Interim / Quarterly Report • Jun 27, 2014
Interim / Quarterly Report
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Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1 Espace Lucien Barrière 06400 CANNES 695 720 284 R.C.S. CANNES
| Pages | |
|---|---|
| Déclaration des personnes responsables | 2 |
| Rapport d'activité | 3 |
| Comptes consolidés et annexe | 9 |
| Rapport des Commissaires aux Comptes | 36 |
Monsieur Alain Fabre, Directeur Général, nommé le 19 décembre 2008, avec effet au 19 janvier 2009. Mandat renouvelé le 5 janvier 2012.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Monsieur Alain Boivert, Directeur Administratif et Financier Téléphone : 04.92.98.78.00 Télécopie : 04.92.98.78.79 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Le chiffre d'affaires du Groupe s'établit à 41,3 millions d'euros contre 41,6 millions d'euros pour l'exercice précédent.
L'activité hébergement est quasi stable par rapport au premier semestre 2013. Le taux d'occupation des hôtels n'évolue pas par rapport à N-1(49,4%) et les recettes moyennes par chambre sont de 222,6€ contre 219,8€ en 2013.
Le produit brut des jeux enregistre une baisse de 1,2%. Les tendances baissières de l'activité machines à sous se poursuivent avec une diminution du produit brut de 4,5% partiellement compensée par la progression du produit brut des jeux de table liée essentiellement au développement de la roulette anglaise électronique.
Dans ces conditions, l'excédent brut d'exploitation est de -2,0 M€ contre -2,3 M€ l'exercice précédent.
La SFCMC a préfinancé, en avril 2014, auprès de la BPI le CICE 2013 avec une quotité de 95% soit 763 K€ et le CICE 2014 avec une quotité de 85% soit 1 024 K€.
La Société Immobilière et d'Exploitation de l'hôtel Majestic a fait l'objet d'une notification de contrôle le 24/03/2014.
Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2014 se présentent ainsi :
| En millions d'euros | er 1 semestre |
er semestre 1 |
Ecart en | Ecart en |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 2014 | M€ | % | |
| Chiffre d'affaires (*) | 41,6 | 41,3 | -0,3 | -0,7% |
| Chiffre d'affaires net de |
30,7 | 30,5 | -0,2 | -0,6% |
| prélèvement | ||||
| Excédent brut d'exploitation | -2,3 | -2,0 | +0,3 | -13,0% |
| Résultat opérationnel | -6,6 | -6,3 | +0,3 | -4,5% |
| Résultat net part du Groupe | -4,7 | -4,1 | +0,6 | -12,8% |
| Marge brute d'autofinancement | -3,1 | -2,7 | +0,4 | -12,9% |
(*) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui, sur la base du taux moyen annuel, sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.
L'analyse par activité est la suivante :
| En millions d'euros | er 1 semestre |
er 1 semestre |
Ecart en |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 2014 | M€ | ||
| Produit brut jeux de table | 3,1 | 3,6 | 0,5 | +16,8% |
| Produit brut MAS | 16,7 | 15,9 | -0,8 | -4,5% |
| Produit brut des jeux total | 19,8 | 19,5 | -0,3 | -1,2% |
| Prélèvement | -11,0 | -10,8 | +0,2 | -1,5% |
| Autres recettes jeux | 0,2 | 0,1 | -0,1 | -29,0% |
| Produit net des jeux total | 9,0 | 8,9 | -0,1 | -1,3% |
| Restauration | 2,0 | 1,8 | -0,2 | -12.5% |
| Autres recettes diverses | 0,2 | 0,2 | - | - |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 11,2 | 10,9 | -0,2 | -3,1% |
La baisse des entrées Casino sur le premier semestre 2014 est de 4,4%. Le produit brut des machines à sous enregistre une décroissance de 4,5% dans la continuité de la tendance baissière constatée en 2013 l'ensemble du marché des casinos en France.
Le produit brut jeux de table est progresse de 16,8% par rapport à l'exercice précédent. Sur le Casino Croisette, la croissance du produit des jeux de table s'explique principalement par la progression de la roulette anglaise électronique. Sur les Princes, l'évolution favorable du premier semestre s'explique par l'augmentation du produit brut Black Jack.
| En millions d'euros | er 1 semestre |
er 1 semestre |
Ecart en |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 2014 | M€ | ||
| Hébergement | 9,3 | 9,4 | 0,1 | +0,6% |
| Restauration | 5,8 | 5,9 | 0,1 | +1,8% |
| Autres recettes | 2,9 | 2,9 | - | - |
| Chiffre d'affaires hôtellerie | 18,0 | 18,2 | 0,2 | +0,9% |
L'activité hébergement est quasi stable sur le premier semestre en raison de l'absence de reprise sur le marché séminaire.
Le Majestic enregistre un taux d'occupation de 49,7% (49,8% à fin avril 2013) et le revpar s'établit à 131,5€ (contre 128,2 € au 1er semestre 2013).
Le Gray enregistre un taux d'occupation de 45,8% (45.0% au 1er semestre 2013) et un revpar de 70,7€ (contre 70,1€ au 1er semestre 2013).
Les « Autres recettes » prennent en compte notamment les loyers de boutiques pour 1,9 M€.
| En millions d'euros | er 1 semestre |
er 1 semestre |
Ecart en |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 2014 | M€ | ||
| Activité casino | -2,6 | -2,4 | -0,2 | -7,7 % |
| Activité hôtellerie | -1,7 | -1,6 | -0,1 | -5,9% |
| Activité Autres | 2,0 | 2,0 | - | - |
| Total | -2,3 | -2,0 | -0,3 | -13,% |
L'excédent brut d'exploitation de l'activité casino s'élève à – 2,4 M€ au 1er semestre 2014, la maîtrise des charges ayant permis de palier à la diminution du chiffre d'affaires net.
L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtel s'établit à - 1,6 M€ soit une amélioration de 0,1M€.
