Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Registration Form • Jan 26, 2015

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Document de référence et Rapport financier annuel 2014

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES (SFCMC)

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 MARS 2015

EXERCICE 2013/2014

AMF

Le présent document a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 23 janvier 2015, conformément à l'article 212-13 du Règlement général de l'AMF. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des Marchés Financiers. Il engage la responsabilité de ses signataires.

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1, espace Lucien Barrière, 06400 Cannes R.C.S. Cannes 695 720 284

SOMMAIRE

1.	PERSONNES RESPONSABLES	7
1.1.	RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE ET RAPPORT FINANCIER	7
1.2.	ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RéFéRENCE	7
1.3.	RESPONSABLE DE L'INFORMATION	7
2.	RESPONSABLES DU CONTRôLE DES COMPTES	9
3.	INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES	11
4.	FACTEURS DE RISQUES	15
4.1.	RISQUES DE MARCHE	16
4.2.	RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX	17
4.3.	RISQUES SPECIFIQUES A L'EXPLOITATION	19
4.4.	CONTRATS D'ASSURANCE	23
5.	INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEUR	25
5.1.	HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE	26
5.2.	INVESTISSEMENTS	27
6.	APERCU DES ACTIVITES	29
6.1.	ACTIVITES PRINCIPALES	30
6.2.	PRINCIPAUX MARCHES	31
7.	ORGANIGRAMME	39
7.1.	PRESENTATION DU GROUPE SFCMC	39
7.2.	RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES ET LE GROUPE LUCIEN BARRIERE	40
7.3.	PRESENTATION DE GROUPE LUCIEN BARRIERE	43
8.	PROPRIETES IMMOBILIERES ET EQUIPEMENTS	45
8.1.	IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMPORTANTES EXISTANTES OU PLANIFIEES	46
8.2.	IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L'UTILISATION DE CES IMMOBILISATIONS	46
9.	EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT	47
9.1.	SITUATION FINANCIERE	48
9.2.	RESULTAT	52
10.	TRESORERIE ET CAPITAUX	53
10.1.	INFORMATION SUR LES CAPITAUX	54
10.2.	SOURCE ET MONTANT DES FLUX DE TRESORERIE ET DESCRIPTION DES FLUX DE TRESORERIE	54
10.3.	AUTRES INFORMATIONS	55
10.4.	INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS D'EMPRUNT ET LA STRUCTURE DE FINANCEMENT	55
10.5.	INFORMATIONS CONCERNANT TOUTE RESTRICTION
	A L'UTILISATION DES CAPITAUX AYANT INFLUE SENSIBLEMENT OU POUVANT
	INFLUER SENSIBLEMENT, DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, SUR LES OPERATIONS	55
10.6.	INFORMATIONS CONCERNANT LES SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES
	QUI SERONT NECESSAIRES POUR HONORER LES ENGAGEMENTS	55
11. 12.	RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES INFORMATION SUR LES TENDANCES	57 59
12.1. 13.	EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE	59 61
14.	ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION
	ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE	63
14.1.	GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	64
14.2.	CONFLITS D'INTERETS AU NIVEAU DES ORGANES D'ADMINISTRATION,
	DE DIRECTION ET DE LA DIRECTION GENERALE	70
15.	REMUNERATION ET AVANTAGES	71
15.1.	MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE ET LES AVANTAGES EN NATURE OCTROYES	72

15.2.	MONTANT TOTAL DES SOMMES PROVISIONNEES OU CONSTATEES AUX FINS
	DU VERSEMENT DE PENSIONS, DE RETRAITES OU D'AUTRES AVANTAGES	76
16.	FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION	77
16.1.	DATE D'EXPIRATION DU MANDAT ACTUEL DES ORGANES D'ADMINISTRATION
	ET DE DIRECTION	78
16.2.	INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICE
	LIANT LES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION	78
16.3.	INFORMATIONS SUR LES COMITES D'AUDIT ET DE REMUNERATION	84
16.4.	GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	85
17.	RAPPORT RSE	93
17.1.	INFORMATIONS SOCIALES	94
17.2.	INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES	110
17.3.	INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR
	DU DEVELOPPEMENT DURABLE	114
17.4.	RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DéSIGNé ORGANISME
	TIERS INDéPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES,ENVIRONNEMENTALES ET
	SOCIéTALES CONSOLIDéES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION	116
18.	PRINCIPAUX ACTIONNAIRES	119
18.1.	REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE	120
18.2.	DROIT DE VOTE DOUBLE	121
18.3.	LIMITATION DES DROITS DE VOTE	121
18.4.	AUTOCONTROLE	121
18.5.	EVOLUTION DE LA REPARTITION DU CAPITAL AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES	122
19.	OPERATIONS AVEC LES APPARENTES	123
20.	INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
	LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE LA SOCIETE	125
20.1.	INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES	127
20.2.	INFORMATIONS FINANCIERES PRO FORMA	127
20.3.	ETATS FINANCIERS	127
20.4.	VERIFICATION DES INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES ANNUELLES	185
20.5.	DATE DES DERNIERES INFORMATIONS FINANCIERES	187
20.6.	INFORMATIONS FINANCIERES INTERMEDIAIRES ET AUTRES	187
20.7.	POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES	188
20.8.	PROCEDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE	188
20.9.	CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE	188
	20.10. HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (MONTANT HT)	189
	20.11. RESOLUTIONS PRESENTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIXTE	190
21.	INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES	193
21.1.	CAPITAL SOCIAL	194
21.2.	ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS	197
22.	CONTRATS IMPORTANTS	199
23.	INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS
	ET DECLARATIONS D'INTERETS	201
24.	DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC	203
24.1.	DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC	205
24.2.	RESPONSABLE DE L'INFORMATION	205
24.3.	CALENDRIER DES PUBLICATIONS A VENIR	205
25.	INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS	207
26.	TABLE DE CONCORDANCE AVEC LES INFORMATIONS REQUISES
	PAR LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL	209

1. PERSONNES RESPONSABLES

1.1. RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE ET RAPPORT FINANCIER

Alain Fabre, Directeur Général

1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RéFéRENCE

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que les informations relevant du rapport de gestion figurant en section 2, 4, 9, 10, 12, 14.1.2, 15, 17, 18.4 et 21 présentent un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations, portant sur la situation financière et les comptes, données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

Les informations financières historiques ont fait l'objet de rapports des contrôleurs légaux des comptes.

Le 23 janvier 2015 Alain Fabre, Directeur Général

1.3. RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Alain BOIVERT

Directeur administratif et financier de SFCMC 1, espace Lucien Barrière 06400 Cannes Tél : 04 92 98 78 00

Cabinet Image7 01 53 70 74 70

2. RESPONSABLES DU CONTRôLE DES COMPTES

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion

Commissaires aux comptes titulaires	Organisme professionnel	Date du dernier renouvellement	Fin de mandat
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Représentée par Madame Anne-Claire FERRIE	Membre de la compagnie régionale des Commis saires aux Comptes de Versailles	AG du 18 mars 2010	AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014/2015
FIDEXCO France 19, rue Rossini – 06000 Nice Représentée par Monsieur Stéphane ANTONELLI	Membre de la compagnie régionale des Commis saires aux Comptes d'Aix en Provence-Bastia	AG du 18 mars 2010	AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014/2015

Commissaires aux comptes suppléants Organisme professionnel		Date du dernier renouvellement	Fin de mandat
Monsieur Yves NICOLAS	Membre de la compagnie	AG du 18 mars 2010	AGO qui statuera sur les
63, rue de Villiers	régionale des Commissaires		comptes de l'exercice
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex	aux Comptes de Versaille		2014/2015
GREGOIRE & Associés	Membre de la compagnie	AG du 18 mars 2010	AGO qui statuera sur les
23, rue de la Boëtie	régionale des Commissaires		comptes de l'exercice
75008 Paris	aux Comptes de Paris		2014/2015

3. INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES

CHIFFRES CLES SUR LES 3 DERNIERS EXERCICES

(en millions d'euros)	2012	2013	2014
Chiffre d'affaires 1	133,6	128,6	129,5
Prélèvements	-30,5	-27,1	-24,8
Chiffre d'affaires net de prélèvements 2	103,1	101,4	104,7
Excédent Brut d'exploitation	24,7	23,8	26,1
Résultat opérationnel	15,8	13,8	18,0
Résultat global des opérations	15,4	13,3	17,6
Résultat net part du groupe	9,1	7,7	10,9
Marge brute d'autofinancement 3	16,9	17,4	18,7
Investissements	3,8	3,3	6,5
Fonds propres 4	185,9	185,6	196,1
Dettes nettes 5	25,1	22,0	11,0
Effectifs 6	751	731	728
Cours de bourse en €	1 100	1 358	1 281

	2012	2013	2014
Hôtels	2	2	2
Nombre total de chambres groupe SFCMC	548	548	548
Nombre de chambres louées pendant l'exercice	116 244	119 797	118 815
Taux d'occupation 7	63%	66%	66%
Casino	2	2	2
Machines à sous (au 31 10)	395	362	350
Tables à Jeux exploitées	37	38	38

PRODUITS BRUTS ⁸

1 Chiffre d'affaires : hors taxes, avant prélèvement de l'Etat et de la Commune 2 Voir chapitre 6.2.1.3. Spécialité fiscale

3 Après reclassement de la charge d'impôts différés de l'exercice 2011/2012 dans le Tableau de Flux de Trésorerie disponible dans les comptes annuels consolidés au 31/10/2013 4 Capitaux propres part du groupe et intérêts minoritaires

Jeux de table en M€ Machines à sous en M€

⁵ Voir note 7 de l'annexe aux comptes consolidés

6Effectifs moyens annuel

⁷ Taux d'occupation = chambres occupées/chambres disponibles (proposées à la vente)

8Le produit brut est le volume d'affaires des jeux et recettes diverses

En 2012, la répartition du Produit Brut est de :

Total 54,8 M€

CHIFFRE D'AFFAIRES NET DE PRéLèVEMENT

Evolution des prélèvements en %

Total 103,1 M€

4. FACTEURS DE RISQUES

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

4.1. RISQUES DE MARCHE

4.1.1. RISQUE DE TAUX

Le risque de taux d'intérêt auquel le Groupe est exposé provient uniquement des emprunts émis à taux variable en raison du risque de variation des flux de trésorerie.

Structure de l'endettement avant instrument financier :

Endettement
en milliers d'euros	A moins d'un an	De 1 an à 5 ans	Au-delà	Total
Dette à taux variable	12 852	0	0	12 852
Total	12 852	0	0	12 852

Structure de l'endettement après instrument financier :

Au 31 octobre 2014, la couverture de taux mise en place (swap) couvre 44% de la dette à taux variable.

Après prise en compte des instruments financiers, toute évolution de 1% des taux se traduirait par une augmentation/réduction des frais financiers de 144 K€ sur l'endettement à taux variable, soit 35% des frais financiers supportés en 2014 (0,4 M€).

(Voir également la note 7 des comptes consolidés)

4.1.2. RISQUE ACTION/RISQUES ACTIFS

Le Groupe ne présente pas de sensibilité en termes de résultat à une variation de 10 % de ses titres. Le Groupe ne dispose pas d'actifs financiers significatifs soumis à des variations de marché et par là susceptibles d'être affectés par la crise financière et d'influer sur sa situation patrimoniale, financière et ses résultats.

4.1.3. RISQUE DE CHANGE

Le risque de change sur les opérations commerciales est non significatif. En effet la totalité des revenus du Groupe est libellée dans sa devise d'opération ; c'est également le cas pour les charges d'exploitation, le recours à des fournisseurs étrangers (matériel et jeux) étant occasionnel.

4.1.4. RISQUE DE LIQUIDITé

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Les clauses de défaut, entraînant une exigibilité anticipée, sont classiques (non respect des échéances, défauts de paiement, liquidation…) et légales. Ces clauses de défaut concernent la totalité de la dette consolidée du Groupe.

Les facilités de crédits et de découverts confirmés non utilisés s'élèvent à la clôture de l'exercice à 12,6 M€ et sont suffisamment dimensionnées pour que le Groupe puisse faire face à ses besoins de trésorerie liés aux effets de saisonnalité.

La principale ligne de crédit est assortie d'un covenant bancaire et son utilisation totale sur la base des comptes au 31 octobre 2014 n'entraînerait pas de cas d'exigibilité anticipée de la dette.

Le principal contrat bancaire impose le respect du ratio financier suivant : dette nette/ fonds propres <2. Au 31 octobre 2014, le ratio du Groupe est de 0,06.

L'échéancier de l'endettement du Groupe est donné en note 7 de l'annexe aux comptes consolidés.

4.1.5. ORGANISATION ET CONTRôLE

Au cours de l'exercice 2014, le Groupe SFCMC a :

• travaillé au quotidien à partir d'un outil de gestion de trésorerie lui permettant de suivre en temps réel les positions de trésorerie,
• organisé les flux financiers au sens large,
• géré une centralisation de la trésorerie au niveau du Groupe SFCMC,
• contrôlé la bonne application des conditions négociées avec la ou les banques,
• été en relation étroite avec les salles de marché des banques de premier ordre.

Cette structure placée sous la responsabilité directe du directeur administratif et financier, s'est notamment appuyée sur des reporting quotidiens et mensuels. Ces dispositions ont permis d'optimiser les positions bancaires.

4.2. RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX

4.2.1. JURIDIQUE

Sur le plan juridique, le Groupe doit faire face à des problèmes d'interprétation des textes ou conventions collectives en matière sociale. Il peut être aussi confronté à des litiges ou contentieux dans le cadre de relations contractuelles avec des entrepreneurs (lors de travaux), des bailleurs et tous autres fournisseurs ou prestataires. Les litiges avec les clients sont en principe rares.

Enfin, le Groupe n'a jamais connu de litige pouvant remettre en cause la poursuite de la concession avec la commune dans le cadre des contrats de délégation de service public.

Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du groupe.

4.2.2. FISCALITé DES JEUX

L'activité des casinos est soumise à une fiscalité importante (environ 55 % du volume d'affaires généré). Après une longue période de stabilité (hors incidence de la CSG et CRDS), les taux ont été rehaussés de 2 points à deux reprises au 1er mai 2002 et au 1er janvier 2005. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du décret 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008, le produit brut retenu pour les machines à sous est le produit réel.

4.2.3. PROCéDURES ET LITIGES EN COURS

La direction juridique et la direction des ressources humaines du Groupe s'appuient sur des conseils externes afin de limiter les risques lors de la rédaction des contrats liant la société à ses salariés, clients, fournisseurs et prestataires. Des réunions périodiques sont organisées par la direction générale du Groupe, au cours desquelles les risques et litiges sont évoqués.

Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.

Dans le cas de contentieux, le Groupe peut être amené à provisionner dès la première assignation.

Le Groupe suit strictement la norme IAS 37 sur les passifs. A la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la clôture. L'appréciation du caractère certain ou du degré de probabilité s'appuie si nécessaire sur des consultations externes (avocats…).

Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation. Le montant correspond ainsi à l'hypothèse la plus probable.

Les principaux litiges suivis actuellement par le Groupe SFCMC sont cités ci-après :

Litiges sociaux : participation des salariés

Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes pour demander la condamnation de SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991. Les salariés en cause n'ont pas chiffré le montant de leur demande. L'affaire a été évoquée devant le tribunal des prud'hommes les 2 et 17 décembre 2010. Seule la compétence du tribunal a été abordée au cours de ces audiences et la décision du conseil a fait l'objet d'un appel. Le 29 novembre 2011, la cour d'appel a rendu son délibéré sur la question relative à l'incompétence du conseil des prud'hommes sur le contentieux et a fait droit à la demande de la SFCMC. Ce dossier a été plaidé devant le Tribunal de Grande Instance le 11 juin 2013. Par jugement du 10 septembre 2013 les demandes formées contre la société SFCMC ont été rejetées. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et l'audience s'est tenue le 21octobre 2014. Par arrêt du 2 décembre 2014, les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes.

Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires ; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a plaidé comme dans la première procédure l'incompétence du Conseil des Prud'hommes sur ce contentieux. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014, puis au 11 juin 2015.

Dans l'impossibilité d'apprécier le montant de ces demandes, et les moyens de droit et de fait sur lesquels elles ont fondées, SFCMC n'a constaté aucune provision dans les comptes.

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 K€.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour l'année 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 K€, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 K€. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel à Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la Commune de CANNES et l'a condamnée à verser à la société Casinotière du Littoral Cannois la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, la Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 K€.

Ces deux titres sont également contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : l'instance est toujours actuellement pendante devant le Tribunal.

De même, ce contentieux devrait à terme trouver une issue qui ne devrait pas avoir de conséquences défavorables sur les comptes de la société suite aux jugements évoqués ci-dessus.

4.3. RISQUES SPECIFIQUES A L'EXPLOITATION

Le Groupe a instauré un suivi et un contrôle des risques. Une première cartographie des risques internes liés à l'ensemble des établissements avait été élaborée en 2004. Celle-ci est revue et mise à jour de manière régulière.

Les risques sont identifiés, analysés et détaillés sur des fiches de risque précisant pour chacun sa criticité (en fonction de sa gravité et son occurrence), ainsi que les contrôles existants et ceux à mettre en place. Cette cartographie est soumise à la direction générale du Groupe. Les principaux risques identifiés (criticité ''forte'') font l'objet de prises d'actions correctives initiées par la direction qui définit les priorités d'action en la matière.

Cf. également le rapport du président du Conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne (voir §16.4.1).

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

4.3.1. ABUS DE JEUX

Depuis plusieurs années, et avec le syndicat Casinos de France, le Groupe fait figure de pionnier et de leader en matière de prévention à l'abus de jeu, en étant régulièrement force de proposition vis-à-vis de l'administration et de la profession.

Cette démarche volontariste est affirmée dans la charte de déontologie du Groupe. En prônant une pratique du jeu responsable, la politique du Groupe se veut un engagement à long terme avec les clients pour que le jeu demeure un plaisir et un loisir à consommer avec modération.

Ainsi, le Groupe collabore avec des organismes sociaux et des associations spécialisées reconnues. La formation continue des cadres et des collaborateurs en contact avec la clientèle est une préoccupation essentielle, afin de pouvoir toujours proposer l'information, l'écoute et l'assistance requise aux joueurs en difficulté. Un responsable « Abus de jeu » est désigné au sein de chaque casino, et un comité « Abus de jeu » composé de collaborateurs en contact avec la clientèle, représentatifs de tous les postes pourvus au sein du casino, est en place.

De plus, des affichages et des brochures sont disposés aux endroits névralgiques des casinos (ex : caisses, zone machines à sous …) afin de rappeler aux clients les dangers d'un jeu excessif.

Le programme du Groupe pour une pratique du jeu responsable est décrit de manière détaillée dans un document qui a été diffusé à l'ensemble des exploitations. Le département d'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière s'attache d'ailleurs à contrôler l'application des procédures Groupe en la matière lors de ses missions sur site.

4.3.2. RISQUES LIéS AU NON RENOUVELLEMENT DE DéLéGATION OU DE CONCESSION, RISQUES LIéS à LA RéGLEMENTATION DES JEUX

La loi Sapin, en matière de délégation de service public, exige que, lors du renouvellement, la commune réalise un appel d'offres, mettant ainsi en concurrence plusieurs acteurs du marché. Cela s'applique à nos concessions de casinos et de plages (voir § 6.1).

Tout au long de la concession, les directeurs de chacun des casinos du Groupe s'attachent à un strict respect du cahier des charges et entretiennent des relations suivies auprès des autorités locales. Ces préoccupations sont également relayées au plus haut niveau du Groupe. Dans ces conditions et compte tenu du savoir faire développé dans les métiers du jeu et de l'animation, le Groupe conserve toutes ses chances de réussite en cas de renouvellement.

La réglementation des jeux (voir également § 6.2.1) comporte des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des jeux voire à la perte d'autorisation d'exploitation. Les procédures mises en place par le Groupe en terme de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo performants), de formation du personnel et de recrutement (demande d'agrément auprès des renseignements généraux pour le personnel au contact de la clientèle, des caisses et des jeux) doivent permettre d'empêcher la survenance de tels risques.

4.3.3. SéCURITé ALIMENTAIRE

Au niveau de la restauration, les règles d'hygiène dans les cuisines ont été formalisées dans le guide « Lucien Barrière de la sécurité alimentaire », guide interne des bonnes pratiques d'hygiène conformes aux exigences de la réglementation en vigueur. Sur ces bases, le Groupe a mandaté un organisme indépendant, chargé d'évaluer le niveau d'hygiène de chacun des établissements une fois par trimestre, d'assurer notamment des prélèvements bactériologiques mensuels et d'effectuer, à la demande, des contrôles sur certains produits.

Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :

• la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : DDCCRF,
• la Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV,
• la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS.

Enfin, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière intègre systématiquement un volet « sécurité alimentaire » à ses missions d'audit, à l'aide d'une trame de contrôle basée sur les principes HACCP (Hygien Analysis Control Check Point).

La qualité des produits servis, la sélection des fournisseurs, alliées à des contrôles internes et administratifs, ont permis au Groupe de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le bien-être de la clientèle.

4.3.4. HYGIèNE ET SéCURITé

Ces questions concernent aussi bien les salariés du Groupe que l'ensemble de ses clients. Elles visent notamment les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…

Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par des organismes de contrôle agréés ainsi que des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité qui vérifient en particulier :

• la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP conformément aux dispositions des articles R 122-19, R 122-
• 29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et d'habitation,
• l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les organismes tels que l'Apave et Bureau Veritas interviennent une fois par an.

Dans le cadre de la législation relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, tout employeur a l'obligation de s'inscrire dans une démarche préventive de l'évaluation des risques en milieu professionnel. Des registres d'évaluation des risques ont été mis en place dans chaque établissement afin de recenser les résultats de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est réalisée selon une méthode d'inventaire. Sur la base de ce travail, des programmes d'actions correctives et de prévention sont mis en œuvre. Ce registre mis à jour annuellement est mis à disposition des acteurs internes et externes à l'entreprise (CHSCT : Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, délégué du personnel, Inspection du travail, agents de service et de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).

La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers, mairie, Direction Départementale de l'Equipement…) intervient tous les deux à trois ans suivant les établissements.

Ces interventions font l'objet de rapports versés au registre de sécurité.

Ces rapports permettent notamment d'orienter les investissements pour le maintien ou le renforcement de la sécurité des biens et des personnes prévus chaque année par le Groupe.

En outre, le Groupe bénéficie de l'intervention des ingénieurs-experts de l'assureur dommages, éventuellement assistés de ceux du courtier. Un plan de visites de sites est défini et mis en place avec l'assureur en vue de déterminer et remédier aux insuffisances éventuelles en termes de sécurité des personnes et des biens, en particulier liées aux risques d'incendie.

Enfin, un responsable de sécurité incendie est nommé au niveau de chaque établissement assurant des formations incendie pour le personnel. Par ailleurs, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière (SAS) intervient également sur ces thématiques au cours de leurs missions respectives sur sites.

4.3.5. SûRETé

L'ensemble des établissements du Groupe est sécurisé grâce au système de vidéosurveillance, avec principalement l'installation systématique de caméras à chaque accès.

En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs de fonds, de nouvelles procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) ont été mis en place permettant également d'assurer une plus grande sécurité du personnel et du public.

Des alarmes et des équipements pour contrôler l'accès du personnel des caisses et des coffres ont également été installés.

Des audits "sûreté" sont effectués régulièrement dans l'ensemble de nos établissements et des plans d'action sont élaborés ou suivis. La direction générale du Groupe joue un rôle prépondérant au niveau des problématiques liées à la sûreté dans les établissements cannois. L'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière (SAS) intervient également systématiquement sur ce thème lors des missions de contrôle interne.

4.3.6. ETHIQUE ET COMPORTEMENT

La nature même des activités exercées par le Groupe, qui implique notamment le maniement d'importantes sommes d'argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux de la part des salariés et/ou de personnes externes à l'entreprise.

L'activité casino doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. Le Groupe a toujours fait preuve d'une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d'information. Le rôle de l'audit interne sur les aspects de contrôle opérationnel est d'ailleurs notable depuis ces dernières années, et cette dimension a également été davantage intégrée au niveau des établissements sous la responsabilité de la direction administrative et financière. De plus, le système informatique OCM en place dans l'ensemble des casinos du Groupe contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux financiers.

En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.

Par ailleurs, les casinos font partie du périmètre du champ d'application des dispositions de lutte anti-blanchiment. Le blanchiment consistant à recycler des petites sommes à travers le jeu lui-même n'est ni organisé ni massif. Le Groupe s'emploie cependant à mettre en œuvre son obligation légale de déclaration des transactions de joueurs supérieures à 2 000 € permettant d'éviter toute forme de blanchiment. Selon les instructions des Autorités de Tutelle, en cas de doute ou de suspicion, le casino a l'obligation (et s'y conforme) de communiquer l'identité du joueur à la cellule « Tracfin ».

Les procédures internes concernant l'émission de chèques de gains aux clients sont particulièrement strictes, contrôlées et appliquées dans les casinos du Groupe.

L'activité restauration peut, quant à elle, être confrontée à des détournements de chiffre d'affaires, des vols de marchandises ou l'instauration « d'économie parallèle ». Là encore le Groupe s'attache à respecter les principes de contrôle interne (séparation des tâches). Le renouvellement des outils informatiques de gestion « front » et « back » de l'activité restauration en 2010 a permis de renforcer à certains égards le contrôle et la traçabilité des opérations. Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de contrôle.

4.3.7. RISQUES CLIENTS

Paiement

Les paiements réalisés essentiellement en espèces et par carte bancaire présentent peu de risques pour le Groupe. Chaque établissement est notamment équipé de détecteurs de faux billets et les TPE (Terminaux de Paiement Electronique) fonctionnent en mode « quasi-cash », limitant par conséquent le montant de dépenses pour le client au seuil fixé par sa banque. Ainsi les risques d'impayés pour le casino s'en trouvent réduits.

Les paiements réalisés par chèques tirés sur des banques françaises sont dans la plupart des cas garantis par des sociétés de sécurisation de paiement par chèque, jusqu'à un certain montant nominal. En revanche, le risque est assumé par le Groupe pour des montants supérieurs qui peuvent être acceptés pour des clients réguliers et connus, dans le respect des procédures.

En outre, concernant la clientèle « groupe et séminaire » de l'activité hôtellerie et la clientèle « banqueting » du Casino Barrière de Cannes Croisette, le risque est limité par le niveau des arrhes exigées avant fourniture de la prestation.

Des réunions mensuelles sont organisées afin d'assurer un suivi des créances. Malgré la crise profonde que traverse l'économie, les différentes entités, grâce à une vigilance accrue, n'ont pas subi davantage de défaillance des clients.

Dépendance

Casino

Le succès des machines à sous, introduites en 1988 en France, repose sur l'attirance qu'ont ces jeux sur le public, compte tenu d'un taux de redistribution favorable aux joueurs (cf. § 6.2.1.1). Le produit brut se trouve ainsi réparti sur une masse importante de clients avec une mise moyenne relativement faible.

Bien que le secteur des jeux de table ne représente que 22% du PBJ Total du Groupe en 2014, il existe sur les jeux de table un risque de perte de chiffre d'affaires dans un ou plusieurs casinos du Groupe en cas de gains très importants d'un ou plusieurs joueurs sur une courte période.

Le Groupe ne peut pas exclure que des gains très importants de certains joueurs sur les jeux de table aient des conséquences négatives significatives sur un casino en particulier, voire sur le Groupe.

La clientèle des casinos est à la fois locale, mais également touristique.

Hôtellerie

La clientèle des hôtels peut être décomposée en deux segments :

• une clientèle « individuelle » (environ 56 % des nuitées),
• une clientèle « groupes, séminaires, congrès et festivals » (environ 44 % des nuitées). La taille, la durée de présence et le secteur d'activité de cette clientèle sont très variables.

Fournisseurs

Le Groupe, quel que soit son domaine d'activité, ne dépend d'aucun fournisseur dont la cessation d'activité le mettrait en péril.

4.3.8. RISQUES LIéS à LA CONCURRENCE

Les activités du Groupe sont particulièrement sensibles aux cycles économiques et à l'évolution de la conjoncture économique française et internationale. Un environnement économique difficile, volatil et imprévisible peut conduire les consommateurs à réduire fortement ou à retarder leurs dépenses et, en tout premier lieu, leurs dépenses de loisirs et de voyages.

La législation française autorise désormais un opérateur, sous réserve de l'obtention préalable d'un agrément délivré par l'Arjel, à proposer en ligne certains jeux reposant sur le hasard et sur le savoir-faire. Cette concurrence s'ajoute à celle déjà existante due au nombre important de casinos exerçant leur activité, notamment dans le département des Alpes Maritimes ( voir § 6.1) et sur la côte d'azur en général. Afin de gérer cette forte concurrence, le Groupe procède chaque année à des investissements dans la rénovation de son hôtellerie, et dans

le renouvellement des installations. (voir § 5.2)

4.3.9. RISQUES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée.

Aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.

Les conséquences courantes des activités du Groupe sur l'environnement sont détaillées au § 8.2.3.

4.4. CONTRATS D'ASSURANCE

La société, ses filiales et les établissements qui en dépendent bénéficient des garanties des programmes d'assurance souscrites par la société Groupe Lucien Barrière (SAS).

Le système d'assurance du Groupe Lucien Barrière repose sur le principe contractuel de l'assurance « tous risques sauf » pour les programmes d'assurance Dommages / Pertes d'exploitation et Responsabilité Civile.

Les contrats mis en place couvrent ainsi les risques énoncés en 4.3, excepté les risques liés au non renouvellement de délégation ou de concession, à la réglementation des jeux, au non recouvrement des créances clients.

4.4.1. PROGRAMME D'ASSURANCE DOMMAGES / PERTES D'EXPLOITATION

La police dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives est placée auprès de ALLIANZ EUROCOURTAGE et ACE EUROPE, apériteurs.

Cette police a pour objet de garantir, sous les seules exclusions mentionnées au contrat (assurance type « tout sauf »), le paiement d'une indemnité correspondant aux :

• dommages, destructions, détériorations, vols, détournements, quelle qu'en soit l'origine et de quelque nature que ce soit, causés aux biens, assurés en valeur à neuf,
• les responsabilités, frais et pertes annexes,
• les pertes d'exploitation consécutives et pertes financières après vol avec une période d'indemnisation de 18 mois pour tous les établissements et de 24 mois pour l'Hôtel Majestic et le Casino de Cannes Croisette.

L'indemnité maximum à la charge des assureurs pour l'ensemble des garanties dommages/pertes d'exploitation confondus est limitée par sinistre à 500 M€ pour les événements naturels sous réserve des sous limitations prévues au contrat et après déduction de la franchise.

Le montage retenu pour assurer cette garantie maximale est un montage en lignes sur la base suivante :

• ALLIANZ EUROCOURTAGE : contrat de 1ère ligne de 150 M€,
• ACE EUROPE : contrat de 2ème ligne de 350 M€ en excédent de la 1ère ligne de 150 M€.

Les dommages directs sont indemnisés sous déduction d'une franchise, restant à la charge de l'assuré, d'un montant de :

• 15 000 € si les capitaux déclarés sont inférieurs ou égaux à 2 000 000 €,
• 20 000 € si les capitaux déclarés sont compris entre 2 000 000 € et 10 000 000 €,
• 30 000 € si les capitaux déclarés sont supérieurs à 10 000 000 €.

sauf cas particuliers. Pour les pertes d'exploitation, la franchise est égale à 1% de la marge brute annuelle de l'établissement sinistré avec un minimum de 7 500 € et un maximum de 75 000 € par sinistre.

4.4.2. PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Une police de responsabilité civile placée du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014 auprès d'AIG, assureur de première ligne et Catlin France SAS, assureur de deuxième ligne, lesquelles accordent :

• une garantie maximum de 100 M€ par sinistre tous dommages confondus en responsabilité civile exploitation (dommages corporels, matériels et immatériels, dont 30 M€ en dommages matériels et immatériels et 20 M€ en dommages aux tiers suite à des actes de terrorisme),
• et une garantie de 100 M€ par an tous dommages confondus en responsabilité civile après livraison et professionnelle, dont 10M€ en dommages matériels et immatériels.

Le montage retenu pour assurer la garantie maximale de 100 M€ est un montage en lignes qui se décompose comme suit :

• AIG : contrat de 1ère ligne de 50 M€ par sinistre et par an,
• CATLIN France SAS : contrat de 2ème ligne de 50 M€ en excédent de la 1ère ligne de 50 M€ pour une période d'assurance de 24 mois.

Les garanties d'AIG sont exprimées pour une période de 12 mois. En revanche, les garanties de Catlin France SAS sont exprimées pour une période de 24 mois (et non par année d'assurance). Les garanties de Catlin France SAS ne se reconstituent pas à l'échéance intermédiaire (soit au 1er novembre 2013).

Ce contrat comporte des limitations de garantie et de franchises particulières pour certains risques tels que faute inexcusable, RC dépositaire, RC voiturier, dommages immatériels non consécutifs, terrorisme.

4.4.3. PROGRAMME D'ASSURANCE TRAVAUX

Pour les risques en cours de travaux et les risques après réception, des contrats cadre tous risques chantier, dommages ouvrage et responsabilité des constructeurs non réalisateurs ont été souscrits auprès de AXA CORPORATE ayant pour objet de garantir, avant toute recherche de responsabilité, toute perte ou dommages matériels aux travaux neufs ou de rénovation survenant en cours de chantier ou post réception, à hauteur du coût total de construction déclaré sans excéder 7,5 M€ par chantier et à hauteur des garanties prévues par ces contrats pour les risques complémentaires.

Pour les chantiers dont le montant excède 7,5 M€, les garanties tous risques chantier, dommages ouvrage et responsabilité des constructeurs non réalisateurs sont négociées pour chaque opération, et comportent les garanties légales obligatoires et les garanties facultatives, garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements, dommages immatériels consécutifs, dommages sur les existants.

4.4.4. PROGRAMME D'ASSURANCE AUTOMOBILES

Un contrat Flotte et mission automobile placé auprès de SMACL couvre tous les véhicules et engins dont le Groupe a la garde juridique et ceux appartenant ou sous la garde du personnel du Groupe et utilisés pour les besoins du service de l'entreprise.

Le Groupe estime, après avis de ses courtiers et conseils, que les risques potentiels sont convenablement couverts par l'ensemble de ses polices d'assurance.

Enfin, le Groupe développe une politique de prévention pour chacun des risques spécifiques à l'exploitation qu'ils fassent ou pas l'objet d'une couverture d'assurance. Ces mesures de prévention sont détaillées dans chacun des paragraphes du 4.3 « Risques spécifiques à l'exploitation ».

1. INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEUR

5.1. HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE

5.1.1. DéNOMINATION ET SIèGE SOCIAL

Dénomination sociale : Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC). Siège social : 1, espace Lucien Barrière - Cannes (06400). Tél. : 04 92 98 78 00

5.1.2. REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIéTéS

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 695 720 284.

5.1.3. FORME JURIDIQUE

Société anonyme de droit français.

5.1.4. LéGISLATION

Législation française.

5.1.5. CONSTITUTION ET DURéE (ARTICLE 5 DES STATUTS)

La société a été constituée le 18 novembre 1919. L'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1996 a prorogé la société pour une durée de 99 ans à compter du 23 juillet 1996, soit jusqu'au 23 juillet 2095.

5.1.6. EXERCICE SOCIAL (ARTICLE 19 DES STATUTS)

L'exercice social commence le 1er novembre et finit le 31 octobre de l'année suivante.

5.1.7. HISTORIQUE DU GROUPE

• 1919 : Création de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) par Eugène Cornuché,
• 1926 : Rachat de SFCMC par François André, associé d'Eugène Cornuché,
• 1952 : Acquisition par François André de l'Hôtel Majestic à Cannes (SIEHM),
• 1962 : Disparition de François André. Le Groupe continue de se développer sous l'impulsion de son neveu Lucien Barrière qui lui succède,
• 1988 : Mise en service des machines à sous au Casino Barrière de Cannes Croisette, casino municipal de Cannes,
• 1990 : Disparition de Lucien Barrière, sa fille Diane Barrière-Desseigne lui succède,
• 1991 : Acquisition de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion Cannes (HGAC),
• 1997 : Dominique Desseigne, époux de Diane Barrière-Desseigne, lui succède à la tête du Groupe,
• 2001 : Décès de Diane Barrière-Desseigne,
• 2003 : Obtention de la concession pour le 3ème casino de Cannes appelé Casino Barrière les Princes et logé dans la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC),
• 2004 : Ouverture du Casino Barrière Les Princes,
• 2005 : Création de Groupe Lucien Barrière (SAS) dont SFCMC ne fait pas partie. Mise en place d'un contrat de prestation entre GLB SAS et SFCMC. Mise en service des machines à sous au casino Barrière Les Princes,
• 2006 : Promesse de vente signée le 3 Mars 2006 avec l'institution Banque de France à l'effet d'acquérir l'actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes),
• 2007 : Acquisition définitive de l'actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes). Mise en œuvre des dispositions liées à l'évolution de la réglementation des jeux dont la vérification de l'identité à l'entrée des salles de machines à sous comme pour les autres salles de jeux et l'installation de nouvelles technologies liées à l'exploitation des machines à sous,

• 2008 : Application de la loi Evin à compter du 1er Janvier 2008 de l'interdiction de fumer, Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du décret 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008 : le produit brut retenu pour les machines à sous est le produit réel,
• 2009 : Décret du 26 Aout 2009 : Mesure d'allègement du prélèvement des jeux par la revalorisation des barèmes,
• 2010 : Livraison de la construction de l'aile Ouest de l'hôtel Majestic et des commerces de la SCI 8 Cannes Croisette. Loi du 12 Mai 2010 : Mesure d'allègement du prélèvement des jeux par la mise en place de la fiscalité séparée. Ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne : poker et paris sportif en juin 2010 en France,
• 2012: Création de la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic, société créée dans le cadre de la nouvelle délégation de service public pour la gestion de la plage. La délégation a été attribuée par la ville de Cannes en décembre 2012.

5.2. INVESTISSEMENTS

5.2.1. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT

Le Groupe cherche à assurer une croissance rentable en préservant sa position sur la niche des resorts haut de gamme en France. Cet objectif est respecté grâce à une politique de rénovation et du bon maintien des actifs existants pour chacun de ses établissements et grâce à la recherche constante de l'amélioration du service à la clientèle.

En millions d'euros	2012	2013	2014
Hôtellerie	1,5	2,2	6,2
Casino	2,3	1,1	0,3
Structure & Holding		-	-
TOTAL INVESTISSEMENTS	3,8	3,3	6,5

Se reporter en note 11 des annexes aux comptes consolidés.

Ces investissements ont été financés de la façon suivante :

En millions d'euros	2012	2013	2014
	Emprunts bancaires ou utilisation de lignes de crédits disponibles (1)
Subvention (article 34)
Cession d'actifs
Fonds propres	3,8	3,3	4,7
TOTAL FINANCEMENT	3,8	3,3	6,5

(1) En avril 2014, la SFCMC a préfinancé, auprès de la BPI, 95% du CICE 2013 et 85% du CICE estimé pour 2014 pour un montant total de 1 787 K€. Ce prêt a permis de financer une partie de nos investissements.

SFCMC est engagé à investir 2,7 M€ jusqu'en 2021 (soit sur une durée de 7 ans) dans le casino Barrière Les Princes. Ces investissements correspondent au renouvellement des installations et des machines à sous. Il s'agit d'investissements courants financés sur fonds propres.

Ces engagements de travaux et de renouvellement correspondent aux investissements prévisionnels sur la durée de la concession chiffrés et requis par le cahier des charges signé avec la mairie. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre des investissements de renouvellement et améliorations pratiqués par le Groupe usuellement. Toutefois, si au cours de l'exécution du contrat de délégation, l'équilibre économique prévu est rompu, le délégataire peut saisir son autorité délégante afin de rétablir la dite équation financière.

Voir également le paragraphe 10.2.2.

5.2.2. INVESTISSEMENTS EN COURS

Le Groupe va poursuivre en 2015 une politique d'investissement soutenue notamment sur le pôle hôtelier, afin de conforter ses parts de marché grâce à la qualité de ses établissements.

6. APERCU DES ACTIVITES

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6.1. ACTIVITES PRINCIPALES

Le Groupe exploite à la fois deux hôtels et deux casinos dans les établissements suivants.

Concernant les casinos :
Casino	Entité juridique	Nombre de tables à jeux	Nombre de machines à sous	Restaurants
Barrière de Cannes Croisette	SFCMC	19	245	1
Barrière Les Princes	SCLC	19	105	1

Les casinos proposent également des activités de loisirs telles que des animations, des spectacles et des organisations de banquets.

Concernant les hôtels :

Hôtel	Entité juridique	Catégorie	Nombre de chambres	Restaurants
Majestic	SIEHM	5 étoiles	349	2
Gray d'Albion	HGAC	4 étoiles	199	1

Ce resort propose également deux restaurants situés sur la plage, des activités de loisirs telles que piscine, un SPA, des salles de réunion permettant l'organisation de séminaires et de réceptions ainsi qu'une salle de projection en 3D.

Concessions accordées au Groupe	Actif	Commune	date de fin de délégation	date de renouvellement de l'autorisation des jeux
Société Casinotière	Casino Les Princes	Cannes	10/04/2021	31/08/2017
du Littoral Cannois
Société Fermière	Casino Croisette	Cannes	31/10/2016	31/10/2015
du Casino Municipal de Cannes(1)
Société d'Exploitation	Plage du Majestic	Cannes	08/11/2024
de la Plage du Majestic
Société de Hôtel Gray d'Albion	Plage du Gray d'Albion	Cannes	31/12/2017

(1) Par avenant en date du 17 octobre 2014, la Ville de Cannes et la SFCMC ont convenu de prolonger de douze mois le contrat de délégation de service public du casino Croisette. Par conséquent l'échéance du contrat de délégation est fixée au 31 octobre 2016. Une demande de renouvellement de l'autorisation des jeux sera effectuée en février 2015 afin d'obtenir une année supplémentaire.

APERÇU DES ACTIVITÉS

6.2. PRINCIPAUX MARCHES

Casinos

L'activité d'exploitant de casinos étant une activité très réglementée, les facteurs clés de l'évolution du marché des casinos sont étroitement liés à la réglementation (introduction de nouveaux jeux, accroissement du nombre de machines à sous autorisé, interdiction de fumer dans les casinos, contrôle d'identité aux entrées).

Notre syndicat professionnel (Casino de France) n'a pu obtenir, à la date de publication du présent rapport, les chiffres des produits bruts des jeux pour l'exercice 2014.

Pour rappel, les informations concernant l'exercice 2013 étaient les suivantes :

• le casino Barrière de Cannes Croisette, était le 15ème casino en France (en terme de produit brut (1), et le premier casino de Cannes, qui en compte trois. (source : Syndicat casinos de France - janvier 2014),

• le casino Barrière Les Princes se classait à la 36éme place des casinos français en terme de produit brut (sur les 197 casinos répertoriés). (source : Syndicat casinos de France - janvier 2014).

La concurrence sur le Groupe est présente et très active. En effet, le Groupe doit faire face à 3 niveaux de concurrence :

• Une concurrence d'offres comprenant au sein du secteur « jeux » des offres variées à caractère ludique en contrepartie d'un gain. Il s'agit notamment de la Française des Jeux, des sociétés de courses hippiques (PMU). L'ouverture depuis juin 2010 du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne en France encadre et légalise une concurrence qui pouvait s'exercer de façon illégale auparavant.

• Une concurrence de destination comme Monaco et Las Vegas.

• Une concurrence d'établissements équivalents dans le département des Alpes Maritimes comprenant les casinos du Groupe Partouche (Cannes, Grasse, Juan Les Pins et Nice), du Groupe Tranchant (Cagnes sur Mer), du Groupe Joagroupe (Antibes), de Chequers Capital (Mandelieu) et de Groupe Lucien Barrière (Menton, Nice). Les casinos du département des Alpes Maritimes enregistraient en 2013 un produit brut de 202 M€ soit 9,2% du produit brut de l'ensemble des casinos français.

Le tableau ci-dessous présente les principaux groupes exploitant des casinos, avec l'indication du PBJ :

LES GROUPES DE CASINOS EN FRANCE EN 2013 (Source Syndicat Casinos de France et Groupe SFCMC - Estimation)

	Produit brut des jeux en M€		Nombre de casinos en France
	2013	2014	2013	2014
Groupe Lucien Barrière	709	694	33	35
Groupe Partouche	528		42
Groupe Tranchant	184		16
Groupe JoaGroupe	176		20
Groupe SFCMC	49		2
Autres	532		84
TOTAL	2 178		197

(1) Le produit brut des jeux correspond au chiffre d'affaires des jeux exclusivement (hors chiffre d'affaires connexes tels que le droit d'entrée jusqu'au 30 avril 2006, le vestiaire…) avant les prélèvements de l'Etat.

Hôtels

A Cannes, le 5 étoiles Majestic représente environ un quart de l'offre locale des 5 étoiles, en position de challenger en nombre de chambres, derrière les hôtels Martinez et Carlton. Sur le marché des 4 étoiles cannois, le Gray d'Albion regroupe 11% de l'offre. (Source Syndicat des hôteliers de Cannes - décembre 2014)

Ainsi le Groupe cannois compte 2 établissements prestigieux proposant 548 chambres (ce qui en fait le 1er à Cannes) dont 92 suites. Le taux d'occupation s'établit à 65,8% sur l'exercice 2014.

La clientèle, composée aussi bien de particuliers que de groupes (séminaires, congrès), se répartit sur de nombreux pays (France, US, UK, Moyen Orient, Russie…).

Les parts de marché sont peu représentatives de la place du Groupe compte tenu de sa spécificité qui le positionne sur une destination mixte loisirs / affaires localisée dans une station balnéaire renommée. Le Groupe occupe en effet une niche de marchés depuis sa création, grâce à des établissements mythiques, leur environnement touristique exceptionnel, la qualité de service irréprochable, le style et l'atmosphère qu'offrent ces établissements.

Sur ce secteur de marché, le Groupe doit faire face à 2 types de concurrence :

• Une concurrence de destination comprenant plusieurs entreprises implantées dans les zones citées. Toutefois ces hôtels ne proposent pas le même type de produit.
• Une concurrence d'établissements équivalents comprenant Le Martinez, le Carlton, le Palais Stéphanie au travers de l'enseigne Marriott et le 1835, The Palm au travers de l'enseigne Radisson - et le Groupe Société des Bains de Mer au travers, notamment, des enseignes Monte Carlo Bay, Hôtel de Paris, Hôtel Hermitage.

Les mois de mai (Festival International du Film), juillet et août restent les mois les plus forts en terme d'activité : ils représentent respectivement 17%, 10% et 19 % du chiffre d'affaires global. Le mois de décembre reste le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels.

Cependant, le caractère saisonnier de l'activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l'année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.

