casinos ne sont concernés par l’activité de recherche et de développement. 12 FILIALES ET PARTICIPATIONS 3. 3.1. ACTIVITÉ DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé au bilan. Pourcentage d'intérêt et de contrôle SECTEUR D'ACTIVITÉ SIÈGE RCS 31.10.2022 31.10.2021 SOCIÉTÉ MÈRE Société Française de casinos Jeux Paris 393 010 467 Société consolidante SOCIÉTÉS FILIALES Casino de Gruissan Châtel Casino Casinos Casinos Casinos Casinos Autres Gruissan 305 322 042 391 605 987 407 654 094 382 014 645 522 208 933 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 68,46% Châtel-Guyon Port-La- Nouvelle Société du Casino de Port-La-Nouvelle 100,00% CECPAS Casino de Collioure 200% Poker Collioure Paris 100,00% société liquidée Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtel-Guyon 94,00% 94,00% 94,00% 94,00% Autres Autres Châtel-Guyon Châtel-Guyon 395 780 380 395 780 364 Compagnie Thermale de Châtel-Guyon 3.2. PRISES DE PARTICIPATION OU PRISES DE CONTRÔLE Néant 3.3. PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL Au 31 octobre 2022, la société n’a pas de personnel salarié actionnaire. 3.4. RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS Au cours de l’exercice, SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS n’a pas acquis ni vendu d’action. 13 RISQUES 4. 4.1. RISQUES LIÉS À L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL Le Groupe évolue principalement sur le marché des casinos, jeux de tables et leurs activités périphériques. Ce marché est dépendant d'un certain nombre de facteurs, dont les changements comportementaux liés aux évolutions économiques et socioculturelles. Le Groupe est également sensible aux déplacements saisonniers, aux aléas climatiques et à la conjoncture touristique, et économique. Enfin, dans un contexte de pandémie, les établissements du Groupe ont été soumis aux fermetures réglementaires et aux conditions sanitaires d’autorisation de réouverture. 4.2. RISQUES CONCURRENTIELS Le Groupe subit la concurrence d'autres sociétés/Groupes dont certains peuvent disposer de ressources financières, humaines et technologiques supérieures aux siennes. Celle-ci est active et se compose d'offres nationales proposant des jeux d’argent et de hasard (telles que la Française des Jeux et les courses hippiques), d'offres de destination (telles que Monaco et Las Vegas) et, d'offres locales (casinos proches). Ainsi, le Groupe considère que le Casino de Gruissan est en concurrence avec les casinos de Valras-Plage (Groupe Tranchant), situé dans l’Hérault, et de Port la Nouvelle (exploité par le Groupe) et, dans une moindre mesure, avec les casinos d’Alet-les-Bains (Groupe Omnium) et du Cap d’Agde (FFR). Le Groupe considère que le Casino de Châtel Guyon est en concurrence avec le casino de Royat (Groupe Partouche) et, dans une moindre mesure, avec ceux de Néris-les Bains (Groupe Tranchant) et Vichy (Groupe Partouche). Le Groupe considère que le Casino de Port-la-Nouvelle est en concurrence avec le casino de Port Leucate (Groupe Circus) et le casino de Gruissan (exploité par le Groupe). Le Groupe considère que le casino de Collioure est en concurrence avec les casinos d’Argelès (Groupe Joa), du Boulou (Groupe Joa), de Canet Plage (Groupe Joa), d’Amélie-les- Bains (indépendant) et de Saint Cyprien (Groupe Joa). Enfin, le Groupe peut subir à l’avenir la concurrence des nouvelles technologies en matière de jeux, tels que l’ont été le Poker et les paris hippiques/sportifs en ligne. L’impact de cette concurrence potentielle est pour le moment difficilement quantifiable. Un accroissement de ces différentes formes de concurrence pourrait avoir à terme un effet défavorable sur la fréquentation des casinos du Groupe. 14 RISQUES 4. 4.3. RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS DU GROUPE 4.3.1. Risque lié au marché des actions de la Société En raison de la faible proportion de flottant, le marché des actions de la Société n'a aujourd’hui pas d’impact significatif sur le prix des actions. 4.3.2. Risques liés aux contrats de délégation du service public d’exploitation de casinos et des autorisations de jeux (casinos) Le Groupe exploite ses casinos dans un environnement très réglementé. À l'issue d'un appel d'offre initié par la commune d'implantation en application des articles L.1410-2, L.1410-3, L.1411-1 & du Code général des collectivités territoriales, l'implantation d'un casino fait l'objet d'une convention de délégation de service public d'une durée maximale de 20 ans entre la commune et la société exploitant le casino aboutissant à la signature d’un cahier des charges. L'exploitant du casino doit également obtenir une autorisation d'exploitation de jeux délivrée par le ministre de l’Intérieur après avis consultatif de la Commission Supérieure des Jeux sur remise d'un dossier contenant notamment une enquête approfondie. L'autorisation de jeux prend la forme d'un arrêté qui fixe le nombre de machines à sous et de jeux de table (roulette, boule, black jack, etc.) que le casino peut exploiter. L'autorisation est d'une durée maximale de cinq années et elle est assortie de mesures de surveillance et de contrôle. Le tableau ci-dessous présente, pour les casinos exploités par le Groupe, les dates de fin de la délégation et de renouvellement de l’autorisation de jeux. Date de Date de fin renouvellement de Société Jeux exploités Commune de contrat 29.02.2032 23.11.2022 31.10.2031 05.05.2023 l'autorisation des jeux 106 Machines à Sous et Jeux de Table Casino de Gruissan Gruissan 28.02.2024 31.10.2022 31.10.2026 05.05.2023 46 Machines à Sous et Jeux de Table Port-la- Nouvelle Société du Casino de Port-la-Nouvelle 75 Machines à Sous et Jeux de Table Châtel-Guyon Collioure Châtel Casino 72 Machines à Sous et Jeux de Table Casino de Collioure Les casinos exploités par le Groupe sont donc soumis à l’aléa de non-renouvellement à l'échéance de ces délégations et autorisations, même si jusqu'à ce jour les renouvellements ont été accordés. 15 RISQUES 4. Les cahiers des charges relatifs aux délégations de service public dans le cadre desquels le Groupe exploite les casinos ne peuvent être modifiés que par voie d'avenants négociés avec la commune, en sa qualité de déléguant. Étant donné les évolutions économiques, financières ou techniques auxquelles le Groupe pourrait être amené à faire face et les adaptations rapides qu'elles pourraient exiger, les spécificités liées au régime des délégations de service public sont susceptibles d'entraver sa faculté à s'adapter ou à adapter son exploitation, ce qui pourrait affecter négativement ses résultats. De plus, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs, les communes disposent à tout moment d'une faculté de résiliation unilatérale des délégations de service public pour motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge. En cas d'exercice de la faculté de résiliation, le Groupe aura droit à une indemnité également sous le contrôle du juge. Enfin, les communes, en leur qualité de déléguant, pourraient également prononcer la déchéance de la délégation de même que le ministre de l’Intérieur pourrait ne pas renouveler les autorisations de jeux dans certains cas, notamment à la suite d’un manquement grave par le Groupe à ses obligations légales ou contractuelles et plus particulièrement au cahier des charges des contrats de délégation de service public. 4.4. RISQUES LIÉS AUX PARTIES PRENANTES Le Groupe ne se trouve pas dans une situation de dépendance technique ou commerciale à l'égard de sociétés extérieures, notamment de fournisseurs, sous-traitants ou clients. 4.5. RISQUES LIÉS AUX LITIGES À la connaissance de la Société, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe. Le montant des provisions pour litiges au 31 octobre 2022 s’élève à 6K€. Ces provisions, concernent essentiellement des litiges prud’homaux. 4.6. RISQUES LIÉS AUX ÉVOLUTIONS RÈGLEMENTAIRES Comme dans tout secteur d'activité fortement réglementé, des modifications de réglementation applicables soit aux casinos, soit aux établissements recevant du public, au titre notamment des celle relatives à la sécurité des personnes, au maniement d'espèces et à la sécurité des convoyeurs de fonds, pourraient entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe et en affecter négativement les résultats. Par exemple, l'application de la loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme depuis le 1er janvier 2008, dans les casinos du Groupe, son établissement hôtelier et ses restaurants, a eu à ce jour des conséquences financières défavorables, liées à la baisse de la fréquentation. Il en est de même pour les contrôles d’identité à l’entrée des casinos, devenus obligatoires depuis la fin de l’année 2006. L'activité des casinos est notamment soumise à une fiscalité importante assise sur le « produit brut des jeux » (défini comme le volume d’affaires des jeux hors droits d’entrée et recettes diverses [vestiaires, etc.]) auquel sont appliqués des abattements légaux. Les casinos peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un abattement supplémentaire de 5% maximum au titre des manifestations artistiques de qualité et/ou un abattement supplémentaire de 5% au regard d'investissements investissements hôteliers et thermaux. 16 RISQUES 4. Cette fiscalité est constituée de prélèvements au profit de l'Etat et de la commune d'exploitation, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CGS). Au titre de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, ces prélèvements ont représenté au total 7.894K€ contre 3.049K€ au titre de l’exercice précédent. Une modification substantielle de ces prélèvements tout comme la création d'impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux casinos, pourraient affecter négativement les résultats du Groupe. Notons par ailleurs, que l'activité machines à sous des casinos est soumise à une obligation de redistribution minimum de 85% des mises des clients. 4.7. RISQUES INDUSTRIELS LIÉS À L’ENVIRONNEMENT Les risques liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements hôteliers, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisations, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude et risques d'incendie. L'administration et les équipes de direction et technique du Groupe effectuent des contrôles ayant pour objectif de prévenir ces risques. Le Groupe estime que les risques industriels liés à l’environnement ne sont pas significatifs. Les risques les plus fréquents sont couverts par les polices d’assurances multirisques industrielles et hôtelleries souscrites par le Groupe. Il n’existe pas de provision spécifique couvrant les risques environnementaux. 17 RISQUES 4. 4.8. RISQUES LIÉS AUX ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 4.8.1. Risque de taux Le Groupe ne pratique pas d’opérations de couverture du risque de taux. De ce fait, l’exposition au risque de taux d’intérêt pour le Groupe provient essentiellement de son endettement financier, lequel est majoritairement à taux fixe ou à 0%. La synthèse des dettes financières en matière de taux et de privilèges est la suivante : 31.10.2021 31.10.2022 Taux fixe 4.191 1.969 1.187 7.347 4.797 2.632 1.342 8.501 Taux variable Taux 0% (dont passif plan de continuation) Faisant l'objet de garanties (cautions, réserves de propriété) - - Faisant l'objet d'hypothèques et de nantissements Sans garanties ni nantissement 7.347 8.501 7.347 8.501 Au 31 octobre 2022, une variation à la hausse de 1% des taux applicables à la part du montant de l'endettement financier du Groupe soumis à taux variable aurait un impact faible sur le résultat financier consolidé du Groupe. Cet impact est marginal par rapport à la taille de la Société et ne constitue pas un facteur de risque majeur susceptible d’être signalé. 18 RISQUES 4. 4.8.2. Risque de change La totalité des revenus du Groupe sont libellés dans sa devise d'opération. Les charges d'exploitation du Groupe sont essentiellement libellées dans la devise des revenus du Groupe et le recours à des fournisseurs étrangers pour lesquels les charges d'exploitation seraient libellées dans d'autres devises n'est pas significatif. Par conséquent, l’utilisation d’instruments de couverture de change n’est pas justifiée ni employée. Il n'existe pas de position ouverte de change susceptible de dégager un risque significatif. 4.8.3. Risque actions La Société ne détient pas d'action propre ni de portefeuille OPCVM actions. 4.8.4. Risque de crédit Le Groupe a provisionné des créances impayées pour leur totalité, correspondant aux risques qu’elle a vis-à-vis d’un tiers. De ce fait, elle n’encourt pas de risque financier. 4.8.5. Risque de liquidité - sûretés d'emprunt La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. 4.9. GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES 4.9.1. Gestion des risques La méthode de provisionnement et de comptabilisation des litiges est conforme aux règles comptables en vigueur. 4.9.2. Assurances Le Groupe a souscrit des polices d'assurance afin de couvrir les principaux risques susceptibles d'être assurés liés à son activité, sous réserve des franchises ou exclusions usuelles imposées par le marché. 4.9.2.1. Assurances couvrant les risques liés à l’exploitation des activités des casinos, de l’hôtellerie-restauration Le Groupe a souscrit des assurances multirisques industrielles et hôtelières pour l'activité de ses établissements. La Société a également souscrit des assurances responsabilité civile, défense pénale et recours, biens confiés et dommages, missions et flotte. 19 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 5. La Société a mis au point des procédures de contrôle interne en vue de se donner en permanence et dans la mesure du possible, l’assurance raisonnable que : les opérations réalisées sont sécurisées, optimisées et permettent ainsi à la Société d’atteindre ses objectifs de performance, de rentabilité et de protection de son patrimoine ; les informations comptables et financières sont fiables ; les lois, les réglementations et les directives des équipes dirigeantes sont respectées. Cependant, comme tout système de contrôle, celui-ci ne peut cependant fournir une garantie absolue que les risques présentés sont totalement éliminés. L’organisation générale se présente comme suit : DIRECTION GÉNÉRALE Direction administrative et financière Service Marketing Communication Directeurs de Casinos - Service Comptabilité Finance Service Ressources Humaines D'autre part, la Société dispose de mandats sociaux dans l’ensemble de ses filiales, et est Présidente de toutes les sociétés exploitant un casino. 20 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION 5. DES RISQUES 5.1. L’ACTIVITÉ CASINOTIÈRE 5.1.1. Principes et acteurs du contrôle interne Outre les éléments réglementaires précités, la réglementation stipule qu’un casino doit être géré et contrôlé par un comité de direction composé d’un directeur responsable et de plusieurs membres. Par conséquent, le Groupe est organisé de sorte que les filiales soient des structures décentralisées qui reposent sur la responsabilité des directeurs responsables. Ce choix a pour corollaire un contrôle rigoureux des opérations, qui couvre l’ensemble des processus et l’ensemble des filiales. 5.1.1.1. La règlementation En s’appuyant au maximum sur les règlementations des jeux et en respectant les processus proposés ou imposés par les organismes de tutelle des casinos, le contrôle est assuré avec un degré de garantie important. Un contrôle régulier est réalisé par le Représentant local de la Police des Jeux, qui vise un livre d’observation permettent un auto-suivi. Celui-ci est renforcé par les contrôles des services de la Sous-direction des Courses et Jeux qui ont lieu dans chaque établissement en moyenne tous les deux ans. Par ailleurs, afin de répondre aux directives gouvernementales dans le cadre de la Lutte Anti- Blanchiment, le Groupe Société Française de Casinos a, depuis la prise de contrôle par CASIGRANGI, mis à jour et harmonisé ses procédures de la façon suivante : Formation de chacun des salariés dans les 90 jours suivant leurs prises de fonctions ; Dispensation de rappels annuels de formation en fonction du poste occupé et actualisé selon l’évolution réglementaire ; Evaluation de la bonne assimilation desdites formations/rappels ; Production d’attestations de formation initiale et de rappels puis mise à disposition de ces documents aux autorités compétentes ; Etablissement, dans chacun des Casinos, d’une cartographie des risques qui lui sont propres ; Rédaction d’un registre des procédures répondant à ces risques ; Centralisation par le Groupe d’un reporting de la reconnaissance des flux financiers ; Mise à disposition auprès des autorités compétentes d’un registre permettant d’identifier les clients ayant échangé plus de 2 000 € en caisse (liquide, carte bleu, chèque) ; Enfin, en ce qui concerne les activités « hors-jeu » (restauration, hôtellerie, spectacles, …), des contrôles périodiques sont également effectués, notamment par les autorités sanitaires et celles en charge du respect de la concurrence et de la répression des fraudes. 21 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION 5. DES RISQUES 5.2. LES SERVICES ADMINISTRATIFS 5.2.1. Élaboration et traitement de l’information comptable et financière Le service comptabilité / finance a les objectifs suivants : Garantir que les états financiers sociaux et consolidés sont établis en respect des normes et des règlements applicables et qu’ils donnent une image sincère de l’activité et de la situation de la Société et du Groupe ; Assurer la mise à disposition des informations financières sous une forme et dans des délais en permettant une utilisation efficace ; Définir et contrôler l’application des procédures de sécurité financière en respect du principe de séparation des tâches entre les ordonnateurs et les payeurs. L’activité comptable du Groupe est assurée par ce même service qui est en charge de : La production des informations comptables, l’élaboration des états financiers consolidés avec l’aide d’un expert-comptable intervenant sur l’ensemble des sociétés du Groupe ; la définition, avec l’aide d’un conseil fiscal, de la stratégie fiscale ; la coordination, avec les Commissaires aux Comptes, et la mise à disposition des informations utiles à l’exécution de leurs diligences. 5.2.1.1. Production comptable La fonction comptable et financière de la Société est assurée par une équipe composée d’un Responsable Administratif et Financier encadrant plusieurs comptables. Les opérations de saisie comptable, gestion des immobilisations, déclarations fiscales, etc… sont réalisées sous la revue régulière du responsable financier, d’un expert-comptable puis le contrôle des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, en collaboration avec des avocats. Le groupe a centralisé l’ensemble de ces outils de gestion. Cette centralisation permet : l’optimisation des moyens de production et de contrôle au sein de ses exploitations, une économie d’échelle substantielle, la concentration de l’expertise métier au service de l’exploitation. Cette centralisation et ces trois étapes de contrôle permettent d’avoir un fort niveau de garantie quant au respect des principes et normes comptables. 