Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Business and Financial Review • Feb 27, 2023

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES (SFCMC)

ASSEMBLEE GENERALE DU 21 MARS 2023

EXERCICE 2021/2022

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1, espace Lucien Barrière, 06400 Cannes R.C.S. Cannes 695 720 284

1. CHIFFRES CLÉS	4
2. ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DU GROUPE AU 12 JANVIER 2023	7
3. ACTIVITÉS	8
3.1 PRÉSENTATION DU GROUPE LUCIEN BARRIÈRE	8
3.2 PRÉSENTATION DU GROUPE SFCMC	9
3.2.1 Bref historique	9
3.2.2 Activité du groupe SFCMC	11
3.2.3 Saisonnalité des activités	12
3.3 RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE, SES FILIALES ET GROUPE LUCIEN
BARRIÈRE SAS	12
3.3.1 SFCMC ET SES FILIALES	12
3.3.2 Relation du groupe SFCMC avec Groupe Lucien Barrière	13
3.4 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE, SES
FILIALES ET GROUPE LUCIEN BARRIÈRE	16
3.4.1 Débits de boissons	16
3.4.2 Contexte réglementaire de la gestion des casinos	16
3.4.3 Rémunération du personnel des jeux de table - Pourboires	21
3.4.4 Spécificités fiscales	21
3.4.5 Cahier des charges	23
3.4.6 Réglementations des activités hôtellerie et restauration	23
4. RAPPORT DE GESTION	25
4.1 FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE	25
4.2 ANALYSES DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE	26
4.3 FACTEURS DE RISQUES	28
4.3.1 Risques de marché-Risque de taux	28
4.3.2 Risque action/risques actifs	28
4.3.3 Risque de change	28
4.3.4 Risque de liquidité	28
4.3.5 Organisation et contrôle	28
4.3.6 Risques juridiques et fiscaux	29
4.3.6.1 Juridique	29
4.3.6.2 Fiscalité des jeux	29
4.3.6.3 Procédures et litiges en cours	29
4.3.7 Risques spécifiques liés à l'exploitation	30
4.3.7.1 Abus de jeux	30
4.3.7.2 Risques liés au non renouvellement de délégation ou de concession, risques liés à la
réglementation des jeux	31
4.3.7.3 Sécurité alimentaire	31
4.3.7.4 Hygiène et sécurité	31
4.3.7.5 Sûreté	32
4.3.7.6 Ethique et comportement	32
4.3.7.7 Risques clients	33
4.3.7.8 Risques liés à la concurrence	34
4.3.7.9 Risques climatiques et environnementaux	36
4.3.7.10 Risques engendrés par la crise sanitaire et épidémiques	37
4.4 MOYENS D'EXPLOITATION	37
4.5 OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT	38
4.5.1 INVESTISSEMENTS	38
4.5.2 FINANCEMENT	38

4.6 RÉSULTATS SOCIAUX DE LA SOCIETE MERE	39
4.7 PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ DES FILIALES	41
4.8 INFORMATIONS JURIDIQUES	43
4.8.1 Renseignements de caractère général concernant la Société	43
4.8.2 Litiges en cours	44
4.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT	46
4.10 EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE	46
4.11 PERSPECTIVES ET EVENEMENTS POST-CLOTURE	47
4.12 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE ET RAPPORT DU
COMMISSAIRE AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LA
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE	48
5. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
	118
5.1 Rôle, composition et fonctionnement du Conseil d'administration et du Comité d'audit	118
5.2 Délégation accordée par l'assemblée générale des actionnaires au Conseil d'administration par
application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce	129
5.3 Rémunération des mandataires sociaux	129
5.4 Participation des actionnaires aux Assemblées générales	140
5.5 Conventions réglementées	144
5.6 Commissariat aux comptes	146
6. LA GESTION DES RISQUES	149
7. COMPTES CONSOLIDÉS	155
8. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS AU
31/10/2022	207
9. COMPTES SOCIAUX SFCMC 31/10/2022	212
10. RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS
EXERCICES	232
11. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
31/10/2022	233
12. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
RÉGLEMENTÉES	238
13. AUTRES INFORMATIONS	247
13.1. HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (MONTANT k€)	247
13.2. RESOLUTIONS PRESENTEES EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 21 MARS 2023	247
13.3. CALENDRIER DES PUBLICATIONS À VENIR	253
14. RESPONSABLES DE L'INFORMATION FINANCIÈRE ET DU CONTRÔLE DES COMPTES
	254
14.1. RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL	254
14.2. RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES	254
14.3. RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIÈRE 14.4. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC	254 254

1. CHIFFRES CLÉS

(en millions d'euros)	2021	2022	Variation	Variation
			€ 2022/2021	% 2022/2021
Chiffre d'affaires	84,6	163,1	78,6	+92,9%
Prélèvements	-8,6	-15,4	6,8	+78,5%
Chiffre d'affaires net de prélèvements 1	76,0	147,7	71,8	+94,5%
Excédent Brut d'exploitation	28,2	54,4	26,2	+92,9%
Résultat opérationnel	9,8	41,2	31,3	+318,5%
Résultat global des opérations	9,4	40,9	31,5	+333,5%
Résultat net part du groupe	3,9	27,1	23,2	+599,4%
Marge brute d'autofinancement	26,5	36,5	10,0	+37,8%
Investissements	5,8	2,9	-2,8	-48,9%
Fonds propres 2	274,0	302,7	28,7	+10,5%
Trésorerie nette 3	9,7	59,7	50,0	+516,3%
Effectifs 4	728	738	10	+1,4%

-CHIFFRES CLÉS SUR LES 2 DERNIERS EXERCICES

		2021	2022
Hôtels
	Nombre total de chambres groupe SFCMC*	570	570
	Nombre de chambres louées pendant l'exercice	56 560	114 698
	Taux d'occupation 5 *(dont +21 pour l'hôtel Carl Gustaf à Saint Barthélemy ré ouvert le 16 octobre 2020 après rénovation)	60,9%	71,6%
Casinos		2	1
	Machines à sous (au 31 10)*	297	213
	Tables de jeux exploitées ' (la délégation du casino Les Princes a pris fin le 31/10/2021)	45	19

¹ Voir Chapitre 3.4.4 Spécificité fiscale

² Capitaux propres part du Groupe et intérêt minoritaires

³ Voir note 8 de l'annexe des comptes consolidés

⁴ Effectif moyen annuel - voir note 20 de l'annexe des comptes consolidés

⁵ Taux d'occupation = chambres occupées/chambres disponibles (proposées à la vente)

-PRODUITS BRUTS⁶

Produits bruts	2021	2022
Jeux de table	5,9	5,8
Variation	+4,6%	-0,4%
Machines à sous	12,8	23,0
Variation	-31,9%	80,2%

En 2022, la répartition du Produit Brut est de :

Produits bruts en millions d'euros et en %	2022
	M€	%
Jeux de table	5,8	20,3%
Machines à sous	23,0	79,7%
Total	28,8	100,0%

En 2021, la répartition du Produit Brut est de :

Produits bruts en millions d'euros et en %	2021
	M€	%
Jeux de table	5,9	31,5%
Machines à sous	12,8	68,5%
Total	18,6	100%

-EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS

	2021	2022
En millions d'euros	-8,6	-15,4%
En % du Produit Brut	46,3%	53,4%

-CHIFFRE D'AFFAIRES NET DE PRÉLÈVEMENT

En M€ et en variation de %

Chiffre d'affaires net de prélèvement	2021	2022
Jeux	10,0 -36,4%	13,4 34,33%
Hébergement (dont CA divers)	38,7 +92,1%	84,1 117,6%
Restauration et autres	27,3 42,2%	50,2 83,9%

⁶ Le produit brut est le volume d'affaires des jeux et recettes diverses

Chiffre d'affaires net de prélèvement	2022
	M€	%
Jeux	13,4	9,1%
Hébergement	84,1	56,9%
Restauration et autres	50,2	34,0%
Total	147,7	100,0%

Chiffre d'affaires net de prélèvement	2021
	M€	%
Jeux	10,00	13,2%
Hébergement	38,7	50,9%
Restauration et autres	27,3	35,9%
Total	76,0	100%

2. ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DU GROUPE AU 12 JANVIER 2023

CONSEIL D'ADMINISTRATION Président du Conseil d'administration Dominique Desseigne

Administrateurs Alexandre Barrière Qatari Diar Real Estate Investment Company (Dont le représentant permanent est Tariq Al Abdulla) Casinvest (Dont le représentant permanent est Mariana Tannous) Thomas Piquemal Alain Fabre Charles Richez Alain Pinna Philippe Rodriguez Christine Deloy Alima Ossoukine Laure du Manoir Béatrice Gagnaire Françoise Auzoux Marie Liesse Sautereau Sylvie Joly Manuela Isnard-Seznec

DIRECTION GENERALE Directeur général Alain Fabre

Directeur général délégué Charles Richez

3. ACTIVITÉS

3.1 PRÉSENTATION DU GROUPE LUCIEN BARRIÈRE

Groupe Lucien Barrière (SAS) (ci-après « GLB » ou « Groupe Lucien Barrière ») a été créé en décembre 2004 après que la Famille Desseigne-Barrière, Accor et le fonds d'investissement Colony ont décidé de réunir sous Société Hôtelière de la Chaîne Lucien Barrière (SHCLB), renommée Groupe Lucien Barrière, les actifs de Société des Hôtels et Casino de Deauville, SHCLB et Accor Casinos, créant ainsi un Groupe de casinos et d'hôtels de prestige.

Le 15 avril 2009, le fonds d'investissement Colony a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière à Accor.

Le 4 mars 2011, le groupe Accor a souhaité céder la participation de 49% qu'il détenait au capital de Groupe Lucien Barrière.

La Famille Desseigne-Barrière a procédé, au cours du premier semestre 2013, à divers opérations de restructuration afin de réunir dans la société « Société de Participation Deauvillaise » (« SPD ») la participation détenue dans GLB.

A l'issue de l'acquisition de la participation d'Accor et des opérations de restructuration, la famille Desseigne-Barrière, actionnaire majoritaire de Groupe Lucien Barrière (directement et indirectement par l'intermédiaire de la Société de Participation Deauvillaise) détient désormais 60 % du capital de Groupe Lucien Barrière, le groupe Fimalac en détenant (indirectement par l'intermédiaire de la société FHC) quant à lui 40%.

⁽¹⁾ La Famille Desseigne-Barrière désigne Monsieur Dominique Desseigne, Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne-Barrière.

⁽²⁾ Les actions et les droits de vote de la Société de Participation Deauvillaise (« SPD ») sont intégralement détenus par la Famille Desseigne-Barrière. La Famille Desseigne-Barrière et SPD sont présumés agir de concert en vertu de l'article L 233-10 II du Code de commerce mais ne pas agir de concert avec un tiers. Ils détiennent ensemble la pleine propriété des actions SFCMC même si un démembrement existe sur les actions détenues par Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne-Barrière (quasi-nu-propriétaires) au bénéfice de leur père Monsieur Dominique Desseigne (quasi-usufruitier). Il n'y a pas d'impacts autres que ceux attachés aux conséquences de droit civil de ce démembrement.

⁽³⁾ Les actions SFCMC détenues par la société Fimalac Développement ont été transférées le 18 novembre 2021 à la société FHC, entité du groupe Fimalac.

⁽⁴⁾ Dont Qatari Diar Real Estate Investment Company (« Qatari Diar ») est le principal actionnaire.

3.2 PRÉSENTATION DU GROUPE SFCMC

Le groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (ci-après « Groupe SFCMC »), implanté à Cannes est composé des sociétés présentées dans l'organigramme ci-dessous au 31 octobre 2022 :

Le capital des filiales de SFCMC est également détenu :

• Pour SIEHM : à hauteur de 1,44 % par le public, 1,58 % par Société de Participation Deauvillaise (SPD) (société familiale Desseigne-Barrière) et 0,65 % par les administrateurs ;
• Pour SCI 8 Cannes Croisette : par Société de Participation Deauvillaise (SPD) (société familiale Desseigne-Barrière), pour une part ;
• Pour Latanier Expériences : à hauteur de 50 % par CG Invest.

3.2.1 BREF HISTORIQUE

• 1919 : Création de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (ci-après « SFCMC » ou la « Société ») par Eugène Cornuché,
• 1926 : Rachat de SFCMC par François André, associé d'Eugène Cornuché,
• 1952 : Acquisition par François André de l'Hôtel Majestic à Cannes (SIEHM),
• 1962 : Disparition de François André. Le Groupe continue de se développer sous l'impulsion de son neveu Lucien Barrière qui lui succède,
• 1988 : Mise en service des machines à sous au Casino Barrière de Cannes Croisette, casino municipal de Cannes,
• 1990 : Disparition de Lucien Barrière, sa fille Diane Barrière-Desseigne lui succède,

• 1991 : Acquisition de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion Cannes (HGAC),

• 1997 : Dominique Desseigne, époux de Diane Barrière-Desseigne, lui succède à la tête du Groupe,

• 2001 : Décès de Diane Barrière-Desseigne,
• 2003 : Obtention de la concession pour le 3ème casino de Cannes appelé Casino Barrière Les Princes et logé dans la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC),
• 2004 : Ouverture du Casino Barrière Les Princes,
• 2005 : Création de Groupe Lucien Barrière dont SFCMC ne fait pas partie. Mise en place d'un contrat de prestation entre GLB SAS et SFCMC. Mise en service des machines à sous au Casino Barrière Les Princes,
• 2006 : Promesse de vente signée le 3 mars 2006 avec l'institution Banque de France à l'effet d'acquérir l'actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes),
• 2007 : Acquisition définitive de l'actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes) Mise en œuvre des dispositions liées à l'évolution de la réglementation des jeux dont la vérification de l'identité à l'entrée des salles de machines à sous comme pour les autres salles de jeux et l'installation de nouvelles technologies liées à l'exploitation des machines à sous,
• 2008 : Application de la loi Evin à compter du 1er janvier 2008 établissant l'interdiction de fumer - Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du décret 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008 : le produit brut retenu pour les machines à sous est le produit réel,
• 2009 : Décret du 26 août 2009 : Mesure d'allègement du prélèvement des jeux par la revalorisation des barèmes,
• 2010 : Livraison de la construction de l'aile Ouest de l'hôtel Majestic et des commerces de la SCI 8 Cannes Croisette. Loi du 12 mai 2010 : Mesure d'allègement du prélèvement des jeux par la mise en place de la fiscalité séparée. Ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne : poker et paris sportif en juin 2010 en France,
• 2012: Création de la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic, société créée dans le cadre de la nouvelle délégation de service public pour la gestion de la plage. La délégation a été attribuée par la ville de Cannes en décembre 2012,
• 2015 : Création de la Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy, société créée dans le cadre de la prise à bail d'un complexe hôtelier à Saint-Barthélemy,
• 2016 : Par une délibération en date du 20 juin 2016, le Conseil Municipal de la ville
• de Cannes s'est prononcé favorablement sur le choix du candidat retenu, en désignant la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes comme Délégataire de la délégation de service public pour l'exploitation du Casino Barrière Croisette Cannes,
• 2016 : Prise de participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences qui exploite le restaurant « Do Brazil » et sa plage située en contrebas de l'hôtel Carl Gustaf,
• 2016 : Prise de participation à hauteur de 15% dans la société Le Gustaf qui exploite un restaurant situé sur le port de Saint Barthélémy,
• 2017 : Création de la Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion, société créée dans le cadre de la nouvelle délégation de service public pour la gestion de la plage,
• 2020 : Finalisation des travaux de rénovation de l'Hôtel Carl Gustaf et inauguration le 16 octobre 2020.
• 2021 : Cession de la participation à hauteur de 15% dans la société PEA (Le Gustaf) qui exploitait un restaurant situé sur le port de Saint Barthélémy.
• 2022 : Création de la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette, société créée dans le cadre de la nouvelle délégation de service public pour la gestion du casino Le Croisette. La délégation a été attribuée par la ville de Cannes pour une durée de 12 ans à compter du 01/11/2022
• 2022 : la Société d'Exploitation du Littoral Cannois (SCLC) qui exploitait jusqu'au 31 octobre 2021 le casino Les Princes a fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au profit de la Société Fermière du Casino Municipale de Cannes.

3.2.2 ACTIVITE DU GROUPE SFCMC

Le Groupe exploite à la fois trois hôtels et un casino dans les établissements suivants.

Concernant le casino :

Casino	Entité juridique	Nombre de tables de jeux	Nombre de machines à sous	Restaurants
Casino Barrière Croisette	SFCMC	19	213	1

Le casino propose également des activités de loisirs telles que des animations, des spectacles et des organisations de banquets.

Concernant les hôtels :

Hôtel	Entité juridique	Catégorie	Nombre de chambres et suites	Restaurants
Le Majestic	SIEHM	5 étoiles	349	2
Le Gray d'Albion	HGAC	4 étoiles	200	1
Le Carl Gustaf	HCG	5 étoiles	21	1

Ce resort propose également deux restaurants situés sur la plage, des activités de loisirs telles que la piscine, un spa, des salles de réunion permettant l'organisation de séminaires et de réceptions ainsi qu'une salle de projection en 3D.

L'hôtel situé à Saint Barthélémy, Le Carl Gustaf est ouvert depuis le 16 octobre 2020.

Concessions accordées au Groupe	Actif	Commune	Date de fin de délégation	Date de renouvellement de l'autorisation des jeux
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes	Casino Croisette	Cannes	31/10/2022	NA
Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette *	Casino Croisette	Cannes	31/10/2034	31/10/2027
Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion	Plage du Gray d'Albion	Cannes	31/12/2029	N/A
Société d'Exploitation de la Plage du Majestic	Plage du Majestic	Cannes	08/11/2024	N/A

* reprise de la délégation de service public du casino le 01-11-2022

3.2.3 SAISONNALITE DES ACTIVITES

L'exercice 2020/2021 a été marqué par la fermeture de tous nos établissements cannois sur le premier semestre et leurs réouvertures progressives à partir de la mi-mai. Sur l'exercice 2021/2022, 75% du chiffre d'affaires a été réalisé au second semestre.

3.3 RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE, SES FILIALES ET GROUPE LUCIEN BARRIÈRE SAS

3.3.1 SFCMC ET SES FILIALES

La société mère SFCMC exerce jusqu'au 31 octobre 2022, un double rôle :

• exploitante du casino municipal de Cannes (le « Croisette ») (exploité par SEJLC depuis le 1er novembre 2022),
• holding d'un groupe d'hôtels et de casinos. Dans ce cadre, les opérations réglementées mises en place entre la société mère et ses filiales sont mentionnées dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Ces conventions concernent notamment la centralisation de trésorerie : la trésorerie des filiales du Groupe SFCMC est centralisée quotidiennement au niveau de la société mère. Une convention de « cash pooling » et de fusion d'échelle d'intérêt permet de compenser au sein de ce même groupe les besoins et excédents de trésorerie. Ces conventions concernent également l'intégration fiscale, le financement d'investissements dans le cadre de l'article 34 de la loi de finance du 30 décembre 1995 (voir § 3.4.4), et les garanties fournies par la société mère dans certains cas.

Les rémunérations versées ou perçues par la société mère sont indiquées dans le tableau cidessous :

En milliers d'euros	2021	2022
Assistance administrative aux filiales et société apparentée	257	521
Financement d'investissements article 34 (1)	-153	146
Produits / Charges (d'intérêt), convention de trésorerie	1 172	971
Intégration fiscale (2)	2 978	13 001
Total	4 254	14 639

(1) correspond à la subvention versée aux hôtels nette de l'abattement qui sera accordée sur le prélèvement des jeux. En 2022, le Majestic a remboursé un trop perçu au casino Croisette.

(2) correspond à l'impôt sur les sociétés des filiales bénéficiaires qui est comptabilisé en produit chez la société mère. La convention d'intégration fiscale du Groupe prévoit que les filiales paient ou perçoivent le montant d'impôt qu'elles auraient reçu si elles avaient été imposées séparément.

La principale variation concerne le produit d'intégration fiscale dont l'évolution est la conséquence des résultats positifs sur nos deux hôtels et de la SCI 8 Cannes Croisette.

3.3.2 RELATION DU GROUPE SFCMC AVEC GROUPE LUCIEN BARRIERE

Au 31 octobre 2022, Monsieur Dominique Desseigne et la Société de Participation Deauvillaise détiennent 60,51 % du capital et 62,28 % des droits de vote de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (voir tableau section 5.4).

Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont indépendants et ne sont liés que par un certain nombre de conventions décrites ci-après.

Contrat de prestation de services entre Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes ont conclu le 30 juillet 2007 un contrat de prestations de services aux termes duquel Groupe Lucien Barrière fournit à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes des prestations d'assistance et de conseil. Cette convention a été conclue pour une durée initiale expirant le 31 octobre 2010 et s'est renouvelée ensuite par tacite reconduction pour des durées d'un an, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois précédant le terme de chaque période contractuelle.

La société, ne disposant pas de ressources en interne, a sollicité Groupe Lucien Barrière afin de bénéficier de prestations d'assistance et de conseil.

Aux termes de cette convention, Groupe Lucien Barrière apporte assistance et conseil à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en matière de services opérationnels et notamment dans l'hôtellerie et les jeux.

Groupe Lucien Barrière apporte en outre son assistance à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en matière de services fonctionnels et notamment dans les domaines suivants :

• marketing et ventes,
• finances, systèmes d'information et audit,
• achats, ressources humaines, technique, construction et maintenance, juridique, direction de la sécurité,
• communication.

Cette convention permet d'optimiser la performance du groupe SFCMC et d'améliorer ses coûts par le transfert de compétence et la suppression de certains postes. A titre d'exemple, les fonctions suivantes ne sont plus assurées en interne : trésorerie juridique, ressources humaines station, achats.

En contrepartie des services fournis par Groupe Lucien Barrière, Société Fermière du Casino Municipal de Cannes s'est engagée à verser un montant forfaitaire égal à 2 043 000 euros hors taxes indexé sur l'évolution de l'indice trimestriel des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés conseils et assistance. Si la base des coûts du prestataire évolue de plus de 15% en plus ou en moins, par rapport à la base des coûts de 2006, le forfait est réajusté sur la base des principes qui ont été utilisés pour sa détermination.

Au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2022, le Groupe Lucien Barrière a facturé 2,8 millions d'euros à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en rémunération des prestations de services fournies au titre de ce contrat.

Contrats de licence de marques « Barrière » au profit de la Société et des sociétés du groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Groupe Lucien Barrière est propriétaire de marques « Barrière » ou contenant la dénomination « Barrière » et de leurs déclinaisons, et a consenti des licences de ces Marques à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales. Ces contrats ont pris effet rétroactivement au 17 décembre 2004 pour une durée d'un an et sont renouvelés par tacite reconduction par périodes annuelles.

Ce contrat permet à la Société de bénéficier, notamment, de la notoriété des Marques « Barrière ».

En contrepartie de la licence qui lui est concédée, Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales versent une redevance annuelle à Groupe Lucien Barrière dont le montant a été fixé sur la base d'expertises indépendantes réalisées en octobre 2002 conjointement par deux experts judiciaires, dont un a été nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris.

Le taux de ces redevances est égal à :

• 0,7 % du chiffre d'affaires annuel de l'exercice N-1 hors taxes réalisé par la licenciée dans le cadre de ses activités d'hôtellerie, de restauration et de loisirs (golf, tennis, thalassothérapie, thermes spa et autres loisirs assimilés) ;
• 0,17 % du chiffre d'affaires annuel de l'exercice N-1 hors taxes réalisé par la licenciée dans le cadre de ses activités casinos et périphériques (restauration, spectacle, discothèque, etc.).

Ces contrats de licence prévoyaient, au 31 octobre 2022, en outre un plafonnement global des redevances versées par les entités du Groupe auquel appartient la licenciée dont le total ne peut excéder 5 % du résultat net consolidé de l'exercice N-1 du groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes avant impôts et intérêts minoritaires. Dans l'hypothèse où le résultat net consolidé de référence est inférieur ou égal à zéro, aucune redevance n'est due.

Enfin, ces contrats de licence de Marques contiennent des stipulations usuelles de nonconcurrence à la charge de la société licenciée ainsi qu'une clause de changement de contrôle par laquelle le contrat prendra immédiatement fin, automatiquement et de plein droit en cas de changement de contrôle de celle-ci.

Ces contrats de licence font l'objet de conventions qui ont été, chaque année, approuvées lors des conseils d'administration. Le comité d'audit et les membres du conseil n'ont pas modifié ces taux de redevance depuis l'étude réalisée en 2002 estimant qu'aucun élément ne justifiait leurs remises en cause.

Conformément au contrat et compte tenu du résultat déficitaire N-1, aucune redevance n'a été facturée en 2021 au titre de ce contrat de licence de Marques.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, Groupe Lucien Barrière a facturé une redevance de 214 k€ soit 5% du résultat net consolidé 2021.

Un avenant a été approuvé par le conseil du 12 janvier 2023 prévoyant :

• La suppression du décalage de 1 an
• La suppression du plafonnement à 5% du résultat net consolidé
• L'instauration d'une contribution plancher d'au maximum le coût de défense de la marque

Contrat de licence de la marque « Fouquet's » au profit de Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic

Aux termes d'un contrat de licence de marque en date du 9 février 2007, Société d'Exploitation de la Marque Le Fouquet's a concédé à l'Hôtel Majestic Société Immobilière et d'Exploitation le droit d'utiliser la marque « Fouquet's » de façon exclusive sur la commune de Cannes afin d'exploiter une brasserie Fouquet's et de bénéficier du savoir-notoire de la brasserie de luxe parisienne. Ce contrat de licence a pris effet rétroactivement au 29 décembre 2006 renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans. En contrepartie de la licence de marque ainsi concédée, Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic verse une redevance annuelle égale à 2,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au titre de ses activités de brasserie.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, Société d'Exploitation de la Marque Le Fouquet's Lucien Barrière doit facturer des redevances de 0,1 M€ au groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre de ce contrat de licence de marques.

Rétrocessions de Groupe Lucien Barrière à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre du contrat de prestation de services conclu avec Accor, Accorequip et Accorest.

Le Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes bénéficie également de la convention conclue entre Accor, Accorequip, Accorest et Groupe Lucien Barrière lui permettant ainsi de bénéficier des services des deux centrales d'achat du groupe Accor.

Dans le cadre de cet accord, Groupe Lucien Barrière perçoit pour le compte de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes les sommes versées par Accor au titre de l'utilisation des services fournis par les centrales de référencement qui sont ensuite rétrocédées à Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.

Aux termes d'un accord conclu entre Groupe Lucien Barrière et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes en date du 20 mai 2005, il a été convenu que ces rétrocessions au profit de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont déterminées au prorata du chiffre d'affaires réalisé par les établissements du groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes auprès des fournisseurs référencés par rapport à la totalité des achats réalisés par l'ensemble des établissements détenus par le Groupe et la Famille Desseigne- Barrière.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, Groupe Lucien Barrière a rétrocédé 1,1 M€ au groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes au titre du contrat de prestation de services précité.

Convention de Centrale de réservation GLB au profit des hôtels du Groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Le Groupe Lucien Barrière a souhaité réorganiser le service de réservation des Hôtels Barrière sur une plateforme unique. Celle-ci a pour objet de répondre à toutes demandes de réservations de prestations hôtelières de la clientèle individuelle.

Les Hôtels Majestic et Gray d'Albion, disposant déjà d'un service interne de centre de réservation, le Prestataire n'intervient auprès de l'Hôtel, qu'en raison des demandes ne pouvant être prises par ce Centre de Réservation. En ce sens, le Prestataire fournit sa prestation aux Hôtels soit parce que toutes les lignes téléphoniques du Centre de Réservation sont occupées, soit en raison d'appels parvenant au-delà de l'heure de fermeture du Centre de Réservation de l'Hôtel soit pour tous autres motifs définis entre les parties.

Le contrat de prestation de service avec la centrale de Réservation "Brésa", Société Lucien Barrière Réservations Hôtellerie et Loisirs, signé le 27 septembre 2013, est arrivé à échéance le 31 octobre 2022. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des durées successives d'un an.

Brésa permet d'intervenir dans les cas suivants :

• soit toutes les lignes du Centre interne de réservations sont occupées ;
• soit en raison d'appels parvenant au-delà de l'heure de fermeture du Centre interne de Réservation de l'hôtel
• soit pour tout autre motif définis entre les parties
• à l'exclusion de l'activité congrès, tours opérators, Agences, clients Moyen Orient, résa GDS et hors activité St Barth

La rémunération de Brésa est basée sur la part représentative du chiffre d'affaires annuel HT individuel loisir budgété pour l'année N par le bénéficiaire, à l'exclusion de l'activité congrès et tour opérateur Agences, clients Moyen Orient, résa GDS et hors activité St Barth sur le total du chiffre d'affaires HT annuel individuel loisir (hors activité congrès et tour opérateur Agences, clients Moyen Orient, résa GDS et hors activité St Barth, activité Courchevel) budgété par l'ensemble des bénéficiaires (hors bénéficiaire(s) sous contrat de management).

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, Groupe Lucien Barrière a facturé une commission de 552 K€ aux hôtels du groupe SFCMC au titre de ce contrat.

3.4 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE, SES FILIALES ET GROUPE LUCIEN BARRIÈRE

3.4.1 DEBITS DE BOISSONS

Les hôtels, casinos et restaurants du Groupe sont assujettis à la réglementation des débits de boissons et disposent en conséquence, en fonction des prestations offertes par les divers établissements, de différentes catégories de licences de débits de boissons et restaurants.

3.4.2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES CASINOS

Réglementation de l'activité Casinos

Le développement et la gestion des activités du Groupe au sein des casinos s'inscrit dans le cadre d'une réglementation très précise qui institue un contrôle étroit en matière d'autorisation, d'organisation et de surveillance des activités. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, « un casino est un établissement comportant trois activités distinctes: l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée ».

En France, par dérogation à l'interdiction des jeux de hasard prévue par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, la loi modifiée du 15 juin 1907 relative aux casinos admet que des autorisations de jeux et des concessions puissent être accordées pour l'exploitation des casinos situés dans des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Ces autorisations ont été étendues par la loi du 5 janvier 1988 et la loi du 14 avril 2006 aux casinos se situant dans des agglomérations de plus de 500 000 habitants, sous réserve qu'elles soient classées « de tourisme » ou « stations de tourisme » et contribuent pour plus de 40 % au fonctionnement d'un théâtre, d'un orchestre ou d'un opéra ayant une activité régulière.

Autorisations de jeux en France

La procédure d'instruction d'une demande d'autorisation, d'ouverture ou d'extension d'un casino est régie par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 modifiée, les articles 2 et 3 du décret du 22 décembre 1959 modifié, et par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

L'autorisation de jeux est accordée par le Ministre de l'Intérieur, sur la base des éléments suivants :

• l'avis de la commission consultative pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de cercles et de casinos. Cette commission est l'une des formations du comité consultatif des jeux, ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard et qui a été institué auprès du Premier Ministre par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La commission consultative est chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux des casinos. Sa composition, ses modalités de saisines d'organisation et de fonctionnement ont été précisées par décret en Conseil d'État. A titre indicatif, cette commission (désignée commission supérieure des jeux) était composée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010- 476 du 12 mai 2010, de 12 membres parmi lesquels un conseiller d'État, un conseiller de la Cour des comptes, un inspecteur des finances, des représentants du Ministre de l'Intérieur, du Ministre du Budget et du Ministre des Sports ainsi que plusieurs élus (un député, un sénateur, deux maires de communes classées et représentant l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques),
• une enquête publique menée par le préfet, sur la base notamment, d'une étude d'impact économique,
• le cahier des charges élaboré par le conseil municipal de la commune d'exploitation, définissant notamment les droits et obligations respectifs de la commune et de l'établissement demandeur,
• l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'exploitation.

L'arrêté d'autorisation pris par le Ministère de l'Intérieur fixe la durée de l'autorisation (qui n'excède généralement pas 5 ans) et détermine la nature des jeux autorisés, le nombre de machines à sous qui peuvent être exploitées ainsi que le fonctionnement et les conditions d'exploitation du casino (en particulier les mesures de surveillance, les conditions d'admission ou les heures d'ouverture). L'autorisation de jeux peut être révoquée par le Ministère de l'Intérieur en cas de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de l'arrêté d'autorisation. Les demandes de renouvellement d'autorisation des jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture quatre mois au moins avant leur date d'expiration.

Concessions de casinos en France

Les concessions d'exploitation des casinos sont des concessions de service public, soumises au respect de la procédure d'appel d'offres introduite par la loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin, qui impose, lors de l'attribution d'une concession, que la commune réalise un appel d'offres afin de mettre en concurrence tous les acteurs intéressés du marché. Une procédure d'appel d'offres dure en moyenne 7 mois à compter de la délibération du conseil municipal constituant la commission consultative des services publics locaux. La convention de service public conclue avec la municipalité fixe la durée de la concession (limitée à 20 ans selon la réglementation en vigueur étant précisé que la tendance récente observée est de consentir des concessions d'une durée maximale de 12 ans), les jeux autorisés et les conditions d'exploitation du casino.

Modalités d'administration des casinos en France

Chaque casino doit avoir une structure juridique propre, avec son siège social dans la commune où il est exploité. Les casinos sont administrés par un Directeur responsable et un Comité de direction garants du respect de la réglementation et des stipulations du cahier des charges, et qui doivent être au préalable agréés par le Ministère de l'Intérieur. En cas de retrait de cet agrément, ils ne peuvent plus poursuivre leur activité. Le recrutement de l'ensemble des membres du personnel des jeux doit également être agréé par le Ministère de l'Intérieur, les personnes en charge du contrôle aux entrées du casino étant spécifiquement agréées par le commissaire de police, chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.

Modalités de fonctionnement des jeux en France

Chaque jeu de table fait l'objet d'une réglementation très précise qui codifie les matériels à utiliser, la position des chefs de table et croupiers et la façon dont se déroulent les parties. Le régime des jeux de table pratiqués dans les casinos a été institué par le décret modifié du 22 décembre 1959, qui donne la liste des jeux autorisés et détaille les obligations, le fonctionnement et les conditions d'accès à ces jeux, ainsi que par l'arrêté modifié du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Venant modifier la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, la loi du 5 mai 1987 a autorisé les machines à sous dans les casinos où sont pratiqués au moins un des jeux de table prévus par la loi. Le taux de redistribution minimal légal des machines à sous est de 85 % des enjeux. Le nombre de machines à sous autorisées est déterminé en fonction du nombre de tables de jeux installées et effectivement exploitées dans le casino. L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des tables de jeux dans les casinos prévoit l'autorisation de 50 machines à sous pour la première table installée de jeux et 25 machines à sous supplémentaires pour chacune des tables suivantes.

Vérification d'identité en France

Depuis le 1er novembre 2006, une vérification d'identité de tous les clients doit être effectuée par le casino à l'entrée des espaces de jeux. Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement, à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée préalablement. L'objectif poursuivi est d'empêcher plus efficacement l'accès des mineurs et interdits de jeu. A l'entrée des espaces de jeux, la permanence du contrôle est assurée par des personnels agréés par le Ministre de l'Intérieur.

Interdiction de fumer – Loi Évin en France

En application des dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, l'interdiction de fumer dans les casinos en France a été instituée depuis le 1er janvier 2008. Tous les casinos du Groupe sont donc non-fumeurs depuis cette date.

De nombreux casinos essaient de développer des terrasses fumeurs en extérieur, lorsque leur emplacement le permet, créant ainsi un avantage concurrentiel important, à la défaveur - à ce jour - des deux casinos du Groupe qui n'ont pas la possibilité de le faire structurellement.

Mise en place du TITO, Jackpot Progressif Multisites et tournois de Poker

Les règles relatives aux machines équipées d'un dispositif d'accepteurs de billets ou de tickets ont été assouplies (décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006) en prévoyant la possibilité pour les machines à sous de fonctionner par le biais de tickets ou de tout système monétique d'un modèle préalablement agréé par le Ministre de l'Intérieur. L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos prévoit également l'existence d'appareils automatiques de jeux de table électroniques qui permettent d'engager des enjeux après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement, ou de tout autre système monétique agréé.

Outre le système du TITO, l'arrêté du 29 juillet 2009 précité précise le fonctionnement du jackpot progressif, dispositif technique soumis à agrément impliquant la connexion de plusieurs machines entre elles. Le montant du jackpot est affiché et peut faire l'objet de publicité à l'extérieur de l'établissement. Le jackpot progressif multisites fonctionne de la même manière mais est alimenté par des machines situées dans des casinos différents, qu'ils appartiennent ou non au Groupe. Le jackpot progressif multisites doit être créé sur des machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de même programme de paiement.

Enfin, l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos prévoit que les casinos peuvent organiser des tournois de Texas hold'em poker dans des locaux situés hors de l'enceinte du casino présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux que les salles de jeux. Les conditions d'organisation du tournoi ainsi que les modalités du règlement doivent être portées à la connaissance du Ministre de l'Intérieur, du préfet et du comptable du Trésor, chef de poste, au moins vingt et un jours à l'avance par le Directeur responsable.

Lutte contre le blanchiment d'argent en France

Des obligations strictes pèsent sur les casinos au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment au titre de l'ordonnance du 30 janvier 2009 et du décret du 25 août 2009 codifiés dans le Code monétaire et financier. Afin de remplir ces obligations, les casinos doivent mettre en place un certain nombre de mesures, telles que l'obligation :

• d'adopter des procédures internes écrites, de diffuser ces procédures aux personnels concernés et d'assurer la formation de ces derniers,
• de vérifier l'identité des joueurs, sur présentation d'un document probant,
• d'identifier et d'enregistrer les joueurs qui procèdent à des opérations de change au-delà de 2 000 euros, de consigner ces informations sur un registre spécifique conservé pendant 5 ans et mis à disposition de TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) sur demande,
• en cas de doute ou de suspicion, d'établir et transmettre une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

En novembre 2016, de nouvelles lignes directrices conjointes entre le Service Central des Courses et Jeux et TRACFIN ont été notifiées à la profession. Ces lignes directrices, se substituant à celles élaborées en 2010, ont pour objectif de préciser les modalités de mises en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles décrivent précisément la mise en place d'un système d'évaluation et de gestion des risques ainsi que les obligations et les mesures à mettre en œuvre face aux risques identifiés.

Au sein de Groupe Lucien Barrière, la Direction des Opérations Lutte Contre Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) Casinos & Hôtels est en charge d'assurer une veille réglementaire en matière de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), de définir la politique conformité LCB-FT du Groupe, d'assurer le monitoring Contrôle Interne LCB-FT dans tous les établissements concernés et enfin d'assister les sites dans la mise en œuvre de leur dispositif LCB-FT. Le Groupe SFCMC bénéficie de ces prestations au titre des frais de siège.

Contrôle et surveillance

L'arrêté du 14 mai 2007 prévoit les modalités de la surveillance des casinos. Celle-ci est exercée de concert par les représentants du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé du Budget qui possèdent les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle sur l'ensemble de l'exploitation des casinos.

La Collectivité bénéficie d'un droit de contrôle permanent de l'exécution de la Délégation de services public par le délégataire au titre de la remise annuelle du Rapport du Délégataire et occasionnel dans le cadre de missions de contrôle qu'elle peut diligenter en cours d'exécution. De plus, le maire et ses adjoints ont également libre accès à l'établissement et aux salles de jeux pour l'exercice de leur contrôle en ce qui concerne l'exécution du cahier des charges.

La police est également chargée du contrôle de l'activité des casinos, ses agents pouvant entrer dans les établissements sans mandat de la justice.

Vidéosurveillance

Outre le régime général de la vidéosurveillance issu de la loi du 21 janvier 1995, les casinos sont soumis à l'obligation légale de contrôler par vidéosurveillance tous les jeux dès lors qu'ils exploitent plus de 50 machines à sous.

La mise en œuvre de la vidéosurveillance est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. La préfecture exerce par ailleurs un contrôle sur la mise en service des caméras et sur les lieux d'implantation dans les périmètres surveillés, y compris en cas de déplacements à l'intérieur de ce périmètre. Toute personne susceptible d'avoir été filmée par un système de vidéosurveillance bénéficie d'un droit d'accès aux informations enregistrées, les casinos devant à cet effet tenir un registre comme élément de preuve de la destruction des enregistrements dans le délai requis.

Tous les établissements du Groupe sont équipés de systèmes de vidéosurveillance. Au niveau de chaque casino, le directeur de l'établissement exerce son contrôle par le biais de comptes rendus de la salle vidéo. L'accès à cette salle vidéo est protégé et s'effectue par badge, les seules personnes autorisées à y pénétrer étant le directeur, le directeur des jeux et le directeur de la sécurité. L'accès de toute autre personne s'effectue sur autorisation expresse et après vérification de l'identité du demandeur. Chaque établissement de jeu fait l'objet de visites et de contrôles périodiques par le service central des courses et jeux ou par les services locaux de la police judiciaire.

La direction de l'audit interne effectue tous les deux ans des contrôles portant sur la sécurité et l'efficacité du système de vidéosurveillance, comme la détection des zones non couvertes par la vidéo dans les salles de jeux. Elle établit à cet effet un état des dysfonctionnements et formule des recommandations.

Cession et acquisition de machines à sous d'occasion entre exploitants de casinos

Dans son ancienne rédaction, l'article 2 alinéa 5 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdisait toute cession de machines à sous entre exploitants. Les machines à sous ne pouvaient donc être acquises qu'à l'état neuf.

L'article 67 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et autorise désormais la cession et l'acquisition de machines à sous d'occasion entre exploitants de casinos, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. Le décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos précise que toute cession de machines à sous entre exploitants de casinos doit être réalisée par l'intermédiaire d'une société de fourniture et de maintenance qui en informe par écrit le Ministère de l'Intérieur au minimum 15 jours avant la date de la cession.

3.4.3 REMUNERATION DU PERSONNEL DES JEUX DE TABLE - POURBOIRES

Le personnel des jeux traditionnels est rémunéré au pourboire. Les pourboires sont collectés et centralisés par l'entreprise et sont reversés aux ayants droits liés par contrat de travail à l'entreprise. La liste des ayants droits à la répartition des pourboires est définie par l'accord de branche du 23 décembre 1996 signé entre certains syndicats de salariés et la fédération patronale Casinos de France, liste complétée le cas échéant par des accords d'entreprise.

Les sommes issues de la collecte des pourboires constituent le principal de la rémunération du personnel des jeux traditionnels. Dès lors, il ne reste à la charge de l'entreprise que les éventuels compléments de salaires prévus par une garantie de rémunération fixée par l'accord de branche, un accord collectif ou le contrat de travail. Par ailleurs, l'entreprise supporte classiquement les charges sociales patronales, congés payés et les charges issues des textes en vigueur (majorations pour heures supplémentaires, jours de repos supplémentaires alloués dans le cadre de la loi du 19 janvier 2001...), les charges sociales salariales étant supportées par la masse des pourboires.

3.4.4 SPECIFICITES FISCALES

Les prélèvements sur les jeux

Applicable depuis le 1er novembre 2008 (Décret n° 2009-1035 du 26/08/2009), le barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos était le suivant :

10 %	Jusqu'à	87 000 €
15 %	De	87 001 €	A	171 000 €
25 %	De	171 001 €	A	507 000 €
35 %	De	507 001 €	A	943 500 €
45 %	De	943 501 €	A	1 572 000 €
55 %	De	1 572 001 €	A	4 716 000 €
60 %	De	4 716 001 €	A	7 860 000 €
65 %	De	7 860 001 €	A	11 005 500 €
70 %	De	11 005 501 €	A	14 149 500 €
80 %	au-delà de	14 149 500 €

Ce barème progressif s'applique après abattement de 25 % sur :

• le produit brut des jeux de table,
• et le produit brut réel des machines à sous, lui-même abattu de 15 %. Toutefois, à l'issue de la saison, si ce montant était inférieur au montant du produit brut théorique des machines à sous, ce dernier montant était retenu. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008, le produit brut retenu pour les machines à sous est le produit réel.

Depuis la loi du 12 mai 2010, ce barème est appliqué distinctement sur la base taxable du produit brut des jeux d'une part, puis d'autre part sur la base taxable du produit brut des machines à sous. Auparavant ce barème s'appliquait indistinctement, à la somme des deux bases taxables. Cette mesure constitue un allègement du prélèvement au bénéfice des casinos.

Les communes perçoivent un taux maximum de prélèvement de 15 % sur la même assiette que le prélèvement d'Etat. Le total des prélèvements de l'Etat et de la commune est plafonné, par limitation éventuelle du prélèvement de l'Etat, à 80 %.

A cela s'ajoute, un prélèvement fixe de 0,5 % au premier euro sur les jeux de table et de 2 % sur le produit brut des machines à sous.

La loi de finance rectificative pour 2014 a prévu plusieurs modifications du régime fiscal des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux des casinos. Ces modifications concernent, pour la plupart, les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2014 et sont les suivantes :

• suppression des prélèvements fixes perçus au profit de l'Etat ;
• suppression des recettes supplémentaires désignées sous l'expression « Prélèvement à employer » (PAE) ;
• instauration d'un abattement de 6,5% appliqué sur l'assiette du prélèvement progressif sur le produit des jeux de table non électroniques ;
• report de la date limite de paiement des prélèvements du 5 au 24 du mois suivant ;
• remplacement de l'abattement supplémentaire pour l'organisation de manifestations artistiques de qualité par un crédit d'impôt (modalité applicable pour les manifestations organisées à compter du 1er novembre 2015) ;

6 %	Jusqu'à	100 000 €
16 %	De	100 001 €	A	200 000 €
25 %	De	200 001 €	A	500 000 €
37 %	De	500 001 €	A	1 000 000 €
47 %	De	1 000 001 €	A	1 500 000 €
58 %	De	1 500 001 €	A	4 700 000 €
63,30 %	De	4 700 001 €	A	7 800 000 €
67,60 %	De	7 800 001 €	A	11 000 000 €
72,00 %	De	11 000 001 €	A	14 000 000 €
83,50 %	au-delà de	14 000 001 €

• barème du prélèvement progressif :

• Suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 en date du 30 décembre 2017, le taux de CSG due par les casinos et applicable sur le produit brut des jeux (« PBJ ») des MAS passe de 9,5 % à 11,2 %. Cela concerne le PBJ réalisé à partir du 1er janvier 2018.
• Pour la CSG sur les gains de MAS dépassant 1500 €, le taux dû par les joueurs passe de 12 % à 13,7 %.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les jeux sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Subvention Article 34, Loi de finances du 30 décembre 1995

Les casinos peuvent bénéficier d'un abattement de 5 % sur la base d'imposition du produit brut des jeux au titre des dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Cet abattement se traduit par un dégrèvement sur le prélèvement des jeux. L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Ces dégrèvements constituent des subventions d'investissement enregistrées dans les comptes des hôtels au passif du bilan, elles sont réintégrées au résultat au rythme des amortissements pratiqués.

3.4.5 CAHIER DES CHARGES

Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal. Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :

• la durée de la concession,
• les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,
• le taux de prélèvement communal
• les obligations en terme de restauration (dont, par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…),
• l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),
• la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d'animation, actions de sponsoring…),
• Si le bâtiment est municipal, la convention de mise à disposition fixant le loyer est alors annexée. Les engagements en termes de loyer sont mentionnés en annexe note 18.4 des comptes consolidés.

3.4.6 REGLEMENTATIONS DES ACTIVITES HOTELLERIE ET RESTAURATION

Activité Hôtellerie

En France, l'ouverture d'un établissement hôtelier est notamment soumise à une déclaration d'ouverture préalable auprès de la préfecture concernée et, si l'exploitant le souhaite, à une demande de classement en catégorie tourisme, au moins deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La décision de classement est rendue par arrêté préfectoral.

Le tableau de classement des hôtels de tourisme se divise en cinq catégories de 1 à 5 étoiles, cette classification ayant été modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et un arrêté du 23 décembre 2009. Le classement comprend l'hôtellerie économique (1 étoile), l'hôtellerie milieu de gamme (2 étoiles et 3 étoiles) et l'hôtellerie haut de gamme (4 étoiles et 5 étoiles). La nouvelle plaque attestant de la conformité de l'hôtel aux nouvelles normes hôtelières est désormais délivrée pour cinq ans après la visite de contrôle d'un organisme évaluateur accrédité par le Comité Français d'Accréditation sur la base de 240 critères (équipements, services au client, accessibilité et développement durable) qui transmet son avis au Préfet pour classement.

L'exploitation d'un établissement hôtelier est par ailleurs soumise à un certain nombre de contraintes, liées notamment à l'affichage des prix et d'autres mentions liées au service fourni, à la délivrance de factures, à l'obligation d'établir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers et à l'obligation de remettre cette fiche aux autorités de police. Le Groupe doit également s'assurer, tout au long de l'exploitation de ses établissements hôteliers, de leur conformité avec les normes de sécurité et d'hygiène.

Tous les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap concerné (auditif, mental, physique, visuel, etc.). L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les exigences d'accessibilité aux locaux par les personnes handicapées introduites aux articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'article L. 111-7 du Code de la construction et de l'habitation pose en principe que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […] ».

Dans ce contexte, nos établissements répondent aux exigences d'accessibilité.

Enfin, des sanctions pénales sont attachées à la violation de la réglementation régissant l'accessibilité des personnes handicapés aux bâtiments avec une peine d'amende pouvant atteindre 45 000 euros et six mois d'emprisonnement en cas de récidives.

Activité restauration et bar

En France, pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, qu'il soit indépendant ou intégré à un hôtel ou casino, l'exploitant doit effectuer une déclaration d'ouverture, auprès des services vétérinaires de la commune concernée, dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement. En outre, l'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui indique notamment les températures de conservation de certaines denrées alimentaires ainsi que des éléments liés à l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel.

L'exploitant du restaurant doit être titulaire de la licence adéquate (par exemple, licence IV, licence de nuit, etc.) selon le type de boissons qu'il souhaite offrir et le contexte du service de ces boissons (que ce soit notamment comme accessoire des principaux repas ou à tout moment). Cette licence est octroyée par la mairie du lieu où se trouve l'établissement du demandeur après validation par le service des douanes.

De même que pour l'activité hôtelière, l'exploitant d'un restaurant doit également s'assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité et d'hygiène applicables. En matière de restauration, ces normes concernent notamment les appareils de cuisson et de chauffage, l'éclairage ainsi que l'ensemble des installations électriques, ou encore les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux.

Depuis le 1er janvier 2008 et l'entrée en vigueur de la loi dite Évin, l'interdiction de fumer s'applique sur tous les lieux fermés et couverts, et par conséquent les hôtels et casinos, à l'exception des terrasses dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

A compter du 1er juillet 2009, le taux de TVA dans la restauration sur place est passé en France de 19,6 % à 5,5 % conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette mesure fiscale a conduit à la négociation d'accords salariaux.

Le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit applicable est passé à 7 % contre 5,5 % auparavant. A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire a été relevé de 7 % à 10% et le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %.

4. RAPPORT DE GESTION

4.1 FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Faits majeurs

-Reprise d'activité

Après deux années impactées par les limitations découlant de la pandémie Covid-19 (2020 et 2021), l'exercice clos le 31 octobre 2022 marque un retour à la normale, avec la fin totale des restrictions d'accès à nos établissements à partir du mois de mars 2022 (pass sanitaire). Les établissements du Groupe ont ainsi bénéficié d'une conjoncture très favorable aux activités de loisirs et de MICE qui étaient fortement conditionnées dans le passé récent.

Il convient de souligner que la performance de nos deux hôtels cannois en 2022 a été favorisée par la fermeture pour travaux d'un hôtel 5 étoiles situé boulevard de la Croisette.

Le chiffre d'affaires du Groupe au 31 octobre 2022 s'établit à 163,1 millions d'euros contre 84,6 millions d'euros pour l'exercice précédent.

L'excédent brut d'exploitation est de 54,4 millions d'euros contre 28,2 millions d'euros sur la période précédente, qui n'est pas comparable du fait du contexte épidémique ayant marqué cet exercice.

-Aides dite « coûts fixes »

Pour faire face aux fermetures administratives de nos établissements, l'Etat avait mis en place des dispositifs d'aides qui ont été demandées par le Groupe. A ce titre, un produit à recevoir de 6,4M€ avait été comptabilisé lors de l'exercice clos le 31 octobre 2021. Le montant définitif a été encaissé sur l'exercice en cours, en ligne avec l'estimation effectuée.

-Renouvellement concession

Le 13 juillet 2022, la ville de Cannes a octroyé la concession du casino Croisette à une nouvelle société du groupe (Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette) pour une période de 12 ans, à compter du 1er novembre 2022. Le Groupe a ainsi constaté un nouveau droit d'utilisation pour une valeur de 11,5 M€ qui sera amorti à partir de cette date.

Pour rappel, le Groupe avait déjà acté à la fin de l'exercice précédent la fin de la concession du casino Les Princes. Les chiffres de l'activité casino de l'exercice clos le 31 octobre 2022 contiennent ainsi uniquement un casino, contre deux lors de l'exercice clos le 31 octobre 2021.

-Casino les Princes (Société Casinotière du Littoral Cannois)

S'agissant du Casino les Princes, le Groupe ne s'est pas porté candidat pour prolonger l'exploitation jusqu'au 31 octobre 2022 et n'a pas présenté d'offre pour la nouvelle délégation. La concession du Casino des Princes est donc arrivée à son terme le 31 octobre 2021.

La société n'a pas eu d'activité opérationnelle sur l'exercice 2022, et a fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine (TUP) au profit de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes le 31 octobre 2022.

-Remboursement PGE

Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :

Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu jusqu'en octobre 2026 ;

Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de remboursement n'a été conclu ;

Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du remboursement a été obtenu jusqu'en juin 2026.

Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe a procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021.

Au 31 octobre 2022, la somme des PGE à rembourser s'élève à 40 millions.

4.2 ANALYSES DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE

(en millions d'euros)	2020/2021	2021/2022	Ecart en M€	Ecart en %
Chiffre d'affaires (1)	84,6	163,1	+78,6	92,9%
Chiffre d'affaires net de prélèvements	76,0	147,7	+71,8	+94,5%
Excédent Brut d'exploitation	28,2	54,4	+26,2	+92,9%
Résultat opérationnel	9,8	41,2	+31,3	+318,5%
Résultat global des opérations	9,4	40,9	+31,5	+333,5%
Résultat net part du Groupe	3,9	27,1	+23,2	+599,5%
Marge brute d'autofinancement	26,5	36,5	+10,0	+37,8%

Les comptes consolidés du Groupe clos le 31 octobre 2022 se présentent ainsi :

(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.

