Quarterly Report • Jun 28, 2017
Quarterly Report
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Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1 Espace Lucien Barrière 06400 CANNES 695 720 284 R.C.S. CANNES
| Pages | |
|---|---|
| Déclaration des personnes responsables | 3 |
| Rapport semestriel d'activité | 4 |
| Comptes consolidés et annexe | 10 |
| Rapport des Commissaires aux Comptes | 41 |
Monsieur Alain Fabre, Directeur Général, nommé le 19 décembre 2008, avec effet au 19 janvier 2009. Mandat renouvelé le 5 janvier 2012.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Monsieur Alain Boivert, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00 Télécopie : 04.92.98.78.79 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Le chiffre d'affaires du Groupe au 30 avril 2017 s'établit à 42,5 millions d'euros contre 39,5 millions d'euros pour l'exercice précédent.
Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 15,5% par rapport à l'exercice précédent avec un taux d'occupation en évolution de 8,5 points (64,2% contre 55,7% en 2016) et des recettes moyennes par chambre en progression de 5,8 euros (216,5€ contre 210,7€ en 2016).
Le produit brut des jeux est stabilisé, la baisse de l'activité machines à sous de 4,1% étant compensée par l'augmentation du produit brut jeux de table de 19,2%.
Dans ces conditions, l'excédent brut d'exploitation est de -1,9 millions d'euros contre -3,2 millions d'euros l'exercice précédent.
Le contrat de délégation de service public actuel pour l'exploitation de la plage du Gray d'Albion arrive à son terme le 31 octobre 2017, la Ville de Cannes a lancé un appel d'offres en vue de l'attribution d'une nouvelle délégation de service public à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans.
Dans le cadre de cet appel d'offres, la SAS Hôtel Gray d'Albion a déposé sa candidature et son offre le 6 juin 2017.
Le restaurant, après rénovation, a ré-ouvert ses portes le 25 décembre 2016
Dans le cadre du changement de taux d'IS acté en France par la Loi de Finances 2017 du 30/12/16, le Groupe considère que ce changement de taux constitue un événement particulier sur la période intermédiaire, dont l'effet sur le calcul des impôts différés ne doit pas être pris en compte dans le calcul du taux moyen d'imposition mais au contraire distinctement sur la période intermédiaire (en même temps que l'événement lui-même) (IAS 34.IE B19).
Au 30 avril 2017, l'impact de ce changement de taux sur les impôts différés du Groupe a été évalué à 16 115K€.
La SFCMC a remboursé à la BPI les préfinancements du CICE 2015 (1040 k€) et du CICE 2016 (1057k€). Elle n'a pas sollicité de préfinancement pour le CICE 2017.
La SIEHM a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2014-2015-2016. Aucun redressement significatif ne devrait être notifié.
Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2017 se présentent ainsi :
| En millions d'euros | er semestre 1 2015/2016 |
er semestre 1 2016/2017 |
Ecart en M€ | Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires (1) | 39,5 | 42,5 | +3,0 | +7,6% |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 31,7 | 35,2 | +3,5 | +11,0% |
| Excédent brut d'exploitation | -3,2 | -1,9 | +1,3 | +40,6% |
| Résultat opérationnel | -7,5 | -7,3 | +0,2 | +2,7% |
| Résultat net part du Groupe | -4,7 | +11,4 | +16,1 | +342,6% |
| Marge brute d'autofinancement | -3,9 | -2,3 | +1,6 | +41,0% |
(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui, sur la base du taux moyen annuel, sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.
| En millions d'euros | er 1 semestre |
er 1 semestre |
Ecart en |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | 2017 | M€ | ||
| Produit brut jeux de table + Roulette | 3,1 | 3,7 | +0,6 | +19,4% |
| anglaise électronique | ||||
| Produit brut MAS | 13,4 | 12,8 | -0,6 | -4,5% |
| Produit brut des jeux total | 16,4 | 16,5 | +0,1 | +0,6% |
| Prélèvements | -7,9 | -7,4 | +0,5 | +6,3% |
| Autres recettes jeux | 0,2 | 0,3 | +0,1 | +50,0% |
| Produit net des jeux total | 8,7 | 9,4 | +-0,7 | +8,0% |
| Restauration (ca divers inclus) | 1,9 | 2,0 | +0,1 | +5,3% |
| Autres recettes diverses | 0,2 | 0,2 | - | - |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 10,8 | 11,6 | +-0,8 | +7,4% |
La diminution des entrées Casino sur le premier semestre 2017 est de 2,2%. Le produit brut des machines à sous enregistre une décroissance de -4,1% et ce principalement sur le Casino Croisette.
Le produit brut jeux de table progresse de 48,5% par rapport à l'exercice précédent en raison d'un premier semestre favorable sur les Princes alors que celui des jeux de table électroniques enregistre une décroissance de 9,3%.
| En millions d'euros | er 1 semestre |
er 1 semestre |
Ecart en |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | 2017 | M€ | ||
| Hébergement (dédits inclus) | 9,9 | 11,1 | 1,2 | +12,1% |
| Restauration (divers inclus) | 6,8 | 8,1 | 1,3 | +19,1% |
| Autres recettes | 2,7 | 2,8 | 0,1 | +3,7% |
| Chiffre d'affaires hôtellerie | 19,4 | 22,0 | 2,6 | 13,4% |
Le chiffre d'affaires hébergement (hors dédits) est en progression de 15,5%.
Le taux d'occupation du Majestic évolue de 9,4 points par rapport à l'exercice précédent (66,2% contre 56,8% au 1er semestre 2016) et le revpar s'établit à 161,5€ (contre 136,0 € au 1 er semestre 2016).
Le Gray enregistre un taux d'occupation de 61,2% (54,1% au 1er semestre 2016) et un revpar de 97,1€ (contre 80,7€ au 1er semestre 2016).
Les « Autres recettes » prennent en compte notamment les loyers des boutiques
| En millions d'euros | er 1 semestre |
er 1 semestre |
Ecart en |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | 2017 | M€ | ||
| Activité casino | -2,3 | -1,2 | +1,1 | +47,8 |
| Activité hôtellerie | -2,9 | -2,7 | +0,2 | +6,9% |
| Activité Autres | 2,0 | 2,0 | - | - |
| Total | -3,2 | -1,9 | +1,3 | +40,6% |
En 2016, tous les impacts liés à l'application de l'IFRIC 21 ont été affectés à l'activité casino. Les EBE 2016 retraités pour être comparable à ceux de 2017 sont : EBE activité casino -1,8 M€ et EBE hôtellerie -3.4 M€
L'excédent brut d'exploitation de l'activité casino s'élève à -1,2 M€ au 1er semestre 2017 contre -1,8 M€ (retraité) au 1er semestre 2016 et en raison d'un premier semestre favorable sur le casino Princes ainsi qu'à la baisse du prélèvement communal sur le Croisette.