22 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION 5. DES RISQUES 5.2.1.2. Reporting Le budget Il s’agit d’un outil de pilotage permettant d’analyser la performance des établissements dans les domaines commerciaux, humains et financiers. Les prévisions commerciales ainsi que la majorité des prévisions de dépenses sont établies par les directions d'exploitation des filiales avec le responsable financier. Seules certaines dépenses considérées comme nécessitant une certaine technicité financière sont modélisées par le service administratif et comptable sur la base des dépenses de l’exercice précédent et des évènements raisonnablement déterminables avant d’être validées avec le responsable de chaque service. La Direction Générale, avec la Direction Financière, valident l’ensemble du budget qui devient alors l’outil de référence pour le suivi des résultats à venir. Le budget est ensuite diffusé, pour la partie qui lui est propre, sur chaque entité d’exploitation concernée. Ce budget, une fois validé par la Direction Générale Groupe, est confronté chaque mois à la réalité des exploitations à travers un reporting détaillé. Les écarts entre la prévision initiale et les résultats sont analysés et commentés. Les reporting Pour chaque entité d’exploitation, il est établi, par le service finance, chaque mois deux reporting. L’un concernant la partie chiffre d’affaires, l’autre reprenant un compte de résultat jusqu’ à l’Excédent Brut d’Exploitation. Ces deux reporting sont analysés par rapport au budget et aux exercices n-1 et n-2. Le responsable administratif et financier s’assure chaque mois que les données arrivées en comptabilité sont complètes et correctement renseignées. Une projection en fin d’exercice est réactualisée en fonction d’éléments nouveaux survenus en cours de période et non encore enregistrés en comptabilité. L’ensemble de l’information financière et comptable est vérifié semestriellement par les experts comptables puis les Commissaires aux Comptes. 5.2.1.3. Autres procédures du contrôle et de communication de l’information financière Constatation du chiffre d’affaires Le service comptabilité constate mensuellement, le chiffre d’affaires cumulé du Groupe. La comptabilisation de celui-ci se fait après validation du Slot Manager Groupe. Constatation des charges et autres écritures Ces éléments sont constatés journalièrement après validation des pièces par les directions responsables de chaque établissement. 23 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION 5. DES RISQUES Procédures d’arrêté des comptes Chaque arrêté des comptes sociaux ou consolidés, tant annuels que semestriels, fait l’objet d’une présentation par le service comptabilité à la Direction Générale, ainsi que d’une analyse des postes d’inventaire. La constatation des provisions fait suite à une analyse précise des risques par étude auprès des services opérationnels et/ou fonctionnels concernés, du service juridique et, le cas échéant, de conseils externes. Procédures d’élaboration des comptes consolidés La consolidation des comptes est réalisée par l’expert-comptable en collaboration avec le Responsable Administratif et Financier sur la base des informations des comptes sociaux préalablement contrôlées par le Responsable administratif et financier, l’expert-comptable et auditées par les Commissaires aux Comptes. Un suivi permanent sur l’évolution du référentiel de consolidation est effectué en interne et/ par le cabinet d’expertise comptable afin d’anticiper l’impact éventuel sur les comptes consolidés. En finalité, les états financiers consolidés sont audités par les Commissaires aux Comptes de la société mère. Les relations avec les Commissaires aux Comptes sont organisées comme suit : une réunion préalable à l’arrêté des comptes permet de convenir du calendrier et de l’organisation pour valider les grandes options comptables ; une réunion de synthèse, après l’arrêté, à laquelle participent le Président Directeur Général, permet de recueillir les remarques éventuelles des Commissaires aux Comptes sur les comptes provisoires de toutes les sociétés du Groupe et les comptes consolidés. Les comptes sont ensuite présentés au Comité d’Audit et au Conseil d’Administration en vue de leur arrêté. Communication financière Le Président Directeur Général est le principal intervenant dans la communication des informations financières au Marché. L’agence de communication du Groupe est également habilitée à communiquer des informations financières. Pour assurer la communication financière, sont à disposition les états financiers et comptables de l’ensemble des entités du Groupe, les documents émanant du service comptable, le cas échéant les rapports des filiales et de SFC, les Documents de Référence, les rapports d’activité, les communiqués de presse financiers. Ces documents sont validés par les différents services et conseils concernés : juridique, ressources humaines, comptabilité, puis l’ensemble est validé par la Direction Générale. Enfin, le Rapport Annuel est déposé auprès des services de l’AMF. Toutes ces informations sont disponibles gratuitement à première demande. Pour diffuser cette information financière, les moyens utilisés sont Internet, le courrier électronique, le téléphone et le courrier postal. L’information financière est également diffusée par voie d’avis financiers publiés dans un quotidien économique de diffusion nationale et de communiqués de presse également mis en ligne sur le site Internet de l’AMF et de la Société. 24 PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION 5. DES RISQUES 5.2.2. Le contrôle administratif et juridique Le contrôle administratif est assuré en interne par le Responsable Administratif et Financier. Le contrôle juridique est assuré par des services externes : des avocats et conseils extérieurs sous le contrôle régulier des Commissaires aux Comptes. 5.2.2.1. En matière opérationnelle Les risques identifiés sont analysés par le service administratif avec, le cas échéant, l’assistance de conseils externes. Une procédure de validation systématique des projets de contrats par des avocats a été mise en place. Des conseils extérieurs assurent une veille législative et réglementaire et centralisent : la gestion des litiges commerciaux et sociaux, ainsi que l’administration du personnel ; le traitement des questions liées à la propriété intellectuelle, aux baux, au droit des sociétés et au droit boursier ; si nécessaire les relations avec les instances représentatives du personnel, en qualité d’assistant de l’employeur. 5.2.2.2. En matière d’assurances Le contrôle est effectué au niveau du service administratif qui centralise la mise en œuvre et la gestion des couvertures. Compte tenu de l’évolution des structures et des niveaux d’activité, un contrôle annuel de l’adéquation de la couverture de la Société est effectué avec le courtier d’assurance afin d’effectuer, le cas échéant, des révisions des polices en cours. 25 CONVENTIONS VISÉES À L'ARTICLE L.225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET AUTRES CONVENTIONS 6. Nous vous demandons de bien vouloir approuver les conventions entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce conclues au cours de l’exercice écoulé. Les Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu’ils ont décrit dans leur rapport spécial. 26 DÉPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT 7. Conformément aux dispositions de l’Article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous informons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement au regard de l’Article 39-4 du même Code. ZONE GÉOGRAPHIQUE TOTAL 27 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ 8. DU GROUPE Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (dite Loi Warsmann) et de son décret d’application du 24 avril 2012, nous vous rendons compte des dispositions d’ordre social et environnemental de l’activité du Groupe SFC, ainsi que de ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. INFORMATIONS SOCIALES 8.1. EMPLOI 8.1.1. Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique RÉGION LANGUEDOC- RÉGION AUVERGNE- ZONE GÉOGRAPHIQUE TOTAL ROUSSILLON-MIDI- PYRÉNÉES RHÔNE-ALPES Sexe FEMMES HOMMES FEMMES FEMMES HOMMES HOMMES Âge Inférieur à 30 ans Entre 31 et 40 ans Entre 41 et 50 ans Entre 51 et 60 ans Supérieur à 60 ans TOTAL 13 9 10 21 13 11 3 17 24 16 17 3 16 15 16 15 2 7 3 3 6 10 9 3 6 6 3 2 0 0 58 43 77 64 19 21 8.1.2. Embauches et licenciements EFFECTIFS DU GROUPE CONTRATS À DURÉE EFFECTIF INSCRIT CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE TOTAL INDÉTERMINÉE 31 octobre 2022 31 octobre 2021 31 octobre 2020 31 octobre 2019 31 octobre 2018 141 127 139 147 169 133 119 130 136 167 8 8 9 11 2 28 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 8. EMBAUCHES RÉALISÉES AU COURS DE L'EXERCICE 2021-2022 CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE TOTAL 85 45 40 LICENCIEMENTS RÉALISÉS, PAR MOTIFS 31 OCT. 2022 31 OCT. 2021 31 OCT. 2020 31 OCT. 2019 1 0 0 0 Inaptitude physique Economique 0 0 3 0 10 11 48 48 3 10 13 Autres TOTAL 3 8.1.3. Heures travaillées par la main d’œuvre extérieure à la Société (recours au travail temporaire) 31 OCT. 2022 31 OCT. 2021 31 OCT. 2020 31 OCT. 2019 2 580 560 5 320 470 8.1.4. Evolution des rémunérations RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES 31 OCT. 2022 31 OCT. 2021 1 770 31 OCT. 2020 1 761 31 OCT. 2019 1 740 MOYENNES PAR CATÉGORIES Employés 1 841 2 584 3 368 Agents de maîtrise Cadres 2 300 2 300 2 300 3 192 3 109 3 100 ÉVOLUTION MOYENNE DES AUGMENTATIONS 1er NOV. 2022 1er NOV. 2021 1er NOV. 2020 1er NOV. 2019 1,6% 0% 0% Employés 4% 12% 5% 1% 0% 0% Agents de maîtrise Cadres 1,6% 2,9% 1,6% 29 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 8. 8.2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ABSENTÉISME Le Groupe distingue trois grandes catégories de travailleurs à temps plein : Les employés, agents de maîtrises et cadres dont le temps de travail est géré par mois conclu en heures. Leur horaire hebdomadaire est de 35 heures Les cadres dits « autonomes » au forfait jours (217 jours) Les agents de maîtrises et les cadres, dont le temps de travail est géré par mois conclu en heures sauf pour le cadre dirigeant. QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL Inférieur à 30% NOMBRE DE SALARIÉS 0 0 2 2 De 30% à 49% De 50% à 75% De 76% à 99% Le siège social n’emploie plus de salarié depuis fin avril 2021. Pour l’ensemble des Casinos : L’absentéisme revêt différentes causes, certaines étant prévisibles, mais la majorité d’entre elles étant subies. Nous avons eu recours à des CDD de remplacement et à des entreprises de travail temporaire sur certains sites pour lesquels le recrutement direct est difficile (confère les postes de la restauration). 8.3. RELATIONS SOCIALES ET ACCORDS COLLECTIFS 8.3.1. Organisation du dialogue social Les procédures d’information du personnel du Groupe se font par : L’organisation de comité de direction et de réunion de service L’écoute active du personnel L’intermédiaire des délégués du personnel avec rédaction de procès-verbaux de réunion La mise en place de panneaux d’affichage La rédaction de notes de service et d’information Les entretiens individuels 8.4. SANTÉ ET SÉCURITÉ 8.4.1. Conditions de santé et de sécurité au travail Pour l’ensemble du Groupe, un Document Unique évaluation des risques est mis à jour chaque année. Le travail de nuit est indispensable pour l’exploitation des casinos du Groupe. Celui-ci mène une réflexion permanente pour améliorer les conditions de travail nocturne pour en limiter ou en supprimer les conséquences les plus néfastes. 30 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 8. 8.4.2. Accidents du travail (fréquences et gravités) et maladies professionnelles MALADIES PROFESSIONNELLES 31 octobre 2022 31 octobre 2021 31 octobre 2020 31 octobre 2019 31 octobre 2018 0 0 0 0 0 ACCIDENTS DU TRAVAIL AVEC ARRÊT 31 octobre 2022 31 octobre 2021 31 octobre 2020 31 octobre 2019 31 octobre 2017 0 0 2 5 0 TAUX DE FRÉQUENCE 31 octobre 2020 NA 31 octobre 2022 31 octobre 2021 31 octobre 2019 31 octobre 2017 NA NA NA NA TAUX DE GRAVITÉ 31 octobre 2020 NA 31 octobre 2022 31 octobre 2021 31 octobre 2019 31 octobre 2018 NA NA NA NA 31 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 8. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 8.7. POLITIQUE GÉNÉRALE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE 8.7.1. Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales (et le cas échéant démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement) Afin de prendre en compte les questions environnementales, le Groupe a mis en place plusieurs dispositions : Réduction de consommation d’eau Recyclage des cartouches d’encre Ampoules basses consommations et LED Bonnes pratiques en termes de consommations électriques Réduction nuisance sonore (concerts) Information du personnel sur la gestion des déchets Réduction des consommables (papier, encre, …) Recyclage des huiles usagées. 8.7.2. Actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement Le Groupe s’engage : Au tri-sélectif À récupérer les huiles usagées 8.7.3. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Néant 8.7.4. Montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement Néant 8.8. POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS 8.8.1. Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement Néant 8.8.2. Mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets L’ensemble des casinos du Groupe dispose de poubelles de tri-sélectif. 32 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 8. 8.8.3. Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Afin de prendre en compte les nuisances sonores et de toutes autres formes de pollution, le Groupe a mis en place : L’utilisation des sonomètres Les études d’impact en relation avec les Préfectures Les limitateurs de bruit 8.9. UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES 8.9.1. Consommation d’eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Néant 8.9.2. Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation En matière de restauration, le Groupe, optimise l’utilisation des emballages. La gestion des stocks et des déchets alimentaires est rigoureuse. En matière de fournitures administratives, le Groupe limite l’usage de papier et privilège des impressions en noir et blanc. 8.9.3. Consommation d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables Afin de contrôler sa consommation d’énergie, le Groupe a mis en place : -L’équipement progressif des éclairages par LED -De nouvelles technologies liées aux chauffages et à la climatisation qui améliorent le rendement et réduise la consommation d’énergie 8.9.4. Utilisation des sols Néant 8.10. CHANGEMENT CLIMATIQUE 8.10.1. Rejets de gaz à effet de serre Néant 8.10.2. Adaptation aux conséquences du changement climatique Néant 33 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 8. 8.11. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ 8.11.1. Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Néant INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE 8.12. IMPACT TERRITORIAL, ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ 8.12.1. En matière d’emploi et de développement régional Le Groupe : Privilégie les fournisseurs locaux 8.12.2. Sur les populations riveraines ou locales Néant 8.13. RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTÉRESSÉES PAR L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ 8.13.1. Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations Echanges et dialogue avec les associations locales 8.13.2. Actions de partenariat ou de mécénat Le Groupe privilégie : Les actions de mécénat avec les associations locales Le sponsoring d’associations locales La participation à la vie de la commune Les partenariats avec les Gendarmerie et les Pompiers 8.14. SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS 8.14.1. Prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux Privilégie les fournisseurs locaux ou régionaux 8.14.2. Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité social et environnementale Néant 34 CONSÉQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITÉ DU GROUPE 8. 8.15. LOYAUTÉ DES PRATIQUES 8.15.1. Actions engagées pour prévenir la corruption Le Groupe effectue une sensibilisation systématique aux procédures TRACFIN (cf. chapitre 5.1) 8.15.2. Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs Les casinos du Groupe mettent à la disposition de leur clientèle des informations relatives aux dangers du jeu. Le contrôle de l’identité des personnes à l’entrée des casinos permet d’éviter que les joueurs sous le coup d’une interdiction de jouer puissent accéder aux casinos. 8.15. AUTRES ACTIONS ENGAGÉES EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME Néant 35 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. En application de l’article L225-37 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance du 18 juillet 2017, le présent rapport a été élaboré en tenant compte de travaux du Conseil d’administration et du Comité d’audit. Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d’administration du 06/02/2023 il rend notamment compte des travaux du conseil d’administration et détaille notamment les éléments de rémunération du Président Directeur Général. 9.1. LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX (ART. L.225-102-1 AL. 4 DU CODE DE COMMERCE) Monsieur Dominique GORTARI, Président Directeur Général, nommé par décision du conseil d’administration du 21 décembre 2020, Administrateur coopté par le Conseil d’Administration du 21 décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l’Assemblée Générale du 21 juin 2021 son mandat vient à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2022. Il détient 1 action. Fonctions exercées dans d’autres sociétés à la date d’arrêté des comptes : NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION SA Société des Eaux Minérales et des Etablissements Thermaux de Châtelguyon - SEMCG Président Directeur Général et Administrateur SAS Chatel Casino SAS Société du Casino de Gruissan SAS Société du Casino de Port-la-Nouvelle SAS CECPAS Casino de Collioure SARL Compagnie Thermale SAS Société Nouvelle du Casino Club de Granville EURL Hôtel des Bains Représentant de SFC (Président) Représentant de SFC (Président) Représentant de SFC (Président) Représentant de SFC (Président Administrateur) Gérant Représentant de CASIGRANGI (Président) Gérant SAS CASIGIMI Représentant de CASIGRANGI (Président) Représentant de CASIGRANGI (Président) Représentant de DOFA (Président) Gérant SAS CASIMEGI SAS CASIGRANGI SARL DOFA EURL TXOGOR Gérant SCI CHAMAQUE Associé SAS ODOL Représentant de DOFA (Président) Gérant SCI MFDA Autres fonctions exercées par Monsieur Dominique GORTARI dans d’autres sociétés au cours de l’exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. 36 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. Madame BELLINO, Administratrice cooptée par le Conseil d’Administration du 20 décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l’Assemblée Générale du 21 juin 2021 son mandat vient à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2021. Elle détient 1 action. Fonctions exercées dans d’autres sociétés à la date d’arrêté des comptes : NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION EURL GILA DEVELOPPEMENT EURL MIPA Gérante Gérante PDG SA GILA SA GINESTET INVESTISSEMENTS SERVICES SARL CHÂTEAU DE SAINT SYLVESTRE SAS GICA PDG Gérante PDG SAS GLV PDG SAS MARKETLUCK Gérante Administrateur Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante Gérante SAS SFC SCI BAT VARENNES SCI BRET-MIRVILLE SCI CHÂTEAU LALANDE SCI GIMI AUTUN SCI GIMI BOUFFERE SCI GIMI DOMERAT SCI GIMI FONTENAY SCI GIMI GAL VIERZON SCI GIMI LA GUYARDIERE SCI GIMI PERRIGNY SCI GIMI SAINTES SCI GIMI VARENNES VAUZELLES SCI GIMI VIERZON SCI MAG RIOM (IMMOROL) SCI POULFANC 4 SARL AGVEHICULES Autres fonctions exercées par Madame BELLINO Isabelle dans d’autres sociétés au cours de l’exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. 