Le chiffre d'affaires du Groupe au 31 octobre 2022 s'établit à 163,1 millions d'euros contre 84,6 millions d'euros pour l'exercice précédent. Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 117,6% par rapport à l'exercice 2021 avec un taux d'occupation en progression de 10,7 points (71,6% contre 60,9% en 2021), des recettes moyennes par chambre en augmentation de 22,6 euros (707,5€ contre 684,9€ en 2021) et un REV PAR de 499,7 € en 2022 contre 407,2 € en 2021. Les différences d'amplitude d'ouverture d'une année sur l'autre et les incidences de la crise de la crise sanitaire rendent non comparable ces indicateurs. Pour rappel, en 2019, le taux d'occupation était de 76,6%, les recettes moyennes par chambre s'élevaient à 443,6€ et le REV PAR atteignait 334€.

Le produit brut des jeux progresse de 55 % en 2022 malgré la fermeture du casino Les Princes le 31 octobre 2021. En 2022, le produit brut des jeux du casino Croisette est de 28,4 millions d'euro contre 27,1 millions d'euros en 2019 soit une croissance de 4,8%.

L'excédent brut d'exploitation est de +54,4 millions d'euros contre 28,2 millions d'euros sur l'exercice précédent.

Chiffre d'affaires Activité Casinos (en millions d'euros)	2020/2021	2021/2022	Ecart en M€	Ecart en %
Produit brut Jeux de table traditionnels	3,7	3,2	-0,5	-12,2%
Produit brut Jeux de table électroniques	2,2	2,6	0,4	+18,0%
Produit brut Machines à sous	12,8	23,0	10,2	79,7%
Total Produit Brut	18,6	28,8	10,2	55,1%
Prélèvements	-8,6	-15,4	-6,8	78,5%
Chiffre d'affaires Autres	0.0	0,4	-	-
Chiffre d'affaires Jeux	10,0	13,8	3,8	38,5%
Chiffre d'affaires Restauration	1,1	3,0	1,9	172,7%
Chiffre d'affaires Autres	0,3	0,4	0,1	33,3%
Total Chiffres d'affaires Périphériques	1,3	3,4	2,1	161,5
Chiffre d'affaires Activité Casinos	11,4	17,2	5,8	50,9%

Pour rappel en 2021, l'épidémie de Covid-19 a fortement impacté l'activité casino, le casino Le Croisette et le casino Les Princes ont été fermés du 24 octobre 2020 au 18 mai 2021 conformément aux décisions gouvernementales. De plus, la délégation du casino Les Princes a pris fin le 31 octobre 2021.

Activité Hôtel

(en millions d'euros)	2020/2021	2021/2022	Ecart en M€	Ecart en %
Chiffre d'affaires Activités Hébergement	38,7	84,1	45,5	+117,6%
Chiffre d'affaires Activités Restauration	17,6	33,1	15,5	+88,2%
Chiffre d'affaires Autres	6,7	11,1	4,4	+65,5%
Chiffre d'affaires Activité Hôtel	63,0	128,3	65,4	+103,8%

En 2021, les hôtels sont restés fermés pendant les périodes de confinement en raison de l'absence de clients et de l'annulation des principales manifestations évènementielles cannoises sur le premier semestre. Nos deux hôtels cannois ont fermé dès le 1 novembre. L'hôtel Majestic a rouvert le 12 mai et l'hôtel Gray d'Albion le 2 juillet. L'hôtel le Carl Gustaf est resté ouvert.

Les hôtels enregistrent un taux d'occupation de 71,6 % en progression de 10,7 points par rapport à l'exercice précédent (60,9% en N-1). Les recettes moyennes par chambre sont de 707,5 euros contre 684,9 euros en 2021. En raison de la conjugaison du taux d'occupation et du prix moyen, le RevPAR (Revenue Per Available Room) a progressé de 92,5 euros (499,7 € en 2022 contre 407,2 € en 2021).

4.3 FACTEURS DE RISQUES

La Société a procédé à une revue de ses risques et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs que ceux présentés ci-après.

4.3.1 RISQUES DE MARCHE-RISQUE DE TAUX

Au 31 octobre 2022, le Groupe n'a pas de dette à taux variable et ne dispose donc pas de couverture de taux (swap).

Voir note 8 comptes consolidés.

4.3.2 RISQUE ACTION/RISQUES ACTIFS

Le Groupe ne présente pas de sensibilité en termes de résultat à une variation de 10 % de ses titres. Le Groupe ne dispose pas d'actifs financiers significatifs soumis à des variations de marché et par là susceptibles d'être affectés par la crise financière et d'influer sur sa situation patrimoniale, financière et ses résultats.

4.3.3 RISQUE DE CHANGE

Le risque de change sur les opérations commerciales est non significatif. En effet la totalité des revenus du Groupe est libellée dans sa devise d'opération ; c'est également le cas pour les charges d'exploitation, le recours à des fournisseurs étrangers (matériel et jeux) étant occasionnel.

4.3.4 RISQUE DE LIQUIDITE

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Le Groupe ne dispose pas à la clôture de l'exercice de facilités de crédits.

Voir note 8 comptes consolidés.

4.3.5 ORGANISATION ET CONTROLE

Au cours de l'exercice 2022, le groupe SFCMC a :

-travaillé au quotidien à partir d'un outil de gestion de trésorerie lui permettant de suivre en temps réel les positions de trésorerie,

-organisé les flux financiers au sens large,

-géré une centralisation de la trésorerie au niveau du groupe SFCMC,

-contrôlé la bonne application des conditions négociées avec la ou les banques,

-été en relation étroite avec les salles de marché des banques de premier ordre.

Cette structure placée sous la responsabilité directe du Directeur administratif et financier, s'est notamment appuyée sur des reporting quotidiens et mensuels. Ces dispositions ont permis d'optimiser les positions bancaires.

4.3.6 RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX

4.3.6.1 JURIDIQUE

Sur le plan juridique, le Groupe doit faire face à des interprétations des textes ou conventions collectives en matière sociale. Il peut être aussi confronté à des litiges ou contentieux dans le cadre de relations contractuelles avec des entrepreneurs (lors de travaux), des bailleurs et tous autres fournisseurs ou prestataires. Les litiges avec les clients sont en principe rares.

Enfin, le Groupe n'a jamais connu de litige pouvant remettre en cause la poursuite de la concession avec la commune dans le cadre des contrats de délégation de service public.

Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.

4.3.6.2 FISCALITE DES JEUX

L'activité des casinos est soumise à une fiscalité importante (environ 52 % du volume d'affaires généré). Après une longue période de stabilité (hors incidence de la CSG et CRDS), les taux ont été rehaussés à plusieurs reprises, au 1er mai 2002, au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2018. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du 22 décembre 1959 définissant le Produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008, le Produit brut retenu pour les Machines à sous est le produit réel.

4.3.6.3 PROCEDURES ET LITIGES EN COURS

La direction juridique et la direction des ressources humaines du Groupe s'appuient sur des conseils externes afin de limiter les risques lors de la rédaction des contrats liant la société à ses salariés, clients, fournisseurs et prestataires. Des réunions périodiques sont organisées par la Direction générale du Groupe, au cours desquelles les risques et litiges sont évoqués.

Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements. Dans le cas de contentieux, le Groupe peut être amené à provisionner dès la première assignation.

Le Groupe suit strictement la norme IAS 37 sur les passifs. A la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la clôture. L'appréciation du caractère certain ou du degré de probabilité s'appuie si nécessaire sur des consultations externes (avocats…).

Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation. Le montant correspond ainsi à l'hypothèse la plus probable.

4.3.7 RISQUES SPECIFIQUES LIES A L'EXPLOITATION

Le Groupe a instauré un suivi et un contrôle des risques. Une première cartographie des risques internes liés à l'ensemble des établissements avait été élaborée en 2004. Celle-ci est revue et mise à jour de manière régulière depuis son élaboration.

Les risques sont identifiés, analysés et détaillés sur des fiches de risque précisant pour chacun sa criticité (en fonction de sa gravité et son occurrence), ainsi que les contrôles existants et ceux à mettre en place. Cette cartographie est soumise à la Direction générale du Groupe. Les principaux risques identifiés (criticité ''forte'') font l'objet de prises d'actions correctives initiées par la direction qui définit les priorités d'action en la matière.

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

4.3.7.1 ABUS DE JEUX

Depuis plusieurs années, le Groupe fait figure de pionnier et de leader en matière de prévention à l'abus de jeu, en étant régulièrement force de proposition vis-à-vis de l'administration et de la profession.

Cette démarche volontariste est affirmée dans la charte de déontologie du Groupe. En prônant une pratique du Jeu Responsable, la politique du Groupe se veut un engagement à long terme avec les clients pour que le jeu demeure un plaisir et un loisir à consommer avec modération.

Ainsi, le Groupe collabore avec des organismes sociaux et des associations spécialisées reconnues. La formation continue des cadres et des collaborateurs en contact avec la clientèle est une préoccupation essentielle, afin de pouvoir toujours proposer l'information, l'écoute et l'assistance requise aux joueurs en difficulté. Un responsable « Abus de jeu » est désigné au sein de chaque casino, et un comité « Abus de jeu » composé de collaborateurs en contact avec la clientèle, représentatifs de tous les postes pourvus au sein du casino, est en place.

La LVA (Limitation Volontaire d'Accès aux espaces de jeux) est au cœur du dispositif de Jeu Responsable de Barrière. C'est un service mis à disposition des clients des Casinos Barrière qui demandent à réduire leur nombre de visites au casino. Un tel dispositif est en cohérence avec les avancées de la recherche médicale en addictologie. Ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation scientifique indépendante en 2015. L'étude menée a montré une efficacité, sur le long terme, de la mesure de Limitation Volontaire d'Accès. En effet, 81% des joueurs qui avaient souscrit une LVA continueraient à présenter une pratique de jeu réduite un an après la fin de la mesure. Pour plus de 6 clients sur 10, le nombre de visites était réduit de plus de 50%. Cette recherche a permis de démontrer la pertinence de la LVA en tant qu'action de prévention ciblée.

De plus, des affichages et des brochures sont disposés aux endroits névralgiques des casinos (ex : caisses, zone machines à sous …) afin de rappeler aux clients les dangers d'un jeu excessif.

Le programme du Groupe pour une pratique responsable du jeu est décrit de manière détaillée dans un document qui a été diffusé à l'ensemble des exploitations. Le département d'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière s'attache d'ailleurs à contrôler l'application des procédures Groupe en la matière lors de ses missions sur site.

4.3.7.2 RISQUES LIES AU NON RENOUVELLEMENT DE DELEGATION OU DE CONCESSION, RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION DES JEUX

La loi Sapin, en matière de Délégation de Service Public, exige que, lors du renouvellement, la commune réalise un appel d'offres, mettant ainsi en concurrence plusieurs acteurs du marché. Cela s'applique à nos concessions de casinos et de plages.

Tout au long de la concession, les directeurs de chacun des casinos du Groupe s'attachent à un strict respect du cahier des charges et entretiennent des relations suivies avec les autorités locales. Ces préoccupations sont également relayées au plus haut niveau du Groupe. Dans ces conditions et compte tenu du savoir-faire développé dans les métiers du jeu et de l'animation, le Groupe conserve tous les facteurs de réussite en cas de renouvellement.

La réglementation des jeux comporte des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des jeux voire à la perte d'autorisation d'exploitation. Les procédures mises en place par le groupe en termes de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo performants), de formation du personnel et de recrutement (demande d'agrément auprès des renseignements généraux pour le personnel au contact de la clientèle, des caisses et des jeux) doivent permettre d'empêcher la survenance de tels risques.

4.3.7.3 SECURITE ALIMENTAIRE

Au niveau de la restauration, les règles d'hygiène dans les cuisines ont été formalisées dans le « Guide Lucien Barrière de la sécurité alimentaire », guide interne des bonnes pratiques d'hygiène conformes aux exigences de la réglementation en vigueur. Sur ces bases, le Groupe a mandaté un organisme indépendant, afin d'évaluer le niveau d'hygiène de chacun des établissements une fois par trimestre, d'assurer notamment des prélèvements bactériologiques mensuels et d'effectuer, à la demande, des contrôles sur certains produits.

Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :

• la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : DDCCRF,

• la Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV,

• la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS.

Enfin, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière intègre systématiquement un volet « sécurité alimentaire » à ses missions d'audit, à l'aide d'une trame de contrôle basée sur les principes HACCP (Hygiène Analysis Control Check Point).

La qualité des produits servis, la sélection des fournisseurs, alliées à des contrôles internes et administratifs, ont permis au Groupe de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le bien-être de la clientèle.

4.3.7.4 HYGIENE ET SECURITE

Ces questions concernent aussi bien les salariés du Groupe que l'ensemble de ses clients. Elles visent notamment les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…

Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par des organismes de contrôle agréés ainsi que des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité qui vérifient en particulier :

• la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP conformément aux dispositions des articles R 122-19, R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et d'habitation,
• l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les organismes tels que l'Apave et Bureau Veritas interviennent une fois par an.

Dans le cadre de la législation relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, tout employeur a l'obligation de s'inscrire dans une démarche préventive de l'évaluation des risques en milieu professionnel. Des registres d'évaluation des risques ont été mis en place dans chaque établissement afin de recenser les résultats de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est réalisée selon une méthode d'inventaire. Sur la base de ce travail, des programmes d'actions correctives et de prévention sont mis en œuvre. Ce registre mis à jour annuellement est mis à disposition des acteurs internes et externes à l'entreprise (CHSCT : Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, délégué du personnel, Inspection du travail, agents de service et de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).

La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers, mairie, Direction Départementale de l'Equipement…) intervient tous les deux à trois ans suivant les établissements. Ces interventions font l'objet de rapports versés au registre de sécurité. Ces rapports permettent notamment d'orienter les investissements pour le maintien ou le renforcement de la sécurité des biens et des personnes prévus chaque année par le Groupe.

En outre, le Groupe bénéficie de l'intervention des ingénieurs-experts de l'assureur dommages, éventuellement assistés de ceux du courtier. Un plan de visites de sites est défini et mis en place avec l'assureur en vue de déterminer et remédier aux insuffisances éventuelles en termes de sécurité des personnes et des biens, en particulier liées aux risques d'incendie.

Enfin, un responsable de sécurité incendie est nommé au niveau de chaque établissement assurant des formations incendie pour le personnel. Par ailleurs, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière intervient également sur ces thématiques au cours de leurs missions respectives sur sites.

4.3.7.5 SURETE

L'ensemble des établissements du Groupe est sécurisé grâce au système de vidéosurveillance, avec principalement l'installation systématique de caméras à chaque accès.

En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs de fonds, des procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) ont été mis en place permettant également d'assurer une plus grande sécurité du personnel et du public.

Des alarmes et des équipements pour contrôler l'accès du personnel des caisses et des coffres ont également été installés.

Des audits "sûreté" sont effectués régulièrement dans l'ensemble de nos établissements et des plans d'action sont élaborés ou suivis. La Direction générale du Groupe joue un rôle prépondérant au niveau des problématiques liées à la sûreté dans les établissements cannois. L'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière intervient également systématiquement sur ce thème lors des missions de contrôle interne.

4.3.7.6 ETHIQUE ET COMPORTEMENT

La nature même des activités exercées par le Groupe, qui implique notamment le maniement d'importantes sommes d'argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux de la part des salariés et/ou de personnes externes à l'entreprise.

L'Activité Casinos doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. Le Groupe a toujours fait preuve d'une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d'information. Le rôle de l'audit interne sur les aspects de contrôle opérationnel est d'ailleurs notable depuis ces dernières années, et cette dimension a également été davantage intégrée au niveau des établissements sous la responsabilité de la direction administrative et financière. De plus, le système informatique OCM en place dans l'ensemble des casinos du Groupe contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux financiers.

En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.

Par ailleurs, les casinos font partie du périmètre du champ d'application des dispositions de lutte anti-blanchiment. Le blanchiment consistant à recycler des petites sommes à travers le jeu lui-même n'est ni organisé ni massif. Le Groupe s'emploie cependant à mettre en œuvre son obligation légale de déclaration des transactions de joueurs supérieures à 2 000 € permettant d'éviter toute forme de blanchiment. Selon les instructions des Autorités de Tutelle, en cas de doute ou de suspicion, le casino a l'obligation (et s'y conforme) de communiquer l'identité du joueur à la cellule « TRACFIN ». Les procédures internes concernant l'émission de chèques de gains aux clients sont particulièrement strictes, contrôlées et appliquées dans les casinos du Groupe.

L'activité restauration peut, quant à elle, être confrontée à des détournements de chiffre d'affaires, des vols de marchandises ou l'instauration « d'économie parallèle ». Là encore le Groupe s'attache à respecter les principes de contrôle interne (séparation des tâches). Le renouvellement des outils informatiques de gestion « front » et « back » de l'activité restauration en 2010 a permis de renforcer à certains égards le contrôle et la traçabilité des opérations. Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de contrôle.

4.3.7.7 RISQUES CLIENTS

Paiement

Les paiements réalisés essentiellement en espèces et par carte bancaire présentent peu de risques pour le Groupe. Chaque établissement est notamment équipé de détecteurs de faux billets et les TPE (Terminaux de Paiement Électronique) fonctionnent en mode « quasi-cash », limitant par conséquent le montant de dépenses pour le client au seuil fixé par sa banque. Ainsi les risques d'impayés pour le casino s'en trouvent réduits.

Les paiements réalisés par chèques tirés sur des banques françaises sont dans la plupart des cas garantis par des sociétés de sécurisation de paiement par chèque, jusqu'à un certain montant nominal. En revanche, le risque est assumé par le Groupe pour des montants supérieurs qui peuvent être acceptés pour des clients réguliers et connus, dans le respect des procédures.

En outre, concernant la clientèle « groupe et séminaire » de l'activité hôtellerie et la clientèle « banqueting » du Casino Barrière Le Croisette Cannes, le risque est limité par le niveau des arrhes exigées avant fourniture de la prestation.

Des réunions mensuelles sont organisées afin d'assurer un suivi des créances. Malgré les difficultés profondes que traverse l'économie, les différentes entités, grâce à une vigilance accrue, n'ont pas subi davantage de défaillance des clients.

Dépendance

Casino

Le succès des machines à sous, introduites en 1988 en France, repose sur l'attirance qu'ont ces jeux sur le public, compte tenu d'un taux de redistribution favorable aux joueurs (cf. § 3.5.2). Le Produit brut se trouve ainsi réparti sur une masse importante de clients avec une mise moyenne relativement faible.

Bien que le secteur des Jeux de table ne représente que 31% du PBJ Total du Groupe en 2021, il existe sur les Jeux de table un risque de perte de chiffre d'affaires dans un ou plusieurs casinos du Groupe en cas de gains très importants d'un ou plusieurs joueurs sur une courte période.

Le Groupe ne peut pas exclure que des gains très importants de certains joueurs sur les Jeux de table aient des conséquences négatives significatives sur un casino en particulier, voire sur le Groupe.

La clientèle des casinos est à la fois locale, mais également touristique.

Hôtellerie

La clientèle des hôtels peut être décomposée en deux segments :

• une clientèle « individuelle » (environ 63 % des nuitées en 2022),
• une clientèle « groupes, séminaires, congrès et festivals » (environ 37 % des nuitées en 2022).

La taille, la durée de présence et le secteur d'activité de cette clientèle sont très variables. Les indicateurs 2020 et 2021 ne sont pas représentatifs.

Fournisseurs

Le Groupe, quel que soit son domaine d'activité, ne dépend d'aucun fournisseur dont la cessation d'activité ne le mettrait pas en péril.

4.3.7.8 RISQUES LIES A LA CONCURRENCE

Les activités du Groupe sont particulièrement sensibles aux cycles économiques et à l'évolution de la conjoncture économique française et internationale. Un environnement économique difficile, volatil et imprévisible peut conduire les consommateurs à réduire fortement ou à retarder leurs dépenses et, en tout premier lieu, leurs dépenses de loisirs et de voyages.

La législation française autorise désormais un opérateur, sous réserve de l'obtention préalable d'un agrément délivré par l'ANJ, à proposer en ligne certains jeux reposant sur le hasard et sur le savoir-faire. Cette concurrence s'ajoute à celle déjà existante due au nombre important de casinos exerçant leur activité, notamment dans le département des Alpes Maritimes et sur la Côte d'Azur en général.

Concurrence Casinos

Le Casino Le Croisette est 17éme Casino de France et leader en termes de PBJ sur le Marché Cannois avec plus de 57 % de parts de marché, et le 1 er Casino du département des Alpes Maritimes devant le Casino Ruhl de Nice.

Il est aussi important de noter que les Alpes Maritimes est le département en France qui regroupe le plus grand nombre de casinos avec 12 établissements répartis sur une bande littorale de 50 km, complémenté par les 3 Casinos de la Principauté de Monaco, soit 15 casinos à moins d'une heure de distance pour les plus éloignés les uns des autres.

Le groupe SFCMC doit donc faire face non seulement à une concurrence très vive sur le bassin Cannois mais également à l'échelle du département avec une offre d'établissements très proches les uns des autres où l'ensemble des principaux acteurs de la profession y sont représentés.

	Classement			Parts de	Nombre
Casinos des Alpes Maritimes	national	Appartenance PBJ Total		marché	d'entrées
CANNES CROISETTE	17	SFCMC	28 843	15,3%	365 825
NICE RUHL	18	GLB	27 348	14,5%	322 197
ANTIBES LA SIESTA	28	JOA	20 660	10,9%	178 732
CAGNES-TERRAZUR	29	TRANCHANT	20 378	10,8%	221551
MANDELIEU	33	JOA	19570	10,4%	175 120
MENTON	53	GLB	15 182	8,0%	197 769
NICE PALAIS	56	PARTOUCHE	14 9 11	7,9%	243 172
CANNES LES PRINCES	62	JESTA	13 9 67	7,4%	111 618
BEAULIEU	80	IN DEPEN DANTI	10 689	5,7%	63 3 2 1
JUAN LES PINS	92	PARTOUCHE	9 3 3 6	4,9%	119 921
CANNES 3,1,4	105	INDEPENDANT	7493	4,0%	63 626
GRASSE	199	I IN DEPEN DANTI	676	0,4%	14977
TOTAL			189053	100,0%

Concurrence Hôtels

A Cannes, le 5 étoiles Majestic représente environ 24 % de l'offre locale des 5 étoiles, en position de challenger en nombre de chambres, derrière les hôtels Martinez et Carlton. Sur le marché des 4 étoiles cannois, le Gray d'Albion regroupe 8 % de l'offre (Source Syndicat des hôteliers de Cannes).

Ainsi le groupe cannois compte 2 établissements prestigieux proposant 549 chambres (ce qui en fait le 1er à Cannes) dont 93 suites.

La clientèle, composée surtout de clientèle loisir qui provient de nombreux pays (France, US, UK, Moyen Orient, Europe, Russie…), mais aussi de clientèles de congrès internationaux et de groupes séminaires et inventives.

Les parts de marché sont peu représentatives de la place du Groupe compte tenu de sa spécificité qui le positionne sur une destination mixte loisirs / affaires localisée dans une station balnéaire renommée. Le Groupe occupe en effet une niche de marchés depuis sa création, grâce à des établissements mythiques, leur environnement touristique exceptionnel, la qualité de service irréprochable, le style et l'atmosphère qu'offrent ces établissements. Sur ce secteur de marché, le groupe doit faire face à 2 types de concurrence :

• une concurrence de destination comprenant plusieurs entreprises implantées dans les zones citées. Toutefois ces hôtels ne proposent pas le même type de produit ;

• une concurrence d'établissements équivalents comprenant Le Martinez, le Carlton, le Palais Stéphanie au travers de l'enseigne Marriott, l'ancien Radisson transformé en Canopi by Hilton pour cette saison 2023- et le groupe Société des Bains de Mer au travers, notamment, des enseignes Monte Carlo Bay, Hôtel de Paris, Hôtel Hermitage (localisés à Monaco).

La notoriété de nos hôtels en France et à l'international est un véritable atout à forte contribution pour notre politique commerciale et marketing. Les principaux axes de cette politique sont :

• des actions commerciales ciblées auprès des clients individuels et groupes grâce à des opérations de prospections mises en place pour capter de nouveaux clients sur tous nos marchés prioritaires comme les USA, PMO, UK, Europe, France, Russie en s'aidant de nos partenaires et affiliations comme: FHR, American Express, Virtuoso, Leading Hôtels of the World, Lush ,
• des relations très fortes avec nos organisateurs de congrès et festivals comme la Semec et RX avec BNetwork , et bien sûr le Festival de Cannes ;
• la multiplication et la diversification des canaux de commercialisation, site internet Barrière, direct (téléphone fax..), affiliations aux réseaux (leading, virtuoso, signature..) ;
• une véritable stratégie en digital marketing qui permet de développer l'ensemble des segments de clientèle grâce à une équipe dédiée qui ajuste au quotidien le contenu de nos offres sur nos sites.

4.3.7.9 RISQUES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-demarée mais ce risque est à jour une simple éventualité.

Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.

Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :

• Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).
• Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France.
• Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d'assurance et dans l'assurance du propriétaire du bâtiment.

A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.

4.3.7.10 RISQUES ENGENDRES PAR LA CRISE SANITAIRE ET EPIDEMIQUES

Au-delà de l'impact avéré de la crise sur l'exercice passé, de nombreuses incertitudes demeurent quant à l'évolution du risque sanitaire et ses conséquences pour le Groupe sur l'exercice à venir.

A défaut de perspectives claires quant à l'évolution de la crise, le Groupe veille à ajuster en permanence son fonctionnement et son niveau de charges.

4.4 MOYENS D'EXPLOITATION

Le Groupe est propriétaire des murs de l'ensemble des hôtels à l'exception de ceux situés à Saint Barthélémy qui font l'objet de baux commerciaux.

Les murs du Casino Barrière Le Croisette Cannes sont donnés en concession par la municipalité (cf. également le paragraphe 3.4 Contexte réglementaire).

Par ailleurs, le Groupe est directement ou indirectement propriétaire de l'ensemble des marques, enseignes et noms commerciaux de ses établissements à l'exception :

• De la marque Fouquet's qui est détenue par la SEMF et concédée à la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Le Majestic. La rémunération versée au titre du contrat de redevance conclu par la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Le Majestic, exploitant la brasserie du Fouquet's Cannes, s'élève à 2,5% du chiffre d'affaires (hors taxes et hors petit déjeuner).
• Des noms et marques Lucien Barrière ou Barrière. Groupe Lucien Barrière a acquis la marque « Lucien Barrière » auprès de la famille Desseigne-Barrière et en a consenti une licence d'utilisation à l'ensemble des casinos et des hôtels du groupe SFCMC à des conditions fixées par expertise. La base de calcul du paiement des redevances est variable selon la nature de l'établissement : elle est de 0,7 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour les hôtels, restaurants et leurs activités loisirs (tennis, golf…), et de 0,17 % du volume d'affaires réalisé l'année précédente pour les casinos et leurs activités périphériques (restauration, spectacle).

En outre, le Groupe est concessionnaire municipal de deux plages à Cannes, la plage du Gray d'Albion et la plage du Majestic. L'échéance de la première concession est, suite au renouvellement de la concession, fixée en 2029 et celle de la plage du Majestic est fixée en 2024.

La société et ses filiales ont la propriété de tous leurs autres moyens d'exploitation.

Le détail des sûretés réelles en garantie d'emprunts est présenté dans la note 18 de l'annexe aux comptes consolidés.

4.5 OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT

4.5.1 INVESTISSEMENTS

Au cours de l'exercice, le Groupe a réalisé principalement des travaux d'entretien et de rénovation.

(En millions d'euros)	2020/2021	2021/2022
CASINO
Casino Barrière Les Princes	0,1	0,0
Casino Barrière Le Croisette	0,0	0,5
Total Casinos	0,1	0,5
HÔTELS
Hôtel Le Majestic + Plage	0,9	1,2
Hôtel Le Gray d'Albion + Plage	0,2	0,6
Hôtel Le Carl Gustaf (Saint Barthelemy)	4,5	0,6
Total Hôtels	5,6	2,4
STRUCTURE & HOLDING
SCI 8 Cannes Croisette	0	0
Total Structure & Holding	0	0
TOTAL INVESTISSEMENTS CORPORELS ET	5,7	2,9
INCORPORELS

La marge brute d'autofinancement est de 36,5 M€ en 2022 contre 26,5 M€ en 2021.

4.5.2 FINANCEMENT

Besoin en fonds de roulement

L'exercice 2022 dégage une variation positive de fond de roulement de 10,8 M€ sous l'effet de l'encaissement des aides « couts fixes » (6M€) et de la variation de la participation (3M€).

Evolution de l'endettement

La trésorerie nette du Groupe s'élève à +59,7 M€ contre +9,7 M€ au 31 octobre 2021. La variation de trésorerie sur l'exercice s'élève donc à+ 50,0M€.

Situation des emprunts et des lignes de crédit avec échéancier

Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, a obtenu en date du 15 décembre 2020 et du 25 juin 2021 deux prêts garantis par l'Etat (PGE) supplémentaires à hauteur de 30 millions d'euros et a renouvelé l'échéance du PGE obtenu l'an dernier (20 m€) de 5 années supplémentaires, portant la somme des PGE à 50 millions d'euros au 31 octobre 2021. Compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe a procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021.

4.6 RÉSULTATS SOCIAUX DE LA SOCIETE MERE

ANALYSE DES RÉSULTATS SOCIAUX DE SFCMC

- CHIFFRE D'AFFAIRES

(en millions d'euros)	2020/2021	2021/2022	Ecart en $M\epsilon$
Jeux de table	3	6,3	3,3	110,00%
Machines à sous	9,8	23,0	13,2	134,69%
Restauration		3,0	2,0	200,00%
Autres	0,6	3,0	2,4	400,00%
Chiffre d'Affaires	14,4	35,3	20,9	145,14%

Le chiffre d'affaires avant prélèvement jeux ressort à 35,3 M€ soit une progression de 145,14 % par rapport à 2021. Pour rappel, le casino a été dans l'obligation de fermer du 31 octobre 2020 au 18 mai 2021.

Par rapport à l'exercice 2019, le produit brut des jeux enregistre une progression de 6,3%. Le chiffre d'affaires « autres » inclut en 2022 des refacturations aux filiales à hauteur de 2.3 M€ imputées en n-1 en transfert de charges.

-COMPTE DE RÉSULTAT

(en millions d'euros)	2020/2021	2021/2022	Ecart en M€	Ecart en $\%$
Chiffre d'affaires	14,4	35,3	20,9	145%
Prélèvements	$-6,0$	$-15,4$	$-9,4$	156%
Chiffre d'affaires net de prélèvements	8,4	19,9	11,6	138%
Résultat d'exploitation	$-1,2$	$-0,6$	0,6	47%
Résultat courant	$-27,0$	$-1,3$	25,7	95%
Résultat exceptionnel	$_{\rm 0,0}$	$_{0,1}$	$_{0,1}$	225%
Résultat net	$-22,4$	-1,7	20,8	93%

La perte d'exploitation est de -0,6 M€ contre -1,2 M€ pour l'exercice précédent. Les produits d'exploitation enregistrent une progression de 8,9 M€ liée principalement à l'évolution du chiffre d'affaires. En 2021, les aides « coûts fixes », inscrites en subvention s'élevaient à 1,3 M€. Les charges d'exploitation sont de 21,8 M€ contre 13,5 M€ en 2021 soit +8,3 M€. Cette variation des charges est principalement la conséquence de l'augmentation d'activité et inclut une augmentation de coût de l'énergie de 0,6 M€. En 2021, les aides liées au chômage partiel et les exonérations de charges sociales se sont élevées à 2 M€.

Résultat courant

Le résultat financier de-0,7 M€ prend en compte principalement

• les dividendes des filiales pour 2,4 M€,
• la refacturation des intérêts de comptes courants 1,0 M€
• les intérêts des emprunts 0,5 M€
• le mali de fusion de la Société Casinotière du Littoral cannois -0,2 M€
• un complément de provision des titres de l'hôtel Carl Gustaf de 3,6 M€

Résultat exceptionnel

-Le résultat exceptionnel s'élève à 0 M€.

Résultat net

Après une charge d'impôt de 0,4 M€ la perte nette s'élève à -1,7 M€ en 2022.

Affectation du résultat

Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée générale d'affecter la perte de l'exercice de l'exercice s'élevant à - 1 651 018,65 € de la manière suivante :

PERTE DE L'EXERCICE	-1 651 018,65 euros
REPORT À NOUVEAU	+57 668 987,93 euros
MONTANT DISTRIBUABLE	+56 017 969,28 euros

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES	+13 489 014,00 euros
REPORT A NOUVEAU APRES AFFECTATION	+42 528 955,28 euros

Nous vous proposons de procéder à la distribution d'un dividende de 77 euros par action, soit un montant total de 13 489 014,00 euros, pour une partie éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et pour une autre une partie non éligible à ce même abattement.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 15 mai 2023.

Au cours des trois derniers exercices, les dividendes ci-après ont été distribués : 2019 : aucun dividende n'a été distribué. 2020 : aucun dividende n'a été distribué. 2021 : aucun dividende n'a été distribué.

La politique de distribution de dividendes est définie annuellement au cas par cas.

4.7 PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ DES FILIALES

	Chiffre d'affaires		Résultat d'exploitation			Résultat Net
(En millions d'euros)	2021	2022	Ecart %	2021	2022	Ecart %	2021	2022	Ecart %
HOTEL LEMAJESTIC	43,4	87,8	102,30%	13,4	36,4	171,64%	12,5	25,7	105,60%
HOTEL LE GRAY D'ALBION	8,0	18,6	132,50%	1,7	7,0	311,76%	1,9	5.3	176,53%
CASINO BARRIÈRE LES PRINCES (TUP SFCMC EN 2022)	3.5	0,0		$-1,4$	$\theta$		$-1,8$	$\theta$
SCI8 CANNES CROISETTE	28	3,5	24,04%	2,6	33	26,15%	1,6	2,1	33,75%
STE EXPLOITATION PLAGE LE MAJESTIC	4,0	6,2	56,26%	$-0,4$	$-0,1$	$-79,38%$	$-0,4$	$-0,1$	$-70,35%$
STE EXPLOITATION PLAGE LE GRAY D'ALBION	4,0	6,3	56,99%	0,273	0,238	$-12.82%$	0,236	0,208	$-11.86%$
STE EXPLOITATION DES JEUX ET LOISIRS DU CROISETTE		0,0			$\theta$			$\overline{0}$
STE EXPLOITATION HOTEL LE CARL GUSTAF	5,7	9,3	61,27%	$-5,899$	$-3.753$	36,38%	$-12.1$	$-3.08$	74,55%
TOTAL	71,5	131,7	84,29%	10,2	43,1	320,66%	1,9	30,1	1453,35%

Les résultats sociaux des filiales se présentent ainsi :

ACTIVITÉS

Hôtel Le Majestic :

Le nombre de jours d'ouverture s'est élevé à 288 jours contre 173 jours l'exercice précédent, l'hôtel étant fermé en 2021 du 01 novembre 2020 au 11 mai 2021 en raison de la crise sanitaire.

Il est important de souligner le caractère exceptionnel de l'exercice 2022. En effet, l'hôtel a bénéficié d'une part d'un retour à une normalité « post covid » et d'autre part d'un environnement concurrentiel favorisé par la fermeture de l'hôtel el Carlton qui a permis de concentrer l'offre cannoise en 5 étoiles sur 3 établissements.

Le taux d'occupation a atteint 71,0% contre 60,1 % l'année précédente. La RMC enregistre une progression de 5,08% (829,93 € en 2022 contre 789,77€ en 2021). Dans ces conditions, le chiffre d'affaires hébergement atteint 58,4 M€ contre 28,0 M€ en 2021 (47,2 M€ en 2019) avec un RevPAR (revenu par chambre disponible à la vente) de 581,4 € contre 464,0 € l'année précédente (421,5 en 2019).

Le chiffre d'affaires nourriture et boissons est 16,8 M€ en 2022 contre 7,6 en 2021 et 15,6 M€ en 2019.

Le chiffre d'affaires des autres recettes s'établit à 16,0 M€ et comprend notamment les loyers des boutiques et vitrines et locations de salles (5,2 M€), l'activité du SPA (0,8 M€), les dédits et no show (3,4 M€), les refacturations diverses (3,1 M€ parking, blanchisserie…) et les refacturations de personnel (2,3 M€).

Hôtel Le Gray d'Albion :

L'hôtel Gray d'Albion a subi les mêmes contraintes que l'Hôtel Majestic en 2021 avec une période de fermeture plus longue en raison d'insuffisance de réservation. L'hôtel a fermé du 01 novembre au 23 juin. L'hôtel a ouvert en 2022 267 jours contre 130 en 2021.

Le taux d'occupation enregistre une progression de 5,3 points (75,1 % en 2022 contre 69,8 % en 2021) et la RMC augmente de 17,9 € (368,6 € en 2022 contre 360,7 € en 2021).

Dans ces conditions, l'évolution du chiffre d'affaires hébergement est de +134 % (14,7 M€ en 2022 contre 6,3 M€ en 2021) et celle du REV PAR de +13,7% (274,7 € en 2022 contre 241,6 € en 2021).

Le chiffre d'affaires nourriture et boissons est de 2,1 M€ en 2022 contre 0,7 en 2021.

Le chiffre d'affaires des autres recettes s'établit à 1,8 M€ et comprend notamment les locations d'espaces (0,4 M€), les dédits et no show (1,0 M€), les refacturations diverses (0,4 M€ blanchisserie, divers).

Casino Barrière Les Princes :

La concession a pris fin le 31 octobre 2021

SCI 8 Cannes Croisette :

Le chiffre d'affaires correspond à la facturation du loyer dans le cadre du bail à construction signé avec la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, ainsi qu'aux loyers perçus sur les boutiques créées en 2011. L'un de nos deux locataires a résilié son bail le 30 juin 2017 et la boutique n'était pas relouée à la clôture de l'exercice.

Sociétés d'Exploitation de la plage Le Majestic et de la plage du gray D'ALBION:

Après deux années impactées par les crises sanitaires, les deux sociétés ont enregistré une forte progression de chiffres d'affaires bénéficiant d'un contexte particulièrement favorable.

Société d'Exploitation de l'Hôtel Le Carl Gustaf Saint Barthelemy :

En 2021, l'hôtel est resté ouvert malgré l'absence de la clientèle américaine qui a fortement impacté l'activité. L'hôtel a ouvert en 2022 317 jours contre 304 en 2021.

Le taux d'occupation enregistre une progression de 15,5 points (49,3 % en 2022 contre 33,8 % en 2021) et la RMC augmente de 426,7 € (2 373,7 € en 2022 contre 1946,9 € en 2021). Dans ces conditions, l'évolution du chiffre d'affaires hébergement est de +46,5 % (5,1 M€ en 2022 contre 3,5 M€ en 2021) et celle du REV PAR de +90,1% (1040,8 € en 2022 contre 547,4 € en 2021).

Le chiffre d'affaires nourriture et boissons est de 2,0 M€ en 2022 contre 1,9 en 2021. Le chiffre d'affaires des autres recettes s'établit à 0,3 M€ et comprend notamment le SPA (0,1 M€), des refacturations diverses (0,2 M€).

RÉSULTAT

Excédent brut d'exploitation

(en millions d'euros) $ 31/10/2021 31/10/2022 $			Ecart en $M\epsilon$	Ecart en
Activité Casino	1,7	O,3	$-1,3$	-79,39%
Activité Hôtel	23,8	50,6	26,8	113%
Activité structure et Holding	2,7	3,4	O,7	26%
Total	28,2	54,4	26.2	92,92%

La variation de l'Excédent Brut d'Exploitation est de 26,2 M€ principalement conséquence d'une activité hôtelière cannoise exceptionnelle sur tout l'exercice.

Marge brute d'autofinancement

La marge brute d'autofinancement de 36,5 M€ contre 26,5 M€ en N-1.

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel courant est de 40,9 M€ alors qu'il s'élevait en 2021 à 11,2 M€.

4.8 INFORMATIONS JURIDIQUES

4.8.1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE

Dénomination et siège social :

Dénomination sociale : Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC). Siège social : 1, espace Lucien Barrière - Cannes (06400). Tél. : 04 92 98 78 00

Forme juridique

Société anonyme de droit français.

Législation

Législation française.

Constitution et durée (article 5 des statuts) :

La société a été constituée le 18 novembre 1919. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juillet 1996 a prorogé la société pour une durée de 99 ans à compter du 23 juillet 1996, soit jusqu'au 23 juillet 2095.

Objet social (article 2 des statuts) :

La société a pour objet :

• l'exploitation du casino Municipal de Cannes et de toutes dépendances, la location et la sous-location comme preneurs ou bailleurs, la création, la vente et l'achat de tous établissements, ainsi que tous autres biens, mobiliers ou immobiliers, entrant dans l'objet de la société ou pouvant faciliter son développement, tels que hôtels, restaurants, cafés ou établissements similaires, etc...
• la participation sous quelque forme que ce soit de la société dans toute opération pouvant se rattacher à son objet, soit par voie d'apport, de fusion, ou de création de société nouvelle ou par tout autre moyen,
• et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes ou complémentaires y compris d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles.

Registre du commerce et des sociétés :

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 695 720 284.

Exercice Social

L'exercice Social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

4.8.2 LITIGES EN COURS

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la

somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.

La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de nonadmission).

La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.

Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).

Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €.

Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire.

Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.

Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Le juge de la mise en état du TJ de Grasse a fixé l'audience de plaidoiries sur incident au 3 décembre 2021.

Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dûs au 01/09/2019 (1.155k€) et décidé de constituer une provision, actualisée au 31 octobre 2021 d'un montant de 179 milliers d'euros pour les titres n'ayant pas fit l'objet d'une condamnation exécutoire.

A compter du 1er novembre 2021, suite à la réalisation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de Cannes quittancera le nouveau locataire.

4.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

En raison de la nature de ses activités, le Groupe ne mène pas d'activité de recherche et de développement.

4.10 EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Informations sur les délais de paiement

Fournisseurs

(A) Tranches de retard de paiement

	Valeurs actuelles	1-30	31-60	61-90	91+	Total
Nombre de factures
concernées	276	50	24	15	387	752
Montant total des factures concernées (TTC)	217 667	1 695	4 704	-6 876	364 267	581 457
Pourcentage du montant total des achats de
l'exercice TTC	1,9%	0%	0%	0%	3%	5%

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures exclues	Néant
Montant total des factures exclues	Néant

(C) Délais de paiement de référence utilisés

Délais légaux de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Fournisseurs nourriture viande = délai 20 jours après la livraison Fournisseurs nourriture et boissons (autre que viande) : 30 jours après la livraison Fournisseurs autres que nourriture et boissons : 45 jours fin de mois
Délais contractuels de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	A réception de la facture / 15 jours réception de facture / 15 jours fin de mois réception de facture / 30 jours date facture / 30 jours fin de mois / 30 jours réception de facture / 45 jours date facture / 45 jours fin de mois / 60 jours

Clients

A) Factures émises, reçues et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

	1-30	31-60	61-90	91+	Total
Nombre de factures
concernées	56	14	0	23	93
Montant total des
factures concernées		212
(TTC)	1 088 154	207	0	792 106	2 092 467
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice TTC	n/s	n/s	n/s	n/s	n/s

B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées

Nombre de factures exclues	Néant
Montant total des factures exclues (TTC)	Néant

C) Délais de paiement de référence utilisés

Délais légaux de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	45 jours fin de mois
Délais contractuels de paiement utilisés pour le calcul des	NON APPLICABLE
retards de paiement

4.11 PERSPECTIVES ET EVENEMENTS POST-CLOTURE

Depuis le 1ER novembre 2022, date d'ouverture de l'exercice en cours, l'activité de la société s'est poursuivie de façon normale et régulière.

La dépendance du contexte touristique au contexte économique, financier et surtout à l'environnement international incite le groupe SFCMC à rester prudent sur les perspectives d'évolution.

4.12 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE ET RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

SOMMAIRE

1. La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

• 1.1. La démarche RSE du groupe Barrière
• 1.2. La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
• 1.3. Notre protocole d'identification des risques

2. Gestion des risques

2.1. Faille sur la perte d'intégrité des données personnelles

2.2. Perte des savoir-faire et compétences

• 2.2.1. Attirer et fidéliser les talents
• 2.2.2. Assurer l'adéquation entre les compétences des salariés et la stratégie du Groupe SFCMC

2.3. Politique d'épanouissement des collaborateurs

• 2.3.1. Garantir la sécurité et la qualité de vie au travail pour un meilleur engagement des collaborateurs
• 2.3.2. Garantir des rythmes de travail adaptés
• 2.3.3. Maintenir la qualité du dialogue social

2.4. Lutte contre la fraude, le blanchiment et l'évasion fiscale

2.4.1. Lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent 2.4.2. Lutte contre l'évasion fiscale

2.5. Défaillance de la mise en oeuvre des dispositifs de conformité

2.5.1. Ethique et comportement 2.5.2. Garantir la bonne pratique des achats 2.5.3. Assurer l'absence de discrimination dans les lieux de travail

2.6. Impact du Groupe sur les écosystèmes et l'économie circulaire

2.6.1. Limiter l'impact des activités du Groupe sur l'environnement 2.6.2. Assurer une gestion responsable des déchets 2.6.3. S'engager en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire

2.7. Promouvoir le Jeu Responsable 2.8. Taxonomie verte

1. La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

1.1. La démarche RSE du groupe Barrière

Le groupe Barrière, à travers l'ensemble de ses établissements, a mis en œuvre depuis 2010 sa stratégie de Développement durable et, depuis 2015, une démarche de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE) Planète Barrière". Cette politique est déclinée au sein de la SFCMC.

Planète Barrière, une ambition forte portée par une stratégie 2021-2024

Initiée dès 2010, la stratégie RSE est au centre des priorités du groupe Barrière. Baptisée «

Planète Barrière », elle s'appuie sur 6 piliers :

• ★ gouvernance, innovation durable et dialogue ;
• ★ expérience client durable ;
• ★ employeur responsable ;
• ★ environnement ;
• ★ restauration responsable ;
• ★ développement local et solidarité.

Chaque pilier repose sur des objectifs clairs et se traduit par des actions concrètes, évaluées et redéfinies tout au long de l'année grâce à 60 indicateurs, permettant également d'évaluer la pertinence des engagements.

Parce que la RSE est l'affaire de toutes et tous et que le changement ne peut pas se faire sans l'engagement et la mobilisation des collaborateurs, la nouvelle stratégie Barrière a été coconstruite et intégrée auprès de l'ensemble des métiers du Groupe, grâce à la création de Comités dédiés.

Cette nouvelle Stratégie a été présentée en septembre 2021 à l'ensemble des Directeurs d'établissement et Relais Développement Durable. Pour guider sa démarche, le groupe Barrière a choisi la norme internationale ISO 26000 de Responsabilité sociétale des entreprises. Dans chaque établissement du Groupe, un Relai Développement Durable agit comme ambassadeur et accélérateur de cette dynamique d'entreprise au niveau local.

La stratégie RSE présentée en septembre 2021 est la suivante :

	GOUVERNANCE, INNOVATION DURABLE & DIALOGUE	· Maintenir une stratégie responsable · Veiller à la transparence et loyauté dans les affaires · Tenir une politique d'achats responsables · Poursuivre l'innovation durable
	EXPERIENCE CLIENT DURABLE	· Assurer une sécurité sanitaire irréprochable · Développer le programme jeu responsable et service responsable • Proposer des offres Marketing & Mice responsables
	EMPLOYEUR RESPONSABLE	· Assurer la santé et sécurité au travail · Développer la diversité en tant que richesse · Favoriser un climat et dialoque social responsables
	ENVIRONNEMENT	· Faire progresser le bâtiment durable · Favoriser l'économie circulaire : réduire, réutiliser et recycler nos dechêts · Préserver la biodiversité · Développer le numérique responsable
	DEVELOPPEMENT LOCAL ET SOLIDARITE	· Maintenir un impact positif sur le territoire et la société · Promouvoir la solidarité
	RESTAURATION RESPONSABLE	· Posséder une démarche restauration responsable · Lutter contre le gaspillage alimentaire

Le groupe Barrière a initié dès 2010 une conversion responsable de ses activités, en particulier sur ses impacts environnementaux, en vue d'une certification ISO 14001 progressive de l'ensemble du Groupe. En 2014, tous les établissements ont obtenu le renouvellement de la certification ISO 14001, dont ceux de la SFCMC. Pour créer cette stratégie, le Groupe a défini une cartographie de ses parties prenantes, afin de comprendre leurs besoins et le mode de dialogue qu'il entretient avec ces dernières. Les typologies de parties prenantes de la SFCMC sont similaires à celles du Groupe.

Cartographie des parties prenantes groupe Barrière :

De 2016 à 2019, le Groupe a passé une évaluation AFNOR sur ses pratiques RSE et son niveau d'engagement. L'évaluation E-engagé d'AFNOR Certification a permis à Barrière d'obtenir un score de 84% en 2019. En 2020 et 2021, le Groupe avait pour objectif de réaliser une évaluation RSE plus exigeante, le contexte sanitaire ne l'a pas permis. Ceci reste un projet qui sera réalisé prochainement.

La RSE étant l'affaire de tous, le Groupe compte une communauté Planète Barrière, plateforme en ligne interne recensant 580 membres collaborateurs. Permettant à chacun de mettre en avant les bonnes pratiques, les initiatives RSE de son établissement ou de nourrir la réflexion sur des sujets développement durable par la publication d'informations, la communauté Planète Barrière est la communauté la plus active du groupe Barrière.

La SFCMC prend en considération le développement durable dans ses activités et l'intègre dans sa gouvernance. Elle compte une Chargée RSE Pôle hôtelier, qui est membre des Comités Opérationnels de l'Hôtel Barrière Le Majestic Cannes et de l'Hôtel Barrière Le Gray d'Albion Cannes, qui se réunissent une fois par mois.

1.2. La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Fleuron du groupe Barrière, la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) exploite ses hôtels et son casino dans deux des plus belles destinations de luxe françaises : Cannes, reine de la Côte d'Azur et St Barth, joyau des Caraïbes.

Son offre

La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) comprend L'Hôtel Barrière Le Majestic Cannes, L'Hôtel Barrière Le Gray d'Albion Cannes, L'Hôtel Barrière Le Carl Gustaf St Barth et le Casino Barrière Le Croisette Cannes. Les 3 hôtels et le casino comptabilisent 570 Chambres, Suites et Bungalows, 214 Machines à sous, 34 Tables de jeux, 17 Restaurants et Bars, 3 Plages, 2 Spas Diane Barrière, 1 cinémathèque, près de 100 animations par an et plus de 700 collaborateurs. Les 2 hôtels cannois se distinguent avec la Certification internationale GreenGlobe, qui met en avant une démarche globale accès sur le développement durable.

Sa stratégie

Forte de ses 3 hôtels avec plages et de son casino emblématique, la stratégie de développement de la SFCMC repose sur l'innovation et la recherche constante de la satisfaction client. Véritable ambassadrice de la tradition et de l'art de vivre à la Française, la SFCMC n'hésite pas à innover, explorer de nouveaux concepts et de nouvelles offres pour sortir des sentiers battus, pour oser et surtout pour séduire et fidéliser.

Sa démarche

Grâce à une politique soutenue d'investissement sur l'ensemble de ses établissements (Chambres, Salons, Spas, Lobby, Restaurants) et une offre diversifiée d'activités (expositions, concerts, événements littéraires, gastronomie, …), la SFCMC place au centre de toutes ses priorités la satisfaction de ses clients. Et c'est ainsi que de nombreux concepts originaux ont été mis en place comme ceux des expériences éphémères de restauration ou de bars pop-up en passant par de nombreux spectacles et concerts, ou encore, un parc de Machines à sous sans cesse renouvelé. Il existe également une offre très complète dans les Spas et espaces bien-être de ses établissements hôteliers allant du massage sur-mesure au cours de yoga sur la plage.

La SFCMC a également développé une communication digitale de pointe et de nombreux services dématérialisés. A titre d'exemple, le check-in ne passe plus par la traditionnelle Réception, la presse est accessible directement sur les téléphones… Il en est de même pour le Service Client et la Conciergerie, accessibles via une application.

Ses valeurs

La SFCMC met aussi un point d'honneur à s'adapter aux évolutions de son temps et aux nouvelles exigences, à accompagner le changement sans sacrifier pour autant ses standards d'excellence et son savoir-faire. En cultivant dans ses établissements un esprit convivial, familial, pour un service chaleureux, soigné, personnalisé et sur-mesure, afin d'être au plus proches des souhaits et exigences des clients.

Ses ressources

Mais au-delà des clients, au cœur de ses préoccupations, la SFCMC attache également une attention toute particulière à ses collaborateurs. Et l'ambition d'excellence reste une des valeurs phares que partage l'ensemble d'entre eux. La formation, la recherche de progrès constants en savoir-faire, adaptabilité et réactivité, sont donc des éléments clés, tout comme l'esprit d'équipe. Une Université des talents permet enfin d'activer toujours davantage le bien-être et le développement des talents pour leur faire vivre une expérience de vie inspirante et enrichissante.

Notre modèle d'affaires

1.3. Notre protocole d'identification des risques

La Direction de l'Audit interne élabore une cartographie des risques du Groupe, réactualisée chaque année et portée à la connaissance du Comité d'audit et des risques. Elle est le fruit d'entretiens individuels menés auprès des directions opérationnelles et fonctionnelles du Groupe. Dans ce contexte, la Direction de l'Audit interne identifie les risques en évolution (hausse, baisse, disparition) et engage une réflexion sur l'apparition de nouveaux risques, dans le but de présenter une liste actualisée des risques majeurs menaçant la mise en œuvre de la stratégie et l'atteinte des objectifs du Groupe.

La criticité des risques est évaluée sur la base du produit de leur probabilité de survenance sur 5 ans et de leur impact anticipé sur le résultat net. Elle tient compte de l'effet du dispositif de contrôle interne, afin de pouvoir estimer si des moyens de maîtrise additionnels doivent être mis en place. Les seuils de criticité sont repris ci-dessous.

Tous les risques identifiés font l'objet d'une « fiche de risque » détaillant leurs facteurs internes et externes d'apparition, leur impact pour le Groupe, les contrôles existants pour les maîtriser et ceux à mettre en place. Ils font l'objet de « plans d'actions » qui sont revus, amendés et enrichis au regard de l'évolution annuelle desdits risques, ainsi que d'indicateurs clés de performance.

