AGM Information • Feb 13, 2023
AGM Information
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S.A. au capital de 2.102.184 Euros Siège social : 1 Espace Lucien Barrière 06414 CANNES CEDEX 695 720 284 RCS CANNES Siret n° 695 720 284 00014 Code NAF 9200Z
Les actionnaires de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont avisés de la tenue d'une Assemblée Générale le mardi 21 mars 2023 à 15 heures à l'Hôtel Majestic – 10 la Croisette – 06400 CANNES, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit (i) d'assister à l'Assemblée générale, (ii) de s'y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix conformément aux articles L. 225-106 à L. 225-106-3 du Code de commerce muni d'un pouvoir régulier ou (iii) d'y voter à distance.
Il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le vendredi 17 mars 2023, à zéro heure, heure de Paris :
Tout actionnaire peut demander par écrit à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui envoyer un formulaire de vote à distance ou de procuration six jours au moins avant la date de l'Assemblée générale.
Les votes à distance seront pris en compte dès lors qu'ils seront parvenus, dûment remplis à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3) trois jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée générale, soit le vendredi 17 mars 2023.
Tout actionnaire peut adresser ses questions écrites au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected], adressée au Président du Conseil d'administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit au plus tard le 15 mars 2023.
Les questions devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard le vingt-cinquième jour avant la tenue de l'Assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation justifiant de leur qualité d'actionnaire, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation.
L'examen du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit au vendredi 17 mars 2023.
Tous les documents et informations prévus à l'article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société https://www.groupesfcmc.com/fr/finances.html à compter du vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée.
Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions, le présent avis vaut avis de convocation.
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2022 et quitus aux administrateurs)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration (incluant le rapport sur la gestion du Groupe) et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve le rapport de gestion du Conseil d'administration et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2022, tels qu'ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, approuve la proposition d'affectation du résultat faite par le Conseil d'administration et décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 octobre 2022 s'élevant à - 1 651 018,65 euros de la manière suivante :
| Perte de l'exercice clos le 31 octobre 2022 |
- 1 651 018,65 euros |
|---|---|
| Report à nouveau antérieur |
+ 57 668 987,93 euros |
| Montant distribuable |
+ 56 017 969,28 euros |
| Distribution de dividendes |
+ 13 489 014,00 euros |
| Report à nouveau après affectation |
+ 42 528 955,28 euros |
Nous vous proposons de procéder à la distribution d'un dividende de 77 euros par action, soit un montant total de 13 489 014,00 euros, pour une partie éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et pour une autre une partie non éligible à ce même abattement.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 15 mai 2023.
L'Assemblée Générale, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôt, prend acte que la Société n'a distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices:
| Exercice | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 |
|---|---|---|---|
| Dividende total |
0 euros |
0 euros |
0 euros |
| Dividende par action |
0 euros |
0 euros |
0 euros |
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve les termes de ce rapport.
CINQUIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière.
SIXIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention réglementée sur le contrat de concession de licence de marque et son avenant avec la société Groupe Lucien Barrière)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière et approuve l'avenant au contrat de concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière portant sur la modification des modalités de calcul de la redevance.
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de l'Hôtel des Neiges.
HUITIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de la plage du Majestic)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d'Exploitation de la plage du Majestic
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales et de l'avenant d'intégration de la SEJLC)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention entre SFCMC et GLB et la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales et approuve l'avenant intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention.
DIXIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des frais de siège groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et de l'avenant intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition des frais de siège groupe SFCMC entre la Société et ses filiales et approuve l'avenant intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention et modifiant les modalités de répartition.
ONZIEME RESOLUTION (Approbation de l'avenant d'intégration de la SEJLC à la Convention d'intégration fiscale entre la Société et ses filiales)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l'avenant à la convention d'intégration fiscale entre la Société et ses filiales intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention.
DOUZIEME RESOLUTION (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des prestations de services de Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et de l'avenant intégrant la SEJLC et modifiant les modalités de répartition)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition des frais de services du Groupe Lucien Barrière entre la Société et ses filiales et et approuve l'avenant intégrant la Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette ("SEJLC") en qualité de partie à cette convention et modifiant les modalités de répartition des frais.
TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de l'autorisation d'acquisition de titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic)
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l'autorisation de l'acquisition de titres de la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic.
QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de l'ensemble des mandataires sociaux requises par l'article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application de l'article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
QUINZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d'entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2022/2023)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l'exercice 2022/2023)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve, en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Fixation du montant global de rémunération alloué annuellement aux administrateurs)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve la proposition d'allouer au Conseil d'administration pour l'exercice 2022/2023 une rémunération allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d'un montant de 23.000 euros qui sera réparti par le Conseil d'administration entre ses membres.
VINGTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice 2022/2023)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve en application du II de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration pour l'exercice 2022/2023 telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d'administration.
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Thomas Piquemal en qualité d'administrateur)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, ratifie la cooptation de Monsieur Thomas Piquemal en qualité
d'administrateur telle que décidée par le Conseil d'administration le 12 janvier 2023 et pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Marc Ladreit de Lacharrière, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur relatifs à l'ensemble des résolutions qui précèdent.
Faits majeurs
Reprise d'activité
Après deux années impactées par les limitations découlant de la pandémie Covid-19 (2020 et 2021), l'exercice clos le 31 octobre 2022 marque un retour à la normale, avec la fin totale des restrictions d'accès à nos établissements à partir du mois de mars 2022 (passe sanitaire). Les établissements du Groupe ont ainsi bénéficié d'une conjoncture très favorable aux activités de loisirs et de MICE qui étaient fortement conditionnées dans le passé récent.
Il convient de souligner que la performance de nos deux hôtels cannois en 2022 a été favorisée par la fermeture pour travaux d'un hôtel 5 étoiles situé boulevard de la Croisette.
Le chiffre d'affaires du Groupe au 31 octobre 2022 s'établit à 163,1 millions d'euros contre 84,6 millions d'euros pour l'exercice précédent.
L'excédent brut d'exploitation est de 54,4 millions d'euros contre 28,2 millions d'euros sur la période précédente, qui n'est pas comparable du fait du contexte épidémique ayant marqué cet exercice.
Aides dite « coûts fixes »
Pour faire face aux fermetures administratives de nos établissements, l'Etat avait mis en place des dispositifs d'aides qui ont été demandées par le Groupe. A ce titre, un produit à recevoir de 6,4M€ avait été comptabilisé lors de l'exercice clos le 31 octobre 2021. Le montant définitif a été encaissé sur l'exercice en cours, en ligne avec l'estimation effectuée.
Renouvellement concession
Le 13 juillet 2022, la ville de Cannes a octroyé la concession du casino Croisette à une nouvelle société du groupe (Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette) pour une période de 12 ans, à compter du 1er novembre 2022. Le Groupe a ainsi constaté un nouveau droit d'utilisation pour une valeur de 11,5 M€ qui sera amorti à partir de cette date.