Il s'agit des loyers des boutiques crées dans l'extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d'une part et d'autre part, du loyer prélevé sur le Majestic (0,5 M€), conformément au bail à construction, en vigueur depuis l'exercice 2008 entre la SCI et l'hôtel Majestic.
Le résultat opérationnel est négatif à -6,3 M€ contre -6,6 M€ au premier semestre 2013.
Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe s'établit à -4,1 M€ contre -4,7 M€ à fin avril 2013.
L'endettement net du Groupe SFCMC au 30 Avril 2014 s'élève à 28,5M€ contre 22,0M€ au 31 octobre 2013 et 33M€ au 30 avril 2013.
Au 30 avril 2014, les lignes de crédit ou découverts autorisés non utilisés s'élevaient à 13 M€. L'effet de saisonnalité a été atténué par la diminution des impôts versés conséquence de la baisse du résultat 2013.
Les investissements se sont élevés à 1,9 M€ dans les 2 hôtels et concernent notamment la rénovation de chambres du Majestic, l'extension d'un salon au Gray, des mises en conformité, des travaux sur la climatisation. A cela se rajoute les installations de la nouvelle plage du Majestic pour un montant de 3 M€.
Les casinos ont investi 0,2 M€ dont 0,1 M€ dans l'achat de nouveaux postes pour la roulette anglaise électronique.
Le besoin en fonds de roulement varie de 1M€ par rapport à fin octobre 2013.
En fin d'exercice, le groupe prévoit de faire face à ses engagements financiers.
Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes pour demander la condamnation de SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991. Les salariés en cause n'ont pas chiffré le montant de leur demande. L'affaire a été évoquée devant le tribunal des prud'hommes les 2 et 17 décembre 2010. Seule la compétence du tribunal a été abordée au cours de ces audiences et la décision du conseil a fait l'objet d'un appel. Le 29 novembre 2011, la cour d'appel a rendu son délibéré sur la question relative à l'incompétence du conseil des prud'hommes sur le contentieux et a fait droit à la demande de la SFCMC .Ce dossier a été plaidé devant le Tribunal de Grande Instance le 11 juin 2013. Par jugement du 10 septembre 2013 les demandes formulées contre la société SFCMC ont été rejetées. Ce jugement a fait l'objet d'un appel, une audience est prévue en date du 21 octobre 2014.
Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a plaidé comme dans la première procédure l'incompétence du Conseil des Prud'hommes sur ce contentieux. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée au 22 mai 2014, puis au 27 novembre 2014.
Dans l'impossibilité d'apprécier le montant de ces demandes, et les moyens de droit et de fait sur lesquels elles ont fondées, SFCMC n'a constaté aucune provision dans ses comptes.
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice.
Le 23 janvier 2014, la ville de Cannes a émis deux nouveaux titres au titre de 2012 et 2013 pour un total de 190 milliers d'euros. La SCLC a déposé auprès du Tribunal administratif de Nice deux nouvelles requêtes en annulation de ces titres.
Ces litiges devraient à terme, trouver une issue qui ne devrait pas avoir de conséquences défavorables sur les comptes de la société.
A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales.
- La Société du Littoral Cannois a fait l'objet d'une notification de contrôle URSSAF le 23 mai 2014.
Les tendances des premiers mois incitent à la plus grande prudence notamment en raison de la baisse constante de l'activité machines à sous et d'une activité séminaire d'entreprise dont on attend toujours la reprise. Les perspectives du second semestre dépendent d'une saison estivale favorable que l'environnement économique mondial ne permet pas d'anticiper. On peut espérer une présence de la clientèle moyen-orientale plus importante que les saisons précédentes en raison des dates du Ramadan.
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|---|
| 8 | |||
| CHIFFRE D'AFFAIRES | 41 650 | 41 307 | |
| Prélèvements | (10 981) | (10 813) | |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 8 | 30 669 | 30 494 |
| Coûts nourriture et boisson | (1 787) | (1 637) | |
| Frais de personnel | (18 244) | (17 712) | |
| Loyers | (1 567) | (1 617) | |
| Charges d'exploitation | (11 362) | (11 573) | |
| Excédent Brut d'exploitation | 8 | (2 291) | (2 045) |
| Amortissements et provisions | (3 962) | (3 930) | |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | (6 253) | (5 975) | |
| Autres produits opérationnels | 0 | 23 | |
| Autres charges opérationnelles | (341) | (347) | |
| RESULTAT OPERATIONNEL | (6 594) | (6 299) | |
| Coût de l'endettement financier net | (287) | (219) | |
| Autres produits financiers | 27 | 9 | |
| Autres charges financières | (4) | 0 | |
| Résultat financier | (264) | (210) | |
| RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS | (6 858) | (6 509) | |
| Impôts | 9 | 2 063 | 2 332 |
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | (4 795) | (4 177) | |
| Résultat Net - part du Groupe | (4 661) | (4 062) | |
| Résultat Net - part des minoritaires | (134) | (115) | |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation | 175 182 | 175 182 | |
| Résultat net part du Groupe par action (euro) | -26,61 | -23,19 | |
| Résultat net part du Groupe dilué par action (euro) | -26,61 | -23,19 |
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|---|
| Résultat net de l'ensemble consolidé | (4 795) | (4 177) | |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers | 7 | 31 | 5 |
| Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers | (11) | (2) | |
| Eléments recyclables | 20 | 3 | |
| Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations définies | 6 | - | - |
| Impôts différés sur la variation des écarts actuariels | - | - | |
| Eléments non recyclables | - | 0 | |
| Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 20 | 3 | |
| Résultat global total | (4 775) | (4 174) | |
| dont quote-part du groupe | (4 641) | (4 059) | |
| dont quote-part revenant aux minoritaires | (134) | (115) |
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|---|
| Ecarts d'acquisition | - | - | |
| Immobilisations incorporelles | 2 | 2 781 | 2 595 |
| Immobilisations corporelles | 3 | 313 461 | 314 859 |
| Actifs financiers non courants | 627 | 650 | |