Depuis l'exercice 2021, cette démarche d'identification des risques est également systématisée annuellement au niveau des établissements dans le cadre d'un exercice de cartographie des risques réalisé par chaque établissement du Groupe et revu par la Direction de l'Audit interne. Ce travail permet d'apprécier la pertinence des risques identifiés au niveau Groupe.

Compte tenu de la nature de nos activités, certaines catégories d'informations présentées au III. de l'article 1 de l'ordonnance ne sont pas présentés au regard de leur niveau de risque dans le document ci-après :

• la précarité alimentaire,
• le bien-être animal,
• la promotion de la pratique d'activités physiques et sportives.

Le risque lié au changement climatique n'avait pas jusqu'alors de caractère significatif au sein du Groupe. Néanmoins, au vu du contexte et de la stratégie de du développement du Groupe, une politique dédiée est en cours de rédaction sur le sujet.

Les principaux risques auxquels est exposé le Groupe sont repris ci-après selon les quatre catégories suivantes :

1) Risques sociaux

• Pénurie de main-d'oeuvre
• Perte des savoir-faire et des compétences
• Politique d'épanouissement de nos collaborateurs

2) Risques climatiques et environnementaux

• Impact du Groupe sur les écosystèmes et économie circulaire
• Changement climatique

3) Risques sociétaux

• Faille sur la perte d'intégrité de données personnelles
• Promouvoir le Jeu Responsable

4) Risques éthiques

• Lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale
• Défaillance dans la mise en oeuvre des dispositifs de conformité

2. Gestion des risques

2.1. Faille sur la perte d'intégrité des données personnelles

Enjeux

Pour les besoins de ses activités et afin de mieux connaître ses clients, le Groupe collecte un certain nombre de données personnelles. Ces données pourraient faire l'objet de malveillances, d'origine interne ou d'origine externe, pouvant affecter les propriétaires des données volées ou divulguées.

Le Groupe attache une importance particulière à la correcte application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui impose depuis 2018 une transparence, une intégrité et une confidentialité des traitements de données effectués par le Groupe, ainsi que la possibilité pour les personnes concernées (clients, collaborateurs, sous traitants, etc.) d'exercer des droits sur leurs données à caractère personnel. Le société, Groupe Lucien Barrière, est le responsable de traitement pour l'ensemble des filiales du Groupe.

Politiques associées

La conformité de cette réglementation nécessite le déploiement d'une gouvernance adaptée au sein du Groupe. A ce titre, un Délégué à la protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre et piloter le respect du RGPD en collaboration avec les départements juridique et cybersécurité. Il est notamment responsable de mettre à jour le registre des traitements du Groupe ; un travail qui implique l'ensemble des métiers front et back office (marketing, CRM, métiers Casinos, métiers Hôteliers, ...). Le DPO, par l'intermédiaire d'une adresse email dédiée, est l'interlocuteur des clients et des salariés dans le cadre de leurs demandes d'exercice de droits. Il définit les procédures de mise en conformité pour le Groupe à travers un manuel de procédures dédiées. Il est également l'interlocuteur de la CNIL.

Afin de sensibiliser l'ensemble des collaborateurs, des formations sous forme de serious game ont été mises en œuvre cette année afin de promouvoir la cybersécurité et la culture de la protection des données personnelles. Des lettres d'information et des e-learning de sensibilisation sont également en cours de déploiement par le DPO.

Une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) exigeante est appliquée au sein du Groupe avec des principes d'engagement de sécurité, de confidentialité et d'intégrité. Le Groupe veille non seulement à la sécurisation de son arborescence informatique mais aussi sur les services garantis par les sous-traitants opérant pour le Groupe. Des politiques de prévention et de remontée des incidents (avec une adresse e-mail dédiée) sont également en place afin d'être en mesure d'assurer une réactivité importante des équipes.

Un Comité Privacy Groupe est également en place afin de garantir un échange régulier entre la Direction des Systèmes d'information, la Direction Juridique et la Direction de l'Audit interne sur les problématiques communes. Les objectifs sont :

• Réunir les principales parties prenantes,
• Faire remonter et partager sur les sujets rencontrés,
• Faire émerger et affiner une position Groupe,
• Déterminer les actions internes nécessaires à l'amélioration des procédures,
• Tracer et consigner les décisions prises,
• Déterminer les communications nécessaires,
• Déterminer les actions de sensibilisation et de formation.

KPI

Les indicateurs permettant au Groupe de mesurer son niveau de maîtrise du risque lié aux données personnelles sont les suivants :

• Nombre de demandes d'exercice de droits clients Groupe : 265
• Nombre de notifications à la CNIL au niveau Groupe : 1
• Part de collaborateurs formés et sensibilisés Groupe à la cybersécurité et à la protection des données personnelles : 29 %

2.2. Perte des savoir-faire et compétences

2.2.1. Attirer et fidéliser les talents

La SFCMC est un groupe familial français à taille humaine, reconnu pour ses valeurs de respect de la tradition, de qualité de service et d'amour du client.

Ce sont les femmes et hommes de la SFCMC qui perpétuent ces valeurs et contribuent à faire vivre la tradition. C'est pourquoi ses entreprises se doivent de porter à leurs collaborateurs la même attention et la même considération qu'eux-mêmes dispensent à leurs clients.

Ainsi, la SFCMC a développé une politique de Ressources Humaines basée sur l'écoute, le dialogue et le développement des talents.

Le Groupe veille à ce que ses collaborateurs évoluent dans un environnement agréable et intègre, à l'image de ses prestigieux établissements.

Parce que la diversité est une force, la SFCMC a pris des engagements forts en matière de mixité professionnelle.

C'est dans cet esprit que la SFCMC souhaite encourager l'évolution et l'épanouissement de ses collaborateurs au sein de l'entreprise.

L'exercice 2021-2022 a été marqué par un événement majeur : depuis le 1er novembre 2021 le Casino Les Princes ne fait plus partie du Groupe SFCMC. Il est donc à noter que cela impactera la comparaison des chiffres de cette année à ceux des années précédentes.

Enjeux

Attirer, intégrer et fidéliser les talents représentent depuis quelques années un enjeu grandissant pour la SFCMC, afin de maintenir une structure d'effectifs toujours adaptée à l'évolution et l'exigence de l'activité.

Le recrutement représente dès lors un véritable challenge pour les établissements de la SFCMC qui doivent composer avec un taux de rotation élevé du personnel, lié aux spécificités des métiers du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, et à sa saisonnalité.

En outre, il s'agit aussi de pouvoir surmonter les difficultés liées à la crise des vocations que connaissent les métiers de l'hôtellerie-restauration et des casinos depuis un certain nombre d'années. S'agissant, par exemple, du secteur casinotier, en plus des freins liés au travail de nuit, ces métiers sont parfois victimes d'idées reçues négatives. De plus, le marché est très concurrentiel sur le bassin d'implantation des établissements du Groupe, ce qui nécessite de mettre rapidement en œuvre les actions appropriées pour attirer les bons profils.

Aussi, les enjeux du recrutement et de l'attractivité ont été renforcés, notamment du fait que le nouvel établissement, Le Carl Gustaf, a ouvert ses portes le 15 octobre 2020 (initialement prévu pour février 2020), sur l'île de Saint-Barthélémy. "Saint Barth", réputée pour ses plages paradisiaques et ses restaurants haut de gamme, offre au Groupe, dans le cadre de son développement sur les marchés internationaux et à l'Hôtel Le Majestic qui en a la gestion, une visibilité considérable répondant à l'excellence Barrière.

Cependant, en parallèle à l'ouverture de ce nouvel établissement, les enjeux du recrutement, d'une façon générale, ont été fortement perturbés suite à la crise sanitaire dès le printemps 2020 et ont perduré sur ce nouvel exercice.

Attirer les meilleurs Talents sur un secteur en tension et qui souffre d'un manque de vocation nécessite de déployer des processus de recrutement dynamiques et innovants.

Politique

Engagements

Chaque année, l'activité de la SFCMC est marquée par des pics d'activité durant la saison estivale, de mars à octobre, mais aussi tout au long de l'année lors des événements se déroulant dans la ville de Cannes ou sa région (festivals, congrès, séminaires…).

Pour les hôtels comme pour les casinos, ces périodes de pics d'activité nécessitent de renforcer les équipes et impliquent de faire face à des objectifs de recrutements en nombre sur une courte période.

Aussi, en plus des recrutements saisonniers, des objectifs de recrutements fixés doivent pourvoir au remplacement des salariés quittant l'entreprise.

Depuis la crise sanitaire, les établissements doivent faire preuve d'une grande réactivité pour pouvoir pallier au manque d'effectifs et aux difficultés de recrutement.

L'ensemble des sites sont confrontés à des difficultés sans précédent :

• pénurie de candidatures, notamment dans le domaine de la restauration et du personnel d'étages
• réception de candidatures au profil inadéquat des candidats en terme de qualification recommandée

Objectifs d'amélioration

Afin de répondre à ces engagements, voici les objectifs d'amélioration à mettre en œuvre :

• participation à des forums d'emploi ;
• organisation de journées de recrutements internes ;
• développer les relations avec les écoles ;
• favoriser la visibilité et la Marque employeur ;
• développer l'intégration des nouveaux collaborateurs ;
• développer de nouveaux canaux de recrutement ;
• développer la diffusion des offres via de nouveaux supports de recrutement.

Actions mises en œuvre

La politique RH et la Marque Employeur

Pour le groupe SFCMC, il est essentiel, au travers des outils et moyens utilisés pour attirer les talents, de faire connaître ses métiers et de rendre visible les atouts que présentent les établissements, en matière d'intégration, de développement des compétences et des carrières, et de bien-être au travail.

La politique de rémunération favorise également l'implication des collaborateurs, grâce notamment aux dispositifs d'intéressement mis en place dans les hôtels.

La SFCMC, à l'instar du groupe Barrière, s'est fixée, depuis cinq ans, comme objectif de développer l'attractivité de sa Marque Employeur afin d'améliorer l'efficacité des actions de recrutement déployées ainsi que la fidélisation de ses collaborateurs.

La cooptation

Nos collaborateurs sont les meilleurs ambassadeurs. Pour cela, le Groupe a mis en place la cooptation, un nouveau mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste précis. Tous les collaborateurs, qu'ils soient en CDI ou CDD, peuvent recommander un Talent. Si la personne cooptée est recrutée, le ou la salarié(e) qui l'a recommandé percevra une prime (montant brut calculé en fonction de la durée du contrat).

La prime de fin de saison

Le Groupe a mis en place un nouveau dispositif d'attractivité et de fidélisation des talents : la prime de fin de saison pour tous les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée saisonnier, présent jusqu'au terme de son contrat et ne faisant pas l'objet d'absence(s) injustifiée(s) sur la période couvrant l'intégralité du contrat.

La revalorisation des salaires des stagiaires et alternants

Afin de poursuivre le développement de la marque employeur chez Barrière et pour renforcer les relations écoles, les salaires des stagiaires et alternants ont été revalorisés. Il existe donc une nouvelle grille salariale en fonction du niveau d'étude des jeunes talents.

Le site "Barrière-recrute" et les sites spécialisés

Les entreprises de la SFCMC disposent de leur propre site d'offres d'emploi à travers l'espace carrière du site internet du groupe Barrière, www.barriere-recrute.com. Véritable vitrine RH, la politique RH, les valeurs et les métiers du Groupe y sont présentés et mis en avant afin de permettre aux visiteurs de postuler directement.

Compte-tenu de la spécificité des métiers de l'hôtellerie et des casinos, chaque établissement diffuse également les postes à pourvoir auprès de sites spécialisés tels que le Journal des Casinos, le Journal des Palaces, Hotel Career ou bien encore Hosco et le Fafih pour les métiers de la restauration. Ces sites spécialisés permettent de cibler des candidats potentiels correspondant pleinement au profil recherché.

L'offre d'emploi

Depuis septembre 2021, le Groupe a revu la structure de ses offres d'emploi, afin d'attirer de nouveaux profils et d'être plus attractif. Le contenu des offres a donc été allégé, tout en gardant les informations essentielles et en étant efficace.

Il a été également décidé d'employer un ton plus humoristique et proche du candidat, afin de créer une relation naturelle et authentique.

De plus, une partie appelée "nos pétillances" a pris place en fin d'offre, afin de lister l'ensemble des avantages mis en place au sein du Groupe : la mutuelle, le 13ème mois, le stationnement accessible …

Cette nouvelle trame d'offre étant déclinée à l'ensemble des établissements Barrière, permet au Groupe d'être cohérent, tout en reflétant l'ADN de celui-ci et de ce fait, créer un sentiment de bon vivre au sein des sites.

Les forums d'emploi

Chaque année, la SFCMC est également largement présente sur les forums d'emplois organisés au niveau local pour créer et développer des liens directs avec les acteurs majeurs chargés de l'emploi en France, mais pas seulement.

En effet, pour ses besoins de recrutements saisonniers, le pôle hôtelier cannois, dont le Carl Gustaf, participe au forum de l'hôtellerie de Courchevel, afin d'organiser une mutualisation des ressources avec l'Hôtel Barrière Les Neiges Courchevel. Grâce à cette synergie entre les hôtels des deux Groupes, certains collaborateurs saisonniers recrutés pour la saison d'hiver à Courchevel rejoignent ensuite les hôtels cannois ou celui de Saint Barth pour la saison estivale, ce qui permet de fidéliser ces talents saisonniers au sein du Groupe d'une saison sur l'autre.

Aussi, 6 forums de recrutement ont été organisés en 2022. Ceux-ci ont eu lieu en présentiel à l'Hôtel Majestic et La Plage du Majestic et concernaient le recrutement de saisonniers hôteliers. Ces forums, mis en place directement au sein de l'Hôtel, permettent de créer un lien direct avec les candidats en leur faisant découvrir d'emblée l'environnement de travail.

L'ensemble des établissements ont également participé aux forums de recrutement organisés soit par certaines communes du département ou bien directement par Pôle Emploi. Ces forums ont lieu chaque année et la participation des équipes RH est primordiale. De ce fait, en 2022, les sites ont participé à 3 forums de recrutement, à Cannes, Mandelieu et Antibes.

Enfin, les hôtels cannois ont participé pour la première fois à un forum de recrutement 100% digital, organisé par la plateforme Indeed. Cette nouvelle méthode de recrutement en ligne permet de faciliter la mise en relation entre les candidats et les recruteurs et de gagner du temps.

Les relations écoles

Le groupe SFCMC participe également à des forums d'emploi organisés par les écoles de la région et entretient un réseau constitué de plus d'une quarantaine de relations dans des écoles au niveau local, national et international pour trouver ses stagiaires, alternants et talents jeunes diplômés.

Les offres de stage ou de contrat d'alternance sont visibles sur chaque site des écoles et diffusées auprès de chacun des étudiants. Le contact direct avec les chargés relations entreprises de chaque école permet une diffusion plus ciblée et une mise en lien directe avec les étudiants.

Aussi, suite à un partenariat entre l'Ecole hôtelière de Cannes et celle de Shizuoka au Japon, le Casino Barrière Le Croisette a accueilli en 2020 2 étudiantes japonaises pour un stage d'immersion au sein de son service Pâtisserie afin de leur enseigner les techniques de la pâtisserie française.

Des rencontres ont lieu aussi dans les lycées hôteliers de la région, afin de présenter le Groupe, les multiples métiers et les perspectives de stages et emplois proposés au sein de la SFCMC, mais aussi, sur place, au sein des hôtels pour permettre à des groupes d'étudiants de visiter les établissements et rencontrer les professionnels.

Cette année, les Hôtels ont participé à 3 forums Écoles :

• deux forums en présentiel, en novembre 2021 à l'École Paul Bocuse à Lyon au Lycée Paul Augier à Nice en avril 2022
• un forum en visioconférence en janvier 2022 pour les Écoles VATEL

Ces forums ont permis aux équipes de recrutement de présenter le Groupe Barrière, les Hôtels, de répondre aux questions des étudiants et bien sûr de procéder à des entretiens pour des postes en stage.

Par ailleurs, l'ensemble des établissements développe tout au long de l'année ses relations avec les différentes écoles du département. Une communication est diffusée à tous les responsables relations entreprises des lycées, écoles ou encore les universités, afin de promouvoir les postes à pourvoir au sein des sites SFCMC.

Le recrutement des saisonniers

Suite aux deux périodes de fermeture consécutives liée à la COVID-19, les établissements ont pu reprendre les actions habituelles de recrutement des saisonniers, à savoir des journées portes ouvertes et des afterworks "speed recruiting" au sein des hôtels avant le démarrage de la saison. 7 forums de recrutement ont été organisés en 2022 : 6 par l'Hôtel Majestic et 1 à l'Hôtel de Courchevel pour la saison au Carl Gustaf.

Afin de faire face aux besoins en recrutement pour la saison de manière optimale, la recherche de nouveaux talents s'est axée sur la diffusion d'offres sur les plateformes digitales, et la présence sur les réseaux sociaux. L'Hôtel Majestic a par ailleurs participé à un forum 100% digital mis en place par le site INDEED.

La mobilité interne

La mobilité interne présente de nombreux enjeux : humains, financiers, de fidélisation et d'engagement des talents.

Cela permet aux collaborateurs d'évoluer au sein des entreprises du Groupe, tout en ayant l'opportunité d'explorer le large panel de leurs compétences.

Cette année, plusieurs transferts ont eu lieu :

• ★ Du Majestic vers le Carl Gustaf → 3 salariés
• ★ Du Majestic vers Courchevel → 2 salariés
• ★ Du Siège vers le Majestic → 2 salariés
• ★ De Courchevel vers le Gray d'Albion → 1 salariée
• ★ Du Gray d'Albion vers le Casino Croisette → 1 salariée
• ★ De Lille vers le Carl Gustaf → 1 salarié

Les réseaux sociaux

Dans l'objectif de valoriser la Marque employeur et d'améliorer leur e-réputation, les hôtels SFCMC sont très actifs sur les réseaux sociaux dans leur dimension RH. Utilisés comme compléments de moyens de recrutement, ils répondent clairement à une évolution des habitudes de recherche d'emplois des candidats. Pour le pôle hôtelier SFCMC, les réseaux sociaux représentent encore aujourd'hui un atout de communication RH externe pour renforcer leur attractivité.

L'Hôtel Barrière Le Majestic Cannes a ainsi créé sa page Facebook "Hôtel Barrière Le Majestic Careers" et est également présent sur Linkedin. A travers des posts et partage de posts réguliers, l'hôtel peut faire connaître ses engagements en matière d'intégration, de formation et ses actions menées sur la qualité de vie au travail.

De plus, depuis juin 2019, la page Instagram "Barrière Talents" a été créée. Ce compte est alimenté par 6 reporters Barrière du Groupe, dont un membre de l'équipe Ressources Humaines de l'Hôtel Le Majestic. L'objectif, grâce à la publication quotidienne de post sur la vie en entreprise, est d'accroître la visibilité du Groupe auprès d'une cible jeune, capter et fidéliser les candidats. Ces publications offrent également la possibilité d'impliquer les salariés dans la communication de l'entreprise. En publiant du contenu, le travail des salariés et la vie interne en entreprise sont valorisés.

Ces leviers de communication se sont avérés indispensables pour maintenir et renforcer notre visibilité notamment lors des périodes de fermeture de nos établissements.

L'intégration

Immédiatement après le recrutement, les efforts sont capitalisés afin de valider la période d'essai et pérenniser ces recrutements. Pour favoriser l'accueil et une intégration rapide, les journées d'intégration ont été largement développées depuis 2018, en les rendant systématiques entre mars et juillet pour en faire bénéficier tous les nouveaux saisonniers entrants.

Dans l'ensemble des établissements du Groupe, RH et managers s'organisent pour que chaque nouveau talent recruté réalise le parcours d'intégration digital mis en place en 2018.

Ce parcours digital et interactif, qui s'inscrit dans le cadre de la Transformation et de son objectif de digitalisation des outils, va permettre à tous les nouveaux salariés de débuter leur carrière au sein du Groupe, en prenant connaissance de l'esprit Barrière, son histoire, sa culture, ses valeurs et ses métiers. L'objectif est donc de développer leur adhésion et un sentiment fort d'appartenance, qui perdureront sur le long terme.

Indicateur Clé de Performance (KPI)

♦ Evolution des effectifs (du 01.11.2021 au 31.10.2022)

2017	2018	2019	2020	2021	2022
742	758	777	726	728	724
	+2%	+3%	-7%	+0,3%	-0,5%

hors apprentis et contrats de professionnalisation

♦ Répartition CDI / CDD et Saisonniers

Résultats

♦ 651 recrutements en 2022

⤷ dont 83 % de recrutements saisonniers

contre 553 recrutements en 2021

⤷ dont 93 % de recrutements saisonniers

♦ 12 participations à des forums de recrutements

• ⤷ dont 6 organisés en interne
• ⤷ dont 2 forums école

• ⤷ dont 1 en digital

• ♦ 17 demi-journées d'intégration

• ♦ 85 % des CDI ont été confirmés après la période d'essai
• ♦ 19 salariés ont coopté une personne de son réseau qui a été embauchée
• ♦ 10 salariés ont bénéficié de la mobilité interne au sein de la SFCMC
• ♦ 239 salariés ont bénéficié de la prime de saison au sein de la SFCMC

2.2.2. Assurer l'adéquation entre les compétences des salariés et la stratégie du Groupe SFCMC

Enjeux

La formation des collaborateurs est au cœur de la politique des Ressources Humaines du Groupe SFCMC. Le développement des compétences des collaborateurs est l'une des conditions essentielles de l'amélioration de la qualité de service des établissements. Le Groupe souhaite garantir un niveau de compétence élevé concernant la relation client, mais aussi dans le développement des techniques managériales. L'adaptation des compétences des collaborateurs à l'évolution de leurs métiers constitue un axe majeur de la politique de formation.

Politique

Engagements

Afin de développer les compétences des collaborateurs et de garantir cette adéquation, le Groupe SFCMC s'assure que les collaborateurs :

• Maîtrisent leur métier.
• Maîtrisent les postures et attitudes de communication à adopter dans le cadre de la relation client.
• Répondent aux exigences qu'impose le standing des Hôtels Barrière.
• Développent leur capacité à progresser et des compétences spécifiques au secteur d'activités, pour favoriser les promotions de carrière ou encore pour pallier les évolutions qui incombent à chaque métier de la société.
• Maîtrisent les offres commerciales en vigueur.
• Soient capables d'appliquer les règles de sécurité.
• Connaissent, dans les casinos, les règles sur la lutte contre le blanchiment d'argent et la prévention des vols à main armée.

Objectif d'amélioration

Pour répondre à ces engagements, voici l'objectif d'amélioration à mettre en œuvre :

• Former les collaborateurs afin de développer les compétences techniques, managériales et les règles de sécurité
• Développer l'offre de formation du Groupe

Actions mises en œuvre

Campus Barrière

Depuis avril 2019, dans le cadre des projets de la Transformation, le Groupe a créé un centre de formation appelé Campus Barrière. Celui-ci est né de la volonté de centraliser l'activité de formation et en particulier l'offre de formation au sein d'un même organisme.

Chaque établissement a désormais cet unique interlocuteur pour toutes les demandes de formations.

De ce fait, Campus Barrière propose un catalogue national de formations présentielles et digitales présenté sous 4 domaines de formation :

• Métiers
• Management
• Développement professionnel
• Obligatoire

L'offre est enrichie et évolue tout au long de l'année.

L'objectif est que chaque collaborateur puisse avoir une visibilité sur l'offre de formation Groupe. De plus, si certains besoins ne sont pas couverts par l'offre de Campus Barrière, celui-ci aide l'établissement à trouver le prestataire et créer le contenu pour coller à la pédagogie du Groupe et à la politique de formation.

360 Learning - digitalisation des formations

Dans le cadre de la transformation et de la digitalisation des processus de travail, la formation a également évolué et s'est digitalisée. En effet, depuis 2018, le Groupe a mis en place une plateforme mettant à disposition des collaborateurs des formations digitales en elearning. L'objectif étant de développer les compétences techniques et managériales, ainsi que les règles de sécurité, de façon massive et simplifiée. Cela va donc permettre de gagner en productivité et faciliter l'accès à la formation pour le plus grand nombre de salariés.

Le Plan de développement des compétences

Chaque établissement du Groupe SFCMC élabore et met en œuvre un plan annuel de développement des compétences.

L'entretien annuel professionnel est le moment privilégié pour recueillir les besoins en formation des collaborateurs. Il est l'occasion pour le salarié et son responsable d'échanger sur les acquis et les points d'amélioration mais aussi sur les souhaits de formation, les projets professionnels et les souhaits de mobilité fonctionnelle et/ou géographique du salarié.

Le pôle hôtelier mise beaucoup sur la formation interne pour garantir l'adéquation du développement des compétences de ses collaborateurs avec ses orientations stratégiques. C'est pourquoi, il s'appuie sur son propre formateur interne, Responsable du développement des talents, pour mettre en place un catalogue de formations sur-mesure en cohérence avec sa stratégie et dispenser ces formations au sein de l'Université des Talents du pôle hôtelier. Pour l'exercice 2021-2022, la mise en œuvre du plan de développement des compétences des sociétés du Groupe SFCMC a permis de :

● Former les managers au nouveau modèle managérial : dans le but d'adapter la démarche managériale aux nouveaux outils et enjeux, les méthodes de management ont été repensées et un nouveau projet a vu le jour, appelé "Impulse". Cette formation repose sur 5 valeurs managériales : la confiance, l'humilité, le partage, l'audace et l'esprit collectif. Elle a été suivie par 12 collaborateurs.

• Développer les formations en e-learning pour le plus de collaborateurs possibles, notamment depuis la mise en place des projets de Transformation et de Digitalisation: ces formations ont d'ailleurs été mises davantage en avant lors de la fermeture des établissements et ont perduré, notamment pour les parcours d'intégration. Cette année, deux collaborateurs de l'Hôtel Majestic ont effectué une formation d'habilitation électrique en distanciel.
• Enseigner la qualité de service : Cette année, les hôtels ont formé leurs équipes à un nouveau logiciel appelé "Thynk" permettant l'établissement de devis et de propositions commerciales. Au total, 35 collaborateurs ont été inscrits à cette formation.
• Perfectionner les compétences managériales, au travers de formations sur les spécificités du middle management, de coaching management ou encore de formations ciblées comme "formation orateur".
• Développer l'apprentissage des langues en direct ou en e-learning afin de répondre à la clientèle internationale.
• Développer la maîtrise de nouveaux outils : dans le cadre de la transformation, le Groupe a basculé son système de gestion des extras sur un nouveau logiciel "BADAKAN", permettant une gestion simplifiée et 100% digitale. De ce fait, l'ensemble des équipes RH et managers a été formé à l'utilisation de ce nouvel outil, avant sa mise en place officielle. Ces formations se sont déroulées en présentiel, en petit groupe de travail. 80 collaborateurs au total ont été formés à ce nouveau logiciel.
• Assurer la prévention et la protection des salariés et des clients : sauveteur secouriste du travail, habilitations électriques, SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes), sécurité incendie et manipulation d'extincteurs, hygiène alimentaire, etc.
• Poursuivre le programme « Jeu Responsable » au sein de ses casinos, impliquant notamment la formation de tous les salariés en contact avec la clientèle, sur la prévention de l'abus de jeu en fournissant les clés au salarié, pour satisfaire au mieux le client en lui offrant des conseils et des solutions en matière de risque de dépendance au jeu. Cette année, 26 collaborateurs ont été formés.
• Répondre à la réglementation en matière de sécurisation des flux financiers au sein des casinos grâce à la formation "détection des faux billets": 48 collaborateurs formés.

L'entretien professionnel

Chaque salarié de la SFCMC a accès tous les ans, via un support sur Internet, à son entretien annuel de performance avec son supérieur hiérarchique. L'objectif est pour le manager de pouvoir apprécier la performance et la compétence de son collaborateur et d'explorer avec lui son projet professionnel, ses souhaits de mobilité et ses besoins en termes de formation professionnelle.

Ce support d'évaluation est sans cesse mis à jour et amélioré en fonction du contexte et des nouveaux enjeux. En 2019, l'évaluation des collaborateurs a été repensée de la manière suivante :

• refonte du référentiel de compétences où chaque métier a son propre référentiel de 18 compétences en 56 items
• mise en place d'une cartographie de gestion des Talents
• création de Campus Barrière

Le formulaire est divisé en 6 parties :

• bilan de l'année
• mon engagement à mon poste, mon produit, mon établissement
• mon engagement au client (interne, externe)
• mon engagement à la performance économique
• mon engagement à l'équipe
• l'engagement à ma carrière

L'entretien professionnel est un moment incontournable au sein de la SFCMC puisque le taux de participation varie entre 97% et 98% chaque année.

Si ce moment est essentiel car il permet un échange concret entre le manager et le collaborateur et de réaliser un feedback engageant, c'est également un outil indispensable pour la gestion des talents. C'est pourquoi, une fois les entretiens réalisés, tous les besoins en mobilité et en formation professionnelle sont étudiés et remontés. Cela permet de constituer notamment le plan de formation de l'année à venir qui devra également être construit en fonction des enjeux et des orientations stratégiques.

En 2020, le groupe Barrière a mis à disposition des établissements, un nouvel outil de gestion pour l'analyse des entretiens annuels. En effet, depuis la refonte de l'entretien professionnel en 2019, de nombreux items sont abordés où le collaborateur peut exprimer son avis. Il a donc été nécessaire de se servir également des résultats des entretiens annuels pour réfléchir à des axes d'amélioration autre que la mobilité et la formation professionnelle.

En effet, l'entretien professionnel est un outil intéressant également pour évaluer la motivation et l'implication des salariés. L'outil PROXEM, mis en place en 2020, permet de réaliser cette analyse en fonction des commentaires des collaborateurs par une recherche sémantique. L'objectif étant de mettre en avant les réponses des salariés et les verbatims positifs ou négatifs utilisés dans les commentaires. Il est possible de filtrer les recherches en fonction des thématiques recherchées afin de réaliser des statistiques ciblées pour élaborer des plans d'action.

Accueil de stagiaires et d'alternants

Chaque année, l'ensemble des établissements de la SFCMC accueille des stagiaires et alternants au sein de divers services (Cuisine-Pâtisserie, Restauration, Finance, Ressources Humaines, Marketing, Réception, Housekeeping…).

Les hôtels et casino, ainsi que les tuteurs, s'engagent dans la formation des futurs talents en leur permettant d'acquérir une première expérience significative. La transmission de savoirfaire et le développement des compétences sont au cœur de la politique de la SFCMC. Cela permet également aux établissements de renforcer leur présence auprès des écoles, afin d'être plus proche des étudiants, les salariés de demain, et ce dans l'objectif de lutter contre la pénurie de main d'œuvre dans ses métiers.

Indicateur Clé de Performance (KPI)

♦ 78 052 € d'investissement formation en 2022 contre 68 710 € en 2021

2018	2019	2020	2021	2022
158 900	130 794	74 383	68 710	78 052
	- 18%	-43%	-8%	+14%

Résultats

• ♦ Répartition de l'investissement formation :
• 30 % Développement des compétences techniques 6 % Management 47 % Sécurité et réglementaire 17 % Langue
• ♦ 4 991 heures de formation dans l'année
• ♦ 396 salariés formés
• ♦ 50 stagiaires et 15 alternants accueillis au cours de l'année

2.3. Politique d'épanouissement des collaborateurs

2.3.1. Garantir la sécurité et la qualité de vie au travail pour un meilleur engagement des collaborateurs

Enjeux

Le Groupe SFCMC, acteur majeur dans le secteur de l'hôtellerie de luxe et des casinos au sein de la ville de Cannes, a pour ambition de garantir un environnement sûr et une qualité de vie au travail dans ses établissements, afin de renforcer l'attractivité de ses branches d'activité et favoriser l'engagement de ses collaborateurs et leur fidélisation.

De plus, depuis la crise sanitaire ainsi qu'aux fermetures de nos établissements, imposées par le confinement national, la santé et la sécurité de l'ensemble des collaborateurs sont devenues un enjeu prioritaire.

Politique

Engagements

Afin de garantir la sécurité et la qualité de vie au travail des collaborateurs, la SFCMC s'engage à :

• développer la sécurité des établissements et des salariés et également en terme de santé
• améliorer de façon continue les conditions de travail
• faire évoluer ses outils favorisant le travail collaboratif
• développer le bien-être au travail et l'animation de la vie en entreprise

Objectifs d'amélioration

Les objectifs d'amélioration répondant aux engagements sont :

• diminuer l'absentéisme des collaborateurs
• mettre en place des mesures de prévention
• améliorer la satisfaction des collaborateurs
• favoriser la motivation, l'engagement et la performance des collaborateurs

Actions mises en œuvre

La sécurité des établissements et des collaborateurs

Depuis 2016, le Groupe s'est engagé dans une véritable démarche de renforcement de la sécurité de ses établissements pour faire face aux menaces d'attentats et a pris un certain nombre de mesures adaptées à la situation en termes de sensibilisation, formation du personnel et de sécurisation des accès.

Cet engagement sécuritaire reste d'actualité et se poursuit notamment au travers de l'amélioration des systèmes de vidéosurveillance et de l'augmentation des zones de couverture et d'actions de formation ciblées.

Dans les casinos, des formations spécifiques sont organisées régulièrement telles que des modules sur la lutte anti-blanchiment, la prévention des vols à mains armées ou encore la gestion d'un individu violent. En 2019, plusieurs réunions d'information "procédure attaque Casino / Confinement / Évacuation" ont été organisées avec la participation d'un agent du RAID. Ces réunions avaient pour objectif de mieux appréhender les risques, de sensibiliser chacun sur leurs rôles à tenir et de répondre aux éventuelles questions des collaborateurs.

Le RAID est également intervenu à l'Hôtel Le Gray d'Albion avec des simulations de prise d'otage. Ces réunions auraient dû être renouvelées mais la crise sanitaire n'a pas permis de le faire.

Le Service Sécurité du Casino a également élaboré un Document d'Aide à Intervention (DAI) et l'a remis au Service de Police du RAID dans le cadre de la gestion du risque attentat. Des communications ont également été affichées dans les locaux précisant la conduite à tenir en cas d'attaque.

Lors des formations internes "Manipulation d'extincteurs", le service Sécurité forme les collaborateurs à un module "confinement et risque attentat" afin de rappeler les procédures à appliquer.

Enfin, suite aux risques d'attentat, une formation "Sauveteur Tactique" a été organisée en 2020 à destination des collaborateurs du service Sécurité. Issue des techniques du Sauvetage de Combat enseignées par l'armée, elle s'adresse aux personnels de police, pompiers ou encore agents de sécurité. Elle permet d'être formé sur la réalisation des seuls gestes salvateurs compatibles avec l'exposition à un danger menaçant l'intégrité physique du public.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a mis en place un protocole sanitaire et hygiène afin d'assurer la sécurité et la santé des collaborateurs. Les procédures décrites dans ce protocole doivent être appliquées en tout lieu et dans tous les établissements et sites de la SFCMC. De plus, chaque activité du Groupe (Casino, Hôtellerie et Restauration) dispose de protocoles complémentaires qui lui sont propres.

Les protocoles proviennent à la fois des consignes gouvernementales et des processus opérationnels définis par les Directions du Groupe :

• Mesures de prévention générales
• mise en place de l'activité partielle
• organisation du télétravail
• limitation des déplacements professionnels
• limitation des réunions en présentiel
• rappel des gestes barrières
• mesures générales de protection collective (télétravail, jauge maximale, sens de circulation …)
• mesures générales de protection individuelle (distribution d'équipements de protection individuelle et procédure d'utilisation, nettoyage et élimination de ces EPI)
• Mesures de prévention spécifiques par unité de travail
• mises en place de protocoles hygiène et sanitaire métiers en complément du protocole général (évolutifs en fonction des mesures gouvernementales)
  • Métiers Casino
  • Métiers Hôtellerie
  • Métiers Restauration
  • Métiers Plage

Tous ces protocoles ont été remis à l'ensemble des salariés dès la réouverture des établissements. Chacun a également été inscrit à des sessions de formation "Protocole sanitaire" en ligne sur la plateforme du Groupe, afin de pouvoir maîtriser l'ensemble des processus à mettre en œuvre. 94% des collaborateurs de la SFCMC ont effectué ces sessions. Suite à la seconde réouverture des établissements, ces protocoles ont été mis à jour avec les nouvelles dispositions gouvernementales. Chacun d'eux à été remis à l'ensemble des collaborateurs, mais aussi lors de chaque nouvelle embauche.

Aussi, un référent sanitaire a été désigné dans chaque établissement. Il a pour rôle la gestion des équipements de protection individuels et de veiller au respect des mesures sanitaires au sein de chaque site.

Toutes ces recommandations font toujours partie intégrante du quotidien dans les établissements et les référents sanitaires tiennent également leur rôle.

L'amélioration continue des conditions de travail

◆ La prévention des risques professionnels

Les entreprises du Groupe sont particulièrement vigilantes en matière de santé et de prévention des risques professionnels et s'attèlent à un respect rigoureux de la réglementation en la matière. Cela s'est davantage renforcé depuis le début de la crise sanitaire.

L'évaluation des risques professionnels par unité de travail est réalisée chaque année et retranscrite dans le Document Unique d'Evaluation des Risques. Des actions de prévention sont, à cette occasion, arrêtées par les entreprises, en concertation avec le CSE, telles que le remplacement des équipements de protections individuelles ou le changement de certains matériels devenus obsolètes.

Compte tenu du contexte de la pandémie du COVID 19, une mise à jour du DUER a été réalisée. Celle-ci a fait l'objet d'une attention particulière permettant l'identification des situations/conditions/postes de travail/qui pourraient entraîner une transmission du virus.

Il a été également ajouté toutes les mesures organisationnelles retenues, en lien avec les recommandations nationales, concernant tout autant l'activité partielle, le plan de continuité en phase pandémique, mais également toutes les mesures mises en œuvre pendant la réouverture et toute la phase suivant cette dernière.

Aussi, l'élaboration d'un plan d'actions sur la pénibilité est actuellement en cours au sein des établissements, et une étude de bruit a déjà été effectuée au sein du service Machines à Sous du Casino Croisette.

◆ Les incivilités

Aussi, dans la continuité de son engagement en matière de sécurité, la prévention des incivilités est également l'une des préoccupations du Groupe depuis 2016.

En 2019, une charte "Incivilités et Relation Client" a été mise en place pour prévenir des comportements abusifs et décalés de certaines personnes irrespectueuses, envers les collaborateurs ou les clients, dans les casinos mais aussi dans les hôtels. Afin d'accompagner les collaborateurs dans cette démarche, le Groupe a intégré des modules de formations adaptés à la gestion des incivilités au quotidien dans le catalogue Campus Barrière. Cette charte est également transmise à chaque nouveau collaborateur dans son pack d'intégration.

◆ Les actions Qualité de Vie au Travail (QVT)

En 2017, les hôtels du Groupe ont lancé un diagnostic des risques psychosociaux dans le cadre de leur démarche qualité de vie au travail, accompagnés par le cabinet PSYA. De ce diagnostic a découlé un plan d'actions dont la mise en place des mesures a débuté en 2018. Le Groupe dispose toujours en 2022 de ce service d'écoute et de soutien psychologique, appelé désormais STIMULUS, destiné à offrir à ses collaborateurs un accompagnement dans des situations professionnelles, comme personnelles, difficiles. Aussi, des communications régulières sont faites auprès des collaborateurs sur les dispositifs de la Mutuelle (prise en charge de séances de psychologue …).

Les actions déployées visent à la recherche d'amélioration de l'environnement de travail, de l'organisation du travail et du bien-être physique, psychologique et physiologique.

Une grande partie des outils de travail utilisés au quotidien dans les métiers du housekeeping a été renouvelée en faveur de matériels et d'outils plus ergonomiques et utilisant les dernières technologies pour réduire les facteurs de risques professionnels et lutter contre les troubles musculo-squelettiques (housses de couettes sur mesure et fixacouettes, pour faciliter le rangement et la succession de manutention).

Des portes battantes automatiques ont été installées et le carrelage a été remplacé par de la résine dans les offices Femmes de chambre du Gray d'Albion pour plus de praticité.

Au sein du Casino Barrière Le Croisette, des sièges et repose-pieds ergonomiques ont été installés dans plusieurs services, et tout le parc audio du Service Machines à Sous a été

renouvelé pour une meilleure compréhension et communication entre les Assistants Clientèle.

Depuis 3 ans, des travaux de rénovation et de réfection des offices ont été réalisés afin de les rendre non seulement plus propres mais aussi plus fonctionnels au sein de l'Hôtel Le Majestic et le Casino Croisette. Les vestiaires du personnel des hôtels Le Majestic et du Gray d'Albion ont été entièrement rénovés et réaménagés et de nouveaux éclairages ont été mis en place au sein de la Salle Machines à Sous. Aussi, les logements des collaborateurs de l'Hôtel Carl Gustaf ont été améliorés.

Pour mener à bien cette démarche d'amélioration continue des conditions de travail, le dialogue entre collaborateurs et Direction est très largement encouragé au travers du développement des réunions de services.

Les "café rencontre", tables ouvertes avec la Direction Générale, organisés par service, ont été mis en place à l'Hôtel Le Majestic, pour permettre aux collaborateurs de venir s'y exprimer.

L'Hôtel Majestic a également mis en place la présence d'une assistante sociale, qui est venue faire 2 permanences au cours de l'été 2022.

L'évolution des outils de travail favorisant la collaboration

Grâce à la mise en place en 2018 de B Google, projet de la Transformation visant à une évolution des méthodes et outils de travail, tous les collaborateurs disposent à ce jour d'une identité numérique Google, afin d'accéder à de nombreux outils de la boîte mail pour collaborer, communiquer et partager.

Cette évolution digitale permet à l'ensemble du Groupe de :

• favoriser la communication et la réactivité : l'utilisation de la messagerie instantanée est quasi généralisée et cela évite l'email, la réponse est donc réactive et la communication plus "sympathique";
• développer les formations en ligne et engendrer des économies : l'application de visioconférence est de plus en plus utilisée, cela évite les déplacements et permet des réunions efficaces grâce aux écrans et documents partagés;
• développer les échanges et informations entre établissements: plusieurs communautés internes ont été créées sur le réseau social Google que ce soit sur les sites ou bien les métiers afin de communiquer sur la vie d'entreprise ;
• sécuriser le partage et stockage de documents entre collaborateurs

Ces outils digitaux ont été grandement favorisés depuis le début de la crise sanitaire, notamment en terme de télétravail mais aussi pour les visioconférences qui se sont développées, du fait de l'interdiction de regroupement en nombre en lieu clos.

Afin d'accompagner ce changement innovant et inciter les collaborateurs à l'utilisation de ces outils, des formations online ont été mises en place et des "Google Corner" ont dorénavant pris place au sein des salles de repos.

Ces "Google Corners" mettent à disposition des ordinateurs en libre accès pour permettre aux collaborateurs ne travaillant pas sur ordinateur d'accéder à l'ensemble des informations partagées au sein de leur établissement et du Groupe, que ce soit au travers de la messagerie, du Drive ou encore des communautés Google.

Le bien-être au travail et l'animation de la vie de l'entreprise

Le bien-être au travail fait dorénavant partie intégrante de la politique RH des hôtels du Groupe SFCMC, précurseurs en la matière, suite à la mise en œuvre du plan d'actions QVT. Des actions ont depuis pris place, dans tous les établissements, dans le cadre de la Transformation du groupe Barrière, pour enrichir l'expérience collaborateur.

De plus, les effets de la COVID-19, liés au confinement, la mise en place du télétravail et de l'activité partielle, ont hissé le bien-être au travail comme un enjeu important, l'objectif étant de permettre au collaborateur d'être rassuré quant à son retour au travail.

Des séances de yoga, d'ateliers "smoothie vélo" ou bien des prestations de manucures ont été organisées au bénéfice du personnel.

Le bien-être, la rencontre, l'entente et la cohésion de l'ensemble de ses équipes sont également favorisés autour d'ateliers de dégustation, de petit-déjeuner ou encore de pauses goûter, organisés une fois par mois.

Le Carl Gustaf quant à lui, organise des dégustations à chaque ouverture et fermeture de saison pour l'ensemble de ses collaborateurs. Il a mis également en place l'élection de l'Employé du mois. Il est élu durant le COMEX par les différents chefs de service, après s'être fait remarquer durant le mois, soit par une performance d'expérience client, soit au sein des équipes de l'hôtel.

Le casino organise, quant à lui, une fois par an un tournoi de poker ainsi qu'un tournoi de pétanque ouverts à tous les collaborateurs de la SFCMC, afin de favoriser la cohésion interentreprises.

Enfin, dans le cadre de la démarche d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale de ses salariés, l'Hôtel Barrière Le Majestic Cannes entretient un partenariat avec la crèche Babilou, située à proximité de l'hôtel afin de permettre à ses salariés d'obtenir une place dans une crèche, cofinancée par leur entreprise.

♦ 100 % des Hôtels et Casino ont effectués une action en faveur de la QVT

Le nouveau baromètre social : Supermood

Le Groupe SFCMC estime essentiel de donner la parole à ses collaborateurs en les interrogeant directement sur leur niveau de satisfaction général et leur engagement. Ainsi, depuis septembre 2019, pour accompagner la mise en œuvre des projets de la Transformation, "Supermood" a été lancé.

Il s'agit d'un baromètre digital qui permet à tous les collaborateurs de s'exprimer sur leur quotidien en entreprise. Lors de chaque sondage, l'ensemble des salariés est invité à y répondre en ligne sur un thème défini (le management, le bien-être au travail…). Cet outil permet donc, grâce à une analyse des résultats rapides et concrets, de connaître les points à améliorer compte-tenu de l'expérience du collaborateur, et de mettre en place par la suite des actions adéquates, en terme de politique RH.

L'enjeu est d'accompagner la mise en place de cet outil afin d'améliorer la participation des collaborateurs et disposer de résultats représentatifs pour identifier les leviers à activer pour améliorer l'engagement et le bien-être en entreprise.

L'analyse et la mise en place d'actions ont cependant été freinées suite au confinement. Toutefois, les sondages ont repris dès la réouverture des établissements et une étude approfondie des résultats va pouvoir être établie.

Indicateur Clé de Performance (KPI)

♦ Superscore

Permet de mesurer l'engagement (eNPS basé sur la différence entre les ambassadeurs et les non ambassadeurs).Une question posée à chaque sondage permet de calculer le SUPERSCORE (ou eNPS) au regard de la répartition des notes. Cette note située entre -100 et 100 permet de mesurer l'engagement des collaboratrices et collaborateurs.

Résultats

♦ Résultats Supermood

	Janvier 2022	Mai 2022	Juillet 2022
Taux de participation	7 %	19 %	20 %
Score d'engagement obtenu sur une échelle de -100 à +100*	-11	20	10

* question posée pour mesurer le score d'engagement «Quelle est la probabilité que vous recommandiez votre entreprise comme une entreprise où il fait bon travailler ? »

• ♦ 13,77 ans de durée moyenne d'ancienneté pour les CDI
• ♦ 8,41 % de taux d'absentéisme 2022 contre 6,78 % en 2021
• ♦ 10,64 % de taux de Turn-Over CDI contre 9,13 % en 2021
• ♦ Plus de 6000 comptes Google créés dans le cadre de "l'identité numérique pour tous"
• ♦ Environ 40 communautés Google + créées

2.3.2 Garantir des rythmes de travail adaptés

Enjeux

Les établissements de SFCMC, hôtels et casino, sont ouverts 7 jours/7 et jusqu'à 24 heures/24 .

Cette organisation nécessite une vigilance accrue vis-à-vis des collaborateurs afin de leur garantir une organisation de travail adaptée et la nécessité d'un équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

Politique

Engagement

• La SFCMC porte une attention particulière au respect de la législation, sur la base des dispositions légales, des conventions collectives et des accords d'entreprise mis en place.
• A cet effet, les établissements s'engagent à :
• garantir aux collaborateurs des rythmes de vie adaptés
• respecter la législation en matière de temps de travail

Objectifs d'amélioration

• sensibiliser les managers à l'organisation du temps de travail
• développer l'engagement des collaborateurs

Actions mises en œuvre

La durée du travail hebdomadaire au sein de la SFMC est de 35 heures pour le casino et les hôtels et de 39h pour les plages.

De même, le travail à temps partiel est facilité en encourageant l'acceptation des demandes des salariés lorsqu'elles sont compatibles avec leur emploi.

Aussi, la politique de télétravail s'est poursuivie dans un cadre volontariste, en dehors de la période spécifique liée à la gestion de la COVID-19.

Enfin, les établissements sont respectueux de l'équilibre à garantir entre la vie privée et la vie professionnelle en veillant à ne pas solliciter les collaboratrices et les collaborateurs en dehors de leurs heures de travail et en rappelant le droit pour chacune et chacun à la déconnexion.

Résultats

♦ 1 passage à temps partiel a été accepté au cours de l'année

Indicateur Clé de Performance (KPI)

♦ 2% des effectifs au sein de la SFCMC sont à temps partiel

2.3.3. Maintenir la qualité du dialogue social

Enjeux

Historiquement, le dialogue social a toujours eu une place très importante au sein de la SFCMC. Les collaborateurs du Groupe SFCMC bénéficient d'un statut collectif fort, issu de ce dialogue social.

Maintenir un dialogue social constructif est primordial pour les entreprises du Groupe SFCMC, à l'heure où les réformes successives intervenues dans ce domaine ces dernières années, incitent à des négociations de plus en plus nombreuses.

L'ensemble des activités du Groupe a été impacté par une crise sanitaire sans précédent devenue une crise économique et sociale. Désormais, l'enjeu du maintien du dialogue social est d'autant plus grand que les représentants des salariés ont un rôle encore plus important à jouer.

Politique

Engagements

Chacune des Directions des entreprises du Groupe s'attèlent au quotidien à instaurer un dialogue régulier et de confiance avec ses salariés et leurs représentants, notamment en les associant au processus de décision afin de gagner leur adhésion dans les différents engagements pris et projets menés.

Le Groupe a pour objectif de toujours concilier au mieux les objectifs communs des différents acteurs de ce dialogue que sont la performance économique et le progrès social et de préserver les conditions favorables à cette conciliation, un climat social serein.

Objectifs d'amélioration

• favoriser le dialogue avec les organisations syndicales et représentants du personnel
• maintenir un climat social serein

Actions mises en œuvre

L'information des instances représentatives

Le dialogue social s'organise notamment autour des différentes institutions représentatives du personnel présentes au sein de chaque établissement de la SFCMC, mais aussi au niveau du Groupe.

Chaque entité remplissant la condition d'effectif est dotée d'un Comité Social et Économique, nouvelle instance représentative du personnel créée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

A l'occasion des élections des membres du CSE ayant eu lieu en 2019, afin de permettre une représentation du personnel dans toutes les sociétés du Groupe et le maintien d'un statut collectif identique, l'existence de deux unités économiques et sociales a été reconnue par accord d'entreprise, entre les hôtels et leurs plages respectives.

Le Groupe compte ainsi 39 représentants du personnel élus et 10 délégués syndicaux.

Un Comité de Groupe a été mis en place par accord signé le 12 mai 2008. Ce Comité est une instance de dialogue et d'information, se réunissant deux fois par an et composé de 13 représentants, membres élus dans chaque entreprise du Groupe, et de 3 représentants syndicaux.

Les Comités Sociaux et Économiques sont régulièrement informés et consultés sur les différents projets intéressant la marche générale de l'entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques de l'entreprise.

Les membres de ces Comités exercent également une mission générale en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Les CSE ont notamment été régulièrement informés et consultés sur les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID 19 et les décisions prises dans ce contexte, concernant notamment le recours à l'activité partielle et les conditions de suspension et de reprise de l'activité.

Dans le cadre de leur mission en matière de santé et sécurité des salariés, ils ont été associés à la démarche d'évaluation des risques liés à la propagation du virus COVID-19 dans le cadre de la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et à la mise en place des mesures de prévention nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs.

Ils ont pu suivre et veiller sur le terrain à la mise en œuvre des protocoles sanitaires au sein des établissements.

Les procédures d'information des CSE ont été marquées cette année par l'organisation des réunions à distance via Googlemeet du fait des risques sanitaires, facilitées par la réglementation.

La négociation collective

La négociation collective a lieu principalement au niveau de chaque entité avec les délégués syndicaux, mais aussi au niveau du Groupe, avec des coordonnateurs syndicaux désignés pour la négociation.

Durant l'exercice 2020/2021, plusieurs négociations ont été menées.

La Direction du Casino Barrière Le Croisette a négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, un accord d'entreprise ayant pour objet le renouvellement de la a mis en place un accord d'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'articulation de l'activité professionnelle et la vie personnelle, ainsi qu'un accord d'entreprise sur les salaires.

La Direction du pôle hôtelier a mis en place également un accord d'entreprise sur les salaires, ainsi qu'un accord d'entreprise sur la fermeture temporaire du Majestic et du Gray d'Albion.

Indicateur Clé de Performance (KPI)/

Résultats

	2018
Nombre d'accords signés	● 3 accords d'entreprise sur la rémunération ● 8 accords d'entreprise sur la protection sociale complémentaire ● 2 accords d'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'articulation de l'activité professionnelle et la vie personnelle ● 1 accord sur l'emploi des salariés dits "séniors" → 14 accords signés
Nombre d'avenants signés	-
% d'accords signés à l'unanimité	100%

	2019
Nombre d'accords signés	3 accords d'entreprise sur la rémunération ● 2 accords sur l'épargne salariale ● 2 accords d'entreprise sur le temps de travail ● 2 accords d'entreprise en faveur de l'égalité entre les ● femmes et les hommes et l'articulation de l'activité professionnelle et la vie personnelle
	2 accords de reconnaissance d'une Unité ● Économique et Sociale

→ 11 accords signés

Nombre d'avenants signés	-
% d'accords signés à l'unanimité	100%

	2020
Nombre d'accords signés	1 accord d'entreprise sur la fermeture temporaire du ● Casino Barrière Les Princes → 1 accord signé
Nombre d'avenants signés	4 avenants aux accords instituant un régime de ● remboursement de frais de santé 2 avenants aux accords instituant un régime de ● prévoyance → 6 avenants signés
% d'accords signés à l'unanimité	100%

2021
Nombre d'accords signés	1 accord d'entreprise sur la répartition des pourboires hors ● mass de Jeux Traditionnels au Casino Barrière Le Croisette ● 1 accord d'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'articulation de l'activité professionnelle et la vie personnelle ● 1 accord d'entreprise sur la fermeture temporaire de l'Hôtel

Gray d'Albion

● 1 accord d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapé SFCMC

→ 4 accords signé

Nombre d'avenants signés	-
% d'accords signés à l'unanimité	100%

	2022
Nombre d'accords signés	● 1 accord d'entreprise sur la fermeture temporaire de l'Hôtel Majestic ● 1 accord d'entreprise sur la fermeture temporaire de l'Hôtel Gray d'Albion ● 1 accord d'entreprise en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'articulation de l'activité professionnelle et la vie personnelle au Casino Barrière Le Croisette ● 3 accords d'entreprise sur la rémunération → 6 accords signé
Nombre d'avenants signés	-
% d'accords signés à l'unanimité	100%

2.4 Lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent

2.4.1 Lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent

Enjeux

Des obligations strictes pèsent sur les casinos au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment depuis l''ordonnance du 30 janvier 2009 et du décret du 25 août 2009 codifiés dans le Code monétaire et financier. L'enjeu est donc de se conformer strictement aux obligations réglementaires.