L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtel s'établit à - 2,7 M€ contre -3,4 M€ (retraitée) au premier semestre 2016, la progression étant liée à l'évolution favorable du chiffre d''affaires.
Il s'agit des loyers des boutiques créées dans l'extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d'une part et d'autre part, du loyer prélevé sur le Majestic (0,5 M€), conformément au bail à construction, en vigueur depuis l'exercice 2008 entre la SCI et l'hôtel Majestic.
Le résultat opérationnel est négatif à -7,3 M€ contre -7,5 M€ au premier semestre 2015.
Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période s'établit à 11,4 M€ contre - 4,7 M€ à fin avril 2016.
Cette variation du résultat net est principalement liée à la modification du taux d'impôt société prévue dans la loi de finances 2017 portant sur l'évaluation des impôts différés.
La Trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2017 s'élève à + 9,7 millions d'euros contre +8,9 millions d'euros au 31 octobre 2016.
Au 30 avril 2017, les lignes de crédit non utilisées s'élevaient à 24,0 M€.
Au 30 avril 2017, les engagements d'investissement s'élèvent à 7,556 k€ pour un budget de 12,262k€ (hors Saint Barth)
Les principales réalisations sont: -rénovation de100 chambres au Majestic -rénovation du restaurant Fouquet's -rénovation de chambres au Gray d'Albion -achat de MAS au Croisette et aux Princes -rénovation salon Croisette -création d'un nouveau restaurant au Gray d'Albion
En fin d'exercice, le groupe prévoit de faire face à ses engagements financiers.
Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes pour demander la condamnation de SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991. Les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes auprès des différentes juridictions et ont renoncé le 27 décembre 2015 à se pourvoir en cassation. La procédure est donc close
Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a plaidé comme dans la première procédure l'incompétence du Conseil des Prud'hommes sur ce contentieux. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014 puis au 11 juin 2015. Un renvoi a été demandé au 14 janvier 2016 et l'audience s'est tenue le 07 février 2017.
Par jugement du 4 avril 2017, les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Le 2 juin 2017, 70 salariés ont fait appel de ce jugement.
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public. La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui devra maintenant se prononcer sur les autres moyens invoqués et sur le montant de l'indemnité d'occupation demandée par la ville de Cannes. La cour a indiqué qu'elle statuerait entre septembre et décembre 2017.
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros.
Ces deux titres sont également contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : l'instance est toujours actuellement pendante devant le Tribunal .Elle devrait suivre le même sort que le contentieux dirigé contre les premiers titres. Toutefois, l'audience de jugement s'est tenue le 30 mai 2017 et le rapporteur public a conclu au rejet pur et simple des deux recours et donc à la confirmation des deux titres exécutoires.
Il est précisé que la SCLC dispose, en cas de condamnation, d'une action récursoire contre le bailleur. Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées, il a été décidé de constituer une provision, actualisée au 30 avril 2017, d'un montant de 1.112 K€.
A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales.
La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes fait l'objet d'un avis de vérification notifié le 11 mai 2017. Ce contrôle, portant sur les exercices du 01/11/2013 au 31/10/2016 est toujours en cours.
Les travaux de l'hôtel situé à Saint Barthélemy se poursuivent et l'ouverture est planifiée en 2018.
La crise diplomatique actuelle au Moyen Orient et le plus généralement le contexte touristique complexifient les perspectives et ne permettent pas d'anticiper sur les résultats de la saison estivale.
INFORMATION FINANCIERE FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE SEMESTRIELLE RESUMEE
AU 30AVRIL2017
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2016 | 30/04/2017 | Variation |
|---|---|---|---|---|
| CHIFFRE D'AFFAIRES | 9 | 39 541 | 42 543 | 3 002 |
| Prélèvements | (7 853) | (7 387) | 466 | |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 9 | 31 688 | 35 155 | 3 467 |
| Coûts nourriture et boisson | (1 715) | (2 037) | (322) | |
| Frais de personnel (1) | (18 366) | (19 140) | (774) | |
| Loyers | (2 183) | (2 360) | (177) | |
| Charges d'exploitation (1) | (12 599) | (13 508) | (909) | |
| Excédent Brut d'exploitation (1) | 9 | (3 175) | (1 890) | 1 285 |
| Amortissements et provisions (1) | (3 967) | (4 209) | (242) | |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | (7 142) | (6 099) | 1 043 | |
| Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles |
- (355) |
- (1 223) |
- (868) |
|
| RESULTAT OPERATIONNEL | (7 497) | (7 322) | 175 | |
| Coût de l'endettement financier net | (14) | 1 | 15 | |
| Autres produits financiers | 9 | 8 | (1) | |
| Autres charges financières | (80) | (21) | 59 | |
| Résultat financier | (85) | (12) | 73 | |
| Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées | 4 | - | 279 | 279 |
| RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS | (7 582) | (7 055) | 527 | |
| Impôts | 10 | 2 674 | 18 741 | 16 067 |
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | (4 908) | 11 686 | 16 594 | |
| Résultat Net - part du Groupe | (4 746) | 11 375 | 16 120 | |
| Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants | (162) | 312 | 474 | |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation Résultat net part du Groupe par action (euro) |
175 182 -27,09 |
175 182 64,93 |
92,02 | |
| Résultat net part du Groupe dilué par action (euro) | -27,09 | 64,93 | 92,02 | |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | (4 908) | 11 686 | 16 594 |
|---|---|---|---|
| Variation de la juste valeur des instruments financiers | - | - | - |
| Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers | - | - | - |
| Eléments recyclables | - | - | - |
| Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations définies |
- | - | - |
| Impôts différés sur la variation des écarts actuariels | - | - | - |
| Eléments non recyclables | - | - | - |
| Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | - | - | - |
| Résultat global total | (4 908) | 11 686 | 16 594 |
| dont quote-part du groupe | (4 746) | 11 375 | 16 121 |
| dont quote-part revenant aux intérêts non-contrôlants | (162) | 312 | 474 |
