Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Annual Report • Jan 13, 2010

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes Document de référence et Rapport financier annuel 2009

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES (SFCMC)

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 MARS 2010

EXERCICE 2008/2009

AMF

Le présent document a été déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 12 janvier 2010, conformément à l'article 212-13 du Règlement général de l'AMF. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des Marchés Financiers.

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) Société anonyme au capital de 2 102 184 euros Siège social : 1, espace Lucien Barrière, 06400 Cannes R.C.S. Cannes 695 720 284.

SOMMAIRE

1.	CHIFFRES CLES	6
2.	EVOLUTION DU COURS DE BOURSE	9
3.	ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DU GROUPE (au 19 DECEMBRE 2008)	10
4.	ACTIVITES	11
4.1.	PRESENTATION DE GROUPE LUCIEN BARRIERE (SAS)	12
4.2.	PRESENTATION DU GROUPE SFCMC	13
4.3.	PART DE MARCHE ET CONCURRENCE	15
4.4.	SPONSORING ET MECENAT	16
4.5.	RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES ET LE GROUPE LUCIEN BARRIERE SAS	16
4.6.	MOYENS D'EXPLOITATION	17
4.7.	POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT	17
4.8.	CONTEXTE REGLEMENTAIRE	18
5.	FACTEURS DE RISQUES	21
5.1.	RISQUES DE MARCHE	22
5.2.	RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX	23
5.3.	RISQUES SPECIFIQUES A L'EXPLOITATION	24
5.4.	INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES	28
5.5.	CONTRATS D'ASSURANCE	29
6.	RAPPORT DE GESTION	31
6.1.	FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE	32
6.2.	ANALYSES DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE	34
6.3.	OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT	36
6.4.	RESULTATS DE LA SOCIETE MERE	37
6.5.	PRESENTATION DE L'ACTIVITE DES FILIALES	38
6.6.	INFORMATIONS JURIDIQUES ET CONSEIL D'ADMINISTRATION	38
6.7.	INFORMATIONS SOCIALES	39
6.8.	INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES	44
6.9.	EVOLUTIONS DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET FINANCIERE	44
6.10.	PERSPECTIVES ET EVENEMENTS POST CLOTURE	44
7.	RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS
	DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES
	PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE	45
8.	COMPTES CONSOLIDES	51
8.1.	BILAN CONSOLIDE	52
8.2.	COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE	54
8.3.	TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE	55
8.4.	VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	56
8.5.	ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES	57
9.	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES	81

10.	COMPTES SOCIAUX	83
10.1.	BILAN SOCIAL	84
10.2.	COMPTE DE RESULAT SOCIAL	86
10.3.	TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE SOCIAL	87
10.4.	ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX	88
11.	RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES	101
12.	RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	103
13.	INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES	113
13.1.	RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE	113
13.2.	RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL	115
13.3.	REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE	116
13.4.	MARCHE DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'EMETTEUR	117
13.5.	DIVIDENDES	118
13.6.	GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	119
13.7.	INTERETS DES DIRIGEANTS	123
13.8.	HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES	124
13.9.	RESOLUTIONS PRESENTEES EN ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE	125
14.	PERSPECTIVES	127
14.1.	EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR	127
14.2.	CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE	127
14.3.	CALENDRIER DES PUBLICATIONS A VENIR	127
15.	RESPONSABLES DE L'INFORMATION FINANCIERE ET DU CONTROLE DES COMPTES	129
15.1.	RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE ET RAPPORT FINANCIER	130
15.2.	RESPONSABLE DU CONTROLE DES COMPTES	130
15.3.	RESPONSABLE DE L'INFORMATION	131
15.4.	DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC	131
16.	TABLE DE CONCORDANCE	132

1. CHIFFRES CLES

CHIFFRES CLES SUR LES 3 DERNIERS EXERCICES

en millions d'euros	2009	2008	2007
Chiffre d'affaires 1	99,3	104,9	131,8
Prélèvements	-27,0	-31,0	-42,0
Chiffre d'affaires net de prélèvements	72,3	73,9	89,8
Excédent Brut d'exploitation	8,0	6,7	14,6
Résultat opérationnel	30,2	-0,8	7,4
Résultat global des opérations	30,5	-4,1	4,7
Résultat net part du groupe	19,9	-2,8	3,5
Marge brute d'autofinancement	1,8	3,3	8,8
Investissements	16,2	20,6	32,0
Fonds propres 2	176,1	129,2	132,2
Dettes nettes 4	24,3	13,5	63,9
Effectifs	703	772	808
Cours de bourse en €	1 125	1 181	1 290

	2009	2008	2007
Hôtels	2	2	2
Nombre total de chambres groupe SFCMC	504	504	504
Nombre de chambres louées pendant l'exercice	102 224	97 032	128 395
Taux d'occupation 3	59%	67%	74%
Casino	2	2	2
Machines à sous (au 31-10)	385	440	440
Tables à Jeux autorisées	36	41	37

1 Chiffre d'affaires : Hors taxes, avant prélèvement de l'Etat et de la Commune

2 Capitaux propres part du groupe et intérêts minoritaires

3 Taux d'occupation = chambres occupées / chambres disponibles (proposées à la vente)

4 Voir note 12 de l'annexe aux comptes consolidés.

PRODUITS BRUTS¹

En 2009, la répartition du Produit Brut est de : En 2008, la répartition du Produit Brut est de :

Total : 46,8 M€

En 2007, la répartition du Produit Brut est de :

Total : 70,3 M€

1 Le produit brut est le volume d'affaires des jeux et recettes diverses (Voir également le paragraphe 4.8).

Total : 53,0 M€

CHIFFRE D'AFFAIRES

2. EVOLUTION DU COURS 2. DE BOURSE

Valeur de l'indice SBF 250 ramenée à la valeur du cours SFCMC

	2009	2008	2007
Cours au 31/10 en €	1 125 €	1 181 €	1 290 €
Nombre d'actions	175 182	175 182	175 182
Capitalisation boursière en M€€	197,1 M€	206,9 M€	226,0 M€
Résultat net par action en €	114,7 €	-15,5 €	20,9 €

Identification des actionnaires

La société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Selon les dernières données disponibles, SFCMC comporte environ 200 actionnaires (source : Société Générale et Euroclear).

3. ADMINISTRATEURS 3. ET DIRIGEANTS 3. DU GROUPE Au ⁵ janvier ²⁰¹⁰

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Président Dominique Desseigne

Administrateurs

Marc Broadley Emmanuel Caux Michel Derbesse Alain Fabre Alain Pinna Philippe Rodriguez Eric Series

DIRECTION GENERALE

Directeur Général Alain Fabre

Directeur Général Délégué Emmanuel Caux

4. ACTIVITÉS

11

4.1. PRESENTATION DU GROUPE LUCIEN BARRIERE (SAS)

La Famille Desseigne-Barrière et Accor sont, le fonds d'investissement Colony Capital étant sorti en avril 2009, les actionnaires d'un acteur de premier plan dans le secteur des casinos : Groupe Lucien Barrière (sas), créé en décembre 2004, dont la Famille Desseigne-Barrière est et restera durablement majoritaire.

Groupe Lucien Barrière (sas), regroupe les actifs casinotiers et hôteliers de la société anciennement dénommée « Société Hôtelière de la Chaîne Lucien Barrière » (SHCLB), de la « Société des Hôtels et Casino de Deauville » (SHCD), et de « Accor Casinos » et de leurs filiales respectives.

La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) n'est pas concernée par ce rapprochement, la famille Desseigne-Barrière en demeurant l'actionnaire majoritaire à 70,14% du capital mais elle bénéficie depuis ce rapprochement d'un contrat de prestation de services de Groupe Lucien Barrière (sas).

Organigramme simplifié

LES GROUPES DE CASINOS EN FRANCE EN 2009 (Source Syndicat Casinos de France et Groupe SFCMC - Estimation)

	Produit brut des jeux en 2009 en France en M€	Nombre de casinos en France
Groupe Partouche	en France en M€ 608	en France 41
Groupe Lucien Barrière (sas)	727	33
Groupe JoaGroupe	196	20
Groupe Tranchant	196	16
Groupe SFCMC	47	2
Autres	569	85
TOTAL	2 343	197

4.2. PRESENTATION DU GROUPE SFCMC

Le groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC), implanté à Cannes est composé des sociétés présentées dans l'organigramme ci-dessous au 31 octobre 2009 :

Le solde du capital des sociétés contrôlées par SFCMC est détenu :

• à hauteur de 2,06 % par le public et 0,66 % par les administrateurs pour la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic ;

• par les administrateurs pour la Société Anonyme de l'Hôtel Gray d'Albion SA ;
• par les administrateurs pour la Société Casinotière du Littoral Cannois,
• par les associés pour la SCI 8 Cannes Croisette.

4.2.1. BREF HISTORIQUE

• 1919 : Création de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) par Eugène Cornuché
• 1926 : Rachat de SFCMC par François André, associé d'Eugène Cornuché.
• 1952 : Acquisition par François André de l'Hôtel Majestic à Cannes (SIEHM).
• 1962 : Disparition de François André. Le groupe continue de se développer sous l'impulsion de son neveu Lucien Barrière qui lui succède.
• 1988 : Mise en service des machines à sous au casino Barrière de Cannes Croisette, casino municipal de Cannes.
• 1990 : Disparition de Lucien Barrière, sa fille Diane Barrière-Desseigne lui succède.
• 1991 : Acquisition de la Société Anonyme Hôtel Gray d'Albion (SAHGA)
• 1997 : Dominique Desseigne, époux de Diane Barrière-Desseigne, lui succède à la tête du groupe.
• 2001 : Décès de Diane Barrière-Desseigne.
• 2003 : Obtention de la concession pour le 3ème casino de Cannes appelé Casino Barrière les Princes et logé dans la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC).
• 2004 : Ouverture du Casino Barrière Les Princes.
• 2005 : Création de Groupe Lucien Barrière (sas) dont SFCMC ne fait pas partie. Mise en place d'un contrat de prestation entre GLB SAS et SFCMC. Mise en service des machines à sous au casino Barrière Les Princes.
• 2006 : Promesse de vente signée le 3 Mars 2006 avec l'institution Banque de France à l'effet d'acquérir l'actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes).
• 2007 : Acquisition définitive de l'actif situé au 8, Boulevard de la Croisette (Cannes). Mise en œuvre des dispositions liées à l'évolution de la règlementation des jeux dont la vérification de l'identité à l'entrée des salles de machines à sous comme pour les autres salles de jeux et l'installation de nouvelles technologies liées à l'exploitation des machines à sous.
• 2008 : Application de la loi Evin à compter du 1er Janvier 2008 de l'interdiction de fumer.

4.2.2. ACTIVITE DU GROUPE SFCMC

Le groupe exploite à la fois deux hôtels et deux casinos dans les établissements suivants.

Concernant les casinos :

Casino	Entité	Nombre de tables	Nombre de	Restaurants
	juridique	à jeux	machines à sous
Barrière de Cannes Croisette	SFCMC	15	260	1
Barrière Les Princes	SCLC	21	125	1

Les casinos proposent également des activités de loisirs telles que des animations, des spectacles et des organisations de banquets.

Concernant les hôtels :

Hôtel	Entité juridique	Catégorie	Nombre de chambres	Restaurants
Majestic	SIEHM	5 étoiles	305	2
Gray d'Albion	SAHGA	4 étoiles	199	1

Ce resort propose également deux restaurants situés sur la plage, des activités de loisirs telles que piscine et tennis (le Tennis Gallia Barrière doté de cinq courts), ainsi que des salles de réunion permettant l'organisation de séminaires et de réceptions.

4.3. PART DE MARCHE ET CONCURRENCE

4.3.1. MARCHE DES CASINOS

Le casino Barrière de Cannes Croisette, 13ème casino en France (en terme de produit brut 1 ), est le premier casino de Cannes, qui en compte trois à ce jour. (source : Syndicat casinos de France)

Le casino Barrière Les Princes se classe à la 53ème place des casinos français en terme de produit brut (sur les 197 casinos répertoriés). (source : Syndicat casinos de France)

La concurrence sur le groupe est présente et très active. En effet, le groupe doit faire face à 3 niveaux de concurrence :

• Une concurrence d'offres comprenant au sein du secteur « jeux » des offres variées à caractère ludique en contrepartie d'un gain. Il s'agit notamment de la Française des Jeux, des sociétés de courses hippiques (PMU). Certaines de ces offres sont renforcées par l'utilisation du support Internet. Par ailleurs, certaines sociétés pratiquant le jeu de contrepartie sur internet agissent sur le territoire français en toute illégalité.
• Une concurrence de destination comme Monaco et Las Végas.
• Une concurrence d'établissements équivalents dans le département des Alpes Maritimes comprenant les casinos du groupe Partouche (Beaulieu, Cannes, Grasse, Juan Les Pins et Nice), du groupe Tranchant (Cagnes sur Mer), du groupe Joagroupe (Antibes), de Chequers Capital (Mandelieu) et de Groupe Lucien Barrière (Menton, Nice).

4.3.2. MARCHE DES HOTELS

A Cannes, le palace du Majestic représente environ un quart de l'offre locale des palaces, en position de challenger en nombre de chambres, derrière les palaces du Martinez et du Carlton. Sur le marché des 4 étoiles cannois, le Gray d'Albion regroupe 25% de l'offre. (Sources internes)

Ainsi le groupe cannois compte 2 établissements prestigieux proposant 504 chambres (ce qui en fait le 1er à Cannes) dont 31 suites (pour un marché national du haut de gamme comportant environ 837 établissements et plus de 62.239 chambres). Le taux d'occupation s'établit à 59 % sur l'exercice 2009.

La clientèle, composée aussi bien de particuliers que de groupes (séminaires, congrès, ...), est essentiellement européenne.

Les parts de marché sont peu représentatives de la place du groupe compte tenu de sa spécificité qui le positionne sur une destination mixte loisirs / affaires localisée dans une station balnéaire renommée. Le groupe occupe en effet une niche de marchés depuis sa création, grâce à des établissements mythiques, leur environnement touristique exceptionnel, la qualité de service irréprochable, le style et l'atmosphère qu'offrent ces établissements.

Sur ce secteur de marché, le groupe doit faire face à 2 types de concurrence :

• Une concurrence de destination comprenant plusieurs entreprises implantées dans les zones citées. Toutefois ces hôtels ne proposent pas le même type de produit.
• Une concurrence d'établissements équivalents comprenant Starwood au travers de son enseigne Le Martinez, Morgan Stanley au travers de son enseigne Carlton, le Palais Stéphanie et le 1835 The Palm appartenant à des particuliers le groupe Société des Bains de Mer au travers, notamment, des enseignes Monte Carlo Bay, Hôtel de Paris, Hôtel Hermitage.

4.3.3. SAISONNALITE DES ACTIVITES

Les mois de mai (Festival International du Film) et juillet - août restent les mois les plus forts en terme d'activité : ils représentent respectivement 16.3 %, 14.5% et 13.4 % du chiffre d'affaires global. Le mois de décembre reste le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels.

Cependant, le caractère saisonnier de l'activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l'année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.

1 Le produit brut des jeux correspond au chiffre d'affaires des jeux exclusivement (hors chiffre d'affaires connexes tels que le droit d'entrée jusqu'au 30 avril 2006, le vestiaire…) avant les prélèvements de l'Etat.

4.4. SPONSORING ET MECENAT

L'histoire des établissements Lucien Barrière est indissociable des grands évènements artistiques de la ville de Cannes. Et, ils ont maintes fois prouvé leur attachement pour le monde du cinéma et du spectacle en organisant, finançant ou s'associant à des manifestations culturelles et artistiques de haute qualité, au niveau local ou national.

Les casinos jouent un rôle de premier plan dans l'animation de la ville en prenant part aux évènements culturels, touristiques et artistiques locaux.

Le groupe SFCMC organise ou sponsorise différentes manifestations telles que le Festival International du Film qui reste la manifestation la plus brillante du cinéma international.

4.5. RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MERE ET SES FILIALES ET LE GROUPE LUCIEN BARRIERE SAS

4.5.1. SFCMC ET SES FILIALES

La société mère SFCMC exerce un double rôle :

• exploitante du casino municipal de Cannes (le « Croisette »),

• holding d'un groupe d'hôtels et de casinos. Dans ce cadre, les opérations règlementées mises en place entre la société mère et ses filiales sont mentionnées dans le rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Ces conventions concernent notamment la centralisation de trésorerie : la trésorerie des filiales du groupe SFCMC est centralisée quotidiennement au niveau de la société mère. Une convention de « cash pooling » et de fusion d'échelle d'intérêt permet de compenser au sein de ce même groupe les besoins et excédents de trésorerie. Le solde, lorsqu'il est positif est dédié principalement au remboursement des lignes de crédit revolving, le solde lorsqu'il est négatif fait l'objet de tirage sur les lignes disponibles. Ces conventions concernent également l'intégration fiscale, le financement d'investissements dans le cadre de l'article 34 de la loi de finance du 30 décembre 1995 (voir § 4.8, lorsqu'il s'agit de conventions règlementées), et les garanties fournies par la société mère dans certains cas.

Les rémunérations versées ou perçues par la société mère sont indiquées dans le tableau ci-dessous

En milliers d'euros	2009	2008
Assistance administrative aux filiales et société apparentée.	856	1 040
Intérêts versés sur prêt Majestic	0	0
Financement d'investissements article 34	-3 783	-8 432
Produits / Charges (d'intérêt), Convention de trésorerie	735	1 722
Intégration fiscale	2 201	1 832
Total	9	- 3 838

4.5.2. RELATION DU GROUPE SFCMC AVEC GROUPE LUCIEN BARRIERE SAS

Le groupe SFCMC bénéficie depuis le 1er novembre 2004 d'un contrat de prestation de service avec Groupe Lucien Barrière (sas). Les honoraires versés à Groupe Lucien Barrière (sas) sont moindres que ceux préalablement versés à l'ancienne entité SNC Groupe Lucien Barrière, en raison d'une part de la réduction du périmètre des services fournis, de la réorganisation des services centraux après leur transfert à Groupe Lucien Barrière (sas), et enfin de l'élargissement du périmètre des sociétés contribuant au coût desdits services centraux. Le montant annuel hors taxes s'élève dorénavant à 1,9 M€. Une révision des termes du contrat est prévue dans le cadre d'une évolution du périmètre et des coûts associés pour la réalisation des missions confiées au Groupe Lucien Barrière Sas.

Cette assistance est complémentaire à celle que SFCMC apporte dans la tenue de la gestion administrative et financière de ses propres filiales (Casino Barrière Les Princes, Majestic, Gray d'Albion).

4.6. MOYENS D'EXPLOITATION

Le groupe est propriétaire des murs de l'ensemble des hôtels.

Les murs du casino Barrière de Cannes Croisette sont donnés en concession par la municipalité (cf. également le paragraphe 4.8. Contexte réglementaire).

Les murs du casino Barrière Les Princes sont donnés en location par la société Jesta Fontainebleau (reprise par voie d'adjudication des murs du casino à Noga Hôtel Cannes) au moins sur la durée de la concession (18 ans).

Par ailleurs, le groupe est directement ou indirectement propriétaire de l'ensemble des marques, enseignes et noms commerciaux de ses établissements à l'exception :

• De la marque Fouquet's qui est détenue par la SEMF et concédée à la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic. La rémunération versée au titre du contrat de redevance conclu par la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, exploitant la brasserie du Fouquet's Cannes, s'élève à 2.5% du chiffre d'affaires (hors taxes et hors petit déjeuner), soit 78 K€en 2009.

• Des noms et marques "Lucien Barrière" ou "Barrière".

Suite à l'opération de rapprochement, le nouveau Groupe Lucien Barrière (sas) a acquis la marque "Lucien Barrière" auprès de la famille Desseigne-Barrière et en a consenti une licence d'utilisation à l'ensemble des casinos et des hôtels du groupe SFCMC à des conditions fixées par expertise. La base de calcul du paiement des redevances est variable selon la nature de l'établissement : elle est de 0,7 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour les hôtels, restaurants et leurs activités loisirs (tennis, golf…), et de 0,17 % du volume d'affaires réalisé l'année précédente pour les casinos et leurs activités périphériques (restauration, spectacle). Toutefois, le montant des redevances versées ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 % du résultat net consolidé du groupe avant impôts et avant intérêts minoritaires de l'exercice précédent. En 2009, il n'y a pas eu de redevance de marque, le résultat net 2008 ayant été négatif.

En outre, le groupe est concessionnaire municipal de deux plages à Cannes, la plage du Gray d'Albion et la plage du Majestic. L'échéance de la première concession est fixée en 2017 et celle de la plage du Majestic est fixée en 2010. Le groupe bénéficie également de l'exploitation commerciale du Tennis Gallia Barrière dans le cadre d'une concession municipale dont l'échéance est fixée en juin 2010.

La société et ses filiales ont la propriété de tous leurs autres moyens d'exploitation.

Le détail des sûretés réelles en garantie d'emprunts est présenté dans la note 19.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

4.7. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT

Le groupe cherche à assurer une croissance rentable en préservant sa position sur la niche des resorts haut de gamme en France. Cet objectif est respecté grâce à une politique de rénovation et du bon maintien des actifs existants pour chacun de ses établissements et grâce à la recherche constante de l'amélioration du service à la clientèle.

En millions d'euros	2009	2008	2007
Hôtellerie	14,2	18,0	12,0
Casino	2,0	2,4	1,0
Structure & Holding	-	0,2	19,0
TOTAL INVESTISSEMENTS	16,2	20,6	32,0

Au cours de l'exercice, le groupe a poursuivi un programme d'investissement particulièrement important dans l'hôtellerie concernant :

• l'extension de l'hôtel Majestic pour 6,8 M€, la création des nouvelles boutiques 3 M€(cédées en VEFA à la SCI), la fin des travaux de la boutique de l'ancienne aile : 1.1 M€.

• la dernière partie de la rénovation du Gray pour 2.7 M€

Le casino Croisette a bénéficié d'investissement pour rajeunir le produit machines à sous, redynamiser les espaces et terminer les travaux engagés en 2008 (Brasserie en mezzanine et déplacement salle de jeux). Se reporter en note 5 des annexes aux compte consolidés.

Ces investissements ont été financés de la façon suivante :

En millions d'euros	2009	2008	2007
Emprunts bancaires ou utilisation de lignes de crédits disponibles	-	20,4	22,8
Subvention (article 34)	0,6	0,2	-
Cession d'actifs	-	-	-
Fonds propres	15,6	-	-
TOTAL FINANCEMENT	16,2	20,6	22,8

Voir également le paragraphe 6.3.2.

SFCMC est engagé à investir 5,4 M€ jusqu'en 2021 (soit sur une durée de 12 ans) dans le casino Barrière Les Princes. Ces investissements correspondent au renouvellement des installations et des machines à sous. Il s'agit d'investissements courants financés sur fonds propres. Le Groupe SFCMC est par ailleurs engagé dans les travaux d'extension de l'hôtel Majestic qui seront financés par les lignes de crédit disponibles à fin octobre 2009.

4.8. CONTEXTE REGLEMENTAIRE

4.8.1. DEBITS DE BOISSONS

Les hôtels, casinos et restaurants du groupe sont assujettis à la réglementation des débits de boissons et disposent en conséquence, en fonction des prestations offertes par les divers établissements, de différentes catégories de licences débits de boissons et restaurant.

4.8.2. CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES CASINOS

Certains aspects du contexte règlementaire ont évolué. Le changement de la réglementation des jeux attendu a été concrétisé par deux textes législatifs : un décret daté du 13 décembre 2006 et un arrêté daté du 14 mai 2007. Ces textes confirment les orientations annoncées dans le protocole « sur la promotion du jeu responsable » signé entre les autorités de tutelle et les syndicats professionnels et en précisent les modalités d'application. Cette nouvelle règlementation impose une vérification de l'identité à l'entrée des salles de machines à sous comme pour les autres salles de jeux pour tous les clients dans le but d'empêcher plus efficacement l'accès aux jeux des mineurs et des interdits de jeux. Cette mesure est en place depuis le 1er novembre 2006 dans les casinos du groupe. Cette réglementation permet désormais l'accès à de nouvelles technologies liées à l'exploitation des machines à sous. Par ailleurs, ces nouveaux textes autorisent le jeu de poker et en limitent son exploitation aux seuls casinos et cercles de jeux. La prévention de l'abus de jeux est particulièrement mise en avant avec l'introduction de mesures obligatoires auxquelles les casinos du groupe étaient déjà préparés. Cette évolution s'est poursuivie avec en 2008 et 2009 de nouveaux décrets Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009, décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 et arrêté du 29 juillet 2009 assouplissant certaines règles relatives aux machines équipées d'un dispositif d'accepteur de billets ou de tickets, et d'autres relatives au fonctionnement du jackpot multisite. Le nombre de machines autorisées est désormais déterminé en fonction du nombre de tables de jeux installées dans le casino :

• pour une première table installée, l'exploitant dûment autorisé pourra exploiter 50 mas ;

• à partir de la 2ème table et pour chacune des suivantes, l'exploitant pourra exploiter 25 mas supplémentaires.

La commission des jeux ne sera plus saisie des demandes d'augmentation du nombre de mas, sous réserve que ces demandes ne conduisent pas le parc à dépasser le seuil de 500 machines.

En France, la tenue d'une maison de jeux de hasard est soumise à un régime d'interdiction, sous peine des sanctions pénales de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. La loi du 15 juin 1907, par dérogation à cette interdiction, autorise l'ouverture des casinos dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques. La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 étend cette autorisation aux villes principales d'une agglomération de plus de 500.000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières.

Les autorisations d'ouverture sont accordées par le ministre de l'Intérieur avec avis conforme du Conseil Municipal de la commune d'exploitation, après enquête et en fonction d'une étude d'impact économique, d'un cahier des charges établi par la municipalité qui délivre une concession d'exploitation à un établissement après respect de la procédure d'appel d'offres introduite par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin.

Une commission nationale des jeux composée de hauts fonctionnaires et d'élus est chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement de jeux.

La convention de délégation de service public conclue avec la municipalité fixe la durée de la concession (20 ans au plus selon la réglementation en vigueur), les jeux autorisés et les conditions d'exploitation du casino.

Un arrêté du ministère de l'Intérieur accorde l'autorisation de jeux et en fixe la durée.

Une autorisation peut être révoquée par le Ministère de l'Intérieur en cas de non-respect du cahier des charges ou des dispositions de l'arrêté.

La réglementation fixe également les modalités d'administration des casinos et de fonctionnement des jeux, ainsi que les règles et documents spécifiques à la comptabilité spéciale des jeux.

Les casinos, ayant obtenu une autorisation, doivent avoir un directeur et un comité de direction qui sont responsables à titre personnel du respect de la réglementation et des stipulations du cahier des charges. Ils doivent être au préalable agréés par le Ministère de l'Intérieur. En cas de retrait de cet agrément, ils ne peuvent plus poursuivre leurs activités.

Un agrément est également donné pour l'embauche de l'ensemble du personnel des jeux, y compris les personnes en charge du contrôle aux entrées, par le commissaire de police, chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.

Chaque jeu fait l'objet d'une réglementation très précise qui codifie les matériels à utiliser, la position des chefs de table et croupiers, la façon dont se déroulent les étapes des parties.

Les machines à sous ont une obligation d'un taux de redistribution théorique légal de 85 % minimum.

Des contrôles sont opérés régulièrement dans les salles de jeux par les organismes de tutelle.

Le casino Barrière de Cannes Croisette détient une concession de 18 ans expirant le 31 octobre 2015. L'autorisation des jeux du casino Croisette, expirant le 31 janvier 2008, a été renouvelée jusqu'au 31 janvier 2013.

Le casino Barrière Les Princes détient une concession de 18 ans expirant le 10 avril 2021. L'autorisation des jeux du casino Barrière Les Princes expirant le 31 juillet 2005, a été renouvelée jusqu'au 30 septembre 2010.

4.8.3. REMUNERATION DU PERSONNEL DES JEUX DE TABLE - POURBOIRES

Le personnel des jeux traditionnels est rémunéré au pourboire. Les pourboires sont collectés et centralisés par l'entreprise et sont reversés aux ayants droits liés par contrat de travail à l'entreprise. La liste des ayants droits à la répartition des pourboires est définie par l'accord de branche du 23 décembre 1996 signé entre certains syndicats de salariés et la fédération patronale Casinos de France, liste complétée le cas échéant par des accords d'entreprise.

Les sommes issues de la collecte des pourboires constituent le principal de la rémunération du personnel des jeux traditionnels. Dès lors, il ne reste à la charge de l'entreprise que les éventuels compléments de salaires prévus par une garantie de rémunération fixée par l'accord de branche, un accord collectif ou le contrat de travail. Par ailleurs, l'entreprise supporte classiquement les charges sociales patronales, congés payés et les charges issus des textes en vigueur (majorations pour heures supplémentaires, jours de repos supplémentaires alloués dans le cadre de la loi du 19 janvier 2001...), les charges sociales salariales étant supportées par la masse des pourboires.

4.8.4. SPECIFICITE FISCALE

Les prélèvements sur les jeux

Applicable depuis le 1er novembre 2008 (décret n° 2009-1035 du 26/08/2009), le barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos est le suivant :

10 %	Jusqu'à	87 000 €
15 %	De	87 001 €	A	171 000 €
25 %	De	171 001 €	A	507 000 €
35 %	De	507 001 €	A	943 500 €
45 %	De	943 501 €	A	1 572 000 €
55 %	De	1 572 001 €	A	4 716 000 €
60 %	De	4 716 001 €	A	7 860 000 €
65 %	De	7 860 001 €	A	11 005 500 €
70 %	De	11 005 501 €	A	14 149 500 €
80 %	au-delà de	14 149 500 €

Ces nouvelles tranches ont été augmentées de 50% par rapport au barème précédent.

Ce barème progressif s'applique après abattement de 25 % sur :

• le produit des jeux de table,
• et le produit brut réel des machines à sous, lui-même abattu de 15%. Toutefois, à l'issue de la saison, si ce montant était inférieur au montant du produit brut théorique des machines à sous, ce dernier montant était retenu. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008, le produit brut retenu pour les machines à sous est le produit réel.

Pour mémoire et antérieurement au 1er mai 2002, le montant retenu pour les machines à sous correspondait au produit brut théorique sans abattement.

Les communes perçoivent un taux maximum de prélèvement de 15 % sur la même assiette que le prélèvement d'Etat. Le total des prélèvements de l'Etat et de la commune est plafonné, par limitation éventuelle du prélèvement de l'Etat, à 80 %.

A cela s'ajoute, un prélèvement fixe de 0,5 % au premier euro sur les jeux de table et de 2 % sur le produit brut des machines à sous. En 1996, a été mise à la charge des casinos, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale dite CRDS de 3 % sur le produit brut des jeux, suivie en 1997 par la Contribution Sociale Généralisée dite CSG, égale à 3,40 % sur le produit brut des jeux des machines à sous. Cette CSG a été portée en janvier 1998 à 7,5 % et est alors calculée sur une assiette réduite à 68 % du produit brut des jeux des machines à sous (au premier euro). Depuis le 1er janvier 2005, les casinos ont vu la CSG augmenter de 2 points, atteignant 9,5 % avant abattement.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les jeux sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Subvention Article 34, Loi de finances du 30 décembre 1995

Les casinos peuvent bénéficier d'un abattement de 5 % sur la base d'imposition du produit brut des jeux au titre des dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Cet abattement se traduit par un dégrèvement sur le prélèvement des jeux. L'abattement est plafonné à 1.060.000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Ces dégrèvements constituent des subventions d'investissement enregistrés dans les comptes des hôtels au passif du bilan, elles sont réintégrées au résultat au rythme des amortissements pratiqués.

4.8.5. CAHIER DES CHARGES

Dans le cadre de l'exploitation d'un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal.

Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :

• La durée de la concession,
• les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,
• le taux de prélèvement communal (maximum 15% du produit brut jeux imposable: cf.4.8.4),
• les obligations en terme de restauration (dont, par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…),
• l'effort artistique et d'animation du casino (programmation,…),

• la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d'animation, actions de sponsoring…),

• l'emploi des recettes supplémentaires (prélèvement à employer : rétrocession d'une partie du prélèvement communal en contrepartie de travaux d'investissements et d'entretien à effectuer).

Si le bâtiment est municipal, le bail fixant le loyer est alors annexé. Les engagements en terme de loyer sont mentionnés en annexe note 19.5, contrat de concession.

4.8.6. LOI EVIN

C'est désormais devenu une réalité au vu de la décision du Gouvernement d'interdire de fumer dans les lieux publics à compter du 1er février 2007, mesure décalée au 1er janvier 2008 pour les cafés, restaurants, casinos, bars, discothèques.

S'il est vrai que la lutte contre le tabagisme est une préoccupation majeure pour le groupe depuis les évolutions réglementaires survenues en Europe ces dernières années et, que la direction du groupe a donc pris la mesure de ce risque et a mené toutes les réflexions quant à l'organisation des espaces (fumoirs, etc.) et à la communication en amont sur la clientèle ; il n'en demeure pas moins que les conséquences financières pour le Groupe d'une telle décision représentent un impact significatif bouleversant la rentabilité des établissements casinotiers. Il s'apprécie d'autant mieux que le monde du jeu est traditionnellement fréquenté dans de larges proportions par une clientèle « fumeur ». Les effets se poursuivent encore sur l'exercice 2009. De nombreux casinos essaient de développer des terrasses fumeurs en extérieur, lorsque leur emplacement le permet, créant ainsi un avantage conccurentiel important, à la défaveur - à ce jour - des deux casinos du Groupe.

5. FACTEURS DE RISQUES

La société a procédé à une revue de ses risques et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs que ceux présentés ci-après.

5.1. RISQUES DE MARCHE

5.1.1. RISQUE DE TAUX

Le risque de taux d'intérêt auquel le groupe est exposé provient uniquement des emprunts émis à taux variable en raison du risque de variation des flux de trésorerie.

Structure de l'endettement avant instrument financier :

Endettement
en milliers d'euros	A moins d'un an	De 1 an à 5 ans	Au-delà	Total
Dette à taux variable	7 089	18 550	-	25 639
Total	7 089	18 550	-	25 639

Structure de l'endettement après instrument financier :

Le Groupe a procédé en 2008 à deux opérations de couverture de taux à hauteur de 20 M€ (10 M€chacune) de sa dette à taux variable, soit 40 % environ de l'encours moyen d'endettement en 2009. Les périodes couvertes s'étalent, pour la première, du 1/08/2008 au 1/08/2010 et, pour la deuxième, du 3/11/2008 au 1/11/2010.

Après prise en compte des instruments financiers toute évolution de 1% des taux se traduirait par une augmentation / réduction des frais financiers de 316 K€sur l'endettement à taux variable, soit 17 % des frais financiers supportés en 2009 (1,8 M€). Voir également la note 12 des comptes consolidés.

5.1.2. RISQUE ACTION/RIQUES ACTIFS

Le groupe ne présente pas de sensibilité en termes de résultat à une variation de 10 % de ses titres. Le groupe ne dispose pas d'actifs financiers significatifs soumis à des variations de marché et par là susceptibles d'être affectés par la crise financière et d'influer sur sa situation patrimoniale, financière et ses résultats.

5.1.3. RISQUE DE CHANGE

Le risque de change sur les opérations commerciales est non significatif. En effet la totalité des revenus du groupe sont libellés dans sa devise d'opération ; c'est également le cas pour les charges d'exploitation, le recours à des fournisseurs étrangers (matériel et jeux) étant occasionnel.

5.1.4. RISQUE DE LIQUIDITE

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Les clauses de défaut, entraînant une exigibilité anticipée, sont classiques (non respect des échéances, défauts de paiement, liquidation…) et légales. Ces clauses de défaut concernent la totalité de la dette consolidée du groupe.

Le groupe dispose au 31 octobre 2009 de 25,0 millions d'euros de facilités de crédit et de 5,5 millions d'euros de découverts confirmés non utilisés.

Les facilités de crédit et de découverts confirmés non utilisés en clôture sont suffisamment dimensionnées pour que le groupe puisse faire face à ses besoins de trésorerie et en particulier au financement de la suite des travaux d'extension de l'hôtel Majestic.

Ces lignes ne sont pas assorties de covenants bancaires et leur utilisation totale sur la base des comptes au 31 octobre 2009 n'entraînerait pas de cas d'exigibilité anticipée de la dette.

L'échéancier de l'endettement du groupe est donné en note 12.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

5.1.5. ORGANISATION ET CONTROLE

Au cours de l'exercice 2009, le groupe SFCMC a :

• travaillé au quotidien à partir d'un outil de gestion de trésorerie lui permettant de suivre en temps réel les positions de trésorerie,

• organisé les flux financiers au sens large,
• géré une centralisation de la trésorerie au niveau du groupe SFCMC,
• contrôlé la bonne application des conditions négociées avec la ou les banques,
• a été en relation étroite avec les salles de marché des banques de premier ordre.

Cette structure placée sous la responsabilité directe du directeur administratif et financier, s'est notamment appuyée sur des reportings quotidiens et mensuels. Ces dispositions ont permis d'optimiser les positions bancaires.

5.2. RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX

5.2.1. JURIDIQUE

Sur le plan juridique, le groupe doit faire face à des problèmes d'interprétation des textes ou conventions collectives en matière sociale. Il peut être aussi confronté à des litiges ou contentieux dans le cadre de relations contractuelles avec des entrepreneurs (lors de travaux), des bailleurs et tous autres fournisseurs ou prestataires. Les litiges avec les clients sont en principe rares.

Enfin, le groupe n'a jamais connu de litige pouvant remettre en cause la poursuite de la concession avec la commune dans le cadre des contrats de délégation de service public.

5.2.2. FISCAL

L'activité des casinos est soumise à une fiscalité importante (environ 60 % du volume d'affaires généré). Après une longue période de stabilité (hors incidence de la CSG et CRDS), les taux ont été rehaussés de 2 points à deux reprises au 1er mai 2002 et au 1er janvier 2005. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du décret 22 décembre 1959 définissant le produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008, le produit brut retenu pour les machines à sous est le produit réel.

Le 21 janvier 2003, le gouvernement français a demandé à la Commission Européenne une baisse de la TVA dans la restauration afin que celle-ci soit ramenée de 19,6% à 5,5%. Cette réforme conditionnée par un accord unanime des Etats membres de l'Union européenne ne pouvait entrer en vigueur rapidement.