Politique associée

Une politique définie par le Groupe dans le respect de la législation issue du code monétaire et financier et de l'arrêté du 14/05/2017 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Cette politique s'est traduite par la mise en place de protocole interne propre à chaque casino du Groupe en fonction de leur cartographie des risques liée à la lutte contre le blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme.

Objectifs

Nos objectifs répondent aux principales obligations suivantes :

• La vérification de l'identité des joueurs, notamment détecté les personnes figurant dans le registre national "Gel des avoirs" ;
• La formation de l'ensemble du personnel agréé à la lutte contre le blanchiment d'argent ;
• L'identification et l'enregistrement des joueurs dans un registre spécifique au-delà d'un seuil (*) fixé par décret.

En 2016, suite la transposition de la 4e directive anti-blanchiment, le Groupe a actualisé et renforcé son programme conformité « lutte anti-blanchiment ». Un audit interne réalisé en mars 2017 a conclu à l'efficience des dispositifs mis en place. De surcroît, en 2019 le groupe Barrière a renforcé son dispositif en créant un Comité Groupe Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme dont l'objectif est de donner des directives aux établissements afin d'améliorer la qualité du dispositif.

Actions menées

Vérification et traçabilité

• L'accès aux Salles des jeux est conditionné à la présentation d'une pièce d'identité probante et se fait sous vidéo surveillance. A cette occasion l'identité des clients fait l'objet d'un contrôle avec le registre national "Gel des avoirs"
• Les opérations de change (entrant & sortant) aux niveaux des caisses, des tables de jeux et aux machines électroniques font l'objet d'un enregistrement informatique dès le 1er euro, pour tout moyen de paiement dès lors que le cumul des transactions excèdent 2000€. L'identité du joueur est systématiquement consignée dans le registre des changes dès lors que ce seuil fixé par décret est atteint.
• Pour les Machines à sous et les Jeux de tables électroniques, la limite d'insertion des sommes permettant l'achat de crédits est paramétrée pour ne pas dépasser le seuil (cette limite fait l'objet d'un contrôle des autorités lors de l'installation des machines). Également des dispositifs informatiques et de contrôle interne

permettent l'enregistrement de l'identité des clients insérant plus de 2000€ dans les machines électroniques

• Une gouvernance et une organisation
• Chaque casino a mis en place un Comité Lutte Anti Blanchiment chargé de s'assurer de la correcte mise en place de son dispositif Lutte contre le blanchiment.

Ses principales missions sont :

* Établir la cartographie des risques « blanchiment » propre à son établissement (type de clientèle, zone urbaine, …)

*Formaliser le protocole interne découlant de son analyse des risques

*S'assurer de la correcte formation et information des collaborateurs

*S'assurer de la correcte traçabilité des opérations et l'exactitude des inscriptions dans les registres.

*Évaluer périodiquement son dispositif de contrôle interne lié aux risques "blanchiment"

*Etablir le rapport annuel destiné au Service Central des Courses et Jeux

Un protocole Interne et une vigilance

• Le Directeur Responsable et le Comité « LAB » doivent formaliser leur propre protocole interne décrivant l'ensemble des mesures mises en place afin de garantir sa conformité en matière de LAB-FT.

Moyen de vigilance

• Mise en place d'une procédure formalisée indiquant les modalités (qui, quoi, comment et quand) du processus d'escalade (de la détection à la déclaration de soupçons).

Elle comprend

* La description du mode d'examen renforcé (par exemple consultation sur les réseaux ouverts)

• * Le mode de consignation, d'archivage des éléments des dossiers
• * Les règles et principes relatifs à la confidentialité des informations

KPI

Taux de conformité

Afin de s'assurer que les Casinos Barrière soient strictement conformes à la réglementation et ses obligations, le groupe Barrière a diffusé un référentiel de contrôle interne et y a associé un outil d'évaluation permettant à chaque établissement de mesurer son taux de conformité.

Également afin de s'assurer de la fiabilité de ces auto-évaluations des audits internes sont réalisés. Lors de la dernière auto-évaluation de 2022, le taux de conformité sur la SFCMC concernant la lutte anti blanchiment ressort à 97 %. Ce taux de conformité est constaté à partir du programme de travail de l'audit interne et d'un fichier scoring associé. Toutefois, le score du Gray d'Albion n'est pas pris en compte pour 2022 car il n'y avait qu'une seule question et qu'il n'est pas changeur manuel.

Les auto évaluations réalisées par la SFCMC, sont validées par une évaluation indépendante menée par l'Audit Interne du Groupe visant à mesurer l'efficience et la conformité de son dispositif établi de manière formelle la conformité de l'établissement à ces obligations.

Part des collaborateurs agréés ayant suivi la formation interne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Exercice 2021	Exercice 2022
84,66 %	88,24 %

NB : Notons que des formations ont été diligentées entre le 1/11/2022 et le 12/12/2022. Il est planifié un taux de formations de 100% au 31/12/2022

2.4.2. Lutte contre l'évasion fiscale

Enjeux

En matière de lutte contre l'évaluation fiscale, du fait de ses activités domiciliées en France, la structure juridique de la société, le risque d'évasion fiscale est non avéré tant d'un point de vue réglementaire que d'image. Dans le même temps, la SFCMC a identifié un risque sousjacent portant sur les respects des réglementations fiscales qui lui sont applicables, risques portant sur la mauvaise application de la réglementation fiscale avec pour impact principalement les éventuels redressements liés.

Politique

L'objectif de notre politique de réduction de ce risque vise à s'assurer de la bonne application de la réglementation fiscale.

Actions mises en œuvre

Afin de se prémunir contre ce risque la SFCMC et le groupe Barrière s'assurent :

• d'une veille sur réglementation fiscale
• d'une organisation garantissant la séparation des tâches (CSP et supervision de la Direction Financière Groupe)
• d'une assistance de la Direction Financière du Groupe Lucien Barrière avec entre autres la diffusion de notes fiscales

● Notons par ailleurs qu'en dehors de la fiscalité des jeux qui comportent des particularités spécifiques sans complexités spécifiques, l'environnement fiscal du Groupe ne présente pas de risques particuliers.

Indicateurs Clé de Performance (KPI)

Nombre de Redressements fiscaux :

2021 : 0 / 2022 : 0

Absence de Marqueurs au sens de la réglementation DAC6 et donc absence de déclaration DAC6 sur l'exercice

2020 : 0 / 2021 : 0 / 2022 : 0

Suivi et analyse du taux d'imposition

Le taux d'impôt effectif du Groupe est proche du taux effectif en France à chaque arrêté de comptes.

Exercice 2019 : 37,39 % Exercice 2020 : 24,17 % Exercice 2021 : 55,40 % * Exercice 2022 : 31,89 %

*A noter qu'au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2021, la charge particulièrement élevée d'impôt est imputable à la perte des déficits fiscaux du Carl Gustaf suite à sa sortie de l'intégration fiscale induite par la fin des 5 années du régime fiscal transitoire à Saint-Barthélémy. Conformément aux textes en vigueur dans ce territoire, les pertes ou profits réalisés par le Carl Gustaf ne sont plus imposables.

2.5. Défaillance de la mise en œuvre des dispositifs de conformité

2.5.1. Ethique et comportement

Enjeux

Le groupe Barrière exige de ses collaborateurs un comportement exemplaire en matière d'éthique et d'intégrité. Toute défaillance dans la prévention et dans la détection de pratiques contraires aux réglementations applicables en la matière peut exposer le Groupe à différents risques :

• Atteinte à l'image et à la réputation,
• Exposition à des sanctions judiciaires,
• Perturbation des activités.

La nature même des activités exercées par le Groupe, qui implique notamment le maniement d'importantes sommes d'argent en espèces, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux.

Ses activités, notamment l'activité Casino, sont des activités très réglementées. En France, l'ouverture d'un casino est soumise à l'octroi par les municipalités d'une Délégation de services publics (DSP) pour plusieurs années, ainsi que de l'obtention d'une autorisation de jeux ministérielle. Tout au long de la concession, les directeurs responsables des casinos doivent respecter strictement les clauses d'un cahier des charges et les prescriptions de la réglementation des jeux, et sont soumis aux contrôles réguliers des autorités. Les fortes interactions du Groupe avec les services de l'Etat en font un point de vigilance dans le cadre de l'identification des risques de corruption.

Par ailleurs, l'activité Hôtellerie de par le volume des flux de transactions manuelles qu'elle génère et de par son attractivité crée un environnement propice à la fraude qu'il convient d'appréhender.

Politiques associées

L'activité casino doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. L'établissement a toujours fait preuve d'une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d'information.

De plus, le système informatique en place contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux financiers.

En outre, un dispositif de caméras placées dans les Salles de jeux et reliées à une salle de contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.

Le casino s'attache par ailleurs à respecter les principes de contrôle interne. Il améliore de façon constante ses systèmes d'information et de contrôles en traçant au mieux toutes ses opérations (jeux, restauration, spectacles, autres). Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de contrôle.

Concernant la lutte anti-corruption et la conformité à la loi Sapin II, le Groupe Barrière dispose :

• d'une cartographie des risques de corruption du Groupe mise à jour en 2022 et présentée au Comité d'Audit et des Risques en juin 2022,
• d'un Code de conduite intégré aux Règlements intérieurs de tous les établissements du Groupe ; une mise à jour a été effectuée sur le second semestre 2022, qui fera l'objet de consultations CSE prochainement. Le Code de conduite est mis à disposition de tous les collaborateurs entrant dans le Groupe. Il rappelle l'engagement de l'instance dirigeante dans la lutte anti-fraude et anti-corruption.
• d'un dispositif d'alerte à travers une adresse email et une adresse postale dédiées,
• d'un dispositif de formation et de sensibilisation à destination des fonctions exposées ; un nouvel e-learning sera déployé sur l'exercice 2023.

KPI

Sur l'exercice, 100% des collaborateurs entrés au sein de la SFCMC ont été sensibilisés à la loi Sapin II à travers la remise du Code de conduite, en même temps que le règlement intérieur.

2.5.2. Garantir la bonne pratique des achats

Enjeux

L'enjeu pour le groupe Barrière porte sur la mise en œuvre de la politique RSE au sein des achats. L'approche transversale de la RSE impacte la Direction des Achats qui fait évoluer pratiques et process dans le but d'améliorer notre impact environnemental et social.

Politique associée

En intégrant la démarche RSE c'est toute une logique achat et tout un mécanisme qu'il a fallu construire pas à pas.

La Politique Achats Responsables s'assure auprès des Fournisseurs & Prestataires d'une part du respect de la réglementation et d'autre part du respect de leurs engagements sociaux, sociétaux et environnementaux.

Objectifs

La Direction des Achats demande aux Fournisseurs & Prestataires de signer une Charte afin d'adhérer à un système de valeurs éthiques dont l'engagement représente une dimension significative et révélatrice de leur volonté d'agir dans le futur.

Cette charte a été actualisée en Mai 2020 pour intégrer des points sur l'éthique et la conformité notamment :

• Respecter la réglementation applicable sur les exigences d'intégrité professionnelle
• Prohiber toutes les formes de corruption et de trafic d'influence
• S'assurer que les collaborateurs sont régulièrement formés et sensibilisés sur ces sujets
• Mettre en place un dispositif de prévention, de détection et de sanction sur des faits liés directement ou indirectement à une activité en contradiction avec les normes éthiques
• Prévenir les conflits d'intérêts potentiels
• Interdire le blanchiment de capitaux sous quelque forme que ce soit
• Limiter les cadeaux et invitations aux relations de courtoisie, en toute transparence et dans le respect de la réglementation locale.

Actions menées

Concernant les Fournisseurs & Prestataires référencés par Accor, la Direction des Achats dispose d'un accès à l'intranet Accor permettant d'accéder à l'ensemble de la documentation liée à chaque fournisseur et plus particulièrement au dossier RSE Fournisseurs.

La plupart des fournisseurs ayant signé un contrat cadre Groupe ont signé la charte.

• Ils reconnaissent par le biais de cette charte éthique :

• Adhérer aux exigences éthiques définies dans ce document,

• Être en mesure de transmettre au groupe Barrière toutes les attestations de capacité professionnelle et de garantie de conformité au droit en vigueur,

• Établir un partenariat durable et de confiance avec le Groupe.

• Lutter contre le travail dissimulé : nous demandons à chaque Fournisseur & Prestataire de s'inscrire sur notre plateforme de gestion des documents légaux (par la solution MyProcurement) s'ils interviennent dans les conditions prédéfinies (Montant supérieur à 5 K€, présence physique sur site, etc.)

De plus, nous intégrons dans chaque contrat de maintenance multi-technique des objectifs de réduction de consommation d'énergie auprès des fournisseurs choisis.

Enfin, lorsque le choix est possible, le groupe Barrière favorise les entreprises locales et les PME / TPE afin d'inscrire le Groupe dans un ancrage local et durable.

Le déploiement d'un nouvel outil d'e-procurement Astore, mis en place en juin 2019 nous permet de mettre en place des indicateurs de performance quantifiables.

Chaque établissement peut commander de manière responsable la nourriture et la boisson par cet outil, géré par Accor, qui propose des produits locaux en fonction des localisations des établissements Barrière.

La SFCMC à travers le groupe Barrière adhère à cette politique d'achats responsables.

KPI

Taux d'emprise N&B/fournisseurs référencés et taux d'utilisation AStore SFCMC*

12 mois 2021 : Taux d'emprise : 86 % / Taux d'utilisation Astore : 36 % 12 mois 2019 : Taux d'emprise : 90 % / Taux d'utilisation Astore : 54,5%

Le taux d'emprise correspond au montant des achats référencés divisé par le montant des achats totaux. Le taux d'utilisation Astore correspond au montant des achats passés sur Astore divisé par le montant des achats référencés.

AStore est notre outil de commande en ligne.

*les taux d'emprise et les taux Astore sont calculés en année civile du 01/01/N au 31/12/N. Donnée 12 mois 2020 non disponible cause Covid. A noter, lors des Déclarations de Performance Extra-Financière 2021 et 2020, années touchées par la crise sanitaire, nous communiquions par défaut sur le premier trimestre de l'année. Par des raisons de pertinence, nous revenons sur une communication sur l'année civile. Les données 2022 étant calculées au 01/01/2023, le kpi porte sur l'année civile 2021.

2.5.3. Assurer l'absence de discrimination dans les lieux de travail

Enjeux

L'égalité des chances pour tous les salariés constitue l'une des valeurs de la politique des Ressources Humaines menée par le Groupe SFCMC, qui reconnaît la richesse qu'offre la mixité professionnelle pour ses entreprises et pour ses salariés.

La mixité étant une source d'innovation et de dynamisme, la favoriser au sein des différents métiers du Groupe, et à tous les niveaux, est source de cohésion sociale et de performance économique pour l'entreprise.

Politique

Engagement

Le Groupe SFCMC, en adoptant la Charte de la diversité en 2010, s'est notamment engagé à respecter et promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des Ressources Humaines que sont notamment l'embauche, la formation, l'avancement ou la promotion professionnelle des collaborateurs.

Le Groupe s'est ainsi, pleinement engagé dans une politique de non-discrimination et a souhaité, depuis, aller au-delà en signant différents accords ou plans d'actions porteurs d'engagements en faveur de la diversité et l'égalité des chances dans les domaines de l'emploi des travailleurs handicapés et de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Objectifs d'amélioration

Les objectifs d'amélioration sont :

• favoriser l'emploi et l'insertion de personnes en situation de handicap
• favoriser la mixité au sein des catégories cadre et agents de maîtrise
• favoriser l'équilibre entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Actions mises en œuvre

L'emploi et insertion des travailleurs handicapés

Dans la lignée de la Charte de la Diversité, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé, le 14 novembre 2011, le premier accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés. A son terme, les parties ont eu à cœur de renouveler leur engagement en 2015 avec l'ambition d'aller encore plus loin, notamment en ce qui concerne l'embauche des personnes en situation de handicap.

L'accord a été renouvelé une troisième fois le 9 juin 2021, pour les années 2021-2022-2023.

Suite à la réforme du 1er janvier 2020 concernant l'obligation des travailleurs handicapés, il s'agit donc du dernier renouvellement d'accord.

Dans le cadre de la politique définie en matière de handicap, les actions ci-dessous ont été mises en place pour cette dernière année de l'accord :

• Mettre en place des actions d'information et de sensibilisation autour de la politique d'emploi des personnes handicapées menée par l'entreprise :
• Renouvellement de la Communication interne via une campagne d'affichage, intégration d'une synthèse de l'accord dans le livret d'accueil pour faire la promotion de l'accord et informer sur les démarches pour obtenir une Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés.
• Aide à l'élaboration des dossiers RQTH (nouvelle demande et renouvellement).
• Organisation d'un tournoi de poker dans le cadre du Téléthon*
• Soutien de la mission et du développement de Café Joyeux depuis juillet 2021, en proposant dans nos Hôtels la dégustation en chambre de leur café. Café Joyeux promeut depuis 2017 l'inclusion du handicap sous toutes ses formes, en offrant du travail à des personnes éloignées de l'emploi à des postes à l'accueil, en cuisine et au service, pour favoriser la rencontre dans leurs cafés-restaurants solidaires.

*Dans le contexte de mobilisation nationale contre l'épidémie de Covid-19, cet évènement a été annulé le 3 décembre 2021, celui-ci est reporté au 2 décembre 2022

• Favoriser le recrutement des personnes handicapées en assurant leur intégration professionnelle :
• Participation à 1 forum de recrutement spécialisé
• Conclusion d'une convention de partenariat avec Cap Emploi pour 2018-2019-2020 ainsi que pour le nouvel accord 2021-2022-2023

• Permettre le maintien dans l'emploi des salariés handicapés ou susceptibles de le devenir en engageant les actions préventives et curatives permettant la poursuite de leur activité et apporter un soutien pour l'amélioration des conditions de vie au travail:

• entretiens individuels spécifiques : organisations d'entretiens avec le référent RH de l'entreprise et le Chargé de mission handicap afin d'échanger sur l'amélioration des conditions de vie au travail, la formation professionnelle et leurs souhaits d'évolution dans l'entreprise.

• Aménagements de poste ou des conditions de vie au travail : suite aux entretiens, réalisation d'aménagements de poste en lien avec des prestataires externes spécialisés ou achats d'équipements spécifiques.

Détail des aménagements de poste réalisés 2021 - 2022

Etablissement	Poste / conditions de travail aménagées	Aménagements en cours
Hôtel Le Majestic	Service Finance	Etude de poste en cours pour le financement d'un monte-charge automatisé
Casino Le Croisette	Service MAS	Etude de poste en cours pour le financement d'accessoires de bureau

Un budget est spécialement dédié à la mise en œuvre des actions en faveur du handicap et le Groupe dispose dans ses effectifs d'une personne spécifiquement chargée de mettre en œuvre et piloter la mission Handicap.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au sein des casinos, l'enjeu de l'égalité femmes-hommes, pour le Groupe SFCMC, est de modifier en profondeur les représentations et de travailler sur les idées reçues. En effet, les femmes sont encore aujourd'hui peu présentes sur certaines fonctions comme l'encadrement de salles, du fait notamment, de l'autorisation récente (1982) accordée aux femmes de travailler au sein des Salles de jeux.

Même si dans l'hôtellerie, certains métiers sont, au contraire, fortement féminisés, d'une manière générale, les femmes sont moins présentes au sein du Groupe et le déséquilibre s'accroît au sein des catégories cadre et agent de maîtrise.

Par ailleurs, les contraintes spécifiques des métiers du Groupe mettent en évidence la nécessité de travailler à un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Des plans d'actions ont été mis en place dès 2013 afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, en définissant des objectifs d'égalité professionnelle et en programmant les mesures permettant de les atteindre. En 2018 et 2019, des accords d'entreprise ont pris le relais de ces plans d'actions.

● Recrutement : favoriser la mixité au sein des métiers identifiés comme occupés majoritairement par des salariés de l'un ou l'autre des deux genres et à tous les niveaux et échelons hiérarchiques.

● Formation professionnelle : garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation afin qu'ils soient en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels et évolutions de carrière, compte-tenu de leurs compétences et expériences.

● Promotion professionnelle : encourager la promotion des femmes et augmenter son taux de féminisation dans la catégorie Cadre.

● Rémunération : respecter et garantir le principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, lors de l'embauche ou dans le cadre de mobilités internes.

● Vie personnelle et professionnelle : garantir et favoriser l'équilibre entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Accueil d' 1 stagiaire au Service Cuisine, qui a débouché sur un contrat en apprentissage
• 1900 € investis dans le déploiement des actions handicap

● Concernant l'accès à la formation professionnelle, 48 % de stagiaires femmes et 52 % de stagiaires hommes en 2021.

● Dans les catégories cadres et agents de maîtrise, la proportion de femmes est de 35%.

Indicateurs Clés de Performance (KPI) /Résultats

♦ Evolution du taux d'emploi des travailleurs handicapés*

2016	2017	2018	2019	2020	2021
5,89 %	6,59 %	5,37 %	4,96%	8,78%	8,82%
	+0,7 pt	-1,22 pt	-0,41 pt	+3,82 pt	+0,04 pt

*calculé sur l'année civile

→ Tout employeur d'un établissement occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leur effectif total. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph.

♦ Répartition Femmes/Hommes dans le Groupe

Femmes					Hommes
2018	2019	2020	2021	2022	2018	2019	2020	2021	2022
42 %	43 %	43%	44%	42%	58%	57%	57%	56%	58%
	+1 pt	-	+1 pt	-2 pts		-1 pt	-	-1 pt	+2 pts

♦ Résultats Index Egalité Femmes-Hommes

Casino Croisette
2019	2020	2021
85/100	85/100	84/100
+ 3 pts	-	-1 pt

Hôtel Le Majestic			Hôtel Gray d'Albion
2019	2020	2021	2019 2020 2021
94/100	incalculable	98/100	85/100	89/100	94/100
+5 pts		-	-	+4 pts	+5 pts

L'Hôtel Carl Gustaf, la Plage du Majestic et la Plage du Gray d'Albion ne sont pas concernés par l'index Egalité Femmes-Hommes, car seuls les établissements ayant plus de 50 salariés sont soumis à cette obligation.

Ce taux est calculé sur l'année civile, soit du 01/01/ N au 31/12/N. Les données 2022 seront disponible courant 2023.

2.6. Impact du Groupe sur les écosystèmes et économie circulaire

2.6.1. Limiter l'impact des activités du Groupe sur l'environnement

Enjeux

Le groupe Barrière a conscience que son activité a un impact sur l'environnement. Les enjeux de Développement durable sont depuis plusieurs années progressivement adoptés et travaillés au sein du Groupe dans le cadre de sa démarche RSE Planète Barrière.

Politique associée

La politique RSE Groupe vise à orienter tous les services et tous les établissements vers un fonctionnement respectueux de l'environnement. L'implication du Groupe dans ce type de démarche nous permet d'innover tout en réduisant notre impact environnemental.

Acteur du tourisme responsable, le Groupe Barrière s'engage dans le cadre de sa Stratégie RSE 2021-2024 dans la protection de l'environnement autour notamment des objectifs suivants :

BÂTIMENT DURABLE

• D'ici 2024, réduire ses consommations d'énergie et d'eau respectivement de 20%, au regard des enjeux actuels de Sobriété énergétique nous avons avancé notre objectif énergétique d'un an en septembre dernier soit un objectif de baisse des consommations énergétiques par site de 20% d'ici fin 2023,

BIODIVERSITÉ

• 100% des sites doivent effectuer a minima une action en faveur de la biodiversité
• Dès 2023, 100 % des établissements en bord de mer font au minimum une action annuelle en faveur de la protection des Océans

CHANGEMENT CLIMATIQUE

• D'ici 2022, mener le bilan GES des entités concernées par les seuils

Actions menées

Réduire nos consommations d'énergie

La SFCMC est engagée depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de ses performances énergétiques en mettant en place plusieurs actions internes et externes.

La sobriété énergétique étant devenue une nécessité absolu compte-tenu du contexte de crise énergétique mondial, le groupe Barrière a pris de nouvelles mesures mises en place dès octobre 2022 destinées à réduire la consommation énergétique de ses établissements et qui viennent renforcer notre dispositif déjà existant sur le sujet de réduction de nos consommations énergétiques :

Nouvelles mesures en faveur de la sobriété énergétique

• ★ Extinction des publicités lumineuses (enseignes, panneaux, …) pour les Hôtels Barrière de 22h00 à 07h00 du matin et de 01h00 à 06h00 pour les Casinos Barrière. Cette extinction se fera tout en veillant à maintenir et à préserver la sûreté et la sécurité des clients, des collaborateurs et des lieux.
• ★ Diminution des températures de 2 degrés dans les établissements ;
• ★ Arrêt du chauffage au Siège Barrière, tous les jeudis à partir de 20h00 ;
• ★ Baisse de la température de l'eau des piscines de 1 degré ;

★ Renégociation des contrats d'énergie afin que dès janvier 2023, 50% de l'énergie consommée dans les établissements soit issue d'énergies renouvelables.

Afin de sensibiliser et informer nos collaborateurs, et parce que l'énergie est l'affaire de tous, nous avons mis à disposition des "fiches bonnes pratiques" déclinées par métier, destinées à véhiculer les bons réflexes.

Des mesures déjà définies dans Planète Barrière

Dans le cadre de notre stratégie Planète Barrière un certain nombre d'actions, notamment en termes de sobriété énergétique, avaient déjà été identifiées et mises en place. Celles-ci, comptant parmi les objectifs principaux du pilier « Environnement », se sont traduites par la réalisation d'audits énergétiques dans nos établissements, le développement d'une future plateforme de pilotage et de futurs investissements dédiés dans l'objectif de réduire les consommations.

Au niveau Groupe, afin d'intégrer la durabilité au cœur du bâtiment, un Comité Bâtiment Durable a été créé en dès 2020. L'objectif de cette instance est de travailler au pilotage de nos consommations, à l'intégration du Développement durable au cœur du métier, à la mise en ordre de marche en vue du Décret Tertiaire, à l'instauration d'une démarche de durabilité dans les travaux. Composée de membres clés, elle a vocation à se réunir pour faire avancer et concrétiser le sujet du bâtiment durable au sein des établissements Barrière. Sur l'exercice fiscal 2022, 2 Comités Bâtiment Durable se sont tenus.

Au-delà de ceci, cela se traduit concrètement par :

• ★ des réunions hebdomadaires entre la Direction RSE Groupe et la Direction Technique Groupe pour travailler sur les sujets liés à cette thématique ;
• ★ des « relais développement durable » qui, via des comités, ont pour tâche de piloter les 40 engagements du Groupe et les kpis stratégiques, dont neuf en lien avec l'énergie ;
• ★ la mise en place, en novembre 2022, d'un comité de pilotage « spécial sobriété énergétique » qui réunit tous les métiers stratégiques sur le sujet et fixe les trajectoires pour diminuer la consommation d'énergie puis suit, mesure et accompagne les établissements dans leur réalisation ;
• ★ la création d'un quiz sur la sobriété énergétique permettant de sensibiliser les collaborateurs à ces enjeux.

Au niveau de la SFCMC, sur l'exercice, un audit énergétique a été mené sur chacun des Hôtels et sur notre Casino. Chacun des établissements va recevoir son rapport d'audit énergétique, les fiches de bonnes pratiques par métier à faire diffuser via le relai développement durable de son site et sa "Fiche Energie", fiche synthétique décrivant les actions proposées afin d'atteindre un objectif d'économie énergétique de -20% par site. A ce jour, seul l'Hôtel Majestic a reçu son rapport d'audit énergétique et sa "fiche énergie".

Réduire et maîtriser nos consommations d'eau

Au niveau du Groupe, l'eau est un des thèmes clé de notre Comité Bâtiment durable. Parmi nos sujets : le suivi des consommations d'eau, la réflexion pour piloter au mieux cellesci en vue d'un plan d'action de réduction de nos consommations d'eau, la création d'une Charte Eau Groupe qui sera déployée en 2023.

La gestion raisonnée de l'eau et la réduction des consommations étant un des objectifs du Groupe Barrière, des actions et une sensibilisation en ce sens ont été menées ces dernières années sur la SFCMC :

• Mise en place de mousseurs ou de réducteurs de débits sur les robinets, que ce soit dans les chambres, les parties communes et les « zones » employés.
• Dans les vestiaires collaborateurs, les robinets sont équipés d'un infrarouge, d'un bouton pression ou de robinet temporisé manette au genou.
• Dans les sanitaires clients, des robinets détecteurs de mouvements ont été installés.
• L'installation, dans les sanitaires, de chasse d'eau à double commande.
• Urinoirs à détection dans les zones clients et employés.
• Sensibilisation de la clientèle à l'économie d'eau : les clients, s'ils le souhaitent, peuvent demander le non renouvellement quotidien des draps et des serviettes (carton en chambre et dans la salle de bains).

Indicateur Clé de Performance (KPI)/RÉSULTATS

Évolution de la consommation sur les 4 derniers exercices.

Nos consommations d'eau se répartissent entre les postes d'entretien des jardins, les douches, les sanitaires, la piscine et spas, les cuisines, la lingerie, la restauration et les bars. La consommation d'eau est fortement liée à la fréquentation, au comportement de notre clientèle et aux activités qu'elle pratique.

Sur 2019, la SFCMC a consommé 87 027 M3 d'eau contre 74 613 en 2022, soit une variation de - 14%. Une gestion raisonnée et une sensibilisation ont fait que les résultats se constatent, malgré le fait que nous avons intégré un nouvel établissement dans les consommations, le Carl Gustaf à St Barth.

Les consommations sur 2020 et 2021 ne seront pas exploitées ni comparées du fait de la longue fermeture de nos établissements suite à l'épidémie de COVID 19.

Réduire et maîtriser nos consommations énergétiques

Des actions portant sur des travaux ou remplacement d'équipement moins énergivore ont été réalisées. Concernant l'électricité et le gaz, nous avions déjà réalisé les actions suivantes :

• Programme de relamping dans les 4 établissements cannois : remplacement des lampes énergivores par des leds ou des ampoules basses consommation. 100% de nos chambres au Majestic sont en led, ainsi que notre enseigne extérieur. Sur l'exercice 2021, nous avons investi, par rapport à notre budget investissement, 2 % dans les led, 3 % dans les baies vitrées et volets roulants, ce qui représente 5 % d'investissements durables par rapport aux investissements totaux.
• Installation de détecteurs de présence ou minuteurs dans des zones adaptées (vestiaires, couloirs back office, …).
• Une grande partie des équipements informatiques répondent au Label TCO 83 ou équivalent, nos imprimantes sont programmées en mode "ECO" et "N&B" par défaut.
• Sensibilisation des collaborateurs aux éco-gestes avec les affiches « Bonnes Pratiques », ainsi que des newsletters (la dernière portant sur la maîtrise de la consommation d'électricité).
• Toutes les chambres sont équipées d'un interrupteur général permettant de couper l'électricité lorsque les chambres sont inoccupées (interrupteur associé à la carte d'accès à la chambre) et toutes les baies vitrées des chambres sont équipées d'un contacteur qui coupe la climatisation ou le chauffage dès que la baie vitrée est ouverte.

Sur 2022, l'Hôtel Majestic, via les CEE, a effectué une isolation de son réseau hydraulique de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Indicateur Clé de Performance (KPI)/RÉSULTATS

La consommation d'électricité et de gaz est fortement liée à la fréquentation, au comportement de notre clientèle et aux activités qu'elle pratique.

Sur 2019, la SFCMC a consommé 9 256 Mwh d'électricité contre 9 987 en 2022, soit une variation de + 7,9 %. En ce qui concerne le gaz, la SFCMC passe de 3 499 Mwh en 2019 à 3 421 Mwh en 2022, soit une variation de - 2,2 %. L'intégration d'un nouvel Hôtel dans la SFCMC - l'Hôtel Barrière Le Carl Gustaf, induit forcément des mouvements dans les consommations. L'augmentation de la consommation d'électricité peut s'expliquer par l'utilisation, dans les Antilles, de la climatisation, poste consommateur d'électricité.

Dès réception de nos rapports d'audits énergétiques, un plan sera établi afin de réduire nos consommations énergétiques.

Préserver la biodiversité

Engagés depuis longtemps dans la démarche RSE, les 2 hôtels cannois ont installé sur leur toit des ruches, avec l'appui de 2 apiculteurs locaux.

Depuis 2012 à l'Hôtel Barrière Le Gray d'Albion Cannes et 2016 à l'Hôtel Barrière Le Majestic Cannes, notre récolte s'élève à un peu plus d' 1 tonne. Cette année, des attaques répétées de frelons asiatiques ainsi qu'un été très sec a entraîné la destruction de 4 ruches entières et une récolte de 100 kg sur les 4 ruches restantes

Des cadeaux pour les clients, en passant par des cocktails originaux, ou le buffet du petitdéjeuner, l'usage du miel Barrière est multiple.

Certains clients ont même eu le privilège de découvrir le rucher facilement accessible de l'Hôtel Barrière Le Majestic Cannes.

La volonté d'installer des ruches est venue des collaborateurs, conscients du danger de la disparition des abeilles et des conséquences que cela entraînerait.

D'autres initiatives en faveur de la biodiversité sont mises en place, notamment au Majestic avec la création d'un jardin aromatique et l'installation d'un hôtel à insectes.

Sensible à la protection des Océans, nous avons mené à l'occasion de la Journée des Océans le 08 juin une action de sensibilisation auprès de nos collaborateurs SFCMC à travers un Quizz dédié. Ce quizz a permis de tester les connaissances de plus de 70 répondants.

En parallèle nous avons participé à une action de collecte des déchets sur une plage avec l'association Surfriders 06 le 11 Septembre 2022. L'objectif : sensibiliser les collaborateurs et la population locale au danger des déchets sur la biodiversité.

KPI

Part des sites SFCMC ayant mené une action en faveur de la biodiversité

2022
50%

Changement climatique

Le Bilan GES de la SFCMC est en cours d'étude.

L'Hôtel Gray d'Albion a entrepris, en 2014, un Diagnostic de Performance Énergétique. Celui-ci est valable jusqu'en 2024 et sera renouvelé.

L'Hôtel Majestic a, quant à lui, participé à l'Étiquette Environnementale, qui calcule l'empreinte carbone d'une nuitée et d'un Petit Déjeuner à l'hôtel (2017/2019).

2.6.2. Assurer une gestion responsable des déchets

Enjeux

Le groupe Barrière respecte la législation sur la gestion et la prévention des déchets tout en agissant pour que son empreinte écologique soit la moins impactante possible sur son environnement.

Les enjeux d'une gestion durable des déchets sont multiples : préservation de la nature et de la biodiversité, lutte contre la pollution, revalorisation, cycle de vie prolongée et mettre en place un système de collecte des déchets et de mobiliser ses salariés pour cela.

Politique

La démarche RSE Groupe invite l'ensemble des établissements à travers sa politique RSE à agir pour réduire et valoriser les déchets produits dans les exploitations. Les objectifs du Groupe étant les suivants :

• 100% des établissements respectent le tri 5 flux

• 100% des sites respectent la loi anti gaspillage sur le plastique à usage unique

• 100% des sites ont supprimé les bouteilles en plastique d'ici 2023

Nous avons fait le choix de passer progressivement à un modèle où les déchets deviennent des ressources et génèrent de la valeur. Une ressource qui peut être réutilisée via le recyclage, la valorisation énergétique, etc… A travers le développement du recyclage c'est toute une économie locale que nous privilégions et faisons vivre.

Les déchets sont triés en fonction des consignes de la mairie puis valorisés dans leur Centre de tri :

• Bac Jaune : les papiers / cartons / aluminium / plastiques / bouteilles en plastique.
• Bac Vert : les bouteilles en verre et les bocaux.
• Bac Bleu : le tout-venant (le reste).

Des affichages spéciaux (chariot Femmes de Chambres notamment) ainsi que des affiches dans les locaux poubelle ont été mis en place pour guider et sensibiliser les collaborateurs au respect des consignes de tri.

Certains déchets, tels que les huiles usagées de friture, les piles, les bio déchets… font l'objet de contrats avec des prestataires locaux de services afin qu'ils collectent et valorisent ces déchets. Le recyclage des déchets permet de faire vivre et développer toute une économie locale.

Les actions

Le recyclage et l'élimination des déchets

Tri par flux

Les déchets produits par nos activités sont variés : déchets de bureaux (papiers, toners…), matières organiques (restauration), déchets dangereux (aérosols, phytosanitaires…), déchets de fonctionnement du bâtiment et des équipements (ampoules, piles).

Le tri des déchets est systématiquement organisé sur l'ensemble de nos établissements et un agencement des différents lieux de tri a été créé.

Grâce à un inventaire de la nature de nos déchets, nous avons identifié des filières de collecte et de valorisation. Aujourd'hui 11 filières de tri sont en place.

Depuis Janvier 2019, les 2 Hôtels cannois ont signé un partenariat avec l'association UNISOAP, qui recycle les savonnettes des hôtels. Cette association travaille avec un atelier de recyclage français qui est un ESAT - Etablissements et Services d'Aide par le Travail - qui a pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes en situation de handicap. Quelque 429 Kg de savons ont été collectés et donnés à Unisoap en 2019.

La SFCMC collecte aussi les bouchons en liège et synthétique pour l'association France Cancer dans deux de ses hôtels, sans toutefois en chiffrer le poids.

Depuis avril 2019, un contrat avec Véolia, seul prestataire local dans la gestion des biodéchets, a été signé. Les bio-déchets seront collectés et valorisés en compost sur un site dédié à 60 km de l'hôtel. Grâce à ce partenariat, la SFCMC fait vivre l'économie locale car le compost est destiné aux agriculteurs locaux.

Un partenariat avec l'entreprise « Elise Méditerranée » a été signé en juillet 2018 : l'installation de deux consoles sécurisées pour les documents confidentiels pour les deux hôtels ont permis non seulement de recycler directement le papier, mais aussi de faire travailler des personnes en situation d'insertion car Elise Méditerranée est un ESAT. Depuis juin 2018, 1,246 tonne de papiers « confidentiels » ont été collectés et recyclés à 100 %.

Aussi, toujours dans le cadre de la réduction des déchets et la baisse de l'impact de nos activités sur l'environnement, plusieurs actions ont été mises en place :

• Plus de 50 fontaines à eau ont été installées sur les 2 hôtels et chaque collaborateur (CDI/CDD) a reçu une Gourde "Gobi", fabriquée en France, entièrement recyclable et assemblée dans un ESAT en France ou une gourde Bubu", Made in France en PET recyclé.
• Suppression du plastique à usage unique : pailles, agitateurs, contenant doggy bag et lunch box pour notre clientèle MICE. Notre choix s'est porté sur des gammes en fibre de canne à sucre, en bambou et en inox (réutilisable).

La réduction des déchets est une solution durable pour nous. Pour mobiliser davantage les équipes sur la problématique des déchets et sensibiliser à la protection de l'environnement, nous menons diverses actions en amont mêlant prévention et bonnes pratiques :

La prévention

• Campagne d'éco-gestes présente dans les back-offices depuis septembre 2020
• Beach Clean Up mené le 11 septembre 2022 avec l'association Surfriders 06, rassemblant plusieurs collaborateurs pour collecter un maximum de déchets sur la plage. Un moment de qualité pour sensibiliser, fédérer et créer du lien entre les salariés sur des sujets qui font sens

Les bonnes pratiques

• Limitation de consommation de papier en dématérialisant les documents et en imprimant recto-verso, formation dispensée pour mener des signatures électroniques Docu-Sign en vue d'éviter des impressions
• Réduction de l'utilisation de cartouches d'encre et toners en formatant les photocopieurs sur des impressions en noir et blanc,

Part des sites SFCMC respectant le tri 5 flux (Hors Saint-Barth) :

2022
100%*

Bilan annuel de la collecte des déchets non dangereux

Depuis 2019, 190 kg de cartouches d'encre ont été collectés et 100% recyclés sur la SFCMC. 7045 litres d'huiles alimentaires ont par ailleurs été collectés sur l'exercice pour production en biocarburant. La collecte était de 7715 litres en 2019 soit une baisse de 8 % et de 670 litres en 2022.

Collecte des huiles alimentaires pour production en biocarburant

2019	2020	2021	2022
7715 l	4585 l	5075 l	7045 l

Nous ne faisons pas de comparaison avec les données de 2020 et 2021 car celles-ci ne sont pas représentatives au regard de nos longues fermetures en raison de la pandémie de covid-19.

Indicateur Clé de Performance (KPI) /RÉSULTATS

Évolution du volume des documents confidentiels recyclés.

Évolution du volume des déchets et de la répartition par type de déchets. Suivi des déchets

NB : Les données pour le Casino Croisette et la Plage du Gray d'Albion sont celles de 2021. Les données 2022, transmises par la communauté d'agglomération, n'ont pas encore été reçu à ce jour

Le volume de nos déchets a baissé de - 5 % sur l'exercice 2022 par rapport à 2019.

Ce qui prouve que le travail de sensibilisation auprès des collaborateurs, ainsi que les différentes actions menées ont porté leurs fruits au regard de la part des déchets recyclés qui passe de 27,17 % en 2019 à 30,54% en 2022.

Evolution de la collecte des déchets dangereux

Collecte des Piles

2019	2020	2021	2022
60 kg	60 kg	40 kg	NC

Les données ne concernent que les 2 hôtels cannois. La collecte pour 2022 n'a pas encore été effectuée.

Collecte DEEE - Petit matériel électronique

2019	2020	2021	2022
1 158 kg	832 kg	292 kg	347 kg

Collecte Emballage souillé Plastique - Emballage souillé Métal -

2019	2020	2021	2022
583 kg	152 kg	79 kg	210 kg

Suppression progressive du plastique à usage unique

Le Groupe travaille à la suppression progressive des plastiques à usage unique depuis plusieurs années, les touillettes et piques à steak sont supprimés depuis 2020, des alternatives et solutions ont été apportées pour les mélangeurs (inox), pailles (canne à sucre). .

Part des sites SFCMC respectant la loi anti-gaspillage sur le plastique à usage unique

2022
100%

Suppression des bouteilles plastique

Des gourdes Gobi ou Bubu ont été distribuées à nos collaborateurs. Des fontaines à eaux sont installées sur les établissements permettant de remplir celles-ci.

Au sein de nos Hôtels, les bouteilles plastique ont été remplacées par des bouteilles en Tetra-Pack Eau Neuve pour les clients en chambre et certains séminaires (bouteilles en verre par défaut).

KPI

Part des sites SFCMC ayant supprimé les bouteilles en plastique (Hors St Barth)

2022
66 %*

Produits d'accueil en salle de bain

Un travail au niveau du Groupe est en cours afin que nos produits d'accueil aient un impact environnemental limité. Au niveau du Groupe, la production de nos tubes d'amenities (gel douche, shampoing, lait corporel) a été relocalisée depuis début 2022 en Europe. Les contenants ne sont plus en plastique mais en matière biosourcée, le bagasse (résidu de canne à sucre, sauf les bouchons). Dans une logique de réduction du gaspillage, nos pains de savons ont vu leurs masses réduites de 40 à 30 grammes et la fabrication relocalisée au Portugal. Ils sont également certifiés RSPO. Le déploiement sur les sites s'effectue une fois les stocks existants écoulés.

2.6.3. S'engager en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Enjeu

Le groupe Barrière, soucieux de son impact éthique, environnemental, économique, agit pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Politique

Notre objectif est d'éviter le gaspillage alimentaire. Nos engagements sur cette thématique s'articulent autour des 3 axes :

• Dispenser une formation e-learning à nos équipes Restauration sur le gaspillage alimentaire
• Suivre nos biodéchets
• Mener des partenariats locaux

Résultats

Engagé sur le sujet de la restauration durable, le groupe Barrière a mis en place en 2019 une Charte Restauration Responsable déclinée dans ses établissements. Produits de saison, produits locaux, pêche responsable, offre végétarienne, part du bio, etc., la politique de réduction du gaspillage alimentaire est également une des thématiques de cette charte. Sur 2022, notre Charte Restauration Responsable a été mise à jour et envoyée aux établissements.

Avec 210 431 couverts servis cette année, l'hôtel Majestic est un producteur important de biodéchets. En raison de la crise sanitaire, la quantité de couverts annuel a nettement diminué, ce qui a entraîné une baisse du volume des biodéchets.

Volume des biodéchets - Hôtel Barrière Le Majestic Cannes

2020	2021	2022
630 kg	1 690 kg	5 070 kg

Les biodéchets sont collectés par Véolia, qui les traitent sur 3 sites différents afin d'en faire du compost, revendus aux agriculteurs locaux.

KPI

Part de de nos entités effectuant le tri des biodéchets sur la Station

Au 30/10/2021	Au 30/10/2022
25 %	33 %

Seul l'Hôtel Barrière Le Majestic Cannes effectue le tri des biodéchets. A compter de 2023, ce sont tous les établissements cannois qui devront le faire (Hors St Barth)

2.7. Promouvoir le Jeu Responsable

Enjeux

Le Groupe, ayant une activité comportant des risques de pratique excessive, il est essentiel de travailler sur la prévention du risque de jeu excessif afin d'anticiper et réduire les potentielles conséquences pour le joueur ou la joueuse. Le Jeu Responsable, c'est d'abord une relation de confiance entre les joueurs et le casino. Cette confiance doit rester ancrée dans la transparence des règles, le plaisir du jeu et la volonté d'éviter les excès pour tous.

Par ailleurs, un changement réglementaire récent a permis la création de l'Autorité Nationale des Jeux qui, pour les casinos, est chargée de la prévention du jeu excessif et de la protection des mineurs. L'enjeu est donc également le respect de ces nouvelles obligations réglementaires. Parmi elles, la rédaction d'un rapport annuel et d'un plan d'actions, soumis à approbation de l'ANJ.

Pour l'année 2020-2021, le plan d'actions du groupe Barrière a été approuvé, avec des prescriptions, mises en place au cours de l'année.

Politique

Le groupe Barrière met en place une politique de Jeu Responsable afin de permettre à ses clients de conserver leur plaisir de jouer. Plus qu'informer, notre objectif est de prévenir le jeu dit problématique et d'accompagner ceux qui le souhaitent grâce au soutien de nos équipes spécialement formées à l'écoute et au conseil, et à des outils innovants

Au niveau du groupe, une direction opérationnelle et une Commission Nationale Jeu Responsable élaborent la politique nationale de Jeu Responsable et assurent son application, son suivi et son bon fonctionnement sur le terrain.

Dans le casino, un Correspondant Jeu Responsable, sous l'autorité du Directeur Responsable, est en charge de la relation avec les clients (observation, détection, gestion, suivi, accompagnement et orientation). Il assure l'ensemble de la mise en place de la politique de Jeu Responsable dans son établissement (suivi des Limitations Volontaires d'Accès, mise en place du kit d'information sur le Jeu Responsable, formation de l'ensemble des personnels à la prévention du jeu excessif, liens avec la Commission Nationale Jeu Responsable).

Objectifs

Nos objectifs sont les suivants:

• Former les collaborateurs à la prévention pour un jeu responsable: 100% des collaborateurs agréés ont suivi la formation Jeu Responsable ;
• Renforcer les liens avec les structures de soins des addictions: 100% des casinos du Groupe ont signé une convention de partenariat avec un CSAPA ;
• Animer en local la politique Jeu Responsable: 100% des casinos du Groupe organisent au minimum 4 réunions sur le Jeu Responsable par an ;
• Former les collaborateurs à la prévention pour un Jeu Responsable: 100% des collaborateurs agréés ont suivi la formation Jeu Responsable.

Actions menées

La formation des équipes

L'article 15 de la réglementation des jeux dans les casinos en France (Arrêté du 14 mai 2007) prévoit que « tout employé de jeu nouvellement agréé devra, dans les 90 jours de sa prise de fonction, bénéficier d'une formation pour une détection en amont, des joueurs à risque ».

• Le groupe Barrière a mis en place des formations spécifiques afin de sensibiliser les personnels en contact avec la clientèle aux risques d'addiction. Le contenu de la formation Jeu Responsable a été mis à jour en septembre 2021.
• Des actions d'actualisation des connaissances (formation continue) ont été déployées en 2012-2022, animées par Alice Tafforin, Directrice opérationnelle Jeu Responsable Groupe.

Indicateur Clé de Performance (KPI)

Formation initiale:

Dans le Casino Barrière Le Croisette, les salariés avec agrément sont au moins formés une fois au Jeu Responsable au moment de leur embauche en vertu de l'article 15⁷ de l'arrêté du

⁷ Article 15 de l'Arrêté du 14 mai 2007 - Tout employé de jeux nouvellement agréé devra dans les 90 jours de sa prise de fonction bénéficier d'une formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu.

14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. A ce jour et en cumul, 100% de nos collaborateurs avec agrément ont été formés ou inscrits à la Formation Jeu Responsable.

90 % des salariés avec agrément ministériel ont été formés au Jeu Responsable sur l'exercice au 31/10/2022. Les 10% restants correspondent uniquement aux salariés qui devaient être recyclés dont le contrat s'est terminé ou aux salariés absents lors des sessions.

Salariés avec agrément	113
Salariés formés J. Responsable au 31/10/2022	105
Tx formation au 31/10/2022	93 %
Salariés avec agrément	168
Salariés formés J. Responsable au 31/10/2021	145
Tx formation au 31/10/2021	86 %

La Limitation Volontaire d'Accès aux espaces de jeux (LVA)

La LVA est au cœur du dispositif de Jeu Responsable de Barrière. C'est un service mis à disposition des clients des Casinos Barrière qui demandent à réduire leur nombre de visites au casino. C'est un gage de sérieux de nos établissements et un service unique des établissements du Groupe.

Un tel dispositif est en cohérence avec les avancées de la recherche médicale en addictologie. Cette dernière tend à encourager des mesures de contrôle de la pratique de jeu à défaut d'une abstinence souvent illusoire et source de rechutes. Cette LVA, valable dans l'ensemble des Casinos Barrière en France, est un système de « crédits de visites » mis en place sur une période de 3 mois minimum à 24 mois maximum. Le client a le choix d'un quota de 0 à 8 visites par mois et peut utiliser son crédit lorsqu'il le souhaite.

Ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation scientifique indépendante en 2015. L'étude menée a montré une efficacité, sur du long terme, de la mesure de Limitation Volontaire d'Accès. En effet, 81% des joueurs qui avaient souscrit une LVA continuent à présenter une pratique de jeu réduite un an après la fin de la mesure. Pour plus de 6 clients sur 10, le nombre de visites était réduit de plus de 50%. Cette recherche externe et neutre a permis de démontrer la pertinence de la LVA en tant qu'action de prévention ciblée qui présente des indices d'obtention d'un jeu contrôlé.

Indicateur Clé de Performance (KPI)

Évolution du nombre de LVA signées sur Cannes.

Depuis 2019, nous avons, en moyenne, 31 LVA signées par an.

En 2020 et 2021, le nombre de LVA signées a fortement chuté. En raison de la crise sanitaire, nos établissements ont été contraints à un respect des jauges puis à des longues fermetures.

Information et sensibilisation de la clientèle

• Une forte communication est en place dans chaque casino. Des affiches Jeu Responsable dans le casino sont placées dans les endroits visibles pour sensibiliser les clients aux risques d'addiction. Des brochures sont en permanence à la disposition de la clientèle. Cette information présente les niveaux de risques, permet d'évaluer sa pratique du jeu, propose des conseils pour jouer Responsable. Elle propose également des solutions pour se faire aider (site internet, LVA, personne dédiée sur le casino) et le contact d'un Centre de traitement des addictions. Des messages de prévention élaborés en fonction des dernières recherches scientifiques sur le sujet sont également diffusés directement sur des écrans insérés dans les Machines à sous.

En 2021, des brochures informant sur la démarche d'Interdiction Volontaire de Jeux ont été mises à disposition des clients (remises par le Correspondant Jeu Responsable si besoin).

En 2022, nous avons également ajouté une brochure spécifique d'information sur la procédure de Limitation Volontaire d'Accès.

• Barrière a créé pour les joueurs offline et online dès 2009, un site informatif et professionnel donnant en toute transparence un ensemble d'informations, conseils, contacts utiles sur le Jeu Responsable. Ce site web exclusivement dédié au Jeu Responsable informe les joueurs et le grand public sur le risque d'abus de jeu. Preferezunjeuresponsable.com permet de faire le lien entre le casino et ses joueurs, de donner l'ensemble des conseils utiles aux joueurs, en les mettant en contact avec des partenaires professionnels de santé, en les aidant à auto-évaluer leur pratique du jeu ou en leur donnant des conseils pour que la pratique du jeu reste un plaisir. Internet est le lieu privilégié de la recherche d'informations, tout particulièrement pour un sujet encore trop tabou tel que l'addiction au jeu. Internet représente un outil de recherche idéal, dans la mesure où la prise d'information reste anonyme.

Réunions internes Jeu Responsable

Des réunions spécifiques sur le sujet, nommées "Commissions Jeu Responsable", ont pour but de transmettre les évolutions du programme, d'échanger sur les actualités liées au Jeu Responsable et d'effectuer le suivi des joueurs et joueuses présentant une pratique de jeu excessive. Chaque établissement Barrière doit en animer a minima 4 par an. Sur l'exercice fiscal 2022, le Casino Barrière de Cannes a mené 4 réunions sur le Jeu Responsable.

Orientation des clients en situation d'addiction

Orientation des clients en situation d'addiction

Si le programme Jeu Responsable Barrière est complet et innovant, il n'a pas pour vocation de se substituer à l'aide thérapeutique proposée par les structures de soin. Barrière noue des partenariats avec les Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) à proximité de ses établissements, afin de pouvoir réorienter rapidement et efficacement les personnes qui le nécessiteraient.

Depuis plusieurs années, le Casino Barrière Cannes a signé une convention avec le CSAPA de Nice, antenne du CHU Archet 2.

