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Quarterly Report

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RRAAPPPPOORRTT SSEEMMEESSTTRRIIEELL

DDEECCEEMMBBRREE 22000099

DDDeeesss eeexxxeeemmmpppl llaaai ii rrreees ss dddeeeccceee r rraaappppppooor rr t tt s ssooonnnttt dddiii ssspppooonnniiibbbllleeesss sssaaannnsss fff rrraaaiii sss aaauuuppprrrèèèsss dddeeeSSSCCCBBBSSSMMM,,, 111222 r rruuueeeGGGooodddooottt dddeeeMMMaaauuurrroooyyy ––– 777555000000999PPPAAARRRI IISSS,,, aaaiiinnnsss iii qqquuueee s ssuuurrr llleee s ss iiittteee i iinnnt tteeer rrnnneeettt dddeee lllaaa sssoooccciiiééétttéééwwwwwwwww. ..bbboooiii sss - -- sssccciiieeerrr iiieeesss ...cccooommmeeettt sssuuurrr ccceeel lluuuiii dddeee sssooonnndddi iiffffffuuussseeeuuurrr ddd'''iiinnnfffooor rrmmmaaatttiiiooonnn rrréééggg l lleeemmmeeennntttéééeeewwwwwwwww...aaaccctttuuusssnnneeewwwsss ...fff rrr

SOMMAIRE

111 EEEVVVEEENNNEEEMMMEEENNNTTTSSS SSSIIIGGGNNNIIIFFFIIICCCAAATTTIIIFFFSSS DDDUUU SSSEEEMMMEEESSSTTTRRREEE 3
111111 PPPAAATTTRRRIIIMMMOOOIIINNNEEE 7
11.
222
EEENNNDDDEEETTTTTTEEEMMMEEENNNTTT
BBBAAANNNCCCAAAI
IIRRREEE4
1
111.
333 AAACCCTTTIIIFFF NNNEEETTT RRREEEEEEVVVAAALLLUUUEEE (((AAANNNRRR)))4
111444 CCCHHHIIIFFFFFFRRREEESSS CCCLLLEEESSS --- SSSYYYNNNTTTHHHEEESSSEEE4
111555 PPPEEERRRSSSPPPEEECCCTTTIIIVVVEEESSS4
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222111 CCCOOOMMMMMMEEENNNTTTAAAIIIRRREEESSS4
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4
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11..EEVVEENNEEMMEENNTTSSSSIIGGNNIIFFIICCAATTIIFFSSDDUUSSEEMMEESSTTRREE

11. .11PPAATTRRI IMMOOI INNEE

Le patrimoine immobilier du Groupe hors droits et hors projets en développement s'élève au 31 décembre 2009 à 271,7 MEur en comparaison avec 270,2 M€ au 30 juin 2009.

Cette légère augmentation masque des évolutions contrastées : la part d'habitations au sein du portefeuille a continué de décroître suite à l'arbitrage des actifs à l'unité passant ainsi de 5,3 M€ à 3,9 M€. A contrario, les investissements réalisés sur les actifs commerciaux ainsi que la variation de valeur sur le premier semestre a conduit à une augmentation de la part des commerces de 1,8 M€ passant ainsi de 168 à 169,8 M€. De même, les actifs bureaux et les actifs mixte ont enregistré une progression de 0,8 M€.

Au cours du semestre, le Groupe a poursuivi son travail de valorisation des actifs en patrimoine et concentré ses efforts sur les actifs de Wittenheim et Plérin.

Ainsi, sur Wittenheim, le Groupe a poursuivi la restructuration du principal bâtiment (10.000 m² environ) situé en bordure de la D430 face au centre commercial Décathlon :

o Démolition d'un bâtiment de 500 m² masquant la visibilité et réimplantation des « Couleurs du Temps » dans le bâtiment principal

o Création de façades commerciales, de portiques d'entrées, de vitrines et de cellules commerciales indépendantes

  • o Réfection des parkings et réseaux
  • o Suppression des totems métalliques publicitaires

Ces investissements ont permis la commercialisation de 3 500 m². Compte tenu des atouts en terme de commercialité de ce bâtiment restructuré à neuf la vacance devrait continuer de baisser au cours du deuxième semestre.

  • Â 271,7 MEur d'actifs pour près de 206 000 m² locatifs
  • Â Valeur locative de marché (VLM) 23,3 MEur
  • Â Loyers bruts annuels de 18 MEur
  • Â 2,6 MEur de loyers complémentaires potentiels sur les commerces en cours de restructuration

Parallèlement, à Plérin, le Groupe a négocié l'implantation d'un alimentaire sous l'enseigne « Leader Price ». L'ouverture du magasin est prévue en mars 2010 et va renforcer l'attractivité du site par l'adjonction d'une offre complémentaire.

Par ailleurs, 2,2 M€ de promesses de vente signées au cours du premier semestre devraient se réaliser avant le 30 juin 2010 réduisant à 1,7 M€ le solde résiduel des actifs d'habitation.

11..22EENNDDEETTTTEEMMEENNTTBBAANNCCAAIIRREE

Etat de la dette

Au 31 décembre 2009, l'endettement bancaire du Groupe s'élève à 199 497 KEur dont 52 373 KEur de contrats de locations financements et 147 124 KEur d'emprunts hypothécaires.

L'endettement du Groupe est essentiellement à taux variable et couvert par des contrats de couverture de taux. Le coût du financement moyen marge incluse observé sur la période close au 31 décembre 2009 s'élève à 5 %*.

Maturité de la dette

La dette du Groupe présente des maturités résiduelles comprises entre 1 et 10 ans : 69% de la dette présente une échéance supérieure à 3 ans.

L'essentiel de la dette est amortissable, la maturité moyenne est de 4,7 années.