Dans cette attente, le Parlement français avait voté le 9 août 2004 une nouvelle loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement consistant en un remboursement de cotisation avec pour contrepartie la suppression du SMIC hôtelier. L'aide est variable selon le type d'établissement (restaurant seul, hôtel restaurant, casino) et se calcule sur l'ensemble des effectifs de l'établissement au prorata du nombre d'heures travaillées. Cette aide, après avoir été reconduite à deux reprises, a été finalement pérennisée par la loi de finances pour 2008. Cette aide a été supprimée au 1er Juillet 2009 en raison de la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% finalement accordée dans le secteur de la restauration.

5.2.3. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS

La direction juridique et la direction des ressources humaines du groupe s'appuient sur des conseils externes afin de limiter les risques lors de la rédaction des contrats liant la société à ses salariés, clients, fournisseurs et prestataires. Des réunions périodiques sont organisées par la direction générale du groupe, au cours desquelles les risques et litiges sont évoqués.

Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du groupe sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.

Dans le cas de contentieux, le groupe peut être amené à provisionner dès la première assignation.

Le groupe suit strictement le règlement CRC 00-06 sur les passifs. A la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la clôture. L'appréciation du caractère certain ou du degré de probabilité s'appuie si nécessaire sur des consultations externes (avocats…).

Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation. Le montant correspond ainsi à l'hypothèse la plus probable.

Les principaux litiges suivis actuellement par le groupe SFCMC sont cités ci-après :

Procédure relative à l'acquisition du Gray d'Albion

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.6.

Se reporter au § faits marquants du rapport de gestion.

Recours concernant la concession du 3e casino de Cannes

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.6.

Les procédures sont désormais closes concernant l'attribution de la concession du 3e casino.

Litiges sociaux : Unicité de l'instance

A ce jour, 5 dossiers concernent l'unicité de l'instance :

Pour 4 d'entre eux, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait rejeté les demandes des salariés sur le fondement de l'unicité de l'instance. Tous les dossiers ont été renvoyés et plaidés devant la Cour d'Appel de renvoi de Nîmes et tous se sont soldés par une condamnation à titre exécutoire de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes. Le montant des condamnations de ces dossiers s'élèvant à 521 K€a été totalement réglé et pris en compte sur l'exercice 2007. Contestant le montant même du calcul de l'indemnité, les salariés concernés ont fait un nouveau pourvoi en cassation. Par la suite, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel uniquement sur le montant de l'indemnité de licenciement et a renvoyé devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence pour fixer le montant. La société a proposé un accord sur le montant de l'indemnité de licenciement des salariés afin de payer, quitte à faire juger le paiement satisfactoire par la Cour d'Appel. Cette proposition a été refusée par les salariés concernés, les affaires seront plaidées devant la Cour d'Appel :

• Pour 3 dossiers, l'audience de la Cour d'Appel d'Aix, s'est tenue le 26 mai 2009. Par décision rendue le 21 juillet 2009, la SFCMC a été condamnée à payer la somme globale (pour les 3 salariés) y compris les intérêts de retard y afférents depuis janvier 1990 de 69 k€qui a été réglée en date du 1er septembre 2009. L'opportunité d'un pourvoi en Cassation est actuellement à l'étude.

• Pour 1 dossier, la partie adverse ne s'étant pas présentée à l'audience devant la Cour d'Appel le 26 mai 2009, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

Pour le 5ème dossier, le juge départiteur (conseil des prud'hommes) a déclaré irrecevables les nouvelles demandes introduites par le salarié en application du principe de l'unicité de l'instance. L'audience d'appel a eu lieu le 19 Octobre 2009, le jugement est prévu en janvier 2010.

Effort artistique (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Un avenant 4 au contrat de concession et un protocole transactionnel en date du 26 octobre 2009 mettent fin au différent entre SCLC et la ville relatif au règlement de l'effort artistique 2003 (300 K€). Il a été convenu d'un commun accord entre les parties que cette somme serait exigible la dernière année d'échéance du paiement de la redevance pour l'effort artistique, soit en 2022. Ce règlement interviendra conjointement au versement de la redevance pour l'effort artistique due au titre de la saison 2020/2021. Ce montant est provisionné dans les comptes. Cette somme portera intérêt (capitalisé) au taux de l'inflation annuel plafonné à 2%.

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

En date du 8 mars 2007 et du 17 octobre 2007, la Société Casinotière du Littoral Cannois a déposé trois requêtes auprès du Tribunal Administratif de Nice à l'encontre de la Ville de Cannes en raison de contestation de trois titres de recette émis dans le cadre d'une redevance pour occupation du domaine public.

La Ville de Cannes informe la société que les parois moulées de l'hôtel qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dont la société est locataire de l'espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant en raison de l'absence de ce point pendant la négociation de la concession du casino qui n'a jamais été mentionné ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la société, appuyée par les arguments de ses conseils, a saisi le Tribunal Administratif de Nice en annulation des titres de recette dont le montant pour les trois années réclamées (2006, 2007 & 2008) s'élève à 280 K€et estime que ces procédures ne peuvent avoir de conséquences défavorables sur les comptes de la société. Aucune provision n'a été constituée.

Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du groupe.

5.3. RISQUES SPECIFIQUES A L'EXPLOITATION

Le groupe a instauré un suivi et un contrôle des risques. Une première cartographie des risques internes liés à l'ensemble des établissements avait été élaborée en 2004. Celle-ci est revue et mise à jour de manière régulière.

Les risques sont identifiés, analysés et détaillés sur des fiches de risque précisant pour chacun sa criticité (en fonction de sa gravité et son occurrence), ainsi que les contrôles existants et ceux à mettre en place. Cette cartographie est soumise à la direction générale du groupe. Les principaux risques identifiés (criticité ''forte'') font l'objet de prises d'actions correctives initiées par la direction qui définit les priorités d'action en la matière.

Cf. également le rapport du président du Conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne (chapitre 7).

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés

5.3.1. ABUS DE JEUX

Depuis plusieurs années, et avec le syndicat Casinos de France, le groupe fait figure de pionnier et de leader en matière de prévention à l'abus de jeu, en étant régulièrement force de proposition vis-à-vis de l'administration et de la profession.

Cette démarche volontariste est affirmée dans la charte de déontologie du groupe. En prônant une pratique du jeu responsable, la politique du groupe se veut un engagement à long terme avec les clients pour que le jeu demeure un plaisir et un loisir à consommer avec modération.

Ainsi, le groupe collabore avec des organismes sociaux et des associations spécialisées reconnues. La formation continue des cadres et des collaborateurs en contact avec la clientèle est une préoccupation essentielle, afin de pouvoir toujours proposer l'information, l'écoute et l'assistance requise aux joueurs en difficulté. Un responsable « Abus de jeu » est désigné au sein de chaque casino, et un comité « Abus de jeu » composé de collaborateurs en contact avec la clientèle, représentatifs de tous les postes pourvus au sein du casino, est en place.

De plus, des affichages et des brochures sont disposés aux endroits névralgiques des casinos (ex : caisses, zone machines à sous …) afin de rappeler aux clients les dangers d'un jeu excessif.

Le programme du groupe pour une pratique du jeu responsable est décrit de manière détaillée dans un document qui a été diffusé à l'ensemble des exploitations. Le département d'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière (sas) s'attache d'ailleurs à contrôler l'application des procédures Groupe en la matière lors de ses missions sur site.

5.3.2. RISQUES LIES AU NON RENOUVELLEMENT DE DELEGATION OU DE CONCESSION, RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION DES JEUX

La loi Sapin, en matière de délégation de service public, exige que, lors du renouvellement, la commune réalise un appel d'offre, mettant ainsi en concurrence plusieurs acteurs du marché.

Tout au long de la concession, les directeurs de chacun des casinos du groupe s'attachent à un strict respect du cahier des charges et entretiennent des relations suivies auprès des autorités locales. Ces préoccupations sont également relayées au plus haut niveau du groupe. Dans ces conditions et compte tenu du savoir faire développé dans les métiers du jeu et de l'animation, le groupe conserve toutes ses chances de réussite en cas de renouvellement.

La réglementation des jeux (voir également § 4.8) comporte des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des jeux voire à la perte d'autorisation d'exploitation. Les procédures mises en place par le groupe en terme de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo performants), de formation du personnel et de recrutement (demande d'agrément auprès des renseignements généraux pour le personnel au contact de la clientèle, des caisses et des jeux) doivent permettre d'empêcher la survenance de tels risques.

5.3.3. SECURITE ALIMENTAIRE

Au niveau de la restauration, les règles d'hygiène dans les cuisines ont été formalisées dans le guide « Lucien Barrière de la sécurité alimentaire », guide interne des bonnes pratiques d'hygiène conformes aux exigences de la réglementation en vigueur. Sur ces bases, le groupe a mandaté un organisme indépendant, chargé d'évaluer le niveau d'hygiène de chacun des établissements une fois par trimestre, d'assurer notamment des prélèvements bactériologiques mensuels et d'effectuer, à la demande, des contrôles sur certains produits.

Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :

• La Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : DDCCRF
• La Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV
• La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS

Enfin, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière intègre systématiquement un volet « sécurité alimentaire » à ses missions d'audit, à l'aide d'une trame de contrôle basée sur les principes HACCP (Hygien Analysis Control Check Point).

La qualité des produits servis, la sélection des fournisseurs, alliés à des contrôles internes et administratifs, ont permis au groupe de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le bien-être de la clientèle

5.3.4. HYGIENE ET SECURITE

Ces questions concernent aussi bien les salariés du groupe que l'ensemble de ses clients. Ils visent notamment les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…

Des contrôles des ERP (Etablissements recevant du public) sont effectués par des organismes de contrôle agréés ainsi que des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité qui vérifient en particulier :

• la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP conformément aux dispositions des articles R 122-19, R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et d'habitation,

• l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les organismes tels que l'Apave et le bureau Veritas interviennent une fois par an.

Dans le cadre de la législation relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, tout employeur a l'obligation de s'inscrire dans une démarche préventive de l'évaluation des risques en milieu professionnel. Des registres d'évaluation des risques ont été mis en place dans chaque établissement afin de recenser les résultats de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est réalisée selon une méthode d'inventaire. Sur la base de ce travail, des programmes d'action correctives et de prévention sont mis en œuvre. Ce registre mis à jour annuellement est mis à disposition des acteurs internes et externes à l'entreprise (CHSCT _ Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, délégué du personnel, Inspection du travail, agents de service et de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'OPPBTP _ Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).

La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers, mairie, Direction Départementale de l'Equipement…) intervient tous les deux à trois ans suivant les établissements.

Ces interventions font l'objet de rapports versés au registre de sécurité.

Ces rapports permettent notamment d'orienter les investissements pour le maintien ou le renforcement de la sécurité des biens et des personnes prévus chaque année par le groupe.

En outre, le groupe bénéficie de l'intervention des ingénieurs-experts de l'assureur dommages, éventuellement assistés de ceux du courtier. Un plan de visites de sites est défini et mis en place avec l'assureur en vue de déterminer et remédier aux insuffisances éventuelles en termes de sécurité des personnes et des biens, en particulier liées aux risques d'incendies.

Enfin, un responsable de sécurité incendie est nommé au niveau de chaque établissement assurant des formations incendie pour le personnel. Par ailleurs, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière (sas) intervient également sur ces thématiques au cours de leurs missions respectives sur sites.

5.3.5. SURETE

L'ensemble des établissements du groupe est sécurisé grâce au système de vidéo-surveillance, avec principalement l'installation systématique de caméras à chaque accès.

En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs des fonds, de nouvelles procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) ont été mis en place permettant également d'assurer une plus grande sécurité du personnel et du public.

Des alarmes et des équipements pour contrôler l'accès du personnel des caisses et des coffres ont également été installés.

Des audits "sûreté" sont effectués régulièrement dans l'ensemble de nos établissements et des plans d'action sont élaborés ou suivis. La direction générale du groupe joue un rôle prépondérant au niveau des problématiques liées à la sûreté dans les établissements cannois. L'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière (sas) intervient également systématiquement sur ce thème lors des missions de contrôle interne.

5.3.6. ETHIQUE ET COMPORTEMENT

La nature même des activités exercées par le groupe, qui implique notamment le maniement d'importantes sommes d'argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux de la part des salariés et/ou de personnes externes à l'entreprise.

L'activité casino doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. Le groupe a toujours fait preuve d'une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d'information. Le rôle de l'audit interne sur les aspects de contrôle opérationnel est d'ailleurs notable depuis ces dernières années, et cette dimension a également été davantage intégrée au niveau des établissements sous la responsabilité de la direction administrative et financière. De plus, le système informatique OCM en place dans l'ensemble des casinos du groupe contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux financiers.

En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.

Par ailleurs, les casinos font partie du périmètre du champ d'application des dispositions de lutte anti-blanchiment. Le blanchiment consistant à recycler des petites sommes à travers le jeu lui-même n'est ni organisé ni massif. Le groupe s'emploie cependant à mettre en œuvre son obligation légale de déclaration des transactions de joueurs supérieures à 1.000 €permettant d'éviter toute forme de

blanchiment. Selon les instructions des Autorités de Tutelle, en cas de doute ou de suspicion, le casino a l'obligation (et s'y conforme) de communiquer l'identité du joueur à la cellule « Tracfin ».

Les procédures internes concernant l'émission de chèques de gains aux clients sont particulièrement strictes, contrôlées et appliquées dans les casinos du groupe.

L'activité restauration peut, quant à elle, être confrontée à des détournements de chiffre d'affaires, des vols de marchandises ou l'instauration « d'économie parallèle ». Là encore le groupe s'attache à respecter les principes de contrôle interne (séparation des tâches). Il améliore de façon constante ses systèmes d'information et de contrôles en traçant au mieux ses opérations. Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de contrôle.

5.3.7. RISQUES CLIENTS

Paiement

Les paiements réalisés essentiellement en espèces et par carte bancaire présentent peu de risque pour le groupe. Chaque établissement est notamment équipé de détecteurs de faux billets et les TPE (Terminaux de Paiement Electronique) fonctionnent en mode « quasi-cash », limitant par conséquent le montant de dépenses pour le client au seuil fixé par sa banque. Ainsi les risques d'impayés pour le casino s'en trouvent réduits.

Les paiements réalisés par chèques tirés sur des banques françaises sont dans la plupart des cas garantis par des sociétés de sécurisation de paiement par chèque, jusqu'à un certain montant nominal. En revanche, le risque est assumé par le groupe pour des montants supérieurs qui peuvent être acceptés pour des clients réguliers et connus, dans le respect des procédures. En outre, concernant la clientèle « groupe et séminaire » de l'activité hôtellerie et la clientèle « banqueting » du Casino Barrière de Cannes Croisette, le risque est limité par le niveau des arrhes exigées avant fourniture de la prestation.

Des réunions mensuelles sont organisées afin d'assurer un suivi des créances. Malgré la crise profonde que traverse l'économie, les différentes entités, grâce à une vigilance accrue, n'ont pas subi davantage de défaillance des clients.

Dépendance

Casino

Le succès des machines à sous, introduites en 1988 en France, repose sur l'attirance qu'ont ces jeux sur le public, compte tenu d'un taux de redistribution favorable aux joueurs (cf. § 4.8). Le produit brut se trouve ainsi réparti sur une masse importante de clients avec une mise moyenne relativement faible.

Si la dispersion de la clientèle jeux de table est moins importante que pour celle des machines à sous, son impact sur le chiffre d'affaires est toutefois moins significatif, le secteur des jeux de table représentant environ 16.5 % du produit brut total des jeux. La clientèle des casinos est à la fois locale, mais également touristique.

Hôtellerie

La clientèle des hôtels peut être décomposée en deux segments :

• une clientèle « individuelle » (environ 55 % des nuitées) essentiellement française et moyen-orientale,

• une clientèle « groupes, séminaires, congrès et festival » (environ 45 % des nuitées), essentiellement française et anglaise. La taille de cette clientèle, leur durée de présence et leur secteur d'activité sont très variables.

Fournisseurs

Le groupe, quel que soit son domaine d'activité, ne dépend d'aucun fournisseur dont la cessation d'activité le mettrait en péril.

5.3.8. RISQUES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée.

Aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le groupe.

Les conséquences courantes des activités du groupe sur l'environnement sont détaillées ci-après.

5.4. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.8

Conformément à la loi du 15 mai 2001, sur les nouvelles régulations économiques (NRE), l'ensemble des informations environnementales prévues par les textes est présenté ci-dessous.

5.4.1. DESCRIPTION GENERALE DU CONTEXTE

L'activité du groupe a peu d'impact sur l'environnement expliquant ainsi le faible niveau de dépenses engagées pour prévenir des conséquences de l'activité de la société sur l'environnement.

Les établissements du groupe sont implantés en zone urbaine, sur le littoral dans une région à fort potentiel touristique.

L'hôtel Majestic date du début du siècle dernier et l'hôtel Gray d'Albion du début des années quatre-vingts. Les architectes et les décorateurs ont créé une véritable identité propre à tous les établissements du groupe. Les rénovations et améliorations ont toujours été réalisées avec le souci permanent de conserver luxe, charme et tradition qui caractérisent les hôtels et les casinos du groupe.

Des prescriptions techniques groupe ont été mises en place et sont applicables sur l'ensemble de ses filiales.

Elles définissent les prestations en terme de confort, de qualité et de service applicables à l'ensemble des hôtels et casinos du groupe. L'importance du milieu naturel a toujours été une préoccupation majeure du groupe. C'est pourquoi, les choix techniques retenus lors de rénovations, améliorations et extensions s'intègrent toujours à l'architecture des bâtiments et à leur environnement.

5.4.2. INFORMATIONS QUANTITATIVES ET AUTRES INFORMATIONS

La consommation des ressources en eau, matières premières et énergie

Consommation de ressources en eau 1	2008/2009	2007/2008
Eau potable	71	57
Eau de surface	N/A	N/A
Eau souterraine	N/A	N/A
Total	71	57

1. en milliers de m3

Une augmentation de consommation de ressources en eau est constatée sur l'exercice 2009 en raison notamment de la fermeture sur 4 mois de l'hôtel Majestic en 2008. Le Groupe est en revanche très sensible sur les économies en consommation d'eau et incite sa clientèle aux gestes d'économie.

Consommation d'énergie	2008/2009	2007/2008
Electricité en Gwh	12,7	12,7
Gaz Gwh	2,2	1,6
Fioul en million de l	N/S	N/S

Une augmentation de consommation d'énergie est constatée sur l'exercice 2009 en raison notamment de la fermeture sur 4 mois de l'hôtel Majestic en 2008. Le Groupe se montre préoccupé par les économies en consommation d'énergie.

Il est important de préciser que la nature des consommations d'énergie du groupe est proche de celle observée dans le cadre de consommations à usage domestique. Par ailleurs :

• dans le cadre de la rénovation des établissements, la quasi-totalité des chambres d'hôtels a été équipée de fenêtre double vitrage,

• chaque chambre est équipée d'un interrupteur général permettant de couper l'électricité lorsque les chambres sont inoccupées (interrupteur manuel ou associé à la carte d'accès à la chambre).

• Le groupe s'est orienté vers l'achat d'ampoules LED, l'achat de téléviseurs et écrans économiseurs d'électricité….

Les rejets

Le groupe ne génère pas de rejet nuisant gravement à l'environnement. Les rejets d'eau sont proches de ceux constatés dans un usage domestique. Le groupe suit les quantités de déchets générées par chacun des établissements. Ces volumes ne sont pas significatifs.

Estimation du tonnage	2008/2009	2007/2008
Ordures Ménagères et autres	620	620
Total déchets	620	620

Le groupe ne dispose pas de chiffre concernant les DIB (Déchets Industriels Banaux) et les DIS (Déchets Industriels Spéciaux) qui ne représentent pas cependant de volume significatif.

Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique

Les principales mesures en place ou finalisées au cours de l'exercice pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique sont les suivantes :

• Tri sélectif des déchets,
• Bacs installés pour récupérer les huiles de graissage des appareils,
• Recyclage des cartouches d'encre,

• Mise en place d'une nouvelle gamme de produits d'accueil en chambre ne contenant aucun agent agressif pour l'environnement (emballages en carton biodégradables...).

En outre, afin de lutter contre la pollution et l'utilisation abusive de l'eau liée au blanchissage, l'hôtel Gray d'Albion et le Majestic depuis cette année a mis en place une politique de sensibilisation de la clientèle sur la nocivité des détergents utilisés pour le lavage des serviettes de bain ainsi que des draps.

Les mesures mises en place en matière de prévention des risques de légionellose

Bien qu'il n'y ait aucune obligation en la matière, l'Hôtel Majestic a mis en place le contrôle régulier des tours de refroidissement liées à la climatisation de l'établissement, ceci afin de prévenir tout risque de légionellose. Ces contrôles sont assurés quotidiennement par une entreprise spécialisée.

Les démarches d'évaluation ou de certification des entreprises en matière d'environnement

L'hôtel Gray d'Albion a engagé une démarche pour la certification ISO 14 001 relatif à l'environnement.

Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière

Le groupe n'est pas soumis à une réglementation environnementale spécifique concernant ses activités. Néanmoins, le service juridique assure une revue régulière des réglementations applicables.

Services internes de gestion de l'environnement

Les faibles impacts sur l'environnement des activités du groupe ne justifient pas l'existence d'un service dédié. En revanche, le management et les équipes techniques sont en charge du suivi des principales consommations et des actions de mise en œuvre.

Indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et actions menées en réparation des dommages causés à celui-ci

Le groupe n'a connu aucun litige lié à des dommages causés de son fait sur l'environnement.

5.5. CONTRATS D'ASSURANCE

La société, ses filiales et les établissements qui en dépendent bénéficient des garanties des programmes d'assurance souscrites par la société Groupe Lucien Barrière (SAS), renouvelées au 1er janvier 2009 pour deux ans dans des conditions favorables .

Le système d'assurance du Groupe Lucien Barrière repose sur le principe contractuel de l'assurance « tous risques sauf » : il garantit tous les dommages matériels non exclus, d'origine soudaine et imprévue atteignant les biens assurés par le contrat, sous réserve des seules exclusions mentionnées.

Les contrats mis en place couvrent ainsi tous les risques énoncés en 5.3, excepté le risque lié au non renouvellement de délégation ou de concession, le risque lié à la réglementation des jeux, et le risque de non recouvrement des créances clients. Ils offrent des garanties nouvelles telles que les pertes d'exploitation suite à intoxications alimentaires ou suite à une épidémie (ou pandémie) dans l'établissement ou la perte de valeur du fonds de commerce.

5.5.1. PROGRAMME D'ASSURANCE DOMMAGES / PERTES D'EXPLOITATION

La police dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives, renouvelée est placée auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF- ALLIANZ), apériteur. Cette police a pour objet de garantir, sous les seules exclusions mentionnées au contrat (assurance type « Tout sauf »), le paiement d'une indemnité correspondant aux :

• dommages, destructions, détériorations, vols, détournements, quelle qu'en soit l'origine et de quelque nature que ce soit, causés aux biens, assurés en valeur neuf.

• les responsabilités, frais et pertes annexes.

• les pertes d'exploitation consécutives et pertes financières après vol avec une période d'indemnisation de 18 mois pour tous les établissements et de 24 mois pour l'Hôtel Majestic et le casino de Cannes Croisette.

L'indemnité maximum à la charge des assureurs pour l'ensemble des garanties dommages/pertes d'exploitation confondus est limitée par sinistre à 350 M€sous réserve des sous limitations prévues au contrat et après déduction de la franchise.

Les dommages directs sont indemnisés sous déduction d'une franchise, restant à la charge de l'assuré, d'un montant de 30 000 €pour les établissements dont les capitaux dommages sont d'une valeur inférieure à 10 M€, et 50 000 € pour ceux dont les capitaux dommages sont d'une valeur supérieure à ce montant, sauf cas particuliers. Pour les pertes d'exploitation, la franchise est égale à 1% de la marge brute annuelle de l'établissement sinistré avec un minimum de 7 500 € et un maximum de 75 000 € par sinistre.

5.5.2. PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Une police de responsabilité civile placée à compter du 1er janvier 2009 auprès de AIG accorde en une ligne unique :

• une garantie maximum de 100 M€ par sinistre tous dommages confondus en responsabilité civile exploitation (dommages corporels, matériels et immatériels, dont 30M€ en dommages matériels et immatériels et 10M€ en dommages aux tiers suite à des actes de terrorisme)

• et une garantie de 100 M€ par an tous dommages confondus en responsabilité civile après livraison et professionnelle, dont 10M€ en dommages matériels et immatériels.

Ce contrat comporte des limitations de garantie et de franchises particulières pour certains risques tels que faute inexcusable, RC dépositaire, RC voiturier, dommages immatériels non consécutifs, terrorisme.

5.5.3. PROGRAMME D'ASSURANCE TRAVAUX

Pour les risques en cours de travaux et les risques après réception, des contrats cadre tous risques chantier, dommages ouvrage et responsabilité des constructeurs non réalisateurs ont été souscrits auprès de AXA CORPORATE ayant pour objet de garantir, avant toute recherche de responsabilité, toute perte ou dommages matériels aux travaux neufs ou de rénovation survenant en cours de chantier ou post réception, à hauteur du coût total de construction déclaré sans excéder 7,5 M€ par chantier, et à hauteur des garanties prévues par ces contrats pour les risques complémentaires.

Pour les chantiers dont le montant excède 7,5 M€, les garanties tous risques chantier, dommages ouvrage et responsabilité des constructeurs non réalisateurs sont négociées pour chaque opération, et comportent les garanties légales obligatoires et les garanties facultatives, garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements, dommages immatériels consécutifs, dommages sur les existants.

5.5.4. PROGRAMME D'ASSURANCE AUTOMOBILES

Un contrat Flotte et mission automobile placé auprès de AGF La Lilloise couvre tous les véhicules et engins dont le Groupe a la garde juridique et ceux appartenant ou sous la garde du personnel du Groupe et utilisés pour les besoins du service de l'entreprise.

Le Groupe estime, après avis de ses courtiers et conseils, que les risques potentiels sont convenablement couverts par l'ensemble de ses polices d'assurance.

Enfin, le Groupe développe une politique de prévention pour chacun des risques spécifiques à l'exploitation qu'ils fassent ou pas l'objet d'une couverture d'assurance. Ces mesures de prévention sont détaillées dans chacun des paragraphes du 5.3 « Risques spécifiques à l'exploitation ».

6. RAPPORT DE GESTION

Les informations et analyses pour les exercices clos le 31 octobre 2008 et le 31 octobre 2007 présentées dans les documents de référence n° D 09-016 de la page 33 à la page 46 et n° D 08-062 de la page 33 à la page 47 sont incorporées par référence.

SOMMAIRE

• 1. Faits marquants de l'exercice
• 1. Analyse des résultats consolidés du groupe
• 1. Opérations d'investissement et de financement
• 1. Résultats de la société mère
• 1. Présentation de l'activité des filiales
• 1. Informations juridiques et conseil d'administration
• 1. Informations sociales
• 1. Informations environnementales
• 1. Evolutions de la réglementation comptable et financière
• 1. Perspectives et évènements post clôture

6.1. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

6.1.1. SITUATION ECONOMIQUE

Le Groupe subit l'impact de la crise économique sur l'ensemble de ses secteurs d'activité, qui se conjugue au niveau des casinos à la poursuite des effets de l'interdiction de fumer depuis le 1er janvier 2008.

Le démarrage des travaux de rénovation du Palais des Festivals et de ses abords en juin 2009 a des impacts négatifs sur l'activité commerciale du casino Croisette. Ces travaux qui en cloisonnent les accès se poursuivront jusqu'à septembre 2010.

6.1.2. NOUVELLE DIRECTION GÉNÉRALE

A la suite de la démission de Monsieur Pascal Brun le 31 octobre 2008 de ses fonctions de Directeur Général de la société, il a été décidé d'organiser la Direction Générale de la société par pôles, comprenant un pôle Casinos et un pôle Hôtels.

Monsieur Alain FABRE a été nommé à la fonction de directeur général de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, assurant à titre interne la direction du pôle Casinos, le 19 janvier 2009.

Monsieur Emmanuel CAUX a été nommé à la fonction de Directeur Général Délégué de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, assurant à titre interne la direction du pôle Hôtels, le 31 mars 2009

Les responsables des directions financière, ressources humaines et communication rendent compte au président du conseil d'administration.

6.1.3. NOMINATION DE DEUX NOUVEAUX ADMINISTRATEURS

A la suite de l'entrée au capital de SFCMC de la société Casinvest à hauteur de 23.3%, deux administrateurs : Mark Broadley et Eric Series représentants de Casinvest ont été nommés lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 mars 2009.

6.1.4. RÈGLEMENT DÉFINITIF DE LA PROCÉDURE RELATIVE À L'ACQUISITION DU GRAY D'ALBION

Par un arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné Monsieur Dominique DESSEIGNE, solidairement avec Monsieur Jean-Marc OURY, à payer 67 M€de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à SFCMC, ainsi que 185 K€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à Messieurs Alain BUCKEL et Jean-Marie LATTES. Aucune condamnation n'est intervenue sur le plan pénal.

Cet arrêt est devenu définitif, le 14 janvier 2009, avec le rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation des pourvois formés à son encontre.

A la suite de cette décision, Monsieur Dominique DESSEIGNE a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours à l'encontre de l'Etat français. SFCMC n'est pas partie à cette procédure, qui, qu'elle qu'en soit l'issue, n'aura aucune conséquence à son égard.

Utilisation et traitement comptable de l'indemnité perçue.

Le 10 juillet 2008, la Société a reçu, en exécution de l'arrêt du 6 décembre 2007, 68 543 179 euros, dont 1 543 179 euros d'intérêts de retard calculés sur la somme de 67 M€, au taux de l'intérêt légal, pour la période du 6 décembre 2007 inclus au 10 juillet 2008 inclus.

La Société a utilisé une partie de cette somme pour rembourser un crédit relais de 40 M€, qui venait à échéance fin août 2008, et placé le surplus sur un compte à terme, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation. Ce compte à terme a pu etre utilisé au cours de l'exercice 2009.

L'indemnité allouée par l'arrêt du 6 décembre 2007 a fait l'objet d'un traitement comptable provisoire, en produits constatés d'avance, dans les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2008, parce que cet arrêt n'était pas définitif lors de l'arrêté des comptes.

Elle fait l'objet d'un traitement comptable définitif dans les comptes consolidés annuels clos le 31 octobre 2009 : 36,6 M€ correspondant, selon l'arrêt du 6 décembre 2007, au « surcoût de l'acquisition » du GRAY d'ALBION ont été enregistrés dans un compte de capitaux propres au bilan consolidé, et 30,4 M€correspondant, selon l'arrêt du 6 décembre 2007, au surplus d'intérêts d'emprunts payés pour financer cette acquisition, ont été enregistrés dans le compte de résultat consolidé en produit au poste « Autres revenus et charges ». Les intérêts légaux calculés sur la base de l'indemnité, soit 1,5 M€ ont été définitivement enregistrés en produits financiers.

Le traitement fiscal de cette indemnité a été approuvé par le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, que la Société a consulté.

Contestation sur le montant des intérêts payés à la Société en exécution de l'arrêt du 6 décembre 2007 Avant l'assemblée du 16 mars 2009, un actionnaire minoritaire a contesté le montant des intérêts versés à la Société le 10 juillet 2008, en exécution de l'arrêt du 6 décembre 2007.

Pour éviter une nouvelle polémique, Monsieur DESSEIGNE et ses enfants, qui sont les « débiteurs finaux » des condamnations prononcées par l'arrêt du 6 décembre 2007, en vertu de donations avec charge que leur mère leur avait consenties, ont réglé le 13 mars 2009 une somme supplémentaire de 1 288 774 euros correspondant au surplus d'intérêts calculés au taux majoré prévu par l'article L.313-1 du code monétaire et financier, sur la somme de 67 M€, pour la période du 22 février 2008 (date de l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt à Monsieur DESSEIGNE) au 10 juillet 2008 (date d'exécution de l'arrêt).

Les actionnaires ont été informés de ce règlement lors de l'assemblée générale du 16 mars 2009, au cours de laquelle Monsieur DESSEIGNE a indiqué qu'il allait saisir avec ses enfants le juge de l'exécution d'une demande de suppression du taux d'intérêt majoré, sur le fondement de l'article L.313-1 du code monétaire et financier.

Aux termes d'un jugement contradictoire, rendu le 24 septembre 2009, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Grasse, estimant que Monsieur Desseigne et ses enfants justifiaient être débiteurs de bonne foi, a fait droit à leur demande d'exonération du taux majoré et ordonné le remboursement de la somme de 1 288 774 €.

Cette somme a été remboursée le 9 octobre 2009. La Société SFCMC conserve les produits du placement de cette somme depuis le 13 mars 2009.

Les actionnaires ont été informés de ces derniers développements lors de l'assemblée générale du 30 octobre 2009.

6.1.5. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES DÉCIDÉE LE 30 OCTOBRE 2009

L'Assemblée générale ordinaire du 30 octobre 2009 a décidé une distribution de dividendes d'un montant de 10 M€, prélevée à hauteur de 1.3 M€sur le compte autres réserves et à hauteur de 8.7 M€sur le compte « prime d'émission ».

Ces dividendes ont été versés le 9 novembre 2009 à tous les actionnaires à l'exception de Monsieur Dominique DESSEIGNE, SMFA et SPD (qui sont entièrement détenues par la famille DESSEIGNE BARRIERE) et CASINVEST.

En effet, par 4 conventions signées en décembre 2009, Monsieur Dominique DESSEIGNE et les sociétés SMFA, SPD et CASINVEST ont accepté de laisser à la disposition de la Société le montant net d'impôts des sommes leur revenant au titre de cette distribution de dividendes.

Le montant total de ces comptes courants s'élève à 9.1 M€. Ils sont bloqués et non rémunérés jusqu'au 30 avril 2012.

6.1.6. RÉDUCTION DU TAUX DE TVA DANS LA RESTAURATION

A compter du 1er Juillet 2009 le taux de TVA de la restauration sur place est passé de 19.6% à 5.5% - actée par la loi de « développement et de modernisation des services touristiques » n°2009 – 888 du 24 juillet 2009.

6.1.7. DÉCRET N° 2009-1035 DU 26 AOÛT 2009

Ce texte est relatif à la revalorisation du barême du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux. Cette revalorisation correspond à l'inflation cumulée depuis 1986, à hauteur de 50%. Cela constitue un assouplissement de la fiscalité des jeux. Cette mesure à pris effet rétroactivement au 1er novembre 2008. L'impact sur le produit net des jeux est de 592 K€.

6.1.8. INVESTISSEMENTS RÉNOVATIONS ET EXTENSIONS

Après plusieurs semaines de travaux, le casino Croisette a ouvert au sein de la salle des machines à sous la mezzanine le 11 décembre 2008 dédiée à un espace de restauration/brasserie. A la même date s'achevait le nouvel espace des jeux de tables, plus moderne. De nouveaux achats de machines et un réaménagement des espaces (avec notamment la suppression de 30 machines à sous, le casino en exploitant 260 contre 290 l'année passée) ont permis de redynamiser la salle du Croisette. Ces mêmes actions ont été conduites – dans une moindre mesure - aux Princes, le casino exploitant 125 machines à sous contre 150 l'exercice précédent. Le montant des investissements dans les casinos s'est élevé à 2 M€en 2009.

La Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic a poursuivi normalement ses travaux d'extension au cours de l'exercice 2009. L'ouverture de la nouvelle aile est prévue au printemps 2010. Au cours de l'exercice, le montant des investissements relatifs à l'extension se sont élevés à 11 M€(dont 3 M€concernant la construction des boutiques cédées en VEFA à la SCI8).

La construction d'une boutique sur l'aile actuelle du Majestic s'est terminée en mai 2009 ; elle a ouvert sous l'enseigne Gucci en Juin 2009.

L'hôtel Gray d'Albion a terminé le programme de rénovation des chambres, salles de bains et salles de séminaires – le hall a été refait en décembre - pour un montant total de 5,6 M€, dont 2,7 M€ en 2009. La dépréciation des actifs non utilisés s'est élevée à 0.6 M€.

6.1.9. RÉSILIATION DU CRÉDIT À MOYEN TERME SOUSCRIT LE 8 JUILLET 2008

Le 8 juillet 2008, la Société avait obtenu un crédit moyen terme à échéance du 30 mai 2012 d'un montant de 30 M€ destiné exclusivement à financer le remboursement de l'indemnité à percevoir en exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007 dans le cadre de la procédure relative à l'acquisition du GRAY D'ALBION, en cas de cassation de cet arrêt.

L'indemnité étant définitivement acquise à la Société en raison du rejet des pourvois formés contre l'arrêt du 6 décembre 2007, la Société a résilié le crédit à moyen terme souscrit le 8 juillet 2008

6.2. ANALYSES DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE

Les comptes consolidés du groupe clos le 31 octobre 2009 se présentent ainsi :

(en millions d'euros)	2008 / 2009	2007 / 2008	Ecart en M€	Ecart en %
Chiffre d'affaires *	99.3	104.9	-5.6	-5.3%
Chiffre d'affaires net de prélèvements	72.3	73.9	-0.6	-0.8%
Excédent Brut d'exploitation	8.0	6.7	1.3	+19.4%
Résultat opérationnel	30.2	-0.8	31.0	NC
Résultat global des opérations	30.5	-4.1	34.6	NC
Résultat net part du groupe	19.9	-2.8	22.7	NC
Marge brute d'autofinancement	1.8	3.3	-1.5	-45.4%

(*) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui, sur la base du taux moyen annuel, sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.

Le chiffre d'affaires annuel avant prélèvement jeux du groupe en 2009 s'élève à 99.3 M€ contre 104.9 M€ l'année précédente. Le recul observé de -5.3% est la conjugaison des facteurs suivants

• l'impact de la baisse de fréquentation liée en partie à la crise économique.

• la poursuite des effets de l'interdiction de fumer dans les casinos depuis le 1er janvier 2008,

• Le démarrage des travaux de rénovation du Palais des Festivals et de ses abords en juin 2009, obstruant les accès vers le casino. Et à l'inverse

• la fermeture temporaire de l'hôtel Majestic entre le 9 novembre 2007 et le 10 mars 2008. Sur cette même période, l'hôtel Majestic a généré sur l'exercice 2008 / 2009 un chiffre d'affaires de près de 7 M€.