| Autres débiteurs non courants | 1 317 | 1 335 | |
| Impôt différé actif | - | - | |
| ACTIF NON COURANT | 318 186 | 319 439 | |
| Stocks | 715 | 802 | |
| Clients et comptes rattachés | 5 690 | 4 652 | |
| Créance d'impôt société | 2 168 | 3 198 | |
| Autres débiteurs courants | 5 992 | 6 436 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 5 | 2 273 | 1 610 |
| ACTIF COURANT | 16 838 | 16 698 | |
| TOTAL ACTIF | 335 024 | 336 137 |
| (En milliers d'euros) | Note | 31/10/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|---|
| Capital | 2 102 | 2 102 | |
| Primes | 19 721 | 19 721 | |
| Autres réserves | 151 197 | 158 900 | |
| Résultat de l'exercice | 7 702 | (4 062) | |
| CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE | 4 | 180 722 | 176 661 |
| Intérêts minoritaires | 4 904 | 4 618 | |
| CAPITAUX PROPRES | 185 626 | 181 279 | |
| Dettes financières LT | 5 | 13 350 | 13 350 |
| Impôt différé passif | 86 737 | 84 196 | |
| Autres passifs non courants | 7 | 26 | 21 |
| Provisions non courantes | 6 | 3 782 | 3 943 |
| PASSIF NON COURANT | 103 895 | 101 510 | |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 7 677 | 4 969 | |
| Autres tiers | 24 859 | 29 490 | |
| Dette d'impôt société | - | - | |
| Provisions courantes | 6 | 2 076 | 2 118 |
| Dettes financières CT | 5 | 10 891 | 16 771 |
| PASSIF COURANT | 45 503 | 53 348 | |
| TOTAL PASSIF | 335 024 | 336 137 |
| (En milliers d'euros) | Note | 30/04/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|---|
| Résultat net | (4 795) | (4 177) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles | 2 et 3 | 4 031 | 3 847 |
| Dotations / (reprises) nettes des provisions | 88 | 203 | |
| Pertes de valeur des actifs long terme | - | - | |
| Plus ou moins values de cessions d'immobilisations | 181 | - | |
| Impôts différés | 9 | (2 621) | (2 544) |
| Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie | (23) | (8) | |
| Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier | (3 139) | (2 679) | |
| net et impôt | |||
| Coût de l'endettement financier net | 287 | 219 | |
| Charge d'impôt exigible | 9 | 558 | 212 |
| Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt |
(2 294) | (2 248) | |
| Impôts versés | (3 733) | (944) | |
| Variation du besoin en fonds de roulement | 1 201 | 1 085 | |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | (4 826) | (2 107) | |
| Investissements sur actifs existants et rénovation | (2 708) | (5 058) | |
| Investissements sur développement | - | - | |
| Encaissement de subventions d'investissement | 618 | 614 | |
| Cession d'actifs | 201 | - | |
| Variation des autres actifs immobilisés | (10) | (26) | |
| Incidence des variations de périmètre | - | - | |
| Variations des dettes et créances sur immobilisations | (340) | 423 | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | (2 239) | (4 047) | |
| Acquisition de titres | (180) | - | |
| Dividendes versés Intérêts financiers nets versés |
(347) (286) |
(170) (217) |
|
| Emission d'emprunt | 14 811 | 8 787 | |
| Remboursement d'emprunt | (8 775) | (600) | |
| Dépôts reçus / versés | 77 | - | |
| Variation des autres passifs courants | 0 | - | |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | 5 300 | 7 800 | |
| Incidence de la variation des taux de change | - | - | |
| Incidence des changement de principes comptables | - | - | |
| Variation de la trésorerie | (1 764) | 1 646 | |
| Trésorerie d'ouverture | (296) | (397) | |
| Trésorerie de clôture | 5.1 | (2 060) | 1 249 |
| (En milliers d'euros) | Capital social |
Primes | Réserves | Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels |
Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers |
Résultat de l'exercice |
Total Capitaux Propres Part du groupe |
Intérêts mino ritaires |
Total Capitaux Propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total au 31/10/2012 | 2 102 | 19 721 | 150 370 | (484) | (31) | 9 124 | 180 802 | 5 130 | 185 932 |
| Affectation de résultat | - | - | 9 124 | - | (9 124) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | - | 20 | - | 20 | - | 20 |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | (4 661) | (4 661) | (134) | (4 795) | |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | - | 20 | (4 661) | (4 641) | (134) | (4 775) |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Distribution de dividendes (2) | - | - | (7 780) | - | - | (7 780) | (357) | (8 137) | |
| Variation de périmètre | - | - | (28) | - | - | (28) | (153) | (181) | |
| Autres mouvements | - | - | (3) | - | - | (3) | 1 | (2) | |
| Total au 30/04/2013 | 2 102 | 19 721 | 151 683 | (484) | (11) | (4 661) | 168 350 | 4 487 | 172 837 |
| Total au 31/10/2012 | 2 102 | 19 721 | 150 370 | (484) | (31) | 9 124 | 180 802 | 5 130 | 185 932 |
| Affectation de résultat | - | - | 9 124 | - | (9 124) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | 17 | 14 | - | 31 | - | 31 |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | 7 702 | 7 702 | 281 | 7 983 | |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | 17 | 14 | 7 702 | 7 733 | 281 | 8 014 |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Distribution de dividendes (2) | - | - | (7 790) | - | - | (7 790) | (347) | (8 137) |
| Total au 31/10/2013 | 2 102 | 19 721 | 151 681 | (467) | (17) | 7 702 | 180 722 | 4 904 | 185 626 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Affectation de résultat | - | - | 7 702 | - | (7 702) | - | - | - | |
| Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres |
- | - | - | - | 3 | - | 3 | - | 3 |
| Résultat net de l'exercice | - | - | - | - | (4 062) | (4 062) | (115) | (4 177) | |
| Total des produits et charges comptabilisés |
- | - | - | - | 3 | (4 062) | (4 059) | (115) | (4 174) |
| Variation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Distribution de dividendes (2) | - | - | - | - | - | - | (170) | (170) | |
| Variation de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | - | |
| Autres mouvements | - | - | (2) | - | - | (2) | (1) | (3) | |
| Total au 30/04/2014 | 2 102 | 19 721 | 159 381 | (467) | (14) | (4 062) | 176 661 | 4 618 | 181 279 |
Variation de périmètre - - (17) - - (17) (163) (180) Autres mouvements - - (6) - - (6) 3 (3)
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et deux casinos dans la ville de Cannes.
