Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Quarterly Report • Jul 1, 2022

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE AU 30 AVRIL 2022

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1 Espace Lucien Barrière 06400 CANNES 695 720 284 R.C.S. CANNES

Sommaire

	Pages
Déclaration des personnes responsables	2
Rapport semestriel d'activité	3
Comptes consolidés et annexe
Rapport des Commissaires aux Comptes

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE AU 30 AVRIL 2022 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE

Faits majeurs

4 Covid-19

L'épidémie de Covid-19, qui a commencé en Chine début 2020, s'est progressivement étendue sur tous les continents, y compris l'Europe. Les mesures sanitaires mises en place pour freiner la diffusion de ce virus dans chaque pays, et en particulier en France, ont affecté l'ensemble des activités et établissements du Groupe sur tout le premier semestre de l'exercice précédent et ce jusqu'au 19 mai 2021, rendant les résultats au 30 avril 2021 et au 30 avril 2022 non comparables, du fait de la non comparabilité de l'activité sur les deux périodes, compensée en partie par la constatation lors de l'exercice précédent de :

-la demande de fonds de solidarité et de l'aide dite « coûts fixes », comptabilisées en « Autres produits » à hauteur de 6,0 M€ ;

-la mise au chômage partiel d'un grand nombre de collaborateurs du Groupe (indemnisation par l'Etat à hauteur de 4,8 M€ (comptabilisée en déduction des charges de personnel) dont 4 M€ encaissés au 30 avril 2021, le restant ayant été encaissé en mai) ;

-l'obtention d'exonérations de charges sociales de la part de l'Etat pour 1,3 ME, comptabilisées également en déduction des charges de personnel.

Ainsi, le chiffre d'affaires du Groupe au 30 avril 2022 s'établit à 37,4 millions d'euros net de prélèvements contre 6,2 millions d'euros pour l'exercice précédent, le chiffre d'affaires ayant alors pour principale origine l'exploitation de l'hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy, seul point de vente ouvert, et les revenus locatifs des boutiques (1,5 million).

L'excédent brut d'exploitation est de +3,8 millions d'euros contre -2,3 millions d'euros sur la période précédente.

Si aucune comparaison n'est possible par rapport à 2021, on peut noter que la moyenne des EBE du groupe SFCMC des exercices 2012-2019 était de -2,2 millions à comparer à un EBE 2022 de +2,9 millions d'euros (hors IFRS16).

Cette évolution favorable est liée principalement :

• à la fermeture des Princes (moyenne EBE 2012-2019 - 1,4 M€);

• au premier exercice d'exploitation « sans crise » de l'hôtel Carl Gustaf (EBE +2,4 Me au 30/04/20222);

• à un premier semestre favorable sur le pôle hôtelier cannois qui, malgré un chiffre d'affaires en baisse de 15%, retrouve son niveau d'EBE du 1er semestre 2019. L'évolution des recettes moyennes par chambre associée à une bonne maîtrise des charges expliquent cette évolution. Il est néanmoins important de préciser que la fermeture pour travaux d'un de nos principaux concurrents dans un contexte de fortes demandes a eu des impacts positifs sur la politique tarifaire des hôtels cannois et sur les taux d'occupation .

-à un produit brut des jeux sur le Croisette en croissance de 2,5% par rapport à 2019.

A noter que le conflit en Ukraine n'a pas eu d'impact significatif sur l'activité du Groupe sur la période, la clientèle russe et ukrainienne représentant environ 4,5% du CA hébergement à Cannes en 2019.

Les états financiers consolidés résumés au 30 avril 2022 ont donc été arrêtés par le Conseil d'administration le 29 juin 2022 selon le principe de continuité d'exploitation.

Financement - Prêts Garantis par l'Etat

Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid décrite ci-avant, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, a obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :

Un à hauteur de 20 Me obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu jusqu'en octobre 2026 ;

Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de remboursement n'a été conclu :

Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du remboursement est en cours d'obtention.

Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe a procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021. Au 30 avril 2022, la somme des PGE à rembourser s'élève à 40 millions.

Renouvellement des concessions de casinos

-Casino Le Croisette

Le groupe a répondu à la nouvelle procédure d'attribution lancée pour désigner le futur casinotier qui exploitera cet établissement pour 12 ans à compter du 16° novembre 2022. Le 27 Juin 2022, la Ville de Cannes a attribué la délégation de service public au groupe SFCMC pour une durée de 12 ans.

- Casino Les Princes

S'agissant du Casino les Princes, le Groupe ne s'est pas porté candidat pour prolonger l'exploitation jusqu'au 31 octobre 2022. La concession du Casino des Princes est arrivée à son terme le 31 octobre 2021. La société n'a donc pas eu d'activité opérationnelle sur la période.

La société avait lors de l'exercice précédent tiré les conséquences comptables de cette fin d'activité, avec la comptabilisation des dépréciations nécessaires à l'actif et des provisions pour faire face aux engagements de la société, notamment à l'égard des salariés. Ces derniers ont été transférés, dès le 16º novembre 2021, au nouvel exploitant de la concession du Casino des Princes. Aucune transaction significative n'a donc été enregistrée dans les comptes de la société sur le premier semestre de l'exercice

Aides coûts fixes

Les aides sollicitées en juillet 2021 ont fait l'objet d'un remboursement le 3 juin 2022 à hauteur de 6,1 millions d'euros.

LES RÉSULTATS

Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2022 se présentent ainsi :

En millions d'euros	1 er semestre 2020/2021	1 er semestre 2021/2022	Ecart en ME
Chiffre d'affaires (1) d'affaires Chiffre net de prélèvements Excédent brut d'exploitation Résultat opérationnel courant	6,2 6,2 -2,3 -11.4	42,9 37,0 3,4 -3.4	36.7 30,9 5,7 8,0
Résultat net part du Groupe Marge brute d'autofinancement	-9.4 -3.8	-1,4 0,1	7,9 3,9

(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.

Activité casino

En millions d'euros	1er semestre 2021	1er semestre 2022	Ecart en ME 2022/2021
Produit brut jeux de table		1,0	1,0
Roulette anglaise électronique		1.1	1.1
Produit brut MAS		10,2	10,2
Produit brut des jeux total		12,3	12,3
Prélèvements		-5,9	-5,9
Autres recettes jeux		0,3	0,3
Produit net des jeux total		6,7	6,7
Restauration (ca divers inclus)		0,9	0,9
Autres recettes diverses		0,2	0,2
Chiffre d'affaires net de prélèvements		7,8	7,8

Ces variations sont les conséquences de la fermeture des casinos Le Croisette et Les Princes au premier semestre 2021 et du non renouvellement du casino Les Princes sur le premier semestre 2022.

Par rapport au premier semestre 2019, le casino Croisette enregistre une croissance du produit brut des jeux de 2,5%.

Activité hôtellerie

En millions d'euros	1er semestre 1er semestre Ecart 2021	2022	en M€
Hébergement	2,5	14.6	12,1
Restauration	1,3	8.8	7,5
Autres recettes	1,8	4,7	2.9
Chiffre d'affaires hôtellerie	5,6	28,1	22,5

Les établissements cannois sont restés fermés au premier semestre 2021. Le chiffre d'affaires 2021 correspond d'une part au chiffre d'affaires réalisé sur le Carl Gustaf (3,9 ME) et sur les locations de boutique (1,5 M€).

Sur le premier semestre 2022, le taux d'occupation de nos hôtels est de 50,4% et la recette moyenne par chambre de 521,3€.

Excédent brut d'exploitation consolidé

En millions d'euros	166 semestre 1er semestre Ecart 2021	2022	en M€
Activité casino	-0,9	-0,2	0,7
Activité hôtellerie	-2.4	2,0	4,4
Autres activités	1,1	1,7	0,6
Total	-2,3	3,4	5,7

Résultat casino

L'excédent brut d'exploitation de l'activité casino s'élève à -0,2 M€ au 1ª semestre 2022 contre -0,9 ME au 1e semestre 2021. Les indemnisations « coûts fixes » comptabilisé au semestre 2021 se chiffrent à 2.2 M€.

Résultat hôtellerie

L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtellerie s'établit à 2,0 ME contre -2,4 ME au premier semestre 2021 soit une variation de 4,4 millions d'euros. Les indemnisations « coûts fixes » et « fonds de solidarité », comptabilisés au premier semestre 2021 s'élevaient à 3,8 M€.

Résultat des autres activités : SCI 8

Il s'agit des loyers des boutiques créées dans l'extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d'une part et d'autre part, du loyer prélevé sur le Majestic (0,5 ME), conformément au bail à construction, en vigueur depuis l'exercice 2008 entre la SCI et l'hôtel Majestic. Depuis le 1er juillet 2017, nous avons une boutique à louer suite au départ du locataire Nespresso

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel est négatif à -3,4 M€ contre -11,4 M€ au premier semestre 2021. L'évolution des provisions (-2,8 M€) est liée à fin d'un litige avec un de nos locataires.

Résultat net consolidé, part du Groupe

Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période s'établit à -1,4 ME contre -9,4 M€ à fin avril 2021.

Situation Financière et flux de trésorerie

La trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2022 s'élève à 16,3 millions d'euros contre 9.7 d'euros au 31 octobre 2021.

LITIGES ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. La Ville de Cannes réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567,937 € à 495,331 €. La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).

La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions - devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.

Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990,662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).

Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros.

Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020. Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €.

Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par

conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.

Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC. Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.

Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022 et l'affaire y a l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 pour plaidoiries

Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et décidé de constituer une provision, actualisée au 30 avril 2022, suite à la saisie d'un titre supplémentaire (85 K€), d'un montant de 96 milliers d'euros pour le titre non encore mis en recouvrement.

A compter du 1 novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES quittancera le nouveau locataire.

AUTRES PROCEDURES

A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales.

PERSPECTIVES

Les mois de mai et juin ont été marqués par une activité soutenue notamment grâce au festival de Cannes et au Cannes Lions. Le contexte international nous incite néanmoins à la prudence sur les perspectives estivales.

FACTEURS DE RISQUES

Le groupe a procédé à une analyse des facteurs de risques tels que décrits dans le rapport financier annuel au 31 octobre 2021.

A l'issue de cette analyse, les risques de liquidité et d'hygiène et sécurité ont été mis à jour.

Risque de liquidité :

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque hygiène et sécurité :

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque hygiène et sécurité, et en particulier le risque sanitaire pour y intégrer le risque épidémique. Le risque épidémique est un risque systémique dont les conséquences peuvent concerner les salariés, les fournisseurs et les clients du Groupe. Ce risque pourrait avoir pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines de nos activités ou des restrictions liées par exemple à la distanciation. Ce risque pourrait également entraîner de fait des modifications dans les niveaux de consommation, de transports et déplacements habituels dans différentes régions.

L'exposition du Groupe à ce risque concerne principalement les scenarios d'épidémies localisées sur la région de Cannes en France mais aussi plus globalement en Europe et dans le reste du monde où vivent nos clients.

Le risque sanitaire peut également entraîner un risque économique avec une réduction de l'activité séminaire des entreprises, et une baisse du pouvoir d'achat de nos clients particuliers.

DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Responsable du Rapport financier Semestriel

Monsieur Alain Fabre, Directeur Général, nommé le 19 décembre 2008, avec effet au 19 ianvier 2009. Mandat renouvelé le 11 janvier 2018.

Attestation

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Contact Investisseurs

Responsable de l'information, de la communication financière et des relations avec les actionnaires

Monsieur Alain Boivert, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00 Télécopie : 04.92.98.78.79 1. Espace Lucien Barrière 06400 Cannes

CABINET PRADAL FT ASSOCIES 32. rue de l'Hôtel des Postes በአበባበ Nice S.A.R.L. au capital de € 739 500 389 863 895 R.C.S. Nice

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale d'Aix-Bastia

FRNST & YOUNG Audit Hangar 16, Entrée 1 Quai de Bacalan 33070 Bordeaux cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Période du 1ef novembre 2021 au 30 avril 2022

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• ► l'examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, relatifs à la période du 1ª novembre 2021 au 30 avril 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes .

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentfellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés semestriels résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés semestriels résumés.

Nice et Bordeaux, le 30 juin 2022

Les Commissaires aux Comptes

CABINET PRADAL ET ASSOCIES

ERNST & YOUNG Audit

Philippe Pradal

Jean-Pierre Caton

Camille de Guillebon

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

Groupe SFCMC

INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE

AU 30 AVRIL 2022

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

(En milliers d'euros)	Note	30/04/2021	30/04/2022
CHIFFRE D'AFFAIRES
Prélèvements	9	6 178	42 881
Chiffre d'affaires net de prélèvements			(5 849)
Autres produits	9	6 178	37 032
Produits d'exploitation		6 013
Coûts nourriture et boisson		12 191	37 032
Frais de personnel Loyers		(380) (5 819)	(2 186)
Charges d'exploitation	4	(227)	(17 369) (622)
Excédent Brut d'exploitation		(8 055)	(13 407)
Amortissements et provisions	9	(2 290)	3 448
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		(9 097)	(8 806)
Autres produits opérationnels		(11 387)	(3 358)
Autres charges opérationnelles		1 114	2 883
RESULTAT OPERATIONNEL		(1 782)	(2 464)
Coût de l'endettement financier net		(12 055)	(2 939)
Autres produits financiers		(342)	(зав)
Autres charges financières		ਪੇ	12
Résultat financier		(4) (342)	(6) (393)
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées	5	359
RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS			1 017
Impôts	10	(12 038)	(2 315)
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		2 430	799
		(9 608)	(1 516)
Résultat Net - part du Groupe
Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants		(9 376)	(1 444)
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation		(232)	(72)
Résultat net part du Groupe par action (euro)		175 182	175 182
Résultat net part du Groupe dilué par action (euro)		(53,52)	(8,24)
		(53,52)	18 241

RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

(En milliers d'euros)	Note	30/04/2021	30/04/2022
Résultat net de l'ensemble consolidé		(9 608)	(1 516)
Variation de la juste valeur des instruments financiers
lmpôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers
Elements recyclables
Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations définies			436
Impôts différés sur la variation des écarts actuariels			(116)
Eléments non recyclables			321
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			321
Résultat global lotal		(9 608)	6 1951
dont quote-part du groupe		(9 376)	(1 123)
dont quote-part revenant aux intérêts non-contrôlants		(232)	(72)

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

actif

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2021	30/04/2022
Immobilisations incorporelles	2	234	218
Immobilisations corporelles	3	351 651	347 676
Droits d'utilisation	4	28 087	27 196
Participation dans les entreprises associées	5	1 696	2 363
Actifs financiers non courants		1 277	947
Autres débiteurs non courants
Impôt différé actif	10	(140)	1 094
ACTIF NON COURANT		382 805	379 494
Stocks		1 145	1 310
Clients et comptes rattachés		4 887	4 260
Créance d'impôt sur les sociétés		1 333	1 811
Autres débiteurs courants		14 999	15 399
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7	60 537	57 096
ACTIF COURANT		82 901	79 876
TOTAL ACTIF		465 706	459 370

PASSIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2021	30/04/2022
Capital		2 102	2 102
Primes		19 721	19 721
Autres réserves		241 306	245 506
Résultat de l'exercice		3 879	(1 444)
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	6	267 008	265 885
Intérêts non-contrôlants		6 974	6 902
CAPITAUX PROPRES	8	273 982	272 787
Provisions non courantes	8	4 409	4 098
Dettes financières long terme	7	20 192	17 521
Dettes de loyers long terme	4	28 264	27 785
Impot différé passif	10	62 078	62 113
PASSIF NON COURANT		114 943	111 517
Provisions courantes	8	3 744	915
Dettes financières court terme	7	30 657	23 316
Dettes de loyers court terme	4	2 140	1 783
Fournisseurs et comptes rattachés		9 842	8 668
Passifs sur contrats		14 143	23 068
Autres tiers		16 255	17 233
PASSIF COURANT		76 781	75 066
TOTAL PASSIE		465 706	459 370

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE

(En milliers d'euros)	Note	30/04/2021	30/04/2022
Résultat net		(9 608)
			(1 516)
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées	5	(359)	(1 017)
Amortissement des immobilisations corporelles, incorporelles et droits	2, 3 et 4	8 914	6 651
d'utilisation	8
Dotations / (reprises) nettes des provisions Plus ou moins values de cessions d'immobilisations		(311)	(2 703)
Impots différés	10	(2 394)	(1 314)
Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie
Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et
impot		(3 758)	101
Coût de l'endettement financier net		342	Зад
Charge d'impot exigible	10	(36)	515
Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et		(3 452)	1 015
impot
Impôts versés		2 705	(826)
Variation du besoin en fonds de roulement		(745)	7 991
Dont stocks		(18)	(165)
Dont créances		(3 759)	(854)
Dont dettes		3 032	9 010
Flux net de trésorerie génere par l'activité		(1 492)	8 180
Investissements sur actifs existants et rénovation Variations des subventions d'investissement	2, 3	(4 383)	(1 773)
Cession d'actifs		127	1 031
vanation des prêts et avances consentis			331
Dividendes reçus
Vanations des dettes et créances sur immobilisations		(841)	51
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		(4 597)	(360)
Intérêts financiers nets versés		(261)	(412)
Emission d'emprunt		10 000
Remboursement d'emprunt			(10 000)
Variation de la dette de loyers	4	(2 257)	(836)
Variation des comptes courants			(13)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		7 4892	(11)269)
Incidence de la variation des taux de change
Incidence des changement de principes comptables
Variation de la trésorerie		1 393	(3 441)
Trésorerie d'ouverture		11 832	60 537
Trésorerie de clôture	7	13 225	57 096