Indicateur Clé de Performance (KPI)

Partenariat avec un CSAPA

Objectif atteint : 100%.

Au 30/10/2021	Au 30/10/2022
100%	100%

2.8. Taxonomie

Définition

« Toute entreprise soumise à l'obligation de publier des informations non financières conformément à l'article 19 bis ou à l'article 29 bis de la directive 2013/34/UE inclut dans sa déclaration non financière ou sa déclaration non financière consolidée des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l'entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durable sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du présent règlement » - Article 8 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18/06/2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissement durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

La taxonomie a défini des secteurs économiques dits éligibles. Ces secteurs sont potentiellement contributifs à l'atteinte de l'un des 6 objectifs suivants :

• 1- Atténuation du changement climatique
• 2- Adaptation au changement climatique
• 3- Utilisation durable des ressources
• 4- Economie circulaire
• 5- Prévention et réduction de la pollution
• 6- Prévention et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

*Pour 2022, seuls les objectifs 1 & 2 sont encadrés par les premiers textes.

Dès lors qu'une des activités d'une entreprise est éligible, pour être considérée comme alignée, celle-ci doit respecter les critères suivants :

• 1- Respecter les critères techniques de contribution substantielle
• 2- Ne pas causer de préjudice aux autres objectifs
• 3- Respecter des garanties minimales conformément aux lignes directrices des Nations Unies et de l'OCDE sur les sujets suivants : Droits Humains / Lutte contre la Corruption / Lutte contre l'évasion fiscale / Juste concurrence

Analyse d'éligibilité

Au regard de la réglementation, la SFCMC a mené une analyse de la nature de ses activités aux regards des actes délégués et n'a pas décelé d'activités éligibles au sens du règlement européen 2020/852 sur la Taxonomie sur la partie liée aux activités hôtellerie/restauration et casino.

La seule activité entrant dans le champ des activités éligibles concerne la location d'une des boutiques de l'hôtel Majestic par la SCI 8 à un tiers (1% du chiffre d'affaires consolidé du groupe au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2022) (activité 7.7).

La taxonomie verte ne vise qu'une toute petite partie des OPEX pour l'éligibilité. Au niveau du groupe SFCMC, les OPEX éligibles concernent essentiellement des ampoules LED (activité 7.3). Au vu des montants très peu significatifs (0,2 % du montant des OPEX consolidés du groupe), l'exemption au titre de la matérialité s'applique.

Les CAPEX ont fait l'objet d'une analyse et n'ont été retenus que les investissements éligibles (rénovation majeure du bâtiment, travaux liés à l'énergie, à la baisse des émissions de CO² et de nos consommations énergétiques – activité 7.3) et le renouvellement de la Délégation de Service Public (« DSP ») du Casino Croisette courant juillet 2022 (activité 7.7). Ces CAPEX représentent 80% des CAPEX consolidés du groupe au 31 octobre 2022.

Alignement

Chiffre d'Affaires

Au regard de l'analyse d'éligibilité, les flux de Chiffre d'Affaires liés aux activités hôtellerie / Restauration et Casino sont non éligibles. Aucune analyse d'alignement n'est donc requise.

L'analyse de l'alignement du chiffre d'affaires relatif aux flux liés à la location de la boutique de l'hôtel Majestic est en cours à la clôture de l'exercice clos le 31 octobre 2022 et fera l'objet d'une analyse détaillée pour la prochaine clôture.

OPEX

Aucune analyse d'alignement requise compte tenu de l'exemption de matérialité au 31 octobre 2022.

CAPEX

L'analyse de l'alignement des CAPEX de la SFCMC est en cours à la clôture de l'exercice clos le 31 octobre 2022 et fera l'objet d'une analyse détaillée pour la prochaine clôture.

Amélioration / Progression

Consciente de l'impact de ses activités sur l'environnement, la SFCMC entend poursuivre ses efforts en matière de Développement Durable ; la certification Green Globe de 2 des 3 hôtels en atteste.

Torial A + R	éligibles à la taxonomie (B) Chiffre d'affaires des activités non	Activités non éligibles à la taxonomie	Total A (A.1 + A.2.)	à la taxonomie mais non durables sur sur la taxonomie) (A.2.) le plan environnemental (non alignees Chiffre d'affaires des activités éligibles	Location boutique du Majestic	A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)	sur la taxonomie) (A.1.) sur le plan environnemental (alignées	Chiffre d'affaires des activités durables	A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la :	A. Activités éligibles à la taxonomie		Activités économiques
ś	⋚		⋚	ξ	ŭ		ξ					Codes
$\frac{1}{2}$	160,9		2,2	22	2,2		0				Devise J	chiffre d'affaires absolu
100	%66		1,4%	1,4%	1,4%		%0%				×	Part du chiffre d'affaires
							ξ		taxonomie)		×	ənbitamilə tnemegnado ub noitsunéttA
							ξ				×	ənbuewijə friernegrisch us nobistgebA	Criteres de contribution substantielle
							ξ				×	sə ujue w Resontces sdriggenes et
							ξ				æ	Economie circulaire
							ξ				æ	Pollution
							ξ				×	Biodiversité et écosystess
							ξ				⋚	ənbuewijə inemegnado ub nobsunéttA
							℥				⋚	ənbitamilə finemeginario us nobistigabA
							ξ				⋚	sə ujue w Ressontces sdimentered	Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significant Harm)
							ξ				⋚	Economie circulaire
							ξ				⋚	Pollution
							ξ				⋚	Biodiversité et éœsystrémes
							ξ				⋚	caranties minimales
			980				9%				æ	Part du chiffre d'affaires alignée sur taxonomie, année N
			980				9%				æ	année N-1 chiffre d'affaires alignée Part du
							℥				5	habilitante d'activité Catégorie
							℥					transitoire d'activité Catégorie

sur la taxonomie) (A.2.) plan environnemental (non alignées Rénovation de bâtiments existants A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignèes sur la taxonomie) A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) Activités économiques taxonomie (B) CAPEX des activités non éligibles à la Total A (A.1. + A.2.) taxonomie mais non durables sur le CAPEX des activités éligibles à la Acquisition et propriété de bâtiments taxonomie) (A.1.) plan environnemental (alignèes sur la CAPEX des activités durables sur le A. Activités éligibles à la taxonomie B. Activités non éligibles à la taxonomie Š ֚֚֚֚֚֓֕֘֓֡֓֡֓֡֓֡֓֡֓֓֡֟֓֡֟֓֟֓֡֟֓֟֓֡֟֓֡֟֓֞֟֓֞֡֞֟ ⋚ Codes ξ ⋚ N $\frac{1}{2}$ Devise CAPEX absolu J 11,6 ֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֧֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֚֝֝֓֝֓֝֓֝֓֝֓֓֓֝֬֓֓֜ щ, 11,5 2,9 ငိ į 98 80% 80% Part des CAPEX 20% × 79% 1% anbiasmila 100% æ Critères de contribution substantielle Ansmean ub du changement ənbitamilə N/A × Adamegnado us nobedebA sə uj Jew ⋚ ¥, Rezoontces sdnagdnes et ΣÁ Economie circulaire s, N/A Pollution ¥, žΑ Biodiversité et écosystèmes × anbiasmila Critères d'absence de préjudice important ⋚ Atténuagne du changement (DNSH - Does Not Significant Harm) ənbitamilə ⋚ Adamegnado us nobedebA sə uj Jew ⋚ Rezoontces sdnagdnes et ⋚ Economie circulaire ⋚ Pollution ⋚ Biodiversité et écosystèmes ş Galeminim zeitnehee taxonomie, alignée sur année N Part des CAPEX 98 a æ 9% D% NA année N-1 Part des CAPEX alignée 98 æ habilitante d'activité Catégorie S ξ transitoire d'activité Catégorie ξ

		OPEX absolu	raq0 zəb thaq	ənbitamilə htténua§nsda ub noimunéttA	enbuewijp finame ginario u a riottas em ent	sə uj Jew Rezoonroes sahapplaes et	Economie circulaire	Criters de contribution substantielle Pollution	Biodiversité et éœsystemes	ənbitamilə htténua§nsdon du changement	Critères "Ne pas causer de préjudice ənbitamilə Adaptation au chanement	important" / sə uj Jew Rezeonuces sdnagdnes ep	Economie circulaire HSNO.	Pollution	Biodiversité et écosystèmes	Garanties minimales	alignée sur Part des OPEX	Part des OPEX alignée		d'activité Catégorie
Activités économiques	Codes																taxonomie, année N āī		année N-1	habilitante
		Devise I	æ,	φ	¥,	×	¥,	×	¥,	⋚	⋚	⋚	⋚	⋚	⋚	⋚	96		ş	℥
A.1. Activites durables sur le plan environnemental (alignèes sur la taxonomie) A. Activités éligibles à la taxonomie
environnemental (alignées sur la OPEX des activités durables sur le plan	℥	0	S%	⋚	ξ	ξ	⋚	ξ	ξ	ξ	ξ	ξ	ξ	⋚	ξ	ξ	S6		S6	ξ
taxonomie)alignées (A.1.)
A.2. Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
environnemental (non alignées sur la OPEX des activités éligibles à la taxonomie) (A.2.) taxonomie mais non durables sur le plan	℥	0	9%														98		S6	ξ
Total A (A.1. + A.2.)	℥	0	98														9%		S6	℥
B. Activités non éligibles à la taxonomie
OPEX des activités non éligibles à la taxonomie (B)*	ξ	2,	100%
Total A+B	⋚	27	100%

Rapport du professionnel de l'expertise-comptable, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration de performance extrafinancière

(Exercice clos le 31 octobre 2022)

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

1, Espace Lucien Barrière 06400 Cannes

En notre qualité de professionnel de l'expertise-comptable désigné organisme tiers indépendant de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (ci-après « l'entité »), accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection n°3-1862 portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), préparées selon les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel »), pour l'exercice clos le 31 octobre 2022 présentées dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions des articles L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux», et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège de la société.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l'état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de l'entité

Il appartient à la direction de :

• sélectionner ou d'établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
• préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
• préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l'entité tel que mentionné ciavant ;
• ainsi que mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement des Informations ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

La Déclaration a été établie par le conseil d'administration.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R.225-105 du code de commerce ;
• la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R.225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

• le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance, de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale) ;
• la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et normes professionnelles applicables

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du code de commerce, aux normes professionnelles du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables applicables en France, et à l'avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes, intervention de l'OTI – Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification, et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L.822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre octobre 2022 et janvier 2023 sur une durée totale d'intervention de 2 semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 8 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE, Administration et finances, Gestion des risques, Conformité, Ressources humaines, Environnement et achats.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d'anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée :

• nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
• nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L.225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu'en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R.225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l'article L.225-102-1 ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions

et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;

• nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
• apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et
• corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe. Nos travaux ont été réalisés au niveau de l'entité consolidante.
• nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L.233-16 ;
• nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre :
• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
• des tests de détail, sur la base de sondages ou d'autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives ;
• nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation ;

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d'assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d'assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30 janvier 2023

PricewaterhouseCoopers Audit

Anne Parenty Associée Développement durable Aurélie Castellino-Cornetto Directrice Développement Durable

Annexe : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :

• Effectifs au 31/10/2022
• Nombre de recrutements réalisés sur l'exercice clos le 31 octobre 2022
• Nombre de CDI, de CDD saisonniers et leur répartition dans l'effectif global

• Nombre et part des femmes et des hommes dans les effectifs

• Part des CDI qui ont été confirmés après la période d'essai

• Part des effectifs au sein de la SFCMC qui sont à temps partiel
• Index égalité femmes-hommes
• Part des stagiaires femmes et hommes concernant l'accès à la formation professionnelle
• Part des femmes cadres et agents de maîtrise
• Nombre de jours d'absence au cours de l'année, taux d'absentéisme et taux de turn-over
• Nombre et taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap
• Montant investi dans le déploiement des actions handicap
• Taux de participation à l'indicateur Supermood et score d'engagement obtenu
• Nombre et taux d'accords collectifs signés
• Nombre de collaborateurs formés
• Montant et taux d'évolution de l'investissement dans les formations
• Nombre et taux d'évolution d'heures de formation
• Nombre de salariés avec agrément et nombre de salariés formés au Jeu Responsable
• Nombre et taux d'évolution du nombre de LVA (limitations volontaires d'accès) signées
• Taux de partenariat avec un CSAPA (Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie)
• Nombre de demandes d'exercices de droits clients Groupe
• Nombre de notification à la CNIL niveau Groupe 1
• Part des collaborateurs Groupe formés et sensibilisés à la cybersécurité et à la protection des données personnelles
• Taux d'emprise N&B par fournisseurs référencés (part des achats référencés sur les achats totaux) et taux d'utilisation AStore (outil de commande en ligne) SFCMC
• Taux de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (par rapport à un référentiel de contrôle interne)
• Part des collaborateurs agréés ayant suivi la formation interne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
• Taux de collaborateurs entrés sensibilisés à la loi Sapin II
• Nombre de Redressements fiscaux
• Nombre de Marqueurs au sens de la réglementation DAC6 sur l'exercice
• Taux d'imposition
• Volume de déchets non-dangereux recyclés
• Part des sites SFCMC respectant le tri 5 flux
• Poids des documents confidentiels recyclés
• Quantité d'huiles alimentaires collectées pour production en biocarburant
• Part des sites SFCMC respectant la loi anti-gaspillage sur le plastique à usage unique
• Volume des biodéchets et part des entités effectuant le tri des biodéchets sur la station
• Volume des déchets non dangereux (en litres)
• Part des déchets recyclés verre, papier, carton, plastique

5. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

En application des dispositions des articles L.225-37 et suivants du Code de commerce, le présent rapport a été élaboré en tenant compte des travaux du Conseil d'administration et de son Comité d'audit, des réunions avec les Présidents du Comité et du Conseil, la Direction générale et les auditeurs extérieurs. Le présent rapport a fait l'objet d'une approbation en Conseil d'administration le 12 janvier 2022. Le présent rapport rend compte des travaux du Conseil d'administration et détaille les éléments de rémunération attribuables aux Président, Directeur Général et Directeurs Général Délégué de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.

5.1 ROLE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITE D'AUDIT

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Les statuts lui donnent notamment le pouvoir :

• de définir les orientations stratégiques et les objectifs généraux de la Société et veiller à leur mise en œuvre ;
• d'examiner puis arrêter les comptes annuels et consolidés, et établir le rapport de gestion ;
• de proposer l'affectation du résultat et la rémunération à servir ;
• de convoquer les Assemblées générales ;
• de décider la création de comités consultatifs pour enrichir la qualité de son information sur les principaux sujets concernant la vie de la société ;
• de décider annuellement les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

Conformément à la loi, le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, pour arrêter les comptes annuels et semestriels. En outre, le Conseil d'administration est appelé à se réunir ponctuellement si nécessaire pour autoriser les conventions et engagements visés aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce.

Outre les domaines où le Conseil d'administration est, en application de la loi, appelé à donner son approbation préalable, le Conseil d'administration doit se prononcer sur toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d'emprunt auprès de tiers ou tous accords de partenariat, hors du cours normal des affaires, y compris pour la direction générale, à titre interne et sans que cette limitation de pouvoir soit opposable aux tiers.

Le Conseil d'administration s'est réuni 4 fois au cours de l'exercice 2022. Les administrateurs ont été présents ou représentés à plus 80 % à chacun de ces Conseils sur l'exercice 2022.

Le Conseil d'administration dispose d'une administratrice indépendante en la personne de Madame Alima OSSOUKINE, présidente de la SAS Kiwi Partners et directrice générale de la SAS Bebop.

Est considéré comme administrateur indépendant, un administrateur qui :

• n'a pas été au cours des cinq années précédentes (i) salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de SFCMC ; (ii) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d'une société que la SFCMC consolide ; (iii) salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de SFCMC ou d'une société consolidée par cette société mère ;
• n'est pas dirigeant mandataire social exécutif d'une société dans laquelle SFCMC détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de SFCMC (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur ;
• n'est pas client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement significatif de SFCMC ou de son Groupe ou pour lequel SFCMC ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
• n'a pas de lien familial proche avec un mandataire social ;
• n'a pas été commissaire aux comptes de l'entreprise au cours des cinq années précédentes.

La société ne se réfère à aucun code de gouvernance et au regard du caractère majoritairement familial de son actionnariat et du faible flottant, la société a préféré adopter une approche concrète et pragmatique de la gouvernance de la Société justifiant ainsi les positions retenues.

Les membres du Conseil d'administration ne doivent pas dépasser le nombre de 18 sauf dérogation prévue par la loi. Les membres du Conseil d'administration sont nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont nommés pour six ans et sont rééligibles.

L'âge limite des administrateurs personnes physiques (en ce compris le Président du Conseil d'administration) est fixé à 85 ans.

Le 19 juin 2009, le Conseil d'administration a constitué, conformément aux dispositions de l'article L.823-19 du Code de commerce, un Comité d'audit et approuvé la charte qui en précise les modalités de fonctionnement et les attributions, dans les domaines de la comptabilité, du contrôle, de l'audit interne et de l'audit externe ainsi qu'en ce qui concerne la politique financière du Groupe. Hormis cette charte, il n'existe pas, à ce jour, de règlement intérieur en vigueur régissant le fonctionnement des organes d'administration.

Le Comité d'audit est composé de trois membres :

• Madame Marie-Liesse Sautereau
• Madame Alima Ossoukine
• Monsieur Dominique Desseigne

Il n'existe, à ce jour, aucune procédure mise en place pour l'évaluation des membres du Conseil d'administration.

Conformément à la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 (dite réglementation Copé Zimmerman) relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au Conseil d'administration, le Conseil d'administration a pu constater la bonne application des dispositions. Le Conseil d'administration comporte une proportion de 40% d'administrateurs

de chaque sexe, au moins, et de 5,8% de nationalités étrangères. Par ailleurs, plus des deux tiers des Administrateurs disposent d'une expérience internationale.

Situation des mandats des administrateurs

Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-4 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés par chacun des mandataires sociaux :

Prénom, Nom	Mandats et fonctions exercés	Sociétés
DESSEIGNE Dominique		Fondation d'Entreprise Barrière (2)
	Président	Groupe Lucien Barrière (2)
Première nomination : 1997		Société de Participation Deauvillaise (2)
	Président Directeur Général	Société Des Hôtels et Casino de Deauville (2)
AG statuant sur les comptes 2024/2025		Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Président Conseil administration	Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic (1)
		Groupe Lucien Barrière (2)
	Gérant	Société du Golf de Saint Denac (2)
		Ryads Resort Development (Maroc) (2)
	Administrateur	Société d'Expansion Touristique de Biarritz (2)
		Moma holding (2)
	SPD - Représenté par M Desseigne	Sci 8 Cannes Croisette (2)
FABRE Alain	Directeur Général	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Première nomination : 1997 Administrateur		Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
	Président	Société Casinotière du Littoral Cannois (SAS) (2)
Echéance du mandat : AG statuant sur les comptes 2023/2024	Représentant Légal de Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (Administrateur)	Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois (2)
RICHEZ Charles	Directeur Général et Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)

Cooptation 14/11/2020	Directeur Général	Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic (1) Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges (2)
Echéance du mandat : AG statuant sur les comptes 2025/2026	Président	Gray d'Albion(2) Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion (2) Société d'Exploitation de la Plage du Majestic (2)
	Gérant	Le Grand Bec (2)
PINNA Alain Première nomination : 2009	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2023/2024
RODRIGUEZ Philippe Première nomination : 2009 Echéance : AG statuant sur les comptes 2024/2025	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
QATARI DIAR REAL-ESTATE INVESTMENT CO Première nomination : 2010 Échéance : AG statuant sur les comptes 2024/2025	Administrateur (représentant permanent : AL ABDULLA Tariq)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
AL ABDULLA Tariq	Représentant permanent de QATARI DIAR REAL ESTATE INVESTMENT CO	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)

	Chelsea Barracks (1-3) GP LLP
	Chelsea Barracks (1-3) Nominee 1 Limited
	Chelsea Barracks (1-3) Nominee 2 Limited
	Chelsea Barracks (4) GP LLP
	Chelsea Barracks (4) Nominee 1 Limited
	Chelsea Barracks (4) Nominee 2 Limited
	Chelsea Barracks (5) GP LLP
	Chelsea Barracks (5) Nominee 1 Limited
	Chelsea Barracks (5) Nominee 2 Limited
	Chelsea Barracks (6) Limited Partnership
	Chelsea Barracks (6) GP LLP
	Chelsea Barracks (6) Nominee 1 Limited
	Chelsea Barracks (6) Nominee 2 Limited
	Chelsea Barracks Estate GP LLP
Administrateur	Chelsea Barracks EM Services LLP
	30 GS GP LLP
	30 GS Nominee 1 Limited
	30 GS Nominee 2 Limited
	16 GS GP LLP
	16 GS Nominee 1 Limited
	16 GS Nominee 2 Limited
	Braeburn Estates (B6/7) T1 Limited
	Braeburn Estates (B6/7) T2 Limited
	Braeburn Estates (B4B) T1 Limited
	Braeburn Estates (B4B) T2 Limited
	Braeburn Estates (B5) T1 Limited
	Braeburn Estates (B5) T2 Limited

Braeburn Estates (B4A) T1 Limited
Braeburn Estates (B4A) T2 Limited
Braeburn Estates (AH) Limited
Braeburn Estates (Retail) T1 Limited
Braeburn Estates Retail (LP) Limited
Braeburn Estates Retail (GP) Limited
Braeburn Estates (Retail) T2 Limited
Southbank Place Energy Company Limited
Braeburn Estates Developments (Infrastructure) Limited
Braeburn Estates Developments (1) Limited
Braeburn Estates Developments (2) Limited
Braeburn Estates Retail Limited
Braeburn Estates (B4B) Residential Limited
Braeburn Estates (B6/7) Residential Limited
Braeburn Estates (B5) Residential Limited
Braeburn Estates (B4A) Residential Limited
Braeburn Estates B5 (GP) Limited
Braeburn Estates B6/7 (LP) Limited
Braeburn Estates B6/7 (GP) Limited
Braeburn Estates B4B (LP) Limited
Braeburn Estates B5 (LP) Limited
Braeburn Estates B4A (GP) Limited
Braeburn Estates B4A (LP) Limited
Braeburn Estates B4B (GP) Limited
Braeburn Estates (B3) T2 Limited
Braeburn Estates (B3) T1 Limited
Braeburn Estates (Lollard Street) Limited
Braeburn Estates (B3) Retail Limited

Braeburn Estates (Hungerford) Limited
Braeburn Estates B3 (GP) Limited
Braeburn Estates B3 (LP) Limited
Braeburn Estates (B3) Residential Limited
Braeburn Estates Management Company Limited
Braeburn Estates (GP) Limited
Braeburn Estates Development Management Limited
QD US Real Estate Company
QD US Parcel A (Condo 1) Company
QD US Parcel A (Condo 2) Company
QD US Parcel A (Office) Company
QD US Parcel A (Residential) Company
QD US Parcel A (Retail) Company
QD Americas Ltd
CityCenter Condo 1 Inc
CityCenter Condo 2 Inc
CityCenter Office Inc
CityCenter Apartment Inc
CityCenter Retail Inc
LIC Gotham (US) Inc
CCDC Parcel B Retail Corp
CCDC Parcel B Hotel Corp
LIC Gotham (UK) Limited
CCDC Parcel B Hotel Corporation (UK) Ltd
CCDC Parcel B Retail Corporation (UK) Ltd
QD UK Holdings GP LLP
Qatari Diar Europe LLP
Qatari Diar UK Limited

		Qatari Diar Development Company (UK) Limited
		QD UK Minority Holdings Limited
		Qatari Diar Marina S.a.r.l
		Project Russet (GP Company) Ltd
		Project Russet (LP Company) Ltd
		Project Russet (Holdings Company) Ltd
		London & Regional (Panama) SA
		51 RG GP LLP
		51 RG Nominee 1 Limited
		51 RG Nominee 2 Limited
CASINVEST
Première nomination : 2013	Administrateur (représentant permanent restant à	Société Fermière Casino Municipal de Cannes (1)
	désigner par la société Casinvest)
Echéance : AG statuant sur les comptes 2024/2025
Mariana Tannous
Première nomination : 3 janvier 2022	Administrateur (représentant permanent de CASINVEST)	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
LADREIT DE LACHARRIÈRE Marc	Président-Directeur Général	Fimalac (1)
		Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Première nomination : 2012	Administrateur	Groupe Lucien Barrière (2)
	Président du Directoire	Groupe Marc de Lacharrière (2)
Echéance : AG statuant sur les comptes 2022/2023	Gérant	Fimalac Participation Sarl (Luxembourg) (2)

démission le 12/01/2023	Représentant permanent de Fimalac (Administrateur)	Nextradio TV (1)
	Représentant permanent de : La Financière de l'Océan Indien.	Ciel Limited (2)
		Président d'honneur Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France
	Senior strategic Partner	Warburg Pincus (USA)
		Fondation Culture et Diversité
	Membre	Conseil artistique des musées nationaux
		Fonds de dotation Abbaye de Lubilhac
DELOY Christine	Président	Société d'Exploitation de la Marque Fouquet's (2)
	Gérante non associée	GLB Caraïbes (2)
Première nomination : 2014		Société Des Hôtels et Casino de Deauville (2)
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2024/2025		Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic (1)
	Administrateur et Directeur Général	Ryads Resort Development (Maroc) (2)
	Director	Barrière Interactive Gaming (2)
	Chairman	Barriere Japan Limited (2)
DU MANOIR Laure		Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
		Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic (1)
Première nomination : 2013	Administrateur
Échéance : AG statuant sur les comptes 2024/2025
GAGNAIRE Béatrice	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)

Première nomination : 2014
Échéance : AG statuant sur les comptes 2024/2025
DESSEIGNE BARRIERE	Président	SERHF (2) jusqu'au 15 juin 2021
Alexandre		ADB France Holding (2)
		Groupe Lucien Barrière (2)
Première nomination : 2019	Administrateur	Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic (1)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2023/2024		Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
AUZOUX Françoise
Première nomination : 2018	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2022/2023
JOLY Sylvie
Première nomination : 2018	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2022/2023
SAUTEREAU Marie-Liesse
Première nomination : 2018	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2022/2023	Représentant permanent de Société de Participations Casinotières (administrateur)	Société Niçoise D'exploitations Balnéaires (S.N.E.B.) (2)
ISNARD SEZNEC Manuela	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1) Société Immobilière et d'Exploitation Hôtel

Première nomination : 2020		Majestic (1)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2022/2023
OSSOUKINE Alima	Administrateur	Société Fermière du casino Municipal de Cannes (1)
Première nomination : 2021	Directeur Générale	SAS Bebop (2)
	Président	Kiwi partners (2)
Échéance : AG statuant sur les comptes 2025/2026	Director	Bebop Pay Ltd (UK) (2)
PIQUEMAL
Thomas		Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (1)
Première nomination : 2023 par cooptation	Administrateur	directeur général de Fimalac
Échéance : AG statuant sur les comptes 2022/2023

Le cas échéant, les sociétés représentées sont mentionnées entre parenthèses.

Au cours des cinq derniers exercices, les membres du Conseil d'administration n'ont pas eu d'autres mandats significatifs que ceux présentés ici.

Dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général

Conformément à l'article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.

Le Conseil a décidé d'opter pour une dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.

En conséquence, Monsieur Alain Fabre assume la Direction Générale de la Société.

Présidence & Direction Générale

Président du Conseil d'administration : Dominique Desseigne Directeur Général : Alain Fabre Directeur Général Délégué : Charles Richez

Le Conseil d'administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur Général qui exerce ses fonctions pendant la durée de six ans. Son mandat est renouvelable.

Conformément à la loi, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

En outre et à titre de limitation interne à ses fonctions de Directeur Général, seront soumis à l'autorisation du Conseil d'administration toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toute opérations d'emprunts auprès de tiers ou tout accord de partenariat, hors du cours normal des affaires.

Prêts et garanties

Il n'existe pas de prêt ou garantie accordé ou constitué en faveur des membres des organes d'administration ou de direction.

5.2 DELEGATION ACCORDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR APPLICATION DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2 DU CODE DE COMMERCE

En application des dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, aucune délégation de pouvoir ou de compétence en cours de validité n'a été accordée par l'assemblée générale des actionnaires au Conseil d'administration.

5.3 REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

En application des dispositions des articles L.225-37-2 et suivants du Code de commerce, les tableaux ci-dessous indiquent, pour chacun des mandataires sociaux, le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés au cours de l'exercice à chacun des mandataires sociaux, y compris, le cas échéant, sous forme d'attributions de titres de capital ou donnant accès au capital ou de titres de créances ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société ou des sociétés mentionnées aux articles L.228-13 et L.228-93 du Code de commerce.

Cette information porte sur les rémunérations et avantages versés tant par la société ellemême que par les sociétés contrôlées par elle au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce, ou par la société qui contrôle au sens du même article la société dans laquelle le mandat est exercé.

Les tableaux ci-dessous indiquent également, le cas échéant, les engagements de toute nature pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à celles-ci. Les montants mentionnés ci-dessous sont des montants bruts avant impôt sur le revenu.

Tableau 1 - Eléments de la rémunération due ou attribuée par SFCMC et SIEHM à Monsieur Dominique Desseigne, Président du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2022

Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2022	Montants ou valorisation comptable soumis au vote ex post	Présentation
Rémunération fixe	232 719 euros	Les Conseils d'administration de SFCMC et de SIEHM ont décidé d'une rémunération fixe brute de 10 892 € mensuelle sur SFCMC et 8 501,25 € sur SIEHM dans leur séance du 12 janvier 2022.
Rémunération variable	sans objet	M. Dominique Desseigne ne perçoit pas de rémunération variable.
Proportion rémunération variable / fixe	O%	M. Dominique Desseigne ne perçoit pas de rémunération variable.
Rémunération exceptionnelle	sans objet	M. Dominique Desseigne ne perçoit pas de rémunération exceptionnelle.
Jetons de présence	sans objet	M. Dominique Desseigne ne perçoit pas de jetons de présence
Options d'actions ou actions attribuées dans le cadre d'un dispositif d'intéressement à long terme	sans objet	Aucune option de souscription ou d'achat d'actions n'a été attribuée à M. Dominique Desseigne.
Avantage en nature	9 850 €	Les avantages en nature dont a bénéficié M. Dominique Desseigne sur la période juillet / août 2021 sont comptabilisés post-clôture au titre du mois de décembre 2021 : - total avantage logement : 7 740 € - total avantage restauration : 2110€
Indemnité de départ	sans objet	Non applicable
Indemnités de non concurrence	sans objet	M. Dominique Desseigne n'est pas astreint à une clause de non concurrence
Régime de retraite supplémentaire	sans objet	M. Dominique Desseigne ne bénéficie pas de régime de retraite supplémentaire.
TOTAL	242 569 euros

La structure de la rémunération de Monsieur Dominique Desseigne en sa qualité de Président du Conseil d'administration, non exécutif, est composée de façon récurrente d'une rémunération fixe annuelle en numéraire. Le Président du Conseil d'administration ne dispose d'aucune rémunération variable annuelle, ni de rémunération variable pluriannuelle. Il ne bénéficie pas non plus de dispositif d'intéressement long terme sous forme d'attribution gratuite d'actions de performance.

Cette rémunération fixe annuelle rétribue les responsabilités de Monsieur Dominique Desseigne attachées à son mandat social, et prend en compte les qualités de l'intéressé, à savoir : :

• responsabilités et missions assumées et attachées à ce mandat social, lesquelles sont prévues par la loi et les statuts afin notamment d'assurer la bonne gouvernance et le bon fonctionnement des organes sociaux de la Société (le Conseil d'administration, son Comité d'Audit, et l'assemblée générale des actionnaires) ;
• contrôle du respect de l'image de marque des hôtels et casinos et de l'évolution du contenu qualitatif haut de gamme des marques et produits dérivés ;
• choix et coordination des orientations artistiques ;
• choix en matière de décoration et d'aménagement (en ce inclus la nomination d'architectes et de décorateurs) ;
• politique en matière de festivals ;
• contacts avec les autorités (en ce inclus le Ministère de l'Intérieur et la municipalité de Cannes) et ce en concertation avec la Direction Générale ;
• relations publiques et communications ; et
• contrôle interne et sécurité.

La rémunération fixe annuelle de Monsieur Dominique Desseigne au titre de son mandat est restée inchangée depuis le 1er mars 2013.

Tableau 2 - Eléments de la rémunération due ou attribuée par SFCMC à Monsieur Alain Fabre, Directeur Général au titre de l'exercice 2022

Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2022	Montants ou valorisation comptable soumis au vote ex post	Présentation
Rémunération fixe	184 223 euros	Le Conseil d'administration a décidé d'une rémunération fixe brute de 15 351,88 € mensuelle, dans sa séance du 12 janvier 2022.
Rémunération variable (1)	50 000 euros	M. Alain Fabre perçoit une rémunération variable (montant théorique 50.000€)
Proportion rémunération variable / fixe	27,1%	M. Alain Fabre a perçu une rémunération variable correspondant à 27,1% de sa rémunération fixe.
Jetons de présence	sans objet	M. Alain Fabre ne perçoit pas de jetons de présence
Avantage en nature	52 061 euros	Alain Fabre bénéficie d'un véhicule de fonction, d'un avantage nourriture, d'une assurance perte d'emploi des dirigeants GSC et de l'article 82
Options d'actions ou actions attribuées dans le cadre d'un dispositif d'intéressement à long terme	sans objet	Aucune option de souscription ou d'achat d'action n'a été attribuée à M. Alain Fabre
Indemnités de départ (2)	Aucun montant n'est dû au titre de l'exercice clos	M. Alain Fabre pourrait bénéficier d'une indemnité de départ pouvant atteindre au maximum 2 fois la rémunération fixe, nette, hors variable et primes des 12 derniers mois précédant le mois de cessation de son mandat social à l'initiative de la société.
Indemnités de non concurrence	sans objet	M. Alain Fabre n'est pas astreint à une clause de non-concurrence
Régime de retraite supplémentaire	sans objet	M. Alain Fabre ne bénéficie pas de régime retraite supplémentaire
TOTAL	286 284 euros

(1) La rémunération variable est attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés annuellement. Ces objectifs sont de deux natures :

• des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres d'affaires et/ou d'excédent brut d'exploitation. Ces critères quantitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité,
• des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et correspondant à des missions ponctuelles comme l'organisation d'un événement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en place d'un nouvel outil,... Ces critères qualitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.

Les objectifs qualitatifs se calculent au niveau du Conseil d'administration pour le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués. De plus, des éléments de rémunération exceptionnels relatifs à des primes de caractère ponctuel et exceptionnel tels que des primes d'installation peuvent être versés. Le montant versé en N correspond à la réalisation des objectifs N-1.

• (2) Monsieur Alain Fabre bénéficie, en cas de cessation de son mandat, d'une indemnité de départ dont l'allocation sera subordonnée à l'atteinte de l'ensemble des critères de performance suivants :
• ➢ à hauteur de 50% du montant de l'indemnité, sous la condition que la différence entre (I) la somme des cumuls mobiles sur douze mois glissants du Produit brut des Machines à sous du casino Le Croisette précédent le mois de départ de M. Alain Fabre et (II) la somme des cumuls mobiles sur douze mois glissants du Produits bruts des Machines à sous du Casino Le Croisette arrêté au 28 février 2010, ait été positive,
• ➢ à hauteur de 50% du montant de l'indemnité, sous la condition que les flux nets de trésorerie d'exploitation (selon le tableau de flux de trésorerie social audité) générés par le Casino Le Croisette diminué des flux d'investissement aient été positifs au moins sur les deux exercices clos précédant la date de cessation du mandat.

Il est précisé que les critères de l'indemnité de départ de Monsieur Alain Fabre ont été modifiés par le conseil d'administration du 12 janvier 2023 du fait de la perte de la concession du casino des Princes.

Il sera par ailleurs proposé à Monsieur Alain Fabre une promesse de contrat de travail à durée indéterminée, avec un poste de direction équivalent, qui prendra effet à la date de cessation de son mandat social et dont la rémunération brute (fixe et variable), serait identique à celle qui lui serait versée au titre de son mandat social, avec reprise de son ancienneté au sein du Groupe Lucien Barrière, soit à compter du 1er juin 1983.

En tout état de cause, l'indemnité versée au titre de la rupture du mandat social et celle qui serait versée au titre d'une éventuelle cessation du contrat de travail ne dépassera pas deux années de rémunération nette, hors variable et primes.

Tableau 3 – Eléments de la rémunération due ou attribuée par Société Immobilière et D'exploitation De L'hôtel Majestic à Monsieur Charles Richez, Directeur Général Délégué, au titre de l'exercice 2022

M. Charles Richez a pris ses fonctions d'administrateur et de Directeur Général Délégué de la Société le 15 novembre 2020.

Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2022	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Rémunération fixe	210 000 euros	Le Conseil d'administration a décidé d'une rémunération fixe brute mensuelle de 17 500€ dans sa séance du 12 janvier 2022.
Rémunération variable (1)	66 000 euros	M. Charles Richez a perçu une rémunération variable
Proportion rémunération variable / fixe	31,4%	M Charles Richez a perçu une rémunération variable correspondant à 31,4% de sa rémunération fixe.
Jetons de présence	sans objet	M. Charles Richez ne perçoit pas de jetons de présence
Options d'actions ou actions attribuées dans le cadre d'un dispositif d'intéressement à long terme	sans objet	Aucune option de souscription ou d'achat d'action n'a été attribuée à M. Charles Richez
Avantage en nature	20 701 euros	M. Charles Richez bénéficie d'un véhicule de fonction, d'un avantage nourriture, d'une assurance perte d'emploi des dirigeants GSC et de l'article 82.
Indemnité de départ	sans objet	Aucune indemnité de départ n'est attribuée à M. Charles Richez
Indemnités de non concurrence	sans objet	M. Charles Richez n'est pas astreint à une clause de non concurrence
Régime de retraite supplémentaire	sans objet	M. Charles Richez ne bénéficie pas de régime de retraite supplémentaire
TOTAL	296 701 euros

(1) La rémunération variable est attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés annuellement. Ces objectifs sont de deux natures :

• des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres d'affaires et/ou d'excédent brut d'exploitation. Ces critères quantitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité,
• des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et correspondant à des missions ponctuelles comme l'organisation d'un événement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en place d'un nouvel outil,... Ces critères qualitatifs ont été préétablis et définis de manière précise mais ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.

Les objectifs qualitatifs se calculent au niveau du Conseil d'administration pour le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués. De plus, des éléments de rémunération exceptionnels relatifs à des primes de caractère ponctuel et exceptionnel tels que des primes d'installation peuvent être versés. Le montant versé en N correspond à la réalisation des objectifs N-1.

Tableau 4 –Niveau de rémunération des mandataires sociaux (C.com art L. 225-37-3 4em alinéa)

Les rémunérations brutes mensuelles de nos mandataires sociaux n'ont pas évolué au cours de ces 5 dernières années.

SFCMC	2018	2019	2020	2021	2022
Rémunération brute mensuelle Dominique DESSEIGNE	10 892	10 892	10 892	10 892	10 892
Salaire moyen (2)	2 592	2 624	2 737	2 731	2778
% salaire moyen\ Rémunération	24%	24%	25%	25%	25%
Rémunération \Salaire moyen	4,2	4,2	4,0	4,0	3,9
Salaire minimum (2)	1 510	1 529	1 552	1 617	1 679
% salaire minimum \ Rémunération	14%	14%	14%	15%	15%
Rémunération\Salaire minimum	7,2	7,1	7,0	6,7	6,5
Salaire médian (2)	2 225	2 322	2 391	2 391	2 349
% salaire médian \ Rémunération	20%	21%	22%	22%	22%
Rémunération\Salaire médian	4,9	4,7	4,6	4,6	4,6

SFCMC	2018	2019	2020	2021	2022
Rémunération brute mensuelle Alain FABRE (1)	15 352	15 352	15 352	15 352	15 352
Salaire moyen (2)	2 592	2 624	2 737	2 731	2 778
% salaire moyen\ Rémunération	17%	17%	18%	18%	18%
Rémunération \Salaire moyen	5,9	5,9	5,6	5,6	5,5
Salaire minimum (2)	1 510	1 529	1 552	1 617	1 679
% salaire minimum \ Rémunération	10%	10%	10%	11%	11%
Rémunération\Salaire minimum	10,2	10,0	9,9	9,5	9,1,
Salaire médian (2)	2 225	2 322	2 391	2 391	2 349
% salaire médian \ Rémunération	14%	15%	16%	16%	15%
Rémunération\Salaire médian	6,9	6,6	6,4	6,4	6,5

SIEHM	2018	2019	2020	2021	2022
Rémunération brute mensuelle Dominique DESSEIGNE	8 501	8 501	8 501	8 501	8 501
Salaire moyen (2)	2 438	2 493	2 571	2 537	2 612
% salaire moyen\ Rémunération	29%	29%	30%	30%	30%
Rémunération \Salaire moyen	3,5	3,4	3,3	3,4	3,3
Salaire minimum (2)	1 526	1 529	1 549	1 589	1 670
% salaire minimum \ Rémunération	18%	18%	18%	19%	19%
Rémunération\Salaire minimum	5,6	5,6	5,5	5,3	5,1
Salaire médian (2)	2 264	2 277	2 155	2 226	2 224
% salaire médian \ Rémunération	27%	27%	25%	26%	26%
Rémunération\Salaire médian	3,8	3,7	3,9	3,8	3,8

SIEHM	2018	2019	2020	2021	2022
Rémunération brute mensuelle Charles Richez	0	0	0	17 500	17 500
Salaire moyen (2)	2 438	2 493	2 571	2 537	2 612
% salaire moyen\ Rémunération				14%	15%
Rémunération \Salaire moyen	0,0	0,0	0,0	6,9	6,7
Salaire minimum (2)	1 526	1 529	1 549	1 589	1 670
% salaire minimum \ Rémunération				9%	9%
Rémunération\Salaire minimum	0,0	0,0	0,0	11,0	10,5
Salaire médian (2)	2 264	2 277	2 155	2 226	2 224
% salaire médian \ Rémunération				13%	13%
Rémunération\Salaire médian	0,0	0,0	0,0	7,9	7,9

(1) hors PSO et avantages en nature

(2) hors avantages en nature

Tableau 6 – Eléments de rémunérations perçus par les administrateurs

Le Conseil propose dans les résolutions présentées à l'assemblée générale, l'allocation de jetons de présence. Les filiales de la Société ne versent aucun jeton de présence à leurs administrateurs.

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés au cours de l'exercice N-1	Montants versés au cours de l'exercice N
Jetons de présence	-	-
Autres rémunérations
Alain Pinna (2) Administrateur
Rémunération fixe + avantage
en nature	72 603	88 904
Rémunération variable	7 216	16 500
Philippe Rodriguez (2)
Administrateur
Rémunération fixe + avantage
en nature	82 986	94 159
Rémunération variable	7 200	18 000
Béatrice Gagnaire (2)
Administrateur
Rémunération fixe + avantage	67 336	75 434
en nature
Rémunération variable	7 000	15 000
Christine Deloy
Administrateur
Jetons de présence	-
Autres rémunérations	-
Marc Ladreit de
Lacharrière
Administrateur
Jetons de présence	-
Autres rémunérations	-
Laure du Manoir
Administrateur
Jetons de présence	-

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés au cours de l'exercice N-1	Montants versés au cours de l'exercice N
Autres rémunérations	-
Jetons de présence	-
Alima Ossoukine
Jetons de présence
Autres rémunérations	-
Tariq Al Abdulla représentant permanent de Qatari Diar Real-Estate Investment Co Administrateur Jetons de présence
	-
Autres rémunérations	-
Françoise Auzoux Administrateur
Jetons de présence	-
Autres rémunérations	-
Sylvie Joly Administrateur
Jetons de présence	-
Autres rémunérations	-
Marie-Liesse Sautereau Administrateur
Jetons de présence	-
Autres rémunérations	-
Alexandre Barrière Administrateur
Jetons de présence	-
Autres rémunérations	-
Manuela Isnard Administrateur
Jetons de présence	-
Autres rémunérations	-
Thomas Piquemal
Jetons de présence
Autres rémunérations
TOTAL	257 341	307 997

(1) Les jetons de présence ont été versés lorsque le Conseil d'administration a atteint la proportion de 40 % de femmes administrateurs.

(2) Ces personnes bénéficient d'un contrat de travail non liées aux mandats d'administrateur.

Le Conseil propose dans les résolutions présentées à l'assemblée générale, l'allocation de jetons de présence. Les filiales de la Société ne versent aucun jeton de présence à leurs administrateurs.

Concernant les rémunérations ci-dessus évoquées, le Conseil d'administration propose les résolutions suivantes à l'assemblée générale :

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis à l'approbation des actionnaires

Président du Conseil d'administration

La structure de la rémunération de Monsieur Dominique Desseigne en sa qualité de Président du Conseil d'administration, non exécutif, est composée de façon récurrente d'une rémunération fixe annuelle en numéraire. Le Président du Conseil d'administration ne dispose d'aucune rémunération variable annuelle, ni de rémunération variable pluriannuelle. Il ne bénéficie pas non plus de dispositif d'intéressement long terme sous forme d'attribution gratuite d'actions de performance.

Cette rémunération fixe annuelle rétribue les responsabilités de Monsieur Dominique Desseigne attachées à son mandat social, et prend en compte les qualités de l'intéressé, à savoir:

• responsabilités et missions assumées et attachées à ce mandat social, lesquelles sont prévues par la loi, les statuts afin notamment d'assurer la bonne gouvernance et le bon fonctionnement des organes sociaux de la Société (Conseil d'administration et son Comité d'audit, assemblée générale des actionnaires) ;

• compétences, expériences, expertises et responsabilités de Monsieur Dominique Desseigne notamment concernant les relations avec les clients stratégiques, la communication, le contrôle interne et la sécurité.

Directeur général

La structure de la rémunération de Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de directeur général, est composée comme suit :

• Rémunération fixe annuelle
• Avantages en nature suivants :
• véhicule de fonction
• avantage nourriture
• GSC et article 82
• Rémunération variable attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs de performance fixés annuellement. Ces objectifs sont de deux natures :
• des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres d'affaires et/ou d'excédent brut d'exploitation.
• des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et correspondant à des missions ponctuelles comme l'organisation d'un événement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en place d'un nouvel outil, etc.

En cas de dépassement de ces objectifs un bonus complémentaire pourra être versé.

Indemnité de départ : Monsieur Alain Fabre pourrait bénéficier d'une indemnité de départ pouvant atteindre au maximum deux (2) fois la rémunération fixe, nette, hors variable et primes des douze (12) derniers mois précédant le mois de cessation de son mandat social à l'initiative de la Société. L'allocation de cette indemnité sera subordonnée à l'atteinte de l'ensemble des critères de performance déterminés par le Conseil d'administration du 7 octobre 2010 et modifiés par le conseil du 12 janvier 2023 pour tenir compte de la perte de la concession du Casino des Princes.

En outre, les sommes engagées au titre des frais de représentation seront remboursées conformément aux procédures en vigueur dans la Société.

Il est rappelé que les principes suivants ont été pris en compte afin de déterminer la rémunération de Monsieur Alain Fabre, à savoir :

• le principe d'équilibre ;
• l'exhaustivité de la rémunération présentée;
• le respect du principe de comparabilité ;
• le principe d'intelligibilité des règles ;
• le principe de mesure.

Concernant les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des rémunérations ci-dessus évoqués, le Conseil d'administration propose les résolutions suivantes à l'assemblée générale :

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2022/2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l'exercice 2022/2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.

Il est rappelé que les éléments de rémunération variables ou, le cas échéant, exceptionnels, attribués au Président, au Directeur Général et au Directeur Général Délégué, ne peuvent être versés qu'après approbation par l'assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée selon les conditions prévues aux L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce.

Opérations réalisées par les mandataires sociaux et dirigeants sur les titres de la Société Aucune des opérations sur les titres de la Société mentionnées à l'article L 621-18-2 du Code monétaire et financier et articles 223-22-A et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'a été effectuée au cours de l'exercice.

5.4 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales

La participation des actionnaires aux Assemblées générales s'effectue conformément à la loi et aux statuts de la société dans son article 17. Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société.

Conditions d'admission aux assemblées (article 17 des statuts)

Tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire, ou par correspondance aux assemblées, sur justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme, soit d'une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur au lieu mentionné dans l'avis de convocation ; le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq (5) jours avant la date de réunion de l'assemblée et peut être abrégé par décision du Conseil d'administration.

Dans les conditions fixées par la réglementation et selon les modalités préalablement définies par le Conseil d'administration, les actionnaires peuvent participer et voter à toutes assemblées générales ou spéciales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification.

Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formule de procuration ou de vote par correspondance concernant toutes assemblées générales ou spéciales, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission.

Pour être retenu, tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration, doit avoir été reçu effectivement au siège social de la société ou au lieu fixé par les avis de convocation au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ce délai peut être abrégé par décision du Conseil d'administration. Les instructions données par voie

électronique comportant procuration ou pouvoir peuvent être reçues par la société dans les conditions et délais fixés par la réglementation en vigueur.

Le mandataire nommément désigné n'a pas la faculté de se substituer à une autre personne. A défaut de désignation du mandataire par le mandant, il sera émis au nom de ce dernier un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumis à l'assemblée par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de toute autre résolution.

Les personnes morales sont représentées aux assemblées par leurs mandataires légaux ou un mandataire spécialement habilité à cet effet, les mineurs non émancipés ou autres incapables par leurs représentants légaux, sans qu'il soit nécessaire que ces mandataires ou représentants soient personnellement actionnaires.

Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance. En cas de conflit, entre ces deux modes de participation, la procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date respective de leur émission.

Tout actionnaire ayant manifesté son intention d'assister à l'assemblée générale, émis un vote par correspondance, ou donné une procuration, en produisant un certificat d'immobilisation délivré par le dépositaire des actions, pourra néanmoins céder tout ou partie des actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir, à condition de notifier à l'intermédiaire habilité par la société les éléments permettant d'annuler son vote ou son pouvoir ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant, dans les conditions et délais prévus par la loi et les règlements en vigueur.

Conditions d'acquisition des droits de vote (article 18 des statuts)

Sous réserve des dispositions reproduites ci-après, chaque membre de toute assemblée a droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Toutefois, un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux (2) ans au moins.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété. Néanmoins, n'interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible.

Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées générales ordinaires et au nupropriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Franchissements de seuils

Il n'est pas prévu dans les statuts de la société d'autres seuils que les seuils légaux.

Droits des actionnaires, avantages particuliers

Il n'existe pas dans un pacte ou dans les statuts de la société de conditions plus strictes que celles prévues par la loi pour modifier les droits des actionnaires.

Disposition permettant d'empêcher un changement de contrôle

Il n'existe pas, dans les statuts ou dans une charte ou dans un règlement de la société SFCMC, de disposition particulière qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement de son contrôle.

Conditions statutaires auxquelles sont soumises les modifications du capital et des droits respectifs des actions

Les modifications du capital et des droits attachés sont effectuées conformément aux dispositions légales.

Capital social

Au 31 octobre 2022, le capital social s'élevait à 2 102 184 euros divisé en 175 182 actions de 12 euros nominal chacune, entièrement libérées et souscrites et toutes de même catégorie.

Capital autorisé mais non émis

La société ne dispose, à ce jour, d'aucune autorisation d'augmentation de son capital social.

Titres non représentatifs du capital

Il n'existe, à ce jour, aucun instrument financier non représentatif du capital de la société.

Autres titres donnant accès au capital

Il n'existe pas, à l'exception des actions mentionnées ci-dessus, d'autres titres de capital ou instruments financiers donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de SFCMC. Par ailleurs, il n'existe aucune option de souscription d'actions SFCMC.

Evolution de la structure du capital de la société

Au 31 décembre 2022, le capital social était divisé en 175 182 actions, le nombre total de droits de vote théorique s'élevait à 321 993 et le nombre de droits de vote exerçable à 321 993.

Depuis, aucune évolution n'a été constatée dans le nombre de droits de vote. A ce jour, la répartition du capital et des droits de vote de la société est la suivante :

Actionnariat	Actions	% capital	Droits de vote théoriques	% Droits de vote théoriques	Droits de vote exerçables en AG	% Droits de vote exerçables en AG
SPD(1)	38 276	21,85%	76 235	23,68%	76 235	23,68%
Dominique Desseigne	67 722	38,66%	135 010	41,93%	135 010	41,93%
dont quasi usufruitier(2)	67 282	38,41%	134 564	41,79%	134 564	41,79%
dont pleine propriété	440	0,25%	446	0,14%	446	0,14%
Total Famille Desseigne Barrière(3)	105 998	60,51%	211 245	65,61%	211 245	65,61%
Casinvest	40 894	23,34%	81 788	25,40%	81 788	25,40%
F H C	17 519	10,00%	17 519	5,44%	17 519	5,44%
Public(4)	10 771	6,15%	11 441	3,55%	11 441	3,55%
TOTAL	175 182	100,00%	321 993	100,00%	321 993	100,00%

(1) Les actions et les droits de vote de la Société de Participation Deauvillaise (« SPD ») sont intégralement détenus par la Famille Desseigne-Barrière (Monsieur Dominique Desseigne, Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne-Barrière).

(2) Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne-Barrière sont quasi nu-propriétaires. Il n'y a pas d'impacts autres que ceux attachés aux conséquences de droit civil de ce démembrement.

(3) La Famille Desseigne-Barrière et SPD sont présumés agir de concert en vertu de l'article L 233-10 II du Code de commerce mais ne pas agir de concert avec un tiers. Ils détiennent ensemble la pleine propriété des actions SFCMC même si un démembrement existe sur les actions détenues par Monsieur Alexandre Barrière et Madame Joy Desseigne-Barrière (quasi-nu-propriétaires) au bénéfice de leur père Monsieur Dominique Desseigne (quasiusufruitier).

(4) A la connaissance de la société, aucun actionnaire ne détient directement, indirectement, seul ou de concert plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société.

Au 31 décembre 2021, le capital social était divisé en 175 182 actions, le nombre total de droits de vote théorique s'élevait à 321 749 et le nombre de droits de vote exerçable à 321 749.