Pour rappel, le Groupe avait déjà acté à la fin de l'exercice précédent la fin de la concession du casino Les Princes. Les chiffres de l'activité casino de l'exercice clos le 31 octobre 2022 contiennent ainsi uniquement un casino, contre deux lors de l'exercice clos le 31 octobre 2021.
Casino les Princes (Société Casinotière du Littoral Cannois)
S'agissant du Casino les Princes, le Groupe ne s'est pas porté candidat pour prolonger l'exploitation jusqu'au 31 octobre 2022 et n'a pas présenté d'offre pour la nouvelle délégation. La concession du Casino des Princes est donc arrivée à son terme le 31 octobre 2021.
La société n'a pas eu d'activité opérationnelle sur l'exercice 2022, et a fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine (TUP) au profit de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes le 31 octobre 2022.
Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, avait obtenu lors des deux exercices précédents trois prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un total de 50 millions d'euros :
Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu jusqu'en octobre 2026 ;
Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de remboursement n'a été conclu ;
Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du remboursement a été obtenu jusqu'en juin 2026.
Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe a procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021.
Au 31 octobre 2022, la somme des PGE à rembourser s'élève à 40 millions.
Les comptes consolidés du Groupe clos le 31 octobre 2022 se présentent ainsi :
| (en millions d'euros) | 2020/2021 | 2021/2022 | Ecart en M€ | Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires (1) | 84,6 | 163,1 | +78,6 | 92,9% |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements |
76,0 | 147,7 | +71,8 | +94,5% |
| Excédent Brut d'exploitation | 28,2 | 54,4 | +26,2 | +92,9% |
| Résultat opérationnel | 9,8 | 41,2 | +31,3 | +318,5% |
| Résultat global des opérations |
9,4 | 40,9 | +31,5 | +333,5% |
|---|---|---|---|---|
| Résultat net part du Groupe | 3,9 | 27,1 | +23,2 | +699,5% |
| Marge brute d'autofinancement |
26,5 | 36,5 | +10,0 | +37,8% |
(1) Le chiffre d'affaires représente les recettes avant les prélèvements de l'Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d'affaires net.
Le chiffre d'affaires du Groupe au 31 octobre 2022 s'établit à 163,1 millions d'euros contre 84,6 millions d'euros pour l'exercice précédent. Le chiffre d'affaires hébergement enregistre une progression de 117,6% par rapport à l'exercice 2021 avec un taux d'occupation en progression de 10,7 points (71,6% contre 60,9% en 2021), des recettes moyennes par chambre en augmentation de 22,6 euros (707,5€ contre 684,9€ en 2021) et un REV PAR de 499,7 € en 2022 contre 407,2 € en 2021. Les différences d'amplitude d'ouverture d'une année sur l'autre et les incidences de la crise de la crise sanitaire rendent non comparable ces indicateurs. Pour rappel, en 2019, le taux d'occupation était de 76,6%, les recettes moyennes par chambre s'élevaient à 443,6€ et le REV PAR atteignait 334€.
Le produit brut des jeux progresse de 55 % en 2022 malgré la fermeture du casino Les Princes le 31 octobre 2021. En 2022, le produit brut des jeux du casino Croisette est de 28,4 millions d'euro contre 27,1 millions d'euros en 2019 soit une croissance de 4,8%.
L'excédent brut d'exploitation est de +54,4 millions d'euros contre 28,2 millions d'euros sur l'exercice précédent.
| Chiffre d'affaires Activité Casinos (en millions d'euros) |
2020/2021 | 2021/2022 | Ecart en M€ | Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| Produit brut Jeux de table traditionnels |
3,7 | 3,2 | -0,5 | -12,2% |
| Produit brut Jeux de table électroniques |
2,2 | 2,6 | 0,4 | +18,0% |
| Produit brut Machines à sous |
12,8 | 23,0 | 10,2 | 79,7% |
| Total Produit Brut | 18,6 | 28,8 | 10,2 | 55,1% |
| Prélèvements | -8,6 | -15,4 | -6,8 | 78,5% |
| Chiffre d'affaires Autres | 0.0 | 0,4 | - | - |
| Chiffre d'affaires Jeux | 10,0 | 13,8 | 3,8 | 38,5% |
| Chiffre d'affaires Restauration |
1,1 | 3,0 | 1,9 | 172,7% |
| Chiffre d'affaires Autres | 0,3 | 0,4 | 0,1 | 33,3% |
| Total Chiffres d'affaires Périphériques |
1,3 | 3,4 | 2,1 | 161,5 |
| Chiffre d'affaires Activité Casinos |
11,4 | 17,2 | 5,8 | 50,9% |
Pour rappel, en 2021, l'épidémie de Covid-19 a fortement impacté l'activité casino, le casino Le Croisette et le casino Les Princes ont été fermés du 24 octobre 2020 au 18 mai 2021 conformément aux décisions gouvernementales. De plus, la délégation du casino Les Princes a pris fin le 31 octobre 2021.
| (en millions d'euros) | 2020/2021 | 2021/2022 | Ecart en M€ |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires Activités Hébergement |
38,7 | 84,1 | 45,5 | +117,6% |
| Chiffre d'affaires Activités Restauration |
17,6 | 33,1 | 15,5 | +88,2% |
| Chiffre d'affaires Autres | 6,7 | 11,1 | 4,4 | +65,5% |
| Chiffre d'affaires Activité Hôtel |
63,0 | 128,3 | 65,4 | +103,8% |
Activité Hôtel
Pour en 2021, les hôtels sont restés fermés pendant les périodes de confinement en raison de l'absence de clients et de l'annulation des principales manifestations évènementielles cannoises sur le premier semestre. Nos deux hôtels cannois ont fermé dès le 1 novembre. L'hôtel Majestic a rouvert le 12 mai et l'hôtel Gray d'Albion le 2 juillet. L'hôtel le Carl Gustaf est resté ouvert.
Les hôtels enregistrent un taux d'occupation de 71,6 % en progression de 10,7 points par rapport à l'exercice précédent (60,9% en N-1). Les recettes moyennes par chambre sont de 707,5 euros contre 684,9 euros en 2021. En raison de la conjugaison du taux d'occupation et du prix moyen, le RevPAR (Revenue Per Available Room) a progressé de 92,5 euros (499,7 € en 2022 contre 407,2 € en 2021).
La Société a procédé à une revue de ses risques et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs que ceux présentés ci-après.
4.3.1 Risques de marché-Risque de taux
Au 31 octobre 2022, le Groupe n'a pas de dette à taux variable et ne dispose donc pas de couverture de taux (swap).
Voir note 8 comptes consolidés.
4.3.2 Risque action/risques actifs
Le Groupe ne présente pas de sensibilité en termes de résultat à une variation de 10 % de ses titres. Le Groupe ne dispose pas d'actifs financiers significatifs soumis à des variations de marché et par là susceptibles d'être affectés par la crise financière et d'influer sur sa situation patrimoniale, financière et ses résultats.
4.3.3 Risque de change
Le risque de change sur les opérations commerciales est non significatif. En effet la totalité des revenus du Groupe est libellée dans sa devise d'opération ; c'est également le cas pour les charges d'exploitation, le recours à des fournisseurs étrangers (matériel et jeux) étant occasionnel.