Chiffre d'affaires Activité casino

(en millions d'euros)	2008 / 2009	2007 / 2008	Ecart en M€	Ecart en %
Produit brut Jeux de table	7.7	6.5	1.2	+18.5%
Produit brut Machines à sous	39.1	46.5	-7.4	-15.9%
Total Produit Brut	46.8	53.0	-6.2	-11.7%
Prélèvements	-27.0	-31.0	+4.0	-12.9%
Chiffre d'affaires Autres	0.0	0.0
Chiffre d'Affaires Jeux	19.8	22.0	-2.2	-10.0%
Chiffre d'affaires Restauration	5.2	5.4	-0.2	-3.7%
Chiffre d'affaires Autres		-
Chiffre d'Affaires Activités Périphériques	5.2	5.4	-0.2	0
Chiffre d'Affaires Activité Casino	25.0	27.4	-2.4	-8.8%

L'activité des jeux est en décroissance. Ainsi les machines à sous sont en retrait de près de 16% par rapport à l'exercice précédent, en raison d'une baisse de fréquentation importante et de mises de jeux moindres. L'activité des jeux de table est en progression au casino des Princes uniquement, qui avait connu une année désastreuse en 2008, en raison d'un taux de chance très faible.

Parmi les facteurs aggravants, les casinos subissent toujours les effets de l'interdiction de fumer depuis le 1er janvier 2008, et au niveau des Princes les travaux menés par l'hôtel Stéphanie ont causé des dommages non négligeables à la salle VIP en mars et avril.

Le secteur restauration dégage un chiffre d'affaires de 5.2 M€, proche de l'exercice précédent, grâce à un fort dynamisme commercial et malgré un nombre de participants en baisse significative sur la plupart des manifestations

Activité Hôtel

(en millions d'euros)	2008 / 2009	2007 / 2008	Ecart en M€	Ecart en %
Chiffre d'Affaires Hébergement	30.4	30.5	-0.1	-0.3%
Chiffre d'Affaires Restauration	12.0	11.8	+0.2	+1.7%
Chiffre d'Affaires Autres	4.8	4.2	+0.6	+14.3%
Chiffre d'Affaires Activité Hôtel	47.2	46.5	+0.7	+1.5%

Les deux exercices ne sont pas comparables du fait de la fermeture pour travaux de l'hôtel Majestic du 9 novembre 2007 au 10 mars 2008, sur cette même période, l'hôtel Majestic a généré sur l'exercice 2008 / 2009 un chiffre d'affaires de près de 7 M€, malgrè cet impact positif, le chiffre d'affaires croît faiblement, sous l'effet de la récession économique.

Le taux d'occupation moyen des hôtels a atteint 59% contre 67.7 % en 2008, le taux 2008 étant artificiellement élevé en raison de la fermeture du Majestic en 2008, sur une période de faible activité. Le prix moyen par chambre du pôle hôtelier a régressé de 5.1% (309 €contre 326 €sur l'exercice précédent). La RMC (Revenu Moyen par Chambre) du Majestic apparaît artificiellement en baisse (-13% de 428 à 371 €) suite à la fermeture sur des périodes de basse activité en 2008. Le Gray d'Albion parvient à accroître de 2% sa RMC ( de 195.5 à 199.4 €) grâce aux rénovations des chambres et salles de bains.

Cependant, en raison de la baisse du taux d'occupation, le RevPAR a diminué de - 16.8 % (175.7 €contre 211 € au 31 octobre 2008).

Le chiffre d'affaires restauration est équivalent à l'exercice 2008, malgrè un nombre de jours d'ouverture plus important et l'effet positif de la baisse de TVA . Le chiffre d'affaires autres enregistre le loyer de la nouvelle boutique Gucci ainsi que les révisions de loyer triennales sur les boutiques existantes.

Excédent brut d'exploitation

(en millions d'euros)	2008 / 2009	2007 / 2008	Ecart en M€	Ecart en %
Activité Casino	-2.5	-2.6	+0.1	+3.8%
Activité Hôtel	10.3	9.6	+0.7	+6.8%
Activité Structure et Holding	0.2	-0.3	+0.5	NC
Total	8.0	6.7	+1.3	+19.4%

Activité casino

L'excédent brut d'exploitation reste négatif et stable par rapport à 2008, la chute du produit brut machines à sous étant compensée par l'allègement obtenu sur la fiscalité des jeux (+0.6 M€), une meilleure saison en jeux de table et des économies de charges (réduction de dépenses, optimisation des organisations).

Activité hôtel

L'excédent brut d'exploitation de l'activité hôtel progresse de près de 7%, les deux structures hôtelières sont parvenues à adapter leurs charges à la faiblesse de l'activité et à en limiter l'impact sur le résultat.

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel à 30.2 M€ tient compte de l'indemnité versée (voir faits marquants) à hauteur de 30.4 M€.

Résultat financier

Le résultat financier est positif à + 0.3 M€ contre -3.3 M€ en 2008. Il tient compte des intérêts légaux reçus sur l'indemnité, soit 1.5 M€ d'une part, de la baisse des taux d'intérêt d'autre part, et en dernier lieu, des intérêts perçus au titre du placement en compte à terme de 27 M€ (voir faits marquants) sur une grande partie de l'année.

Résultat net, part du groupe

Le groupe redevient bénéficiaire en 2009. L'impôt s'établit à 10.4 M€, dont 4.9 M€ exigible , le solde étant constitué des variations sur impôts différés.

Le résultat net s'établit dans ces conditions à 20.1 M€.

6.3. OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT

6.3.1. INVESTISSEMENTS

Au cours de l'exercice, le groupe a procédé à des investissements conséquents portant :

• sur la poursuite des travaux de construction de la nouvelle aile de l'hôtel Majestic pour 10.9 M€, y compris la part boutiques

• sur la fin de la rénovation des chambres, des salons et des salles de bain de l'hôtel Gray d'Albion pour 2.7 M€,

• sur la rénovation des espaces périphériques du Casino Barrière de Cannes Croisette et l'amélioration des espaces de jeux et produits machines à sous pour 1.9 M€.

(En millions d'euros)	2008 / 2009	2007 / 2008
CASINOS
Casino Barrière Les Princes	0,1	0,2
Casino Barrière de Cannes Croisette	1,9	2,2
Total Casinos	2,0	2,4
HOTELS
Hôtel Majestic	11,3	15,1
Hôtel Gray d'Albion	2,9	2,9
Total Hôtels	14,2	18,0
STRUCTURE & HOLDING
SCI 8 Cannes Croisette	0,0	0,2
Total Structure & Holding	-	0,2
TOTAL INVESTISSEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS	16,2	20,6

6.3.2. FINANCEMENT

Les investissements de l'exercice ont été financés par l'utilisation de lignes de crédit disponibles au cours de l'exercice, et par l'utilisation du compte à terme de 27 M€.

La marge brute d'autofinancement à 1.8 M€ se dégrade significativement (- 1.5 M€, soit – 45 %) par rapport à l'exercice précédent compte tenu notamment de l'impôt que devra régler le groupe.

Besoin en fonds de roulement

L'exercice 2009 dégage un besoin en fonds de roulement de 2.6 M€, qui s'explique par une baisse des avances et acomptes clients sous l'effet notamment de la fermeture à venir du Majestic de décembre 2009 à Février 2010, ainsi que par la baisse des dettes fournisseurs en raison du recul de l'activité.

L'exercice 2008 tenait compte notamment des dommages et intérêts reçus consécutifs à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris du 6 décembre 2007 pour un montant de 68,5 M€ (ressource).

Evolution de l'endettement

La dette nette du groupe s'élève à 24,3 M€ contre 13.5 M€ au 31 Octobre 2008, l'accroissement net constaté (+10.8 M€) s'explique de la façon suivante :

• Utilisation des lignes disponibles à hauteur de 16 M€ pour le financement des travaux d'extension du Majestic notamment

• Remboursement de l'échéance bancaire contractuelle de 6.3 M€

L'utilisation de la trésorerie disponible sur le compte à terme de 27 M€ a permis de limiter l'utilisation des lignes de crédit bancaires et de diminuer les charges d'intérêts.

Situation des emprunts et échéancier

Le groupe dispose à la fin de l'exercice de 30,4 M€ de lignes de crédit et de découvert dont le remboursement s'échelonne de la façon suivante.

En milliers d'euros	2010	2011	2012	2013	2014	Au-delà	Total
TOTAL	5.5	7.5	6	4	2	5.4	30.4

6.4. ANALYSE DES RESULTATS SOCIAUX DE SFCMC

Chiffre d'affaires

(en millions d'euros)	2008 / 2009	2007 / 2008	Ecart en M€	Ecart en %
Jeux de table	1.3	2.7	-1.4	-51.8%
Machines à sous	30.3	34.3	-4.0	-11.6%
Restauration	5.2	5.2	0	0
Autres	0.0	0.1	-0.1	NC
Chiffre d'Affaires	36.8	42.3	-5.5	-13.0%

Le chiffre d'affaires avant prélèvement jeux ressort à 36.8 M€, soit une baisse de 13 % par rapport à 2008.

• l'activité machines à sous (- 11.6 %) a été très affectée par la conjoncture économique ainsi que par le démarrage des travaux de rénovation du Palais des Festivals, cloisonnant les accès au casino. Des actions de communication ainsi qu'un renouvellement du produit ont été entrepris afin de réduire la chute des entrées du casino.
• l'activité jeux de table souffre d'une désaffection continue de la clientèle sur l'ensemble de l'exercice.
• l'activité restauration est restée stable, l'apport des différents congrès et festivals pouvant être très contrasté. A noter un franc succès de la nouvelle brasserie en mezzanine.

Le chiffre d'affaires net de prélèvement s'établit à 18.5 M€ contre 20.3 M€, le casino bénéficiant de l'allègement sur le prélèvement des jeux à hauteur de 0.3 M€ sur l'exercice.

Résultat d'exploitation

La perte d'exploitation est de -2.6 M€par rapport à -1.7M€pour l'exercice précédent. Toutefois, la baisse d'activité n'a pas été répercutée en totalité en résultat grâce à une bonne gestion des charges.

Résultat courant

Le résultat financier se caractérise par deux évènements significatifs :

• l'enregistrement comptable définitif de l'indemnité judiciaire qui entraîne la reprise de provision pour dépréciation des titres Gray d'Albion à hauteur de 27,4 M€, à la suite de la comptabilisation de 36,6 M€ en diminution de la valeur brute des titres. Les intérêts légaux calculés sur la base de l'indemnité soit 1,5 M€ ont été définitivement enregistrés en produit financier.

• une provision pour dépréciation des titres et compte courant de la société SCLC (casino Les Princes) à hauteur de 18 M€.. Après prise en compte des charges et produits d'intérêts et des dividendes de SIEHM et SAHGA pour 4.5 M€, le résultat financier s'établit à 15 M€ contre 4.7 M€ l'exercice précédent.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel de 27.4 M€ comptabilise :

• l'indemnité judiciaire à hauteur de 30.4 M€ (voir faits marquants),
• des subventions (2.2 M€ sur l'exercice 2009) accordées par le casino aux filiales hôtelières dans le cadre de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995,
• une provision pour risque de 0.8 M€ dans le cadre de la clause de retour à meilleure fortune vis-à-vis de SIEHM.

Résultat net

Après une charge d'impôt de 2.7 M€, nette des effets liés à l'intégration fiscale, le résultat net s'élève à 37.1 M€ en 2009.

Affectation du résultat

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 13.9.

Dividendes

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 13.9.

Evolution du cours de la bourse

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 2 et § 13.4.

6.5. PRESENTATION DE L'ACTIVITE DES FILIALES

(En millions d'euros)		Chiffre d'affaires				Résultat d'exploitation		Résultat Net
	2009		2008 Ecart %	2009		2008 Ecart %	2009		2008 Ecart %
Majestic	35.5	33,7	+5.3%	4.8	3,5	+37.1%	3.9	3,6	+8.3%
Gray d'Albion	11.2	12,3	-8.9%	-0.1	1,2	NC	0	1,2	NC
SCLC	6.8	6,8	0	-3.5	-4,7	25%	-7.9	-7,4	-6.7%
SCI 8 CC	1.0	0,9	+11%	1.0	0,8	25%	0.4	-1,0	NC
TOTAL	54.5	53,7	1.5%	2.1	0,8	NC	-3.6	- 3,6	0%

Les résultats sociaux des filiales se présentent ainsi :

6.5.1. HOTEL MAJESTIC :

Le chiffre d'affaires 2009 progresse seulement de 5,3% alors même que l'exercice précédent ne comptait que 8 mois d'activité. La crise économique a touché chacun des secteurs de l'établissement. Une bonne adaptation des charges au contexte économique a permis de préserver la rentabilité de l'hôtel.

6.5.2. HOTEL GRAY D'ALBION :

La régression du chiffre d'affaires 2009 traduit le climat économique dégradé de cet exercice. Une bonne adaptation des charges et des organisations au contexte économique a permis de préserver la rentabilité de l'hôtel. L' augmentation des amortissements ainsi que des mises au rebut complémentaires ont pesé sur le résultat d'exploitation.

6.5.3. CASINO BARRIERE LES PRINCES (SCLC) :

L'apparente stabilité du chiffre d'affaires en 2009 masque une forte amélioration du produit brut des jeux (+70%), le casino étant plus chanceux après une année 2008 désastreuse. Le produit brut des machines à sous chute (-25%) accusant une baisse de fréquentation et des mises joueurs en lien avec les effets de la crise économique après l'interdiction de fumer en 2008.

Le résultat d'exploitation bénéficie en priorité de l'amélioration des performances jeux de table, mais également de l'assouplissement des prélèvements des jeux (0.3 M€).

A noter, la constatation en résultat exceptionnel de – 4,1 M€de subvention accordée à l'hôtel Majestic, dans le cadre de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995.

6.5.4. SCI 8 CANNES CROISETTE (SCI 8CC) :

Le chiffre d'affaires correspond à la facturation du loyer dans le cadre du bail à construction signé avec la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic.

La baisse conséquente des taux d'intérêt permet l'amélioration du résultat net qui devient positif à 0.4 M€.

6.6. INFORMATIONS JURIDIQUES ET CONSEIL D'ADMINISTRATION

6.6.1. ACTIONNARIAT

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 13.3.

6.6.2. AUTOCONTROLE

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 13.3.

6.6.3. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ce chapitre du rapport de gestion est présenté aux § 13.6 et 13.7.

6.6.4. COMMISSARIAT AUX COMPTES

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 15.2

6.6.5. LITIGES EN COURS

Ce paragraphe du rapport de gestion est présenté au § 5.2.

6.7. INFORMATIONS SOCIALES

Conformément à la loi du 15 mai 2001, sur les nouvelles régulations économiques (NRE), l'ensemble des informations sociales prévues par les textes est présenté ci-dessous.

Le personnel du groupe est regroupé dans 4 établissements situés à Cannes. Le périmètre correspond au périmètre comptable des comptes consolidés.

6.7.1. CONTEXTE GENERAL

Saisonnalité de l'activité

L'activité des différents établissements et plus particulièrement des hôtels connaît un pic durant la saison estivale ainsi qu'au cours des différentes manifestations régionales : congrès, festivals, salons professionnels. (Voir § 4.3 Part de marché et concurrence)

Organisation du travail et métiers pratiqués

Les principaux métiers pratiqués sont :

• les métiers des jeux (jeux traditionnels, machines à sous, sécurité, vidéo)
• les métiers liés à la restauration (cuisine et salle)
• les métiers liés à l'hôtellerie (hébergement et étages)
• les métiers liés aux activités de loisirs proposées par les établissements (sports, divertissements)
• les fonctions supports (techniques et administratives)

Voir également ci-dessous le paragraphe "Organisation du temps de travail".

Impact de la présence de l'entreprise dans le bassin d'emploi

Le groupe est implanté dans le bassin cannois depuis 1919. À ce jour, il est le premier partenaire économique de la ville de Cannes, le premier employeur privé avec plus de 700 salariés. C'est également le plus important pôle d'accueil haut de gamme touristique, qui réalise le plus gros nombre de nuitées au sein de la ville de Cannes.

6.7.2. INFORMATIONS QUANTITATIVES

Effectifs

Effectifs moyens	2008/2009	2007/2008	2006/2007
Permanents	628	666	693
CDD et Saisonniers	75	106	115
Total effectif moyen	703	772	808

Méthode de comptage des effectifs : nombre de contrats en moyenne sur 12 mois.

Analyse des évolutions

La baisse des effectifs sur l'exercice 2008-2009 provient essentiellement de la baisse d'activité liée à un contexte économique fort déprimé.

Heures supplémentaires

En 2009, sur l'ensemble des établissements du groupe, les heures supplémentaires totalisent 0.6 % des heures travaillées.

Nouveaux contrats

Nouveaux contrats	2008/2009	2007/2008
Embauches de CDI	27	27
Embauches de CDD et saisonniers	190	295

La baisse du niveau d'embauche en CDD et saisonnier est la conséquence d'un contexte économique dégradé.

L'embauche de saisonniers et de personnel sous contrats à durée déterminée est liée à la saisonnalité et plus particulièrement à des pics d'activité durant la période estivale. La durée moyenne des contrats à durée déterminée est d'environ 4 mois.

Vacations

Vacations	2008/2009	2007/2008
Extras (nombre de contrats)	9 628	4 339
Intermittents du spectacle	60	79

Le recours aux contrats d'extras permet de renforcer les effectifs afin de faire face à une surcharge d'activité ponctuelle (notamment sur les activités Banqueting des Hôtels et du Casino Barrière de Cannes Croisette) et dans certains cas imprévus. Le volume d'extras a doublé en 2009 en raison principalement :

• de la fermeture de 4 mois du Majestic en 2008
• d'une activité très irrégulière cet exercice sous les effets de la crise économique, nécessitant un recours plus important aux extras au détriment des contrats saisonniers.

Raisons du niveau des embauches, difficultés éventuelles de recrutement

• Au cours du processus d'embauche, le personnel des jeux est soumis à une procédure d'agrément ministériel ; le groupe doit tenir compte des délais liés à cette procédure dans ses recrutements. Par ailleurs, les casinos rencontrent des difficultés de recrutement touchant surtout le personnel des jeux de table, en raison d'un manque de personnel qualifié dans ce domaine.
• Un taux de rotation élevé de la main d'œuvre est une des particularités des métiers de l'hôtellerie et de la restauration ; de plus, ces métiers subissent actuellement un déficit de vocations.

Recours à la main d'œuvre extérieure à l'entreprise

Le recours à la main d'œuvre extérieure est limité dans l'ensemble du groupe (0.9 % de la masse salariale chargée). Il sert exclusivement à renforcer le personnel de surveillance.

Licenciements

12 licenciements individuels ont eu lieu sur l'ensemble des établissements concernés.

Organisation du temps de travail

Temps de travail

Les établissements du groupe (hôtels et casinos) fonctionnent 7 jours / 7 et jusqu'à 24 heures / 24 dans la plupart des cas. Ainsi, selon les établissements et les populations concernés, les dispositions relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail sont variées :

• Modulation annuelle (1 607 heures par an pour tous les salariés),
• 35 heures hebdomadaires,
• Cadres au forfait (217 jours pour l'Hôtel Gray d'Albion et 213 jours pour le Casino Barrière de Cannes Croisette).

Ces différentes modalités peuvent concerner plusieurs métiers et types de population en fonction des organisations mises en place dans les différents établissements et en fonction de la réglementation en vigueur.

Le recours à l'emploi à temps partiel n'est pas significatif.

Bilan des jours travaillés

	2008/2009	2007/2008
Nombre total de jours travaillés	207 416	148 290
Nombre total de jours d'absence	16 182	16 782
% jours d'absence / total jours travaillés	7.80%	11,32%
dont accidents du travail et de trajet	2 069	2 117
dont maladie	8 080	8 324
dont maternité	1 383	1 197
dont autres	4 650	5 144

Rémunérations et charges sociales

Détail des rémunérations en K€

	2008/2009	2007/2008
Charges de personnel	36 954	37 503
dont salaires et traitements	23 903	24 065
dont charges sociales	12 306	12 524
dont participation	752	914

Eléments issus des comptes consolidés

Le personnel des jeux traditionnels est rémunéré au pourboire.

Les pourboires sont collectés et centralisés par l'entreprise et sont reversés aux ayants droits liés par contrat de travail à l'entreprise. La liste des ayants droits à la répartition des pourboires est définie par l'accord de branche du 23 décembre 1996 signé entre certains syndicats de salariés et la fédération patronale Casinos de France, liste complétée le cas échéant par des accords d'entreprise.

Les sommes issues de la collecte des pourboires constituent le principal de la rémunération du personnel des jeux traditionnels. Le montant des pourboires s'élève au cours de l'exercice 2009 à 1 582 K€. Dès lors, il ne reste à la charge de l'entreprise que les éventuels compléments de salaires prévus par une garantie de rémunération fixée par l'accord de branche, un accord collectif ou le contrat de travail. Par ailleurs, l'entreprise supporte classiquement les charges sociales patronales, congés payés et les charges issus des textes en vigueur (majorations pour heures supplémentaires, jours de repos supplémentaires alloués dans le cadre de la loi du 19 janvier 2001...), les charges sociales salariales étant supportées par la masse des pourboires.

Evolution

L'évolution des charges de personnel entre 2008 et 2009 de -1,5%, alors même que l'hôtel Majestic avait fermé du 9 novembre 2007 au 10 mars 2008. Cette baisse en 2009 est liée au recul de l'activité que la crise économique a entraîné, rendant nécessaire une adaptation des ressources à des besoins plus faibles que l'année précédentes.

Application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail

Accord d'intéressement

• La société mère, S.F.C.M.C, a mis en place un système d'intéressement pour le personnel depuis de nombreuses années. Les accords, conclus pour une durée de 3 ans, se sont constamment succédés. Le dernier accord (se substituant de plein droit à l'accord conclu le 21 avril 2006) a été conclu en date du 30 avril 2009 pour 3 ans et prend fin le 31 décembre 2011.
• Sur l'Hôtel MAJESTIC, le dernier accord a été signé le 28 mars 2008 pour 3 ans et prend fin le 31 octobre 2010.
• Un accord d'intéressement sur l'Hôtel Gray d'Albion a été conclu le 11 janvier 2007. Il est conclu pour une durée de 3 ans et prend fin le 31 octobre 2009.
• Aucun accord d'intéressement n'est à ce jour conclu au sein du Casino Barrière Les Princes.

Les montants globaux en milliers d'euros versés sur les cinq derniers exercices ont été pour l'ensemble du groupe de :

2009	2008	2007	2006	2005
385	547	794	496	404

Accord de participation

Casino Barrière de Cannes Croisette (SFCMC) :

L'accord de participation légale qui a été mis en œuvre au sein de la maison mère, SFCMC, remonte à l'exercice 1990 et s'appliquait pour une durée indéterminée. Cet accord de participation a été dénoncé en date du 24 février 2006.

En date du 12 avril 2006, il avait été signé un accord de participation dérogatoire dont le montant de la réserve est calculé sur la base d'un pourcentage du résultat brut d'exploitation, plafonnée à la moitié du bénéfice net comptable, sans excéder le montant de 90 K€ annuel. Cet accord à échéance du 31 Octobre 2009 n'a pas été reconduit. En 2009, la formule légale a pu être appliquée et a dégagé 27 K€ de participation.

2009	2008	2007	2006	2005
27	0	90	0	0

Hôtel Majestic (SIEHM) :

2009	2008	2007	2006	2005
703	695	920	753	741

Hôtel Gray d'Albion (SAHGA) :

Dans le courant de l'exercice 2007, en date du 27 avril 2007, il avait été signé un accord de participation dérogatoire dont le montant de la réserve est calculé sur la base d'un pourcentage du résultat brut d'exploitation, plafonnée à la moitié du bénéfice net comptable, sans excéder le montant de 80 K€ annuel.

Sur l'exercice 2009, la formule légale n'a pu être appliquée. L'application de l'accord dérogatoire a permis de dégager 22 K€.

2009	2008	2007	2006	2005
22	218	26	0	0

Egalité professionnelle entre hommes et femmes Répartition des effectifs entre hommes et femmes

Répartition des effectifs entre hommes et femmes	2008/2009	2007/2008
Total effectif moyen CDI	628	666
dont hommes	387	412
dont femmes	241	254
Total effectif moyen saisonnier	75	106
dont hommes	46	58
dont femmes	29	48

Méthode de comptage des effectifs : nombre de contrats en moyenne sur 12 mois.

Soit au total sur l'exercice 2009 : 433 hommes (62 %) et 270 femmes (38 %).

Relations professionnelles et bilan des accords collectifs

Relations professionnelles

Relations professionnelles	2008/2009	2007/2008
Nombre de représentants du personnel*	59	59
Nombre d'accords collectifs signés pendant l'exercice	6	4

* Délégué du Personnel, Comité d'Entreprise, Délégué Syndical, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, titulaires et suppléants.

Bilan des différents accords collectifs signés

En 2009, les accords collectifs suivants ont été signés :

1 accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération,

2 accords dans le cadre de l'épargne salariale,

1 accord dans le cadre de l'organisation du travail,

2 accords dans le cadre des protocoles préélectoraux.

Répartition en % des accords signés

Conditions d'hygiène et de sécurité Accidents du travail

	2008/2009	2007/2008
Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêts
= (nb d'accidents du travail avec arrêt / nb d'heures travaillées dans l'année) x 1 000 000	39,91	39,03
Taux de gravité des accidents du travail
= (nb de jours d'absence pour accident du travail / nb d'heures travaillées dans l'année) x 1 000	1,18	1,32

Selon la nomenclature utilisée par la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie), les principaux types d'accidents survenus sur la période sont coupures, douleurs, contusions, chocs, accidents du trajet.

Mesures correctives mises en œuvre

Des formations « gestes et postures du travail » pour limiter le nombre d'arrêts du travail dus aux problèmes de manutention (lombalgies…) ont été organisées au cours de l'année 2009.

L'obligation légale d'une réunion du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) par trimestre a été respectée dans tous les établissements du groupe.

Une procédure d'évaluation des risques professionnels a été mise en oeuvre dans le cadre de l'élaboration du Document unique sur les risques et du Plan de prévention.

Formation professionnelle

Bilan chiffré

Le volume horaire de formation a diminué de -32.5 % entre 2008 et 2009, passant ainsi à 4 546 heures. En effet, en 2008 de nombreuses actions de formation avait pu être proposées aux salariés du Majestic pendant la période de fermeture de 4 mois pour travaux.

Le montant des formations payées à des organismes de formation externe est d'environ 450 K€ (hors salaires). Les dépenses de formation professionnelle, hors salaire, représentent environ 0,9 % de la masse salariale non chargée.

Nature de la formation dispensée

Permanents

Les principaux types de formations dispensées sont :

• des formations au management (notamment le Cursus « Managers » groupe Lucien Barrière),
• des formations bureautique, informatique,
• des formations « Métiers » (Ecole des chefs, Ecoles de jeux, utilisation de matériel machines à sous…),
• des formations en langues,
• des formations « Sécurité ».

En 2009, le groupe a poursuivi sa démarche de formation du personnel des casinos à la prévention des risques d'abus de jeux.

Recours aux contrats d'apprentissage et actions spécifiques engagées envers le public en apprentissage

Sur l'ensemble des établissements cannois, 6 contrats d'apprentissage ont été conclus.

Emploi et insertion des travailleurs handicapés

Le groupe emploie à ce jour 26 travailleurs handicapés. Par ailleurs, le groupe verse à l'Agefiph une contribution de 62 K€.

Œuvres sociales

Restauration pour le personnel

Le casino Barrière de Cannes Croisette et les deux hôtels disposent d'un restaurant d'entreprise.

Budget versé aux Comités d'entreprise pour les œuvres sociales

Les bubgets destinés aux activités sociales et culturelles des Comités d'Entreprise (hors budget de fonctionnement) dans l'ensemble des établissements s'élèvent au total à 81 K€.

Importance de la sous-traitance

Le recours à la sous-traitance a pour principal objet la cantine destinée au personnel du Majestic, le blanchissage du linge des clients ainsi que certaines tâches de nettoyage également gérées par un prestataire extérieur. Les coûts liés au recours à la sous-traitance s'élèvent à 269 K€.

6.7.3. AUTRES INFORMATIONS

Impact territorial des activités de la société en matière d'emploi

Embauche de personnel régional

À l'exception d'une partie des extras et saisonniers, la grande majorité des collaborateurs des établissements cannois provient de la région. La mobilité interne au sein du groupe permet également de pourvoir certaines fonctions, d'encadrement en particulier.

Partenariat avec les ANPE locales

Les hôtels Majestic et Gray d'Albion travaillent en partenariat avec l'ANPE de Cannes pour le recrutement du personnel hôtelier, et plus particulièrement le personnel saisonnier.

Impact territorial des activités de la société en matière de développement régional

Contribution aux ressources financières dans la commune

Le montant total de la contribution aux ressources financières dans la commune s'élève à 3,4 M€ (ce montant inclut loyer communal, impôts locaux et taxes locales diverses.)

Prélèvements versés à la ville par les casinos

Le montant total de prélèvement jeux qui revient à la ville s'élève à 6,4 M€.

Animation touristique de la ville et de la région

Le groupe contribue au développement de l'attrait touristique de la région en s'associant à des manifestations musicales et culturelles (le Festival du Film, Nuits du Suquet, concert de haute qualité artistique).

Relations entretenues par la société avec :

Les établissements d'enseignement

Les établissements du groupe entretiennent des relations suivies avec les écoles de la région, et parmi celles-ci en particulier la Faculté des métiers (centre de formation des apprentis) de Cannes, les écoles hôtelières, l'IUT de Nice-Sophia Antipolis, ou encore le CERAM (école de management).

6.8. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Ce chapitre du rapport de gestion est présenté au § 5.4

6.9. EVOLUTIONS DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET FINANCIERE Néant.

6.10. PERSPECTIVES ET EVENEMENTS POST CLOTURE

Ce chapitre du rapport de gestion est présenté au § 14.1

1. RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, telles que modifiées notamment par la loi du 3 juillet 2008, le Président du Conseil d'Administration rend compte, dans le présent rapport, des procédures de contrôle actuellement en place ou dont la mise en œuvre est en cours au sein de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes. Ce rapport a été établi en s'appuyant sur l'ensemble des politiques et procédures internes.

7.1. LES OBJECTIFS DU CONTRÔLE INTERNE

Les procédures de contrôle interne en vigueur dans le groupe ont pour objet :

• D'une part, de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l'entreprise ;
• D'autre part, de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société.

L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier.

Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

7.2. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Conformément à la loi, le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, pour arrêter les comptes annuels et semestriels. En outre, le Conseil d'Administration est appelé à se réunir ponctuellement si nécessaire pour autoriser les cautions, avals et garanties, ainsi que les conventions règlementées relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce.

Outre les domaines où le Conseil d'Administration est, en application de la loi, appelé à donner son approbation préalable (conventions réglementées, cautions, aval et garanties…), sont soumis à son autorisation préalable, à titre interne et sans que cette limitation de pouvoir soit opposable aux tiers, toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d'emprunt auprès de tiers ou tous accords de partenariat, hors du cours normal des affaires.

Le Conseil d'Administration s'est réuni cinq (5) fois au cours de l'exercice 2009. La totalité des administrateurs ont été présents ou représentés à chacun de ces Conseils sur l'exercice 2009.

Le Conseil d'Administration a nommé un administrateur indépendant en la personne de Monsieur Michel Derbesse, ancien Directeur Général du groupe Bouygues. Le 19 juin 2009, le Conseil d'Administration a constitué, conformément aux disposition de l'article L.823-19 du code de commerce, un comité d'audit et approuvé la charte qui en précise les modalités de fonctionnement et les attributions, dans les domaines de la comptabilité, du contrôle, de l'audit interne et de l'audit externe ainsi qu'en ce qui concerne la politique financière du Groupe. Hormis cette charte il n'existe pas, à ce jour, de règlement intérieur en vigueur régissant le fonctionnement des organes d'administration. La société ne se réfère pas volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises. Il n'existe, à ce jour, aucune procédure mise en place pour l'évaluation des membres du Conseil d'Administration (se reporter au § 13.7.1 du document de référence : "rémunération des mandataires sociaux et de la direction générale"). Le caractère majoritairement familial de l'actionnariat et le faible flottant justifient les positions retenues.

La liste des administrateurs de la société figure au chapitre 3 du document de référence.

A titre de règlement interne et sans que cette limitation de pouvoirs du Directeur Général soit opposable aux tiers, sont soumis à l'autorisation du conseil d'administration, toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d'emprunt auprès de tiers ou tous accords de partenariat hors du cours normal des affaires.

La participation des actionnaires aux assemblées générales s'effectue conformément à la loi et aux statuts de la société dans son article 17 (se reporter au § 13.1.10 du document de référence). Les statuts peuvent être consultés au siège social de la Société.

Les rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux sont déterminés annuellement par le conseil d'administration.

Les informations visées à l'article L225-100-3 du code de commerce sont mentionnées dans le document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et notamment au paragraphe 13.

7.3. ORGANISATION GÉNÉRALE

7.3.1 GROUPE LUCIEN BARRIÈRE SAS

La Famille Desseigne-Barrière et Accor sont, depuis la sortie du fonds d'investissement Colony Capital en avril 2009 les actionnaires d'un acteur de premier plan dans le secteur des casinos : Groupe Lucien Barrière (sas), créé en décembre 2004, dont la Famille Desseigne-Barrière est et restera durablement majoritaire.

Groupe Lucien Barrière (sas), regroupe les actifs casinotiers et hôteliers de la société anciennement dénommée « Société Hôtelière de la Chaîne Lucien Barrière » (SHCLB), de la « Société des Hôtels et Casino de Deauville » (SHCD), et de « Accor Casinos » et de leurs filiales respectives.

La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) n'est pas concernée par ce rapprochement, la famille Desseigne-Barrière en demeurant l'actionnaire majoritaire à 70,14% du capital mais elle bénéficie depuis ce rapprochement d'un contrat de prestation de services de Groupe Lucien Barrière (sas).

7.3.2 LES ACTEURS DU CONTRÔLE

Le système de contrôle interne du Groupe Lucien Barrière est organisé du premier niveau opérationnel ou fonctionnel à l'échelon le plus élevé.

Le Groupe met en œuvre deux niveaux de contrôle, coordonnés entre eux sous la responsabilité de la Direction Générale.

Des contrôles externes pour les différents métiers s'ajoutent à ces deux niveaux de contrôle interne.

Premier niveau

L'autocontrôle, réalisé préalablement ou simultanément à l'exécution des opérations, est exercé par chaque collaborateur dans le cadre des actes qu'il exécute dans sa fonction ou mission professionnelle, ainsi que par la hiérarchie. Cet autocontrôle fait l'objet d'une matérialisation.

Il s'agit de la base indispensable du système de contrôle interne.

Il s'inscrit dans des procédures formalisées, générales ou spécifiques aux divers métiers (casino, hôtellerie, restauration, fonction finances,…), accessibles sur le réseau intranet groupe, auquel le Groupe SFCMC a accès.

Dans le cadre du rapprochement, le Directoire du Groupe Lucien Barrière a exprimé son souhait d'uniformiser les procédures de contrôle interne sur l'ensemble du Groupe.

Cette démarche d'homogénéisation des procédures s'inscrit dans une volonté d'affirmer l'identité «Groupe Lucien Barrière» en matière de contrôle interne, au travers de règles communes de gestion clairement établies et appliquées.

Ainsi, depuis le rapprochement Lucien Barrière – Accor Casinos, les procédures suivantes ont été redéfinies, entérinées et diffusées dans l'ensemble des exploitations à partir d'avril 2005 :

• Machines à Sous,
• Jeux de Tables,
• Sécurité des Biens et des Personnes (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• Vidéo Surveillance,
• Restauration (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• Environnement Général i.e. obligations réglementaires et légales relatives aux casinos,
• Traitements Comptables et Financiers (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe),
• Informatique (procédures communes aux casinos et hôtels du Groupe).

L'uniformisation des procédures Groupe sur les activités liées au cœur de métier de l'Hôtellerie (procédures Hébergement et Débiteurs Divers) est effective depuis le mois de mai 2007. En effet, les manuels de procédures ont été communiqués au Groupe SFCMC ainsi qu'à l'ensemble des établissements du Groupe Lucien Barrière.

Le 28 juillet 2008, un outil d'évaluation du contrôle interne en hôtellerie (scoring) a été déployé par l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière (sas), permettant d'obtenir un taux de conformité au contrôle interne. Cet outil permet également à la Direction d'évaluer aussi souvent que souhaité son niveau de contrôle (principe d' « auto-évaluation »), mais avec au minimum l'obligation de faire une remontée de ces informations à la Direction de l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière (sas), sur une base semestrielle en juin et décembre de chaque année. Ainsi, pour l'année 2008, la première auto-évaluation a été transmise avant le 31/12/2008.

En outre, une mission d'audit interne sera réalisée sur la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic au cours du premier semestre 2010 afin de mesurer le degré d'appropriation de l'outil en interne (« contrôle de l'auto-contrôle »), évaluer le niveau de contrôle interne de l'établissement et faire un suivi de la précédente mission d'audit, réalisée en septembre 2005.

La démarche d'auto-évaluation avait été initiée sur le métier casino dès le mois de novembre 2007, avec également une fréquence semestrielle de remontée de ces diagnostics internes (mode opératoire identique à celui décrit ci-dessus).

Le Casino Les Princes et le Casino Croisette ont fait respectivement l'objet d'un audit complet et d'un audit ciblé au mois de février 2009.

Un niveau de contrôle interne globalement satisfaisant a été constaté sur ces 2 établissements

La présence d'une couverture de vidéosurveillance sur les zones sensibles du casino (images et son) prévue aussi bien par la réglementation des jeux que par les procédures internes, participe également à la sécurité des flux financiers et des opérations de jeux.

De plus, le Groupe SFCMC a mis en place des fonctions de Contrôle Recettes, Contrôle des coûts, Contrôle Débiteurs, Payroll Controller et Contrôle Restauration. Ces fonctions permettent de prendre en charge l'ensemble des contrôles afférents aux différents cycles internes aux établissements.

Dans le cadre de leur prérogative de contrôle interne, le Directeur Général, le Directeur Responsable et le Directeur Administratif et Financier ont notamment en charge la supervision formalisée de l'ensemble des thématiques opérationnelles ayant pour finalité de garantir la sécurité des flux, des biens et des personnes, ainsi que le respect de l'environnement réglementaire, législatif et social de la société (Environnement Général, Ressources Humaines, Machines à Sous, Jeux de Tables et Restauration).