(1) les dotations et reprises aux provisions pour risques et charges ont été reclassés par nature (Cf Note 1)
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2016 | 30/04/2017 |
|---|---|---|---|
| Ecarts d'acquisition | - | - | |
| Immobilisations incorporelles | 2 | 1 795 | 1 611 |
| Immobilisations corporelles | 3 | 315 842 | 319 950 |
| Participation dans les entreprises associées | 4 | 2 029 | 2 311 |
| Actifs financiers non courants | 1 027 | 1 028 | |
| Autres débiteurs non courants | 1 753 | 1 560 | |
| Impôt différé actif | 10 | - | 56 |
| ACTIF NON COURANT | 322 446 | 326 516 | |
| Stocks | 896 | 929 | |
| Clients et comptes rattachés | 14 033 | 6 083 | |
| Créance d'impôt société | 2 919 | 5 635 | |
| Autres débiteurs courants | 7 752 | 6 989 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 12 053 | 10 813 | |
| ACTIF COURANT | 37 653 | 30 449 | |
| TOTAL ACTIF | 360 099 | 356 965 |
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2016 | 30/04/2017 |
|---|---|---|---|
| Capital Primes |
2 102 19 721 |
2 102 19 721 |
|
| Autres réserves | 183 816 | 199 016 | |
| Résultat de l'exercice | 15 200 | 11 375 | |
| CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE | 5 | 220 839 | 232 214 |
| Intérêts non-contrôlants | 5 448 | 5 483 | |
| CAPITAUX PROPRES | 5 | 226 286 | 237 697 |
| Provisions non courantes | 7 | 5 709 | 5 894 |
| Dettes financières long terme | 6 | 717 | 785 |
| Impôt différé passif | 10 | 85 549 | 66 610 |
| Autres passifs non courants | 8 | 1 285 | 1 836 |
| PASSIF NON COURANT | 93 260 | 75 125 | |
| Provisions courantes | 7 | 3 266 | 4 374 |
| Dettes financières court terme | 6 | 2 480 | 305 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 6 376 | 6 261 | |
| Autres tiers | 28 431 | 33 203 | |
| Dette d'impôt société | - | - | |
| PASSIF COURANT | 40 553 | 44 143 | |
| TOTAL PASSIF | 360 099 | 356 965 |
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2016 | 30/04/2017 |
|---|---|---|---|
| Résultat net | (4 908) | 11 686 | |
| Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées | 0 | (279) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles | 2 et 3 | 3 788 | 4 007 |
| Dotations / (reprises) nettes des provisions | 7 | 145 | 1 316 |
| Pertes de valeur des actifs long terme | - | - | |
| Plus ou moins values de cessions d'immobilisations | - | - | |
| Impôts différés | 10 | (2 915) | (18 995) |
| Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie | 0 | - | |
| Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et | |||
| impôt | (3 890) | (2 265) | |
| Coût de l'endettement financier net | 14 | (1) | |
| Charge d'impôt exigible | 10 | 241 | 254 |
| Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et | |||
| impôt | (3 635) | (2 012) | |
| Impôts versés | (6 359) | (2 725) | |
| Variation du besoin en fonds de roulement | 3 860 | 11 789 | |
| Dont stocks | (43) | (33) | |
| Dont créances | 1 556 | 7 277 | |
| Dont dettes | 2 347 | 4 544 | |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | (6 134) | 7 052 | |
| Investissements sur actifs existants et rénovation | (4 876) | (7 658) | |
| Investissements sur développement | - | - | |
| Variations des subventions d'investissement | 302 | 869 | |
| Cession d'actifs | 2 | - | |
| Variation des autres actifs immobilisés | 6 | - | |
| Incidence des variations de périmètre | - | - | |
| Variations des dettes et créances sur immobilisations | 150 | 882 | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | (4 416) | (5 907) | |
| Acquisition de titres | - | - | |
| Dividendes versés | (254) | (279) | |
| Intérêts financiers nets versés | (14) | 1 | |
| Emission d'emprunt | 4 057 | - | |
| Remboursement d'emprunt | (1 024) | (2 175) | |
| Dépôts reçus / versés | - | 68 | |
| Variation des autres passifs courants | - | - | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | 2 765 | (2 385) | |
| Incidence de la variation des taux de change | - | (1) | |
| Incidence des changement de principes comptables | - | - | |
| Variation de la trésorerie | (7 785) | (1 240) | |
| Trésorerie d'ouverture | 11 397 | 12 053 | |
| Trésorerie de clôture | 3 612 | 10 813 |
| (En milliers d'euros) | Capital social |
Primes | Réserves | Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels |
Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers |
Résultat de l'exercice |
Total Capitaux Propres Part du groupe |
Intérêts non contrôlants |
Total Capitaux Propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total au 31/10/2015 | 2 102 | 19 721 | 169 082 | (436) | 0 | 15 472 | 205 941 | 5 187 | 211 128 |
| Affectation de résultat | - | - | 15 472 | - | (15 472) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | (4 746) | (4 746) | (162) | (4 908) |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | - | - | (4 746) | (4 746) | (162) | (4 908) |
| Variation de capital Distribution de dividendes (1) |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- - |
- (254) |
- (254) |
| Variation de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Autres mouvements | - | - | (2) | - | - | - | (2) | 1 | (1) |
| Total au 30/04/2016 | 2 102 | 19 721 | 184 552 | (436) | 0 | (4 746) | 201 193 | 4 772 | 205 965 |
| Total au 31/10/2015 Affectation de résultat |
2 102 - |
19 721 - |
169 082 15 472 |
(436) - |
0 | 15 472 (15 472) |
205 941 - |
5 187 - |
211 128 - |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | (302) | - | - | (302) | (7) | (308) |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | 15 200 | 15 200 | 521 | 15 721 |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | (302) | - | 15 200 | 14 899 | 514 | 15 413 |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Distribution de dividendes (1) Variation de périmètre |
- - |
- - |
(2) - |
- - |
- - |
- - |
(2) - |
(254) - |
(256) - |
| Autres mouvements | - | - | 2 | - | - | - | 2 | - | 2 |
| Total au 31/10/2016 | 2 102 | 19 721 | 184 553 | (738) | 0 | 15 200 | 220 839 | 5 448 | 226 286 |
| Affectation de résultat | - | - | 15 200 | - | (15 200) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | - | - | - | - | ||
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | - | 11 375 | 11 375 | 312 | 11 686 |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | - | - | 11 375 | 11 375 | 312 | 11 686 |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Distribution de dividendes (1) Variation de périmètre |
- - |
- - |
- | - - |
- - |
- - |
- - |
(277) - |
(277) - |
| Autres mouvements | - | - | 2 | - | - | - | 2 | - | 2 |
| Total au 30/04/2017 | 2 102 | 19 721 | 199 755 | (738) | 0 | 11 375 | 232 214 | 5 482 | 237 697 |
(1) Voir note 7.2.
| ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE 11 | |
|---|---|
| ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 12 | |
| TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE 13 | |
| VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 14 | |
| NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE 16 | |
| NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES 17 | |
| A - Référentiel 17 B - Variation saisonnière 18 |
|
| C - Principales estimations 18 | |
| D - Information sectorielle 18 | |
| E - Avantages du personnel 19 | |
| F - Impôts sur le résultat 19 | |
| NOTE 1 - CHANGEMENT DE METHODE 20 | |
| NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 | |
| NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 | |
| NOTE 4 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES | |
| ASSOCIEES 23 | |
| NOTE 5 - CAPITAUX PROPRES 24 | |
| NOTE 6 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 25 | |
| NOTE 7 - PROVISIONS 28 | |
| NOTE 8 - AUTRES PASSIFS NON COURANTS 29 | |
| NOTE 9 - INFORMATION SECTORIELLE 30 | |
| NOTE 10 - IMPOTS SUR LES BENEFICES 31 | |
| NOTE 11 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS | |
| CONTRACTUELLES 33 | |
| NOTE 12 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES 36 | |
| NOTE 13 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS | |
| EXCEPTIONNELS 37 | |
| NOTE 14 - EVENEMENTS POST-CLOTURE 39 | |
| NOTE 15 - PERIMETRE 40 |
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et deux casinos dans la ville de Cannes ainsi qu'un hôtel avec plage à Saint Barthélémy.
La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.
L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.
L'exercice social de la Société commence le 1er novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante. Pour les besoins des états financiers semestriels résumés, le premier semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l'exercice concerné.
Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 avril 2017 ont été arrêtés le 22 juin 2017 par le conseil d'administration.
Le chiffre d'affaires du Groupe au 30 avril 2017 s'établit à 42,5 millions d'euros contre 39,5 millions d'euros pour l'exercice précédent.
Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 15,5% par rapport à l'exercice précédent avec un taux d'occupation en évolution de 8,5 points (64,2% contre 55,7% en 2016) et des recettes moyennes par chambre en progression de 5,8 euros (216,5€ contre 210,7€ en 2016).
Le produit brut des jeux est stabilisé, la baisse de l'activité machines à sous de 4,1% étant compensée par l'augmentation du produit brut jeux de table de 19,2%.
Dans ces conditions, l'excédent brut d'exploitation est de -1,9 millions d'euros contre -3,2 millions d'euros l'exercice précédent.
Le contrat de délégation de service public actuel pour l'exploitation de la plage du Gray d'Albion arrive à son terme le 31 octobre 2017, la Ville de Cannes a lancé un appel d'offres en vue de l'attribution d'une nouvelle délégation de service public à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans.
Dans le cadre de cet appel d'offres, la SAS Hôtel Gray d'Albion a déposé sa candidature et son offre le 6 juin 2017.
La SFCMC a remboursé à la BPI les préfinancements du CICE 2015 (1040 k€) et du CICE 2016 (1057k€). Elle n'a pas sollicité de préfinancement pour le CICE 2017.
Les états financiers consolidés intermédiaires résumés de Groupe SFCMC portant sur la période de 6 mois close au 30 avril 2017 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». S'agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l'intégralité des informations financières requises par le référentiel IFRS pour l'établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2016, établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles que publiées par l'International Accounting Standard Board (IASB) et adoptées par l'Union Européenne.
Conformément à IAS 34, les notes annexes présentées ci-après portent uniquement sur les éléments significatifs du semestre.
Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm, intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).
Les comptes consolidés résumés du 1er semestre sont établis selon les mêmes règles et méthodes comptables retenues pour la préparation des états financiers annuels au 31 octobre 2016, telles qu'exposées dans les états financiers annuels pour l'exercice clos le 31 octobre 2016
Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2016 ne s'appliquent pas aux activités du Groupe ou n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :
Le Groupe n'a pas anticipé l'application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2016 et estime qu'ils ne devraient pas avoir un impact significatif sur ses résultats et sa situation financière. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivantes :
Le Groupe pourrait principalement être concerné par :
La première application de ces normes et amendements, ne devrait pas avoir d'effet matériel sur la situation financière du Groupe à l'exception d'IFRS 16 dont l'impact est en cours d'évaluation.
Le groupe SFCMC constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d'un trimestre à l'autre, le niveau de chiffre d'affaires et des charges. Ainsi les résultats annuels dépendent de façon significative de l'activité du second semestre de l'exercice, soit du 1er mai au 31 octobre, qui correspond traditionnellement à la haute saison pour le Groupe. Par conséquent, les résultats du premier semestre 2017 ne sont pas nécessairement représentatifs des résultats pouvant être attendus pour l'ensemble de l'exercice 2017.
En effet, les mois d'août et de mai (Festival International du Film) restent les mois les plus forts en termes d'activité. Le mois de décembre est le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels Majestic et Gray d'Albion. Cependant, le caractère saisonnier de l'activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l'année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.
Pour préparer les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être amenée à faire des estimations et des hypothèses ; cellesci ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de la période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.
Les éléments significatifs pouvant faire l'objet de telles estimations et hypothèses sont identiques à ceux décrits dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2016.
En application d'IFRS 8 – « Secteurs opérationnels », l'information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion interne communiquées à la direction générale, composée des principaux décideurs opérationnels du Groupe.
Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne, suivant des indicateurs communs. Le suivi des performances et l'allocation des ressources sont réalisés sur la base de ces secteurs opérationnels. Les données chiffrées publiées et issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par le Groupe pour ses états financiers consolidés.
Les secteurs d'activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l'exploitation de casinos et l'hôtellerie.
réalisées au sein de ces établissements. Un troisième hôtel est en cours de rénovation à Saint Barthélémy et n'est pas, à la date de clôture, en exploitation. En revanche le restaurant de plage, Shellona Beach, est ouvert depuis le mois décembre 2016.
• Les autres secteurs concernent les activités de location immobilière.
Il n'existe pas d'autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.
Compte tenu du type d'activités réalisé par le Groupe, celui-ci n'a pas de dépendance significative à l'égard de ses principaux clients.
Le Groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France métropolitaine et à Saint Barthélémy.
Sur ces deux niveaux d'analyse, le Groupe donne des informations en note 9.
La charge du semestre relative aux avantages postérieurs à l'emploi correspond à la moitié de la charge nette calculée pour l'exercice 2017, sur la base des données et des hypothèses actuarielles utilisées au 31 octobre 2016.