Groupe SFCMC
Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

(Er Mallines of viron)	Copital Boolat	Primux	Reserves	Ramervos libes A le variation des gains of pertes ROJUMITER	Resurves libes d la varietion de juste Valeur des Instrumints Transform	Rosullat de Pangrolou	Total Copitaux Propraa Part du groupe	ntorfits non- contrôlants	Total Capitaux Propres
Total au 31/10/2020 Retraito	2 192	10 721	25510000
Alfectation de resultat				(17)	0	(13 063)	252 644	8 588	205 201
Produits el cherges complabilisés directement en			(13 064)			13.064
capilaux propres					=
Résultat net de l'exercica
Total des produits of charges comptabilisés						(9 376)	(9 376)	(232)	(a 608)
Variation de caplial						(в 376)	(9 376)
Distribution de dividendes								(232)	(a 608)
Variallon de périmétre				11
Autres mouvements
Total nu 30/04/2021				(4)			(4)
	2 102	19783	240 835	CHE	0	(0.1.76)	25 284	1	(3)
Total au 31/10/2020 Rotraila								6334	2169 500
	2 1 02	18572	253 900	600
Affectation de resultat					0	(12 053)	262 BM4	0.585	209 209
Produits el charges comptablisés directemont en			(13 063)			13 063
capitaux propres Résultal nel de l'exercice				491
							491		491
Total des produits et charges comptabillsés						3 878	3 878	411	4 289
Vanation do capital				491		3 878	4 369	411
Distribution de dividendes									4 700
Variation de périmeire
Aulres mouvements			11					. .
Total au 31/10/2021			(6)				(6)
	2 102	120,000	240 831	474				(2)	(8)
Affoctation de resultat			3 878		9	2017	207 OOK	6 274	277 932
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres						(3.878)
Résultal nel de l'exercice				321			321
									321
Tolal des produits et charges complabilisés						(1 444)	(1 444)	(72)	(1 સાદ)
Vanation de capital				321		(1 444)	(1 123)	(72)
									(1 195)
Distribution de dividendes
Variation de périmètre
Autres mouvements		+
TOTAL ## 30/04/2072	2 1 52		1				1		1

(1) Retraité de l'impact de l'interprétation IFRIC sur IAS 19 rétroactive au l'e novembre 2019

Notes annexes aux états financiers consolidés

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE
NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
NOTE 4 - CONTRATS DE LOCATION
NOTE 5 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES
NOTE 6 - CAPITAUX PROPRES ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTE 7 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTE 8 - PROVISIONS
NOTE 9 - INFORMATION SECTORIELLE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTE 10 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
NOTE 11 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
NOTE 12 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES
NOTE 13 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
NOTE 14 - EVENEMENTS POST-CLOTURE
NOTE 15 - PERIMETRE

NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales explotent deux hôtels avec plage et un casino dans la ville de Cannes, aintes et ses millent deux hôtels avec plage et un
casino dans la ville de Cannes, ainsi qu'un hôtel à Saint-Barthélemy. Le Groupe y exploite un restaurant avec plage, ainsi qu'un noter à Samt-Barthelemy. Le Groupe
un restaurant avec plage dans le cadre d'un partenariat avec un autre actionnaire

La société est une société anonyme de droit français. Son situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immaticulée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est sounise à l'ensemble des textes régistre du le numéro
commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Co commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.

L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.

L'exercice social de la Société commence le 1er novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante. Pour les besoins des états financies somée et se temine le 31
semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l 'exercice concerné.

es comptes consolidés senestriels résumés au 30 avril 2022 ont été arrêtés le 22 juin 2022 par le
conseil d'administration.

Faits majeurs

수 Covid-19

L'épidémie de Covid-19, qui a commencé en Chine début 2020, s'est progressivement étendue sur tous les continents y compris l'Europe. Les mesures sanitaires mises en place pour freiner la diffusion de ce virus dans chaque pays, et en particulier en France, on affecte l'i ensemble des activités et établissements du Groupe sur tout le premier semestre de l'exercice précédent et ce jusqu'es et vivités et
2021, rendant les résultats au 30 avril 2021 et en 20 comie 2022 2021, rendant les esultats au 30 avril 2021 et au 30 avril 2022 non comparables, du 19 mai
comparabilité de l'activité sur les deux nériodes assuril 2022 non comparables, du comparabilité de l'activité sur les deux périodes, comperables, du fait de la non
l'exercice précédent de : l'exercice précédent de :

• La demande de fonds de solidarité et de l'aide dite « coûts fixes », comptabilisées en « Autres produits » à lauteur de 6,0 ME, selon note méilleure estimation et interprétation des textes d'application à la date de l'arrêté des comples ;
• · La mise au chômage partiel d'un grand nombre de collaborateurs du Groupe (indemnisation par l'Etat à hauteur de 4,8 ME (comptabilisée en déduction des charges de Groupe (indemnisation par
  encaissés au 30 avril 2021 le restant avant été en déduction des charges de p encaissés au 30 avril 2021, le restant ayant été encaissé en mai) ;
• · L'obtention d'exonérations de charges sociales de la part de la part de l'Etat pour 1,3 ME, comptabilisées
  également en déduction des charges de parsonnel également en déduction des charges de personnel.

Les aides aux coûts fixes ainsi que le fonds de soutien avaient été comptabilisés dans la ligne « Autres
produits » du compte de résultat. I es aides aux coûts fixes est été produits » du compte de loits de souten avaient été comptabilisée dans la ligne « Autres
produits » du compte de résultat. Les aides aux coûts fixes ont le Groupe en juin

Ainsi, le chiffre d'affaires du Groupe au 30 avril 2022 s'établit à 37,4 millions d'euros net de prélèvements contre 6,2 millions d'euros pour l'exercice précédent, le chiffe d'affaires net de
pour principale origine l'exos pour l'exercice précédent, le chiffre d'affaire pour principale origine l'exploitation de l'hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy, seul point doss
ouvert, et les revenus locatifs de l'hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy, s ouvert, et les revenus locatifs des boutiques (1,5 million).

L'excédent brut d'exploitation est de 3,8 millions d'euros contre -2,3 millions d'euros sur la période

A noter que le conflit en Ukraine n'a pas eu d'impact significatif sur l'activité du Groupe sur la période, la c de la propose et l'araite l'u pas eu d'impact significatif sur l'activité du Groupe sur la péric
la clientèle Russe et Ukrainienne représentant environ 4,5% du CA hébergem

← Financement - Prêts Garantis par l'Etat

Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid décrite ci-avant, et pour permettre le financement court terme de la société de corité de covit, des deux exercices précédents trois précédents trois précédents trois précédents trois précédents trois prêcte garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :

• L'échemie de 20 ME obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu
  jusqu'en octobre 2026 : jusqu'en octobre 2026 ;
• Un à hauteur de 10 ME obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de le
  remboursement n'a été conclu : remboursement n'a été conclu ;
• L'échement de 25 juin 2021, pour lequel un étalement du remboursement est
  en cours d'obtention. en cours d'obtention.

Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe a procédé au de le prévent de su trésorene unsponible et des perspectives d'euros le froupe
remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021.

Au 30 avril 2022, la somme des PGE à rembourser s'élève à 40 millions.

< Renouvellement des concessions de casinos

La date de fin des deux délégations des casinos du Groupe SFCMC était initialement fixée au 31 octobre 2021. La Ville de Cannes a initié le 30 octobre 2020 deux procédures d'appel d'offres pour le renouvellement de ces délégations. Le Groupe a tépondu aux deux procédures d'appels d'offres pour le
procédures de délégations. Le Groupe a tépondu aux d procédures de délégation de service public ont été déclarées infructueuses par les deux
concessions et des délégations de service public concessions et des délégations de service public.

La Ville de Cannes a initié une nouvelle procédure pour la passation d'une convenion transitoire d'une année, soit du 1º mice novene procedure pour la passation d'une convention transitoire
nous-même et / ou d'autres opérateurs. nous-même et / ou d'autres opérateurs.

Un accord a été conclu avec le casino Croisette permettant le renouvellement de la concession du casino pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 octobre 2022.

Le groupe a répondu à la nouvelle procédure d'attribution lancée pour désigner le futur casinotier qui exploitera cet établissement pour 12 ans à compter du 1º novembre 2022. Lors du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022, pa Ville de Camper de 2022. Lors du Conseil Municipal
l'exploitation du casino Le Croisette au Groupe a attribué la délégation de s l'exploitation du casino Le Croisette au Groupe SFCMC.

S'agissant du Casino les Princes, le Groupe ne s'est pas porté candidat pour prolonger l'exploitation
jusqu'au 31 octobre 2022. La concession du Casino des Prime jusqu'au 31 octobre 2022. La concession du Casino des Princes est arrivée à son terme le 31 octobre 2021.
2021. La société n'a done nas eu d'activité opérationalle sur terme 2021. La société n'a donc pas eu d'activité opérationnelle sur la période.

La société avait lors de l'exercice précédent tiré les conséquences comptables de cette fin d'activité, avec la comptabilisation i des consequences compables de cette fin d'activité,
engagements de la société, notamment à l'éestif et des provisions pour faire face aux engagements de la société, notamment à l'égat des salariés. Ces provisions pour faire face aux
novembre 2021, au nouvel exploitant de la concession du Cosines ont été transfé novembre 2021, au nouvel exploitant de la concession du Casino des Princes. Aucune transaction significative n'a donc été enregistrée dans les concession du Casino des Princes. Aucune transaction
l'exercice.

NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES

Méthodes comptables :

Les méthodes comptables sont présentées dans un encadré dans chacune des notes correspondantes.

A - Référentiel

Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe SFCMC portant sur la période de 6 mois close au 30 avril 2022 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». Ils ont été arrêtés par le Conseil d'administration en date du 22 juin 2022. S'agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l'intégralité des informations financières requises par le référentiel IFRS pour l'établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2021, établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles que publiées par l'International Accounting Standard Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne.

Conformément à IAS 34, les notes annexes présentées ci-après portent uniquement sur les éléments significatifs du semestre.

Ce référentiel, disponible sur le site internet de la Commission Européenne, intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee - SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee - IFRIC).

Le Groupe SFCMC a appliqué dans les états financiers intermédiaires clos au 30 avril 2022 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2021.