Ratio LTV (Loan to value, Endettement bancaire net / Valeur des actifs)

En 000 euros

Valeur d'expertise des actifs droits inclus
Juste valeur des titres non consolidés
288 495
4 715
Dettes bancaires 198 896
(hors crédit relais TVA)
Trésorerie ** (8 684)
Autres actifs financiers (1 350)
Endettement financier net 188 951
LTV 64,4%

75% de la dette est amortissable, 69% des encours présentent une échéance supérieure à 3 ans

Source : SCBSM

* Coût de l'endettement retraité de l'effet IFRS du coût amorti et de l'OCEANE ** y compris Titres destinés à la vente effectivement cédés en février 2010

11..33AACCTTIIFFNNEETTRREEEEVVAALLUUEE((AANNRR))

Méthode de calcul

Le patrimoine immobilier détenu par le Groupe au 31 décembre 2009 a été évalué, pour 96% de sa valeur, par des experts indépendants : CB Richard Ellis, DTZ Eurexi et Jones Lang LaSalle.

Les méthodes d'évaluation retenues par les experts consistent en :

  • la méthode de comparaison directe : La valeur vénale est déterminée par référence aux prix de vente constatés sur le marché pour des ensembles immobiliers équivalents,
  • la méthode du rendement : Cette dernière correspond au ratio revenu annuel net / taux de capitalisation. Le revenu annuel net est constitué des loyers potentiels diminués des charges opérationnelles directes non refacturables et ajustés de la vacance éventuelle. Les taux de capitalisation résultent des données internes des experts issues de l'observation du marché et prennent également en compte le potentiel de revalorisation de loyers et
  • la méthode de l'actualisation des cash flows futurs : Cette méthode consiste à déterminer la valeur d'utilité d'un immeuble par actualisation des flux de trésorerie prévisionnels qu'il est susceptible de générer sur un horizon donné. Les flux tiennent compte en général d'une relocation progressive des surfaces vacantes et d'une revalorisation des loyers lors du renouvellement théorique des baux.

Ces valeurs ont ensuite été minorées du montant des droits évalués forfaitairement à 6.2%.

Par ailleurs, en respect avec les principes de détermination de l'ANR énoncés par l'EPRA (European Real Estate Association) visant à une meilleure comparabilité des données entre les foncières, les capitaux propres du Groupe sont retraités des impôts différés ainsi que de la valeur des instruments financiers dérivés.

ANR de reconstitution (Source : SCBSM)

31/12/2009
Capitaux propres (KEur) 59 797
Retraitement Q/P immeuble
exploitation 140
Droits d'enregistrement déduits sur les
valeurs d'actif au bilan (6.20%) 16 842
Impôts différés passifs nets 3 401
Juste valeur des instruments financiers 11 163
ANR de reconstitution (KEur) 91 343
Nombre moyen pondéré d'actions 12 863 302
ANR/action (Eur) 7.1

11..44CCHHIIFFFFRREESSCCLLEESS--SSYYNNTTHHEESSEE

31 décembre 09
(6 mois)
30 juin 2009
(12 mois)
31 décembre 08
(6 mois)
Juste valeur du patrimoine 271,7 M€ 270,2 M€ 274,1 M€
Valeur locative de marché 23,3 M€ 23,4 M€ 22,4 M€
Actif net réévalué de reconstitution 7,10 € 6,95 € 7,25 €
par action
Trésorerie * 8,7 M€ 8,3 M€ 9,5 M€
Indicateurs Ratio LTV (Endettement bancaire
net/Juste valeur des actifs
immobiliers DI)
64,4 % 66,0 % 66,2 %
Taux moyen de la dette marge
incluse **
5 % 5,1 % 5,4 %
Ratio RCI (Loyers nets/Coût de
l'endettement financier net)
151 % 151 % 131 %
Revenus locatifs nets y compris
garanties locatives
8,5 M€ 16,2 M€ 8,1 M€
Données comptables
consolidées
Résultat opérationnel avant
variation de valeur des immeubles
6,9 M€ 13,8 M€ 6,7 M€
Résultat opérationnel après
variation de valeur des immeubles
et résultat de cession
6,9 M€ 1,3 M€ - 0,8 M€
Résultat avant impôt des activités
poursuivies
0,0 M€ -15,0 M€ - 10,7 M€
Résultat net - 0,0 M€ - 8,7 M€ -9 M€
Résultat net par action dilué - 0,01 € - 0,67 € -0,7 €

11..55PPEERRSSPPEECCTTIIVVEESS

La SCBSM bénéficie d'un atout majeur dans le contexte économique actuel : elle dispose de projets en développement et d'une proportion importante d'actifs « value added » qui lui permettent de créer de la valeur sur son portefeuille. Les actifs « value added » sont des actifs à potentiel nécessitant la mise en œuvre d'une stratégie de création de valeur : commercialisation des espaces vacants, repositionnement des immeubles, rénovations, etc.

* y compris Titres destinés à la vente effectivement cédés en février 2010 ** Coût de l'endettement retraité de l'effet IFRS du coût amorti et de l'OCEANE

22..CCOOMMPPTTEESSCCOONNSSOOLLIIDDEESSSSEEMMEESSTTRRIIEELLSSAAUU3311DDEECCEEMMBBRREE22000099

22..11CCOOMMMMEENNTTAAIIRREESS

Les comptes consolidés semestriels résumés au 31 décembre 2009 sont établis en conformité avec les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes comptables internationales IFRS. Le tableau ci-après reprend synthétiquement le compte de résultat consolidé en normes IFRS, les commentaires annexes sont à considérer conjointement avec les états financiers consolidés dans leur ensemble.