En effet, sauf événement particulier au cours de la période, il n'est procédé à aucune évaluation actuarielle pour l'élaboration des comptes semestriels.
La charge / le produit d'imposition sur les résultats a été déterminée sur la base de la meilleure estimation du taux effectif de l'impôt attendu pour l'ensemble du groupe fiscal. Dans le cadre du changement de taux d'IS acté en France par la Loi de Finances 2017 du 30/12/16, le Groupe considère que ce changement de taux constitue un événement particulier sur la période intermédiaire, dont l'effet sur le calcul des impôts différés ne doit pas être pris en compte dans le calcul du taux moyen d'imposition de l'exercice mais au contraire distinctement sur la période intermédiaire (en même temps que l'événement lui-même) (IAS 34.IE B19). Le détail de cet impact est détaillé en note 10.
Afin de donner une meilleure image de la performance économique et de prendre dans l'EBE les effets des provisions l'année de leur constatation et non l'année du paiement, le Groupe a décidé de modifier la présentation du compte de résultat à compter du 1er novembre 2017 et de comptabiliser les dotations et reprises de provisions sur la ligne concernées et non plus sous l'EBE dans la ligne des amortissements et provisions.
A des fins de comparabilité, les données du compte de résultat présenté dans les états financiers consolidés résumés pour la période d'avril 2016 ont été retraitées des impacts des dotations et reprises des provisions pour risques et charges.
Ces impacts sont résumés ci-dessous :
| 30/04/2016 | |
|---|---|
| Dotations Provision médailles du travail | - |
| Reprises Provision médailles du travail | - |
| Dotations Provision risques personnel | (17) |
| Reprises Provision risques personnel | 4 |
| Impact sur les "Frais de personnel" | (13) |
| Dotations Provisions R&C (hors retraites et risque perso) | - |
| Reprises Provisions R&C (hors retraites et risque perso) | 19 |
| Impact sur les "Charges d'exploitation" | 19 |
| Impact sur l'EBE | 6 |
| Impact sur les "Amortissements et provisions" | (6) |
| (En milliers d'euros) | Marques | Logiciels | Autres immob. incorporelles |
Total des immob. incorporelles |
|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 31/10/2015 | 0 | 107 | 2 023 | 2 129 |
| Acquisitions de la période | - | 4 | - | 4 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (33) | (172) | (205) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2016 | 6 | 1 285 | 6 037 | 7 328 |
| Dépréciation au 30/04/2016 | (6) | (1 207) | (4 186) | (5 399) |
| Valeur nette au 30/04/2016 | 0 | 78 | 1 851 | 1 928 |
| Valeur nette au 31/10/2015 | 0 | 107 | 2 023 | 2 129 |
| Acquisitions de la période | 45 | 28 | - | 73 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (63) | (344) | (407) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 31/10/2016 | 51 | 1 309 | 6 037 | 7 397 |
| Dépréciation au 31/10/2016 | (6) | (1 238) | (4 358) | (5 602) |
| Valeur nette au 31/10/2016 | 45 | 71 | 1 679 | 1 795 |
| Acquisitions de la période | - | 18 | - | 18 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (30) | (172) | (202) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2017 Dépréciation au 30/04/2017 |
49 (4) |
1 327 (1 268) |
6 037 (4 530) |
7 413 (5 802) |
| Valeur nette au 30/04/2017 | 45 | 59 | 1 507 | 1 611 |
Les autres immobilisations incorporelles concernent principalement le droit au bail du casino Barrière les Princes. .
| (En milliers d'euros) | Terrains | Construct. et aménag. |
Installations techniques, matériel et outillage |
Autres immob. corporelles |
Immob. en cours |
Total des immob. corporelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 31/10/2015 | 259 392 | 46 578 | 3 906 | 3 606 | 836 | 314 318 |
| Investissements de la période | - | 2 395 | 704 | 389 | 1 387 | 4 875 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (2 332) | (729) | (523) | - | (3 584) |
| Dépréciations | - | - | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | (1) | - | (1) |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 450 | 156 | 8 | (614) | - |
| Valeur brute au 30/04/2016 | 259 392 | 145 853 | 27 867 | 28 414 | 1 609 | 463 135 |
| Dépréciation au 30/04/2016 | - | (98 762) | (23 830) | (24 935) | - | (147 527) |
| Valeur nette au 30/04/2016 | 259 392 | 47 091 | 4 037 | 3 479 | 1 609 | 315 608 |
| Valeur nette au 31/10/2015 | 259 392 | 46 578 | 3 906 | 3 606 | 836 | 314 318 |
| Investissements de la période (*) | - | 3 948 | 2 893 | 1 094 | 985 | 8 920 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements (**) | - | (4 619) | (1 648) | (1 121) | - | (7 388) |
| Dépréciations | - | - | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | (8) | 7 | (6) | - | (7) |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 466 | 157 | 59 | (683) | (1) |
| Valeur brute au 31/10/2016 | 259 392 | 147 967 | 28 952 | 18 547 | 1 137 | 455 995 |
| Dépréciation au 31/10/2016 | - | (101 601) | (23 636) | (14 916) | - | (140 153) |
| Valeur nette au 31/10/2016 | 259 392 | 46 366 | 5 316 | 3 631 | 1 137 | 315 842 |
| Investissements de la période (*) | - | 3 988 | 2 251 | 512 | 1 163 | 7 914 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements (**) | - | (2 399) | (884) | (521) | - | (3 804) |
| Dépréciations | - | - | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | (23) | (1) | 21 | - | (3) |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 190 | 12 | - | (202) | - |
| Valeur brute au 30/04/2017 | 259 392 | 151 167 | 29 097 | 18 645 | 2 098 | 460 399 |
| Dépréciation au 30/04/2017 | - | (103 044) | (22 403) | (15 002) | - | (140 449) |
| Valeur nette au 30/04/2017 | 259 392 | 48 123 | 6 694 | 3 643 | 2 098 | 319 950 |
(*) Les investissements de la période sont nets de subventions.
(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d'investissement (à hauteur de 554 milliers d'euros en avril 2017 et 999 milliers d'euros en 2016).
Les autres mouvements correspondent aux mises en service des immobilisations en cours.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2016 | 30/04/2017 |
|---|---|---|
| Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy | 2 029 | 2 311 |
| Total en valeur nette | 2 029 | 2 311 |
Au cours de l'exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint Barthélémy.
Les quote-parts négatives dans les entreprises associées sont présentées en diminution des comptes courants du Groupe envers ces sociétés, et au-delà en provisions courantes (notes 7). Au 30 avril 2017, aucune participation n'est concernée.