La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.
Le Groupe ne dispose pas à la clôture de l'exercice de facilités de crédits.
Voir note 8 comptes consolidés.
4.3.5 Organisation et contrôle
Au cours de l'exercice 2022, le groupe SFCMC a :
-travaillé au quotidien à partir d'un outil de gestion de trésorerie lui permettant de suivre en temps réel les positions de trésorerie,
-organisé les flux financiers au sens large,
-géré une centralisation de la trésorerie au niveau du groupe SFCMC,
-contrôlé la bonne application des conditions négociées avec la ou les banques,
-été en relation étroite avec les salles de marché des banques de premier ordre.
Cette structure placée sous la responsabilité directe du Directeur administratif et financier, s'est notamment appuyée sur des reporting quotidiens et mensuels. Ces dispositions ont permis d'optimiser les positions bancaires.
Sur le plan juridique, le Groupe doit faire face à des interprétations des textes ou conventions collectives en matière sociale. Il peut être aussi confronté à des litiges ou contentieux dans le cadre de relations contractuelles avec des entrepreneurs (lors de travaux), des bailleurs et tous autres fournisseurs ou prestataires. Les litiges avec les clients sont en principe rares.
Enfin, le Groupe n'a jamais connu de litige pouvant remettre en cause la poursuite de la concession avec la commune dans le cadre des contrats de délégation de service public.
Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe. 4.3.6.2 Fiscalité des jeux
L'activité des casinos est soumise à une fiscalité importante (environ 52 % du volume d'affaires généré). Après une longue période de stabilité (hors incidence de la CSG et CRDS), les taux ont été rehaussés à plusieurs reprises, au 1er mai 2002, au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2018. Par le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le 3° de l'article 15 du
22 décembre 1959 définissant le Produit brut des machines à sous, applicable à compter de l'exercice 2007 / 2008, le Produit brut retenu pour les Machines à sous est le produit réel.
La direction juridique et la direction des ressources humaines du Groupe s'appuient sur des conseils externes afin de limiter les risques lors de la rédaction des contrats liant la société à ses salariés, clients, fournisseurs et prestataires. Des réunions périodiques sont organisées par la Direction générale du Groupe, au cours desquelles les risques et litiges sont évoqués.
Les risques sont provisionnés au cas par cas après avis notamment des conseils externes du Groupe sollicités régulièrement en fonction de l'évolution des procédures, actions et évènements. Dans le cas de contentieux, le Groupe peut être amené à provisionner dès la première assignation.
Le Groupe suit strictement la norme IAS 37 sur les passifs. A la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la clôture. L'appréciation du caractère certain ou du degré de probabilité s'appuie si nécessaire sur des consultations externes (avocats…).
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation. Le montant correspond ainsi à l'hypothèse la plus probable.
Le Groupe a instauré un suivi et un contrôle des risques. Une première cartographie des risques internes liés à l'ensemble des établissements avait été élaborée en 2004. Celle-ci est revue et mise à jour de manière régulière depuis son élaboration.
Les risques sont identifiés, analysés et détaillés sur des fiches de risque précisant pour chacun sa criticité (en fonction de sa gravité et son occurrence), ainsi que les contrôles existants et ceux à mettre en place. Cette cartographie est soumise à la Direction générale du Groupe. Les principaux risques identifiés (criticité ''forte'') font l'objet de prises d'actions correctives initiées par la direction qui définit les priorités d'action en la matière.
La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.
Depuis plusieurs années, le Groupe fait figure de pionnier et de leader en matière de prévention à l'abus de jeu, en étant régulièrement force de proposition vis-à-vis de l'administration et de la profession.
Cette démarche volontariste est affirmée dans la charte de déontologie du Groupe. En prônant une pratique du Jeu Responsable, la politique du Groupe se veut un engagement à long terme avec les clients pour que le jeu demeure un plaisir et un loisir à consommer avec modération.
Ainsi, le Groupe collabore avec des organismes sociaux et des associations spécialisées reconnues. La formation continue des cadres et des collaborateurs en contact avec la clientèle est une préoccupation essentielle, afin de pouvoir toujours proposer l'information, l'écoute et l'assistance requise aux joueurs en difficulté. Un responsable « Abus de jeu » est désigné au sein de chaque casino, et un comité « Abus de jeu » composé de collaborateurs en contact avec la clientèle, représentatifs de tous les postes pourvus au sein du casino, est en place. La LVA (Limitation Volontaire d'Accès aux espaces de jeux) est au cœur du dispositif de Jeu Responsable de Barrière. C'est un service mis à disposition des clients des Casinos Barrière qui demandent à réduire leur nombre de visites au casino. Un tel dispositif est en cohérence avec les avancées de la recherche médicale en addictologie. Ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation scientifique indépendante en 2015. L'étude menée a montré une efficacité, sur le long terme, de la mesure de Limitation Volontaire d'Accès. En effet, 81% des joueurs qui avaient souscrit une LVA continueraient à présenter une pratique de jeu réduite un an après la fin de la mesure. Pour plus de 6 clients sur 10, le nombre de visites était réduit de plus de 50%. Cette recherche a permis de démontrer la pertinence de la LVA en tant qu'action de prévention ciblée.
De plus, des affichages et des brochures sont disposés aux endroits névralgiques des casinos (ex : caisses, zone machines à sous …) afin de rappeler aux clients les dangers d'un jeu excessif.
Le programme du Groupe pour une pratique responsable du jeu est décrit de manière détaillée dans un document qui a été diffusé à l'ensemble des exploitations. Le département d'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière s'attache d'ailleurs à contrôler l'application des procédures Groupe en la matière lors de ses missions sur site.
4.3.7.2 Risques liés au non renouvellement de délégation ou de concession, risques liés à la réglementation des jeux
La loi Sapin, en matière de Délégation de Service Public, exige que, lors du renouvellement, la commune réalise un appel d'offres, mettant ainsi en concurrence plusieurs acteurs du marché. Cela s'applique à nos concessions de casinos et de plages.
Tout au long de la concession, les directeurs de chacun des casinos du Groupe s'attachent à un strict respect du cahier des charges et entretiennent des relations suivies avec les autorités locales. Ces préoccupations sont également relayées au plus haut niveau du Groupe. Dans ces conditions et compte tenu du savoir-faire développé dans les métiers du jeu et de l'animation, le Groupe conserve tous les facteurs de réussite en cas de renouvellement.
La réglementation des jeux comporte des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des jeux voire à la perte d'autorisation d'exploitation. Les procédures mises en place par le groupe en terme de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo performants), de formation du personnel et de recrutement (demande d'agrément auprès des renseignements généraux pour le personnel au contact de la clientèle, des caisses et des jeux) doivent permettre d'empêcher la survenance de tels risques.
Au niveau de la restauration, les règles d'hygiène dans les cuisines ont été formalisées dans le « Guide Lucien Barrière de la sécurité alimentaire », guide interne des bonnes pratiques d'hygiène conformes aux exigences de la réglementation en vigueur. Sur ces bases, le Groupe a mandaté un organisme indépendant, afin d'évaluer le niveau d'hygiène de chacun des établissements une fois par trimestre, d'assurer notamment des prélèvements bactériologiques mensuels et d'effectuer, à la demande, des contrôles sur certains produits.