Ils exercent leur fonction conformément :

• aux pratiques et normes en vigueur communes à toute société (ex : Droit des Sociétés, Droit Social) ;
• aux conditions réglementaires prévues par la Réglementation des Jeux et aux procédures internes telles qu'elles sont stipulées dans les référentiels de contrôle interne de la société qui ont déjà été diffusés en 2005, régulièrement mis à jour.

Deuxième niveau

L'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière (sas) vérifie l'existence, la permanence et la pertinence des contrôles de premier niveau. Il couvre tout à la fois des contrôles fonctionnels s'exerçant sur des sujets tels que la comptabilité, les engagements, les risques, ainsi que les contrôles imposés par la réglementation.

Il veille également à la bonne application par les opérationnels des règles internes et légales.

Rattachée hiérarchiquement à la Direction Financière du Groupe Lucien Barrière, la Direction de l'Audit Interne constitue l'élément central du dispositif de contrôle interne du groupe. Elle a pour mission de contribuer à établir et développer tant à l'égard des filiales que des sociétés auxquelles elle apporte ses services, les outils et référentiels de contrôle interne et de mettre en œuvre les missions de contrôle visant à valider la correcte mise en œuvre et l'application des référentiels groupe.

Les rapports de l'Audit Interne émis suite aux missions sur site intègrent les constats et points d'attention et les recommandations permettant la mise en place d'actions correctrices par le groupe SFCMC. Ils sont portés à la connaissance de ses dirigeants, responsables de la supervision opérationnelle et financière de l'entité, à savoir le Directeur Général, le Directeur Responsable et le Directeur Administratif et Financier. En outre, ils sont transmis au membre du Directoire du Groupe Lucien Barrière (sas) en charge de l'Audit et des Finances, ainsi qu'à la Direction Générale Resort impliquée dans les problématiques de contrôle interne. Les Directions Fonctionnelles (Direction RH, Sécurité etc.) sont également destinataires des rapports d'audit interne.

Enfin, le Directeur Sécurité du Groupe Lucien Barrière (sas) réalise également des audits sécurité portant à la fois sur la Sécurité des Biens (ex : condition de détention des valeurs au sein des établissements), des Personnes (ex : revue des procédures et du système de détection incendie), et sur le système de Vidéo-Surveillance. Ces interventions sont complémentaires avec celles de l'Audit Interne. Les deux Directions sont en relation permanente sur ces sujets.

Contrôles externes

Métier Casino

Un contrôle permanent est effectué par la Section Centrale des Courses et Jeux (SCCJ) qui est chargée de veiller au respect de la réglementation, à la défense des intérêts de l'Etat, des joueurs et des établissements de jeux.

Ces contrôles tournent autour de trois axes :

• Les enquêtes d'agrément des personnels employés dans le casino et le suivi des mesures administratives ou volontaires d'interdiction de fréquenter les salles de jeux pour les clients,

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

• La garantie du respect de la régularité et de la sincérité des jeux prévue par la réglementation des jeux dans les casinos,
• Une présence permanente sur le terrain afin de mettre en évidence les nécessités d'adaptation réglementaire et de détecter les comportements fautifs.

Métier Hôtellerie

Des contrôles qualité sont effectués de manière régulière dans les établissements du groupe par la société MKG qui émet pour chaque visite un rapport avec les points à améliorer.

Ces contrôles font l'objet de rapports très détaillés utilisés comme un outil de management vis à vis des opérationnels.

Les 2 hôtels sont certifiés ISO 9001 : 2000. Cette certification confirme notamment le bon respect et la bonne pratique des procédures opérationnelles liées aux métiers de l'hôtellerie.

Métier Restauration

Des contrôles hygiène et sécurité sont réalisés par la société SILLIKER (leader français dans le contrôle et le conseil pour la maîtrise de la qualité et de la sécurité des aliments). Ces contrôles sont au nombre de 3 par trimestre et par établissement auxquels se rajoutent 4 analyses bactériologiques.

Ces audits font l'objet de plans d'actions définis par SILLIKER et doivent être mis en place impérativement par les opérationnels.

Chaque trimestre, SILLIKER transmet un dossier sur le niveau de chaque établissement et les points constatés.

Les grilles de travail de SILLIKER sont pondérées par le métier Restauration, ce qui permet de cibler les axes principaux d'amélioration sur lesquels doivent travailler les établissements.

Par ailleurs, les établissements sont accompagnés par une société extérieure qui réalise des prestations d'assistance, de conseil et de contrôle dans la prévention des risques alimentaires et les mises en conformité au regard de la législation. De plus, les fournisseurs référencés et représentant un volume significatif des achats alimentaires au sein du Groupe font l'objet d'audit régulier.

Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :

• La Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : DDCCRF
• La Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV
• La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS

Sécurité

Des audits sécurité sont régulièrement réalisés. Ils visent notamment les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…

Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par :

• Les organismes tels que l'Apave et le bureau Veritas qui interviennent une fois par an.
• La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes, pompiers, samu…) qui intervient tous les deux à trois ans.

Les interventions font l'objet de rapports versés au registre de sécurité disponible au siège de l'établissement.

En outre, le groupe bénéficie des interventions, au moins une par an, des experts d'assurance assistés des courtiers ou des agents qui veillent à la parfaite couverture des risques, qui vérifient les travaux engagés au cours de la période et qui conseillent la société.

7.3.3 SUIVI ET CONTRÔLE DES RISQUES

Cartographie des risques

Une cartographie des risques internes liés à l'ensemble des entités existe depuis 2004. Suite au rapprochement avec Accor Casinos, l'Audit Interne, en collaboration avec les Directions Opérationnelles et Fonctionnelles a mis à jour une cartographie des risques à l'échelle du Groupe Lucien Barrière (sas), étendu au groupe SFCMC. Celle-ci est réactualisée tous les ans par l'Audit Interne en collaboration avec le Management du Groupe et présentée au Directoire ainsi qu'au Comité d'Audit du Groupe Lucien Barrière (sas). Cette cartographie adaptée aux spécificités du Groupe SFCMC le cas échéant a été présentée au Comité d'Audit du Groupe SFCMC en 2009, après sa mise en place.

Tous les risques identifiés font l'objet de fiches de risques détaillant les facteurs de risques internes et externes, leur impact, les contrôles existants et ceux à mettre en place.

La majorité des risques identifiés font l'objet de plans d'actions qui sont revus, amendés et enrichis à la lumière de l'évolution de ces risques d'une année à l'autre.

Pour les risques majeurs, les plans d'actions sont suivis par la Direction du groupe SFCMC, afin de s'assurer de leur correcte mise en œuvre, dans les conditions et suivant les délais qui ont été fixés (se reporter également au § 5 "Facteurs de risques" du document de référence).

Analyse des risques

Métier Casino

A la suite du rapprochement avec les casinos du groupe Accor Casinos pour former la SAS Groupe Lucien Barrière, les procédures casino ont été revues, adaptées et harmonisées afin de constituer un recueil de procédures unique pour le nouveau groupe et chacune de ses filiales ou sociétés bénéficiant de ses services. Ce processus de refonte des procédures a été entamé en avril 2005 avec les Machines à Sous ; ont suivi les Jeux de Tables au mois d'octobre 2005, les parties video-surveillance et Sécurité des Biens et des Personnes en novembre 2005, et enfin les procédures environnement général en février 2006 portant notamment sur la règlementation des jeux.

Métier Hôtellerie

La mise en place depuis 4 ans d'un grand nombre de procédures liées à l'hébergement – Gestion des Séminaires, Vente, Contrôle,… – sont la base du contrôle interne existant dans le Groupe.

Ces contrôles sont suivis quotidiennement par les opérationnels et ponctuellement par l'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière par le biais de missions d'audit opérationnel.

Un référentiel de contrôle interne, semblable à celui réalisé pour le métier Casino, a été réalisé courant de l'exercice 2006 / 2007 sur l'hôtellerie (cf. supra).

Métier Restauration

De nombreuses procédures liées à la restauration ont été mises en place depuis les 6 dernières années.

Le projet de gestion des engagements des produits stockés a été finalisé au cours du premier semestre 2005 pour l'ensemble des établissements ; ce qui a permis entre autre d'harmoniser les bases informatiques de l'hôtellerie et de la restauration, d'améliorer l'analyse et le contrôle, de fiabiliser les données financières et d'améliorer la gestion budgétaire.

De plus, un guide de la Sécurité Alimentaire a été réalisé par la Direction Restauration du Groupe Lucien Barrière à destination de tous les établissements et du Groupe SFCMC. Celui-ci a fait l'objet d'une mise à jour en 2006, au vu des évolutions règlementaires survenues, en particulier sur la formation des personnels aux règles et principes d'hygiène en restauration.

Le respect de ce guide par les exploitants, jumelé aux audits SILLIKER, a permis d'avoir une assurance raisonnable sur le niveau d'Hygiène et Sécurité du Groupe.

7.3.4. CONTRÔLE INTERNE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

L'information comptable et financière publiée se fonde sur un ensemble de procédures et de contrôles qui s'organise autour des principaux éléments suivants :

• Processus budgétaire,
• Organisation comptable et de gestion,
• Référentiel et méthodes comptables,
• Reporting comptable et de gestion.

La fiabilité des informations comptables et financières publiées est supportée par un ensemble de règles, de procédures, de modes opératoires et de contrôles.

Les procédures comptables répondent aux objectifs majeurs d'exhaustivité et de conformité de l'enregistrement des transactions aux règles locales, de cohérence dans la méthode d'enregistrement avec les règles du Groupe Lucien Barrière, auxquelles le groupe SFCMC adhère, et dans l'établissement des états financiers locaux.

La procédure budgétaire et de reporting financier mensuel est un outil essentiel pour le groupe dans le pilotage et le contrôle de ses opérations. Les problèmes éventuels peuvent ainsi être identifiés, analysés et traités en cours d'année, ce qui contribue d'autant à la limitation des incertitudes au moment des clôtures légales, semestrielles et annuelles.

Les procédures de consolidation ont été instaurées de façon à ce que les différentes entités produisent des informations homogènes respectant les mêmes règles. Elles fixent les plans de comptes, les principes et modalités de saisie des informations et les définitions des agrégats financiers. L'unicité des comptes et de l'outil utilisé permet d'assurer la fiabilité du processus de publication financière.

8. COMPTES CONSOLIDES

Les états financiers consolidés pour l'exercice clos le 31 octobre 2008 en pages 53 à 81 ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour le même exercice en pages 83 et 84 présentés dans le document de référence n° D 09-016 déposé le 12 janvier 2009 et les états financiers consolidés pour l'exercice clos le 31 octobre 2007 en pages 55 à 84 ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour le même exercice en pages 85 et 86 présentés dans le document de référence n° D 08-062 déposé le 19 février 2008, sont incorporés par référence.

Bilan

Compte de résultat

Tableau de Flux de trésorerie

Variation des capitaux propres

Annexe

Note préliminaire

• Note 1 Principes et méthodes comptables
• Note 2 Evènements significatifs de l'exercice
• Note 3 Périmètre et variation de périmètre
• Note 4 Immobilisations incorporelles et amortissements
• Note 5 Immobilisations corporelles et amortissements
• Note 6 Actifs financiers non courants
• Note 7 Clients et comptes rattachés
• Note 8 Autres débiteurs
• Note 9 Capital social Actionnariat
• Note 10 Provisions, autres passifs et charges
• Note 11 Passifs financiers non courants
• Note 12 Emprunts et dettes financières
• Note 13 Autres tiers et impôt des sociétés
• Note 14 Informations par secteur d'activité
• Note 15 Dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation
• Note 16 Résultat financier
• Note 17 Impôts sur les bénéfices
• Note 18 Retraites et engagements assimilés
• Note 19 Engagements hors bilan
• Note 20 Eléments concernant les entreprises liées
• Note 21 Litiges et autres faits exceptionnels
• Note 22 Effectif moyen
• Note 23 Rémunération des mandataires sociaux et des dirigeants
• Note 24 Evènements postérieurs à la clôture

8.1. BILAN CONSOLIDE AU 31 OCTOBRE 2009

ACTIF

En milliers d'euros	Note		31/10/2009		31/10/2008
			amort.
		Brut	& provisions	net	net
Immobilisations incorporelles	4	6 944	(2 832)	4 112	4 458
Immobilisations corporelles	5	418 138	(104 520)	313 618	308 204
Actifs financiers non courants	6	602	-	602	665
Actifs débiteurs non courants	8	6 294	-	6 294	3 516
Actif immobilisé		431 978	(107 352)	324 626	316 843
ACTIF NON COURANT		431 978	(107 352)	324 626	316 843
Stocks		695	(19)	676	805
Clients et comptes rattachés	7	7 628	(3 008)	4 620	4 095
Autres débiteurs courants	8	6 773	(56)	6 717	6 171
Trésorerie et équivalents de trésorerie 12.1		2 222	-	2 222	30 341
ACTIF COURANT		17 318	(3 083)	14 235	41 412
TOTAL ACTIF		449 296	(110 435)	338 861	358 255

PASSIF

(En milliers d'euros)	Note	31/10/2009	31/10/2008
Capital	9	2 102	2 102
Primes		19 721	28 435
Réserves		129 296	96 002
Réserves de juste valeur		(409)	(202)
Réserves de pertes et gains actuariels		19	232
Résultat de l'exercice		19 959	(2 834)
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE		170 688	123 735
Intérêts minoritaires		5 416	5 427
CAPITAUX PROPRES		176 104	129 162
Emprunts et dettes financières LT	12.2	19 181	32 961
Impôts différés passif	17.3	87 800	82 559
Provisions, autres passifs et charges à caractère non courant	10	10 145	1 361
Passifs financiers non courants	11	623	231
PASSIF NON COURANT		293 853	246 274
Fournisseurs	13.1	12 100	10 685
Autres tiers et impôt sociétés	13.2	23 984	90 061
Provisions, autres passifs et charges à caractère courant	10	1 581	317
Emprunts et dettes financières CT	12.2	7 343	10 918
PASSIF COURANT		45 008	111 981
TOTAL PASSIF		338 861	358 255

8.2. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 2008/2009

(En milliers d'euros)	Note	2008/2009	2007/2008
		Annuel	Annuel
CHIFFRE D'AFFAIRES	14	99 253	104 891
Prélèvements		(26 992)	(31 038)
CHIFFRE D'AFFAIRES NET DE PRELEVEMENTS		72 261	73 853
Coûts nourriture et boisson		(3 721)	(3 884)
Frais de personnel		(36 954)	(37 503)
Loyers		(3 181)	(3 285)
Charges d'exploitation		(20 396)	(22 494)
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION	14	8 009	6 687
Amortissements et provisions	15	(8 209)	(7 511)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		(200)	(824)
Autres revenus et charges	2	30 400	(11)
RESULTAT OPERATIONNEL		30 200	(835)
Résultat financier	16	266	(3 312)
RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS		30 466	(4 147)
Résultat des activités cédées		-	-
Impôts	17	(10 370)	1 430
RESULTAT NET		20 096	(2 717)
Dont intérêts minoritaires		137	117
Dont part du groupe		19 959	(2 834)
Nombre d'actions en circulation		175 182	175 182
Résultat net par action (en euros)		114,7	-15,5
Résultat dilué par action (en euros)		114,7	-15,5

8.3. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE DU 1ER NOVEMBRE 2008 AU 31 OCTOBRE 2009

	Note	2008/2009	2007/2008
(En milliers d'euros)		Annuel	Annuel
Résultat net des sociétés intégrées		20 096	(2 717)
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie		(18 256)	6 054
Marge brute d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt		1 840	3 337
Coût de l'endettement financier net		1 277	3 326
Charge d'impôt exigible		4 879	13
Marge brute d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt		7 996	6 676
Impôts reçus / versés		-	(817)
Variation du besoin en fonds de roulement		(2 638)	65 437
Flux net de trésorerie généré par l'activité courante		5 358	71 296
Investissements sur actifs existants et rénovation	14	(5 215)	(13 791)
Investissements de développement	14	(11 005)	(6 867)
Variation des subventions d'investissement		556	234
Cessions d'actifs		13	49
Variation des autres actifs immobilisés		63	26
Variation des dettes et créances sur immobilisations		1 810	2 949
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		(13 778)	(17 400)
Variation de capital		-	-
Dividendes		(10 146)	(195)
Variation autres passifs non courants	10	8 262	-
Variation des réserves actualisées		817	-
Intérêts encaissés ou décaissés		(1 295)	(3 681)
Emissions d'emprunts		-	-
Dépôts		301	400
Remboursements d'emprunts		(17 350)	(27 250)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		(19 411)	(30 726)
TOTAL DES FLUX DE LA PERIODE		(27 831)	23 170
Variation de trésorerie
Trésorerie d'ouverture		25 814	2 644
Trésorerie de clôture		(2 017)	25 814
Incidence des variations de change		-	-

8.4. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros	Capital	Primes	Réserves	Réserves liées à la variation des gains et pertes actuariels	Réserves liées à la variation de juste valeur des instruments financiers	Résultat de l'exercice	Total Capitaux Propres part du Groupe	Intérêts minoritaires	Total Capitaux Propres
31/10/2007	2 102	28 435	92 524	61	96	3 478	126 696	5 505	132 201
Emission d'actions Réduction de capital
Affectation résultat			3 478			(3 478)
Frais d'émission augmentation de capital Distribution dividendes								(196)	(196)
Gains et pertes actuariels non financés parsituation nette (1) Variation des écarts de conversion				171			171	1	172
Résultat Variation de périmètre et pourcentage d'intérêts						(2 834)	(2 834)	117	(2 717)
Variation de juste valeur des instruments financiers					(298)		(298)		(298)
31/10/2008	2 102	28 435	96 002	232	(202)	(2 834)	123 735	5 427	129 162
Emission d'actions
Réduction de capital
Variation de valeur (1)			36 600				36 600		36 600
Affectation résultat			(2 834)			2 834
Frais d'émission augmentation de capital
Distribution dividendes		(8 714)	(1 289)				(10 003)	(143)	(10 146)
Actualisation des dividendes (2)			817				817		817
Gains et pertes actuariels non financés par situation nette				(213)			(213)	(5)	(218)
Variation des écarts de conversion
Résultat						19 959	19 959	137	20 096
Variation de périmètre et pourcentage d'intérêts
Variation de juste valeur des instruments financiers					(207)		(207)		(207)
31/10/2009	2 102	19 721	129 296	19	(409)	19 959	170 688	5 416	176 104

(1) La variation de valeur correspond à la prise en compte du jugement rendu par la cour de Cassation le 14 janvier 2009 relatif à la procédure d'acquisition du Gray d'Albion (voir note 2).

(2) Effet d'actualisation de la part à long terme, voir note 2

8.5. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

NOTE PRELIMINAIRE

La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels et deux casinos dans la ville de Cannes.

La société est une société anonyme dont le siège social est situé au :

1, espace Lucien Barrière – 06400 Cannes

L'action SFCMC est cotée sur le Premier Marché d'Euronext Paris SA.

Ces informations financières consolidées ont été arrêtées par le Conseil d'Administration le 5 Janvier 2010.

NOTE 1 : REGLES ET METHODES COMPTABLES

A - Référentiel

1- Base de préparation des informations financières 2008-2009

Les comptes consolidés du Groupe SFCMC au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2009 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 octobre 2009. Les méthodes comptables appliquées sont identiques à celles appliquées dans les états financiers annuels aux 31 octobre 2008, à l'exception des normes, interprétations et amendements aux normes publiés et d'application obligatoire à compter du 31 octobre 2008.

C e r é f é r e n t i e l , d i s p o n i b l e s u r l e s i t e d e l a C o m m i s s i o n e u r o p é e n n e (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).

Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 (Reclassement d'actifs financiers), qui permettent le reclassement sous conditions de certains actifs financiers, sont d'application obligatoire au 1er novembre 2008.

De même, l'interprétation IFRIC 11 (Actions propres et transactions intragroupe), relative aux actions ou options sur actions accordées au sein d'un groupe et aux actions propres acquises en couverture de plans d'options, est applicable de manière obligatoire au 1er novembre 2008.

Ces amendements et interprétation ne s'appliquent pas aux activités du groupe et, de ce fait, n'ont pas eu d'incidence sur les comptes du groupe.

Aucune autre norme, interprétation ou amendement à des normes existantes ne sont d'application obligatoire dans les comptes de SFCMC ouverts au 1er novembre 2008.

2- Nouvelles normes et interprétations adoptées par anticipation

Le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée dans les états financiers consolidés au 31 octobre 2009 de normes, amendements et interprétations.

3- Normes et interprétations, déjà approuvées par l'Union européenne, entrées en vigueur

Parmi ces normes et interprétation, celles susceptibles de concerner le groupe sont les suivantes :

-IAS 1 révisée - Présentation des états financiers (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009). L'application de ce texte n'aura pas d'incidence sur la situation financière du Groupe mais modifiera la présentation de ses états financiers.

-IAS 23 révisée - Coûts d'emprunts (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009). La norme révisée requiert la capitalisation des coûts d'emprunt relatifs à un actif éligible. Sur la base des travaux menés, aucun impact significatif n'est attendu.

-IFRS 8 - Secteurs opérationnels (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009). Elle remplace la norme IAS 14 et requiert que l'information sectorielle soit fondée sur les données internes de gestion. Compte tenu du découpage sectoriel actuel, déjà basé sur le reporting interne utilisé par la direction, IFRS 8 ne devrait pas avoir un impact significatif sur l'information sectorielle présentée.

-IFRIC 12 - Concessions de services (applicable aux exercices ouverts à compter du 29 mars 2009). IFRIC 12 vise les contrats de concession qui remplissent notamment les conditions suivantes :

la collectivité contrôle ou règle les services que le concessionnaire doit fournir avec l'infrastructure, à qui il doit fournir et à quel prix. La collectivité contrôle tout intérêt significatif dans l'infrastructure au terme du contrat.

Sur la base des travaux menés, les activités du groupe n'entrent pas dans le champ d'application d'IFRIC 12.

-IFRIC 13 - Programmes de fidélisation clients (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009). Sur la base des travaux menés, IFRIC 13 ne devrait pas avoir un impact significatif

Amendements IFRS 7 - Améliorations des informations sur les instruments financiers (Evaluation à la juste valeur et risque de liquidité) (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009).

B - Estimation - Jugement

L'établissement de comptes consolidés dans le référentiel IFRS conduit le Groupe à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d'actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l'annexe. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter de ces estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l'expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques et des circonstances actuelles.

Les principales rubriques des états financiers qui peuvent faire l'objet d'estimations sont les suivantes:

• la dépréciation des écarts d'acquisition et des actifs incorporels,

• les engagements de retraite,

• les provisions pour risque.
• Les impôts différés
• La dépréciation des actifs courants et non courants

Les états financiers reflètent les meilleures estimations, sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes.

C - Devise d'établissement et d'expression des comptes consolidés

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d'euros (EUR), sauf indications contraires.

D - Principe de consolidation

1. Périmètre et méthode de consolidation

Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe a une participation, généralement majoritaire et en détient le contrôle. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts minoritaires ». La part des actionnaires minoritaires au bénéfice est présentée distinctement dans le compte de résultat.

La part des minoritaires est déduite des résultats et réserves du groupe si celui-ci risque d'avoir à combler la fraction des pertes des filiales afférentes aux minoritaires.

La liste des sociétés consolidées est présentée en note 3.

2. Date de clôture

L'ensemble des sociétés intégrées du groupe clôture au 31 octobre. L'exercice débute le 1er novembre N-1 et se termine le 31 octobre N de l'année suivante.

E - Cadre contractuel des activités de casino

Les activités de casino en France sont régies par une réglementation spécifique sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats de délégation de services publics conclus avec les communes pour une durée qui est au maximum de 18 ans.

Entité Juridique	Commune	Date de fin de contrat	Structure de propriété
Casino Croisette	Cannes	31/10/2015	Locataire
Casino Les Princes	Cannes	10/04/2021	Locataire

F - Actifs immobilisés

La méthode retenue pour la comptabilisation des immobilisations est celle du coût amorti. Dans le cadre de la première adoption du référentiel comptable international, le groupe a toutefois utilisé la possibilité de réévaluer à la juste valeur les immobilisations au 1er novembre 2004. Le terrain Majestic a ainsi fait l'objet à cette date d'une réévaluation sur base d'expertise.

1 - Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées initialement à leur coût et les immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées à leur juste valeur si cette dernière peut être estimée de manière fiable. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur constatée.

Leur durée d'utilité est appréciée comme étant finie ou indéfinie. Les systèmes d'information de gestion, logiciels, brevets appartiennent à la première catégorie et sont amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilité prévue, allant de 1 an à 3 ans. Les immobilisations incorporelles du Casino Barrière les Princes sont amorties sur la durée de la concession.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties mais font l'objet d'une revue de leur valorisation en cas de survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause leur valeur et dans tous les cas au minimum une fois par an. Ces tests sont pratiqués soit individuellement, soit au niveau de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'immobilisation incorporelle est rattachée. En cas de perte de valeur, la dépréciation constatée au compte de résultat dans la rubrique « Dépréciation d'actifs » est réversible.

2 - Immobilisations corporelles

Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût de revient moins les amortissements et les pertes de valeur.

Les immobilisations corporelles en cours de construction sont immobilisées au coût, diminué de toute perte de valeur identifiée. L'amortissement de ces actifs commence lorsque les actifs sont mis en service.

Les terrains ne sont pas amortis.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité prévue, selon une approche par composants :

• Constructions	20 à 60 ans
• Constructions sur sol d'autrui	(a)
• Installations techniques	5 ans
• Installations générales	7 à 10 ans
• Mobilier divers	5 ans
• Matériel restauration	3-5-7 ans
• Machines à sous	5 ans

(a) Les travaux et aménagements réalisés sur sols et dans les immeubles d'autrui sont amortis sur leur durée d'utilité, cette dernière étant limitée à l'échéance des baux et concessions auxquels ils se rattachent, en tenant compte le cas échéant d'une valeur de reprise prévue dans le cadre de la concession.

En France, les casinos peuvent bénéficier de dégrèvements sur les prélèvements dont fait l'objet le produit brut des jeux, à raison d'investissements hôteliers agréés. Ces dégrèvements, qui constituent en réalité des subventions d'investissement dans les structures hôtelières, sont comptabilisés en moins des actifs ainsi financés conformément à la norme IAS -20 et sont ainsi réintégrés au résultat au rythme de l'amortissement des biens concernés.

Les coûts des emprunts encourus au titre de la construction d'actifs ne sont pas inscrits à l'actif ; ils sont comptabilisés en charge sur la période au cours de laquelle ils sont encourus.

3. Instruments financiers

3.1 - Actifs financiers non courants

Pour les besoins de l'évaluation et de la comptabilisation, les actifs financiers sont classés selon les grandes catégories définies par IAS 39 :

• Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction. Un actif financier entre dans cette catégorie s'il est acquis principalement en vue d'être cédé à court terme.

• les actifs financiers disponibles à la vente regroupent les participations non consolidées. Ils sont évalués à leur juste valeur; si celle-ci ne peut être évaluée de manière fiable, les actifs disponibles à la vente sont évalués à leur coût amorti

• les prêts et créances regroupent les dépôts et cautionnements et les prêts consentis à des sociétés non consolidées. Ces actifs financiers sont inscrits à leur coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle devient inférieure au coût d'acquisition.

3.2 - Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La juste valeur d'instruments dérivés négociés sur un marché réglementé est basée sur les prix de marché à la date de clôture. La juste valeur des instruments financiers qui ne font pas l'objet de cotation est déterminée sur la base de techniques d'estimation telles que l'actualisation des flux futurs de trésorerie ou les modèles d'évaluation des options. La méthode de comptabilisation du profit ou de la perte afférents dépend de la désignation du dérivé en tant qu'instrument de couverture, et le cas échéant, de la nature de l'élément couvert.

Le groupe désigne certains dérivés comme des couvertures d'un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future hautement probable (couverture de flux de trésorerie). Dès le début de la transaction, le groupe documente la relation entre l'instrument de couverture et l'élément couvert, ainsi que ses objectifs en matière de gestion des risques et sa politique de couverture. Le groupe documente également l'évaluation, tant au commencement de l'opération de couverture qu'à titre permanent, du caractère hautement efficace des dérivés utilisés pour compenser les variations de juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts. La partie efficace des variations de la juste valeur d'instruments dérivés satisfaisant aux instruments de couverture de flux de trésorerie et désignés comme tels est comptabilisée dans les capitaux propres. Le profit ou la perte se rapportant à la partie inefficace est comptabilisé immédiatement au compte de résultat.

Certains instruments dérivés ne satisfont pas aux critères de la comptabilité de couverture. Les variations de la juste valeur d'instruments dérivés ne satisfaisant pas aux critères de la comptabilité de couverture sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

G - Contrat de location

Les biens afférents aux contrats de location qui ont pour effet de transférer substantiellement les risques et avantages inhérents à la propriété au preneur (qualifiés de location-financement), sont comptabilisés à l'actif du bilan au plus bas de la juste valeur du bien et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location et amortis sur leur durée d'utilité. La dette correspondante figure au passif du bilan, en dette financière. La charge de loyers est répartie entre la charge financière et l'amortissement de la dette.

Les contrats de location simple dans lesquels le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué sont classés en location simple. Les paiements sont comptabilisés en charges opérationnelles de manière linéaire sur la durée du contrat.

Les baux souscrits dans le cadre des contrats de concession sont traités en location simple.

H - Examen de la valeur recouvrable des actifs long terme

• Selon la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des actifs incorporels à durée d'utilité indéfinie est testée dés l'apparition d'indice de perte de valeur et au minimum une fois par an.

• les actifs corporels et incorporels ayant une durée d'utilité définie font l'objet de tests de dépréciation des lors qu'il existe des indices objectifs de perte de valeur. Ces pertes de valeur comptabilisées en compte de résultat sont réversibles

Pour ces tests, les immobilisations sont regroupées par unité génératrice de trésorerie (UGT). Ces UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue engendre des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs. Dans le cadre de l'hôtellerie, l'UGT correspond à l'hôtel. Dans le cadre de l'activité de jeux, l'UGT correspond au casino.

L'UGT comprend les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles.

La valeur recouvrable de ces UGT correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité.

• Evaluation par la juste valeur diminuée des coûts de sortie : valeur fondée sur un multiple de l'excédent brut d'exploitation concernant les casinos ; sur une valeur à la chambre concernant les hôtels.

• Evaluation par la valeur d'utilité : en référence à des flux futurs de trésorerie après impôt actualisés avec prise en compte d'une valeur terminale basée sur un taux de croissance à long terme des revenus générés par l'UGT ainsi valorisée.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une provision pour dépréciation est constituée sur le poste « Dépréciation des actifs » du compte de résultat.

Les indices de pertes de valeur sont :

Hôtels	Baisse de 15% du CA	et/ou	Baisse de 30% de l'EBE
	Baisse significative du marché immobilier
Casinos	Baisse de 15% du produit brut	et/ou	Baisse de 30% de l'EBE
	Par rapport à une année de référence (31 octobre 2008).

I - Stocks

Les stocks de marchandises et fournitures sont valorisés au coût moyen pondéré incluant les frais accessoires d'achat, ou à leur valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure.

J - Clients et comptes rattachés - Autres débiteurs courants

Les créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement. L'analyse est faite au cas par cas.

Le poste créances clients et comptes rattachés comprend également les effets à recevoir.

Le poste "autres débiteurs" est principalement constitué des créances sociales et fiscales.

K - Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds de caisse, les soldes bancaires ainsi que des placements à court terme dans des instruments monétaires. Ces placements, d'échéance en général inférieure à trois mois, sont disponibles à tout moment pour leur montant nominal, le risque de changement de valeur étant négligeable.

L - Provisions pour autres passifs et charges à caractère non courant

1. Indemnités de départ en retraite

Conformément à la loi et aux conventions collectives ou accords d'entreprise en vigueur, les salariés des sociétés françaises du groupe bénéficient d'indemnités de fin de carrière, qui sont versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le groupe.

Le groupe calcule, chaque année, au titre de ces prestations, la valeur actuelle des engagements qu'il a contractés vis-à-vis de ses salariés, conformément à IAS 19, étant précisé que le groupe a appliqué par anticipation au 1er novembre 2004 les nouvelles dispositions de la norme IAS 19. Les hypothèses et méthodes actuarielles sous-jacentes retenues sont décrites dans la note 18 aux états financiers.

Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le groupe, dans certains cas, a versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c'est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes. En cas d'insuffisance de couverture par le fonds une provision est constituée. En cas d'excédent, le montant est porté à l'actif du bilan en autres débiteurs sous réserve de sa disponibilité.

La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 31 octobre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus et compte tenu des fonds gérés par les institutions externes, les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte :

• des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le groupe ;

• de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ;
• du rendement attendu en début d'exercice sur les fonds placés auprès d'une institution externe ;

Les écarts actuariels liés d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité par situation nette conformément à l'amendement IAS19.

2. Provisions pour litiges

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être évalué avec fiabilité et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du groupe sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements.

M. Emprunt et dettes financières

Tous les emprunts, incluant également les lignes de crédit utilisées et les découverts bancaires, sont initialement enregistrés à leur juste valeur du montant reçu, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à celle-ci.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

L'entité n'est pas soumise à des contraintes externes sur la dette (covenant …)

N - Présentation du compte de résultat.

1. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires recouvre le produit brut des jeux, le chiffre d'affaires des activités de restauration, des activités hôtelières et de toute autre activité annexe. Le produit brut des jeux correspond aux sommes misées moins les sommes redistribuées aux joueurs.

2. Prélèvement

Les prélèvements sur les jeux représentent le prélèvement communal, le prélèvement de l'Etat fixe et progressif ainsi que la CRDS et la CSG assis sur tout ou partie du produit brut des jeux.

3. Excédent brut d'exploitation

L'excédent brut d'exploitation mesure la performance économique et correspond aux flux d'exploitation à l'exclusion des autres produits et charges opérationnels.

4. Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant correspond à l'excédent brut d'exploitation après les charges calculées d'amortissement et de provision, et avant les charges et produits non récurrents et les dépréciations d'actifs issues de l'application de l'IAS 36.

5.Autres revenus et charges

Les « autres revenus et charges » constituent des éléments clairement identifiés, peu nombreux, non récurrents et significatifs au niveau de la performance consolidée.

6. Résultat opérationnel

Il correspond au résultat opérationnel courant après les « autres revenus et charges » à caractère non courant de par leur occurrence et/ou leur impact financier et après les dépréciations d'actifs immobilisés selon l'IAS 36.

O - Impôt

Impôts différés

• Les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation d'un impôt différé.

• Les soldes d'impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale, et sont présentés à l'actif ou au passif du bilan pour leur position nette par entité fiscale. Les actifs d'impôts ne sont comptabilisés que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.

• Conformément à l'IAS12 les impôts différés ne sont pas actualisés.

P - Information sectorielle

Le groupe a défini l'information sectorielle primaire comme étant constituée par les métiers casinos, hôtels et structure, chacune de ces activités présentant des profils de risques et de rentabilité distincts. Le groupe exerce son activité exclusivement en France. Le secteur Structure & Holding a été crée en 2008 suite à l'acquisition du volume hôtel auprès de l'institution Banque de France par la SCI 8 Cannes Croisette.

Q - Tableau consolidé des flux de trésorerie

Ce tableau présente les flux de trésorerie réels liés à l'activité des sociétés présentes dans le périmètre de fin d'exercice.

Certains mouvements affectant le bilan ne sont pas des flux de trésorerie : reclassements, effets des fusions et apports partiels et changements de méthodes comptables.

Les opérations entre sociétés intégrées étant éliminées, les soldes d'ouverture, de clôture ainsi que les flux qui s'y rapportent, sont en conséquence réputés inexistants.

Les investissements financiers comprennent notamment les titres consolidés, acquis à l'extérieur du groupe, dont la trésorerie apparaît en effet de changement de périmètre.

R - Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d'actions existantes au cours de l'exercice, déterminé selon les règles suivantes :

• Nombre d'actions existant à la clôture de l'exercice,
• Prise en compte des augmentations de capital dans le nombre d'actions, prorata temporis.

Le résultat dilué par action est calculé à partir du nombre moyen pondéré d'actions dilué, déterminé selon les règles suivantes :

• Les augmentations de capital sont prises en compte dans le nombre d'actions, prorata temporis ;

• Les actions restant à émettre par conversion ou exercice de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions, sont également prises en compte.

S - Gestion du risque financier

De par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers, principalement : risque de variation de valeur du au taux d'intérêt, risque de crédit, risque de liquidité et risque de variation des flux de trésorerie dû à l'évolution des taux d'intérêt. Le programme de gestion des risques du Groupe, qui est centré sur le caractère imprévisible des marchés financiers, cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe. Des instruments dérivés sont utilisés pour couvrir certaines expositions au risque.

1 - Risques de marché

a - Risques de change

Le risque de change sur les opérations commerciales est non significatif. En effet la totalité des revenus du groupe sont libellés dans sa devise d'opération ; c'est également le cas pour les charges d'exploitation, le recours à des fournisseurs étrangers (matériel et jeux) étant occasionnel.

b - Risque de variation de prix

Le Groupe n'est pas exposé au risque de variation de prix sur les marchandises.

c - Risque de taux

Le risque de taux auquel le groupe est exposé provient des emprunts : les emprunts émis à taux variable exposent le groupe au risque de variation des flux de trésorerie, tandis que les emprunts émis à taux fixe exposent le groupe au risque de variation des prix sur taux d'intérêt.

La totalité de la dette bancaire du groupe est à taux variable. La stratégie du groupe est actuellement de couvrir une partie de sa dette à taux variable en recourant à des instruments financiers. Ainsi, le Groupe a procédé en 2008 à deux opérations de couverture de taux à hauteur de 20 M€(10 M€chacune) de sa dette à taux variable, soit 40% environ de l'encours moyen annuel de la dette totale. Les périodes couvertes s'étalent, pour la première, du 1/08/2008 au 1/08/2010 et, pour la deuxième, du 3/11/2008 au 1/11/2010. Après prise en compte des instruments financiers toute évolution de 1% des taux se serait traduite par une augmentation / réduction des frais financiers de 316 K€calculé sur l'encours moyen annuel de la dette à taux variable, soit 17% des frais financiers supportés en 2009 (1,8 M€).