La notoriété de nos hôtels en France et à l'international est un véritable atout à forte contribution pour notre politique commerciale et marketing. Les principes axes de cette politique sont :

• un programme de fidélisation auprès de la clientèle individuelle avec notamment le programme Infiniment Barrière qui permet de faire bénéficier à nos clients d'offres permanentes (surclassements, réduction sur les repas …) et d'offres ponctuelles (offres de séjour…)
• des actions commerciales ciblées auprès des clients individuels grâce à des opérations de prospections mis en place pour capter de nouveaux clients sur le territoire national ou à l'étranger (voyage prive.com, American Express …)
• la multiplication et la diversification des canaux de commercialisation, site internet Lucien Barrière, direct (téléphone fax..), affiliations aux réseaux ( leading, virtuoso, signature..)
• une véritable stratégie internet qui permet de développer l'ensemble des segments de clientèle grâce à une équipe dédiée qui ajuste au quotidien le contenu du site et les offres aux besoins selon les secteurs (individuel, séminaire, événementiel ...).

6.2.1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Le Groupe est soumis à un certain nombre de règlementations spécifiques dans le cadre de ses activités exploitées au sein de ses casinos, hôtels ou restaurants.

6.2.1.1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES CASINOS

Réglementation de l'activité casinos

Le développement et la gestion des activités du Groupe au sein des casinos s'inscrit dans le cadre d'une règlementation très précise qui institue un contrôle étroit en matière d'autorisation, d'organisation et de surveillance des activités. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, « un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée ».

En France, par dérogation à l'interdiction des jeux de hasard prévue par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, la loi modifiée du 15 juin 1907 relative aux casinos admet que des autorisations de jeux et des concessions puissent être accordées pour l'exploitation des casinos situés dans des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Ces autorisations ont été étendues par la loi du 5 janvier 1988 et la loi du 14 avril 2006 aux casinos se situant dans des agglomérations de plus de 500 000 habitants, sous réserve qu'elles soient classées « de tourisme » ou « stations de tourisme » et contribuent pour plus de 40 % au fonctionnement d'un théâtre, d'un orchestre ou d'un opéra ayant une activité régulière.

Autorisations de jeux en France

La procédure d'instruction d'une demande d'autorisation, d'ouverture ou d'extension d'un casino est régie par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 modifiée, les articles 2 et 3 du décret du 22 décembre 1959 modifié, et par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos.

L'autorisation de jeux est accordée par le Ministre de l'Intérieur, sur la base des éléments suivants :

• l'avis de la commission consultative pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos. Cette commission est l'une des formations du comité consultatif des jeux, ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard et qui a été institué auprès du Premier Ministre par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La commission consultative est chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux des casinos. Sa composition, ses modalités de saisines d'organisation et de fonctionnement ont été précisées par décret en Conseil d'état. A titre indicatif, cette commission (désignée commission supérieure des jeux) était composée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, de 12 membres parmi lesquels un conseiller d'état, un conseiller de la Cour des comptes, un inspecteur des finances, des représentants du Ministre de l'Intérieur, du Ministre du Budget et du Ministre des Sports ainsi que plusieurs élus (un député, un sénateur, deux maires de communes classées et représentant l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques),
• une enquête publique menée par le préfet, sur la base notamment, d'une étude d'impact économique,le cahier des charges élaboré par le conseil municipal de la commune d'exploitation, définissant notamment les droits et obligations respectifs de la commune et de l'établissement demandeur,
• l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'exploitation.

L'arrêté d'autorisation pris par le Ministère de l'Intérieur fixe la durée de l'autorisation (qui n'excède généralement pas 5 ans) et détermine la nature des jeux autorisés, le nombre de machines à sous qui peuvent être exploitées ainsi que le fonctionnement et les conditions d'exploitation du casino (en particulier les mesures de surveillance, les conditions d'admission ou les heures d'ouverture). L'autorisation de jeux peut être révoquée par le Ministère de l'Intérieur en cas de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de l'arrêté d'autorisation. Les demandes de renouvellement d'autorisation des jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture quatre mois au moins avant leur date d'expiration.

Concessions de casino en France

Les concessions d'exploitation des casinos sont des concessions de service public, soumises au respect de la procédure d'appel d'offres introduite par la loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin, qui impose lors de l'attribution d'une concession que la commune réalise un appel d'offres afin de mettre en concurrence tous les acteurs intéressés du marché. Une procédure d'appel d'offres dure en moyenne 7 mois à compter de la délibération du conseil municipal constituant la commission consultative des services publics locaux. La convention de service public conclue avec la municipalité fixe la durée de la concession (limitée à 20 ans selon la règlementation en vigueur étant précisé que la tendance récente observée est de consentir des concessions d'une durée maximale de 12 ans), les jeux autorisés et les conditions d'exploitation du casino.

Modalités d'administration des casinos en France

Chaque casino doit avoir une structure juridique propre, avec son siège social dans la commune où il est exploité. Les casinos sont administrés par un directeur responsable et un comité de direction garants du respect de la règlementation et des stipulations du cahier des charges, et qui doivent être au préalable agréés par le Ministère de l'Intérieur. En cas de retrait de cet agrément, ils ne peuvent plus poursuivre leur activité.

Le recrutement de l'ensemble des membres du personnel des jeux doit également être agréé par le Ministère de l'Intérieur, les personnes en charge du contrôle aux entrées du casino étant spécifiquement agréées par le commissaire de police, chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.

Modalités de fonctionnement des jeux en France

Chaque jeu de table fait l'objet d'une réglementation très précise qui codifie les matériels à utiliser, la position des chefs de table et croupiers et la façon dont se déroulent les parties.

Le régime des jeux de table pratiqués dans les casinos a été institué par le décret modifié du 22 décembre 1959, qui donne la liste des jeux autorisés et détaille les obligations, le fonctionnement et les conditions d'accès à ces jeux, ainsi que par l'arrêté modifié du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Venant modifier la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, la loi du 5 mai 1987 a autorisé les machines à sous dans les casinos où sont pratiqués au moins un des jeux de table prévus par la loi. Le taux de redistribution minimal légal des machines à sous est de 85 % des enjeux. Le nombre de machines à sous autorisées est déterminé en fonction du nombre de tables de jeux installées et effectivement exploitées dans le casino. L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des tables de jeux dans les casinos prévoit l'autorisation de 50 machines à sous pour la première table installée de jeux et 25 machines à sous supplémentaires pour chacune des tables suivantes.

Vérification d'identité en France

Depuis le 1er novembre 2006, une vérification d'identité de tous les clients doit être effectuée par le casino à l'entrée des espaces de jeux. Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement, à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée préalablement. L'objectif poursuivi est d'empêcher plus efficacement l'accès des mineurs et interdits de jeu. A l'entrée des espaces de jeux, la permanence du contrôle est assurée par des personnels agréés par le Ministre de l'Intérieur.

Interdiction de fumer – loi Évin en France

En application des dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, l'interdiction de fumer dans les casinos en France a été instituée depuis le 1er janvier 2008. Tous les casinos du Groupe sont donc non-fumeurs depuis cette date.

De nombreux casinos essaient de développer des terrasses fumeurs en extérieur, lorsque leur emplacement le permet, créant ainsi un avantage concurrentiel important, à la défaveur - à ce jour - des deux casinos du Groupe.

Mise en place du TITO, Jackpot Progressif Multisites et tournois de Poker

Les règles relatives aux machines équipées d'un dispositif d'accepteurs de billets ou de tickets ont été récemment assouplies. Ainsi, le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 a modifié le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 en prévoyant la possibilité pour les machines à sous de fonctionner par le biais de tickets ou de tout système monétique d'un modèle préalablement agréé par le Ministre de l'Intérieur. L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos prévoit également l'existence d'appareils automatiques de jeux de table électronique qui permettent d'engager des enjeux après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement, ou de tout autre système monétique agréé.

Outre le système du TITO, l'arrêté du 29 juillet 2009 précité précise le fonctionnement du jackpot progressif, dispositif technique soumis à agrément impliquant la connexion de plusieurs machines entre elles. Le montant du jackpot est affiché et peut faire l'objet de publicité à l'extérieur de l'établissement. Le jackpot progressif multisites fonctionne de la même manière mais est alimenté par des machines situées dans des casinos différents, qu'ils appartiennent ou non au Groupe. Le jackpot progressif multisites doit être créé sur des machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de même programme de paiement.

Enfin, l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos prévoit que les casinos peuvent organiser des tournois de Texas hold'em poker dans des locaux situés hors de l'enceinte du casino présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux que les salles de jeux. Les conditions d'organisation du tournoi ainsi que les modalités du règlement doivent être portées à la connaissance du Ministre de l'Intérieur, du préfet et du comptable du Trésor, chef de poste, au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable.

Lutte contre le blanchiment d'argent en France

Des obligations strictes pèsent sur les casinos au titre de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment au titre de l'ordonnance du 30 janvier 2009 et du décret du 25 août 2009 codifiés dans le Code monétaire

• et financier. Afin de remplir ces obligations, les casinos doivent mettre en place un certain nombre de mesures, telles que l'obligation :
  • d'adopter des procédures internes écrites, de diffuser ces procédures aux personnels concernés et d'assurer la formation de ces derniers, • de vérifier l'identité des joueurs, sur présentation d'un document probant,
  • d'identifier et d'enregistrer les joueurs qui procèdent à des opérations de change au-delà de 2 000 euros, de consigner ces informations sur un registre spécifique conservé pendant 5 ans et mis à disposition de TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) sur demande,
  • en cas de doute ou de suspicion, d'établir et transmettre une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Contrôle et surveillance

L'arrêté du 14 mai 2007 prévoit les modalités de la surveillance des casinos. Celle-ci est exercée de concert par les représentants du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé du Budget qui possèdent les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle sur l'ensemble de l'exploitation des casinos.

Le maire et ses adjoints ont également libre accès à l'établissement et aux salles de jeux pour l'exercice de leur contrôle en ce qui concerne l'exécution du cahier des charges.

La police est également en charge du contrôle de l'activité des casinos, ses agents pouvant entrer dans les établissements sans mandat de la justice.

Vidéosurveillance

Outre le régime général de la vidéosurveillance issu de la loi du 21 janvier 1995, les casinos sont soumis à l'obligation légale de contrôler par vidéosurveillance tous les jeux dès lors qu'ils exploitent plus de 50 machines à sous.

La mise en œuvre de la vidéosurveillance est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. La préfecture exerce par ailleurs un contrôle sur la mise en service des caméras et sur les lieux d'implantation dans les périmètres surveillés, y compris en cas de déplacements à l'intérieur de ce périmètre. Toute personne susceptible d'avoir été filmée par un système de vidéosurveillance bénéficie d'un droit d'accès aux informations enregistrées, les casinos devant à cet effet tenir un registre comme élément de preuve de la destruction des enregistrements dans le délai requis.

Tous les établissements du Groupe sont équipés de systèmes de vidéosurveillance. Au niveau de chaque casino, le directeur de l'établissement exerce son contrôle par le biais de comptes-rendus de la salle vidéo. L'accès à cette salle vidéo est protégé et s'effectue par badge, les seules personnes autorisées à y pénétrer étant le directeur, le directeur des jeux et le directeur de la sécurité. L'accès à toute autre personne s'effectue sur autorisation expresse et après vérification de l'identité du demandeur. Chaque établissement de jeu fait l'objet de visites et de contrôles périodiques par le service central des courses et jeux ou par les services locaux de la police judiciaire.

La direction de l'audit interne effectue tous les deux ans des contrôles portant sur la sécurité et l'efficacité du système de vidéosurveillance, comme la détection des zones non couvertes par la vidéo dans les salles de jeux. Elle établit à cet effet un état des dysfonctionnements et formule des recommandations.

Cession et acquisition de machines à sous d'occasion entre exploitants de casinos

Dans son ancienne rédaction, l'article 2 alinéa 5 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdisait toute cession de machines à sous entre exploitants. Les machines à sous ne pouvaient donc être acquises qu'à l'état neuf. L'article 67 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 et autorise désormais la cession et l'acquisition de machines à sous d'occasion entre exploitants de casinos, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. Le décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos précise que toute cession de machines à sous entre exploitants de casinos doit être réalisée par l'intermédiaire d'une société de fourniture et de maintenance qui en informe par écrit le Ministère de l'Intérieur au minimum 15 jours avant la date de la cession.

6.2.1.2. REMUNERATION DU PERSONNEL DES JEUX DE TABLE – POURBOIRES

Le personnel des jeux traditionnels est rémunéré au pourboire. Les pourboires sont collectés et centralisés par l'entreprise et sont reversés aux ayants droits liés par contrat de travail à l'entreprise. La liste des ayants droits à la répartition des pourboires est définie par l'accord de branche du 23 décembre 1996 signé entre certains syndicats de salariés et la fédération patronale Casinos de France, liste complétée le cas échéant par des accords d'entreprise.

Les sommes issues de la collecte des pourboires constituent le principal de la rémunération du personnel des jeux traditionnels. Dès lors, il ne reste à la charge de l'entreprise que les éventuels compléments de salaires prévus par une garantie de rémunération fixée par l'accord de branche, un accord collectif ou le contrat de travail. Par ailleurs, l'entreprise supporte classiquement les charges sociales patronales, congés payés et les charges issus des textes en vigueur (majorations pour heures supplémentaires, jours de repos supplémentaires alloués dans le cadre de la loi du 19 janvier 2001...), les charges sociales salariales étant supportées par la masse des pourboires.

6.2.1.3. SPéCIFICITé FISCALE

Les prélèvements sur les jeux

Applicable depuis le 1er novembre 2008 (Décret n° 2009-1035 du 26/08/2009), le barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos est le suivant :

10 %	Jusqu'à	87 000 €
15 %	De	87 001 €	A	171 000 €
25 %	De	171 001 €	A	507 000 €
35 %	De	507 001 €	A	943 500 €
45 %	De	943 501 €	A	1 572 000 €
55 %	De	1 572 001 €	A	4 716 000 €
60 %	De	4 716 001 €	A	7 860 000 €
65 %	De	7 860 001 €		A 11 005 500 €
70 %	De	11 005 501 €		A 14 149 500 €
80 %	au-delà de	14 149 500 €

Ce barème progressif s'applique après abattement de 25 % sur :

• le produit des jeux de table,

• et le produit brut réel des machines à sous, lui-même abattu de 15%. Toutefois, à l'issue de la saison, si ce montant était inférieur au montant du produit brut théorique des machines à sous, ce dernier montant était retenu. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008, le produit brut retenu pour les machines à sous est le produit réel.

Depuis la loi du 12 mai 2010, ce barème est appliqué distinctement sur la base taxable du produit brut des jeux d'une part, puis d'autre part sur la base taxable du produit brut des machines à sous. Auparavant ce barème s'appliquait indistinctement, à la somme des deux bases taxables. Cette mesure constitue un allègement du prélèvement au bénéfice des casinos.

Pour mémoire et antérieurement au 1er mai 2002, le montant retenu pour les machines à sous correspondait au produit brut théorique sans abattement.

Les communes perçoivent un taux maximum de prélèvement de 15 % sur la même assiette que le prélèvement d'Etat. Le total des prélèvements de l'Etat et de la commune est plafonné, par limitation éventuelle du prélèvement de l'Etat, à 80 %.

A cela s'ajoute, un prélèvement fixe de 0,5 % au premier euro sur les jeux de table et de 2 % sur le produit brut des machines à sous.

En 1996, a été mise à la charge des casinos, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale dite CRDS de 3 % sur le produit brut des jeux, suivie en 1997 par la Contribution Sociale Généralisée dite CSG, égale à 3,40 % sur le produit brut des jeux des machines à sous. Cette CSG a été portée en janvier 1998 à 7,5 % et est alors calculée sur une assiette réduite à 68 % du produit brut des jeux des machines à sous (au premier euro). Depuis le 1er janvier 2005, les casinos ont vu la CSG augmenter de 2 points, atteignant 9,5 % avant abattement.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les jeux sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Subvention Article 34, Loi de finances du 30 décembre 1995

Les casinos peuvent bénéficier d'un abattement de 5 % sur la base d'imposition du produit brut des jeux au titre des dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Cet abattement se traduit par un dégrèvement sur le prélèvement des jeux. L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Ces dégrèvements constituent des subventions d'investissement enregistrées dans les comptes des hôtels au passif du bilan, elles sont réintégrées au résultat au rythme des amortissements pratiqués.

6.2.1.4. CAHIER DES CHARGES

Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal.

Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :

• La durée de la concession,
• les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,
• le taux de prélèvement communal (maximum 15% du produit brut jeux imposable: cf.6.2.1.3),
• les obligations en terme de restauration (dont, par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…),
• l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),
• la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d'animation, actions de sponsoring…),
• l'emploi des recettes supplémentaires (prélèvement à employer : rétrocession d'une partie du prélèvement communal en contrepartie de travaux d'investissements et d'entretien à effectuer).

Si le bâtiment est municipal, le bail fixant le loyer est alors annexé. Les engagements en terme de loyer sont mentionnés en annexe note 16.5 des comptes consolidés, contrat de concession.

6.2.1.5. RéGLEMENTATION DES ACTIVITéS HôTELLERIE ET RESTAURATION

Activité hôtellerie

En France, l'ouverture d'un établissement hôtelier est notamment soumise à une déclaration d'ouverture préalable auprès de la préfecture concernée et, si l'exploitant le souhaite, à une demande de classement en catégorie tourisme, au moins deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La décision de classement est rendue par arrêté préfectoral.

Le tableau de classement des hôtels de tourisme se divise en cinq catégories de 1 à 5 étoiles, cette classification ayant été modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et un arrêté du 23 décembre 2009. Le classement comprend l'hôtellerie économique (1 étoile), l'hôtellerie milieu de gamme (2 étoiles et 3 étoiles) et l'hôtellerie haut de gamme (4 étoiles et 5 étoiles). La nouvelle plaque attestant de la conformité de l'hôtel aux nouvelles normes hôtelières est désormais délivrée pour cinq ans après la visite de contrôle d'un organisme évaluateur accrédité par le Comité Français d'Accréditation sur la base de 240 critères (équipements, services au client, accessibilité et développement durable) qui transmet son avis au Préfet pour classement.

L'exploitation d'un établissement hôtelier est par ailleurs soumise à un certain nombre de contraintes, liées notamment à l'affichage des prix et d'autres mentions liées au service fourni, à la délivrance de factures, à l'obligation d'établir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers et à l'obligation de remettre cette fiche aux autorités de police. Le Groupe doit également s'assurer, tout au long de l'exploitation de ses établissements hôteliers, de leur conformité avec les normes de sécurité et d'hygiène.

Tous les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap concerné (auditif, mental, physique, visuel, etc.). L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les exigences d'accessibilité aux locaux par les personnes handicapées introduites aux articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'article L. 111-7 du Code de la construction et de l'habitation pose en principe que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […] ».

Dans ce contexte, les établissements recevant du public devront répondre aux exigences d'accessibilité dans un délai qui varie selon le type et la catégorie de l'établissement étant précisé qu'en toute hypothèse, la mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 2019. A cette fin, les établissements recevant du public existants doivent faire l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic, établi par un organisme tiers pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations légales et règlementaires et établit d'autre part, à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.

Enfin, des sanctions pénales sont attachées à la violation de la réglementation régissant l'accessibilité des personnes handicapés aux bâtiments avec une peine d'amende pouvant atteindre 45 000 euros et six mois d'emprisonnement en cas de récidives.

Activité restauration et bar

En France, pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, qu'il soit indépendant ou intégré à un hôtel ou casino, l'exploitant doit effectuer une déclaration d'ouverture, auprès des services vétérinaires de la commune concernée, dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement. En outre, l'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui indique notamment les températures de conservation de certaines denrées alimentaires ainsi que des éléments liés à l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel.

L'exploitant du restaurant doit être titulaire de la licence adéquate (par exemple, licence IV, licence de nuit, etc.) selon le type de boissons qu'il souhaite offrir et le contexte du service de ces boissons (que ce soit notamment comme accessoire des principaux repas ou à tout moment). Cette licence est octroyée par la mairie du lieu où se trouve l'établissement du demandeur après validation par le service des douanes. De même que pour l'activité hôtelière, l'exploitant d'un restaurant doit également s'assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité et d'hygiène applicables. En matière de restauration, ces normes concernent notamment les appareils de cuisson et de chauffage,

l'éclairage ainsi que l'ensemble des installations électriques, ou encore les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux.

Depuis le 1er janvier 2008 et l'entrée en vigueur de la loi dite évin, l'interdiction de fumer s'applique sur tous les lieux fermés et couverts, et par conséquent les hôtels et casinos, à l'exception des terrasses dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

A compter du 1er juillet 2009, le taux de TVA dans la restauration sur place est passée en France de 19,6 % à 5,5 % conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette mesure fiscale a conduit à la négociation d'accords salariaux (voir chapitre 17 « Salariés – Ressources Humaines »). Le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit applicable est passé de 7% contre 5,5% auparavant. A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire a été relevé de 7% à 10% et le taux normal de TVA de 19,6% à 20%.

6.2.1.6. PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, le Groupe peut être amené à conserver des données personnelles.

La directive européenne cadre 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, définit le cadre juridique nécessaire à la bonne protection des droits et libertés des individus.

Les objectifs de cette directive sont notamment :

• d'harmoniser le droit européen des données personnelles ;
• de faciliter leur circulation (sous réserve que le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées offre un niveau de protection adéquat) ;
• et de protéger la vie privée et les libertés individuelles.

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés complète la transposition de la directive 95/46/CE.

Cette loi renforce les droits des personnes sur leurs données, contribue à la simplification des formalités déclaratives en matière de traitements de données à risques et accorde à la Commission Nationale Informatique et Libertés des pouvoirs d'intervention plus importants.

La nouvelle loi Informatique et Libertés renforce les droits des personnes sur leurs données, obligeant désormais les responsables de traitement de données à délivrer une information plus détaillée sur les conditions d'utilisation de celles-ci. Le droit d'opposition en matière de prospection commerciale est désormais consacré dans la loi et les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification des données sont précisées dans le décret du 25 mars 2007. Notamment, la réponse à une demande d'accès ou de rectification doit être donnée dans les deux mois sinon elle vaut refus ; tout refus d'accès ou de rectification des données doit être motivé si la demande n'est pas manifestement abusive. S'agissant de la simplification des formalités, la déclaration devient le régime de droit commun, le contrôle préalable de la Commission Nationale Informatique et Libertés étant limité à certains traitements présentant des risques particuliers d'atteinte aux droits et libertés des personnes. Enfin, les pouvoirs d'interventions de la Commission Nationale Informatique et Libertés sont accrus et des précisions sont apportées quant aux modalités des contrôles sur place, la Commission Nationale Informatique et Libertés disposant désormais d'un éventail d'interventions plus large (injonction de cesser le traitement ou demande d'interruption temporaire, verrouillage de l'information, retrait de l'autorisation, etc.).

La Commission Nationale Informatique et Libertés peut désormais prononcer des sanctions pécuniaires, jusqu'à 150 000 euros pour le premier manquement constaté et, en cas de manquement réitéré dans le délai de cinq ans, 5 % du chiffre d'affaires dans la limite de 300 000 euros. Enfin, les avertissements prononcés par la Commission Nationale Informatique et Libertés peuvent être rendus publics, et, en cas de mauvaise foi, l'insertion des sanctions prononcées peut être ordonnée dans les publications, journaux et supports qu'elle désigne, et les frais devant être supportés par les personnes sanctionnées.

7. ORGANIGRAMME

7.1. PRESENTATION DU GROUPE SFCMC

Le Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC), implanté à Cannes est composé des sociétés présentées dans l'organigramme ci-dessous au 31 octobre 2014 :

* Société créée le 3 octobre 2012 pour recevoir la délégation de service public pour l'exploitation de la plage du Majestic.

Le capital des sociétés contrôlées par SFCMC est également détenu :

o à hauteur de 1,44 % par le public, 1,58% par Société de Participation Deauvillaise (SPD, société familiale Desseigne-Barrière) et 0,65 % par les administrateurspour la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic ;

o par Société de Participation Deauvillaise (SPD, société familiale Desseigne-Barrière) pour la SCI 8 Cannes Croisette.

7.2. RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES ET LE GROUPE LUCIEN BARRIERE

7.2.1. SFCMC ET SES FILIALES

La société mère SFCMC exerce un double rôle :

• o exploitante du casino municipal de Cannes (le « Croisette »),
• o holding d'un groupe d'hôtels et de casinos. Dans ce cadre, les opérations règlementées mises en place entre la société mère et ses filiales sont mentionnées dans le rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Ces conventions concernent notamment la centralisation de trésorerie : la trésorerie des filiales du Groupe SFCMC est centralisée quotidiennement au niveau de la société mère. Une convention de « cash pooling » et de fusion d'échelle d'intérêt permet de compenser au sein de ce même groupe les besoins et excédents de trésorerie. Le solde, lorsqu'il est positif est dédié principalement au remboursement des lignes de crédit revolving, le solde lorsqu'il est négatif fait l'objet de tirage sur les lignes disponibles. Ces conventions concernent également l'intégration fiscale, le financement d'investissements dans le cadre de l'article 34 de la loi de finance du 30 décembre 1995 (voir § 6.2.1.3), et les garanties fournies par la société mère dans certains cas.

Les rémunérations versées ou perçues par la société mère sont indiquées dans le tableau ci-dessous

En milliers d'euros	2013	2014
Assistance administrative aux filiales et société apparentée	850	798
Financement d'investissements article 34	-1 061	-60
Produits / Charges (d'intérêt), convention de trésorerie	489	511
Intégration fiscale	6 055	7 309
Total	6 333	8 558

7.2.2. RELATION DU GROUPE SFCMC AVEC GROUPE LUCIEN BARRIèRE

Au 31 octobre 2014, la Famille Desseigne-Barrière détient 60,33 % du capital et 59,15 % des droits de vote de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.

Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont indépendants et ne sont liés que par un certain nombre de conventions décrites ci-après.

Contrat de prestation de services entre Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes ont conclu le 30 juillet 2007 un contrat de prestations de services aux termes duquel Groupe Lucien Barrière fournit à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes des prestations d'assistance et de conseil. Cette convention a été conclue pour une durée initiale expirant le 31 octobre 2010 et s'est renouvelée ensuite par tacite reconduction pour des durées d'un an, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois précédant le terme de chaque période contractuelle.

Aux termes de cette convention, Groupe Lucien Barrière apporte assistance et conseil à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en matière de services opérationnels et notamment dans l'hôtellerie et les jeux.

Groupe Lucien Barrière apporte en outre son assistance à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en matière de services fonctionnels et notamment dans les domaines suivants :

• o marketing et ventes,
• o finances, systèmes d'information et audit,
• o achats, ressources humaines, technique, construction et maintenance, juridique, direction de la sécurité,
• o communication.

En contrepartie des services fournis par Groupe Lucien Barrière, Société Fermière du Casino Municipal de Cannes s'est engagée à verser un montant forfaitaire égal à 2 043 000 euros hors taxes indexé sur l'évolution de l'indice trimestriel des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés conseils et assistance.

Au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2014, Groupe Lucien Barrière a facturé 2,4 millions d'euros à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en rémunération des prestations de services fournies au titre de ce contrat.

Contrats de licence de marques « Lucien Barrière » ou « Barrière » au profit des sociétés du groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Groupe Lucien Barrière est propriétaire de marques « Lucien Barrière » ou contenant la dénomination « Barrière » et de leurs déclinaisons, et a consenti des licences de ces marques à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales. Ces contrats ont pris effet rétroactivement au 17 décembre 2004 pour une durée d'un an et sont renouvelés par tacite reconduction par périodes annuelles.

En contrepartie de la licence qui lui est concédée, Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales versent une redevance annuelle à Groupe Lucien Barrière dont le montant a été fixé sur la base d'expertises indépendantes réalisées en octobre 2002 conjointement par deux experts judiciaires, dont un a été nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris.

Le taux de ces redevances est égal à :

• 0,7 % du chiffre d'affaires annuel de l'exercice N-1 hors taxes réalisé par la licenciée dans le cadre de ses activités d'hôtellerie, de restauration et de loisirs (golf, tennis, thalassothérapie, thermes spa et autres loisirs assimilés) ;
• 0,17 % du chiffre d'affaires annuel de l'exercice N-1 hors taxes réalisé par la licenciée dans le cadre de ses activités casinos et périphériques (restauration, spectacle, discothèque, etc.).

Ces contrats de licence prévoient en outre un plafonnement global des redevances versées par les entités du Groupe auquel appartient la licenciée dont le total ne peut excéder 5 % du résultat net consolidé de l'exercice N-1 du Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes de la licenciée avant impôts et intérêts minoritaires. Dans l'hypothèse où le résultat net consolidé de référence est inférieur ou égal à zéro, aucune redevance n'est due.

Enfin, ces contrats de licence de marques contiennent des stipulations usuelles de non-concurrence à la charge de la société licenciée ainsi qu'une clause de changement de contrôle par laquelle le contrat prendra immédiatement fin, automatiquement et de plein droit en cas de changement de contrôle de celle-ci.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2014, Groupe Lucien Barrière a facturé une redevance de 0,6 M€ au Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre de ces contrats de licence de marques.

Contrat de licence des marques « Fouquet's » au profit de Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic

Aux termes d'un contrat de licence de marques en date du 9 février 2007, Société d'Exploitation de la Marque Le Fouquet's a concédé à Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic le droit d'utiliser des marques « Fouquet's » de façon exclusive sur la commune de Cannes afin d'exploiter une brasserie Fouquet's. Ce contrat de licence a pris effet rétroactivement au 29 décembre 2006 renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans. En contrepartie de la licence de marque ainsi concédée, Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic verse une redevance annuelle égale à 2,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre de ses activités de brasserie.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2014, Groupe Lucien Barrière doit facturer des redevances de 108 762 euros au Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre de ce contrat de licence de marques.

Rétrocessions de Groupe Lucien Barrière à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre du contrat de prestations de services conclu avec Accor, Accorequip, Accorest

Le Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes bénéficie également de la convention conclue entre Accor, Accorequip, Accorest et Groupe Lucien Barrière lui permettant ainsi de bénéficier des services des deux centrales d'achat du Groupe Accor.

Dans le cadre de cet accord, Groupe Lucien Barrière perçoit pour le compte de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes les sommes versées par Accor au titre de l'utilisation des services fournis par les centrales de référencement qui sont ensuite rétrocédées à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.

Aux termes d'un accord conclu entre Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en date du 20 mai 2005, il a été convenu que ces rétrocessions au profit de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont déterminées au prorata du chiffre d'affaires réalisé par les établissements du groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes auprès des fournisseurs référencés par rapport à la totalité des achats réalisés par l'ensemble des établissements détenus par le Groupe et la Famille Desseigne- Barrière.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2014, Groupe Lucien Barrière a rétrocédé 0,8 M€ au Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre du contrat de prestation de services précité.

Convention de Centrale de réservation GLB au profit des hôtels du groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Le Groupe Lucien Barriere a souhaité réorganiser le service de réservation des hôtels Barriere sur une plateforme unique. Celle-ci a pour objet de répondre à toutes demandes de réservations de prestations hôtelières de la clientèle individuelle.

Les Hôtels Majestic et Gray d'Albion, disposant déjà d'un service interne de centre de réservation, le Prestataire n'intervient auprès de l'Hôtel, qu'en raison des demandes ne pouvant être prises par ce Centre de Réservation. En ce sens, le Prestataire fournit sa prestation aux Hôtels soit parce que toutes les lignes téléphoniques du Centre de Réservation sont occupées, soit en raison d'appels parvenant au-delà de l'heure de fermeture du Centre de Réservation de l'Hôtel soit pour tous autres motifs définis entre les parties.

Pour l'ensemble des prestations exécutées dans le cadre du présent contrat, il est convenu la rémunération suivante:

• 6% du montant total hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par le Prestataire auprès de clients individuels.

Sont exclus de la base de calcul du chiffre d'affaires :

• Le chiffre d'affaires réalisé à partir des réservations prises pour la restauration sollicitée hors package,
• Le chiffre d'affaires généré par les intermédiaires tels que Tour Operator, Agences de voyages…etc,
• Le chiffre d'affaires réalisé à partir des réservations faites depuis le site Internet accessible à l'adresse www.lucienbarriere.com.

Et

• 3% du montant total hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par le Prestataire sur les réservations sollicitées par des Tours Operator, agences online et pour lesquelles le Prestataire n'a apporté qu'une prestation de saisie et de suivi de la réservation dans le système informatique de réservation de l'Hôtel.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2014, Groupe Lucien Barrière a facturé une commission 445 348 € aux hôtels du Groupe SFCMC au titre de ce contrat.

7.3. PRESENTATION DE GROUPE LUCIEN BARRIERE

Groupe Lucien Barrière (SAS) a été créé en décembre 2004 après que la Famille Desseigne-Barrière, Accor et le fonds d'investissement Colonny ont décidé de réunir sous Société Hôtelière de la Chaîne Lucien Barrière, renommée Groupe Lucien Barrière, les actifs des Hôtels et Casino de Deauville, SHCLB et Accor Casinos, créant ainsi un groupe de casinos et d'hôtels de prestige.

Le 15 avril 2009, le fonds d'investissement Colonny a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière à Accor.

Le 4 mars 2011, Accor a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière pour 15 % à Groupe Lucien Barrière et 34 % à Fimalac développement. Après réduction de capital par annulation de ses actions autodétenues, la Famille Desseigne-Barrière détient 60 % du capital de Groupe Lucien Barrière et Fimalac Développement détient 40 % du capital de Groupe Lucien Barrière.

La Famille Desseigne Barrière a procédé, au cours du premier semestre 2013, à divers opérations de restructuration afin de réunir dans la société « Société de Participation Deauvillaise » « SPD » la participation détenue dans GLB.

Depuis le 11 juin 2013, SPD détient 18 227 825 actions de GLB soit 60 % du capital.

Organigramme simplifié

* Dont Qatari Diar est le principal actionnaire

8. PROPRIETES IMMOBILIERES ET EQUIPEMENTS

8.1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMPORTANTES EXISTANTES OU PLANIFIEES

8.1.1. MOYENS D'EXPLOITATION

Le Groupe est propriétaire des murs de l'ensemble des hôtels. Les plages de l'hôtel Gray d'Albion et de l'hôtel Majestic font l'objet d'une délégation de service public par la Ville de Cannes.

Les murs du casino Barrière de Cannes Croisette sont donnés en concession par la municipalité (cf. également le § 6.2.1. Contexte réglementaire).

Les murs du casino Barrière Les Princes sont donnés en location par la société Jesta Fontainebleau au moins sur la durée de la concession (18 ans dont 7 résiduels). Jesta Fontainebleau a pour activité la gestion de bien immobilier. Les associés en sont la SAS Jesta Capital France et Vincennes Investissement SA.

La Société Fermière du Casino municipal de Cannes et ses filiales ont la propriété de tous leurs autres moyens d'exploitation.

Le détail des sûretés réelles en garantie d'emprunts est présenté dans la note 7.4 de l'annexe aux comptes consolidés.

8.2. IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L'UTILISATION DE CES IMMOBILISATIONS

8.2.1. DéMARCHES D'éVALUATION OU CERTIFICATION ENTREPRISES EN MATIèRE D'ENVIRONNEMENT

Se reporter au chapitre 17.

8.2.2. LES MESURES MISES EN PLACE EN MATIèRE DE PRéVENTION DES RISQUES DE LéGIONELLOSE

Se reporter au chapitre 17.

8.2.3. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion.

Conformément au décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, de la loi grenelle II, l'ensemble des informations environnementales prévues par les textes est présenté au chapitre 17.

9. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT

Les informations et analyses pour les exercices clos le 31 octobre 2013 et le 31 octobre 2012 présentées dans les documents de référence n° D. 14-0029 en section 4,7,9,10,12,15 et 21 et n° D. 13-0013 en section 4,7,9,10,12,15 et 21 sont incorporées par référence.

9.1. SITUATION FINANCIERE

Se reporter au paragraphe 20.3

9.1.1. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Situation économique

Le chiffre d'affaires du Groupe s'établit à 129,5 millions d'euros en croissance de 0,7% par rapport à l'exercice précédent. Le chiffre d'affaires hébergement progresse de près de 9 % en raison d'une recette moyenne par chambre qui s'établit à 395,4 euros en 2014 contre 363,1 euros en 2013, le taux d'occupation à 65,8% est quasi stable par rapport à l'exercice précédent. Les casinos sont fortement impactés par l'environnement économique morose et la baisse significative des dépenses des ménages consacrés aux jeux d'argent. Le produit brut des jeux subit ainsi une baisse de - 8,1%.

Dans ces conditions, l'excédent brut d'exploitation est de 26,1 millions d'euros contre 23,8 millions d'euros en 2013.

9.1.2. EVOLUTIONS DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Néant.

9.1.3. ANALYSES DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE

(en millions d'euros)	2012/2013	2013/2014	Ecart en M€	Ecart en %
Chiffre d'affaires (1)	128,6	129,5	0,9	0,7%
Chiffre d'affaires net de prélèvements	101,4	104,7	3,3	3,2%
Excédent Brut d'exploitation	23,8	26,1	2,3	9,7%
Résultat opérationnel	13,8	18,0	4,2	30,4%
Résultat global des opérations	13,3	17,6	4,3	32,3%
Résultat net part du Groupe	7,7	10,9	3,2	41,6%
Marge brute d'autofinancement	17,4	18,7	1,3	7,5%

Les comptes consolidés du Groupe clos le 31 octobre 2014 se présentent ainsi :

(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.

Le chiffre d'affaires annuel consolidé avant prélèvement jeux s'élève en 2014 à 129,5 M€ contre 128,6 M€ l'année précédente. La variation par rapport à N-1 de +0,7 % provient :

• d'une diminution de 7,2% du chiffre d'affaires des Casinos liée à la baisse du produit des jeux,

• d'une croissance de 7,3% du chiffre d'affaires des Hôtels.

Chiffre d'affaires Activité casino

(en millions d'euros)	2012/2013	2013/2014	Ecart en M€	Ecart en %
Produit brut Jeux de table	12,6	9,9	-2,7	-21,4%
Produit brut Machines à sous	36,7	35,4	-1,3	-3,5%
Total Produit Brut	49,3	45,3	-4,0	-8,1%
Prélèvements	-27,1	-24,8	2,3	-8,5%
Chiffre d'affaires Autres	0,5	0,4	-0,1	-20,0%
Chiffre d'Affaires Jeux	22,7	20,9	-1,8	-7,9%
Chiffre d'affaires Restauration	4,6	4,4	-0,2	-4,3%
Chiffre d'affaires Autres	0,5	0,5	-
Chiffre d'Affaires Activités Périphériques	5,1	4,9	-0,2	-3,9%
Chiffre d'Affaires Activité Casino	27,8	25,8	-2,0	-7,2%

Les casinos enregistrent une diminution des entrées de 4,8% (606 550 entrées en 2014 contre 637 091 en 2013).

Les tendances baissières de l'activité machines à sous se poursuivent en 2014 avec une diminution du produit des jeux généré par cette activité de 3,5%.

Le produit brut jeux de table diminue de 21,4% en 2014 et ce principalement suite à une saison estivale défavorable sur le Casino Les Princes.

Activité Hôtel

(en millions d'euros)	2012/2013	2013/2014	Ecart en M€	Ecart en %
Chiffre d'Affaires Hébergement	43,9	47,8	3,9	8,9%
Chiffre d'Affaires Restauration	19,3	20,5	1,2	6,2%
Chiffre d'Affaires Autres	7,5	7,6	0,1	1,3%
Chiffre d'Affaires Activité Hôtel	70,7	75,9	5,2	7,3%

Les hôtels enregistrent un taux d'occupation de 65,8% quasi stable par rapport à l'exercice précédent (65,6% en N-1). Le chiffre d'affaires hébergement progresse néanmoins de 8,9%, le développement de l'activité individuelle et congressiste ayant permis de palier à la baisse de l'activité séminaire. Les recettes moyennes par chambre sont de 395,4 euros contre 363,1 euros en 2013. En raison de la conjugaison du taux d'occupation et du prix moyen, le RevPAR a augmenté de +9,3 % (253,0 € en 2014 contre 231,5 € en 2013).

Le chiffre d'affaires des autres recettes s'établit à 7,6 M€ et comprend notamment les loyers des boutiques et vitrines (3,8M€), l'activité du SPA, les locations de salles.

9.1.4. ANALYSE DES RESULTATS SOCIAUX DE SFCMC

(en millions d'euros)	2013	2014	Ecart en M€	Ecart en %
Chiffre d'affaires	38,3	36,8	-1,5	-3,9%
Prélèvements	-18,0	-17,3	0,7	-3,9%
Chiffre d'affaires net de prélèvements	20,3	19,5	-0,8	-3,9%
Résultat d'exploitation	-2,5	-2,0	-0,5	-20,0%
Résultat courant	3,4	3,5	0,1	2,9%
Résultat exceptionnel	-0,5	-	0,5	-
Résultat net	4,8	5,6	0,8	16,7%

Chiffre d'affaires

(en millions d'euros)	2012/2013	2013/2014	Ecart en M€	Ecart en %
Jeux de table	6,3	6,6	0,3	4,8%
Machines à sous	26,2	24,6	-1,6	-6,1%
Restauration	4,5	4,2	-0,3	-6,7%
Autres	1,3	1,4	7,7	7,7%
Chiffre d'Affaires	38,3	36,8	-1,5%	-3,9%

Le chiffre d'affaires avant prélèvement jeux ressort à 36,8 M€, soit une baisse de 3,9 % par rapport à 2013. L'activité machines à sous est particulièrement impactée par l'environnement économique et enregistre une baisse de produit brut de 6,1%.

Résultat d'exploitation

La perte d'exploitation est de -2,0 M€ par rapport à -2,5 M€ pour l'exercice précédent. La maitrise et l'optimisation des charges ainsi que la diminution des amortissements ont permis de réduire significativement les charges d'exploitation.

Résultat courant :

Le résultat courant prend en compte des charges d'intérêts sur emprunts en baisse par rapport à 2013, des dividendes des filiales pour 8,1 M€ (contre 12,0 M€ en 2013) ainsi qu'une provision pour dépréciation des titres du casino Les princes pour 2,6 M€.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel est nul contre -0,5 M€ en 2013.

Résultat net

Après un produit d'impôt de 2,0 M€, lié à l'intégration fiscale, le résultat net s'élève à 5,6 M€ en 2014, la variation par rapport à N-1 provenant essentiellement de la baisse d'activité, la diminution des dividendes versés par les filiales étant compensée par la variation de provision pour dépréciation des titres du casino Barrière Les Princes.

Affectation du résultat

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 20.7.1.

Dividendes

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 20.7.1.

Evolution du cours de bourse

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 21.1.7.

9.1.5. PRESENTATION DE L'ACTIVITE DES FILIALES

Les résultats sociaux des filiales se présentent ainsi :

(En millions d'euros)	Chiffre d'affaires			Résultat d'exploitation			Résultat Net
	2013	2014	Ecart %	2013	2014	Ecart %	2013	2014	Ecart %
Majestic	54,0	58,2	7,8%	11,9	16,0	34,4%	8,9	10,8	21,3%
Gray d'Albion	13,0	13,2	1,5%	2,0	2,2	10,0%	1,3	1,4	7,7%
SCLC	8,4	7,2	-14,3%	-1,7	-1,5	-11,8%	-2,4	-3,3	37,5%
SCI 8 CC	4,1	4,2	2,4%	3,9	4,0	2,6%	2,5	2,4	-4,0%
S E P M	2,9	4,3	48,3%	0,0	-0,2	-	0,0	-0,2	-
TOTAL	82,4	87,1	5,7%	16,1	20,5	27,3%	10,3	11,1	7,8%

HôTEL MAJESTIC :

Le taux d'occupation est quasi stable par rapport à l'exercice précédent (66,37 % en 2014 contre 66,44 % en 2013). Par contre, la RMC enregistre une hausse de 11,4 % à 503,01 € (451,52 € en 2013). Dans ces conditions, le chiffre d'affaires hébergement atteint 36,3 M€ contre 33,0 M€ en 2013 avec un RevPar (revenu par chambre disponible à la vente) de 322,73 € contre 290,07 € l'année précédente.

HôTEL GRAY D'ALBION :

Le taux d'occupation de l'hôtel Gray d'Albion progresse de 0,7 points (64,9% en 2014 contre 64,2% en 2013) et le chiffre d'affaires hébergement enregistre une hausse de 2,65%. Le REV PAR évolue de 3,25% (138,98€ en 2014 contre 134,61€ en 2013).

CASINO BARRIèRE LES PRINCES :

Les jeux de table ont été fortement impactés par une saison estivale défavorable et ont enregistré une baisse de 45,6%. La diminution des charges d'exploitation s'explique par la baisse des pourboires perçus sur le secteur jeux de table avec pour conséquence des charges sociales de -200 K€ par rapport à N-1. Le résultat d'exploitation reste déficitaire.

SCI 8 CANNES CROISETTE :

Le chiffre d'affaires correspond à la facturation du loyer dans le cadre du bail à construction signé avec la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, ainsi qu'aux loyers perçus sur les boutiques créées en 2011 et louées aux enseignes Nespresso et Prada.

SOCIéTé D'EXPLOITATION DE LA PLAGE MAJESTIC :

Conformément aux engagements liés au cahier des charges de la délégation du service public, la nouvelle structure démontable de la plage a été mise en service en mars 2014. Depuis cette date, la plage est ouverte à l'année. Le chiffre d'affaires est de 4,3 millions d'euros fin octobre 2014 contre 2,9 millions en 2013.

9.2. RESULTAT

Excédent brut d'exploitation

(en millions d'euros)	2012/2013	2013/2014	Ecart en M€	Ecart en %
Activité Casino	-0,5	-0,6	-0,1	+20.0%
Activité Hôtel	20,3	22, 6	2,3	+11,3%
Activité structure et Holding	4,0	4,0	-
Total	23,8	26,1	2,3	+9,7%

Activité casino

La diminution de l'excédent brut d'exploitation de l'activité casino provient de la baisse d'activité constatée sur les deux sociétés. La maitrise et l'optimisation des charges ont permis de limiter les impacts liés à la baisse du chiffre d'affaires.

Activité hôtel

L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtels progresse de 2,3 M€ soit 11,3%, la croissance du chiffre d'affaires hébergement explique en grande partie cette évolution.

Activité Structure et holding

Les revenus locatifs à 4,0 M€ correspondent à la facturation des boutiques localisées dans la nouvelle aile de l'hôtel Majestic.

Marge brute d'autofinancement

La marge brute d'autofinancement de 18,7 M€ contre 17,4 M€ en N-1 soit une progression de 7,5%.