En K€ 31/12/2009
6 mois
30/06/2009
12 mois
31/12/2008
6 mois
Loyers bruts
Charges locatives refacturées
8 636
2 766
17 562
5 275
8 575
2 406
Revenus locatifs 11 402 22 837 10 981
Autres produits d'exploitation 28 80 360
Charges opérationnelles directement liées à
l'exploitation des immeubles de placement
-2 947 -6 603 -2 893
Travaux sur immeubles de placement
Autres charges d'exploitation
-110
-1 474
-91
-2 433
-23
-1 700
Résultat opérationnel avant variation de la
juste valeur des immeubles de placement
6 898 13 790 6 725
Variation de la juste valeur des immeubles de
placement et résultats nets de cessions
13 -12 486 -7 555
Résultat opérationnel 6 911 1 304 -830
Coût de l'endettement financier net -5 583 -10 783 -6 159
Autres produits et charges financiers -1 309 -5 507 -3 715
Résultat avant impôts des activités
poursuivies
19 -14 985 -10 704
Impôts -100 6 321 1 638
Résultat -82 -8 665 -9 066

Les revenus locatifs comptabilisés sur l'exercice s'élèvent à 11,4 MEur. Ce poste est constitué pour 8,6 MEur de loyers et pour 2,8 MEur des charges refacturées aux locataires.

Les charges de l'exercice sont constituées des charges opérationnelles liées aux immeubles de placement et partiellement refacturées aux locataires selon les terme des baux pour 2,9 MEur, les travaux réalisés sur les immeubles non capitalisés pour 0,1 MEur et les autres charges d'exploitation notamment les charges de fonctionnement général pour 1,5 MEur.

Le résultat opérationnel de l'exercice avant variations de valeur des immeubles s'établit ainsi à 6,9 MEur en ligne avec l'exercice précédent.

Le poste Variation de juste valeur des immeubles de placement enregistre les plus et moins values constatées sur les valeurs de marché des immeubles en portefeuille. Dans un contexte de stabilisation du marché immobilier et des taux de capitalisation qui restent cependant élevés, la juste valeur des immeubles de placement a évolué très faiblement au cours du semestre. Le taux de capitalisation moyen (Valeur Locative de Marché / Evaluation hors droits des immeubles) s'établit à 8,59% au 31 décembre 2009. Le résultat global de la variation de juste valeur et des résultats de cessions s'élève ainsi à 0,01 MEur au cours de ce semestre contre -12,5 MEur au cours de l'exercice précédent.

Le coût l'endettement financier net de l'exercice ressort à 5,6 MEur sur 6 mois à comparer à 10,8 MEur au cours de l'exercice précédent (12 mois). La légère augmentation s'explique notamment par l'effet IFRS du calcul du coût amorti (+0,4 MEur) ainsi que la charge financière liée aux l'OCEANE émises en novembre 2009 (+0,1 MEur).

En 000€ 31/12/2009 30/06/2009
Actifs non-courants
Immeubles de placement
Immeubles d'exploitation
270 173
1 336
268 709
1 336
Titres de participation non consolidés 4 715 8 602
Autres actifs non courants 1 400 1 632
Actifs courants
Stocks 560 558
Clients 4 139 4 676
Autres débiteurs 5 047 4 591
Trésorerie et autres actifs financiers
courants
10 482 10 946
TOTAL ACTIFS 297 852 301 050

Les immeubles de placement détenus par le Groupe sont comptabilisés pour leur juste valeur évaluée par des expertises immobilières indépendante dans les comptes consolidés en normes IFRS. Trois approches ont été mises en oeuvre : la comparaison directe, la méthode du rendement (capitalisation des revenus locatifs nets) et la méthode des cash flows futurs actualisés. Ce poste est en légère progression par rapport au 30 juin 2009 : les investissements réalisés sur le semestre ont en effet permis d'accroître la valeur de certains actifs en cours de restructuration notamment Wittenheim.

Les titres de participation non consolidés sont constitués de la participation de 10,3% au sein du capital de Foncière Volta, société immobilière cotée sur Nyse d'Euronext.

Le poste Clients est en légère diminution par rapport à l'exercice précédent. Les autres créances comprennent 1 MEur d'indemnités d'immobilisation (montants versés à la signature de promesses d'acquisition), 1,7 MEur de créances fiscales, stable par rapport au 30 juin, le solde étant constitué de charges constatées d'avance et de créances diverses.

Dans un contexte de taux d'intérêts qui restent relativement stables mais bas, les contrats de couverture de taux conclus par le Groupe en vue de s'assurer la maîtrise du coût de sa dette se déprécient légèrement : - 0,7 MEur dont -0,3 MEur comptabilisés dans le résultat de la période.

Compte tenu de l'option formulée par la société pour le régime fiscal des SIIC au 1er juillet 2007, le Groupe ne calcule plus d'impôts différés sur les activités éligibles. Le poste Impôts constitue ainsi une charge de 0,1 MEur, composée uniquement d'impôts différés.

Le résultat net après impôt se traduit donc par une perte de 0,01 MEur.

En 000€ 31/12/2009 30/06/2009
Capitaux propres 59 797 58 766
Passifs non-courants
OCEANE
Emprunts bancaires
Instruments financiers dérivés
Autres dettes financières
Impôts
5 746
190 345
11 163
2 728
4 330
194 092
10 469
2 790
6 806
Passifs courants
Fournisseurs
Emprunts bancaires
Autres créditeurs
Impôts
3 786
9 152
7 107
3 699
3 535
10 953
10 033
3 606
TOTAL PASSIFS 297 852 301 050

Le poste de Trésorerie et Autres actifs financiers courants s'élève à 10,5 MEur en comparaison avec 10,9 MEur au 30 juin 2009.

Hormis le résultat de l'exercice, la principale variation des capitaux propres entre le 30 juin 2009 et le 31 décembre 2009 résulte de la comptabilisation en capitaux propres de la quote-part de l'OCEANE émise en novembre pour 1,1 MEur.

L'endettement bancaire au 31 décembre 2009 s'élève à 199,5 MEur dont 7,9 MEur payables avant le 31 décembre 2010 (part courante). Au cours du semestre, le Groupe a utilisé les lignes d'endettement encore disponibles dans le cadre dans le cadre de travaux notamment pour 1,4 MEur et a remboursé plus de 7 MEur de dettes.

Les autres créditeurs résultent essentiellement des concours bancaires pour 1,8 MEur, des dépôts de garantie reçus des locataires pour 1,5 M€, des avances et acomptes reçus (loyers du premier trimestre 2010) pour 1,4 MEur et des dettes fiscales et sociales pour 1 MEur.