2 - Risque de crédit

Les paiements réalisés essentiellement en espèces et par carte bancaire présentent peu de risques pour le Groupe. Chaque établissement est notamment équipé de détecteurs de faux billets et les TPE (Terminaux de Paiement Electronique) fonctionnent en mode « quasi-cash », limitant par conséquent le montant des dépenses pour le client au plafond de retrait hebdomadaire fixé par sa banque. Ainsi les risques d'impayés pour le casino s'en trouvent réduits. Les paiements réalisés par chèque tirés sur des banques françaises sont dans la plupart des cas garantis par des sociétés de sécurisation de paiement par chèque, jusqu'à un certain montant. En revanche, le risque est assumé par le groupe pour des montants supérieurs qui peuvent être acceptés pour des clients réguliers et connus.

En outre, et concernant la clientèle « groupe et séminaire » de l'activité hôtellerie et la clientèle « banqueting » du Casino Barrière de Cannes Croisette, le risque est limité par le niveau des arrhes exigés avant réalisation de la prestation. Un comité de crédit a été constitué au niveau du Groupe.

3 - Risque de liquidité

Les clauses de défaut, entrainant une exigibilité anticipée, sont classiques (non respect des échéances, défauts de paiement, liquidation, …) et légales. Ces clauses de défaut concernent la totalité de la dette consolidée du groupe.

Le groupe dispose au 31 octobre 2009 de 30,8 millions d'euros de facilités de crédit et de découverts confirmés non utilisés. Les facilités de crédit et de découverts confirmés non utilisés en clôture sont suffisamment dimensionnées pour que le groupe puisse faire face à ses besoins de trésorerie. Ces lignes ne sont pas assorties de covenants bancaires et leur utilisation totale sur la base des comptes au 31 octobre 2009 n'entrainerait pas de cas d'exigibilité anticipée de la dette.

L'échéancier de l'endettement du groupe est donné en note 12 de l'annexe aux comptes consolidés.

NOTE 2 : EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

RÈGLEMENT DÉFINITIF DE LA PROCÉDURE RELATIVE À L'ACQUISITION DU GRAY D'ALBION

Par un arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné Monsieur Dominique DESSEIGNE, solidairement avec Monsieur Jean-Marc OURY, à payer 67 M€de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à SFCMC, ainsi que 185 K€au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à Messieurs Alain BUCKEL et Jean-Marie LATTES. Aucune condamnation n'est intervenue sur le plan pénal.

Cet arrêt est devenu définitif, le 14 janvier 2009, avec le rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation des pourvois formés à son encontre.

A la suite de cette décision, Monsieur Dominique DESSEIGNE a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours à l'encontre de l'Etat français. SFCMC n'est pas partie à cette procédure, qui, qu'elle qu'en soit l'issue, n'aura aucune conséquence à son égard.

Utilisation et traitement comptable de l'indemnité perçue.

Le 10 juillet 2008, la Société a reçu, en exécution de l'arrêt du 6 décembre 2007, 68 543 179 euros, dont 1 543 179 euros d'intérêts de retard calculés sur la somme de 67 M€, au taux de l'intérêt légal, pour la période du 6 décembre 2007 inclus au 10 juillet 2008 inclus.

La Société a utilisé une partie de cette somme pour rembourser un crédit relais de 40 M€, qui venait à échéance fin août 2008, et placé le surplus sur un compte à terme, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation. Ce compte à terme a pu être utilisé au cours de l'exercice 2009.

L'indemnité allouée par l'arrêt du 6 décembre 2007 a fait l'objet d'un traitement comptable provisoire, en produits constatés d'avance, dans les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2008, parce que cet arrêt n'était pas définitif lors de l'arrêté des comptes.

Elle fait l'objet d'un traitement comptable définitif dans les comptes consolidés annuels clos le 31 octobre 2009 : 36,6 M€ correspondant, selon l'arrêt du 6 décembre 2007, au « surcoût de l'acquisition » du GRAY d'ALBION ont été enregistrés dans un compte de capitaux propres au bilan consolidé, et 30,4 M€correspondant, selon l'arrêt du 6 décembre 2007, au surplus d'intérêts d'emprunts payés pour financer cette acquisition, ont été enregistrés dans le compte de résultat consolidé en produit au poste « Autres revenus et charges ». Les intérêts légaux calculés sur la base de l'indemnité, soit 1,5 M€ont été définitivement enregistrés en produits financiers.

Le traitement fiscal de cette indemnité a été approuvé par le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, que la Société a consulté.

SITUATION ÉCONOMIQUE

Le Groupe subit l'impact de la crise économique sur l'ensemble de ses secteurs d'activité, qui se conjugue au niveau des casinos à la poursuite des effets de l'interdiction de fumer depuis le 1er janvier 2008.

Le démarrage des travaux de rénovation du Palais des Festivals et de ses abords en juin 2009 a des impacts négatifs sur l'activité commerciale du casino. Ces travaux qui en cloisonnent les accès se poursuivront jusqu'à septembre 2010.

Pour mémoire, l'hôtel Majestic avait fermé du 9 novembre 2007 au 10 mars 2008 pour travaux.

DÉCRET N° 2009-1035 DU 26 AÔUT 2009

Ce texte est relatif à la revalorisation du barême du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux. Cette revalorisation correspond à l'inflation cumulée depuis 1986, à hauteur de 50%. Cela constitue un assouplissement de la fiscalité des jeux. Cette mesure à pris effet rétroactivement au 1er novembre 2008. L'impact sur le produit net des jeux est de + 592 k€.

RÉDUCTION DU TAUX DE TVA DANS LA RESTAURATION

A compter du 1er Juillet 2009 le taux de TVA de la restauration sur place est passé de 19,6% à 5,5% - actée par la loi de « développement et de modernisation des services touristiques » n°2009 - 888 du 24 juillet 2009.

INVESTISSEMENTS RÉNOVATIONS ET EXTENSION

La Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic a poursuivi normalement ses travaux d'extension au cours de l'exercice 2009. L'ouverture de la nouvelle aile est prévue au printemps 2010. Au cours de l'exercice, le montant des investissements relatifs à l'extension se sont élevés à 11 M€(dont 3 M€concernant la construction des boutiques cédées en VEFA à la SCI 8).

La construction d'une boutique sur l'aile actuelle du Majestic s'est terminée en mai 2009; elle a ouvert sous l'enseigne Gucci en Juin 2009.

Après plusieurs semaines de travaux, le casino Croisette a ouvert au sein de la salle des machines à sous la mezzanine le 11 décembre 2008 dédiée à un espace de restauration/brasserie. A la même date s'achevait le nouvel espace des jeux de tables, plus moderne. De nouveaux achats de machines et un réaménagement des espaces (avec notamment la suppression de 30 machines à sous, le casino en exploitant 260 contre 290 l'année passée) ont permis de redynamiser la salle du Croisette. Ces mêmes actions ont été conduites – dans une moindre mesure - aux Princes, le casino exploitant désormais 125 machines à sous contre 150 l'exercice précédent. Le montant des investissements dans les casinos s'est élevé à 2 M€en 2009.

L'hôtel Gray d'Albion a terminé le programme de rénovation des chambres, salles de bains et salles de séminaires - le hall sera refait en décembre - pour un montant total de 5,6 M€, dont 2,7 M€en 2009. La dépréciation des actifs non utilisés s'est élevée à 0,6 M€.

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU 30 OCTOBRE 2009

L'Assemblée générale Ordinaire du 30 octobre 2009 a décidé la distribution de dividendes d'un montant de 10 003 k€, prélevée à hauteur de 1 289 K€sur le compte autres réserves d'une part et à hauteur de 8 714 K€sur le compte « prime d'émission » d'autre part.Ces dividendes ont été versés le 9 novembre 2009 à tous les actionnaires à l'exception de Monsieur Dominique DESSEIGNE, SMFA et SPD (qui sont entièrement détenues par la famille DESSEIGNE BARRIERE) et CASINVEST. En effet, par 4 conventions signées en décembre 2009, Monsieur Dominique DESSEIGNE et les sociétés SMFA, SPD et CASINVEST ont accepté de laisser à la disposition de la Société le montant net d'impôts des sommes leur revenant au titre de cette distribution de dividendes. Le montant total de ces comptes courants s'élève à 9 079 K€. Ils sont bloqués et non rémunérés jusqu'au 30 avril 2012.

En conséquence la distribution de dividende s'est traduite dans les comptes par une diminution des capitaux propres avec pour contrepartie une dette « dividende à verser », à court terme à hauteur de 895 K€et à long terme à hauteur de 8 289 K€ (juste valeur après actualisation de la dette long terme).

Les effets de l'actualisation de la dette à long terme ont été portés en réserves consolidées.

RÉSILIATION DU CRÉDIT À MOYEN TERME SOUSCRIT LE 8 JUILLET 2008

Le 8 juillet 2008, la Société avait obtenu un crédit moyen terme à échéance du 30 mai 2012 d'un montant de 30 M€destiné exclusivement à financer le remboursement de l'indemnité à percevoir en exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007 dans le cadre de la procédure relative à l'acquisition du GRAY D'ALBION, en cas de cassation de cet arrêt.

L'indemnité étant définitivement acquise à la Société en raison du rejet des pourvois formés contre l'arrêt du 6 décembre 2007, la Société a résilié le crédit à moyen terme souscrit le 8 juillet 2008.

NOTE 3

Périmètre et variation de périmètre

	% d'intérêts		Mode d'intégration
	31/10/2009	31/10/2008	31/10/2009	31/10/2008
Hôtel Majestic S.A.	95,94%	95,94%	Globale	Globale
Hôtel Gray d'Albion S.A.	99,81%	99,84%	Globale	Globale
Société Casinotière du Littoral Cannois S.A.	99,81%	99,81%	Globale	Globale
SCI 8 Cannes Croisette	99,90%	99,90%	Globale	Globale

NOTE 4

Immobilisations incorporelles et amortissements

En milliers d'euros	31/10/2007	Acquisition	Cession	Autres	31/10/2008
		ou Dotation	ou Reprise
Logiciels, licences	1007	32	-	-	1 039
Amortissements et provisions	(831)	(29)	-	-	(860)
Net	176	3	-	-	179
Marques	3	-	-	-	3
Amortissements et provisions	(2)	(1)	-	-	(3)
Net	1	(1)	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles (1)	5 885	-	-	-	5 885
Amortissements et provisions	(1 262)	(344)	-	-	(1 606)
Net	4 623	(344)	-	-	4 279
Total en valeur brute	6 895	32	-	-	6 927
Total amortissements provisions	(2 095)	(374)	-	-	(2 469)
Total en valeur nette	4 800	(342)	-	-	4 458

En milliers d'euros	31/10/2008	Acquisition	Cession	Autres	31/10/2009
		ou Dotation	ou Reprise
Logiciels, licences	1 039	17	-	-	1 056
Amortissements et provisions	(860)	(19)	-	-	(879)
Net	179	(2)	-	-	177
Marques	3	-	-	-	3
Amortissements et provisions	-3	-	-	-	(3)
Net	-	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles (1)	5 885	-	-	-	5 885
Amortissements et provisions	(1 606)	(344)	-	-	(1 950)
Net	4 279	(344)	-	-	3 935
Total en valeur brute	6 927	17	-	-	6 944
Total amortissements provisions (2)	(2 469)	(363)	-	-	(2 832)
Total en valeur nette	4 458	(346)	-	-	4 112

(1) Les autres immobilisations incorporelles concernent le casino Barrière les Princes.

(2) Dont dépréciation : 0 K€

NOTE 5

Immobilisations corporelles et amortissements

Note 5.1 Variations de la période

En milliers d'euros	31/10/2007	Acquisition	Cession	Autres	31/10/2008
		ou Dotation	ou Reprise Mouvements(1)
Terrains	259 221	-	(15)	-	259 206
Provisions	-	-	-	-	-
Net	259 221	-	(15)	-	259 206
Constructions et aménagements (2)	98 073	8 226	(9 007)	(3 406)	93 886
Amortissements et provisions	(73 904)	(4 462)	9 007	-	(69 359)
Net	24 169	3 764	-	(3 406)	24 527
Installation technique /
Matériel et outillage industriel (2)	18 706	3 548	(652)	28	21 630
Amortissements et provisions	(14 299)	(2 181)	632	-	(15 848)
Net	4 407	1 367	(20)	28	5 782
Autres immobilisations corporelles (2)	21 853	2 090	(131)	-	23 812
Amortissements et provisions	(12 659)	(1 726)	131	-	(14 254)
Net	9 194	364	-	-	9 558
Immobilisations en cours	2 397	6 762	-	(28)	9 131
Total en valeur brute	400 250	20 626	(9 805)	(3 406)	407 665
Total amortissements et provisions	(100 862)	(8 369)	9 770	-	(99 461)
Total en valeur nette	299 388	12 257	(35)	(3 406)	308 204

(1) Les autres mouvements correspondent à la variation nette des subventions d'investissements et aux mises en service des immobilisations en cours (2) Dont 8,6 M€d'acquisitions et 9 M€de mises au rebut dans le cadre des travaux de rénovation de l'hôtel Majestic.

En milliers d'euros	31/10/2008	Acquisition	Cession	Autres	31/10/2009
		ou Dotation	ou Reprise Mouvements(1)
Terrains	259 206	-	-	-	259 206
Provisions	-	-	-	-	-
Net	259 206	-	-	-	259 206
Constructions et aménagements (3)	93 886	3 833	(1 239)	2 113	98 593
Amortissements et provisions	(69 359)	(3 610)	1 239	-	(71 730)
Net	24 527	223	-	2 113	26 863
Installation technique /
Matériel et outillage industriel (3)	21 630	1 094	(1 566)	-	21 158
Amortissements et provisions	(15 848)	(1 977)	1 566	-	(16 259)
Net	5 782	(883	0	-	4 899
Autres immobilisations corporelles (3)	23 812	865	(403)	1 011	25 285
Amortissements et provisions	(14 254)	(2 046)	403	-	(15 897)
Net	9 558	(1 181)	-	1 011	9 388
Immobilisations en cours (3)	9 131	10 411	-	(5 646)	13 896
Amortissements et provisions (4)	-	(634)	-	-	(634)
Net	9 131	9 777	-	(5 646)	13 262
Total en valeur brute	407 665	16 203	(3 208)	(2 522)	418 138
Total amortissements et provisions(4)	(99 461)	(8 267)	3 208	-	(104 520)
Total en valeur nette	308 204	7 936	-	(2 522)	313 618

(1) Les autres mouvements correspondent à la variation nette des subventions d'investissements et aux mises en service des immobilisations en cours

(3) Dont 11,0 M€ d'acquisitions concernant les travaux d'extension de l'hôtel Majestic.

(4) 0,6 M€ de dépréciation d'actifs non utilisés dans le cadre des travaux de rénovation de l'hôtel Gray d'Albion.

Note 5.2

Immobilisations sur propriété d'autrui sous contrat temporaire (hors baux commerciaux) ou relevant de contrats avec les communes dans le cadre des cahiers des charges

En milliers d'euros	Valeur brute	Amortissements	Valeur nette
	31/10/2009	31/10/2009	31/10/2009
Casino
Installations et autres	18 731	(12 098)	6 633
Hôtels
Constructions	1 503	(1 498)	5
Installations et autres (Plages et tennis)	1 371	(1 319)	52
	21 605	(14 915)	6 690

En milliers d'euros	Valeur brute	Amortissements	Valeur nette
	31/10/2008	31/10/2008	31/10/2008
Casino
Installations et autres	17 093	(11 695)	5 398
Hôtels
Constructions	1 509	(1 509)	-
Installations et autres (Plages et tennis)	1 371	(1 292)	79
	19 973	(14 496)	5 477

Les immobilisations sur sol d'autrui relèvent de contrats avec la ville de Cannes dans le cadre de délégations de service public.

NOTE 6

Actifs financiers non courants

En milliers d'euros	31/10/2007	Acquisition	Cession	31/10/2008
		ou Dotation	ou Reprise
Titres de participations non consolidés (1)(a)	184	-	-	184
Autres titres immobilisés (a)	7	-	-	7
Prêts (b)	24	-	(24)	-
Dépôts et cautionnements (b)	476	-	(2)	474
Instruments financiers (c)	224	-	(224)	-
Total en valeur brute	915	-	(250)	665
Total dépréciation	-	-	-	-
Total en valeur nette	915	0	(250)	665

En milliers d'euros	31/10/2008	Acquisition	Cession	31/10/2009
		ou Dotation	ou Reprise
Titres de participations non consolidés (1)(a)	184	-	-	184
Autres titres immobilisés (a)	7	-	-	7
Prêts (b)	0	-	-	-
Dépôts et cautionnements (b)	474	1	(64)	411
Instruments financiers (c)	0	-	-	-
Total en valeur brute	665	-	(64)	602
Total dépréciation	-	-	-	-
Total en valeur nette	665	-	(64)	602

(a) Catégorisés en actifs disponibles à la vente (cf note 1)

(b) Catégorisés en prêts et créances (cf note 1)

(c) Catégorisés en instruments financiers dérivés (cf note 1)

(1) Les titres de participation non consolidés sont à fin octobre 2009 :

Titres	% Détenu	Fonds propres	Résultat	VNC des titres
S.E.M. Evénements Cannois (2) (3)	7,67%	4 410	400	184
TOTAL		4 410	400	184

(2) Résultats au 31/12/2008.

(3) La Société d'Economie Mixte des Evènements Cannois (SEMEC) exploite le Palais des Congrès et des Festivals de Cannes.

NOTE 7

Clients et comptes rattachés

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Clients Jeux	4 109	3 245
Autres clients	3 519	3 488
Total en valeur brute	7 628	6 733
Total dépréciation	(3 008)	(2 638)
Total en valeur nette	4 620	4 095
A moins d'1 an	7 628	6 733

NOTE 8

Autres débiteurs non courants

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Créances sur l'Etat et la Commune (dégrèvement sur le prélèvement des jeux)	6 294	3 516
Total en valeur brute	6 294	3 516
Total dépréciation	-	-
Total en valeur nette	6 294	3 516

Il s'agit de la subvention article 34 à recevoir dans les casinos.

Autres débiteurs courants

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Créances sur l'Etat (TVA)	1 443	1 251
Créances sur l'Etat et la Commune (dégrèvement sur le prélèvement des jeux)	1 681	2 026
Créances sur le personnel et organismes sociaux	108	96
Autres créances	2 042	1 629
Charges constatées d'avance (1)	1 499	1 227
Total en valeur brute	6 773	6 229
Total dépréciation	(56)	(58)
Total en valeur nette	6 717	6 229

(1) Concernent essentiellement les loyers et les assurances décennales.

NOTE 9

Capital social - Actionnariat

	Nombre d'actions		% du Capital		% En Droit de vote (1)
	31/10/2009	31/10/2008	31/10/2009	31/10/2008	31/10/2009	31/10/2008
Famille Desseigne Barrière	122 878	122 876	70,1%	70,1%	82,0%	82,0%
Casinvest	40 894	40 894	23,3%	23,3%	14,0%	14,0%
Public	11 410	11 412	6,5%	6,5%	4,0%	4,0%
TOTAL	175 182	175 182	100%	100%	100%	100%

(1) Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins.

NOTE 10

Provisions, autres passifs et charges

Note 10.1

Variation de la période

(En milliers d'euros)	31/10/2007	Dotation ou augmentation	Reprise avec utilisation ou diminution	Reprise sans utilisation ou diminution	Ecart de conversion et variation de périmètre	Gains et pertes actuariels	31/10/2008
Provisions pour retraites	1 454	168	-	-	-	(261)	1 361
Provisions, autres passifs et charges
à caractère non courant	1 454	168	-	-	-	(261)	1 361

(En milliers d'euros)	31/10/2007	Dotation ou augmentation	Reprise avec utilisation ou diminution	Reprise sans utilisation ou diminution	Ecart de conversion et variation de périmètre	Gains et pertes actuariels	31/10/2008
Provisions pour litiges sociaux	215	102	-	-	-	-	317
Provisions à caractère courant	215	102	-	-	-	-	317

ou augmentation	avec utilisation ou diminution	sans utilisation ou diminution	conversion et variation de périmètre	et pertes actuariels
188	-	-	-	334	1 883
8 262	-	-	-	-	8 262
8 450	-	-	-	334	10 145
1 361 1 361

(1) Dividendes à verser à plus d'un an (cf note 2).

(En milliers d'euros)	31/10/2008	Dotation ou augmentation	Reprise avec utilisation ou diminution	Reprise sans utilisation ou diminution	Ecart de conversion et variation de périmètre	Gains et pertes actuariels	31/10/2009
Provisions pour litiges sociaux	317	379	-	(39)	-	-	657
Autres passifs à caractère courant (2)	-	924	-	-	-	-	924
Provisions à caractère courant	317	1 303	-	(39)	-	-	1 581

(2) Dividendes à verser à moins d'un an (cf note 2).

Note 10.2

Impact net des charges encourues, hors impôts

(En milliers d'euros)	Dotations	Reprise	Reprise	Autres	Total
2009		avec utilisation	sans utilisation
Exploitation	567	-	(39)	-	528
Financier	-	-	-	-	-
Exceptionnel	-	-	-	-	-
TOTAL	567	-	(39)	-	528

(En milliers d'euros)	Dotations	Reprise	Reprise	Autres	Total
2008		avec utilisation	sans utilisation
Exploitation	270	-	-	-	270
Financier	-	-	-	-	-
Exceptionnel	-	-	-	-	-
TOTAL	270	-	-	-	270

NOTE 11 Passifs financiers non courants

(En milliers d'euros)	31/10/2008	Acquisition ou dotation	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Ecart de conversion et variation de périmètre	Autres	31/10/2009
Instruments financiers	231	392	-	-	-	-	623
Passifs financiers
non courants	231	392	-	-	-	-	623

En milliers d'euros		31/10/2009	Variations	31/10/2008
Swap de taux d'intérêts	Notionel	20 000		20 000
Couverture de flux	Valeur de marché (prime et intérêts compris)	(623)	(392)	(231)
de trésorerie	Prime	-	-	-
		(623)	(392)	(231)

Les instruments dérivés ci-dessus valorisés à leur juste valeur ont été comptabilisés en autres passifs financiers en contrepartie de la situation nette au 31/10/2009, net d'un impôt différé de 135 K€

(En milliers d'euros)	31/10/2007	Acquisition ou dotation	Reprise avec utilisation	Reprise sans utilisation	Ecart de conversion et variation de périmètre	Autres	31/10/2008
Instruments financiers	-	231	-	-	-	-	231
Passifs financiers
non courants	-	231	-	-	-	-	231

En milliers d'euros		31/10/2008	Variations	31/10/2007
Caps d'opération	Notionel	-		24 000
de garantie de taux	Valeur de marché (prime et intérêts compris)	-	(224)	224
	Prime	-	155	(155)
Swap de taux d'intérêts	Notionel	20 000		-
Couverture de flux	Valeur de marché (prime et intérêts compris)	(231)	(231)	-
de trésorerie	Prime	-	-	-
		(231)	(300)	69

La variation du poste instruments dérivés ci-dessus valorisés à leur juste valeur a été comptabilisée en autres passifs financiers en contrepartie de la situation nette au 31/10/2008, net d'un impôt différé de 157 K€

NOTE 12

Emprunts et dettes financières

Note 12.1

Répartition par nature
------------------------	--	--

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	21 423	38 816
Autres emprunts et dettes financières	848	561
Découverts bancaires	4 253	4 502
Dettes financières (1)	26 524	43 879
Intérêts courus	-	371
Disponibilités	2 222	29 970
Trésorerie active	2 222	30 341
Dette nette	24 302	13 538

(1) Somme des lignes "Emprunts et dettes financières LT" et "Emprunts et dettes financières CT" du bilan passif.

Note 12.2 Répartition par échéances

En milliers d'euros 2009	2010	2011	2012	2013	2014	au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit	2 850	2 850	6 850	8 850	-	-	21 400
Emprunts, dettes financières diverses	-	-	-	-	-	848	848
Découverts bancaires et concours bancaires courants	4 253	-	-	-	-	-	4 253
Intérêts courus non échus	23	-	-	-	-	-	23
TOTAL	7 126	2 850	6 850	8 850	0	848	26 524
En milliers d'euros 2008	2009	2010	2011	2012	2013	au-delà	Total
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit	6 350	8 150	7 250	9 750	7 250	-	38 750
Emprunts, dettes financières diverses	-	-	-	-	-	561	561
Découverts bancaires et concours bancaires courants	4 527	-	-	-	-	-	4 527
Intérêts courus non échus	41	-	-	-	-	-	41
TOTAL	10 918	8 150	7 250	9 750	7 250	561	43 879

Note 12.3 Répartition par type de taux

En milliers d'euros	Avant prise en compte des instruments financiers	Après prise en compte des instruments financiers
Montant à taux variable	25 653	5 653
Moyenne pondérée	2,61%	2,61%
Montant à taux fixe	-	20 000
Moyenne pondérée	-	3,78%
Total	25 653	25 653
Moyenne pondérée	2,61%	3,41%

Dette financière auprès des établissements de crédit hors intérêts courus.

Le Groupe a procédé en 2008 à deux opérations de couverture de taux à hauteur de 20 M€(10 M€chacune) de sa dette à taux variable. Les périodes couvertes s'étalent, pour la première, du 01/08/2008 au 01/08/2010 et, pour la deuxième, du 03/11/2008 au 01/11/2010. Après prise en compte des instruments financiers toute évolution de 1% des taux se serait traduite par une augmentation / réduction des frais financiers de 316 K€ calculé sur l'encours moyen annuel de la dette à taux variable, soit 17% des frais financiers supportés en 2009 (1,8 M€).

Note 12.4

Dettes garanties par des sûretés réelles

En milliers d'euros 2009	31/10/2009	31/10/2008
Dettes garanties par des sûretés réelles ou autres (cf.note 19.1)	25 639	43 221
Dettes non garanties	14	31
TOTAL	25 653	43 252

Note 12.5

Lignes de crédit et découverts confirmés

En milliers d'euros 2009	Disponibles	Utilisées	Non utilisées
Encours de crédit moyen terme	56 025	25 653	30 372

Echéancier des lignes de crédit disponibles non utilisées et découverts confirmés

En milliers d'euros	31/10/2009
2010	8 872
2011	7 500
2012	6 000
2013	4 000
2014	2 000
Au-delà	2 000
TOTAL	30 372

En milliers d'euros	2008	Disponibles	Utilisées	Non utilisées
Encours de crédit moyen terme		92 375	43 252	49 123

Echéancier des lignes de crédit disponibles non utilisées et découverts confirmés

En milliers d'euros	2008	31/10/2008
2009		3 123
2010		200
2011		3 100
2012		33 100
2013		5 600
Au-delà		4 000
TOTAL		49 123

NOTE 13

Note 13.1

Fournisseurs

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Fournisseurs Biens et Services	6 515	7 170
Fournisseurs d'immobilisation	5 283	3 473
Parties liées (1)	302	42
Total	12 100	10 685
A moins d'un an	12 100	10 685

(1) Concerne GLB SAS et autres établissements du groupe Lucien Barrière, Accor

Note 13.2

Autres tiers et impôt des sociétés

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Produits constatés d'avance (1)	556	68 825
Avances, acomptes reçus	2 743	4 608
Jetons en circulation	98	100
Personnel et organismes sociaux	9 528	10 087
Etat et collectivités (TVA - Prélèvements jeux - IS)	9 533	5 116
Autres créditeurs divers	1 526	1 325
Total	23 984	90 061
A moins d'1 an	23 984	90 061

(1) Dont 68 543 K€correspondent à l'indemnité judiciaire et intérêts légaux versés en 2008 suite à l'arrêt de la cour d'appel du 6 décembre 2007, définitivement acquis et traités comptablement en 2009 (cf note 2).

NOTE 14

Informations par secteur d'activité

Chiffre d'affaires

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Jeux	46 806	53 004
Restauration	5 206	5 344
Autres	18	25
Total Casinos	52 030	58 373
Hébergement	30 409	30 501
Restauration	12 004	11 818
Autres	4 810	4 199
Total Hôtellerie	47 223	46 518
Structure et holding (1)	-	-
Total Chiffre d'Affaires	99 253	104 891

Excédent brut d'exploitation

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Casinos	(2 463)	(2 639)
Hôtellerie	10 314	9 660
Structure et Holding (1)	158	(334)
Total EBE	8 009	6 687

Dotations aux amortissements

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Casinos	(3 340)	(3 532)
Hôtellerie	(4 341)	(3 709)
Structure et Holding (1)	-	-
Total Dotations aux amortissements	(7 681)	(7 241)

Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Casinos	13 553	14 916
Hôtellerie	284 094	278 527
Structure et Holding (1)	19 219	19 219
Total écarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles	316 866	312 662

Investissements

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Casinos	2 044	2 409
Hôtellerie	14 176	18 030
Structure et Holding (1)	-	219
Total Investissements	16 220	20 658
dont investissements sur actifs existants	1 772	2 275
dont investissements de rénovation	3 443	11 516
dont investissements de développement	11 005	6 867

(1) Le secteur d'activité "Structure & Holding" regroupe l'entité juridique SCI 8 Cannes Croisette.

NOTE 15

Dotations aux amortissements et aux provisions d'exploitation

En milliers d'euros		2008/2009			2007/2008
	Dotations	Reprises	Total net	Dotations	Reprises	Total net
Amortissements
Immobilisations incorporelles	(363)	-	(363)	(374)	-	(374)
Immobilisations corporelles (1)	(7 318)	-	(7 318)	(6 867)	-	(6 867)
Sous total	(7 681)	-	(7 681)	(7 241)	-	(7 241)
Provisions
Pour risques et charges	(379)	39	(340)	(102)	-	(102)
Pour retraites	(188)	-	(188)	(168)	-	(168)
Sous total	(567)	39	(528)	(270)	-	(270)
TOTAL	(8 248)	39	(8 209)	(7 511)	-	(7 511)

(1) Y compris impact lié à la reprise en résultat des subventions d'investissements à hauteur de 881 K€

NOTE 16

Résultat financier

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008
Produits d'intérêts (1)	593	2 178
Charges d'intérêts	(1 820)	(3 961)
Dotation / reprises à caractère financier (2)	1 543	(1 543)
Sous total	316	(3 326)
Autres charges financières	(50)	-
Résultat de change	-	14
Total	266	(3 312)

(1) Dont intérêts de retards liés au versement de l'indemnité de 67 M€en juillet 2008, constaté en produit en 2008 et neutralisé par une dotation aux provisions en (2).

En 2009, le jugement étant devenu définitif, la provision est reprise , voir note 2 faits marquants

NOTE 17

Impôts sur les bénéfices

Note 17.1

Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt réelle

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008
Résultat net des sociétés intégrées	20 096	(2 717)
Dont charge totale d'impôt	(10 370)	1 430
Résultat théorique taxable	30 466	(4 147)
Taux d'impôt différé en France	34,43%	34,43%
Taux d'impôt normal en France	33,33%	33,33%
Charge / Produit d'impôt théorique (a)	(10 489)	1 428
Incidence des différences permanentes	65	(21)
Incidence d'impôt sur résultats taxés à taux réduits	-	-
Incidence du taux d'impôt différé	25	-
Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et autres réductions d'impôts	28	17
Autres compléments d'impôts	-	6
Déficits fiscaux antérieurs imputés	-	-
Incidences des différences temporaires non activées	-	-
Total des incidences (b)	118	2
Charge / Produit d'impôt calculée (a) + (b)	(10 371)	1 430
CHARGE / PRODUIT D'IMPOT REEL	(10 370)	1 430
Taux d'impôt effectif	-34%	-34%

Note 17.2 Ventilation de la charge d'impôt

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008
Impôt exigible	(4 879)	15
Impôts différés net	(5 491)	1 415
Total	(10 370)	1 430
Impôt sur résultat global des opérations	(10 370)	1 430
Impôt sur résultat exceptionel	-	-
Total	(10 370)	1 430

Note 17.3

Analyse par nature des impôts différés inscrits au bilan

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Reports déficitaires (1)	-	3 596
Engagements de retraites	648	469
Charges déductibles sur exercices suivants	496	567
Instruments financiers	214	80
Impôts différés actifs	1 358	4 712
Ecarts d'évaluation Terrain	78 537	78 537
Ecarts d'évaluation Constructions	4 838	4 963
Subventions internes retraitées	5 304	3 376
Amortissements	479	395
Instruments financiers	-	-
Impôts différés passifs	89 158	87 271
NET	87 800	82 559

(1) Le groupe redevient bénéficiaire en 2009 et a utilisé la totalité de ses déficits reportables existants.

NOTE 18

Retraites et engagements assimilés

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour l'évaluation sont :

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Taux d'actualisation	5,00%	5,50%
Taux de rendement des fonds	4,50%	4,50%
Taux d'inflation	2,10%	2,10%
Taux de départ	0% à 35% en fonction de la tranche d'âge et les catégories de personne
Taux de charges sociales	45,00%	45,00%
Modalités de départ en retraite	départ volontaire à l'initiative du salarié
Table de mortalité issue de	TG 05 H/F	TG 05 H/F
Durée résiduelle de vie active moyenne	12	12
Prestations attendues	192	38

La charge ou le produit constaté au titre des retraites et engagements assimilés sur l'exercice se décompose comme suit :

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Coût des services	(109)	(121)
Coût de l'actualisation	(86)	(92)
Rendement attendu des fonds d'assurance	9	13
Amortissement du coût des services passés	(2)	(1)
Impact lié à la mise en œuvre du plan de sauvegarde des emplois	-	-
Charge / Produit de la période	(188)	(201)
Prestations payées par l'employeur	-	24
Transferts d'effectifs	-	9
Dotation / Reprise de provision	(188)	(168)

La variation des provisions (ou actifs constatés) pour retraites et engagements assimilés sont les suivants :

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
(Provision) / Montant payé d'avance (début période)	(1 361)	(1 454)
Pertes et gains actuariels comptabilisés en dehors du résultat (SORIE) (1)	(334)	261
Charge / Produit de la période	(188)	(201)
Prestations payées par l'employeur	-	24
Transferts d'effectifs	-	9
(Provisions) / Montant payé d'avance (fin période)	(1 883)	(1 361)

(1) Impact dans le tableau de variation des capitaux propres, net d'impôt différé, de 219 K€en 2009 et de 172 K€en 2008.

Le montant des engagements du groupe SFCMC s'élève à :

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Dette actuarielle	(2 082)	(1 581)
Juste valeur des actifs du fonds d'assurance	185	205
Situation financière	(1 897)	(1 376)
Coût des services passés	13	15
(Provisions) / Montant payé d'avance (fin période)	(1 884)	(1 361)

Compte de variation de gains et pertes actuariels :

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Début d'exercice	(354)	(93)
Gains et pertes actuariels générés sur l'année (sur passif)	332	(290)
Gains et pertes actuariels générés sur l'année (sur actif)	3	29
Fin d'exercice	(19)	(354)

NOTE 19

Engagements hors bilan

Note 19.1 Nantissements et hypothèques

En milliers d'euros
Type de garantie	Date de début	Date de fin	Montant d'origine	Engagement au 31/10/08	Engagement au 31/10/09
Nantissement de 19 375 actions de l'HOTEL
MAJESTIC, soit 31,34% du capital	29/10/2003	25/10/2013	25 000	20 000	10 000
Nantissement de 680 actions de l'HOTEL
GRAY D'ALBION, soit 18,37% du capital	13/03/2006	31/03/2013	9 000	8 000	-
Nantissement de 755 actions de l'HOTEL
GRAY D'ALBION, soit 20,41% du capital	08/07/2008	30/05/2015	10 000	-	-
Nantissement de 7 750 actions de l'HOTEL
MAJESTIC, soit 12,53% du capital	13/01/2006	25/10/2013	10 000	8 750	7 000
Nantissement de 3 875 actions de l'HOTEL
MAJESTIC, soit 6,27% du capital	15/04/2008	25/10/2013	5 500	2 000	4 400
Nantissement de 4 902 actions de l'HOTEL
MAJESTIC, soit 7,93% du capital	28/10/1996	permanent	(1) 6 100	(1) 4 471	4 239
Total			65 600	43 221	25 639

(1) Engagements donnés sur découverts bancaires

Les autres nantissements se rapportent à des emprunts bancaires.

Note 19.2 Cautions et contregaranties

En milliers d'euros
Type de garantie	Date	Date	Montant	Encours	Engagement	Engagement
	de début	de fin	d'origine	31/10/09	31/10/09	31/10/08
Engagements donnés:
Location immobilière - Casino Croisette	21/12/01	30/11/10	9	9	9	9
SEMEC - Casino Croisette	18/02/05	22/01/06	2	2	2	2
Jackpot multisites - Casino Croisette	27/07/09	31/12/09	18	18	18	-
Ville de Cannes concession Casino Les Princes	04/08/03	30/06/21	1 000	1 000	1 000	1 000
Jackpot multisites - Casino Les Princes	27/07/09	31/12/09	12	12	12	-
Ville de Cannes concession de plage Majestic	27/02/04	31/12/10	66	66	66	66
Ville de Cannes concession de plage Gray d'Albion	22/09/03	31/12/17	36	43	43	43
Préfecture des AM habilitation touristique
Majestic et Gray d'Albion	10/09/03	Sans limitation	4	4	4	4
Banque de France changeur manuel Gray d'Albion	19/06/08	Sans limitation	38	38	38	38
Direction Générale des Impôts
contrôle fiscal - SCI	10/10/08	Dénouement procédure	186	-	-	186
Total			1 371	1 192	1 192	1 348

Note 19.3 Autre engagement donné

En milliers d'euros	Engagement au	Engagement au
	31/10/09	31/10/08
Engagement d'investissements	5 379	5 536
Total	5 379	5 536

Ces engagements s'inscrivent sur la durée restante du contrat de concession (fin: 10/04/2021) dans le cadre des obligations prises initialement vis-à-vis de la ville qui s'élevaient à 22 515 K€pour la durée totale de la concession.

Note 19.4

Contrats de location simple (hors location immobilière)

En milliers d'euros	Location simple non résiliable
2010	210
2011	99
2012	21
2013	-
2014	-
Au-delà	-
Total	330

Note 19.5

Echéancier des paiements futurs sur contrats

En milliers d'euros		Moins d'1 an De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	TOTAL
Dettes (cf note 12.2)	2 850	18 550	-	21 400
Contrats de location simple (cf note 19.4)	210	120	-	330
Contrat de concession (cf a)	3 518	13 627	7 796	24 941
Autres obligations contractuelles ou commerciales (cf b)	1 971	7 282	12 698	21 951
Total	8 549	39 579	20 494	68 622

(a) Le cahier des charges de la concession définit un certain nombres d'obligations relatives au développement touristique de la ville ainsi qu'à la participation à l'effort artistique et culturel notamment. La contribution fixe des casinos s'élève à ce titre à 10 710 K€sur la durée résiduelle des deux concessions (SFCMC: 31/10/2015 - SCLC: 10/04/2021). Les autres éléments, lorsqu'ils sont variables sont projetés à fin de concession à partir du réalisé 2009. Ce montant prend également en compte les engagements en terme d'investissement.