37 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. Madame Julie HUMBERT Administratrice cooptée par le Conseil d’Administration du 20 décembre 2020. Cette cooptation a été ratifiée par l’Assemblée Générale du 21 juin 2021 son mandat vient à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2022. Elle détient 1 actions. Fonctions exercées dans d’autres sociétés à la date d’arrêté des comptes : NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION Néant Néant Autres fonctions exercées par Madame HUMBERT Julie dans d’autres sociétés au cours de l’exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. Monsieur Frantz TAITTINGER, Administrateur nommé par l’Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat vient à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2023. Au 31 octobre 2022, il détient 1 action. Fonctions exercées dans d’autres sociétés à la date d’arrêté des comptes : NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION SAS PARIS HOTEL SAINT GERMAIN BERNARDINS SASU HOTEL SQUARE MONGE BERNARDINS SAS PARIS HOTEL ASSET MANAGEMENT DFT CONSEIL ET INVESTISSEMENT SCI PARIS MOLOSMES Directeur général Directeur Général Directeur Général délégué Directeur Général Gérant SCI PIXERICOURT Gérant SCI MONTPARNASSE 132 Gérant SCI MAG IMMOBILIER Gérant Autres fonctions exercées par Monsieur TAITTINGER Frantz dans d’autres sociétés au cours de l’exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. 38 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. Monsieur Luc LEBORGNE, Administrateur nommé par l’Assemblée Générale du 21 juin 2021. Son mandat vient à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2023. Monsieur Luc LEBORGNE, détient 1 action au 31 octobre 2022. Fonctions exercées dans d’autres sociétés à la date d’arrêté des comptes : NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION A3LP SAS (418662755) VIKINGS SAS (343123667) VIKINGS CASINOS SAS (423573401) SECB SA (433081429) Président Directeur Général Délégué Directeur Général Administrateur - Directeur Général Délégué Société d'Exploitation du Casino de Bourbon l'Archambault SAS (412973711) Directeur Général Directeur Général Directeur Général Directeur Général Société d'Exploitation du Casino de Bourbon Lancy SAS (4400516490) Société d'Exploitation du Casino de Castera Verduzan (423712223) Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate SAS (326941465) Société d'Exploitation du Casino de Bussang SAS (478915374) Directeur Général Administrateur - PCA Directeur Général SA du Casino de VITTEL (825650229) Société d'Exploitation du Casino de Fort Mahon Plage SAS (523229565) Société d'Exploitation du Casino de Sanary sur Mer SAS (524125036) Directeur Général Délégué Société d'Exploitation du Casino de Fréjus SAS (533913497) Directeur Général Directeur Général SAS CASINO DES ATLANTES (423573401) Société d'Exploitation du Casino de Barbazan (877532473) Directeur Général LFF ENTERTAINMENT SAS (8998831382) SCI DU MUSEE LANNELONGUE (423755560) SAS SHCV (498381953) Directeur Général Gérant Rep. CASINO DE VITTEL Président Autres fonctions exercées par Monsieur Luc LEBORGNE dans d’autres sociétés au cours de l’exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. 39 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. Madame GORTARI Charlotte, Administratrice nommée par l’Assemblée Générale du 26 avril 2022. Son mandat vient à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2024. Elle détient 1 action au 31 octobre 2022. Fonctions exercées dans d’autres sociétés à la date d’arrêté des comptes : NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION Néant Néant Autres fonctions exercées par Madame GORTARI Charlotte dans d’autres sociétés au cours de l’exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. Monsieur PIVOT Michel, administrateur nommé par l’Assemblée Générale du 26 avril 2022. Son mandat vient à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 octobre 2024. Il détient 1 action au 31 octobre 2022. Fonctions exercées dans d’autres sociétés à la date d’arrêté des comptes : NOM DES SOCIÉTÉS FONCTION Néant Néant Autres fonctions exercées par Monsieur PIVOT Michel dans d’autres sociétés au cours de l’exercice : Chaque administrateur en fonction est en règle au regard des dispositions relatives au cumul des mandats et les vérifications nécessaires sont effectuées périodiquement. 40 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. 9.2. RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES (ART. L.225-102-1 DU CODE DE COMMERCE) En application des dispositions des articles L.225-37-2 et suivants du Code de commerce, les tableaux ci-dessous indiquent, par mandataire, le montant des rémunérations, des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice à chacun des mandataires sociaux, y compris, le cas échéant, sous forme d’attributions de titres de capital ou donnant accès au capital ou de titres de créances ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L.228-13 et L.228-93 du Code de commerce. Ils indiquent également, le cas échéant, les engagements de toutes natures pris par la société à leur bénéfice, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à celles-ci. Cette information porte sur les rémunérations et avantages versés tant par la société elle- même que par les sociétés contrôlées par elle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, ou par la société qui contrôle au sens du même article la société dans laquelle le mandat est exercé. Il s’agit de montants bruts avant impôt sur le revenu. Aucun prêt ou garantie n’a été accordé aux dirigeants. Au titre de l’exercice 2022, les rémunérations des organes d’administration s’établissent comme suit : 31.10.2022 31.10.2021 Charges sociales Charges sociales Rem. Brutes Rem. Brutes Total Total Jetons de présence TOTAL Dominique GORTARI Président Directeur Général 31.10.2022 31.10.2022 Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés Rémunération fixe Rémunération variable Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature TOTAL - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 41 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non-concurrence Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire OUI NON OUI NON X OUI NON X OUI NON X Dominique GORTARI X Monsieur Dominique GORTARI ne perçoit aucune rémunération de la part de la Société au titre de son mandat de Président Directeur Général. 9.3. COMPOSITION ET PRÉPARATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’Administration définit les grandes orientations stratégiques de la Société, qui sont mises en œuvre sous le contrôle du Président Directeur Général. Il désigne le Président Directeur Général et fixe sa rémunération. Il contrôle la gestion et veille à la qualité de l’information fournie. Il procède à l’examen et à l’arrêté des comptes annuels et semestriels. Outre les domaines où le Conseil d’administration est, en application de la loi, appelé à donner son approbation préalable sont soumis à son autorisation préalable, y compris pour la direction générale, à titre interne et sans que cette limitation de pouvoir soit opposable aux tiers, toutes opérations d’investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d’emprunt, significative, toutes les opérations de croissance externe. Le Conseil d'Administration n’a pas jugé opportun de créer des comités autres que le Comité d’Audit sans toutefois s’interdire, pour des besoins ponctuels, de mettre en place, avec la Direction Générale et certains membres, des équipes de réflexion sur des sujets précis. 9.3.1. Composition du Conseil d’Administration Afin de vous rendre compte du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration, je vous précise que notre Conseil comprend trois femmes et quatre hommes, soit 43% de femmes. Nous sommes en conformité avec la loi n° 2011-103, article 5-II, du 27 janvier 2011 et au code AFEP / MEDEF. La durée du mandat des administrateurs est fixée statutairement à trois ans. Pendant toute la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d’une action au minimum. Tous les administrateurs sont propriétaires d’un nombre au moins égal à ce seuil. Le Conseil d’Administration est à la date du 31 octobre 2022, composé de 7 membres. Le Conseil compte deux administrateurs qui peuvent être considérés comme ayant le statut d’administrateur indépendant, Messieurs Frantz TAITTINGER et Luc LEBORGNE. 42 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. Est considéré comme administrateur indépendant, un administrateur qui : n’a pas été au cours des cinq années précédentes (i) salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société; (ii) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la SFCMC consolide ; (iii) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou d’une société consolidée par la Société ; n’est pas dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ; n’est pas client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement significatif de la Société n’a pas de lien familial proche avec un mandataire social ; n’a pas été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes. 9.3.2. Règlement intérieur Le Conseil d’Administration, dans sa réunion du 2 juillet 2013, a adopté un règlement intérieur. 9.3.3. Fréquence des réunions Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil s’est réuni 2 fois. Le taux de participation a été de 100 % pour toutes les réunions, tous les administrateurs étant présents ou représentés. L’agenda du Conseil d’Administration a été le suivant : 15 février 2022 21 juillet 2022 9.3.4. Convocations des administrateurs Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son Président. Si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Conformément à l’article 15 des statuts, les Administrateurs sont convoqués par tous moyens, par écrit ou oralement. Les convocations précisent l’ordre du jour de la réunion. En application des dispositions de l’article L.225-238 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes semestriels et les comptes annuels. 43 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. 9.3.5. Information des administrateurs Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été communiqués suffisamment tôt avant les réunions du Conseil d’Administration pour leur permettre de se préparer à celles-ci. Les administrateurs sont par ailleurs informés régulièrement de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société. 9.3.6. Tenue des réunions Les réunions du Conseil d’Administration se déroulent au siège social mais peuvent se tenir, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, en tout autre endroit en France ou hors de France. L’ordre du jour est présenté par le Président et les points qui le composent sont abordés successivement. 9.3.7. Analyse de l’activité du Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2022 Le Conseil d’Administration n’a pas procédé, au cours de l’exercice, à la mesure quantifiée de son efficacité et n’a, en conséquence, fait référence à aucun des référentiels utilisés classiquement en la matière. Il a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’y procéder. Il s’est cependant penché sur l’analyse de son activité et estime qu’il a au cours de l’exercice apporté un concours utile à de nombreuses prises de décisions. Il est par ailleurs convaincu qu’il a, par son action et le suivi qu’il a apporté aux actions de la Direction Générale en matière d’optimisation des procédures administratives et financières et de maîtrise des frais généraux, contribué de façon non négligeable à l’efficience de la bonne gouvernance de la Société. 9.3.8. Procès-verbaux des réunions Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués aux administrateurs. 9.4. LE COMITÉ D’AUDIT 9.4.1. Composition du Comité d’Audit Au 31 octobre 2022, le Comité d’Audit est composé de trois membres : Madame Julie HUMBERT, Membre du Comité d’Audit, Présidente du Comité d’Audit ; Monsieur Frantz TAITTINGER, Membre du Comité d’Audit ; Monsieur Luc LEBORGNE Membre du Comité d’Audit. Les membres du Comité d’Audit sont désignés par le Conseil d’Administration. Ils ne sont pas rémunérés. 44 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. 9.4.2. Rôle du Comité d’Audit Le Comité d’Audit a pour mission : l’examen des comptes soumis au Conseil d’Administration, l’assurance que les engagements hors bilan sont actés, la vérification de la situation de la trésorerie de la Société et de ses filiales, la vérification des procédures de contrôle de gestion interne et du respect des règles de gouvernance. Il émet une recommandation sur les Commissaires aux Comptes dont la nomination est proposée à l’Assemblée Générale. A l’issue de chacune de ses réunions, le Comité d’Audit transmet au Président Directeur Général de la Société, par tous moyens, ses observations sur les comptes qui lui ont été soumis. 9.5.3. Fréquence des réunions Au cours de l’exercice écoulé, le Comité d’Audit s’est réuni deux fois : Le 15 février 2022 : Examen de l’activité de la société et des comptes annuels, sociaux et consolidés, au 31 octobre 2021 ; Examen des conclusions des Commissaires aux Comptes sur lesdits comptes ; Questions diverses. Le 21 juillet 2022 : Examen de l’activité de la société et des comptes semestriels consolidés, au 30 avril 2022 ; Examen des conclusions des Commissaires aux Comptes sur lesdits comptes ; Questions diverses. 9.5.4. Convocation des membres du Comité d’Audit Les membres du Comité d’Audit sont convoqués par le Président du Comité. Les Commissaires aux Comptes, le Président Directeur Général, et le Responsable Administratif et Financier de la Société sont convoqués aux réunions du Comité qui examinent les comptes semestriels et les comptes annuels. 9.5.5. Information des membres du Comité d’Audit Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres du Comité d’Audit leur sont communiqués avant la réunion. 9.5.6. Tenue des réunions Les réunions du Comité d’Audit se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en France ou hors de France. 45 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. 9.5.7. Procès-verbaux des réunions Les procès-verbaux des réunions du Comité d’Audit sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués aux membres du Comité. 9.6. POUVOIRS DU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 9.6.1. Pouvoirs du Président Directeur Général Au cours de l’exercice 2021-2022, la société a fonctionné sous le régime de l’association des fonctions de Président et de Directeur Général dans la suite du Conseil d’Administration du 21 décembre 2020 qui a nommé Monsieur Dominique GORTARI Président Directeur Général. Le Président Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément au Conseil d’Administration et aux assemblées d’actionnaires. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Président Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers sût que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Président Directeur Général est autorisé à consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs. De plus, en qualité de Président du Conseil d’Administration, il a pour fonction d’organiser et de diriger les travaux du Conseil d’Administration. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’est assuré que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il représente la Société dans ses relations de haut niveau, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), des pouvoirs publics et des partenaires. 9.7. CONVENTIONS VISÉES À L’ARTICLE L.225-37-4 DEUXIÈME ALINÉA DU CODE DE COMMERCE Les conventions visées par cet article sont des conventions, autres que des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui seraient intervenues directement ou par personne interposée, entre d’une part l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% d’une société et d’autre part une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 9.7.1. CONVENTION Convention d'assistance entre la société et la SAS CASIGRANGI autorisée par le conseil d'administration du 21 juillet 2022. 46 LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 9. 9.8. DÉLÉGATION EN COURS L’assemblée générale extraordinaire lors de sa réunion du 26 avril 2022 a donnée délégation au conseil pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : investisseurs du domaine des casinos, partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers. 9.9. MODALITÉS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales sont celles définies par la loi et les statuts. Les statuts peuvent être consultés au siège social de la Société. Nous vous demanderons de donner quitus entier et définitif de leur gestion à votre Président et aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022, ainsi qu’au Commissaire aux Comptes pour l’accomplissement de sa mission qu’il vous relate dans son rapport général. Nous vous invitons, après lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions soumises à votre vote. Fait à Paris, le 28/02/2023 Le Président Directeur Général 47 ANNEXES GROUPE SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Etats Financiers Consolidꢀs Au 31 Octobre 2022 16, cours Albert 1er 75 008 PARIS SIRET : 39301046700305 Sociꢀtꢀ Anonyme au capital de 11 763 605.70 euros Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 1. ETAT DE SITUATION FINANCIERE Actif (en milliers d’euros) Notes Au 31.10.2022 8 613 Au 31.10.2021 8 613 Goodwill 6.7.1 6.7.3 6.7.4 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Participations entreprises associées Actifs financiers non courants Impôts différés 53 5 182 0 46 5 519 0 6.7.5 148 63 6.7.12 233 221 Actifs non courants 14 230 14 462 Stocks et en-cours 6.7.6 6.7.7 6.7.7 6.7.7 6.7.9 65 55 60 104 Clients Autres actifs courants Actifs d’impôt exigible Trésorerie et équivalents de trésorerie Actifs courants 1 202 0 1 641 24 5 417 6 738 4 863 6 692 Actifs non courants et groupe d’actifs à céder 0 0 Total de l'actif 20 968 21 154 Passif (en milliers d’euros) Notes Au 31.10.2022 Au 31.10.2021 Capital 6.7.8 11 764 -3 471 1 706 11 764 -2 855 -659 Réserves consolidées Résultat net part du Groupe Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société 10 000 8 250 Participations ne donnant pas le contrôle 74 14 Capitaux propres 10 074 8 264 Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Passifs échelonnés non-courant Autres passifs non courants Provisions non courantes 6.7.9 6.7.9 3 218 0 4 097 0 6.7.9 1 095 0 1 167 3 6.7.10 6.7.11 6.7.12 313 0 785 0 Impôts différés Passifs non courants 4 626 6 052 Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Passifs échelonnés courant Fournisseurs 6.7.9 6.7.9 933 2 009 92 611 2 530 96 6.7.9 6.7.13 6.7.14 6.7.15 6.7.11 830 908 2 325 70 Dettes fiscales et sociales Autres passifs courants 2 062 129 Provisions courantes 163 298 0 Passifs d’impôt exigible 50 Passifs courants 6 269 6 838 Passifs inclus dans des groupes destinés à la vente Total du passif et des Capitaux Propres 20 968 21 154 5 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 2. ETAT DU RESULTAT NET (en milliers d’euros) Notes Au 31.10.2022 21 153 Au 31.10.2021 9 514 Chiffre d’affaires Brut Prélèvements -7 894 13 259 157 -3 049 6 465 1 194 Chiffre d’affaires net de prélèvements Autres produits de l’activité Produits des activités ordinaires 13 416 7 659 Achats consommés -679 -4 571 -5 078 -428 -282 -2 902 -2 786 -210 Charges externes Charges de personnel 6.7.21 Impôts et taxes Dotation nette aux amortissements Dépréciations nettes des reprises : - Sur immobilisation -1 405 -1 910 - Sur actifs financiers 0 0 0 61 - Sur actifs courants Provisions nettes des reprises Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles Résultat opérationnel courant 138 -155 98 190 -129 1 454 -101 -528 Autres produits opérationnels non courants Autres charges opérationnelles non courantes Résultat opérationnel 6.7.17 6.7.17 422 -101 338 -252 -442 1 774 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie Coût de l'endettement financier brut 0 -68 -68 0 -58 -58 Coût de l'endettement financier net Autres produits financiers Autres charges financières Résultat avant impôt 95 -139 1 -141 -640 1 662 Charge (produit) d'impôt sur le résultat 6.7.18 45 -25 0 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net de la période 0 0 0 1 707 -664 Résultat net de la période attribuable aux - propriétaires de la société 1 706 -659 -6 - participations ne donnant pas le contrôle 0 Résultat net par action (part du Groupe en euro) 6.7.19 6.7.19 0,34 0,34 -0,13 -0,13 Résultat net dilué par action (part du Groupe en euro) 