Le poste Impôts est constitué de :

  • l'Exit tax pour 3,7 MEur (dette courante)
  • les impôts différés pour 4,3 M€.

22. .22RRAAPPPPOORRTTDDEESSCCOOMMMMI ISSSSAAI IRREESSAAUUCCOOMMPPTTEESSSSUURRLLEESSCCOOMMPPTTEESSCCOONNSSOOLLI IDDEESS SSEEMMEESSTTRRI IEELLSSAAUU3311DDEECCEEMMBBRREE22000099

Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle au 31 décembre 2009

Période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche S.A., relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2008, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

• la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration dans un contexte de crise économique et financière, caractérisé par une certaine difficulté à appréhender les perspectives économiques tel que décrit dans les notes 3) m) et 6) a) du rapport semestriel. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Paris La Défense, le 26 février 2010 Paris, le 26 février 2010

Département de KPMG S.A. Stéphanie Ortega Sophie Duval Associée Associée

KPMG Audit CONSEIL AUDIT & SYNTHESE

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE EN NORMES IFRS – SCBSM SA
4
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE EN NORMES IFRS – SCBSM SA
4
ETAT DU RESULTAT GLOBAL EN NORMES IFRS – SCBSM SA 4
ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES – SCBSM SA
4
ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES – SCBSM SA
4
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES – SCBSM SA 4
1. INFORMATIONS GENERALES 4
2. EVENEMENTS CARACTERISTIQUES DU SEMESTRE
4
3. METHODES COMPTABLES 4
A. PRINCIPES DE PREPARATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 4
B. CONFORMITE AUX NORMES COMPTABLES 4
C. PRINCIPES ET MODALITES DE CONSOLIDATION 4
D.
CONVERSION EN MONNAIE ETRANGERE
4
4. METHODES D'EVALUATION
4
A. IMMEUBLES DE PLACEMENT 4
B.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
4
C.
CONTRATS DE LOCATION
4
D. ACTIFS NON COURANTS DESTINES A LA VENTE 4
E.
ACTIFS FINANCIERS
4
F. CAPITAUX PROPRES 4
G.
PROVISIONS
4
H. PASSIFS FINANCIERS 4
I. IMPOTS DIFFERES 4
J. REVENUS LOCATIFS 4
K. RESULTAT PAR ACTION 4
L.
SECTEURS OPERATIONNELS
4
M. RECOURS A DES ESTIMATIONS 4
5. PERIMETRE DE CONSOLIDATION 4
6. NOTES DETAILLEES BILAN 4
A. IMMEUBLES DE PLACEMENT 4
B.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
4
C.
AUTRES ACTIFS FINANCIERS (NON COURANTS)
4
D.
CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS
4
E.
TRESORERIE ET AUTRES ACTIFS FINANCIERS COURANTS
4
F. CAPITAL EMIS ET RESERVES 4
G.
EMPRUNTS BANCAIRES COURANTS ET NON COURANTS
4
H.
INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES
4
I.
AUTRES DETTES FINANCIERES
4
J. FOURNISSEURS ET AUTRES CREDITEURS (COURANT) 4
K.
PROVISIONS
4
L.
IMPOTS
4
7. NOTES DETAILLEES COMPTE DE RESULTAT
4
A. REVENUS LOCATIFS 4
B. CHARGES D'EXPLOITATION 4
C. COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET 4
D.
IMPOTS
4
E. RESULTAT PAR ACTION 4
8. INFORMATION SECTORIELLE
4
9. RECONCILIATION DE CERTAINS POSTES DU TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
4
10. STOCK OPTIONS 4
11. GESTION DES RISQUES FINANCIERS : 4
12. ENGAGEMENTS ET EVENTUALITES
4
13. EVENEMENTS POSTERIEURS A L'ARRETE DES COMPTES
4
14. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 4
15. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES
4

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE EN NORMES IFRS – SCBSM SA

En K€ Note 31/12/2009 30/06/2009
ACTIFS
Actifs non-courants
Immeubles de placement 6.a 270 173 268 709
Immobilisations incorporelles 4 4
Immobilisations corporelles 6.b 1 803 1 717
Autres actifs financiers (non courant) 6.c 4 715 8 897
Actifs d'impôts différés 6.l 929 951
Actifs courants
Stocks 560 558
Clients 6.d 4 139 4 676
Indemnités d'immobilisation 6.d 1 000 1 000
Autres débiteurs 6.d 4 047 3 591
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6 668 10 946
Autres actifs financiers destinés à la vente 3 814
Total Trésorerie et autres actifs financiers destinés à la vente 6.e 10 482 10 946
TOTAL ACTIFS 297 852 301 050
31/12/2009 30/06/2009
CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de l'entité
mère
Capital émis 32 206 32 206
Réserves 27 673 35 224
Résultat de l'exercice -82 -8 665
Total capitaux propres 6.f 59 797 58 766
Passifs non-courants
Emprunts obligataires convertibles 6.g 5 746
Emprunts bancaires 6.g 190 345 194 092
Instruments financiers dérivés 6.h 11 163 10 469
Autres dettes financières 6.i 2 728 2 790
Impôts différés non courants 6.l 4 330 4 251
Exit tax (part non courante) 0 2 555
Autres créditeurs 6.j
Passifs courants
Fournisseurs 6.j 3 786 3 535
Autres créditeurs 6.j 3 166 4 893
Emprunts bancaires 6.g 9 152 10 953
Autres dettes financières 6.i 3 608 4 417
Impôt (courant) - -
Exit tax (part courante) 3 699 3 606
Provisions 6.k 332 722
238 055 242 284
TOTAL PASSIFS

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE EN NORMES IFRS – SCBSM SA

En K€ Note 31/12/2009 30/06/2009 31/12/2008
6 mois 12 mois 6 mois
Loyers
Autres prestations
8 636
2 766
17 562
5 275
8 575
2 406
Revenus locatifs 7.a 11 402 22 837 10 981
Autres produits d'exploitation 28 80 360
Total Produits des activités ordinaires 11 430 22 917 11 341
Charges opérationnelles directement liées à l'exploitation des
immeubles de placement 7.b -2 947 -6 603 -2 893
Travaux sur immeubles de placement 7.b -110 -91 -23
Autres charges d'exploitation 7.b -1 474 -2 433 -1 700
Résultat opérationnel avant variation de la juste 6 898 13 790 6 725
valeur des immeubles de placement
Variation de la juste valeur des immeubles de placement et
résultats nets de cessions 6.a 13 -12 486 -7 555
Résultat opérationnel 6 911 1 304 -830
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 223 1 759 1 206
Intérêts et charges assimilées -5 806 -12 542 -7 365
Coût de l'endettement financier net 7.c -5 583 -10 783 -6 159
Actualisation des dettes et créances -189 -183 -325
Variation de valeur des instruments financiers dérivés 6.h -269 -4 782 -3 335
Autres produits financiers
Autres charges financières
-851 129
-671
-55
Autres produits et charges financiers -1 309 -5 507 -3 715
Résultat avant impôts des activités poursuivies 19 -14 985 -10 704
Impôts 7.d -100 6 321 1 638
Résultat -82 -8 665 -9 066
Résultat net part du groupe -82 -8 665 -9 066
Nb moyen pondéré d'actions ordinaires 12 863 302 12 861 849 12 860 453
Nb moyen pondéré d'actions corrigé des actions potentielles 12 863 302 12 861 849 12 860 453
Résultat de base par action (en €) -0.01 -0.67 -0.70
Résultat dilué par action (en €) -0.01 -0.67 -0.70

ETAT DU RESULTAT GLOBAL EN NORMES IFRS – SCBSM SA

en K€ 31/12/2009 30/06/2009 31/12/2008
Résultat net (82) (8 665) (9 066)
Actifs financiers disponibles à la vente
- Gain / Perte généré durant la période (496)
- Recyclage en résultat sur la période 496
Couverture des flux de trésorerie
- Gain / Perte généré durant la période (2 313) (10 649) (8 434)
- Recyclage en résultat sur la période 1 890 (232) (342)
Total des autres éléments du résultat global 73 (11 377) (8 776)

ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES – SCBSM SA

En K€ Capital
social
Réserves
liées au
capital
Titres
auto
détenus
Réserves et
résultats
consolidés
Gains et pertes
comptabilisés
directement en
capitaux propres
Total des capitaux
propres Part du
Groupe
Au 30 juin 2008 32 206 18 298 -129 28 338 78 712
Résultat net consolidé
Autres éléments du résultat global
-9 066 -8 776 -9 066
-8 776
Total du résultat global 0 0 0 -9 066 -8 776 -17 842
Opérations sur titres auto détenus
Paiement en actions
19 100 19
100
Au 31 décembre 2008 32 206 18 298 -110 19 373 -8 776 60 990
Résultat net consolidé
Autres éléments du résultat global
401 -2 601 401
-2 601
Total du résultat global 0 0 0 401 -2 601 -2 200
Opérations sur titres auto détenus
Paiement en actions
-40 16 -40
16
Au 30 juin 2009 32 206 18 298 -150 19 790 -11 377 58 766
Résultat net consolidé
Autres éléments du résultat global
-82 73 -82
73
Total du résultat global 0 0 0 -82 73 -9
Opérations sur titres auto détenus
Composant capitaux propres OCEANE
1 142 -103 -103
1 142
Au 31 décembre 2009 32 206 19 440 -253 19 707 -11 304 59 796

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES – SCBSM SA

Note 31/12/2009 30/06/2009
6 mois 12 mois
Résultat net
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie
-82 -8 665
Variations de valeur sur les immeubles 6.a 21 12 754
Plus ou moins value de cession d'immeubles -34 -268
Dépréciations et provisions 875 829
Effet non cash lié à la désactualisation des créances et dettes * 189 183
Effet non cash des instruments financiers * 269 4 782
Transactions payées en actions (IFRS 2) 116
Capacité d'autofinancement après coût de la dette financière nette et impôts 1 238 9 732
Coût de l'endettement financier net
Autres produits et charges financiers
7.c 5 583
0
10 783
-129
Impôts 7.d 100 -6 321
Capacité d'autofinancement avant coût de la dette financière nette et impôts 6 921 14 065
Impôt versé -2 599 -1 643
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -2 427 1 878
Flux de trésorerie générés par les activités poursuivies 1 895 14 300
Flux de trésorerie générés par les activités abandonnées
6.a
Décaissements liés aux travaux et acquisitions d'immeubles de placement
Produit de cession d'immeuble de placement
-1 854
745
-7 111
1 775
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles 6.b -117 -647
Acquisition et cession autres immobilisations financières 7 51
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement -1 219 -5 933
Produits de l'émission OCEANE 6 870
Produits d'émission des emprunts 6.g 1 442 5 154
Remboursement d'emprunts (y compris location-financement) 6.g
7.c
-7 145 -7 471
Intérêts financiers versés (y compris location-financement)
Produit de trésorerie et équivalent de trésorerie
7.c -5 534
223
-12 536
1 759
Vente/achats par la société de ses propres actions -99 -20
Autres produits et charges financiers 0 129
Variation nette des autres flux de financement (C/C d'associés, dépôts de garantie) 6.i 172 64
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement -4 071 -12 920
Variation nette de trésorerie et équivalents de trésorerie -3 395 -4 553
Trésorerie et équivalents de trésorerie nets à l'ouverture 8 266 12 819
Trésorerie et équivalents de trésorerie nets à la clôture 4 870 8 266
Actifs financiers destinés à la vente 3 814
Total Trésorerie et actifs financiers destinés à la vente 9 8 684 8 266

1. Informations générales

La Société Centrale des Bois et Scieries de la Manche (« SCBSM ») est une société anonyme de droit français dont le siège social est situé au 12 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris.

Les actions SCBSM sont cotées sur le marché Eurolist de Nyse Euronext Paris depuis le 22 novembre 2006.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2009 ainsi que les notes annexes y afférentes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 26 février 2010.

2. Evènements caractéristiques du semestre

Immobilier :

Le groupe au cours du semestre a poursuivi ses efforts pour valoriser le site de Wittenheim notamment par :

  • la restructuration du principal bâtiment (10.000m2 environ) situé en bordure de la D430 face à Décathlon
  • o Démolition d'un bâtiment de 500m2 masquant la visibilité et réimplantation des « Couleurs du Temps » dans le bâtiment principal
  • o Création de façades commerciales, de portiques d'entrées, de vitrines, de cellules commerciales indépendantes o Réfection des parkings et réseaux

  • o Suppression des totems métalliques publicitaires

  • l'implantation de nouvelles enseignes : Générale d'Optique, Orchestra, Bébé9 la rénovation complète du magasin Norauto

Parallèlement, le Groupe a négocié l'implantation d'un alimentaire sous l'enseigne « Leader Price » a Plérin dont l'ouverture est prévue en mars 2010 et qui va renforcer l'attractivité du site par l'adjonction d'une offre complémentaire.

Le Groupe a par ailleurs poursuivi l'arbitrage à l'unité des actifs d'habitation réalisant ainsi 0.7 M€ de ventes ; 2,2 M€ sont actuellement sous promesse et devraient se concrétiser au cours du deuxième semestre.

Financier :

Le Groupe a émis en novembre 2009 un emprunt obligataire convertible en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) d'une durée de 7 ans pour un montant brut de 7M€.

3. Méthodes comptables

a. Principes de préparation des états financiers consolidés

Les états financiers consolidés semestriels du groupe au 31 décembre 2009 ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des immeubles de placement, terrains et constructions, et actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à leur juste valeur. Ces principes sont identiques à ceux retenus pour l'élaboration des comptes publiés au 30 juin 2009.

Les états financiers consolidés annuels sont présentés en Euro et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche (€000) sauf indication contraire.

b. Conformité aux normes comptables

Les comptes consolidés semestriels résumés au 31 décembre 2009 sont établis en conformité avec les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes comptables internationales IFRS. Ces normes comptables internationales sont constituées des IFRS (International Financial Reporting Standards), des IAS (International Accounting Standards), ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2009 (publication au Journal Officiel de l'Union Européenne). Les normes et interprétations adoptées par l'IASB ou l'IFRIC mais non encore adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2009 n'ont pas donné lieu à une application anticipée.

Les comptes consolidés semestriels résumés au 31 décembre 2009 et les annexes y afférentes ont été préparés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Les états financiers semestriels résumés au 31 décembre 2009 comprennent à titre comparatif les comptes de résultat de l'exercice clos le 30 juin 2009 et du semestre clos le 31 décembre 2008 et le bilan au 30 juin 2009.

Ces états financiers semestriels résumés au 31 décembre 2009 ne comportent pas l'intégralité des informations financières requises pour des états financiers annuels complets et doivent donc être lus conjointement avec les comptes consolidés et les notes annexes y afférentes au 30 juin 2009.

Les méthodes comptables adoptées sont identiques à celles de l'exercice précédent, à l'exception de celles développées cidessous.

  • IAS 1 Révisée « Présentation des états financiers » : cette norme applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 touche à la présentation des états financiers. Cette nouvelle norme a deux conséquences pour le Groupe :
  • o Présentation d'un « Etat de Résultat Global » : Le Groupe a retenu l'option de dissocier l'Etat du Résultat Global du Compte de Résultat. Cet état repart du résultat net issu du compte de résultat et détaille les autres éléments du résultat global correspondant aux variations de capitaux propres hors opérations avec les actionnaires.
  • o Le bilan est renommé « Etat de la situation financière ».
  • IAS 23 Révisée « Coûts d'emprunt » est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Cette norme requiert la capitalisation au sein de l'actif des coûts d'emprunt directement liés à l'acquisition, la construction ou la production des actifs éligibles. La comptabilisation en charges de ces coûts d'emprunt n'est plus autorisée.
  • IFRS 3 Révisée « Regroupement d'entreprise » et IAS 27 Révisé « Etats financiers consolidés et individuels » sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009.

Par ailleurs, pour mémoire, le Groupe avait anticipé dès le 30 juin 2009 l'application des normes suivantes obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009:

  • IFRS 8 « Secteurs opérationnels » est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 en remplacement d'IAS 14. Cette norme a été appliquée par anticipation par le Groupe au 30 juin 2009 avec, pour conséquence, la suppression de l'axe secondaire de l'information sectorielle, l'analyse par zone géographique ne faisant pas partie des reportings internes communiqués aux principaux décideurs opérationnels du Groupe.
  • IAS 40 Révisée « Immeubles de placement » applicables pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009 a été appliquée par anticipation par le Groupe à compter du 30 juin 2009.

c. Principes et modalités de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SCBSM et de ses filiales au 31 décembre 2009. Les états financiers des filiales ont été retraités selon le référentiel IFRS. Les opérations réciproques ont été éliminées.

La consolidation des filiales, sur lesquelles SCBSM exerce un contrôle exclusif, s'est effectuée selon la méthode d'intégration globale. Ce contrôle existe lorsque SCBSM a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de la filiale afin d'obtenir des avantages de ses activités. Pour apprécier le contrôle, les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles sont pris en considération.

d. Conversion en monnaie étrangère

La monnaie fonctionnelle et de présentation de SCBSM et de ses filiales est l'euro. Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de transaction. À la date de clôture, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.

4. Méthodes d'évaluation

a. Immeubles de placement

Un immeuble de placement se définit comme un bien immobilier détenu soit par le propriétaire soit par le preneur d'un contrat de location financement pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital.

Les actifs immobiliers détenus par le groupe hormis ceux occupés par leur propriétaire répondent à la définition d'un immeuble de placement et sont donc soumis à ce titre à la norme IAS 40.

