Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Legal Proceedings Report • Jan 16, 2009

Communiqué

Par un arrêt prononcé le 14 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Monsieur Dominique Desseigne et Monsieur Jean-Marc Oury contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la Cour d'appel de Paris, dans le cadre de la procédure relative à l'acquisition de l'hôtel Gray d'Albion.

Cet arrêt met un terme définitif à cette affaire, la société SFCMC conservant l'indemnité qu'elle a reçue en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007.

A la suite de cette décision, Monsieur Dominique Desseigne, agissant à titre personnel, fait part de sa décision de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours à l'encontre de l'Etat français.

Cannes, le 16 janvier 2009