Les informations suivantes sont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d'éventuels retraitements de consolidation.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2016 | 30/04/2017 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les comptes de Latanier - Expériences SAS sont les suivants : | ||||||||
| Chiffre d'affaires | - | 3 192 | ||||||
| Résultat net | - | 559 | ||||||
| Montant des capitaux propres | 1 267 | 1 827 | ||||||
| Total Bilan | 1 303 | 2 871 | ||||||
| Fraction du capital détenu | 50,00% | 50,00% |
Pour rappel, aucun résultat n'a été constaté dans les comptes entre la date d'acquisition et la clôture de l'exercice 2016 compte tenu du caractère non significatif.
| Nombre d'actions | % capital | % droit de vote | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/10/2016 | 30/04/2017 | 31/10/2016 | 30/04/2017 | 31/10/2016 | 30/04/2017 | ||
| Famille Desseigne-Barrière | 105 996 | 105 996 | 60,51% | 60,51% | 62,28% | 62,28% | |
| Casinvest | 40 894 | 40 894 | 23,34% | 23,34% | 24,11% | 24,11% | |
| FIMALAC Développement | 17 519 | 17 519 | 10,00% | 10,00% | 10,33% | 10,33% | |
| Public | 10 773 | 10 773 | 6,15% | 6,15% | 3,28% | 3,28% | |
| TOTAL | 175 182 | 175 182 | 100% | 100% | 100% | 100% |
La valeur nominale par action est de 12 euros.
Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.
| Date | Nombre total d'actions composant le capital social |
Nombre total de droits de vote |
Nombre total de droits de vote exerçables* |
|---|---|---|---|
| 30/04/2017 | 175 182 | 339211 | 331 521 |
(*) déduction faite des actions privées de droits de vote
L'assemblée générale du 28 mars 2017 a décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l'exercice 2016.
Pour mémoire, l'assemblée générale du 24 mars 2016 avait décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l'exercice 2015.
La distribution des dividendes enregistrée dans les intérêts non-contrôlants correspond à la distribution de dividendes de l'Hôtel Majestic à ses actionnaires minoritaires.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2016 | 30/04/2017 | Variation |
|---|---|---|---|
| Passifs financiers | - | - | - |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 2 097 | - | (2 097) |
| Dépôts et cautionnements | 1 100 | 1 090 | (10) |
| Découverts bancaires et intérêts courus | - | - | - |
| Dettes financières | 3 197 | 1 090 | (2 107) |
| dont Dettes financières non courantes | 717 | 785 | 68 |
| dont Dettes financières courantes | 2 480 | 305 | (2 175) |
| Equivalents de trésorerie | 5 000 | - | (5 000) |
| Trésorerie | 7 053 | 10 813 | 3 760 |
| Trésorerie active | 12 053 | 10 813 | (1 240) |
| Dette nette | (8 856) | (9 723) | (867) |
Le principal contrat bancaire imposait le respect du ratio financier annuel suivant : dette nette / fonds propres < 3. Au 30 avril 2017, ce ratio est sans objet car la dette nette est négative.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2016 | 30/04/2017 | Variation |
|---|---|---|---|
| Trésorerie active Concours bancaires courants |
12 053 - |
10 813 - |
(1 240) - |
| Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie | 12 053 | 10 813 | (1 240) |
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Au-delà | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus |
2 097 383 - - |
- - - - |
- - - - |
- - - - |
- 483 - - |
- 235 - - |
2 097 1 100 - - |
| Total | 2 480 | - | - | - | 483 | 235 | 3 197 |
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Au-delà | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus |
- 304 - - |
- - - - |
- - - - |
- 113 - - |
- 420 - - |
- 253 - - |
- 1 090 - - |
| Total | 304 | - | - | 113 | 420 | 253 | 1 090 |
| 31/10/2016 | 30/04/2017 | |||
|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Avant prise en | Après prise en | Avant prise en | Après prise en |
| compte des | compte des | compte des | compte des | |
| instruments | instruments | instruments | instruments | |
| financiers | financiers | financiers | financiers | |
| Dette financière à taux variable - moyenne pondérée | 2 890 | 2 890 | 1 293 | 1 293 |
| Taux moyen | 0,54% | 0,54% | 0,23% | 0,23% |
| Dette financière à taux fixe - moyenne pondérée | - | - | - | - |
| Taux moyen | - | - | - | - |
| Total | 2 890 | 2 890 | 1 293 | 1 293 |
| Taux moyen de la dette (marge incluse) | 0,54% | 0,54% | 0,23% | 0,23% |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2016 | 30/04/2017 | Variation |
|---|---|---|---|
| Dettes garanties par des sûretés réelles | - | - | - |
| Autres dettes garanties Dettes non garanties |
2 097 1 100 |
0 1 090 |
(2 097) (10) |
| Total Valeur nette | 3 197 | 1 090 | (2 107) |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2016 | 30/04/2017 | Variation |
|---|---|---|---|
| Disponibles | 28 097 | 24 000 | (4 097) |
| Utilisées | 2 097 | 0 | (2 097) |
| Non utilisées | 26 000 | 24 000 | (2 000) |
| Années (En milliers d'euros) |
31/10/2016 | Années (En milliers d'euros) |
30/04/2017 |
|---|---|---|---|
| 2017 | 2 000 | 2017 | |
| 2018 | 17 000 | 2018 | 17 000 |
| 2019 | 2 000 | 2019 | 2 000 |
| 2020 | 5 000 | 2020 | 5 000 |
| 2021 | - | 2021 | |
| Au-delà | - | Au-delà | |
| Total | 26 000 | Total | 24 000 |
| (En milliers d'euros) | 01/11/2015 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 31/10/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail |
3 999 188 |
156 5 |
470 - |
- - |
- - |
891 - |
5 517 193 |
| Provisions à caractère non courant | 4 187 | 161 | 470 | - | - | 891 | 5 709 |
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges (1) Autres provisions |
382 3 001 0 |
82 - - |
- - - |
(176) - - |
(4) (19) - |
- - - |
285 2 981 0 |
| Provisions à caractère courant | 3 383 | 82 | - | (176) | (23) | - | 3 266 |
(1) Provision pour indemnité d'éviction.
| (En milliers d'euros) | 01/11/2016 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 30/04/2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail |
5 517 193 |
185 - |
- - |
- - |
- - |
- - |
5 701 193 |
| Provisions à caractère non courant | 5 709 | 185 | - | - | - | - | 5 894 |
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges (1) Autres provisions (2) |
285 2 981 0 |
76 - 1 112 |
- - - |
- - - |
- (56) - |
(24) - - |
336 2 926 1 112 |
| Provisions à caractère courant | 3 266 | 1 188 | - | - | (56) | (24) | 4 374 |
(1) Provision pour indemnité d'éviction.
(2) Cf Note 13 – Litige parois moulées
Les autres passifs non courants concernent notamment la franchise de loyer à long terme relative à l'établissement de Saint Barthélémy (1,8 M€ au 30 avril 2017 contre 1,3 M€ en 2016).
Au cours de l'exercice 2015, la couverture mise en place en 2013 est arrivée à échéance. En 2017, le Groupe n'a pas mis en place de nouvelle couverture.
Les résultats opérationnels par secteur d'activité sont détaillés ainsi :
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Dont inter segment |
Total Groupe |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 30 avril 2016 | |||||
| Chiffre d'affaires | 18 643 | 19 374 | 2 058 | (534) | 39 541 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 10 790 | 19 374 | 2 058 | (534) | 31 688 |
| Dont ventes inter-segment | 534 | (534) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation (1) | (2 334) | (2 868) | 2 027 | (3 175) | |
| Résultat opérationnel | (7 497) | ||||
| Résultat financier | (85) | ||||
| Résultat global des opérations | (7 582) | ||||
| Impôts | 2 674 | ||||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | (4 908) | ||||
| Au 31 octobre 2016 | |||||
| Chiffre d'affaires | 48 239 | 90 871 | 4 103 | (1 068) | 142 145 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 25 455 | 90 871 | 4 103 | (1 068) | 119 361 |
| Dont ventes inter-segment | 1 068 | (1 068) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation (1) | (112) | 30 782 | 4 052 | 34 722 | |
| Résultat opérationnel | 24 664 | ||||
| Résultat financier | (82) | ||||
| Résultat global des opérations | 24 582 | ||||
| Impôts | (8 861) | ||||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 15 721 | ||||
| Au 30 avril 2017 | |||||
| Chiffre d'affaires | 19 005 | 22 020 | 2 055 | (537) | 42 543 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 11 617 | 22 020 | 2 055 | (537) | 35 155 |
| Dont ventes inter-segment | 537 | (537) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation | (1 231) | (2 673) | 2 014 | (1 890) | |
| Résultat opérationnel | (7 322) | ||||
| Résultat financier | (12) | ||||
| Résultat global des opérations | (7 055) | ||||
| Impôts | 18 741 | ||||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 11 686 |
(1) les dotations et reprises aux provisions pour risques et charges ont été reclassés par nature (Cf Note 1)
Les montants en inter-segment correspondent pour l'essentiel à l'élimination du loyer entre le Majestic et la SCI.
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|
| Au 30 avril 2016 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
3 441 | 283 008 | 31 087 | 317 536 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 90 | 4 789 | - | 4 879 |
| Au 30 avril 2017 | ||||
| Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
4 426 | 286 174 | 30 961 | 321 561 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 1 329 | 6 603 | - | 7 932 |
| (En milliers d'euros) | 30/04/2016 | 30/04/2017 | Variation |
|---|---|---|---|
| Charge d'impôt exigible | (241) | (254) | (13) |
| Impôts différés et provision pour impôt (1) | 2 915 | 18 995 | 16 080 |
| Total impôts | 2 674 | 18 741 | 16 067 |
| Résultat des sociétés intégrées avant impôt | (7 582) | (7 334) | 248 |
| Taux d'impôt effectif | (35,27%) | (255,54%) | (220,27) |
(1) Dans le cadre du changement de taux d'IS acté en France par la Loi de Finances 2017 du 30/12/16, le Groupe considère que ce changement de taux constitue un événement particulier sur la période intermédiaire, dont l'effet sur le calcul des impôts différés ne doit pas être pris en compte dans le calcul du taux moyen d'imposition de l'exercice mais au contraire distinctement sur la période intermédiaire (en même temps que l'événement lui-même) (IAS 34.IE B19).
Au 30 avril 2017, l'impact de ce changement de taux sur les impôts différés du Groupe a été évalué à 16115K€ et se répartit entre les entités de la manière suivante :
| (En milliers d'euros) | 30/04/2017 |
|---|---|
| Hôtel Majestic | 11 309 |
| Hôtel Gray d'Albion | 2 923 |
| Casino Croisette | 1099 |
| Casino Les Princes | 775 |
| SCI Croisette | 9 |
| Plage du Majestic | - |
| Total impact changement de taux | 16 115 |
10.2 Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt réelle ue la charge
| (En milliers d'euros) | 30/04/2016 | 30/04/2017 |
|---|---|---|
| Résultat net des sociétés intégrées | (4 908) | 11 407 |
| Dont charge totale d'impôt | 2 674 | 18 741 |
| Résultat théorique taxable | (7 582) | (7 334) |
| Taux d'impôt courant en France | (34,43%) | (34,43%) |
| Charge / Produit d'impôt théorique (a) | 2 610 | 2 525 |
| Incidence des différences permanentes | (10) | 146 |
| Impact CVAE | (119) | (157) |
| Impact CICE | 175 | 221 |
| Impact de la taxe sur les distributions de dividendes | (8) | (8) |
| Autres (1) | 26 | 16 014 |
| Total des incidences (b) | 64 | 16 216 |
| Charge d'impôt calculée (a)+(b) | 2 674 | 18 741 |
| Taux d'impôt effectif | (35,27%) | (255,53%) |
(1) dont impact changement de taux IS 16 115K€
| (En milliers d'euros) | Date de début |
Date de fin |
Montant d'origine |
Engagement au 30/04/2017 |
Engagement au 31/10/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nantissement de 2 860 actions de l'hôtel Majestic (soit 4,63% du capital) |
30/07/15 | 31/03/20 | 7 700 | - | - |
| Nantissement de 1 225 actions de l'hôtel Majestic (soit 1,98% du capital) |
30/07/15 | 31/03/20 | 3 300 | - | - |
| Total | 11 000 | - | - |
| (En milliers d'euros) | Date de début |
Date de fin |
Montant d'origine |
Engagement au 30/04/2017 |
Engagement au 31/10/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
| SEMEC - Casino Croisette | 18/02/2005 | 31/10/2017 | 2 | 2 | 2 |
| Ville de Cannes - concession - Casino Les Princes | 04/08/2003 | 30/06/2021 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic |
08/01/2013 | 08/11/2024 | 92 | 92 | 92 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Gray d'Albion | 22/09/2003 | 31/12/2017 | 36 | 43 | 43 |
| Ville de Cannes- concession - Casino Le Croisette | 01/11/2016 | 16/11/2021 | 300 | 300 | 0 |
| Total | 1 430 | 1 437 | 1 137 |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2016 | 30/04/2017 |
|---|---|---|
| Engagements d'investissements | 3 583 | 2 255 |
| Total | 3 583 | 2 255 |
Ces engagements s'inscrivent sur la durée restante du contrat de concession (fin : 05/08/2021 Casino Les Princes et fin : 31/10/2021 Casino Croisette) dans le cadre des obligations prises initialement vis-à-vis de la ville qui s'élevaient à 22,5 millions d'euros sur la totalité de la concession.
L'échéancier des loyers est le suivant :
| Années (En milliers d'euros) |
31/10/2016 | 30/04/2017 |
|---|---|---|
| 2017 | (1 821) | (909) |
| 2018 | (1 821) | (1 812) |
| 2019 | (1 838) | (1 839) |
| 2020 | (1 788) | (1 788) |
| 2021 | (1 490) | (1 490) |
| Total | (8 758) | (7 838) |
La variation des loyers immobiliers est principalement liée aux loyers de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy.
| Paiements dus par période | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total | Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | ||||
| Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 6) | 2 097 | 2 097 | - | - | ||||
| Contrats de concession (1) | 14 883 | 3 525 | 10 443 | 914 | ||||
| Autres loyers immobiliers (voir note 11.4) | 8 758 | 1 821 | 6 937 | - | ||||
| Total | 25 738 | 7 443 | 17 380 | 914 |
| Paiements dus par période | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total | Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | ||
| Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 6) | - | - | - | - | ||
| Contrats de concession (1) | 12 508 | 1 757 | 9 827 | 924 | ||
| Autres loyers immobiliers (voir note 11.4) | 7 838 | 909 | 6 929 | - | ||
| Total | 20 346 | 2 666 | 16 756 | 924 |
(1) Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal.
Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :
Les contributions fixes, parfois indexées, s'élèvent à 2,1 millions d'euros pour une période allant jusqu'à 2021 (SFCMC : 31/10/2021 et SCLC : 05/08/2021). Les éléments variables sont projetés à fin de concession à partir du réalisé 2016. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d'investissement.
Les engagements de travaux et de renouvellement correspondent aux investissements prévisionnels sur la durée de la concession lorsque ceux-ci sont chiffrés et requis par le cahier des charges signé avec la mairie. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre des investissements de renouvellement et améliorations pratiqués par le Groupe usuellement.
Si au cours de l'exécution du contrat de délégation, l'équilibre économique prévu est rompu, le délégataire peut saisir son autorité délégante afin de rétablir ladite équation financière.
Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note. Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires. L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales.
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
Créances sur les entreprises liées |
Dettes envers les entreprises liées |
Provisions sur créances |
Engag. hors bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Lucien Barrière (1) | Charges opérationnelles | (3 198) | 84 | 3 | ||
| Rétrocessions sur achats : Nourriture et boisson Autres achats |
738 581 |
1 313 | ||||
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (260) | 100 | |||
| SLBRHL (3) | Charges opérationnelles | (621) | - | |||
| GIE LB Services (4) | Charges opérationnelles | (776) | 25 |
(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.
(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers.
(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.
(4) Il s'agit des coûts liés à la sous traitance au GIE LB Services de la comptabilité.
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
Créances sur les entreprises liées |
Dettes envers les entreprises liées |
Provisions sur créances |
Engag. hors bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupe Lucien Barrière (1) | Charges opérationnelles | (1 872) | 41 | |||
| Rétrocessions sur achats : | ||||||
| Nourriture et boisson | 308 | 1 756 | ||||
| Autres achats | 225 | 1 061 | ||||
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (86) | ||||
| SLBRHL (3) | Charges opérationnelles | (102) | ||||
| GIE LB Services (4) | Charges opérationnelles | (375) |
(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.
(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers.
(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.
(4) Il s'agit des coûts liés à la sous traitance au GIE LB Services de la comptabilité.
Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes pour demander la condamnation de SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991. Les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes auprès des différentes juridictions et ont renoncé le 27 décembre 2015 à se pourvoir en cassation.
Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a plaidé comme dans la première procédure l'incompétence du Conseil des Prud'hommes sur ce contentieux. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 22 mai 2014, au 27 novembre 2014 puis au 11 juin 2015. Un renvoi a été demandé au 14 janvier 2016 et l'audience s'est déroulée le 07 février 2017. Par jugement du 4 avril 2017, les salariés ont été déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Le 2 juin 2017, 70 salariés ont fait appel de ce jugement.
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui devra maintenant se prononcer sur les autres moyens invoqués et sur le montant de l'indemnité d'occupation demandée par la ville de Cannes. La cour a indiqué qu'elle statuerait entre septembre et décembre 2017.
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros.
Ces deux titres sont également contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : l'instance est toujours actuellement pendante devant le Tribunal .Elle devrait suivre le même sort que le contentieux dirigé contre les premiers titres. Toutefois, l'audience de jugement s'est tenue le 30 mai 2017 et le rapporteur public a conclu au rejet pur et simple des deux recours et donc à la confirmation des deux titres exécutoires.
Il est précisé que la SCLC dispose, en cas de condamnation, d'une action récursoire contre le bailleur. Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées, il a été décidé de constituer une provision, actualisée au 30 avril 2017, d'un montant de 1.112 K€.
La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes fait l'objet d'un avis de vérification notifié le 11 mai 2017. Ce contrôle, portant sur les exercices du 01/11/2013 au 31/10/2016 est toujours en cours.
Aucun évènement n'est intervenu depuis le 30 avril 2017, susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine du Groupe.
| Sociétés | % d'intérêts | |
|---|---|---|
| 31/10/2016 | 30/04/2017 | |
| Filiales en Intégration globale | ||
| Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA | 96,33 | 96,33 |
| Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS | 96,33 | 96,33 |
| Hôtel Gray d'Albion SAS | 100,00 | 100,00 |
| Société Casinotière du Littoral Cannois SAS | 100,00 | 100,00 |
| SCI 8 Cannes Croisette | 99,90 | 99,90 |
| Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS | 100,00 | 100,00 |
| Entreprises associées - Mises en équivalence | ||
| Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy | 50,00 | 50,00 |
PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine
Fidexco France 19, rue Rossini 06000 Nice
Aux Actionnaires Société Fermière du Casino Municipal de Cannes 1, Espace Lucien Barrière 06400 CANNES
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes, relatifs à la période du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Nice, le 27 juin 2017
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Fidexco France
Bernard Gainnier Philippe Matheu
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