Cette norme propose deux méthodes d'évaluation : le modèle du coût historique ou le modèle de la juste valeur. SCBSM a choisi d'opter pour le modèle de la juste valeur. Selon IAS 40, la juste valeur est le montant (sans déduire les coûts de transaction) pour lequel un actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. La juste valeur d'un immeuble doit par ailleurs refléter l'état réel du marché et les circonstances prévalant à la date d'évaluation. Plusieurs méthodes sont utilisées par les experts immobiliers :

  • la méthode de comparaison directe : La valeur vénale est déterminée par référence aux prix de vente constatés sur le marché pour des ensembles immobiliers équivalents ;
  • la méthode du rendement : Cette dernière correspond au ratio revenu annuel net / taux de capitalisation. Le revenu annuel net est constitué des loyers potentiels tenant compte des perspectives de relocation des surfaces vacantes, diminués des charges opérationnelles directes non refacturables. Les taux de capitalisation résultent des données internes des experts issues de l'observation des transactions sur le marché et prennent également en compte le potentiel de revalorisation de loyers ; et
  • la méthode de l'actualisation des cash flows futurs : Cette méthode consiste à déterminer la valeur d'utilité d'un immeuble par actualisation des flux de trésorerie prévisionnels qu'il est susceptible de générer sur un horizon donné. Les flux tiennent compte en général d'une relocation progressive des surfaces vacantes et d'une revalorisation des loyers lors du renouvellement théorique des baux.

Les changements de juste valeur d'un immeuble de placement sont constatés dans le résultat de l'exercice au cours duquel ils se produisent.

Au 31 décembre 2009, la quasi intégralité du portefeuille a fait l'objet d'évaluations par des experts indépendants.

b. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent principalement le mobilier, le matériel informatique, le matériel de transport et les immeubles d'exploitation. Un immeuble d'exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives. Pour SCBSM, il s'agit de la quote-part de l'immeuble de la Madeleine utilisée par le Groupe à des fins administratives.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, conformément à l'IAS 16. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité de chaque composant constitutif des actifs.

Conformément à IAS 36, lorsque des événements ou modifications d'environnement de marché ou des éléments internes indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations corporelles, celles-ci font l'objet d'un test de perte de valeur.

c. Contrats de location

Dans le cadre de ses différentes activités, le Groupe utilise des actifs mis à sa disposition ou met des actifs à disposition en vertu de contrats de location.

Ces contrats de location font l'objet d'une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis dans la norme IAS 17 afin de déterminer s'il s'agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Les contrats de locationfinancement sont des contrats qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages de l'actif considéré au preneur. Tous les contrats de location qui ne correspondent pas à la définition d'un contrat de location- financement sont classés en tant que contrats de location simple.

  • Côté preneur
  • Location-financement

Lors de la comptabilisation initiale, les actifs utilisés dans le cadre de contrats de location-financement sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les actifs faisant l'objet d'une location-financement répondent aux conditions d'un immeuble de placement et ont été évalués, consécutivement à la comptabilisation initiale, à la juste valeur déterminée selon les principes décrits précédemment.

– Location simple

Les paiements effectués au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat sur une base linéaire sur la durée du contrat de location.

• Côté bailleur

Les contrats de locations signés par le groupe avec ses clients sont des contrats de location simple.

Dans ces contrats, les produits des loyers sont enregistrés de manière linéaire sur les durées fermes des baux. En conséquence, les dispositions particulières et avantages définis dans les contrats de bail (franchises, paliers, droits d'entrée) sont étalés sur la durée ferme du bail, sans tenir compte de l'indexation. La période de référence retenue est la première période ferme du bail.

d. Actifs non courants destinés à la vente

Un actif immobilier est classé en actifs non courants destinés à la vente lorsque cet actif est disponible en vue de la vente en son état actuel et que sa vente est hautement probable. Cette deuxième condition sous-entend notamment une décision de vendre prise par le Conseil d'Administration ou un autre organe de décision approprié, un programme de recherche actif d'un acquéreur et une commercialisation à un prix raisonnable au regard de sa juste valeur actuelle.

Les dispositions d'IFRS 5 en termes de présentation et d'information s'appliquent aux immeubles de placement évalués selon le modèle de la juste valeur. Cependant, les immeubles de placement précédemment évalués selon le modèle de la juste valeur demeurent évalués selon la même méthode après le reclassement en actifs non courant destinés à la vente.

e. Actifs financiers

Actifs financiers non courants

Les actifs financiers non courants sont constitués de dépôts de garantie accordés à plus d'un an ainsi que des titres de participation non consolidés évalués à la juste valeur.

Les titres de participation non consolidés entrent dans la catégorie des titres « disponibles à la vente » (IAS 39 § 9). Les variations de juste valeur des titres non consolidés sont enregistrées en capitaux propres (IAS 39 § 55). En cas de baisse significative ou prolongée de la juste valeur en deçà du coût d'acquisition, la perte est comptabilisée en compte de résultat. Cette perte est irréversible. (IAS 39, § 67, 68, 69). Cependant, en l'absence de marché actif et d'une estimation fiable de la juste valeur, l'investissement reste enregistré au coût (IAS 39 § 46c, AG 80 et 81).

Créances locataires et clients

Les créances clients entrent dans la catégorie des actifs financiers émis par l'entreprise selon IAS 39. Elles sont évaluées à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Compte tenu des échéances de paiement généralement à moins de trois mois, la juste valeur des créances est assimilée à la valeur nominale. Les créances sont ensuite comptabilisées au coût amorti et font l'objet d'une dépréciation lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Ce poste comprend les dépôts en banque ainsi que les valeurs mobilières de placement. Ces dernières sont des placements très liquides et à court terme dont le risque de variation de valeur n'est pas significatif. Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur juste valeur.

Les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

f. Capitaux propres

Le classement en capitaux propres dépend de l'analyse spécifique de chaque instrument émis par le Groupe.