Trois services officiels effectuent par ailleurs des contrôles sur les méthodes de travail :
• la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : DDCCRF,
• la Direction Départementale des Services Vétérinaires : DDSV,
• la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales : DDASS.
Enfin, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière intègre systématiquement un volet « sécurité alimentaire » à ses missions d'audit, à l'aide d'une trame de contrôle basée sur les principes HACCP (Hygiène Analysis Control Check Point).
La qualité des produits servis, la sélection des fournisseurs, alliées à des contrôles internes et administratifs, ont permis au Groupe de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le bien-être de la clientèle.
Ces questions concernent aussi bien les salariés du Groupe que l'ensemble de ses clients. Elles visent notamment les risques d'accidents, les risques sanitaires (qualité de l'eau notamment…), les risques incendies, les risques écologiques…
Des contrôles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont effectués par des organismes de contrôle agréés ainsi que des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité qui vérifient en particulier :
• la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP conformément aux dispositions des articles R 122-19, R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et d'habitation,
• l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les organismes tels que l'Apave et Bureau Veritas interviennent une fois par an.
Dans le cadre de la législation relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, tout employeur a l'obligation de s'inscrire dans une démarche préventive de l'évaluation des risques en milieu professionnel. Des registres d'évaluation des risques ont été mis en place dans chaque établissement afin de recenser les résultats de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est réalisée selon une méthode d'inventaire. Sur la base de ce travail, des programmes d'actions correctives et de prévention sont mis en œuvre. Ce registre mis à jour annuellement est mis à disposition des acteurs internes et externes à l'entreprise (CHSCT : Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, délégué du personnel, Inspection du travail, agents de service et de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).
La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers, mairie, Direction Départementale de l'Equipement…) intervient tous les deux à trois ans suivant les établissements. Ces interventions font l'objet de rapports versés au registre de sécurité. Ces rapports permettent notamment d'orienter les investissements pour le maintien ou le renforcement de la sécurité des biens et des personnes prévus chaque année par le Groupe.
En outre, le Groupe bénéficie de l'intervention des ingénieurs-experts de l'assureur dommages, éventuellement assistés de ceux du courtier. Un plan de visites de sites est défini et mis en place avec l'assureur en vue de déterminer et remédier aux insuffisances éventuelles en termes de sécurité des personnes et des biens, en particulier liées aux risques d'incendie.
Enfin, un responsable de sécurité incendie est nommé au niveau de chaque établissement assurant des formations incendie pour le personnel. Par ailleurs, le département d'audit interne du Groupe Lucien Barrière intervient également sur ces thématiques au cours de leurs missions respectives sur sites.
L'ensemble des établissements du Groupe est sécurisé grâce au système de vidéosurveillance, avec principalement l'installation systématique de caméras à chaque accès.
En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs de fonds, des procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) ont été mis en place permettant également d'assurer une plus grande sécurité du personnel et du public.
Des alarmes et des équipements pour contrôler l'accès du personnel des caisses et des coffres ont également été installés.
Des audits "sûreté" sont effectués régulièrement dans l'ensemble de nos établissements et des plans d'action sont élaborés ou suivis. La Direction générale du Groupe joue un rôle prépondérant au niveau des problématiques liées à la sûreté dans les établissements cannois. L'Audit Interne du Groupe Lucien Barrière intervient également systématiquement sur ce thème lors des missions de contrôle interne.
La nature même des activités exercées par le Groupe, qui implique notamment le maniement d'importantes sommes d'argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux de la part des salariés et/ou de personnes externes à l'entreprise.
L'Activité Casinos doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. Le Groupe a toujours fait preuve d'une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d'information. Le rôle de l'audit interne sur les aspects de contrôle opérationnel est d'ailleurs notable depuis ces dernières années, et cette dimension a également été davantage intégrée au niveau des établissements sous la responsabilité de la direction administrative et financière. De plus, le système informatique OCM en place dans l'ensemble des casinos du Groupe contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux financiers.
En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.
Par ailleurs, les casinos font partie du périmètre du champ d'application des dispositions de lutte anti-blanchiment. Le blanchiment consistant à recycler des petites sommes à travers le jeu lui-même n'est ni organisé ni massif. Le Groupe s'emploie cependant à mettre en œuvre son obligation légale de déclaration des transactions de joueurs supérieures à 2 000 € permettant d'éviter toute forme de blanchiment. Selon les instructions des Autorités de Tutelle, en cas de doute ou de suspicion, le casino a l'obligation (et s'y conforme) de communiquer l'identité du joueur à la cellule « TRACFIN ». Les procédures internes concernant l'émission de chèques de gains aux clients sont particulièrement strictes, contrôlées et appliquées dans les casinos du Groupe.
L'activité restauration peut, quant à elle, être confrontée à des détournements de chiffre d'affaires, des vols de marchandises ou l'instauration « d'économie parallèle ». Là encore le Groupe s'attache à respecter les principes de contrôle interne (séparation des tâches). Le renouvellement des outils informatiques de gestion « front » et « back » de l'activité restauration en 2010 a permis de renforcer à certains égards le contrôle et la traçabilité des opérations. Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de contrôle.
4.3.7.7 Risques clients
Les paiements réalisés essentiellement en espèces et par carte bancaire présentent peu de risques pour le Groupe. Chaque établissement est notamment équipé de détecteurs de faux billets et les TPE (Terminaux de Paiement Électronique) fonctionnent en mode « quasi-cash », limitant par conséquent le montant de dépenses pour le client au seuil fixé par sa banque. Ainsi les risques d'impayés pour le casino s'en trouvent réduits.
Les paiements réalisés par chèques tirés sur des banques françaises sont dans la plupart des cas garantis par des sociétés de sécurisation de paiement par chèque, jusqu'à un certain montant nominal. En revanche, le risque est assumé par le Groupe pour des montants supérieurs qui peuvent être acceptés pour des clients réguliers et connus, dans le respect des procédures.
En outre, concernant la clientèle « groupe et séminaire » de l'activité hôtellerie et la clientèle « banqueting » du Casino Barrière Le Croisette Cannes, le risque est limité par le niveau des arrhes exigées avant fourniture de la prestation.
Des réunions mensuelles sont organisées afin d'assurer un suivi des créances. Malgré les difficultés profondes que traverse l'économie, les différentes entités, grâce à une vigilance accrue, n'ont pas subi davantage de défaillance des clients.
Dépendance
Casino
Le succès des machines à sous, introduites en 1988 en France, repose sur l'attirance qu'ont ces jeux sur le public, compte tenu d'un taux de redistribution favorable aux joueurs (cf. § 3.5.2). Le Produit brut se trouve ainsi réparti sur une masse importante de clients avec une mise moyenne relativement faible.
Bien que le secteur des Jeux de table ne représente que 31% du PBJ Total du Groupe en 2021, il existe sur les Jeux de table un risque de perte de chiffre d'affaires dans un ou plusieurs casinos du Groupe en cas de gains très importants d'un ou plusieurs joueurs sur une courte période.