Actionnariat	Actions	% capital	Droits de vote théoriques	% Droits de vote théoriques	Droits de vote exerçables en AG	% Droits de vote exerçables en AG
SPD(1)	38 274	21,85%	76 233	23,69%	76 233	23,69%
Dominique Desseigne	67 722	38,66%	135 010	41,96%	135 010	41,96%
dont quasi usufruitier(2)	67 282	38,41%	134 564	41,82%	134 564	41,82%
dont pleine propriété	440	0,25%	446	0,14%	446	0,14%
Total Famille Desseigne Barrière(3)	105 996	60,51%	211 243	65,65%	211 243	65,65%
Casinvest	40 894	23,34%	81 788	25,42%	81 788	25,42%
F H C	17 519	10,00%	17 519	5,44%	17 519	5,44%
Public(4)	10 773	6,15%	11 199	3,48%	11 199	3,48%
TOTAL		175 182 100,00%	321 749	100,00%	321 749	100,00%

Il n'existe pas, en dehors de la Famille Desseigne-Barrière, d'autres personnes contrôlant directement ou indirectement, le capital de la société.

Ce contrôle s'exerce au travers des décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale, prises conformément à la loi et aux statuts.

Le 11 juin 2013, SPD a nanti au profit de la Société Générale, en garantie de paiement au titre d'un contrat de prêt, 10 511 actions SFCMC représentant 6% du capital et des droits de vote dans les Assemblées générales de la Société. Ce nantissement a depuis été levé.

A la connaissance de la société aucune autre action SFCMC n'est nantie.

Un pacte d'actionnaire a été conclu le 29 juin 2011 entre Messieurs Dominique Desseigne et Marc Ladreit de Lacharrière, qui prévoit :

• Un droit de sortie conjointe : dans l'hypothèse où la famille Desseigne céderait le contrôle de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES à un tiers, M. Marc Ladreit de Lacharrière bénéficiera d'un droit de sortie conjointe total aux mêmes conditions que celles faites à la famille Desseigne.
• Une clause de cession forcée : M. Marc Ladreit de Lacharrière s'engage, en cas de cession du contrôle de la SOCIÉTÉ FERMIÈRE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES, à céder ses actions SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES à l'acquéreur, dans les mêmes conditions que celles offertes à la famille Desseigne, si ledit acquéreur l'exigeait.
• Un droit d'information réciproque : la famille Desseigne et M. Marc Ladreit de Lacharrière se sont engagés réciproquement à se communiquer tout projet de cession d'actions SFCMC.
• Durée du pacte : le pacte est conclu pour une durée de dix ans renouvelable à terme pour des périodes successives de deux ans, sauf faculté pour l'une des

parties de dénoncer ledit pacte par voie de notification au moins six mois avant l'arrivée du terme.

Il n'existe à la connaissance de la société aucun autre pacte d'actionnaires ni action de concert conclu entre les actionnaires de la société ainsi que dans ses filiales.

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle.

Droit de vote double : Voir conditions d'acquisition des droits de vote.

Limitation des droits de vote ou aux transferts d'actions : Néant

Evolution de la répartition du capital au cours des trois dernières années :

A la connaissance de la société, aucun actionnaire n'a déclaré avoir franchi un seuil de participation au sein de la société au cours des trois dernières années.

Autocontrôle :

Aucune des sociétés contrôlées ne détient de participation dans la société.

5.5 CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les actionnaires sont appelés à prendre connaissance du rapport général du Commissaire aux comptes et également à approuver son rapport spécial sur les conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 225-37-4 2° du Code de commerce nous vous indiquons les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre :

• d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et,
• d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Le Conseil d'administration, dans ses séances du 29 juin 2022 et 12 janvier 2023, a autorisé les renouvellements des conventions relatives à :

• Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière Ces prestations sont facturées à SFCMC sur une base annuelle de 2 043 000 euros HT. La part des filiales fait l'objet d'une facture indépendante à SFCMC qui refacture aux filles selon les critères de répartition par nature des prestations.

Sont intéressés à la convention les sociétés Société de Participation Deauvillaise et FHC et Messieurs Dominique Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Thomas Piquemal, et Alexandre Barrière.

• Approbation du renouvellement de la convention réglementée sur le contrat de concession de licence de marque et son avenant avec la société Groupe Lucien Barrière Contrat de licence de la marque "LUCIEN BARRIERE" et de ses dérivés et son

avenant. Ce contrat fait l'objet d'une redevance annuelle 0,70% du chiffre d'affaires HT N-1. Ce contrat de concession permet à SFCMC de bénéficier, notamment, de la notoriété de marques de Groupe Lucien Barrière.

Sont intéressés à la convention et à son avenant les sociétés Société de Participation Deauvillaise et FHC et Messieurs Dominique Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Thomas Piquemal et Alexandre Barrière.

• Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales et de l'avenant d'intégration de la SEJLC La répartition entre Groupe Lucien Barrière et Groupe SFCMC s'effectue au prorata du chiffre d'affaires de chaque groupe réalisé auprès des fournisseurs référencés Accor.

Sont intéressés à la convention les sociétés Société de Participation Deauvillaise et FHC, Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard et Laure du Manoir et Messieurs Dominique Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Thomas Piquemal, Alain Fabre et Monsieur Charles Richez.

• Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges

Sont intéressés à la convention Messieurs Dominique Desseigne, Charles Richez, Alexandre Barrière et Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard et Laure du Manoir.

• Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de la plage du Majestic

Sont intéressés à la convention Messieurs Dominique Desseigne, Charles Richez, Alexandre Barrière et Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard et Laure du Manoir.

• Approbation de l'avenant d'intégration de la SEJLC à la Convention d'intégration fiscale entre la Société et ses filiales

Sont intéressés à la convention Messieurs Dominique Desseigne, Charles Richez, Alexandre Barrière, Alain Fabre et Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard et Laure du Manoir.

• Approbation du renouvellement de la convention de répartition des frais de siège groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et de l'avenant intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition

Sont intéressés à la convention Messieurs Dominique Desseigne, Charles Richez, Alexandre Barrière, Alain Fabre et Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard et Laure du Manoir.

• Approbation du renouvellement de la convention de répartition des prestations de services de Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et de l'avenant intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition

Sont intéressés à la convention les sociétés Société de Participation Deauvillaise et FHC, Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard et Laure du Manoir et Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière, Thomas Piquemal, Alain Fabre et Monsieur Charles Richez.

Les conventions antérieurement autorisées se sont poursuivies. Pour plus de précisions, se reporter au chapitre relatif au « Rapport spécial des Commissaires aux comptes » sur les conventions réglementées. Aucune convention n'a été conclue depuis la clôture de l'exercice avec une société appartenant au dirigeant ou à sa famille.

Procédure d'évaluation des conventions réglementées

Le Groupe a un nombre limité de conventions. Elles sont soumises au Conseil d'administration dès lors qu'elles font intervenir des personnes intéressées y compris lorsqu'elles sont courantes et/ou conclues à des conditions normales (étant précisé que le Groupe se réserve ici la possibilité d'exclure ces conventions de la procédure d'autorisation préalable dans les conditions légales à des fins de simplification).

Ainsi, pour chacune des conventions considérées, la Société, au travers de ses équipes financière et juridique, porte à la connaissance du Conseil d'administration les conditions de la convention afin qu'il en prenne acte et l'autorise formellement, le cas échéant. Les Commissaires aux comptes de la Société en sont également informés.

Annuellement, le Conseil d'administration est appelé à examiner les conventions en cours afin de prendre acte de leur poursuite, de leur modification ou d'en autoriser le renouvellement, les personnes intéressées ne participant ni aux débats, ni aux votes, le cas échéant.

5.6 COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le contrôle des comptes de la Société est exercé par au moins deux Commissaires aux comptes, titulaires et deux Commissaires suppléants, nommés pour six exercices par l'assemblée générale ordinaire et exerçant leur mission dans les conditions prévues par la loi.

Leur mandat actuel viendra à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2021.

Les honoraires des Commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les dispositions légales et réglementaires. Les Commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée. Les Commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l'exercice. Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du Conseil d'administration où leur présence paraît opportune.

Commissaires aux comptes titulaires	Organisme professionnel	Date du dernier renouvellement	Fin de mandat
Ernst & Young Audit Tour FIRST-TSA 14444 92 037 Paris La Défense Représenté par Monsieur Jean-Pierre Caton et Monsieur Camille de Guillebon	Membre de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes de Paris	Nommé le 22 mars 2022	AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice 2026/2027
Cabinet Pradal 32 rue de l'hôtel des Postes 06600 Nice Représenté par Monsieur Pradal	Membre de la compagnie régionale des Commissaires aux comptes d'Aix en Provence	Nommé le 22 mars 2022	AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice 2026/2027
Commissaires aux comptes suppléants	Organisme professionnel	Date du dernier renouvellement/ Ou de nomination	Fin de mandat
Auditex 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie Représenté par Monsieur Schoutteten	Membre de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes de Paris	nommé le 22 mars 2022	AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice 2026/2027
Metay Gérard SAS L'Oliveraie bat 3, 7 rond-point Minangoy 06250 Mougins Représenté par Madame Sylvie Metay	Membre de la compagnie régionale des Commissaires aux comptes d'Aix en Provence	nommé le 22 mars 2022	AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice 2026/2027

6. LA GESTION DES RISQUES

Introduction

Les objectifs du dispositif de contrôle interne de la société consistent à :

• développer une culture du risque et des contrôles parmi les collaborateurs du Groupe, notamment afin de prévenir le risque de fraude ;
• renforcer de manière continue l'efficacité et la qualité du fonctionnement de l'établissement et de ses filiales ;
• garantir la fiabilité de l'information notamment en matière comptable et financière ;
• assurer la sécurité des opérations conformément aux lois et aux règlements et aux instructions de la direction générale.

Le système de contrôle interne du Groupe Lucien Barrière est organisé du premier niveau opérationnel ou fonctionnel à l'échelon le plus élevé. Le Groupe met en œuvre deux niveaux de contrôle, coordonnés entre eux sous la responsabilité de la Direction générale.

Des contrôles externes pour les différents métiers s'ajoutent à ces deux niveaux de contrôle interne.

Premier niveau

L'autocontrôle, réalisé préalablement ou simultanément à l'exécution des opérations, est exercé par chaque collaborateur dans le cadre des actes qu'il exécute dans sa fonction ou mission professionnelle, ainsi que par la hiérarchie. Cet autocontrôle fait l'objet d'une matérialisation. Il s'agit de la base indispensable du système de contrôle interne. Il s'inscrit dans des procédures formalisées, générales ou spécifiques, aux divers métiers (casino, hôtellerie, restauration, fonction finances,…), accessibles sur le réseau intranet groupe auquel le Groupe SFCMC a accès.

Dans le cadre du rapprochement, Groupe Lucien Barrière a exprimé son souhait d'uniformiser les procédures de contrôle interne sur l'ensemble du Groupe.

Cette démarche d'homogénéisation des procédures s'inscrit dans une volonté d'affirmer l'identité « Groupe Lucien Barrière » en matière de contrôle interne, au travers de règles communes de gestion clairement établies et appliquées.

Ainsi, depuis la création de Groupe Lucien Barrière, les procédures suivantes ont été redéfinies, entérinées et diffusées dans l'ensemble des exploitations à partir d'avril 2005 :

• o Machines à Sous,
• o Jeux de Tables,
• o Sécurité des Biens et des Personnes (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• o Vidéo Surveillance,
• o Restauration (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• o Environnement Général, obligations réglementaires et légales relatives aux casinos,
• o Traitements Comptables et Financiers (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• o Informatique (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe).

L'uniformisation des procédures Groupe sur les activités liées au cœur de métier de l'Hôtellerie (procédures Hébergement et Débiteurs Divers) est effective depuis le mois de mai 2007. En effet, les manuels de procédures ont été communiqués au Groupe SFCMC ainsi qu'à l'ensemble des établissements du Groupe Lucien Barrière.

Le 28 juillet 2008, un outil d'évaluation du contrôle interne en hôtellerie (scoring) a été déployé par l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière, permettant d'obtenir un taux de conformité au contrôle interne. Cet outil permet également à la Direction d'évaluer aussi souvent que souhaité son niveau de contrôle (principe « d'auto-évaluation »), mais avec au minimum l'obligation de faire une remontée de ces informations à la Direction de l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière, sur une base semestrielle en juin et décembre de chaque année. La présence d'une couverture de vidéosurveillance sur les zones sensibles du casino (images et son) prévue aussi bien par la réglementation des jeux que par les procédures internes, participe également à la sécurité des flux financiers et des opérations de jeux.

De plus, le Groupe SFCMC a mis en place des fonctions de Contrôle Recettes, Contrôle des coûts, Contrôle Débiteurs, Payroll Controller et Contrôle Restauration. Ces fonctions permettent de prendre en charge l'ensemble des contrôles afférents aux différents cycles internes aux établissements.

Dans le cadre de leur prérogative de contrôle interne, le Directeur Général, le Directeur Responsable et le Directeur Administratif et Financier ont notamment en charge la supervision formalisée de l'ensemble des thématiques opérationnelles ayant pour finalité de garantir la sécurité des flux, des biens et des personnes, ainsi que le respect de l'environnement réglementaire, législatif et social de la société (Environnement Général, Ressources Humaines, Machines à Sous, Jeux de Tables et Restauration).

Ils exercent leur fonction conformément :

• o aux pratiques et normes en vigueur communes à toute société (ex : Droit des Sociétés, Droit Social),
• o aux conditions réglementaires prévues par la Réglementation des Jeux,
• o aux procédures internes telles qu'elles sont stipulées dans les référentiels de contrôle interne de la société qui ont déjà été diffusés en 2005, régulièrement mis à jour.

Deuxième niveau

L'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière vérifie l'existence, la permanence et la pertinence des contrôles de premier niveau. Il couvre tout à la fois des contrôles fonctionnels s'exerçant sur des sujets tels que la comptabilité, les engagements, les risques, ainsi que les contrôles imposés par la réglementation.

Il veille également à la bonne application par les opérationnels des règles internes et légales.

Rattachée hiérarchiquement à la Direction Financière du Groupe Lucien Barrière, la Direction de l'Audit Interne constitue l'élément central du dispositif de contrôle interne du Groupe. Elle a pour mission de contribuer à établir et développer tant à l'égard des filiales que des sociétés auxquelles elle apporte ses services, les outils et référentiels de contrôle interne et de mettre en œuvre les missions de contrôle visant à valider la correcte mise en œuvre et l'application des référentiels Groupe.

Les rapports de l'Audit Interne émis suite aux missions sur site intègrent les constats et points d'attention et les recommandations permettant la mise en place d'actions correctrices par le Groupe SFCMC. Ils sont portés à la connaissance de ses dirigeants, responsables de la supervision opérationnelle et financière de l'entité, à savoir le Directeur Général, le Directeur Responsable et le Directeur Administratif et Financier. En outre, ils sont transmis à la Direction Générale du Groupe Lucien Barrière en charge de l'Audit et des Finances, ainsi qu'à la Direction générale Resort impliquée dans les problématiques de contrôle interne. Les Directions Fonctionnelles (Direction RH, Sécurité etc.) sont également destinataires des rapports d'audit interne.

Enfin, le Directeur Sécurité du Groupe Lucien Barrière réalise également des audits de sécurité portant à la fois sur la Sécurité des Biens (ex : condition de détention des valeurs au sein des établissements), des Personnes (ex : revue des procédures et du système de détection incendie), et sur le système de Vidéo-Surveillance. Ces interventions sont complémentaires avec celles de l'Audit Interne. Les deux Directions sont en relation permanente sur ces sujets.

Contrôles externes

Métier Casino

Un contrôle permanent est effectué par le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) qui est chargé de veiller au respect de la réglementation, à la défense des intérêts de l'Etat, des joueurs et des établissements de jeux.

Ces contrôles tournent autour de trois axes :

• o les enquêtes d'agrément des personnels employés dans le casino et le suivi des mesures administratives ou volontaires d'interdiction de fréquenter les salles de jeux pour les clients,
• o la garantie du respect de la régularité et de la sincérité des jeux prévue par la réglementation des jeux dans les casinos,

Une présence permanente sur le terrain afin de mettre en évidence les nécessités d'adaptation réglementaire et de détecter les comportements fautifs.

Métier Hôtellerie

Des contrôles qualité sont effectués de manière régulière dans les établissements du Groupe par la société LQA qui émet pour chaque visite un rapport avec les points à améliorer. Ces contrôles font l'objet de rapports très détaillés utilisés comme un outil de management vis- àvis des opérationnels.

Métier Restauration

Des contrôles hygiène et sécurité sont réalisés par la société SILLIKER (leader français dans le contrôle et le conseil pour la maîtrise de la qualité et de la sécurité des aliments), le laboratoire vétérinaire et BVC. Ces contrôles sont au nombre de 3 par trimestre et par établissement auxquels s'ajoutent des analyses bactériologiques.

Ces audits font l'objet de plans d'actions définis par SILLIKER, LE LABORATOIRE VETERINAIRE et BVC et doivent être mis en place impérativement par les opérationnels.

Chaque trimestre, SILLIKER, LE LABORATOIRE VETERINAIRE et BVC transmettent un dossier sur le niveau de chaque établissement et les points constatés.

Les grilles de travail de SILLIKER, du LABORATOIRE VETERINAIRE et de BVC sont pondérées par le métier Restauration, ce qui permet de cibler les axes principaux d'amélioration sur lesquels doivent travailler les établissements.

Par ailleurs, les établissements sont accompagnés par une société extérieure qui réalise des prestations d'assistance, de conseil et de contrôle dans la prévention des risques alimentaires et les mises en conformité au regard de la législation. De plus, les fournisseurs référencés et représentant un volume significatif des achats alimentaires au sein du Groupe font l'objet d'audits réguliers.

Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :

• o la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : DDCCRF,
• o la Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV,
• o la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS.

Sécurité

Des audits de sécurité sont régulièrement réalisés. Ils visent notamment les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…

Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par :

• o les organismes tels que l'Apave et Bureau Veritas qui interviennent une fois par an,
• o la Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes, pompiers, SAMU…) qui intervient tous les deux à trois ans.

Les interventions font l'objet de rapports versés au registre de sécurité disponible au siège de l'établissement.

En outre et dans le cadre du contrôle du cahier des charges, la Collectivité bénéficie d'un droit de contrôle permanent de l'exécution de la Délégation de services public par le délégataire au titre de la remise annuelle du Rapport du Délégataire et occasionnel dans le cadre de missions de contrôle qu'elle peut diligenter en cours d'exécution. De plus, le maire et ses adjoints ont également libre accès à l'établissement et aux salles de jeux pour l'exercice de leur contrôle en ce qui concerne l'exécution du cahier des charges.

Enfin, le Groupe bénéficie des interventions, au moins une par an, des experts d'assurance assistés des courtiers ou des agents qui veillent à la parfaite couverture des risques, qui vérifient les travaux engagés au cours de la période et qui conseillent la société.

Cartographie des risques

Une cartographie des risques internes liés à l'ensemble des entités existe depuis 2004. Suite au rapprochement avec Accor Casinos, l'Audit Interne, en collaboration avec les Directions Opérationnelles et Fonctionnelles a mis à jour une cartographie des risques à l'échelle du Groupe Lucien Barrière, étendu au groupe SFCMC. Celle-ci est réactualisée tous les ans par l'Audit Interne en collaboration avec le Management du Groupe et présentée à la Direction générale ainsi qu'au Comité d'Audit du Groupe Lucien Barrière. Cette cartographie adaptée aux spécificités du groupe SFCMC le cas échéant a été présentée au Comité d'Audit du groupe SFCMC.

Tous les risques identifiés font l'objet de fiches de risques détaillant les facteurs de risques internes et externes, leur impact, les contrôles existants et ceux à mettre en place.

La majorité des risques identifiés font l'objet de plans d'actions qui sont revus, amendés et enrichis à la lumière de l'évolution de ces risques d'une année à l'autre.

Pour les risques majeurs, les plans d'actions sont suivis par la Direction du groupe SFCMC, afin de s'assurer de leur correcte mise en œuvre, dans les conditions et suivant les délais qui ont été fixés.

(Se reporter également au § 4 .3 "Facteurs de risques" du rapport financier annuel).

Analyse des risques

Métier Casino

A la suite du rapprochement avec les casinos du groupe Accor Casinos pour former le Groupe Lucien Barrière, les procédures casino ont été revues, adaptées et harmonisées afin de constituer un recueil de procédures unique pour le Groupe et chacune de ses filiales ou sociétés bénéficiant de ses services. Ce processus de refonte des procédures a été entamé en avril 2005 avec les Machines à Sous ; ont suivi les Jeux de Tables au mois d'octobre 2005, les parties vidéosurveillance et Sécurité des Biens et des Personnes en novembre 2005, et enfin

les procédures environnement général en février 2006 portant notamment sur la réglementation des jeux.

Métier Hôtellerie

La mise en place depuis 2006/2007 d'un grand nombre de procédures liées à l'hébergement – Gestion des Séminaires, Vente, Contrôle,… – sont la base du contrôle interne existant dans le Groupe.

Ces contrôles sont suivis quotidiennement par les opérationnels et ponctuellement par l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière par le biais de missions d'audit opérationnel.

Un référentiel de contrôle interne, semblable à celui réalisé pour le métier Casino, a été réalisé courant de l'exercice 2006 / 2007 sur l'hôtellerie (cf. supra).

Un outil de front office « OPERA » a été déployé au cours de l'exercice 2010. Ce déploiement s'est intégré dans le cadre d'un projet mené au niveau de l'ensemble des établissements Barrière, permettant notamment de mettre à plat un certain nombre de process en matière d'exploitation, mais également de suivi et de contrôle. Les procédures ont été revues et/ou mises à jour.

Métier Restauration

De nombreuses procédures liées à la restauration ont été mises en place depuis l'exercice 2008. Ces procédures font l'objet de mise à jour régulièrement

Le projet de gestion des engagements des produits stockés a été finalisé au cours du premier semestre 2005 pour l'ensemble des établissements ; ce qui a permis entre autre d'harmoniser les bases informatiques de l'hôtellerie et de la restauration, d'améliorer l'analyse et le contrôle, de fiabiliser les données financières et d'améliorer la gestion budgétaire.

De plus, un guide de la Sécurité Alimentaire a été réalisé par la Direction Restauration du Groupe Lucien Barrière à destination de tous les établissements et du Groupe SFCMC. Celuici a fait l'objet d'une mise à jour en 2006, au vu des évolutions réglementaires survenues, en particulier sur la formation des personnels aux règles et principes d'hygiène en restauration.

Le respect de ce guide par les exploitants, jumelé aux audits SILLIKER et BVC, a permis d'avoir une assurance raisonnable sur le niveau d'Hygiène et Sécurité du Groupe.

Un nouvel outil de front office « MICROS » et « MATERIAL CONTROL » a été déployé au cours de l'exercice 2010. Ce déploiement s'est intégré dans le cadre d'un projet mené au niveau de l'ensemble des établissements Barrière, permettant notamment de mettre à plat un certain nombre de process en matière de restauration, mais également de suivi et de contrôle. Les procédures ont été revues et/ou mises à jour.

L'information comptable et financière publiée se fonde sur un ensemble de procédures et de contrôles qui s'organise autour des principaux éléments suivants :

• o Processus budgétaire,
• o Organisation comptable et de gestion,
• o Référentiel et méthodes comptables,
• o Reporting comptable et gestion.

La fiabilité des informations comptables et financières publiées est supportée par un ensemble de règles, de procédures, de modes opératoires et de contrôles.

Les procédures comptables répondent aux objectifs majeurs d'exhaustivité et de conformité de l'enregistrement des transactions aux règles locales, de cohérence dans la méthode d'enregistrement avec les règles du Groupe Lucien Barrière, auxquelles le groupe SFCMC adhère, et dans l'établissement des états financiers locaux.

La procédure budgétaire et de reporting financier mensuel est un outil essentiel pour le Groupe dans le pilotage et le contrôle de ses opérations. Les problèmes éventuels peuvent ainsi être identifiés, analysés et traités en cours d'année, ce qui contribue d'autant à la limitation des incertitudes au moment des clôtures légales, semestrielles et annuelles.

Les procédures de consolidation ont été instaurées de façon à ce que les différentes entités produisent des informations homogènes respectant les mêmes règles. Elles fixent les plans de comptes, les principes et modalités de saisie des informations et les définitions des agrégats financiers. L'unicité des comptes et de l'outil utilisé permet d'assurer la fiabilité du processus de publication financière.

Autres

Les risques engendrés par le risque épidémique pèsent sur l'ensemble des activités du Groupe et sur de nombreux métiers en introduisant de notamment, des protocoles nouveaux, des besoins en matériels nouveaux qui représentent un investissement tant en moyens financiers qu'humains.

7. COMPTES CONSOLIDÉS

Méthode comptable :

• Présentation du compte de résultat
• Chiffre d'affaires

Le Groupe SFCMC applique depuis le 1er novembre 2018 la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients ». À l'exception du chiffre d'affaires locatif, l'ensemble du chiffre d'affaires du Groupe SFCMC entre dans le champ de la norme IFRS 15 « Produit des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Ainsi, les produits des activités ordinaires sont comptabilisés lors du transfert du contrôle du bien et/ou service au client, soit en continu, soit à une date donnée.

Le chiffre d'affaires est évalué au montant de la contrepartie reçue ou à recevoir en échange de la fourniture du bien ou du service fourni au client, nette des remises commerciales ou rabais et des taxes relatives aux ventes.

Pour ce qui concerne le secteur des jeux, l'obligation de performance consiste en l'organisation de jeux d'argent. Le chiffre d'affaires est constitué du montant net des recettes de jeux de table et des machines à sous, augmenté de la recette des commissions de change et du chiffre d'affaires relatif à l'exploitation de la restauration au sein des casinos. Les prélèvements sur les jeux représentent le prélèvement communal, le prélèvement progressif de l'État ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du PBJ et sont inscrits dans la rubrique « Prélèvements ».

Le chiffre d'affaires relatif à la restauration est reconnu lorsque le service est réalisé.

Le chiffre d'affaires du secteur hôtelier est constitué des recettes obtenues au titre des séjours dans les hôtels du groupe. Il correspond aux recettes hors taxes et, le cas échéant, hors service réparti au personnel. Conformément à IFRS 16 « Contrats de location », le chiffre d'affaires locatif est comptabilisé en produits de façon linéaire sur la durée du contrat de location.

Programme de fidélisation

Conformément à la norme IFRS 15, la vente de services assortie de la remise de points de fidélité constitue un contrat comprenant deux obligations de performance séparées. La partie du prix allouée aux points de fidélité est différée. Ce montant est constaté en chiffre d'affaires lorsque les droits sont exercés par les clients ou au plus tard au moment de leur expiration.

Excédent brut d'exploitation (EBE)

Il constitue un agrégat de gestion essentiel mesurant la performance économique et correspond aux flux d'exploitation à l'exclusion des « autres produits opérationnels », des « autres charges opérationnelles », « des dépréciations d'actifs » et des « amortissements et provisions ». Il s'agit donc du « résultat opérationnel courant » avant « amortissements et provisions ».

Méthode comptable (suite)

Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant correspond à l'EBE après charges calculées d'amortissement et de provision, et avant les autres charges et produits opérationnels et les dépréciations d'actifs en application de la norme IAS 36. Il correspond à celui présenté dans la recommandation ANC n°2013-03.

Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles

Ces rubriques enregistrent les effets des évènements majeurs intervenus pendant la période comptable qui sont de nature à fausser la lecture de la performance de l'activité récurrente de l'entreprise. Il s'agit de produits et charges en nombre limité, inhabituels, anormaux ou peu fréquents et de montants significatifs (voir note 14).

Dépréciation d'actifs

Les dépréciations d'actifs correspondent notamment à la dépréciation des écarts d'acquisition ou autres actifs non courants, qu'ils concernent les sociétés intégrées globalement ou les sociétés mises en équivalence.

Résultat opérationnel

Il correspond au résultat opérationnel courant après les « autres produits et charges opérationnels » et après les dépréciations d'actifs immobilisés selon IAS 36.

Résultat global des opérations

Il correspond au résultat opérationnel après inclusion du résultat financier et de la quote part de résultat des co-entreprises et des entreprises associées.

Résultat par action

Le Groupe applique la norme IAS 33 relative à la présentation d'un résultat par action.

Le résultat de base par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d'actions existantes au cours de l'exercice, déterminé selon les règles suivantes :

• Nombre d'actions existantes à la clôture de l'exercice,
• Prise en compte des augmentations ou diminution de capital dans le nombre d'actions, prorata temporis.

Le résultat dilué par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d'actions dilué, déterminé selon les règles suivantes :

• Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires
• Les actions ordinaires dilutives restant à émettre par conversion ou exercice de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions, sont également prises en compte.

Au cas particulier, il n'existe pas d'instrument dilutif à ce jour.

7-1 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2021	31/10/2022
CHIFFRE D'AFFAIRES	12	84 588	163 141
Prélèvements		(8 625)	(15 398)
Chiffre d'affaires net de prélèvements	12	75 963	147 743
Autres produits		7 837	-
Produits d'exploitation		83 800	147 743
Coûts nourriture et boisson		(4 230)	(7 344)
Frais de personnel	13.1	(28 207)	(49 546)
Loyers	17.4	(854)	(1 429)
Charges d'exploitation	13.2	(22 331)	(35 063)
Excédent Brut d'exploitation	12	28 178	54 361
Amortissements et provisions	2, 3, 9 et 17	(16 991)	(13 484)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		11 187	40 877
Autres produits opérationnels	14	1 114	2 994
Autres charges opérationnelles	14	(2 464)	(2 702)
RESULTAT OPERATIONNEL		9 837	41 169
Coût de l'endettement financier net		(718)	(942)
Autres produits financiers		173	67
Autres charges financières		(10)	(63)
Résultat financier	15	(555)	(938)
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées	4	149	652
RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS		9 431	40 883
Impôts	16	(5 142)	(12 831)
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		4 289	28 052
Résultat Net - part du Groupe		3 878	27 124
Résultat Net - part des intérêts non-contrôlants		411	928
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation		175 182	175 182
Résultat net part du Groupe par action (euro)		22,14	154,83
Résultat net part du Groupe dilué par action (euro)		22,14	154,83

7-2 RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2021	31/10/2022
Résultat net de l'ensemble consolidé		4 289	28 052
Variation de la juste valeur des instruments financiers		-	-
Impôts différés sur la variation de la juste valeur des instruments financiers		-	-
Eléments recyclables		-	-
Variation des écarts actuariels sur les engagements sociaux à prestations définies	9	691	889
Impôts différés sur la variation des écarts actuariels		(200)	(226)
Eléments non recyclables		491	663
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		491	663
Résultat global total		4 780	28 715
dont quote-part du groupe		4 369	27 774
dont quote-part revenant aux intérêts non-contrôlants		411	941

7-3 BILAN CONSOLIDE

ACTIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2021	31/10/2022
Immobilisations incorporelles	2	234	224
Immobilisations corporelles	3	351 651	343 441
Droits d'utilisation	17.1	28 087	37 794
Participation dans les entreprises associées	4	1 696	1 498
Actifs financiers non courants	5.1	1 277	961
Autres débiteurs non courants	5.2	-	709
Impôt différé actif	16.3	(140)	678
ACTIF NON COURANT		382 805	385 305
Stocks		1 145	1 306
Clients et comptes rattachés	6.1	4 887	6 562
Créance d'impôt sur les sociétés		1 333	-
Autres débiteurs courants	6.2	14 999	7 560
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8	60 537	100 581
ACTIF COURANT		82 901	116 009
TOTAL ACTIF		465 707	501 314

PASSIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2021	31/10/2022
Capital		2 102	2 102
Primes		19 721	19 721
Autres réserves		241 306	245 836
Résultat de l'exercice		3 878	27 124
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	7	267 007	294 784
Intérêts non-contrôlants		6 974	7 914
CAPITAUX PROPRES	7	273 981	302 698
Provisions non courantes	9	4 409	3 669
Dettes financières long terme	8	20 192	33 857
Dettes de loyers long terme	17.2	28 264	37 655
Impôt différé passif	16.3	62 078	61 892
PASSIF NON COURANT		114 943	137 073
Provisions courantes	9	3 744	904
Dettes financières court terme	8	30 657	7 013
Dettes de loyers court terme	17.2	2 140	2 577
Fournisseurs et comptes rattachés	11.1	9 842	11 358
Passifs sur contrats		14 143	10 138
Autres tiers	11.2	16 256	25 146
Dette d'impôt société		-	4 407
PASSIF COURANT		76 782	61 543
TOTAL PASSIF		465 707	501 314

7-4 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2021	31/10/2022
Résultat net		4 289	28 052
Quote-part de résultat des coentreprises et des entreprises associées	4	(149)	(652)
Amortissement des immobilisations corporelles, incorporelles et droits	2, 3, 17	17 595	12 977
d'utilisation
Dotations / (reprises) nettes des provisions Plus ou moins values de cessions d'immobilisations	9	(1 453) (140)	(2 678) -
Impôts différés	16	6 371	(1 166)
Autres charges et produits sans incidence sur la trésorerie		-	-
Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et		26 513	36 533
impôt
Coût de l'endettement financier net		718	942
Charge d'impôt exigible	16	(1 229)	13 997
Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt		26 002	51 472
Impôts versés		2 877	(8 217)
Variation du besoin en fonds de roulement		256	10 780
Dont stocks		70	(161)
Dont créances		(6 500)	4 517
Dont dettes		6 686	6 424
Flux net de trésorerie généré par l'activité		29 135	54 035
Investissements sur actifs existants et rénovation	2, 3	(5 773)	(2 949)
Variations des subventions d'investissement		354	753
Cession d'actifs		150	-
Variation des prêts et avances consentis		(64)	317
Dividendes reçus		401	850
Variations des dettes et créances sur immobilisations		(574)	(341)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		(5 506)	(1 370)
Intérêts financiers nets versés		(605)	(985)
Emission d'emprunt		30 000	-
Remboursement d'emprunt		(110)	(10 000)
Variation de la dette de loyers	17	(4 222)	(1 686)
Variation des comptes courants		13	50
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		25 076	(12 621)
Incidence de la variation des taux de change		-	-
Incidence des changement de principes comptables		-	-
Variation de la trésorerie		48 705	40 044
Trésorerie d'ouverture		11 832	60 537
Trésorerie de clôture	8.1	60 537	100 581

7-5 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

(En milliers d'euros)	Capital social	Primes	Réserves	Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels	Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers	Résultat de l'exercice	Total Capitaux Propres Part du groupe	Intérêts non contrôlants	Total Capitaux Propres
Total au 31/10/2020	2 102	19 721	253 900	(17)	0	(13 063)	262 644	6 565	269 209
Affectation de résultat	-	-	(13 063)	-		13 063	-	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	491	-	-	491	-	491
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	3 878	3 878	411	4 289
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	491	-	3 878	4 369	411	4 780
Variation de capital	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	(7)	-	-	-	(7)	(2)	(9)
Total au 31/10/2021	2 102	19 721	240 830	474	0	3 878	267 006	6 974	273 981
Affectation de résultat	-	-	3 878	-		(3 878)	-	-	-
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-	650	-		650	13	663
Résultat net de l'exercice	-	-	-	-	-	27 124	27 124	928	28 052
Total des produits et charges comptabilisés	-	-	-	650	-	27 124	27 774	941	28 715
Variation de capital	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres mouvements	-	-	4	-	-	-	4	(1)	3
Total au 31/10/2022	2 102	19 721	244 713	1 124	0	27 124	294 784	7 914	302 698

7-6 Notes annexes aux états financiers consolidés

NOTE PRELIMINAIRE :CONTEXTE

NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES

NOTE 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

NOTE 3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NOTE 4 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

NOTE 5 - AUTRES ACTIFS NON COURANTS

NOTE 6 - ACTIFS COURANTS

NOTE 7 - CAPITAUX PROPRES

NOTE 8 - EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

NOTE 9 - PROVISIONS

NOTE 10 - AUTRES PASSIFS NON COURANTS

NOTE 11 - AUTRES PASSIFS COURANTS

NOTE 12 - INFORMATION SECTORIELLE

NOTE 13 - CHARGES D'EXPLOITATION

NOTE 14 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS

NOTE 15 - RESULTAT FINANCIER

NOTE 16 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

NOTE 17 - CONTRATS DE LOCATION

NOTE 18 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

NOTE 19 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

NOTE 20 - EFFECTIFS

NOTE 21 - REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DES DIRIGEANTS (Y

COMPRIS NON MANDATAIRES, Y COMPRIS COMITE DE DIRECTION)

NOTE 22 - AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

NOTE 23 - RISQUES CLIMATIQUES

NOTE 24 - EVENEMENTS POST-CLOTURE

NOTE 25 - PERIMETRE

NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et un casino dans la ville de Cannes, ainsi qu'un hôtel à Saint-Barthélemy qui est ouvert depuis octobre 2020. Le groupe y exploitait déjà un restaurant avec plage dans le cadre d'un partenariat avec un autre actionnaire.

La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.

L'action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.

L'exercice social de la Société commence le 1er novembre d'une année donnée et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

Les états financiers de l'exercice clos au 31 octobre 2022 ont été arrêtés le 12 janvier 2023 par le Conseil d'Administration.

Faits majeurs

Reprise d'activité

Après deux années impactées par les limitations découlant de la pandémie Covid-19 (2020 et 2021), l'exercice clos le 31 octobre 2022 marque le début d'un retour progressif à la normale, avec la fin totale des restrictions d'accès à nos établissements à partir du mois de mars 2022 (pass sanitaire). Les établissements du groupe ont ainsi bénéficié d'une conjoncture très favorable aux activités de loisirs et de MICE qui étaient fortement conditionnées dans le passé récent, et réalisé une performance financière difficilement répétable, qui est également le résultat de toutes les actions d'économies mises en place par la Direction. Par ailleurs, le conflit en Ukraine a eu une incidence limitée sur les résultats du Groupe, et la hausse des coûts d'énergie a été maîtrisée grâce aux actions entreprises pour la sécurisation des volumes en début d'exercice.

Le chiffre d'affaires du Groupe au 31 octobre 2022 s'établit à 163,1 millions d'euros contre 84,6 millions d'euros pour l'exercice précédent.

L'excédent brut d'exploitation est de 54,4 millions d'euros contre 28,2 millions d'euros sur la période précédente.

Du fait du contexte décrit ci-dessus, les chiffres qui sont présentés dans ces comptes consolidés et notes annexes ne sont pas comparables d'une année sur l'autre.

Aides dite « coûts fixes »

Pour faire face aux fermetures administratives de nos établissements, l'Etat avait mis en place des dispositifs d'aides qui ont été demandées par le Groupe. A ce titre, un produit à recevoir de 6,4M€ avait été comptabilisé lors de l'exercice clos le 31 octobre 2021 dans la ligne « Autres produits ». Le montant définitif a été encaissé sur l'exercice en cours, en ligne avec l'estimation effectuée.

Renouvellement concession

Le 13 juillet 2022, la ville de Cannes a octroyé la concession du casino Croisette à une nouvelle société du groupe (Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette) pour une période de 12 ans, à compter du 1er novembre 2022. Le Groupe a ainsi constaté un nouveau droit d'utilisation pour une valeur de 11,5M€ qui sera amorti à partir du 1er novembre 2022. Pour rappel, le Groupe avait déjà acté à la fin de l'exercice précédent la fin de la concession du casino Les Princes. Les chiffres de l'activité casino de l'exercice clos le 31 octobre 2022 contiennent ainsi uniquement un casino, contre deux lors de l'exercice clos le 31 octobre 2021.

Remboursement PGE

Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :

• Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu jusqu'en septembre 2026 ;
• Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de remboursement n'a été conclu ;
• Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du remboursement a été obtenu jusqu'en juin 2027.

Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe a procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021.

Au 31 octobre 2022, la somme des PGE à rembourser s'élève à 40 millions.

NOTE 1 REGLES ET METHODES COMPTABLES

A - Référentiel

Les états financiers du Groupe SFCMC au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ainsi que les comptes clos au 31 octobre 2021 présentés en comparatif sont établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 octobre 2022.

Ce référentiel, disponible sur le site de l'Efrag (https://www.efrag.org/Endorsement), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).

Le Groupe SFCMC a appliqué dans les états financiers clos au 31 octobre 2022 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d'application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2021.

Normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2021

Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1er novembre 2021 sont les suivants :

• Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 « Réforme des taux d'intérêt de référence, phase 2 », applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
• Amendements à IFRS 4 « Contrats d'assurance », un différé d'IFRS 9 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
• Amendements à IFRS 16 Allègements de loyer liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021.

Ces nouveaux textes ne sont pas applicables ou n'ont pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe au 31 octobre 2022.

Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2021 mais pouvant être anticipés

Le Groupe n'a pas anticipé l'application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1er novembre 2021. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :

• Amendements à IFRS 3 « Combinaisons de business », IAS 16 « Immobilisations corporelles », IAS 37 – « Provisions, actifs et passifs éventuels et améliorations annuelles 208-2020 » applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
• Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance », application initiale d'IFRS 17 et IFRS 9, informations comparatives ;
• Amendements à IAS 12 « Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction » ;
• Amendements à IAS 1 et à l'énoncé de pratiques en IFRS 2 Amendements à IAS 1 "Informations à fournir sur les méthodes comptables"
• Amendements à IAS 8 "Définition d'une estimation comptable"

La première application de ces normes et amendements, ne devrait pas avoir d'effet matériel sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non encore approuvés par l'Union Européenne

Le Groupe pourrait principalement être concerné par :

• Amendements à IFRS 17 « Contrats d'assurance », application initiale d'IFRS 17 et IFRS 9, informations comparatives ;
• Amendements à IAS1 sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants ;
• Amendements à IAS 1 « Passifs non courants avec des clauses restrictives » ;
• Amendements à IFRS 16 « Obligation locative découlant d'une cession-bail »

Les impacts sont en cours d'analyse.

B - Principales estimations

Pour préparer les états financiers consolidés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être amenée à faire des estimations et des hypothèses ; celles-ci ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de la période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

Les principales rubriques des états financiers qui peuvent faire l'objet d'estimations sont les suivantes :

• la dépréciation des actifs corporels (voir note 3) ;
• les engagements de retraite (voir note 9.2) ;
• les provisions (voir note 9.1) ;
• les impôts différés (voir note 16) ;
• l'évaluation des actifs courants et non-courants (voir notes 6 et 5).

Les états financiers reflètent les meilleures estimations de la Direction, sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes.

C - Devise d'établissement et présentation des états financiers

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe, sauf indications contraires.

D - Principes de consolidation

Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en détient le contrôle. Le Groupe contrôle une entité s'il détient cumulativement le pouvoir sur cette entité, une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité et la capacité d'agir sur ces rendements. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu'à la date où le contrôle cesse d'exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts non-contrôlants ». La part de ces actionnaires aux résultats est présentée distinctement dans le compte de résultat.

Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s'accompagne généralement d'une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du Groupe dans les entreprises associées comprend l'écart d'acquisition (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l'acquisition.

Postérieurement à l'acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l'acquisition. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes d'une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l'entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s'il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l'entreprise associée, auquel cas la quote-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en « provisions courantes ».

Les profits latents sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu'en cas d'actif cédé la transaction n'indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d'être alignées sur celles adoptées par le Groupe.

La liste des sociétés consolidées est présentée en note 24. L'ensemble des sociétés consolidées du Groupe clôture ses comptes au 31 octobre. L'exercice débute le 1er novembre N-1 et se termine le 31 octobre N.

E - Cadre contractuel des activités de casino

Les activités de casino sont régies par une réglementation spécifique, sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur en France. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats conclus avec les communes pour une durée qui est au maximum de 20 ans.

Les casinos détenus en propre ou par le biais d'un bail commercial ou d'un bail à construction avec un tiers, sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12, par nature.

Les casinos exploités en vertu de contrats de concession de construction ou de conventions de mise à disposition et d'utilisation d'un bien public sont exclus du champ d'application d'IFRIC 12 au motif que le critère de contrôle de la collectivité sur le prix des services rendus par l'exploitant n'est pas démontré.

Les dates de fin de concession sont les suivantes :

	Sociétés	Commune	Date de fin de concession	Structure de propriété
Casino Croisette		Cannes	31/10/2034	Locataire

Note 2- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Méthode comptable

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur coût (première catégorie) et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisées à leur juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable (deuxième catégorie). Postérieurement à la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur constatés.

L'amortissement est pratiqué sur la base de la durée d'utilité après prise en compte, le cas échéant, d'une valeur résiduelle. La durée d'utilité est appréciée comme étant définie ou indéfinie. Les systèmes d'information de gestion, logiciels et brevets appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans. Les marques appartiennent à la deuxième catégorie.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l'objet d'une revue de leur valorisation en cas de survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au minimum une fois par an. Ces tests sont pratiqués soit individuellement, soit au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'immobilisation incorporelle est rattachée, s'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement. En cas de perte de valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat dans la rubrique « Dépréciation d'actifs » est réversible sous réserve de ne pas dépasser la VNC qui aurait résulté d'un amortissement normal.

Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme

Selon la norme IAS 36 – « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie est testée dès l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les actifs corporels et incorporels ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation dès lors qu'il existe des indices objectifs de perte de valeur. Ces pertes de valeur comptabilisées en compte de résultat sont réversibles.

Pour ces tests, les actifs long-terme sont regroupés par unité génératrice de trésorerie (UGT). Ces UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans le cadre de l'hôtellerie, l'UGT correspond à l'hôtel. Dans le cadre de l'activité de jeux, l'UGT correspond au casino.

L'UGT comprend les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles.

La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

• Juste valeur diminuée des coûts de sortie : valeur fondée sur la base de valorisation d'experts dans le domaine immobilier pour les ensembles hôteliers (multiple EBITDA, valeur locative de l'ensemble immobilier, entre autres) ;
• Valeur d'utilité : en référence à des flux futurs de trésorerie (période de 5 ans) après impôt actualisés avec prise en compte d'une valeur terminale basée sur un taux de croissance à long terme des revenus générés par l'UGT ainsi valorisée.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat. Cette dépréciation est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition.

(En milliers d'euros)	Marques	Logiciels	Autres immob. incorporelles	Total des immob. incorporelles
Valeur nette au 31/10/2020	45	97	304	446
Acquisitions de l'exercice	-	2	25	27
Sorties de périmètre	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	-	(87)	(151)	(238)
Dépréciations	-	-	-	-
Cessions de l'exercice	-	51	(52)	(1)
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 31/10/2021	49	894	6 010	6 953
Dépréciation au 31/10/2021	(4)	(831)	(5 884)	(6 719)
Valeur nette au 31/10/2021	45	63	126	234
Acquisitions de l'exercice	-	27	-	27
Sorties de périmètre	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	-	(38)	-	(38)
Dépréciations	-	-	-	-
Cessions de l'exercice	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 31/10/2022	49	921	126	1 096
Dépréciation au 31/10/2022	(4)	(869)	-	(873)
Valeur nette au 31/10/2022	45	52	126	224

NOTE 3- IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Méthode comptable

La méthode retenue pour la comptabilisation des immobilisations est celle du coût amorti. Dans le cadre de la première adoption du référentiel comptable international, le groupe a toutefois utilisé la possibilité de réévaluer à la juste valeur les immobilisations au 1er novembre 2004. Le terrain du Majestic a ainsi fait l'objet à cette date d'une réévaluation sur base d'expertise.

Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût de revient (y compris les frais financiers intercalaires des emprunts nécessaires au financement des constructions) moins les amortissements et les pertes de valeur.

Les immobilisations corporelles en cours de construction sont immobilisées au coût, diminué de toute perte de valeur identifiée. L'amortissement de ces actifs commence lorsque les actifs sont mis en service.

Les terrains ne sont pas amortis.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité prévue, selon une approche par composants :

• Constructions 20 à 60 ans
• Constructions sur sol d'autrui (a)
• Installations techniques 5 ans
• Installations générales 7 à 10 ans
• Mobiliers divers 5 ans
• Matériels de restauration 3-5-7 ans
• Machines à sous 5 ans

(a) Les travaux et aménagements réalisés sur les sols et dans les immeubles d'autrui sont amortis sur leur durée d'utilité, cette dernière étant limitée à l'échéance des baux et concessions auxquels ils se rattachent, en tenant compte le cas échéant d'une valeur de reprise prévue dans le cadre de la concession. Le cas échéant, une valeur résiduelle est déterminée.

En France, les casinos peuvent bénéficier de dégrèvements sur les prélèvements dont fait l'objet le produit brut des jeux, à raison d'investissements hôteliers agréés. Ces dégrèvements, qui constituent en réalité des subventions d'investissement, sont comptabilisés en moins des actifs ainsi financés, conformément à la norme IAS 20. Les subventions sont comptabilisées à leur juste valeur correspondant soit aux flux encaissés soit aux flux à recevoir (actualisés le cas échéant) et en contrepartie des « Autres débiteurs », pour les subventions à recevoir, classés en non courants ou courants, selon que leur versement est attendu à plus ou moins d'un an. Les subventions sont ensuite réintégrées au résultat au rythme de l'amortissement des biens concernés.

Examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme

Voir note 2.

3.1 Variation des immobilisations corporelles

(En milliers d'euros)		Terrains Construct. et aménag.	Installations techniques, matériel et outillage	Autres immob. corporelles	Immob. en cours	Total des immob. corporelles
Valeur nette au 31/10/2020	259 392	82 830	8 564	6 513	1 701	359 001
Investissements de l'exercice (*)	-	3 333	590	883	940	5 746
Sorties de périmètre	-	-	-	-	-	-
Dotations aux amortissements (**)	-	(8 084)	(3 374)	(1 627)	-	(13 085)
Dépréciations	-	-	-	-	-	-
Cessions de l'exercice	-	-	-	(9)	-	(9)
Différence de conversion	-	-	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	840	355	217	(1 413)	(1)
Valeur brute au 31/10/2021	259 392	211 994	28 435	14 050	1 228	515 099
Dépréciation au 31/10/2021	-	(133 075)	(22 300)	(8 073)	-	(163 448)
Valeur nette au 31/10/2021	259 392	78 919	6 135	5 977	1 228	351 651
Investissements de l'exercice (*)	-	477	928	1 053	464	2 922
Sorties de périmètre	-	-	-	-	-	-
Dotations aux amortissements (**)	-	(7 293)	(2 216)	(1 623)	-	(11 132)
Dépréciations	-	-	-	-	-	-
Cessions de l'exercice	-	-	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	364	114	319	(798)	(1)
Valeur brute au 31/10/2022	259 392	213 938	29 328	20 932	894	524 485
Dépréciation au 31/10/2022	-	(141 471)	(24 367)	(15 206)	-	(181 044)
Valeur nette au 31/10/2022	259 392	72 467	4 961	5 726	894	343 441

(*) Les investissements de l'exercice sont nets de subventions. Le montant des subventions imputées sur les investissements de l'exercice est défavorable du fait de régularisations d'estimations et s'élève à 111 milliers d'euros (contre un montant de subvention imputée sur les investissements de 156 milliers d'euros l'exercice précédent).

(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d'investissement (à hauteur 1 102 milliers d'euros en octobre 2022 et 945 milliers d'euros en octobre 2021).

Les autres mouvements correspondent aux mises en service des immobilisations en cours, principalement à Saint Barthélémy.

La Groupe détient principalement trois ensembles hôteliers, le Majestic, le Gray d'Albion, et l'Hôtel Barrière Saint Barthélémy (Carl Gustaf) dont la valeur nette comptable des actifs immobilisés s'élève à 364 millions d'euros au 31 octobre 2022.

En 2017, pour conforter l'analyse d'absence d'indices de perte de valeur, la société avait demandé à un expert immobilier une évaluation de l'ensemble hôtelier composé de l'hôtel Majestic et des boutiques adjacentes de la SCI 8, effectuée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés de la valeur locative de l'ensemble.

En 2019, la société a également demandé à un expert immobilier une évaluation de l'hôtel du Gray d'Albion, selon la même méthode que celle utilisée pour le Majestic.

Au 31 octobre 2020, la crise Covid-19 et ses conséquences sur les marchés Hôteliers et Casinotiers constituaient un indice de perte de valeur. Le Groupe avait, dans ce contexte, procédé à un test de dépréciation sur les ensembles hôteliers du Gray d'Albion et du Majestic. La valeur d'utilité ainsi déterminée reposait sur les hypothèses suivantes :

• un redressement progressif du niveau d'activité et de rentabilité à échéance 2023, avec un niveau d'EBE estimé à cette date proche de celui connu en 2019 ;

• un taux d'actualisation de 7,50% ;

• un taux de croissance long-terme de 1,9%.

Le Groupe avait mis à jour son test de dépréciation dans la cadre de la clôture semestrielle au 30 avril 2021, en retenant un taux d'actualisation de 7,50%.

Les valeurs d'utilité ainsi estimées étant supérieures aux valeurs nettes comptables des actifs des UGT testées, aucune dépréciation n'avait été comptabilisée au 31 octobre 2020 et au 30 avril 2021.

Au 31 octobre 2022, il n'existe aucun indice de perte de valeurs, le Groupe ayant apprécié les indicateurs sur les périodes ouvertes de ces deux établissements en 2019 et 2022. Aucun test complémentaire n'a donc été réalisé à cette clôture.

Le Groupe a également procédé à un test de dépréciation des actifs immobiliers de Saint-Barthélemy au 31 octobre 2022, à la suite de la deuxième année d'exploitation et compte tenu de l'existence d'indices de perte de valeur. Les hypothèses prises en compte dans le test de dépréciation sont les suivantes :

• un taux d'actualisation de 8,9% ;
• un taux de croissance long-terme de 2,0% ;
• un taux d'investissement de 1,5% du chiffre d'affaires net.

A la suite de ce test, et compte tenu de la diminution de la valeur nette comptable des actifs suite à l'amortissement de la période, le Groupe a comptabilisé une reprise de dépréciation sur actifs corporels de 0,3 M€. Le Groupe a également mené des analyses de sensibilité sur les actifs immobiliers de Saint-Barthélemy :

• la hausse de 1% du taux d'actualisation conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 3,0 M€ sans effectuer de reprise de dépréciation de 0,3 M€, tandis qu'une diminution de 1% de ce même taux n'aurait eu aucun impact ;
• la baisse de 0,5% du taux de croissance long-terme amènerait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 0,3 M€ sans effectuer de reprise de dépréciation de 0,3 M€, tandis qu'une augmentation de 0,5% de ce même taux n'aurait eu aucun impact ;
• la baisse de 10% du chiffre d'affaires sur l'ensemble des activités et sur l'ensemble de la durée du plan d'affaires conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 2,2M€, sans effectuer de reprise de dépréciation de 0,3 M€ ;
• la hausse de 1% du taux d'investissement sur le chiffre d'affaires net conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 0,6 M€, sans effectuer de reprise de dépréciation de 0,3 M€ .