(b) Autres loyers immobiliers

Note 19.6 Droits individuels à formation

Volumes d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis : 43 732 Volumes d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à demande : 43 166

NOTE 20

Eléments concernant les entreprises liées

		SAS Groupe	Société d'exploitation
		Lucien Barrière	de la marque Le Fouquet's
En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008	2008/2009	2007/2008
Coûts nourriture et boisson	402	200	-	-
Charges d'exploitation (1)	(1 643)	(2 089)	(78)	(77)

(1) Il s'agit pour GLB sas des coûts liés au contrat d'assistance technique pour l'essentiel. Concernant la SEMF, il s'agit de la redevance de marque selon le contrat de licence de marque.

NOTE 21

Litiges et autres faits exceptionnels

Recours concernant la concession du 3ème Casino de Cannes

Les procédures sont désormais closes concernant l'attribution de la concession du 3ème casino.

Procédure relative à l'acquisition du Gray d'Albion

Se reporter en note 2.

Autres litiges

Litiges sociaux : Unicité de l'instance

A ce jour, 5 dossiers concernent l'unicité de l'instance :

• Pour 4 d'entre eux, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait rejeté les demandes des salariés sur le fondement de l'unicité de l'instance. Tous les dossiers ont été renvoyés et plaidés devant la Cour d'Appel de renvoi de Nîmes et tous se sont soldés par une condamnation à titre exécutoire de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes. Le montant des condamnations de ces dossiers s'élèvant à 521 K€et a été totalement réglé et pris en compte sur l'exercice 2007. Contestant le montant même du calcul de l'indemnité, les salariés concernés ont fait un nouveau pourvoi en cassation. Par la suite, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel uniquement sur le montant de l'indemnité de licenciement et a renvoyé devant la Cour d'Appel d'AIX en Provence pour fixer le montant. La société a proposé un accord sur le montant de l'indemnité de licenciement des salariés afin de payer, quitte à faire juger le paiement satisfactoire par la Cour d'Appel. Cette proposition a été refusée par les salariés concernés, les affaires seront plaidées devant la Cour d'Appel :

• Pour 3 dossiers, l'audience de la Cour d'Appel d'Aix, s'est tenu le 26 mai 2009. Par décision rendue le 21 juillet 2009, la SFCMC a été condamnée à payer la somme globale (pour les 3 salariés) y compris les intérêts de retard y afférents depuis janvier 1990 de 69 k€ qui a été réglée en date du 1er septembre 2009. L'opportunité d'un pourvoi en Cassation est actuellement à l'étude.

• Pour 1 dossier, la partie adverse ne s'étant pas présentée à l'audience devant la Cour d'Appel le 26 mai 2009, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

Pour le 5ème dossier, le juge départiteur (conseil des prud'hommes) a déclaré irrecevables les nouvelles demandes introduites par le salarié en application du principe de l'unicité de l'instance. L'audience d'appel a eu lieu le 19 Octobre 2009, le jugement est prévu en janvier 2010.

Effort artistique (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Un avenant 4 au contrat de concession et un protocole transactionnel en date du 26 octobre 2009 mettent fin au différent entre SCLC et la ville relatif au règlement de l'effort artistique 2003 (300 K€). Il a été convenu d'un commun accord entre les parties que cette somme serait exigible la dernière année d'échéance du paiement de la redevance pour l'effort artistique, soit en 2022. Ce règlement interviendra conjointement au versement de la redevance pour l'effort artistique due au titre de la saison 2020/2021. Ce montant est provisionné dans les comptes. Cette somme portera intérêt (capitalisé) au taux de l'inflation annuel plafonné à 2%.

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

En date du 8 mars 2007 et du 17 octobre 2007, la Société Casinotière du Littoral Cannois a déposé trois requêtes auprès du Tribunal Administratif de Nice à l'encontre de la Ville de Cannes en raison de contestation de trois titres de recette émis dans le cadre d'une redevance pour occupation du domaine public.

La Ville de Cannes informe la société que les parois moulées de l'hôtel qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STEPHANIE, dont la société est locataire de l'espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant en raison de l'absence de ce point pendant la négociation de la concession du casino qui n'a jamais été mentionné ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la société, appuyée par les arguments de ses conseils, a saisi le Tribunal Administratif de Nice en annulation des titres de recette dont le montant pour les trois années réclamées (2006, 2007 & 2008) s'élève à 280 K€et estime que ces procédures ne peuvent avoir de conséquences défavorables sur les comptes de la société. Aucune provision n'a été constituée.

NOTE 22

Effectif moyen

	31/10/2009	31/10/2008
Cadres	104	104
Employés / Maîtrise	599	668
Total	703	772

NOTE 23

Rémunération des mandataires sociaux et des dirigeants (y compris non mandataires, y compris comité de direction)

Rémunération globale et avantages des mandataires sociaux de la société mère, provenant de la société mère et de toutes les sociétés du groupe.

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008
Avantage à court terme	1 143	1 196
Avantages postérieurs à l'emploi	-	-
Charges relatives aux stocks options attribuées	-	-
Total	1 143	1 196

NOTE 24

Evénements postérieurs à la clôture

NEANT

9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 octobre 2009

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2009, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

• la justification de nos appréciations ;

• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II - Justification de nos appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 octobre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise économique décrit dans la note 2 de l'annexe. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

• La société procède à l'examen de la valeur recouvrable des actifs long-terme selon les méthodes décrites dans les notes 1-F et 1-H de l'annexe. Ces actifs comprennent notamment le terrain de l'hôtel Majestic réévalué à sa juste valeur au 1er novembre 2004 dans le cadre de la transition aux IFRS. Nos travaux ont consisté à examiner l'approche et les hypothèses retenues par la société, et à apprécier, sur la base des éléments disponibles à ce jour, le caractère raisonnable des estimations qui en résultent.

• La note 2 de l'annexe expose le traitement comptable de l'indemnité de 67 M€ reçue en règlement définitif de la procédure relative à l'acquisition de l'hôtel Gray d'Albion. Nos travaux ont consisté à examiner l'approche retenue par la société et à apprécier le caractère approprié des informations fournies en annexe.

• Les notes 10 et 21 de l'annexe décrivent l'ensemble des litiges, y compris les litiges non provisionnés compte-tenu de l'analyse du risque effectué par la société. Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère raisonnable des estimations effectuées et le caractère approprié des informations fournies en annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Neuilly-sur-Seine et Nice, le 5 janvier 2010

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit FIDEXCO - FRANCE Bernard Gainnier Philippe Matheu

10. COMPTES SOCIAUX

Les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 octobre 2008 en pages 85 à 102 ainsi que le rapport des commissaires aux comptes pour le même exercice en pages 105 à 106 présentés dans le document de référence n° D. 09-016 déposé le 12 janvier 2009 et les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 octobre 2007 en pages 87 à 104, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes pour le même exercice en pages 107 à 108, présentés dans le document de référence n° D. 08-062 déposé le 19 février 2008, sont incorporés par référence.

Bilan social

Compte de résultat social

Tableau de flux de trésorerie social

Annexe aux comptes sociaux

• Note 1 Principes et méthodes comptables
• Note 2 Evènements significatifs de l'exercice
• Note 3 Actif immobilisé
• Note 4 Immobilisations financières
• Note 5 Echéances des créances et des dettes
• Note 6 Variation des capitaux propres
• Note 7 Provisions
• Note 8 Dettes financières
• Note 9 Charges à payer et produits à recevoir
• Note 10 Eléments concernant les entreprises liées et les participations
• Note 11 Ventilation du chiffre d'affaires
• Note 12 Autres produits d'exploitation
• Note 13 Résultat financier
• Note 14 Résultat exceptionnel
• Note 15 Impôts sur les bénéfices
• Note 16 Situation fiscale différée
• Note 17 Incidences sur le résultat des évaluations fiscales dérogatoires
• Note 18 Engagements hors bilan
• Note 19 Ventilation de l'effectif moyen
• Note 20 Rémunération allouée aux membres des organes d'administration et de direction
• Note 21 Droit individuel à formation
• Note 22 Litiges en cours
• Note 23 Evènements postérieurs à la clôture

10.1. BILAN SOCIAL

ACTIF

En milliers d'euros	Notes	Brut	31/10/2009 Amortissements et Provisions	Net	31/10/2008 Net	31/10/2007 Net
Immobilisations incorporelles	Note 3	363	355	8	5	4
Immobilisations corporelles	Note 3	22 358	16 298	6 060	5 778	5 178
Immobilisations financières	Note 3-4	77 024	14 031	62 993	86 237	78 240
Actif immobilisé		99 745	30 684	69 061	92 020	83 422
Stocks et en-cours		228	19	209	222	213
Clients et comptes rattachés	Note 5	1 795	360	1 435	2 260	2 011
Autres créances	Note 5	63 810	4 025	59 785	50 978	33 136
Valeurs mobilières de placement		-	-	-	-	-
Disponibilités		667	-	667	28 219	865
Actif circulant		66 500	4 404	62 096	81 679	36 225
Comptes de régularisation
et assimilés	Note 5	313	-	313	379	401
Total de l'actif		166 558	35 088	131 470	174 078	120 048

Les notes annexées font partie intégrante des comptes sociaux.

PASSIF
En milliers d'euros	Notes		31/10/2009 31/10/2008	31/10/2007
Capital social		2 102	2 102	2 102
Prime d'émission, de fusion, d'apport		19 721	28 435	28 435
Ecarts de réevaluation		7 171	7 171	7 171
Réserve légale		61	61	61
Réserve règlementée		-	-	-
Autres réserves		-	1 289	1 289
Report à nouveau		(2 774)	(2 484)	(6 996)
Résultat de l'exercice		37 112	(290)	4 511
Total	Note 6	63 393	36 284	36 573
Provisions pour risques et charges	Note 7	819	32 009	54
Emprunts et dettes financières	Note 5-8	42 983	59 568	71 721
Dettes d'exploitation	Note 5	13 145	8 922	10 631
Autres dettes	Note 5	11 130	37 295	1 069
Dettes		67 258	105 785	83 421
Total du passif		131 470	174 078	120 048

10.2. COMPTE DE RESULAT SOCIAL

En milliers d'euros	Notes	2008/2009	2007/2008	2006/2007
Volume d'affaires		36 821	42 304	50 446
Prélèvements		(18 334)	(21 987)	(26 212)
Chiffre d'affaires	Note 11	18 487	20 317	24 234
Autres produits d'exploitation	Note 12	3 431	4 238	6 558
Achats consommés et autres charges externes		(8 243)	(8 852)	(10 470)
Autres charges d'exploitation		(1 658)	(1 718)	(1 880)
Charges de personnel		(11 507)	(12 432)	(14 416)
Impôts et taxes		(1 392)	(1 509)	(1 531)
Dotations aux amortissements et aux provisions		(1 719)	(1 772)	(1 541)
Résultat d'exploitation		(2 601)	(1 728)	954
Opérations en commun		-	-	-
Charges et produits financiers	Note 13	15 020	4 691	2 183
Résultat courant		12 419	2 963	3 137
Charges et produits exceptionnels	Note 14	27 408	(5 060)	(243)
Participation des salariés		(26)	-	(90)
Impôts sur les bénéfices	Note 15	(2 689)	1 807	1 707
Résultat net		37 112	(290)	4 511

10.3. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE SOCIAL

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008	2006/2007
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net	37 112	(290)	4 511
Elimination des charges et produits sans incidence sur la
trésorerie ou non liés à l'activité :
- Amortissements et provisions (1)	(42 954)	33 589	(265)
- Plus-Value de cession	(5)	(3)	(7)
Marge brute d'autofinancement	(5 847)	33 296	4 239
Variation du besoin en fonds de roulement lié aux :
- stocks	13	(9)	28
- créances d'exploitation	824	(249)	113
- dettes d'exploitation	154	58	(273)
- autres dettes et créances	4 980	34 968	(14)
Flux net de trésorerie généré par l'activité	124	68 064	4 093
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	(1 887)	(2 234)	(651)
Augmentation d'immobilisations financières	-	-	(8)
Acquisition titres de participation	-	(8 000)	-
Cession d'immobilisations	6	5	7
Réduction d'immobilisations financières	9	3	60
Variation décalages de trésorerie (dont dividendes à verser)	187	581	12
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	(1 685)	(9 645)	(580)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	(10 003)	-	-
Variation des créances (groupe et associés)	(6 842)	(4 721)	(26 612)
Réduction des Capitaux propres	-	-	-
Emissions d'emprunts	-	-	22 000
Intérêts courus	(18)	(387)	393
Remboursements d'emprunts	(17 350)	(27 250)	-
Variation décalages de trésorerie	8 490	(3 140)	(174)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	(25 723)	(35 498)	(4 393)
Total des flux de la période	(27 284)	22 921	(880)
Variation de trésorerie	27 284	22 921	(880)
Trésorerie d'ouverture	23 692	771	1 651
Trésorerie de clôture	(3 592)	23 692	771

(1) A l'exclusion des provisions sur actifs circulants.

10.4. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

NOTE 1 : PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels sont établis conformément au PCG et aux principes généralement admis.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise :

· continuité de l'exploitation ;

· permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;

· indépendance des exercices.

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est, selon le cas, celle du coût historique, de la valeur d'apport, ou de la valeur réévaluée.

Immobilisations incorporelles

Les logiciels informatiques sont amortis en mode linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Les licences sont évaluées au coût d'achat ou à la valeur d'apport et sont amorties en mode linéraire sur 3 ans.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou pour les biens faisant l'objet d'une réevaluation légale à leur valeur réevaluée sous déduction des amortissements cumulés.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode économique assimilé au linéaire:

constructions	20 - 50 ans
agencement des constructions	10 - 25 ans
installations techniques	5 - 15 ans
matériels et outillages industriels	5 - 10 ans
installations générales, aménagements	5 - 15 ans
matériels de transport	5 ans
matériels de bureau et informatique	3 - 10 ans
mobiliers de bureau	5 - 10 ans

Dans le cadre des contrats de concession et pour les biens de retour, les durées d'utilité sont plafonnées le cas échéant à la durée résiduelle du contrat de concession qui se termine le 31 octobre 2015.

Immobilisations financières

Les titres de participation sont évalués à leur valeur d'acquisition et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.

Par exception au principe de la valeur historique, les actions du Majestic Barrière ont fait l'objet en 1976/1977 d'une réévaluation qui a dégagé un écart de 7 171 K€.

La valeur d'inventaire des titres est appréciée en tenant compte de la quote-part d'actif net corrigée éventuellement des plus-values latentes, ainsi que des perspectives de rentabilité.

Les Stocks

Les stocks de marchandises et fournitures sont valorisés au coût moyen pondéré incluant les frais accessoires d'achat. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur nette comptable est inférieure à la valeur d'inventaire.

Les Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation, déterminée dossier par dossier, est dotée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nominale.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur valeur d'acquisition et sont dépréciées si nécessaire, en fonction de leur valeur sur le marché à la clôture de l'exercice.

Prélèvements sur le produit des jeux

Le produit brut des jeux est comptabilisé en chiffre d'affaires sous déduction des prélèvements effectués sur le produit brut au bénéfice de l'Etat et de la commune. Sous certaines conditions [articles 72 (loi du 21 décembre 1961) et 34 (loi du 30 décembre 1995)], le financement que consent le casino à ses filiales hôtelières, pour la réalisation de travaux d'entretien et d'équipement hôtelier, peut ouvrir droit à des dégrèvements sur les prélèvements.

Ce financement, considéré comme une subvention d'investissement auprès des structures hôtelières , est comptabilisé en charges exceptionnelles sous déduction de ces dégrèvements.

Provisions pour risques et charges

Des provisions pour risques et charges sont constituées, afin de couvrir le risque estimé sur les litiges en cours ou des engagements donnés par la société. Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du groupe sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et événements.

Instruments financiers

Intégration fiscale

SFCMC et ses filiales: l'hôtel Majestic, l'hôtel Gray d'Albion, le casino Barrière Les Princes et la SCI 8 Cannes Croisette, ont opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu à l'article 233 A du code général des impôts. L'impôt est calculé par les filiales comme en l'absence d'intégration fiscale et SFCMC conserve le boni/mali lié au calcul d'un impôt groupe.

NOTE 2 - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Règlement définitif de la procédure relative à l'acquisition du Gray d'Albion

Par un arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné Monsieur Dominique DESSEIGNE, solidairement avec Monsieur Jean-Marc OURY, à payer 67 M€ de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à SFCMC, ainsi que 185 K€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à Messieurs Alain BUCKEL et Jean-Marie LATTES. Aucune condamnation n'est intervenue sur le plan pénal.

Cet arrêt est devenu définitif, le 14 janvier 2009, avec le rejet par la chambre criminelle de la Cour de cassation des pourvois formés à son encontre.

A la suite de cette décision, Monsieur Dominique DESSEIGNE a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours à l'encontre de l'Etat français. SFCMC n'est pas partie à cette procédure, qui, qu'elle qu'en soit l'issue, n'aura aucune conséquence à son égard.

Utilisation et traitement comptable de l'indemnité perçue.

Le 10 juillet 2008, la Société a reçu, en exécution de l'arrêt du 6 décembre 2007, 68,5 M€, dont 1 ,5M€ d'intérêts de retard calculés sur la somme de 67 M€, au taux de l'intérêt légal, pour la période du 6 décembre 2007 inclus au 10 juillet 2008 inclus.

La Société a utilisé une partie de cette somme pour rembourser un crédit relais de 40 M€, qui venait à échéance fin août 2008, et placé le surplus sur un compte à terme, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation. Ce compte à terme a pu être utilisé au cours de l'année 2009.

L'indemnité allouée par l'arrêt du 6 décembre 2007 a fait l'objet d'un traitement comptable provisoire dans les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2008, visant à en neutraliser les effets tant en résultat (par le biais de provision pour risques et charges à hauteur de 31,9 M€) qu'en bilan (par l'inscription du solde en compte d'attente au passif pour 36,6 M€) parce que cet arrêt n'était pas définitif lors de l'arrêté des comptes.

Elle fait l'objet d'un traitement comptable définitif dans les comptes annuels clos le 31 octobre 2009 : 36,6 M€ correspondant, selon l'arrêt du 6 décembre 2007, au « surcoût de l'acquisition » du Gray d'Albion ont été enregistrés en diminution de la valeur brute des titres du Gray, et 30,4 M€ correspondant, selon l'arrêt du 6 décembre 2007, au surplus d'intérêts d'emprunts payés pour financer cette acquisition, ont été enregistrés dans le compte de résultat en produit exceptionnel. et 1,5 M€ d'intérêt de retard ont été enregistrés en produits financiers. La diminution de la valeur brute des titres du Gray a eu pour conséquence la reprise de la totalité de la provision pour dépréciation de ces mêmes titres, en résultat financier pour 27,4M€.

Le traitement fiscal de cette indemnité a été approuvé par le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, que la Société a consulté.

Situation économique

Le Groupe subit la crise économique sur l'ensemble de ses secteurs d'activité, qui se conjugue à la poursuite des effets de l'interdiction de fumer depuis le 1er janvier 2008.

Le démarrage des travaux de rénovation du Palais des Festivals et de ses abords en juin 2009 a des impacts négatifs sur l'activité commerciale du casino. Ces travaux qui cloisonnent les accès du casino se poursuivront jusqu'à septembre 2010.

Le chiffre d'affaires avant prélèvement jeux est en baisse de 14% par rapport à l'année précédente. Le déficit d'exploitation est de -2,6M€;

Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009

Ce texte est relatif à la revalorisation du barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux. Cette revalorisation correspond à l'inflation cumulée depuis 1986, à hauteur de 50%. Cela constitue un assouplissement de la fiscalité des jeux. Cette mesure à pris effet rétroactivement au 1er novembre 2008. L'impact sur le produit net des jeux est de 286 k€.

Dépréciation des titres et comptes courant de la société SCLC (casino les Princes)

Les titres de la société SCLC (Casino les Princes), d'une valeur brute de 14 M€, ont été intégralement dépréciées ainsi qu'une partie du compte courant à hauteur de 3,9 M€, compte tenu d'une conjoncture fortement dégradée et des perspectives de rentabilité.

Distribution de dividendes au 30 Octobre 2009

L'Assemblée générale Ordinaire du 30 octobre 2009 a décidé la distribution de dividendes d'un montant de 10 003 k€, prélevée à hauteur de 1 289 K€ sur le compte autres réserves d'une part et à hauteur de 8 714 K€ sur le compte « prime d'émission » d'autre part. Ces dividendes ont été versés le 9 novembre 2009 à tous les actionnaires à l'exception de Monsieur Dominique DESSEIGNE, SMFA et SPD (qui sont entièrement détenues par la famille DESSEIGNE BARRIERE) et CASINVEST. En effet, par 4 conventions signées en décembre 2009, Monsieur Dominique DESSEIGNE et les sociétés SMFA, SPD et CASINVEST ont accepté de laisser à la disposition de la Société le montant net d'impôts des sommes leur revenant au titre de cette distribution de dividendes. Le montant total de ces comptes courants s'élève à 9 079 K€. Ils sont bloqués et non rémunérés jusqu'au 30 avril 2012.

En conséquence la distribution de dividende s'est traduite dans les comptes par une diminution des capitaux propres avec pour contrepartie une dette « dividende à verser », à court terme à hauteur de 924 K€ et à long terme à hauteur de 9 079 K€.

Versement subvention article 34

Dans le cadre de l'article 34 de la loi de finance du 30 décembre 1995, et à l'appui des dossiers agrées par l'Administration, le casino Croisette à versé une subvention de 3,5 M€ à SIEHM (Majestic) pour le financement de ses travaux d'extension et 0,25 M€ au Gray d'Albion. SFCMC recevra de l'Etat un dégrèvement sur le prélèvement des jeux à hauteur de 1,4 M€, (plafonné à 848 K€ par an) le solde constituant une charge enregistrée en résultat exceptionnel.

Investissements

Après plusieurs semaines de travaux, le casino Croisette a ouvert au sein de la salle des machines à sous la mezzanine le 11 décembre 2008 dédiée à un espace de restauration/brasserie. A la même date s'achevait le nouvel espace des jeux de tables, plus moderne. La Direction a continué tout au long de l'année à améliorer les salles et à renforcer l'attractivité des machines à sous. En particulier, le casino a décidé de réduire le nombre de machines à sous qui est passée à 260 (contre 290) à la suite du nouveau mix machine de septembre et a adhéré au GIE Jackpot multi site avec 4 machines connectées. Le total des investissements en 2009 s'est élevé à 1,9 M€

NOTE 3 - ACTIF IMMOBILISE

3.1 Variation des immobilisations brutes

En milliers d'euros	31/10/2007		31/10/2008 Augmentations	Diminutions	Autre	31/10/2009
Immobilisations incorporelles
Marques et licences	349	356	8	-	-	363
Total immobilisations incorporelles	349	356	8	0	0	363
Immobilisations corporelles
Constructions sur sol propre	-	-	-	-	-	-
Installations techniques, matériel & outillage	8 534	9 535	874	875	-	9 534
Autres immobilisations corporelles :
- Installations générales, agencts et aménagts divers	10 514	10 534	598	-	1 011	12 143
- Matériel de transport	3	3	-	-	-	3
- Matériel de bureau et informatique, mobilier	280	281	19	10	-	290
Immobilisations en cours	77	1 011	388	-	-1 011	388
Total immobilisations corporelles	19 408	21 364	1 879	885	0	22 358
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations 105 483		113 483	0	-	-36 600	76 884
Autres titres immobilisés	137	137	-	-	-	137
Prêts et autres immobilisations financières	15	12	-	9	-	3
Total immobilisations financières	105 635	113 632	0	9	-36 600	77 024
Total général	125 392	135 352	1 887		894 -36 600	99 745

Détail des immobilisations incorporelles :

Concessions, brevets, licences, etc ...

Ce poste comporte le coût des licences IV débits de boisson et des licences de logiciels informatiques.

Détail des immobilisations corporelles :

Les augmentations du poste "installations techniques" concernent principalement l'acquisition de 28 machines à sous.

Les diminutions dans le poste "installations techniques" concernent essentiellement la cession et la mise au rebut de 58 machines à sous (environ 670 k€). Immobilisations financières: se reporter à la note 2

3.2 Variation des amortissements et dépréciations

En milliers d'euros	31/10/2007	31/10/2008	Augmentations ou Dotations	Diminution ou Reprises	31/10/2009
Immobilisations incorporelles
Marques et licences	345	351	4	-	355
Total immobilisations incorporelles	345	351	4	0	355
Immobilisations corporelles
Constructions :
- Sur sol propre	-	-	-	-	-
Installations techniques, matériel & outillage	7 102	7 785	695	875	7 605
Autres immobilisations corporelles :
- Installations générales, agencements et aménagements	6 878	7 536	888	-	8 424
- Matériel de transport	2	3	1	-	3
- Matériel de bureau et informatique, mobilier	248	262	14	11	265
Total immobilisations corporelles	14 230	15 586	1 598	886	16 297
Total général	14 575	15 937	1 602	886	16 652

NOTE 4 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

		Capital Capitaux propres avant capital détenu affectation des résultats	en %	Quote-part du Valeur comptable Prêts & des titres détenus	avances consentis cautions non remboursés donnés	des	Montant CA HT du dernier	du et avals exercice exercice clos	payés par dernier la société	Résultat Dividendes Observations
En milliers d'euros				Brut Net
Renseignements détaillés concernant les filiales et participations
A- Filiales Françaises
SA Hôtel Majestic	1 175	34 887		95,94% 10 219 10 219	(17 300)	-	35 540	3 856	3 524
SA Hôtel Gray d'Albion		37	2 045 99,81% 52 583	52 583	2 700	-	11 240	55	1 217
SA Casinotière du LittoralCannois		37 (3 362) 99,81% 14 031			0 20 000	-		6 842 (7 852)	-
SCI 8 Cannes Croisette		50 (1 512) 99,90%		50 50	35 450	-	1 041	360	-
B- Participations
SEM Evènements Cannois				136 136	-

SBM et SOCACONAM	1	1	-
Participations et créances rattachées	77 020	62 989	40 850
Dépôts et cautionnements	3	3
Total immobilisations financières	77 023	62 993

NOTE 5 - ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

En milliers d'euros
CREANCES	31/10/2009	A 1 AN AU	A PLUS DE 1	31/10/2008
		PLUS	AN
Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres immobilisations financières	3	-	3	12
Total	3	-	3	15
Clients et comptes rattachés
Clients douteux ou litigieux	375	375	-	355
Autres créances clients	1 420	1 420	-	2 242
Total	1 795	1 795	-	2 597
Autres créances
Personnel et comptes rattachés	61	61	-	61
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	3	3	-	3
Avances et acomptes versés	116	116	-	49
Etat - Impôts sur les bénéfices	-	-	-	-
Etat - Produits divers à recevoir	4	4	-	4
Etat et autres collectivités publiques : TVA	83	83	-	87
Subventions Art.34 à recevoir	5 108	1 077	4 031	4 008
Groupe et associés (1)	58 172	58 172	-	46 566
Débiteurs divers	263	263	-	258
Total	63 810	59 779	4 031	51 036
Compte de régularisation
Charges constatées d'avance (2)	313	313	-	379
Total général	65 921	61 887	4 034	54 027

(1) Dont détail en note 4

(2) Dont 213 K€ de loyer

DETTES			31/10/2009 A 1 AN AU DE 1 AN A 5 A PLUS DE		31/10/2008
		PLUS	ANS	5 ANS
Emprunts et dettes financières
Emprunts et dettes auprès des éts de crédit (cf. note 8)	25 660	7 110	18 550	-	43 318
Emprunts et dettes financières divers	23	23	-	-	-
Groupe et associés (2)	17 300	17 300	-	-	16 250
Total	42 983	24 433	18 550	-	59 568
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus	516	516	-	-	993
Jetons et plaques en circulation	70	70	-	-	71
Fournisseurs et comptes rattachés	1 709	1 709	-	-	1 547
Personnel et comptes rattachés	1 147	1 147	-	-	1 461
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	1 498	1 498	-	-	1 560
Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices	4 929	4 929	-	-	22
Taxes sur la valeur ajoutée	172	172	-	-	304
Autres impôts, taxes assimilées	2 294	2 294	-	-	2 343
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	880	880	-	-	692
Total	13 215	13 215	-	-	8 993
Autres dettes
Groupe et associés	-	-	-	-	-
Intégration fiscale	299	299	-	-	-
Charges à payer	691	691	-	-	592
Créditeurs divers (1)	10 071	992	9 079	-	36 632
Total	11 060	1 961	9 079	-	37 224
Total général	67 258	39 629	27 629	-	105 785

(1) Dont en 2008, incidence procédure judiciaire relative à l'acquisition du Gray d'Albion et en 2009 10M€ de dividendes à verser (voir note 2). (2) Détail en note 4.

NOTE 6 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

En milliers d'euros	31/10/2008	Affectation	Autres	Résultat	31/10/2009
		résultat N-1	mouvements	exercice N
Capital en nombre d'actions	175 182	résultat N-1	mouvements	exercice N	175 182
Capital en valeur (1)	2 102	-	-	-	2 102
Primes d'émission	26 430	-	(8 714)	-	17 716
Primes d'apport	2 005	-	-	-	2 005
Ecarts de réévaluation réglementaire (2)	487	-	-	-	487
Ecarts de réévaluation libre (2)	6 684	-	-	-	6 684
Réserve légale	61	-	-	-	61
Autres réserves	1 289	-	(1 289)	-	0
Report à nouveau	(2 485)	(290)	-	-	(2 774)
Résultat de l'exercice	(290)	290	-	37 112	37 112
Total capitaux propres	36 283	0	(10 003)	37 112	63 393

(1) Le Capital social est composé de 175 182 actions de 12 € de valeur nominale.

(2) Les écarts de réévaluation au 31 octobre 2008 se rapportent aux titres de participation de l'hôtel Majestic Barrière (réévaluations légales et libres) pour 7 171 K€.

L'assemblée générale du 30 octobre 2009 a décidé une distribution de dividende à hauteur de 10 003k€ par prélèvement sur les réserves et sur la prime d'émission.

NOTE 7 - PROVISIONS

En milliers d'euros		31/10/2007 31/10/2008	Augmentation ou Dotation	Diminution ou Reprise (provision utilisée)	Diminution ou Reprise (provision non utilisée)	31/10/2009
Provision pour risques et charges
Provisions pour impôts	-	-	-	-	-	-
Autres provisions pour risques et charges (1)	54	32 009	762	9	31 943	819
Total	54	32 009	762	9	31 943	819
Provision pour dépréciation
Immobilisations financières (2)	27 395	27 395	14 031	-	27 395	14 031
Stock et en cours	-	-	19	-	-	19
Clients et comptes rattachés	345	337	98	74	1	360
Autres créances (3)	401	58	3 969	0	2	4 025
Actions propres	-	-	-	-	-	-
Total	28 141	27 790	18 117	74	27 398	18 435
Total	28 195	59 799	18 879	83	59 341	19 254
Dont dotations et reprises
Exploitation	-	-	117	83	3	-
Financier	-	-	18 000	-	28 938	-
Exceptionnel	-	-	762	-	30 400	-

(1) Reprise : 1 543 K€ de provisions pour risques financiers et 30 400 K€ de provisions pour risques exceptionnels suite à l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la cour d'appel de Paris (cf. note 2) dans le cadre de la procédure relative à l'acquisition du Gray d'Albion.

(2) La dotation au provision pour dépréciation des immobilisations financières concerne les titres SCLC (Casino Les Princes) en totalité. La reprise de provision sur immobilisations financières pour 27 395 K€ concerne les titres du Gray d'Albion (voir note 2).

(3) La dotation au provision pour dépréciation des créances concerne en totalité SCLC.

NOTE 8 - DETTES FINANCIERES

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008	31/10/2007
Emprunts auprès des établissements de crédit	21 400	38 750	66 000
Intérêts courus	23	41	427
Avances en compte courant	17 300	16 250	5 200
Découverts bancaires	4 249	4 502	82
Intérêts courus	11	25	12
Total	42 983	59 568	71 721

L'avance en compte courant se rapporte à la société SIEHM (Hôtel Majestic)

NOTE 9 - CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

En milliers d'euros	31/10/2009
Charges à payer
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	825
Dettes fiscales et sociales	2 031
Autres dettes	642
Total	3 498
Produits à recevoir
Clients	297
Personnel	38
Charges sociales	3
Etat	4
Remises fournisseurs	141
Groupe et associés	2
Total	485

	31/10/2009
	Montant concernant les entreprises liées	avec lesquelles la société à un lien de participation
En milliers d'euros		(1)
Avances et acomptes sur immobilisations	-	-
Participations	76 883	-
Autres titres immobilisés	-	136
Dépréciations des participations	(14 031)	-
Créances rattachées à des participations	-	-
Prêts	-	-
Avances et acomptes versés sur commandes	-	-
Créances clients et comptes rattachés	1 278	-
Autres créances	58 150	-
Autres créances - Intégration fiscale	19	-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	-	-
Emprunts et dettes financières diverses	17 300	-
Avances et acomptes reçus sur commandes	-	-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	3	-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	-	-
Autres dettes	-	-
Autres dettes - Intégration fiscale	299	-
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun	-	-
Produits de participation	4 598	-
Autres produits financiers	826	-
Charges financières	(91)	-

NOTE 10 - ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

(1) Société d'Economie Mixte des Evènements Cannois

NOTE 11 - VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

En milliers d'euros
Par secteur d'activité	2008/2009	% CA	2007/2008	% CA	2006/2007	% CA
Jeux	13 203	71,4%	15 028	74,0%	17 721	73,1%
Restauration	5 256	28,4%	5 226	25,7%	6 450	26,6%
Autres activités	28	0,2%	63	0,3%	63	0,3%
Total	18 487	100	20 317	100	24 234	100

NOTE 12 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008	2006/2007
Subvention d'exploitation	570	563	1 182
Reprise sur provisions	86	477	2 109
Transferts de charges	2 701	3 126	3 125
Autres	74	72	142
Total	3 431	4 238	6 558

La subvention d'exploitation est relative aux subventions versées par l'Etat et la commune dans le cadre des manifestations artistisques de qualité financées par le casino durant les exercices 2007 et 2008.

Les transferts de charges concernent principalement les remboursements d'indemnités de départ à la retraite, d'indemnités journalières de la sécurité sociale, de formation professionnelle continue, de refacturation de frais de personnel pour 1 069 K€ et de refacturation de prestations de services du Groupe Lucien Barrière pour 1 481 K€ aux sociétés liées, et des reclassements analytiques.

NOTE 13 - RESULTAT FINANCIER

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008	2006/2007
Dotations aux provisions (1)	(18 000)	(1 543)	-
Intérêts et charges assimilées	(1 460)	(4 292)	(3 158)
Différence négative de change	(1)	-	-
Autres charges financières (3)	(442)	-	-
Total charges financières	(19 903)	(5 835)	(3 158)
Produits intérêts compte courant	826	2 053	890
Produits titres de participation	4 598	6 328	4 314
Différences positives de change	2	2	3
Reprise de provisions (2)	28 938	-	-
Autres produits financiers	559	2 143	134
Total produits financiers	34 923	10 526	5 341
Résultat financier	15 020	4 691	2 183

(1) Provisions pour dépréciation des titres et du compte courant SCLC (Casino Les Princes).

(2) Reprise pour dépréciation des titres du Gray 27 395 k€ et reprise de provision pour risques et charges financières pour 1 543 k€. Voir également note 2 & 7 (3) Charges sur opérations de swaps de taux d'intérêts.

NOTE 14 - RESULTAT EXCEPTIONNEL

En milliers d'euros	2008/2009	2007/2008	2006/2007
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (1)	(2 283)	(5 095)	(324)
Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	-	(2)	-
Dotations aux amortissements et aux provisions (2)	(762)	(30 400)	-
Autres charges exceptionnelles	-	-	-
Total charges exceptionnelles	(3 045)	(35 497)	(324)
Produits des cessions des éléments d'actif	5	5	7
Reprises sur amortissements et provisions (3)	30 400	-	-
Autres produits exceptionnels (2)	48	30 432	74
Total produits exceptionnels	30 453	30 437	81
Résultat exceptionnel (1)	27 408	(5 060)	(243)

(1) dont charge nette des subventions accordées aux filiales hôtelières dans le cadre de l'art. 34, soit 2 270 K€.

(2) Application de la clause de retour à meilleure fortune entre SFCMC et SIEHM selon la lettre du 31 Octobre 2009 et l'avenant du 19 juin 2009. (3) Voir note 2 et note 7

NOTE 15 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

En milliers d'euros	RESULTAT AVANT IMPOTS	IS à 33,33%	Contribution sociale 3,3%	Total IS
Résultat courant	12 420	302	-	302
Résultat exceptionnel	27 408	(9 389)	(285)	(9 674)
Effet intégration fiscale	-	6 530	153	6 683
Total	39 828	(2 557)	(132)	(2 689)

L'ensemble des déficits fiscaux du groupe d'intégration fiscale ont été totalement utilisés sur l'exercice.

NOTE 16 - SITUATION FISCALE DIFFEREE

ACCROISSEMENT	En milliers d'euros	ALLEGEMENT	En milliers d'euros
Sur subventions d'investissements	-	Sur participation des salariés	9
Sur amortissements dérogatoires	-	Sur organic	11
		Sur effort construction	-
		Déficit reportable	-
		Sur provisions non déductibles	280
Total	-	Total	300

Les accroissements et allégements d'impôt ont été calculés uniformément à 34,43 % (taux applicable au 01/11/2008).

NOTE 17 - INCIDENCES SUR LE RESULTAT DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES Néant

NOTE 18 - ENGAGEMENTS HORS BILAN

18.1 Indemnités de départ à la retraite

Les salariés de SFCMC bénéficient d'indemnités de fin de carrière qui seront versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié.