2.1. AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (en milliers d’euros) Au 31.10.2022 Au 31.10.2021 Résultat net de la période 1 707 -664 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies Autres éléments -57 Charge d’impôt sur les autres éléments du résultat global Résultat global de la période attribuable aux propriétaires de la société 1 650 -664 -664 Résultat global de la période attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 0 Résultat global de la période 1 650 6 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 3. Etat DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers d’euros) Notes Au 31.10.2022 1 707 Au 31.10.2021 -664 Résultat net des activités poursuivies Quote-part des entreprises en équivalence Coût de l'endettement financier 0 68 0 58 Charge d'impôt de la période, y compris impôts différés Dotations (reprises) nettes d’amortissements et provisions Autres (produits) et charges calculés 6.7.12 -45 777 127 -87 25 1 915 103 53 (Plus-values), moins-values de cession Capacité d’autofinancement 2 547 1 489 Variation du besoin en fonds de roulement : Stocks 6.7.6 6.7.7 6.7.13 -5 50 84 -61 48 Clients Fournisseurs -77 239 93 Variation des autres actifs et passifs Impôt (payé) ou remboursé -386 98 Flux de trésorerie provenant de (utilisé dans) l’exploitation 2 846 1 272 Acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles Acquisitions d’actifs financiers non courants 6.7.3/6.7.4 6.7.5 -1 027 -487 -2 -7 50 0 -50 0 Acquisition de sociétés sous déduction de la trésorerie acquise Cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles Cessions d’immobilisations financières 20 0 6.7.5 Cessions d’actifs non courants et groupe d’actifs Variation de trésorerie due aux mouvements de périmètre Intérêts reçus 7 2 0 0 0 0 Incidence des décalages liés aux opérations d’investissement 7 -173 Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations d’investissement -1 044 -618 Dividendes mis en paiement 0 -284 1 -47 -478 5 Autres variations (comptes courants d’associés) Souscription d’emprunts Remboursement d’emprunts 6.7.9 6.7.9 6.7.9 0 0 Remboursement Passifs SFC & Collioure Souscription (remboursement) d’autres dettes financières Intérêts payés -156 -636 -123 -104 -449 -123 Flux de trésorerie, provenant des (affecté aux) opérations de financement Variation de trésorerie -1 199 603 -1 196 -542 Trésorerie nette à l’ouverture de la période Trésorerie nette à la clôture de la période 4 774 5 376 5 315 4 774 7 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES Capital Réserves Résultat net Capitaux Intérêts consolidés Part du groupe propres part du groupe minoritaires Libellé 2020.10 11 764 11 421 -14 309 14 309 -659 8 876 68 * Affectation du résultat N-1 Distribution/ brut versé Résultat -14 309 0 0 -47 -6 -659 39 Changement de méthodes comptables Variation de taux d'intérêt (1) Autres 39 -6 -6 -1 2021.10 11 764 -2 855 -659 659 8 250 14 Affectation du résultat N-1 Distribution/ brut versé Résultat -659 0 0 1 706 1 706 43 0 60 Variation des écarts actuariels Variation de taux d'intérêt Autres 43 0 2022.10 11 764 -3 471 1 706 10 000 74 (1) La variation de taux dRintꢀrꢁt de lRexercice 2021 correspond ꢂ lRimpact de lRacquisition complꢀmentaire auprꢃs de minoritaire de 5 titres de la sociꢀtꢀ CHATEL CASINO par la sociꢀtꢀ SFC. 5. INFORMATIONS SECTORIELLES Conformꢀment ꢁ IFRS 8, lRinformation sectorielle intꢀgrꢀe aux ꢀtats financiers reflꢂte la rꢀalitꢀ opꢀrationnelle du Groupe sur lequel sRappuie la Direction pour analyser lRactivitꢀ, prꢀvoir les investissements et mesurer sa performance. CASINO DE CHATEL- GUYON 5 848 -2 261 3 587 20 CASINO DE PORT LA NOUVELLE 2 304 -494 GROUPE SFC CASINO DE CASINO DE COLLIOURE GRUISSAN INTRA- GROUPE INFORMATIONS SECTORIELLES STRUCTURE Chiffre d'affaires brut 21 153 3 228 -1 078 2 150 23 9 774 -4 062 5 713 24 51 0 -51 Prꢀlꢁvements -7 894 13 259 157 0 -51 0 Chiffre d'affaires nets des prꢀlꢁvements Autres produits opꢀrationnels 1 810 85 51 5 Produits des activitꢀs ordinaires Achats consommꢀs 13 416 -679 3 607 -249 2 173 -59 5 737 -165 1 895 -206 55 0 -51 0 Charges externes -4 571 -5 078 -428 -1 221 -1 227 -98 -892 -775 -81 -1 643 -2 255 -188 -662 -250 0 98 0 Charges de personnel -821 Impꢂts et taxes -59 -3 0 Dotations nettes aux amortissements Dꢀprꢀciations nettes des reprises : - Sur actifs financiers -1 406 -387 -290 -476 -178 -75 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Sur actifs courants Provisions nettes des reprises 138 61 8 84 -59 101 307 3 39 7 0 0 Autres produits et charges opꢀrationnels Rꢀsultat opꢀrationnel courant EBITDA -20 413 793 -1 79 60 36 207 0 48 -47 0 1 452 2 721 -54 1 128 1 565 -1 -226 -150 -55 375 94 0 Autres produits et charges opꢀrationnels non courants Amortissement et perte de valeur du goodwill Rꢀsultat opꢀrationnel 0 375 1 774 0 0 0 0 0 0 413 0 104 0 1 128 0 36 0 0 Produits de trꢀsorerie et d'ꢀquivalents de trꢀsorerie Coꢃt de l'endettement financier brut Coꢂt de l'endettement financier net Autres produits et charges financiers Rꢀsultat avant impꢃt 0 0 -68 0 0 -9 -9 -9 0 -98 -98 120 116 256 0 48 48 -48 0 -68 -44 0 0 -9 -28 385 82 0 -64 40 0 -24 1 095 -296 0 1 662 45 27 2 Charge (produit) d'impꢂt sur le rꢀsultat Quote part de rꢀsultat des autres sociꢀtꢀs mises en ꢀquivalence Rꢀsultat net d'impꢂt des activitꢀs arrꢄtꢀes ou en cours de cession Rꢀsultat net de l'ensemble consolidꢀ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 707 466 40 798 29 373 0 8 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS 6.1.Prꢀsentation de lRꢀmetteur Société Française de Casinos (SFC) est une société anonyme dont le siège social est sis 16, Cours Albert 1er à Paris 8ème – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 010 467. Elle est cotée sur NYSE Euronext Paris, Eurolist compartiment C. SFC est la société mère d’un groupe français spécialisé dans l’exploitation de casinos ainsi que les activités F). d’hôtellerie et de restaurants qui s’y rapportent (ci-après « SFC » ou « le Groupe Les états financiers reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales. En date du 6 Février 2023, le Conseil d’administration a arrêté les états financiers consolidés annuel de SFC et en a autorisé la publication. 6.2.Faits caractꢀristiques de la pꢀriode 6.2.1.Crise sanitaire et impact du covid 19 La crise sanitaire liꢀe au Covid-19 et la pꢀriode actuelle de sortie de l'ꢀtat d'urgence sanitaire nRont pas aujourdRhui dRincidence significative, ni dans le fonctionnement du groupe ni dans la rꢀalisation opꢀrationnelle de ses activitꢀs. Au plan financier, le groupe nRest ꢁ ce jour plus fragilisꢀe par les contraintes liꢀes aux mesures lꢀgales et rꢀglementaires prises pour lutter contre cette crise, initiꢀes dꢂs mars 2020. 6.2.2.Prꢁt avec Garantie de lRꢂtat, PGE En date du 5 juin 2020, le Groupe SFC a signꢀ un prꢃt professionnel auprꢂs de la Banque Populaire Auvergne Rhꢄne-Alpes de 2MX pour faire face aux consꢀquences ꢀconomiques et financiꢂres de la pandꢀmie du COVID-19. Ce prꢃt est composꢀ dRune pꢀriode de remboursement de cinq ans avec une premiꢂre ꢀchꢀance de remboursement de capital la deuxiꢂme annꢀe avec un TEG 1.41 % ꢁ 5 ans. En date du 08 Juillet 2022, la sociꢀtꢀ SOCIETE FRANCAISE DE CASINO a commencꢀ ꢁ honorer le remboursement de son prꢃt garantie par lRꢀtat. 6.2.3.Renouvellement de la DSP du Casino de CHATEL En date du 01/11/2021, la DSP a ꢀtꢀ renouvelꢀe sur le Casino de CHATEL GUYON jusquRau 31/10/2031. 6.2.4.Paiement de la 6ꢃme ꢀchꢀance du plan dRapurement du casino de Collioure En date du 31 mai 2022, la sociꢀtꢀ CECPAS Casino de Collioure a honorꢀ la 6ꢂme ꢀchꢀance de son plan dRapurement dRun montant de 95 KX. 6.2.5.Diminution de capital du Casino de Gruissan En date du 22 Juin 2022, lRassociꢀ unique de la sociꢀtꢀ CASINO DE GRUISSAN a dꢀcidꢀ de rꢀduire le capital social de 1.200.000X pour le ramener de 1.240.000 X ꢁ 40.000 X par voie de remboursement d'une somme de 30 X par action. 9 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.3.ꢂvꢀnements postꢀrieurs ꢄ la clꢅture 6.3.1.Crise ꢀconomique LRꢀconomie franꢅaise a connu, ꢁ lRimage de ce que connaissent les autres pays du globe, depuis dꢀbut 2021 une hausse significative et continue du prix notamment des matiꢂres premiꢂres, des produits manufacturꢀs et des sources dRꢀnergie comme le carburant ou encore lRꢀlectricitꢀ. Les effets de lRinflation en particulier au niveau des sources dRꢀnergie, ont dꢀjꢁ un impact sur la sociꢀtꢀ depuis plusieurs mois, et auront nꢀcessairement des impacts sur la sociꢀtꢀ ꢁ lRavenir. LRexercice en cours risque donc de voir lRimpact de ces envolꢀes de prix sRaccentuer, en fonction dRalꢀas que nous ne sommes pas en mesure dRapprꢀcier aujourdRhui, ni en termes dRoccurrence ni en valeur. 6.3.2.Renouvellement de la DSP du Casino de PORT LA NOUVELLE En date du 01/11/2022, la DSP a ꢀtꢀ renouvelꢀe sur le Casino de PORT LA NOUVELLE jusquRau 31/10/2042. 6.4.Continuitꢀ dRexploitation A ce jour, et au vu des ꢀlꢀments citꢀ ci-dessus, le groupe estime que la poursuite de son exploitation nRest pas remise en cause. 6.5.Pꢀrimꢃtre de consolidation Secteur Pourcentage dRintꢀrꢂt et de contrꢃle Siꢁge RCS dRactivitꢀ 31/10/2022 31/10/2021 Sociꢀtꢀ mꢁre Sociꢀtꢀ Franꢁaise de casinos Jeux Paris 393 010 467 Sociꢀtꢀ consolidante Sociꢀtꢀs filiales Casino de Gruissan Casinos Casinos Casinos Casinos Autres Gruissan 305 322 042 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 68,46% Chꢂtel Casino Chꢂtelguyon Port-la-Nouvelle Collioure 391 605 987 100,00% 100,00% 100,00% Sociꢀtꢀ du Casino de Port-la-Nouvelle Cecpas Casino de Collioure 200% Poker 407 654 094 382 014 645 Paris 522 208 933 sociꢀtꢀ Liquidꢀe Sociꢀtꢀ des Eaux Minꢀrales et des ꢃtablissements Thermaux de Chꢂtelguyon Compagnie Thermale de Chꢂtelguyon Autres Autres Chꢂtelguyon Chꢂtelguyon 395 780 380 395 780 364 94,00% 94,00% 94,00% 94,00% LRensemble des sociꢀtꢀs du Groupe sont consolidꢀes par intꢀgration globale. La sociꢀtꢀ 200 % POKER a ꢀtꢀ liquidꢀe sur lRexercice. 6.6.Principes comptables et mꢀthodes dRꢀvaluation 6.6.1.Rꢀfꢀrentiel 6.6.1.1.Dꢀclaration de conformitꢀ Conformꢀment au rꢂglement europꢀen CE Nꢆ 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidꢀs du groupe Sociꢀtꢀ Franꢅaise de Casinos au titre de lRexercice clos le 31 octobre 2022 sont ꢀtablis conformꢀment aux normes et interprꢀtations publiꢀes par lRInternational Accounting Standards Board (IASB) et adoptꢀes par lRUnion europꢀenne au 31 octobre 2022. Ce rꢀfꢀrentiel, disponible sur le site de la Commission Europꢀenne (http:\ec.europa.eu\internal_market\accounting\ias_fr.htm), intꢂgre les normes 10 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 comptables internationales (IAS et IFRS), les interprꢀtations du comitꢀ permanent dRinterprꢀtation (Standing Interpretations Committee M SIC) et du comitꢀ dRinterprꢀtation des normes internationales dRinformation financiꢂre (International Financial Reporting Interpretations Committee M IFRIC). 6.6.1.2.Base de prꢀparation Les mꢀthodes comptables exposꢀes ci-aprꢂs ont ꢀtꢀ appliquꢀes de maniꢂre permanente aux pꢀriodes prꢀsentꢀes dans les ꢀtats financiers consolidꢀs, ꢁ lRexception des nouvelles normes et interprꢀtations dꢀcrites ci-aprꢂs. Les ꢀtats financiers consolidꢀs sont prꢀsentꢀs en milliers dReuros, monnaie fonctionnelle et de prꢀsentation du groupe. Le Groupe SFC a appliquꢀ dans les ꢀtats financiers clos au 31 octobre 2022 les normes, interprꢀtations et amendements aux normes publiꢀes qui sont dRapplication obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2021. 6.6.1.3.ꢂvolution des normes et interprꢀtations Les comptes consolidꢀs au 31 octobre 2022 du groupe Sociꢀtꢀ Franꢅaise de Casinos sont ꢀtablis en conformitꢀ avec les normes et interprꢀtations comptables internationales ꢀdictꢀes par lRIASB (International Accounting Standards Board) et adoptꢀes par lRUnion europꢀenne. Les principes comptables appliquꢀs pour les comptes consolidꢀs au 31 octobre 2022 sont identiques ꢁ ceux utilisꢀs pour les comptes consolidꢀs au 31 octobre 2021. 6.6.2.Estimations et jugements LRꢀtablissement des ꢀtats financiers selon les normes IFRS nꢀcessite dReffectuer des estimations et de formuler des hypothꢂses susceptibles dRavoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges que sur les informations donnꢀes dans les notes annexes. Les estimations et hypothꢂses sont rꢀalisꢀes ꢁ partir des donnꢀes historiques comparables et dRautres facteurs considꢀrꢀs comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base ꢁ lRexercice du jugement rendu dans le cadre de la dꢀtermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces estimations et hypothꢂses de faꢅon continue afin de sRassurer de leur pertinence au regard de la situation ꢀconomique actuelle. En fonction de lRꢀvolution de ces hypothꢂses, les ꢀlꢀments figurant dans ses futurs ꢀtats financiers pourraient ꢃtre diffꢀrents des estimations actuelles. LRimpact des changements dRestimations comptables est comptabilisꢀ au cours de la pꢀriode du changement et de toutes les pꢀriodes futures affectꢀes. Les principales rꢂgles dRestimations appliquꢀes par le Groupe sont prꢀsentꢀes ci-dessous et concernent : - la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et des ꢀcarts dRacquisition. Le Groupe revoit de maniꢂre rꢀguliꢂre certains indicateurs qui conduiraient, le cas ꢀchꢀant ꢁ un test de dꢀprꢀciation (note 6.5.5.2 ci-aprꢂs et note 6.6.2 dans la section E 6.6 M Complꢀments dRinformation sur le bilan et le compte de rꢀsultat F) ; - la valorisation des passifs financiers et notamment les passifs ꢀtalꢀs dans le cadre de plan (note 6.5.5.14 ci-aprꢂs et note 6.6.9 dans la section E 6.6 M Complꢀments dRinformation sur le bilan et le compte de rꢀsultat F). Ces estimations partent dRune hypothꢂse de continuitꢀ dRexploitation. 11 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.6.3.Contexte rꢀglementaire de la gestion de casinos En France, lRexploitation des casinos se fait dans un environnement trꢂs rꢀglementꢀ. LRouverture et la tenue dRun casino est soumise aux rꢂgles liꢀes aux dꢀlꢀgations de service public (articles L.1410-2, L.1410-3, L.1411-1 & suivants du Code gꢀnꢀral des collectivitꢀs territoriales). Les ꢀchꢀances des contrats de concession et des autorisations des jeux, dont sont titulaires les filiales du Groupe, sont les suivantes : Date de Date de fin de contrat renouvellement de lRautorisation des jeux Sociꢀtꢀ Commune Jeux exploitꢀs 106 Machines ꢀ sous & Jeux de Table 46 Machines ꢀ sous & Jeux de Table Casino de Gruissan Gruissan Port-la- Nouvelle Chꢁtel-Guyon Collioure 29/02/2032 23/11/2022 31/10/2031 05/05/2023 28/02/2024 31/10/2022 31/10/2026 05/05/2023 Sociꢂtꢂ du Casino de Port-la-Nouvelle 75 Machines ꢀ sous & Jeux de Table Chꢁtel casino 72 Machines ꢀ sous & Jeux de Table Casino de Collioure 6.6.4.Mꢀthodes de consolidation 6.6.4.1.Pꢀrimꢃtre de consolidation Les sociꢀtꢀs dont le groupe dꢀtient directement ou indirectement la majoritꢀ des droits de vote sont consolidꢀes par intꢀgration globale. La mise en ꢀquivalence sRapplique ꢁ toutes les entreprises associꢀes dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, laquelle est prꢀsumꢀe quand le pourcentage de droits de vote est supꢀrieur ou ꢀgal ꢁ 20 %. Toutes les transactions internes sont ꢀliminꢀes en consolidation. 6.6.4.2.Regroupements dRentreprises Les regroupements dRentreprises sont comptabilisꢀs conformꢀment ꢁ IFRS 3 rꢀvisꢀe depuis le 1er novembre 2009, et selon IFRS 3 pour les acquisitions ayant eu lieu avant cette date. La contrepartie transfꢀrꢀe (coꢇt dRacquisition) est ꢀvaluꢀe ꢁ la juste valeur des actifs remis, capitaux propres ꢀmis et passifs encourus ꢁ la date de lRꢀchange. Les actifs et passifs identifiables de lRentreprise acquise sont ꢀvaluꢀs ꢁ leur juste valeur ꢁ la date de lRacquisition. Tout excꢀdent de la contrepartie transfꢀrꢀe sur la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de lRentreprise acquise donne lieu ꢁ la comptabilisation dRun goodwill. A la date de prise de contrꢄle et pour chaque regroupement, SFC a la possibilitꢀ dRopter soit pour un goodwill partiel (se limitant ꢁ la quote-part acquise par le groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas dRune option pour la mꢀthode dRun goodwill complet, les intꢀrꢃts minoritaires sont ꢀvaluꢀs ꢁ la juste valeur et SFC comptabilise un goodwill sur lRintꢀgralitꢀ des actifs et passifs identifiables. Cette option sRapplique transaction par transaction. 12 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 Les frais directement attribuables ꢁ lRacquisition sont comptabilisꢀs en charges de la pꢀriode oꢈ ils sont encourus. LRanalyse des goodwill est finalisꢀe durant la pꢀriode dRꢀvaluation, soit 12 mois ꢁ compter de la date de la prise de contrꢄle. Les participations ne donnant pas le contrꢄle (intꢀrꢃts minoritaires) sont constatꢀes si le groupe nRacquiert pas 100% dRune sociꢀtꢀ sur la base de la juste valeur nette des actifs et passifs acquis. 6.6.4.3.Date de clꢅture LRensemble des sociꢀtꢀs intꢀgrꢀes du groupe clꢄture au 31 octobre. 6.6.5.Rꢃgles et mꢀthodes dRꢀvaluation 6.6.5.1.Goodwill Les goodwill sont ꢀvaluꢀs ꢁ leur coꢇt (cf. note 6.5.4.2 M Regroupement dRentreprises), diminuꢀ du cumul des pertes de valeur. Ils sont affectꢀs ꢁ des unitꢀs gꢀnꢀratrices de trꢀsorerie ou des groupes dRunitꢀs gꢀnꢀratrices de trꢀsorerie, ne sont pas amortis et font lRobjet dRun test de dꢀprꢀciation annuel, ou plus frꢀquemment en cas dRindices de pertes de valeur. Les modalitꢀs des tests de dꢀprꢀciation retenues par le groupe sont dꢀcrites au paragraphe OTests de dꢀprꢀciationP ci-aprꢂs. 6.6.5.2.Tests de dꢀprꢀciation Les tests de dꢀprꢀciation consistent ꢁ comparer les actifs nets comptables, y compris les goodwill et la valeur recouvrable de chaque Unitꢀ Gꢀnꢀratrice de Trꢀsorerie (UGT). Pour ce test, les immobilisations sont regroupꢀes par unitꢀ gꢀnꢀratrice de trꢀsorerie. Celles-ci sont des ensembles homogꢂnes dRactifs dont lRutilisation continue engendre des entrꢀes de trꢀsorerie qui sont largement indꢀpendantes des entrꢀes de trꢀsorerie gꢀnꢀrꢀes par dRautres actifs. Pour lRapprꢀciation de la valeur des actifs ꢁ la clꢄture, le Groupe a retenu 4 UGT pour ses tests de dꢀprꢀciation : - - - - Casino de Gruissan Casino de Chꢉtel-Guyon Casino de Port la Nouvelle Casino de Collioure Lorsque la valeur recouvrable devient infꢀrieure ꢁ la valeur nette comptable de lRUGT, une dꢀprꢀciation est constituꢀe sur le poste E Dꢀprꢀciation des actifs F du compte de rꢀsultat. Cette dꢀprꢀciation est imputꢀe en prioritꢀ sur les goodwill. La valeur recouvrable de ces UGT correspond ꢁ la plus ꢀlevꢀe de leur juste valeur, diminuꢀe des coꢇts de vente, et de leur valeur dRutilitꢀ. La juste valeur diminuꢀe des coꢇts de sortie est le montant qui peut ꢃtre obtenu de la vente dRun actif lors dRune transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informꢀes et consentantes, diminuꢀ des coꢇts de sortie. Les valeurs dRutilitꢀ sont dꢀterminꢀes ꢁ partir des projections actualisꢀes des flux de trꢀsorerie nets actualisꢀs aprꢂs impꢄt, avec prise en compte dRune valeur terminale, basꢀe sur un taux de 13 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 croissance ꢁ lRinfini des produits gꢀnꢀrꢀs par lRactif valorisꢀ. Les projections sont basꢀes sur une durꢀe de 5 ans. Le taux retenu pour lRactualisation des flux futurs est le coꢇt moyen pondꢀrꢀ du capital aprꢂs impꢄt ajustꢀ dRune prime de risque si nꢀcessaire. Les hypothꢂses retenues en termes de progression de lRactivitꢀ et de valeurs terminales sont raisonnables et conformes aux donnꢀes de marchꢀ disponibles. Une perte de valeur comptabilisꢀe les annꢀes prꢀcꢀdentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisꢀes pour dꢀterminer la valeur recouvrable de lRactif depuis la derniꢂre comptabilisation dRune perte de valeur. Cependant, la valeur comptable dRun actif augmentꢀe dRune reprise de perte de valeur ne peut excꢀder la valeur comptable qui aurait ꢀtꢀ dꢀterminꢀe, si aucune perte de valeur nRavait ꢀtꢀ comptabilisꢀe pour cet actif au cours des annꢀes prꢀcꢀdentes. Une perte de valeur comptabilisꢀe sur un ꢀcart dRacquisition nRest jamais reprise. 