3.2 Immobilisations sur propriété d'autrui sous contrat temporaire (hors baux commerciaux) ou relevant de contrats avec les communes dans le cadre des cahiers des charges

	Casino	Hôtels
(En milliers d'euros)	Installations et autres	Constructions aménagements	Installations et autres	Total
Valeur brute au 31/10/2021	5 025	5 778	1 754	12 557
Dépréciation au 31/10/2021	(4 844)	(2 903)	(602)	(8 349)
Valeur nette au 31/10/2021	181	2 875	1 152	4 208
Valeur brute au 31/10/2022	1 040	5 812	1 754	8 606
Dépréciation au 31/10/2022	(1 040)	(3 683)	(602)	(5 325)
Valeur nette au 31/10/2022	0	2 129	1 152	3 281

Les immobilisations sur sol d'autrui relèvent de contrats avec la ville de Cannes dans le cadre de délégations de service public.

NOTE 4 - PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	1 696	1 498
Total en valeur nette	1 696	1 498

Au cours de l'exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint Barthélémy.

Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a été ramenée à 0, les quotes-parts de résultat négatifs sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée.

Au 31 octobre 2022, aucune participation n'est concernée.

La société Latanier Expériences a par ailleurs distribué 1 700 000 euros de dividendes sur l'exercice 2022, dont 50% revenant au groupe SFCMC.

Informations relatives aux entreprises associées

Les informations suivantes sont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d'éventuels retraitements de consolidation.

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Les comptes de Latanier - Expériences SAS sont les suivants :
Chiffre d'affaires	4 288	7 046
Résultat net	298	1 305
Montant des capitaux propres	594	199
Total Bilan	1 067	1 459
Fraction du capital détenu	50,00%	50,00%

NOTE 5 -AUTRES ACTIFS NON COURANTS

Méthode comptable

Les actifs financiers sont composés des prêts et créances, des titres de participation non consolidés à la vente ou d'actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat. Le Groupe n'a pas d'actif détenu jusqu'à l'échéance.

A l'exception des actifs évalués à la juste valeur par résultat, les actifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur du prix payé augmenté des coûts d'acquisition. Les acquisitions et cessions d'actifs financiers sont enregistrées à leur date de règlement.

La ventilation des actifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date de clôture : inférieure ou supérieure à un an.

Actifs financiers évalués au coût amorti

Il s'agit des actifs financiers, émis ou acquis par le Groupe qui sont la contrepartie d'une remise directe d'argent, de biens ou de services à un débiteur.

Les créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement.

Les prêts et créances classés en non courants regroupent également les dépôts et cautionnements et les prêts consentis à des sociétés non consolidées. Ces actifs financiers sont inscrits à leur coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle devient inférieure au coût d'acquisition.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction. Un actif financier entre dans cette catégorie s'il est acquis principalement en vue d'être cédé à court terme.

Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La juste valeur d'instruments dérivés négociés sur un marché réglementé est basée sur les prix de marché à la date de clôture. La juste valeur des instruments financiers qui ne font pas l'objet de cotation est déterminée sur la base de techniques d'estimation telles que l'actualisation des flux futurs de trésorerie ou les modèles d'évaluation des options. La méthode de comptabilisation de la perte ou du profit afférent dépend de la désignation du dérivé en tant qu'instrument de couverture, et le cas échéant, de la nature de l'élément couvert.

Le Groupe désigne certains dérivés comme des couvertures d'un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future hautement probable (couverture de flux de trésorerie). Dès le début de la transaction, le Groupe documente la relation entre l'instrument de couverture et l'élément couvert, ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa politique de couverture. Le Groupe documente également l'évaluation, tant au commencement de l'opération de couverture qu'à titre permanent, du caractère hautement efficace des dérivés utilisés pour compenser les variations de juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts. La partie efficace des variations de la juste valeur d'instruments dérivés satisfaisant aux instruments de couverture de flux de trésorerie et désignés comme tels est comptabilisée en autres éléments du résultat global. Le profit ou la perte se rapportant à la partie inefficace est comptabilisé immédiatement au compte de résultat.

Les variations de la juste valeur d'instruments dérivés ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 9 lors de l'exercice ouvert le 1er novembre 2018, le Groupe a opté poursuivre la comptabilité de couverture selon la norme IAS 39.

Titres de participation non consolidés

Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont comptabilisés à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres ou en résultat suivant l'option retenue titre par titre.

Autres débiteurs non courants

Les autres débiteurs non courants correspondent à la part des subventions d'investissement à recevoir ainsi qu'à la part d'autres créances supérieures à 1 an. Le cas échéant, les justes valeurs des créances sont calculées à partir des flux de trésorerie actualisés sur la base d'un taux d'emprunt.

5.1 Actifs financiers non courants

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Titres de participation non consolidés (1)	184	184
Autres titres immobilisés (1)	13	14
Dépôts et cautionnements	1 080	763
Total en valeur brute	1 277	961
Provisions pour dépréciation	-	-
Total en valeur nette	1 277	961

(1) Catégorisés en actifs financiers évalués au coût amorti. (Cf. Méthode comptable en début de note)

Détail des titres de participation non consolidés

(En milliers d'euros)	% Détenu	Fonds propres		Résultat VNC des titres
S.E.M Evènements Cannois (1) (2)	7,67%	5 021	(1 090)	184
Total		5 021	(1 090)	184

(1) Résultat au 31/12/2021.

(2) La Société d'Economie Mixte des Evènements Cannois (SEMEC) exploite le palais des Congrès et des Festivals de Cannes.

5.2 Autres débiteurs non courants

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Autres créances non courantes (1)	-	709
Total Valeur brute	-	709
Total Valeur nette	-	709

(1) Assurance courant jusqu'en 2030 à l'Hôtel Barrière Le Carl Gustaf, Saint-Barthélemy.

La créance sur l'Etat et la commune correspond à la part long terme des subventions article 34 ou autres, obtenues au titre des investissements hôteliers réalisés. Il n'existe plus de montant à imputer au-delà d'un an au 31 octobre 2022.

NOTE 6 - ACTIFS COURANTS

Méthode comptable

Créances clients

Les créances clients sont valorisées lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur. Des pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat en fonction des pertes de crédit attendues à maturité.

Stocks

Les stocks de marchandises et fournitures sont valorisés au coût moyen pondéré incluant les frais accessoires d'achat ou à leur valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure.

Autres débiteurs courants

Le poste « autres débiteurs » est principalement constitué des créances sociales et fiscales, des subventions d'État sur les investissements à recevoir à moins d'un an et des comptes courants envers les entreprises associées.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et équivalents de trésorerie se composent de fonds de caisse, de soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments monétaires. Ces placements, d'échéance en général inférieure à trois mois, sont disponibles à tout moment pour leur montant nominal, le risque de changement de valeur étant négligeable.

6.1 Clients

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Clients Jeux Autres clients	1 840 5 595	- 7 411
Total Valeur brute	7 435	7 411
Dépréciations (1)	(2 548)	(849)
Total Valeur nette	4 887	6 562
Valeur nette à moins d'un an	4 887	6 562

(1) Le cumul des dépréciations est de 849 milliers d'euros au 31/10/22, exclusivement pour les activités hôtellerie et restauration au 31/10/2022. Du fait de la fin de concession du Casino Barrière les Princes, les dépréciations sur les clients jeux ont été reprises et les créances irrécouvrables constatées en pertes. L'impact sur le compte de résultat est donc neutre.

6.2 Autres débiteurs courants

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Créances sur l'Etat : TVA	1 462	1 821
Créances vis-à-vis d'organismes sociaux	109	123
Subventions à recevoir (1)	7 733	369
Charges constatées d'avance	2 285	2 183
Remises à recevoir	853	1 599
Autres débiteurs courants	2 557	1 465
Total Valeur brute	14 999	7 560
Dépréciations	0	0
Total Valeur nette	14 999	7 560

(1) Le poste "Subventions à recevoir" diminue de -7,4 M€ en raison du remboursement de l'Aide aux Coûts Fixes à hauteur de 6,4 M€, ainsi que de l'imputation du solde des subventions article 34 pour environ 0,8 M€.

NOTE 7 -CAPITAUX PROPRES

Méthode comptable :

Le capital social de Groupe SFCMC est composé de 175 182 actions de 12 euros de valeur nominale.

Il n'existe pas au sein des capitaux propres de titres hybrides, l'ensemble des titres représentatifs des capitaux propres ouvrant droit à dividende. Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins.

Il n'existe pas d'instrument financier susceptible d'entraîner une dilution future.

7.1 Capital social – Actionnariat

	Nombre d'actions		% capital		% droit de vote
	31/10/2021	31/10/2022	31/10/2021	31/10/2022	31/10/2021	31/10/2022
Famille Desseigne-Barrière	105 996	105 996	60,51%	60,51%	62,28%	62,28%
Casinvest	40 894	40 894	23,34%	23,34%	24,11%	24,11%
FHL	17 519	17 519	10,00%	10,00%	10,33%	10,33%
Public	10 773	10 773	6,15%	6,15%	3,28%	3,28%
TOTAL	175 182	175 182	100%	100%	100%	100%

La valeur nominale par action est de 12 euros.

Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.

Date	Nombre total d'actions composant le capital social	Nombre total de droits de vote	Nombre total de droits de vote exerçables*
31/10/2022	175 182	321 993	321 993

(*) déduction faite des actions privées de droits de vote

7.2 Distribution de dividendes

L'assemblée générale du 22 mars 2022 a décidé de ne pas distribuer de dividendes.

Pour mémoire, l'assemblée générale du 23 mars 2021 avait également décidé de ne pas distribuer de dividendes au titre de l'exercice 2020 au regard des pertes générées sur cet exercice.

NOTE 8- EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Méthode comptable :

Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés financiers permettent une estimation pertinente de leur valeur vénale dans une optique non liquidative. La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est donc basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix de marché utilisés pour les actifs financiers détenus par le Groupe sont les cours acheteurs en vigueur sur le marché à la date d'évaluation.

Juste valeur de niveau 1 : prix cotés sur un marché actif

Juste valeur de niveau 2 : évaluation basée sur des données observables sur le marché Juste valeur de niveau 3 : évaluation basée sur des données non observables sur le marché

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements Intérêts courus	50 000 737 112	40 000 800 70
Dettes financières	50 849	40 870
dont Dettes financières non courantes dont Dettes financières courantes	20 192 30 657	33 857 7 013
Equivalents de trésorerie Trésorerie	- 60 537	60 000 40 581
Trésorerie active	60 537	100 581
Dette nette	(9 688)	(59 711)

8.1 Analyse de l'endettement net

Le Groupe a obtenu, en 2021, deux prêts garanti par l'Etat de 10 M€ et 20 M€ en complément du premier prêt garanti par l'Etat de 20 M€ obtenu en 2020 pour faire face aux difficultés de trésorerie, conséquence directe de l'épidémie de Covid-19.

Le 15 décembre 2021, le groupe a procédé au remboursement de son deuxième Prêt garanti par l'Etat pour la somme de 10 millions d'euros.

Trésorerie du tableau de flux de trésorerie

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Trésorerie active	60 537	100 581
Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie	60 537	100 581

8.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes

Exercice 2021

(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit	30 000	4 969	4 989	5 010	5 032	-	50 000
Emprunt, dettes financières diverses	545	130	-	-	63		737
Découverts bancaires et concours bancaires courants	112	-	-	-	-	-	112
Intérêts courus non échus	-	-	-	-	-	-	-
Total	30 657	5 099	4 989	5 010	5 094	-	50 849

Exercice 2022

(En milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	Au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit Emprunt, dettes financières diverses Découverts bancaires et concours bancaires courants Intérêts courus non échus	6 209 735 70 -	9 977 - - -	10 020 - - -	10 062 - - -	3 732 65 - -	- - -	40 000 800 70 -
Total	7 013	9 977	10 020	10 062	3 797	-	40 870

8.3 Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Dettes non garanties	50 849	40 870
Total Valeur nette	50 849	40 870

Pour mémoire les PGE sont non garantis par des sûretés mais garantis à 85% par l'Etat Français

NOTE 9 - PROVISIONS

Indemnités de départ en retraite

Conformément à la loi et aux conventions collectives ou accords d'entreprises en vigueur, les salariés des sociétés françaises du Groupe bénéficient d'indemnités de fin de carrière, qui sont versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le Groupe.

Le Groupe calcule, chaque année, au titre de ces prestations, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-à-vis de ses salariés, conformément à IAS 19 révisée. Les hypothèses et méthodes actuarielles sous-jacentes retenues sont décrites dans la note 9.2.

Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le Groupe, dans certains cas, a versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c'est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes. En cas d'insuffisance de couverture par le fonds une provision est constituée. En cas d'excédent, le montant est porté à l'actif du bilan en autres débiteurs sous réserve de sa disponibilité.

La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 31 octobre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus et compte tenu des fonds gérés par les institutions externes, les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte :

• des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le Groupe ;
• de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ;
• du rendement attendu en début d'exercice sur les fonds placés auprès d'une institution externe ;
• des impacts liés à l'évolution des textes légaux et conventionnels constatés en résultat.

Les écarts actuariels liés, d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité en autres éléments du résultat global selon IAS 19 révisée.

Provisions pour médailles du travail

Un avenant à la Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par les syndicats représentatifs de la profession.

Cet avenant prévoit le versement de primes corrélées à l'attribution de médailles du travail. Les primes varient en fonction de l'ancienneté dans la branche.

Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2012.

Le Groupe calcule chaque année, à compter de l'exercice 2012, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-à-vis de ses salariés au titre de ces prestations, conformément à IAS 19 révisée. L'engagement est enregistré en provision et les variations actuarielles sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

Les hypothèses et méthodes actuarielles sous-jacentes retenues sont décrites dans la note 9.2.

Provisions pour litiges

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être évalué avec fiabilité et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe, sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.

9.1 -Variations des provisions non courantes et courantes

Exercice 2021

(En milliers d'euros)	01/11/2020 RETRAITÉ	Dotation	Gains et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Autres	31/10/2021
Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail	5 250 185	207 -	(689) -	(540) (4)	- -	-	4 229 181
Provisions à caractère non courant	5 435	207	(689)	(544)	-		4 409
Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges (1) Autres provisions (2)	508 2 800 1 552	57 - 45	- - -	(104) - (1 114)	- - -	(23) 23	438 2 823 483
Provisions à caractère courant	4 860	102	-	(1 218)	-	-	3 744

Exercice 2022

(En milliers d'euros)	31/10/2021	Dotation	Gains et pertes actuariels	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Autres	31/10/2022
Provisions pour retraites Provisions pour médailles du travail	4 229 181	228 -	(902) -	- (67)	- -	- -	3 555 114
Provisions à caractère non courant	4 409	228	(902)	(67)	-	-	3 669
Provisions pour litiges sociaux Provisions pour autres litiges Autres provisions	438 2 823 483	106 - 85	- - -	(25) (2 201) -	(87) (599) (118)	(1) 138 (138)	431 161 312
Provisions à caractère courant	3 744	191	-	(2 226)	(804)	(1)	904

(1) Cf Note 22 – Litige parois moulées

Contrôle URSSAF

Certaines sociétés du Groupe ont subi un contrôle URSSAF portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Celles-ci ont répondu le 28 septembre 2018 aux diverses lettres d'observations des URSSAF. Le Groupe a provisionné les montants non contestés et les risques plus probables qu'improbables à hauteur de 0,1 M€ en autres charges opérationnelles au 31 octobre 2018.

Au 31 octobre 2020, les notifications définitives ont été reçues et en l'absence de réponse de la Commission de Recours Amiable, le Groupe a saisi les Tribunaux de Grande Instance et a mis à jour ses estimations pour un montant de 0,3 m€ en autres charges opérationnelles.

Au 31 octobre 2022, les négociations entre les deux parties sont toujours en cours et l'évaluation du risque reste inchangée.

Autres risques

La reprise de provisions pour autres litiges enregistrée sur la période est liée à la provision pour indemnité d'éviction. Aucune autre évolution significative n'a été constatée sur l'exercice (cf note 14).

9.2 - Provisions pour indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et engagements assimilés

	31/10/2021	31/10/2022
Taux d'actualisation	0,90%	3,80%
Taux d'inflation	1,90%	1,90%
	0% à 18%	0% à 18%
Taux de départ (1)		en fonction de la tranche d'âge
		et de la catégorie de personne
Taux de charges sociales	Casino : 50% Hôtels : 45%	Casino : 50% Hôtels : 45%
Modalité de départ en retraite	Départ volontaire à l'initiative du salarié
Table de mortalité issue de	TG 05 H/F TG 05 H/F
Augmentation annuelle des salaires au-delà de l'inflation
Cadres	0,80%	0,80%
Non cadres	0,50%	0,50%
Durée résiduelle de vie active moyenne	17/19 ans	17/19 ans
Probabilité de demande et d'obtention de la médaille
Cadres	70%	70%
Non cadres	80%	80%
Date d'entrée dans la branche		Date d'entrée dans le Groupe
Evolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale	2,50%	2,50%

(1) Le taux de départ a été revu au cours de l'exercice 2020, sur la base des observations réalisées sur les 5 dernières années qui ne prennent en compte que les départs à l'initiative des salariés.

9.3 Provision indemnités de départ à la retraite

Réconciliation de l'engagement

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Dette actuarielle - début d'exercice	5 251	4 229
Coût des services passés	341	303
Coût de l'actualisation	37	33
Cotisation des employés	-	-
Prestations payées	(171)	(107)
Sortie de périmètre	-	-
Transferts	-	-
Curtailment	(539)	-
Modification de régime	-	-
Gains et pertes	(689)	(902)
Correction pour taux de change	-	-
Dette actuarielle - fin d'exercice	4 229	3 555

Réconciliation des actifs de couverture

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Actifs - début d'exercice	-	-
Cotisation des employés	-	-
Cotisation Employeur	171	107
Prestations payées	(171)	(107)
Rendement réel des fonds	-	-
Frais	-	-
Actifs - fin d'exercice	-	-

Charge comptable de l'année

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Coût des services et ajustement des cotisations employés	341	303
Coût de l'actualisation	37	33
Rendement attendu des actifs	-	-
Amortissement du coût des services passés	-	-
Charge finale	378	335

Réconciliation de la provision par la situation financière

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Dette actuarielle Actifs financiers de couverture	4 768 -	3 555 -
Situation financière	(4 768)	(3 555)
Ajustement des actifs Modification de régime non reconnu Coût des services passés	- - -	- - -
(Provision) / Montant payé d'avance	(4 768)	(3 555)

Réconciliation de la provision

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
(Provision) / Montant payé d'avance - début d'exercice	(5 251)	(4 229)
Ajustement de début d'exercice	-	-
Impact de la prise en compte des pertes et gains actuariels	-	-
Charge de l'année	(378)	(335)
Cotisation employeur	171	107
Curtailment	539	-
Prestations payées directement à l'entreprise	-	-
Transferts	-	-
Variation de l'exercice	333	(228)
Sortie de périmètre	-	-
Réserves - variation des pertes et gains actuariels	689	902
Correction pour taux de change	-	-
(Provision) / Montant payé d'avance - fin d'exercice	(4 229)	(3 555)

Montant cumulatif des gains et pertes actuariels en réserves

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
(Gains) et Pertes - début d'exercice	849	159
Ajustement du au plafond des actifs financiers (Gains) et pertes sur les passifs (Gains) et pertes sur les actifs	- (689) -	- (902) -
(Gains) et Pertes - variation de l'exercice	(689)	(902)
Correction taux de change	-	-
(Gains) et Pertes - fin d'exercice	159	(743)

Analyse de sensibilité

Une variation de plus ou moins 0,5 points de base du taux d'actualisation (toutes choses étant égales par ailleurs) aurait approximativement les effets suivants sur les engagements de départ en retraite :

• Une augmentation de +0,5 % aurait un impact de -222 K€
• Une diminution de -0,5% aurait un impact de +246 K€

Flux de trésorerie prévisionnels

Les cotisations à payer au titre des régimes de retraite à prestations définies long terme s'élèveront à 295 milliers d'euros pour l'exercice 2023.

9.4 Provisions pour médailles du travail

Réconciliation de l'engagement

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Dette actuarielle - début d'exercice	185	181
Coût des services rendus	9	6
Coût de l'actualisation	1	1
Cotisation des employés	-	-
Prestations payées	(14)	(10)
Sortie de périmètre	-	(45)
Transferts	-	-
Modification de régime	-	-
Gains et pertes	(1)	(19)
Correction pour taux de change	-	-
Dette actuarielle - fin d'exercice	181	114

Charge comptable de l'année

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Coût des services et ajustement des cotisations employés Coût de l'actualisation Reconnaissance des écarts actuariels et modification de régime	9 1 (1)	6 1 (19)
Charge finale	10	(12)

Réconciliation de la provision

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
(Provision) / Montant payé d'avance - début d'exercice	(185)	(181)
Ajustement de début d'exercice	-	-
Impact de la prise en compte des pertes et gains actuariels	-	-
Charge de l'année	(10)	12
Cotisation employeur	-	-
Prestations payées directement à l'entreprise	14	10
Transferts	-	-
Variation de l'exercice	4	23
Sortie de périmètre	-	45
Correction pour taux de change	-	-
(Provision) / Montant payé d'avance - fin d'exercice	(181)	(114)

NOTE 10 - AUTRES PASSIFS NON COURANTS

Le Groupe n'a pas d'autres passifs non-courants aux 31 octobre 2021 et 2022.

NOTE 11 - AUTRES PASSIFS COURANTS

11.1 Fournisseurs et comptes rattachés

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022	Variation
Fournisseurs Fournisseurs d'immobilisations	8 620 1 223	10 477 881	1 857 (342)
Total	9 842	11 358	1 515
Valeur nette à moins d'1 an	9 842	11 358

11.2 Autres tiers

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Dettes sociales Etat et collectivités (TVA - Prélèvements jeux) Produits constatés d'avance Autres créditeurs divers	9 579 3 423 1 559 1 695	15 335 3 860 1 709 4 242
Total	16 256	25 146

NOTE 12 - INFORMATION SECTORIELLE

Méthode comptable :

En application d'IFRS 8 – « Secteurs opérationnels », l'information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion interne communiquées à la direction générale, composée des principaux décideurs opérationnels du Groupe.

Les secteurs opérationnels sont suivis individuellement en termes de reporting interne, suivant des indicateurs communs. Le suivi des performances et l'allocation des ressources sont réalisés sur la base de ces secteurs opérationnels. Les données chiffrées publiées et issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS appliqué par le Groupe pour ses états financiers consolidés.

Les secteurs d'activité du Groupe se distinguent autour des deux grands métiers : l'exploitation d'un casino et l'hôtellerie.

• L'activité Casino concerne l'exploitation d'un casino et regroupe les activités d'exploitation de jeux de tables traditionnels, des machines à sous et les autres prestations réalisées dans l'établissement de jeu (restauration, ...).
• L'activité hôtelière concerne l'exploitation de 3 hôtels bénéficiant chacun de restaurant attenants et de l'ensemble des activités de loisir réalisées au sein de ces établissements. Deux des hôtels bénéficient également d'une concession de plage,
• Les autres secteurs concernent les activités de location immobilière.

Il n'existe pas d'autre secteur opérationnel représentant au moins 10% des produits des activités ordinaires, 10% du résultat net ou 10% des actifs et pouvant être identifié de façon distincte.

Compte tenu du type d'activités réalisé par le Groupe, celui-ci n'a pas de dépendance significative à l'égard de ses principaux clients.

Le Groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France métropolitaine et à Saint Barthélémy.

Les résultats opérationnels par secteur d'activité sont détaillés ainsi :

(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Dont inter segment	Total Groupe
Au 31 octobre 2021
Chiffre d'affaires	19 978	62 970	2 801	(1 161)	84 588
Chiffre d'affaires net de prélèvements	11 353	62 970	2 801	(1 161)	75 963
Dont ventes inter-segment			1 161	(1 161)	-
Excédent brut d'exploitation	1 674	23 797	2 707		28 178
Résultat opérationnel					9 837
Résultat financier					(555)
Résultat global des opérations					9 431
Impôts					(5 142)
Résultat net de l'ensemble consolidé					4 289
Au 31 octobre 2022
Chiffre d'affaires	32 558	128 320	3 469	(1 206)	163 141
Chiffre d'affaires net de prélèvements	17 160	128 320	3 469	(1 206)	147 743
Dont ventes inter-segment			1 206	(1 206)	()
Excédent brut d'exploitation	345	50 607	3 409		54 361
Résultat opérationnel					41 169
Résultat financier					(938)
Résultat global des opérations					40 883
Impôts					(12 831)
Résultat net de l'ensemble consolidé					28 052

Les montants en inter-segment correspondent pour l'essentiel à l'élimination du loyer entre le Majestic et la SCI.

Actifs et investissements

(En milliers d'euros)	Casinos	Hôtellerie	Autres	Total Groupe
Au 31 octobre 2021
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	1 320	348 125	30 528	379 972
Investissements au titre d'actifs non courants	125	5 645	3	5 773
Au 31 octobre 2022
Actifs sectoriels (écarts d'aquisition, Immobilisations incorporelles, corporelles et droits d'utilisation)	12 544	338 490	30 425	381 459
Investissements au titre d'actifs non courants	11 944	2 512	7	14 463

NOTE 13 - CHARGES D'EXPLOITATION

13.1 Frais de personnel

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022	Variation
Salaires et traitements	(26 177)	(32 756)	(6 579)
Charges sociales	(1 646)	(12 478)	(10 832)
Participation des salariés	(384)	(4 312)	(3 928)
Total	(28 207)	(49 546)	(21 339)

13.2 Charges d'exploitation

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Impôts et taxes	(1 961)	(2 027)
Honoraires	(4 312)	(5 794)
Cahier des charges	(733)	(475)
Dépenses d'énergie	(1 603)	(2 669)
Dépenses de marketing et communication	(3 942)	(8 932)
Dépenses d'entretien et maintenance	(3 632)	(5 422)
Autres	(6 147)	(9 742)
Total	(22 331)	(35 063)

Les honoraires regroupent notamment les frais liés au personnel extérieur et à la soustraitance, les indemnités et cachets ainsi que les honoraires (commissaires aux comptes, avocats, conseils, projets marketing et communication, …).

Le montant total des honoraires relatifs à la certification des comptes des entités françaises au titre de l'exercice clos au 31 octobre 2022 s'élève à 102,5K€ pour EY et 60,5K€ pour Pradal. Les honoraires pour les autres cabinets s'élèvent à 27K€.

Le montant des Services Autres que la Certification des comptes s'est élevé à 10K€ pour PwC (rapport de l'organisme tiers indépendant sur la Déclaration de Performance Extra Financière consolidée)).

Le montant total des honoraires relatifs à la certification des comptes des entités françaises au titre de l'exercice clos au 31 octobre 2021 s'élevait à 170K€ pour PwC et 75K€ pour Fidexco.

Le montant des Services Autres que la Certification des comptes (rapport de l'organisme tiers indépendant sur la Déclaration de Performance Extra Financière consolidée) s'élevait à 10K€ pour PwC.

NOTE 14 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS

Les autres produits et charges opérationnels correspondent essentiellement :

• L'indemnité d'éviction de 1,9 M€ pour un litige avec un locataire, avec reprise de dépréciation en face de 2,5 M€ ;
• La reprise de dépréciation des immobilisations de l'Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy pour 0,3 M€ ;
• L'abandon du dépôt de caution du Casino Les Princes pour un montant de 0,3 M€ ;
• Le paiement des sommes restantes au titre du litige des Parois Moulées (0,2 M€), avec reprise en face de même montant.

NOTE 15 - RESULTAT FINANCIER

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Coût de l'endettement financier brut Produits d'intérêts externes	(718) 0	(951) 9
Coût de l'endettement financier net	(718)	(942)
Autres charges financières Autres produits financiers	(10) 173	(63) 67
Total	(555)	(938)

Le coût de l'endettement financier brut est principalement constitué de l'actualisation de la dette de loyer suite à l'application de la norme IFRS 16 (voir note 17).

L'impact du coût financier des 3 prêts garantis par l'Etat est estimé à 490 milliers d'euros au 31/10/2022

NOTE 16 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

Méthode comptable :

L'impôt sur les bénéfices correspond au cumul des impôts exigibles des différentes sociétés du Groupe, corrigé de la fiscalité différée.

• Impôts différés
• Les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation d'un impôt différé ;
• Les soldes d'impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre d'intégration fiscale, et sont présentés à l'actif ou au passif du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les actifs d'impôts ne sont comptabilisés que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures ;

• Les impôts différés sont comptabilisés selon l'approche bilancielle et, conformément à IAS 12, ils ne sont pas actualisés ;

• S'agissant des pertes fiscales, un actif d'impôt différé est comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que la filiale concernée disposera dans le futur de bénéfices imposables sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés ;

• Les actifs et passifs d'impôt différé sont calculés en utilisant le taux d'impôt attendu sur la période au cours de laquelle les différences temporelles correspondantes se reverseront, sur la base des taux d'impôt adoptés ou quasi-adoptés à la clôture ;
• Un passif d'impôt différé est comptabilisé pour les différences temporelles relatives aux participations dans les filiales et sociétés mises en équivalence, excepté lorsque le Groupe est en mesure de contrôler l'échéance de reversement de ces différences temporelles, c'est-à-dire notamment qu'il est en mesure de contrôler la politique en matière de dividendes, et qu'il est probable que ces différences temporelles ne se renverseront pas dans un avenir prévisible.

Crédits d'impôt

Les crédits d'impôt qui n'interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par l'État, lorsqu'ils n'ont pas été imputés sur l'impôt sur les sociétés, y compris le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) introduit en France par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, sont comptabilisés en tant que subventions, en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.

CVAE

Le groupe a opté, suite à l'instauration de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) applicable aux sociétés françaises à compter du 1er janvier 2010 pour la méthode de comptabilisation suivante, en application d'IAS12 :

• la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.) en charge opérationnelle, sur la ligne « impôts et taxes »
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) en impôt sur les résultats.

16.1 Charge d'impôt de l'exercice

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Charge d'impôt exigible	1 229	(13 997)
Impôts différés et provision pour impôt	(6 371)	1 166
Total impôts	(5 142)	(12 831)
Résultat des sociétés intégrées avant impôt	9 282	40 230
Taux d'impôt effectif	(55,40%)	(31,89%)

16.2 Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt réelle

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Résultat net des sociétés intégrées	4 140	27 400
Dont charge totale d'impôt	(5 142)	(12 831)
Résultat théorique taxable	9 282	40 230
Taux d'impôt courant en France	(28,98%)	(27,33%)
Charge / Produit d'impôt théorique (a)	(2 690)	(10 995)
Incidence des différences permanentes	17	-
Incidence d'impôt sur les résultats taxés à taux réduits (1)	(1 783)	(1 088)
Impact CVAE	(305)	(505)
Autres	(380)	(243)
Total des incidences (b)	(2 452)	(1 836)
Charge d'impôt calculée (a)+(b)	(5 142)	(12 831)
Taux d'impôt effectif	(55,40%)	(31,89%)

(1) La perte réalisée par l'Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy sur l'exercice a généré une absence de produit d'impôt de 1 088 milliers d'euros dans la mesure où les pertes fiscales ne donnent pas lieu à un produit d'impôt futur.

La société étant installée à Saint-Barthélemy, elle n'est plus soumise à l'IS et ne peut plus être membre de l'intégration fiscale du Groupe. Ses futurs profits ou pertes ne donneront plus droit à impôt.

16.3 Informations sur les impôts différés au bilan par nature

	31/10/2021			31/10/2022
(En milliers d'euros)	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF
Retraites	1 074	-	890	-
Ecarts d'évaluation Terrain	-	58 920	-	58 920
Ecarts d'évaluation Construction		2 509		2 417
Subventions internes retraitées	-	2 223	-	1 941
IFRS 16	28	-	39	-
Différences temporelles	332	-	1 135	-
Total	1 434	63 652	2 064	63 278

Les impôts différés par nature sont détaillés avant écriture d'imputation des IDA sur les IDP par groupe d'intégration fiscale.

NOTE 17 - CONTRATS DE LOCATION

Méthode comptable :

Principes comptables applicables jusqu'au 31 octobre 2019

Sur la période comparative, le Groupe qualifiait ses contrats de location soit de location simple, soit de location-financement selon son appréciation du transfert des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué. Ainsi :

• Les biens afférents aux contrats de location qui ont pour effet de transférer substantiellement les risques et avantages inhérents à la propriété au preneur (qualifiés de location-financement), étaient comptabilisés au plus bas de la juste valeur du bien et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location et amortis sur leur durée d'utilité. La dette correspondante figurait au passif du bilan, en dette financière. La charge de loyers était répartie entre la charge financière et la charge d'amortissement de l'actif.
• Les contrats de location simple dans lesquels le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué étaient classés en location simple. Les paiements étaient comptabilisés en charges opérationnelles de manière linéaire sur la durée du contrat.

Les baux souscrits dans le cadre des contrats de concession étaient traités en location simple.

• Principes comptables applicables à compter du 1er novembre 2019
• Définition d'un contrat de location

Un contrat est, ou contient, un contrat de location s'il octroie le droit d'utiliser un actif sousjacent pendant une période déterminée, en échange d'une contrepartie. A la date de conclusion d'un contrat, le Groupe détermine s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes pour être qualifié de contrat de location : son exécution dépend de l'utilisation d'un actif identifié et il confère le droit de contrôler l'utilisation de cet actif identifié.

Ainsi, cette nouvelle norme supprime la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement pour les preneurs. Les contrats de location sont désormais comptabilisés au bilan du Groupe, avec constatation :

• D'un actif représentatif du droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat; et
• D'une dette au titre de l'obligation de paiements de loyers.
• Evaluation du droits d'utilisation des actifs

Le droit d'utilisation est évalué initialement à son coût à la date de prise d'effet du contrat, i.e. la date à laquelle l'actif sous-jacent est mis à disposition du Groupe. Le coût d'un droit d'utilisation comprend :

• Le montant initial de la dette de loyers,
• Les paiements d'avance, nets le cas échéant des avantages reçus du bailleur,
• Les coûts directs initiaux encourus, et
• Les coûts estimés de remise en état de l'actif loué, si applicable.

Le droit d'utilisation est amorti sur une base linéaire sur la durée la plus courte de sa durée d'utilité et de la durée du contrat. Il est soumis aux tests de dépréciation, conformément à la norme IAS 36 Dépréciation d'actifs.

Evaluation de la dette de loyers

La dette de loyers est évaluée initialement pour la valeur actualisée des paiements dus sur la durée du contrat.

Ces paiements comprennent :

• Les loyers fixes (y compris ceux considérés comme fixes en substance) diminués des avantages à recevoir,
• Les loyers variables basés sur un indice ou un taux,
• Les paiements à effectuer par le preneur en vertu d'une garantie de valeur résiduelle, et
• Les pénalités de résiliation anticipée lorsque le Groupe est raisonnablement certain d'exercer l'option de sortie à la date de prise d'effet du contrat.

Pour déterminer la valeur actuelle des paiements de loyers, le Groupe utilise son taux marginal d'endettement à la date de prise d'effet du contrat lorsque le taux implicite du contrat n'est pas aisément déterminable. Il s'agit du taux que le preneur obtiendrait pour financer un actif de valeur identique, dans un environnement économique similaire, et sur une durée et avec des garanties similaires. Le taux marginal utilisé est de 1,9115% : il a été comparé aux taux d'obligations d'Etat et des spreads de crédit spécifiques selon la localisation de l'actif loué et la durée du contrat, ajusté d'un facteur de duration afin de tenir compte du profil des paiements de loyers – le différentiel n'est pas significatif.

La dette de loyers est comptabilisée au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif. A chaque clôture, elle est augmentée des intérêts de la période et diminuée du montant des paiements effectués.

La dette de loyers est réévaluée en cas de révision des loyers variables basés sur un indice ou un taux, ou lorsque le Groupe modifie son appréciation du caractère raisonnablement certain de l'exercice d'une option de renouvellement ou de résiliation anticipée. Dans un tel cas, la valeur comptable du droit d'utilisation est ajustée pour un montant équivalent ou, si elle a déjà été ramenée à zéro, l'impact est comptabilisé en compte de résultat.

Durée des contrats de location

La durée d'un contrat de location correspond à la période non résiliable, augmentée (ou réduite) des périodes couvertes par une option de renouvellement (ou de résiliation) lorsque cette dernière est raisonnablement certaine d'être exercée. Le management exerce son jugement pour déterminer la durée d'un contrat de location lorsque ce dernier inclut des options de renouvellement exerçables uniquement par le Groupe. Il tient compte de tous les facteurs pertinents qui créent une incitation économique à exercer ou non l'option, tels que l'existence d'agencements significatifs entrepris dans les actifs immobiliers loués. Après la date de prise d'effet du contrat, le Groupe peut être amené à réviser la durée d'un contrat en cas d'évènement ou de changement de circonstance significatif sous son contrôle et qui affecte le caractère raisonnablement certain d'exercice (ou de non-exercice) d'une option de renouvellement, ou de résiliation.

Contrats de courte durée ou portant sur des actifs de faible valeur

Le Groupe applique l'exemption de comptabilisation au bilan des contrats de courte durée (i.e. contrats ayant une durée inférieure ou égale à 12 mois, sans option de renouvellement, à leur date de prise d'effet) et des contrats portant sur des actifs de faible valeur. Les loyers associés sont constatés en charge au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat.

Loyers variables

Certains contrats de location portant sur les actifs hôteliers et casinotiers comprennent des paiements variables basés sur la performance des établissements, telle que définie contractuellement. Ces modalités de paiements sont une pratique courante dans ces secteurs. Les loyers variables sont comptabilisés en charge au compte de résultat au cours de la période à laquelle la condition qui déclenche les paiements se réalise.

Lorsque que les contrats de location variables incluent un montant minimum garanti payable au bailleur, ce montant garanti est considéré comme un loyer fixe en substance et est inclus dans la dette de loyers.

(En milliers d'euros)	Contructions	Concessions	Autres actifs immobiliers	Total des droits d'utilisation
Valeur nette au 31/10/2020	22 260	3 897	6 201	32 359
Augmentations	-	-	-	-
Diminutions	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	(1 181)	(2 688)	(402)	(4 272)
Dotations aux dépréciations	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 31/10/2021	23 445	1 654	6 604	31 704
Dépréciation au 31/10/2021	(2 366)	(445)	(805)	(3 616)
Valeur nette au 31/10/2021	21 079	1 209	5 799	28 087
Augmentations	11 458	-	55	11 514
Diminutions	-	-	-	-
Dotations aux amortissements	(1 181)	(222)	(404)	(1 807)
Dotations aux dépréciations	-	-	-	-
Différence de conversion	-	-	-	-
Reclassements et autres variations	-	-	-	-
Valeur brute au 31/10/2022	34 903	1 654	6 637	43 195
Dépréciation au 31/10/2022	(3 547)	(667)	(1 187)	(5 401)
Valeur nette au 31/10/2022	31 356	987	5 450	37 794

17.1 Droits d'utilisation

Les contrats de location du Groupe portent principalement sur les actifs hôteliers ainsi que sur les contrats de location identifiés dans les contrats de concessions de l'activité casino et des plages.

Les contrats sont négociés sur une base individuelle et peuvent inclure des termes et conditions variés. Les options de renouvellement diffèrent selon la typologie des actifs : pour les actifs hôteliers, le Groupe a choisi de prendre une durée totale contractuelle qui reflète également la durée d'amortissement des aménagements effectués sur les actifs ; pour les contrats de concession, aucune option de renouvellement n'a été prise dans la mesure où celle-ci n'est pas à la main du Groupe.

Au 31 octobre 2022, les droits d'utilisation correspondent essentiellement au contrat de location de l'hôtel Carl Gustaf à St Barthélémy pour 23,3 M€ et à la nouvelle concession du Casino Croisette pour 11,5 M€ (principale augmentation de l'année).

17.2 Dette de loyers

Solde au 31/10/2020	34 625
Augmentations	-
Charge d'intérêts	506
Paiments de loyers	(4 727)
Différence de conversion	-
Reclassements et autres variations	-
Solde au 31/10/2021	30 404
Augmentations	11 514
Charge d'intérêts	460
Paiments de loyers	(2 146)
Différence de conversion	-
Reclassements et autres variations	-
Solde au 31/10/2022	40 232

17.3 Echéanciers des obligations locatives

Années (En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
à moins d'un an	1 672	2 577
de 1 à 2 ans	1 691	2 611
de 2 à 3 ans	1 713	2 649
de 3 à 4 ans	1 740	2 544
de 4 à 5 ans	1 625	2 577
Au-delà de 5 ans	21 963	27 275
Total	30 404	40 232

17.4 Montants comptabilisés en compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Loyers immobiliers variables	(729)	(520)
Loyers des contrats de courte durée	(86)	(675)
Loyers des contrats portant sur des actifs de faible valeur	(39)	(234)
Total loyers	(854)	(1 429)
Amortissement et dépréciation des droits d'utilisation	(4 272)	(1 807)
Charge d'intérêts sur dette de loyers	(506)	(460)
Total	(5 631)	(3 696)

Les loyers immobiliers variables sont essentiellement liés aux loyers des Plages indexés sur le chiffre d'affaires réalisé. Les loyers des contrats de courte durée correspondent, eux, essentiellement aux loyers versés au titre de places de parking, pour lesquels le contrat est résiliable à tout moment, ainsi qu'à la concession du Casino Croisette qui avait été renouvelée pour la seule année 2022. Les montants décaissés au titre des loyers variables ou de contrats de courte durée ne diffèrent pas substantiellement des montants indiqués dans le tableau cidessus.

NOTE 18 - ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

18.1 Cautions et contre-garanties

(En milliers d'euros)	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 31/10/2022	Engagement au 31/10/2021
SEMEC - Casino Croisette	18/02/2005	31/10/2034	2	2	2
Ville de Cannes- concession de plage - Société exploitation plage Majestic	08/01/2013	08/11/2024	92	92	92
Ville de Cannes- concession de plage - Société d'Exploitation dela Plage du Gray d'Albion	08/11/2018	31/12/2029	104	104	104
Ville de Cannes- concession casino Société d'Exploitation des jeux et loisirs du croisette	01/11/2022	31/10/2034	300	300	0
Total			798	498	498

18.2 Loyers immobiliers

Suite à l'application de la norme IFRS 16 - Contrats de location au 1er novembre 2019, les engagements de loyers relatifs aux actifs hôteliers et casinotiers exploités sont désormais reconnus en dette de loyers.

18.3 Échéancier des paiements futurs sur contrats

Au 31 octobre 2021

		Paiements dus par période
(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 8.1) Contrats de concession (1)	50 000 999	30 000 999	20 000 -	- -
Total	50 999	30 999	20 000	-

Au 31 octobre 2022

	Paiements dus par période
(En milliers d'euros)	Total	Moins d'un an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes auprès des établissements de crédit (voir note 8.1)	40 000	6 209	33 791	-
Contrats de concession (1)	5 763	479	5 284	-
Engagements travaux et constructions	10 500	600	3 800	6 100
Total	56 263	7 288	42 875	6 100

(1) Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal.

Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :

• la durée de la concession,
• les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,
• le taux de prélèvement communal (maximum 15% du PBJ jeux imposable),
• les obligations en terme de restauration (par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…),
• l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),
• la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d'animation, actions de sponsoring…),
• l'emploi des recettes supplémentaires (prélèvement à employer : rétrocession d'une partie du prélèvement communal en contrepartie de travaux d'investissements et d'entretien à effectuer).

Les contributions fixes, parfois indexées, s'élèvent à 5,8 millions d'euros pour une période allant jusqu'à 2034. Les éléments variables sont projetés à la fin de concession à partir du réalisé 2022. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d'investissement.

NOTE 19 - TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.

Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires.

L'ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales.

La rémunération des parties liées personnes physiques est présentée en note 21.

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées	Provisions sur créances	Engag. hors bilan
	Charges opérationnelles	(2 250)	-	441
Groupe Lucien Barrière (1)	Rétrocessions sur achats :
	Nourriture et boisson	318	1 399	-
Autres achats		132	-	-
SEMF (2)	Charges opérationnelles	(146)	-
SLBRHL (3)	Charges opérationnelles (539)		-
GIE LB Services (4)	Charges opérationnelles	(777)	-	83

Exercice 2021

Exercice 2022

(En milliers d'euros)	Nature de la transaction	Montant des transactions	Créances sur les entreprises liées	Dettes envers les entreprises liées	Provisions sur créances	Engag. hors bilan
Groupe Lucien Barrière (1)	Charges opérationnelles	(3 021)	-	382
	Rétrocessions sur achats :
	Nourriture et boisson	689	907	-
	Autres achats	362	-	-
SEMF (2)	Charges opérationnelles	(227)	-	-
SLBRHL (3)	Charges opérationnelles	(549)	-
GIE LB Services (4)	Charges opérationnelles	(854)	-	-

(1) Il s'agit des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel.

(2) Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat de licence de marque Fouquet's et à des honoraires divers.

(3) Il s'agit des coûts liés à des commissions de réservation.

(4) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité à compter du 1er juillet 2015 et de la paie à compter du 1er mars 2016.

NOTE 20 - EFFECTIFS

Effectifs	31/10/2021	31/10/2022	Variation
Cadres Employés / Maîtrise / Apprentis	120 608	105 633	(15) 25
Total	728	738	407

NOTE 21 - REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DES DIRIGEANTS (Y COMPRIS NON MANDATAIRES, Y COMPRIS COMITE DE DIRECTION)

(En milliers d'euros)	31/10/2021	31/10/2022
Rémunérations	1 247	1 293
Total	1 247	1 293

NOTE 22 AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur

de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.

La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de nonadmission).

La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.

Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).

Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €. Cette affaire est actuellement pendante devant la CAA de Marseille et susceptible de faire l'objet d'une clôture d'instruction à tout moment depuis le 19 novembre 2022. La ville a déposé deux mémoires le 17 et le 23 novembre concluant au rejet de la requête de la SCLC et à sa condamnation à une amende pour recours abusif.

La Ville a ensuite émis le 11 décembre 2020 un titre exécutoire n° 7918 d'un montant de 82.555,20 euros au titre d'indemnités d'occupation du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 qui a fait l'objet d'un recours en annulation par la SCLC enregistré le 8 février 2021 sous le numéro 2100715.

Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire pour un montant de 82.555,20 euros pour la période d'occupation du 1er septembre 2020 ou 31 août 2021, qui a fait l'objet d'un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022.

Enfin, le 1er octobre 2022, la ville a émis un titre exécutoire n°8167 d'un montant de 13 759,20 € pour la période d'occupation du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 qui a fait l'objet d'un recours n°2205524 enregistré le 18 novembre 2022.

Aucun de ces trois recours actuellement pendants devant le Tribunal administratif de Nice n'a fait l'objet d'un mémoire de la part de la Ville de Cannes ou de Jesta.

L'ensemble de ces recours ont fait l'objet d'un mémoire informant, respectivement, le tribunal administratif de Nice et la Cour administrative de Marseille de l'opération de transmission universelle de patrimoine de la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC requérante initiale dans l'ensemble des contentieux) au profit de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC), cette dernière venant aux droits et obligations de la SCLC.

Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.

Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l'a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l'article 700 du CPC.

Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.

Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l'action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l'audience du 3 juin 2022. L'affaire a fait l'objet d'un premier renvoi à l'audience du 7 octobre 2022 puis d'un second à l'audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; elle a été mise en délibéré au 3 mars 2023.

Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021.

A compter du 1 novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES quittancera le nouveau locataire.

NOTE 23 - RISQUES CLIMATIQUES

Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-demarée mais ce risque est à jour une simple éventualité.

Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans. Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :

· Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).

· Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France.

·Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d'assurance et dans l'assurance du propriétaire du bâtiment.

A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.

NOTE 24 - EVENEMENTS POST-CLOTURE

Néant.

NOTE 25 - PERIMETRE

Sociétés		% d'intérêts
	31/10/2021	31/10/2022
Mère consolidante
Société Fermière du Casino Municipal de Cannes SA	100,00	100,00
Filiales en Intégration globale
Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic SA	96,33	96,33
Société d'Exploitation de La Plage du Majestic SAS	96,33	96,33
Hôtel Gray d'Albion SAS	100,00	100,00
Société d'Exploitation de la Plage du Gray d'Albion	100,00	100,00
Société Casinotière du Littoral Cannois SAS	100,00	0,00
SCI 8 Cannes Croisette	99,90	99,90
Société d'Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthélémy SAS	100,00	100,00
Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette	0,00	100,00
Entreprises associées - Mises en équivalence
Latanier Expériences SAS - Saint Barthélémy	50,00	50,00

A la suite de la fin de la concession du Casino Barrière Les Princes au 31 octobre 2021, la société qui portait cette concession (Société Casinotière du Littoral Cannois) a effectué une transmission universelle de son patrimoine à la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, au 31 octobre 2022. La société est ainsi sortie du périmètre de consolidation, son compte d'exploitation étant bien évidemment consolidé pour les flux de l'exercice.

En juin 2022, le Groupe a créé la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette pour porter la nouvelle concession du casino Croisette, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 octobre 2034

8. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS AU 31/10/2022

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Exercice clos le 31 octobre 2022

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

A l'Assemblée Générale de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er novembre 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des actifs immobilisés corporels

Risque identifié	Notre réponse
Note 2 – Immobilisations incorporelles et note 3 – Immobilisations corporelles	Nous avons obtenu les dernières évaluations préparées par la direction au 31 octobre 2022. Avec l'aide de nos experts internes en évaluation, nous avons :
Les actifs immobilisés corporels du groupe sont principalement composés des terrains et immeubles hôteliers du Majestic, du Gray d'Albion et de l'Hôtel Barrière Saint Barthélémy (Carl Gustaf). Au 31 octobre 2022, la valeur nette comptable de ces	• apprécié la pertinence des indices de perte de valeur retenus par la direction qui conditionnent le test de dépréciation des actifs corporels ;
actifs s'élève à M€ 364 au regard d'un total bilan de M€ 501,3. Conformément à la norme IAS 16, les immobilisations	• apprécié la pertinence de la méthodologie utilisée par la direction ;
corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût de revient moins les amortissements et les pertes de valeur.	• effectué des analyses de sensibilité pour identifier les hypothèses clés de la méthode d'évaluation retenue ;
	• évalué le caractère raisonnable de ces hypothèses clés,

Comme indiqué dans les notes 2 et 3 de l'annexe aux comptes consolidés, les actifs corporels ayant une durée d'utilité déterminée font l'objet de tests de dépréciation dès lors qu'il existe des indices objectifs de perte de valeur.

Au 31 octobre 2022 :

• aucun indice de perte de valeur n'a été détecté sur les ensembles hôteliers du Majestic et du Gray d'Albion ;
• un test de dépréciation des actifs immobiliers de Saint-Barthélemy a été réalisé après une seconde année d'exploitation et a conduit à reprendre la dépréciation de M€ 0,3 comptabilisée à la clôture de l'exercice précédent, compte tenu notamment de la diminution de la valeur nette comptable de l'ensemble hôtelier en lien avec l'amortissement de l'exercice.

Nous avons considéré que l'évaluation de ces actifs immobilisés corporels est un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes du groupe ainsi que du degré de jugement qui existe dans :

• l'identification des indices de perte de valeur ;

• évalué le caractère raisonnable de ces hypothèses clés, notamment celles des niveaux d'activité intégrés dans les plans d'affaires, le taux d'actualisation et le taux de croissance à long terme, par rapport aux dernières données de marché disponibles ;

• apprécié le caractère approprié des informations présentées dans l'annexe aux comptes consolidés.

• la détermination des hypothèses retenues dans les plans d'affaires à cinq ans sous-tendant la valeur d'utilité de ces actifs ;

• le choix des autres hypothèses financières, notamment le taux d'actualisation et le taux de croissance à long terme

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes par votre assemblée générale du 22 mars 2022.

Au 31 octobre 2022, nos cabinets étaient dans la première année de leur mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

• ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

• ► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• ► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• ► concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Nice et Bordeaux, le 27 janvier 2023

Les Commissaires aux Comptes

CABINET PRADAL ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit

Philippe Pradal Jean-Pierre Caton Camille de Guillebon

9. COMPTES SOCIAUX SFCMC 31/10/2022

SOMMAIRE

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Bilan Actif Bilan Passif Compte de résultat (Partie 1)215 Compte de résultat (partie 2) ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS PRESENTATION GENERALE Chiffres clés Faits caractéristiques et majeurs de l'exercice Règles et méthodes comptables Principales méthodes comptables Calcul des amortissements et provisions Subventions d'investissement Variations des capitaux propres Compléments d'information relatifs au compte de résultat Ventilation du Chiffre d'affaires Ventilation du résultat exceptionnel Répartition de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel Transfert de charges Complément d'informations relatif au bilan Engagements financiers et autres informations Crédit et bail Engagement pour départ à la retraite222 Garantie bancaire Caution et contre garantie Engagement reçus Engagements donnés Rémunération des dirigeants Effectif moyen Identification de la société mère et de la société tête d'une intégration fiscale Tableau des filiales et participations Autres éléments significatifs Dates d'expiration du cahier des charges de l'autorisation des jeux Evénements post-clôture Tableau de variation des immobilisations Tableau de variation des Amortissements État des provisions Etat des Créances État des Dettes Charges à payer Produits à recevoir

Charges et produits constatés d'avance

BILAN ACTIF

CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires	93 060	48 060	45 000	45 000
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisation incorporelles
Total immobilisations incorporelles	93 060	48 060	45 000	45 000
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, mat. et outillage industriels	7 793 191	7 128 157	665 034	803 440
Autres immobilisations corporelles	1 766 116	1 650 948	115 167	232 054
Immobilisations en cours	24 114		24 114	11 834
Avances et acomptes
Total immobilisations corporelles	9 583 422	8 779 105	804 316	1 047 329
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	92 193 202	26 500 000	65 693 202	65 692 202
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés	137 277		137 277	137 277
Prêts
Autres immobilisations financières	2 506		2 506	2 506
Total immobilisations financières	92 332 985	26 500 000	65 832 985	65 831 985
ACTIF IMMOBILISE	102 009 468	35 327 166	66 682 302	66 924 314
Stocks
Matières premières, approvisionnements	124 830		124 830	88 368
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises	1 772		1 772	1 699
Total des stocks	126 602		126 602	90 067
Créances
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés	2 208 782	29 678	2 179 104	1 776 691
Autres créances	69 593 575	4 203 000	65 390 575	87 260 262
Capital souscrit et appelé, non versé
Total des créances	71 802 357	4 232 678	67 569 679	89 036 953
Disponibilités et divers
Valeurs mobilières dont actions propres :	60 000 000		60 000 000
Disponibilités	34 658 249		34 658 249	33 034 025
Total disponibilités et divers	94 658 249		94 658 249	33 034 025
ACTIF CIRCULANT	167 391 461	4 232 678	163 158 783	122 886 403
Charges constatées d'avance	804 251		804 251	725 356
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif				119
TOTAL GENERAL	269 400 930	39 559 844	229 841 085	189 810 837

BILAN PASSIF

	Net N	Net N-1
Situation nette
Capital social ou individuel Dont versé : 2 102 184	2 102 184	2 102 184
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	19 720 867	19 720 867
Écarts de réévaluation	7 170 982	7 170 982
Réserve légale	210 218	210 218
Réserves statuaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	57 668 987	80 103 227
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	(1 651 018)	(22 434 239)
Total situation nette	85 222 221	86 873 240
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES	85 222 221	86 873 240
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques	639 503	827 936
Provisions pour charges	113 588	136 119
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	753 091	964 055
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	40 069 723	50 112 293
Emprunts et dettes financières divers
Total dettes financières	40 069 723	50 112 293
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	514 440	247 459
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 746 972	1 667 951
Dettes fiscales et sociales	8 438 304	3 214 259
Total dettes d'exploitation	10 699 718	5 129 670
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	62 317	44 850
Autres dettes	92 356 179	46 112 662
Total dettes diverses	92 418 496	46 157 512
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance	677 833	574 066
TOTAL DES DETTES	143 865 771	101 973 542
Ecarts de conversion PASSIF
TOTAL GENERAL	229 841 085	189 810 837

COMPTE DE RESULTAT (PARTIE 1)

	France	Export	Net N	Net N-1
Vente de marchandises	9 257		9 257	4 026
Production vendue de biens
Production vendue de services	19 926 899		19 926 899	8 382 771
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS	19 936 156		19 936 156	8 386 798
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation			240 886	1 648 252
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges			552 659	2 118 974
Autres produits			421 273	140 998
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION			21 150 976	12 295 023
Charges externes
Achat de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)				484
Achat de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)			1 913 281	680 697
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)		(36 462)	4 888
Autres achats et charges externes		8 079 068	5 328 555
Total charges externes		9 955 815	6 014 625
Impôts, taxes et assimiles		872 502	407 514
Charges de personnel
Salaires et traitements			6 298 968	3 615 423
Charges sociales			2 405 376	582 270
Total charges de personnel			8 704 344	4 197 693
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements sur immobilisations		677 530	996 328
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges		11 500	56 910
Total dotations d'exploitation		689 030	1 053 238
Autres charges d'exploitation			1 572 642	1 828 772
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION			21 794 335	13 501 844
RESULTAT D'EXPLOITATION			(643 359)	(1 206 820)

COMPTE DE RESULTAT (PARTIE 2)

	Net N	Net N-1
RESULTAT D'EXPLOITATION	(643 359)	(1 206 820)
Opérations en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
Produits financiers de participations	2 451 397	2 262 136
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés	996 452	1 172 099
Reprises sur provisions et transferts de charges	61 581 176	104 253
Différences positives de change	14 889	2 994
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers	65 043 916	3 541 482
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions	20 500 000	29 153 205
Intérêts et charges assimilées	45 246 630	212 293
Différences négatives de change	2 840
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières	65 749 470	29 365 498
RESULTAT FINANCIER	(705 553)	(25 824 016)
RESULTAT COURANT	(1 348 913)	(27 030 836)
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital		150 000
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits exceptionnels		150 000
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	(138 399)	184 853
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	85 272	5 087
Total des charges exceptionnelles	(53 127)	189 940
RESULTAT EXCEPTIONNEL	53 127	(39 940)
Participation des salariés aux résultats
Impôts sur les bénéfices	355 233	(4 636 538)
TOTAL DES PRODUITS	86 194 893	15 986 506
TOTAL DES CHARGES	87 845 911	38 420 745
BENEFICE ou PERTE	(1 651 018)	(22 434 239)

Présentation générale

SOCIETE FERMIERE CASINO MUNICIPAL DE CANNES Exercice du 01/11/2021 au 31/10/2022

CHIFFRES CLES

	Durée de l'exercice :	12 mois
	Total du Bilan :	229 841 085 €
	Chiffre d'affaires :	19 936 156 €
	Résultat avant répartition :	(1 651 018) €

Les notes et les tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels de la société. Les chiffres ci-après sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire : en million d'euros (M€) ou en millier d'euros (K€).

FAITS CARACTERISTIQUES ET MAJEURS DE L'EXERCICE

Après deux années impactées par les crises sanitaires, le chiffre d'affaires de la société a enregistré une forte progression bénéficiant d'un contexte particulièrement favorable.

- Non comparabilité des exercices

L'épidémie de Covid-19, qui a commencé en Chine début 2020, s'est progressivement étendue sur tous les continents, y compris l'Europe. Les mesures sanitaires mises en place pour freiner la diffusion de ce virus dans chaque pays, et en particulier en France, ont affecté l'ensemble des activités et établissements du groupe sur les exercices 2020 et 2021, rendant les résultats au 31/10/2021 et 31/10/2022 non comparables, du fait de la non comparabilité de l'activité sur les deux exercices.

- Etalement du PGE

Le 25 juin 2021, la société a obtenu un PGE n°3 de 20 M€. En juin 2022, la société a obtenu un étalement du remboursement de ce PGE jusqu'en juin 2027

- Transmission Universelle de Patrimoine

Le 31/10/2022, la société Casinotière du Littoral Cannois a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine (TUP) à la société Fermière du casino Municipal de Cannes. Cette TUP a été effectuée à la date comptable du 31/10/2022, avec un effet fiscal rétroactif au 01/11/2021 et application du régime fiscal de faveur. L'actif net apporté par la société est d'environ -4.3 M€ et la valeur des titres de participation s'élève à 40.4 M€.

En conséquence, un mali de TUP a été constaté en charges financières à hauteur de 44.7 M€ et la provision sur les titres de participation a été reprise à hauteur de 40.2 M€ au 31 octobre 2022.

• Augmentation de capital envers la filiale Hôtel Barrière Saint Barthelemy La société a souscrit à 100% à une augmentation de capital envers sa filiale, la société Hôtel Barrière Saint Barthelemy, afin que celle-ci puisse reconstituer ses capitaux propres. Cette souscription s'est faite pour un montant de 20 500 K€.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes au 31 octobre 2022 sont établis en conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 à L123-28), du règlement ANC N° 2016-07 du 26/12/2016 et des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l'exploitation
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
• Indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels
• La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques

PRINCIPALES METHODES COMPTABLES

• Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition
• Les immobilisations financières sont évaluées au coût historique d'acquisition
• La valorisation des stocks est déterminée selon la méthode du coût moyen pondéré
• Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale
• Les disponibilités en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale
• Les titres de participations sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Ces dépréciations enregistrent l'écart entre le coût d'acquisition des titres de participation et leur valeur d'inventaire à la date de clôture, généralement déterminée en fonction de la situation nette comptable de la filiale ou en fonction de la valeur d'utilité de la participation, déterminée en fonction de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Les dividendes reçus sont comptabilisés en produits financiers dans l'exercice au cours duquel la décision de distribution intervient.
• Les VMP correspondent à des comptes à termes et ne présentent pas de risque de dépréciation.

CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

Les amortissements sont calculés suivant le mode économique assimilé au linéaire et en fonction de la durée d'utilité prévue :

• Logiciels de 1 à 3 ans
• Constructions de 20 ans à 50 ans
• Agencement des Constructions de 10 ans à 25 ans
• Installations techniques de 5 à 15 ans
• Matériels et outillages industriels de 5 à 10 ans

• Installations générales, agencements de 5 à 15 ans

• Matériels de transport de 5 ans

• Matériels de bureau et informatique de 3 à 10 ans
• Mobiliers de bureau de 5 à 10 ans

Lorsque la durée d'amortissement économique diffère de la durée d'amortissement fiscal, un amortissement dérogatoire est constaté et une provision est constituée.

Dans le cadre des contrats de concession et pour les biens de retour, les durées d'utilité sont plafonnées le cas échéant à la durée résiduelle du contrat de concession.

La provision pour dépréciation sur les créances douteuses est pratiquée au cas par cas quand la valeur comptable est supérieure à la valeur d'inventaire. Les provisions sur créances douteuses font l'objet d'une revue au cas par cas et sont valorisées hors taxes.

La société comptabilise une provision pour risques et charges lorsque, à la date de clôture de l'exercice, la société a une obligation (juridique ou implicite) vis-à-vis d'un tiers résultant d'un événement passé dont il est probable que le règlement se traduise pour la société par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue et lorsque le montant de la perte ou du passif peut être évalué avec fiabilité. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la sortie des ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture.

Au cas où cette obligation n'est ni probable, ni évaluable avec fiabilité, mais demeure possible, la société fait état d'un passif éventuel dans ses engagements.

Les titres de participation sont évalués à leur valeur d'acquisition et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.

La valeur d'inventaire est estimée sur la base de la situation nette ou des perspectives d'activité de la participation. Dans le cas où la situation nette de la participation est négative et que la société a une obligation vis- à-vis de sa participation, une provision pour risque est comptabilisée à hauteur de la quote-part de situation nette négative de la participation

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

En France, les hôtels peuvent recevoir des Casinos d'une même commune des subventions d'investissement.

Ces subventions d'investissement agréées sont réintégrées au résultat au rythme de l'amortissement des biens ainsi financés. Elles correspondent à 729 K€ aux subventions relatives à l'article 34, pour 596 K€ aux subventions prélèvements à employer et 133 K€ pour d'autres subventions.

Article 34 Hôtelier

Dans le cadre de l'article 34 de la loi n°95-1347 du 30 décembre 1995, le casino peut bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5% sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant.

VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES

Rubriques	01/11/2021	Augmentat ion de capital	Diminutio n de capital	Affectation résultat N 1	Autres mouvemen ts	Résultat N	31/10/2022
Capital en nombre d'actions	175 182						175 182
Valeur nominale	12						12
Capital social ou individuel	2 102 184						2 102 184
Primes d'émission, de fusion, d'apport	19 720 867						19 720 867
Ecarts de réévaluation	7 170 982						7 170 982
Réserve légale	210 218						210 218
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	80 103 227			22 434 239			57 668 987
Résultat de l'exercice	(22 434 239)			(22 434 239)		(1 651 018)	(1 651 018)
Subventions d'investissement
Provisions
règlementées
Dividendes versés	86 873 240					(1 651 018)	85 222 221
Total capitaux propres

Le capital social est composé 175 182 actions de 12 € valeur nominale.

Les écarts de réévaluation se rapportent aux titres de participation de l'hôtel Majestic Barrière (réévaluations légales et libres) pour 7 171 K€.

COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU COMPTE DE RESULTAT

VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Compte	2022	2021
Chiffre d'affaires -	2 279 598	(0)
Honoraires groupe
Chiffre d'affaires - Jeux	13 445 827	6 647 953
Chiffre d'affaires -	2 553 073	837 897
Restauration
Chiffre d'affaires -	333 314	148 263
Locations
Chiffre d'affaires -	1 324 345	752 686
Autres recettes
Total chiffre	19 936 157	8 386 798
d'affaires

VENTILATION DU RESULTAT EXCEPTIONNEL

Compte	2022	2021
Charges exceptionnelles - VNC immobilisations	0	0
financières
Charges exceptionnelles - Dotations exceptionnelles	85 272	5 087
pour dépréciation des immobilisations
Charges exceptionnelles - Coût net subventions Art.	(138 790)	156 277
34
Charges exceptionnelles - Autres charges	390	28 577
exceptionnelles
Total charges exceptionnelles	(53 128)	189 941
Produits exceptionnels - Produit de cession des	0	150 000
immobilisations financières
Total produits exceptionnels	0	150 000
Résultat exceptionnel	(53 128)	(39 941)

Répartition de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

Nature	2022	2021
Résultat courant	355 233	4 636 538
Résultat
exceptionnel
TOTAL IMPÔT	355 233	4 636 538

TRANSFERT DE CHARGES

Compte	2022	2021
Transfert de charges -	15 000	0
Assurances
Transfert de charges -	0	1 780 910
Honoraires groupe
Transfert de charges -	379 091	119 521
Restauration et hébergement
Transfert de charges - Personnel	100 829	215 218
Autres transferts de charges	3 039	32
Total	497 959	2 115 681

COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN

Les états de l'actif immobilisé, des amortissements, des provisions, des échéances des créances et des dettes, de détail des charges à payer, des charges et produits constatés d'avance et des produits à recevoir sont présentés ci-après.

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

CREDIT ET BAIL

Néant

ENGAGEMENT POUR DEPART A LA RETRAITE

Les salariés bénéficient d'indemnités de fin de carrière qui seront versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié.

L'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité est estimée à 1 716K€.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

Taux de départ : une nouvelle table de mobilité a été déterminée au cours de l'exercice 2020 sur la base des observations réalisées sur les 5 derniers exercices et jugée raisonnable au regard des taux constatés depuis.

Bigramme	Tranche d'âge	Cadre	Non-cadre
CF	25 ans et moins	11,38%	11,38%
CF	entre 26 et 30 ans	6,66%	6,66%
CF	entre 31 et 35 ans	4,81%	4,81%
CF	entre 36 et 40 ans	2,68%	2,68%
CF	entre 41 et 45 ans	1,34%	1,34%
CF	entre 46 et 50 ans	1,31%	1,31%
CF	entre 51 et 55 ans	0,89%	0,89%
CF	A partir de 56 ans	0,00%	0,00%

Taux d'actualisation	3.80%
Taux d'inflation	1.90%
Taux d'augmentation annuelle des salaires	Cadres: 2,70%
	Non cadres: 2.40%
Taux de rendement attendu des actifs financiers	3.80%
Table de mortalité	TG 05 H/F
Table de mobilité	Table d'expérience GLB
Taux de charge sociale employeur	45.00%

GARANTIE BANCAIRE

La société n'a consenti aucune garantie bancaire.

CAUTION ET CONTRE GARANTIE
En euros	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 31/10/2022	Engagement au 31/10/2021
SEMEC	18/02/2005	31/10/2034	2	2		2
Total Garantie Bancaire			2	2		2

ENGAGEMENT REÇUS

Néant

ENGAGEMENTS DONNES

Néant

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Ces informations ne peuvent être divulguées dans le cadre de l'Annexe, ceci reviendrait à individualiser ces montants.

EFFECTIF MOYEN

Catégories	2022
Cadres	25
Agents de maîtrise	6
Employés et techniciens	123
TOTAL	154

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE MERE ET DE LA SOCIETE TETE D'UNE INTEGRATION FISCALE

SFCMC et ses filiales: l'hôtel Majestic, l'hôtel Gray d'Albion, la plage du Gray d'Albion, société d'exploitation de jeux et loisirs du Croisette, la SCI 8 Cannes Croisette et la Plage Majestic ont opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu à l'article 233 A du code général des impôts.

La société est tête d'intégration fiscale. L'impôt est calculé par les filiales comme en l'absence d'intégration fiscale et SFCMC conserve le boni/mali lié au calcul d'un impôt groupe.

La société est détenue à 21.67 % par la Société de Participation Deauvillaise

La société est consolidée dans les comptes de la Société de Participation Deauvillaise selon la méthode de l'intégration globale.

La société Carl Gustaf Saint Barthélémy est sortie du périmètre d'intégration fiscale en 2021.

TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Sociétés	Capital	Réserve s et report à nouvea u avant affectatio n	Quote part du capital détenu (en %)	Valeur Nette des titres	Prêts et avances consentis	Montant des cautions et avals donnés	CA HT du dernier exercice clos	Résultat dernier exercice clos	Dividendes perçus
Filiales françaises en Keuros
SA Hôtel Majestic	1 175	66 092	96	11 031			87 822	25 718
SAS Hôtel Gray d'Albion	37	756	100	52 583			18 604	5 254
SCI 8 Cannes Croisette	50	1	100	50			3 474	2 140	1 601
SEPM Plage Majestic (1)	101	103	96				6 216	(118)
SEGA Plage du Gray d'Albion (2)	1	70	100				6 333	208
SAS Hôtel Carl Gustaf St Bar élémy	4	(1)	100	26 500			9 257	(3 080)
SEJLC Casino Croisette	1		100	1
Participation s en Keuros
SEM Evènements Cannois	2 400	3 712		136			19 043	(1 091)
SBM et SOCA CONA	24 51 7	226 307		1			509 211	108 724
LATANIER EXPERIENCES	8	712	50	2 027			7 046	1 664	850

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS

Néant

DATES D'EXPIRATION DU CAHIER DES CHARGES DE L'AUTORISATION DES JEUX

Dates d'expiration
Cahier des charges	31/10/2022
Autorisation des jeux	31/10/2022

EVENEMENTS POST-CLOTURE

A partir du 01/11/2022, l'activité Casinotière de la SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES est transférée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES JEUX ET LOISIRS DU CROISETTE. Le contrat de délégation de service public et l'autorisation des jeux sont renouvelés sur cette dernière respectivement jusqu'au 31/10/2034 et 31/10/2027.

A partir du 01/11/2022, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES JEUX ET LOISIRS DU CROISETTE rejoint l'intégration fiscale de la SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES. La tête d'intégration fiscale de la société sera la SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES en tant que société mère intégrante.

Rubriques	Début d'exercice	Acquisitions	Cessions	Transfert	Autres	Solde de clôture
Autres poste d'immobilisations incorporelles	93 061	0	0	0	0	93 061
Install. techniques, matériel et outillage ind.	7 558 250	312 661	(89 553)	11 834	0	7 793 192
Installations générales, agenc., aménag.	1 040 380	0	0	0	0	1 040 380
Matériel de transport	6 149	0	0	0	0	6 149
Matériel de bureau, informatique, mobilier	621 845	97 742	0	0	0	719 587
Immobilisations corporelles en cours	11 835	24 114	0	(11 834)	0	24 115
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	9 238 458	434 518	(89 553)	0	0	9 583 423
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	112 254 475	20 501 000	(40 422 490)	0	0	92 332 985
TOTAL GENERAL	121 585 994	20 935 518	40 512 043	0	0	102 009 468

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS

TABLEAU DE VARIATION DES AMORTISSEMENTS

Rubriques	Début d'exercice	Amortissements	Cessions	Transfert	Autres	Solde de clôture
Frais d'établissement et de	0	0	0	0	0	0
développement
Autres poste	(48 061)	0	0	0	0	(48 061)
d'immobilisations incorporelles
Terrains	0	0	0	0	0	0
Constructions sur sol	0	0	0	0	0	0
propre
Constructions sur sol	0	0	0	0	0	0
d'autrui
Const. Install. générales,	0	0	0	0	0	0
agenc., aménag.
Install. techniques, matériel et outillage ind.	(6 754 810)	(462 901)	89 553	0	0	(7 128 157)
Installations générales,	(859 017)	(181 363)	0	0	0	(1 040 380)
agenc., aménag.
Matériel de transport	(6 149)	0	0	0	0	(6 149)
Matériel de bureau,	(571 153)	(33 267)	0	0	0	(604 420)
informatique, mobilier
Emballages récupérables et	0	0	0	0	0	0
divers
IMMOBILISATIONS	(8 191 128)	(677 530)	89 553	0	0	(8 779 106)
CORPORELLES
TOTAL GENERAL	(8 239 189)	(677 530)	89 553	0	0	(8 827 166)

ÉTAT DES PROVISIONS

Rubriques	Début d'exercice	Dotations	Reprises	Reclassement	Autres	Fin d'exercice
Provisions pour litige	84 237	11 500	0	0	137 674	233 411
Provisions pour pertes de	120	0	(120)	0	0	0
change
Provisions pour pensions et	136 119	0	(22 531)	0	0	113 588
obligations similaires
Autres provisions pour risques	743 579	85 272	(422 759)	0	0	406 093
et charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET	964 055	96 772	(445 409)	0	137 674	753 092
CHARGES
Dépréciations titres de	46 422 490	20 500 000	(40 422 490)	0	0	26 500 000
participation
Dépréciations comptes clients	29 678	0	0	0	0	29 678
Autres dépréciations	24 970 979	0	(20 767 979)	0	0	4 203 000
DEPRECIATIONS	71 423 147	20 500 000	(61 190 469)	0	0	30 732 678
TOTAL GENERAL	72 387 202	20 596 772	(61 635 878)	0	137 674	31 485 770
Dotations et reprises	0	11 500	(54 701)	0	0	(43 201)
d'exploitation
Dotations et reprises	0	20 500 000	(61 581	0	0	(41 081
financières			177)			177)
Dotations et reprises	0	85 272	0	0	0	85 272
exceptionnelles

Reprises de provisions non utilisées : 32 170€

Compte tenu de la TUP de la société SCLC, une reprise de provision pour risques et charges a été faite à hauteur de 40 422 K€. Les provisions pour litiges de SCLC ont été transférées à SFCMC pour un montant de 138 K€. Il a été constaté une dépréciation des titres de participation de l'Hôtel Carl Gustaf à hauteur de 20.5 M€ sur l'exercice, portant celle-ci à 26.5 M€ à la clôture de l'exercice. En parallèle, la provision sur le compte courant de l'hôtel Carl Gustaf a été reprise à hauteur de 17 M€. Celle-ci s'établit ainsi à 4.2 M€ au 31 octobre 2022, pour un montant de compte courant de 40.2 M€.

ETAT DES CREANCES

	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières	2 506		2 506
Total Actif immobilisé	2 506		2 506
Actif circulant
Clients douteux ou litigieux	37 884	37 884
Autres créances clients	2 170 898	2 170 898
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés	1 950	1 950
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	56 200	56 200
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée	330 688	330 688
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers	416 860	416 860
Groupe et associés	67 843 684	67 843 684
Débiteurs divers	944 191	944 191
Total Actif circulant	71 802 357	71 802 357
Charges constatées d'avance	804 251	804 251
TOTAL DES CREANCES	72 609 115	72 606 609	2 506

ÉTAT DES DETTES

	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à un an maxi	40 069 723	6 279 723	33 790 000
Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit à + de un an
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés	1 746 972	1 746 972
Personnel et comptes rattachés	1 108 890	1 108 890
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	912 794	912 794
Impôts sur les bénéfices	4 365 884	4 365 884
Taxe sur la valeur ajoutée	165 610	165 610
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés	1 885 125	1 885 125
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	62 317	62 317
Groupe et associés	91 464 919	91 464 919
Autres dettes	1 405 701	1 405 701
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance	677 833	677 833
TOTAL DES DETTES	143 865 771	110 075 771	33 790 000

CHARGES A PAYER

	Exercice N	Exercice N-1
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	69 723	112 293
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commande en cours
Total dettes financières	69 723	112 293
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 203 717	921 127
Dettes fiscales et sociales	1 454 869	1 095 184
Total dettes d'exploitation	2 658 587	2 016 312
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	24 114	44 850
Autres dettes	167 941	192 264
Total dettes diverses	192 055	237 114
Total autres
TOTAL	2 920 366	1 095 184

PRODUITS A RECEVOIR

	Exercice N	Exercice N-1
Immobilisations financières
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Total immobilisations financières
Créances
Créances clients et comptes rattachés	56 664	317 255
Autres créances	893 090	602 754
Total créances	949 754	920 010
Disponibilités et divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Total disponibilités et divers
Total autres
TOTAL	949 754	920 010

CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Nature des charges	Exercice N	Exercice N-1
Charges d'exploitation :
Entretien	7 896	8 009
		700 000
Loyers	3 837	6 223
Autres	791 755	11 123
Assurance	762
Total	804 251	725 356
Charges financières :
Total
Charges exceptionnelles :
Total
TOTAL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE	804 251	725 356
Comparatif BILAN (Bilan Actif : 2050 rubrique CH)	804 251	725 356

Nature des produits	Exercice N	Exercice N-1
Produits d'exploitation :
Frais de siège	677 833	574 066
Total	677 833	574 066
Produits financiers :
Total
Produits exceptionnels :
Total
TOTAL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	677 833	574 066
Comparatif BILAN (Bilan Passif : 2051 rubrique EB)	677 833	574 066

Transactions avec les parties liées : Les transactions conclues entre parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

10. RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

En milliers d'euros	2022	2021	2020	2019	2018
Situation financière de fin d'exercice
Capital social	2 102	2 102	2 102	2 102	2 102
Nombre des actions ordinaires existantes	175 182	175 182	175 182	175 182	175 182
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes	19 936	8 387	11 962	17 741	16 492
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	-41 657	3 033	3 683	11 698	10 281
Impôts sur les bénéfices	355	(4 636)	(804)	(3 867)	(1 964)
Participation des salariés au titre de l'exercice	-	-	-	-	-
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	-1 651	-22 434	1 572	14 055	9 791
Résultat redistribué	13 489	0	0	0	10 511
Résultat par action (en euros)
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provisions	-239,82	43,78	25,61	88,85	69,90
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	-9,42	-128,06	8,97	80,23	55,89
Dividende attribué à chaque action *	77	0	0	0	60
Personnel
Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice	154	134	146	149	152
Montant de la masse salariale de l'exercice
- pourboires exclus	6 298	3 615	4 987	6 868	6 695
- pourboires inclus	6 957	3 764	5 161	7 117	6 929
Montants des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales)	2 405	583	1 313	2 583	2 667

*projet

11. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 31/10/2022

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Exercice clos le 31 octobre 2022

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'Assemblée Générale de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er novembre 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des comptes courants

Risque identifié Notre réponse

Notes – Calcul des amortissements et provisions

La société possède à son actif des titres de participation pour un montant brut de M€ 92,2 dépréciés à hauteur de M€ 26,5 et des comptes courants envers ses filiales pour un montant brut de M€ 67,8 dépréciés à hauteur de M€ 4,2. Ces titres et ces comptes courants en valeur nette représentent 56 % du total bilan.

Les titres de participation sont évalués à leur valeur d'acquisition et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable. La valeur d'inventaire est estimée sur la base de la situation nette de la filiale, ou selon la valeur d'utilité déterminée en fonction de la rentabilité ou des perspectives d'activité de la participation.

Au 31 octobre 2022, et suite à la recapitalisation de l'Hôtel Barrière Saint Barthélémy au cours de l'exercice pour M€ 20,5, la mise à jour de la valorisation des titres de participation et des comptes courants a conduit à constater une provision additionnelle pour dépréciation des titres de participation de M€ 20,5 et une reprise de provision de M€ 17 sur les comptes courants, portant uniquement sur l'Hôtel Barrière Saint Barthélémy.

Pour mémoire, au 31 octobre 2021, le montant des provisions relatives à l'Hôtel Barrière Saint Barthélémy s'élevait à M€ 6 pour les titres de participation et à M€ 21,2 pour les comptes courants. Ainsi, au 31 octobre 2022, les titres de participation de l'Hôtel Barrière Saint Barthélémy, d'une valeur brute de M€ 26,5, sont dépréciés en totalité, et le compte courant associé, d'une valeur brute de M€ 40,2 est déprécié à hauteur de M€ 4,2.

Nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation et des comptes courants est un point clé de l'audit en raison du poids des titres de participation et des comptes courants au bilan et des incertitudes inhérentes à certaines hypothèses parmi lesquelles la réalisation des perspectives d'activité entrant dans le calcul de la valeur d'utilité et d'autres hypothèses financières, notamment le taux d'actualisation et le taux de croissance à long terme.

Nos procédures d'audit ont consisté à contrôler la valeur d'inventaire estimée pour les principaux titres de participation, en prenant connaissance du processus suivi par la direction et de la documentation des choix de la direction au titre des éléments à considérer selon les participations.

Nous avons examiné les hypothèses retenues par la direction pour évaluer les titres de participation et les comptes courants associés et, le cas échéant, les provisions pour risques et charges, notamment en :

• ► évaluant la pertinence de la méthodologie utilisée pour déterminer la valeur recouvrable des actifs ;
• ► effectuant des analyses de sensibilité pour corroborer les hypothèses clés ;
• ► appréciant le caractère raisonnable des hypothèses clés, notamment celles utilisées pour les perspectives d'activité intégrées dans les plans d'affaires, le taux d'actualisation et le taux de croissance à long terme, par rapport aux pratiques et aux dernières données de marché disponibles.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes par votre assemblée générale du 22 mars 2022.

Au 31 octobre 2022, nos cabinets étaient dans la première année de leur mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

• ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• ► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• ► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Nice, Bordeaux et Nice, le 27 janvier 2023

Les Commissaires aux Comptes

CABINET PRADAL ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit

Philippe Pradal Jean-Pierre Caton Camille de Guillebon

12. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ERNST & YOUNG Audit

Hanger 16, Entrée 1 Quai Bacalan 33070 Bordeaux cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

CABINET PRADAL ET ASSOCIES

32, rue de l'Hôtel des postes 06000 Nice S.A.R.L. au capital de 739 500 € 389 863 895 R.C.S. Nice

Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale d'Aix-Bastia

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2022)

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

1, espace Lucien Barrière 06400 Cannes

A l'assembée générale de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

1) Contrat de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière (GLB)

Personnes intéressées : Société de Participation Deauvillaise, Messieurs Dominique Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière et Alexandre Barrière-Desseigne.

Nature et objet :

Votre conseil d'administration du 29 juin 2022 a autorisé le renouvellement de cette convention à compter du 17 décembre 2022 et pour une durée d'une année.

Modalités :

Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :

• la licence est consentie pour un an renouvelable par tacite reconduction ;
• les frais de maintien en vigueur et de défense de la marque sont à la charge de la société concédante ;
• le montant de la redevance est calculé comme suit :
• 0,7 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent réalisé par le licencié dans le cadre de ses activités d'hôtellerie (hébergement, restauration, loisirs),
• 0,17 % du volume d'affaires hors taxes de l'exercice précédent réalisé par le licencié dans le cadre de ses activités casino (jeux, restauration, spectacles), étant précisé que le volume d'affaires s'entend du chiffre d'affaires total annuel hors taxes de cette activité, majoré des prélèvements sur les jeux.

La redevance pourra être plafonnée si le total des redevances dues au titre de l'utilisation des marques par les entités du Groupe (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) auquel appartient la licenciée est supérieur à 5 % du résultat net consolidé de l'exercice précédent du Groupe de la licenciée avant impôts et intérêts minoritaires. Si tel était le cas, la redevance annuelle de la licenciée serait égale au plafond multiplié par le rapport entre le montant de la redevance que la licenciée aurait payé en l'absence de plafonnement et le montant total des redevances que les entités du Groupe de la licenciée auraient payé en l'absence de plafonnement.

Motifs justifiant de son intérêt pour la société :

Ce contrat de concession permet à votre société de bénéficier, notamment, de la notoriété des marques de la société Groupe Lucien Barrière.

2) Convention de prestation de service avec la société Groupe Lucien Barrière (GLB)

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière et Charles Richez.

Nature et objet :

Votre conseil d'administration du 12 janvier 2022 a autorisé le renouvellement de cette convention dans les mêmes conditions que précédemment, à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée d'une année.

Modalités :

L'accord de prestations d'assistance et de conseil d'administration signé par votre société avec la société Groupe Lucien Barrière arrivait à son terme le 31 octobre 2006. Les modalités de son renouvellement ont fait l'objet d'une négociation entre les deux parties aidées de leurs experts respectifs. Conformément à l'autorisation donnée à votre société par le conseil d'administration du 30 juillet 2007, un nouvel accord a été signé le 30 juillet 2007. Aux termes de cet accord, qui prévoit de nouvelles modalités liées essentiellement au périmètre, le montant des honoraires versés par votre société à la société Groupe Lucien Barrière est révisable à la hausse ou à la baisse sur une base de 2 043 000 euros par an.

Votre société refacture à ses filiales une partie de la charge supportée au titre de cet accord, selon les critères distincts par nature de prestations.

Votre conseil d'administration du 27 octobre 2015 a autorisé la signature d'un avenant venant modifier la durée de la convention de répartition dans le groupe SFCMC (hors SCI 8 Cannes Croisette) de ces prestations en une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015.

Motifs justifiant de son intérêt pour la société :

Votre société continuant à ne pas bénéficier de ressources en interne, elle a sollicité la société Groupe Lucien Barrière afin de continuer à bénéficier de prestations d'assistance et de conseil.

3) Convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la société Groupe Lucien Barrière (GLB) et votre société

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Alain Fabre et Charles Richez.

Nature et objet :

Votre conseil d'administration du 12 janvier 2022 a autorisé le renouvellement dans les mêmes conditions que précédemment :

• de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la société Groupe Lucien Barrière (GLB) et votre société ;
• de la convention précisant les modalités de répartition des rétrocessions perçues par votre société pour le compte de sa filiale la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, y compris la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic.

Modalités :

Votre société a adhéré à un contrat de prestations de services Achats en concluant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales une convention à cet effet avec la société Accor et ses centrales d'achat.

Cette convention permet à la société Groupe Lucien Barrière d'encaisser, pour le compte de votre société et de ses filiales, les rétrocessions versées à votre société en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle ainsi que ses filiales auprès de fournisseurs référencés.

Votre conseil d'administration a également autorisé votre société à signer une convention avec ses filiales précisant les modalités de répartition des rétrocessions perçues pour leur compte selon le même critère, c'est-à-dire au prorata du chiffre d'affaires généré par chacune d'elles auprès des fournisseurs.

Motifs justifiant de son intérêt pour la société :

La société GLB a conclu un contrat de prestations de services avec la société Accor et ses deux centrales d'achats de produits non alimentaires et alimentaires, Accorequip et Accorest, lui permettant d'avoir accès aux produits et aux services de ces centrales d'achats à des conditions avantageuses en bénéficiant de la puissance du réseau et du savoir-faire de la société Accor dans le domaine des achats.

Votre société a adhéré à ce contrat de prestations de services Achats en concluant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales une convention à cet effet avec la société Accor et ses centrales d'achats. Cette adhésion a pour avantage de globaliser les achats de son groupe avec ceux de la société GLB et de ses filiales et de permettre à votre société de bénéficier ainsi d'une partie des rétrocessions reversées par la société Accor à la société GLB, qui sont calculées en fonction du volume de la totalité des approvisionnements de la société GLB et de votre société et de ses filiales auprès des fournisseurs référencés par la société Accor.

4) Acquisition des titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic (SIEHM)

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Alain Fabre et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 12 janvier 2022 a autorisé la poursuite des opérations d'achat de titres de la société SIEHM, société inscrite sur le marché libre selon les modalités suivantes :

• acquisition d'un maximum de 888 actions selon les opportunités sur le marché ;
• pour un maximum de 3 500 euros par action.

Motifs justifiant de son intérêt pour la société :

Ces opérations permettent à votre société d'accroître sa participation majoritaire dans sa filiale SIEHM.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1) Contrat de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière (GLB)

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

Sous la condition suspensive de l'acquisition par la société GLB auprès de Monsieur Dominique Desseigne de la marque Lucien Barrière et ses dérivés, votre conseil d'administration du 17 novembre 2004 a autorisé votre société à signer un contrat de licence avec la société GLB, portant sur cette marque qui était jusqu'alors utilisée gratuitement.

Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :

• la licence est consentie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction ;
• les frais de maintien en vigueur et de défense de la marque sont à la charge de la société concédante ;
• le montant de la redevance est calculé comme suit :
• 0,7 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent réalisé par la licenciée dans le cadre de ses activités d'hôtellerie (hébergement, restauration, loisirs),
• 0,17 % du volume d'affaires hors taxes de l'exercice précédent réalisé par la licenciée dans le cadre de ses activités casino (jeux, restauration, spectacles), étant précisé que le volume d'affaires s'entend du chiffre d'affaires total annuel hors taxes de cette activité, majoré des prélèvements sur les jeux.

La redevance pourra être plafonnée si le total des redevances dues au titre de l'utilisation des marques par les entités du Groupe (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) auquel appartient la licenciée est supérieur à 5 % du résultat net consolidé de l'exercice précédent du Groupe de la licenciée avant impôts et intérêts minoritaires. Si tel était le cas, la redevance annuelle de la licenciée serait égale au plafond multiplié par le rapport entre le montant de la redevance que la licenciée aurait payé en l'absence de plafonnement et le montant total des redevances que les entités du Groupe de la licenciée auraient payé en l'absence de plafonnement.

La société Groupe Lucien Barrière a acquis la propriété des marques et accessoires Lucien Barrière auprès de Monsieur Dominique Desseigne en date du 17 décembre 2004 et votre société a, dans ce contexte, signé un contrat de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière en date du 8 juin 2005, conforme aux termes décrits ci-dessus.

Au titre de ce contrat, votre société a comptabilisé une charge de redevance de 10 842 euros au cours de l'exercice 2021/2022.

2) Convention de répartition dans le groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (hors SCI 8 Cannes Croisette) des prestations de services fournies par la société Groupe Lucien Barrière (GLB)

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

L'accord de prestations d'assistance et de conseil d'administration signé par votre société avec la société Groupe Lucien Barrière arrivait à son terme le 31 octobre 2006. Les modalités de son renouvellement ont fait l'objet d'une négociation entre les deux parties aidées de leurs experts respectifs. Conformément à l'autorisation donnée à votre société par le conseil d'administration du 30 juillet 2007, un nouvel accord a été signé le 30 juillet 2007. Aux termes de cet accord, qui prévoit de nouvelles modalités liées essentiellement au périmètre, le montant des honoraires versés par votre société à la société Groupe Lucien Barrière est révisable à la hausse ou à la baisse sur une base de 2 043 000 euros par an.

Votre société refacture à ses filiales une partie de la charge supportée au titre de cet accord, selon les critères distincts par nature de prestations.

Votre conseil d'administration du 27 octobre 2015 a autorisé la signature d'un avenant venant modifier la durée de la convention de répartition dans le groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (hors SCI 8 Cannes Croisette) de ces prestations en une durée indéterminée à compter du 1 er novembre 2015.

Au titre de cet accord, la société Groupe Lucien Barrière a facturé à votre société 2 800 000 euros pour l'exercice 2021/2022.

Les montants refacturés par votre société à ses filiales ont été de :

• 1 139 598 euros pour l'Hôtel Majestic ;
• 220 000 euros pour la Plage du Majestic ;
• 480 000 euros pour l'Hôtel Gray d'Albion Cannes ;
• 0 euro pour SCLC ;
• 220 000 euros pour la plage du Gray ;
• 220 000 euros pour le Carl Gustaf.

La charge constatée pour votre société au titre de cette convention s'établit à 520 402 euros durant l'exercice 2021/2022.

3) Convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la société Groupe Lucien Barrière et votre société

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Alain Fabre et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

La société Groupe Lucien Barrière a conclu un contrat de prestations de services avec la société Accor et ses deux centrales d'achats de produits non alimentaires et alimentaires, Accorequip et Accorest.

Votre conseil d'administration du 4 juillet 2005 a autorisé votre société à adhérer à ce contrat de prestations de services Achats en concluant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales une convention à cet effet avec la société Accor et ses centrales d'achats.

Cette convention signée le 20 mai 2005 permet à la société Groupe Lucien Barrière d'encaisser, pour le compte de votre société et de ses filiales, les rétrocessions versées à votre société en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle ainsi que ses filiales auprès de fournisseurs référencés.

Votre conseil d'administration a également autorisé votre société à signer une convention avec ses filiales précisant les modalités de répartition des rétrocessions perçues pour leur compte selon le même critère, c'est-à-dire au prorata du chiffre d'affaires généré par chacune d'elles auprès des fournisseurs.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, la société Groupe Lucien Barrière a rétrocédé à votre société un montant de 146 235 euros dans le cadre du contrat de prestations de services Achats, net des rétrocessions filiales perçues directement par ces dernières.

4) Convention de trésorerie

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 25 juin 2007 a autorisé votre société à conclure avec la Société Immobilière et d'Exploitation Hôtel Majestic une convention de trésorerie applicable à compter du 1 er juillet 2007. Cette convention est valable 12 mois et est renouvelable par tacite reconduction. Votre conseil d'administration du 9 janvier 2013 a autorisé une convention du même type avec la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic.

Votre conseil d'administration du 27 octobre 2015 a autorisé la signature d'un avenant venant modifier la durée de la convention en une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015.

Différents avenants à cette convention ont été signés visant à ajuster la rémunération des avances en compte courant reçues par les filiales de votre société et la rémunération des avances en compte courant reçues par votre société de ses filiales.

Les taux d'intérêts applicables sont les taux EONIA majorés de 1,25 % pour les avances consenties par votre société à ses filiales, et EONIA pour les avances consenties à votre société par ses filiales.

Aux termes de cette convention de trésorerie et de ses avenants, votre société a comptabilisé les opérations suivantes, au titre de l'exercice 2021/2022 :

En milliers d'euros	Solde débiteur / (créditeur) dans les comptes au 31 octobre 2022 de votre société	Charge / (produit) d'intérêts pour l'exercice 2021 / 2022 dans les comptes de votre société
Hôtel Majestic	(94 761)	85
Hôtel Gray d'Albion Cannes	(6 513)	(9)
Plage du Gray	(598)	(29)
SG Casinotière du littoral Cannois SAS	0	(57)
SCI 8 Cannes Croisette	26 575	(368)
Société d'exploitation des jeux et loisirs de la Croisette	0	0
Hôtel Saint-Barthélémy	40 229	(564)
Plage du Majestic	(637)	(28)

5) Convention de répartition des frais de siège groupe

Entités contractantes : Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC), Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, Société d'Exploitation de la Plage du Majestic, membres du groupe.

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 15 juin 2007 a autorisé la convention concernant la répartition des frais engagés pour le compte du groupe SFCMC ou l'une de ses filiales à l'exclusion de SCI 8 Cannes Croisette. Cette convention et son avenant du 14 septembre 2011 prévoient la répartition de ces frais à 50 % au prorata du chiffre d'affaires des sociétés concernées et à 50 % au prorata de leur Excédent Brut d'Exploitation, déduction faite des frais de siège, objet de cette convention.

Par ailleurs, votre conseil d'administration du 27 octobre 2015 a :

• autorisé la signature d'un avenant venant modifier la durée de la convention en une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 ;
• autorisé la signature d'une convention de refacturation directement entre votre société et la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée indéterminée.

Votre société a comptabilisé un produit de 33 867 euros pour l'exercice au titre de cette convention, correspondant au montant net refacturé / à refacturer.

6) Convention d'intégration fiscale avec les filiales

Nature et modalités d'exécution :

Vos conseils d'administration du 12 octobre 2006 et du 10 janvier 2007 ont autorisé votre société à signer une convention d'intégration fiscale avec ses filiales pour une durée de 5 ans à compter du 1 er novembre 2006.

Votre conseil d'administration du 25 juin 2012 a autorisé le renouvellement de cette convention pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2011.

Votre conseil d'administration du 9 janvier 2013 a autorisé votre société à signer une convention d'intégration fiscale avec sa filiale la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic à compter du 1 er novembre 2012.

Votre conseil d'administration du 28 septembre 2016 a autorisé le renouvellement de cette convention entre votre société et ses filiales y compris la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2016.

Votre conseil d'administration du 13 janvier 2021 a autorisé le renouvellement de cette convention entre votre société et ses filiales y compris la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2022.

Du fait de cette convention d'intégration fiscale, votre société a constaté, au titre de l'impôt de l'exercice, un produit de 13 001 058 euros.

7) Subventions d'équipement concernant des filiales

Nature et modalités d'exécution :

Dans le cadre des dégrèvements de prélèvements sur le produit brut des jeux auxquels elles donnent droit, des subventions d'équipements hôteliers peuvent être accordées aux établissements hôteliers (article 34 de la loi du 30 décembre 1995).

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, aucune somme n'a été virée au profit de l'Hôtel Gray d'Albion ni à la société Hôtel Majestic.

8) Adhésion au programme de fidélité « Le Carré VIP » de la société Groupe Lucien Barrière

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Alain Fabre et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 26 juin 2017 a autorisé votre société à adhérer au programme de fidélité « Le Carré VIP » mis en place par la société Groupe Lucien Barrière afin que votre société bénéficie d'une base de clientèle élargie.

Les clients titulaires de la carte Carré VIP peuvent gagner des points et les transformer en récompenses dans tous les établissements Barrière ayant déployé le programme, quel que soit leur casino de rattachement ;

• le produit brut des jeuxdes cartes Carré VIP génère 2 % de points. La première année, 66 % sont consommés et passent en points offerts, 34 % sont provisionnés en moins du chiffre d'affaires ;
• les points gagnés dans le casino A sont provisionnés en moins du chiffre d'affaires A dans le casino A. Les points dépensés dans le casino B, même s'ils ont été gagnés dans le casino A, sont comptabilisés en offerts dans le casino B ;
• la valeur du point et le processus de provision et de comptabilisation sont transmis une fois par an, dans la lettre de cadrage.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, votre société a comptabilisé un produit de 32 170 euros au titre de cet accord.

9) Convention de sous-location avec la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel du Majestic du local exploité antérieurement par la société « les Marches »

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Alain Fabre et Charles Richez.

Nature et modalité de l'exécution :

Votre conseil d'administration du 17 janvier 2019 a autorisé la convention de sous-location entre votre société et la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic pour la durée restante de la concession de service public dont l'échéance est prévue en octobre 2022 :

• le loyer annuel charges comprises est de 200 000 euros hors taxes payé par la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic à votre société. Des travaux de remise en état sont pris en charge par votre société ;
• un commissionnement sur le Food &Beverage de 15 % est versé par votre société à la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic sur le chiffre d'affaires amené par cette dernière et dont la gestion incombe à votre société.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, votre société a comptabilisé un produit de 162 222 euros au titre de cet accord.

10) Contrat de licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges et de la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Alain Fabre et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 5 octobre 2017 a autorisé votre société à approuver la signature du contrat de licence de marque BFIRE au profit de la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges et de la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic pour une période de 3 ans à compter du 1er novembre 2016 se poursuivant par tacite reconduction annuelle, le 1er novembre de chaque année.

Votre société a (1) acquis un concept de restauration auprès de Mauro Colagreco et (2) déposé les marques BFIRE en novembre 2016 pour identifier ce concept. Conditions financières :

Redevance du Concept : cette redevance est fixée à 15 000 euros hors taxes payable en 3 fois. Ce montant a pour objet de rémunérer la priorité d'exploitation consentie à la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges et à la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic. Toutefois, votre société pourra consentir l'utilisation du Concept à d'autres utilisateurs. Dans ce dernier cas, une remise d'un montant de 5 000 euros hors taxes sera appliquée pour un à cinq nouveaux utilisateurs additionnels et de 10 000 euros pour plus de cinq nouveaux utilisateurs additionnels.

Redevance de la marque : cette redevance forfaitaire de 2 000 euros hors taxes applicable pendant la durée initiale du contrat, révisable à l'issue de la période initiale pour tenir compte de la notoriété de la marque. Toutefois et compte tenu du fait que la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges et la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic ont participé à cette notoriété, elle bénéficiera d'une redevance forfaitaire de 2 000 euros hors taxes pendant une période additionnelle de trois ans en cas de prorogation du contrat.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, votre société a comptabilisé un produit de 2 000 euros à la fois pour la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges et pour la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic. Un produit de 4 000 euros a également été constaté pour la Société d'Exploitation de la Plage du Majestic au titre d'exercices antérieurs.

b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.

11) Acquisition des titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic (SIEHM)

Personnes intéressées : Mesdames Christine Deloy, Manuela Isnard, et Laure du Manoir, Messieurs Dominique Desseigne, Alexandre Barrière-Desseigne, Marc Ladreit de Lacharrière, Alain Fabre et Charles Richez.

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 11 janvier 2017 a autorisé la poursuite des opérations d'achat de titres de la société SIEHM, société inscrite sur le marché libre selon les modalités suivantes :

• acquisition d'un maximum de 888 actions selon les opportunités sur le marché ;
• pour un maximum de 3 500 euros par action.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022, votre société n'a acquis aucun nouveau titre de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic.

Fait à Bordeaux, et à Nice, le 27 janvier 2023

Les commissaires aux comptes

ERNST & YOUNG Audit

ERNST & YOUNG Audit CABINET PRADAL ET

ASSOCIES

Jean-Pierre Caton

Philippe Pradal

13. AUTRES INFORMATIONS

13.1. HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (MONTANT K€)

Honoraires sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 (en K€)

K€	Fidexco France (1)		PricewaterhouseCoopers Audit (2)		Ernst §Young Audit (3)		Cabinet Pradal (4)
	Montant HT	%	Montant HT	%	Montant HT	%	Montant HT	%
Certification des comptes	46	100%	43	80%	92	89%	61	100%
Services Autres que la Certification des Comptes (Rapport de l'OTI sur la DPEF, gestion et émission d'attestation, certification ESEF)	-	-	11	20%	11	11%	-	-
TOTAL	46	100%	54	100%	101	100%	61	100%

(1) Le cabinet Fidexco est commissaire aux comptes titulaire de SEHCGS , de l'HGA et de la société Latanier.

(2) Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit est commissaire aux comptes titulaire sur SCI8, la SEPGA, de la SEPM et de la SIEHM.

(3) Le cabinet Ersnt and Young est commissaire aux comptes titulaire sur SFCMC , de la SIEHM et de la SEJLC.

(4) Le cabinet Pradal est commissaire aux comptes titulaire sur SFCMC.

13.2. RESOLUTIONS PRESENTEES EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 21 MARS 2023

Nous envisageons de soumettre à votre approbation le projet de texte des résolutions suivant.

Dans la première et la seconde résolution, nous vous demanderons d'approuver le rapport de gestion et les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2022 et de donner quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice. S'agissant de l'affectation du résultat social de l'exercice, nous vous proposons de distribuer un dividende par action de 77 € par action soit un total de 13 489 014 euros.

Nous vous demandons d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce qui ont été conclues au cours de l'exercice et le rapport spécial des commissaires aux comptes présentant notamment les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve les termes de ce rapport.

La quatorzième résolution a pour objet de soumettre à votre approbation les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par l'article L. 22-10- 9 du Code de commerce.

Les quinzième et seizième résolutions ont pour objet de soumettre à votre approbation les résolutions relatives au vote ex post des rémunérations du Président du Conseil d'administration et du Directeur Général.

Les dix-septième et dix-huitième résolutions ont pour objet de soumettre à votre approbation les résolutions relatives au vote ex ante des rémunérations du Président du Conseil d'administration et du Directeur Général.

Il vous est également demandé de fixer à 23 000 euros le montant global alloué annuellement aux administrateurs pour l'exercice en cours et d'approuver la politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice 2022/2023.

La dernière résolution concerne la délivrance des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des publications et des formalités légales relatives à l'Assemblée.

De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2022 et quitus aux administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :

• approuve le rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise dans tous leurs termes ;
• approuve les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2022, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et
• en application des dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit Code, dont le montant global s'élève à 18 k euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2022. En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus de leur gestion à tous les administrateurs pour l'exercice clos le 31 octobre 2022.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2022)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration (incluant le rapport sur la gestion du Groupe) et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve le rapport de gestion du Conseil d'administration et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2022, tels qu'ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 octobre 2022)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, approuve la proposition d'affectation du résultat faite par le Conseil d'administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 octobre 2022 s'élevant à - 1 651 018,65 euros de la manière suivante :

Perte de l'exercice clos le 31 octobre 2022	- 1 651 018,65 euros
Report à nouveau antérieur	+ 57 668 987,93 euros
Montant distribuable	+ 56 017 969,28 euros
Distribution de dividendes	+ 13 489 014,00 euros
Report à nouveau après affectation	+ 42 528 955,28 euros

Nous vous proposons de procéder à la distribution d'un dividende de 77 euros par action, soit un montant total de 13 489 014,00 euros, pour une partie éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et pour une autre une partie non éligible à ce même abattement.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 15 mai 2023.

L'Assemblée Générale, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, prend acte que la Société n'a distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices:

Exercice	2018/2019	2019/2020	2020/2021
Dividende total	0 euros	0 euros	0 euros
Dividende par action	0 euros	0 euros	0 euros

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve les termes de ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention réglementée sur le contrat de concession de licence de marque et son avenant avec la société Groupe Lucien Barrière)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière et approuve l'avenant au contrat de concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière portant sur la modification des modalités de calcul de la redevance.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de la plage du Majestic)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de la plage du Majestic

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales et de l'avenant d'intégration de la SEJLC)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention entre SFCMC et GLB et la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales et approuve l'avenant intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des frais de siège groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et de l'avenant intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition des frais de siège groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et approuve l'avenant intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention et modifiant les modalités de répartition.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation de l'avenant d'intégration de la SEJLC à la Convention d'intégration fiscale entre la Société et ses filiales)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l'avenant à la convention d'intégration fiscale entre la Société et ses filiales intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des prestations de services de Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et de l'avenant intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition des frais de services du Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et et approuve l'avenant intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention et modifiant les modalités de répartition des frais.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de l'autorisation d'acquisition de titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l'autorisation de l'acquisition de titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic.

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de l'ensemble des mandataires sociaux requises par l'article L. 22-10-9 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2022/2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l'exercice 2022/2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Fixation du montant global de rémunération alloué annuellement aux administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve la proposition d'allouer au Conseil d'administration pour l'exercice 2022/2023 une rémunération allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d'un montant de 23.000 euros qui sera réparti par le Conseil d'administration entre ses membres.

VINGTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice 2022/2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Thomas Piquemal en qualité d'administrateur)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, ratifie la cooptation de Monsieur Thomas Piquemal en qualité d'administrateur telle que décidée par le Conseil d'administration le 12 janvier 2023 et pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Marc Ladreit de Lacharrière, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur relatifs à l'ensemble des résolutions qui précèdent.

13.3. CALENDRIER DES PUBLICATIONS À VENIR

• Rapport semestriel fin juin 2023

14. RESPONSABLES DE L'INFORMATION FINANCIÈRE ET DU CONTRÔLE DES COMPTES

14.1. RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Alain Fabre, Directeur général

Attestation du Responsable du Rapport financier annuel

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant au chapitre 4 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Le 27 Février 2023 Alain Fabre, Directeur général

14.2. RESPONSABLE DU CONTRÔLE DES COMPTES

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son §4.8.8.

14.3. RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Alain BOIVERT Directeur administratif et financier de SFCMC 1, espace Lucien Barrière 06400 Cannes Tél : 04 92 98 78 00

14.4. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Pendant la durée de validité du rapport financier annuel, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés :

• l'acte constitutif et les statuts de la société SFCMC sont consultables au siège de la société,
• les informations financières historiques de SFCMC et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédents la publication du rapport financier annuel sont consultables au siège de la société, sur le site www.groupesfcmc.com, sur le site de l'AMF, au BALO.