COMPTES SOCIAUX

La dette actuarielle de SFCMC, calculée conformément aux méthodes retenues par la norme IAS 19 révisée, s'élève à 1 070 K€. Afin de couvrir ses engagements, SFCMC a versé en 2001, à un fonds d'assurance, une somme destinée au versement futur de tout ou partie des charges correspondantes. La juste valeur des actifs de ce fonds est nulle.

Les hypothèses retenues sont les suivantes :

Taux de départ de 0% à 35% en fonction de la tranche d'âge et les catégories de personne

Taux de charges sociales de 45%

Départ à l'initiative du salarié

Table de mortalité issue de TG 05 H/F

Taux d'inflation de 2.10%

Taux d'actualisation de 5%

18.2 Nantissements et hypothèques

En milliers d'euros
Type de garantie				Date de début Date de fin Montant Engagement au Engagement au
			d'origine	31/10/2008	31/10/2009
Nantissement de 19 375 actions de
l'HOTEL MAJESTIC, soit 31,34% du capital	29/10/03	25/10/13	25 000	20 000	10 000
Nantissement de 680 actions de
l'HOTEL GRAY D'ALBION, soit 18,37% du capital	13/03/06	31/03/13	9 000	8 000	-
Nantissement de 755 actions de
l'HOTEL GRAY D'ALBION, soit 20,41% du capital	08/07/08	30/05/15	10 000	-	-
Nantissement de 7 750 actions de
l'HOTEL MAJESTIC, soit 12,53% du capital	13/01/06	25/10/13	10 000	8 750	7 000
Nantissement de 3 875 actions de
l'HOTEL MAJESTIC, soit 6,27% du capital	15/04/08	25/10/13	5 500	2 000	4 400
Nantissement de 4 902 actions de
l'HOTEL MAJESTIC, soit 7,93% du capital	28/10/96	permanent	6 100	(1) 4 471	(1) 4 249
Total			65 600	43 221	25 649

(1) Engagement donné sur découverts bancaires.

Les autres nantissements se rapportent à des emprunts bancaires.

18.3 Cautions et contregaranties

En milliers d'euros Type de garantie				d'origine 31/10/2009	Date de début Date de fin Montant Encours au Engagement au Engagement au 31/10/2009	31/10/2008
Engagements donnés:
Location immobilière	21/12/01	30/11/10	9	9	9	9
SEMEC	18/02/05	22/01/10	2	2	2	2
Jackpot Multisites	27/07/09	31/12/09	18	18	18	-
Caution solidaire de SCLC - concession	04/08/03	30/06/21	1 000	1 000	1 000	1 000
Total			1 029	1 029	1 029	1 011

18.4 Autres engagements financiers

SIEHM a consenti en 2000 à SFCMC un abandon de créance assortie d'une clause de retour à meilleure fortune à hauteur de 2,5 M€.

Au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2009, SFCMC a provisionné 762 K€, qui seront reversés à SIEHM après approbation des comptes annuels.

18.5 Instruments financiers

	Nature Montant d'origine	Durée	Index variable	Index fixe	Valeur de marché au 31/10/2009
SWAP		10 millions d'euros du 01/08/08 au 02/08/10	Euribor fixé j-2 ouvré début de periode. A compter d'aout 2009 Euribor 3 mois fixé J-2 début de période	du 1/08/08 au 2/08/09 Taux fixe 3.75 % du 3/08/09 au 1/08/10 Taux fixe 3.85%	-297 385€
SWAP		10 millions d'euros du 03/11/08 au 01/11/10	Euribor 1 mois fixé j-2 ouvré début de periode
			Hors marge	3.80%	-326 967€

18.6 Contrats de location simple (hors location immobilière)

SFCMC est engagé par des contrats de location simple non résiliables, portant sur diverses locations d'exploitation et expirant à des dates variables sur les prochaines années.

Les paiements minimum futurs de ces contrats se répartissent comme suit:

En milliers d'euros	Location simple non résiliable
2010	74
2011	48
2012	19
2013	-
Au-delà	-
Total	141

18.7 Echéancier des paiements futurs sur contrats

Le tableau suivant présente une estimation d'obligations contractuelles au 31 octobre 2009 ayant une incidence sur les flux de trésorerie futurs.

Cette estimation est composée de la dette nette, et, parmi les engagements hors bilan détaillés en notes 18.2 et 18.5, des locations simples et des obligations.

En milliers d'euros	Moins d'1 an	De 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	TOTAL
Dettes (cf. note 8)	15 325	27 658	-	42 983
Contrats de location simple (cf. note 18.6)	74	67	-	141
Contrat de concession (a)	2 457	10 272	2 679	15 408
Total	17 856	37 997	2 679	58 532

(a) Le cahier des charges de la concession définit un certain nombre d'obligations relatives au développement touristique de la ville ainsi qu'à la participation à l'effort artistique et culturel notamment. Ces éléments, lorsqu'ils sont variables sont projetés à fin de concession à partir du réalisé en 2009.

Selon les normes comptables en vigueur, l'ensemble des engagements hors bilan est répertorié sur cette note.

NOTE 19 - VENTILATION DE L'EFFECTIF MOYEN

	2008/2009	2007/2008	2006/2007
Cadres	39	40	44
Employés / Maîtrise	161	181	187
Total	200	221	231

NOTE 20 - REMUNERATION ALLOUEE AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

En milliers d'euros	31/10/2009	31/10/2008
Organes d'administration	188	158
Organes de direction	304	462
Total	492	620

NOTE 21 - DROIT INDIVIDUEL A FORMATION

Volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis: 14 909 Volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à demande: 14 799

NOTE 22 - LITIGES EN COURS

Recours concernant la concession du 3ème Casino de Cannes

Les procédures sont désormais closes concernant l'attribution de la concession du 3ème casino.

Procédure relative à l'acquisition du Gray d'Albion

Se reporter en note 2.

Autres litiges

Litiges sociaux : Unicité de l'instance

A ce jour, 5 dossiers concernent l'unicité de l'instance :

Pour 4 d'entre eux, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait rejeté les demandes des salariés sur le fondement de l'unicité de l'instance. Tous les dossiers ont été renvoyés et plaidés devant la Cour d'Appel de renvoi de Nîmes et tous se sont soldés par une condamnation à titre exécutoire de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes. Le montant des condamnations de ces dossiers s'élèvant à 521 K€ a été totalement réglé et pris en compte sur l'exercice 2007. Contestant le montant même du calcul de l'indemnité, les salariés concernés ont fait un nouveau pourvoi en cassation. Par la suite, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel uniquement sur le montant de l'indemnité de licenciement et a renvoyé devant la Cour d'Appel d'AIX en Provence pour fixer le montant. La société a proposé un accord sur le montant de l'indemnité de licenciement des salariés afin de payer, quitte à faire juger le paiement satisfactoire par la Cour d'Appel. Cette proposition a été refusée par les salariés concernés, les affaires seront plaidées devant la Cour d'Appel :

• Pour 3 dossiers, l'audience de la Cour d'Appel d'Aix, s'est tenue le 26 mai 2009. Par décision rendue le 21 juillet 2009, la SFCMC a été condamnée à payer la somme globale (pour les 3 salariés) y compris les intérêts de retard y afférents depuis janvier 1990 de 69 k€ qui a été réglée en date du 1er septembre 2009. L'opportunité d'un pourvoi en Cassation est actuellement à l'étude.

• Pour 1 dossier, la partie adverse ne s'étant pas présentée à l'audience devant la Cour d'Appel le 26 mai 2009, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

• Pour le 5ème dossier, le juge départiteur (conseil des prud'hommes) a déclaré irrecevables les nouvelles demandes introduites par le salarié en application du principe de l'unicité de l'instance. L'audience d'appel a eu lieu le 19 Octobre 2009, le jugement est prévu en janvier 2010.

NOTE 23 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Neant

1. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

En milliers d'euros	2009 *	2008	2007	2006	2005
Situation financière de fin d'exercice
Capital social	2 102	2 102	2 102	2 102	2 157
Nombre des actions ordinaires existantes	175 182	175 182	175 182	175 182	179 766
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes	18 487	20 317	24 234	26 202	27 385
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	884	31 142	2 326	(98)	965
Impôts sur les bénéfices	2 689	(1 807)	(1 707)	(2 300)	(2 234)
Participation des salariés au titre de l'exercice	27	-	90	90	-
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	37 112	(290)	4 511	1 161	2 736
Résultat redistribué	7 033	-	-	-	-
	(projet)
Résultat par action (en euros)
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provisions	-10,30	188,1	22,5	12,1	17,8
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions	211,85	(1,7)	25,8	6,6	15,2
Dividende attribué à chaque action	40,15	-	-	-	-
	(projet)
Personnel
Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice	200	221	232	259	300
Montant de la masse salariale de l'exercice
- pourboires exclus	7 997	8 601	10 822	12 630	10 127
- pourboires inclus	8 336	9 082	11 519	13 519	11 120
Montants des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice (Sécurité Sociale, œuvres sociales)	3 510	3 832	3 594	4 779	5 761

* Il est rappelé qu'un dividende de 10 M€, soit 57,10 € par action a été distribué, prélevé sur les autres réserves et sur le compte "prime d'émission", par décision de l'assemblée générale du 30 octobre 2009.

12. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 octobre 2009

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2009, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

• la justification de nos appréciations ;

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II - Justification de nos appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 octobre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise économique décrit dans la note 2 de l'annexe. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

-La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des titres de participation. Nos travaux ont consisté à examiner l'approche et les hypothèses retenues par la société, et à apprécier, sur la base des éléments disponibles à ce jour, le caractère raisonnable des estimations qui en résultent.

-La note 2 de l'annexe expose le traitement comptable de l'indemnité de 67 M€ reçue en règlement définitif de la procédure relative à l'acquisition de l'hôtel Gray d'Albion. Nos travaux ont consisté à examiner l'approche retenue par la société et à apprécier le caractère approprié des informations fournies en annexe.

• Les notes 7 et 22 de l'annexe décrivent l'ensemble des litiges, y compris les litiges non provisionnés compte-tenu de l'analyse du risque effectué par la société. Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère raisonnable des estimations effectuées et le caractère approprié des informations fournies en annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

• la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;

• la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Nice, le 5 janvier 2010.

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit FIDEXCO - FRANCE

Bernard Gainnier Philippe Matheu

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

Les rapports des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d'administration de la SFCMC sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière des exercices 2008 et 2007 se trouvent dans les documents de référence n° D.09-016 et n° D.08-062.

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2009.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce relative notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et

• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;

• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.225- 37 du Code de commerce.

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Nice, le 5 janvier 2010

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit FIDEXCO - FRANCE

Bernard Gainnier Philippe Matheu

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées des exercices 2008 et 2007 se trouvent dans les documents de référence n° D.09-016 et n° D.08-062.

Exercice clos le 31 octobre 2009

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Conventions autorisées au cours de l'exercice

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1) Convention de compte courant d'associé non rémunéré

Sociétés/personnes concernées: SMFA, SPD, Casinvest et Messieurs D Desseigne, E Series, M Broadley

Nature et modalité d'exécution:

Votre conseil d'administration du 18 septembre 2009 a autorisé votre société à conclure avec Monsieur D. Desseigne, SMFA, SPD, et Casinvest des conventions de compte courant d'associé non rémunéré.

Ces conventions ont été signées les 4 et 15 décembre 2009.

Les principaux termes en sont les suivants :

• Les associés s'engagent expressément à laisser en compte courant bloqué jusqu'au 30 avril 2012, les dividendes reçus au titre de la distribution décidée par l'assemblée générale du 30 octobre 2009, moins le montant de l'impôt dû au titre de ces dividendes, soit les montants suivants:

En milliers d'euros	Montant laissé en compte courant
Monsieur D Desseigne	4 640
SMFA	1 391
SPD	712
Casinvest	2 335

• En cas de vente de leurs actions, les associés peuvent demander le remboursement du solde de leur compte courant.

• Les sommes laissées en compte courant ne sont pas rémunérées. Toutefois, si les fonds sont maintenus en tout ou partie en compte courant après le 30 avril 2012, les parties négocieront de bonne foi la rémunération de ce compte courant, à un taux qui ne pourra être supérieur au taux maximum d'intérêt fiscalement déductible.

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice

Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

1) Convention de trésorerie et avances en compte courant

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 25 juin 2007 a autorisé votre société à conclure avec la Société Casinotière du Littoral Cannois, la Société Immobilière et d'Exploitation Hôtel Majestic et l'Hôtel Gray d'Albion une convention de trésorerie applicable à compter du 1er juillet 2007. Cette convention est valable 12 mois et est renouvelable par tacite reconduction.

Votre conseil d'administration du 10 janvier 2007 a autorisé une convention du même type avec la SCI 8.

Les taux d'intérêts applicables sont le taux EONIA + 0,50% pour les avances consenties par votre société à ses filiales et EONIA - 0,30% pour les avances consenties à votre société par ses filiales.

Aux termes de cette convention de trésorerie votre société a comptabilisé les opérations suivantes, sur l'exercice 2008/2009 :

En milliers d'euros	Solde débiteur/(créditeur) dans les comptes au 31 octobre 2009 de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes	Charge/(produit) d'intérêts pour l'exercice 2009 dans les comptes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
Société Immobilière et d'Exploitation	(17 300)	91
de l'Hôtel Majestic
Hôtel Gray d'Albion Cannes	2 700	(38)
Société Casinotière du Littoral Cannois	20 000	(202)
SCI 8 Cannes Croisette	35 450	(586)

2) Convention de prestations de services avec Groupe Lucien Barrière SAS

Nature et modalités d'exécution :

L'accord de prestations d'assistance et de conseil signé par votre société avec Groupe Lucien Barrière SAS arrivait à son terme le 31 octobre 2006. Les modalités de son renouvellement ont fait l'objet d'une négociation entre les deux parties aidées de leurs experts respectifs. Conformément à l'autorisation donnée à votre société par le conseil d'administration du 30 juillet 2007, un nouvel accord a été signé le 30 juillet 2007. Aux termes de cet accord, qui prévoit de nouvelles modalités liées essentiellement au périmètre, le montant des honoraires versés par votre société à la société Groupe Lucien Barrière SAS est révisable à la hausse ou à la baisse sur une base de 2 043 000 euros par an. Cet accord est valable jusqu'au 31 octobre 2010 et renouvelable ensuite par tacite reconduction.

Votre société refacture une partie de la charge supportée au titre de cet accord à ses filiales, selon des critères distincts par nature de prestations.

Au titre de cet accord, la société Groupe Lucien Barrière a facturé à votre société 1 947 000 euros pour l'exercice 2008/2009.

Les montants refacturés par votre société à ses filiales au titre de l'exercice clos ont été de 687 000 euros pour la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, 512 000 euros pour l'Hôtel Gray d'Albion et 282 000 euros pour la Société Casinotière du Littoral Cannois.

3) Convention de répartition des frais de siège groupe SFCMC

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 15 juin 2007 a autorisé une convention concernant la répartition des frais engagés pour le compte du groupe SFCMC ou l'une de ses filiales à l'exclusion de SCI8 CC. La répartition de ces frais se fait à 50% au prorata du chiffre d'affaires des sociétés concernées et à 50% au prorata de leur Excédent Brut d'Exploitation.

Votre société a comptabilisé un produit de 856 883 euros sur l'exercice au titre de cette convention. Les montants refacturés à la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, l'Hôtel Gray d'Albion et la Société Casinotière du Littoral Cannois s'élèvent respectivement à 223 285 euros, 545 114 euros et 88 483 euros.

4) Contrat de licence de marque avec Groupe Lucien Barrière SAS (GLB SAS)

Nature et modalités d'exécution :

Sous la condition suspensive de l'acquisition par GLB SAS auprès de Monsieur Dominique Desseigne de la marque Lucien Barrière et ses dérivés, votre conseil d'administration du 17 novembre 2004 a autorisé votre société à signer un contrat de licence avec GLB SAS, portant sur cette marque qui était jusqu'alors utilisée gratuitement.

Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes

• la licence est consentie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction

• les frais de maintien en vigueur et de défense de la marque sont à la charge de la société concédante

• le montant de la redevance est calculé comme suit :

• 0,7% du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent réalisé par le licencié dans le cadre de ses activités d'hôtellerie (hébergement, restauration, loisirs).

• 0,17 % du volume d'affaires hors taxe de l'exercice précédent réalisé par le licencié dans le cadre de ses activités casino (jeux, restauration, spectacles), étant précisé que le volume d'affaires s'entend du chiffre d'affaires total annuel hors taxes de cette activité majoré des prélèvements sur les jeux.

La redevance pourra être plafonnée si le total des redevances dues au titre de l'utilisation des marques par les entités du Groupe (au sens de l'article L233-3 du code de commerce) auquel appartient la licenciée est supérieur à 5% du résultat net consolidé de l'exercice précédent du Groupe de la licenciée avant impôts et intérêts minoritaires. Si tel était le cas, la redevance annuelle de la licenciée serait égale au plafond multiplié par le rapport entre le montant de la redevance que la licenciée aurait payé en l'absence de plafonnement et le montant total des redevances que les entités du Groupe de la licenciée auraient payé en l'absence de plafonnement.

Groupe Lucien Barrière SAS a acquis la propriété des marques et accessoires Lucien Barrière auprès de Monsieur Dominique DESSEIGNE en date du 17/12/2004 et votre société a dans ce contexte signé un contrat de licence de marque avec GLB SAS en date du 8 juin 2005, conforme aux termes décrits ci-dessus.

Au titre de ce contrat, votre société n'a pas comptabilisé de charge au cours de l'exercice.

5) Convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la société Groupe Lucien Barrière SAS et la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes

Nature et modalités d'exécution :

Le Groupe Lucien Barrière a conclu un contrat de prestations de services avec Accor et ses deux centrales d'achats de produits non alimentaires et alimentaires, Accorequip et Accorest.

Votre conseil d'administration du 4 juillet 2005 a autorisé votre société à adhérer à ce contrat de prestations de services Achats en concluant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales une convention à cet effet avec ACCOR et ses centrales d'achats. Cette convention signée le 20 mai 2005 permet à la société Groupe Lucien Barrière SAS d'encaisser, pour le compte de votre société et de ses filiales, les rétrocessions versées par Accor au titre du contrat de prestations de services Achat, puis de les restituer à votre société en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle ainsi que ses filiales auprès des fournisseurs référencés.

Votre conseil d'administration a aussi autorisé votre société à signer une convention avec ses filiales, la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, l'Hôtel Gray d'Albion et la Société Casinotière du Littoral Cannois, précisant les modalités de répartition des rétrocessions perçues pour leur compte selon le même critère, c'est-à-dire au prorata du chiffre d'affaires généré par chacune d'elles auprès des fournisseurs.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2009, Groupe Lucien Barrière SAS a rétrocédé à votre société un montant de 158 276 euros dans le cadre du contrat de prestations de services Achat, nets des rétrocessions filiales.

6) Mandat accordé par la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales à la société Groupe Lucien Barrière SAS de conclure en leur nom un contrat de prestations de services Intranet Social avec Accor.

Nature et modalités d'exécution :

Votre société a conclu un contrat avec Groupe Lucien Barrière SAS en date du 24 mars 2005, par lequel Groupe Lucien Barrière SAS s'engage à fournir à votre société des prestations de services dans divers domaines, notamment une assistance en matière de ressources humaines. Aux termes dudit contrat, Groupe Lucien Barrière SAS a la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs pour la fourniture desdites prestations.

Accor a présenté à Groupe Lucien Barrière le fonctionnement de son département spécialisé en termes de réglementation sociale dénommé LEGIservice qui est susceptible de fournir une assistance juridique par Intranet.

Groupe Lucien Barrière a proposé à votre société de bénéficier des outils et services proposés par Accor et lui a présenté en détail le contrat de prestations de services portant sur l'Intranet Social qu'elle s'apprête à conclure avec Accor, qui prévoit un tarif annuel de 350 Euros HT par bénéficiaire des prestations.

Votre conseil d'administration du 4 juillet 2005 a autorisé votre société à donner mandat à Groupe Lucien Barrière à l'effet :

• de signer au nom et pour le compte de votre société et celui de ses filiales le contrat de prestations de services portant sur le contrat Intranet Social tel qu'il est annexé au mandat

• de payer au nom et pour le compte de votre société et celui de ses filiales la rémunération due par le groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes à Accor pour les services décrits dans ledit contrat de prestations de services, à charge pour votre société de rembourser Groupe Lucien Barrière SAS des sommes ainsi avancées.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2009, aucun montant n'a été facturé à votre société ou à ses filiales au titre de cet accord.

7) Mandat accordé par la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales à la société Groupe Lucien Barrière SAS de conclure en leur nom un contrat de prestations de services d'assistance juridique en droit social par hotline avec Accor.

Nature et modalités d'exécution :

Dans le cadre du contrat de prestations de services du 24 mars 2005 précité, par lequel Groupe Lucien Barrière SAS s'est engagé à fournir à votre société des prestations portant notamment sur une assistance en matière de ressources humaines, Groupe Lucien Barrière SAS a également proposé à votre société de bénéficier des outils et services proposés par le département LEGIservice de Accor dans le cadre du contrat d'assistance juridique par hotline que Groupe Lucien Barrière va conclure avec Accor, et qui prévoit un tarif annuel de 350 Euros HT par bénéficiaire des prestations.

Votre conseil d'administration du 4 juillet 2005 a autorisé votre société à donner mandat à Groupe Lucien Barrière SAS à l'effet :

• de signer au nom et pour le compte de votre société et celui de ses filiales le contrat de prestations de services portant sur une assistance juridique par hotline en matière de réglementation sociale,

• de payer au nom et pour le compte de votre société et celui de ses filiales la rémunération due par le groupe Société Fermière du Casino Municipal de Cannes à Accor pour les services décrits dans ledit contrat de prestations de services, à charge pour votre société de rembourser Groupe Lucien Barrière SAS des sommes ainsi avancées.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2009, aucun montant n'a été facturé à votre société ou à ses filiales au titre de cet accord.

8) Mandat accordé par la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales à la société Groupe Lucien Barrière SAS de conclure en leur nom un contrat cadre de commercialisation avec Accor.

Nature et modalités d'exécution :

Aux termes du contrat de prestations de services du 24 mars 2005 précité, Groupe Lucien Barrière s'est engagé à fournir à votre société des prestations de services portant notamment sur la commercialisation de ses hôtels et casinos. Groupe Lucien Barrière a la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs pour la fourniture des dites prestations.

Accor a présenté à Groupe Lucien Barrière SAS le fonctionnement de ses outils Tars on line, Web ainsi que ses Forces de Vente, lesquels sont destinés à permettre l'amélioration de l'efficacité commerciale et l'accroissement du chiffre d'affaires hébergement.

Groupe Lucien Barrière a proposé à votre société de bénéficier des outils et services proposés par Accor dans le cadre du contrat de commercialisation qu'elle va conclure avec Accor.

Votre conseil d'administration du 4 juillet 2005 a donné mandat à Groupe Lucien Barrière SAS à l'effet de :

• signer au nom et pour le compte de votre société et celui de ses filiales le contrat de commercialisation, lequel est annexé au mandat, - de payer en son nom et son propre compte et celui de ses filiales une rémunération pour les services décrits dans le contrat de commercialisation dont vont bénéficier votre société et ses filiales,

Votre conseil d'administration a autorisé votre société à payer à Groupe Lucien Barrière SAS, pour ses services et les services rendus par Accor dans le cadre du contrat de commercialisation, notamment :

• un montant représentant 15 % du chiffre d'affaires hors taxes hébergement réalisé par votre société et généré par Accor au titre de l'exécution du contrat de commercialisation. Ce montant sera payé par votre société à Groupe Lucien Barrière SAS sur présentation de justificatifs de Groupe Lucien Barrière SAS, que celle-ci aura obtenus en application du contrat de commercialisation.

• Une quote-part de la rémunération forfaitaire de l'article 5.2.1 du contrat de commercialisation égale à la somme de vingt deux mille quatre cent (22 400) euros hors taxes.

• Le montant des frais avancés par Groupe Lucien Barrière SAS au titre de l'article 5.2.3 paragraphe 1°), à la suite d'une demande spécifique de votre société.

• Le montant des frais que Groupe Lucien Barrière SAS pourrait être amené à avancer au titre de l'article 5.2.2 et de l'article 5.2.3 paragraphe 2°), si votre société faisait le choix de changer de système.

Au cours de l'exercice clos, aucun montant n'a été facturé par la société Groupe Lucien Barrière SAS à votre société au titre de ce contrat.

9) Contrat de consultant avec la société Cassiopée

Nature et modalités d'exécution :

Votre conseil d'administration du 13 octobre 2005 a autorisé votre société à signer un accord de conseil et d'assistance dans le domaine des affaires avec la société Cassiopée.

Cet accord a été signé le 14 octobre 2005 et vise à apporter à votre société une assistance dans la gestion de ses actifs, en particulier immobiliers. Ce contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

La rémunération de cette prestation est fixée à 10 000 euros hors taxes et hors frais de déplacement, par jour d'intervention à raison de trois jours maximum par mois.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2009, votre société n'a comptabilisée aucune charge au titre de cet accord.

10) Subventions d'équipement

Nature et modalités d'exécution:

Dans le cadre des dégrèvements de prélèvements sur le produit brut des jeux auxquels elles donnent droit, des subventions d'équipements hôteliers peuvent être accordées aux établissements hôteliers (article 34 de la loi du 30/12/1995).

Au cours de l'exercice clos, votre société a versé au titre de subventions les sommes respectives de 3 533 000 euros à la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic et 250 000 euros à la société Hôtel Gray d'Albion.

11) Convention d'intégration fiscale

Nature et modalités d'exécution :

Vos conseils d'administration du 12 octobre 2006 et du 10 janvier 2007 ont autorisé votre société à signer une nouvelle convention d'intégration fiscale avec ses filiales pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2006.

Du fait de cette convention d'intégration fiscale, votre société a constaté, au titre de l'impôt de l'exercice, un produit de 2 200 850 euros provenant de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic pour 1 928 013 euros et de la SCI8 pour 272 837 euros.

12) Clause de retour à meilleure fortune

Nature et modalités d'exécution :

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2000, la Société Immobilière et d'Exploitation Hôtel Majestic a consenti à votre société un abandon de créance, sous certaines conditions et notamment sous réserve d'un retour à meilleure fortune.

Votre conseil d'administration du 19 juin 2009 a autorisé votre société à signer un avenant à cette convention afin de préciser les modalités d'application de la clause de retour à meilleure fortune comme suit :

• Un « retour à meilleure fortune » est établi par l'existence d'un résultat annuel de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes égal ou supérieur à 7 622 k€.

• Le remboursement devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'exercice concerné pour un montant de 762K€. - Le cumul des remboursements ne pourra excéder la somme de 2 408 k€.

A ce jour, aucun remboursement n'a été effectué par votre société au titre de cette convention.

Le résultat net de votre société au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2009 étant supérieur à 7 622K€, une provision a été constatée dans les comptes au 31 octobre 2009 à hauteur de 762K€.

Neuilly-sur-Seine et Nice, le 5 janvier 2010

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit FIDEXCO - FRANCE

Bernard Gainnier Philippe Matheu

13. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

13.1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE

13.1.1. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL :

Dénomination sociale : Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC). Siège social : 1, espace Lucien Barrière - Cannes (06400). Tél. : 04 92 98 78 00

13.1.2. FORME JURIDIQUE

Société anonyme de droit français.

13.1.3. LEGISLATION

Législation française.

13.1.4. CONSTITUTION ET DUREE (ARTICLE 5 DES STATUTS) :

La société a été constituée le 18 novembre 1919. L'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1996 a prorogé la société pour une durée de 99 ans à compter du 23 juillet 1996, soit jusqu'au 23 juillet 2095.

13.1.5. OBJET SOCIAL (ARTICLE 2 DES STATUTS) :

La société a pour objet :

• l'exploitation du casino Municipal de Cannes et de toutes dépendances, la location et la sous-location comme preneurs ou bailleurs, la création, la vente et l'achat de tous établissements, ainsi que tous autres biens, mobiliers ou immobiliers, rentrant dans l'objet de la société ou pouvant faciliter son développement, tels que hôtels, restaurants, cafés ou établissements similaires, etc...
• la participation sous quelque forme que ce soit de la société dans toute opération pouvant se rattacher à son objet, soit par voie d'apport, de fusion, ou de création de société nouvelle ou par tout autre moyen.
• et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes ou complémentaires y compris d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles.

13.1.6. REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES :

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 695 720 284.

13.1.7. CONSULTATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES :

L'ensemble des documents juridiques relatifs à la vie sociale de la société peuvent être consultés au siège social de la société.

13.1.8. EXERCICE SOCIAL (ARTICLE 19 DES STATUTS) :

L'exercice social commence le 1er novembre et finit le 31 octobre de l'année suivante.

13.1.9. REPARTITION STATUTAIRE DES BENEFICES (ARTICLE 20 DES STATUTS) :

• Sur le bénéfice distribuable constaté par l'assemblée générale après approbation des comptes, il est prélevé successivement : • la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont elles sont libérées et non amorties (en ce compris la fraction du montant nominal des actions correspondant à des réserves incorporées au capital), sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes, et sauf faculté, pour l'assemblée générale, de décider la mise en réserve ou le report à nouveau de tout ou partie dudit dividende.
• les sommes que l'assemblée générale ordinaire décide soit de reporter à nouveau, soit d'affecter à tous fonds de réserve généraux ou spéciaux.
• Le surplus des bénéfices de la société est réparti entre les actionnaires.

13.1.10. ASSEMBLEES GENERALES

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

Conditions d'admission aux assemblées (article 17 des statuts)

Tout actionnaire peut participer personnellement, par mandataire, ou par correspondance aux assemblées, sur justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme, soit d'une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur au lieu mentionné dans l'avis de convocation ; le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq (5) jours avant la date de réunion de l'assemblée et peut être abrégé par décision du Conseil d'administration.

Dans les conditions fixées par la réglementation et selon les modalités préalablement définies par le Conseil d'administration, les actionnaires peuvent participer et voter à toutes assemblées générales ou spéciales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification.

Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formule de procuration ou de vote par correspondance concernant toutes assemblées générales ou spéciales, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission.

Pour être retenu, tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration, doit avoir été reçu effectivement au siège social de la société ou au lieu fixé par les avis de convocation au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ce délai peut être abrégé par décision du Conseil d'administration. Les instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir peuvent être reçues par la société dans les conditions et délais fixés par la réglementation en vigueur.

Le mandataire nommément désigné n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. A défaut de désignation du mandataire par le mandant, il sera émis au nom de ce dernier un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumis à l'assemblée par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de toute autre résolution.

Les personnes morales sont représentées aux assemblées par leurs mandataires légaux ou un mandataire spécialement habilité à cet effet, les mineurs non émancipés ou autres incapables par leurs représentants légaux, sans qu'il soit nécessaire que ces mandataires ou représentants soient personnellement actionnaires.

Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance. En cas de conflit, entre ces deux modes de participation, la procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date respective de leur émission.

Tout actionnaire ayant manifesté son intention d'assister à l'assemblée générale, émis un vote par correspondance, ou donné une procuration, en produisant un certificat d'immobilisation délivré par le dépositaire des actions, pourra néanmoins céder tout ou partie des actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir, à condition de notifier à l'intermédiaire habilité par la société les éléments permettant d'annuler son vote ou son pouvoir ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant, dans les conditions et délais prévus par la loi et les règlements en vigueur.

Conditions d'acquisition des droits de vote (article 18 des statuts)

Sous réserve des dispositions ci-après, chaque membre de toute assemblée a droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Toutefois, un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux (2) ans au moins.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété. Néanmoins, n'interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible.

Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Franchissements de seuils

Il n'est pas prévu dans les statuts de la société d'autres seuils que les seuils légaux.

13.1.11. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d'administration ne doivent pas dépasser le nombre de 18 sauf dérogation prévue par la loi. Ils sont nommés pour six ans et sont rééligibles.

Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur à la moitié du nombre des administrateurs en fonction.

13.1.12. DROITS DES ACTIONNAIRES, AVANTAGES PARTICULIERS

Il n'existe pas dans un pacte ou dans les statuts de la société de conditions plus strictes que celles prévues par la loi pour modifier les droits des actionnaires.

13.1.13. DISPOSITION PERMETTANT D'EMPECHER UN CHANGEMENT DE CONTROLE

Il n'existe pas, dans les statuts ou dans une charte ou dans un règlement de la société SFCMC, de disposition particulière qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement de son contrôle.

13.2. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LE CAPITAL

13.2.1. CONDITIONS STATUTAIRES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES MODIFICATIONS DU CAPITAL ET DES DROITS RESPECTIFS DES ACTIONS

Les modifications du capital et des droits des actions sont effectuées conformément aux dispositions légales.

13.2.2. CAPITAL SOCIAL

Au 31 octobre 2009, le capital social s'élevait à 2 102 184 euros divisé en 175 182 actions de 12 euros nominal chacune, entièrement libérées et souscrites et toutes de même catégorie.

13.2.3. CAPITAL AUTORISE MAIS NON EMIS

La société ne dispose, à ce jour, d'aucune autorisation d'augmentation de son capital social.

13.2.4. TITRES NON REPRESENTATIFS DU CAPITAL

Il n'existe, à ce jour, aucun instrument financier non représentatif du capital de la société.

13.2.5. AUTRES TITRES DONNANT ACCES AU CAPITAL

Il n'existe pas, à l'exception des actions mentionnées ci-dessus, d'autres titres de capital ou instruments financiers donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de SFCMC. Par ailleurs, il n'existe aucune option de souscription d'actions SFCMC.

Le plan d'options d'acquisition d'actions mis en place à l'issue du conseil d'administration en date du 7 octobre 1999 attribuant 4 584 options d'achat donnant le droit à leur titulaire d'acquérir 4 584 actions SFCMC au prix unitaire de 771,39 euros est arrivé à expiration en date du 31 décembre 2005, sans qu'aucune option n'ait été levée. Cf. également le § 13.7.6.

13.2.6. EVOLUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE

Le capital social de la société a évolué comme suit :

Date	Nature de l'opération	Nombre d'actions émises	Valeur nominale	Variation du capital nominal	Prime d'émission	Montant cumulé du capital social en montant	Montant cumulé du capital social en actions
10.11.1997	Conversion des parts	48 000	75 FRF	3 600 000 FRF		10 516 425 FRF	140 219
	de fondateurs en actions (6 actions pour 5 parts)
27.11.1997	Augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription	39 547	75 FRF	2 966 025 FRF	197 141 795 FRF 13 482 450 FRF		179 766
17.07.2001	Conversion	0	12 EUR	101 805,75 EUR		2 157 192 EUR	179 766
	du capital en euros
26.04.2006	Réduction du capital	0	12 EUR	- 55 008,00 EUR		2 102 184 EUR	175 182
	par annulation
	des actions propres

13.3. REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE

13.3.1. REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.6

Au 31 octobre 2009, le capital social était divisé en 175 182 actions.

Le nombre total des droits de vote à l'issue de la dernière Assemblée générale du 30 octobre 2009 s'élevait à 292 334. Depuis, la société a publié, le 2 décembre 2009, le nombre total des droits de vote qui s'élèvait à 292 334.

A ce jour, la répartition du capital et des droits de vote de la société est la suivante :

	En capital		En droits de vote
	Actions	%	Droits de vote	%
Famille Desseigne-Barrière	122 878	70,14 %	239 645	81,98 %
dont famille Desseigne	84 801	48,40 %	169 602	58,02 %
dont Dominique Desseigne	440	0,26 %	446	0,15 %
dont SMFA (1)	24 641	14,07 %	49 280	16,86 %
dont SPD SC (1)	12 519	7,15 %	19 363	6,62 %
dont SOCIPA (1)	477	0,27 %	954	0,33 %
Casinvest	40 894	23,34 %	40 894	13,99 %
Public (2)	11 410	6,51 %	11 795	4,03 %
TOTAL	175 182	100 %	292 334	100 %

(1) Les sociétés SMFA (Société Mobilière François André), SPD SC et Socipa sont intégralement détenues par la famille Desseigne-Barrière.

(2) A la connaissance de la société aucun actionnaire ne détient directement, indirectement, seul ou de concert plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société.

La famille Desseigne-Barrière dans son ensemble détient la pleine propriété des actions même si un démembrement existe entre les enfants Desseigne et leur père Dominique Desseigne. Il n'y a pas d'impacts autres que ceux attachés aux conséquences de droit civil de ce démembrement.

Il n'existe pas, en dehors de la famille Desseigne-Barrière, d'autres personnes contrôlant directement ou indirectement, le capital de la société.

Ce contrôle s'exerce au travers des décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale, prises conformément à la loi et aux statuts.

A la connaissance de la société aucune action SFCMC n'est nantie.

L'ensemble des membres des organes d'administration et de direction détient au 31 octobre 2009 86,3 % du capital et 96 % des droits de vote de la société.

Il n'existe à la connaissance de la société aucun pacte d'actionnaires ni action de concert conclus entre les actionnaires de la société ainsi que dans ses filiales.

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle.

13.3.2. DROIT DE VOTE DOUBLE Voir § 13.3.1

13.3.3. LIMITATION DES DROITS DE VOTE Néant

13.3.4. AUTOCONTROLE

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.6 Aucune des sociétés contrôlées ne détient de participation dans la société.

13.3.5. ACTIONNARIAT SALARIES

L'alinéa 2 de l'article L. 225-129-VI du code de commerce, instauré par la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001, oblige les sociétés anonymes à soumettre à leurs actionnaires un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise tous les trois ans dès lors que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital de la société.

A la clôture de l'exercice, il apparaît que la part des actions détenue collectivement par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du code de commerce, dans le capital social, est inexistante.

En conséquence et en application des dispositions de l'article L.225-129-VI alinéa 2, votre assemblée générale doit se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise. Tel est l' objet de la résolution qui vous est soumise.

Toutefois, nous vous proposons de ne pas agréer ce projet d'ouverture du capital aux salariés.

13.3.6. EVOLUTION DE LA REPARTITION DU CAPITAL AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 29 septembre 2008, la société Casinvest SARL, société de droit luxembourgeois, détenue à hauteur de 100 % par EHC Capital Partners Limited et Qatari Diar Malta Limited agissant de concert, a déclaré avoir franchi en hausse, par suite d'acquisitions de 39.892 actions, les seuils de 20 % du capital et de 10 % des droits de vote.

Sa participation dans le capital de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes est estimée à 23,34 % à la suite de ces déclarations de franchissement de seuils.