6.6.5.3.Immobilisations Seuls les ꢀlꢀments dont le coꢇt peut ꢃtre dꢀterminꢀ de faꢅon fiable et pour lesquels il est probable que les avantages ꢀconomiques futurs iront au Groupe sont comptabilisꢀs en immobilisations. Le Groupe a choisi de conserver le principe de lRꢀvaluation des immobilisations corporelles et incorporelles selon la mꢀthode du coꢇt. Z Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles acquises sꢀparꢀment sont comptabilisꢀes ꢁ leur coꢇt et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre dRun regroupement dRentreprise sont comptabilisꢀes ꢁ leur juste valeur si cette derniꢂre peut ꢃtre estimꢀe de maniꢂre fiable. Leur durꢀe dRutilitꢀ est apprꢀciꢀe comme ꢀtant finie ou indꢀfinie. Les logiciels appartiennent ꢁ la premiꢂre catꢀgorie et sont amortis en mode linꢀaire sur leur durꢀe dRutilitꢀ prꢀvue, allant de 1 an ꢁ 3 ans. Z Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisꢀes ꢁ leur coꢇt historique dRacquisition pour le Groupe diminuꢀ des amortissements cumulꢀs et des pertes de valeurs constatꢀes. Les intꢀrꢃts relatifs aux emprunts contractꢀs pour financer la construction dRimmobilisations corporelles sont immobilisꢀs, comme ꢀlꢀment du coꢇt, sur la pꢀriode de temps nꢀcessaire pour prꢀparer lRactif ꢁ son utilisation prꢀvue. Les diffꢀrentes composantes dRune immobilisation corporelle sont comptabilisꢀes sꢀparꢀment lorsque leur durꢀe de vie estimꢀe et donc leur durꢀe dRamortissement sont significativement diffꢀrentes. Les amortissements sont gꢀnꢀralement pratiquꢀs en fonction des durꢀes normales dRutilisation suivantes : - Constructions : o Gros Luvre et structure : A compter du 1/11/2019, Linꢀaire ajustꢀ sur la durꢀe de la fin de la DSP o Amꢀnagements : A compter du 1/11/2019, Linꢀaire ajustꢀ sur la durꢀe de la fin de la DSP - - - Installations techniques : Linꢀaire sur 2 ꢁ 10 ans Machines de jeux : Linꢀaire sur 5 ans ꢁ compter du 1/11/2019 Autres immobilisations corporelles : Linꢀaire sur 1 ꢁ 10 ans 14 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 Il nRest pas tenu compte de la valeur rꢀsiduelle dans le montant amortissable car celle-ci est non significative. A compter du 1er novembre 2019, il a ꢀtꢀ dꢀcidꢀ par la nouvelle direction dReffectuer un changement dRestimation de la dotation aux amortissements du fait du risque du non renouvellement dRune concession. Ainsi : - Les agencements sont amortis sur une durꢀe qui ne dꢀpasse pas la durꢀe de la concession. - Les machines ꢁ sous sont amortis sur une durꢀe de 5 ans, car elles utilisent une technologie en perpꢀtuelle ꢀvolution. A partir de la 5ꢂme annꢀe, ces machines ne sont plus attractives pour les clients et leurs rendements devient trꢂs faible ainsi un turn-over plus rapide de ces machines sera effectuꢀ. De plus, lorsque celles-ci sont vendues au bout de 5 ans dRexploitation, les SFM, les rachꢂtes au prix symbolique dRun euro. 6.6.5.4.Actifs financiers Les actifs financiers sont composꢀs des prꢃts et crꢀances, des actifs disponibles ꢁ la vente ou dRactifs financiers ꢁ la juste valeur par le compte de rꢀsultat. Le groupe nRa pas dRactifs dꢀtenus jusquRꢁ lRꢀchꢀance et dispose dRun montant non significatif dRactifs disponibles ꢁ la vente. H lRexception des actifs ꢀvaluꢀs ꢁ la juste valeur par rꢀsultat, les actifs financiers sont initialement comptabilisꢀs ꢁ la juste valeur du prix payꢀ augmentꢀ des coꢇts dRacquisition. Les acquisitions et cessions dRactifs financiers sont enregistrꢀes ꢁ leur date de rꢂglement. Z Actifs financiers non courants Les actifs financiers non courants comprennent les titres de participation dans des sociꢀtꢀs non consolidꢀes et la part ꢁ plus dRun an des prꢃts et crꢀances ꢀvaluꢀs au coꢇt amorti. Les titres de participation dans des sociꢀtꢀs non consolidꢀes sont des actifs disponibles ꢁ la vente, comptabilisꢀs ꢁ leur juste valeur. Si la juste valeur nRest pas dꢀterminable de faꢅon fiable, les titres sont comptabilisꢀs ꢁ leur coꢇt. Les variations de juste valeur sont comptabilisꢀes directement en capitaux propres. En cas dRindication objective dRune dꢀprꢀciation de lRactif financier (notamment baisse significative ou durable de la valeur de lRactif), une dꢀprꢀciation irrꢀversible est constatꢀe par rꢀsultat. La reprise de cette dꢀprꢀciation par le rꢀsultat nRinterviendra quRau moment de la cession des titres. Z Prꢀts et crꢁances Il sRagit des actifs financiers, ꢀmis ou acquis par le groupe SFC qui sont la contrepartie dRune remise directe dRargent, de biens ou de services ꢁ un dꢀbiteur. Ils sont ꢀvaluꢀs au coꢇt amorti en utilisant la mꢀthode du taux dRintꢀrꢃt effectif. Les prꢃts et crꢀances ꢁ long terme de montants significatifs non rꢀmunꢀrꢀs ou rꢀmunꢀrꢀs ꢁ un taux infꢀrieur ꢁ celui du marchꢀ sont actualisꢀs. Les dꢀprꢀciations ꢀventuelles sont enregistrꢀes en rꢀsultat. Les crꢀances clients sont maintenues ꢁ lRactif du bilan tant que lRensemble des risques et avantages qui leur sont associꢀs nRest pas transfꢀrꢀ ꢁ un tiers. Les crꢀances sont valorisꢀes ꢁ leur valeur nominale. Les crꢀances cꢀdꢀes avec recours dans le cadre de programmes de financement des stocks des concessionnaires de vꢀhicules de loisirs ainsi que les effets escomptꢀs non ꢀchus sont rꢀintꢀgrꢀs ꢁ lRactif dans le poste E clients et autres dꢀbiteurs F et au passif dans le poste E passifs financiers courants F. Une provision individualisꢀe pour dꢀprꢀciation est comptabilisꢀe lorsque des ꢀvꢀnements font douter du recouvrement dRune crꢀance (mise en redressement ou liquidation judiciaire, impayꢀs nombreux...). Cette provision tient compte, le cas ꢀchꢀant, des garanties obtenues. 15 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 Un actif financier est dꢀcomptabilisꢀ dans les deux cas suivants : les droits contractuels aux flux de trꢀsorerie de lRactif ont expirꢀ, les droits contractuels ont ꢀtꢀ transfꢀrꢀs ꢁ un tiers et ce transfert rꢀpond ꢁ certaines conditions. - - Si le cꢀdant a transfꢀrꢀ la quasi-totalitꢀ des risques et avantages, lRactif est dꢀcomptabilisꢀ pour sa totalitꢀ. Si le cꢀdant a conservꢀ la quasi-totalitꢀ des risques et avantages, lRactif reste comptabilisꢀ au bilan pour sa totalitꢀ. 6.6.5.5.Stocks Les marchandises et les matiꢂres premiꢂres sont ꢀvaluꢀes au prix de revient ou ꢁ la valeur nette de rꢀalisation si celle-ci sRavꢂre infꢀrieure. Les stocks sont valorisꢀs selon la mꢀthode du premier entrꢀ premier sorti. Compte tenu de la forte rotation des stocks composꢀs essentiellement de matiꢂres pꢀrissables, cette mꢀthode est approximꢀe, pour la majeure partie des stocks, par une ꢀvaluation au dernier coꢇt dRachat. 6.6.5.6.Trꢀsorerie et ꢀquivalents de trꢀsorerie La trꢀsorerie et les ꢀquivalents de trꢀsorerie figurant dans le bilan consolidꢀ comprennent les disponibilitꢀs ainsi que les valeurs mobiliꢂres de placement et les placements ꢁ court terme, liquides et facilement convertibles en un montant dꢀterminable de liquiditꢀ. Les valeurs mobiliꢂres de placement sont ꢀvaluꢀes et comptabilisꢀes ꢁ leur juste valeur. Aucun placement nRest analysꢀ comme ꢀtant dꢀtenu jusquRꢁ lRꢀchꢀance. Ils sont considꢀrꢀs comme dꢀtenus ꢁ des fins de transaction et les variations de juste valeur sont comptabilisꢀes systꢀmatiquement en rꢀsultat. Les placements dans les actions cotꢀes, les placements ꢁ plus de trois mois sans possibilitꢀ de sortie anticipꢀe ainsi que les comptes bancaires faisant lRobjet de restrictions (comptes bloquꢀs) autres que celles liꢀes ꢁ des rꢀglementations propres ꢁ certains pays ou secteurs dRactivitꢀs (contrꢄle des changes, etc.) sont exclus des ꢀquivalents de trꢀsorerie. Les dꢀcouverts bancaires ne sont pas assimilꢀs ꢁ un financement et sont donc inclus dans la trꢀsorerie du tableau des flux de trꢀsorerie. Ils figurent dans les passifs courants sous la rubrique E Emprunts auprꢂs des ꢀtablissements de crꢀdit F. 6.6.5.7.Capitaux propres Les capitaux propres regroupent deux catꢀgories de propriꢀtaires : les propriꢀtaires de la sociꢀtꢀ mꢂre dRune part (actionnaires de SFC), et les dꢀtenteurs de participations ne donnant pas le contrꢄle dRautre part (actionnaires minoritaires des filiales). Une participation ne donnant pas le contrꢄle est dꢀfinie comme la part dRintꢀrꢃt dans une filiale qui nRest pas attribuable directement ou indirectement ꢁ une sociꢀtꢀ mꢂre. Les transactions rꢀalisꢀes avec les actionnaires minoritaires induisant une variation de parts dRintꢀrꢃt de la sociꢀtꢀ mꢂre sans perte de contrꢄle affectent uniquement les capitaux propres car le contrꢄle ne change pas au sein de lRentitꢀ ꢀconomique. Les flux de trꢀsorerie provenant de variations de parts dRintꢀrꢃts dans une filiale intꢀgrꢀe globalement, qui nRaboutissent pas ꢁ une perte de contrꢄle (cette notion englobant les augmentations de parts dRintꢀrꢃts), sont intꢀgrꢀs dans les flux nets de trꢀsorerie liꢀs aux activitꢀs de financement. 16 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 Dans le cas dRune acquisition dRune participation complꢀmentaire dans une filiale consolidꢀe par intꢀgration globale, le Groupe comptabilise la diffꢀrence entre le coꢇt dRacquisition et la valeur comptable des intꢀrꢃts minoritaires en variation des capitaux propres attribuables aux actionnaires de SFC. Les frais attachꢀs ꢁ ces opꢀrations sont ꢀgalement enregistrꢀs au sein des capitaux propres. Il en est de mꢃme pour les frais attachꢀs aux cessions sans perte de contrꢄle. Concernant la cession dRintꢀrꢃts majoritaires induisant une perte de contrꢄle, le Groupe constate une cession ꢁ 100% des titres dꢀtenus suivie, le cas ꢀchꢀant, dRune acquisition ꢁ la juste-valeur de la part conservꢀe. Ainsi, le Groupe constate un rꢀsultat de cession, prꢀsentꢀ en E Autres produits opꢀrationnels F ou en E Autres charges opꢀrationnelles F, sur la totalitꢀ de sa participation (part cꢀdꢀe et part conservꢀe), revenant ꢁ rꢀꢀvaluer la partie conservꢀe par le rꢀsultat. Les flux de trꢀsorerie provenant de lRobtention ou de la perte de contrꢄle dans une filiale sont affectꢀs aux flux nets de trꢀsorerie des activitꢀs dRinvestissements. 6.6.5.8.Provisions pour pensions, indemnitꢀs de fin de carriꢃre et autres avantages du personnel En accord avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implantꢀ, le Groupe participe ꢁ des rꢀgimes de retraites et dRindemnitꢀs de dꢀpart. Pour les rꢀgimes de base et autres rꢀgimes ꢁ cotisations dꢀfinies, le Groupe comptabilise en charges les cotisations ꢁ payer lorsquRelles sont dues et aucune provision nRest comptabilisꢀe, le Groupe nRꢀtant pas engagꢀ au-delꢁ des cotisations versꢀes. Pour les indemnitꢀs de dꢀpart, les provisions sont dꢀterminꢀes de la faꢅon suivante : la mꢀthode actuarielle utilisꢀe est la mꢀthode dite des unitꢀs de crꢀdits projetꢀs qui stipule que chaque pꢀriode de service donne lieu ꢁ constatation dRune unitꢀ de droit ꢁ prestation et ꢀvalue sꢀparꢀment chacune de ces unitꢀs pour obtenir lRobligation finale. Ces calculs intꢂgrent des hypothꢂses de mortalitꢀ, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs. LRensemble des ꢀcarts actuariels gꢀnꢀrꢀs est immꢀdiatement comptabilisꢀ en autres ꢀlꢀments du rꢀsultat global. 6.6.5.9.Autres provisions Une provision est comptabilisꢀe lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) rꢀsultant dRun ꢀvꢀnement passꢀ, dont le montant peut ꢃtre estimꢀ de maniꢂre fiable, et dont lRextinction devrait se traduire par une sortie de ressources reprꢀsentative dRavantages ꢀconomiques pour le Groupe. Les provisions font lRobjet dRune actualisation lorsque lRimpact de lRactualisation est significatif. Les autres provisions, courantes ou non courantes, sont principalement relatives aux ꢀlꢀments suivants : - litiges, - provision pour jackpot progressif 6.6.5.10.Subventions Les subventions dRinvestissements figurent en autres passifs courants ou non courants suivant lRꢀchꢀance de leur rythme de reprise. Les reprises de subventions sont ꢀchelonnꢀes sur la durꢀe dRamortissement des biens qui en ont bꢀnꢀficiꢀ et enregistrꢀes dans le rꢀsultat au niveau des autres produits opꢀrationnels. Pour lRapplication particuliꢂre du plan comptable des casinos, les subventions issues du prꢀlꢂvement ꢁ employer, correspondant aux recettes supplꢀmentaires dꢀgagꢀes au profit des casinos par lRapplication du barꢂme de prꢀlꢂvement progressif, doivent ꢃtre consacrꢀes ꢁ 17 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 concurrence de 50 % ꢁ des travaux dRinvestissement destinꢀs ꢁ lRamꢀlioration de lRꢀquipement touristique. Elles sont amorties en fonction de la rꢀalisation des investissements. Les subventions dRexploitation sont, quant ꢁ elles, reprises au rythme des charges quRelles financent. 6.6.5.11.Impꢅts diffꢀrꢀs Des impꢄts diffꢀrꢀs sont calculꢀs sur toutes les diffꢀrences temporelles entre la base imposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs. La rꢂgle du report variable est appliquꢀe et les effets des modifications des taux dRimposition sont inscrits dans les capitaux propres ou le rꢀsultat de lRexercice au cours duquel le changement de taux est dꢀcidꢀ. Des actifs dRimpꢄts diffꢀrꢀs sont inscrits au bilan dans la mesure oꢈ il est plus probable quRimprobable quRils soient rꢀcupꢀrꢀs au cours des annꢀes ultꢀrieures. Les actifs et passifs dRimpꢄt diffꢀrꢀ ne sont pas actualisꢀs. Au bilan, le Groupe compense les actifs et passifs dRimpꢄt diffꢀrꢀ si lRentitꢀ possꢂde un droit lꢀgal de compenser les impꢄts courants actifs et passifs et si les actifs et passifs dRimpꢄt diffꢀrꢀ relꢂvent de natures dRimpꢄt levꢀes par la mꢃme autoritꢀ de taxation. 6.6.5.12.Actifs et passifs courants et non courants Un actif est classꢀ en tant quRactif courant lorsque le Groupe sRattend ꢁ pouvoir le rꢀaliser, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle normal dRexploitation ou dans les douze mois suivant la clꢄture ou lorsquRil est dꢀtenu essentiellement aux fins dRꢃtre nꢀgociꢀ. Un passif est classꢀ en tant que passif courant lorsque le Groupe sRattend ꢁ le rꢀgler au cours de son cycle dRexploitation normal ou dans les douze mois suivant la clꢄture ou lorsquRil est dꢀtenu essentiellement aux fins dRꢃtre nꢀgociꢀ. Tous les autres actifs et passifs sont classꢀs en non courants. 6.6.5.13.Actifs non courants dꢀtenus en vue de la vente et activitꢀs abandonnꢀes Les actifs nets du Groupe destinꢀs ꢁ ꢃtre cꢀdꢀs ou les actifs corporels dꢀtenus en vue de la vente sont comptabilisꢀs en actifs destinꢀs ꢁ la vente et dettes des activitꢀs abandonnꢀes sans possibilitꢀ de compensation entre les actifs et les passifs concernꢀs. Dꢂs lors quRils sont classꢀs dans cette catꢀgorie, les actifs non courants et groupes dRactifs et de passifs sont ꢀvaluꢀs au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur minorꢀe des coꢇts de vente. Les actifs concernꢀs cessent dRꢃtre amortis. En cas de perte de valeur constatꢀe sur un actif ou un groupe dRactifs et de passifs, une dꢀprꢀciation est constatꢀe en rꢀsultat. Les pertes de valeur comptabilisꢀes ꢁ ce titre sont rꢀversibles. En outre, lorsquRun groupe dRactifs et de passifs destinꢀ ꢁ la vente constitue un ensemble homogꢂne de mꢀtiers, il est qualifiꢀ dRactivitꢀ abandonnꢀe. Les activitꢀs abandonnꢀes incluent ꢁ la fois les activitꢀs destinꢀes ꢁ ꢃtre cꢀdꢀes, les activitꢀs arrꢃtꢀes, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente. LRensemble des pertes et profits relatifs ꢁ ces opꢀrations est prꢀsentꢀ sꢀparꢀment au compte de rꢀsultat, sur la ligne E Rꢀsultat net dRimpꢄt des activitꢀs arrꢃtꢀes ou en cours de cession F, qui inclut les rꢀsultats nets aprꢂs impꢄt de lRactivitꢀ, le rꢀsultat net aprꢂs impꢄt liꢀ ꢁ son ꢀvaluation 18 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 ꢁ la valeur de marchꢀ minorꢀe des coꢇts de vente, et le rꢀsultat net aprꢂs impꢄt de la cession de lRactivitꢀ. 6.6.5.14.Passifs financiers LRꢀvaluation des passifs financiers dꢀpend de leur classification selon IAS 39. A lRexception des instruments dꢀrivꢀs, lRensemble des passifs financiers, notamment les emprunts et dettes financiꢂres, les dettes fournisseurs et les autres dettes est comptabilisꢀ initialement ꢁ la juste valeur, puis au coꢇt amorti. Les instruments composꢀs sont quant ꢁ eux analysꢀs par composantes. - LorsquRun instrument ꢀmis comprend ꢁ la fois une composante dette et une composante capitaux propres, ces composantes sont comptabilisꢀes sꢀparꢀment dans les dettes et les capitaux propres, - LorsquRun instrument ꢀmis comprend ꢁ la fois une composante dette et un dꢀrivꢀ qui nRest pas un instrument de capitaux propres, ces composantes sont comptabilisꢀes sꢀparꢀment comme une composante dette, dRune part, et un dꢀrivꢀ, dRautre part. 6.6.5.15.Revenus Les revenus sont constituꢀs par le produit brut des jeux, les droits dRentrꢀe jeux, le chiffre dRaffaires des activitꢀs de restauration, des activitꢀs hꢄteliꢂres et de toute autre activitꢀ annexe. Le chiffre dRaffaires net de prꢀlꢂvements correspond aux sommes misꢀes moins les prꢀlꢂvements sur les jeux reprꢀsentant le prꢀlꢂvement communal, le prꢀlꢂvement de lRꢊtat fixe et progressif ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du produit brut des jeux ainsi que les sommes redistribuꢀes aux joueurs. Pour les transactions ne comprenant que des services ou des prestations de conseils, le chiffre dRaffaires nRest comptabilisꢀ que lorsque les services sont rendus. Les produits dRintꢀrꢃts sont enregistrꢀs prorata temporis selon la mꢀthode du taux dRintꢀrꢃt effectif. Les dividendes reꢅus sont comptabilisꢀs dꢂs lors que le droit ꢁ recevoir des dividendes est avꢀrꢀ. 6.6.5.16.Rꢀsultat opꢀrationnel courant La notion de rꢀsultat opꢀrationnel sRapprꢀcie avant les produits et charges opꢀrationnels non courants (Cf. infra) les produits et charges financiers, le coꢇt de financement, les charges dRimpꢄt sur les bꢀnꢀfices, la quote-part dans les rꢀsultats des sociꢀtꢀs mises en ꢀquivalence et le rꢀsultat net des activitꢀs abandonnꢀes. 6.6.5.17.Charges ou produits opꢀrationnels non courants La notion de charges ou produits opꢀrationnels non courants recouvre essentiellement les rꢀsultats de cessions dRactifs financiers, incorporels ou corporels et les ꢀlꢀments majeurs intervenus pendant la pꢀriode comptable qui sont de nature ꢁ fausser la lecture de la performance de lRactivitꢀ rꢀcurrente de lRentreprise. Il sRagit de produits et charges en nombre limitꢀ, inhabituels, anormaux ou peu frꢀquents et de montants significatifs. 19 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.6.5.18.Coꢆt de financement Le coꢇt de financement inclut les charges et produits dRintꢀrꢃts sur la dette nette consolidꢀe, constituꢀe des dettes auprꢂs des ꢀtablissements de crꢀdit ou auprꢂs de tiers et de la trꢀsorerie totale (trꢀsorerie, ꢀquivalents de trꢀsorerie et valeurs mobiliꢂres de placement). 6.6.5.19.Rꢀsultat par action Le rꢀsultat par action non diluꢀ (rꢀsultat de base par action) correspond au rꢀsultat net part du Groupe, rapportꢀ au nombre moyen pondꢀrꢀ des actions en circulation au cours de lRexercice, diminuꢀ des titres auto dꢀtenus. Pour le calcul du rꢀsultat diluꢀ par action, le nombre moyen dRactions en circulation est ajustꢀ pour tenir compte de lReffet dilutif des instruments de capitaux propres ꢀmis par lRentreprise, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et dRachat dRactions. 6.6.5.20.Informations sectorielles LRinformation par secteur opꢀrationnel est dꢀrivꢀe de lRorganisation interne des activitꢀs de SFC ; elle reflꢂte la vue du management et est ꢀtablie sur la base du reporting interne utilisꢀ par le Principal Dꢀcideur Opꢀrationnel (la Direction Gꢀnꢀrale) pour mettre en Luvre lRallocation des ressources et ꢀvaluer la performance. Cette information sectorielle est donc prꢀsentꢀe sur la base de lRorganisation interne du Groupe qui reflꢂte les diffꢀrents niveaux de risques et de rentabilitꢀ auxquels il est exposꢀ. Elle est organisꢀe selon les secteurs suivants : casinos et holding. Toutefois, et afin de reflꢀter la rꢀalitꢀ opꢀrationnelle du Groupe, les donnꢀes opꢀrationnelles des sociꢀtꢀs sous contrꢄle conjoint sont intꢀgrꢀes ꢁ 100% comme dans le reporting opꢀrationnel du Groupe, sur lequel sRappuie la Direction pour analyser lRactivitꢀ, prꢀvoir les investissements et mesurer sa performance. 