La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.
L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.
L'exercice social de la Société commence le 1er novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante. Pour les besoins des états financiers semestriels résumés, le premier semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l'exercice concerné.
Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 avril 2014 ont été arrêtés le 19 Juin 2014 par le conseil d'administration.
Le chiffre d'affaires du Groupe au 30 avril 2014 s'établit à 41,3 millions d'euros, contre 41,6 millions d'euros pour l'exercice précédent.
L'activité hébergement est quasi stable par rapport au premier semestre 2013 avec un taux d'occupation de 49,4% et des recettes moyennes par chambre de 222,6€,
Le produit brut enregistre une baisse de 1,2%. Les tendances baissières de l'activité machines à sous se poursuivent avec une diminution du produit brut de 4,5% partiellement compensée par la progression du produit brut des jeux liée essentiellement au développement de la roulette anglaise électronique
Dans ces conditions, l'excédent brut d'exploitation est de -2,0 M€ contre -2,3 M€ l'exercice précédent.
La SFCMC a préfinancé en avril 2014, auprès de la BPI, le CICE 2013 avec une quotité de 95% soit 763 K€ et le CICE 2014 avec une quotité de 85% soit 1 024 K€.
La Société Immobilière et d'Exploitation de l'hôtel Majestic a fait l'objet d'une notification de contrôle le 24 mars 2014.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire qui concerne les activités Hébergement et Restauration (hors boissons avec alcool) a été relevé de 7% à 10%. Le taux normal est passé de 19,6% à 20%.
Les états financiers consolidés intermédiaires résumés de Groupe SFCMC portant sur la période de 6 mois close au 30 avril 2014 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». S'agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l'intégralité des informations financières requises par le référentiel IFRS pour l'établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 octobre 2013, établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles que publiées par l'International Accounting Standard Board (IASB) et adoptées par l'Union Européenne.
Conformément à IAS 34, les notes annexes présentées ci-après portent uniquement sur les éléments significatifs du semestre.
Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne, http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm, intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).
Les comptes consolidés résumés du 1er semestre sont établis selon les mêmes règles et méthodes comptables retenues pour la préparation des états financiers annuels au 31 octobre 2013, telles qu'exposées dans les états financiers annuels pour l'exercice clos le 31 octobre 2013.
Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2013 ne s'appliquent pas aux activités du Groupe et n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :
Le Groupe n'a pas opté pour l'application anticipée des normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire pour l'exercice 2013/2014.
Le Groupe n'applique pas les normes IFRS n'ayant pas encore été approuvées par l'Union Européenne à la date de clôture de l'exercice.
Par ailleurs, certaines règles et méthodes comptables sont propres à l'établissement des états financiers intermédiaires.
Le groupe SFCMC constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d'un trimestre à l'autre, le niveau de chiffre d'affaires et des charges. Ainsi les résultats annuels dépendent de façon significative de l'activité du second semestre de l'exercice, soit du 1er mai au 31 octobre, qui correspond traditionnellement à la haute saison pour le Groupe. Par conséquent, les résultats du premier semestre 2014 ne sont pas nécessairement représentatifs des résultats pouvant être attendus pour l'ensemble de l'exercice 2014.
En effet, les mois d'août et de mai (Festival International du Film) restent les mois les plus forts en termes d'activité. Le mois de décembre est le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels Majestic et Gray d'Albion. Cependant, le caractère saisonnier de l'activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l'année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.
Pour préparer les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être amenée à faire des estimations et des hypothèses ; celles-ci ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de la période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.
Les éléments significatifs pouvant faire l'objet de telles estimations et hypothèses sont identiques à ceux décrits dans les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2013.
Les secteurs d'activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l'exploitation de casinos et l'hôtellerie.
Il n'existe pas d'autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.
Compte tenu du type d'activités réalisé par la Société, celle-ci n'a pas de dépendance significative à l'égard de ses principaux clients.
La Société réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France.
Les prélèvements sur les jeux représentent le prélèvement communal, le prélèvement de l'Etat fixe et progressif ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du produit brut des jeux.
Le prélèvement semestriel sur les jeux est enregistré sur la base d'un taux moyen annuel estimé dans la mesure où le résultat de l'application du barème progressif légal à fin avril n'est pas représentatif des prélèvements que le Groupe devrait supporter en fin d'exercice.
La charge du semestre relative aux avantages postérieurs à l'emploi correspond à la moitié de la charge nette calculée pour l'exercice 2014, sur la base des données et des hypothèses actuarielles utilisées au 31 octobre 2013.
En effet, sauf événement particulier au cours de la période, il n'est procédé à aucune évaluation actuarielle pour l'élaboration des comptes semestriels.
IAS19R n'a pas d'impact significatif dans les comptes du Groupe. Ainsi, les comptes du 31 octobre 2013 et le compte de résultat du 30 avril 2013 ne sont pas retraités.
Un avenant à la Convention Collective Nationale HCR du 30 avril 1997 a été signé le 11 juillet 2013 par des syndicats représentatifs de la profession. Cet avenant prévoit notamment la modification du montant des indemnités de départ en retraite. Au 30 avril 2014, l'entrée en vigueur de cet avenant à la Convention Collective Nationale HCR est soumise à un arrêté d'extension non encore publié au Journal Officiel.
L'impact sur l'engagement des indemnités de départ en retraite provisionné selon la norme IAS 19R est estimé à 0,8 millions d'euros. L'impact sera traité en Past Service Cost, et ainsi, intégralement reconnu au compte de résultat, dès lors que l'arrêté d'extension sera publié au journal officiel.
La charge / le produit d'imposition sur les résultats a été déterminée sur la base de la meilleure estimation du taux effectif de l'impôt attendu pour l'ensemble du groupe fiscal.
| (En milliers d'euros) | Marques | Logiciels | Autres immob. incorporelles |
Total des immob. incorporelles |
|---|---|---|---|---|
| Valeur brute au 31/10/2012 | 6 | 1 079 | 5 965 | 7 050 |
| Dépréciation au 31/10/2012 | (6) | (988) | (2 910) | (3 904) |
| Valeur nette au 31/10/2012 | 0 | 91 | 3 055 | 3 146 |
| Acquisitions de la période | - | 21 | - | 21 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (42) | (172) | (214) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2013 | 6 | 1 100 | 6 037 | 7 143 |
| Dépréciation au 30/04/2013 | (6) | (1 030) | (3 154) | (4 190) |
| Valeur nette au 30/04/2013 | 0 | 70 | 2 883 | 2 953 |
| Valeur nette au 31/10/2012 | 0 | 91 | 3 055 | 3 146 |
| Acquisitions de la période | - | 54 | - | 54 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (74) | (344) | (419) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 31/10/2013 | 6 | 1 132 | 6 037 | 7 174 |
| Dépréciation au 31/10/2013 | (6) | (1 061) | (3 326) | (4 393) |
| Valeur nette au 31/10/2013 | 0 | 71 | 2 711 | 2 781 |
| Acquisitions de la période | - | 12 | - | 12 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements | - | (27) | (172) | (199) |
| Dépréciations | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | - |
| Valeur brute au 30/04/2014 | 6 | 1 143 | 6 037 | 7 186 |
| Dépréciation au 30/04/2014 | (6) | (1 087) | (3 498) | (4 591) |
| Valeur nette au 30/04/2014 | 0 | 56 | 2 539 | 2 595 |
Les autres immobilisations incorporelles concernent principalement le droit au bail du casino Barrière les Princes.
| (En milliers d'euros) | Terrains | Construct. et aménag. |
Installations techniques, matériel et outillage |
Autres immob. corporelles |
Immob. en cours |
Total des immob. corporelles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute au 31/10/2012 Dépréciation au 31/10/2012 |
259 392 - |
127 217 (83 099) |
26 270 (19 885) |
29 691 (22 128) |
1 020 (634) |
443 590 (125 746) |
| Valeur nette au 31/10/2012 | 259 392 | 44 118 | 6 385 | 7 563 | 386 | 317 844 |
| Investissements de la période () Sorties de périmètre Dotations aux amortissements (*) Dépréciations Cessions de la période Différence de conversion |
- - - - - - |
900 - (1 803) - - - |
650 - (936) - (13) - |
348 - (1 079) - (182) - |
785 - - - (187) - |
2 683 - (3 818) - (382) - |
| Reclassements et autres variations | - | - | - | 24 | (24) | - |
| Valeur brute au 30/04/2013 Dépréciation au 30/04/2013 |
259 392 - |
128 571 (85 356) |
26 735 (20 649) |
29 688 (23 014) |
1 594 (634) |
445 980 (129 653) |
| Valeur nette au 30/04/2013 | 259 392 | 43 215 | 6 086 | 6 674 | 960 | 316 327 |
| Valeur nette au 31/10/2012 | 259 392 | 44 118 | 6 385 | 7 563 | 386 | 317 844 |
| Investissements de la période (*) | - | 925 | 1 393 | 327 | 626 | 3 271 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements (**) | - | (3 584) | (1 900) | (2 170) | - | (7 654) |
| Dépréciations | - | - | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 881 | - | (850) | (31) | - |
| Valeur brute au 31/10/2013 | 259 392 | 129 534 | 26 341 | 28 972 | 1 615 | 445 854 |
| Dépréciation au 31/10/2013 | - | (87 194) | (20 463) | (24 102) | (634) | (132 393) |
| Valeur nette au 31/10/2013 | 259 392 | 42 340 | 5 878 | 4 870 | 981 | 313 461 |
| Investissements de la période (*) | - | 1 791 | 320 | 454 | 2 479 | 5 044 |
| Sorties de périmètre | - | - | - | - | - | - |
| Dotations aux amortissements (**) | - | (1 760) | (923) | (963) | - | (3 646) |
| Dépréciations | - | - | - | - | - | - |
| Cessions de la période | - | - | - | - | - | - |
| Différence de conversion | - | - | - | - | - | - |
| Reclassements et autres variations | - | 1 283 | 117 | 4 | (1 404) | - |
| Valeur brute au 30/04/2014 | 259 392 | 132 978 | 26 734 | 29 430 | 2 056 | 450 590 |
| Dépréciation au 30/04/2014 | - | (89 324) | (21 342) | (25 065) | - | (135 731) |
| Valeur nette au 30/04/2014 | 259 392 | 43 654 | 5 392 | 4 365 | 2 056 | 314 859 |
Les autres mouvements correspondent aux mises en service des immobilisations en cours.
| Nombre d'actions | % capital | % droit de vote | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/10/2013 | 30/04/2014 | 31/10/2013 | 30/04/2014 | 31/10/2013 | 30/04/2014 | ||
| Famille Desseigne-Barrière | 105 684 | 105 681 | 60,33% | 60,33% | 59,21% | 59,21% | |
| Casinvest | 40 894 | 40 894 | 23,34% | 23,34% | 26,00% | 26,00% | |
| FIMALAC Développement | 17 519 | 17 519 | 10,00% | 10,00% | 11,14% | 11,14% | |
| Public | 11 085 | 11 088 | 6,33% | 6,33% | 3,65% | 3,65% | |
| TOTAL | 175 182 | 175 182 | 100% | 100% | 100% | 100% |
La valeur nominale par action est de 12 euros.
Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2013 | 30/04/2014 | Variation |
|---|---|---|---|
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 20 471 | 28 657 | 8 186 |
| Dépôts et cautionnements Découverts bancaires et intérêts courus |
1 100 2 670 |
1 100 364 |
- (2 306) |
| Dettes financières | 24 241 | 30 121 | 5 880 |
| dont Dettes financières non courantes | 13 350 | 13 350 | - |
| dont Dettes financières courantes | 10 891 | 16 771 | 5 880 |
| Equivalents de trésorerie | - | - | - |
| Trésorerie | 2 273 | 1 610 | (663) |
| Trésorerie active | 2 273 | 1 610 | (663) |
| Dette nette | 21 968 | 28 511 | 6 543 |
Le principal contrat bancaire impose le respect du ratio financier annuel suivant : dette nette / fonds propres < 2.
La Groupe a respecté ce ratio au 31 octobre 2013 et le respectera au 31 octobre 2014.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2013 | 30/04/2014 | Variation |
|---|---|---|---|
| Trésorerie active Concours bancaires courants |
2 273 (2 670) |
1 610 (361) |
(663) 2 309 |
| Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie | (397) | 1 249 | 1 646 |
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Au-delà | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus |
8 221 - 2 663 7 |
12 250 - - - |
- - - - |
- - - - |
- - - - |
- 1 100 - - |
20 471 1 100 2 663 7 |
| Total | 10 891 | 12 250 | - | - | - | 1 100 | 24 241 |
| (En milliers d'euros) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Au-delà | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus |
16 407 - 357 7 |
12 250 - - - |
- - - - |
- - - - |
- - - - |
- 1 100 - - |
28 657 1 100 357 7 |
| Total | 16 771 | 12 250 | - | - | - | 1 100 | 30 121 |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2013 | 30/04/2014 | Variation |
|---|---|---|---|
| Dettes garanties par des sûretés réelles ou autres (cf note 10.1) Dettes non garanties |
20 470 3 771 |
24 257 5 864 |
3 787 2 093 |
| Total Valeur nette | 24 241 | 30 121 | 5 880 |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2013 | 30/04/2014 | Variation |
|---|---|---|---|
| Disponibles | 35 225 | 42 012 | 6 787 |
| Utilisées | 23 141 | 29 021 | 5 880 |
| Non utilisées | 12 084 | 12 991 | 907 |
| Années (En milliers d'euros) |
31/10/2013 | Années (En milliers d'euros) |
30/04/2014 |
|---|---|---|---|
| 2014 | 3 380 | 2014 | 1 980 |
| 2015 | - | 2015 | - |
| 2016 | - | 2016 | - |
| 2017 | - | 2017 | - |
| 2018 | 8 704 | 2018 | 11 011 |
| Au-delà | - | Au-delà | - |
| Total | 12 084 | Total | 12 991 |
| (En milliers d'euros) | 01/11/2012 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 31/10/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail |
3 364 149 |
302 1 |
(26) - |
- (8) |
- - |
- - |
3 640 142 |
| Provisions à caractère non courant |
3 513 | 303 | (26) | (8) | - | - | 3 782 |
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges (1) Autres provisions |
311 452 0 |
90 2 000 - |
- - - |
(145) - - |
(180) (452) - |
- - - |
76 2 000 0 |
| Provisions à caractère courant | 763 | 2 090 | - | (145) | (632) | - | 2 076 |
(1) Provision pour indemnité d'éviction.
| (En milliers d'euros) | 01/11/2013 | Dotation | Gains et pertes actuariels |
Reprise avec utilisation |
Reprise sans utilisation |
Autres | 30/04/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail |
3 640 142 |
161 - |
- - |
- - |
- - |
- - |
3 801 142 |
| Provisions à caractère non courant |
3 782 | 161 | - | - | - | - | 3 943 |
| Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges (1) Autres provisions |
76 2 000 0 |
65 - - |
- - - |
- - - |
(23) - - |
- - - |
118 2 000 0 |
| Provisions à caractère courant | 2 076 | 65 | - | - | (23) | - | 2 118 |
(1) Provision pour indemnité d'éviction.
Les autres passifs non courants concernent les instruments dérivés valorisés à leur juste valeur, et comptabilisés en contrepartie de la situation nette pour leur part efficace.
| (En milliers d'euros) | 31/10/2012 | 31/10/2013 | Variation |
|---|---|---|---|
| Cap | |||
| Notionnel | 13 892 | - | (13 892) |
| Valeur de marché (Primes et intérêts compris) | - | - | - |
| Prime | - | - | - |
| Swap de taux d'intérêts | |||
| Notionnel | 8 421 | 11 100 | 2 679 |
| Valeur de marché (Primes et intérêts compris) | (47) | (26) | 21 |
| Prime | - | - | - |
| Total valeur de marché | (47) | (26) | 21 |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2013 | 30/04/2014 | Variation |
|---|---|---|---|
| Cap | |||
| Notionnel | - | - | - |
| Valeur de marché (Primes et intérêts compris) | - | - | - |
| Prime | - | - | - |
| Swap de taux d'intérêts | |||
| Notionnel | 11 100 | 11 100 | - |
| Valeur de marché (Primes et intérêts compris) | (26) | (21) | 5 |
| Prime | - | - | - |
| Total valeur de marché | (26) | (21) | 5 |
| Les résultats opérationnels par secteur d'activité sont détaillés ainsi : | ||||
|---|---|---|---|---|
| -- | --------------------------------------------------------------------------- | -- | -- | -- |
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Dont inter segment |
Total Groupe |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 30 avril 2013 | |||||
| Chiffre d'affaires | 22 216 | 18 024 | 1 998 | (588) | 41 650 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 11 235 | 18 024 | 1 998 | (588) | 30 669 |
| Dont ventes inter-segment | 20 | 17 | 551 | (588) | - |
| Excédent brut d'exploitation | (2 570) | (1 719) | 1 998 | (2 291) | |
| Résultat opérationnel | (6 594) | ||||
| Résultat financier | (264) | ||||
| Résultat global des opérations | (6 858) | ||||
| Impôts | 2 063 | ||||
| Résultat net | (4 795) | ||||
| Au 30 avril 2014 | |||||
| Chiffre d'affaires | 21 679 | 18 166 | 2 004 | (542) | 41 307 |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 10 866 | 18 166 | 2 004 | (542) | 30 494 |
| Dont ventes inter-segment | 542 | (542) | - | ||
| Excédent brut d'exploitation | (2 417) | (1 615) | 1 987 | (2 045) | |
| Résultat opérationnel | (6 299) | ||||
| Résultat financier | (210) | ||||
| Résultat global des opérations | (6 509) | ||||
| Impôts | 2 332 | ||||
| Résultat net | (4 177) |
Les montants en inter-segment correspondent pour l'essentiel à l'élimination du loyer entre le Majestic et la SCI.