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 29 septembre 2008, la société Amber Master Fund SPC a déclaré avoir franchi en baisse, par suite d'une cession d'actions hors marché, les seuils de 20 % du capital et de 10 % des droits de vote de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ne plus détenir aucun titre de cette société.

Par déclaration de franchissement de seuil en date du 17 juillet 2008, la Société de Participation Deauvillaise, dont Monsieur Dominique Desseigne est gérant, a déclaré avoir franchi à la hausse, par suite de l'acquisition de 2 000 actions, les seuils de 5% du capital et de droits de vote.

13.4. MARCHE DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'EMETTEUR

L'action SFCMC est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris (code : FR0000062101). Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des cours de l'action SFCMC au cours des 18 derniers mois :

Mois	Cours moyens pondérés (en euros)	Plus haut (en euros)	Plus bas (en euros)	Volume mensuel	Volume mensuel en capitaux
				en titres	(en milliers d'euros)
2008
Mai	1 495,36	1 500,00	1 255,51	77	115
Juin	1 385,96	1 490,00	1 378,99	441	611
Juillet	1 456,47	1 500,00	1 400,00	4 229	6 159
Août	1 484,74	1 550,00	1 470,00	1 425	2 116
Septembre	1 550,01	1 550,01	1 470,00	1	2
Octobre	1 594,18	1 874,00	976,12	18	29
Novembre	1 581,50	1 598,00	1 500,00	24,00	37,96
Décembre	1 563,93	1 580,00	1 480,00	27,00	42,23
2009
Janvier	1 580,00	1 580,00	1 580,00	2,00	3,16
Février	1 553,54	1 555,00	1 552,99	11,00	17,09
Mars	1 107,85	1 398,00	1 005,00	34,00	37,67
Avril	1 191,86	1 248,00	1 235,00	7,00	8,34
Mai	1 222,76	1 234,00	1 110,00	55,00	67,25
Juin	1 222,76			0,00	0,00
Juillet	907,16	1 085,00	1 085,00	110,00	99,79
Août	1 092,73	1 100,00	891,00	33,00	36,06
Septembre	1 222,95	1 320,00	1 050,00	61,00	74,60
Octobre	1 226,27	1 299,00	1 124,99	19,00	23,30

Source : Eurolist

13.5. DIVIDENDES

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.4

L'Assemblée donne acte qu'au cours de l'exercice 2008/2009, un dividende de 57,10 € nets par action a été distribué, avec un abattement fiscal de 2,94 € portant sur un dividende versé de 711 321,92 € au profit des minoritaires.

Aucun dividende n'avait été distribué sur les résultats depuis 1974.

Nous vous proposons de procéder à la distribution d'un dividende de 40,15 € par action, soit un montant total de 7 033 557,30 €, dont 3 880 377,05 € éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et 3 153 180,25 € non éligibles à ce même abattement.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social le 26 mars 2010.

La distribution de dividendes de 10 002 892,20 € décidée par l'assemblée générale du 30 octobre 2009 a été prélevée à hauteur de 1 288 667,40 € sur le compte « autres réserves » et à hauteur de 8 714 224,80 € sur le compte « prime d'émission ».

Or, le versement par Messieurs Dominique Desseigne et Monsieur Jean-Marc Oury de la somme de 67 millions d'euros augmentée des intérêts légaux permet à la société de disposer, à l'issue de l'exercice clos le 31 octobre 2009, d'un bénéfice distribuable de 37 111 779 €.

La précédente distribution de dividendes a fait ou fera l'objet d'une distribution effective de 924 365 € (dont 678 519,30 € versés aux minoritaires), Monsieur Dominique Desseigne, Casinvest, SMFA et SPD ayant accepté de maintenir la somme globale (nette d'impôts) de 9 078 527 € en compte courant bloqué jusqu'au 30 avril 2012, afin de ne pas obérer la trésorerie de la société, compte tenu de son endettement et de ses résultats.

Pour les mêmes motifs, ces mêmes actionnaires accepteraient à nouveau de laisser les sommes qui leur seraient distribuées (à l'exception du montant de l'impôt dû par Monsieur Desseigne, SMFA et SPD), en compte courant bloqué jusqu'au 30 avril 2011.

En effet, l'ouverture de la nouvelle aile du Majestic, l'amélioration de la fiscalité sur les jeux, et la fin des travaux du Palais des Festivals (qui nuisent considérablement à l'exploitation du Casino Croisette), permettent d'espérer une amélioration des résultats de la société au cours de l'année 2010, ce qui permettrait de rembourser ces comptes courants selon l'échéancier convenu entre la société et les actionnaires.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que la société n'a distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices précédents. La politique de distribution des dividendes est définie annuellement, au cas par cas.

Les dividendes mis en paiement et non réclamés sont prescrits dans les conditions légales. Les dividendes non réclamés dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur mise en paiement sont alors reversés à l'Etat.

13.6. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

13.6.1. LISTE DES PRINCIPAUX MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR CHAQUE MANDATAIRE AU SEIN DE LA SFCMC DURANT L'EXERCICE

Prénoms Noms	Année de	Année d'échéance	Mandat et fonction	Adresse
		première nomination de mandat ou de démission	exercés dans la société	professionnelle
Dominique Desseigne	1997	2015	Président du Conseil d'Administration	GLB, 35 bd des Capucines
				75002 Paris
Mark Broadley	2009	2015	Administrateur	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
			Membre du comité d'audit	06400 Cannes
Emmanuel Caux	2009	2013	Administrateur/Directeur Général Délégué	SIEHM, 10 La Croisette
				06400 Cannes
Michel Derbesse	2005	2012	Administrateur	Société Cassiopée, 114 bd Haussmann
			Membre du comité d'audit	75008 Paris
Alain Fabre	2008	2012	Administrateur/Directeur Général	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
				06400 Cannes
Didier Maurel	2006	2009	Administrateur/Directeur Général Délégué	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
				06400 Cannes
Thierry Parachini	2006	2009	Administrateur	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
				06400 Cannes
Alain Pinna	2009	2012	Administrateur	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
			Directeur des jeux de tables	06400 Cannes
Frédéric Rémy	2008	2009	Administrateur	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
			Directeur des machines à sous et restauration	06400 Cannes
Philippe Rodriguez	2009	2014	Administrateur	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
			Directeur des machines à sous	06400 Cannes
Eric Series	2009	2015	Administrateur	SFCMC, 1 Espace Lucien Barrière
				06400 Cannes
Jean Paul Villa	2007	2009	Administrateur	SCLC, 50 La Croisette, 06400 Cannes

Situation des mandats des administrateurs

Parmi les résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire du 18 mars 2010, la société propose :

• la ratification de la cooptation de Monsieur Emmanuel CAUX, en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Jean-Paul VILLA, démissionnaire. Le mandat de Monsieur Emmanuel CAUX prendra fin lors de la l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011/2012.

Qualité des administrateurs au 19 décembre 2008

Monsieur Dominique Desseigne, titulaire d'une maîtrise de droit et d'un diplôme d'études supérieures notariales, a été notaire de 1980 à 1997. Depuis 1997, il est Président de la Société des Hôtels et Casino de Deauville, Président du conseil d'administration de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et il a exercé les fonctions de Président du conseil d'administration de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic de Cannes jusqu'en octobre 2008, date à laquelle il a été désigné comme Président directeur général de cette société. Depuis décembre 2004, il est Président du Conseil de surveillance et du Comité stratégique de Groupe Lucien Barrière.

Monsieur Michel Derbesse, Ingénieur de l'Ecole Spéciale des Travaux Publics (ESTP), entre chez Bouygues en 1962. Il est successivement nommé Directeur général adjoint de GFC (Lyon) en 1975, Président-directeur général de Dalla Vera (Orléans) en 1977, Directeur général puis Président directeur général de GFC en 1978, Directeur général de l'ensemble du réseau des entreprises régionales de BTP en 1982. Il devient Directeur général de la division Construction (BTP et Routes) du groupe en 1986. Il assure la présidence de la société Screg de 1986 à 1996. D'octobre 1995 à mars 2005, il exerce son autorité sur l'ensemble des filiales du groupe aux côtés de Martin Bouygues.

Monsieur Alain Fabre, a commencé sa carrière dans le monde des Jeux à l'étranger en 1981 où il gravit les échelons pour arriver à des postes à responsabilités. En 1988, il obtient son premier poste de directeur général toujours à l'étranger. En 1993, il rejoint le groupe Barrière en tant que MCD et occupe le poste de Directeur Général du Casino de Trouville, en 1998 du casino d'Enghien les Bains et depuis mars 1999 du Casino de Cassis.

Monsieur Emmanuel Caux est titulaire d'un brevet technique supérieur de gestion hôtelière ; il occupe plusieurs postes de direction, direction générale, direction régionale, tant en France qu'à l'étranger dans les Hôtels Méridien avant de devenir en 2000 Vice Président Opérations Monde. En 2002 il prend la direction régionale France nord et Belgique des Hôtels Méridiens de Paris, Bruxelles et la direction de l'hôtel Le Méridien Etoile.

De 2006 à 2008 il devient directeur régional France Nord Starwood. Depuis janvier 2009, occupe le poste de directeur général de l'Hôtel Majestic, et depuis mars 2009, directeur général délégué de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et responsable du pôle hôtelier du groupe SFCMC.

Monsieur Mark Broadley, diplômé de l'Université de Cambridge et possède une maîtrise en droit des Arts.

A ses débuts, il a exercé son activité professionnelle auprès de banques d'investissements au Royaume-Uni et à Hong Kong. Il a débuté sa carrière chez Philips & Drew, puis à la HSBC et enfin à la banque d'investissement NM Rothschild & Sons.

Entre Novembre 2003 et Mars 2008, Monsieur Broadley a été Directeur Financier de Hong Kong et SHANGHAI limited Hôtels, propriétaire des hôtels PENINSULA.

Il est également associé de Voyager Partners Limited, une société de placements privés axée sur l'hôtellerie et l'industrie des loisirs dont il est l'un des fondateurs.

Outre ses fonctions d'administrateur de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, dont il préside également le comité d'audit, Monsieur Charles Mark BROADLEY est membre du conseil d'administration indépendant de L'Occitane International SA, et président du comité d'audit.

Monsieur Eric Series, a fait des études de Droit et d'Economie à Paris avant de commencer une carrière politique en 1992. En 2004, il débute sa carrière professionnelle et se spécialise dans le conseil aux entreprises plus particulièrement auprès de groupes immobiliers étrangers et auprès de sociétés diverses et est chargé de planifier, de conseiller et de structurer des fonds européens d'investissement en faveur de ses clients.

Il est actuellement membre du conseil d'administration de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes propriétaire de l'hôtel MAJESTIC Barrière à Cannes et administrateur du nouvel hôtel Peninsula à Paris.

Eric SERIES est également Président de l'hôtel Raffles Royal Monceau. Il est le fondateur et associé de Voyageur Partner Limited, une société de placements privés axée sur l'hôtellerie et l'industrie des loisirs.

Monsieur Alain Pinna, a commencé sa carrière d'employé de jeux en 1985 au casino de Bandol. Après 3 annnées il part à l'étranger comme croupier et évolue au poste de chef de partie. Sept ans plus tard de retour en France au casino Barriere deTrouville il occupe la fonction chef de partie puis évolue au poste de Membre du comité de direction (M C D). En 1998 il est nommé Membre du comité de direction du casino d'Enghien les Bains, puis rejoint le Casino de Cassis en 1999 ou il évoluera du poste de membre du comité de direction à celui de directeur des jeux en 2005.

Depuis début 2009 Mr Pinna est Directeur des jeux des Casinos Barrière de Cannes "Les Princes" et " Le Croisette"

Monsieur Philippe Rodriguez, a commencé sa carrière dans les casinos à Cannes Croisette à l'arrivée des machines à sous en juillet 1988. Il gravit les échelons pour arriver à un poste de Membre du Comité de Direction en 1991 puis il obtient son premier poste de directeur machines à sous au casino de Royan Pontaillac en 1992. Il occupera successivement le même poste au Casino de Biarritz de 1993 à 1999 puis au Casino de Cassis de 1999 à 2009.

A la connaissance de la société, il n'existe pas de liens familiaux existants entre n'importe lesquelles de ces personnes.

A la connaissance de la société, sauf ce qui est indiqué ci-après, aucun des membres du conseil d'administration n'a, au cours des cinq dernières années (i) subi de condamnation pour fraude, d'incrimination, ou de sanction publique officielle de la part d'une quelconque autorité statutaire ou réglementaire, (ii) été associé en qualité de dirigeant à une faillite, une mise sous séquestre ou une liquidation, (iii) été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.

Monsieur Dominique DESSEIGNE a été condamné, sur les intérêts civils uniquement, des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, le 6 décembre 2007 (Cf. Chapitre 6, Rapport de gestion, faits marquants). Cette condamnation n'affecte en rien sa capacité d'administration ou de gestion de sociétés.

13.6.2. LISTE DES AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR CHAQUE MANDATAIRE DANS TOUTE SOCIETE DURANT L'EXERCICE

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.6

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 al 4 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés par chacun des mandataires sociaux :

NOM, Prénom,	Mandats et fonctions exercés	Sociétés
DESSEIGNE Dominique	Président	Fondation d'Entreprise Lucien Barrière
	Président Directeur Général	Société de Participation Bauloise
		Société Immobilière et d'Exploitation
		de L'Hôtel Majestic (jusqu'au 14 janvier 2009)
		Société Des Hôtels et Casino de Deauville
	Président Conseil Administration	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic
		(à compter du 14 janvier 2009)
		Hôtel Gray d'Albion
		Société Casinotière du Littoral Cannois
		Société d'Exploitation de l'Hôtel et du Restaurant
		Le Fouquet's - SEHRF (jusqu'au 15 juin 2009)
	Président du Conseil de Surveillance Groupe Lucien Barriere
	Président du Comité stratégique	Groupe Lucien Barriere
	Gérant	Société du Golf de Saint Denac
		Société de Participation Deauvillaise (société civile)
		Société Mobilière Francois Andre
	Administrateur	Société d'Exploitation Des Eaux et Thermes d'Enghien Les Bains
		(jusqu'au 26 mars 2009)
		Ryads Resort Development (Maroc)
		Société Immobilière Touristique et Hôtelière de La Baule
		Société d'Expansion Touristique de Biarritz
		Socipa
	SMFA - Représenté	Sci 8 Cannes Croisette
	par Monsieur Desseigne
	Représentant Permanent	A la Présidence de Immobilière Groupe Lucien Barrière
	de la Société des Hôtels et Casino de Deauville
BROADLEY Mark	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		(à compter du 16 mars 2009)
		Royal Monceau
		L'occitane International SA - Luxembourg
SERIES Eric	Président Conseil Administration	Royal Monceau
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		(à compter du 16 mars 2009)
		Peninsula hôtel
		Voyager Partner Limited
FABRE Alain	Président	SDT Cassis (jusqu'au 19 janvier 2009)
	Directeur Général	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		(à compter du 19 janvier 2009)
		Société Casinotière du Littoral Cannois
		(à compter du 19 janvier 2009)
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		Société Casinotière du Littoral Cannois
	Représentant Permanent de la Société Sci 8 Cannes Croisette
	Fermière du Casino Municipal
	de Cannes
CAUX Emmanuel	Directeur Général Délégué	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
	et Administrateur	(à compter du 31 mars 2009)
		Directeur Général et Administrateur Société Immobilière et d'Exploitation de L'Hôtel Majestic
		(à compter du 14 janvier 2009)
	Administrateur	Hôtel Gray d'Albion (à compter du 16 mars 2009)
DERBESSE Michel	Président du Conseil de Surveillance Keolis
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		Grands Magasins de la Samaritaine
		Holding Sports et Evènements
		Geodis
		S.A.S.P
PINNA Alain	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		(à compter du 19 janvier 2009)
		Société Casinotière du Littoral Cannois
		(à compter du 19 janvier 2009

RODRIGUEZ Philippe	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes
		(à compter du 19 janvier 2009)
		Société Casinotière du Littoral Cannois
		(à compter du 19 janvier 2009)
PARACHINI Thierry	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (jusqu'au 19 janvier 2009)
VILLA Jean-Paul	Directeur Général Délégué	Société Casinotière du Littoral Cannois
	et Administrateur
	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (jusqu'au 31 mars 2009)
MAUREL Didier	Directeur Général Délégué	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (jusqu'au 31 janvier 2009)
	et Administrateur
REMY Frédéric	Administrateur	Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (jusqu'au 19 janvier 2009)

* A la connaissance de la société

Le cas échéant, les sociétés représentées sont mentionnées entre parenthèses.

Au cours des cinq derniers exercices, les membres du Conseil d'administration n'ont pas eu d'autres mandats significatifs que ceux présentés ici

Présidence et Direction Générale

Président du Conseil d'administration : Dominique Desseigne. Directeur Général : Alain Fabre Directeur Général Délégué : Emmanuel Caux

13.6.3. FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITES

Le Conseil d'administration est régulièrement appelé à agréer les conventions réglementées par les articles L 225-38 et suivants du code de commerce. En outre, il donne son autorisation sur les investissements réalisés dans le cadre des projets du groupe.

Outre les domaines où le Conseil d'administration est, en application de la loi, appelé à donner son approbation préalable (conventions réglementées, cautions, aval et garanties…), sont soumis à son autorisation préalable, à titre interne et sans que cette limitation de pouvoir soit opposable aux tiers, toutes opérations d'investissements ou de désinvestissements significatifs, toutes opérations d'emprunt auprès de tiers ou tous accords de partenariat, hors du cours normal des affaires.

Le Conseil d'administration s'est réuni 5 fois au cours de l'exercice 2009. La totalité des administrateurs ont été présents ou représentés à chacun de ces conseils en 2009.

Les statuts ne prévoient pas la détention d'actions pour être administrateur

Le Conseil d'Administration compte un administrateur indépendant en la personne de Monsieur Michel Derbesse, ancien Directeur Général du groupe Bouygues. Le 19 juin 2009, le Conseil d'Administration a constitué, conformément aux dispositions de l'article L.823-19 du code de commerce, un comité d'audit et approuvé la charte qui en précise les modalités de fonctionnement et les attributions, dans les domaines de la comptabilité, du contrôle, de l'audit interne et de l'audit externe ainsi qu'en ce qui concerne la politique financière du Groupe. Le comité d'audit est ainsi chargé d'assurer le suivi:

• du processus d'élaboration de l'information financière,
• de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
• du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes,
• de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Il a communication de toute information relative à la situation financière de la Société, aux méthodes et techniques utilisées pour définir la politique financière. Enfin, il examine toute question de nature financière ou comptable qui lui est soumise par le conseil d'administration ou son président.

Hormis cette charte il n'existe pas, à ce jour, de règlement intérieur en vigueur régissant le fonctionnement des organes d'administration. La société ne se réfère pas volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises. Il n'existe, à ce jour, aucune procédure mise en place pour l'évaluation des membres du Conseil d'Administration. Le caractère majoritairement familial de l'actionnariat et le faible flottant justifient les positions retenues.

13.6.4. CONFLITS D'INTERETS AU NIVEAU DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE LA DIRECTION GENERALE

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucun conflit d'intérêts potentiel entre les devoirs à l'égard de SFCMC, de l'une quelconque des personnes visées au paragraphe 13.6.1 et leurs intérêts privés et/ou d'autres devoirs.

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs en vertu duquel l'une quelconque des personnes visées au paragraphe 13.6.1 a été sélectionnée en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale.

Il n'existe, à la connaissance de la société, aucune restriction acceptée par les personnes citées au point 13.6.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital de l'émetteur.

13.7. INTERETS DES DIRIGEANTS

13.7.1. REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DE LA DIRECTION DURANT L'EXERCICE

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.6

En application des dispositions de l'article L 225-102-1 alinéa 1 à 3 du code de commerce, le tableau ci-dessous indique par mandataire le montant des rémunérations, des avantages de toute nature versés au cours de l'exercice à chacun des mandataires sociaux , y compris, le cas échéant, sous forme d'attributions de titres de capital ou donnant accès au capital ou de titres de créances ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L228-13 et L228-93 du code de commerce. Il indique également, le cas échéant, les engagements de toutes natures pris par la société à leur bénéfice, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leur fonction ou postérieurement à celles-ci.

Cette information porte sur les rémunérations et avantages versés tant par la société elle-même que par les sociétés contrôlées par elle au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, ou par la société qui contrôle au sens du même article A la société dans laquelle le mandat est exercé. Il s'agit de montants bruts avant impôt sur le revenu.

		Exercice 2008 / 2009			Exercice 2007 / 2008
Mandataires	Eléments de rémunération fixes	Eléments de rémunération variables	Avantages de toutes natures	Engagements au titre des indemnités de départ en retraite dans le cadre légal des conventions collectives	Eléments de fixes	rémunération rémunération variables	Eléments de Avantages de toutes	Engagements au titre des natures indemnités de départ en retraite dans le cadre légal des conventions collectives
Dominique Desseigne	104 214			23 745	104 214			12 671
Pascal Brun	/	/	/	/	236 411	66 050	48 450	16 526
Emmanuel Caux	154 197		10 929	599	/	/	/	/
Alain Fabre	137 569		31 614	11 506	/	/	/	/
Didier Maurel	19 989	113 000	1 488		79 630	26 000	5 815
Thierry Parachini	17 551	14 982	138		65 961	12 000	801	6 000
Alain Pinna	57 080	1 000	2 011	2 331	/	/	/	/
Frédéric Rémy	21 901		291		29 250		776
Philippe Rodriguez	60 240	1 000	1 729	2 554	/	/	/	/
Philippe Terreno	/	/	/	/	28 061	10 467	245	4 324
Jean-Paul Villa	35 320	12 620	2 188	6 745	84 490	20 000	5 192	4 402

La rémunération de base (hors éléments exceptionnels) des fonctions de dirigeants se décompose en trois parties : une partie fixe, une partie variable et des avantages en nature.

La rémunération variable est attribuée à chaque dirigeant en fonction de l'atteinte d'objectifs qui lui sont fixés. Ces objectifs sont de deux natures : des objectifs quantitatifs liés à la réalisation du budget en termes de chiffres d'affaires et/ou d'excédent brut d'exploitation et des objectifs qualitatifs liés à la réalisation d'objectifs dits de "projet" et correspondant à des missions ponctuelles comme l'organisation d'un évènement, l'ouverture d'un nouvel établissement, la mise en place d'un nouvel outil, ... Les objectifs qualitatifs se calculent au niveau du service pour un chef de service, au niveau de l'établissement pour un directeur d'exploitation, au niveau de la direction générale pour les directeurs fonctionnels ou d'établissements ou au niveau du conseil d'administration pour les directeurs généraux. De plus, des éléments de rémunération exceptionnels relatifs à des primes de caractère ponctuel et exceptionnel tels que des primes d'installation peuvent être versés.

Les avantages en nature concernent dans la majorité des cas des voitures de fonction, des avantages logement et pour les directeurs d'établissement ou fonctionnels, mandataires sociaux, des assurances complémentaires en cas de perte d'emploi.

Aucun autre élément ne vient compléter ce package de rémunération notamment sous forme d'un régime de retraite supplémentaire.

Mark Broadley, Michel Debresse et Eric Series n'ont perçu aucune rémunération en 2009.

Le conseil propose dans les résolutions présentées à l'assemblée l'allocation d'un jeton de présence. Les filiales de la société ne versent aucun jeton de présence à leurs administrateurs.

13.7.2. ACTIFS

Des actifs mobiliers décoratifs appartenant à la famille Desseigne-Barrière peuvent de façon très marginale se trouver dans certains établissements du groupe. Ils ne constituent en aucun cas des actifs nécessaires à l'exploitation. Ils sont mis à disposition à titre gratuit. Concernant la propriété des marques, se reporter au § 4.6 « Moyens d'exploitation ».

13.7.3. OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Aucune option de souscription ou d'achat n'a été consentie ni levée par les mandataires sociaux au titre de l'année 2008/2009.

Options de souscription ou d'achat d'actions consenties			Date
à chaque mandataire social et options levées par ces derniers	Nombre	Prix	d'échéance	Plan
Options consenties durant l'exercice	Néant	-	-	-
Options levées durant l'exercice	Néant	-	-	-

Il n'existe pas de plan stocks options en vigueur au bénéfice des salariés du groupe.

13.7.4. CONVENTIONS REGLEMENTEES

Se reporter au chapitre 12, Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions règlementées.

Conventions conclues depuis la clôture de l'exercice avec une société appartenant au dirigeant ou à sa famille : Néant

13.7.5. PRETS ET GARANTIES

Il n'existe pas de prêt ou garantie accordé ou constitué en faveur des membres des organes d'administration ou de direction.

13.7.6. OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT CONSENTIES AUX DIX PREMIERS SALARIES NON MANDATAIRES SOCIAUX

Il n'a pas été mis en place de plans d'options de souscription et/ou d'achats d'actions.

Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix premiers salariés		Prix moyen
non mandataires sociaux et options levées par ces derniers	Nombre	pondéré	Plan
Options consenties durant l'exercice	Néant	-	-
Options levées durant l'exercice	Néant	-	-

13.8. HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES 13.8. (MONTANT H.T.)

	Fidexco France				Pricewaterhouse Coopers Audit
En milliers d'euros		Montant		%	Montant		%
		2008/2009 2007/2008	2008/2009	2007/2008			2008/2009 2007/2008 2008/2009 2007/2008
Audit
- Commissariat aux comptes	66	64	100%	100%	242	237	93%	100%
- Missions accessoires					17		7%
Sous-total	66	64	100%	100%	259	237	100%	100%
Autres prestations
- Juridique, fiscal, social
- Technologie de l'information
- Audit interne
- Autres
Sous-total	0	0	0%	0%	0	0	0%	0%
TOTAL	66	64	100 %	100 %	259	237	100 %	100 %

Le cabinet Fidexco est commissaire aux comptes titulaire de SFCMC uniquement.

Le cabinet Pricewaterhouse Coopers Audit est commissaire aux comptes titulaire sur le Groupe SFCMC et ses filiales.

13.9. RESOLUTIONS PRESENTEES EN ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

13.9.1. ORDRE DU JOUR ORDINAIRE

Première résolution

L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Président du Conseil d'administration visé à l'article L 225-37 alinéas 6 à 10 du code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes et les explications fournies verbalement, approuve les comptes de la société pour l'exercice clos le 31 octobre 2009, tels qu'ils sont présentés.

En conséquence, elle donne quitus de leur mandat, pour cet exercice, aux administrateurs.

Deuxième résolution

L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport des commissaires aux comptes et les explications fournies verbalement, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2009, tels qu'ils sont présentés.

Troisième résolution

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve lesdites conventions.

Quatrième résolution

L'Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter le bénéfice net de l'exercice s'élevant à 37 111 769,00 €, de la manière suivante :

1) Règlement d'un dividende de 40,15 € nets par action qui sera mis en paiment le 26 mars 2010 soit la somme de 7 033 557,30 €, dont 3 880 377,05 € éligibles à l'abattement de 40% prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et 3 153 181,25 € non éligibles à ce même abattement.

2) Dotation à la réserve légale d'un montant de 148 891,01 € qui s'élèvera à 210 218,40€.

3) La différence, soit 29 929 320,69 € sera imputée sur le compte « report à nouveau » qui s'élèvera à 27 154 968,51 €.

L'Assemblée donne acte qu'au cours de l'exercice 2008/2009, un dividende de 57,10 € nets par action a déjà été distribué, avec un abattement fiscal de 2,94 € portant sur un dividende versé de 711 321,92 €.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au cours des trois derniers exercices précédents.

Cinquième résolution

L'Assemblée Générale ratifie la nomination de Monsieur Emmanuel CAUX, domicilié 174 boulevard Haussmann - 75008 PARIS, en qualité d'administrateur, coopté le 31 mars 2009 par le Conseil d'Administration, en remplacement de Monsieur Jean-Paul VILLA, démissionnaire. Le mandat de Monsieur Emmanuel CAUX prendra fin lors de la l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011/2012.

Sixième résolution

L'Assemblée Générale approuve la proposition d'allouer au conseil d'administration pour l'exercice 2009/2010 un montant de jetons de présence de 23 000 € qui sera réparti par le conseil entre ses membres.

Septième résolution

L'Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de la société PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT, 63 rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE Cedex, Commissaire aux Comptes titulaire, qui viendra à expiration avec l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014/2015.

Huitième résolution

L'Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de la société FIDEXCO France, 19 avenue Auber 06000 NICE, second Commissaire aux Comptes titulaire, qui viendra à expiration avec l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014/2015.

Neuvième résolution

L'Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de MonsieurYves NICOLAS, 63 rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE Cedex, Commissaire aux Comptes suppléant, qui viendra à expiration avec l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014/2015.

Dixième résolution

L'Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices, en qualité de second Commissaire aux Comptes suppléant, la société Georges GREGOIRE & Associés. Ce mandat prendra fin avec l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014/2015.

13.9.2. ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE

Résolution unique

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité prévus par l'article L.225-96 du code de commerce, après avoir entendu lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l'article L. 225-129-VI du même code, de réserver aux salariés de la société adhérant à un plan d'épargne d'entreprise en faveur desquels les actionnaires renoncent à leurs droits préférentiels de souscription, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail d'un montant nominal maximum de 63 000 €. En conséquence, l'assemblée générale :

• décide que le conseil d'administration disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, •
• délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder, sur sa seule décision, dans un délai maximum de douze mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant nominal maximum de 63 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, dans cette limite d'en fixer les conditions et modalités conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, d'en constater la réalisation et de faire la modification corrélative des statuts. •

14. PERSPECTIVES

14.1. EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.10

14.1.1. PERSPECTIVES D'ACTIVITE

Les perspectives d'activité sur le secteur des Machines à Sous et des Jeux de Table restent soumises à une sortie de crise économique que la Direction estime en milieu d'année prochaine. La rénovation du Palais des Festivals et de ses abords qui va se poursuivre sur l'ensemble de l'exercice 2010 continuera d'avoir un impact négatif certain sur l'activité commerciale du casino Croisette. Compte tenu du contexte, des actions sont menées pour améliorer l'attractivité du produit et des salles dans chacun des casinos du Groupe.

Par ailleurs, le groupe attend la seconde mesure des allègements prévus sur le prélèvement des jeux permettant notamment à la profession de compenser partiellement l'impact très pénalisant de l'interdiction de fumer.

Les deux hôtels du groupe seront entièrement rénovés en 2010 - L'hôtel Majestic fermant deux mois en hiver pour achever les dernières phases des travaux d'extension. L'ouverture de la nouvelle aile est prévue au printemps 2010, cet évènement majeur et les investissements réalisés constitueront un véritable stimulant pour l'activité hôtelière du Groupe, à laquelle se rajouteront les revenus locatifs des nouvelles boutiques construites.

14.2. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE

Il n'existe aucun autre changement significatif de la situation financière ou commerciale du groupe survenue depuis la fin de l'exercice 2008 / 2009 pour lequel des états financiers audités ont été publiés.

14.3. CALENDRIER DES PUBLICATIONS A VENIR

Publication

• Chiffre d'affaires du 1er trimestre 2010	Site le 15 mars 2010
• Rapport semestriel	Site le 30 juin 2010
• Chiffre d'affaires du 3ème trimestre 2010	Site le 15 septembre 2010
• Rapport annuel 2009	Site le 12 janvier 2010
• Avis financier sur les comptes semestriels 2010	Quotidien économique juin 2010

La société rappelle qu'elle ne procède pas à des arrêtés trimestriels au 1er et 3ème trimestre. Les Comptes semestriels et annuels sont publiés sur le site de la société.

1. RESPONSABLES DE L'INFORMATION FINANCIERE ET DU CONTROLE DES COMPTES

15.1. RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE ET RAPPORT FINANCIER

Alain Fabre, Directeur Général

Attestation du responsable du document de référence

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion figurant en section 6 et en section 5 (concernant les risques) présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document.

Les informations financières historiques ont fait l'objet de rapports des contrôleurs légaux des comptes. Les rapports sur les comptes consolidés et annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2007 qui figurent en pages 85 et 86 et 107 et 108 du document de référence n° D.08-062 contiennent une observation. Les rapports sur les comptes consolidés et annuels au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2008 et de l'exercice clos le 31 octobre 2009 ne contiennent pas d'observation.

Le 12 janvier 2010 Alain Fabre

15.2. RESPONSABLE DU CONTROLE DES COMPTES

Le présent paragraphe fait partie intégrante du rapport de gestion en son § 6.6

Commissaires aux comptes titulaires

PricewaterhouseCoopers Audit SA

Membre de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

Représentée par Monsieur Bernard GAINNIER

Adresse : 63, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

PricewaterhouseCoopers Audit a été nommée Commissaire aux comptes titulaire lors de l'Assemblée générale du 30 Avril 2004. Son mandat prendra fin avec l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008/2009.

FIDEXCO France

Représentée par Monsieur Philippe MATHEU Adresse : 19, avenue Auber – 06000 Nice FIDEXCO France a été nommée second Commissaire aux comptes titulaire lors de l'Assemblée générale du 30 Avril 2004. Son mandat prendra fin avec l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008/2009.

Commissaires aux comptes suppléants

Monsieur Yves NICOLAS

Adresse : 63, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine

Monsieur Yves NICOLAS a été nommé Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit devenue commissaire aux comptes titulaire, lors de l'Assemblée générale du 30 Avril 2004. Son mandat prendra fin avec l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008/2009.

GREGOIRE & Associés

Adresse : 23, Rue de la Boëtie – 75008 Paris

GREGOIRE & Associés a été nommé Second Commissaire aux Comptes suppléant lors de l'Assemblée générale du 30 Avril 2004. Son mandat prendra fin avec l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008/2009.

Les mandats des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants venant à expiration à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2009, la société a informé l'Autorité des Marchés Financiers de la proposition faite par le conseil d'administration de renouveler les mandats des commissaires aux comptes titulaires, PricewaterhouseCoopers Audit et FIDEXCO France, ainsi que ceux des commissaires aux comptes suppléants, Monsieur Yves NICOLAS et GREGOIRE & Associés.

Aucun de ces commissaires aux comptes titulaires et suppléants proposés au renouvellement n'a pu avoir à vérifier au cours des deux derniers exercices des opérations d'apport ou de fusion de la société ou de ses filiales.

15.3. RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Martine PEDRAM Directeur administratif et financier de SFCMC 1, espace Lucien Barrière 06400 Cannes Tél : 04 92 98 78 00

Cabinet Image7 01 53 70 74 70

15.4. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Pendant la durée de validité du document de référence, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés :

• L'acte constitutif et les statuts de la société SFCMC sont consultables au siège de la société

• Les informations financières historiques de SFCMC et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédents la publication du document de référence sont consultables au siège de la société, sur le site www.lucienbarriere.com, sur le site de l'AMF, au BALO.

16. TABLE DE CONCORDANCE

1. PERSONNES RESPONSABLES p. 130 et 131 2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES p. 130 3. INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES p. 6 à 8 4. FACTEURS DE RISQUE p. 21 à 30 5. INFORMATIONS CONCERNANT L'ÉMETTEUR 5.1 Histoire et évolution de la société p. 12 à 14 et p. 113 5.2 Investissements p. 17 à 18 et p. 36 6. APERÇU DES ACTIVITÉS 6.1 Principales activités p. 14 6.2 Principaux marchés p. 15 7. ORGANIGRAMME p. 12 à 13 8. PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS 8.1 Immobilisations corporelles importantes existantes ou planifiées p. 17 8.2 Impact environnemental de l'utilisation de ces immobilisations p. 28 à 29 9. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 9.1 Situation financière p. 31 à 36; p. 22 9.2 Résultat d'exploitation p. 34 à 35 10. TRÉSORERIE ET CAPITAUX 10.1 Informations sur les capitaux p. 53; p. 56; p. 68 10.2 Source et montant des flux de trésorerie et description des flux de trésorerie p. 55 et p. 36 10.3 Informations sur les conditions d'emprunt et la structure de financement p. 22; p. 71 à 72 10.4 Informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations N/A 10.5 Informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements p. 22 11. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES N/A 12. INFORMATION SUR LES TENDANCES p. 127 13. PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE N/A 14. ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE 14.1 Informations concernant les membres des organes d'administration et de direction p. 119 à 124 14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de direction générale p. 122 à 123 15. RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES 15.1 Montant de la rémunération versée et les avantages en nature octroyés p. 123 15.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées aux fins du versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages p. 123 16. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 16.1 Date d'expiration du mandat actuel des organes d'administration et de direction p. 119 16.2 Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration et de direction p. 107 à 111 et p. 123 16.3 Informations sur les comités d'audit et de rémunération p. 122 16.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d'entreprise p. 46 17. SALARIÉS 17.1 Effectif moyen p. 39 17.2 Participation et stock options p. 41 et 124 17.3 Participation des salariés dans le capital N/A 18. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES p. 9 et p. 115 à 116 19. OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS p. 16 20. INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE LA SOCIETE 20.1 Informations financières historiques p. 51 20.2 Informations financières pro forma N/A 20.3 États financiers p. 51 à 80 20.4 Vérification des informations financières historiques annuelles p. 130 20.5 Date des dernières informations financières p. 51 20.6 Informations financières intermédiaires et autres N/A 20.7 Politique de distribution des dividendes p. 118 20.8 Procédures judiciaires et d'arbitrage p. 23 à 24; p. 79 à 80; p. 99 20.9 Changement significatif de la situation financière ou commerciale p. 127 21. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 21.1 Capital social p. 115 à 116 21.2 Acte constitutif et statuts p. 113 22. CONTRATS IMPORTANTS N/A 23. INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATION D'INTERETS N/A 24. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC p. 131 25. INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS p. 38; p. 92	16.1 Informations requises par l'Annexe 1 du Règlement Européen n°809/2004

16.2. Table de concordance avec les informations requises par le rapport financier annuel

Information requise par le rapport financier annuel	Page
Attestation du responsable du document	130
Rapport de gestion
• Analyse des résultats, de la situation financière, des risques et liste des délégations
en matière d'augmentation du capital de la société mère et de l'ensemble consolidé
(art. L.225-100 et L.225-100-2 du Code de commerce)
• Informations requises par l'article L.225-100-3 du code de commerce relatives aux
éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique
• Informations relatives aux rachats d'actions (art. L.225-211, al.2, du Code de commerce)
Etats financiers
• Comptes annuels
• Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
• Comptes consolidés
• Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés