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Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
Quarterly Report • Jun 24, 2019
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Quarterly Report
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SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES
RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE AU 30 AVRIL 2019
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1 Espace Lucien Barrière 06400 CANNES 695 720 284 R.C.S. CANNES
Sommaire
| Pages | |
|---|---|
| Déclaration des personnes responsables | 2 |
| Rapport semestriel d'activité | 3 |
| Comptes consolidés et annexe | 10 |
| Rapport des Commissaires aux Comptes | 47 |
DECLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES
Responsable du Rapport financier Semestriel
Monsieur Alain Fabre, Directeur Général, nommé le 19 décembre 2008, avec effer au 19 janvier 2009. Mandat renouvelé le 11 janvier 2018.
Attestation
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, er que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements imporrants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales fransactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Contact Investisseurs
Responsable de l'information, de la communication financière et des relations avec les actionnaires
Monsieur Alain Boivert, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00 Télécopie : 04.92.98.78.79 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES
RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE AU 30 AVRIL 2019 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE
Contexte économique et financier
Le chiffre d'affaires du Groupe au 30 Avril 2019 s'éfablit à 44,2 millions d'euros contre 42,2 millions d'euros pour l'exercice précédent.
Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 6,6% par rapport au premier semestre 2018 avec un taux d'occupation en baisse de 4,7 points (66,2% contre 70,9% en 2018) et des recettes moyennes par chambre en diminution de 2,40 euros (231,1€ contre 233,5€ en 2018). La progression du chiffre d'affaires est principalement liée à la fermeture du Gray d'Albion pour fravaux en 2018, entrainant 49 jours d'ouverture supplémentaire sur le premier semestre de l'exercice.
Le produit brur des jeux augmente de 8,5%, en raison de la forre hausse de l'activité machines à sous à hauteur de 11,7% et des jeux électroniques à hauteur de 6,2%.
L'excédent brut d'exploitation est de -2,5 millions d'euros contre -1,7 millions d'euros l'exercice précédent. Cette variation est liée d'une part à la société Hôtel Carl Gustaf qui a engagé plus de charges dans le cadre de sa prochaine réouverrure (-0,4 M€) et à un premier semestre moins favorable sur l'hôtel Majestic qu'au premier semestre 2018.
Faits majeurs
Après l'ouragan Irma qui, a dévasté les Antilles à l'automne 2017, les travaux de rénovation de l'Hôtel Barrière Le Carl Gusfaf St-Barth se poursuivent. Le Groupe prépare l'ouverture pour le dernier trimestre 2019.
Les dossiers d'assurance sont finalisés et en phase de liquidation.
LES RESULTATS
Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2019 se présentent ainsi :
| En millions d'euros | ver | rer | Ecart en | l Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| semestre 2017/2018 |
semestre 2018/2019 |
ME | ||
| Chiffre d'affaires (1) | 42,2 | 44,2 | 1,9 | 4,6% |
| Chiffre d'affaires net de |
35,4 | 36,6 | 1,2 | 3,3% |
| prélèvements | ||||
| Excédent brut d'exploitation | -1.7 | -2,5 | -0,7 | -42.8% |
| Résultat opérationnel | -6,6 | -7,4 | -0,8 | -11. 7% |
| Résultat net part du Groupe | +1,3 | -4,2 | -5,6 | -415,8% |
| Marge brute |
-2,2 | -3,0 | -0.9 | -39,2% |
| d'autofinancement |
(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la défermination du chiffre d'affaires net.
Activité Casino
| En millions d'euros | 1ef semestre 1esemestre Ecart | Ecart en | ||
|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | en ME | 0/0 | |
| Produit brut jeux de table | 2,4 | 2,3 | -0.1 | -5,7% |
| Roulette anglaise électronique | 1,4 | 1,5 | +0,1 | +6,2% |
| Produit brut MAS | 11,6 | 12,9 | +1,4 | 11,7% |
| Produit brut des jeux total | 15,4 | 16,7 | +1,3 | 8,5% |
| Prélèvements | -6,9 | -7,6 | -0,8 | -11,2% |
| Aufres receffes | 0,2 | 0,3 | +0,1 | 27,5% |
| Produit net des jeux total | 8,8 | 9,4 | +0,6 | +6,9% |
| Restauration (ca divers inclus) | 1,5 | 1,6 | 0,1 | 1,4% |
| Autres recettes diverses | 0.1 | 0,1 | 0.0 | |
| Chiffre d'affaires de net prélèvements |
10.4 | 10,9 | 0,5 | 5,0% |
La progression des entrées Casino sur le premier semestre 2019 est de 1,7%. Le produir brut des machines à sous enregistre une croissance de 11,7%. Le produit brut jeux de table diminue de 5,7% par rapport à l'exercice précédent alors que celui des jeux de table électroniques progresse de 6,2%.
| En millions d'euros | 16 semestre 16 semestre Ecart 2018 |
2019 | en M€ I | Ecart en 0/0 |
|---|---|---|---|---|
| Hébergement (dédits inclus) | 11,8 | 12,6 | 0,8 | 6,8% |
| Restauration (divers inclus) | 8,9 | 8,8 | -0.1 | -1.7% |
| Autres recettes | 3,1 | 3,1 | -0,8% | |
| Chiffre d'affaires hôtellerie | 23,9 | 24,5 | 0,6 | 2,6% |
| En millions d'euros | 16″ semestre 16″semestre Ecart 2018 |
2019 | en M€ | Ecart en 0/0 |
|---|---|---|---|---|
| Activité casino | -2.1 | -1,7 | +0,3 | +14,5% |
| Activité hôtellerie | -1,2 | -2,3 | -1,1 | -85,6% |
| Autres activités | 1,6 | 1,6 | +1,9% | |
| Total | -1,7 | -2,5 | -0,7 | -42,8% |
.
.
Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel est négatif à -7,4 M€ contre -6,6 M€ au premier semestre 2019.
Résultat net consolidé, part du Groupe
Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période séfablit à -4,2 M€ contre +1,3 M€ à fin avril 2018. Cette variation est liée à hauteur de 5,3 M€, aux impôts différés suite à la modification du taux d'impôr société prévue dans la loi de finances 2018.
Situation Financière et flux de trésorerie
La Trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2019 sélève à + 26,5 millions d'euros contre +36,6 millions d'euros au 31 octobre 2018.
Au 30 avril 2019, les engagements d'investissement s'élèvent à 7,3M€ pour un budget de 9, 2 M€ (hors Saint Barth)
Les principales réalisations sont: -suites Majestic, -rénovation de chambres au Gray et au Majestic), -vestiaires Majestic, -fravaux techniques (toiture, climatisation, électricité .....), -achat de MAS au Croisette et aux Princes -matériel de restauration, ,
LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Lifiges sociaux : participation des salariés (Société Fermière du Casino Municipal de Cannes)
Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes en sollicitant la condamnation de la SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la toralité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991.
Ces salariés considéraient que les droirs de participation et d'intéressement auraient été « dénaturés par l'effet de l'abus de bien sociaux définitivement reconnu » et sollicitaient du Conseil de prud'hommes de dire et juger qu'ils disposeraient, au prorata de leur salaire brut annuel, « d'un droir personnel d'intéressement et de participation dénaturé par l'infraction commise le 14 mars 1991 ».
Ces salariés demandaient également la désignation d'un expert ayant pour mission d'en déferminer l'incidence et de procéder à la liquidation des droits d'intéressement et de participation au titre des exercices qu'elle affecte.
La SFCMC a soulevé in limine litis l'incompérence matérielle du Conseil de prud'hommes de Cannes au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse.
Ce dossier a ainsi été renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en raison de l'incompérence matérielle du Conseil des Prud'hommes de Cannes en cette matière.
Les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la SFCMC devant le TGI, puis devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 26 salariés ont formé un pourvoi en cassation.
Ces 26 salariés se sont finalement désistés de leur moyen de cassation dirigé à l'encontre de la SFCMC.
Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes de Cannes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a de nouveau, soit comme dans la première procédure, soulevé l'incompétence matérielle du Conseil des Prud'hommes de Cannes sur ce contentieux au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Par décision des 25 et 26 juiller 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014 puis au 11 juin 2015. Un renvoi a été demandé au 14 janvier 2016 et l'audience de plaidoirie s'est finalement tenue le 07 février 2017. Par jugement du 4 avril 2017, les salariés ont éfé déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Sur les 170 salariés qui avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Grasse, 91 ont interjeté appel de ce jugement. Les parties ont conclu de part et d'autre devant cette juridiction. La date d'audience n'a pas été fixée à ce jour. Cette affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinorière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce firre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice frois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au tifre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois tifres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau firre exécutoire au fire de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requêre en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requêre d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au fifre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Efat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peur valablement réclamer l'indemniré d'occupation de son domaine public au « locataire » même loccupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d'Erat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Efat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les firres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soir 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.
La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux firres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux fifres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 qui est actuellement pendant devant la Cour administrative d'appel de Marseille.
Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes là savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etar contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux fitres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soir un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).
Ces firres ont tous fair l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC enregistrée le 25 janvier 2018 et cette affaire est actuellement pendante devant le Tribunal administratif de Nice.
Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un fifre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros.
Ce titre a fair l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC enregistrée le 18 octobre 2018 et l'affaire est actuellement pendante devant le Tribunal administratif de Nice.
Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TGI de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017, en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TGI de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploir introductif d'instance.
Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, il a été décidé de constituer une provision, actualisée au 30 avril 2019, d'un montant de 1 128 KE
AUTRES PROCEDURES
A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou lirige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le parrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales.
PERSPECTIVES
Ces investissements réalisés au premier semestre nous permettent d'envisager un deuxième semestre avec des perspectives favorables sous réserve que l'environnement touristique reste propice.
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|---|
| CHIFFRE D'AFFAIRES | 9 | 42 236 | 44 174 |
| Prélèvements | (6 853) | (7 621) | |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 9 | 35 383 | 36 553 |
| Coûts nourriture et boisson | (2 052) | (2 046) | |
| Frais de personnel | (19 148) | (20 188) | |
| Loyers | (2 357) | (2 406) | |
| Charges d'exploitation | (13 544) | (14 367) | |
| Excédent Brut d'exploitation | 9 | (1 718) | (2 454) |
| Amortissements et provisions | (4 512) | (4 704) | |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | (6 230) | (7 158) | |
| Autres produits opérationnels | - | - | |
| Autres charges opérationnelles | (347) | (192) | |
| RESULTAT OPERATIONNEL | (6 577) | (7 350) | |
| Coût de l'endettement financier net | (3) | 1 | |
| Autres produits financiers | 5 | 5 | |
| Autres charges financières | (2) | (15) | |
| Résultat financier | 0 | (9) | |
| Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées | 4 | 347 | 517 |
| RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS | (6 230) | (6 842) | |
| Impôts | 1 0 |
7 630 | 2 488 |
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | 1 400 | (4 354) | |
| Résultat Net - part du Groupe | 1 340 | (4 232) | |
| Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants | 6 0 |
(122) | |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation | 175 182 | 175 182 | |
| Résultat net part du Groupe par action (euro) | 7,65 | (24,16) | |
| Résultat net part du Groupe dilué par action (euro) | 7,65 | (24,16) |
| Note | 30/04/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|
| 1 400 | (4 354) | |
| - | - | |
| - | ||
| - | - | |
| (287) | ||
| - | 7 4 |
|
| - | (213) | |
| - | (213) | |
| 1 400 | (4 567) | |
| (4 445) | ||
| 6 0 |
(122) | |
| - - 1 340 |
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 2 | 1 066 | 882 |
| Immobilisations corporelles | 3 | 324 383 | 329 293 |
| Participation dans les entreprises associées | 4 | 2 356 | 2 873 |
| Actifs financiers non courants | 1 086 | 1 120 | |
| Autres débiteurs non courants | 467 | 282 | |
| ACTIF NON COURANT | 329 358 | 334 450 | |
| Stocks | 975 | 1 053 | |
| Clients et comptes rattachés | 12 158 | 8 310 | |
| Créance d'impôt sur les sociétés | 1 507 | 5 850 | |
| Autres débiteurs courants | 8 327 | 9 658 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 36 613 | 26 475 | |
| ACTIF COURANT | 59 580 | 51 346 | |
| TOTAL ACTIF | 388 938 | 385 796 |
PASSIF
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|---|
| Capital | 2 102 | 2 102 | |
| Primes | 19 721 | 19 721 | |
| Autres réserves | 228 939 | 239 279 | |
| Résultat de l'exercice | 21 058 | (4 232) | |
| CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE | 5 | 271 820 | 256 870 |
| Intérêts non-contrôlants | 6 639 | 6 196 | |
| CAPITAUX PROPRES | 5 | 278 459 | 263 066 |
| Provisions non courantes | 7 | 5 067 | 5 532 |
| Dettes financières long terme | 6 | 785 | 785 |
| Impôt différé passif | 63 198 | 60 268 | |
| Autres passifs non courants | 8 | 1 990 | 1 862 |
| PASSIF NON COURANT | 71 040 | 68 447 | |
| Provisions courantes | 7 | 4 593 | 4 602 |
| Dettes financières court terme | 6 | 7 2 |
6 4 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 7 484 | 6 355 | |
| Autres tiers | 27 290 | 43 262 | |
| Dette d'impôt société | - | - | |
| PASSIF COURANT | 39 439 | 54 283 | |
| TOTAL PASSIF | 388 938 | 385 796 |
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|---|
| Résultat net | 1 400 | (4 354) | |
| Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées | (347) | (517) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles | 3 et 4 | 4 317 | 4 516 |
| Dotations / (reprises) nettes des provisions | 7 | 292 | 187 |
| Pertes de valeur des actifs long terme | - | - | |
| Plus ou moins values de cessions d'immobilisations | - | - | |
| Impôts différés | 1 0 |
(7 834) | (2 857) |
| Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie | - | ||
| Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier | (2 172) | (3 025) | |
| net et impôt | |||
| Coût de l'endettement financier net | 3 | (1) | |
| Charge d'impôt exigible | 1 0 |
204 | 369 |
| Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier | (1 965) | (2 657) | |
| net et impôt Impôts versés |
(4 387) | (4 344) | |
| Variation du besoin en fonds de roulement | 3 341 | 5 890 | |
| Dont stocks | 3 2 |
(78) | |
| Dont créances | 368 | 1 855 | |
| Dont dettes | 2 941 | 4 113 | |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | (3 011) | (1 111) | |
| Investissements sur actifs existants et rénovation | (7 862) | (9 267) | |
| Investissements sur développement | - | - | |
| Variations des subventions d'investissement | 627 | 597 | |
| Cession d'actifs | 163 | (1) | |
| Variation des autres actifs immobilisés | 2 | - | |
| Incidence des variations de périmètre | - | - | |
| Variations des dettes et créances sur immobilisations | 1 177 | (42) | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | (5 893) | (8 713) | |
| Acquisition de titres | - | - | |
| Dividendes versés | (254) | (314) | |
| Intérêts financiers nets versés | 0 | - | |
| Emission d'emprunt | - | - | |
| Remboursement d'emprunt | 0 | - | |
| Dépôts reçus / versés | - | - | |
| Variation des comptes courants | 152 | - | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | (102) | (314) | |
| Incidence de la variation des taux de change | (2) | - | |
| Incidence des changement de principes comptables | - | - | |
| Variation de la trésorerie | (9 008) | (10 137) | |
| Trésorerie d'ouverture | 27 951 | 36 613 | |
| Trésorerie de clôture | 9.1 | 18 943 | 26 475 |
| (En milliers d'euros) | Capital social |
Primes | Réserves | Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels |
Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers |
Résultat de l'exercice |
Total Capitaux Propres Part du groupe |
Intérêts non contrôlants |
Total Capitaux Propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total au 31/10/2017 | 2 102 | 19 721 | 199 699 | (544) | 0 | 29 372 | 250 350 | 6 142 | 256 492 |
| Affectation de résultat | - | - | 29 372 | - | (29 372) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | - | - | - | - | ||
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | 1 340 | 1 340 | 60 | 1 400 |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | - | - | 1 340 | 1 340 | 60 | 1 400 |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Distribution de dividendes (1) Variation de périmètre |
- - |
- - |
- | - - |
- - |
- - |
- - |
(255) - |
(255) - |
| Autres mouvements | - | - | (1) | - | - | - | (1) | - | (1) |
| Total au 30/04/2018 | 2 102 | 19 721 | 229 070 | (544) | 0 | 1 340 | 251 689 | 5 947 | 257 636 |
| Total au 31/10/2017 | 2 102 | 19 721 | 199 699 | (544) | 0 | 29 372 | 250 350 | 6 142 | 256 492 |
| Affectation de résultat | - | - | 29 372 | - | (29 372) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | 416 | - | - | 416 | 4 | 420 |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | 21 058 | 21 058 | 745 | 21 803 |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | 416 | - | 21 058 | 21 474 | 749 | 22 223 |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Distribution de dividendes (1) Variation de périmètre |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
(254) - |
(254) - |
| Autres mouvements | - | - | - | - | (4) | - | (4) | 2 | (2) |
| Total au 31/10/2018 | 2 102 | 19 721 | 229 071 | (128) | (4) | 21 058 | 271 820 | 6 639 | 278 459 |
| Affectation de résultat | - | - | 21 058 | - | (21 058) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | (213) | - | - | (213) | - | (213) |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | (4 232) | (4 232) | (122) | (4 354) |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | (213) | - | (4 232) | (4 446) | (122) | (4 567) |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Distribution de dividendes (1) | - | - | (10 511) | - | - | - | (10 511) | (314) | (10 825) |
| Variation de périmètre Autres mouvements |
- - |
- - |
- 2 |
- - |
- 4 |
- - |
- 6 |
- (6) |
- - |
| Total au 30/04/2019 | 2 102 | 19 721 | 239 620 | (341) | 0 | (4 232) | 256 870 | 6 196 | 263 066 |
| ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE | |
|---|---|
| ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE | |
| TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE | |
| VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES | |
| NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE | |
| NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES | |
| A - Référentiel | |
| B - Variations saisonnières. | |
| A - Goodwills et regroupements d'entreprises | |
| NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | |
| NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES | |
| NOTE 4 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | |
| NOTE 5 - CAPITAUX PROPRES | |
| NOTE 6 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES | |
| NOTE 7 - PROVISIONS | |
| NOTE 8 - AUTRES PASSIFS NON COURANTS | |
| NOTE 9 - INFORMATION SECTORIELLE | |
| NOTE 10 - IMPOTS SUR LES BENEFICES | |
| NOTE 11 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | |
| NOTE 12 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES | |
| NOTE 13 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | |
| NOTE 14 - EVENEMENTS POST-CLOTURE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | |
| NOTE 15 - PERIMETRE | |
NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploirent deux hôtels avec plage et deux casinos dans la ville de Cannes. Par ailleurs, le Groupe a investi dans un hôrel à Saint Barthélémy et y exploite d'ores et déjà un restaurant avec plage dans le cadre d'un partenariat avec un autre actionnaire.
La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.
L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.
L'exercice social de la Société commence le 1ª novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante. Pour les besoins des états financiers semestriels résumés, le premier semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l'exercice concerné.
Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 avril 2019 ont été arrêtés le 20 juin 2019 par le conseil d'administration.
Contexte économique et financier
Le chiffre d'affaires du Groupe au 30 Avril 2019 s'éfablit à 44,2 millions d'euros contre 42,2 millions d'euros pour l'exercice précédent.
Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 6.6% par rapport au premier semestre 2018 avec un taux d'occupation en baisse de 4.6 points (66.2% contre 70,9% en 2018) et des recettes moyennes par chambre en baisse de 2.40 euros (231.1€ contre 233,5€ en 2018). La progression du chiffre d'affaires est liée à la fermeture du Gray d'Albion pour travaux en 2018, entrainant 49 jours d'ouverture supplémentaire sur le premier semestre de l'exercice.
Le produit brut des jeux augmente de 8,5%, en raison de la forre hausse de l'activité machines à sous à hauteur de 11.7% et des jeux électroniques à hauteur de 6.2%.
L'excédent brut d'exploiration est de -2,5 millions d'euros contre -1,7 millions d'euros l'exercice précédent.
Faits majeurs
Après l'ouragan Irma qui, a dévasté les Antilles à l'automne 2017, les travaux de rénovation de l'Hôtel Barrière Le Carl Gusfaf St-Barth se poursuivent. Le Groupe prépare l'ouverture pour le dernier trimestre 2019.
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différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes
Les éléments significatifs pouvant faire l'objet de telles estimations et hypothèses sont identiques à ceux décrits dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2018.
D- Devise d'établissement et présentation des états financiers
Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), monnaie fonctionnelle er de présentation du Groupe, sauf indications contraires.
E- Principes de consolidation
Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en défient le contrôle. Le Groupe contrôle une enfité s'il défient cumulativement le pouvoir sur cette entité, une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité et la capacité d'agir sur ces rendements. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à comprer de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts noncontrôlants ». La part de ces actionnaires aux résultars est présentée distinctement dans le compte de résultat.
Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.
Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20% des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et inifialement comprabilisées à leur coût. La participation du Groupe dans les entreprises associées comprend l'écart d'acquisition (ner de four cumul de pertes de valeur) identifié lors de l'acquisition.
Postérieurement à l'acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultar net des entreprises associées est comprabilisée en résultar consolidé et sa quote-parr dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l'acquisition. Lorsque la quofe-part du Groupe dans les perres d'une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l'entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s'il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l'entreprise associée, au quel cas la quore-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en « provisions courantes ».
Les profits latents sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les perfes latentes sont également éliminées, à moins qu'en cas d'actif cédé la transaction n'indique une perfe de valeur. Les méthodes comprables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d'être alignées sur celles adoptées par le Groupe.
La liste des sociétés consolidées est présentée en note 15.
F- Cadre contractuel des activités de casino
| Date de fin de concession |
Structure de propriété |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Casino Croisette | Cannes | 31/10/2021 | Locataire | ||
| Casino Les Princes | Cannes | 05/08/2021 | Locataire |
22 Sociétés Commune
-
| (En milliers d'euros) | Marques | Logiciels | Autres immob. incorporell es |
Total des immob. incorporelles |
|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 31/10/2017 | 45 | 38 | 1 335 | 1 416 |
| Acquisitions de l'exercice | - | 19 | - | 19 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (13) | (172) | (185) |
| Dépréciations Cessions de l'exercice |
- - |
- - |
- - |
- - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2018 | 49 | 1 358 | 6 037 | 7 444 |
| Dépréciation au 30/04/2018 | (4) | (1 315) | (4 874) | (6 193) |
| Valeur nette au 30/04/2018 | 45 | 43 | 1 163 | 1 251 |
| Valeur nette au 31/10/2017 | 45 | 38 | 1 335 | 1 418 |
| Acquisitions de l'exercice | - | 19 | - | 19 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (27) | (344) | (371) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations Valeur brute au 31/10/2018 |
- 49 |
- 1 358 |
- 6 037 |
- 7 444 |
| Dépréciation au 31/10/2018 | (4) | (1 328) | (5 046) | (6 378) |
| Valeur nette au 31/10/2018 | 45 | 30 | 991 | 1 066 |
| Acquisitions de l'exercice | - | - | - | - |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (13) | (171) | (184) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de l'exercice | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - 6 037 |
- |
| Valeur brute au 30/04/2019 Dépréciation au 30/04/2019 |
49 (4) |
1 358 (1 341) |
(5 217) | 7 444 (6 562) |
| Valeur nette au 30/04/2019 | 45 | 17 | 820 | 882 |
| | |
|---|---|
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| | |
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| |
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Méthode comptable (suite)
Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comprable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compre de résulrat. Cetre dépréciation est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition.
Les indices de pertes de valeur suivis par le Groupe sont les suivants :
- Baisse de 15% du CA et/ou baisse de 30% de l'EBE et/ou baisse Pour les Hôtels :
- significative du marché immobilier, par rapport à N-1
Pour les Casinos :
Baisse de 15% du PBJ et/ou baisse de 30% de l'EBE, par rapport à N-1
4 Contrat de location
Les biens afférents aux contrats de location qui ont pour effer de transférer substantiellement les risques et avantages inhérents à la propriété au preneur (qualifiés de location-financement), sont comprabilisés au plus bas de la juste valeur du bien er de la valeur actualisée des paiements minimaux au fifre de la location et amoris sur leur durilité. La dette correspondante figure au passif du bilan, en dette financière. La charge de loyers est répartie entre la charge financière et la charge d'amortissement de l'actif.
Les contrats de location simple dans lesquels le bailleur conserve la quasi-fotalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué sont classés en location simple. Les paiements sont comptabilisés en charges opérationnelles de manière linéaire sur la durée du contrat.
Les baux souscrits dans le cadre des concession sont traités en location simple.
| (En milliers d'euros) | Terrains | Construct. et amenag. |
Installations techniques, matériel et outillage |
Autres immob. corporelles |
Immob, en cours |
Total des immob. corporelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 31/10/2017 | 259 392 | 47 689 | 6 685 | 4 430 | 2 444 | 320 640 |
| Investissements de la période (*) | 2 470 | 2 329 | 980 | 1 618 | 7 397 | |
| Sorties de périmètre | ||||||
| Dotations aux amortissements (**) | (2 406) | (1 052) | (673) | (4 131) | ||
| Dépréciations Cessions de la période |
(33) | (131) | (164) | |||
| Différence de conversion | ||||||
| Reclassements et autres variations | 563 | 119 | 173 | (854) | ||
| Valeur brute au 30/04/2018 | 259 392 | 156 763 | 31 085 | 20 877 | 3 208 | 471 325 |
| Dépréciation au 30/04/2018 | (108 448) | (23 036) | (16 099) | (147 583) | ||
| Valeur nette au 30/04/2018 | 259 392 | 48 315 | 8 049 | 4 778 | 3 208 | 323 742 |
| Valeur nette au 31/10/2017 | 259 392 | 47 689 | 6 685 | 4 430 | 2 444 | 320 640 |
| Investissements de l'exercice (*) | 4 943 | 2 757 | 1 546 | 2 951 | 12 197 | |
| Sorties de périmètre | ||||||
| Dotations aux amortissements (**) | (4 792) | (2 157) | (1 340) | (8 289) | ||
| Dépréciations | ||||||
| Cessions de l'exercice | (33) | (131) | (164) | |||
| Différence de conversion | ||||||
| Reclassements et autres variations Valeur brute au 31/10/2018 |
259 392 | 702 159 669 |
119 31 420 |
173 21 377 |
(994) 4 401 |
476 259 |
| Dépréciation au 31/10/2018 | (111 127) | (24 049) | (16 699) | (151 875) | ||
| Valeur nette au 31/10/2018 | 259 392 | 48 542 | 7 371 | 4 678 | 4 401 | 324 384 |
| Investissements de l'exercice (*) | 784 | 466 | 332 | 7 685 | 9 268 | |
| Sorties de périmètre | ||||||
| Dotations aux amortissements (**) | (2 565) | (1 098) | (୧୧୨) | (4 332) | ||
| Dépréciations | ||||||
| Cessions de l'exercice | (27) | (27) | ||||
| Différence de conversion | ||||||
| Reclassements et autres variations Valeur brute au 30/04/2019 |
259 392 | 161 020 | 31 885 | 21 709 | 12 059 | 486 067 |
| Dépréciation au 30/04/2019 | (114 259) | (25 147) | (17 368) | (156 774) | ||
| Valeur nette au 30/04/2019 | 259 392 | 46 761 | 6 738 | 4 341 | 12 059 | 329 293 |
(*) Les investissements de la période sont nets de subventions.
(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d'investissement (à hauteur de 567 milliers d'euros au 30 avril 2019, 1 508 milliers d'euros au 31 octobre 2018 et 735 milliers d'euros au 30 avril 2018).
Les autres mouvements correspondent aux mises en service des immobilisations en cours.
La société défient deux ensembles hôteliers, le Majestic et le Gray d'Albion, avec une valeur nette comptable d'actifs immobilisés de 314.6 millions d'euros au 30 avril 2019. A la clôture du 31 octobre 2017, pour conforter l'analyse d'absence d'indices de perte de valeur, la société a demandé à un expert immobilier une évaluation de l'ensemble hôtelier composé de l'hôtel Majestic et des boutiques adjacentes de la SCI 8, effectuée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés de la valeur locative de l'ensemble. L'évaluation obtenue conforte l'analyse de la Direction sur l'absence de perte de valeur sur cet ensemble hôtelier.
Cette valorisation n'est pas remise en cause au 30 avril 2019.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|
| Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy | 2 356 | 2 873 |
| Total en valeur nette | 2 356 | 2 873 |
| (En milliers d'euros) | 30/04/2018 | 31/10/2018 | 30/04/2019 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les comptes de Latanier - Expériences SAS sont les suivants : | ||||||
| Chiffre d'affaires | 2 521 | 3 226 | 3 660 | |||
| Résultat net | 694 | 498 | 1 034 | |||
| Montant des capitaux propres | 2 111 | 1 915 | 2 949 | |||
| Total Bilan | 3 383 | 2 849 | 4 336 | |||
| Fraction du capital détenu | 50,00% | 50,00% | 50,00% |
| Nombre d'actions | % capital | % droit de vote | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/10/2018 | 30/04/2019 | 31/10/2018 | 30/04/2019 | 31/10/2018 | 30/04/2019 | |||
| Famille Desseigne-Barrière | 105 996 | 105 996 | 60,51% | 60,51% | 62,28% | 62,28% | ||
| Casinvest FIMALAC Développement |
40 894 17 519 |
40 894 17 519 |
23,34% 10,00% |
23,34% 10,00% |
24,11% 10,33% |
24,11% 10,33% |
||
| Public | 10 773 | 10 773 | 6,15% | 6,15% | 3,28% | 3,28% | ||
| TOTAL | 175 182 | 175 182 | 100% | 100% | 100% | 100% | ||
| Date | Nombre total d'actions composant le capital social |
Nombre total de droits de vote |
Nombre total de droits de vote exerçables |
|||||
| 30/04/2019 | 175 182 | 339 211 | 339 211 | |||||
| 29 |
| Date | Nombre total d'actions composant le capital social |
Nombre total de droits de vote |
Nombre total de droits de vote exerçables |
|
|---|---|---|---|---|
| 30/04/2019 | 175 182 | 339 211 | 339 211 |
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
Méthode comptable :
Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant recu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.
Postérieurement à la comprabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés financiers permettent une estimation pertinente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôfure. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours achereurs en vigueur sur le marché à la date d'évaluation.
Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché acrif Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché
Analyse de l'endettement net
| (En milliers d'euros) | 31/10/2018 30/04/2019 | Variation | |
|---|---|---|---|
| Passifs financiers | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |||
| Dépôts et cautionnements | 856 | 849 | (7) |
| Découverts bancaires et intérêts courus | |||
| Dettes financières | 356 | 849 | (0) |
| dont Dettes financières non courantes | 785 | 785 | |
| dont Dettes financières courantes | 72 | 64 | (8) |
| Equivalents de trésorerie | |||
| Trésorerie | 36 613 | 26 475 | (10 138) |
| Trésorerie active | 36 613 | 26 475 | (10 138) |
| Dette nette | (35 757) | (25 626) | 10 131 |
Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie
| (En milliers d'euros) | 31/10/2018 30/04/2019 Variation | ||
|---|---|---|---|
| Trésorerie active Concours bancaires courants |
36 613 | 26 475 | |
| Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie | 36 613 | 26 475 | (10 138) |
Répartition par échéances des emprunts et deftes
Exercice 2018
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 Au-dela | l otal | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants |
72 | 482 | 180 | 1 | 123 | 857 | |
| Intérêts courus non échus | |||||||
| Total | 72 | 482 | 180 | 123 | 857 |
Au 30 avril 2019
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 - | N+5 Au-dela | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus |
64 | 113 | 420 | 130 | 1 | 123 | 850 |
| Total | 64 | 113 | 420 | 130 | 123 | 850 |
Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles
| (En milliers d'euros) | 31/10/2018 | 30/04/2019 | Variation |
|---|---|---|---|
| Dettes garanties par des sûretés réelles (note 18.1) Autres dettes garanties Dettes non garanties |
- - 857 |
- 0 849 |
(8) |
| Total Valeur nette | 857 | 849 | (8) |
-
-
| (En milliers d'euros) | 01/11/2017 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 31/10/2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour indemnités de départ à la retraite Provisions pour médailles du travail |
5 358 185 |
168 | (640) | (5) | 4 886 180 |
||
| Provisions à caractère non courant | 5 543 | 168 | (640) | (5) | 5 066 | ||
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges (1) Provisions fiscales Autres provisions (2) |
374 2 926 0 1 012 |
254 28 157 |
(62) (96) |
566 2 858 0 1 169 |
|||
| Provisions à caractère courant | 4 311 | 439 | (158) | 4 593 |
(1) dont notamment provision pour indemnité d'éviction. (2) Cf Note 13 - Litige parois moulées
Au 30 avril 2019
| (En milliers d'euros) | 01/11/2018 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 3070472019 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail |
4 886 180 |
179 | 287 | 5 352 180 |
|||
| Provisions à caractère non courant | 5 066 | 179 | 287 | 5 532 | |||
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges (1) Autres provisions (2) |
566 2 858 1 169 |
67 | - | (59) | 507 2 858 1 236 |
||
| Provisions à caractère courant | 4 593 | 67 | (59) | 4 602 |
(1) dont notamment provision pour indemnité d'éviction.
(2) Cf Note 13 - Litige parois moulées
Contrôle URSSAF
Certaines sociétés du Groupe ont subi un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Celles-ci ont répondu le 28 septembre 2018 aux diverses lettres d'observations des URSSAF. Le Groupe a provisionné les montants non contestés et les risques plus probables quimprobables à hauteur de 0,1 M€ en autres charges opérationnelles au 31 octobre 2018.
Au 30 avril 2019, les notifications définitives ont été reçues et en l'absence de réponse de la commission de recours à l'amiable, le Groupe va faire appel auprès du Tribunal des Affaires Sociales. L'évaluation du risque est inchangée.
Autres risques
Aucune évolution significative n'est intervenue au cours de la période.
-
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Dont inter segment |
Total Groupe |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 30 avril 2018 | |||||
| Chiffre d'affaires | 17 276 | 23 892 | 1 619 | (551) | 42 236 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 10 423 | 23 892 | 1 619 | (551) | 35 383 |
| Dont ventes inter-segment | 551 | (551) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation | (2 051) | (1 244) | 1 577 | (1 718) | |
| Résultat opérationnel | (6 577) | ||||
| Résultat financier | 0 | ||||
| Résultat global des opérations | (6 230) | ||||
| Impôts | 7 630 | ||||
| Au 31 octobre 2018 | |||||
| Chiffre d'affaires | 43 629 | 100 076 | 3 220 | (1 074) | 145 851 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 23 310 | 100 076 | 3 220 | (1 074) | 125 532 |
| Dont ventes inter-segment | 1 074 | (1 074) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation | (1 806) | 33 934 | 3 202 | 35 330 | |
| Résultat opérationnel | 25 883 | ||||
| Résultat financier | 2 5 |
||||
| Résultat global des opérations | 26 157 | ||||
| Impôts | (4 354) | ||||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 21 803 | ||||
| Au 30 avril 2019 | |||||
| Chiffre d'affaires | 18 570 | 24 523 | 1 642 | (561) | 44 174 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 10 949 | 24 523 | 1 642 | (561) | 36 553 |
| Dont ventes inter-segment | 561 | (561) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation | (1 753) | (2 309) | 1 608 | (2 454) | |
| Résultat opérationnel | (7 350) | ||||
| Résultat financier | (9) | ||||
| Résultat global des opérations | (6 842) | ||||
| Impôts | 2 488 | ||||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | (4 354) |
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|
| Au 30 avril 2018 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
5 798 | 288 352 | 30 841 | 324 992 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 2 136 | 5 274 | 6 | 7 416 |
| Au 31 octobre 2018 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
5 221 | 289 449 | 30 779 | 325 449 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 2 406 | 9 803 | 7 | 12 216 |
| Au 30 avril 2019 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
5 166 | 294 140 | 30 715 | 330 021 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 786 | 8 328 | 9 114 |
-
-
-
- -
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Produit d'impôt de l'exercice
| (En milliers d'euros) | 30/04/2018 | 30/04/2019 | Variation |
|---|---|---|---|
| Charge d'impôt exigible | (204) | (369) | (165) |
| Impôts différés et provision pour impôt (1) | 7 834 | 2 857 | (4 977) |
| Total impôts | 7 630 | 2 488 | (5 142) |
| Résultat des sociétés intégrées avant impöt | (6 577) | (7 359) | (782) |
| Taux d'impôt effectif | (116,01%) | (33,81%) | 82,21 |
(l) Dans le cadre du changement de taux dis acté en Frances 2017 du 30/12/2016 et la
Loi de Finances 2018 du 30/12/2017, le Groupe a considéré que ce changement de événement particulier aux exercices 2017 et 2018.
Réconciliation entre le produit d'impôt théorique et le produit d'impôt réel
| (En milliers d'euros) | 30/04/2018 | 30/04/2019 | |
|---|---|---|---|
| Résultat net des sociétés intégrées | 1 053 | (4 871) | |
| Dont produit total d'impôt | 7 630 | 2 488 | |
| Résultat théorique taxable | (6 577) | (7 359) | |
| Taux d'impôt courant en France | (34,43%) | (34,43%) | |
| Charge / Produit d'impôt théorique (a) | 2 264 | 2 534 | |
| Incidence des différences permanentes | 58 | 6 | |
| Impact CVAE | (134) | (127) | |
| Impact CICE | 215 | 77 | |
| Autres (1) | 5 227 | ||
| Total des incidences (b) | 5 366 | (44) | |
| Produit d'impôt calculé (a)+(b) | 7 630 | 2 488 | |
| Taux d'impôt effectif | (116,02%) | (33,81%) |
(1) dont impact changement de taux IS 5 241K€ au 30 avril 2018.
| 31/10/2018 | 30/04/2019 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | ACTIF | PASSIF | ACTIF | PASSIF | |
| Retraites Ecarts d'évaluation Terrain |
1 262 - |
- 58 920 |
1 392 - |
- 58 920 |
|
| Ecarts d'évaluation Construction | 2 955 | 2 873 | |||
| Subventions internes retraitées | - | 3 312 | - | 2 942 | |
| CVAE | - | 68 | - | 47 | |
| Amortissements | - | 289 | - | 230 | |
| Différences temporelles | 1 119 | - | 1 119 | ||
| Autres | 35 | 2 490 | 257 | ||
| Total | 2 381 | 65 579 | 5 001 | 65 269 |
ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Cautions et contregaranties
| (En milliers d'euros) | Date de début |
Date de fin |
Montant d'origine |
Engagement au 30/04/2019 |
Engagement au 31/10/2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| SEMEC - Casino Croisette | 18/02/2005 | 31/10/2021 | 2 | 2 | 2 |
| Ville de Cannes - concession - Casino Les Princes | 04/08/2003 | 30/06/2021 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic | 08/01/2013 | 08/11/2024 | 92 | 92 | 92 |
| Ville de Cannes-concession - Casino La Croisette | 01/11/2016 | 16/11/2021 | 300 | 300 | 300 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion | 31/05/2017 | 31/12/2030 | 104 | 104 | 104 |
| Total | 1 498 | 1 498 | 1 498 |
Autres éléments contractuels avec les concédants
| (En milliers d'euros) | 31/10/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|
| Engagements d'investissements | 866 | 111 |
| lotal | 866 | 111 |
Ces engagements s'inscrivent sur la durée restante du contrar de concession (fin : 05/08/2021 Casino Les Princes et fin : 31/10/2021 Casino Croisette) dans le cadre des obligations prises initialement vis-à-vis de la ville qui s'élevaient à 22,5 millions
d'euros sur la totalité de la concession.
Loyers immobiliers
L'échéancier des loyers est le suivant :
| Années (En milliers d'euros) |
31/10/2018 | 30/04/2019 |
|---|---|---|
| 2019 | (3 312) | (1 656) |
| 2020 | (3 261) | (3 261) |
| 2021 | (2 962) | (2 962) |
| 2022 | (1 473) |
(1 473) |
| 2023 | (1 473) | (1 473) |
| Au-delà | (6 037) | (6 037) |
| Total | (18 518) | (16 862) |
| Paiements dus par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total | Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
| Contrats de concession (1) | 9 623 | 2 578 | 6 271 | 775 | |
| Autres loyers immobiliers (voir note 10.3) | 18 518 | 3 312 | 9 169 | 6 037 | |
| Total | 28 141 | 5 890 | 15 440 | 6 812 |
| Paiements dus par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total | Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
| Contrats de concession (1) Autres loyers immobiliers (voir note 10.3) |
8 925 16 862 |
2 326 1 656 |
5 831 9 169 |
769 6 037 |
|
| Total | 25 787 | 3 982 | 15 000 | 6 806 |
-
-
TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES
Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.
Les fransactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés défenues par les mêmes actionnaires.
L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales.
Au 31 octobre 2018
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
Créances sur les entreprises liées |
Dettes envers les entreprises liées |
Provisions, sur créances |
Engag. hors bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Lucien Barrière (1) | Charges opérationnelles | (3 626) | ||||
| Rétrocessions sur achats : | ||||||
| Nourriture et boisson | 682 | 2 443 | ||||
| Autres achats | 388 | |||||
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (223) | ||||
| SLBRHL (3) | Charges opérationnelles | (479) | ||||
| GIE LB Services (4) | Charges opérationnelles | (821) |
(1) Il s'agit des coûrs liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel. (2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers. (3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation. (4) Il s'agit des coûts liés à la sous fraitance au GIE LB Services de la comptabilité et de la paie.
Au 30 avril 2019
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
Créances sur les entreprises liées |
Dettes envers les entreprises liées |
Provisions sur créances |
Engag. hors bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Lucien Barrière (1) | Charges opérationnelles | (2 082) | ||||
| Rétrocessions sur achats : | ||||||
| Nourriture et boisson | 338 | 1 786 | ||||
| Autres achats | 206 | |||||
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (87) | 102 | |||
| SLBRHL (3) | Charges opérationnelles | (288) | ||||
| GIE LB Services (4) | Charges opérationnelles | (473) | - | 439 |
(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.
(2) Le montant des fransactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers.
(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.
(4) Il s'agit des coûts liés à la sous traitance au GIE LB Services de la comptabilité et de la païe.
AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Lifiges sociaux : participation des salariés (Société Fermière du Casino Municipal de Cannes)
Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes en sollicitant la condamnation de la SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la toralité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991.
Ces salariés considéraient que les droirs de participation et d'intéressement auraient éfé « dénaturés par l'effer de l'abus de bien sociaux définitivement reconnu » et solliciraient du Conseil de prud'hommes de dire et juger qu'ils disposeraient, au prorata de leur salaire brut annuel, « d'un droir personnel d'intéressement et de participation dénaturé par l'infraction commise le 14 mars 1991 ».
Ces salariés demandaient également la désignation d'un expert ayant pour mission d'en déterminer l'incidence et de procéder à la liquidation des droits d'intéressement er de participation au titre des exercices qu'elle affecte.
La SFCMC a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du Conseil de prud'hommes de Cannes au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse.
Ce dossier a ainsi été renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en raison de l'incompétence matérielle du Conseil des Prud'hommes de Cannes en cette matière.
Les salariés ont été débourés de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la SFCMC devant le TGI, puis devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 26 salariés ont formé un pourvoi en cassation.
Ces 26 salariés se sont finalement désistés de leur moyen de cassation dirigé à l'encontre de la SFCMC.
Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes de Cannes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a de nouveau, soit comme dans la première procédure, soulevé l'incompétence matérielle du Conseil des Prud'hommes de Cannes sur ce contentieux au profit du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014 puis au 11 juin 2015. Un renvoi a été demandé au 14 janvier 2016 et l'audience de plaidoirie s'est finalement tenue le 07 février 2017. Par jugement du 4 avril 2017, les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Sur les 170 salariés qui avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Grasse, 91 ont interjeté appel de ce jugement. Les parties ont conclu de part et d'autre devant cette jurídiction. La date d'audience n'a pas été fixée à ce jour. Cette affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce firre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice frois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au fifre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées sélève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois tifres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des tirres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau firre exécutoire au fitre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requêre en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au fitre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.
Sfatuant sur ce recours, le Conseil d'Efat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemniré d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lébon.
Le Conseil d'Erat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêr du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a fourefois considéré que les firres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soir 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.
La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le rribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux fitres exécutoires pour un montant rotal de 189 milliers d'euros.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 qui est actuellement pendant devant la Cour administrative d'appel de Marseille.
Parallèlement à ces instances qui éfaient alors encore pendantes là savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etar contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux fitres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soir un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).
Ces tirres ont tous fair l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC enregistrée le 25 janvier 2018 et cette affaire est actuellement pendante devant le Tribunal administratif de Nice.
Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros.
Ce titre a fait l'objet d'une requêre introductive d'instance de la part de SCLC enregistrée le 18 ocrobre 2018 et l'affaire est actuellement pendante devant le Tribunal administratif de Nice.
Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TGI de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017, en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TGI de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une définitive sur l'un au moins des fitres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploir introductif d'instance.
Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, il a été décidé de constituer une provision, actualisée au 30 avril 2019, d'un montant de 1 128 KE.
FVENEMENTS POST-CLOTURE
Aucun évènement n'est intervenu depuis le 1er mai 2019, susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, le résultat ou le parrimoine du Groupe.
| Sociétés | % d'intérêts | |||
|---|---|---|---|---|
| 31/10/2018 | 30/04/2019 | |||
| Mére consolidante | ||||
| Société Fermière du Casino Municipal de Cannes SA | 100,00 | 100,00 | ||
| Filiales en Intégration globale | ||||
| Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA | 96,33 | 96,33 | ||
| Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS | 96,33 | 96,33 | ||
| Hôtel Gray d'Albion SAS | 100,00 | 100,00 | ||
| Societé d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion | 100,00 | 100,00 | ||
| Société Casinotière du Littoral Cannois SAS | 100,00 | 100,00 | ||
| SCI 8 Canes Croisette | 99,90 | 99,90 | ||
| Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS | 100,00 | 100,00 | ||
| Entreprises associées - Mises en équivalence | ||||
| Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy | 50,00 | 50,00 |
PricewaterhouseCoopers Audit 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
Fidexco France 19 rue Rossini 06000 Nice
Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle
(Période du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019)
Aux Actionnaires Société Fermière du Casino Municipal de Cannes 1 Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
- l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes, relatifs à la période du 1 er novembre 2018 au 30 avril 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
I - Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.
II - Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Nice, le 20 juin 2019,
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Fidexco France
Bernard Gainnier Philippe Matheu