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel atteint 18,0 M€ alors qu'il s'élevait en 2013 à 13,8 M€. La progression de l'EBE (+2,2 M€) et la diminution des amortissements et provisions (-2,3 M€ par rapport à 2013 dont 2 M€ liés à un risque locatif enregistré en 2013) expliquent cette variation. Le résultat financier est négatif à -0,4 M€ contre -0,5 M€ en 2013. Cette diminution est liée à la baisse des charges financières suite au désendettement de la société.

Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe est de 10,9 M€ en 2014 contre 7,7 M€ en 2013.

10. TRESORERIE ET CAPITAUX

53

10.1. INFORMATION SUR LES CAPITAUX

Se reporter au chapitre 20.3

10.2. SOURCE ET MONTANT DES FLUX DE TRESORERIE ET DESCRIPTION DES FLUX DE TRESORERIE

10.2.1. INVESTISSEMENTS

Au cours de l'exercice, le Groupe a procédé à des investissements portant notamment :

• sur les installations et constructions liées à la nouvelle plage du Majestic,
• sur l'amélioration du système Wifi sur les hôtels,
• sur des travaux de changement de climatisation sur le Majestic,
• sur le développement de la roulette anglaise électronique au Casino Croisette et sa mise en place sur le Casino Les Princes,
• sur des travaux de rénovation sur l'ensemble des sociétés.

(En millions d'euros)	2012/2013	2013/2014
CASINOS
Casino Barrière Les Princes	0,3	0,2
Casino Barrière de Cannes Croisette	0,7	0,1
Total Casinos	1,0	0,3
HOTELS
Hôtel Majestic +Plage	1,9	6,0
Hôtel Gray d'Albion	0,4	0,2
Total Hôtels	2,3	6,2
STRUCTURE & HOLDING
SCI 8 Cannes Croisette	-	-
Total Structure & Holding	-	-
TOTAL INVESTISSEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS	3,3	6,5

10.2.2. FINANCEMENT

Les investissements de l'exercice ont été d'une part autofinancés (4,7 M€) et d'autre part financés par l'emprunt BPI (préfinancement Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi 1,8 M€).

La marge brute d'autofinancement est de 18,7 M€ en 2014 en progression de 7,5% par rapport à l'exercice précédent.

Besoin en fonds de roulement

L'exercice 2014 dégage un besoin en fonds de roulement de 2,4 M€ sous l'effet principal de l'augmentation du poste clients et comptes rattachés.

Evolution de l'endettement

La dette nette du Groupe s'élève à 11,0 M€ contre 22,0 M€ au 31 Octobre 2013. La diminution nette constatée (-11,0 M€) s'explique principalement de la façon suivante :

• Remboursement d'emprunt à hauteur de 10,2 M€, conformément aux dispositions contractuelles.
• Nouvel Emprunt BPI 1,8 M€ (préfinancement CICE).
• Variation positive des disponibilités de 2,6 M€.

Situation des emprunts et des lignes de crédit avec échéancier

Les emprunts et les lignes de crédits actuellement disponibles, le tout représentant 14,0 M€ (hors découvert 11,4 M€) se répartissent de la façon suivante :

En milliers d'euros	2015	2016	2017	Au delà	Total
TOTAL	14,0				14,0(1)

(1) Inclus 2,0 M€ de lignes non utilisés mais disponibles au 31/10/14.

10.3. AUTRES INFORMATIONS

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs

Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture des deux derniers exercices, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs se décompose, par date d'échéance, comme suit :

SFCMC (société mère) En k€	31/10/2013	31/10/2014
Solde sans échéance (factures non parvenues,…)	635	537
Solde des dettes dont l'échéance est antérieure au 31/10	273	116
Solde des dettes dont l'échéance est comprise entre le 31/10 et le 31/12	731	670
Solde des dettes dont l'échéance est postérieure ou égale au 31/12	0	0
TOTAL	1 639	1 323

Le pourcentage des dettes échues à la clôture concernent des dettes en litige avec les fournisseurs est négligeable.

10.4. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS D'EMPRUNT ET LA STRUCTURE DE FINANCEMENT

Ce paragraphe est présenté aux § 4.1.4 et 5.2.1

10.5. INFORMATIONS CONCERNANT TOUTE RESTRICTION A L'UTILISATION DES CAPITAUX AYANT INFLUé SENSIBLEMENT OU POUVANT INFLUER SENSIBLEMENT, DE MANIèRE DIRECTE OU INDIRECTE, SUR LES OPERATIONS

N/A

10.6. INFORMATIONS CONCERNANT LES SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES QUI SERONT NECESSAIRES POUR HONORER LES ENGAGEMENTS

Ce paragraphe est présenté au § 5.2.1

11. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

En raison de la nature de ses activités, le Groupe ne mène pas d'activité de recherche et de développement.

Par ailleurs, le Groupe est directement ou indirectement propriétaire de l'ensemble des marques, enseignes et noms commerciaux de ses établissements à l'exception :

• De la marque Fouquet's qui est détenue par la SEMF et concédée à la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic. La rémunération versée au titre du contrat de redevance conclu par la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, exploitant la brasserie du Fouquet's Cannes, s'élève à 2,5% du chiffre d'affaires (hors taxes et hors petit déjeuner), soit 109 K€ en 2014,
• Des noms et marques "Lucien Barrière" ou "Barrière".

En 2004 le nouveau Groupe Lucien Barrière a acquis la marque « Lucien Barrière » auprès de la famille Desseigne-Barrière et en a consenti une licence d'utilisation à l'ensemble des casinos et des hôtels du Groupe SFCMC à des conditions fixées par expertise. La base de calcul du paiement des redevances est variable selon la nature de l'établissement : elle est de 0,7 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour les hôtels, restaurants et leurs activités loisirs (tennis, golf…), et de 0,17 % du volume d'affaires réalisé l'année précédente pour les casinos et leurs activités périphériques (restauration, spectacle). Toutefois, le montant des redevances versées ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 % du résultat net consolidé du Groupe avant impôts et avant intérêts minoritaires de l'exercice précédent.

En 2014, la redevance de marque s'est élevée à 589 K€.

En outre, le Groupe est concessionnaire municipal de deux plages à Cannes, la plage du Gray d'Albion et la plage du Majestic. L'échéance de la plage du Gray d'Albion est fixée en 2017. Pour rappel la plage du Majestic avait fait l'objet d'une Délégation de Service Public Balnéaire dont l'échéance a été fixée au 8 novembre 2024. La concession de la plage du Majestic a été attribuée à la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic, filiale à 100 % de l'Hôtel Majestic, par la mairie de Cannes lors du conseil municipal du 17 décembre 2012.

12. INFORMATION SUR LES TENDANCES

12.1. EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion.

12.1.1. PERSPECTIVES D'ACTIVITé

Le Groupe a la volonté de poursuivre une politique d'investissements soutenue, notamment sur le pôle hôtelier, afin d'accroitre ses parts de marché.

Néanmoins, le contexte économique et financier ne nous permet pas d'anticiper des perspectives favorables d'évolution dans le domaine hôtelier et ne permet pas d'envisager une inversion des tendances baissières qui impactent depuis plusieurs années le secteur casinotier.

Dans ce contexte, la maitrise et l'optimisation des charges restent un objectif déterminant dans la gestion du Groupe.

13. PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE

Néant

1. ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE

14.1. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DU GROUPE (au 8 JANVIER 2015)

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Président

Dominique Desseigne

Administrateurs

Qatari Diar Real Estate Investment Company (dont le représentant permanent est Luc Mathern Van Der Merwe) Casinvest (dont le représentant permanent est Fabien Toscano) Marc Ladreit de Lacharrière Alain Fabre Pierre-Louis Renou Michel Derbesse Alain Pinna Philippe Rodriguez Christine Deloy Laure du Manoir Béatrice Gagnaire

DIRECTION GENERALE

Directeur Général

Alain Fabre

Directeur Général Délégué

Pierre-Louis Renou

14.1.1. LISTE DES PRINCIPAUX MANDATS ET FONCTIONS EXERCéS PAR CHAQUE MANDATAIRE AU SEIN DE LA SFCMC DURANT L'EXERCICE

Prénoms Noms	Année de première nomination	Année d'échéance de mandat ou de démission	Mandat et fonction exercés dans la société	Adresse professionnelle
Dominique Desseigne	1997	2015	Président du Conseil d'Administration	GLB, 35 Boulevard des Capucines 75002 Paris
Alain Fabre	2008	2018	Administrateur Directeur Général	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Pierre-Louis Renou	2003	2019	Administrateur Directeur Général Délégué	SIEHM 10 la Croisette 06400 Cannes
Michel Derbesse	2005	2018	Administrateur Membre du comité d'audit	Société Cassiopée, 114 Boulevard Haussmann 75008 Paris
Qatari Diar (représentant permanent : Frédrik Jonsson jusqu'au 9/07/2014, puis Luc Mathern Van Der Merwe)	2010	2015	Administrateur	Qatari Diar, BP 250 Doha QATAR
Casinvest (représentant permanent : Fabien Toscano)	2013	2015	Administrateur	First Floor Bloc A Building EBBC Route de Treves 6A L2633 Sennengerberg Luxembourg
Alain Pinna	2009	2018	Administrateur Directeur des jeux de tables	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Philippe Rodriguez	2009	2020	Administrateur Directeur des machines à sous	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Marc Lardreit de Lacharrière	2012	2018	Administrateur	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Christine Deloy	2014	2020	Administrateur	GLB, 35 Boulevard des Capucines 75002 Paris
Laure du Manoir	2014	2020	Administrateur	GLB, 35 Boulevard des Capucines 75002 Paris
Béatrice Gagnaire	2014	2020	Administrateur	SIEHM 10 la Croisette 06400 Cannes

Situation des mandats des administrateurs

Parmi les résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015, la société propose le renouvellement en qualité d'administrateurs de :

• o Monsieur Dominique Desseigne pour une durée de 6 ans, qui viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2019/2020,
• o La Société Qatari Diar, dont le représentant permanent est Monsieur Luc Mathern-Van Der Merwe, pour une durée de 6 ans, qui viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2019/2020,
• o La Société Casinvest, dont le représentant permanent est Monsieur Fabien Toscano, pour une durée de 6 ans, qui viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2019/2020.

Qualité des administrateurs au 8 janvier 2015

Monsieur Dominique Desseigne, titulaire d'une maîtrise de droit et d'un diplôme d'études supérieures notariales, a été notaire de 1980 à 1997. Depuis 1997, il est Président Directeur Général de la Société des Hôtels et Casino de Deauville, Président du conseil d'administration de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et a exercé les fonctions de Président Directeur Général de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic de Cannes entre octobre 2008 et janvier 2009, puis de Président du conseil d'administration de cette société.

Depuis décembre 2004, il a occupé les fonctions de Président du Conseil de surveillance et du Comité stratégique de Groupe Lucien Barrière SAS et depuis le 15 septembre 2010, celles de Président directeur général de la SA Groupe Lucien Barrière et de Président du comité stratégique et des nominations de cette société.

Depuis le 4 mars 2011, il occupe les fonctions de Président de SAS Groupe Lucien Barrière.

Il est également Président de la Société de Participation Deauvillaise, société détenant une participation de 60% du capital du Groupe Lucien Barrière et une participation de 21,67% du capital de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.

Monsieur Michel Derbesse, Ingénieur de l'Ecole Spéciale des Travaux Publics (ESTP), entre chez Bouygues en 1962. Il est successivement nommé Directeur Général adjoint de GFC (Lyon) en 1975, Président Directeur Général de Dalla Vera (Orléans) en 1977, Directeur Général puis Président Directeur Général de GFC en 1978, Directeur général de l'ensemble du réseau des entreprises régionales de BTP en 1982. Il devient Directeur général de la division Construction (BTP et Routes) du Groupe en 1986. Il assure la présidence de la société Screg de 1986 à 1996. D'octobre 1995 à mars 2005, il exerce son autorité, en tant que Directeur général délégué, sur l'ensemble des sociétés du Groupe aux côtés de Martin Bouygues.

Il a été nommé Vice-Président de la société SOGELYM-DIXENCE spécialisée dans la promotion immobilière. Il est par ailleurs administrateur du Groupe GEODIS.

Monsieur Alain Fabre, a commencé sa carrière dans le monde des Jeux à l'étranger en 1981 où il gravit les échelons pour arriver à des postes à responsabilité. En 1988, il obtient son premier poste de Directeur Général toujours à l'étranger. En 1993, il rejoint le Groupe Barrière en tant que MCD (membre du comité de direction) et occupe le poste de Directeur Général du Casino de Trouville, en 1998 du casino d'Enghien les Bains et depuis mars 1999 du Casino de Cassis. Il est aujourd'hui Directeur général de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.

Monsieur Pierre-Louis Renou, diplômé de l'Ecole Hôtelière de Glion en Suisse et Harvard Business School aux Etats-Unis, il intègre très vite le monde de l'hôtellerie de luxe. Après sa première expérience en tant que cuisinier, au restaurant Michel Guérard à Eugénie-les-Bains. Il rejoint le Groupe des Hôtels Concorde en qualité d'Attaché Commercial Séminaires et Banquets pour l'Hôtel Crillon puis devient Responsable des ventes Séminaires et Banquets au Concorde Saint-Lazare. En 1995 il prend le poste de Directeur des Congrès et événements spéciaux au Martinez à Cannes. Trois ans plus tard il rejoint le Groupe Hilton. Après une première expérience française, au Hilton Paris, il entame une carrière à l'étranger. Pendant quatre ans il appréhende la culture hôtelière britannique dans plusieurs postes dans de prestigieux hôtels londoniens, Directeur des Opérations au Hilton London Paddington puis au Sofitel Saint-James. Ayant rejoint le Groupe Sofitel en 2005, il prend ensuite la direction du Sofitel de Los Angeles pendant deux années, puis Directeur Général du Sofitel Washington Lafayette Square en février 2009. Parallèlement à cette fonction, il prend en charge la communication pour Sofitel Amérique du Nord. Il est depuis le 1er juillet 2013 Directeur Général de l'Hôtel Majestic et Directeur Général Délégué en charge du pôle hôtelier de la SFCMC.

MonsieurAlain Pinna, a commencé sa carrière d'employé de jeux en 1985 au casino de Bandol. Après 3 années il part à l'étranger comme croupier et évolue au poste de chef de partie. Sept ans plus tard de retour en France au casino Barrière de Trouville il occupe la fonction chef de partie puis évolue au poste de Membre du comité de direction (MCD). En 1998 il est nommé Membre du Comité de Direction du casino d'Enghien les Bains, puis rejoint le Casino de Cassis en 1999 où il évoluera du poste de Membre du Comité de Direction à celui de Directeur des jeux en 2005.

Depuis début 2009, M. Pinna est Directeur des jeux des Casinos Barrière de Cannes "Les Princes" et " Le Croisette".

Monsieur Philippe Rodriguez, a commencé sa carrière dans les casinos à Cannes Croisette à l'arrivée des machines à sous en juillet 1988. Il gravit les échelons pour arriver à un poste de Membre du Comité de Direction en 1991 puis il obtient son premier poste de Directeur machines à sous au casino de Royan Pontaillac en 1992. Il occupera successivement le même poste au Casino de Biarritz de 1993 à 1999 puis au Casino de Cassis de 1999 à 2009.

Monsieur Fredrik Jonsson, représentant permanent de Qatari Diar, est titulaire d'un diplôme en gestion Hôtelière et Tourisme de la Swiss School of Hotel and Tourism management – Chur (2000), d'un Master de l'Instituto de Empresa – Madrid (2006), et d'un certificat d'investissement hôtelier et gestion d'actifs de la Cornell University, Ithaca, US (2010). Fredrik Jonsson est Senior Manager Hotels & Resorts chez Qatari Diar Real Estate Investment Company ("QD") supervisant les activités hôtelières. Avant de rejoindre QD, il était Directeur Général de Développement (Hôtels) chez Majid Al Futtaim, société de développement immobilier et de gestion d'actifs basée à Dubaï et chez Sol Melia S.A, société cotée espagnole de gestion hôtelière, chez qui il supervisait leurs activités de développement Europe, Afrique et Moyen Orient. Il est actuellement Directeur Asset Management.

Fredrik Jonsson parle couramment le Suédois, l'Allemand, l'Espagnol et l'Anglais.

Monsieur Fabien Toscano, a été nommé en 2013 en tant que Directeur des Opérations de Qatari Diar UK Ltd, («QD»), Société d'investissements d'immobilier de Qatari Diar Real Estate Investment Company filiale au Royaume-Uni.

Cette nomination fait suite à une carrière de Directeur des Finances et de soutien aux entreprises QD, qu'il a rejoint en 2008. Au cours des 15 dernières années, il a occupé de nombreux postes dans la finance et l'investissement dans diverses entreprises privées au Moyen-Orient, en Europe et aux Etats-Unis. Monsieur Toscano est titulaire d'une licence des sciences en administration des entreprises avec une spécialisation dans les Finances obtenue à l'Université Towson, et d'un MBA (Master en administration des entreprises) obtenu à l'Université de Johns Hopkins, école de commerce, ainsi que de plusieurs diplômes comptables.

Monsieur Luc Mathern-Van Der Merwe, représentant permanent de Qatari Diar, est titulaire d'un diplôme d'école de commerce de l'ESG Management School, Paris (1996). En qualité de Director Strategic Planning depuis 2012 il est responsable de l'élaboration et du suivi du business plan et de la stratégie de Qatari Diar Group (Doha). Il a joint Qatari Diar en 2008 en tant que Manager de la transformation d'entreprise. Auparavant il a rempli la fonction de Marketing Director EMEA (Paris) pour une entreprise américaine, Concord Camera (Nasdaq : LENS) dans laquelle il y avait débuté entant que chef de projet à Hong Kong et en Chine à partir de 1999. Sa carrière commence en 1996 à Chicago entant que chef des ventes à l'international pour Strombecker Corporation. Luc Mathern-Van Der Merwe parle couramment l'Anglais et le Français.

Monsieur Marc Ladreit de Lacharrière, ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration, débute sa carrière professionnelle à la Banque de Suez et de l'Union des Mines, laquelle, après absorption de la Banque de l'Indochine, deviendra Indosuez. Il quitte en 1976 cet établissement en tant que directeur du département Affaires pour entrer chez L'Oréal comme directeur financier où il deviendra progressivement le vice-président directeur général adjoint. En mars 1991, il quitte L'Oréal pour créer sa propre entreprise, Fimalac.

Madame Laure du Manoir est diplômée d'un DESS en droit du commerce international, d'un Masters in Public Affairs aux états-Unis et d'un Diplôme d'Interprétariat de l'ISIT.

Elle débute sa carrière de juriste chez Rhône Poulenc – Rhodia où elle reste pendant 15 ans en évoluant dans divers postes juridiques avant d'être nommée en 1999 Directeur Juridique de la division Spécialités Industrielles de Rhodia.

En 2005, elle intègre Groupe Lucien Barrière en tant que directeur juridique Groupe. Elle rejoint le comité exécutif Groupe le 30 juillet 2009 et est nommée membre du comité de direction de Groupe Lucien Barrière en 2010.

Madame Christine Deloy a débuté sa carrière dans l'hôtellerie au Domaine du Royal Club Evian en 1985, puis dans le Groupe libanais Abela, au service commercial pour les hôtels de la côte d'Azur puis au siège du Groupe à Paris.

En 1988, elle rejoint le Groupe Lucien Barrière, d'abord à Deauville comme directeur commercial de l'Hôtel Royal, puis au siège en occupant successivement les postes de directeur des ventes Groupe et de directeur commercial, marketing et communication Groupe. En 2000, elle devient directrice projets et développement hôtellerie puis prend en charge la direction du développement international qui vient d'être créée.

Fin 2007, elle entre au directoire et se voit confier la direction du développement durable (création) en complément de ses fonctions. Elle prend également en charge la représentation du Groupe auprès des instances professionnelles internationales. En novembre 2009, elle devient directrice du développement, des jeux en ligne, du marketing et du commercial.

En 2010, elle est nommée membre du comité de direction de Groupe Lucien Barrière.

En mai 2014, elle devient Directeur Général de l'hôtellerie, restauration et développement de Groupe Lucien Barrière.

Elle assure également la vice-présidence du Club des Directeurs de Développements Hôteliers, est membre du Conseil National du Tourisme (section économie), administrateur du MEDEF international, et membre du bureau de l'association Femmes du Tourisme.

Béatrice Gagnaire a commencé sa carrière en 1990 au Majestic Barrière. Elle a successivement occupé les postes de Secrétaire, Réceptionniste puis Assistante du Chef de Réception avant de prendre la fonction de Responsable des Réservations Individuelles et Festival en 1998. Depuis 2007, elle est nommée Directrice Clientèle et coordonne les métiers de l'accueil, Réception, Loge, Voituriers-Bagagistes et Guest Service Centre. Elle est également en charge de l'hébergement pendant le Festival de Cannes et du Marché du Moyen Orient. Elle est nommée Administrateur de SFCMC en 2014.

A la connaissance de la société, il n'existe pas de liens familiaux existants entre n'importe lesquelles de ces personnes.

A la connaissance de la société, aucun des membres du conseil d'administration n'a, au cours des cinq dernières années (i) subi de condamnation pour fraude, d'incrimination, ou de sanction publique officielle de la part d'une quelconque autorité statutaire ou réglementaire, (ii) été associé en qualité de dirigeant à une faillite, une mise sous séquestre ou une liquidation, (iii) été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.

14.1.2. LISTE DES AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCéS PAR CHAQUE MANDATAIRE DANS TOUTE SOCIéTé DURANT L'EXERCICE

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 al 4 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés par chacun des mandataires sociaux :

LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES AU COURS DE L'EXERCICE *

Prénom, Nom	Mandats et fonctions exercés	Sociétés
DESSEIGNE Dominique	Président	Fondation d'Entreprise Lucien Barrière (2)
		Groupe Lucien Barrière SAS (2)
		Société de Participation Deauvillaise (2)
	Président Directeur Général	Société Des Hôtels et Casino de Deauville (2)
	Président Conseil Administration	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
		Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic (1)
		Groupe Lucien Barrière SAS (2)
	Gérant	Société du Golf de Saint Denac (2)
	Administrateur	Ryads Resort Development (Maroc) (2)
		Société d'Expansion Touristique de Biarritz (2)
		Socipa (jusqu'au 27/06/2014) (2)
	SPD - Représenté par Monsieur Desseigne	Sci 8 Cannes Croisette (2)
	Représentant Permanent de la Société des Hôtels et
	Casino de Deauville	A la Présidence de Immobilière Groupe Lucien Barriere (2)
FABRE Alain	Directeur Général	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Président	Société Casinotière du Littoral Cannois (SAS) (2)
	Représentant Légal de Société Fermière du
	Casino Municipal de Cannes (Administrateur)	Société d'Economie Mixte pour les Evenements Cannois (2)
RENOU Pierre-Louis	Directeur Général Délégué et
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Directeur Général	Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic (1)
DERBESSE Michel	Vice-Président	Sogelym-Dixence (2)
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
		Grands Magasins de la Samaritaine (2)
		Geodis (1)
	Membre du Conseil de Surveillance	Compagnie Financière du saint Gottard (2)
		Compagnie Financière Franco-Suisse. (2)
PINNAAlain	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
RODRIGUEZ Philippe	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
QATARI DIAR	Administrateur (représentant
	permanent : Frédrik Jonsson)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
JONSSON Frédrik	Représentant permanent de
	QATARI DIAR (Administrateur)
	(jusqu'au 8/07/2014)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Président	Beaujon Hoch (2)
	Directeur	Maia Resort Limited (2)
		United Resorts & Hotels Limited (2)
		Qatari Diar Real Estate Investment Company (2)
		QD Hotel Ltd (2)

Représentant permanent de QATARI DIAR

(Administrateur) (à/c du 9/07/2014) Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)

ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GENERALE

CASINVEST	Administrateur (représentant permanent Fabien TOSCANO)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
TOSCANO Fabien	Administrateur (représentant permanent de CASINVEST)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Directeur	Qatari Diar UK Limited (2)
		Qatari Diar Development Company (2)
		QD US Real Estate Company (2)
		QD US Parcel A (Condo 1) Company (2)
		QD US Parcel A (Condo 2) Company (2)
		QD US Parcel A (Office) Company (2)
		QD US Parcel A (Residential) Company (2)
		QD US Parcel A (Retail) Company (2)
		CCDC Parcel B Retail Corporation (2)
		CCDC Parcel B Hotel Corporation (2)
		Braeburn Estates Development Management Ltd (2)
LADREIT DE LACHARRIERE Marc
	Président-Directeur Général	Fimalac (1)
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
		Groupe Lucien Barrière SAS (2)
	(jusqu'au 17/04/2014)	L'Oréal (1)
		Casino (1)
		Renault (1)
	Président du Conseil d'Administration	Fitch Group (Etats-Unis) (2)
		Agence France Museums (2)
	Président du Conseil de Surveillance	Webedia (2)
	Président du directoire	Groupe Marc de Lacharrière (2)
	Gérant	Fimalac Participation Sarl (Luxembourg) (2)
	Représentant permanent de Fimalac (Administrateur)	Nextradio TV (1)
	Représentant permanent de : La Financière de l'Océan Indien.	Ciel Limited (depuis le 15/05/2014) (2)
DELOY Christine	Membre conseil surveillance	LB Poker (2)
	Président	Sté d'Exploitation de l'Hôtel et
		du Restaurant Fouquet's (SEHRF) (2)
		Société d'Exploitation de la Marque Fouquet's (2)
		Sté Lucien Barrière Réservations Hôtellerie et
		Loisirs (SLBHRHL) (2)
	Gérant non associé	Sté d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges (2)
	Directeur Général	Société Touristique du Caire (STC) (2)
	Administrateur	Société Des Hôtels et Casino de Deauville (2)
	Administrateur (depuis le 25/03/2014)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Administrateur (depuis le 19/06/2014)	Société Immobilière et d'Exploitation de
		L'Hôtel Majestic (1)
	Administrateur et Directeur Général	Ryads Resort Development (Maroc) (2)
	Administrateur	Barrière Interactive Gaming (BIG) (2)
DU MANOIR Laure	Administrateur
	(depuis le 25/03/2014)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Gérante	Sarl Domaine de Brie (2)
GAGNAIRE Béatrice	Administrateur
	(depuis le 25/03/2014)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)

* A la connaissance de la société

(1) société cotée

(2) société non cotée

Le cas échéant, les sociétés représentées sont mentionnées entre parenthèses.

Au cours des cinq derniers exercices, les membres du Conseil d'Administration n'ont pas eu d'autres mandats significatifs que ceux présentés ici.

Présidence & Direction Générale

Président du Conseil d'Administration : Dominique Desseigne. Directeur Général : Alain Fabre Directeur Général Délégué : Pierre-Louis Renou

14.1.3. FONCTIONNEMENT GéNéRAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITéS

Le Conseil d'administration est régulièrement appelé à agréer les conventions réglementées par les articles L 225-38 et suivants du code de commerce. En outre, il donne son autorisation sur les investissements réalisés dans le cadre des projets du Groupe.

Outre les domaines où le Conseil d'administration est, en application de la loi, appelé à donner son approbation préalable (conventions réglementées, cautions, aval et garanties…), sont soumis à son autorisation préalable, à titre interne et sans que cette limitation de pouvoir soit opposable aux tiers, toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d'emprunt auprès de tiers ou tous accords de partenariat, hors du cours normal des affaires.

Le Conseil d'Administration s'est réuni 4 fois au cours de l'exercice 2014. La totalité des administrateurs ont été présents ou représentés à chacun de ces conseils.

Les statuts ne prévoient pas la détention d'actions pour être administrateur.

Le Conseil d'Administration compte un administrateur indépendant en la personne de Monsieur Michel Derbesse, ancien Directeur Général du Groupe Bouygues. Le 19 juin 2009, le Conseil d'Administration a constitué, conformément aux dispositions de l'article L.823- 19 du code de commerce, un comité d'audit et approuvé la charte qui en précise les modalités de fonctionnement et les attributions, dans les domaines de la comptabilité, du contrôle, de l'audit interne et de l'audit externe ainsi qu'en ce qui concerne la politique financière du Groupe. Le comité d'audit est ainsi chargé d'assurer le suivi :

• du processus d'élaboration de l'information financière,

• de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,

• du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes,

• de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Il a communication de toute information relative à la situation financière de la Société, aux méthodes et techniques utilisées pour définir la politique financière. Enfin, il examine toute question de nature financière ou comptable qui lui est soumise par le Conseil d'Administration ou son Président.

Hormis cette charte il n'existe pas, à ce jour, de règlement intérieur en vigueur régissant le fonctionnement des organes d'administration. La société ne se réfère pas volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises. Il n'existe, à ce jour, aucune procédure mise en place pour l'évaluation des membres du Conseil d'Administration. Le caractère majoritairement familial de l'actionnariat et le faible flottant justifient les positions retenues.

14.2. CONFLITS D'INTéRêTS AU NIVEAU DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE LA DIRECTION GENERALE

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucun conflit d'intérêts potentiel entre les devoirs à l'égard de SFCMC, de l'une quelconque des personnes visées au paragraphe 14.1.1 et leurs intérêts privés et/ou d'autres devoirs.

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs en vertu duquel l'une quelconque des personnes visées au paragraphe 14.1.1 a été sélectionnée en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucune restriction acceptée par les personnes citées au point 14.1.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital de l'émetteur.

15. REMUNERATION ET AVANTAGES

15.1. MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE ET DES AVANTAGES EN NATURE OCTROYES

15.1.1. REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DE LA DIRECTION DURANT L'EXERCICE

En application des dispositions de l'article L 225-102-1 alinéa 1 à 3 du code de commerce, les tableaux ci-dessous indiquent, par mandataire, le montant des rémunérations, des avantages de toute nature versés au cours de l'exercice à chacun des mandataires sociaux, y compris, le cas échéant, sous forme d'attributions de titres de capital ou donnant accès au capital ou de titres de créances ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L228-13 et L228-93 du code de commerce. Ils indiquent également, le cas échéant, les engagements de toutes natures pris par la société à leur bénéfice, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à celles-ci.

Cette information porte sur les rémunérations et avantages versés tant par la société elle-même que par les sociétés contrôlées par elle au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, ou par la société qui contrôle au sens du même article la société dans laquelle le mandat est exercé. Il s'agit de montants bruts avant impôt sur le revenu.

A. Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

	Exercice N-1	Exercice N
Dominique Desseigne – Président du Conseil d'Administration
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau B)	231 572	232 718
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
TOTAL	231 572	232 718
	Exercice N-1	Exercice N
Alain Fabre – Directeur Général
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau B)	265 700	259 968
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
TOTAL	265 700	259 968
	Exercice N-1	Exercice N
Pierre-Louis Renou – Directeur Général Délégué (à compter du 1er juillet 2013)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau B)	82 269	271 770
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
TOTAL	82 269	271 770

B. Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Dominique Desseigne	Exercice N-1		Exercice N
Président du Conseil	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
d'Administration
Rémunération fixe	231 572	231 572	232 718	232 718
Rémunération variable (1)	-	-	-	-
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-
Jetons de présence	-	-	-	-
Avantage en nature (2)	-	-	-	-
TOTAL	231 572	231 572	232 718	232 718

Alain Fabre		Exercice N-1	Exercice N
Directeur Général	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Rémunération fixe	183 315	183 315	184 223	184 223
Rémunération variable (1) Rémunération exceptionnelle	41 170	41 170	28 900	28 900
Jetons de présence
Avantage en nature (2)	41 215	41 215	46 845	46 845
TOTAL	265 700	265 700	259 968	259 968

Pierre-Louis Renou	Exercice N-1		Exercice N
Directeur Général Délégué	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
(à compter du 1er juillet 2013)
Rémunération fixe	76 667	76 667	230 000	230 000
Rémunération variable (1)	-	-	22 000	22 000
Rémunération exceptionnelle	-	-
Jetons de présence	-	-
Avantage en nature (2)	5 602	5 602	19 770	19 770
TOTAL	82 269	82 269	271 770	271 770

(1) La rémunération variable est attribuée à chaque dirigeant en fonction de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés annuellement. Ces objectifs sont de deux natures :

• des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres d'affaires et/ou d'excédent brut d'exploitation. Ces critères quantitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité,
• des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et correspondant à des missions ponctuelles comme l'organisation d'un évènement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en place d'un nouvel outil,... Ces critères qualitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.

Les objectifs qualitatifs se calculent au niveau du service pour un chef de service, au niveau de l'établissement pour un directeur d'exploitation, au niveau de la direction générale pour les directeurs fonctionnels ou d'établissements ou au niveau du conseil d'administration pour les directeurs généraux. De plus, des éléments de rémunération exceptionnels relatifs à des primes de caractère ponctuel et exceptionnel tels que des primes d'installation peuvent être versés.

(2) Les avantages en nature concernent dans la majorité des cas des voitures de fonction, des avantages logement et pour les directeurs d'établissement ou fonctionnels, mandataires sociaux, des assurances complémentaires en cas de perte d'emploi.

C. Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés au cours de l'exercice N-1	Montants versés au cours de l'exercice N
Michel Derbesse Administrateur
Jetons de présence	20 000	20 00
Autres rémunérations	-	-
Alain Pinna Administrateur
Jetons de présence	-	-
Autres rémunérations	104 591	102 251
Philippe Rodriguez Administrateur
Jetons de présence	-	-
Autres rémunérations	102 129	104 034
Nicolas Gachet Administrateur (du 18/01/2013 au 30/06/2013)
Jetons de présence	-	-
Autres rémunérations	47 842
Béatrice Gagnaire Administrateur (à compter du 25/03/2014)
Jetons de présence	-	-
Autres rémunérations	-	43 212
TOTAL	274 562	269 497

15.1.2. OPTION DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS ATTRIBUéES DURANT L'EXERCICE à CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL PAR L'éMETTEUR ET PAR TOUTE SOCIéTé DU GROUPE

Aucune option de souscription ou d'achat n'a été consentie ni levée par les mandataires sociaux au titre de l'année 2013/2014.

Il n'existe pas de plan stocks options en vigueur au bénéfice des salariés du Groupe.

15.1.3. ACTIONS DE PERFORMANCE POUR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL

Les mandataires sociaux ne bénéficient pas d'attribution d'actions de performance.

REMUNERATION ET AVANTAGES

15.1.4. RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES

Dirigeants Mandataires Sociaux		Contrat de Travail	Régime de retraite supplémentaire			Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Dominique Desseigne Président du Conseil d'Administration Date de première nomination : 1997 Date d'échéance : 2015		X		X		X		X
Alain Fabre Directeur Général Date de première nomination : 2008 Date d'échéance : 2018	X			X	X			X
Pierre-Louis Renou Directeur Général Délégué Date de première nomination : 2013 Date d'échéance : 2019		X		X	X			X

• Monsieur Alain Fabre, pourrait bénéficier d'une indemnité de départ pouvant atteindre au maximum 2 fois la rémunération fixe, nette, hors variable et primes des 12 derniers mois précédent le mois de cessation de son mandat social à l'initiative de la société. L'allocation de cette indemnité sera subordonnée à l'atteinte de l'ensemble des critères de performance suivants : - à hauteur de 30% du montant de l'indemnité, sous la condition que la différence entre (I) la somme des cumuls mobiles sur douze mois glissants des produits bruts des machines à sous des casinos Croisette et les Princes précédent le mois de départ de M. Alain Fabre et (II) la somme des cumuls mobiles sur douze mois glissants des produits bruts des machines à sous des casinos Croisette et les Princes arrêtée au 28 février 2010, soit 38 299 700 €, ait été positive,

• à hauteur de 30% du montant de l'indemnité, sous la condition que les flux nets de trésorerie d'exploitation (selon le tableau de flux de trésorerie social audité) générés par le casino Croisette diminué des flux d'investissement aient été positifs au moins sur les deux exercices clos précédent la date de cessation du mandat,

• à hauteur de 20% du montant de l'indemnité, sous la condition que les flux nets de trésorerie d'exploitation (selon le tableau de flux de trésorerie social audité) générés par le casino des Princes diminué des flux d'investissement aient été positifs au moins sur les deux exercices clos précédent la date de cessation du mandat,

• à hauteur de 20% du montant de l'indemnité, sous la condition que l'excédent brut d'exploitation du casino les Princes ait été positif au moins sur les deux exercices clos précédent la date de cessation du mandat.

Il serait par ailleurs proposé à Monsieur Alain Fabre une promesse de contrat de travail à durée indéterminée, avec un poste de direction équivalent, qui prendrait effet à la date de cessation de son mandat social et dont la rémunération brute (fixe et variable), serait identique à celle qui lui serait versée au titre de son mandat social, avec reprise de son ancienneté au sein du Groupe Lucien Barrière, soit à compter du 1er juin 1983.

En tout état de cause, l'indemnité versée au titre de la rupture du mandat social et celle qui serait versée au titre d'une éventuelle cessation du contrat de travail ne dépassera pas deux années de rémunération nette, hors variable et primes.

• Aucun autre élément ne vient compléter ce package de rémunération notamment sous forme d'un régime de retraite supplémentaire. Aucune option de souscription ou d'achat d'action n'a été attribuée, les tableaux 4 à 10 de la recommandation AMF n° 2008-12 ne sont donc pas présentés.

Frédrik Jonsson, Fabien Toscano, Luc Mathern-Van Der Merwe, Laure du Manoir, et Christine Deloy n'ont perçu aucune rémunération en 2014.

Le Conseil propose dans les résolutions présentées à l'assemblée l'allocation d'un jeton de présence. Les filiales de la société ne versent aucun jeton de présence à leurs administrateurs.

Se reporter également au § 15.1.6.

15.1.5. ACTIFS

Des actifs mobiliers décoratifs appartenant à la famille Desseigne-Barrière peuvent de façon très marginale se trouver dans certains établissements du Groupe. Ils ne constituent en aucun cas des actifs nécessaires à l'exploitation. Ils sont mis à disposition à titre gratuit. Concernant la propriété des marques, se reporter au § 8.1.1 « Moyens d'exploitation ».

15.1.6. CONVENTIONS RéGLEMENTéES

Se reporter au chapitre 16, Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions règlementées.

Conventions conclues depuis la clôture de l'exercice avec une société appartenant au dirigeant ou à sa famille :

Néant

15.1.7. PRêTS ET GARANTIES

Il n'existe pas de prêt ou garantie accordé ou constitué en faveur des membres des organes d'administration ou de direction.

15.2. MONTANT TOTAL DES SOMMES PROVISIONNEES OU CONSTATEES AUX FINS DU VERSEMENT DE PENSIONS, DE RETRAITES OU D'AUTRES AVANTAGES

Se reporter au § 15.1.1

1. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

16.1. DATE D'EXPIRATION DU MANDAT ACTUEL DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Se reporter au § 14.1.1

16.2. INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICE LIANT LES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Il n'existe pas d'autres conventions liant les membres des organes d'administration et de direction à la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes ou à l'une quelconque de ses filiales, autres que celles mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.

RAPPORT SPéCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2014)

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS à L'APPROBATION DE L'ASSEMBLéE GéNéRALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

1) Convention de trésorerie

Entités contractantes : Société Casinotière du Littoral Cannois, Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, Hôtel Gray d'Albion Cannes, SCI 8 Cannes Croisette, Société d'Exploitation de la Plage du Majestic

Administrateurs concernés : Messieurs D. Desseigne, A. Fabre, A. Pinna, P.L. Renou, P. Rodriguez

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 19 juin 2014 a autorisé le renouvellement de cette convention, dans les mêmes conditions que précédemment, à compter du 1er juillet 2014 et pour une durée d'une année.

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

2) Convention de répartition des frais de siège groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC)

Entités contractantes : Société Casinotière du Littoral Cannois, Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, Hôtel Gray d'Albion Cannes, Société d'Exploitation de la Plage du Majestic

Administrateurs concernés : Messieurs D. Desseigne, A. Fabre, A. Pinna, P.L. Renou, P. Rodriguez

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 19 juin 2014 a autorisé le renouvellement de cette convention entre votre société et ses filiales y compris la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic dans les mêmes conditions que précédemment, à compter du 1er novembre 2014 et pour une durée d'une année.

3) Convention de prestations de services avec Groupe Lucien Barrière (GLB) et de répartition dans le groupe SFCMC (hors SCI 8 Cannes Croisette) de ces prestations

Administrateurs concernés : Messieurs D. Desseigne, M. Ladreit de Lacharrière

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 19 juin 2014 a autorisé le renouvellement de cette convention et de celle de répartition entre les membres du groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes des prestations fournies par la société GLB dans les mêmes conditions que précédemment, à compter du 1er novembre 2014 et pour une durée d'une année.

Votre conseil d'administration a également autorisé la signature d'une convention de refacturation entre votre société et la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic dans les mêmes conditions que pour les autres filiales de SFCMC, à compter du 1er novembre 2013.

4) Contrat de licence de marque avecGroupeLucienBarrière (GLB)

Administrateurs concernés : Messieurs D. Desseigne, M. Ladreit de Lacharrière

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 19 juin 2014 a autorisé le renouvellement cette convention à compter du 17 décembre 2014 et pour une durée d'une année.

5) Contrat de consultant avec la société Cassiopée

Administrateur concerné : Monsieur M. Derbesse

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 19 juin 2014 a autorisé le renouvellement de cette convention à compter du 13 octobre 2014 et pour une durée d'une année.

6) Convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la société Groupe Lucien Barrière (GLB) et la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC)

Administrateurs concernés : Messieurs D. Desseigne, M. Ladreit de Lacharrière

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 9 janvier 2014 a autorisé le renouvellement dans les mêmes conditions que précédemment :

• De la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la société Groupe Lucien Barrière (GLB) et la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC)
• De la convention précisant les modalités de répartition des rétrocessions perçues par votre société pour le compte de ses filiales la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, l'Hôtel Gray d'Albion Cannes, la Société Casinotière du Littoral Cannois y compris la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic.

7) Acquisition des titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic (SIEHM)

Administrateurs concernés : Messieurs D. Desseigne et P.L. Renou

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 9 janvier 2014 a autorisé la poursuite des opérations d'achat de titres de la société SIEHM, société inscrite sur le marché libre selon les modalités suivantes :

• acquisition d'un maximum de 985 actions selon les opportunités sur le marché ;
• pour un prix maximum de 3 500 euros par action.

Votre conseil d'administration du 4 avril 2014 a autorisé l'acquisition de 97 actions SIEHM pour un montant de 388 000 euros, opération réalisée sur l'exercice 2013/2014.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DéJà APPROUVéS PAR L'ASSEMBLéE GéNéRALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs

a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1) Convention d'intégration fiscale

Nature et modalités d'exécution :

Vos conseils d'administration du 12 octobre 2006 et du 10 janvier 2007 ont autorisé votre société à signer une convention d'intégration fiscale avec ses filiales pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2006.

Votre conseil d'administration du 25 juin 2012 a autorisé le renouvellement de cette convention pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2011.

Votre conseil d'administration du 9 janvier 2013 a autorisé votre société à signer une convention d'intégration fiscale avec sa filiale la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic à compter du 1er novembre 2012.

Du fait de cette convention d'intégration fiscale, votre société a constaté, au titre de l'impôt de l'exercice, un produit de 1 983 794 euros.

2) Convention de trésorerie

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 25 juin 2007 a autorisé votre société à conclure avec la Société Casinotière du Littoral Cannois, la Société Immobilière et d'Exploitation Hôtel Majestic et l'Hôtel Gray d'Albion Cannes une convention de trésorerie applicable à compter du 1er juillet 2007. Cette convention est valable 12 mois et est renouvelable par tacite reconduction. Vos conseils d'administration du 10 janvier 2007 et du 9 janvier 2013 ont autorisé une convention du même type avec respectivement la SCI 8 Cannes Croisette et la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic.

Différents avenants à cette convention ont été signés visant à ajuster la rémunération des avances en compte courant reçues par les

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

filiales de votre société et la rémunération des avances en compte courant reçues par votre société de ses filiales.

Les taux d'intérêts applicables sont les taux EONIA +1,25% pour les avances consenties par votre société à ses filiales, et EONIA pour les avances consenties à votre société par ses filiales.

Aux termes de cette convention de trésorerie et de ses avenants votre société a comptabilisé les opérations suivantes, sur l'exercice 2013/2014 :

En milliers d'euros	Solde débiteur / (créditeur) dans les comptes au 31 octobre 2014 de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes	Charge / (produit) d'intérêts pour l'exercice 2014 dans les comptes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
Société Immobilière et d'Exploitation
de l'Hôtel Majestic	(13 318)	4
		(1)
Hôtel Gray d'Albion Cannes	(1 743)	(3)
Société Casinotière du Littoral Cannois	7 075	(69)
SCI 8 Cannes Croisette	28 878	(409)
Société d'Exploitation de la Plage du Majestic	3 920	(34)

3) Convention de répartition des frais de siège groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC)

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 15 juin 2007 a autorisé la convention concernant la répartition des frais engagés pour le compte du groupe SFCMC ou l'une de ses filiales à l'exclusion de SCI8. Cette convention et son avenant du 14 septembre 2011 prévoient la répartition de ces frais à 50% au prorata du chiffre d'affaires des sociétés concernées et à 50% au prorata de leur Excédent Brut d'Exploitation, déduction faite des frais de siège, objet de cette convention.

Votre société a comptabilisé un produit de 798 151 euros sur l'exercice au titre de cette convention. Les montants nets refacturés/à refacturer à l'Hôtel Gray d'Albion Cannes et la Société Casinotière du Littoral Cannois s'élèvent respectivement à 262 229 euros et 535 922 euros,

4) Convention de prestations de services avec Groupe Lucien Barrière (GLB) et de répartition dans le groupe SFCMC (hors SCI 8 Cannes Croisette) de ces prestations

Nature et modalités d'exécution :

L'accord de prestations d'assistance et de conseil d'administration signé par votre société avec Groupe Lucien Barrière arrivait à son terme le 31 octobre 2006. Les modalités de son renouvellement ont fait l'objet d'une négociation entre les deux parties aidées de leurs experts respectifs. Conformément à l'autorisation donnée à votre société par le conseil d'administration du 30 juillet 2007, un nouvel accord a été signé le 30 juillet 2007. Aux termes de cet accord, qui prévoit de nouvelles modalités liées essentiellement au périmètre, le montant des honoraires versés par votre société à la société Groupe Lucien Barrière est révisable à la hausse ou à la baisse sur une base de 2 043 000 euros par an.

Votre société refacture une partie de la charge supportée au titre de cet accord à ses filiales, selon les critères distincts par nature de prestations.

Au titre de cet accord, la société Groupe Lucien Barrière a facturé à votre société 2 367 286 euros pour l'exercice 2013/2014.

Les montants refacturés par votre société à ses filiales au titre de l'exercice clos ont été de 867 104 euros pour la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, 535 591 euros pour l'Hôtel Gray d'Albion Cannes, 304 872 euros pour la Société Casinotière du Littoral Cannois et 162 465 euros pour la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic.

La charge constatée pour votre société au titre de cette convention s'établit à 497 252 euros durant l'exercice 2013/2014.

5) Contrat de licence de marque avec Groupe Lucien Barrière (GLB)

Nature et modalités d'exécution :

Sous la condition suspensive de l'acquisition par GLB auprès de Monsieur Dominique Desseigne de la marque Lucien Barrière

et ses dérivés, votre conseil d'administration du 17 novembre 2004 a autorisé votre société à signer un contrat de licence avec GLB, portant sur cette marque qui était jusqu'alors utilisée gratuitement.

Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :

• la licence est consentie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction
• les frais de maintien en vigueur et de défense de la marque sont à la charge de la société concédante
• le montant de la redevance est calculé comme suit :
  • 0.7% du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent réalisé par le licencié dans le cadre de ses activités d'hôtellerie (hébergement, restauration, loisirs).
  • 0.17 % du volume d'affaires hors taxe de l'exercice précédent réalisé par le licencié dans le cadre de ses activités casino (jeux, restauration, spectacles), étant précisé que le volume d'affaires s'entend du chiffre d'affaires total annuel hors taxes de cette activité majoré des prélèvements sur les jeux.

La redevance pourra être plafonnée si le total des redevances dues au titre de l'utilisation des marques par les entités du Groupe (au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce) auquel appartient la licenciée est supérieur à 5% du résultat net consolidé de l'exercice précédent du Groupe de la licenciée avant impôts et intérêts minoritaires. Si tel était le cas, la redevance annuelle de la licenciée serait égale au plafond multiplié par le rapport entre le montant de la redevance que la licenciée aurait payé en l'absence de plafonnement et le montant total des redevances que les entités du Groupe de la licenciée auraient payé en l'absence de plafonnement.

Groupe Lucien Barrière a acquis la propriété des marques et accessoires Lucien Barrière auprès de Monsieur Dominique Desseigne en date du 17/12/2004 et votre société a dans ce contexte signé un contrat de licence de marque avec Groupe Lucien Barrière en date du 8 juin 2005, conforme aux termes décrits ci-dessus.

Au titre de ce contrat, votre société a comptabilisé une charge de redevance de 63 665 euros au cours de l'exercice 2013/2014.

6) Convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la société Groupe Lucien Barrière et la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Nature et modalités d'exécution :

Le Groupe Lucien Barrière a conclu un contrat de prestations de services avec Accor et ses deux centrales d'achat de produits non alimentaires et alimentaires, Accorequip et Accorest.

Votre conseil d'administration du 4 juillet 2005 a autorisé votre société à adhérer à ce contrat de prestations de service Achats en concluant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales une convention à cet effet avec ACCOR et ses centrales d'achat.

Cette convention signée le 20 mai 2005 permet à la société Groupe Lucien Barrière d'encaisser, pour le compte de votre société et de ses filiales, les rétrocessions versées à votre société en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle ainsi que ses filiales auprès de fournisseurs référencés.

Votre conseil d'administration a également autorisé votre société à signer une convention avec ses filiales, la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, l'Hôtel Gray d'Albion Cannes, la Société Casinotière du Littoral Cannois et la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic, précisant les modalités de répartition des rétrocessions perçues pour leur compte selon le même critère, c'est-àdire au prorata du chiffre d'affaires généré par chacune d'elles auprès des fournisseurs.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2014, Groupe Lucien Barrière a rétrocédé à votre société un montant de 169 447 euros dans le cadre du contrat de prestations de services Achats, net des rétrocessions filiales.

7) Subventions d'équipement

Nature et modalités d'exécution :

Dans le cadre des dégrèvements de prélèvements sur le produit brut des jeux auxquels elles donnent droit, des subventions d'équipements hôteliers peuvent être accordées aux établissements hôteliers (article 34 de la loi du 30/12/1995).

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2014, votre société a viré une somme de 59 951,49 euros au profit de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic.

Du fait de ces subventions d'équipements accordées, votre société a constaté une charge de 35 970,89 euros.

b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.

1) Clause de retour à meilleure fortune

Nature et modalités d'exécution :

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2000, la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic (SIEHM) a consenti à votre société un abandon de créance, sous certaines conditions et notamment sous réserve d'un retour à meilleure fortune.

Votre conseil d'administration du 19 juin 2009 a autorisé votre société à signer un avenant à cette convention afin de préciser les modalités d'application de la clause de retour à meilleure fortune comme suit :

• Un « retour à meilleure fortune » est établi par l'existence d'un résultat annuel de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes égal ou supérieur à 7 622 K€,
• Le remboursement devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'exercice concerné pour un montant de 762 K€,
• Le cumul des remboursements ne pourra excéder la somme de 2 408 K€.

Votre société a remboursé des montants de 762 K€ chacun à SIEHM en juillet 2010 et juillet 2013, portant ainsi le cumul des remboursements à venir à un montant maximum de 884 K€.

Le résultat net de votre société étant inférieur à 7 622 K€ au titre de l'exercice 2013/2014, aucune provision n'a été constatée à la clôture.

2) Contrat de consultant avec la société Cassiopée

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 13 octobre 2005 a autorisé votre société à signer un accord de conseil d'administration et d'assistance dans le domaine des affaires avec la société Cassiopée.

Cet accord a été signé le 14 octobre 2005 et vise à apporter à votre société une assistance dans la gestion de ses actifs, en particuliers immobiliers. Ce contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

La rémunération de cette prestation est fixée à 10 000 euros hors taxes et hors frais de déplacement, par jour d'intervention à raison de trois jours maximum par mois.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2014, votre société n'a comptabilisé aucune charge au titre de cet accord.

3) Attribution d'une indemnité de départ

Nature et modalités d'exécution :

Votre Conseil d'administration du 7 octobre 2010 a décidé d'attribuer à Monsieur A. Fabre une indemnité de départ en cas de cessation de son mandat social à l'initiative de la société, pour toute cause autre que pour faute.

Cette indemnité sera égale au maximum à deux fois la rémunération fixe, nette, hors variable et primes, des 12 mois précédant le mois de la cessation de son mandat, et son allocation sera subordonnée à la réalisation des critères de performance suivants : 1) La différence entre (I) la somme des cumuls mobiles sur douze mois glissants des produits bruts des machines à sous des casinos Croisette et les Princes précédant le mois de cessation de mandat et (II) la somme des cumuls mobiles sur douze mois glissants des produits bruts des machines à sous des casinos Croisette et les Princes arrêtée au 28 février 2010, soit 38 299 700 euros, doit être positive pour 30% du montant de l'indemnité.

2) Concernant le casino Croisette, le flux net de trésorerie d'exploitation généré par l'activité diminuée des flux d'investissement doit être positif au moins sur les deux exercices clos précédant la date de cessation du mandat pour 30% du montant de l'indemnité.

3) Concernant le casino Les Princes, le flux net de trésorerie d'exploitation généré par l'activité diminuée des flux d'investissement doit être positif au moins sur les deux exercices clos précédant la date de cessation du mandat pour 20% du montant de l'indemnité,

4) L'excédent brut d'exploitation du casino les Princes doit être positif au moins sur les deux exercices clos précédant la date de cessation du mandat pour 20% du montant de l'indemnité.

Il est par ailleurs proposé à Monsieur Alain Fabre une promesse de contrat de travail à durée indéterminée, avec un poste de direction équivalent, qui prendrait effet à la date de cessation de son mandat social et dont la rémunération brute (fixe et variable), serait identique à celle versée au titre du son mandat social, avec reprise de son ancienneté au sein du Groupe Lucien Barrière.

En tout état de cause, l'indemnité versée au titre de la rupture du mandat social et celle qui serait versée au titre d'une éventuelle cessation du contrat de travail ne dépassera pas deux années de rémunération nette, hors variable et primes.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Nice, le 12 janvier 2015

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Fidexco France

Anne-Claire Ferrié Stephane Antonelli

16.3. INFORMATIONS SUR LES COMITES D'AUDIT ET DE REMUNERATION

Le Comité d'Audit est composé de deux membres :

Fabien Toscano en qualité de Président et Michel Derbesse

Se reporter au paragraphe 14.1.3

16.4. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

16.4.1. RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, telles que modifiées notamment par la loi du 3 juillet 2008, le Président du Conseil d'Administration rend compte, dans le présent rapport, des procédures de contrôle actuellement en place ou dont la mise en œuvre est en cours au sein de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes. Ce rapport, approuvé par le conseil d'administration, a été établi en s'appuyant sur l'ensemble des politiques et procédures internes.

1. Les objectifs du contrôle interne

Les procédures de contrôle interne en vigueur dans le Groupe ont pour objet :

• D'une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l'entreprise ;
• D'autre part, de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société.

L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier.

Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

2. Gouvernement d'entreprise et conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales

Conformément à la loi, le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, pour arrêter les comptes annuels et semestriels. En outre, le Conseil d'Administration est appelé à se réunir ponctuellement si nécessaire pour autoriser les cautions, avals et garanties, ainsi que les conventions règlementées relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce.

Outre les domaines où le Conseil d'Administration est, en application de la loi, appelé à donner son approbation préalable (conventions réglementées, cautions, aval et garanties…), sont soumis à son autorisation préalable, y compris pour la direction générale, à titre interne et sans que cette limitation de pouvoir soit opposable aux tiers, toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d'emprunt auprès de tiers ou tous accords de partenariat, hors du cours normal des affaires.

Le Conseil d'Administration s'est réuni quatre (4) fois au cours de l'exercice 2014. La totalité des administrateurs ont été présents ou représentés à chacun de ces Conseils sur l'exercice 2014.

Le Conseil d'Administration a nommé un administrateur indépendant en la personne de Monsieur Michel Derbesse, ancien Directeur Général du Groupe Bouygues. Le 19 juin 2009, le Conseil d'Administration a constitué, conformément aux dispositions de l'article L.823-19 du code de commerce, un comité d'audit et approuvé la charte qui en précise les modalités de

fonctionnement et les attributions, dans les domaines de la comptabilité, du contrôle, de l'audit interne et de l'audit externe ainsi qu'en ce qui concerne la politique financière du Groupe. Hormis cette charte il n'existe pas, à ce jour, de règlement intérieur en vigueur régissant le fonctionnement des organes d'administration. La société ne se réfère pas volontairement à un code de gouvernement d'entreprise au sens de l'article L.225-37 élaboré par les organisations représentatives des entreprises.

Il n'existe, à ce jour, aucune procédure mise en place pour l'évaluation des membres du Conseil d'Administration (se reporter au § 15.1.1 du document de référence : « Rémunération des mandataires sociaux et de la Direction générale »). Le caractère majoritairement familial de l'actionnariat et le faible flottant justifient les positions retenues.

La liste des administrateurs de la société figure au paragraphe 14.1 du document de référence.

Le Conseil d'Administration comporte une proportion de 25% d'administrateurs femmes, de 17 % de nationalités étrangères et de 67% d'Administrateurs ayant une expérience internationale.

La participation des actionnaires aux assemblées générales s'effectue conformément à la loi et aux statuts de la société dans son article 17 (se reporter au § 21.2.3 du document de référence) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société.

Les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux sont déterminés annuellement par le Conseil d'Administration.

Les informations visées à l'article L225-100-3 du code de commerce sont mentionnées dans le document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et notamment au paragraphe 21.

3. Organisation générale

3.1 - Groupe Lucien Barrière SAS

Groupe Lucien Barrière (SAS) a été créé en décembre 2004 après que la Famille Desseigne-Barrière, Accor et le fonds d'investissement Colonny ont décidé de réunir sous Société Hôtelière de la Chaîne Lucien Barrière, renommée Groupe Lucien Barrière, les actifs des Hôtels et Casino de Deauville, SHCLB et Accor Casinos, créant ainsi un groupe de casinos et d'hôtels de prestige. Le 15 avril 2009, le fonds d'investissement Colonny a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière à Accor.

Le 4 mars 2011, Accor a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière pour 15 % à Groupe Lucien Barrière et 34 % à Fimalac développement, après réduction de capital par annulation de ses actions autodétenues, la Famille Desseigne-Barrière détient 60 % du capital de Groupe Lucien Barrière et Fimalac Développement détient 40 % du capital de Groupe Lucien Barrière.

La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) bénéficie d'un contrat de prestation de services de Groupe Lucien Barrière signé en 2004. (cf §7.2.2).

3.2 - Les acteurs du contrôle

Le système de contrôle interne du Groupe Lucien Barrière est organisé du premier niveau opérationnel ou fonctionnel à l'échelon le plus élevé. Le Groupe met en œuvre deux niveaux de contrôle, coordonnés entre eux sous la responsabilité de la Direction Générale.

Des contrôles externes pour les différents métiers s'ajoutent à ces deux niveaux de contrôle interne.

Premier niveau

L'autocontrôle, réalisé préalablement ou simultanément à l'exécution des opérations, est exercé par chaque collaborateur dans le cadre des actes qu'il exécute dans sa fonction ou mission professionnelle, ainsi que par la hiérarchie. Cet autocontrôle fait l'objet d'une matérialisation.

Il s'agit de la base indispensable du système de contrôle interne.

Il s'inscrit dans des procédures formalisées, générales ou spécifiques, aux divers métiers (casino, hôtellerie, restauration, fonction finances,…), accessibles sur le réseau intranet groupe auquel le Groupe SFCMC a accès.

Dans le cadre du rapprochement, Groupe Lucien Barrière a exprimé son souhait d'uniformiser les procédures de contrôle interne sur l'ensemble du Groupe.

Cette démarche d'homogénéisation des procédures s'inscrit dans une volonté d'affirmer l'identité « Groupe Lucien Barrière » en matière de contrôle interne, au travers de règles communes de gestion clairement établies et appliquées.

Ainsi, depuis la création du Groupe Lucien Barrière, les procédures suivantes ont été redéfinies, entérinées et diffusées dans l'ensemble des exploitations à partir d'avril 2005 :

• Machines à Sous,
• Jeux de Tables,
• Sécurité des Biens et des Personnes (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• Vidéo Surveillance,
• Restauration (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• Environnement Général i.e. obligations réglementaires et légales relatives aux casinos,
• Traitements Comptables et Financiers (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• Informatique (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe).

L'uniformisation des procédures Groupe sur les activités liées au cœur de métier de l'Hôtellerie (procédures Hébergement et Débiteurs Divers) est effective depuis le mois de mai 2007. En effet, les manuels de procédures ont été communiqués au Groupe SFCMC ainsi qu'à l'ensemble des établissements du Groupe Lucien Barrière.

Le 28 juillet 2008, un outil d'évaluation du contrôle interne en hôtellerie (scoring) a été déployé par l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière, permettant d'obtenir un taux de conformité au contrôle interne. Cet outil permet également à la Direction d'évaluer aussi souvent que souhaité son niveau de contrôle (principe d' « auto-évaluation »), mais avec au minimum l'obligation de faire une remontée de ces informations à la Direction de l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière, sur une base semestrielle en juin et décembre de chaque année.

La présence d'une couverture de vidéosurveillance sur les zones sensibles du casino (images et son) prévue aussi bien par la réglementation des jeux que par les procédures internes, participe également à la sécurité des flux financiers et des opérations de jeux.

De plus, le Groupe SFCMC a mis en place des fonctions de Contrôle Recettes, Contrôle des coûts, Contrôle Débiteurs, Payroll Controller et Contrôle Restauration. Ces fonctions permettent de prendre en charge l'ensemble des contrôles afférents aux différents cycles internes aux établissements.

Dans le cadre de leur prérogative de contrôle interne, le Directeur Général, le Directeur Responsable et le Directeur Administratif et Financier ont notamment en charge la supervision formalisée de l'ensemble des thématiques opérationnelles ayant pour finalité de garantir la sécurité des flux, des biens et des personnes, ainsi que le respect de l'environnement réglementaire, législatif et social de la société (Environnement Général, Ressources Humaines, Machines à Sous, Jeux de Tables et Restauration).

Ils exercent leur fonction conformément :

• aux pratiques et normes en vigueur communes à toute société (ex : Droit des Sociétés, Droit Social),
• aux conditions réglementaires prévues par la Réglementation des Jeux,
• aux procédures internes telles qu'elles sont stipulées dans les référentiels de contrôle interne de la société qui ont déjà été diffusés en 2005, régulièrement mis à jour.

Deuxième niveau

L'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière (SAS) vérifie l'existence, la permanence et la pertinence des contrôles de premier niveau. Il couvre tout à la fois des contrôles fonctionnels s'exerçant sur des sujets tels que la comptabilité, les engagements, les risques, ainsi que les contrôles imposés par la réglementation.

Il veille également à la bonne application par les opérationnels des règles internes et légales.

Rattachée hiérarchiquement à la Direction Financière du Groupe Lucien Barrière, la Direction de l'Audit Interne constitue l'élément central du dispositif de contrôle interne du Groupe. Elle a pour mission de contribuer à établir et développer tant à l'égard des filiales que des sociétés auxquelles elle apporte ses services, les outils et référentiels de contrôle interne et de mettre en œuvre les missions de contrôle visant à valider la correcte mise en œuvre et l'application des référentiels Groupe.

Les rapports de l'Audit Interne émis suite aux missions sur site intègrent les constats et points d'attention et les recommandations permettant la mise en place d'actions correctrices par le Groupe SFCMC. Ils sont portés à la connaissance de ses dirigeants, responsables de la supervision opérationnelle et financière de l'entité, à savoir le Directeur Général, le Directeur Responsable et le Directeur Administratif et Financier. En outre, ils sont transmis à la Direction Générale du Groupe Lucien Barrière (SAS) en charge de l'Audit et des Finances, ainsi qu'à la Direction Générale Resort impliquée dans les problématiques de contrôle interne. Les Directions Fonctionnelles (Direction RH, Sécurité etc.) sont également destinataires des rapports d'audit interne.

Enfin, le Directeur Sécurité du Groupe Lucien Barrière (SAS) réalise également des audits sécurité portant à la fois sur la Sécurité des Biens (ex : condition de détention des valeurs au sein des établissements), des Personnes (ex : revue des procédures et du système de détection incendie), et sur le système de Vidéo-Surveillance. Ces interventions sont complémentaires avec celles de l'Audit Interne. Les deux Directions sont en relation permanente sur ces sujets.

Contrôles externes

Métier Casino

Un contrôle permanent est effectué par le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) qui est chargé de veiller au respect de la réglementation, à la défense des intérêts de l'Etat, des joueurs et des établissements de jeux.

Ces contrôles tournent autour de trois axes :

• Les enquêtes d'agrément des personnels employés dans le casino et le suivi des mesures administratives ou volontaires d'interdiction de fréquenter les salles de jeux pour les clients,
• La garantie du respect de la régularité et de la sincérité des jeux prévue par la réglementation des jeux dans les casinos,
• Une présence permanente sur le terrain afin de mettre en évidence les nécessités d'adaptation réglementaire et de détecter les comportements fautifs.

Le casino Croisette et le casino Les Princes sont certifiés ISO 14001, permettant d'allier aux procédures en vigueur le respect de l'environnement.

Métier Hôtellerie

Des contrôles qualité sont effectués de manière régulière dans les établissements du Groupe par la société MKG qui émet pour chaque visite un rapport avec les points à améliorer.

Ces contrôles font l'objet de rapports très détaillés utilisés comme un outil de management vis- à-vis des opérationnels.

Le Gray d'Albion et le Majestic sont certifiés ISO 14001, permettant d'allier aux procédures en vigueur le respect de l'environnement.

Métier Restauration

Des contrôles hygiène et sécurité sont réalisés par la société SILLIKER (leader français dans le contrôle et le conseil pour la maîtrise de la qualité et de la sécurité des aliments) et BVC. Ces contrôles sont au nombre de 3 par trimestre et par établissement auxquels se rajoutent des analyses bactériologiques.

Ces audits font l'objet de plans d'actions définis par SILLIKER et BVC et doivent être mis en place impérativement par les opérationnels.

Chaque trimestre, SILLIKER et BVC transmettent un dossier sur le niveau de chaque établissement et les points constatés. Les grilles de travail de SILLIKER et BVC sont pondérées par le métier Restauration, ce qui permet de cibler les axes principaux d'amélioration sur lesquels doivent travailler les établissements.

Par ailleurs, les établissements sont accompagnés par une société extérieure qui réalise des prestations d'assistance, de conseil et de contrôle dans la prévention des risques alimentaires et les mises en conformité au regard de la législation. De plus, les fournisseurs référencés et représentant un volume significatif des achats alimentaires au sein du Groupe font l'objet d'audits réguliers.

Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :

• La Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : DDCCRF,
• La Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV,
• La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS.

Sécurité

Des audits sécurité sont régulièrement réalisés. Ils visent notamment les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…

Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par :

• Les organismes tels que l'Apave et Bureau Veritas qui interviennent une fois par an,
• La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes, pompiers, SAMU…) qui intervient tous les deux à trois ans.

Les interventions font l'objet de rapports versés au registre de sécurité disponible au siège de l'établissement.

En outre, le Groupe bénéficie des interventions, au moins une par an, des experts d'assurance assistés des courtiers ou des agents qui veillent à la parfaite couverture des risques, qui vérifient les travaux engagés au cours de la période et qui conseillent la société.

3.3 - Suivi et Contrôle des risques

Cartographie des risques

Une cartographie des risques internes liés à l'ensemble des entités existe depuis 2004. Suite au rapprochement avec Accor Casinos, l'Audit Interne, en collaboration avec les Directions Opérationnelles et Fonctionnelles a mis à jour une cartographie des risques à l'échelle du Groupe Lucien Barrière (SAS), étendu au Groupe SFCMC. Celle-ci est réactualisée tous les ans par l'Audit Interne en collaboration avec le Management du Groupe et présentée à la Direction Générale ainsi qu'au Comité d'Audit du Groupe Lucien Barrière (SAS). Cette cartographie adaptée aux spécificités du Groupe SFCMC le cas échéant a été présentée au Comité d'Audit du Groupe SFCMC.

Tous les risques identifiés font l'objet de fiches de risques détaillant les facteurs de risques internes et externes, leur impact, les contrôles existants et ceux à mettre en place.

La majorité des risques identifiés font l'objet de plans d'actions qui sont revus, amendés et enrichis à la lumière de l'évolution de ces risques d'une année à l'autre.

Pour les risques majeurs, les plans d'actions sont suivis par la Direction du Groupe SFCMC, afin de s'assurer de leur correcte mise en œuvre, dans les conditions et suivant les délais qui ont été fixés.

(Se reporter également au § 4 « Facteurs de risques » du document de référence).

Analyse des risques

Métier Casino

A la suite du rapprochement avec les casinos du Groupe Accor Casinos pour former le Groupe Lucien Barrière, les procédures casino ont été revues, adaptées et harmonisées afin de constituer un recueil de procédures unique pour le nouveau Groupe et chacune de ses filiales ou sociétés bénéficiant de ses services. Ce processus de refonte des procédures a été entamé en avril 2005 avec les Machines à Sous ; ont suivi les Jeux de Tables au mois d'octobre 2005, les parties video-surveillance et Sécurité des Biens et des Personnes en novembre 2005, et enfin les procédures environnement général en février 2006 portant notamment sur la règlementation des jeux.

Métier Hôtellerie

La mise en place depuis 2006/2007 d'un grand nombre de procédures liées à l'hébergement – Gestion des Séminaires, Vente, Contrôle,… – sont la base du contrôle interne existant dans le Groupe.

Ces contrôles sont suivis quotidiennement par les opérationnels et ponctuellement par l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière par le biais de missions d'audit opérationnel.

Un référentiel de contrôle interne, semblable à celui réalisé pour le métier Casino, a été réalisé courant de l'exercice 2006 / 2007 sur l'hôtellerie (cf. supra).

Un nouvel outil de front office « OPERA » a été déployé au cours de l'exercice 2010. Ce déploiement s'est intégré dans le cadre d'un projet mené au niveau de l'ensemble du Groupe Barrière, permettant notamment de mettre à plat un certain nombre de process en matière d'exploitation, mais également de suivi et de contrôle. Les procédures ont été revues et/ou mises à jour.

Métier Restauration

De nombreuses procédures liées à la restauration ont été mises en place depuis l'exercice 2008.

Le projet de gestion des engagements des produits stockés a été finalisé au cours du premier semestre 2005 pour l'ensemble des établissements ; ce qui a permis entre autre d'harmoniser les bases informatiques de l'hôtellerie et de la restauration, d'améliorer l'analyse et le contrôle, de fiabiliser les données financières et d'améliorer la gestion budgétaire.

De plus, un guide de la Sécurité Alimentaire a été réalisé par la Direction Restauration du Groupe Lucien Barrière à destination de tous les établissements et du Groupe SFCMC. Celui-ci a fait l'objet d'une mise à jour en 2006, au vu des évolutions règlementaires survenues, en particulier sur la formation des personnels aux règles et principes d'hygiène en restauration.

Le respect de ce guide par les exploitants, jumelé aux audits SILLIKER et BVC, a permis d'avoir une assurance raisonnable sur le niveau d'Hygiène et Sécurité du Groupe.

Un nouvel outil de front office « MICROS » et « MATERIAL CONTROL » a été déployé au cours de l'exercice 2010. Ce déploiement s'est intégré dans le cadre d'un projet mené au niveau de l'ensemble du Groupe Barrière, permettant notamment de mettre à plat un certain nombre de process en matière de restauration, mais également de suivi et de contrôle. Les procédures ont été revues et/ou mises à jour.

3.4. - Contrôle interne dans le cadre de l'information comptable et financière

L'information comptable et financière publiée se fonde sur un ensemble de procédures et de contrôles qui s'organise autour des principaux éléments suivants :

• Processus budgétaire,
• Organisation comptable et de gestion,
• Référentiel et méthodes comptables,
• Reporting comptable et de gestion.

La fiabilité des informations comptables et financières publiées est supportée par un ensemble de règles, de procédures, de modes opératoires et de contrôles.

Les procédures comptables répondent aux objectifs majeurs d'exhaustivité et de conformité de l'enregistrement des transactions aux règles locales, de cohérence dans la méthode d'enregistrement avec les règles du Groupe Lucien Barrière, auxquelles le Groupe SFCMC adhère, et dans l'établissement des états financiers locaux.

La procédure budgétaire et de reporting financier mensuel est un outil essentiel pour le Groupe dans le pilotage et le contrôle de ses opérations. Les problèmes éventuels peuvent ainsi être identifiés, analysés et traités en cours d'année, ce qui contribue d'autant à la limitation des incertitudes au moment des clôtures légales, semestrielles et annuelles.

Les procédures de consolidation ont été instaurées de façon à ce que les différentes entités produisent des informations homogènes respectant les mêmes règles. Elles fixent les plans de comptes, les principes et modalités de saisie des informations et les définitions des agrégats financiers. L'unicité des comptes et de l'outil utilisé permet d'assurer la fiabilité du processus de publication financière.

Dominique DESSEIGNE Président du Conseil d'Administration

16.4.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, éTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRéSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIéTé FERMIèRE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

Les rapports des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la SFCMC sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière des exercices 2013 et 2012 se trouvent dans le document de référence n° D.14-0029 et D.13-0013.

Exercice clos le 31 octobre 2014

Aux Actionnaires

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2014.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• déterminer si les déficiences majeures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du code de commerce.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Nice, le 12 janvier 2015

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Fidexco France

Anne-Claire Ferrié Stéphane Antonelli

17. RAPPORT RSE

93

PREAMBULE

Pour le Groupe SFCMC, les principes de la Responsabilité Sociale d'Entreprise (RSE) et de développement durable ne se limitent pas aux seuls champs de la conformité légale : ils s'intègrent pleinement à sa stratégie commerciale, à ses procédures et à ses méthodes de travail, comme le démontre par exemple la certification IS0 14001 de tous nos établissements.

Plus particulièrement, l'hôtel Gray d'Albion, précurseur en la matière, a initié une démarche d'amélioration continue de son entreprise au travers des certifications dès 2006, en obtenant, tout d'abord, la certification ISO 9001, puis ISO 14001 et enfin, la qualification à la norme ISO 26000 pour son système de responsabilité sociétale, clé de voûte de ses systèmes de management, aboutissement de six années de travail des équipes de l'hôtel.

Parallèlement, l'hôtel a obtenu le label Clé verte, label de gestion environnementale pour les hébergements touristiques et a été récompensé par le trophée RSE 06 « coup de cœur ».

Suite à l'introduction de la loi Grenelle II (article R.225-105-1 du Code de Commerce), un processus d'analyse a été engagé afin de déterminer les informations à inclure dans le présent rapport. Toutes les informations Grenelle II sont répertoriées dans ce présent chapitre y compris celles qui ne sont pas encore renseignées, mais alors avec les justifications correspondantes.

17.1. INFORMATIONS SOCIALES

La SFCMC est un Groupe familial français à taille humaine, reconnu pour ses valeurs de respect de la tradition, de qualité de service et d'amour du Client.

Ce sont les Hommes et les Femmes de la SFCMC qui perpétuent ces valeurs et contribuent à faire vivre la Tradition. C'est pourquoi nos entreprises se doivent de porter à leurs collaborateurs la même attention et la même considération qu'eux-mêmes dispensent à nos clients. Ainsi, la SFCMC a développé une politique de Ressources Humaines basée sur l'écoute, le dialogue et le développement des talents. Le Groupe veille à ce que nos collaborateurs évoluent dans un environnement agréable et sain, à l'image de nos prestigieux Etablissements. Parce que la diversité est une force, SFCMC a pris des engagements forts en matière de mixité professionnelle.

C'est dans cet esprit que SFCMC souhaite faire évoluer et s'épanouir nos collaborateurs, au sein de l'entreprise.

17.1.1. CONTEXTE GENERAL

Initié par loi du 15 mai 2001, sur les nouvelles régulations économiques (NRE), et renforcé par l'article 225 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'ensemble des informations sociales prévues par les textes est présenté ci-dessous. Le personnel du Groupe est regroupé dans 5 établissements situés à Cannes.

Le périmètre correspond au périmètre comptable des comptes consolidés.

Saisonnalité de l'activité

L'activité des différents établissements et plus particulièrement des hôtels, connaît un pic durant la saison estivale ainsi qu'au cours des différentes manifestations régionales : congrès, festivals, salons professionnels.

Organisation du travail et métiers pratiqués

Les principaux métiers pratiqués sont :

• les métiers des jeux (jeux traditionnels, machines à sous, sécurité, vidéo),
• les métiers liés à la restauration (cuisine et salle),
• les métiers liés à l'hôtellerie (hébergement et étages),
• les métiers liés aux activités de loisirs et bien-être,
• les fonctions supports (techniques et administratives).

Impact de la présence de l'entreprise dans le bassin d'emploi

Le Groupe est implanté dans le bassin cannois depuis 1919. C'est le plus important pôle d'accueil haut de gamme touristique, qui réalise le plus gros nombre de nuitées au sein de la ville de Cannes et c'est l'un des premiers employeurs de la ville de Cannes.

17.1.2 EMPLOI

LES EFFECTIFS

Le Groupe SFCMC emploie en moyenne en 2014, 728 collaborateurs.

Répartition de l'effectif par statut et par sexe

L'effectif moyen de la SFCMC est composé de 40% de femmes contre 60% d'hommes, et de 15% de cadres contre 85% d'employés.

EFFECTIF MOYEN – RESSOURCES HUMAINES

Effectifs moyens	2013/2014	2012/2013	2011/2012
Permanents	598	608	606
CDD et Saisonniers	130	120	145
Total effectif moyen	728	728	751

Méthode de comptage des effectifs : nombre de contrats en moyenne sur 12 mois.

Nouveaux contrats

Nouveaux contrats	2013/2014	2012/2013	2011/2012
Embauches de CDI	17	17	30
Embauches de CDD et saisonniers	309	315	291

Répartition de l'effectif selon l'âge

L'âge moyen de l'effectif total de la SFCMC au 31/10/2014 est de 41,8 ans ( 42,1 ans pour les hommes et 41,3 ans pour les femmes).

Répartition géographique

Tous nos établissements sont situés dans le bassin de l'emploi cannois.

LES EMBAUCHES ET LES DEPARTS

Les mouvements du personnel sont en lien avec l'activité saionnière de l'entreprise. Le graphique ci-dessous, récapitule pour chaque mois le nombre total d'embauches et de départs.

Les entrées comprennent les embauches en CDI, CDD (notamment les contrats saisonniers), ainsi que les contrats d'apprentissages et de professionnalisation.

Les sorties prennent en compte les démissions, les licenciements, les fins de contrats, les fins de période d'essai, les ruptures conventionnelles, les transferts et les départs en retraite.

Les embauches sont réalisées en grande partie de mars à juillet, pour faire face à notre accroissement d'activité liée à la saison estivale. Ce sont essentiellement des Contrats à Durée Déterminée Saisonnier, qui prennent donc fin après la saison, ce qui explique le nombre important de départs sur les mois d'août à octobre principalement.

Raisons du niveau des embauches, difficultés éventuelles de recrutement

• Au cours du processus d'embauche, le personnel des jeux est soumis à une procédure d'agrément ministériel ; le Groupe doit tenir compte des délais liés à cette procédure dans ses recrutements.
• Un taux de rotation élevé de la main d'œuvre est une des particularités des métiers de l'hôtellerie et de la restauration ; de plus, ces métiers subissent actuellement un déficit de vocations.

LES REMUNERATIONS

Les Salaires et leur Évolution

	Hommes	Femmes	Total
Salaires de base (mensuels) totaux au 31/10/14 (€)	1 022 197,17	598 662,79	1 620 859,96
Effectif au 31/10/14	425	295	720
Salaire Moyen (€)	2 405,17	2 029,37	2 251,19

Le salaire moyen de base des employés de la SFCMC est de 2 251 euros au 31/10/2014.

Rémunérations et charges sociales

Détail des rémunérations en k€

	2013/2014	2012/2013	2011/2012
Charges de personnel	43 310	43 859	44 973
dont salaires et traitements	28 118	28 111	27 954
dont charges sociales(1)	13 390	14 176	15 347
dont participation	1 802	1 572	1 672

(1) dont 1,2million d'euros de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au 31 octobre 2014 contre 0,7 million d'euros au 31 octobre 2013. Eléments issus des comptes consolidés

Le personnel des jeux traditionnels est rémunéré au pourboire.

Les pourboires sont collectés et centralisés par l'entreprise et sont reversés aux ayants droits liés par contrat de travail à l'entreprise.

La liste des ayants droits à la répartition des pourboires est définie par l'accord de branche du 23 décembre 1996 signé entre certains syndicats de salariés et la fédération patronale Casinos de France, liste complétée le cas échéant par des accords d'entreprise.

Les sommes issues de la collecte des pourboires constituent le principal de la rémunération du personnel des jeux traditionnels.

Le montant des pourboires s'élève au cours de l'exercice 2014 à 1 339 K€. Dès lors, il ne reste à la charge de l'entreprise que les éventuels compléments de salaires prévus par une garantie de rémunération fixée par l'accord de branche, un accord collectif ou le contrat de travail. Par ailleurs, l'entreprise supporte classiquement les charges sociales patronales, congés payés et les charges issus des textes en vigueur (majorations pour heures supplémentaires, jours de repos supplémentaires alloués dans le cadre de la loi du 19 janvier 2001...), les charges sociales salariales étant supportées par la masse des pourboires.

Evolution

L'évolution des charges de personnel entre 2014 et 2013 est de -1,3%. Cette diminution en 2014 provient essentiellement de la baisse des charges sociales liées à l'augmentation du crédit impôt compétitivité (CICE) et à la baisse des pourboires sur l'été aux Princes.

Application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail

Accord d'intéressement

• La société mère, SFCMC, a mis en place un système d'intéressement pour le personnel depuis de nombreuses années. Les accords, conclus pour une durée de 3 ans, se sont constamment succédés. Le dernier accord (se substituant de plein droit à l'accord conclu le 30 avril 2009) a été conclu en date du 26 avril 2012 pour 3 ans et prend fin le 31 octobre 2014.

• Sur l'Hôtel Majestic, l'accord d'intéressement arrivé à terme au 31 octobre 2013 a été renouvelé pour trois ans et intègre dorénavant la Plage, en tant que société juridiquement distincte.
• Un accord d'intéressement sur l'Hôtel Gray d'Albion a été conclu le 15 avril 2013. Il est conclu pour une durée de 3 ans et prend fin le 31 octobre 2015.
• Aucun accord d'intéressement n'est à ce jour conclu au sein du Casino Barrière Les Princes.

Les montants globaux en milliers d'euros versés sur les trois derniers exercices ont été pour l'ensemble du groupe de :

2014	2013	2012
819	836	1 121

Accord de participation

Casino Barrière de Cannes Croisette (SFCMC) :

L'accord de participation légale qui a été mis en œuvre au sein de la maison mère, SFCMC, remonte à l'exercice 1990 et s'appliquait pour une durée indéterminée. Cet accord de participation a été dénoncé en date du 24 février 2006. Un accord de participation a été signé le 26 avril 2012.

Depuis 2011, après application de la formule légale, aucune participation n'est dégagée.

2014	2013	2012
0	0	0

Hôtel Majestic (SIEHM) :

Les montants globaux en milliers d'euros versés sur les trois derniers exercices ont été de :

2014	2013	2012
1 569	1 341	1 480

Hôtel Gray d'Albion Cannes (HGAC) :

Les montants globaux en milliers d'euros versés sur les trois derniers exercices ont été de :

2014	2013	2012
233	231	192

L'Épargne Salariale

A l'exception du Casino Les Princes, ouvert en 2004, les collaborateurs des entreprises du Groupe SFCMC, bénéficient, en plus de la Participation aux résultats, d'accords d'Intéressement négociés au sein de chaque structure.

Compte tenu des résultats des entreprises, des disparités importantes existent en matière d'épargne salariale, entre les collaborateurs du Groupe. En effet, si les résultats du casino les Princes, ne lui ont pas permis de dégager de participation depuis son ouverture, a contrario l'hôtel Majestic associe de façon importante et depuis longtemps ses salariés à sa performance, au travers de ses dispositifs de participation et d'intéressement. C'est le cas, également, mais dans une moindre mesure, de l'Hôtel Gray d'Albion.

	Casino Croisette	Casino Les Princes	Hôtel Majestic Barrière + Plage SEPM	Hôtel Gray d'Albion
PARTICIPATION*	-	-	1 341 122 € (591 bénéficiaires)	230 819 € (157 bénéficiaires)
INTERESSEMENT*	191 651 €	-	468 975 €	170 155 €
	(272 bénéficiaires)		(591 bénéficiaires)	(177 bénéficiaires)

* versés en 2014 au titre de 2013

Les collaborateurs du Groupe ont la possibilité d'investir leur épargne salariale dans des Fonds Communs de Placement dans le cadre de Plans d'Epargne Entreprise, mis en place dans chaque société.

En 2013, le Groupe a opéré un changement de gestionnaire de ses plans d'épargne entreprise et modifié ses Fonds Communs de Placement,

suite à un appel d'offre lancé au niveau du Groupe Lucien Barrière.

Le Groupe a choisi pour son épargne salariale, un acteur de l'économie sociale ayant développé une politique en matière d'investissement socialement responsable, proposant ainsi des placements performants et porteurs de sens.

Les règlements de Plan d'Epargne Entreprise ont été renégociés avec les partenaires sociaux et comprennent à présent, sept fonds commun de placement dont trois issus d'une gamme « Investissement Socialement Responsable », contre quatre à cinq fonds auparavant selon les entreprises dont un seul était « solidaire ».

Un livret d'épargne salariale personnalisé pour le Groupe SFCMC est élaboré à destination des salariés. En outre, les salariés bénéficient d'un numéro de téléphone dédié au Groupe Lucien Barrière, incluant SFCMC.

PARTICIPATION ET STOCK OPTIONS

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT CONSENTIES AUX DIX PREMIERS SALARIéS NON MANDATAIRES SOCIAUX

Il n'a pas été mis en place de plans d'options de souscription et/ou d'achats d'actions.

Options de souscription ou d'achat d'actions consenties	Nombre	Prix	Plan
aux dix premiers salariés non mandataires sociaux moyen pondéré
et options levées par ces derniers
Options consenties durant l'exercice	Néant	-	-
Options levées durant l'exercice	Néant	-	-

PARTICIPATION DES SALARIES DANS LE CAPITAL

ACTIONNARIAT SALARIES

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice, soit le 31 octobre 2014.

La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel selon la définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce est au 31 octobre 2014 inexistante.

17.1.3. ORGANISATION DU TRAVAIL

LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail hebdomadaire au sein de SFCMC est de 35 heures. Cependant, le Casino Croisette et l'Hôtel Gray d'Albion appliquent dans certains services des dispositifs d'annualisation du temps de travail et travaillent selon une durée annuelle d'en moyenne 1600 heures.

Dans le cadre de cette annualisation, les schémas de modulation définis sur l'année, permettent d'organiser l'entreprise et d'adapter le temps de travail aux fluctuations d'activité, dans une région saisonnière rythmée par les congrès et festivals de la ville de Cannes. Cette annualisation du temps de travail permet notamment, de diminuer le volume des heures supplémentaires accomplies dans l'entreprise.

Peu d'employés sont concernés par le travail à temps partiel. Au 31/10/2014, 2,22 % des salariés de la SFCMC occupent un emploi à temps partiel, dont 7 personnes dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

S'agissant du personnel cadre, ces derniers travaillent selon des conventions de forfait en jours sur l'année dont le nombre varie de 215 à 218 jours de travail.

Les établissements du Groupe (hôtels et casinos) fonctionnent 7 jours/7 et jusqu'à 24 heures/24. Ainsi, selon les établissements et les populations concernées, les dispositions relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail sont variées :

• Modulation annuelle (1 607 heures par an pour certains services du Gray d'Albion, dont la Plage et 1 600 heures pour le Croisette), • 35 heures hebdomadaires,

• Cadres au forfait (213 jours pour l'Hôtel Gray d'Albion et pour le Casino Barrière de Cannes Croisette, 215 jours pour l'hôtel Majestic et 218 jours pour le casino Les Princes).

Ces différentes modalités peuvent concerner plusieurs métiers et types de population en fonction des organisations mises en place dans les différents établissements et en fonction de la réglementation en vigueur.

Heures supplémentaires

Pour l'année 2013/2014, sur l'ensemble des établissements de la SFCMC, les heures supplémentaires totalisent 0,8 % des heures travaillées.

Vacations

Vacations	2013/2014	2012/2013	2011/2012
Extras (nombre de contrats)	4 570	4 516	4 360
Intermittents du spectacle	292	238	189

Le recours aux contrats d'extras permet de renforcer les effectifs afin de faire face à une surcharge d'activité ponctuelle (notamment sur les activités Banqueting des Hôtels et du Casino Barrière de Cannes Croisette).

Recours à la main d'œuvre extérieure à l'entreprise

Le recours à la main d'œuvre extérieure est limité dans l'ensemble du Groupe. Il sert exclusivement à renforcer le personnel de surveillance, mais la majeure partie de cette activité ainsi que les renforts pour des activités de nettoyage passent désormais en sous-traitance.

L'absentéisme

Taux d'absentéisme

Le taux d'absentéisme maladie inclus les arrêts maladies ainsi que les arrêts maternité et paternité. Les taux sont en légère diminution par rapport à l'année dernière.

Bilan des jours travaillés

2013/2014	2012/2013	2012/2013
148 608	169 432	169 209
16 910	17 688	17 005
11,38%	10,44%	10,05%
2 446	2 618	1 181
8 726	10 195	9 695
1 518	738	948
4 220	4 137	5 182

17.1.4. RELATIONS SOCIALES

L'organisation du dialogue social

Historiquement, le dialogue social a toujours eu une place très importante au sein de la SFCMC. Il s'organise autour des différentes institutions représentatives du personnel présentes au sein de chaque entreprise du Groupe, mais aussi au niveau du Groupe. Chaque entité est dotée d'un Comité d'entreprise, d'un Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, de Délégués du personnel

et de Délégués syndicaux. Un Comité de Groupe a été mis en place par accord signé le 12 mai 2008. Ce comité est une instance de dialogue et d'information, se réunissant deux fois par an et composée de 23 représentants, membres élus dans chaque entreprise du Groupe.

La négociation collective a lieu selon l'objet, au niveau de chaque entité avec les délégués syndicaux, ou au niveau Groupe, avec des coordonateurs syndicaux désignés pour la négociation.

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La volonté du Groupe est à l'heure actuelle, d'adopter une dynamique de dialogue social Groupe afin de tendre vers une homogénéisation à terme, du statut collectif des collaborateurs, qui, aujourd'hui, peut différer selon le thème, d'une entreprise à l'autre.

Le bilan des accords collectifs

Les collaborateurs du Groupe SFCMC bénéficient d'un statut collectif fort mais disparate selon les entités.

Au sein de chaque filiale, des accords d'entreprises ont été conclus il y a plusieurs années constituant ainsi un socle d'avantages sociaux pour les salariés tels que ceux portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail, la rémunération, prime de 13ème mois, prime d'ancienneté, le travail de nuit et les régimes de prévoyance et frais de santé, dont les conditions au sein de SFCMC sont largement plus favorables que celles mises en place depuis peu au sein des branches professionnelles Hôtellerie et Casinos.

De nouveaux types d'accords, reflets des enjeux de la politique de l'emploi au niveau national, ont été conclus au sein du Groupe. Sur l'exercice 2013/2014, des accords portant sur les engagements du contrat de génération en faveur de l'emploi des jeunes et des séniors et de la transmission des compétences ont été mis en œuvre dans chaque entité pour une durée de 3 ans.

Les plans d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été renouvelés pour l'année 2014. Enfin, l'accord de Groupe sur l'emploi des travailleurs handicapés signé en 2012, arrivant à son terme, le Groupe et les organisations syndicales ont décidé d'engager une négociation afin de le renouveler.

Relations professionnelles et bilan des accords collectifs

Relations professionnelles

Relations professionnelles	2013/2014	2012/2013	2011/2012
Nombre de représentants du personnel*	61	61	71
Nombre d'accords collectifs signés pendant l'exercice	7	16	4

* Délégué du Personnel, Comité d'Entreprise, Délégué Syndical, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, titulaires et suppléants.

Bilan des différents accords collectifs signés

En 2014, les accords collectifs suivants ont été signés :

-2 accords portant sur la rémunération dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

-3 accords dans le cadre de l'épargne salariale, dont 1 accord de Groupe intégrant l'hôtel Majestic et la Plage du Majestic,

-1 accord pré-électoral,

-1 avenant à l'accord portant sur le contrat de génération signé en 2013.

De plus, 4 plans d'actions relatifs à l'égalité hommes-femmes (politique de l'emploi) ont été renouvelés suite à l'échec des négociations.

Le climat social

Le Groupe SFCMC estime essentiel d'interroger directement ses collaborateurs sur leur niveau de satisfaction général. Ainsi, en 2013, le Groupe a lancé son « Baromètre Barrière », pour la troisième année consécutive.

Il s'agit d'un audit social collectif et anonyme, par lequel le Groupe interroge ses collaborateurs sur leur image de leur entreprise, leur ressenti concernant l'ambiance au travail, leur regard sur le management, leur situation professionnelle et recense ainsi les principaux sujets de préoccupation.

L'objectif de cette enquête, dorénavant lancée tous les 2 ans, est notamment de restituer la perception par les salariés du Groupe de leurs conditions de travail et des actions menées, en termes de politique RH.

Le « Baromètre Barrière » démontre la volonté du Groupe de s'interroger sur le niveau de bien–être au travail de ses collaborateurs, afin de pouvoir engager une réflexion sur le sujet et mettre en place des plans d'actions appropriés au sein de ses établissements, compte tenu des résultats de cette enquête.

D'année en année, le taux de participation à ce sondage augmente ; en 2013, il était de 64,6% contre 49,1% en 2012 et 25,1% en 2011.

S'agissant des résultats de 2013, près de 90 % des salariés ont répondu positivement (« tout a fait d'accord » et « plutôt d'accord ») à la question « Globalement, je suis satisfait d'être employé dans le Groupe » et 85% ont déclaré, être « plutôt d'accord », au souhait de poursuivre leur carrière au sein du Groupe, dont presque 50% sont « tout à fait d'accord ».

17.1.5. SANTé ET SéCURITé

LES CONDITIONS DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Le Groupe SFCMC, acteur majeur dans le secteur de l'hôtellerie de luxe et des casinos au sein de la ville de Cannes, est conscient de l'enjeu de garantir un environnement sûr et une qualité de vie au travail dans ses entreprises, afin de renforcer l'attractivité de ses branches d'activité en termes de développement de l'emploi et de fidélisation des collaborateurs.

Le respect rigoureux des Obligations Légales

Dès lors, les entreprises du Groupe sont particulièrement vigilantes en matière de santé et de prévention des risques professionnels et s'attèlent à un respect rigoureux des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Chaque entreprise est dotée d'un Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et d'un Responsable Sécurité chargé d'assister les Directeurs dans leur mission de prévention des risques professionnels.

L'évaluation des risques professionnels par unité de travail est réalisée chaque année et retranscrite dans le Document Unique. Des actions de prévention sont, à cette occasion, arrêtées par les entreprises, en concertation avec le CHSCT, telles que le remplacement des équipements de protections individuelles, le renouvellement des trousses à pharmacie dans chaque service ou le changement de certains matériels devenus obsolètes.

La Prévention au quotidien

Le Groupe met un point d'honneur à renouveler, chaque année les formations liés à la santé des salariés et principalement à la prévention des risques liés à l'activité physique, telles que les « gestes et postures », primordiales dans le secteur de l'hôtellerie, mais aussi des casinos. En 2014, au Casino Les Princes par exemple, ce sont les croupiers qui ont suivi la formation gestes et postures, pour la première fois.

Il en va de même, concernant les actions de sensibilisation à la sécurité et les formations sécuritaires du personnel, générales ou plus spécifiquement liées aux métiers.

De façon plus novatrice et à titre d'exemple, il a été mis en place en 2013, dans l'un des établissements la « fiche alerte éthique ». Cette fiche permet à tout salarié, victime ou témoin d'un incident, au sens large, tel que l'incivilité d'un client par exemple, de rapporter les faits à la Direction, afin que soient prises les mesures correctrices nécessaires à la protection physique et psychique des salariés.

L'intérêt d'une telle procédure est d'arriver à briser une éventuelle loi du silence, qui mène parfois les salariés à ne rien dire, craignant des représailles ou pensant qu'il est inutile d'en parler.

Dans le prolongement de cette démarche et afin de faire face à un risque grandissant d'agressions par des tiers, en 2014, il a été mis en place avec l'aide d'un cabinet expert un plan d'action pour renforcer la sécurité et adopter les bonnes attitudes face à des agressions directes ou des comportements déstabilisants. Dans ce cadre, un guide des bonnes pratiques face à un client agressif a été élaboré et une commission de suivi des agressions et incivilités a été créée. Les salariés ont également pu participer à des cours de self-défense.

Les Chiffres des Accidents du Travail

	2014	2013
Total des jours d'arrêt	2 446	2 587
Jours d'arrêt Femmes	1 054	980
Jours d'arrêt Hommes	1 382	1 607
Taux d'absentéisme pour AT	0,90%	0,97%
Taux d'absentéisme pour AT féminin	0,97%	0,89%
Taux d'absentéisme pour AT masculin	0,84%	1,03%
Nombre d'AT	81	122
Nombre d'AT avec arrêt	44	55
Taux de fréquence	23,96	44,97
Taux de gravité	1,33	2,12

Les principaux types d'accidents survenus sont dus à des coupures, douleurs, contusions, chocs, accidents du trajet et chutes. Ils sont en baisse par rapport à 2013.

Accidents du travail

	2013/2014	2012/2013	2011/2012
Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt	23,96	44,97	40,5
= (nb d'accidents du travail avec arrêt / nb d'heures
travaillées dans l'année) x 1 000 000
Taux de gravité des accidents du travail	1,33	2,12	0,81
= (nb de jours d'absence pour accident du travail / nb d'heures
travaillées dans l'année) x 1 000

Selon la nomenclature utilisée par la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie), les principaux types d'accidents survenus sur la période sont coupures, douleurs, contusions, chocs, accidents du trajet et chutes.

Mesures correctives mises en œuvre

Des formations « gestes et postures du travail » pour limiter le nombre d'arrêts du travail dus aux problèmes de manutention (lombalgies…) ont été organisées au cours de l'année.

L'obligation légale d'une réunion du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) par trimestre a été respectée dans tous les établissements du Groupe.

L'évaluation des risques professionnels a été mise à jour dans le cadre de l'élaboration du Document unique sur les risques et du Plan de prévention.

LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL ET DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

En 2013, une négociation sur la pénibilité au travail a été engagée avec les partenaires sociaux. Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé au sein des casinos et des hôtels du Groupe, par la Direction, avec le concours des CHSCT de chaque établissement.

Ce diagnostic a mis l'accent sur les problématiques de risques professionnels propres aux activités du Groupe, les manutentions manuelles, les postures pénibles et le travail de nuit.

Bien qu'aucun accord n'ait été signé en matière de santé et sécurité au travail, le Groupe a néanmoins, engagé une démarche de prévention des risques psychosociaux. Certaines entreprises ont fait appel à des cabinets experts dans ce domaine pour les accompagner.

Cet accompagnement a donné lieu à la mise en place de plans d'actions en 2014 prévoyant notamment l'élaboration d'une « Charte de management » pour l'hôtel Majestic ou d'une « Charte de vie commune » pour le casino Les Princes, ainsi que le lancement d'une campagne d'information des collaborateurs sur les risques psychosociaux, au travers de la formation classique des managers sur la « bonne communication », la gestion des conflits internes, mais aussi via des formations e-learning sur la prévention des risques psychosociaux.

De plus, partant du constat qu'un mal être peut tout simplement résulter d'un manque de communication ou d'une absence de dialogue, les établissements de la SFCMC ont davantage développé les réunions de service. En 2014, l'Hôtel Majestic a créé le « café des employés », table ouverte, organisée une à deux fois par mois, au sein des services, où chacun peut s'exprimer sur ses conditions de travail.

Les casinos et hôtels du Groupe ont mis en place un contrôle régulier des installations d'eau chaude sanitaire et tout particulièrement des tours de refroidissement liées à la climatisation des établissements et ce, en complément des obligations réglementaires, afin de prévenir tout risque de légionellose. Ces contrôles sont réalisés en interne et par une entreprise spécialisée qui réalise des prélèvements au niveau de différentes zones dans les établissements environ deux fois par an.

17.1.6. FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation constitue un élément important de la politique de Ressources Humaines du Groupe Lucien Barrière à Cannes. En effet, le développement professionnel des collaborateurs contribue largement à améliorer la qualité de service des établissements. Ainsi, pour la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, les salariés de la SFCMC ont suivi 5 855 heures de stage.

Les formations liées à la sécurité ont représentées en 2013-2014 39% des formations totales de la station cannoise en termes de nombre d'heures et 33% en terme de coût. Elles concernent toutes les actions de formations destinées à assurer la prévention et à la protection des salariés mais aussi des clients : Sauveteur Secouriste du Travail, habilitations électriques, SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes), sécurité incendie et manipulation d'extincteurs, ainsi que les stages relatifs aux règles d'hygiène alimentaire. Les casinos ont initié cette année une démarche importante en matière de sécurité, en mettant en place des formations approfondies et de maintien et actualisation des connaissances en terme de gestion du risque d'agression et des gestes techniques de défense. Une action de prévention anti- blanchiment d'argent et prévention des vols à main armée (Tracfin et VMA) a également été instaurée, en collaboration avec le siège (formation interne dispensée par le Directeur Sécurité Groupe).

Les deux autres principaux thèmes de la politique de formation professionnelle de la SFCMC sont le Management et les langues.

Les actions liées au management ont constitué 26% du volume total d'heures de formation. Dans ce cadre, la formation « Manag'Attitudes » initiée par le siège et qui est basée sur l'appropriation par les managers (cadre ou non) de 11 attitudes formant le cercle de l'exemplarité, a continué son déploiement au sein de la station cannoise, permettant ainsi de former 90 salariés. C'est également le cas de la formation spécifiques pour la conduite efficace des entretiens annuels d'évaluation, qui a été mise en place cette année et suivi par plus de 80 personnes. Toutes ces formations s'adresse au management au sens large, car elles concernent aussi bien tous les cadres, mais aussi les non cadres qui ont une fonction d'encadrement, permettant ainsi de mettre en valeur le management intermédiaires tel que les Maîtres d'hôtels ou encore les Sous-Chef.

De même, les actions liées à l'apprentissage des langues (principalement anglais, italien, russe, chinois) ont représenté 20% des heures de formation effectuées par les salariés du Groupe Lucien Barrière à Cannes. Ces stages d'initiation ou de perfectionnement sont une importants pour le développement des compétences des collaborateurs de la SFCMC et offrent la possibilité de pourvoir répondre à la clientèle internationale, qui représente une part importante dans la totalité des clients.

Parmi les formations spécifiques, la formation « Jeu Responsable » qui a pour but de former tous salariés en contact avec la clientèle, à la prévention d'abus de jeu, afin d'offrir aux clients une écoute, des conseils et des solutions en matière de risque de dépendance au jeu continuent son déploiement ont,

Objectif pour 2015 → Continuer à privilégier les principaux thèmes de formation (Sécurité, Management et Langues), mettre en place des actions spécifiques comme la formation « Attitudes et comportements Palace » et développer les systèmes de formation interne.

Bilan chiffré

Le volume de formation pour l'année 2013/2014 a représenté 5 855 heures pour un montant de 209 816 euros (incluant les coûts pédagogiques et les frais annexes), qui ont concerné principalement les thèmes suivants :

Nature de la formation dispensée

Les principaux types de formations dispensées sont :

• sécurité et hygiène,
• management,
• langues,
• métier,
• informatique,
• divers (dont formation « Jeu Responsable »).

Recours aux contrats d'apprentissage et actions spécifiques engagées envers le public en apprentissage

Sur l'ensemble des établissements cannois, 10 contrats d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) ont été conclus pour l'année 2013/2014.

17.1.7. EGALITE DE TRAITEMENT

La politique de lutte contre les discriminations

L'égalité des chances pour tous les salariés est une des valeur de la politique des ressources humaines menée par le Groupe SFCMC qui reconnait la richesse qu'offre la mixité professionnelle pour ses entreprises et pour ses salariés. Au-delà du respect de l'ensemble des principes de la non-discrimination, en 2010, le Groupe SFCMC, en adoptant la Charte de la diversité, s'est engagé à :

• sensibiliser et former ses dirigeants et collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion de carrières aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité,

RAPPORT RSE

• respecter et promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l'embauche, la formation, l'avancement ou la promotion professionnelle des collaborateurs,
• chercher à refléter la diversité de la société française et notamment sa diversité culturelle et ethnique dans notre effectif, aux différents niveaux de qualification,
• communiquer auprès de l'ensemble de nos collaborateurs notre engagement en faveur de la non-discrimination et de la diversité, et informer sur les résultats pratiques de cet engagement,
• faire de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de diversité un objet de dialogue avec les représentants du personnel,
• inclure dans le rapport annuel un chapitre descriptif de l'engagement de non-discrimination et de diversité : actions mises en œuvre, pratiques et résultats.

Depuis, le Groupe a signé ou élaboré différents accords ou plans d'actions porteurs d'engagements en faveur de la diversité et s'est pleinement engagé dans une politique de non-discrimination.

I - LES COLLABORATEURS HANDICAPéS

Dans la lignée de la Charte de la diversité, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé le 14 novembre 2011, un accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.

Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 (loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), a fait l'objet d'un examen devant la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion et a été agréé par un arrêté de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Alpes Maritimes, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Cet accord définit la politique que le Groupe souhaite mettre en place en matière d'intégration et de maintien dans l'emploi des salariés handicapés, et reflète sa volonté d'améliorer la situation dans ce domaine. Pour traduire concrètement cet objectif, l'accord précise les grands axes dans lesquelles la mission handicap s'engage :

• favoriser le recrutement des travailleurs handicapés,
• assurer l'intégration des personnes recrutées,
• permettre le maintien dans l'emploi des salariés handicapés,
• développer des actions de formation spécifiques,
• apporter un soutien pour l'amélioration des conditions de vie au travail,
• mettre en place des actions de communication et de sensibilisation.

Emploi et insertion des travailleurs handicapés

Le Groupe a signé le 14 novembre 2011 un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés au sein des 4 établissements. Le Groupe emploie à ce jour 40,12 unités bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, soit un taux d'emploi direct de 5,68% à ce jour, contre 3,03% en 2010, avant la signature de l'accord.

Communication et Sensibilisation

Objectif → Faire connaître aux acteurs internes et externes à l'entreprise, la politique du Groupe SFCMC en faveur des travailleurs handicapés et diminuer les freins dans ce domaine

Principales réalisations

• différents affichages dans nos établissements (signature de l'accord et ses principales mesures, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé…),
• note d'information dans les bulletins de salaire et les livrets d'accueil,
• création de nouveaux kakemonos et livrets d'information (communication externe),
• achat de goodies personnalisés (t-shirts et stylos en braille et langue des signes distribués lors d'événements internes et externes) auprès d'un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (Esat),
• plus de 130 collaborateurs sensibilisés grâce au Handi-Quiz (jeu interactif qui permet de faire évoluer les idées reçues sur le handicap et de faire connaître les mesures de notre accord, autour de questions et saynètes en lien avec la SFCMC).

Recrutement

Objectif → Favoriser le recrutement des salariés handicapés au sein des établissements

Principales réalisations :

• participation depuis 2011 à plusieurs forums de recrutement spécialisés dans le cadre de la semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapées,
• partenariat avec Cap Emploi et développement des relations avec divers acteurs spécialisés dans l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap (associations, organismes d'insertion),
• 2012 : recrutement d'une Assistante Ressources Humaines en situation de handicap dans le cadre d'un CDD de remplacement de 10 mois,
• 2013 : recrutement d'un Assistant économe ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans le cadre d'un CUI-CIE de 7 mois (contrat destiné aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle),
• 2014 : recrutement d'une hôtesse d'accueil en CDD saisonnier, dans le cadre de notre partenariat avec Cap Emploi.

Formation

Objectif → Maîtrise du sujet, adhésion, implication et mobilisation des principaux acteurs

Principale réalisation :

• 82 personnes formées (parmi lesquelles des collaborateurs des Services des Ressources Humaines, des managers et des représentants du personnel), dans le cadre de plusieurs sessions de formation dispensées par un organisme spécialisé dans le domaine du handicap en entreprise.

Prévention et Maintien dans l'emploi

Objectif → Favoriser le maintien en emploi des salariés handicapés

Principales réalisations :

• sensibilisation à la reconnaissance du handicap : 4 nouvelles reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé en 2012, 8 en 2013 et 10 en 2014,
• suivi des inaptitudes : maintien du salaire pendant la période de reclassement et proposition d'un projet d'accompagnement pour les salariés handicapés déclarés inapte à leur poste de travail,
• maintien dans l'emploi : des entretiens spécifiques ont été proposés aux travailleurs handicapés, afin de faire un point sur leur situation et accorder une attention particulière à leurs contraintes, leurs souhaits de formation et d'évolution. Au cours de ces entretiens, un accompagnement avec un prestataire spécialisé leur a été préconisé, afin de bénéficier d'un diagnostic qui permet de mettre en place des mesures de maintien dans l'emploi : 4 diagnostics et aménagements de postes (dont l'installation de 3 sièges ergonomiques).

Pilotage et Coordination de l'accord

Objectif → Bénéficier d'un « référent handicap » pour gérer l'accord et mettre en place une instance de suivi

Principales réalisations

• mobilisation d'une personne au sein du Service des Ressources Humaines formée pour mettre en œuvre et piloter la mission handicap (organisation, mise en place, suivi des actions et du budget, soutien et conseils aux salariés, etc.),
• mise en place d'une « Commission Handicap Groupe » qui se réunit chaque année pour effectuer un bilan de l'année écoulée et prévoir les actions pour l'année à venir, et rédaction d'un rapport annuel d'activité présenté lors de cette commission et à la DIRECCTE, aux Comités d'Entreprise et CHSCT des quatre établissements, ainsi qu'au Comité de Groupe SFCMC.

Grâce aux démarches réalisées, le taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap au sein du Groupe Lucien Barrière à Cannes est en constante augmentation.

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution de la situation d'emploi des travailleurs handicapés au sein de chaque établissement et au total pour la station.

Evolution de la situation d'emploi des travailleurs handicapés

Année	2010	2011	2012	2013	2014
Unités employées représentant	21,39	25,90	29,48	34,55	40,12
Taux d'emploi direct (%)	3,03	3,67	4,14	4,89	5,68
Contribution théorique AGEFIPH (€)	67 938	57 450	48 542	31 450	20 000

Le taux d'emploi direct est le nombre d'unité bénéficiaire de l'obligation d'emploi directement employé dans nos établissements (hors unités issues des contrats avec le secteur protégé et adapté).

La contribution théorique à l'Agefiph correspond au montant que la SFCMC aurait du verser chaque année, en l'absence d'accord en faveur des travailleurs en situation de handicap.

La dernière année prend en compte les données provisoires, car la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés est réalisée pour l'année civile. Les données peuvent donc évoluer, notamment le taux d'emploi direct qui dépend des effectifs au 31 décembre de l'année.

Le taux d'emploi direct pour les quatre établissements n'a cessé d'augmenter entre 2010 et 2014. Il est passé de 3,03% pour l'ensemble de la station cannoise en 2010 à 5,68% en 2014, passant ainsi de 21,39 unités bénéficiaires employés en 2010 à 40,12 au 31/10/14, soit un accroissement de 88 %.

Objectif pour 2015 → L'accord initial conclu pour une durée trois ans, prendra fin le 31 décembre 2014. L'objectif est donc de signer un nouvel accord, afin de poursuivre nos efforts et atteindre le taux d'emploi des 6%, notamment grâce à la sensibilisation de nos salariés à la démarche de reconnaissance du handicap, mais aussi par le biais de recrutements, et ainsi renforcer notre engagement durable dans une politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

II – L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Répartition des effectifs entre hommes et femmes

Répartition des effectifs entre hommes et femmes	2013/2014	2012/2013	2011/2012
Total effectif moyen CDI	598	608	606
dont hommes	360	363	367
dont femmes	238	245	239
Total effectif moyen saisonnier	130	120	145
dont hommes	74	65	85
dont femmes	56	55	60

Méthode de comptage des effectifs : nombre de contrats en moyenne sur 12 mois.

Soit au total sur l'exercice 2014 : 434 hommes (60%) et 294 femmes (40 %), répartition stable par rapport à l'exercice précédent.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en 2013, le Groupe a mis en place son premier plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en définissant des objectifs d'égalité professionnelle et en programmant les mesures permettant de les atteindre, dans les domaines de l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation professionnelle, l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et l'égalité salariale.

Le plan d'action a été renouvelé pour 2014.

Au sein des casinos, l'enjeu pour le Groupe SFCMC est de modifier en profondeur les représentations et de travailler sur les idées reçues. En effet, les femmes sont encore aujourd'hui peu présentes sur certaines fonctions comme l'encadrement de salles, du fait notamment, de l'autorisation récente (1982) accordée aux femmes de travailler au sein des salles de jeux.

Même si dans l'hôtellerie, certains métiers sont, au contraire, fortement féminisés, d'une manière générale, les femmes sont moins présentes au sein du Groupe et le déséquilibre s'accroît au sein de la catégorie Cadre.

Au terme de l'exercice 2014, les femmes représentent dans le Groupe SFCMC, 40% de l'effectif contre 60% d'hommes. Dans la catégorie Cadre, la proportion de femmes est de 27%.

Au sein des casinos, parmi les Membres du Comité de Direction (Encadrement des salles de jeux), elles ne représentent que 19% de l'effectif.

En 2014, le Groupe a renouvelé son plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans chaque filiale, afin de poursuivre les actions mises en place en 2013 et atteindre ses objectifs d'égalité.

En effet, le Groupe entend ainsi promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, en définissant des objectifs d'égalité professionnelle et en programmant les mesures permettant de les atteindre, au travers de :

• l'Accès à l'emploi,
• la Promotion Professionnelle,
• la Formation Professionnelle,
• l'Articulation entre la Vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale,

• l'égalité salariale.

• En matière de Recrutement, le Groupe s'est notamment engagé, par des actions concrètes, à équilibrer la mixité au sein des métiers identifiés comme occupés majoritairement par des salariés de l'un ou l'autre des deux genres.

Par ailleurs, les sites de recrutement utilisés par le Groupe, www.barriere-recrute.com en externe et www.macarrierechezbarriere.com, en interne, prohibe toute discrimination et l'outil choisi permet de s'assurer de la neutralité des annonces.

• Afin d'encourager la promotion des femmes et augmenter son taux de féminisation dans la catégorie Cadre, des engagements ont été pris dans le domaine de la Promotion Professionnelle. Dès lors, les revues et comités de carrière dont l'objectif est de constituer des dossiers pour identifier les « ressources clés » pour l'entreprise, sont désormais l'occasion de mettre en avant les dossiers féminins et de promouvoir des candidatures féminines.

Une attention particulière est accordée à ces candidatures féminines dans la mesure où des actions de coaching peuvent être organisées, afin de lever d'éventuels obstacles à leur évolution professionnelle.

• Veiller à un égal accès des femmes et des hommes à la Formation Professionnelle figure aussi parmi les objectifs du Groupe SFCMC. L'atteinte de cet objectif nécessite une prise en compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales de ses collaborateurs dans l'organisation des formations, mais aussi d'aider les salariés élevant seuls un ou plusieurs enfants et ayant de ce fait des difficultés à assister aux formations nécessitant une absence prolongée de leur domicile. Une aide à la « garde d'enfants » a donc été mise en place.

• L'équilibre entre Vie privée et Vie professionnelle est également une des ambitions des plans d'actions. Le Groupe SFCMC souhaite réduire, voire éliminer l'impact que peuvent avoir les divers congés parentaux ou pour raisons familiales et l'emploi à temps partiel, sur les parcours professionnels.

A titre d'exemple, lors des congés parentaux, tout est fait pour maintenir le lien professionnel et faciliter la reprise du travail par l'organisation systématique d'au minimum un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique avant le départ en congé et au moins un second entretien à son retour.

De plus, les salariées en congé maternité ou en congé parental à temps partiel avec une durée du travail d'au moins 50% bénéficient d'un maintien de cotisations retraite sur la base de leur salaire à temps complet.

Enfin, le Groupe organise une solidarité salariale autour des congés légaux pour raisons familiales. En effet, il permet aux salariés qui le souhaitent de pouvoir aider un collègue qui aurait besoin de se rendre disponible pour assister un proche en difficulté, en faisant don de jours de congés, reversés au salarié, pour compenser en tout ou partie la perte de revenus résultant de la prise de tels congés.

• Quant à l'égalité Salariale, les entreprises appliquent des grilles de classification et/ou de salaires respectant le principe d'égalité salariale dans la mesure où elles ne contiennent pas de critères susceptibles d'induire une différence de rémunération entre les femmes et les hommes mais dont l'avancement est subordonné à des conditions d'ancienneté, de compétences professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle et de capacités professionnelles découlant de l'expertise acquise et des responsabilités exercées.

Néanmoins, pour les catégories de salariés dont la rémunération reste fixée de gré à gré, il est prévu de réaliser chaque année une comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes par métier, afin de traiter concrètement et de façon pertinente, en liaison avec les responsables hiérarchiques, les écarts de rémunération significatifs constatés.

III – LA DIVERSITE DES ÂGES

Grâce à un dialogue social constructif, la SFCMC a signé fin 2013, dans toutes ses filiales, des accords relatifs aux engagements du contrat de génération en faveur de l'emploi des jeunes et des séniors et au soutien de la transmission des savoirs et des compétences.

La part de salariés âgés de 55 ans et plus au sein du Groupe est à fin 2014, de 13,5 %. Celle des jeunes de moins de 26 ans est de 8 %.

Au cours des négociations relatives au contrat de génération, les parties signataires ont réaffirmé leur volonté de préserver l'expérience et les compétences des salariés riches de tous les âges de la vie. Elles ont, de plus, convenu de la nécessité d'intégrer de nouvelles compétences et d'assurer une coopération intergénérationnel.

• Sur la durée de ces accords, chaque entreprise s'est fixée ses propres objectifs de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés d'au moins 55 ans et des objectifs de recrutement de jeunes de moins de 26 ans.

Pour la partie embauche de jeunes de moins de 26 ans, les objectifs fixés vont de 5 à 25 % sur le volume total des embauches, selon les entreprises et leurs besoins en recrutement.

Les objectifs de recrutement des salariés âgés d'au moins 55 ans, varient dans les mêmes proportions puisqu'il est de 5% pour deux filiales et monte jusqu'à 20% pour l'hôtel Gray d'Albion.

• Dans le cadre de ses engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés, le Groupe a tout d'abord, considéré la formation professionnelle comme un outil efficace pour développer la qualification et les compétences des séniors et favoriser ainsi leur maintien dans l'emploi.

Il s'est donc, engagé à promouvoir l'accès de tous les salariés, sans condition d'âge, à la formation tout au long de la vie professionnelle et a concrétiser cet engagement en affectant chaque année une part du budget du plan de formation, aux salariés âgés de 50 ans et plus, cette part étant déterminée en fonction de la part de salariés âgés dans l'entreprise.

• L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité des salariés âgés, ont pris une place importante au cours des négociations. Dès lors, les engagements du Groupe sur ce thème, pris dans le cadre des plans d'actions séniors ont été améliorés et sont matérialisés au travers des dispositifs suivants :

• le temps partiel aidé à partir de 55 ans,

• le congé additionnel de fin de carrière à partir de 62 ans, avec une majoration du nombre de jours de congés au bénéfice des travailleurs de nuit,

• la possibilité concrète pour les salariés âgés d'au moins 55 ans, de solliciter une adaptation de poste, un aménagement des missions ou une mobilité professionnelle interne.

• Le Groupe poursuit les entretiens de seconde partie de carrière dès 45 ans aux fins d'anticipation des évolutions professionnelles et met en place des entretiens de fin de carrière, l'objectif étant de généraliser cette pratique à tous les salariés concernés.

• Dans le cadre de sa gestion active des âges, la SFCMC a également pris des engagements en faveur des jeunes tels que la mise en place d'un parcours d'intégration en plusieurs étapes afin de permettre aux jeunes de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.

• Le Groupe s'est engagé à continuer à développer le recours à l'alternance et aux stages, considérant que ses alternants et stagiaires constituent la première filière de recrutement pour ses entreprises, et à soutenir l'insertion professionnelle des jeunes, pas seulement dans le Groupe SFCMC, mais aussi au sein du Groupe Lucien Barrière.

• Enfin, par ces accords, la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes est encouragé. Les entreprises continuent de mettre en œuvre des actions de tutorat entre salariés expérimentés et nouveaux embauchés.

Ces actions de tutorat sont désormais l'occasion de mettre en place des binômes d'échanges afin de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté, sur des compétences identifiés comme des « compétences clés » pour l'entreprise.

17.1.8 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

L'association Adrien

L'hôtel Majestic soutient l'association Adrien, qui aide les enfants malades, au travers de différentes actions, comme l'organisation d'un Atelier cuisine au profit des enfants de l'association en 2014, mais aussi au travers des « incentives » pour le personnel tels que le tournoi de pétanque des employés ou encore la traversée à la nage du ponton de la plage du Majestic aux îles Sainte Marguerite.

17.1.9 PROMOTION ET RESPECT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

• respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective,
• l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession,
• l'élimination du travail forcé ou obligatoire,
• l'abolition effective du travail des enfants.

Les entreprises du Groupe SFCMC sont toutes basées sur le territoire français et sont donc régis par le droit français qui exclut toute forme de discrimination, de harcèlement, tout recours au travail forcé et au travail des enfants.

La majeure partie de nos achats est effectuée par l'intermédiaire des fournisseurs référencés par les centrales d'achats du Groupe Accor. Ce référencement intègre les exigences mentionnées ci-dessus.

17.2. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Groupe Lucien Barrière (GLB) et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) ont conclu le 30 juillet 2007 un contrat de prestations de services aux termes duquel Groupe Lucien Barrière fournit à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes des prestations d'assistance et de conseil.

C'est dans ce contexte que le Groupe SFCMC a mis en œuvre, avec le Groupe GLB, depuis 2010 sa stratégie de développement durable.

D'une manière générale, l'activité du Groupe a peu d'impact sur l'environnement expliquant ainsi le faible niveau de dépenses engagées pour prévenir des conséquences de l'activité de la société sur l'environnement.

Les établissements du Groupe sont implantés en zone urbaine, sur le littoral dans une région à fort potentiel touristique.

L'hôtel Majestic date du début du siècle dernier et l'hôtel Gray d'Albion du début des années quatre-vingts. Les architectes et les décorateurs ont créé une véritable identité propre à tous les établissements du Groupe. Les rénovations et améliorations ont toujours été réalisées avec le souci permanent de conserver luxe, charme et tradition qui caractérisent les hôtels et les casinos du Groupe.

Des prescriptions techniques Groupe ont été mises en place et sont applicables sur l'ensemble de ses filiales.

Elles définissent les prestations en terme de confort, de qualité et de service applicables à l'ensemble des hôtels et casinos du Groupe.

L'importance du milieu naturel a toujours été une préoccupation majeure du Groupe. C'est pourquoi, les choix techniques retenus lors de rénovations, améliorations et extensions s'intègrent toujours à l'architecture des bâtiments et à leur environnement.

17.2.1 POLITIQUE GéNéRALE EN MATIèRE ENVIRONNEMENTALE

Organisation et démarches d'évaluation et de certification en matière environnementale

Le Groupe Lucien Barrière a initié dès 2010 une conversion durable et responsable de ses activités, en particulier concernant ses impacts environnementaux, en vue d'une certification ISO 14 001 progressive de l'ensemble du Groupe. L'obtention de cette certification est la garantie d'une démarche sérieuse, réfléchie et concrète, qui conduit le Groupe à proposer à ses clients un divertissement et un confort d'une excellence responsable. Au total, en 2014, tous les établissements du Groupe ont obtenu le renouvellement de la certification ISO 14001.

L'engagement de la SFCMC dans une politique environnementale s'est confirmé en juin 2010 par la certification à la norme ISO 14001 attribuée à l'hôtel Gray d'Albion. Dans cette lignée, les Casinos Croisette et les Princes, l'hôtel Majestic et la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic se sont vu attribuer cette certification le 8 janvier 2013.

Tous les établissements de Cannes sont donc certifiés ISO 14001, ce qui garantit la prise en compte et la maitrise de leurs impacts environnementaux. De plus la démarche s'inscrivant dans un cycle d'amélioration continue, le but étant de progressivement réduire ces impacts.

Les mesures mises en place en matière de prévention des risques de légionellose

Le Groupe dispose d'un service environnemental au niveau du siège relié par des relais (qui mutualisent cette fonction) dans chaque station afin d'assurer la bonne continuité de la démarche. A ce titre, le management et les équipes techniques sont en charge du suivi des principales consommations et des actions de mise en œuvre.

Depuis avril 2013, le Groupe GLB a lancé un nouveau « Challenge Planète Barrière » dans le but de récompenser les trois meilleures initiatives fédératrices des établissements en faveur de la biodiversité.

En 2014, les actions menées et à mener s'orientent autour de quatre objectifs principaux afin de respecter les engagements du Groupe :

Objectifs environnementaux, comparés à l'année 2010 :

• poursuivre la réduction de consommation d'énergie en maintenant l'objectif à –15% d'ici 2017. Les efforts seront accentués sur les établissements n'ayant pas encore déclenché un processus de diminution suffisant (études et tests techniques à réaliser avec La Direction Technique),
• maintenir la réduction de consommation d'eau en focalisant les actions sur la mise en place de nouveaux équipements dans les plans de rénovation,
• mettre en place une nouvelle édition du Challenge Planète Barrière pour récompenser trois initiatives fédératrices en faveur de la biodiversité,
• diminuer notre consommation de papier pour atteindre -25 % d'ici 2015 en privilégiant l'achat de papier recyclé,
• assurer le suivi chiffré des volumes de déchets triés au sein des établissements et continuer à diffuser les bonnes pratiques visant à réduire nos déchets,
• augmenter notre taux d'utilisation de produits d'entretien éco labélisés pour atteindre 50% en 2017,
• déployer le partenariat avec le prestataire sélectionné à l'échelle du Groupe pour le traitement et le recyclage des cartouches d'encres,
• poursuivre la dématérialisation des processus papier (dont archivage).

Objectifs sociétaux

• identifier à travers l'outil My Procurement un panel de fournisseurs engagés sur la charte Achats Responsables,
• maintenir le suivi du programme Jeu Responsable,
• elargir et accentuer le partenariat avec l'association caritative « Bouchons d'Amour »,
• recruter 60 collaborateurs en situation de handicap avant le 31 décembre 2015.

Dans la continuité de ces engagements, les actions à poursuivre ou à mettre en place sont les suivantes :

• préservation de la biodiversité selon les opportunités locales,
• réduction des déplacements en privilégiant la visioconférence,
• communication sur la politique de Développement Durable et soutien à nos fournisseurs dans cette démarche,
• formation et information des salariés menées en matière de protection de l'environnement.

Actions de formation et d'information des salariés

Pour la formation et l'information des salariés, la SFCMC a fait appel à des organismes extérieurs tels que (François Tourisme Consultant, Mairie de Cannes …) qui, sous forme d'ateliers, sensibilisent à la protection de l'environnement. En interne, les actions suivantes ont été initiées :

• affichage de la Politique du Développement Durable dans tous les services, définissant non seulement l'ensemble des tâches qui incombent à chaque service mais aussi les bonnes pratiques au quotidien,
• mise en place de tableaux d'affichages sur des points stratégiques dédiés à la communication et l'information des actions,
• insertion dans la fiche de paie des salariés, du document relatif à la Communication de la politique du développement Durable,
• création d'un comité de pilotage ou associé au comité opérationnel existant,
• création d'un intranet permettant l'accès à l'ensemble des informations et des outils.

Prévention des risques environnementaux et des pollutions

Cette démarche préventive est orchestrée par des actions clairement définies :

• agencement de lieux de tri des déchets dangereux (DEEE) et recyclables (papier, cartons, verres, plastiques, huile alimentaire et autre),
• identification et maîtrise des situations d'urgence (incendie, coup de mer…) et mise en place d'équipements adaptés (ex : en cas de déversement sur le sol de produits dangereux).

Les points ci après font l'objet de mesures spécifiques :

• equipement mobile d'intervention en cas de déversement de produits dangereux,
• suivi des installations froides (frigo, congélateur, clim…) par des sociétés spécialisées,
• suivi des réglementations générales relatives aux ERP,
• suivi selon les réglementations des tours aéro- réfrigérantes.

Bien qu'il n'y ait aucune obligation en la matière, l'Hôtel Majestic a mis en place depuis 2010 le contrôle régulier des tours de refroidissement liées à la climatisation de l'établissement, ceci afin de prévenir tout risque de légionellose. Le Gray d'Albion a fait retirer son système de Tour aéro à eau par un système à air.

Provisions et garanties pour risques en matière d'environnement :

Le Groupe n'a connu aucun litige lié à des dommages causés de son fait sur l'environnement et n'a pris aucune provision pour les risques en matière d'environnement.

17.2.2 POLLUTION ET GESTION DES DéCHETS

Prévention, réduction ou réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Le Groupe ne génère pas de rejet nuisant gravement à l'environnement. Les rejets d'eau sont proches de ceux constatés dans un usage domestique et rejoignent le réseau d'assainissement collectif de la ville.

Prévention, recyclage et élimination des déchets

Tous les établissements de la SFCMC ont mis en place un registre des déchets. L'hôtel Gray d'Albion a un registre indiquant les quantités de déchets. En revanche, les autres établissements ont des registres qui listent les nomenclatures avec les types de déchets et les filières d'élimination sans toutefois en chiffrer les quantités par famille. Le Groupe se donne comme objectif d'augmenter la connaissance des quantités de déchets qui transitent par ses établissements pour pouvoir en rendre compte dans ses prochains rapports.

La valorisation des déchets est répertoriée sur un registre des déchets. Des contrats ont été conclus avec les entreprises agréées pour l'élimination et le traitement des déchets dangereux. De plus, un travail permanent est effectué avec les fournisseurs afin de diminuer le conditionnement des produits sans les altérer.

Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

Des mesures acoustiques ont été réalisées en 2013 par la SOCOTEC et ont mis en évidence la conformité aux réglementations.

17.2.3 UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES

Consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

La gestion raisonnée de l'eau est aussi un de nos objectifs. Des efforts quotidiens sont favorisés pour une meilleure utilisation de cette ressource.

Les actions sont :

• mise en place de mousseurs ou réducteurs de débit sur les robinets,
• installation de chasses d'eau à double niveau,
• pour le Gray d'Albion Remplacement des tours aéro réfrigérantes à eau perdue par un système d'air.
• sensibilisation des équipes aux bonnes pratiques (écogeste).

Consommation de ressources en eau (1)	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Eau potable	90	89	90
Eau de surface	N/A	N/A	N/A
Eau souterraine	N/A	N/A	N/A
Total	90	89	90

(1) en milliers de m 3

L'évolution de la consommation en eau potable en 2014 est de 1,1%.

Le Groupe est très sensible aux économies en consommation d'eau et incite sa clientèle aux éco gestes pour faciliter l'atteinte de cet objectif.

Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

De part nos activités d'hôteliers et de casinotiers aucune consommation de matières premières ne ressort de façon spécifique. Les matières principalement utilisées sont le linge, l'énergie, la nourriture, les boissons, sans pour autant présenter un impact environnemental significatif de consommation. Pour autant le Groupe a pris des engagements en matière de réduction de papiers.

Les points déjà réalisés sont :

• réalisation d'une nouvelle plage pour le Majestic selon les cahiers de concession et l'ensemble des réglementations en vigueur (loi du littoral…),
• remplacement dans les cuisines du Majestic des feux traditionnels à gaz par des plaques à induction,
• suivi des consommations optimales des chaudières pour le Majestic,
• sensibilisation des équipes aux bonnes pratiques.

Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

A ce jour, nous n'avons pas de possibilité adaptée au recours d'énergie renouvelable. A noter toutefois qu'une petite partie de l'énergie facturée par nos prestataires vient de filière issue de l'énergie renouvelable.

L'optimisation de la consommation est un enjeu important et dans cette optique, nous avons agi et continuons à agir sur les points ci-dessous :

• Relamping : remplacement des lampes énergivores par du led basse consommation,
• Installation de détecteurs de présence ou de minuteurs dans les zones les plus adaptées,
• Au Gray d'Albion, les ascenseurs ont été remplacés par de nouveaux équipements moins consommateurs en énergie,
• Remplacement d'une grande partie du matériel informatique par des équipements répondant au label TCO 03 ou équivalent,
• Au Gray d'Albion, utilisation des compresseurs de climatisation pour le préchauffage de l'eau chaude sanitaire à la plage,
• Sur les hôtels, réalisation d'un pré diagnostic énergétique par la chambre de commerce,
• Sensibilisation des équipes aux bonnes pratiques.

Consommation d'énergie	2011/2012	2012/2013	2013/2014
Electricité en Gwh	14 ,4	14 ,1	13,8
Gaz Gwh	3,1	3,2	3,5
Fioul en million de l	NS	NS	NS

Sur le Gray, l'ensemble des consommations sont en baisse.

Sur le Majestic, les consommations d'électricité et d'eau sont en baisse. En revanche, nous notons une légère progression des consommations de gaz.

Il est important de préciser que la nature des consommations d'énergie du Groupe est proche de celle observée dans le cadre de consommations à usage domestique. Par ailleurs

• dans le cadre de la rénovation des établissements, la quasi-totalité des chambres d'hôtels a été équipée de fenêtre double vitrage,
• chaque chambre est équipée d'un interrupteur général permettant de couper l'électricité lorsque les chambres sont inoccupées (interrupteur manuel ou associé à la carte d'accès à la chambre pour le Gray),
• le Groupe s'est orienté vers l'achat d'ampoules LED, l'achat de téléviseurs et écrans économiseurs d'électricité,
• d'une manière générale, l'ensemble des achats sont orientés, à qualité équivalente ou supérieure, vers des produits moins énergivores.

L'utilisation des sols

L'utilisation des surfaces au sol est, par activité, la suivante :

• plages : constructions et dallage : 1 746 m² et sable 1 882 m²,
• hôtels : constructions 8 115 m² et espaces verts 700 m²,
• casinos : constructions 6 043 m².

17.2.4 CHANGEMENT CLIMATIQUE

Rejets de gaz à effet de serre

Les établissements n'ont pas réalisés de bilan carbone, toutefois et selon le simulateur du site : http://eco2energie.blogspot.fr/2009/02/calcul-empreinte-c02.html, l'empreinte carbone annuelle de l'ensemble des établissements est équivalente à 1 543 tonnes de CO2.

Afin de limiter les rejets de gaz à effet de serre, la mesure principale consiste à travailler avec des fournisseurs locaux ou régionaux. On peut également mentionner les actions suivantes :

• Au Gray d'Albion, partenariat avec IDTGV souscrit sous la forme d'une compensation carbone. Chaque client venant à l'hôtel et présentant un ticket IDTGV se voit accorder une réduction de 10 € sur l'ensemble de son séjour.
• Priorité à la vidéo conférence pour certaines réunions afin d'éviter les déplacements.
• Au Gray d'Albion, proposition de transfert en voiture hybride en cours de finalisation.
• Au Majestic, nouveau système de climatisation

Adaptation aux conséquences du changement climatique

A l'identique des années précédentes, nous apportons beaucoup de vigilance sur les « coups de mer » de plus en plus fréquents.

17.2.5 PROTECTION DE LA BIODIVERSITé

Protectorat et développement la biodiversité

L'hôtel Gray d'Albion a installé 4 ruches sur son toit comme un geste symbolique en faveur de la biodiversité.

Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique

Les principales mesures en place ou finalisées au cours de l'exercice pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique sont les suivantes :

• tri sélectif des déchets, pour les clients également,
• bacs installés pour récupérer les huiles de graissage des appareils,
• recyclage des cartouches d'encre,
• mise en place d'une nouvelle gamme de produits d'accueil en chambre ne contenant aucun agent agressif pour l'environnement (emballages en carton biodégradables...),
• mise en place des bonnes pratiques et écogestes au quotidien visant à réduire nos consommations énergétiques,
• lancement de la dématérialisation progressive de nos procédures de travail et de communication afin de réduire nos consommations de papier (mise en place de logiciel spécifique, utilisation d'applications mobiles…).

En outre, afin de lutter contre les pollutions et plus particulièrement l'utilisation abusive de l'eau liée au blanchissage, l'hôtel Gray d'Albion et le Majestic depuis 2009 ont mis en place une politique de sensibilisation de la clientèle sur la nocivité des détergents utilisés pour le lavage des serviettes de bain ainsi que des draps. A ce titre, nous proposons à nos clients de participer à cette opération en indiquant s'ils souhaitent que les draps et serviettes soient renouvelés ou non.

17.3. INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

La SFCMC s'est engagée dans :

• une Politique d'Achats Responsables en réalisant un panel d'entreprises afin de travailler avec des fournisseurs engagés,
• l'Intégration du programme de Jeu Responsable dans les indicateurs de Développement Durable,
• une poursuite du partenariat caritatif avec l'association des Bouchons d'Amour.

Sur le Gray d'Albion, les actions ci après ont été menées :

• mis en place d'une évaluation annuelle inversée,
• rédaction d'une charte de responsabilité sociétale,
• mis en place d'un rapport synthétique de responsabilité sociétale mis en chambre à disposition de nos clients.

17.3.1 IMPACT TERRITORIAL, éCONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITé DE LA SOCIéTé :

Le Groupe SFCMC est le premier partenaire économique de la Ville de Cannes.

Impact territorial des activités de la société en matière de développement régional

Contribution aux ressources financières dans la commune

Le montant total de la contribution aux ressources financières dans la commune s'élève à 2,58 M€ (ce montant inclut loyer communal, impôts locaux et taxes locales diverses).

Prélèvements versés à la ville par les casinos

Le montant total de prélèvement jeux qui revient à la ville s'élève à 6,12 M€.

Animation touristique de la ville et de la région

Le Groupe contribue au développement de l'attrait touristique de la région en s'associant à des manifestations musicales et culturelles (le Festival du Film, Nuits du Suquet, concert de haute qualité artistique).

Impact sur la population riveraine et locale

En complément des manifestations musicales et culturelles, le Groupe organise tout au long de l'année des animations avec notamment des soirées à thèmes.

17.3.2 RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU ORGANISATIONS INTéRESSéES PAR L'ACTIVITé DE LA SOCIéTé

Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations

Nous avons des partenariats privilégiés avec des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle notamment avec Pole emploi et Cap emploi.

Impact territorial des activités de la société en matière d'emploi

Embauche de personnel régional

à l'exception d'une partie des saisonniers, la grande majorité des collaborateurs des établissements cannois provient de la région. La mobilité interne au sein du Groupe permet également de pourvoir certaines fonctions, d'encadrement en particulier.

Partenariat avec les agences Pôle-emploi locales

Les hôtels Majestic et Gray d'Albion travaillent en partenariat avec Pôle Emploi de Cannes pour le recrutement du personnel hôtelier, et plus particulièrement le personnel saisonnier, et le casino Croisette principalement pour les extras.

Les établissements d'enseignement

Les établissements du Groupe entretiennent des relations suivies avec les écoles de la région, et parmi celles-ci en particulier la Faculté des métiers (centre de formation des apprentis) de Cannes, les écoles hôtelières, l'IUT de Nice-Sophia Antipolis, ou encore SKEMA (école de management).

Les actions de partenariat ou de mécénat

Les hôtels et casinos s'investissent aux cotés de l'association Bouchons d'Amour. Cette association caritative a pour but de récolter les bouchons plastique de divers contenants et de les vendre à une entreprise de recyclage. Les produits de la vente sont ensuite reversés en France au profit des personnes handicapées ou d'opérations humanitaires ponctuelles.

Sur le plan culturel, le Groupe participe en tant que co-producteur aux grandes manifestations cannoises (Nuits musicales du Suquet, festival de danse, Orchestre PACA …..).

17.3.3 SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS

La Direction des Achats du Groupe incite les fournisseurs et prestataires à signer une charte afin d'adhérer à un système de valeur éthique dont le but est que cet engagement prenne une dimension significative et révélatrice de sa volonté d'agir dans le futur.

Ils reconnaissent par ce biais :

• Adhérer aux exigences éthiques définies dans ce document,
• être en mesure de transmettre au Groupe Lucien Barrière toutes les attestations de capacité professionnelle et de garantie de conformité au droit en vigueur,
• Etablir un partenariat durable de confiance avec le Groupe.

Importance de la sous-traitance

Le recours à la sous-traitance a pour principal objet la cantine destinée au personnel du Majestic, l'exploitation du Spa du Majestic, le blanchissage du linge des clients, le recours à des sociétés de sécurité ainsi que certaines tâches de nettoyage également gérées par un prestataire extérieur. Les coûts liés au recours à la sous-traitance s'élèvent à 2 118 K€.

La majeure partie de nos achats est effectuée par l'intermédiaire des fournisseurs référencés par les centrales d'achats du Groupe Accor. La politique du Groupe Accor prend en compte la politique environnementale.

17.3.4 LOYAUTé DES PRATIQUES :

Actions engagées pour prévenir la corruption

Le Groupe a choisi d'adhérer à un partenariat avec la direction des achats Accor afin de centraliser les achats et de commande en ligne « Accorshop », limitant ainsi les risques de corruption.

L'activité casino doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. Le Groupe a toujours fait preuve d'une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d'information.

Des informations complémentaires sont données dans le chapitre 4.3 du document de référence.

Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

La prévention sanitaire étant un facteur important, SFCMC a fait appel à un cabinet spécialisé dans la prévention et le contrôle de l'hygiène et de la sécurité alimentaire et conseil (Cabinet BVC).

Santé et sécurité

La plus grande vigilance est apportée à l'abus de jeux. Voir chapitre 4.3.1. du présent document de référence.

17.3.5 AUTRES ACTIONS ENGAGéES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME

Le référencement de nos fournisseurs auprès des centrales d'achats du Groupe Accor, prend en compte les engagements en faveur des droits de l'homme.

17.4 RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DéSIGNé ORGANISME TIERS INDéPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIéTALES CONSOLIDéES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

Exercice clos le 31 octobre 2014

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1060(1) , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 octobre 2014, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

1. Responsabilité de la société

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément aux procédures de reporting RSE utilisées par la société (ci-après les « Référentiels »), disponibles sur demande au siège de la société.

2. Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

3. Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de 6 personnes entre mi-octobre 2014 et début janvier 2015 pour une durée d'environ 12 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000.

4. Attestation de présence des Informations RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce.

Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené 8 entretiens avec 8 personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

• d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité, leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes (précisées en annexe) :

• au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
• au niveau d'un échantillon représentatif d'entités, à savoir la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et l'Hôtel Gray d'Albion Cannes, que nous avons sélectionnées en fonction de leur activité, de leur contribution aux indicateurs consolidés, de leur implantation et d'une analyse de risque, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente en moyenne 38% des effectifs et en moyenne 32% des informations quantitatives environnementales.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Neuilly-sur-Seine, le 12 janvier 2015

L'un des Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit

Anne-Claire Ferrié Sylvain Lambert

Associée Associé du Département Développement Durable

RAPPORT RSE

ANNEXE – LISTE DES INFORMATIONS RSE CONSIDéRéES COMME LES PLUS IMPORTANTES

Informations sociales :

• Effectif total et répartition des salariés par sexe et par statut, dont indicateurs : répartition de l'effectif par statut et par sexe, effectif moyen ressources humaines,
• Embauches et les licenciements,
• Rémunérations et leurs évolutions, dont indicateurs : les salaires et leurs évolutions et détail des rémunérations en k€,
• Absentéisme,
• Accords d'intéressement et de participation, dont indicateur des bénéficiaires,
• Bilan des accords collectifs, dont indicateur du nombre d'accords collectifs signés pendant l'exercice,
• Emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, dont indicateur de l'évolution de la situation d'emploi des travailleurs handicapés,
• Conditions d'hygiène et de sécurité au travail,
• Nombre total d'heures de formation, dont indicateur du bilan chiffré du volume de formation pour l'exercice,
• Politique mise en œuvre et les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

• Informations environnementales :

• Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement,
• Mesures dans le cadre du Challenge Planète Barrière,
• Consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales, dont indicateur de la consommation de ressources en eau,
• Consommation d'énergie, dont indicateur de la consommation d'énergie,
• Mesures mises en place en matière de prévention des risques de légionellose,
• Rejets de gaz à effet de serre (GES). dont indicateur de l'empreinte carbone de l'ensemble des établissements.

• Informations sociétales suivantes :

• Impact en matière d'emploi et de développement régional, dont indicateurs : contribution aux ressources financières dans la commune, prélèvements versés à la ville par les casinos et coûts liés au recours à la sous-traitance,
• Impact sur les populations riveraines ou locales,
• Relations entretenues avec les personnes ou organisations intéressées par l'activité du groupe,
• Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs,
• Actions engagées pour prévenir le risque de corruption.

18. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

119

18.1. RéPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion.

Au 31 octobre 2014, le capital social était divisé en 175 182 actions et le nombre total des droits de vote s'élevait à 314 083. Depuis aucune évolution n'a été constatée dans le nombre de droits de vote.

A ce jour, la répartition du capital et des droits de vote de la société est la suivante :

Actionnariat	Actions	% capital	Droits de vote théoriques	% Droits de vote théoriques	Droits de vote exerçables en AG	% Droits de vote exerçables en AG
Famille Desseigne-Barrière	105 681	60,33%	185 795	59,15%	185 795	59,15%
dont famille Desseigne	67 282	38,41%	134 564	42,84%	134 564	42,84%
dont Dominique Desseigne	440	0,25%	446	0,14%	446	0,14%
dont SPD (1)	37 959	21,67%	50 785	16,17%	50 785	16,17%
Casinvest	40 894	23,34%	81 788	26,04%	81 788	26,04%
Fimalac	17 519	10,00%	35 038	11,16%	35 038	11,16%
Public (2)	11 088	6,33%	11 462	3,65%	11 462	3,65%
TOTAL	175 182	100%	314 083	100%	314 083	100%

Au 31/10/2013 :
Actionnariat	Actions	% capital	Droits de vote théoriques	% Droits de vote théoriques	Droits de vote exerçables en AG	% Droits de vote exerçables en AG
Famille Desseigne-Barrière	105 684	60,33%	186 275	59,21%	186 275	59,21%
dont famille Desseigne	67 282	38,41%	134 564	42,78%	134 564	42,78%
dont Dominique Desseigne	440	0,25%	446	0,14%	446	0,14%
dont SPD (1)	37 485	21,40%	50 311	15,99%	50 311	15,99%
dont SOCIPA (1)	477	0,27%	954	0,30%	954	0,30%
Casinvest	40 894	23,34%	81 788	26,00%	81 788	26,00%
Fimalac	17 519	10,00%	35 038	11,14%	35 038	11,14%
Public (2)	11 085	6,33%	11 466	3,65%	11 466	3,65%
TOTAL	175 182	100%	314 567	100%	314 567	100%

Au 31/10/2012 :
Actionnariat	Actions	% capital	Droits de vote théoriques	% Droits de vote théoriques	Droits de vote exerçables en AG	% Droits de vote exerçables en AG
Famille Desseigne-Barrière	105 681	60,33%	210 913	65,56%	210 913	65,56%
dont famille Desseigne	67 282	38,41%	134 564	41,83%	134 564	41,83%
dont Dominique Desseigne	440	0,25%	446	0,14%	446	0,14%
dont SFMA(1)	24 642	14,07%	49 283	15,32%	49 283	15,32%
dont SPD (1)	12 840	7,33%	25 666	7,98%	25 666	7,98%
dont SOCIPA (1)	477	0,27%	954	0,30%	954	0,30%
Casinvest	40 894	23,34%	81 788	25,42%	81 788	25,42%
Fimalac	17 519	10,00%	17 519	5,45%	17 519	5,45%
Public (2)	11 085	6,33%	11 472	3,57%	11 472	3,57%
TOTAL	175 182	100%	321 692	100%	321 692	100%

(1) Les sociétés SMFA (Société Mobilière François André), SPD SC et SOCIPA sont intégralement détenues par la famille Desseigne-Barrière. En date du 11 juin 2013 est intervenue la Fusion-absorption de SMFA par SPD à l'issue de la transformation de SPD en sas. En date du 23 juin 2014 est intervenue la fusion de SOCIPA dans SPD. (2) A la connaissance de la société aucun actionnaire ne détient directement, indirectement, seul ou de concert plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société.

La famille Desseigne-Barrière désigne : Monsieur Dominique Desseigne, Monsieur Alexandre Barrière-Desseigne, Mademoiselle Joy Barrière-Desseigne et Société de Participation Deauvillaise dont les actions et les droits de vote sont intégralement détenus par la famille Desseigne-Barrière et dont les membres sont présumés agir de concert en vertu de l'article L 233-10 II du Code de commerce mais ne pas agir de concert avec un tiers.

La famille Desseigne-Barrière dans son ensemble détient la pleine propriété des actions même si un démembrement existe entre les enfants Desseigne et leur père Dominique Desseigne. Il n'y a pas d'impacts autres que ceux attachés aux conséquences de droit civil de ce démembrement.

Il n'existe pas, en dehors de la famille Desseigne-Barrière, d'autres personnes contrôlant directement ou indirectement, le capital de la société.

Ce contrôle s'exerce au travers des décisions du Conseil d'Administration et de l'assemblée générale, prises conformément à la loi et aux statuts.

Le 11 juin 2013, SPD a nanti au profit de la Société Générale, en garantie de paiement au titre d'un contrat de prêt, 10 511 actions SFCMC représentant 6% du capital et des droits de vote dans les assemblées générales de la Société.

A la connaissance de la société aucune autre action SFCMC n'est nantie.

L'ensemble des membres des organes d'administration et de direction détient au 31 octobre 2014, 62 % du capital et 69,02 % des droits de vote de la société.

Un pacte d'actionnaire a été conclu le 29 juin 2011 entre Messieurs Dominique Desseigne et Marc Ladreit de Lacharrière, qui prévoit :

Un droit de sortie conjointe : Dans l'hypothèse où la famille Desseigne céderait le contrôle de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES à un tiers, M. Marc Ladreit de Lacharrière bénéficiera d'un droit de sortie conjointe total aux mêmes conditions que celles faites à la famille Desseigne.

Une clause de cession forcée : M. Marc Ladreit de Lacharrière s'engage, en cas de cession du contrôle de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES, à céder ses actions FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES à l'acquéreur, dans les mêmes conditions que celles offertes à la famille Desseigne, si ledit acquéreur l'exigeait.

Un droit d'information réciproque : La famille Desseigne et M. Marc Ladreit de Lacharrière se sont engagés réciproquement à se communiquer tout projet de cession d'actions SFCMC.

Durée du pacte : Le pacte est conclu pour une durée de dix ans renouvelable à terme pour des périodes successives de deux ans, sauf faculté pour l'une des parties de dénoncer ledit pacte par voie de notification au moins six mois avant l'arrivée du terme.

Il n'existe à la connaissance de la société aucun autre pacte d'actionnaires ni action de concert conclus entre les actionnaires de la société ainsi que dans ses filiales.

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle.

18.2. DROIT DE VOTE DOUBLE

Voir § 18.1 et 21.2.3

18.3. LIMITATION DES DROITS DE VOTE

Néant

18.4. AUTOCONTRôLE

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion. Aucune des sociétés contrôlées ne détient de participation dans la société.

18.5. EVOLUTION DE LA RéPARTITION DU CAPITAL AU COURS DES TROIS DERNIèRES ANNéES

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 28 mai 2011, la société Casinvest a déclaré avoir franchi en hausse les seuils de 15 et 20% des droits de vote. Ce franchissement résulte d'une attribution de droits de vote double.

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 29 juin 2011, la société Fimalac Développement a déclaré avoir franchi en hausse, par suite d'acquisition de 17 519 actions, les seuils de 10% du capital et 5% des droits de vote.

En qualité de membre de la famille Desseigne (partie du « sous groupe » formé par la Famille Desseigne-Barrière) Monsieur Desseigne a déclaré avoir franchi en baisse le seuil des 2/3 du capital et des droits de vote par suite de cession d'actions hors marché. Il a également déclaré avoir franchi en baisse au titre de la famille le seuil de 50% des droits de vote pour la Famille Desseigne-Barrière. Par déclaration de franchissement de seuil en date du 29 juin 2011, la Société Mobilière François André a déclaré avoir franchi en hausse le seuil des 15 % des droits de vote.

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 29 juin 2011, la société Casinvest a déclaré avoir franchi en hausse le seuil des 25 % des droits de vote.

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 14 juin 2013, la Société de Participation Deauvillaise (SPD) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le 11 juin 2013, les seuils de 10 % et 15 % du capital et des droits de vote et 20 % du capital. Ce franchissement de seuils résulte de l'apport à SPD des actions de la société détenues par la Société Mobilière François André (SMFA), dans le cadre de la fusion absorption de SMFA par SPD.

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 11 juillet 2013, la société Fimalac Développement a déclaré avoir franchi en hausse le seuil des 10 % des droits de vote par suite de l'acquisition automatique de droits de vote double.

19. OPERATIONS AVEC LES APPARENTES

Se reporter aux paragraphes 7.2 et 16.2

1. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE LA SOCIETE

20.1. INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES

Les états financiers consolidés pour l' exercice clos le 31 octobre 2013 en pages 127 à 163 ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour le même exercice en page 185 présentés dans le document de référence n° D. 14-009 déposé le 24 janvier 2014 et les états financiers consolidés pour l'exercice clos le 31 octobre 2012 en pages 107 à 147 ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour le même exercice en page 169 présentés dans le document de référence n° D. 13-0013 déposé le 12 janvier 2012, sont incorporés par référence.

20.2. INFORMATIONS FINANCIERES PRO FORMA

Néant

20.3. ETATS FINANCIERS

SOMMAIRE

COMPTES ANNUELS CONSOLIDéS AU 31 OCTOBRE 2014

Etat de la situation financière

Bilan consolidé Compte de résultat consolidé Etat du résultat global Tableau de Flux de trésorerie consolidé Variation des capitaux propres

Annexe

Note préliminaire
Note 1 -	Règles et méthodes comptables
Note 2 -	Immobilisations incorporelles
Note 3 -	Immobilisations corporelles
Note 4 -	Autres actifs non courants
Note 5 -	Actifs courants
Note 6 -	Capitaux propres
Note 7 -	Emprunts et dettes financières
Note 8 -	Provisions
Note 9 -	Autres passifs non courants
Note 10 -	Autres passifs courants
Note 11 -	Informations sectorielle
Note 12 -	Charges d'exploitations
Note 13 -	Autres produits et charges opérationnelles
Note 14 -	Résultat financier
Note 15 -	Impôts sur les bénéfices
Note 16 -	Engagements et autres obligations contractuelles
Note 17 -	Transactions avec les parties liées
Note 18 -	Effectifs
Note 19 -	Rémunération des mandataires sociaux et des dirigeants
Note 20 -	Autres litiges et évènements exceptionnels
Note 21 -	Evènements post-clôture

BILAN CONSOLIDE AU 31 OCTOBRE 2014

ACTIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/13	31/10/14
Ecarts d'acquisition		-	-
Immobilisations incorporelles	2	2 781	2 404
Immobilisations corporelles	3	313 461	312 909
Actifs financiers non courants	4.1	627	655
Autres débiteurs non courants	4.2	1 317	1 243
Impôt différé actif	15	-	-
ACTIF NON COURANT		318 186	317 211
Stocks		715	828
Clients et comptes rattachés	5.1	5 690	6 971
Créance d'impôt société		2 168	558
Autres débiteurs courants	5.2	5 992	6 778
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7	2 273	2 916
ACTIF COURANT		16 838	18 051
TOTALACTIF		335 024	335 262

BILAN CONSOLIDE AU 31 OCTOBRE 2014 PASSIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/13	31/10/14
Capital		2 102	2 102
Primes		19 721	19 721
Autres réserves		151 197	158 426
Résultat de l'exercice		7 702	10 899
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	6	180 722	191 148
Intérêts minoritaires		4 904	4 910
CAPITAUX PROPRES		185 626	196 058
Dettes financières LT	7	13 350	1 100
Impôt différé passif	15	86 737	86 436
Autres passifs non courants	9	26	22
Provisions non courantes	8	3 782	4 385
PASSIF NON COURANT		103 895	91 943
Fournisseurs et comptes rattachés	10.1	7 677	6 774
Autres tiers	10.2	24 859	25 539
Dette d'impôt société		-	-
Provisions courantes	8	2 076	2 089
Dettes financières CT	7	10 891	12 859
PASSIF COURANT		45 503	47 261
TOTAL PASSIF		335 024	335 262

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 2012/2013

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2013	31/10/2014
CHIFFRE D'AFFAIRES	11	128 568	129 520
Prélèvements		(27 139)	(24 787)
CHIFFRE D'AFFAIRES NET DE PRELEVEMENTS	11	101 429	104 733
Coûts nourriture et boisson Frais de personnel Loyers Charges d'exploitation	12.1 12.2	(4 803) (43 859) (3 252) (25 671)	(5 070) (43 310) (3 344) (26 955)
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION	11	23 844	26 054
Amortissements et provisions		(9 833)	(7 546)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		14 011	18 508
Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles	13 13	224 (463)	23 (538)
RESULTAT OPERATIONNEL		13 772	17 993
Coût de l'endettement financier net Autres produits financiers Autres charges financières Résultat financier	14 14 14 14	(546) 56 (8) (498)	(411) 40 (3) (374)
RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS		13 274	17 619
Impôts	15	(5 291)	(6 350)
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		7 983	11 269
Résultat Net - part du Groupe Résultat Net - part des minoritaires		7 702 281	10 899 370
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation Résultat net part du Groupe par action (euro) Résultat net part du Groupe dilué par action (euro)		175 182 43,97 43,97	175 182 62,22 62,22

ETAT DU RESULTAT NET ET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2013	31/10/2014
Résultat net de l'ensemble consolidé		7 983	11 269
Variation de la juste valeur des instruments financiers	9	21	4
Impôts différés sur variation de la juste valeur des instruments financiers		(7)	(1)
Eléments recyclables		14	3
Ecarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations définies	8.2	26	(426)
Impôts différés sur variation des écarts actuariels		(9)	147
Eléments non recyclables		17	(279)
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		31	(276)

Résultat global total	8 014	10 993
dont quote-part du groupe	7 732	10 623
dont quote-part revenant aux minoritaires	282	370

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2013	31/10/2014
Résultat net		7 983	11 269
Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles	2 et 3	8 072	7 453
Dotations / (reprises) nettes des provisions		1 608	190
Pertes de valeur des actifs long terme	15	-	-
Plus ou moins values de cessions d'immobilisations		(24)	(6)
Impôts différés		(178)	(156)
Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie		(28)	(8)
Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt		17 433	18 742
Coût de l'endettement financier net	14	546	411
Charge d'impôt exigible	15	5 469	6 506
Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt		23 448	25 659
Impôts versés		(8 432)	(4 801)
Variation du besoin en fonds de roulement		677	(2 357)
Flux net de trésorerie généré par l'activité		15 693	18 501
Investissements sur actifs existants et rénovation		(3 325)	(6 521)
Investissements sur développement		-	-
Encaissement de subventions d'investissement		600	106
Cession d'actifs		24	6
Variation des autres actifs immobilisés		(5)	(28)
Incidence des variations de périmètre		-	-
Variations des dettes et créances sur immobilisations		(947)	(171)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		(3 653)	(6 608)
Acquisition de titres		(180)	(388)
Dividendes versés		(8 147)	(170)
Intérêts financiers nets versés		(546)	(411)
Emission d'emprunt		5 555	8 787
Remboursement d'emprunt		(8 880)	(17 220)
Dépôts reçus / versés		57	-
Variation des autres passifs courants		0	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		(12 141)	(9 402)
Incidence de la variation des taux de change		-	-
Incidence des changement de principes comptables		-	-
Variation de la trésorerie		(101)	2 491
Trésorerie d'ouverture	7.1	(296)	(397)
Trésorerie de clôture		(397)	2 094

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDéS

En milliers d'euros	Capital social	Primes	Réserves	Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels	Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers	Résultat de l'exercice	Total Propres part du Groupe	Intérêts Capitaux minoritaires Capitaux	Total Propres
Total au 31/10/2012	2 102	19 721	150 370	(484)	(31)		9 124 180 802		5 130 185 932
Affectation de résultat	-	-	9 124	-		(9 124)	-	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net de l'exercice	- -	- -	- -	17 -	14	- 7 702	31 7 702	- 281	31 7 983
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	17	14	7 702	7 733	281	8 014
Variation de capital	-	-	-	-		-	-	-	--
Distribution de dividendes (2)	-	-	(7 790)	-		-	(7 790)	(347)	(8 137)
Variation de périmètre	-	-	(17)	-		-	(17)	(163)	(180)
Autres mouvements	-	-	(6)	-		-	(6)	3	(3)
Total au 31/10/2013	2 102	19 721	151 681	(467)	(17)		7 702 180 722		4 904 185 626
Affectation de résultat	-	-	7 702	-		(7 702)	-	-	-
Produits et charges comptabilisés
directement en capitaux propres	-	-	-	(279)	3	-	(276)	(4)	(280)
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-		10 899	10 899	374	11 273
Total des produits et
charges comptabilisés	-	-	-	(279)	3	10 899	10 623	370	10 993
Variation de capital	-	-	-	-		-	-	-	-
Distribution de dividendes (2)	-	-	-	-		-	-	(170)	(170)
Variation de périmètre	-	-	(199)	-		-	(199)	(189)	(388)
Autres mouvements	-	-	2	-		-	2	(5)	(3)
Total au 31/10/2014	2 102	19 721	159 186	(746)	(14)		10 899 191 148		4 910 196 058

(2) Voir note 6.2.

NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et deux casinos dans la Ville de Cannes.

La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.

L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.

L'exercice social de la Société commence le 1er novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante. Les états financiers de l'exercice clos au 31 octobre 2014 ont été arrêtés le 08 janvier 2015 par le conseil d'administration.

Contexte économique et financier

Le chiffre d'affaires du Groupe s'établit à 129,5 millions d'euros en croissance de 0,7% par rapport à l'exercice précédent.

Les hôtels enregistrent un taux d'occupation de 65,8% quasi stable par rapport à l'exercice précédent (65,6% en N-1). Le chiffre d'affaires hébergement progresse néanmoins de 8%, le développement de l'activité individuelle et congressiste ayant permis de palier à la baisse de l'activité séminaire. Les recettes moyennes par chambre sont de 395,4 euros contre 363,1 euros en 2013.

Les casinos sont fortement impactés par l'environnement économique et enregistrent une baisse du produit brut des jeux de 8,1%.Le produit brut machines à sous diminue de 3,7% et celui des jeux de table de 21,2%.

Dans ces conditions, l'excédent brut d'exploitation est de 26,1 millions d'euros contre 23,8 millions d'euros en 2013.

Variation de périmètre

La SFCMC a acquis au cours de l'exercice 97 actions du Majestic pour un montant de 388 milliers d'euros.

Prorogation du contrat de délégation de service public du Casino Croisette

Par avenant en date du 17 octobre 2014, la Ville de Cannes et la SFCMC ont convenu de prolonger de douze mois le contrat de délégation de service public. Par conséquent l'échéance du contrat de délégation est fixée au 31 octobre 2016.

CICE

La SFCMC a préfinancé en avril 2014, auprès de la BPI, le CICE 2013 avec une quotité de 95% soit 763 milliers d'euros et le CICE 2014 avec une quotité de 85% soit 1 024 milliers d'euros.

Contrôle URSSAF

La Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, la Société Casinotiére du Littoral Cannois et l'Hôtel Gray d'Albion ont fait l'objet d'un contrôle URSSAF sur la période allant du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2013. Aucun redressement significatif n'a été notifié.

Faits majeurs

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire qui concerne les activités Hébergement et Restauration (hors boissons avec alcool) a été relevé de 7% à 10%. Le taux normal est passé de 19,6% à 20%.

NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES

A – Référentiel

Les états financiers de Groupe SFCMC au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2014 ainsi que les comptes clos au 31 octobre 2013 présentés en comparatif sont établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 octobre 2014.

Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm, intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).

Le Groupe SFCMC a appliqué dans les états financiers clos au 31 octobre 2014 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2013.

Normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2013

Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2013 ne s'appliquent pas aux activités du Groupe ou n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :

• IAS 12 - « Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents », amendement publié en décembre 2010 et adopté en décembre 2012 ;

• IAS 19 Révisée – « Avantages du personnel », publiée en juin 2011 et adoptée en juin 2012 ;

• IFRS 1 - « Hyperinflation grave et suppression des dates d'application fermes pour les premiers adoptants », amendement publié en décembre 2010 et adopté en décembre 2012 ;

• IFRS 1 - « Prêts publics », amendement publié en mars 2012 et adopté en mars 2013 ;

• IFRS 7 - « Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers », amendement publié en décembre 2011 et adopté en décembre 2012 ;

• IFRS 13 – « Evaluation de la juste valeur », nouvelle norme, publiée en mai 2011 et adoptée en décembre 2012 ;

• Améliorations des IFRS - Lot d'amendements du cycle 2009 - 2011, publié en mai 2012 et adopté en mars 2013 (IAS16, IAS32 et IAS34) ;

• IFRIC 20 - « Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert », nouvelle interprétation publiée en octobre 2011 et adoptée en décembre 2012.

Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2013 mais pouvant être anticipées

Le Groupe n'a pas anticipé l'application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2013 et estime qu'ils ne devraient pas avoir un impact significatif sur ses résultats et sa situation financière. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivantes :

• IFRS 10 – « Etats financiers consolidés », qui remplacera la norme IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » pour la partie relative aux états financiers consolidés ainsi que l'interprétation SIC 12 « Consolidation – Entités ad hoc » ;

• IFRS 11 – « Partenariats », qui remplacera la norme IAS 31 « Participations dans les co-entreprises » ainsi que l'interprétation SIC 13 « Entités contrôlées en commun – apports non monétaires par les co-entrepreneurs » ;

• IFRS 12 « Information à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » ;
• IAS 28 « Participation dans des entreprises associées et coentreprises » ;
• IAS 32 « Présentation compensation des actifs et des passifs financiers » (amendement) ;
• IFRIC 21 « Taxes prélevées par une autorité publique ».

B – Estimation - Jugement

L'établissement des états financiers dans le référentiel IFRS conduit la Direction à effectuer des jugements et des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d'actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l'annexe. Les estimations comptables et hypothèses concourant à la préparation des états financiers ont été effectuées dans un contexte induisant une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter de ces estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l'expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques.

Les principales rubriques des états financiers qui peuvent faire l'objet d'estimations sont les suivantes:

• la dépréciation des écarts d'acquisition et des actifs incorporels (voir notes 1.I),
• les engagements de retraite (voir notes 1.L.1 et 8),
• les provisions (voir notes 1.L.2, 1.L.3 et 8),
• les impôts différés (voir notes 1.O et 15)
• les actifs courants et non courants. (voir notes 4 et 5)

Les états financiers reflètent les meilleures estimations de la direction, sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes.

C - Devise d'établissement et d'expression des états financiers

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe, sauf indications contraires.

D - Principe de consolidation

D.1. Périmètre et méthode de consolidation

Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe a une participation, généralement majoritaire et en détient le contrôle. La notion de contrôle représente le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une société affiliée afin d'obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l'entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts minoritaires ». La part des actionnaires minoritaires au bénéfice est présentée distinctement dans le compte de résultat.

La liste des sociétés consolidées est présentée en note 22.

D.2. Date de clôture

L'ensemble des sociétés consolidées du Groupe clôture leurs comptes au 31 octobre. L'exercice débute le 1er novembre N-1 et se termine le 31 octobre N.

E- Cadre contractuel des activités de casino

Les activités de casino sont régies par une réglementation spécifique, sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur en France. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats conclus avec les communes pour une durée qui est au maximum de 20 ans.

Les dates de fin de concession sont les suivantes :

Sociétés	Commune	Date de fin de concession	Structure de propriété
Casino Croisette	Cannes	31/10/2016	Locataire
Casino Les Princes	Cannes	10/04/2021	Locataire

Lorsque l'entité est locataire, les contrats de locations sont traités conformément aux principes mentionnés en note 1.H.

F – Goodwills et regroupements d'entreprise

Les acquisitions de filiales sont comptabilisées selon la méthode de l'acquisition, conformément à la norme IFRS 3 « Regroupement d'entreprises ». Selon cette méthode, les actifs identifiables et les passifs repris de l'entité acquise comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition (actif net réévalué) peuvent être ajustés au cours des 12 mois suivant cette date.

Les écarts d'acquisition représentent la différence entre le prix d'acquisition et l'actif net réévalué. Dans le cas d'une acquisition donnant le contrôle avec existence d'intérêts minoritaires, le Groupe opte, acquisition par acquisition, pour la comptabilisation soit d'un écart d'acquisition dit « complet », c'est-à-dire que ce dernier est calculé en prenant en compte la totalité de l'actif net réévalué y compris la quote-part revenant aux intérêts minoritaires, soit d'un écart d'acquisition dit « partiel » qui est calculé en ne prenant en compte que la quote-part effectivement acquise de l'actif net réévalué.

Toute acquisition complémentaire d'intérêts minoritaires est considérée comme une transaction entre actionnaires et, par conséquent, ne fait pas l'objet de réévaluation des actifs identifiables ni de constatation d'écart d'acquisition supplémentaire.

Lorsque le coût du regroupement d'entreprise est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs, l'écart est immédiatement reconnu en compte de résultat.

Les frais liés à l'acquisition sont reconnus au compte de résultat de la période durant laquelle ils sont encourus, en « autres charges opérationnelles ».

Lors de la prise de contrôle, l'éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

En application de la norme IAS 27 modifiée, le résultat global total est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela a pour effet de présenter un solde d'intérêts minoritaires négatif.

G – Actifs immobilisés

G.1. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur coût (première catégorie) et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisées à leur juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable (deuxième catégorie). Postérieurement à la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur constatés.

L'amortissement est pratiqué sur la base de la durée d'utilité après prise en compte, le cas échéant, d'une valeur résiduelle. La durée d'utilité est appréciée comme étant définie ou indéfinie. Les systèmes d'information de gestion, logiciels et brevets appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans. Les marques appartiennent à la deuxième catégorie.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l'objet d'une revue de leur valorisation en cas de survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au minimum une fois par an. Ces tests sont

pratiqués soit individuellement, soit au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'immobilisation incorporelle est rattachée, s'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement. En cas de perte de valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat dans la rubrique « Dépréciation d'actifs » est réversible sous réserve de ne pas dépasser la VNC qui aurait résulté d'un amortissement normal.

G.2. Immobilisations corporelles

Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût de revient (y compris les frais financiers intercalaires des emprunts nécessaires au financement des constructions) moins les amortissements et les pertes de valeur.

Les immobilisations corporelles en cours de construction sont immobilisées au coût, diminué de toute perte de valeur identifiée. L'amortissement de ces actifs commence lorsque les actifs sont mis en service.

Les terrains ne sont pas amortis.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité prévue, selon une approche par composants :

• Constructions	20 à 60 ans
• Constructions sur sol d'autrui	(a)
• Installations techniques	5 ans
• Installations générales	7 à 10 ans
• Mobiliers divers	5 ans
• Matériel de restauration	3-5-7 ans
• Machines à sous	5 ans

(a) Les travaux et aménagements réalisés sur les sols et dans les immeubles d'autrui sont amortis sur leur durée d'utilité, cette dernière étant limitée à l'échéance des baux et concessions auxquels ils se rattachent, en tenant compte le cas échéant d'une valeur de reprise prévue dans le cadre de la concession.

Le cas échéant, une valeur résiduelle est déterminée.

En France, les casinos peuvent bénéficier de dégrèvements sur les prélèvements dont fait l'objet le produit brut des jeux, à raison d'investissements hôteliers agréés. Ces dégrèvements, qui constituent en réalité des subventions d'investissement, sont comptabilisés en moins des actifs ainsi financés, conformément à la norme IAS 20. Les subventions sont comptabilisées à leur juste valeur correspondant soit aux flux encaissés soit aux flux à recevoir (actualisés le cas échéant) et en contrepartie des « Autres débiteurs », pour les subventions à recevoir, classés en non courants ou courants, selon que leur versement est attendu à plus ou moins d'un an. Les subventions sont ensuite réintégrées au résultat au rythme de l'amortissement des biens concernés.

G.3. Actifs financiers

Les actifs financiers sont composés des prêts et créances, des actifs disponibles à la vente ou d'actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat. Le Groupe n'a pas d'actif détenu jusqu'à l'échéance.

A l'exception des actifs évalués à la juste valeur par résultat, les actifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur du prix payé augmenté des coûts d'acquisition. Les acquisitions et cessions d'actifs financiers sont enregistrées à leur date de règlement.

La ventilation des actifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date d'arrêté : inférieure ou supérieure à un an.

Prêts et créances

Il s'agit des actifs financiers, émis ou acquis par Groupe SFCMC qui sont la contrepartie d'une remise directe d'argent, de biens ou de services à un débiteur.

Les créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement.

Les prêts et créances classés en non courants regroupent également les dépôts et cautionnements et les prêts consentis à des sociétés non consolidées. Ces actifs financiers sont inscrits à leur coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle devient inférieure au coût d'acquisition.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction. Un actif financier entre dans cette catégorie s'il est acquis principalement en vue d'être cédé à court terme.

Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La juste valeur d'instruments dérivés négociés sur un marché réglementé est basée sur les prix de marché à la date de clôture. La juste valeur des instruments financiers qui ne font pas l'objet de cotation est déterminée sur la base de techniques d'estimation telles que l'actualisation des flux futurs de trésorerie ou les modèles d'évaluation des options. La méthode de comptabilisation du profit ou de la perte afférents dépend de la désignation du dérivé en tant qu'instrument de couverture, et le cas échéant, de la nature de l'élément couvert.

Le Groupe désigne certains dérivés comme des couvertures d'un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future hautement probable (couverture de flux de trésorerie). Dès le début de la transaction, le Groupe documente la relation entre l'instrument de couverture et l'élément couvert, ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa politique de couverture. Le Groupe documente également l'évaluation, tant au commencement de l'opération de couverture qu'à titre permanent, du caractère hautement efficace des dérivés utilisés pour compenser les variations de juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts. La partie efficace des variations de la juste valeur d'instruments dérivés satisfaisant aux instruments de couverture de flux de trésorerie et désignés comme tels est comptabilisée en autres éléments du résultat global. Le profit ou la perte se rapportant à la partie inefficace est comptabilisé immédiatement au compte de résultat.

Certains instruments dérivés ne satisfont pas aux critères de la comptabilité de couverture. Les variations de la juste valeur d'instruments dérivés ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

Actifs disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente regroupent les participations non consolidées. Ils sont évalués à leur juste valeur ; si celle-ci ne peut être évaluée de manière fiable, les actifs disponibles à la vente sont évalués à leur coût amorti.

Les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres jusqu'à ce que l'actif soit vendu, encaissé ou sorti d'une autre manière ou jusqu'à ce qu'il soit démontré que l'actif ait perdu de la valeur de façon prolongée et significative. Dans ces cas, le profit ou la perte enregistrée jusqu'alors en capitaux propres est transféré en résultat.

G.4. Autres débiteurs non courants

Les autres débiteurs non courants correspondent à la part des subventions d'investissement à recevoir ainsi qu'à la part d'autres créances supérieures à 1 an. Le cas échéant, les justes valeurs des créances sont calculées à partir des flux de trésorerie actualisés sur la base d'un taux d'emprunt.

H - Contrat de location

Les biens afférents aux contrats de location qui ont pour effet de transférer substantiellement les risques et avantages inhérents à la propriété au preneur (qualifiés de location-financement), sont comptabilisés au plus bas de la juste valeur du bien et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location et amortis sur leur durée d'utilité. La dette correspondante figure au passif du bilan, en dette financière. La charge de loyers est répartie entre la charge financière et l'amortissement de la dette.

Les contrats de location simple dans lesquels le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué sont classés en location simple. Les paiements sont comptabilisés en charges opérationnelles de manière linéaire sur la durée du contrat.

Les baux souscrits dans le cadre des contrats de concession sont traités en location simple.

I - Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme

Selon la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie est testée dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les actifs corporels et incorporels ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation dès lors qu'il existe des indices objectifs de perte de valeur. Ces pertes de valeur comptabilisées en compte de résultat sont réversibles.

Pour ces tests, les actifs long-terme sont regroupés par unité génératrice de trésorerie (UGT). Ces UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans le cadre de l'hôtellerie, l'UGT correspond à l'hôtel. Dans le cadre de l'activité de jeux, l'UGT correspond au casino.

L'UGT comprend les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles.

La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

• Juste valeur diminuée des coûts de sortie : valeur fondée sur un multiple de l'excédent brut d'exploitation avant frais de siège concernant les casinos ; sur une valeur à la chambre concernant les hôtels. Cette évaluation est mise en œuvre sous réserve de l'existence de multiples observés sur des transactions récentes.
• Valeur d'utilité : en référence à des flux futurs de trésorerie (période de 5 ans) après impôt actualisés avec prise en compte

d'une valeur terminale basée sur un taux de croissance à long terme des revenus générés par l'UGT ainsi valorisée. Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition.

Les indices de pertes de valeur suivis par le Groupe sont les suivants :

Pour les Hôtels : Baisse de 15 % du CA et/ou baisse de 30 % de l'EBE et/ou baisse significative du marché immobilier, par rapport à N-1

Pour les Casinos : Baisse de 15 % du PBJ et/ou baisse de 30 % de l'EBE, par rapport à N-1

J – Actifs courants

Autres débiteurs courants

Le poste « autres débiteurs » est principalement constitué des créances sociales et fiscales, des subventions d'état sur les investissements à recevoir à moins d'un an.

Créances clients

Le poste créances clients et comptes rattachés comprend également les effets à recevoir.

Stocks

Les stocks de marchandises et fournitures sont valorisés au coût moyen pondéré incluant les frais accessoires d'achat ou à leur valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure.

Trésorerie et équivalent de trésorerie

La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent de fonds de caisse, de soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments monétaires. Ces placements, d'échéance en général inférieure à trois mois, sont disponibles à tout moment pour leur montant nominal, le risque de changement de valeur étant négligeable.

K – Capital social

Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 175 182 actions de 12 euros de valeur nominale.

Il n'existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l'ensemble des titres représentatifs des capitaux propres ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins.

Il n'existe pas d'instrument financier susceptible d'entraîner une dilution future.

L - Provisions pour autres passifs et charges à caractère courant et non courant

L.1 - Indemnités de départ en retraite

Conformément à la loi et aux conventions collectives ou accords d'entreprise en vigueur, les salariés des sociétés françaises du Groupe bénéficient d'indemnités de fin de carrière, qui sont versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le Groupe.

Le Groupe calcule, chaque année, au titre de ces prestations, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-à-vis de ses salariés, conformément à IAS 19. Les hypothèses et méthodes actuarielles sous-jacentes retenues sont décrites dans la note 8.2.

L'application d'IAS 19R n'a pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe. Ainsi, les comptes du 31 octobre 2013 ne sont pas retraités.

Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le Groupe, dans certains cas, a versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c'est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes. En cas d'insuffisance de couverture par le fonds une provision est constituée. En cas d'excédent, le montant est porté à l'actif du bilan en autres débiteurs sous réserve de sa disponibilité.

La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 31 octobre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus et compte tenu des fonds gérés par les institutions externes, les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte :

• des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le Groupe ;

• de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ;
• du rendement attendu en début d'exercice sur les fonds placés auprès d'une institution externe ;

• de l'amortissement, sur la durée résiduelle d'acquisition des droits des salariés, des impacts liés à l'évolution des textes légaux et conventionnels.

Les écarts actuariels liés, d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité par situation nette selon IAS 19.

L.2 - Provisions pour médailles du travail

Un avenant à la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par les syndicats représentatifs de la profession.

Cet avenant prévoit le versement de primes corrélées à l'attribution de médailles du travail. Les primes varient en fonction de l'ancienneté dans la branche.

Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2012.

Le Groupe calcule chaque année, à compter de l'exercice 2012, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-à-vis de ses salariés au titre de ces prestations, conformément à IAS 19. L'engagement est enregistré en provision et les variations actuarielles sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

Les hypothèses et méthodes actuarielles sous-jacentes retenues sont décrites dans la note 8.2.

L.3 - Provisions pour litiges

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être évalué avec fiabilité et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe, sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.

L.4 - Autres provisions pour passifs et charges à caractère courant et non courant

Des provisions pour autres passifs et charges sont constituées conformément à IAS 37 afin de couvrir le risque potentiel des pertes sur les litiges en cours, ou des engagements donnés par la société.

M - Emprunts et dettes financières

Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés financiers permettent une estimation pertinente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs en vigueur sur le marché à la date d'évaluation.

Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché actif

Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché

Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché

N – Présentation du compte de résultat

N.1 - Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires recouvre le produit brut des jeux, le chiffre d'affaires des activités de restauration, des activités hôtelières et de toute autre activité annexe. Le produit brut des jeux (PBJ) correspond aux sommes misées moins les sommes redistribuées aux joueurs.

Prélèvements

Les prélèvements sur les jeux représentent le prélèvement communal, le prélèvement de l'état fixe et progressif ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du PBJ.

N.2 – Excédent brut d'exploitation (EBE)

Il constitue un agrégat de gestion essentiel mesurant la performance économique et correspond aux flux d'exploitation à l'exclusion des « autres produits opérationnels », des « autres charges opérationnelles » et « des dépréciations d'actifs ». Il s'agit donc du « résultat opérationnel courant » avant « amortissements et provisions ».

N.3 - Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant correspond à l'EBE après charges calculées d'amortissement et de provision, et avant les autres charges et produits opérationnels et les dépréciations d'actifs issus de l'application de l'IAS 36. Il correspond à celui présenté dans la recommandation du CNC 2009-R-03.

N.4 - Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles

Ces rubriques enregistrent les effets des évènements majeurs intervenus pendant la période comptable qui sont de nature à fausser la lecture de la performance de l'activité récurrente de l'entreprise. Il s'agit de produits et charges en nombre limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants significatifs (voir note 13).

N.5 - Résultat opérationnel

Il correspond au résultat opérationnel courant après les « autres produits et charges opérationnels » et après les dépréciations d'actifs immobilisés selon IAS 36.

O- Impôts

L'impôt sur les bénéfices correspond au cumul des impôts exigibles des différentes sociétés du Groupe, corrigé de la fiscalité différée.

Impôts différés

• Les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation d'un impôt différé.

• Les soldes d'impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale, et sont présentés à l'actif ou au passif du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les actifs d'impôts ne sont comptabilisés que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.

• Les impôts différés sont comptabilisés selon l'approche bilancielle et, conformément à IAS 12, ils ne sont pas actualisés.

• S'agissant des pertes fiscales, un actif d'impôt différé est comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que la filiale concernée disposera dans le futur de bénéfices imposables sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

• Les actifs et passifs d'impôt différé sont calculés en utilisant le taux d'impôt attendu sur la période au cours de laquelle les différences temporelles correspondantes se reverseront, sur la base des taux d'impôt adoptés ou quasiadoptés à la clôture.

Crédits d'impôt

Les crédits d'impôt qui n'interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par l'état, lorsqu'ils n'ont pas été imputés sur l'impôt sur les sociétés, y compris le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) introduit en France par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, sont comptabilisés en tant que subventions, en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.

CVAE

Le groupe a opté, suite à l'instauration de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) applicable aux sociétés françaises à compter du 1er janvier 2010 pour la méthode de comptabilisation suivante, en application d'IAS12 :

• la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.) en charge opérationnelle, sur la ligne « impôts et taxes »

• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) en impôt sur les résultats.

P - Information sectorielle

En application d'IFRS 8 – Secteurs opérationnels, l'information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion interne communiquées à la direction générale, composée des principaux décideurs opérationnels du Groupe. Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne, suivant des indicateurs communs. Le suivi des performances et l'allocation des ressources sont réalisés sur la base de ces secteurs opérationnels. Les données chiffrées publiées et issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par le Groupe pour ses états financiers consolidés.

Les secteurs d'activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l'exploitation de casinos et l'hôtellerie.

• L'activité Casinos concerne l'exploitation de 2 casinos et regroupe les activités d'exploitation de jeux de tables traditionnels, des machines à sous et les autres prestations réalisées dans les établissements de jeux (restauration, ...). • L'activité hôtelière concerne l'exploitation de 2 hôtels bénéficiant chacun d'une concession de plage, de restaurants attenants et de l'ensemble des activités de loisir réalisées au sein de ces établissements.
• Les autres secteurs concernent les activités de location immobilière.

Il n'existe pas d'autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.

La Société réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France.

Sur ces deux niveaux d'analyse, le Groupe donne des informations en note 11.

Q - Tableau consolidé des flux de trésorerie

Ce tableau présente les flux de trésorerie réels liés à l'activité des sociétés présentes dans le périmètre de fin d'exercice.

Certains mouvements affectant le bilan ne sont pas des flux de trésorerie : reclassements, effets des fusions et apports partiels et changements de méthodes comptables.

Les opérations entre sociétés intégrées étant éliminées, les soldes d'ouverture, de clôture ainsi que les flux qui s'y rapportent, sont en conséquence réputés inexistants.

Les investissements financiers comprennent notamment les titres consolidés, acquis à l'extérieur du Groupe, dont la trésorerie apparaît en effet de changement de périmètre.

R - Résultat par actions

Le Groupe applique la norme IAS 33 relative à la présentation d'un résultat par action.

Le résultat de base par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d'actions existantes au cours de l'exercice, déterminé selon les règles suivantes :

• Nombre d'actions existantes à la clôture de l'exercice,
• Prise en compte des augmentations ou diminution de capital dans le nombre d'actions, prorata temporis.

Le résultat dilué par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d'actions dilué, déterminé selon les règles suivantes :

• Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires
• Les actions ordinaires dilutives restant à émettre par conversion ou exercice de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions, sont également prises en compte.

Au cas particulier, il n'existe pas d'instrument dilutif à ce jour.

S– Gestion du risque financier

De par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers, principalement : risque de variation de juste valeur dû au taux d'intérêt, risque de liquidité, risque de variation des flux de trésorerie dû à l'évolution des taux d'intérêt et risque de crédit, d'impayé et de contrepartie. Le programme de gestion des risques du Groupe, qui est centré sur le caractère imprévisible des marchés financiers, cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe. Des instruments dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque.

La direction financière du Groupe est chargée d'assurer la gestion du risque conformément aux politiques approuvées par la direction générale. La direction générale élabore des principes de gestion des risques ainsi que des politiques couvrant des domaines spécifiques tels que le risque de change, le risque de taux d'intérêt, le risque de crédit, l'utilisation d'instruments financiers dérivés et non dérivés et le placement de la trésorerie excédentaire. Les options prévues sont validées par le comité d'audit du Groupe.

S.1 – Risques de marché

S.1.a - Risques de taux d'intérêt

Le risque de taux auquel le Groupe est exposé provient des emprunts : les emprunts émis à taux variable exposent le Groupe au risque de variation des flux de trésorerie, tandis que les emprunts émis à taux fixe exposent le Groupe au risque de variation des prix sur taux d'intérêt.

La totalité de la dette bancaire du Groupe est à taux variable.

La dette bancaire du Groupe est constituée de différents crédits bilatéraux.

La stratégie du Groupe est actuellement de couvrir une partie de sa dette à taux variable en recourant à des instruments financiers (CAP et SWAP de taux).

S.1.b - Risque de taux de change

Le risque de change sur les opérations commerciales est non significatif. En effet la totalité des revenus du Groupe sont libellés dans sa devise d'opération ; c'est également le cas pour les charges d'exploitation, le recours à des fournisseurs étrangers (matériel et jeux) étant occasionnel. Les principales opérations sont en euro.

S.1.c - Risque de variation de prix

Le Groupe n'est pas exposé au risque de variation de prix sur les marchandises.

S.2 – Risque de liquidité

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et il considère être en mesure de faire face à ses échéances de remboursement ainsi qu'aux risques de liquidité à venir.

Les variations de trésorerie s'expliquent essentiellement par deux éléments majeurs : (i) une saisonnalité des engagements de dépenses au titre des investissements réalisés essentiellement au cours du 1er trimestre des exercices (notamment pour les hôtels, pendant leur période de fermeture) et (ii) une saisonnalité du chiffre d'affaires (basse saison et haute saison touristiques, rythme des congrès institutionnels…).

Le contrat de crédit syndiqué et les crédits bilatéraux contiennent des engagements financiers ainsi que des clauses de défaut et d'exigibilité anticipée conformes aux normes du marché.

Sur la ligne de crédit principal, le Groupe s'est engagé auprès de l'établissement bancaire à ce que le rapport de son endettement financier net consolidé sur sa situation nette comptable consolidée demeure inférieur ou égal à 2. A la clôture de l'exercice, le Groupe respecte ce ratio (note 7).

S.3 – Risque de crédit et d'impayés

Les paiements des clients du Groupe réalisés essentiellement en espèces et par carte bancaire présentent peu de risques pour le Groupe. Chaque établissement est notamment équipé de détecteurs de faux billets et les TPE (Terminaux de Paiement électronique) fonctionnent en mode « quasi-cash », limitant par conséquent le montant des dépenses pour le client au plafond de retrait hebdomadaire fixé par sa banque. Ainsi les risques d'impayés pour les casinos s'en trouvent réduits. Les paiements réalisés par chèques tirés sur des banques françaises sont dans la plupart des cas garantis par des sociétés de sécurisation de paiement par chèque pour la totalité de leur montant. En revanche, pour des chèques dépassant un certain montant fixé à la discrétion du Groupe, le risque est assumé par le Groupe. Ces chèques ne sont acceptés que pour des clients réguliers et connus, en respectant scrupuleusement les procédures du Groupe à ce sujet.

Concernant la clientèle « groupes, séminaires et banqueting » de l'activité hôtellerie et restauration, le risque est limité par le niveau des arrhes exigés avant réalisation de la prestation. Des recherches sur la solvabilité des clients sont également effectuées.

Un comité de crédit a été constitué au niveau du Groupe.

Le Groupe ne recourt pas à l'affacturage ou à d'autres mécanismes similaires de cession de créances.

T – Passifs financiers

Les emprunts et autres passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les emprunts bancaires sous forme de tirage de lignes de crédits et découverts bancaires portant intérêts sont enregistrés pour les montants reçus, nets des coûts de mises en place.

NOTE 2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'euros	Marques	Logiciels	Autres immobilisations incorporelles	Total des Immobilisations incorporelles
Valeur brute au 31/10/2012	6	1 079	5 965	7 050
Dépréciation au 31/10/2012	(6)	(988)	(2 910)	(3 904)
Valeur nette au 31/10/2012	0	91	3 055	3 146
Acquisitions de la période	-	54	-	54
Sorties de périmètre	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	-	(74)	(344)	(419)
Dépréciations	-	-	-	-
Cessions de la période	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 31/10/2013	6	1 132	6 037	7 174
Dépréciation au 31/10/2013	(6)	(1 061)	(3 326)	(4 393)
Valeur nette au 31/10/2013	0	71	2 711	2 781
Acquisitions de la période	-	ou Dotation 12	ou Reprise -	12
Sorties de périmètre	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	-	(45)	(344)	(389)
Dépréciations	-	-	-	-
Cessions de la période	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 31/10/2014	6	1 144	6 037	7 187
Dépréciation au 31/10/2014	(6)	(1 106)	(3 670)	(4 782)
Valeur nette au 31/10/2014	0	38	2 367	2 404

Les autres immobilisations incorporelles concernent principalement le droit au bail du casino Barrière les Princes.

En 2014, la revue des dépréciations d'actifs selon la méthode décrite en note 1 conformément à IAS 36 n'a pas donné lieu à la constatation d'une dépréciation.

NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Note 3.1 Variation des immobilisations corporelles

(En milliers d'euros)	Terrains	Constructions et Installations aménagements	techniques matériel et outillage	Autres Immob. corporelles	Immobilisations en cours	Total des Immob. corporelles
Valeur brute au 31/10/2012 Dépréciation au 31/10/2012	259 392 -	127 217 (83 099)	26 270 (19 885)	29 691 (22 128)	1 020 (634)	443 590 (125 746)
Valeur nette au 31/10/2012	259 392	44 118	6 385	7 563	386	317 844
Investissements de la période (*)	-	925	1 393	327	626	3 271
Sorties de périmètre	-	-	-	-	-	-
Dotations aux amortissements (**)	-	(3 584)	(1 900)	(2 170)	-	(7 654)
Dépréciations	-	-	-	-	-	-
Cessions de la période	-	-	-	-	-	-
Différence de conversion Reclassements et autres variations	- -	- 881	- -	- (850)	- (31)	- -
Valeur brute au 31/10/2013	259 392	129 534	26 341	28 972	1 615	445 854
Dépréciation au 31/10/2013	-	(87 194)	(20 463)	(24 102)	(634)	(132 393)
Valeur nette au 31/10/2013	259 392	42 340	5 878	4 870	981	313 461
Investissements de la période (*)	-	4 463	890	607	549	6 509
Sorties de périmètre	-	-	-	-	-	-
Dotations aux amortissements (**)	-	(3 648)	(1 867)	(1 547)	-	(7 062)
Dépréciations	-	-	-	-	-	-
Cessions de la période	-	-	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	676	114	-	(789)	1
Valeur brute au 31/10/2014	259 392	135 344	26 881	27 325	741	449 683
Dépréciation au 31/10/2014	-	(91 513)	(21 866)	(23 395)	-	(136 774)
Valeur nette au 31/10/2014	259 392	43 831	5 015	3 930	741	312 909

(*) Les investissements de la période sont nets de subventions (3 050 milliers d'euros en 2014).

(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d'investissement (à hauteur de 822 milliers d'euros en 2014 et 893 milliers d'euros en 2013).

Les autres mouvements correspondent aux mises en service des immobilisations en cours.

En 2014, la revue des dépréciations d'actifs selon la méthode décrite en note 1 conformément à IAS 36 n'a pas donné lieu à la constatation d'une dépréciation.

Note 3.2 Immobilisations sur propriété d'autrui sous contrat temporaire (hors baux commerciaux) ou relevant de contrats avec les communes dans le cadre des cahiers des charges

(En milliers d'euros)	Casino	Hôtels
	Installations et autres	Constructions aménagements	Installations et autres	Total
Valeur brute au 31/10/2013	19 435	154	494	20 083
Dépréciation au 31/10/2013	(17 997)	(117)	(451)	(18 565)
Valeur nette au 31/10/2013	1 438	37	43	1 518
Valeur brute au 31/10/2014	17 245	1 736	1 983	20 991
Dépréciation au 31/10/2014	(16 606)	(204)	(542)	(17 352)
Valeur nette au 31/10/2014	639	1 559	1 441	3 639

Les immobilisations sur sol d'autrui relèvent de contrats avec la ville de Cannes dans le cadre de délégations de service public.

NOTE 4 AUTRES ACTIFS NON COURANTS

Note 4.1 Actifs financiers non courants

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Titres de participation non consolidés (1)	184	184	-
Autres titres immobilisés (1)	7	7	-
Prêts (2) -	-	-
Dépôts et cautionnements (2)	436	464	28
Instruments dérivés	-	-	-
Total en valeur brute	627	655	28
Provisions pour dépréciation	-	-	-
Total en valeur nette	627	655	28

(1) Catégorisés en actifs disponibles à la vente (cf note 1)

(2) Catégorisés en prêts et créances (cf note 1)

Détail des titres departicipation non consolidés

(En milliers d'euros)	% Détenu	Fonds propres	Résultat	VNC des titres
S.E.M Evènements Cannois (1) (2)	7,67%	5 015	166	184
Total		5 015	166	184

(1) Résultat au 31/12/2013.

(2) La Société d'Economie Mixte des Evènements Cannois (SEMEC) exploite le palais des Congrès et des Festivals de Cannes.

Note 4.2 Autres débiteurs non courants

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Créances Etat subvention à recevoir LT Autres créances non courantes	1 317 -	1 243 -	(74) -
Total Valeur brute	1 317	1 243	(74)
Provisions	-	-	-
Total Valeur nette	1 317	1 243	(74)

La créance sur l'Etat et la commune correspond à la part long terme des subventions article 34 pour investissements hôteliers réalisés.

La variation par rapport à l'exercice précédent correspond au reclassement en courant des subventions selon l'échéancier de remboursement (-1,1 millions d'euros), compensés par les nouvelles subventions reconnues sur l'exercice (1,0 million d'euros).

NOTE 5 ACTIFS COURANTS

Note 5.1 Clients

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Clients Jeux	3 721	2 882	(839)
Autres clients	4 776	6 534	1 758
Total Valeur brute	8 497	9 416	919
Provisions (1)	(2 807)	(2 445)	362
Total Valeur nette	5 690	6 971	1 281
Valeur nette à moins d'un an	5 690	6 971

La variation des clients est la conséquence d'une forte activité estivale sur l'hôtel Majestic.

(1) Le cumul des dépréciations est de 2 445 milliers d'euros au 31/10/2014, soit 1 859 milliers d'euros pour les activités jeux et 586 milliers d'euros pour les activités hôtellerie et restauration.

Note 5.2 Autres débiteurs courants

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Créances sur l'Etat : TVA	943	1 052	109
Créances vis-à-vis d'organismes sociaux	5	6	1
Subventions à recevoir (1)	2 274	1 413	(861)
Charges constatées d'avance	1 053	1 568	515
Remises à recevoir	1 036	1 949	913
Autres débiteurs courants	681	790	109
Total Valeur brute	5 992	6 778	786
Provisions	0	0	0
Total Valeur nette	5 992	6 778	786

(1) Le poste "Subventions à recevoir" comprend la part à court terme des subventions article 34 pour 1 413 milliers d'euros. Au 31 octobre 2014, le groupe n'attend pas de remboursement des subventions artistiques.

La variation par rapport à l'exercice 2013 correspond au paiement reçu des subventions artistiques (-836 milliers d'euros), au reclassement depuis le non courant des subventions article 34 selon l'échéancier de remboursement (+1,1 millions d'euros) et à l'imputation de l'article 34 sur le prélèvement (-1,0 millions d'euros).

NOTE 6 CAPITAUX PROPRES

Note 6.1 Capital social – Actionnariat

	Nombre d'actions		% capital		% droit de vote
	31/10/2013	31/10/2014	31/10/2013	31/10/2014	31/10/2013	31/10/2014
Famille Desseigne-Barrière	105 684	105 681	60,33%	60,33%	59,21%	59,15%
Casinvest	40 894	40 894	23,34%	23,34%	26,00%	26,04%
FIMALAC Développement	17 519	17 519	10,00%	10,00%	11,14%	11,16%
Public	11 085	11 088	6,33%	6,33%	3,65%	3,65%
TOTAL	175 182	175 182	100%	100%	100%	100%

La valeur nominale par action est de 12 euros.

Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.

Note 6.2 Distribution de dividendes

L'assemblée générale du 25 mars 2014 a décidé de ne pas distribuer de dividendes.

La distribution des dividendes enregistrée dans les intérêts minoritaires correspond à la distribution de dividendes de l'Hôtel Majestic à ses actionnaires minoritaires.

NOTE 7 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Note 7.1 Analyse de l'endettement net

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	20 471	12 037	(8 434)
Dépôts et cautionnements	1 100	1 100	-
Découverts bancaires et intérêts courus	2 670	822	(1 848)
Dettes financières	24 241	13 959	(10 282)
dont Dettes financières non courantes	13 350	1 100	(12 250)
dont Dettes financières courantes	10 891	12 859	1 968
Equivalents de trésorerie	-	-	-
Trésorerie	2 273	2 916	643
Trésorerie active	2 273	2 916	643
Dette nette	21 968	11 043	(10 925)

Le principal contrat bancaire impose le respect du ratio financier annuel suivant : dette nette / fonds propres < 2. Au 31 octobre 2014, le Groupe respecte ce ratio puisqu'il est de 0,06.

Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Trésorerie active	2 273	2 916	643
Concours bancaires courants	(2 670)	(822)	1 848
Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie	(397)	2 094	2 491

Note 7.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes

Exercice 2013

(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses	8 221 -	12 250 -	- -	- -	- -	- 1 100	20 471 1 100
Découverts bancaires et concours bancaires courants	2 663	-	-	-	-	-	2 663
Intérêts courus non échus	7	-	-	-	-	-	7
Total	10 891	12 250	-	-	-	1 100	24 241

Exercice 2014

(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit	12 037	-	-	-	-	-	12 037
Emprunt, dettes financières diverses	-	-	-	-	-	1 100	1 100
Découverts bancaires et concours bancaires courants	815	-	-	-	-	-	815
Intérêts courus non échus	7	-	-	-	-	-	7
Total	12 859	-	-	-	-	1 100	13 959

(En milliers d'euros)		31/10/2013	31/10/2014
	Avant prise en compte des instruments financiers	Après prise en compte des instruments financiers	Avant prise en compte des instruments financiers	Après prise en compte des instruments financiers
Dette financière à taux variable - moyenne pondérée Taux moyen	32 852 1,38%	25 346 1,38%	25 332 1,46%	14 247 1,48%
Dette financière à taux fixe - moyenne pondérée Taux moyen		7 506 2,11%		11 085 1,63%
Total	32 852	32 852	25 332	25 332
Taux moyen de la dette (marge incluse)	1,38%	1,55%	1,46%	1,55%

Note 7.3 Répartition par type de taux (hors passif financier et découverts bancaires)

Dette financière auprès des établissements de crédit hors intérêts courus

Les instruments financiers sont détaillés dans la note 9.

Après prise en compte des instruments financiers, toute évolution de 1% des taux se serait traduite par une augmentation / réduction des frais financiers de 144 milliers d'euros calculés sur l'encours moyen annuel de la dette à taux variable, soit 35% des frais financiers supportés en 2014 (0,4 million d'euros).

7.4 Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Dettes garanties par des sûretés réelles (cf note 16.1)	20 470	10 250	(10 220)
Autres dettes garanties Dettes non garanties	3 771	1 787 1 922	1 787 (1 849)
Total Valeur nette	24 241	13 959	(10 282)

7.5 Lignes de crédit et découverts confirmés

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Disponibles	35 225	25 412	(9 813)
Utilisées	23 141	12 859	(10 282)
Non utilisées	12 084	12 553	469

Echéancier des lignes de crédit disponibles non utilisées et découverts confirmés

Années (En milliers d'euros)	31/10/2013	Années (En milliers d'euros)	31/10/2014
2014	3 380	2015	2 000
2015	-	2016	-
2016	-	2017	-
2017	-	2018	-
2018	-	2019	-
Au-delà	8 704	Au-delà	10 553
Total	12 084	Total	12 553

NOTE 8 PROVISIONS

Note 8.1 Variations des provisions non courantes et courantes

Exercice 2013

(En milliers d'euros)	01/11/2012	Dotation	Gains et	Reprise pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Autres sans utilisation	31/10/13
Provisions pour retraites	3 364	302	(26)	-	-	-	3 640
Provisions pour médailles du travail	149	1	-	(8)	-	-	142
Provisions à caractère non courant	3 513	303	(26)	(8)	-	-	3 782
Provisions pour litiges sociaux	311	90	-	(145)	(180)	-	76
Provisions pour autres litiges (1)	452	2 000	-	-	(452)	-	2 000
Autres provisions	0	-	-	-	-	-	0
Provisions à caractère courant	763	2 090	-	(145)	(632)	-	2 076

(1) Provision pour indemnité d'éviction.

Exercice 2014

(En milliers d'euros)	01/11/2013	Dotation	Gains et	Reprise pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Autres sans utilisation	31/10/14
Provisions pour retraites	3 640	138	426	-	-	-	4 204
Provisions pour médailles du travail	142	39	-	-	-	-	181
Provisions à caractère non courant	3 782	177	426	-	-	-	4 385
Provisions pour litiges sociaux	76	64	-	(28)	(23)	-	89
Provisions pour autres litiges (1)	2 000	-	-	-	-	-	2 000
Autres provisions	0	-	-	-	-	-	0
Provisions à caractère courant	2 076	64	-	(28)	(23)	-	2 089

(1) Provision pour indemnité d'éviction.

Note 8.2 Provisions retraites, médailles du travail et engagements assimilés

	31/10/2013	31/10/2014
Taux d'actualisation	3,10%	2,00%
Taux de rendement des fonds	4,50%	2,00%
Taux d'inflation	2,10%	2,10%
Taux de départ		0% à 35% en fonction de la tranche d'âge
		et de la catégorie de personne
Taux de charges sociales		Casino : 50%
	45%	Hôtels : 45%
Modalité de départ en retraite	Départ volontaire à l'initiative du salarié
Table de mortalité issue de	TG 05 H/F	TG 05 H/F
Augmentation annuelle des salaires au-delà de l'inflation
Cadres	0,30%	0,30%
Non cadres	0,00%	0,00%
Durée résiduelle de vie active moyenne	17/19 ans	17/19 ans
Prestations attendues	191	222
Probabilité de demande et d'obtention de la médaille
Cadres	70%	70%
Non cadres	80%	80%
Date d'entrée dans la branche	Date d'entrée dans le Groupe
Evolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale	2,50%	2,50%
Revalorisation annuelle des primes	1,25%	1,25%

Note 8.2.1 Provisions retraites

Réconciliation de l'engagement

(En milliers d'euros	31/10/2013	31/10/2014
Dette actuarielle - début de période	3 407	3 654
Coût des services rendus	198	211
Coût de l'actualisation	103	110
Cotisation des employés	-	-
Prestations payées	(29)	(191)
Sortie de périmètre	-	-
Transferts	-	-
Modification de régime	-	-
Gains et pertes	(25)	420
Correction pour taux de change	-	-
Dette actuarielle - fin de période	3 654	4 204

Réconciliation des actifs de couverture

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Actifs - début de période	35	8
Cotisation des employés	-	-
Cotisation Employeur	-	183
Prestations payées	(29)	(192)
Rendement réel des fonds	2	1
Frais	-	-
Actifs - fin de période	8	-

Charge comptable de l'année

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Coût des services et ajustement des cotisations employé	198	211
Coût de l'actualisation	103	110
Rendement attendu des actifs	(1)	-
Amortissement du coût des services passés	2	2
Charge finale	302	323

Réconciliation de la provision par la situation financière

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Dette actuarielle	3 654	(4 204)
Actifs financiers de couverture	8	-
Situation financière	(3 646)	(4 204)
Ajustement des actifs	-	-
Modification de régime non reconnu	-	-
Coût des services passés	5	-
(Provision) / Montant payé d'avance	(3 641)	(4 204)

Réconciliation de la provision

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
(Provision) / Montant payé d'avance - début de période	(3 365)	(3 641)
Ajustement de début de période	-	-
Impact de la prise en compte des pertes et gains actuariels	-	-
Charge de l'année	(302)	(323)
Cotisation employeur	-	183
Prestations payées directement à l'entreprise	-	-
Transferts-	-	-
Variation de la période	(302)	(140)
Sortie de périmètre	-	-
Réserves - variation des pertes et gains actuariels	26	(423)
Correction pour taux de change	-	-
(Provision) / Montant payé d'avance - fin de période	(3 641)	(4 204)

Montant cumulatif des gains et pertes en réserves de gains et pertes actuariels

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
(Gains) et Pertes - début de période	751	725
Ajustement du au plafond des actifs financiers	-	-
(Gains) et pertes sur les passifs	(25)	420
(Gains) et pertes sur les actifs	(1)	(1)
(Gains) et Pertes - variation de l'exercice	(26)	419
Correction taux de change	-	-
(Gains) et Pertes - fin de période	725	1 144

Analyse de sensibilité

Une variation de plus ou moins 0,5 points de base du taux d'actualisation (toutes choses étant égales par ailleurs) aurait approximativement les effets suivants sur les engagements de retraite :

• Une augmentation de +0,5 % aurait un impact de -244 K€
• Une diminution de -0,5% aurait un impact de +265 K€

Flux de trésorerie prévisionnels

Les cotisations à payer au titre des régimes de retraite à prestations définies long terme s'élèveront à 222 milliers d'euros pour l'exercice 2015.

Avenant à la Convention Collective Nationale HCR

Un avenant à la Convention Collective Nationale HCR du 30 avril 1997 a été signé le 11 juillet 2013 par des syndicats représentatifs de la profession. Cet avenant prévoit notamment la modification du montant des indemnités de départ en retraite. Au 31 octobre 2014, l'entrée en vigueur de cet avenant à la Convention Collective Nationale HCR est soumise à un arrêté d'extension non encore publié au Journal Officiel.

L'impact sur l'engagement des indemnités de départ en retraite provisionné selon la norme IAS 19R est estimé à 0,8 millions d'euros. L'impact sera traité en Past Service Cost, et ainsi, intégralement reconnu au compte de résultat, dès lors que l'arrêté d'extension sera publié au journal officiel (Voir note 1.L.2).

Note 8.2.2 Provisions médailles du travail

Réconciliation de l'engagement

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Dette actuarielle - début de période	149	142
Coût des services rendus	9	8
Coût de l'actualisation	4	4
Cotisation des employés	-	-
Prestations payées	(31)	(10)
Sortie de périmètre	-	-
Transferts	-	-
Modification de régime	-	-
Gains et pertes	11	36
Correction pour taux de change	-	-
Dette actuarielle - fin de période	142	180

Charge comptable de l'année

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Coût des services et ajustement des cotisations employé	9	8
Coût de l'actualisation	4	4
Reconnaissance des écarts actuariels et modification de régime	11	36
Charge finale	24	48

Réconciliation de la provision

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
(Provision) / Montant payé d'avance - début de période	(149)	(142)
Ajustement de début de période	-	-
Impact de la prise en compte des pertes et gains actuariels	-	-
Charge de l'année	(24)	(48)
Cotisation employeur	-	-
Prestations payées directement à l'entreprise	31	10
Transferts	-	-
Variation de la période	7	(38)
Sortie de périmètre	-	-
Correction pour taux de change	-	-
(Provision) / Montant payé d'avance - fin de période	(142)	(180)

NOTE 9 – AUTRES PASSIFS NON COURANTS

Les autres passifs non courants concernent les instruments dérivés valorisés à leur juste valeur, et comptabilisés en contrepartie de la situation nette pour leur part efficace

Exercice 2013

(En milliers d'euros)	31/10/2012	31/10/2013	Variation
Cap
Notionnel	13 892	-	(13 892)
Valeur de marché (Primes et intérêts compris)	-	-	-
Prime	-	-	-
Swap de taux d'intérêts
Notionnel	8 421	11 000	2 679
Valeur de marché (Primes et intérêts compris)	(47)	(26)	21
Prime	-	-	-
Total valeur de marché	(47)	(26)	21

Exercice 2014

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Cap
Notionnel	-	-	-
Valeur de marché (Primes et intérêts compris)	-	-	-
Prime	-	-	-
Swap de taux d'intérêts
Notionnel	11 100	5 700	(5 400)
Valeur de marché (Primes et intérêts compris)	(26)	(22)	4
Prime	-	-	-
Total valeur de marché	(26)	(22)	4

Au cours de l'exercice 2013, les couvertures mises en place en 2010 et 2011 sont arrivées à échéance. Le Groupe a mis en place une nouvelle couverture avec effet au 31 juillet 2013 : un swap de taux pour un montant de 15,1 millions d'euros, amortissable et à échéance au 30 octobre 2015.

NOTE 10 – AUTRES PASSIFS COURANTS

Note 10.1 Fournisseurs et comptes rattachés

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Fournisseurs Fournisseurs d'immobilisations	7 291 386	6 559 215	(732) (171)
Total	7 677	6 774	(903)
Valeur nette à moins d'1 an	7 677	6 774

Note 10.2 Autres tiers

(En milliers d'euros)	31/10/2013 31/10/2014		Variation
Avances et acomptes reçus	4 084	4 705	621
Dettes sociales	12 778	13 099	321
Etat et collectivités (TVA - Prélèvements jeux)	4 604	4 063	(541)
Produits constatés d'avance	1 414	1 398	(16)
Autres créditeurs divers	1 979	2 274	295
Total	24 859	25 539	680

NOTE 11 - INFORMATION SECTORIELLE

Les résultats opérationnels par secteur d'activité sont détaillés ainsi :

(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Dont	Total
				inter-segment	Groupe
Au 31 octobre 2013
Chiffre d'affaires	54 949	70 743	4 006	(1 130)	128 568
Chiffre d'affaires net de prélèvements	27 810	70 743	4 006	(1 130)	101 429
Dont ventes inter-segment	27	-	1 103	(1 130)	-
Excédent brut d'exploitation	(482)	20 313	4 013		23 844
Résultat opérationnel					13 772
Résultat financier					(498)
Résultat global des opérations					13 274
Impôts					(5 291)
Résultat net					7 983
Au 31 octobre 2014
Chiffre d'affaires	50 623	75 914	4 067	(1 084)	129 520
Chiffre d'affaires net de prélèvements	25 836	75 914	4 067	(1 084)	104 733
Dont ventes inter-segment			1 084	(1 084)	-
Excédent brut d'exploitation	(592)	22 608	4 038		26 054
Résultat opérationnel					17 993
Résultat financier					(374)
Résultat global des opérations					17 619
Impôts					(6 350)
Résultat net					11 269

Les montants en inter-segment correspondent pour l'essentiel à l'élimination du loyer entre le Majestic et la SCI.

Actifs et investissements

(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Total Groupe
Au 31 octobre 2013
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition,	7 727	277 114	31 401	316 242
Immobilisations incorporelles et corporelles)
Investissements au titre d'actifs non courants	1 078	2 247	-	3 325
Au 31 octobre 2014
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition,	5 604	278 434	31 275	315 313
Immobilisations incorporelles et corporelles)
Investissements au titre d'actifs non courants	323	6 198	-	6 521

NOTE 12 - CHARGES D'EXPLOITATION

12.1 Frais de personnel

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Salaires et traitements	(28 111)	(28 118)	(7)
Charges sociales (1)	(14 176)	(13 390)	786
Participation des salariés	(1 572)	(1 802)	(230)
Total	(43 859)	(43 310)	549

(1) Dont 1,2 million d'euros de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au 31 octobre 2014 contre 0,7 million d'euros au 31 octobre 2013.

12.2 Charges d'exploitation

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Impôts et taxes	(2 033)	(2 195)	(162)
Honoraires	(3 182)	(3 403)	(221)
Autres	(20 456)	(21 357)	(901)
Total	(25 671)	(26 955)	(1 284)

NOTE 13 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS

Les autres produits et charges opérationnels concernent des indemnités versées ou provisionnées dans le cadre de départs non remplacés et des indemnités transactionnelles exceptionnelles.

NOTE 14 - RESULTAT FINANCIER

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Coût de l'endettement financier brut	(558)	(426)	132
Produits d'intérêts externes	12	15	3
Coût de l'endettement financier net	(546)	(411)	135
Autres charges financières	(8)	(3)	5
Autres produits financiers	56	40	(16)
Total	(498)	(374)	124

NOTE 15 – IMPOTS SUR LES BENEFICES

15.1 Charge d'impôt de l'exercice

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Charge d'impôt exigible	(5 469)	(6 506)	(1 037)
Impôts différés et provision pour impôt	178	156	(22)
Total impôts	(5 291)	(6 350)	(1 059)
Résultat des sociétés intégrées avant impôt	13 274	17 619	4 345
Taux d'impôt effectif	(39,86%)	(36,04%)	3,82

15.2 Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt réelle

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Résultat net des sociétés intégrées	7 983	11 269
Dont charge totale d'impôt	(5 291)	(6 350)
Résultat théorique taxable	13 274	17 619
Taux d'impôt courant en France (*)	(34,43%)	(34,43%)
Charge / Produit d'impôt théorique (a)	(4 570)	(6 066)
Incidence des différences permanentes	(26)	(29)
Incidence d'impôt sur les résultats taxés à l'étranger	-	-
Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits	-	-
Déficit non activé (ou antérieur et utilisé durant la période)	-	-
Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et autres réductions d'impôts	25	22
Impact CVAE	(719)	(722)
Impact CICE	222	412
Impact de la taxe sur les distributions de dividendes	(244)	(5)
Autres	21	38
Total des incidences (b)	(721)	(284)
Charge d'impôt calculée (a)+(b)	(5 291)	(6 350)
Taux d'impôt effectif	(39,86%)	(36,04%)

15.3 Informations sur les impôts différés au bilan par nature

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF
Retraites	1 253	-	1 447	-
Ecarts d'évaluation Terrain	-	78 537	-	78 537
Ecarts d'évaluation Construction		4 350		4 229
Subventions internes retraitées	-	4 362	-	4 608
CVAE	-	369	-	307
Amortissements		815		763
Différences temporelles	438	-	557	-
Autres	22	17	21	17
Total	1 713	88 450	2 025	88 461

Les impôts différés par nature sont détaillés avant écriture d'imputation des IDA sur les IDP par groupe d'intégration fiscale.

NOTE 16 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

16.1 Nantissements et hypothèques

(En milliers d'euros)	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 31/10/2014	Engagement au 31/10/2013
Nantissement de 19 375 actions de l'Hôtel Majestic
(soit 31,34% du capital) (1)	01/02/11	25/10/15	31 500	7 500	15 120
Nantissement de 7 700 actions de l'hôtel Majestic
soit 12,45% du capital)	01/02/11	25/10/15	8 550	2 750	5 350
Total			40 050	10 250	20 470

(1) Au cours de l'exercice 2014, compte tenu de l'apurement de l'emprunt, la Banque a fait une main levée du nantissement de 1 016 actions de l'Hôtel Gray d'Albion (soit 27,46% du capital).

16.2 Cautions et contregaranties

(En milliers d'euros)	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Encours 31/10/2014	Engagement 31/10/2014	Engagement au 31/10/2013
SEMEC - Casino Croisette	18/02/05	31/12/14	2	2	2	2
Jackpot Multisites - Casino Croisette	27/07/09	31/01/14	18	-	-	18
Ville de Cannes - concession - Casino
Les Princes	04/08/03	30/06/21	1 000	1 000	1 000	1 000
Jackpot Multisites
Casino Les Princes	27/07/09	31/01/14	12	-	-	12
Ville de Cannes- concession de plage
Société exploitation plage Majestic	08/01/13	01/11/24	92	92	92	92
Atout France - Majestic	22/11/08	Sans limitation	10	10	10	10
Ville de Cannes- concession de plage
Gray d'Albion	22/09/03	31/12/17	36	43	43	43
Banque de France - changeur manuel
Gray d'Albion	19/06/08	Sans limitation	38	-	-	38
Atout France - Gray d'Albion	10/09/03	Sans limitation	10	10	10	10
World Hotel - Gray d'Albion	24/03/11	31/12/14	15	15	15	15
Total			1 233	1 172	1 172	1 240

16.3 Autres éléments contractuels avec les concédants

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Engagements d'investissements	2 888	2 722
Total	2 888	2 722

Ces engagements s'inscrivent sur la durée restante du contrat de concession (fin : 10/04/2021) dans le cadre des obligations prises initialement vis-à-vis de la ville qui s'élevaient à 22 515 milliers d'euros sur la totalité de la concession.

16.4 Loyers Immobiliers

L'échéancier des loyers est le suivant :

Années (En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014 -
2014	(429)
2015	(144)	(347) (77) (38)
2016	(61)
2017	(34)
2018	-	(9)
Au-delà	-	-
Total	(668)	(471)

16.5 Échéancier des paiements futurs sur contrats

Au 31 octobre 2013

	Paiements dus par période
(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 7)	20 471	8 220	12 250	-
Contrats de location simple (voir note 16.4)	668	429	239	-
Contrats de concession (1)	13 143	3 546	6 279	3 318
Autres obligations contractuelles (2)	15 056	1 916	7 664	5 476
Total	49 338	14 111	26 432	8 794

Au 31 octobre 2014

	Paiements dus par période
(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 7)	12 037	12 037	-	-
Contrats de location simple (voir note 16.4)	471	347	124	-
Contrats de concession (1)	11 899	3 582	5 497	2 820
Autres obligations contractuelles (2)	13 334	1 944	7 776	3 614
Total	37 741	17 910	13 397	6 434

(1) Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal.

Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :

• la durée de la concession,

• les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,

• le taux de prélèvement communal (maximum 15% du PBJ jeux imposable),
• les obligations en terme de restauration (par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…)
• l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),
• la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d'animation, actions de sponsoring…)
• l'emploi des recettes supplémentaires (prélèvement à employer : rétrocession d'une partie du prélèvement communal en contrepartie de travaux d'investissements et d'entretien à effectuer).

Les contributions fixes, parfois indexées, s'élèvent à 3,8 millions d'euros pour une période allant de 2014 à 2021 (SFCMC : 31/10/2016 et SCLC : 10/04/2021). Les éléments variables sont projetés à fin de concession à partir du réalisé 2014. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d'investissement.

Les engagements de travaux et de renouvellement correspondent aux investissements prévisionnels sur la durée de la concession lorsque ceux-ci sont chiffrés et requis par le cahier des charges signé avec la mairie. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre des investissements de renouvellement et améliorations pratiqués par le Groupe usuellement.

Si au cours de l'exécution du contrat de délégation, l'équilibre économique prévu est rompu, le délégataire peut saisir son autorité délégante afin de rétablir ladite équation financière.

(2) Autres loyers immobiliers

16.6 Droit individuel à la formation

Le droit individuel de formation (DIF) ne donne pas lieu à provision compte-tenu des modalités de consommation du droit.

Volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis : 62 012 Volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à demande : 61 569

NOTE 17 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.

Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement les principales opérations courantes avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires.

L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales.

La rémunération des parties liées personnes physiques est présentée en note 19.

Exercice 2013

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions
Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles	(2 917)
	Rétrocessions sur achats - Nourriture et boisson	655
	Rétrocessions sur achats - Autres achats	295
SEMF (2)	Charges opérationnelles	(111)
SLBRHL (3)	Charges opérationnelles	(59)

(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.

(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's.

(3) Il s'agit des coûts liés à des commisions de réservations.

Exercice 2014

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions
Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles	(2 956)
	Rétrocessions sur achats - Nourriture et boisson	642
	Rétrocessions sur achats - Autres achats	117
SEMF (2)	Charges opérationnelles	(144)
SLBRHL (3)	Charges opérationnelles	(445)

(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.

(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers. (3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.

NOTE 18 - EFFECTIFS

Equivalents Temps Plein	31/10/2013	31/10/2014	Variation
Cadres	112	111	(1)
Employés / Maîtrise / Apprentis	619	617	(2)
Total	731	728	(3)

Les effectifs correspondent à des effectifs équivalents temps plein moyens

NOTE 19 - REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DES DIRIGEANTS (Y COMPRIS NON MANDATAIRES, Y COMPRIS COMITE DE DIRECTION)

(En milliers d'euros)	31/10/2013	31/10/2014
Avantages court terme	1 208	1 362
Avantages postérieurs à l'emploi Charges relatives aux stock option attribuées	- -	- -
Total	1 208	1 362

NOTE 20 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Litiges sociaux : participation des salariés (Société Fermière du Casino Municipal de Cannes)

Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes pour demander la condamnation de SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991. Les salariés en cause n'ont pas chiffré le montant de leur demande. L'affaire a été évoquée devant le tribunal des prud'hommes les 2 et 17 décembre 2010. Seule la compétence du tribunal a été abordée au cours de ces audiences et la décision du conseil a fait l'objet d'un appel. Le 29 novembre 2011, la cour d'appel a rendu son délibéré sur la question relative à l'incompétence du conseil des prud'hommes sur le contentieux et a fait droit à la demande de la SFCMC .Ce dossier a été plaidé devant le Tribunal de Grande Instance le 11 juin 2013. Par jugement du 10 septembre 2013 les demandes formulées contre la société SFCMC ont été rejetées. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et l'audience s'est tenue le 21 octobre 2014. Par arrêt du 2 décembre 2014, les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes.

Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a plaidé comme dans la première procédure l'incompétence du Conseil des Prud'hommes sur ce contentieux. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014 puis au 11 juin 2015.

Dans l'impossibilité d'apprécier le montant de ces demandes, et les moyens de droit et de fait sur lesquels elles ont fondées, SFCMC n'a constaté aucune provision dans ses comptes.

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal Administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le Tribunal Administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice.

Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, la Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros.

Ces deux titres sont également contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : l'instance est toujours actuellement pendante devant le Tribunal.

De même, ce contentieux devrait à terme trouver une issue qui ne devrait pas avoir de conséquences défavorables sur les comptes de la société pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus.

NOTE 21 - EVENEMENTS POST-CLOTURE

Fiscalité des Casinos

La loi de finance rectificative pour 2014 votée par l'Assemblée Nationale en lecture définitive le 18 décembre 2014 prévoit plusieurs modifications du régime fiscal des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux des casinos. Ces modifications auront pour la plupart un effet rétroactif au 1er novembre 2014 et devrait concerner les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2014. La portée de ces nouvelles dispositons est en attente de la parution des décrets correspondants.

NOTE 22 - PERIMETRE

Sociétés	% d'intérêts
	31/10/2013	31/10/2014
Filiales en Intégration globale
Hôtel Majestic S.A.	96,17	96,33
La Plage du Majestic SAS	96,17	96,33
Hôtel Gray d'Albion SAS	100,00	100,00
Société Casinotière du Littoral Cannois SAS	100,00	100,00
SCI 8 Cannes Croisette	99,90	99,90

La SFCMC a acquis au cours de l'exercice 97 actions du Majestic pour un montant de 388 milliers d'euros, portant le pourcentage d'intérêt à 96,33%, contre 96,17% au 31 octobre 2013.

SOMMAIRE

Bilan social 162 / 163 Compte de résultat social 164 Tableau de flux de trésorerie social 165

Annexe aux comptes sociaux

Note 1 -	Principes et méthodes comptables
Note 2 -	Evènements significatifs de l'exercice
Note 3 -	Actif immobilisé
Note 4 -	Tableau des filiales et participation
Note 5 -	Echéances des créances et des dettes
Note 6 -	Variation des capitaux propres
Note 7 -	Provisions
Note 8 -	Dettes financières
Note 9 -	Charges à payer et produits à recevoir
Note 10 -	Eléments concernant les entreprises liées et les participations
Note 11 -	Ventilation du chiffre d'affaires
Note 12 -	Autres produits d'exploitation
Note 13 -	Résultat financier
Note 14 -	Résultat exceptionnel
Note 15 -	Impôts sur les bénéfices
Note 16 -	Situation fiscale différée
Note 17 -	Incidence sur le résultat des évaluations fiscales dérogatoires
Note 18 -	Engagements hors bilan
Note 19 -	Ventilation de l'effectif moyen
Note 20 -	Rémunération allouée aux membres des organes d'administration et de direction
Note 21 -	Droit individuel à formation
Note 22 -	Litiges en cours
Note 23 -	Evènements postérieurs à la clôture 180

COMPTES SOCIAUX - BILAN SOCIAL

ACTIF

En milliers d'euros		31/10/2014		31/10/2013
			Amortissements
		Brut	et Provisions	Net	Net
	Notes
Immobilisations incorporelles	Note 3	399	393	6	7
Immobilisations corporelles	Note 3	22 457	20 523	1 933	3 270
Immobilisations financières	Notes 3-4	90 429	26 625	63 804	66 041
Actif immobilisé		113 285	47 541	65 743	69 318
Stocks et en-cours		144	-	144	128
Clients et comptes rattachés	Note 5	1 456	77	1 379	1 352
Autres créances	Note 5	43 223	-	43 223	37 856
Valeurs mobilières de placement		-	-	-	-
Disponibilités		836	-	836	715
Actif circulant		45 659	77	45 582	40 051
Comptes de régularisation
et assimilés	Note 5	748	-	748	173
Total de l'actif		159 692	47 618	112 074	109 542

Les notes annexées font partie intégrante des comptes sociaux.

COMPTES SOCIAUX - BILAN SOCIAL

PASSIF

En milliers d'euros	Notes	31/10/2014	31/10/2013
Capital social		2102	2102
Primes d'émission, de fusion, d'apport		19 721	19 721
Ecarts de réévaluation		7 171	7 171
Réserve légale		210	210
Réserves réglementées		-	-
Autres réserves		-	-
Report à nouveau		40 011	35 224
Résultat de l'exercice		5 572	4 787
Total	Note 6	74 787	69 215
Provisions pour risques et charges	Note 7	147	166
Emprunts et dettes financières	Notes 5-8	27 917	31 610
Dettes d'exploitation	Note 5	6 935	7 203
Autres dettes	Note 5	1 819	1 348
Dettes		36 672	40 161
Comptes de régularisation et assimilés		468
Total du passif		112 074	109 542

COMPTE DE RESULTAT SOCIAL

En milliers d'euros	Notes	2013/2014	2012/2013
Volume d'affaires		36 841	38 310
Prélèvements		(17 287)	(18 034)
Chiffre d'affaires	Note 11	19 554	20 276
Autres produits d'exploitation	Note 12	3 332	2 973
Achats consommés et autres charges externes		(8 005)	(8 125)
Autres charges d'exploitation		(2 907)	(2 800)
Charges de personnel		(11 243)	(11 670)
Impôts et taxes		(1 224)	(1 380)
Dotations aux amortissements et aux provisions		(1 535)	(1 821)
Résultat d'exploitation		(2 029)	(2 547)
Opérations en commun
Charges et produits financiers	Note 13	5 571	5 987
Résultat courant		3 542	3 440
Charges et produits exceptionnels	Note 14	44	(455)
Participation des salariés		0	0
Impôts sur les bénéfices	Note 15	1 986	1 802
Résultat net		5 572	4 787

COMPTES SOCIAUX

TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE SOCIAL

En milliers d'euros	2013/2014	2012/2013
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net	5572	4787
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions (1)	4096	6858
- Plus-Value de cession	0	(6)
Marge brute d'autofinancement	9 668	11 639
Variation du besoin en fonds de roulement lié aux :
- stocks	(16)	(11)
- créances d'exploitation	12	(363)
- dettes d'exploitation	149	(718)
- autres dettes et créances	1 888	(1 029)
Flux net de trésorerie généré par l'activité	11 701	9 518
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	(152)	(731)
Augmentation d'immobilisations financières	-	10
Acquisition titres de participation	(388)	(180)
Cession d'immobilisations	-	6
Réduction d'immobilisations financières	-	-
Variation décalages de trésorerie	(40)	(728)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	(580)	(1 623)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	-	(7 790)
Variation des créances (groupe et associés)	(718)	2 646
Réduction des Capitaux propres	-	-
Emissions d'emprunts	8 787	5 555
Intérêts courus
Remboursements d'emprunts	(17 220)	(8 880)
Variation décalages de trésorerie	-	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	(9 151)	(8 469)
Total des flux de la période	1 970	(574)
Variation de trésorerie	(1 970)	574
Trésorerie d'ouverture	(1 953)	(1 379)
Trésorerie de clôture	17	(1 953)

(1) A l'exclusion des provisions sur actifs circulants

ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NOTE 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été établis selon les normes comptables définies par le plan comptable général approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2014 en conformité avec le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise :

· continuité de l'exploitation ;

· permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;

· indépendance des exercices.

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est, selon le cas, celle du coût historique, de la valeur d'apport, ou de la valeur réévaluée.

Immobilisations incorporelles

Les logiciels informatiques sont amortis en mode linéaire sur une durée de 3 ans. Les licences sont évaluées au coût d'achat ou à la valeur d'apport et sont amorties en mode linéaire sur 3 ans.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou pour les biens faisant l'objet d'une réévaluation légale à leur valeur réévaluée sous déduction des amortissements cumulés.

Les amortissements sont calculés suivant le mode économique assimilé au linéaire et en fonction de la durée prévue :

constructions	20 - 50 ans
agencement des constructions	10 - 25 ans
installations techniques	5 - 15 ans
matériels et outillages industriels	5 - 10 ans
installations générales, aménagements 5 - 15 ans
matériels de transport	5 ans
matériels de bureau et informatique	3 - 10 ans
mobiliers de bureau	5 - 10 ans

Dans le cadre des contrats de concession et pour les biens de retour, les durées d'utilité sont plafonnées le cas échéant à la durée résiduelle du contrat de concession qui se termine, suite à la prolongation d'un an du contrat de délégation, le 31 octobre 2016. Les machines à sous d'occasion sont amorties sur la durée résiduelle d'utilisation.

Immobilisations financières

Les titres de participation sont évalués à leur valeur d'acquisition et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.

Par exception au principe de la valeur historique, les actions du Majestic Barrière ont fait l'objet en 1976/1977 d'une réévaluation qui a dégagé un écart de 7 171 K€.

La valeur d'inventaire des titres est appréciée en tenant compte de la quote-part d'actif net corrigée éventuellement des plus-values latentes, ainsi que des perspectives de rentabilité.

Les Stocks

Les stocks de marchandises et fournitures sont valorisés au coût moyen pondéré incluant les frais accessoires d'achat. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur nette comptable est inférieure à la valeur d'inventaire.

Les Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation, déterminée dossier par dossier, est dotée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nominale.

Prélèvements sur le produit des jeux

Le produit brut des jeux est comptabilisé en chiffre d'affaires sous déduction des prélèvements effectués sur le produit brut au bénéfice de l'Etat et de la commune.

Subvention

En France, sous certaines conditions, le financement que consentent les casinos à des structures hôtelières, pour la réalisation d'investissements hôteliers agréés, peuvent ouvrir à des dégrèvements sur les prélèvements dont fait l'objet le produit brut des jeux. Ce dégrèvement est considéré comme une subvention d'investissement auprès des structures hôtelières. Ces subventions d'investissement agréées sont réintégrées au résultat au rythme de l'amortissement des biens ainsi financés.

Provisions pour risques et charges

Des provisions pour risques et charges sont constituées, afin de couvrir le risque estimé sur les litiges en cours ou des engagements donnés par la société. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du groupe sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et événements.

Un avenant à la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par les syndicats représentatifs de la profession.

Cet avenant prévoit le versement de primes corrélées à l'attribution de médailles du travail.

Les primes varient en fonction de l'ancienneté dans la branche.

Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2012.

Une provision est effectuée selon une probabilité liée à la demande ou au départ du salarié à hauteur de 70% pour les cadres ou de 80% pour les non cadres.

Instruments financiers

La totalité de la dette bancaire de la société est à taux variable. La stratégie de la société est actuellement de couvrir une partie de sa dette à taux variable en recourant à des instruments financiers.

Intégration fiscale

SFCMC et ses filiales: l'hôtel Majestic, l'hôtel Gray d'Albion, le casino Barrière Les Princes, la SCI 8 Cannes Croisette et la Plage Majestic, ont opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu à l'article 233 A du code général des impôts. L'impôt est calculé par les filiales comme en l'absence d'intégration fiscale et SFCMC conserve le boni/mali lié au calcul d'un impôt groupe.

NOTE 2 - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Aucune circonstance significative n'empêche de comparer d'un exercice à l'autre les postes du bilan et du compte de résultat. Les faits marquants de l'exercice sont les suivants :

Proragation du contrat de délégation de service public

Par avenant en date du 17 octobre 2014, la Ville de Cannes et la SFCMC ont convenu de prolonger de douze mois le contrat de délégation de service public. Par conséquent l'échéance du contrat de délégation est fixée au 31 octobre 2016. Le plan d'amortissement des immobilisations liées à la concession a été par voie de conséquence prorogé d'un an, soit un différé d'amortissement de 88K€ sur 2014.

Achat d'actions Société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel MAJESTIC (SIEHM)

La S F C M C a acquis au cours de l'exercice 97 actions du Majestic pour un montant de 388K€

Dépréciation des titres de la Société Casinotiére du Littoral Cannois (SCLC)

Compte tenu des perspectives de résultat du casino "les Princes", une provision pour dépréciation des titres de 2,625 millions a été constituée à la clôture de l'exercice.

Au 31 octobre 2014, la valeur brute des titres au bilan est de 26,6 millions et le cumul des dépréciations de 26,6 millions.

Crédit d'impôt compétitivité et emploi

La société bénéficie depuis le 1er janvier 2013 du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).

Ce CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel, conformément à la préconisation de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).

Compte tenu de l'exercice fiscal décalé, l'administration fiscale n'a pas encore versé le CICE 2013 à la société à la date d'arrêté des comptes. Les fonds perçus au travers de ce CICE auront vocation à soutenir l'effort d'investissement du Groupe dans une conjoncture difficile.

NOTE 3 - ACTIF IMMOBILISE

3.1 Variation des immobilisations brutes

En milliers d'euros	31/10/13	Augmentations	Diminutions	Autres	31/10/14
Immobilisations incorporelles
Marques et licences	396	3	-	-	399
Total immobilisations incorporelles	396	3	0	0	399
Immobilisations corporelles
Constructions sur sol propre	-	-	-	-	-
Installations techniques, matériel & outillage	11 430	124	64	-10	11 500
Autres immobilisations corporelles :
- Installations générales, agencts et aménagts divers	12 758	27	2 234	-	10 550
- Matériel de transport	5	-	-	-	5
- Matériel de bureau et informatique, mobilier	370	8	-	-	378
Immobilisations en cours	32	1	10	-	24
Total immobilisations corporelles	24 595	160	2 308	-10	22 456
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations	89 901	388	-	-	90 289
Autres titres immobilisés	137	-	-	-	137
Prêts et autres immobilisations financières	3	0	-	-	3
Total immobilisations financières	90 041	388	0	0	90 429
Total général	115 032	551	2 308	-10	113 285

Détail des immobilisations incorporelles :

Concessions, brevets, licences, etc ...

Ce poste comporte le coût des licences IV débits de boissons et des licences de logiciels informatiques.

Détail des immobilisations corporelles :

Les augmentations du poste "installations techniques" concernent principalement l'acquisition de 4 machines à sous et de 6 postes roulettes électroniques.

Les diminutions dans le poste "installations techniques" concernent essentiellement la cession de 6 machines à sous. Les diminutions dans le poste "installations générales" concernent la mise au rebut d'agencement obsolète.

Détail des immobilisations financières :

L'augmentation correspond à l'acquisition de 97 actions de la Société Immobilière et d' Exploitation de l'Hôtel Majestic

3.2 Variation des amortissements et dépréciations

En milliers d'euros	31/10/2013	Augmentations Dotations	Diminutions Reprises	31/10/2014
Immobilisations incorporelles
Marques et licences	389	4	-	393
Total immobilisations incorporelles	389	4	0	393
Immobilisations corporelles
Constructions :
- Sur sol propre	-	-	-	-
Installations techniques, matériel & outillage	9 296	867	54	10 108
Autres immobilisations corporelles :
- Installations générales, agencements et aménagements	11 697	593	2 234	10 055
- Matériel de transport	2	1	-	2
- Matériel de bureau et informatique, mobilier	331	26	-	357
Total immobilisations corporelles	21 325	1 487	2 288	20 523
Total général	21 714	1 491	2 288	20 916

NOTE 4 - TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATION

	Capital	Capitaux propres avant affectation des résultats	Quote-part du capital détenu en %	Valeur comptable des titres détenues		Prêts & avances consentis non remboursés	Montant des cautions et avals donnés	CA HT du dernier exercice	Résultat du dernier exercice clos	Dividendes payés par la société	Observations
En milliers d'euros Renseignements détaillés concernant les filiales et participations				Brut	Net
A- Filiales Françaises
SA Hôtel
Majestic	1 175	34 244	96,33%		11 031 11 031	(13 318)	-	58 162	10 850	4 281
SAS Hôtel
Gray d'Albion	37		3 277 100,00%		52 583 52 583	(1 743)	-	13 170	1 382	1 278
SAS
Casinotière
du Littoral
Cannois	37		(3 251) 100,00%	26 625	0	7 075	-	7 201	(3 310)	-
SCI 8
Cannes
Croisette	50	51	99,90%	50	50	28 878	-	4 208	2 380	2 517
SEPM
Plage Majestic (1)	1	0				3 920	-	4 347	(192)	-
B- Participations
SEM Evènements Cannois				136	136
SBM et SOCACONAM				1	1
Participations et créances rattachées					90 426 63 801	24 813
Dépôts et cautionnements				3	3
Total immobilisations financières					90 429 63 804

(1) Filiale par l'intermédiaire de la SIEHM.

NOTE 5 - ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

En milliers d'euros
CREANCES	31/10/2014	A 1 AN AU PLUS	A PLUS DE 1 AN	31/10/2013
Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres immobilisations financières	3	-	3	3
Total	3	-	3	3
Clients et comptes rattachés
Clients douteux ou litigieux	83	83	-	212
Autres créances clients	1 373	1 373	-	1 346
Total	1 456	1 456	-	1 559
Autres créances
Personnel et comptes rattachés	4	4	-	3
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	-	-	-	-
Etat - Impôts sur les bénéfices	559	559	-	2 168
Etat - Produits divers à recevoir TVA	83	83	-	74
Etat et autres collectivités publiques : CVAE	39	39	-	75
Subventions Art.34 à recevoir (3)	1 073	824	249	2 583
Groupe et associés (1)	40 940	40 940	-	32 687
Débiteurs divers	458	458	-	208
Total	43 157	42 908	249	37 798
Compte de régularisation
Charges constatées d'avance (2)	748	748	-	173
Total général	45 365	45 112	252	39 533

(1) : dont intégration fiscale

(2) : dont 608 K€ de frais de siège GLB

(3) : la variation par rapport à l'exercice précédent correspond aux remboursements des subventions art 34 et au versement de 60K€ brut à l'Hôtel Majestic.

DETTES	31/10/2014	A 1 an	De 1 an à	A plus	31/10/2013
En milliers d'euros			au plus		de 5 ans
Emprunts et dettes financières
Emprunts et dettes auprès des éts de crédit (cf. note 8)	11 070	11 070	-	-	23 138
Emprunts et dettes financières divers	1 787	1 787	-	-	1
Groupe et associés (1)	15 061	15 061	-	-	8 472
Total	27 917	27 917	-	-	31 610
Dettes d'exploitation
Fournisseurs et comptes rattachés	1 321	1 321	-	-	1 596
Personnel et comptes rattachés	1 392	1 392	-	-	1 463
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	1 369	1 369	-	-	1 326
Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices	-	-	-	-	-
Taxes sur la valeur ajoutée	270	270	-	-	275
Autres impôts, taxes assimilées	2 284	2 284	-	-	2 356
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	3	3	-	-	43
Total	6 639	6 639	-	-	7 059
Autres dettes
Groupe et associés	-	-	-	-	-
Intégration fiscale	-	-	-	-	-
Jetons et plaques en circulation	109	109	-	-	105
Charges à payer	310	310	-	-	237
Créditeurs divers (2)	1 401	1 401	-	-	1 006
Produits constatés d'avance (3)	468	468	-	-	-
Total	2 287	2 287	-	-	1 348
Total général	36 844	36 844	-	-	40 017
(1) Détail en note 4

(2) Variation relative aux comptes courants intégration fiscale et CICE

(3) Frais de siège GLB filiales

NOTE 6 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros	31/10/2013	Affectation résultat N-1	Autres mouvements	Résultat exercice N	31/10/2014
Capital en nombre d'actions	175 182				175 182
Capital en valeur (1)	2 102	-	-	-	2 102
Primes d'émission	17 716		-	-	17 716
Primes d'apport	2 005	-	-	-	2 005
Ecarts de réévaluation réglementée (2)	487	-	-	-	487
Ecarts de réévaluation libre (2)	6 684	-	-	-	6 684
Réserve légale	210	-	-	-	210
Autres réserves	0	-	-	-	0
Report à nouveau	35 224	4 787	-	-	40 011
Résultat de l'exercice	4 787	(4 787)	-	5 572	5 572
Total capitaux propres	69 215	0	0	5 572	74 787

(1) Le Capital social est composé de 175 182 actions de 12 € de valeur nominale.

(2) Les écarts de réévaluation se rapportent aux titres de participation de l'hôtel Majestic Barrière (réévaluations légales et libres) pour 7 171K€.

NOTE 7 - PROVISIONS

En milliers d'euros
	31/10/2013	Augmentation ou Dotation	Diminution ou Reprise (provision utilisée)	Diminution ou Reprise (provision non utilisée)	31/10/2014
Provision pour risques et charges
Provisions pour impôts	-	-	-	-	-
Autres provisions
pour risques et charges (1)	166	32	23	28	147
Total	166	32	23	28	147
Provision pour dépréciation
Immobilisations financières (2)	24 000	2 625	-	-	26 625
Stock et en cours	0	-	-	-	0
Clients et comptes rattachés	206	12	126	16	77
Autres créances	-	-	-	-	-
Actions propres	-	-	-	-	-
Total	24 206	2 637	126	16	26 702
Total	24 372	2 669	148	44	26 849
Dont dotations et reprises
Exploitation	- 44	126	44	-
Financier	- 2 625	-	-	-
Exceptionnel	- -	23	-	-

(1) Provision médaille du travail.

(2) La provision pour dépréciation des immobilisations financières concerne les titres SCLC (Casino Les Princes) en totalité.

NOTE 8 - DETTES FINANCIERES

En milliers d'euros	31/10/2014	31/10/2013
Emprunts auprès des établissements de crédit(1)	12 037	20 470
Intérêts courus	0	1
Avances en compte courant	15 061	8 472
Découverts bancaires (2)	815	2 664
Intérêts courus	4	4
Total	27 917	31 610

L'avance en compte courant se rapporte à la société SIEHM (Hôtel Majestic) et la SAS GRAY D'ALBION

(1) le montant des emprunts au 31/10/2014 correspond d'une part à l'emprunt BPI France (Préfinancement CICE) pour un montant de 1 787 K€ et d'autre part aux emprunts auprès des établissements bancaires (SG et CIO) pour un montant de 10 250 K€.

(2) le montant des découverts auprès des établissements au 31/10//2014 correspond au montant utilisé sur un total disponible de 11,4M€

Répartition par échéances

En milliers d'euros	2015	au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit	12 037	-	12 037

Le contrat bancaire principal impose le respect du ratio financier annuel dette nette/fonds propres inférieur à 2. Le ratio du groupe consolidé en fin d'exercice est de 0,06.

NOTE 9 - CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

31/10/2014
1 791
238
4 554
112
	537 1 988 39 180 331

NOTE 10 - ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

	31/10/2014 Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la société à un
En milliers d'euros		lien de participation
Avances et acomptes sur immobilisations	-
Participations	90 289
Autres titres immobilisés	-
Dépréciations des participations	(26 625)
Créances rattachées à des participations	-
Prêts	-
Avances et acomptes versés sur commandes	-
Créances clients et comptes rattachés	1 447
Autres créances	39 874
Autres créances - Intégration fiscale	1 067
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	-
Emprunts et dettes financières diverses	15 061
Avances et acomptes reçus sur commandes	-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	-
Autres dettes	-
Autres dettes - Intégration fiscale (Dont CICE 1 378 k€)	1 379
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun	-	-
Produits de participation	8 077	-
Autres produits financiers	515	-
Charges financières	(4)	-

NOTE 11 - VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

En milliers d'euros
Par secteur d'activité	2013/2014	% CA	2012/2013	% CA
Jeux	14 054	71,9%	14 545	71,7%
Restauration	4 296	22,0%	4 502	22,2%
Autres activités	1 203	6,1%	1 229	6,1%
Total	19 554	100	20 276	100

NOTE 12 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

En milliers d'euros	2013/2014	2012/2013
Subvention d'exploitation	333	314
Reprise sur provisions	169	77
Transferts de charges	2 802	2 563
Autres	27	20
Total	3 332	2 973

La subvention d'exploitation est relative aux subventions versées (saison 2012/2013) par l'Etat et la commune dans le cadre des manifestations artistiques de qualité financées par le casino pour 315 k€ et aux subventions versées (saisons antérieures) pour 17 k€.

Les transferts de charges concernent principalement les remboursements d'indemnités de départ à la retraite, d'indemnités journalières de la sécurité sociale, de frais de personnels, de formation professionnelle continue, les refacturations aux sociétés liées, et des reclassements analytiques.

NOTE 13 - RESULTAT FINANCIER

En milliers d'euros	2013/2014 2012/2013
Dotations aux provisions (3)	(2 625)	(6 000)
Intérêts et charges assimilées	(376)	(490)
Différence négative de change	(0)	(0)
Autres charges financières (1)	(24)	(56)
Total charges financières	(3 025)	(6 546)
Produits intérêts compte courant (2)	515	491
Produits titres de participation	8 077	12 041
Différences positives de change	4	2
Reprise de provisions(3)	-	-
Autres produits financiers	0	0
Total produits financiers	8 596	12 534
Résultat financier	5 571	5 987

(1) Charges sur opérations de swaps de taux d'intérêts.

(2) Avenant convention de trésorerie du 29 juin 2007 : la rémunération des avances en comptes courant reçues des filiales de SFCMC est EONIAT4M à compter du 1/11/2012.

(3) Provision complémentaire sur titres SCLC

NOTE 14 - RESULTAT EXCEPTIONNEL

En milliers d'euros	2013/2014	2012/2013
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (1)	(54)	(1 430)
Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	(0)	-
Dotations aux amortissements et aux provisions	-	(50)
Autres charges exceptionnelles	-	-
Total charges exceptionnelles	(54)	(1 480)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	-	-
Produits des cessions des éléments d'actif	-	6
Reprises sur amortissements et provisions (2)	23	948
Autres produits exceptionnels	75	71
Total produits exceptionnels	98	1 025
Résultat exceptionnel	44	(455)

(1) 2014 : 54k€ de charge nette des subventions accordées aux filiales hôtelières dans le cadre de l'art.34.

2013 : dont 658k€ de charge nette des subventions accordées aux filiales hôtelières dans le cadre de l'art.34 et 762k€ concernant la clause de retour à meilleure fortune entre SFCMC et SIEHM correspondant à l'exercice 2012

(2) 2014 : reprise provision litige salarié

2013 :dont clause de retour à meilleure fortune correspondant à l'exercice 2012 pour 762k€.

NOTE 15 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

	31/10/2014	IS à 0%	IS à 33.33%	Contribution sociale 3.3%	Crédits d'impôts	Total IS
Résultat courant	3 542		-604	0	-3	-607
Résultat exceptionnel	44		15	0		15
Effet intégration fiscale	-4 126	0	-1 375	-19	0	-412
Total			-1 965	-19	-3	-1 986

NOTE 16 - SITUATION FISCALE DIFFEREE

ACCROISSEMENT	En milliers d'euros	ALLEGEMENT	En milliers d'euros
Sur subventions d'investissements Sur amortissements dérogatoires	- -	Sur participation des salariés Sur organic Sur jetons de présence Sur provisions clients douteux	10 7 7
		Sur provisions non déductibles
Total	-	Total	24

Les accroissements et allègements d'impôt ont été calculés uniformément à 34,43 %.

NOTE 17 - INCIDENCES SUR LE RESULTAT DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES

Néant

NOTE 18 - ENGAGEMENTS HORS BILAN

18.1 Indemnités de départ à la retraite

Les salariés de SFCMC bénéficient d'indemnités de fin de carrière qui seront versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié.

La dette actuarielle de SFCMC, calculée conformément aux méthodes retenues par la norme IAS 19 révisée, s'élève à 2 119K€.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

Taux de départ de 0% à 30% en fonction de la tranche d'âge et les catégories de personne Taux de charges sociales de 50% Départ à l'initiative du salarié Table de mortalité issue de TG 05 H/F Taux d'inflation de 2.10% Taux d'augmentation des salaires de 0.30% pour les cadres et 0.00% pour les autres salariés, au delà de l'inflation Taux d'actualisation de 2%

18.2 Nantissements et hypothèques

En milliers d'euros Type de garantie	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 31/10/2013	Engagement au 31/10/2014
Nantissement de 19 375 actions de l'HOTEL MAJESTIC, soit 31,34% du capital	01/02/11	25/10/15	31 500	15 120	7 500
Nantissement de 7 700 actions de l'HOTEL MAJESTIC, soit 12,45% du capital	01/02/11	25/10/15	8550	5 350	2 750
Total			40 050	20 470	10 250

(1) Au cours de l'exercice 2014, compte tenu de l'apurement de l'emprunt, la banque a fait une mainlevée du nantissement de 1016 actions de l'Hôtel Gray d'Albion (soit 27,46% du capital).

18.3 Cautions et contre garanties

En milliers d'euros Type de garantie	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Encours au 31/10/2014	Engagement au 31/10/2014	Engagement au 31/10/2013
Engagements donnés:
SEMEC	22/02/05	31/12/14	2	2	2	2
Jackpot Multisites	27/07/09	05/06/14	18	-	-	18
Caution solidaire de SCLC - concession	04/08/03	30/06/21	1 000	1 000	1 000	1 000
Total			1 020	1 002	1 002	1 020

18.4 Autres engagements financiers

SIEHM a consenti en 2000 à SFCMC un abandon de créance assortie d'une clause de retour à meilleure fortune, à compter de 2007, pour un montant de 2.3 M€, consécutivement au rachat de la créance d'Anjou Services. SFCMC a remboursé à SIEHM 0,8 M€ en 2010 et 0,8 M€ en 2013, au titre de cette clause. Le solde est désormais de 0,8 M€.

18.5 Instruments financiers

Nature	Montant Montant d'origine	Durée Durée	Index Index variable	Index Index fixe	Valeur de Valeur du marché au 31/10/2014
SWAP	15,120 millions d'euros	du 27/06/2013 au 30/10/2015	Euribor 1 mois fixé j-2 ouvré début de periode.	Taux garantie 0,38 %	-21,7 k€

18.6 Contrats de location simple (hors location immobilière)

SFCMC est engagé par des contrats de location simple non résiliables, portant sur diverses locations d'exploitation et expirant à des dates variables sur les prochaines années. Les paiements minimum futurs de ces contrats se répartissent comme suit :

En milliers d'euros	Location simple non résiliable
2015	67
2016	7
Au-delà	1
Total	74

18.7 Echéancier des paiements futurs sur contrats

Le tableau suivant présente une estimation d'obligations contractuelles au 31 octobre 2014 ayant une incidence sur les flux de trésorerie futurs.

Cette estimation est composée de la dette nette, et, parmi les engagements hors bilan détaillés en notes 18.2 et 18.6, des locations simples et des obligations.

En milliers d'euros	Moins d'1 an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	TOTAL
Dettes (cf. note 8)	27 917	-		27 917
Contrats de location simple (cf. note 18.6)	67	7	-	74
Contrat de concessions (a)	2 588	1 588		4 176
Total	30 572	1 595	-	32 168

(a) Le cahier des charges de la concession définit un certain nombre d'obligations relatives au développement touristique de la ville ainsi qu'à la participation à l'effort artistique et culturel notamment. Ces éléments lorsqu'ils sont variables sont projetés à fin de concession à partir du réalisé 2014.

Selon les normes comptables en vigueur, l'ensemble des engagements hors bilan est répertorié sur cette note.

NOTE 19 – VENTILATION DE L'EFFECTIF MOYEN

	2013/2014	2012/2013
Cadres	32	35
Employés / Maîtrise	149	161
Total	181	196

NOTE 20 - REMUNERATION ALLOUEE AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

En milliers d'euros	31/10/2014	31/10/2013
Organes d'administration Organes de direction	337 260	337 265
Total	597	602

NOTE 21 - DROIT INDIVIDUEL A FORMATION

Volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis: 17 342

Volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à demande: 17 241

NOTE 22 - LITIGES EN COURS

Litiges sociaux : participation des salariés

Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes pour demander la condamnation de SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991. Les salariés en cause n'ont pas chiffré le montant de leur demande. L'affaire a été évoquée devant le tribunal des prud'hommes les 2 et 17 décembre 2010. Seule la compétence du tribunal a été abordée au cours de ces audiences et la décision du conseil a fait l'objet d'un appel. Le 29 novembre 2011, la cour d'appel a rendu son délibéré sur la question relative à l'incompétence du conseil des prud'hommes sur le contentieux et a fait droit à la demande de la SFCMC .Ce dossier a été plaidé devant le Tribunal de Grande Instance le 11 juin 2013. Par jugement du 10 septembre 2013 les demandes formulées contre la société SFCMC ont été rejetées. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et l'audience s'est tenue le 21 octobre 2014. Par arrêt du 2 décembre 2014 les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes.

Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a plaidé comme dans la première procédure l'incompétence du Conseil des Prud'hommes sur ce contentieux. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014 puis au 11 juin 2015.

Dans l'impossibilité d'apprécier le montant de ces demandes, et les moyens de droit et de fait sur lesquels elles ont fondées, SFCMC n'a constaté aucune provision dans ses comptes

NOTE 23 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

La loi de finance rectificative pour 2014 votée par l'Assemblée Nationale en lecture définitive le 18 décembre 2014 prévoit plusieurs modifications du régime fiscal des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux des casinos. Ces modifications auront pour la plupart un effet rétroactif au 1er novembre 2014 et devraient concerner les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2014. La portée de ces nouvelles dispositions est en attente de la parution des décrets correspondants.

20.4. VERIFICATION DES INFORMATIONS FINANCIèRES HISTORIQUES ANNUELLES

20.4.1. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

(Exercice clos le 31 octobre 2014)

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2014, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II - Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• La société procède à l'examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme selon les méthodes décrites dans les notes 1-G et 1-I de l'annexe. Ces actifs comprennent notamment le terrain de l'hôtel Majestic réévalué à sa juste valeur au 1er novembre 2004 dans le cadre de la transition aux IFRS. Nos travaux ont consisté à examiner l'approche et les hypothèses retenues par la société, et à apprécier, sur la base des éléments disponibles à ce jour, le caractère raisonnable des estimations qui en résultent.
• Les notes 8 et 20 de l'annexe décrivent l'ensemble des litiges, y compris les litiges non provisionnés compte-tenu de l'analyse du risque effectué par la société. Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère raisonnable des estimations effectuées et le caractère approprié des informations fournies en annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Nice, le 12 janvier 2015

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Fidexco France

Anne-Claire Ferrié Stéphane Antonelli

20.4.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

(Exercice clos le 31 octobre 2014)

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2014, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II - Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des titres de participation. Nos travaux ont consisté à examiner l'approche et les hypothèses retenues par la société, et à apprécier, sur la base des éléments disponibles à ce jour, le caractère raisonnable des estimations qui en résultent.
• Les notes 7 et 22 de l'annexe décrivent l'ensemble des litiges, y compris les litiges non provisionnés compte-tenu de l'analyse du risque effectué par la société. Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère raisonnable des estimations effectuées et le caractère approprié des informations fournies en annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Nice, le 12 janvier 2015

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Fidexco France

Anne-Claire Ferrié Stéphane Antonelli

20.5. DATE DES DERNIERES INFORMATIONS FINANCIERES

Se reporter au paragraphe 20.3

20.5.1. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES

En milliers d'euros	2014	2013	2012	2011	2010
Situation financière de fin d'exercice
Capital social	2 102	2 102	2 102	2 102	2 102
Nombre des actions ordinaires existantes	175 182	175 182	175 182	175 182	175 182
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes	19 554	20 276	21 914	21 435	18 234
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	7 554	9 831	11 730	8 310	908
Impôts sur les bénéfices	(1 986)	(1 802)	(731)	(779)	(2 798)
Participation des salariés au titre de l'exercice	-	-	-	-	127
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	5 572	4 787	9 625	7 442	2 859
Résultat redistribué	1 000	-	7 790	2 628	1 438
Résultat par action (en euros)		(projet)
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provisions	54,46	66,41	71,13	51,88	21,16
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	31,81	27,33	54,94	42,48	16,32
Dividende attribué à chaque action	5,71	-	44,47	15,00	8,21
Personnel		(projet)
Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice	181	196	200	201	201
Montant de la masse salariale de l'exercice
- pourboires exclus	8 006	8 083	8 641	8 598	7 638
- pourboires inclus	8 325	8 430	9 121	9 127	8 384
Montants des sommes versées au titre des avantages sociaux
de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales)	3 236	3 587	3 610	3 619	3 377

20.6. INFORMATIONS FINANCIERES INTERMEDIAIRES ET AUTRES

Néant

20.7. POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

20.7.1. DIVIDENDES

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion.

Nous vous proposons de procéder à la distribution d'un dividende de 5,71 €uros par action, soit un montant total de 1 000 289,22 €uros, dont 449 925,16 €uros éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et 550 364,06 €uros non éligibles à ce même abattement.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social le 11 juin 2015.

L'Assemblée donne acte qu'au cours des trois derniers exercices, les dividendes ci-après ont été distribués :

• 2011 : 15 € nets par action, éligible à la réfaction de 40%, au profit des actionnaires personnes physiques en application de l'article 158-3-2 du CGI.
• 2012 : 44,47 € nets par action, éligible à la réfaction de 40%, au profit des actionnaires personnes physiques en application de l'article 158-3-2 du CGI.
• 2013 : aucun dividende n'a été distribué.

La politique de distribution de dividendes est définie annuellement au cas par cas.

Aucun dividende n'avait été distribué sur les résultats entre 1974 et 2009.

Les dividendes mis en paiement et non réclamés sont prescrits dans les conditions légales. Les dividendes non réclamés dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur mise en paiement sont alors reversés à l'Etat.

20.8. PROCEDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE

Se reporter au paragraphe 4.2.3 Se reporter à la note 20 des comptes consolidés Se reporter à la note 22 des comptes sociaux

20.9. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE

Il n'existe aucun autre changement significatif de la situation financière ou commerciale du Groupe survenue depuis la fin de l'exercice 2013/ 2014 pour lequel des états financiers audités ont été publiés.

20.10. HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (MONTANT HT)

Exercices couverts : 2013/2014 (a)

	Fidexco France				Pricewaterhouse Coopers Audit
En milliers d'euros	Montant HT		%		Montant HT		%
	2012/2013	2013/2014	2012/2013	2013/2014	2012/2013	2013/2014	2012/2013	2013/2014
Audit
- Commissariat aux comptes,
certification, examen
des comptes individuels
et consolidés (b)
• Emetteur	55	55	100%	100%	78	78	43%	42%
• Filiales intégrées
globalement					95	95	52%	51%
- Autres diligences et
prestations directement liées à
la mission du commissaire aux
comptes (c)
• Emetteur					10	13	5%	7%
• Filiales intégrées globalement
Sous-total	55	55	100%	100%	183	186	100%	100%
Autres prestations rendues
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement (d)
• Juridique, fiscal, social
• Autres (à préciser si >
10% des honoraires d'audit)
Sous-total	0	0	0%	0%	0	0	0%	0%
TOTAL	55	55	100%	100%	183	186	100%	100%

(a) Concernant la période à considérer, il s'agit des prestations effectuées au titre d'un exercice comptable prises en charge au compte de résultat.

(b) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes.

(c) Cette rubrique reprend les diligences et prestations directement liées rendues à l'émetteur ou à ses filiales :

• par le commissaire aux comptes dans le respect des dispositions de l'article 10 du code de déontologie,

• par un membre du réseau dans le respect des dispositions des articles 23 et 24 du code de déontologie. (

d) Il s'agit des prestations hors Audit rendues, dans le respect des dispositions de l'article 24 du code de déontologie, par un membre du réseau aux filiales de l'émetteur dont les comptes sont certifiés.

Le cabinet Fidexco est commissaire aux comptes titulaire de SFCMC uniquement.

Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit est commissaire aux comptes titulaire sur le Groupe SFCMC et ses filiales.

20.11. RESOLUTIONS PRESENTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

20.11.1. ORDRE DU JOUR ORDINAIRE

PREMIèRE RéSOLUTION

L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Président du Conseil d'administration visé à l'article L 225-37 alinéas 6 à 10 du code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes et les explications fournies verbalement, approuve lesdits rapports, ainsi que les comptes de la société pour l'exercice clos le 31 octobre 2014, tels qu'ils sont présentés.

En conséquence, elle donne quitus de leur mandat, pour cet exercice, aux administrateurs.

DEUXIèME RéSOLUTION

L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport des commissaires aux comptes et les explications fournies verbalement, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2014, tels qu'ils sont présentés.

TROISIèME RéSOLUTION

L'Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter le bénéfice net de l'exercice s'élevant à 5 572 249,04 €, de la manière suivante :

Règlement d'un dividende de 5,71 € nets par action qui sera mis en paiement le 11 juin 2015 soit la somme de 1 000 289,22 €, dont 449 925,16 € éligibles à l'abattement de 40% prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et 550 364,06 € non éligibles à ce même abattement.

La différence, soit 4 571 959,82 € sera affectée au compte « report à nouveau » qui s'élèvera à 44 583 165,02 €.

L'Assemblée donne acte qu'au cours des trois derniers exercices, les dividendes ci-après ont été distribués :

• 2011 : 15 € nets par action, éligible à la réfaction de 40%, au profit des actionnaires personnes physiques en application de l'article 158-3-2 du CGI.
• 2012 : 44,47 € nets par action, éligible à la réfaction de 40%, au profit des actionnaires personnes physiques en application de l'article 158-3-2 du CGI.
• 2013 : Néant

QUATRIèME RéSOLUTION (approbation de la convention réglementée sur la répartition des frais de siège groupe SFCMC) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement pour 1 année de la convention de répartition des frais de siège du groupe SFCMC.

CINQUIèME RéSOLUTION (approbation de la convention réglementée sur la trésorerie et avances en compte courant) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de trésorerie et avances en compte courant.

SIXIèME RéSOLUTION (approbation de la convention réglementée sur la prestation de services GLB SAS) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de prestation de services GLB SAS.

SEPTIèME RéSOLUTION (approbation de la convention réglementée sur la répartition au sein du groupe SFCMC de la prestation de services GLB SAS)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de refacturation entre SFCMC et ses filiales de la prestation de services GLB SAS.

HUITIEME RéSOLUTION (approbation de la convention réglementée sur le contrat de licence de marque avec GLB SAS) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention sur la licence de marque avec GLB SAS.

NEUVIEME RéSOLUTION (approbation de la convention réglementée sur le contrat de consultant de la Société CASSIOPEE) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention sur le contrat de consultant de la Société CASSIOPEE.

DIXIèME RéSOLUTION (convention article 34)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des Versements effectués à l'Hôtel Majestic au cours de l'exercice.

ONZIEME RéSOLUTION (approbation de l'autorisation d'acquisition de titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l'autorisation de l'acquisition de titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic.

DOUZIEME RéSOLUTION

L'assemblée Générale renouvelle le mandat de Monsieur Dominique DESSEIGNE en qualité d'administrateur pour une durée de 6 ans. Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2019/2020.

TREIZIEME RéSOLUTION

L'assemblée Générale renouvelle le mandat de QATARI DIAR REAL ESTATE INVESTMENT en qualité d'administrateur pour une durée de 6 ans. Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2019/2020. Son représentant permanent est Luc MATHERN VAN DER MERWE.

QUATORZIEME RéSOLUTION

L'assemblée Générale renouvelle le mandat de CASINVEST en qualité d'administrateur pour une durée de 6 ans. Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2019/2020. Son représentant permanent est Fabien TOSCANO.

QUINZIEME RéSOLUTION

L'Assemblée Générale approuve la proposition d'allouer au conseil d'administration pour l'exercice 2014/2015 un montant de jetons de présence de 23 000 € qui sera réparti par le conseil entre ses membres.

20.11.2. ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE

RéSOLUTION UNIQUE

Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de modifier l'article 11 des statuts.

Le nouvel article 11 des statuts est ainsi rédigé comme suit :

Article 11 - Conseil d'Administration

I. Composition du Conseil d'administration

…/…

1. La limité d'âge des administrateurs personnes physiques (en ce compris le président du conseil d'administration) est fixée à 85 ans. Lorsqu'un administrateur (y compris le président du conseil d'administration) atteint cette limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

.../…

Le reste de l'article est inchangé

21. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

193

21.1. CAPITAL SOCIAL

21.1.1. CONDITIONS STATUTAIRES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES MODIFICATIONS DU CAPITAL ET DES DROITS RESPECTIFS DES ACTIONS

Les modifications du capital et des droits des actions sont effectuées conformément aux dispositions légales.

21.1.2. CAPITAL SOCIAL

Au 31 octobre 2014, le capital social s'élevait à 2 102 184 euros divisé en 175 182 actions de 12 euros nominal chacune, entièrement libérées et souscrites et toutes de même catégorie.

21.1.3. CAPITAL AUTORISé MAIS NON éMIS

La société ne dispose, à ce jour, d'aucune autorisation d'augmentation de son capital social.

21.1.4. TITRES NON REPRéSENTATIFS DU CAPITAL

Il n'existe, à ce jour, aucun instrument financier non représentatif du capital de la société.

21.1.5. AUTRES TITRES DONNANT ACCèS AU CAPITAL

Il n'existe pas, à l'exception des actions mentionnées ci-dessus, d'autres titres de capital ou instruments financiers donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de SFCMC. Par ailleurs, il n'existe aucune option de souscription d'actions SFCMC.

Le plan d'options d'acquisition d'actions mis en place à l'issue du conseil d'administration en date du 7 octobre 1999 attribuant 4 584 options d'achat donnant le droit à leur titulaire d'acquérir 4 584 actions SFCMC au prix unitaire de 771,39 euros est arrivé à expiration en date du 31 décembre 2005, sans qu'aucune option n'ait été levée. Cf. également le § 15.1.2.

21.1.6. EVOLUTION DU CAPITAL DE LA SOCIéTé

Le capital social de la société a évolué comme suit :

Date	Nature de l'opération	Nombre d'actions émises	Valeur nominale	Variation du capital nominal	Prime d'émission	Montant cumulé du capital social en montant	Montant cumulé du capital social en actions
10.11.1997	Conversion des parts de fondateurs en actions (6 actions pour 5 parts)	48 000	75 FRF	3 600 000 FRF		10 516 425 FRF	140 219
27.11.1997	Augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription	39 547	75 FRF	2 966 025 FRF		197 141 795 FRF 13 482 450 FRF	179 766
17.07.2001	Conversion du capital en euros	0	12 EUR	101 805,75 EUR		2 157 192 EUR	179 766
26.04.2006	Réduction du capital par annulation des actions propres	0	12 EUR	- 55 008,00 EUR		2 102 184 EUR	175 182

	2014	2013	2012
Cours au 31/10 en €	1 281	1 358	1 100
Nombre d'actions	175 182	175 182	175 182
Capitalisation boursière en M€	224,4	237,9	192,7
Résultat net par action en €	31,81	27,33	53 ,94

Identification des actionnaires

La société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Selon les dernières données disponibles, SFCMC comporte environ 200 actionnaires (source : Société Générale et Euroclear).

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

21.1.8. MARCHE DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'EMETTEUR

L'action SFCMC est cotée sur le compartiment B d'Euronext Paris (code : FR0000062101). Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des cours de l'action SFCMC au cours des 18 derniers mois :

Mois	Cours moyens pondérés (en euros)	Plus haut (en euros)	Plus bas (en euros)	Volume mensuel en titres	Volume mensuel en capitaux (en milliers d'euros)
Mai	1 366,67	1 550,00	1 330,00	6	8,20
Juin	1 252,45	1 378,90	1 197,00	20	25,05
Juillet	1 300,00	1 300,00	1 300,00	5	6,50
Août	1 354,77	1 360,01	1 340,01	17	23,03
Septembre	1 370,00	1 370,01	1 370,00	12	16,44
Octobre	1 331,39	1 380,50	1 255,00	19	25,30
2014
Novembre	1 252,53	1 282,00	1 250,00	38	47,60
Décembre	1 220,17	1 250,00	1 160,01	48	58,57
Janvier	1 335,78	1 350,00	1 230,00	9	12,02
Février	1 252,38	1 275,00	1 176,00	45	56,36
Mars	1 252,38			0	0,00
Avril	1 274,00	1 274,00	1 274,00	2	2,55
Mai	1 182,51	1 185,50	1 180,51	5	5,91
Juin	1 180,47	1 273,00	1 158,00	36	42,50
Juillet	1 159,02	1 159,02	1 159,02	4	4,64
Août	1 193,49	1 249,82	1 160,01	34	40,58
Septembre	1 193,49			0	0,00
Octobre	1 188,43	1 281,00	1 160,01	67	79,62

Source : Eurolist.

21.2. ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

21.2.1. OBJET SOCIAL (ARTICLE 2 DES STATUTS) :

La société a pour objet :

• l'exploitation du casino Municipal de Cannes et de toutes dépendances, la location et la sous-location comme preneurs ou bailleurs, la création, la vente et l'achat de tous établissements, ainsi que tous autres biens, mobiliers ou immobiliers, rentrant dans l'objet de la société ou pouvant faciliter son développement, tels que hôtels, restaurants, cafés ou établissements similaires, etc...
• la participation sous quelque forme que ce soit de la société dans toute opération pouvant se rattacher à son objet, soit par voie d'apport, de fusion, ou de création de société nouvelle ou par tout autre moyen.
• et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes ou complémentaires y compris d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles.

21.2.2. RéPARTITION STATUTAIRE DES BéNéFICES (ARTICLE 20 DES STATUTS) :

Sur le bénéfice distribuable constaté par l'assemblée générale après approbation des comptes, il est prélevé successivement :

• la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont elles sont libérées et non amorties (en ce compris la fraction du montant nominal des actions correspondant à des réserves incorporées au capital), sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes, et sauf faculté, pour l'assemblée générale, de décider la mise en réserve ou le report à nouveau de tout ou partie dudit dividende.
• les sommes que l'assemblée générale ordinaire décide soit de reporter à nouveau, soit d'affecter à tous fonds de réserve généraux ou spéciaux.

Le surplus des bénéfices de la société est réparti entre les actionnaires.

21.2.3. ASSEMBLéES GéNéRALES

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

Conditions d'admission aux assemblées (article 17 des statuts)

Tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire, ou par correspondance aux assemblées, sur justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme, soit d'une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur au lieu mentionné dans l'avis de convocation ; le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq (5) jours avant la date de réunion de l'assemblée et peut être abrégé par décision du Conseil d'administration.

Dans les conditions fixées par la réglementation et selon les modalités préalablement définies par le Conseil d'administration, les actionnaires peuvent participer et voter à toutes assemblées générales ou spéciales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification.

Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formule de procuration ou de vote par correspondance concernant toutes assemblées générales ou spéciales, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission.

Pour être retenu, tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration, doit avoir été reçu effectivement au siège social de la société ou au lieu fixé par les avis de convocation au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ce délai peut être abrégé par décision du Conseil d'administration. Les instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir peuvent être reçues par la société dans les conditions et délais fixés par la réglementation en vigueur.

Le mandataire nommément désigné n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. A défaut de désignation du mandataire par le mandant, il sera émis au nom de ce dernier un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumis à l'assemblée par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de toute autre résolution.

Les personnes morales sont représentées aux assemblées par leurs mandataires légaux ou un mandataire spécialement habilité à cet effet, les mineurs non émancipés ou autres incapables par leurs représentants légaux, sans qu'il soit nécessaire que ces mandataires ou représentants soient personnellement actionnaires.

Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance. En cas de conflit, entre ces deux modes de participation, la procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date respective de leur émission.

Tout actionnaire ayant manifesté son intention d'assister à l'assemblée générale, émis un vote par correspondance, ou donné une procuration, en produisant un certificat d'immobilisation délivré par le dépositaire des actions, pourra néanmoins céder tout ou partie des actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir, à condition de notifier à l'intermédiaire habilité par la société les éléments permettant d'annuler son vote ou son pouvoir ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant, dans les conditions et délais prévus par la loi et les règlements en vigueur.

Conditions d'acquisition des droits de vote (article 18 des statuts)

Sous réserve des dispositions ci-après, chaque membre de toute assemblée a droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Toutefois, un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux (2) ans au moins.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété. Néanmoins, n'interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible.

Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Franchissements de seuils

Il n'est pas prévu dans les statuts de la société d'autres seuils que les seuils légaux.

21.2.4. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d'administration ne doivent pas dépasser le nombre de 18 sauf dérogation prévue par la loi.

Ils sont nommés pour six ans et sont rééligibles

La limite d'âge des administrateurs personnes physiques (en ce compris le président du conseil d'administration) est fixée à 80 ans. Lorsqu'un administrateur (y compris le président du conseil d'administration) atteint cette limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

21.2.5. DROITS DES ACTIONNAIRES, AVANTAGES PARTICULIERS

Un pacte d'actionnaire a été conclu le 29 juin 2011 entre Messieurs Dominique Desseigne et Marc Ladreit de Lacharrière.

Ledit pacte prévoit notamment :

Un droit de sortie conjointe : Dans l'hypothèse où la famille Desseigne céderait le contrôle de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES à un tiers, M. Marc Ladreit de Lacharrière bénéficiera d'un droit de sortie conjointe total aux mêmes conditions que celles faites à la famille Desseigne.

Une clause de cession forcée : M. Marc Ladreit de Lacharrière s'engage, en cas de cession du contrôle de la société FERMIERE DU CA-SINO MUNICIPAL DE CANNES, à céder ses actions FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES à l'acquéreur, dans les mêmes conditions que celles offertes à la famille Desseigne, si ledit acquéreur l'exigeait.

Un droit d'information réciproque : La famille Desseigne et M. Marc Ladreit de Lacharrière se sont engagés réciproquement à se communiquer tout projet de cession d'actions FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES.

Durée du pacte : Le pacte est conclu pour une durée de dix ans renouvelable à terme pour des périodes successives de deux ans, sauf faculté pour l'une des parties de dénoncer ledit pacte par voie de notification au moins six mois avant l'arrivée du terme.

21.2.6. DISPOSITION PERMETTANT D'EMPECHER UN CHANGEMENT DE CONTROLE

Il n'existe pas, dans les statuts ou dans une charte ou dans un règlement de la société SFCMC, de disposition particulière qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement de son contrôle.

22. CONTRATS IMPORTANTS

Néant

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23. INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS

Néant

1. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

24.1. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Pendant la durée de validité du document de référence, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés :

• L'acte constitutif et les statuts de la société SFCMC sont consultables au siège de la société

• Les informations financières historiques de SFCMC et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédents la publication du document de référence sont consultables au siège de la société, sur le site www.cannesbarriere.com, sur le site de l'AMF et au BALO.

24.2. RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Alain BOIVERT Directeur administratif et financier de SFCMC 1, espace Lucien Barrière 06400 Cannes Tél : 04 92 98 78 00

24.3. CALENDRIER DES PUBLICATIONS A VENIR

Publication

• Chiffre d'affaires du 1er trimestre 2015 Site le 13 mars 2015

• Rapport semestriel Site le 26 juin 2015

• Chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2015 Site le 14 septembre 2015

• Rapport annuel 2014 Site le 23 janvier 2015

• Avis financier sur les comptes semestriels 2015 Quotidien économique juin 2015

La société rappelle qu'elle ne procède pas à des arrêtés trimestriels au 1er et 3ème trimestre. Les comptes semestriels et annuels sont publiés sur le site de la société.

25. INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

Se reporter au tableau des filiales et participation des comptes sociaux note 4

26. TABLE DE CONCORDANCE AVEC LES INFORMATIONS REQUISES PAR LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Information requise par le rapport financier annuel	Page
Attestation du responsable du document	7
Rapport de gestion
• Analyse des résultats, de la situation financière, des risques et liste
des délégations en matière d'augmentation du capital de la société
mère et de l'ensemble consolidé (art. L.225-100 et L.225-100-2 du Code de commerce)	15 à 24 et 47 à 52
• Informations requises par l'article L.225-100-3 du code de commerce
relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique	193 et 198
• Informations relatives aux rachats d'actions (art. L.225-211, al.2, du Code de commerce)	123-196 et 198
Etats financiers
• Comptes consolidés	127 à 163
• Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	185
• Comptes annuels	165 à 184
• Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels	186