| (En milliers d'euros) | Casinos | Hôtellerie | Autres | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|
| Au 30 avril 2013 Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
8 602 | 279 214 | 31 464 | 319 280 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 349 | 2 359 | - | 2 708 |
| Au 31 octobre 2013 Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
7 727 | 277 114 | 31 401 | 316 242 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 1 078 | 2 247 | - | 3 325 |
| Au 30 avril 2014 Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles et corporelles) |
6 420 | 279 696 | 31 338 | 317 454 |
| Investissements au titre d'actifs non courants | 120 | 4 936 | - | 5 056 |
| (En milliers d'euros) | 30/04/2013 | 30/04/2014 | Variation |
|---|---|---|---|
| Charge d'impôt exigible | (558) | (212) | 346 |
| Impôts différés et provision pour impôt | 2 621 | 2 544 | (77) |
| Total impôts | 2 063 | 2 332 | 269 |
| Résultat des sociétés intégrées avant impôt | (6 858) | (6 509) | 349 |
| Taux d'impôt effectif | (30,08%) | (35,83%) | -5,75 |
| (En milliers d'euros) | 30/04/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|
| Résultat net des sociétés intégrées | (4 796) | (4 177) |
| Dont charge totale d'impôt | 2 063 | 2 332 |
| Résultat théorique taxable | (6 859) | (6 509) |
| Taux d'impôt courant en France (*) | (34,43%) | (34,43%) |
| Charge / Produit d'impôt théorique (a) | 2 362 | 2 241 |
| Incidence des différences permanentes | 29 | (7) |
| Incidence d'impôt sur les résultats taxés à l'étranger | - | - |
| Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits | - | - |
| Déficit non activé (ou antérieur et utilisé durant la période) | - | - |
| Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et autres réductions d'impôts | - | - |
| Impact CVAE | (162) | (102) |
| Impact CICE | 79 | 180 |
| Impact de la taxe sur les distributions de dividendes | (244) | (5) |
| Autres | (1) | 25 |
| Total des incidences (b) | (299) | 91 |
| Charge d'impôt calculée (a)+(b) | 2 063 | 2 332 |
| Taux d'impôt effectif | (30,07%) | (35,83%) |
| (En milliers d'euros) | Date de début |
Date de fin | Montant d'origine |
Engagement au 30/04/2014 |
Engagement au 31/10/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nantissement de 19 375 actions de l'Hôtel Majestic (soit 31,34% du capital) et de 1 016 actions de l'Hôtel Gray d'Albion (soit 27,46% du capital) |
01/02/11 | 25/10/15 | 31 500 | 17 120 | 15 120 |
| Nantissement de 7 700 actions de l'hôtel Majestic (soit 12,45% du capital) |
01/02/11 | 25/10/15 | 8 550 | 5 350 | 5 350 |
| Total | 40 050 | 22 470 | 20 470 |
| (En milliers d'euros) | Date de début |
Date de fin | Montant d'origine |
Encours au 30/04/2014 |
Engagement au 30/04/2014 |
Engagement au 31/10/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SEMEC - Casino Croisette | 18/02/05 | 31/12/14 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Jackpot Multisites - Casino Croisette | 27/07/09 | 31/01/14 | 18 | - | - | 18 |
| Ville de Cannes - concession - Casino Les Princes |
04/08/03 | 30/06/21 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
| Jackpot Multisites - Casino Les Princes | 27/07/09 | 31/01/14 | 12 | - | - | 12 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic |
08/01/13 | 01/11/24 | 92 | 92 | 92 | 92 |
| Atout France - Majestic | 22/11/08 | Sans limitation |
10 | 10 | 10 | 10 |
| Ville de Cannes- concession de plage - Gray d'Albion |
22/09/03 | 31/12/17 | 36 | 43 | 43 | 43 |
| Banque de France - changeur manuel - Gray d'Albion |
19/06/08 | Sans limitation |
38 | 38 | 38 | 38 |
| Atout France - Gray d'Albion | 10/09/03 | Sans limitation |
10 | - | - | 10 |
| World Hotel - Gray d'Albion | 24/03/11 | 31/12/14 | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Total | 1 233 | 1 200 | 1 200 | 1 240 |
| (En milliers d'euros) | 31/10/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|
| Engagements d'investissements | 2 888 | 2 868 |
| Total | 2 888 | 2 868 |
Ces engagements s'inscrivent sur la durée restante du contrat de concession (fin : 10/04/2021) dans le cadre des obligations prises initialement vis-à-vis de la ville qui s'élevaient à 22 515 milliers d'euros sur la totalité de la concession.
L'échéancier des loyers est le suivant :
| Années (En milliers d'euros) |
31/10/2013 | 30/04/2014 |
|---|---|---|
| 2013 | ||
| 2014 | (429) | (217) |
| 2015 | (144) | (106) |
| 2016 | (61) | (61) |
| 2017 | (34) | - |
| 2018 | - | - |
| Au-delà | - | - |
| Total | (668) | (384) |
| Paiements dus par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | ||
| Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 9) | 20 470 | 8 220 | 12 250 | - | |
| Contrats de location simple | 668 | 429 | 239 | - | |
| Contrats de concession (1) | 13 143 | 3 546 | 6 279 | 3 318 | |
| Autres obligations contractuelles (2) | 15 056 | 1 916 | 7 664 | 5 476 | |
| Total | 49 337 | 14 111 | 26 432 | 8 794 |
| Paiements dus par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | Total Moins d'un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | ||
| Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 9) | 28 657 | 15 383 | 13 274 | - | |
| Contrats de location simple | 384 | 217 | 167 | - | |
| Contrats de concession (1) | 12 557 | 3 544 | 5 840 | 3 173 | |
| Autres obligations contractuelles (2) | 13 874 | 1 769 | 7 076 | 5 029 | |
| Total | 55 472 | 20 913 | 26 357 | 8 202 |
(1) Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal.
Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :
les obligations en terme de restauration (par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…),
l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),
Les contributions fixes, parfois indexées, s'élèvent à 4,9 millions d'euros pour une période allant de 2013 à 2021 (SFCMC : 31/10/2015 et SCLC : 10/04/2021). Les éléments variables sont projetés à fin de concession à partir du réalisé 2013. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d'investissement.
Les engagements de travaux et de renouvellement correspondent aux investissements prévisionnels sur la durée de la concession lorsque ceux-ci sont chiffrés et requis par le cahier des charges signé avec la mairie. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre des investissements de renouvellement et améliorations pratiqués par le Groupe usuellement.
Si au cours de l'exécution du contrat de délégation, l'équilibre économique prévu est rompu, le délégataire peut saisir son autorité délégante afin de rétablir ladite équation financière.
(2) Autres loyers immobiliers
Le droit individuel de formation (DIF) ne donne pas lieu à provision compte-tenu des modalités de consommation du droit.
Volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis : 60 820 Volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à demande : 60 102
Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.
Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement les principales opérations courantes avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires.
L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales.
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
|---|---|---|
| Charges opérationnelles | (1 458) | |
| Groupe Lucien Barrière (1) | Rétrocessions sur achats - Nourriture et boisson | 167 |
| Rétrocessions sur achats - Autres achats | 100 | |
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (36) |
(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.
(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's.
| (En milliers d'euros) | Nature de la transaction | Montant des transactions |
|---|---|---|
| Charges opérationnelles | (1 469) | |
| Groupe Lucien Barrière (1) Rétrocessions sur achats - Nourriture et boisson |
||
| Rétrocessions sur achats - Autres achats | 106 | |
| SEMF (2) | Charges opérationnelles | (36) |
| SLBRHL (3) | Charges opérationnelles | (75) |
(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.
(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's.
(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.
Le 13 avril 2010, 72 salariés de SFCMC ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Cannes pour demander la condamnation de SFCMC à leur payer des droits à participation et intéressement supplémentaires, sur la base de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007, qui a conclu à une surévaluation du prix d'acquisition réglé par SFCMC à CIP pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion en mars 1991. Les salariés en cause n'ont pas chiffré le montant de leur demande. L'affaire a été évoquée devant le tribunal des prud'hommes les 2 et 17 décembre 2010. Seule la compétence du tribunal a été abordée au cours de ces audiences et la décision du conseil a fait l'objet d'un appel. Le 29 novembre 2011, la cour d'appel a rendu son délibéré sur la question relative à l'incompétence du conseil des prud'hommes sur le contentieux et a fait droit à la demande de la SFCMC .Ce dossier a été plaidé devant le Tribunal de Grande Instance le 11 juin 2013. Par jugement du 10 septembre 2013 les demandes formulées contre la société SFCMC ont été rejetées. Ce jugement a fait l'objet d'un appel, une audience est prévue en date du 21 octobre 2014.
Au cours de l'exercice 2011, 135 salariés supplémentaires ont formulé des demandes similaires; des audiences étaient prévues devant le Conseil des Prud'hommes le 20 décembre 2012 et le 15 mars 2013. La SFCMC a plaidé comme dans la première procédure l'incompétence du Conseil des Prud'hommes sur ce contentieux. Par décision des 25 et 26 juillet 2013, le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Une audience préliminaire s'est tenue le 18 décembre 2013 et l'affaire a été renvoyée au 22 mai 2014 puis au 27 novembre 2014..
Dans l'impossibilité d'apprécier le montant de ces demandes, et les moyens de droit et de fait sur lesquels elles ont fondées, SFCMC n'a constaté aucune provision dans ses comptes.
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice.
Le 23 janvier 2014, la ville de Cannes a émis deux nouveaux titres au titre de 2012 et 2013 pour un total de 190 milliers d'euros. La SCLC a déposé auprès du Tribunal administratif de Nice deux nouvelles requêtes en annulation de ces titres.
Ces litiges devraient à terme, trouver une issue qui ne devrait pas avoir de conséquences défavorables sur les comptes de la société.
La SFCMC a acquis en mai 2014 97 actions du Majestic, pour un montant de 388 milliers d'euros, portant le pourcentage d'intérêt à 96,33%, contre 96,17% au 30 avril 2014.
La Société Casinotière du Littoral Cannois a fait l'objet d'une notification de contrôle URSSAF le 23 mai 2014.
| Sociétés | % d'intérêts | 30/04/2014 |
|---|---|---|
| 31/10/2013 | ||
| Filiales en Intégration globale | ||
| Hôtel Majestic S.A. | 96,17 | 96,17 |
| La Plage du Majestic SAS | 96,17 | 96,17 |
| Hôtel Gray d'Albion SAS | 100,00 | 100,00 |
| Société Casinotière du Littoral Cannois SAS | 100,00 | 100,00 |
| SCI 8 Cannes Croisette | 99,90 | 99,90 |
PricewaterhouseCoopers Audit 63, Rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
(Période du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014)
Aux actionnaires Société Fermière du Casino Municipal de Cannes 1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.
Nice et Neuilly-sur-Seine, le 19 juin 2014
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit FIDEXCO FRANCE
Anne-Claire Ferrié Stéphane Antonelli
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