Le Groupe ne peut pas exclure que des gains très importants de certains joueurs sur les Jeux de table aient des conséquences négatives significatives sur un casino en particulier, voire sur le Groupe.
La clientèle des casinos est à la fois locale, mais également touristique.
La clientèle des hôtels peut être décomposée en deux segments :
une clientèle « individuelle » (environ 63 % des nuitées en 2022),
une clientèle « groupes, séminaires, congrès et festivals » (environ 37 % des nuitées en 2022). La taille, la durée de présence et le secteur d'activité de cette clientèle sont très variables. Les indicateurs 2020 et 2021 ne sont pas représentatifs.
Le Groupe, quel que soit son domaine d'activité, ne dépend d'aucun fournisseur dont la cessation d'activité ne le mettrait pas en péril. 4.3.7.8 Risques liés à la concurrence
Les activités du Groupe sont particulièrement sensibles aux cycles économiques et à l'évolution de la conjoncture économique française et internationale. Un environnement économique difficile, volatil et imprévisible peut conduire les consommateurs à réduire fortement ou à retarder leurs dépenses et, en tout premier lieu, leurs dépenses de loisirs et de voyages.
La législation française autorise désormais un opérateur, sous réserve de l'obtention préalable d'un agrément délivré par l'Arjel, à proposer en ligne certains jeux reposant sur le hasard et sur le savoir-faire. Cette concurrence s'ajoute à celle déjà existante due au nombre important de casinos exerçant leur activité, notamment dans le département des Alpes Maritimes et sur la Côte d'Azur en général.
Le Casino Le Croisette est 17éme Casino de France et leader en termes de PBJ sur le Marché Cannois avec plus de 57 % de parts de marché, et le 1 er Casino du département des Alpes Maritimes devant le Casino Ruhl de Nice.
Il est aussi important de noter que les Alpes Maritimes est le département en France qui regroupe le plus grand nombre de casinos avec 12 établissements répartis sur une bande littorale de 50 km, complémenté par les 3 Casinos de la Principauté de Monaco, soit 15 casinos à moins d'une heure de distance pour les plus éloignés les uns des autres.
Le groupe SFCMC doit donc faire face non seulement à une concurrence très vive sur le bassin Cannois mais également à l'échelle du département avec une offre d'établissements très proches les uns des autres où l'ensemble des principaux acteurs de la profession y sont représentés.
| Classement | Parts de | Nombre | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Casinos des Alpes Maritimes | national | Appartenance | PBJ Total | marché | d'entrées |
| CANNES CROISETTE | 17 | SFCMC | 28 843 | 15,3% | 365 825 |
| NICE RUHI | 18 | GIB | 27 348 | 14,5% | 322 197 |
| ANTIBES I A SIESTA | 28 | JOA | 20 660 | 10,9% | 178 732 |
| CAGNES-TFRRA7UR | 29 | TRANCHANT | 20 378 | 10,8% | 221 551 |
| MANDFLIFU | 33 | JOA | 19 570 | 10,4% | 175 120 |
| MENTON | 53 | GLB | 15 182 | 8,0% | 197 769 |
| NICE PALAIS | 56 | PARTOUCHE | 14 911 | 7,9% | 243 172 |
| CANNES LES PRINCES | 62 | JESTA | 13 967 | 7,4% | 111 618 |
| BEAULIEU | 80 | INDEPENDANT | 10 689 | 5,7% | 63 321 |
| JUAN LES PINS | 92 | PARTOUCHE | વે 336 | 4,9% | 119 921 |
| CANNES 3,1,4 | 105 | INDEPENDANT | 7 493 | 4,0% | 63 626 |
| GRASSE | । ਰੇਰੇ | INDEPENDANT | 676 | 0,4% | 14 977 |
| TOTAL | 189 053 | 100,0% |
Concurrence Hôtels
A Cannes, le 5 étoiles Majestic représente environ 24 % de l'offre locale des 5 étoiles, en position de challenger en nombre de chambres, derrière les hôtels Martinez et Carlton. Sur le marché des 4 étoiles cannois, le Gray d'Albion regroupe 8 % de l'offre (Source Syndicat des hôteliers de Cannes).
Ainsi le groupe cannois compte 2 établissements prestigieux proposant 549 chambres (ce qui en fait le 1er à Cannes) dont 93 suites.
La clientèle, composée surtout de clientèle loisir qui provient de nombreux pays (France, US, UK, Moyen Orient, Europe, Russie…), mais aussi de clientèles de congrès internationaux et de groupes séminaires et inventives.
Les parts de marché sont peu représentatives de la place du Groupe compte tenu de sa spécificité qui le positionne sur une destination mixte loisirs / affaires localisée dans une station balnéaire renommée. Le Groupe occupe en effet une niche de marchés depuis sa création, grâce à des établissements mythiques, leur environnement touristique exceptionnel, la qualité de service irréprochable, le style et l'atmosphère qu'offrent ces établissements.
Sur ce secteur de marché, le groupe doit faire face à 2 types de concurrence :
• une concurrence de destination comprenant plusieurs entreprises implantées dans les zones citées. Toutefois ces hôtels ne proposent pas le même type de produit,
• une concurrence d'établissements équivalents comprenant Le Martinez, le Carlton, le Palais Stéphanie au travers de l'enseigne Marriott, l'ancien Radisson transformé en Canopi by Hilton pour cette saison 2023- et le groupe Société des Bains de Mer au travers, notamment, des enseignes Monte Carlo Bay, Hôtel de Paris, Hôtel Hermitage (localisés à Monaco).
La notoriété de nos hôtels en France et à l'international est un véritable atout à forte contribution pour notre politique commerciale et marketing. Les principaux axes de cette politique sont :
• des actions commerciales ciblées auprès des clients individuels et groupes grâce à des opérations de prospections mises en place pour capter de nouveaux clients sur tous nos marchés prioritaires comme les USA, PMO, UK, Europe, France, Russie en s'aidant de nos partenaires et affiliations comme: FHR, American Express, Virtuoso, Leading Hotels of the World, Lush ,
• des relations très fortes avec nos organisateurs de congrès et festivals comme la Semec et RX avec BNetwork , et bien sûr le Festival de Cannes
• la multiplication et la diversification des canaux de commercialisation, site internet Barrière, direct (téléphone fax..), affiliations aux réseaux (leading, virtuoso, signature..),
• une véritable stratégie en digital marketing qui permet de développer l'ensemble des segments de clientèle grâce à une équipe dédiée qui ajuste au quotidien le contenu de nos offres sur nos sites.
4.3.7.9 Risques climatiques et environnementaux
Les risques potentiels liés à l'environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d'eau chaude, et risques d'incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l'administration, les équipes de management et les équipes techniques.
Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.
Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.
Afin de réduire l'impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :
· Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).
· Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France.
· Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d'assurance et dans l'assurance du propriétaire du bâtiment.
A l'exception de l'ouragan Irma, aucun accident d'importance n'est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.
4.3.7.10 Risques engendrés par la crise sanitaire et épidémiques
Au-delà de l'impact avéré de la crise sur l'exercice passé, de nombreuses incertitudes demeurent quant à l'évolution du risque sanitaire et ses conséquences pour le Groupe sur l'exercice à venir.
A défaut de perspectives claires quant à l'évolution de la crise, le Groupe veille à ajuster en permanence son fonctionnement et son niveau de charges.
Le Groupe est propriétaire des murs de l'ensemble des hôtels à l'exception de ceux situés à Saint Barthélémy qui font l'objet de baux commerciaux.
Les murs du Casino Barrière Le Croisette Cannes sont donnés en concession par la municipalité (cf. également le paragraphe 3.4 Contexte réglementaire).
Par ailleurs, le Groupe est directement ou indirectement propriétaire de l'ensemble des marques, enseignes et noms commerciaux de ses établissements à l'exception :
De la marque Fouquet's qui est détenue par la SEMF et concédée à la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Le Majestic. La rémunération versée au titre du contrat de redevance conclu par la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Le Majestic, exploitant la brasserie du Fouquet's Cannes, s'élève à 2,5% du chiffre d'affaires (hors taxes et hors petit déjeuner).
Des noms et marques Lucien Barrière ou Barrière.
Le Groupe Lucien Barrière a acquis la marque « Lucien Barrière » auprès de la famille Desseigne-Barrière et en a consenti une licence d'utilisation à l'ensemble des casinos et des hôtels du groupe SFCMC à des conditions fixées par expertise. La base de calcul du paiement des redevances est variable selon la nature de l'établissement : elle est de 0,7 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour les hôtels, restaurants et leurs activités loisirs (tennis, golf…), et de 0,17 % du volume d'affaires réalisé l'année précédente pour les casinos et leurs activités périphériques (restauration, spectacle). Toutefois, le montant des redevances versées ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 % du résultat net consolidé du Groupe avant impôts et avant intérêts minoritaires de l'exercice précédent.
En outre, le Groupe est concessionnaire municipal de deux plages à Cannes, la plage du Gray d'Albion et la plage du Majestic. L'échéance de la première concession est, suite au renouvellement de la concession, fixée en 2029 et celle de la plage du Majestic est fixée en 2024.
La société et ses filiales ont la propriété de tous leurs autres moyens d'exploitation. Le détail des sûretés réelles en garantie d'emprunts est présenté dans la note 18 de l'annexe aux comptes consolidés.
4.5 OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT 4.5.1 INVESTISSEMENTS
Au cours de l'exercice, le Groupe a réalisé principalement des travaux d'entretien et de rénovation.
| (En millions d'euros) | 2020/2021 | 2021/2022 |
|---|---|---|
| CASINO | ||
| Casino Barrière Les Princes | 0,1 | 0,0 |
| Casino Barrière Le Croisette | 0,0 | 0,5 |
| Total Casinos | 0,1 | 0,5 |
| HÔTELS | ||
| Hôtel Le Majestic + Plage | 0,9 | 1,2 |
| Hôtel Le Gray d'Albion + Plage | 0,2 | 0,6 |
| Hôtel Le Carl Gustaf (Saint Barthelemy) | 4,5 | 0,6 |
| Total Hôtels | 5,6 | 2,4 |
| STRUCTURE & HOLDING | ||
| SCI 8 Cannes Croisette | 0 | 0 |
| Total Structure & Holding | 0 | 0 |
| TOTAL INVESTISSEMENTS CORPORELS ET | 5,7 | 2,9 |
| INCORPORELS |
La marge brute d'autofinancement est de 35,9 M€ en 2022 contre 26,5 M€ en 2021.
L'exercice 2022 dégage une variation positive de fond de roulement de 10,8 M€ sous l'effet de l'encaissement des aides« coûts fixes » (6M€) et de la variation de la participation (3M€).
La trésorerie nette du Groupe s'élève à +59,7 M€ contre +9,7 M€ au 31 octobre 2021. La variation de trésorerie sur l'exercice s'élève donc à+ 50,0M€.
Situation des emprunts et des lignes de crédit avec échéancier
Le Groupe, dans le cadre de l'épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, a obtenu en date du 15 décembre 2020 et du 25 juin 2021 deux prêts garantis par l'Etat (PGE) supplémentaires à hauteur de 30 millions d'euros et a renouvelé l'échéance du PGE obtenu l'an dernier (20 m€) de 5 années supplémentaires, portant la somme des PGE à 50 millions d'euros au 31 octobre 2021. Compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d'activités, le Groupe a procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d'euros le 15 décembre 2021.
| (en millions d'euros) | 2020/2021 | 2021/2022 | Ecart en MC |
Ecart en % |
|---|---|---|---|---|
| Jeux de table | 3 | 6,3 | 3,3 | 110,00% |
| Machines à sous | 9,8 | 23,0 | 13,2 | 134,69% |
| Restauration | 1 | 3,0 | 2,0 | 200,00% |
| Autres | 0.6 | 3,0 | 2,4 | 400,00% |
| Chiffre d'Affaires | 14,4 | 35,3 | 20,9 | 145,14% |
Le chiffre d'affaires avant prélèvement jeux ressort à 35,3 M€ soit une progression de 145,14 % par rapport à 2021. Pour rappel, le casino a été dans l'obligation de fermer du 31 octobre 2020 au 18 mai 2021.
Par rapport à l'exercice 2019, le produit brut des jeux enregistre une progression de 6,3% Le chiffre d'affaires « autres » inclut en 2022 des refacturations aux filiales à hauteur de 2.3 M€ imputées en n-1 en transfert de charges
| (en millions d'euros) | 2020/2021 | 2021/2022 | Ecart en ME |
Ecart en 96 |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 14,4 | 35,3 | 20,9 | 145% |
| Prélèvements | -6,0 | -15,4 | -9,4 | 156% |
| Chiffre d'affaires net de prélèvements | 8,4 | 19,9 | 11,6 | 138% |
| Résultat d'exploitation | -1,2 | -0,6 | 0,6 | 47% |
| Résultat courant | -27,0 | -1,3 | 25,7 | 95% |
| Résultat exceptionnel | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 225% |
| Résultat net | -22,4 | -1,7 | 20,8 | 93% |
La perte d'exploitation est de -0,6 M€ contre -1,2 M€ pour l'exercice précédent. Les produits d'exploitation enregistrent une progression de 8,9 M€ liée principalement à l'évolution du chiffre d'affaires. En 2021, les aides « coûts fixes », inscrites en subvention s'élevaient à 1,3 M€. Les charges d'exploitation sont de 21,8 M€ contre 13,5 M€ en 2021 soit +8,3 M€. Cette variation des charges est principalement la conséquence de l'augmentation d'activité et inclut une augmentation de coût de l'énergie de 0,6 M€. En 2021, les aides liées au chômage partiel et les exonérations de charges sociales se sont élevées à 2 M€.
Le résultat financier de-0,7 M€ prend en compte principalement
Résultat exceptionnel
-Le résultat exceptionnel s'élève à 0 M€ .