Normes, amendements et interprétations obligatoires au 1€ novembre 2021

Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2021 sont les suivants :

• · Amendements à IFRS 4 « Contrats d'assurance report de l'IFRS 9 », applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
• · Amendements à IFRS 9, IFRS 7, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 « Réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt - Phase 2 », applicable aux exercices ouverts à compter du ler janvier 2021 ;
• · Amendements à IFRS 16 « Allégements de loyer liés à la covid-19 au-delà du 30 juin 2021 », applicable aux exercices ouverts à compter du ler avril 2021 ;

Ces nouveaux textes ne sont pas applicables ou n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe.

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1ª novembre 2021 mais pouvant être anticipés

Le Groupe n'a pas anticipé l'application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 166 novembre 2021. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :

• · Amendements à IFRS 3 "Regroupements d'entreprises", IAS 16 « Immobilisations corporelles », IAS 37 - « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et améliorations annuelles (2018-2020), applicable aux exercices ouverts à compter du ler janvier 2022 ;
• · Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance », émis le 18 mai 2017; incluant l'amendement à IFRS 17, applicable aux exercices ouverts à compter du 1ºº janvier 2023 :
• · Amendements à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition des estimations comptables », applicable aux exercices ouverts à compter du 167 janvier 2023 ;
• · Amendements à IAS 1 « Présentation des Etats Financiers et des pratiques IFRS -Information à fournir sur les méthodes comptables », applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La première application de ces normes et amendements, ne devrait pas avoir d'effet matériel sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non encore approwés par l'Union européenne

Le Groupe pourrait principalement être concerné par :

• · Amendements à IAS 1 "Présentation des Etats Financiers classification des passifs comme 'courants' ou 'non courants'" ;
• · Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction » ;
• · Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance application initiale d'IFRS 17 et IFRS 9 informations comparées ».

Les impacts sont en cours d'analyse.

B - Variations saisonnières

Le groupe SFCMC constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d'un trimestre à l'autre, le niveau de chiffre d'affaires et des charges. Ainsi les résultats annuels dépendent de facon significative de l'activité du second semestre de l'exercice, soit du ler mai au 31 octobre, qui correspond traditionnellement à la haute saison pour le Groupe. Par conséquent, les résultats du premier semestre 2022 ne sont pas nécessairement représentatifs des résultats pouvant être attendus pour l'ensemble de l'exercice 2022.

En effet, le mois d'août reste le mois le plus fort en termes d'activité. Le mois de décembre est le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels Majestic et Gray d'Albion. Cependant, le caractère saisonnier de l'activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l'année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.

C - Principales estimations

Pour préparer les états financiers consolidés semestriels résumés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être amenée à faire des estimations et des hypothèses ; celles-ci ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de la période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

La mise à jour des estimations qui concernent les ensembles immobiliers est décrite en note 3.

D - Devise d'établissement et présentation des états financiers

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe, sauf indications contraires.

E - Principes de consolidation

Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque en détient le contrôle. Le Groupe contrôle une entité s'il détient cumulativement le pouvoir sur cette entité, une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité et la capacité d'agir sur ces rendements. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts non-contrôlants ». La part de ces actionnaires aux résultats est présentée distinctement dans le compte de résultat.

Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du Groupe dans les entreprises associées comprend l'écart d'acquisition (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l'acquisition.

Postérieurement à l'acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l'acquisition. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes d'une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l'entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s'il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l'entreprise associée, auquel cas la quote-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en « provisions courantes ».

Les profits latents sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu'en cas d'actif cédé la transaction n'indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d'être alignées sur celles adoptées par le Groupe.

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

La liste des sociétés consolidées est présentée en note 15.

F - Cadre contractuel des activités de casino

Les activités de casino sont réglementation spécifique, sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur en France. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats conclus avec les communes pour une durée qui est au maximum de 20 ans.

Les casinos détenus en propre ou par le biais d'un bail commercial ou d'un bail à construction avec un tiers, sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12, par nature.

Les casinos exploités en vertu de concession de construction ou de conventions de mise à disposition et d'utilisation d'un bien public sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12 au motif que le critère de contrôle de la collectivité sur le prix des services rendus par l'exploitant n'est pas démontré. Par contre, les redevances d'occupation de l'espace public rentrent dans le champ d'application de la norme IFRS 16.

Les dates de fin de concession sont les suivantes

Sociétés	Commune	Date de fin de p concession	Structure de propriété
Cacino Proioato	Connon	ליחתיות חומרית חייות חייו	AAAAAAAAA

NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Méthode comptable

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur coût (première catégorie) et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisées à leur juste valeur si cette demière peut être estimée de manière fiable (deuxième catégorie). Postérieurement à la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur constatés.

L'amortissement est pratiqué sur la durée d'utilité après prise en compte, le cas échéant, d'une valeur résiduelle. La durée d'utilité est appréciée comme étant définie. Les systèmes d'information de gestion, logiciels et brevets appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans. Les marques appartiennent à la deuxième catégorie.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l'objet d'une revue de leur valorisation en cas de survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au minimum une fois par an. Ces tests sont pratiqués soit individuellement, soit au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'immobilisation incorporelle est rattachée, s'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement. En cas de perte de valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat dans la rubrique « Dépréciation d'actifs » est réversible sous réserve de ne pas dépasser la VNC qui aurait résulté d'un amortissement normal.

Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme

Selon la norme IAS 36 - « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie est testée dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les actifs corporels et incorporels ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation dès lors qu'il existe des indices objectifs de perte de valeur. Ces pertes de valeur comptabilisées en compte de résultat sont réversibles.

Pour ces tests, les actifs long-terme sont regroupés par unité génératrice de trésorerie (UGT). Ces UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans le cadre de l'hôtellerie, l'UGT correspond à l'hôtel. Dans le cadre de l'activité de jeux, l'UGT correspond au casino.

L'UGT comprend les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles.

La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

• Juste valeur diminuée des coûts de sortie : valeur fondée sur la base de valorisation d'experts dans le domaine immobilier pour les ensembles hôteliers (multiple EBITDA, valeur locative de l'ensemble immobilier, entre autres);
• Valeur d'utilité : en référence à des flux futurs de trésorerie (période de 5 ans) après impôt actualisés avec prise en compte d'une valeur terminale basée sur un taux de croissance à long terme des revenus générés nar l'UGT ainsi valorisée.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition.

Les indices de pertes de valeur suivis par le Groupe sont les suivants :

• Pour les Hôtels : Baisse de 15% du CA et/ou baisse de 30% de l'EBE et/ou baisse significative du marché immobilier, par rapport à N-1 :
• Pour les Casinos : Baisse de 15% du PBJ et/ou baisse de 30% de l'EBE, par rapport à N-1.

Groupe SFCMC
Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

(En milliers d'euros)	Marques	Logiciels	Autres immob. incorporelles	Total des immob. incorporelles
Valeur nette au 31/10/2020	45	97	304	446
Acquisitions de l'exercice		2		2
Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements		(19)	(151)	(170)
Dépréciations			-
Cessions de l'exercice		(1)		(1)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations		1		1
Valeur brute au 30/04/2021	40	1 459	6 037	7 545
Dépréciation au 30/04/2021	(4)	(1 379)	(5 884)	(7 267)
Valeur nette au 30/04/2021	45	80	153	278
Valeur nette au 31/10/2020	45	97	304	446
Acquisitions de l'exercice		2	25	27
Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements		(87)	(151)	(238)
Dépréciations
Cessions de l'exercice		51	(52)	(1)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations
Valeur brute au 31/10/2021	49	:34	6 010	6 953
Dépréciation au 31/10/2021	(4)	(831)	(5 884)	(6 719)
Valeur nette au 31/10/2021	45	68	178	234
Acquisitions de l'exercice
Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements		(16)		(16)
Dépréciations
Cessions de l'exercice
Différence de conversion
Reclassements et autres variations
Valeur brute au 30/04/2022	49	894	6 010	e 953
Dépréciation au 30/04/2022	(4)	(847)	(5 884)	(6 735)
Valeur nette au 30/04/2022	45	47	176	248

NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Méthode comptable

La méthode retenue pour la comptabilisations est celle du coût amorti. Dans le cadre de la première adoption du référentiel comptable international, le groupe a toutefois utilisé la possibilité de réévaluer à la juste valeur les immobilisations au 1er novembre 2004. Le terrain du Majestic a ainsi fait l'objet à cette date d'une réévaluation sur base d'expertise.

Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût de revient (y compris les frais financiers intercalaires des emprunts nécessaires au financement des constructions) moins les amortissements et les pertes de valeur.

Les immobilisations corporelles en cours de construction sont immobilisées au coût, diminué de toute perte de valeur identifiée. L'amortissement de ces actifs commence lorsque les actifs sont mis en service.

Les terrains ne sont pas amortis.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité prévue, selon une approche par composants :

4	Constructions	20 à 60 ans
4	Constructions sur sol d'autrui	(a)
や	Installations techniques	5 ans
4	Installations générales	7 à 10 ans
<>	Mobiliers divers	S ans
4	Matériels de restauration	3-5-7 ans
4	Machines à sous	5 ans

(a) Les travaux et aménagements réalisés sur les immeubles d'autrui sont amortis sur leur durée d'utilité, cette dernière étant limitée à l'échéance des baux et concessions auxquels ils se rattachent, en tenant compte le cas échéant d'une valeur de reprise prévue dans le cadre de la concession. Le cas échéant, une valeur résiduelle est déterminée.

En France, les casinos peuvent bénéficier de dégrèvements sur les prélèvements dont fait l'objet le produit brut des jeux, à raison d'investissements hôteliers agréés. Ces dégrèvements, qui constituent en réalité des subventions d'investissement, sont comptabilisés en moins des actifs ainsi financés, conformément à la norme JAS 20. Les subventions sont comptabilisées à leur juste valeur correspondant soit aux flux à recevoir (actualisés le cas échéant) et en contrepartie des « Autres débiteurs », pour les subventions à recevoir, classés en non courants ou courants, selon que leur versement est attendu à plus ou moins d'un an. Les subventions sont ensuite réintégrées au résultat au rythme de l'amortissement des biens concernés.

< Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme

Voir note 2.

Groupe SFCMC

Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

(En milliers d'euros)	Terrains	Construct. et amenag.	Installations techniques, matériel et outillage	Autres immob. corporelles	Immob. en COUrs	Total des immob. corporelles
Valeur nette au 31/10/2020	259 392	82 830	8 564	6 543	17709	359 001
Investissements de la periode (*)	-	2 746	387	459	791	4 383
Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements (** )	:	(3 841)	(1 635)	(926)	-	(6 402)
Dépréciations	-
Cessions de l'exercice
Différence de conversion			-
Reclassements et autres variations		642	238	210	(1 090)
Valeur brute au 30/04/2021 Depreciation au 30/04/2021	259 392	210 786 (128 409)	38 249 (30 695)	26 948 (20 692)	1 402	536 777 (179 796)
Valeur nette au Au 30 avril 2021	259 392	82 377	7 554	6 256	1 402	356 981

Valeur nette au 31/10/2020	259 302	82 830	8 564	65 8	8 705	359 004
Investissements de l'exercice (*)		3 333	590	883	940	5 746
Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements (**)		(8 084)	(3 374)	(1 627)		(13 085)
Dépréciations
Cessions de l'exercice				(a)		(a)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations	-	840	355	217	(1 413)	(1)
Valeur brute au 31/10/2021	259 3392	211 994	28 435	14 050	1 228	515 099
Depreciation au 31/10/2021		(133 075)	(22 300)	(8 073)		(163 448)
Valeur nette au 31/10/2021	259 392	78 949	8 185	5897	1 2228	354 BE
Investissements de la période (*)	-	393	203	142	1 035	1 773
Sorties de périmètre
Dotations aux amortissements (**)		(3 848)	(1 143)	(753)		(5 744)
Dépréciations
Cessions de l'exercice
Différence de conversion	-
Reclassements et autres variations		914	80	68	(1 066)	(4)
Valeur brute au 30/04/2022	259 392	213 949	28 74 71	14 72-59	1 197	517 215
Dépréciation au 30/04/2022		(137 571)	(23 443)	(8 826)		(169 838)
Valeur nette au 30/04/2022	259 832	768-978	5 275	5 434	FILM 97	347 878

(*) Les investissements de la période sont nets de subventions.

(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d'investissement (à hauteur de 648 milliers d'euros au 30 avril 2022, et 621 milliers d'euros au 30 avril 2021).

Les investissements de la période concernent principalement le Majestic et le Gray d'Albion. Les reclassements et autres variations concernent surtout les derniers travaux restants au titre du projet hôtelier de Saint-Barthélemy.

La société détient principalement deux ensembles hôteliers, le Majestic et le Gray d'Albion, dont la valeur nette comptable des actifs immobilisés s'éléve à 272 millions d'euros au 30 avril 2022. En 2017, pour conforter l'analyse d'absence d'indices de perte de valeur, la société avait demandé à un expert immobilier une évaluation de l'ensemble hôtelier composé de l'hôtel Majestic et des boutiques adjacentes de la SCI 8, effectuée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés de la valeur locative de l'ensemble. En 2019, la société a également demandé à un expert immobilier une évaluation de l'hôtel du Gray d'Albion, selon la même méthode que celle utilisée pour le Majestic. Au 31 octobre 2019, ces deux évaluations obtenues confortaient l'analyse de la Direction sur l'absence de perte de valeur sur ces ensembles hôteliers.

Au 31 octobre 2020, la crise Covid-19 et ses conséquences sur les marché Hôteliers et Casinotiers constituaient un indice de perte de valeur. Le Groupe avait dans ce contexte procédé à un test de

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

dépréciation sur ces ensembles hôteliers. La valeur d'utilité ainsi déterminée reposait sur les
hypothèses suivantes :

• un redressement progressif du niveau d'activité et de rentabilité à échéance 2023, avec un le
  niveau d'EBE estimé à cette date proche de celui comme en 2010 niveau d'EBE estimé à cette date proche d'actrité et de rentablité
  un taux d'ectualisation de cesus de celui connu en 2019 ;
• un taux d'actualisation de 7,50% ;
• un taux de croissance long-terme de 1,9% . ,

Les valeurs d'utilité ainsi estimés aux valeurs aux valeurs nettes comptables des actifs des UGT testées, aucune dépréciation n'avait été comptabilisée au 31 octobre 2020.
Lestées, aucune dépréciation n'avait été comptabilisée au 31 octobre 2020.

Au 31 octobre 2021, le Groupe n'avait constaté aucune perte de valeurs, ayant apprécié les indicateurs sur les périodes ouvertes des établissements en 2019 et 2021, pour apprécié les indicateurs
intégralement ouverts (iuin ou juillet à octobre) intégralement ouverts (juin ou juillet à octobre).

Le Groupe avait également procédé à un test de dépréciation des actifs immobiliers de Saint-Barthélemy au 31 octobre 2021, à la suite de la première année d'exploitation. Les Sainten compte dans le test de dépréciation étaient les suites d'exploitation. Les hypoth en compte dans le test de dépréciation étaient les suivantes :

• un taux d'actualisation de 8,2% ;
• un taux de croissance long-terme de 1,9% ;
• un taux d'investissement de 1.5% , un taux d'investissement.

A la suite de ce test, le Groupe avait comptabilisé une dépréciation sur actifs corporels de 0,3 ME. Le Groupe a également mené des analyses de sensibilité sur les actifs corporels de 0,3 Mé. I

• la hausse de 1% du tax d'actualisation conduirat le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 5,3 ME s qu'une diminution de 1% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 17%.
• la baisse de 0,5% du taux de croissance long-terme amènerait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 2,3 MC, tandis qu'ine augmentation de 0,5% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 0,5 Me.

Au 30 avril 2022, de nouveau le Groupe n'a constaté aucune perte de valeurs, les performances du Groupe et des sociétés dans leur globalité étant supérieures aux prévisions budgétaires. De performances du tendances du deuxième semestre sont très encourageantes. Aucun test complémentaire n'a donc été
réalisé à cette cloure,

NOTE 4 - CONTRATS DE LOCATION

Méthode comptable :

Définition d'un contrat de location

Un contrat est, ou contrat de location s'il octroie le droit d'utiliser un actif sous-jacent pendant une période déterminée, en échange d'une contrepartie. A la date de conclusion d'un contrat, le Groupe détermine s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes pour être qualifie de contrat de l'utilisation d'un actif identifié et il confére le droit de contrôler l'utilisation de cet actif identifié.

Les contrats de location sont comptabilisés au bilan du Groupe, avec constatation :

• · D'un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat; et
• · D'une dette au titre de l'obligation de paiements de loyers.
  • ← Evaluation du droits d'utilisation des actifs

Le droit d'utilisation est évalué initialement à son coût à la date à la date à laquelle l'actif sous-jacent est mis à disposition du Groupe. Le coût d'un droit d'utilisation comprend :

• · Le montant initial de la dette de loyers,
• · Les paiements d'avance, nets le cas échéant des avantages reçus du bailleur,
• Les coûts directs initiaux encourus, et
• · Les coûts estimés de remise en état de l'actif loué, si applicable.

Le droit d'utilisation est amorti sur une base linéaire sur la durée d'utilité et de la durée d'utilité et de la durée du contrat. Il est soumis aux tests de dépréciation, conformément à la norme IAS 36 Dépréciation d'actifs.

< Evaluation de la dette de loyers

La dette de loyers est évaluée initialement pour la valeur actualisée des paiements dus sur la durée du contrat.

Ces paiements comprennent :

• Les loyers fixes (y compris ceux considérés comme fixes en substance) diminués des avantages à recevoir,
• · Les loyers variables basés sur un indice ou un taux,
• · Les paiements à effectuer par le preneur en vertu d'une garantie de valeur résiduelle, et
• Les pénalités de résiliation anticipée le Groupe est raisonnablement certain d'exercer l'option de sortie à la date de prise d'effet du contrat,

Pour déterminer la valeur actuelle des paiements de Groupe utilise son taux marginal d'endettement à la date de prise d'effet du contrat lorsque le taux implicite du contrat n'est pas aisément déterminable. Il s'agit du taux que le preneur obtiendrait pour financer un actif de valeur identique, dans un environnement économique similaire, et sur une durée et avec des garaties similaires. Le taux marginal utilisé est de 1,539% : il a été comparé aux taux d'obligations d'Etat et des speads de crédit spécifiques selon la localisation de l'actif loué et la durée d'un facteur de duration afin de tenir compte du profil des paiements de lovers - le différentiel n'est pas significatif.

La dette de loyers est comptabilisée au coût améthode du taux d'intérêt effectif. A chaque clôture, elle est augmentée des intérêts de la période et diminuée du montant des paiements effectués.

La dette de loyers est révision des loyers variables basés sur un indice ou un taux, ou lorsque le Groupe modifie son appréciation du caractère raisonnablement certain de l'exercice d'une option de résiliation anticipée. Dans un tel cas, la valeur comptable du droit d'utilisation est ajustée pour un montant équivalent ou, si elle a déjà été ramente à zéro, l'impact est comptabilisé en compte de résultat.

Durée des contrats de location

La durée d'un contrat de location correspond à la période non résiliable, augmentée (ou réduite) des périodes couvertes par une option de renouvellement (ou de résiliation) lorsque cette d'être exercée. Le mangement exerce son jugement pour déterminer la durée d'un contrat de location lorsque ce demier inclut des options de renouvellement exerçables uniquement par le Groupe. Il tient compte de facteurs pertinents qui créent une incitation économique à exercer ou non l'option, tels que l'existence d'agencents significatifs entrepris dans les actifs immobiliers loués. Après la date de prise d'effet du contrat, le Groupe peut être a durée d'un contrat en cas d'évènement ou de changement de circonstance significatif sous son contrôle et qui affecte le caractère raisonnablement certain d'exercice) d'une option de renouvellement, ou de résiliation.

Méthode comptable (suite) :

← Contrats de courte durée ou portant sur des actifs de faible valeur

Le Groupe applique l'exemption de comptabilisation au bilan des contrats (i.e. contras ayan une durée inférieure
ou égale à 12 mois, sans option de renouvellement, à leur da e est prophie e réchibiton de complanisation au bilance de courals ou care (i.e. contrats ayat une durée inférieure
ou égale à 12 mois, sans option de résultat de prise de d le les d'es mols, vans option de rénouvellement, a leur date de prise d'effer) et des contrats pontant sur les
Les loyers associés sont constatés en charge au compte de résu

← Loyers variables

Certains contrats de location portant sur les actifs hôteliers et casinoties comprement des paiements variables bases sur la performe des établissements, telle pictures Les anoties comprement des paiements variables basés sur les paiements son a
ces sedents. Les loyers variables en charg es serimino des babilisés en charge contractuellement. Ces modalités de paienes sont une pratios. Passa sur a
ces secturs. Les byers variables en charge au compte de résulta

Lorsque que les contrats de location variables incluent un montant minimum garanti payable au bailleur, ce montant garanti est
considéré comme un loyer fixe en substance et considéré comme un loyer fixe en substance et est inclusit un montant minimum .
considéré comme un loyer fixe en substance et est inclus dans la dette de loyers.

4.1 Droits d'utilisation

(En milliers d'ouros)	Contructions	Concessions	Autres actifs Immobiliers	Total des droits d'utillsation
Valeur nette au 31/10/2020	22 260
Augmentations		3897	8 201	32 359
Diminutions
Dotations aux amortissements	(588)
Dotations aux dépréciations Différence de conversion	-	(1 555)	(200)	(2 342)
Reclassements et autres variations
Valeur brute au 30/04/2021
Dépréciation au 30/04/2021	23 445	7 046	6 604	37 096
Valeur nette au 30/04/2021	(1 773)	(4 704)	(603)	(7 079)
	21 872	2 343	6.00 1	30 016
Valour nette au 31/10/2020
Augmentations	22 260	3 897	6 201	32 359
Diminutions	=
Dotations aux amortissements
Dotations aux dépréciations	(1 181)	(2 688)	(402)
				(4 272)
Différence de conversion
Reclassements et autres variations		. .
Valeur brute au 31/10/2021	23 445
Dépréciation au 31/10/2021		1 654	6 604	31 704
Valeur nette au 31/10/2021	(2 366)	(445)	(805)	(3 616)
Augmentations	21 079	1 200	57/99	28 087
Diminutions
Dotations aux amortissements
	(694)	(110)
Dotations aux dépréciations			(87)	(884)
Différence de conversion	=
Reclassements et autres variations
Valeur brute au 30/04/2022	23 445
Dépréciation au 30/04/2022		1 654	6 572	31 671
Valeur nette au 30/04/2022	(3 060)	(255)	(860)	(4 475)
	20 385	4 099	5 712	22 198

Les contrats de location du Groupe portent principalement sur les actifs hôteliers ainsi que sur les contrats de location du Groupe portent primeipalement sur les actific
contrats de location identifiés dans les contrats de concessions des plages.

Les contrats sont négociés sur une base individuelle et peuvent inclure des terms et conditions variés.
Les options de renouvellement diffèrent selon la typologie des catifs Les options de renouvellement diffèrent selon la typologie des terms et conditions variés.
Groupe a choisi de prendre une durée, totale, controlie en actifs , pour les actifs Groupe a choisi de prendre une durée totale contractede qui reflète également la suitis hôteliers, le
d'amortissement des anénagements effectivés sur les contractive qui refl d'amortissement des aménagements effectués sur les actifs ; pour les contrats de concession, la soncession, ausune option de renouvellement n'a été prise dans la mesure où celle-ci n'est pas à la main du Groupe.
option de renouvellement n'a été prise dans la mesure où celle-ci n'est pas

Au 30 avril 2022, les droits d'utilisation correspondent essentiellement au contrat de location de
l'hôtel Carl Gustaf à St Barthélémy l'hôtel Carl Gustaf à St Barthélémy.

4.2 Dette de loyers

Solde au 31/10/2020
Augmentations	34 625
Charge d'intérêts
Paiments de loyers	261
Différence de conversion	(2 518)
Reclassements et autres variations
Solde au 30/04/2021
	32 368
Solde au 31/10/2020	34 625
Augmentations
Charge d'intérêts
Paiments de loyers	506
Différence de conversion	(4 727)
Reclassements et autres variations.
Solde au 31/10/2021
Augmentations	30 404
Charge d'intérêts
Paiments de loyers	232
Différence de conversion	(1 068)
Reclassements et autres variations
Solde au 30/04/2022	29 56

4.3 Echéanciers des obligations locatives

(En milliers d'euros)	30/04/2021	31/10/2021	30/04/2022
à moins d'un an
de 1 à 2 ans	4 222	1 672	1 783
de 2 à 3 ans	1 672	1 691	1 702
de 3 à 4 ans	1 691	1 713	1 725
de 4 à 5 ans	1 713	1 740	1 633
Au-delà de 5 ans	1 740	1 625	1 634
	21 331	21 963	21 090
Total	32 368	30 404	29 568

4.4 Montants comptabilisés en compte de résultat

(En milliers d'euros)	30/04/2021	31/10/2021	30/04/2022
Loyers immobiliers variables		(729)	(192)
Loyers des contrats de courte durée	(186)	(86)	(332)
Loyers des contrats portant sur des actifs de faible valeur	(61)	(39) (854)	(98) (622)
Total loyers	(227)
Amortissement et dépréciation des droits d'utilisation	(2 342)	(4 272)	(891)
Charge d'intérêts sur dette de loyers	(261)	(506)	(232)
Total	(2 830)	(5 831)	(18745)

Les loyers immobiliers variables sont essentiellement liés aux loyers des Plages indexés sur le chiffre d'affaires réalisés. Les loyers des contrats de courte durée correspondent eux essentiellement aux loyers versés au titre de places de parking, pour lesquelles le contrat est résiliable ou tout moment, ainsi qu'à la concession du Casino Croisette qui avait été renouvelée pour une seule année en 2021 et qui prends donc fin au 31.10.2022.

Les montants décaissés au titre des loyers variables ou de contrats de courte durée ne diffèrent pas substantiellement des montants indiqués dans le tableau ci-dessus.

(En milliers d'euros),	31/10/2021	30/04/2022
Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	1 696	2 363
Total en valeur nette	1 696	2 363

NOTE 5 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

Au cours de l'exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint Barthélémy.

Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a 0, les quotes-parts de résultat négatifs sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée. Au 30 avril 2022, aucune participation n'est concernée.

La société Latanier Expériences a par ailleurs distribué 700 000 euros de dividendes sur l'exercice 2022, dont 50% revenant au groupe SFCMC. Elle avait distribué 800 000 euros de dividendes lors de l'exercice précédent, dont 50% revenant au groupe SFCMC.

Informations relatives aux entreprises associées

Les informations suivantes sont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d'éventuels retraitements de consolidation.

(En milliers d'euros)	30/04/2021	31/10/2021	30/04/2022
Les comptes de Latanier - Experiences SAS sont les suivants !
Chiffre d'affaires	2708	4 288	5 290
Résultat net	718	298	2 035
Montant des capitaux propres	1 814	594	1 929
Total Bilan	2 476	1 067	3 231
Fraction du capital détenu	50,00%	50.00%	50,00%

NOTE 6 - CAPITAUX PROPRES

Méthode comptable :

Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 175 182 actions de 12 euros de valeur nominale. Il n'existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l'ensemble des titres représentatifs des capitaux propres ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins.

Il n'existe pas d'instrument financier susceptible d'entraîner une dilution future.

6.1 Capital social - Actionnariat

	Nombre d'actions 314 02021	% capital		% droit de vote
		30/04/2022 31/10/2021		30/04/2022 31/10/2021		30/04/2022
Famille Desseigne-Barrière	105 996	105 996	60.51%	60.51%	62.28%	62.28%
Casinvest	40 894	40 894	23.34%	23.34%	24,11%	24.11%
FIMALAC SE	17 519	17 519	10.00%	10.00%	10.33%	10.33%
Public	10 773	10 773	6.15%	6.15%	3.28%	3.28%
TOTAL	243 PM 82	176 182	100%	100%	100%	100%

La valeur nominale par action est de 12 euros.

Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.

Date	Nombre total d'actions composant le capital social	Nombre total de droits de vote	Nombre total de droits de vote exerçables*
30/04/2022	175 182	339 211	339 211

(*) déduction faite des actions privées de droits de vote

6.2 Distribution de dividendes

L'assemblée générale du 22 mars 2022 a décidé de ne pas distribuer de dividendes au regard des pertes générées sur l'exercice 2021.

Pour mémoire, l'assemblée générale du 23 mars 2021 avait également décidé de ne pas distribuer de dividendes au titre de l'exercice 2020.

NOTE 7 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Méthode comptable :

Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés financiers permettent une estimente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par les cours acheteurs en vigueur sur le marché à la date d'évaluation.

Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché actif Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché

7.1 Analyse de l'endettement net

(En milliers d'euros)		31/10/2021 30/04/2022
Passifs financiers	-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	50 000	40 000
Dépôts et cautionnements	737	737
Intérêts courus	112	100
Dettes financieres	50 849	40 83
dont Dettes financières non courantes	20 192	17 521
dont Dettes financières courantes	30 657	23 316
Equivalents de trésorerie	1
Trésorerie	60 537	57 096
Tresorerie active	60 587	57 098
Dette nette	(9 688)	(16 259)

Le 15 décembre 2021, le groupe a procédé au remboursement de son deuxième Prêt garanti par l'Etat pour la somme de 10 millions d'euros.

Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie

(En milliers d'euros)/	31710/2021 30/04/2022
Trésorerie active	60 537	57 096
Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie	60 537	360 25

7.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes

Exercice 2021

(En milliers d'euros) /	N+1	N+2	N43	N+4	N+5	Au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intéréts courus non échus	30 000 545 112	4 969 130	4 989	5 010	5 032 63	1	50 000 737
Total	30 657	5 099	4 989	5 010	5 094		112

Au 30 avril 2022

(En millers d'ouros)	N47	N+2	N4-3	N+4		N+5 Au-defa
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financlères diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus	22 482 735 100	4 979	5 000 -	5 021	2 518 3		40 000 737
Total	23 316	4 979	5 000	5 021	2 321		100 ATTACTOR

7.3 Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles

(En milliers d'euros)	31/10/2021	30/04/2022
Dettes non garanties	50 849	40 837
Total Valeur nette	50 849	40 837

Pour mémoire les PGE sont non garantis par des sûretés mais garantis à 85% par l'Etat Français.

NOTE 8 - PROVISIONS

Méthode comptable :

Indemnités de départ en retraite

Conformément à la loi et aux conventions collectives ou accords d'entreprises en vigueur, les salariés des sociétés françaises du Groupe bénéficient d'indemnités de fin de carrière, qui sont versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le Groupe.

Le Groupe calcule, chaque année, au titre de ces prestations, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-àvis de ses salariés, conformément à IAS 19 révisée. Au 30 avril le Groupe comptabilise la moitié de la charge estimée pour l'exercice.

Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le Groupe, dans certains cas, a versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c'est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes. En cas d'insuffisance de couverture par le fonds une provision est constituée. En cas d'excédent, le montant est porté à l'actif du bilan en autres débiteurs sous réserve de sa disponibilité.

La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 31 octobre de chaque amée) dans les conditions indiquées ci-dessus et compte tenu des fonds gérés par les institutions externes, les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte :

• · des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le Groupe ;
• de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ;
• du rendement attendu en début d'exercice sur les fonds placés auprès d'une institution externe ;
• des impacts liés à l'évolution des textes légaux et conventionnels constatés en résultat.

Les écarts actuariels liés, d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité en autres éléments du résultat global selon IAS 19 révisée.

Provisions pour médailles du travail �

Un avenant à la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par les syndicats représentatifs de la profession.

o médis sont le versement de primes corélées à l'attribution de médailles du travail. Les primes varient en fonction de l'ancienneté dans la branche.

Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2012.

Le Groupe calcule chaque année, à compter de l'exercice 2012, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés visà-vis de ses salariés au titre de ces prestations, conformément à IAS 19 révisée. L'engagement est enregistré en provision et les variations actuarielles sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

4 Provisions pour litiges

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être évalué avec fiabilité et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe, sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.

< Autres provisions pour passifs et charges à caractère courant et non courant

Des provisions pour autres passifs et charges sont constituées conformément à IAS 37 afin de couvrir le risque potentiel des pertes sur les litiges en cours, ou des engagements donnés par la société.

Groupe SFCMC Information semestrielle résumée au 30 avril 2022

Exercice 2021

(En milliers d'euros)	01/11/2020 RETRAITÉ	Dotation	Galns et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Autres	31/10/2021
Provisions pour retraites	5 250	207	(689)	(540)			4 229
Provisions pour médailles du travail	185		-	(4)			181
Provisions a caractere non courant	3 435	2072	(вва)	(544)			4 409
Provisions pour litiges sociaux	508	57		(104)		(23)	438
Provisions pour autres litiges (1)	2 800					23	2 823
Autres provisions (2)	1 552	45		(1 114)			483
Provisions a caractere courant	4 860	102	0	(6 218)			3744

(1) dont notamment provision pour indemnité d'éviction.

(2) Litige parois moulées qui a pris fin lors de l'exercice 2021

Au 30 avril 2022

(En milliers d'euros)	01/11/2021	Dotation	Galns et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Autres	30/04/2022
Provisions pour retraites	4 229	170	(436)				3 863
Provisions pour médailles du travail	181			(45)			136
Provisions à caractère non courant	4 409	1770	(436)	(45)			4 098
Provisions pour litiges sociaux	438	ਰੇਪ			(119)	19	432
Provisions pour autres litiges (1)	2 823			(2 282)	(518)		23
Aulres provisions	483				(4)	(19)	460
Provisions à caractère courant	3744	ਹੈ ਕੇ		(2 282)	(641)		3915

(1) Dont ajustement de la provision suite à la signature d'un protocole d'accataire sur la période et reclassement des sommes dues en dettes d'exploitation au 30 avril 2022

Contrôle URSSAF

Certaines sociétés du Groupe ont subi un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Celles-ci ont répondu le 28 septembre 2018 aux diverses lettres d'observations des URSSAF. Le Groupe a provisionné les montants non contestés et les risques plus probables à hauteur de 0,1 ME en autres charges opérationnelles au 31 octobre 2018.

Au 31 octobre 2020, les notifications définitives ont été reçues et en l'absence de la Commission de Recours Amiable, le Groupe a saisi les Tribunaux de Grande Instance et a mis à jour ses estimations pour un montant de 0,3 m€ en autres charges opérationnelles.

Au 30 avril 2022, les négociations entre les deux parties sont toujours en cours et l'évaluation du risque reste inchangée. Le Groupe attends un dénouement définitif lors de cet exercice.

Autres risques

La reprise de provisions pour autres litiges enregistrées sur la période est liée à la provision pour indemnité d'éviction.

Aucune autre évolution significative n'est intervenue au cours de la période.

NOTE 9 - INFORMATION SECTORIELLE

Méthode comptable :

En application d'IFRS 8 - « Secteurs opérationnels », l'information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion interne communiquées à la direction générale, composée des principaux décideurs opérationnels du Groupe.

Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne, suivant des indicateurs communs. Le suivi des performances et l'allocation des ressources sont réalisés sur la base de ces secteurs opérationnels. Les données chiffées et issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par le Groupe pour ses états financiers consolidés.

Les secteurs d'activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l'exploitation de casinos et l'hôtellerie.

• L'activité Casinos concerne l'exploitation d'un casinos et regroupe les activités d'exploitation de jeux de tables traditionnels, des machines à sous et les autres prestations réalisées dans les établissements de jeu (restauration, ...).
• · L'activité hotelière concerne l'exploitation de 3 hôtels bénéficiant chacun de restaurant attenants et de l'ensemble des activités de loisir réalisées au sein de ces établissements. Deux des hôtels bénéficient également d'une concession de plage.
• · Les autres secteurs concernent les activités de location immobilière.

Il n'existe pas d'autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.

Compte tenu du type d'activités réalisé par le Groupe, celui-ci n'a pas de dépendance significative à l'égard de ses principaux clients.

Le Groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France métropolitaine et à Saint Barthélémy.

Les résultats opérationnels par secteur d'activité sont détaillés ainsi

(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Dont inter- segment	Total Groupe
Au 30 avril 2021
Chiffre d'affaires	0	5 631	1 127	(580)	6 178
Chiffre d'affaires net de prélèvements	0	5 631	1 127	(580)	6 178
Dont ventes inter-segment			580	(580)
Excédent brut d'exploitation	(936)	(2 411)	1 057		(2 290)
Résultat opérationnel					(12 055)
Résultat financier					(342)
Résultat global des opérations					(12 038)
Impols					2 430
Résultat net de l'ensemble consolidé					(9 608)
Au 30 avril 2022
Chiffre d'affaires	13 665	28 121	1 698	(603)	42 881
Chiffre d'affaires net de prélèvements	7 816	28 121	1 698	(୧୦3)	37 032
Dont ventes inter-segment			603	(603)
Excédent brut d'exploitation	(169)	1 962	1 655		3 448
Résultat opérationnel					(2 939)
Résultat financier					(ਰੇਡ)
Résultat global des opérations					(2 315)
Impots					799
Résultat net de l'ensemble consollidé					(1 516)

Les montants en inter-segment correspondent pour l'essentiel à l'élimination du loyer entre le Majestic et la SCI.

Actifs et investissements

(En milliers d'euros)	Casinos	Hötellerie	Autres	Total Groupe
Au 30 avril 2021
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	3 148	353 546	30 581	387 275
Investissements au titre d'actifs non courants	51	4 334		4 385
Au 31 octobre 2021
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	1 320	348 125	30 528	379 972
Investissements au titre d'actifs non courants	125	5 645	3	5 778
Au 30 avril 2022
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	a83	343 633	30 474	375 090
Investissements au titre d'actifs non courants	26	1 747	=	1 773

NOTE 10 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

Méthode comptable :

La charge d'impôt semestrielle est calculée à partir du taux d'impôt projeté au 31 octobre 2022 qui s'élève à 28%, conformément à LAS 34.

• Impôts différés
• Les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation d'un impôt différé ;
• · Les soldes d'impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale, et sont présentés à l'actif ou au passif du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les actifs d'impôts ne sont comptabilisés que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures ;
• · Les impôts différés sont comptabilisés selon l'approche bilancielle et, conformément à IAS 12, ils ne sont pas actualisés ;
• · S'agissant des pertes fiscales, un actif d'impôt différé est comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que la filiale concernée disposera dans le futur de bénéfices imposables sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés ;
• Les actifs et passifs d'impôt différé sont calculés en utilisant le taux d'impôt attendu sur la période au cours de . laquelle les différences temporelles correspondantes se reverseront, sur la base des taux d'impôt adoptés ou quasiadoptés à la clôture ;
• · filiales et sociétés mises en équivalence, excepté lorsque est en mesure de contrôler l'échéance de reversement de ces différences temporelles, c'est-à-dire notamment qu'il est en mesure de contrôler la politique en matière de dividendes, et qu'il est probable que ces différences temporelles ne se renverseront pas dans un avenir prévisible.
  • ゃ Crédits d'impôt

Les crédits d'impôt qui n'interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par l'État, lorsqu'ils n'ont pas été imputés sur l'impôt sur les sociétés, y compris le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) introduit en France par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, sont comptabilisés en tant que subventions, en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.

CVAE や

Le groupe a opté, suite à l'instauration Economique Territoriale (C.E.T.) applicable aux sociétés françaises à compter du 1er janvier 2010 pour la méthode de comptabilisation suivante, en application d'IAS12 :

• · la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.) en charge opérationnelle, sur la ligne « impôts et taxes »
• . la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) en impôt sur les résultats.

10.1 Produit d'impôt de l'exercice

(En milliers d'euros)	30/04/2021	30/04/2022
Charge d'impôt exigible	36	(515)
Impôts différés et provision pour impôt	2 394	1 314
Total impots	2 430	799
Résultat des sociétés intégrées avant impôt	(12 396)	(3 332)
Taux d'impôt effectif	(19,60%)	(23,98%)

10.2 Réconciliation entre le produit d'impôt théorique et le produit d'impôt réel

(En milliers d'euros)	30/04/2021	30/04/2022
Résultat net des sociétés intégrées	(9 967)	(2 533)
Dont produit total d'impôt	2 430	799
Résultat théorique taxable	(12 397)	(3 332)
Taux d'impôt courant en France	(28,00%)	(26,50%)
Charge / Produit d'impôt théorique (a)	3 471	883
Incidence des différences permanentes
Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits	(693)
Impact CVAE	(75)	(60)
Autres	(273)	(24)
Total des incidences (b)	(1 041)	(84)
Produit d'impôt calculé (a)+(b)	2 430	76019
Taux d'impôt effectif	(19,60%)	(23,98%)

Le changement de taux d'impôt effectif entre les deux périodes est imputable au poids plus important de St Barth dans la perte constatée au 30 avril 2021, St Barth n'étant pas soumis à impôt sur les sociétés.

10.3 Informations sur les impôts différés au bilan par nature

		30/04/2021	30/04/2022
(En milliers d'euros)	ACTIF	PASSIE	ACITE	PASSIF
Retraites	1 616		1 023
Ecarts d'évaluation Terrain		58 920		58 920
Ecarts d'évaluation Construction		2 554		2 463
Subventions internes retraitées		2 412		1 938
IFRS 16	50		33	-
Différences temporelles	235		332
Déficits fiscaux	6 831	-	914
Autres		60
Total	8 732	63 946	2 302	63 2,21

Les impôts différés par nature sont détaillés avant écriture d'imputation des IDA sur les IDP par groupe d'intégration fiscale.

Les déficits fiscaux au 30 avril 2022 sont composés uniquement des déficits générés sur la période, du fait de la saisonnalité de l'activité.

NOTE 11 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

11.1 Cautions et contregaranties

(En milliers d'euros)	Date de début	Date de fin	Montant	Engagement d'origine au 30/04/2022 au 31/10/2021	Engagement
SEMEC - Casino Croisette	18/02/2005	31/10/2022		2
Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plago Majestic	08/01/2013	08/11/2024	92	92	92
Ville de Cannes-concession - Casino La Croisette	01/11/2016	16/11/2021	300	0	300
Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion	08/11/2018	31/12/2029	104	104	104
Tetal			493	198	491

11.2 Échéancier des paiements futurs sur contrats

Au 31 octobre 2021

	Palements dus par période
(En milliers d'euros)		Total Moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 7.1)	50 000	30 000	20 000
Contrals de concession (1)	999	ggg
110 GI	50 999	30 999	20 000

Au 30 avril 2022

	Paiements dus par période
(En milliers d'euros)		Total Moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit (voir nole 7.1) Contrats de concession (1)	40 000 486	22 482 486	17 518
lotal	40 486	22 968	17 518

(1) Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal.

Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :

• la durée de la concession,
• -
• -
• les obligations en termes de restauration (par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique . . . ),
• -
• la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d'animation, actions de sponsoring ... ),
• l'emploi des recettes supplément à employer : rétrocession d'une partie du prélèvement communal en contrepartie de travaux d'investissements et d'entretien à effectuer).

Les contributions fixes, parfois indexées, s'élèvent à 0,5 millions d'euros pour une période allant jusqu'à 2022 (Casino Croisette : 31/10/2022). Les éléments variables sont projetés à la fin de concession à partir des meilleures estimations de la Direction. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d'investissement.

NOTE 12 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.

Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires.

L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales de marché.

Au 30 avril 2022

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées
Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles	(1 400)	র	298
	Rétrocessions sur achats :
	Nourriture et boisson	280	1 098
	Autres achats	174
SEMF (2)	Charges operationnelles	(115)		115
SLBRHL (3)	Charges operationnelles	(50)
GIE LB Services (4)	Charges opérationnelles	(362)		366

(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.

(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers.

(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.

(4) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité et de la paie.

Au 30 avril 2021

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées
Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles Rétrocessions sur achats :	(1 270)	161	600
	Nourriture et boisson Autres achats	-	2 000 -
SEMF (2)	Charges operationnelles	(39)	1	40
SLBRHL (3)	Charges operationnelles	(49)		75
GIE LB Services (4)	Charges opérationnelles	(271)	=	354

(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.

(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers.

(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.

(4) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité et de la paie.

NOTE 13 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. La Ville de Cannes réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois tittes. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la

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SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €. La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).

La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions - devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.

Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).

Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Enfin, s'agissant de la période du ler septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros.

Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020. Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 nº9150, 9151, 9152, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire nº5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire nº8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €.

Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.

Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC.

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Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.

Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022 et l'affaire y a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 pour plaidoiries

Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et décidé de constituer une provision, actualisée au 30 avril 2022, suite à la saisie d'un titre supplémentaire (85 KE), d'un montant de 96 milliers d'euros pour le titre non encore mis en recouvrement.

A compter du 1 novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES quittancera le nouveau locataire.

NOTE 14 - EVENEMENTS POST-CLOTURE

Le Groupe a obtenu le 3 juin 2022 l'intégralité du remboursement de l'aide dite « coûts fixes » comptabilisée en avril 2021 pour un total de 6 millions d'euros.

Lors du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022, la Ville de Cannes a attribué la délégation de service public pour l'exploitation du casino Le Croisette au Groupe SFCMC pour une durée de douze ans à compter du 01 novembre 2022.

Aucun autre évènement n'est intervenu depuis le ler mai 2022, susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine du Groupe.

NOTE 15 - PERIMETRE

Sociétés	% d'intérêts
	31/10/2021	30/04/2022
Mère consolidante
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes SA	100,00	100,00
Filiales en Intégration globale
Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA	96,33	96,33
Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS	96,33	96,33
Hôtel Gray d'Albion SAS	100,00	100,00
Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion	100,00	100,00
Société Casinotière du Littoral Cannois SAS	100,00	100,00
SCI 8 Cannes Croisette	09'80	99,90
Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS	100,00	100,00
Entreprises associées - Mises en équivalence
Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	50.00	50,00

Il n'existe aucune société non consolidée au 30 avril 2022.