20 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.Complꢀments dRinformation sur le bilan et le compte de rꢀsultat Les informations sont donnꢀes, sauf indication contraire, en milliers dReuros. 6.7.1.Goodwill Goodwill (en KX) 31/10/2022 31/10/2021 Valeur dRacquisition ꢀ lRouverture 20 246 20 246 Acquisitions par voie de regroupements dRentreprises 0 0 Augmentation 0 0 0 0 Diminution Transfert vers des actifs non courants et groupe dRactifs ꢀ cꢁder dꢁtenus en vue de la vente Valeur dRacquisition ꢀ la clꢁture 0 0 20 246 20 246 Dont : Casino de Gruissan Casino de Chꢂtelguyon Casino de Collioure Casino de Port la Nouvelle Valeur Brute : 11 214 7 869 567 11 214 7 869 567 596 596 20 246 20 246 Casino de Gruissan Casino de Chꢂtelguyon Casino de Collioure Casino de Port la Nouvelle Dꢂprꢂciations : 7 131 3 842 567 7 131 3 842 567 93 93 11 633 11 633 Casino de Gruissan Casino de Chꢂtelguyon Casino de Collioure Casino de Port la Nouvelle Valeur Nette : 4 083 4 027 0 4 083 4 027 0 503 503 8 613 8 613 Conformꢀment ꢁ IAS 36, le Groupe a effectuꢀ un test de perte de valeur du goodwill ꢁ la clꢄture de lRexercice 2021-2022 (cf note 6.6.2), et compte tenu des rꢀsultats du test de perte de valeur, aucune dꢀprꢀciation nRa ꢀtꢀ comptabilisꢀe. Pour mꢀmoire, le test effectuꢀ sur lRexercice 2019- 2020 avait engendrꢀ une dꢀprꢀciation ꢁ hauteur de 11 633 KX. 6.7.2.Tests de perte de valeur Mꢀthode dRꢀlaboration et hypothꢂses sous-tendant les tests dRimpairment ꢁ la clꢄture Les UGT retenues correspondent aux casinos exploitꢀs par le Groupe SFC. Le test de dꢀprꢀciation de ces goodwill est rꢀalisꢀ en dꢀterminant pour chaque UGT une valeur dRutilitꢀ selon la mꢀthode suivante de calcul des valeurs recouvrables : ꢀ estimation des flux de trꢀsorerie futurs attendus basꢀs sur les plans dRaffaires ꢁ cinq ans, ꢀtablis par la Direction de chaque UGT et validꢀs par la Direction du groupe ; les flux de trꢀsorerie sont calculꢀs selon la mꢀthode de lRactualisation des flux futurs (EBITDA (rꢀsultat opꢀrationnel avant amortissements) +/- variation de BFR - impꢄt normatif - investissements) ; ꢀ ꢀ ꢀ la valeur terminale est calculꢀe sur la base dRune rente ꢁ lRinfini ; lRactualisation des flux de trꢀsorerie se fait sur la base du coꢇt moyen pondꢀrꢀ du capital (E Weight Average Cost of Capital : WACC F), dꢀterminꢀ en fonction des paramꢂtres financiers de rendement et de risque de nature sectorielle sur les marchꢀs dans lesquels ꢀvolue lRUGT testꢀe. 21 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 ꢀ renouvellement des DSP et des autorisations de jeux dans le temps aux conditions actuelles. (Cette hypothꢂse est basꢀe sur lRhistorique de renouvellement dans le secteur) Les paramꢂtres de calcul du WACC retenus par SFC ont ꢀtꢀ dꢀterminꢀs comme suit : ꢀ taux sans risque : rendement des obligations dRꢊtat franꢅaises ꢁ 10 ans, moyenne 1 an au 31 octobre 2022 majorꢀ dRune prime de marchꢀ action ; ꢀ E bꢃta F endettꢀs des sociꢀtꢀs comparables : E bꢃta F observꢀs ꢁ la date de calcul du WACC (dans la mesure oꢈ le E bꢃta F est issu dRune rꢀgression linꢀaire sur les deux derniꢂres annꢀes, il reflꢂte une sensibilitꢀ moyen terme de la valeur des titres dRune sociꢀtꢀ donnꢀe par rapport ꢁ lRensemble du marchꢀ) ; ꢀ ꢀ E spread F de crꢀdit : spread des emprunts privꢀs ; taux dRimpꢄt : taux dRimposition des sociꢀtꢀs en France. Hypothꢂses retenues pour les Tests 2022 Les hypothꢂses retenues intꢂgrent dRune part la nouvelle vision du Groupe CASIGRANGI et dRautre part les impacts de la crise sanitaire sur les activitꢀs des Casinos. LRobjectif ꢀtant le retour au plus vite ꢁ une activitꢀ identique avant la crise sanitaire. Paramꢂtres de calcul retenus Le risque liꢀ ꢁ la crise sanitaire a ꢀtꢀ prise en compte au niveau du taux dRactualisation retenue ꢁ 8.90% pour les tests au 31 octobre 2022 (contre un taux de 9.70 % au 31 octobre 2021). Les hypothꢂses structurantes sont prꢀsentꢀes dans le tableau ci-dessous : CHATEL CASINO Valeur d'utilitꢀ 2023-2029 8,90% PORT LA NOUVELLE Valeur d'utilitꢀ 2023-2029 8,90% 2021-2022 GRUISSAN COLLIOURE Base retenue pour la valeur recouvrable Pꢀriode de prꢀvisions Valeur d'utilitꢀ 2023-2029 8,90% Valeur d'utilitꢀ 2023-2029 8,90% Taux d'actualisation Taux de croissance du CA ꢁ moyen terme Chiffre d'affaires net 2021/2022 Rentabilitꢀ attendue en fin de plan (2024) -4,60% 4,70% -11,40% 1,50% 5 713 KX 17,00% 3 587 KX 10,00% 1 810 KX 2 150 KX 16,70% 13,90% Les plans dRaffaires des participations ont ꢀtꢀ ꢀtablis sur la base de la meilleure estimation de la direction des incidences de la situation ꢀconomique actuelle. Ils tiennent compte notamment dRune rationalisation des coꢇts relatifs ꢁ chaque exploitation ainsi que dRune croissance mesurꢀe du chiffre dRaffaires. Pour rappel, les hypothꢂses structurantes 2020-2021 ꢀtaient les suivantes : CHATEL CASINO Valeur d'utilitꢀ 2022-2024 9,70% PORT LA NOUVELLE Valeur d'utilitꢀ 2022-2024 9,70% 2020-2021 GRUISSAN COLLIOURE Base retenue pour la valeur recouvrable Pꢀriode de prꢀvisions Valeur d'utilitꢀ 2022-2024 9,70% Valeur d'utilitꢀ 2022-2024 9,70% Taux d'actualisation Taux de croissance du CA ꢁ moyen terme Chiffre d'affaires net 2021/2022 Rentabilitꢀ attendue en fin de plan (2024) 2,20% 4,20% 3,20% 1,70% 2 502 KX 24,90% 1 905 KX 27,10% 890 KX 1 167 KX 15,20% 13,60% 22 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 Test de sensibilitꢀ (conformꢀment aux recommandations de lRAMF) # Test de sensibilitꢀ sur le taux dRactualisation : Dꢀprꢀciation PORT LA NOUVELLE Evolution du taux d'actualisation GRUISSAN CHATEL CASINO COLLIOURE 8,40% 8,90% 9,40% Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation # Test de sensibilitꢀ sur lRꢀvolution de la rentabilitꢀ : Dꢀprꢀciation PORT LA NOUVELLE Evolution du taux d'actualisation GRUISSAN CHATEL CASINO COLLIOURE + 0,5 pt x Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation Pas de dꢀprꢀciation - 0,5 pt 6.7.3.Immobilisations incorporelles 31/10/2022 31/10/2021 Valeur brute ꢀ lRouverture Acquisitions 140 178 9 - Diminutions - - - - 37 - Virement de poste ꢀ poste Variation de pꢁrimꢂtre - Transfert vers des actifs non courants et groupe dRactifs ꢀ - - cꢁder Valeur brute ꢀ la clꢁture 150 141 Amortissements & pertes de valeur ꢀ lRouverture Dotation de lRexercice - 95 2 - 132 0 - Reprise de lRexercice - 37 - Virement de poste ꢀ poste - Variation de pꢁrimꢂtre - - Transfert vers des actifs non courants et groupe dRactifs ꢀ cꢁder - - Amortissements & pertes de valeur ꢀ la clꢁture - 97 - 94 Valeur nette Dont : 53 46 Autres - - Casinos 53 46 23 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 Les mouvements de lRexercice sRanalysent ainsi : Augment. / Diminut. / Reprise Variation de Virement de N 31/10/2021 31/10/2022 Dotation pꢀrimꢁtre poste ꢂ poste 8prvꢀ iꢁrr r qꢁv vvyhvꢁrꢀ iꢁrrꢀ yvprpr 6ꢁr vivyvhv vpꢁꢁryyr 6hpr r hpr ꢄvꢅ vpꢁꢅ ( #' $& #ꢂ ꢃ#' (" ꢂ Valeurs brutes 140 9 0 0 0 150 ꢃ# 6ꢁvrr pprvꢀ iꢁrr & qꢁv vvyhvꢁr ꢃ! ꢃ! 6ꢁr vivyvhv vpꢁꢁryyr ꢃ($ ! ꢃ(" Amort. et pertes de valeurs * Valeurs nettes -95 46 - -2 8 0 0 0 0 0 0 -97 53 - () Dont pertes de valeur Les mouvements de lRexercice 2020/2021 sRanalysent ainsi : Augment. / Dotation Diminut. / Reprise Variation de Virement de pꢀrimꢁtre poste ꢂ poste 31/10/2020 31/10/2021 Autres immobilisations incorporelles Valeurs brutes 178 178 -132 -132 46 -37 140 140 -95 -95 46 0 -37 37 37 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles Amort. et pertes de valeurs * Valeurs nettes 0 0 0 0 0 0 0 () Dont pertes de valeur - - 6.7.4.Immobilisations corporelles 31/10/2022 31/10/2021 Valeur brute ꢀ lRouverture 23 911 1 092 -1 276 - - 25 658 487 Acquisitions Diminutions 2 234 - Virements de poste ꢀ poste Variation de pꢁrimꢂtre Valeur brute ꢀ la clꢁture - - 23 728 23 911 Amortissements & pertes de valeur ꢀ lRouverture Dotation de lRexercice -18 392 - 18 613 1 896 2 131 - -1 407 - Reprise de lRexercice 1 254 Virements de poste ꢀ poste - Variation de pꢁrimꢂtre - - Amortissements & pertes de valeur ꢀ la clꢁture -18 545 - 18 377 Valeur nette Dont : 5 182 5 534 Autres 764 913 Casinos 4 418 4 620 Les investissements du poste E installations techniques F ont reprꢀsentꢀ dans les casinos de Gruissan 229 KX, Port-la-Nouvelle 68 KX, Chꢉtel-Guyon 144 KX et Collioure 101 KX. Les investissements du poste E autres immobilisations corporelles F ont reprꢀsentꢀ dans les casinos de Gruissan 266 KX, Port-la-Nouvelle 59 KX, Chꢉtel-Guyon 61 KX et Collioure 38 KX. 24 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 Les mouvements de lRexercice sRanalysent ainsi : Virement de Augment. / 31/10/2021 Dotation Diminut. / Reprise Variation de poste ꢀ poste 30/04/2022 pꢁrimꢂtre Terrains 48 6 737 10 375 6 691 61 48 6 737 9 892 6 939 112 Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Valeurs brutes 542 499 -1 025 -251 51 23 911 1 092 -1 276 0 0 23 728 Terrains 0 -3 243 0 -3 423 Constructions -180 -579 Installations techniques Autres immobilisations corporelles Amort. et pertes de valeurs * -9 105 1 025 229 -8 659 -6 044 -649 -6 463 -18 392 -1 407 1 254 0 0 0 0 -18 545 Valeurs nettes 5 519 -315 -22 5 182 () Dont pertes de valeur -14 3 -12 Les mouvements de lRexercice 2019/2020 sRanalysent ainsi : Virement de poste ꢀ Augment. / Diminut. / Reprise Variation de 31/10/2020 31/10/2021 Dotation pꢁrimꢂtre poste Terrains 48 6 760 11 510 7 309 31 48 6 737 10 375 6 691 60 Constructions - 23 Installations techniques Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Valeurs brutes 313 - 143 - 32 1 441 770 - - 7 9 2 - 25 658 487 - 2 234 - 23 911 Terrains - - Constructions - - - - 3 519 - 8 750 - 6 344 - 576 865 23 828 828 - - - - 3 243 9 105 Installations techniques Autres immobilisations corporelles Amort. et pertes de valeurs * 1 338 - 770 455 6 029 18 613 - 1 896 2 131 - - - - 18 377 Valeurs nettes 7 045 - 1 408 - 103 5 534 () Dont pertes de valeur - - 6.7.5.Autres actifs financiers non courants Prꢁts et crꢀances au coꢃt amorti Actifs disponibles ꢂ la vente Total Titres de participation cotꢀs Titres de participation non cotꢀs Prꢁts et crꢀances Autres actifs financiers Valeur brute 0 0 80 -80 0 63 142 -80 63 Cumul des pertes de valeur Valeur nette au 31/10/2021 0 0 63 Investissements 7 44 50 -44 0 Cessions, remboursements Variation de pꢀrimꢁtre Augmentation (diminution) provenant des pertes de valeur -44 80 80 Valeur brute 0 0 0 0 42 0 106 106 148 0 Cumul des pertes de valeur Valeur nette au 31/10/2022 42 148 La catꢀgorie E prꢃts et crꢀances au coꢇt amorti F comprend principalement les prꢃts consentis dans le cadre de lReffort de construction ainsi que les autres actifs financiers (dꢀpꢄts de garantie). 25 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.6.Stocks et en-cours Clꢀture Dꢁprꢁciat. Ouverture Dꢁprꢁciat. Libellꢁ Brut Net Brut Net Stocks M fournitures et aut. Approvisionne Stocks de marchandises 62 2 62 2 58 2 58 2 Stocks et en-cours 65 65 60 60 6.7.7.Clients et autres actifs courants Clotꢀre Dꢁprꢁciat. Ouverture Dꢁprꢁciat. Libellꢁ Brut Net Brut Net Crꢁances d'exploitation 56 (1) 55 105 (1) 104 Avances et acomptes versꢀs sur commandes 1 1 3 3 Crꢀances sur personnel & org. Sociaux 2 2 29 29 Crꢀances fiscales hors IS 122 122 708 24 708 24 Etat Impꢁt sur les bꢀnꢀfices Autres crꢀances 798 279 798 279 713 190 (2) 711 190 Charges constatꢀes d'avance Autres actifs courants 1 201 1 201 1 664 (2) 1 662 Les crꢀances clients et autres actifs courants ne portent pas intꢀrꢃt. 6.7.8.Capital % des Droits de vote Actions % du Capital CASIGRANGI 4 135 434 730 324 81,21% 14,34% 81,21% 14,34% CIRCUS CASINO France Flottant 226 712 4,45% 4,45% Au 31/10/2021 5 092 470 100,00% 100,00% CASIGRANGI 4 135 434 730 324 81,21% 14,34% 81,21% 14,34% CIRCUS CASINO France Flottant 226 712 4,45% 4,45% Au 31/10/2022 5 092 470 100,00% 100,00% ꢀ Autorisations accordꢁes Par autorisations accordꢀes lors de lRassemblꢀe gꢀnꢀrale ordinaire et extraordinaire du 6 juin 2018, le conseil dRadministration dispose du pouvoir :  dRaugmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux ꢀpoques quRil apprꢀciera par voie d'ꢀmission, en France ou ꢁ l'ꢀtranger, d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobiliꢂres donnant accꢂs par tout moyen, immꢀdiatement ou ꢁ terme, ꢁ une quotitꢀ du capital de la sociꢀtꢀ ou ꢁ des titres de crꢀances ou par l'emploi conjoint de ces procꢀdꢀs rꢀgis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ꢀtant prꢀcisꢀ que la souscription des actions et des autres valeurs mobiliꢂres 26 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 pourra ꢃtre opꢀrꢀe soit en espꢂces, soit par compensation de crꢀances. Ces valeurs mobiliꢂres pourront revꢃtir la forme de titres subordonnꢀs, ꢁ durꢀe dꢀterminꢀe ou non, et pourront ꢃtre ꢀmises soit en euros, soit en devises ou unitꢀs monꢀtaires ꢀtablies par rꢀfꢀrence ꢁ plusieurs devises.  dans la limite dRun montant maximal de 15 millions dReuros de nominal, compte non tenu du nominal des titres ꢁ ꢀmettre, le cas ꢀchꢀant, au titre des ajustements effectuꢀs, conformꢀment ꢁ la loi, pour prꢀserver les intꢀrꢃts des titulaires de valeurs mobiliꢂres donnant accꢂs ꢁ des titres de capital de la Sociꢀtꢀ.  dRaugmenter, dans les trente jours de la clꢄture de la souscription lorsque la Sociꢀtꢀ constatera une demande excꢀdentaire, le nombre de titres ꢁ ꢀmettre en cas dRaugmentation de capital de la Sociꢀtꢀ avec ou sans droit prꢀfꢀrentiel de souscription et dans la limite de 15% du montant de lRꢀmission initiale. 6.7.9.Emprunts auprꢃs des ꢀtablissements de crꢀdit et endettement financier net LRendettement financier net tel que dꢀfini par le groupe correspond aux dettes financiꢂres inscrites au bilan sous les postes E Emprunts auprꢂs des ꢀtablissements de crꢀdit F, ꢁ moins et plus dRun an, du Passif actualisꢀ du casino de Collioure dans le cadre de son Plan dRapurement, augmentꢀes des avances consenties par les associꢀs ou sociꢀtꢀs apparentꢀes inscrites en E Emprunts & dettes financiꢂres divers F, courants comme non courants, diminuꢀs du poste E Trꢀsorerie et ꢀquivalents de trꢀsorerie F figurant ꢁ lRactif du bilan. 31/10/2022 31/10/2021 Emprunts auprꢀs des ꢁtablissements de crꢁdit ꢂ plus dRun an Emprunts & dettes financiꢀres divers ꢂ plus dRun an Passifs ꢁchelonnꢁs non courant CECPAS Casino de Collioure Passifs financiers non courants (I) 3 218 0 4 097 0 1 095 4 312 4 076 237 1 167 5 264 4 629 635 Dont : ꢀchꢁances ꢂ plus dRun an et moins de cinq ans ꢀchꢁances ꢂ plus de cinq ans Emprunts auprꢀs des ꢁtablissements de crꢁdit ꢂ moins dRun an Intꢁrꢃts courus sur emprunts 933 1 610 1 Banques crꢁditrices 40 89 Passifs ꢁchelonnꢁs courant Sociꢁtꢁ Franꢄaise de Casinos Passifs ꢁchelonnꢁs courant CECPAS Casino de Collioure Emprunts & dettes financiꢀres divers ꢂ moins dRun an Passifs financiers courants (II) 92 1 969 3 034 96 2 441 3 237 OPCVM Disponibilitꢁs 5 417 5 417 1 930 4 863 4 863 3 638 Trꢀsorerie et ꢀquivalents de trꢀsorerie (III) Endettement financier net (I + II M III) La dꢀsactualisation du passif de la sociꢀtꢀ Collioure a reprꢀsentꢀ 95 KX. La crꢀance de compte courant de la sociꢀtꢀ CASIGRANGI a ꢀtꢀ classꢀe sous la rubrique E Emprunts & dettes financiꢂres divers ꢁ moins dRun an F pour un total de 1.97 MX. 27 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 ꢀ Emprunts auprꢂs des ꢁtablissements de crꢁdit 31/10/2022 31/10/2021 Prꢀt Garanti de lRꢁtat (1) 1 841 2 310 4 151 2 005 2 702 4 707 Dettes relatives aux contrats de locations Total emprunts auprꢀs des ꢁtablissements de crꢁdits (1) En date du 5 juin 2020, le Groupe SFC a signꢀ un prꢃt professionnel auprꢂs de la Banque Populaire Auvergne Rhꢄne-Alpes de 2MX au taux dRintꢀrꢃt de 0,250% lRan pour faire face aux consꢀquences ꢀconomiques et financiꢂres de la pandꢀmie du COVID-19. Ce prꢃt est composꢀ dRune durꢀe de 5 ans avec une premiꢂre ꢀchꢀance de remboursement de capital la deuxiꢂme annꢀe avec un TEG 1.41 %. ꢀ Passif ꢁchelonnꢁ de la CECPAS Casino de Collioure Les informations concernant la nature, la composition et les conditions du passif liꢀes au Plan de continuation de la sociꢀtꢀ CECPAS Casino de Collioure figurent au point 4 des E Faits caractꢀristiques de la pꢀriode F des comptes consolidꢀs au 31 octobre 2016 et ci-dessous : 31/10/2022 Passif du Casino de Collioure mai-23 mai-24 mai-25 mai-26 Dettes fiscales et sociales 53 53 53 634 Dettes fournisseurs 30 12 30 12 30 12 361 146 Dettes bancaires Passif rꢀꢀchelonnꢀ au titre du plan de continuation avant actualisation 95 95 95 1 141 Impact de lRactualisation des flux de trꢀsorerie Passif rꢀꢀchelonnꢀ au titre du plan de continuation aprꢁs actualisation -3 -8 -13 -215 92 87 82 926 ꢀ Emprunts et dettes financiꢂres divers ꢃ moins dRun an 31/10/2022 31/10/2021 CASIGRANGI 1 969 2 362 Avances consentis par les associꢀs ou sociꢀtꢀs apparentꢀes 1 969 2 362 Divers 0 78 Total 1 969 2 441 Les avances consenties par les associꢀs ou les sociꢀtꢀs apparentꢀes portent, pour la plupart dRentre elles, intꢀrꢃt au taux fiscalement dꢀductible au 31 octobre de chaque annꢀe. Elles sont remboursables ꢁ moins dRun an. 28 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 ꢀ Charges financiꢂres Les charges financiꢂres relatives ꢁ ces dettes sRanalysent ainsi : 31/10/2022 31/10/2021 Charges dRintꢀrꢁts des ꢀtablissements de crꢀdit et comptes courants Charges dRintꢀrꢁts liꢀes ꢂ la dꢀsactualisation des passifs Charges dRintꢀrꢁts liꢀes ꢂ lRapplication dRIFRS 16 67 84 57 76 56 65 Charges dRintꢀrꢁts des activitꢀs poursuivies 207 198 ꢀ Risques de taux et privilꢂges accordꢁs Le Groupe ne pratique pas dRopꢀrations de couverture du risque de taux. De ce fait, lRexposition au risque de taux dRintꢀrꢃt pour le groupe provient essentiellement de son endettement financier, lequel est majoritairement ꢁ taux fixe ou ꢁ 0%. La synthꢂse des dettes financiꢂres en matiꢂre de taux et de privilꢂges est la suivante : 31/10/2022 31/10/2021 Taux fixe 4 191 1 969 1 187 7 347 4 797 2 362 1 342 8 501 Taux variable Taux 0% (dont passif plan de continuation) Dettes financiꢀres Faisant lRobjet de garanties (cautions, rꢀserves de propriꢀtꢀ) Faisant lRobjet dRhypothꢁques et de nantissements Sans garanties ni nantissement 7 347 8 501 Dettes financiꢀres 7 347 8 501 ꢀ Risque de liquiditꢁ Les financements de SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS sont essentiellement constituꢀs dRavances consenties par ses actionnaires et leurs sociꢀtꢀs apparentꢀes. Le 5 juin 2020, le Groupe SFC a contractꢀ auprꢂs de la Banque Populaire Auvergne Rhꢄne Alpes un Prꢃt Garanti de lRꢊtat de 2 MX. Au 31 octobre 2022, lRen-cours est de 1.8 MX. 6.7.10.Autres passifs non courants Ils concernent les subventions dRinvestissement ꢁ plus dRun an amorties en fonction de la rꢀalisation des investissements. 29 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.11.Provisions courantes et non courantes Les provisions non courantes, non directement liꢀes aux cycles dRexploitation, concernent les ꢀlꢀments suivants : Ouverture Clꢁture Dotation Reprise Autres Changemt Libellꢀ variations de mꢀthode Avantages postꢀrieurs ꢁ l'emploi Provisions pour litiges 366 44 308 54 -96 40 -57 6 0 6 60 63 -44 -375 -514 Provisions pour risque financier Provisions non courantes 375 785 313 40 -57 0 Jackpot progressif 61 30 63 30 -61 Provisions pour litiges Autres provisions pour risques Autres provisions pour charges Provisions courantes 141 67 57 -84 -13 13 -40 298 163 63 -158 -40 0 ꢀ Provisions pour litiges Les provisions pour litiges couvrent essentiellement le risque encouru par le groupe au titre de contestations portꢀes devant le Conseil de PrudRhommes. ꢀ Avantages postꢁrieurs ꢃ lRemploi Les avantages postꢀrieurs ꢁ lRemploi couverts par des provisions concernent les engagements de retraite du personnel employꢀ en France ainsi que les mꢀdailles du travail. Les provisions sont calculꢀes sur la base des hypothꢂses suivantes : 31/10/2022 Casinos 31/10/2021 Siꢁge Casinos Indemnitꢀs de Fin de Carriꢁre : Siꢁge 1 % ꢁ 2% cadres / 1 % ꢁ 2 % ETAM / 1 % cadres / 2 % ETAM / Turn-over 6 % ꢁ 17 % Employꢀs 16 % Employꢀs 3,68% 1,50% 3,68% 1,50% 0,89% 0,89% 1,50% Taux dRactualisation 1,50% 40,00% 65 ans Taux de revalorisation des salaires Taux de charges sociales (moyenne) Age probable de dꢀpart des salariꢀs 40,00% 65 ans 40,00% 65 ans 40,00% 65 ans Mꢀdailles du travail : (ꢀchꢀance pour obtention) 20 annꢀes dRanciennetꢀ professionnelle toutes branches N/A 750 X N/A 750 X 30 annꢀes dRanciennetꢀ professionnelle toutes branches N/A N/A 1 000 X 1 500 X N/A N/A 1 000 X 1 500 X 35 annꢀes dRanciennetꢀ professionnelle toutes branches 1 mois de salaire de base 1 mois de N/A salaire de base 40 annꢀes dRanciennetꢀ professionnelle toutes branches N/A 30 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 ꢀ Montants reconnus au bilan 31/10/2022 31/10/2021 Valeur actuelle des obligations ꢀ lRouverture Coꢀt des services rendus 366 -96 54 638 -236 3 Prestations payꢁes Actualisation (en autres produits et charges financiers) Changement de mꢁthode comptabilisꢁ en capitaux propres Autres -57 40 -53 15 Valeur actuelle des obligations ꢀ la clꢁture 308 366 Juste valeur des actifs de couverture ꢀ lRouverture Cotisations versꢁes aux rꢁgimes Prestations payꢁes Rendement attendu des actifs du rꢁgime Pertes (gains) actuariels comptabilisꢁs en autres ꢁlꢁments du rꢁsultat global Variations de pꢁrimꢂtre Juste valeur des actifs de couverture ꢀ la clꢁture Charges de personnel (coꢀts des services rendus) Coꢀt financier -42 -234 Rendement attendu des actifs du rꢁgime (rꢁsultat financier) Charges comptabilisꢂes ꢀ la clꢁture -42 -234 6.7.12.Impꢅts diffꢀrꢀs ꢀ Impꢄts diffꢁrꢁs comptabilisꢁs 31/10/2022 Impꢀt 31/10/2021 Impꢀt diffꢁrꢁ Impꢀts diffꢁrꢁs Bases Bases diffꢁrꢁ Taux d'imposition 25,00% 26,50% Provision pour indemnitꢀ de retraite IFRS 16 244 61 324 86 39 1 10 0 53 2 14 0 Frais d'ꢀtablissement Participation des salariꢀs 174 57 43 14 4 Provision pour risques et charges Dꢀficits fiscaux propres ꢁ SFC ou du groupe dRIF (1) Dꢀficits fiscaux propres ꢁ CECPAS (Collioure) (1) Bases dRimpꢀt diffꢁrꢁ actif : 14 57 15 386 240 1 141 97 386 323 1 159 102 86 60 285 307 Actualisation des dettes liꢀes au plan dRapurement du passif (CECPAS) -240 -60 -323 -86 Provisions rꢀglementꢀes -4 0 -60 225 Bases dRimpꢀt diffꢁrꢁ passif : Impꢀt diffꢁrꢁ Actif (Passif) net Dont : -244 -323 -86 221 Impꢀt diffꢁrꢁ Actif aprꢂs compensation des groupes intꢁgrꢁs fiscalement 225 221 31 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 (1) Les dꢀficits ne sont activꢀs quRꢁ hauteur des passifs dRimpꢄts diffꢀrꢀs comptabilisꢀs. ꢀ Rapprochement entre impꢄt thꢁorique et impꢄt effectif Libellꢀ Clꢁture N (18) Impꢀts sur les rꢁsultats - Impꢀts diffꢁrꢁs (26) (45) 322 = Charges d'impꢁt sur les rꢀsultats consolidꢀs - Impꢀt thꢁorique au taux de 25 % = Diffꢀrence d'impꢁt (366) Analyse de cette diffꢁrence : Charges Produits Effets des diffꢁrences permanentes entre les rꢁsultats consolidꢁs et rꢁsultats imposables DEFICITS imputꢁs non activꢁs antꢁrieurement DEFICITS exercice non activꢁs Crꢁdit d'impꢀt 27 320 90 Impact changement taux d'IS Autres 17 Total 44 410 Diffꢀrence nette (366) 6.7.13.Fournisseurs et comptes rattachꢀs Libellꢀ 31/10/2022 31/10/2021 Dettes fournisseurs 423 566 Fournisseurs, factures non parvenues 408 342 Total Fournisseurs Dont : 830 908 Autres 143 687 122 787 Casinos 32 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.14.Dettes fiscales et sociales 31/10/2022 31/10/2021 Personnel et comptes rattachꢀs (1) Sꢀcuritꢀ sociale et autres organismes sociaux Dettes sociales : 563 468 609 372 980 1 031 Opꢀrations particuliꢁres avec lRꢂtat (2) 895 8 1 188 37 ꢂtat, taxe sur le chiffre dRaffaires ꢂtat, autres impꢃts, taxes et versements assimilꢀs 58 77 ꢂtat, charges ꢄ payer 70 42 Dettes fiscales (hors passifs dRimpꢀts exigibles) 1 031 2 062 1 344 2 325 Total Dont : Autres Casinos 40 114 2 022 2 211 (1) Dont 174 KX (contre 14 KX au 31/10/2021) au titre de la participation des salariꢀs aux rꢀsultats de Casino de Gruissan. (2) Il sRagit des sommes dues ꢁ lRꢊtat au titre des parts prꢀlevꢀes sur le produit brut des jeux du mois prꢀcꢀdent. 6.7.15.Autres passifs courants 31/10/2022 31/10/2021 Subventions ꢀ moins dRun an 6 10 30 84 15 3 Dettes sur immobilisations et comptes rattachꢁs Avances et acomptes reꢂus Autres charges ꢀ payer Autres dettes Produits constatꢁs dRavance Total 33 18 129 70 Dont : Autres 10 10 60 Casinos 119 33 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.16.Actifs et passifs financiers ꢀ Classement et mꢁthode de comptabilisation des actifs et passifs financiers Evaluation Catꢀgorie dRinstruments financiers Rubrique du bilan au bilan ꢁ la Evaluation Variation de Elꢀments 31/10/2022 31/10/2021 IFRS date ultꢀrieure juste valeur dRentrꢀe ACTIF Actifs financiers ꢀvaluꢀs ꢁ la juste valeur par rꢀsultat Actifs financiers dꢀtenus jusquRꢁ lRꢀchꢀance Nꢀant Juste valeur Juste valeur Juste valeur Coꢂt amorti P&L N/A Autres crꢀances rattachꢀes ꢁ des participations Crꢀances clients Prꢃts 0 0 Clients 55 104 Autres crꢀances immobilisꢀes Dꢀpꢄts et Autres actifs financiers non courants ou Prꢃts et crꢀances Juste valeur Coꢂt amorti N/A 1 350 1 704 cautionnements donnꢀs Autres actifs courants Autres crꢀances d'exploitation Autres actifs financiers non courants Actifs financiers disponibles pour la vente Titres de participation 0 0 Juste valeur Juste valeur KP VMP Trꢀsorerie et 5 417 4 863 Disponibilitꢀs ꢀquivalents de PASSIF Emprunts auprꢆs des ꢀtablissements de crꢀdit Emprunts auprꢆs des ꢀtablissements de crꢀdit ou Emprunts et dettes financiꢆres divers (courants et non courants) 4 312 5 264 Dꢀpꢄts et cautionnements reꢅus Dettes rattachꢀes ꢁ des participations Concours bancaires courants 3 034 3 237 Passifs financiers Juste valeur Coꢂt amorti N/A Dettes fournisseurs 830 129 908 73 Fournisseurs ou Autres passifs non courants Autres dettes diverses ou Autres passifs d'exploitation courants ou Dettes fiscales et sociales 2 062 2 325 Passifs financiers Nꢀant Coꢂt amorti Coꢂt amorti N/A - - ꢀvaluꢀs au coꢂt amorti ꢀ Reclassement ou dꢁcomptabilisation Nꢀant ꢀ Instruments de garantie Nꢀant. ꢀ Instruments financiers composꢁs comprenant de multiples dꢁrivꢁs incorporꢁs Sociꢀtꢀ Franꢅaise de Casinos ne dꢀtient pas dRinstruments financiers composꢀs classꢀs en passifs financiers. ꢀ Dꢁfaillances et inexꢁcutions Instruments dꢁrivꢁs Nꢀant. ꢀ Nꢀant. 34 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 ꢀ Risques liꢁs aux actifs et passifs financiers - - - Risque de crꢀdit : Sociꢀtꢀ Franꢅaise de Casinos a provisionnꢀ des crꢀances impayꢀes pour leur totalitꢀ correspondant au risque quRelle a vis-ꢁ-vis dRun tiers. De ce fait, Sociꢀtꢀ Franꢅaise de Casinos nRencourt pas de risque financier. Risque de liquiditꢀ : les financements de Sociꢀtꢀ Franꢅaise de Casinos sont principalement constituꢀs dRavances consenties par ses actionnaires et leurs sociꢀtꢀs apparentꢀes et dRun prꢃt garanti de lRꢀtat. Cf. note 6.6.9 supra. Risque de taux : les actifs et les passifs financiers sRanalysent comme suit : < 1 an 1 ꢀ 5 ans > 5 ans Total Passif financier 3 034 4 076 237 7 347 Actif financier (disponibilitꢀ) Position nette avant gestion Hors bilan 5 417 5 417 2 382 -4 076 -237 -237 -1 930 Position nette aprꢁs gestion 2 382 -4 076 -1 930 - Risque de change : Le risque est jugꢀ non significatif au regard des volumes traitꢀs en devises. 6.7.17.Produits et charges opꢀrationnels non courants Les produits opꢀrationnels non courants comprennent la reprise pour risque financier ꢁ hauteur de 375 KX. Les charges opꢀrationnelles non courants ne portent pas intꢀrꢃt. 6.7.18.Impꢅt sur les sociꢀtꢀs ꢀ Intꢁgration fiscale Sociꢀtꢀ Franꢅaise de Casinos et ses filiales dꢀtenues ꢁ plus de 95% constituent un groupe fiscal intꢀgrꢀ. De mꢃme, Sociꢀtꢀ des Eaux Minꢀrales et des ꢊtablissements Thermaux de Chꢉtel-Guyon et sa filiale directe constituent ꢀgalement un groupe fiscal intꢀgrꢀ. ꢀ Ventilation de lRimpꢄt sur les rꢁsultats Le produit dRimpꢄts (crꢀdit dRimpꢄts) sRanalyse ainsi : 31/10/2022 31/10/2021 Impꢀt courant 18 26 45 18 -42 -25 Impꢀts diffꢁrꢁs (Impꢀt) crꢁdit dRimpꢀt 35 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.19.Rꢀsultat par action (En euros) 31/10/2022 31/10/2021 Rꢀsultat net part du groupe 1 706 438 (658 572) Nombre dRactions pondꢀrꢀes 5 092 470 5 092 470 5 092 470 5 092 470 Nombre moyen dRactions diluꢀes Rꢀsultat net par action 0,34 X 0,34 X -0,13 X -0,13 X Rꢀsultat net diluꢀ par action 6.7.20.Engagements hors bilan ꢀ Dettes garanties par des sꢅretꢁs rꢁelles Nꢀant ꢀ Engagements donnꢁs Nꢀant ꢀ Engagements reꢆus Nꢀant ꢀ Crꢁances garanties par des suretꢁs rꢁelles Nantissement de la totalitꢀ des 16.000 actions du Casino de Capvern au profit de la Sociꢀtꢀ des Eaux Minꢀrales et des ꢊtablissements Thermaux de Chꢉtelguyon M SEMCG en garantie du paiement du second versement de 600 KX dans le cadre de la cession du casino. 6.7.21.Charges de personnel, effectif ꢄ la clꢅture et droit ꢄ la formation Ils ont ꢀvoluꢀ comme suit : 31/10/2022 31/10/2021 Traitements et salaires Charges sociales Avantages postꢀrieurs ꢁ lRemploi Participation des salariꢀs Charges de personnel 9 3 774 1 172 -42 2 176 829 -234 14 174 5 078 2 786 6ꢀr ꢁ ""( 8hv $ ꢁ&' ! ! " Cadres 23 116 139 16 115 131 Non cadres Effectif ꢀ la clꢁture 9 6ꢀr ꢂ 0 8hv "( " 36 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.22.Informations relatives aux parties liꢀes ꢀ Rꢁmunꢁrations allouꢁes aux membres des organes dRadministration et de direction LRensemble des rꢀmunꢀrations et avantages assimilꢀs accordꢀes aux membres des organes dRadministration et de la direction du groupe, sRꢀtablit comme suit : 31/10/2022 Charges 31/10/2021 Charges Rꢀmunꢀrations brutes Rꢀmunꢀrations brutes Libellꢀ Total Total sociales sociales Avantages ꢀ court terme Jetons de prꢁsence Rꢁmunꢁration exceptionnelle Total - - - - - - - 34 34 15 49 47 - - 13 - - - - - - 67 28 96 Sur lRexercice 2022, suite au changement de gouvernance, il nRy a plus de rꢀmunꢀration. ꢀ Autres transactions avec les parties liꢁes Les transactions avec les parties liꢀes sRapprꢀcient ainsi : 31/10/2022 31/10/2021 Produits Crꢀances / (Dettes) Crꢀances / (Dettes) Libellꢀ Charges Produits Charges Casigrangi Autres Opꢀrations courantes Opꢀrations courantes 886 41 (2 093) 1 643 18 - 2 302 - 1 Total 886 41 (2 092) 643 18 - 2 302 6.7.23.Honoraires des commissaires aux comptes JP A % A UDITEM EXP ON EN S EXC O B DO % 2022 2021 % 2022 % 2021 % 2022 % 2021 % 2022 % 2021 % 2022 2021 % Audit au 31 Octobre Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidꢀs 35 100% 34 100% 35 100% 34 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% - Emetteur - Filiales intꢀgrꢀes globalement Sous-total 0% 0% 0% 0% 11 100% 22 100% 40 100% 38 100% 13 100% 13 100% 35 100% 0% 34 100% 0% 35 100% 0% 34 100% 0% 11 100% 0% 22 100% 0% 40 100% 0% 38 100% 0% 13 100% 0% 13 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Missions accessoires - Emetteur 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% - Filiales intꢀgrꢀes globalement Sous-total 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% - 0% 35 100% 34 100% 35 100% 34 100% 11 100% 22 100% 40 100% 38 100% 13 100% 13 100% Total 37 Etats Financiers consolidꢀs au 31 Octobre 2022 6.7.24.Identitꢀ des sociꢀtꢀs mꢃres consolidant les comptes du groupe Suite ꢁ la prise de participation de CASIGRANGI (sociꢀtꢀ dꢀtenue par le groupe GROUPE PHILIPPE GINESTET) au capital de la sociꢀtꢀ SFC, les comptes consolidꢀs du groupe SFC sont intꢀgrꢀs dans les comptes consolidꢀs du groupe GROUPE PHILIPPE GINESTET. Ce Groupe ꢀtablit ses comptes consolidꢀs en conformitꢀ avec les dispositions lꢀgales et rꢀglementaires applicables en France, ꢁ savoir, selon le rꢂglement 2020-01 du 9 octobre 2020 de lRAutoritꢀ des Normes Comptables (ANC). Dꢀnomination sociale Montant capital % dꢀtenu Siꢁge Social GROUPE PHILIPPE GINESTET 22 882 597 49% LA BARBIERE 47 300 VILLENEUVE SUR LOT 38 SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Comptes annuels Bilan au 31/10/2022 16 COURS ALBERT 1ER 75008 PARIS SIRET : 39301046700305 IN EXTENSO DONVILLE-LES-BAINS 26, route de Coutances 50350 Donville les Bains Tél : Fax : SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Bilan Actif Net Net Brut Amort. Prov. Au 31/10/2022 Au 31/10/2021 Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires 1 866 1 800 390 1 476 1 866 1 800 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immo. incorporelles Immobilisations corporelles Terrains 75 310 75 310 75 310 Constructions Installations tech., matériels et outillages industriels Autres immobilisations corporelles 677 790 71 071 67 196 606 719 640 608 80 349 13 153 17 540 Immobilisations en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations 44 755 779 27 696 531 17 059 248 14 079 715 Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Autres titres immobilisés Prêts 42 171 100 42 171 100 17 Autres immobilisations financières 100 TOTAL ( I ) 45 635 165 27 836 988 17 798 177 14 815 157 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières, autres approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances Clients et comptes rattachés 570 570 159 000 874 900 Autres 1 184 417 1 184 417 Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres Titres Instruments de Trésorerie Disponibilités 774 690 3 805 774 690 3 805 165 175 4 166 Charges constatées d'avance TOTAL ( II ) 1 963 482 1 963 482 1 203 242 Frais d'émission d'emprunts àétaler ( III ) Primes de remboursement desobligations ( IV ) Ecarts de conversion actif ( V ) TOTAL GENERAL ( I à V ) 47 598 647 27 836 988 19 761 659 16 018 399 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 9 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Bilan Passif Net Net Au 31/10/2022 Au 31/10/2021 CAPITAUX PROPRES Capital social ou individuel dont versé : 11 763 606 11 763 606 82 184 11 763 606 82 184 Prime d'émission, de fusion, d'apport Ecart de réévaluation Ecart d'équivalence Réserves : - Réserve légale 400 963 400 963 - Réserves statutaires ou contractuelles - Réserves réglementées - Autres réserves Report à nouveau -3 707 191 4 622 189 -9 016 506 5 309 315 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL ( I ) 13 161 751 8 539 562 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres TOTAL ( I BIS ) TOTAL ( II ) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges 1 439 519 1 559 444 1 439 519 1 559 444 EMPRUNTS ET DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 840 143 1 928 955 2 005 000 2 389 930 Emprunts et dettes financières diverses Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 135 906 89 996 116 538 113 648 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 1 165 389 1 294 277 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance TOTAL ( III ) 5 160 390 5 919 393 Ecarts de conversion passif ( IV ) TOTAL GENERAL ( I à IV ) 19 761 659 16 018 399 Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques et CCP 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 10 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Compte de résultat Du 01/11/2020 Du 01/11/2021 au 31/10/2022 Au 31/10/2021 Compte de résultat France Exportation Total Total Produits d'exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services 50 614 50 614 243 246 Chiffre d'affaires Net Production stockée 50 614 50 614 243 246 Production immobilisée Subventions d'exploitation reçues Reprises sur amort., dépréciations, provisions, transferts de charges Autres produits 51 268 4 513 83 023 2 158 TOTAL ( I ) 106 395 328 426 Charges d'exploitation (2) Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stocks (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stocks (matières premières et autres appro.) Autres achats et charges externes * Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements 279 838 2 503 514 114 10 110 262 012 118 867 50 106 14 276 Charges sociales 424 41 412 Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux dépréciations des immobilisations Dotations aux dépréciations des actifs circulants Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges 903 12 683 TOTAL ( II ) 325 081 982 169 * Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier 3 359 11 871 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) Bénéfice attribué ou perte transférée ( III ) -218 686 -653 743 Perte supportée ou bénéfice transféré ( IV ) Produits financiers Produits financiers de participation (3) 493 910 5 815 056 Produits des autres valeurs mobilières et créances actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge Différences positives de change 6 755 964 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL ( V ) 7 249 874 5 815 056 Charges financières Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées (4) 2 474 693 86 941 58 127 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières placements 5 296 63 424 TOTAL ( VI ) 2 561 634 4 688 240 4 469 555 RESULTAT FINANCIER ( V - VI ) 5 751 632 5 097 889 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS ( I-II+III-IV+V-VI ) 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 11 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Compte de résultat (Suite) Du 01/11/2021 Au 31/10/2022 Du 01/11/2020 Au 31/10/2021 Compte de résultat (Suite) Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 6 587 Sur opérations en capital 34 411 Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge 119 925 221 854 TOTAL ( VII ) 126 512 256 265 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 18 000 7 609 31 241 82 890 Sur opérations en capital 218 234 Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions TOTAL ( VIII ) 236 234 121 739 134 526 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( VII - VIII ) Participations des salariés ( IX ) -109 722 Impôts sur les bénéfices ( X ) -262 356 7 482 782 2 860 593 4 622 189 -76 900 6 399 748 1 090 433 5 309 315 TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V + VII ) TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI + VIII + IX + X ) BENEFICE OU PERTE (TOTAL DES PRODUITS - TOTAL DES CHARGES) (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées 6 587 478 952 64 097 3 981 483 43 142 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 12 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels ANNEXE Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos le 31/10/2022 dont le total du bilan avant répartition est de 19 761 659 Euros, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de : 4 622 189 Euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/11/2021 au 31/10/2022. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. PRESENTATION GENERALE Activité de l'entreprise Holding Lieu d'exploitation de l'activité de l'Entreprise er 16 Cours Albert 1 - 75008 PARIS Convention d'intégration fiscale La société a opté, à compter de l'exercice ouvert le 01/11/1996, pour le régime fiscal des groupes (intégration fiscale) prévu aux articles 223A et suivants du CGI. La société est tête de groupe de l'ensemble intégré fiscalement qui comprend en outre les filiales suivantes : SFC - SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS CASINO DE GRUISSAN CASINO DE PORT LA NOUVELLE CECPAS CASINO DE COLLIOURE CHATEL CASINO Intégration fiscale La Société Française de Casinos est tête du groupe fiscalement intégré SFC composé des casinos de Gruissan, Port la Nouvelle, Collioure et Chatel-Casino. Les conventions d'intégration fiscale signées avec les filiales du groupe fonctionnent selon le principe de neutralité. Chaque filiale du groupe intégré comptabilise sa charge d'impôt au taux de droit commun comme en l'absence d'intégration et s'en acquitte auprès de la société mère, Société Française de Casinos. Les économies d'impôt liées aux déficits (survenus durant l'intégration) sont comptabilisées en résultat dans les comptes de la Société Française de Casinos. L'impôt du groupe au 31 octobre 2022 s'élève à 0 €. Le produit issu de l'intégration fiscale a été comptabilisé pour un montant de 334.366 €. 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 13 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Règles et méthodes comptables Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de Commerce et du plan comptable général (PCG). Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Faits caractéristiques 1) La société CASIGRANGI a pris le contrôle de la SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS (SFC) en date du 22/12/2020. CASIGRANGI détient ainsi 81 % de SFC. 2) Suite à la prise de contrôle par la société CASIGRANGI, la société SFC n'emploie plus de salariés. 3) La société 200% Poker, filiale de SFC a été liquidée en avril 2022. 4) Du fait de son activité de prestations de services administratifs, la société est pour l'instant peu affectée par la crise sanitaire en cours. La société a tout de même mis en place certaines mesures pour sécuriser la trésorerie et celle de ses filiales : - Obtention au cours de l'exercice clos au 31/10/2020 d'un prêt garanti par l'état à hauteur de 2 000 K€, dont le remboursement s'effectuera sur quatre ans. La première échéance est intervenue au cours de cet exercice. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et compte de résultat Ne sont mentionnées dans l'annexe que les informations à caractère significatif. Immobilisations corporelles Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les frais accessoires non représentatifs d'une valeur vénale sont exclus et portés directement en charges d'exploitation de l'exercice. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de la production de ces immobilisations. Amortissements Ils sont calculés, en fonction de la durée d'utilisation prévue, suivant le mode linéaire. - Constructions : 20 ans - Agencements & aménagements des constructions : 10 ans - Logiciels : 3 ans - Mobilier de bureau : 10 ans - Matériel : 2 à 10 ans Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement (en cours de rédaction) 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 14 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Les immobilisations financières représentent les titres de participations, les créances rattachées à des participations, les malis techniques (selon règlement ANC 2015-06) ainsi que les dépôts et cautionnements. Les titres de participations sont inscrits au bilan à leur valeur brute, c'est à dire à leur coût d'acquisition (y compris les frais d'acquisition). Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence pour les immobilisations financières autres que les titres de participation. Les titres de participations sont dépréciés lorsque les événements ou des circonstances indiquent qu'une perte de valeur des titres est susceptible d'être intervenue et qu'il s'agit de changements significatifs défavorables présentant un caractère durable qui affectent les hypothèses ou les objectifs retenus à la date de l'acquisition. Dans ces situations, la Société Française de Casinos mesure la valeur d'utilité d'une participation par référence aux flux de trésorerie futurs actualisés sur la base de taux appropriés et en prenant en compte des éléments, tels que les synergies attendues, ainsi que la valeur stratégique de cette activité / entreprise pour le groupe. Les hypothèses retenues pour ces tests sont les suivantes : 2020-2021 GRUISSAN Valeur d'utilité 2023-2029 8,90 % CHATEL CASINO Valeur d'utilité 2023-2029 8,90 % PORT LA NOUVELLE Valeur d'utilité 2023-2029 COLLIOURE Valeur d'utilité 2023-2029 8,90 % Base retenue pour la valeur recouvrable Période des prévisions Taux d'actualisation 8,90 % Taux de croissance du CA à moyen terme Chiffre d'affaires 2021/2022 () Rentabilité attendue en fin de plan (2024) -4,6 % 4,7 % -11,4 % 1,50 % 17 % 10 % 13,9 % 16,7 % () se référer à l'annexe "Liste des filiales et participations" - page 19 Sur la base de ces tests, il a été constaté des dotations et reprises sur les dépréciations existantes. La VNC est présentée en annexe "liste des filiales et participations". Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Consolidation La Société Française de Casinos, en tant que société mère du groupe SFC, intègre ses filiales dans ses comptes consolidés. Rémunération des dirigeants L'ensemble des rémunérations et avantages assimilés accordées aux membres des organes d'administration et de la direction du groupe s'établit comme suit en K€ : - Exercice clos le 31/10/2022 : 0 €. Sur l'exercice 2021/2022, suite au changement de gouvernance, il n'y a plus de rémunération. - Exercice clos le 31/10/2021 (N-1) : Libellé Avantages à court terme Jetons de présence Rémunérations brutes Charges sociales Total 49 34 34 / 15 13 / 47 Rémunération exceptionnelle TOTAL / 68 28 96 Engagements hors bilan - Dettes garanties par des sûretés réelles : La Société Française de Casinos a donné la garantie autonome à première demande au "bailleur" du casino de Gruissan pour le paiement régulier du loyer. Cette garantie vaut pour la durée du bail, sa reconduction tacite ou son renouvellement. Informations requises par l'article L820-3 du code de commerce Le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice s'élève à 83.280 € ht. 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 15 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Effectif moyen Catégories de salariés Effectif Effectif N-1 2 Cadres Agents de maîtrise & techniciens Employés 2 Ouvriers Apprentis sous contrat TOTAL 4 Commentaire Il n'y a plus de salariés. Composition du capital Social Postes concernés Nombre Valeur Nominale Montant en Euros 1-Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 2-Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 3-Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice 4-Actions ou parts sociales composant le capital social à la fin de l'exercice (1+2-3) 5 092 470 2.31000 11 763 606 5 092 470 2.31000 11 763 606 Commentaire 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 16 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Engagements financiers ENGAGEMENTS DONNES : Nature des engagements donnés Effets escomptés non échus Aval et cautions Montant en Euros Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier Autres engagements Engagements de départ en retraite Cautions filiales (voir tableau des filiales et part.) 1 437 896 TOTAL 1 437 896 Commentaire ENGAGEMENTS RECUS : Nature des engagements reçus Abandon de créances Garantie BPI Montant en Euros 1 800 000 TOTAL 1 800 000 Commentaire 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 17 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Dénomination sociale Montant capital 22 882 597 % détenu 60.00 Siège social GROUPE PHILIPPE GINESTET LA BARBERIE - 47300 VILLENEUVE SUR LOT 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 18 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Liste des filiales (plus de 50%) et participations (plus de 10%) Capital Q.P. détenue ------------ Val. brute titres ------------ Prêts avances ------------ Chiffre d'affaires ------------ ------------ Filiales Capitaux propres Divid. encaiss. Val. nette titres Cautions Résultat 407654094 SAS CASINO DE PORT LA NOU Place Paul Valéry 11210 PORT-LA-NOUVELLE 305322042 SAS CASINO DE GRUISSAN BD DE PLANASSE 400 000 ------------ -255 016 40 000 ------------ 1 145 878 100 000 100.00 ------------ 6 355 745 ------------ 950 000 495 906 ------------ 1 809 788 ------------ 33 745 100.00 ------------ 156 948 100.00 ------------ 47 004 20 581 667 ------------ 11 000 000 2 582 084 ------------ 680 756 ------------ 5 712 712 ------------ 775 052 11430 GRUISSAN 382014645 SAS CASINO DE COLLIOURE ESPACE ECONOMIQUE 66190 COLLIOURE 2 150 019 ------------ 131 000 ------------ 249 148 ------------ 1 437 896 391605987 SAS CHATEL CASINO PLACE BROSSON 63140 CHATELGUYON 88 000 100.00 13 418 971 ------------ 5 000 000 1 817 311 ------------ 109 248 3 586 963 ------------ 484 917 ------------ 1 202 388 116 220 ------------ 857 032 ------------ 275 000 94.00 ------------ ------------ 395780380 SA SOCIETE DES EAUX MINERA Les Grands Thermes 63140 CHATEL-GUYON ------------ ------------ -2 002 Capital Q.P. détenue ------------ Val. brute titres ------------ Prêts avances ------------ Chiffre d'affaires ------------ ------------ Participations Capitaux propres Divid. encaiss. ------------ Val. nette titres ------------ Cautions ------------ Résultat ------------ ------------ 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 19 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Liste des filiales (plus de 50%) et participations (plus de 10%) Capital Q.P. détenue ------------ Val. brute titres ------------ Prêts avances ------------ Chiffre d'affaires ------------ ------------ Filiales Capitaux propres Divid. encaiss. ------------ Val. nette titres ------------ Cautions ------------ Résultat ------------ ------------ Capital Q.P. détenue ------------ Val. brute titres ------------ Prêts avances ------------ Chiffre d'affaires ------------ ------------ Participations Capitaux propres Divid. encaiss. Val. nette titres Cautions Résultat 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' 20 SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Etat des immobilisations Cadre A Augmentations Valeur brute en début d'exercice Réévaluation de l'exercice Acquisitions créances virements IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 866 1 800 TOTAL 3 666 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 75 310 Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Inst. gales., agencts. et aménagt. const. Installations techniques, matériel et outillages ind. Inst. gales., agencts. et aménagt. divers Mat. de transport Mat. de bureau et info.,mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes 677 790 27 892 52 457 TOTAL 833 449 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 45 830 522 37 718 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières 42 271 TOTAL 45 910 511 46 747 627 TOTAL GENERAL Réévalua. légale ou éval. par mise en équival. Cadre B Diminutions Cession Valeur brute des immo en fin d'exercice Valeur d'origine des Virement immo en fin d'exercice Frais d'établissement et de développement Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 866 1 800 TOTAL 3 666 75 310 Terrains Constructions sur sol propre 677 790 Constructions sur sol d'autrui Inst. gales., agencts. et aménagt. const Installations techniques, matériel et outillages ind. Inst. gales., agencts. et aménagt. divers Mat. de transport Mat. de bureau et info., mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes 27 892 52 457 TOTAL Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 833 449 1 074 743 37 718 44 755 779 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières 42 271 44 798 049 45 635 165 TOTAL 1 112 461 1 112 461 TOTAL GENERAL 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 21 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Etat des amortissements Situations et mouvements de l'exercice Montant au début de Montant en fin Immobilisations amortissables Augment. Diminut. l'exercice d'exercice Immobilisations incorporelles Frais d'établissement et développement Fonds commercial 390 390 Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 800 1 800 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 800 390 2 190 Immobilisations corporelles Terrains - Sur sol propre - Sur sol d'autrui Constructions : 37 182 33 890 71 071 Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers 13 616 34 917 2 789 4 343 16 405 39 261 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 85 715 87 515 41 022 41 412 126 737 128 927 TOTAL GÉNÉRAL Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires Dotations Reprises Mvt net des amort. à la fin de l'ex. Immobilisations amortissables Différentiel de durée Mode Amort. fiscal Différentiel dégressif exceptionnel Mode Amort. fiscal dégressif exceptionnel de durée Immobilisations incorporelles Frais d'établissement et dvp. Fonds commercial Autres postes d'immo. incorp. TOTAL Immobilisations corporelles Terrains - Sur sol propre - Sur sol d'autrui Constructions : Inst. gales, agencts et aménag. des constructions Inst. techniques, mat. et outillage industriels Inst. gales, agenc. et aménagements divers Matériel de transport Mat. de bur. et informat., mob. Emballages récup. et divers TOTAL Frais d'acqui. de titres de particip. TOTAL GÉNÉRAL TOTAL GÉNÉRAL NON VENTILÉ TOTAL GÉNÉRAL NON VENTILÉ TOTAL GÉNÉRAL NON VENTILÉ Montant net au début de l'exercice Dotations Montant net Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Augment. exercice aux amort. en fin d'exercice Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 22 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Etat des provisions et dépréciations Augmentations Diminutions reprises à la fin de l'exercice des dotations de Montant au début de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Non-utilisées Nature des provisions Utilisées l'exercice Réglementées Provisions pour reconstitution des gisements Provisions pour investissements Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger av. 01/01/1992 Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger apr. 01/01/1992 Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées TOTAL I Risques et charges Provisions pour litiges Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marché à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions & obligations Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement des immobilisations Provisions pour gros entretienset grandes révisions Provisions pour charges soc. fisc. sur congés à payer Autres provisions pour risques et charges 1 559 444 119 925 1 439 519 TOTAL II 1 559 444 119 925 1 439 519 Augmentations Diminutions reprises à la fin de l'exercice des dotations de Montant au début de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Non-utilisées Nature des dépréciations Utilisées l'exercice Dépréciations Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations titres mis en équivalence Immobilisations titres de participations Immobilisations financières Sur stocks et en cours 14 276 2 746 11 530 31 750 807 79 872 2 474 693 6 528 969 79 872 27 696 531 Sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation 147 124 147 124 TOTAL III 31 992 078 2 474 693 2 474 693 6 758 710 27 708 061 29 147 579 TOTAL GENERAL (I+II+III) 33 551 522 6 878 636 Dont dotations et reprises : - d'exploitation Dont dotations et reprises : - financières Dont dotations et reprises : - exceptionnelles 2 746 6 755 964 119 925 2 474 693 Titres mis en équivalence : Montant de la dépréciation 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 23 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Etat des créances Liquidité de l'actif Montant brut Echéances Echéances à moins d'1 an à plus d'1 an De l'actif immobilisé Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) 42 171 100 42 171 100 Autres immobilisations financières De l'actif circulant Clients douteux ou litigieux Autres créances clients 570 570 Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés (2) 847 576 336 842 3 805 847 576 336 842 3 805 Débiteurs divers (dont créances relatives à des op. de pension de titres) Charges constatées d'avance TOTAL 1 231 063 6 587 1 188 792 42 271 (1) Montant des prêts accordés en cours d'exercice (1) Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice (2) Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques 6 587 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 24 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Etat des dettes Degré d'exigibilité du passif Montant brut Echéances à moins d'1 an Echéances de 1 à 5 ans Echéances à plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit (1) - à 1 an max. à l'origine - à plus d'1 an à l'origine 1 840 974 831 496 984 831 1 343 159 831 Emprunts et dettes financières diverses (1) (2) Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices 135 906 135 906 32 161 50 380 4 952 32 161 50 380 4 952 Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés (2) 2 503 2 503 1 928 125 1 165 389 1 928 125 1 165 389 Autres dettes (dont dettes relatives à des op. de pension de titres) Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAL 5 161 220 3 817 231 1 343 159 831 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice 164 857 (2) Emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 25 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Variation des capitaux propres Rubriques Montant 8 539 562 Capitaux propres N-1 après résultat et avant AGO Distributions Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 8 539 562 Variations du capital social Variation des primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Variation des subventions d'investissement et des provisions réglementées Variation des autres postes Apports reçus avec effetrétroactif à l'ouverture de l'exercice Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 8 539 562 Variations du capital social Variations du compte de l'exploitant Variations des primes d'émission, de fusion, d'apport ... Variations des écarts de réévaluation Variations des réserves légales, statutaires, contractuelles et autres Variations des réserves réglementées Variations du report à nouveau 5 309 315 -5 309 315 Variations des subventions d'investissement et provisions réglementées - Affectations du résultat N-1 en capitaux propres (hors distributions) Variations en cours d'exercice Capitaux propres à la clôture de l'exercice avant résultat 8 539 562 Résultat de l'exercice 4 622 189 Capitaux propres à la cloture de l'exercice après résultat et avant assemblée annuelle 13 161 751 Commentaire 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 26 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Produits à recevoir (Article R123-189 du Code de Commerce) Exercice clos le 31/10/2022 Exercice clos le 31/10/2021 Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés Autres créances 518.76 111 166.85 6 721.71 Valeurs mobilières de placement Disponibilités TOTAL 7 240.47 111 166.85 Détail des produits à recevoir Exercice clos le 31/10/2022 Exercice clos le 31/10/2021 Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés 41810000 CLIENTS PROD.NON ENC.FACT 518.76 518.76 111 166.85 111 166.85 Autres créances 40980000 RRR A OBTEN.AVOIR A RECEV 6 721.71 135.00 46870000 DIVERS PRODUITS A RECEVOIR 6 586.71 Valeurs mobilières de placement Disponibilités TOTAL 7 240.47 111 166.85 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 27 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Charges à payer (Article R123-189 du Code de Commerce) Exercice clos le 31/10/2022 Exercice clos le 31/10/2021 Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses Dettes fournisseurs et comptes rattachés 830.54 108 750.00 2 503.12 27 712.95 86 149.14 9 472.60 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 10 000.00 10 000.00 TOTAL 122 083.66 133 334.69 Détail des charges à payer Exercice clos le 31/10/2022 Exercice clos le 31/10/2021 Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses 16888000 INTER.COURUS PGE BPAURA 45581000 ASSOC.CPTS COUR.INT.COUR 830.54 830.54 27 712.95 905.00 26 807.95 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 40810000 FOURN. FACT.NON PARVENUES 108 750.00 108 750.00 86 149.14 86 149.14 Dettes fiscales et sociales 44860000 CHARGES A PAYER - ETAT 44861900 TAXE APPRENTISSAGE 44862000 FORMATION CONTINUE 44864900 CVAE - CFE 2 503.12 2 503.12 9 472.60 4 450.00 1 515.96 2 040.64 1 466.00 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 46860000 DIVERS CHARGES A PAYER 10 000.00 10 000.00 10 000.00 10 000.00 TOTAL 122 083.66 133 334.69 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 28 - SA SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS | Comptes annuels Produits et charges constatés d'avance Exercice clos le Exercice clos le 31/10/2021 Produits constatés d'avance 31/10/2022 Produits d'exploitation Produits financiers Produits exceptionnels TOTAL Exercice clos le 31/10/2022 3 805 Exercice clos le 31/10/2021 4 166 Charges constatées d'avance Charges d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles TOTAL 3 805 4 166 'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels' - 29 -

AI Terminal

More from Societe Francaise de Casinos

Talk to a Data Expert