Résultat net
Après une charge d'impôt de 0,4 M€ la perte nette s'élève à -1,7 M€ en 2022.
Affectation du résultat
Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée générale d'affecter la perte de l'exercice de l'exercice s'élevant à – 1 651 018,65 € de la manière suivante :
| PERTE DE L'EXERCICE | -1 651 018,65 euros |
|---|---|
| REPORT À NOUVEAU | +57 668 987,93 euros |
| MONTANT DISTRIBUABLE | +56 017 969,28 euros |
| DISTRIBUTION DE DIVIDENDES |
+13 489 014,00 euros |
|---|---|
| REPORT A NOUVEAU APRES AFFECTATION |
+42 528 955,28 euros |
Nous vous proposons de procéder à la distribution d'un dividende de 77 euros par action, soit un montant total de 13 489 014,00 euros, pour une partie éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts et pour une autre une partie non éligible à ce même abattement.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 15 mai 2023.
Au cours des trois derniers exercices, les dividendes ci-après ont été distribués :
2019 : aucun dividende n'a été distribué.
2020 : aucun dividende n'a été distribué.
2021 : aucun dividende n'a été distribué.
La politique de distribution de dividendes est définie annuellement au cas par cas.
Les résultats sociaux des filiales se présentent ainsi :
| Chiffre d'affaires | Résultat d'exploitation. | Résultat Net | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (En millions d'euros) | 2021 | 2022 | Ecart % | 2021 | 2022 | Ecart % |
2021 | 2022 | Ecart % |
| HOTEL LE MAJEST IC |
43,4 | 87,8 | 102,30% | 13,4 | 36,4 | 171,64% | 12,5 | 25,7 | 105,60% |
| HOTEL LE GRAY D'ALBION | 8,0 | 18,6 | 132,50% | 1,7 | 7,0 | 311,76% | 1,0 | 5,3 | 176,53% |
| CASINO BARRIERE LES PRINCES (TUP SFCMC EN 2022) | 3,5 | 0,0 | -1,4 | 0 | -1,8 | 0 | |||
| SCI 8 CANNES CROISETTE | 28 | 3,5 | 24,04% | 2,6 | 33 | 26,15% | 1.6 | 2,1 | 33,75% |
| STEEXPLOITATION PLAGE LE MAJESTIC | 4,0 | 6.2 | 56,26% | -0,4 | -0,1 | -79,38% | -0.4 | -0,1 | -70,35% |
| STE EXPLOITATION PLAGE LE GRAY D'ALBION | 4,0 | 6,3 | 56,99% | 0,273 | 0,238 | -12,82% | 0,236 | 0,208 | -11,86% |
| STE EXPLOITATION DES JEUX ET LOISIRS DU CROISETTE | 0,0 | 0 | 0 | ||||||
| STEEXPLOITATION HOTEL LE CARL GUSTAF | 57 | 9,3 | 61,27% | -5,899 | -3,753 | 36,38% | -12,1 | -3,08 | 74,55% |
| TOTAL | 71,5 | 131,7 | 84,29% | 10,2 | 43,1 | 320,66% | 1,9 | 30,1 | 1453,35% |
Hôtel Le Majestic :
Le nombre de jours d'ouverture s'est élevé à 288 jours contre 173 jours l'exercice précédent, l'hôtel étant fermé en 2021 du 01 novembre 2020 au 11 mai 2021 en raison de la crise sanitaire.
Il est important de souligner le caractère exceptionnel de l'exercice 2022. En effet, l'hôtel a bénéficié d'une part d'un retour à une normalité « post covid » et d'autre part d'un environnement concurrentiel favorisé par la fermeture de l'hôtel el Carlton qui a permis de concentrer l'offre cannoise en 5 étoiles sur 3 établissements.
Le taux d'occupation a atteint 71,0% contre 60,1 % l'année précédente. La RMC enregistre une progression de 5,08% (829,93 € en 2022 contre 789,77€ en 2021). Dans ces conditions, le chiffre d'affaires hébergement atteint 58,4 M€ contre 28,0 M€ en 2021 (47,2 M€ en 2019) avec un RevPAR (revenu par chambre disponible à la vente) de 581,4 € contre 464,0 € l'année précédente (421,5 en 2019).
Le chiffre d'affaires nourriture et boissons est 16,8 M€ en 2022 contre 7,6 en 2021 et 15,6 M€ en 2019.
Le chiffre d'affaires des autres recettes s'établit à 16,0 M€ et comprend notamment les loyers des boutiques et vitrines et locations de salles (5,2 M€), l'activité du SPA (0,8 M€), les dédits et no show (3,4 M€), les refacturations diverses (3,1 M€ parking, blanchisserie…) et les refacturations de personnel (2,3 M€).
Hôtel Le Gray d'Albion :
L'hôtel Gray d'Albion a subi les mêmes contraintes que l'Hôtel Majestic en 2021 avec une période de fermeture plus longue en raison d'insuffisance de réservation. L'hôtel a fermé du 01 novembre au 23 juin. L'hôtel a ouvert en 2022 267 jours contre 130 en 2021.
Le taux d'occupation enregistre une progression de 5,3 points (75,1 % en 2022 contre 69,8 % en 2021) et la RMC augmente de 17,9 € (368,6 € en 2022 contre 360,7 € en 2021).
Dans ces conditions, l'évolution du chiffre d'affaires hébergement est de +134 % (14,7 M€ en 2022 contre 6,3 M€ en 2021) et celle du REV PAR de +13,7% (274,7 € en 2022 contre 241,6 € en 2021).
Le chiffre d'affaires nourriture et boissons est de 2,1 M€ en 2022 contre 0,7 en 2021. Le chiffre d'affaires des autres recettes s'établit à 1,8 M€ et comprend notamment les locations d'espaces (0,4 M€), les dédits et no show (1,0 M€), les refacturations diverses (0,4 M€ blanchisserie, divers).
Casino Barrière Les Princes :
La concession a pris fin le 31 octobre 2021
SCI 8 Cannes Croisette :
Le chiffre d'affaires correspond à la facturation du loyer dans le cadre du bail à construction signé avec la Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic, ainsi qu'aux loyers perçus sur les boutiques créées en 2011. L'un de nos deux locataires a résilié son bail le 30 juin 2017 et la boutique n'était pas relouée à la clôture de l'exercice.
Sociétés d'Exploitation de la plage Le Majestic et de la plage du gray D'ALBION:
Après deux années impactées par les crises sanitaires, les deux sociétés ont enregistré une forte progression de chiffres d'affaires bénéficiant d'un contexte particulièrement favorable.
Société d'Exploitation de l'Hôtel Le Carl Gustaf Saint Barthelemy :
En 2021, l'hôtel est resté ouvert malgré l'absence de la clientèle américaine qui a fortement impacté l'activité. L'hôtel a ouvert en 2022 317 jours contre 304 en 2021.
Le taux d'occupation enregistre une progression de 15,5 points (49,3 % en 2022 contre 33,8 % en 2021) et la RMC augmente de 426,7 € (2 373,7 € en 2022 contre 1946,9 € en 2021). Dans ces conditions, l'évolution du chiffre d'affaires hébergement est de +46,5 % (5,1 M€ en 2022 contre 3,5 M€ en 2021) et celle du REV PAR de +90,1% (1040,8 € en 2022 contre 547,4 € en 2021).
Le chiffre d'affaires nourriture et boissons est de 2,0 M€ en 2022 contre 1,9 en 2021. Le chiffre d'affaires des autres recettes s'établit à 0,3 M€ et comprend notamment le SPA (0,1 M€), des refacturations diverses (0,2 M€ ).
Excédent brut d'exploitation
| (en millions d'euros) 31/10/2021 31/10/2022 | Ecart en MC |
Ecart en % |
||
|---|---|---|---|---|
| Activité Casino | 1,7 | 0,3 | -1,3 | -79,39% |
| Activité Hôtel | 23,8 | 50,6 | 26,8 | 113% |
| Activité structure et Holding | 2,7 | 3,4 | 0,7 | 26% |
| Total | 28.2 | 54,4 | 26.2 | 92,92% |
La variation de l'Excédent Brut d'Exploitation est de 26,2 M€ principalement conséquence d'une activité hôtelière cannoise exceptionnelle sur tout l'exercice.
Marge brute d'autofinancement
La marge brute d'autofinancement de 36,5 M€ contre 26,5 M€ en N-1.
Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel courant est de 40,9 M€ alors qu'il s'élevait en 2021 à 11,2 M€.
4.7.1 Renseignements de caractère général concernant la Société
Dénomination et siège social :
Dénomination sociale : Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC). Siège social : 1, espace Lucien Barrière - Cannes (06400). Tél. : 04 92 98 78 00
Forme juridique
Société anonyme de droit français.
Législation
Législation française.
Constitution et durée (article 5 des statuts) :
La société a été constituée le 18 novembre 1919. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juillet 1996 a prorogé la société pour une durée de 99 ans à compter du 23 juillet 1996, soit jusqu'au 23 juillet 2095.
Objet social (article 2 des statuts) :
La société a pour objet :
l'exploitation du casino Municipal de Cannes et de toutes dépendances, la location et la sous-location comme preneurs ou bailleurs, la création, la vente et l'achat de tous établissements, ainsi que tous autres biens, mobiliers ou immobiliers, entrant dans l'objet de la
société ou pouvant faciliter son développement, tels que hôtels, restaurants, cafés ou établissements similaires, etc...
la participation sous quelque forme que ce soit de la société dans toute opération pouvant se rattacher à son objet, soit par voie d'apport, de fusion, ou de création de société nouvelle ou par tout autre moyen,
et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes ou complémentaires y compris d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles.
Registre du commerce et des sociétés :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 695 720 284.
Exercice Social
L'exercice Social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l'année suivante.
4.7.2 Litiges en cours
Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)
Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC est locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclame à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.
La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.
Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d'euros.
Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.
Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d'euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.
Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.
Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Nice. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.
Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu'ils sont adressés à la SCLC. Comme l'a expressément relevé le rapporteur du Conseil d'Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt sera publié aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d'appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.
La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).
La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.
Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).
Ces titres ont tous fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.
Enfin, s'agissant de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d'instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.
Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par
lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d'un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d'un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d'un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l'encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €.
Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d'instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l'affaire.
Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.
Par conclusions d'incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s'opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d'ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu'à la survenue d'une décision de justice sur l'un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Le juge de la mise en état du TJ de Grasse a fixé l'audience de plaidoiries sur incident au 3 décembre 2021.
Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dûs au 01/09/2019 (1.155k€) et décidé de constituer une provision, actualisée au 31 octobre 2021 d'un montant de 179 milliers d'euros pour les titres n'ayant pas fit l'objet d'une condamnation exécutoire.
A compter du 1 er novembre 2021, suite à la réalisation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de Cannes quittancera le nouveau locataire.
En raison de la nature de ses activités, le Groupe ne mène pas d'activité de recherche et de développement.
Fournisseurs
| Valeurs actuelles |
1-30 | 31-60 | 61-90 | 91+ | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de factures | ||||||
| concernées | 276 | 50 | 24 | 15 | 387 | 752 |
| Montant total des factures | ||||||
| concernées (TTC) | 217 667 | 1 695 | 4 704 | -6 876 | 364 267 | 581 457 |
| Pourcentage du montant | ||||||
| total des achats de l'exercice | ||||||
| TTC | 1,9% | 0% | 0% | 0% | 3% | 5% |
| Nombre des factures exclues | Néant |
|---|---|
| Montant total des factures exclues | Néant |
| Délais légaux de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
Fournisseurs nourriture viande = délai 20 jours après la livraison Fournisseurs nourriture et boissons (autre que viande) : 30 jours après la livraison Fournisseurs autres que nourriture et boissons : 45 jours fin de mois |
|---|---|
| Délais contactuels de | A réception de la facture / 15 jours réception de facture / 15 jours fin de |
| paiement utilisés pour le | mois réception de facture / 30 jours date facture / 30 jours fin de mois / |
| calcul des retards de | 30 jours réception de facture / 45 jours date facture / 45 jours fin de |
| paiement | mois / 60 jours |
Clients
A) Factures émises, reçues et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 1-30 | 31-60 | 61-90 | 91+ | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de factures | |||||
| concernées | 56 | 14 | 0 | 23 | 93 |
| Montant total des factures | |||||
| concernées (TTC) | 1 088 154 | 212 207 | 0 | 792 106 | 2 092 467 |
| Pourcentage du montant | |||||
| total des achats de l'exercice | |||||
| TTC | n/s | n/s | n/s | n/s | n/s |
B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
| Nombre de factures exclues | Neant |
|---|---|
| Montant total des factures exclues (TIC) | Néant |
| Délais légaux de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
45 jours fin de mois |
|---|---|
| Délais contractuels de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
NON APPLICABLE |
Depuis le 1 er novembre 2022, date d'ouverture de l'exercice en cours, l'activité de la société s'est poursuivie de façon normale et régulière.
La dépendance du contexte touristique au contexte économique, financier et surtout à l'environnement international incite le groupe SFCMC à rester prudent sur les perspectives d'évolution.
A retourner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Société Générale Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3
Adresse : Code postal : Ville : Pays :
Nombre d'actions nominatives détenues : actions nominatives de la Société, Nombre au porteur d'actions détenues : actions au porteur de la Société,
Fait à , le Signature
Les actionnaires titulaires d'actions nominatives peuvent, par une demande unique, obtenir de la Société l'envoi des documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de Commerce, à l'occasion de chacune des assemblées générales ultérieures. Au cas où l'actionnaire désirerait bénéficier de cette faculté, mention devra être portée sur la présente demande.
Groupe SFCMC 1 Espace Lucien Barrière – B.P. 284 – 06414 Cannes Cedex – France Tel : +33 (0)4 92 98 78 00 – Fax : +33 (0)4 92 98 78 85 – www.lucienbarriere.com Société Fermière du Casino Municipal de Cannes – S.A. au capital de 2 102 184 euros – Identification Entreprise : Cannes 695 720 284 Identification T.V.A : FR 30-695 720 284
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