221C3261 FR0000062101-FS0943
25 novembre 2021
Déclarations de franchissements de seuils et déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)
SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES
(Euronext Paris)
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- Par courriers reçus le 24 novembre 2021, l'Autorité des marchés financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes, intervenus le 18 novembre 2021 :
- la société anonyme de droit luxembourgeois Fimalac Développement1 (5B rue François Hogenberg, L-1735 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg) a déclaré avoir franchi en baisse les seuils de 10% et 5% du capital et des droits de vote de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES et ne plus détenir aucune action de cette société ; et
- la société par actions simplifiée FHC1 (97 rue de Lille, 75007 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse les seuils de 5% du capital et des droits de vote et 10% du capital de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES et détenir 17 519 actions FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES représentant autant de droits de vote, soit 10,00%2 du capital et 5,44% des droits de vote de cette société3 .
Ces franchissements de seuils résultent de la cession hors marché de la totalité de ses actions FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES par la société Fimalac Développement au profit de la société FHC dans le cadre d'un reclassement interne.
- Par courrier reçu le 24 novembre 2021, complété le 25 novembre, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :
« La société FHC déclare :
- que l'acquisition des actions FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES a été intégralement réalisée par recours à ses fonds propres ;
- ne pas agir de concert avec un tiers ;
- qu'elle envisage de poursuivre ses achats de titres en fonction des conditions et opportunités ;
- ne pas avoir l'intention de prendre le contrôle de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES ;
- qu'elle a l'intention d'accompagner la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES dans son développement, en s'appuyant sur l'expertise et les compétences ;
- qu'elle n'envisage aucune des opérations mentionnées à l'articles 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
1 Contrôlée au plus haut niveau par M. Marc de Lacharrière.
2 10,0005%.
3 Sur la base d'un capital composé de 175 182 actions représentant 321 751 droits de vote (compte tenu de la perte de 17 519 droits de vote double dans le cadre de l'opération de reclassement interne) en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
- ne pas être partie à des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ;
- n'être partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES ;
- ne pas solliciter sa nomination ou celle d'une personne comme administrateur de la société FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES. »
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