Les frais externes directement attribuables aux opérations d'augmentation de capital ou d'émission d'instruments de capitaux propres sont comptabilisés, nets d'impôts, en diminution des capitaux propres. Les autres frais sont portés en charge de l'exercice.

Les actions propres sont enregistrées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres.

Le résultat de la cession éventuelle des actions propres est inscrit directement en capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins values de cession, nettes d'impôt, n'affectent pas le résultat de l'exercice.

Des stock-options ont été accordées aux salariés et à des prestataires externes. En application d'IFRS 2, paiement en actions, les avantages accordés au titre de ces émissions sont évalués à la juste valeur au moment de leur attribution. La charge qui résulte de cette évaluation est comptabilisée sur la période d'acquisition des droits, en « Autres Charges ».

La juste valeur des options est déterminée en fonction des caractéristiques du plan et des données du marché (prix des actions sous-jacentes à la date d'émission, volatilité, taux d'intérêts sans risque,…) selon la méthode de Black and Scholes et en appliquant une hypothèse de présence des bénéficiaires pendant la période d'acquisition des droits le cas échéant. L'effet dilutif des options en circulation est retraité dans le calcul du résultat dilué par action.

A compter du 1er juillet 2008, le Groupe a pu désigner trois instruments financiers dérivés comme instrument de couverture des variations de flux de trésorerie d'une transaction prévue hautement probable. La part efficace du profit ou de la perte sur l'instrument financier dérivé est enregistrée en capitaux propres et transférée au compte de résultat quand l'élément couvert impacte lui-même le résultat ; la part inefficace est immédiatement comptabilisée en résultat. Au 31 décembre 2009, la part comptabilisée en capitaux propres s'élève à 423 K€ (pertes).

En application d'IAS 32, le Groupe a également comptabilisé en capitaux propres la juste valeur de l'instrument de capitaux propres intégré dans l'OCEANE émise en novembre 2009 (cf ci-après Instruments hybrides).

g. Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d'un événement passé et lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources non représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation.

Lorsque l'effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux, avant impôt, reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et lorsque cela est approprié, les risques spécifiques à ce passif.

h. Passifs financiers

Dépôts de garantie

Les dépôts de garanties reçus sont évalués à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale, calculée sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés. Les passifs sont ensuite comptabilisés au coût amorti.

Emprunts bancaires

Tous les prêts et emprunts sont initialement enregistrés à la juste valeur nette des coûts liés à l'emprunt.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte tous les coûts d'émission et toute décote ou prime de remboursement.

Instruments financiers dérivés évalués

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de taux d'intérêt résultant de ses activités opérationnelles, financières et d'investissement. Conformément à sa politique de gestion de trésorerie, le Groupe ne détient, ni n'émet des instruments financiers dérivés à des fins de transactions.

Les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. La juste valeur des swaps de taux d'intérêt est le montant estimé que le Groupe recevrait ou réglerait pour résilier le swap à la date de clôture, en prenant en compte le niveau actuel des taux d'intérêt et du risque de crédit des contreparties du swap. La juste valeur est déterminée par les banques à chaque clôture.

Le profit ou la perte résultant de la réévaluation à la juste valeur est comptabilisé immédiatement en résultat, sauf lorsqu'un instrument financier dérivé est désigné comme instrument de couverture des variations de flux de trésorerie d'une transaction prévue hautement probable. La part efficace du profit ou de la perte sur l'instrument financier dérivé est enregistrée en capitaux propres et transférée au compte de résultat quand l'élément couvert impacte lui-même le résultat ; la part inefficace est immédiatement comptabilisée en résultat.

Instruments hybrides : OCEANE

Conformément à la norme IAS 32 « Instruments financiers : présentation », les instruments financiers comportant différents composants ayant pour certains des caractéristiques de dettes et pour d'autres des caractéristiques de capitaux propres, sont classés comptablement séparément en fonction de leur nature. Ce traitement s'applique aux emprunts obligataires à option de

conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), l'option de conversion répondant à la définition d'un instrument de capitaux propres.

La composante classée en dettes financières est évaluée, en date d'émission, sur la base des flux de trésorerie futurs contractuels actualisés au taux de marché (tenant compte du risque de crédit du groupe) d'une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d'option de conversion ou de remboursement en actions.

i. Impôts différés

Régime SIIC

La société a opté à compter du 1er juillet 2007 pour le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC). Cette option également prise dans les sociétés filiales à plus de 95% éligibles entraîne l'imposition au taux réduit de 16,5 % des plusvalues latentes relatives aux immeubles détenus par ces sociétés antérieurement soumises à l'IS et des plus values latentes des titres de participations des sociétés relevant de l'art 8 (SCI transparentes) antérieurement détenus.

L'option pour le régime SIIC a pour effet une exonération d'impôt sur les sociétés sur la fraction des bénéfices de la location d'immeuble, des plus-values de cession d'immeubles, des plus-values de cession de titres de sociétés de personnes et des quotesparts de bénéfice dans les sociétés de personnes.

En contrepartie, les SIIC sont tenus de distribuer :

85 % des bénéfices provenant des revenus locatifs, avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation,

50 % des plus-values provenant de la cession d'immeuble, de participations dans des sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI et ayant un objet identique à celui des SIIC, ou de titres de filiales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté pour le régime spécial, les plus-values devant être distribuées avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;

100 % des dividendes reçus des filiales ayant opté pour le régime spécial et provenant de bénéfices exonérés ou plus-values à condition qu'ils soient redistribués en totalité au cours de l'exercice suivant celui de leur perception

L'impôt de sortie de 16,5 % des plus-values latentes sur les immeubles de placement et titres de participation, déterminé lors de l'entrée dans le régime, fait l'objet d'un décaissement sur quatre ans. Le dernier paiement aura lieu en décembre 2010. Cette dette a donc été inscrite dans les dettes d'impôt courant pour 3,7 M€.

Impôts différés

Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode bilancielle du report variable, pour toutes les différences existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan consolidé sur la base du taux d'impôt attendu.

j. Revenus locatifs

Les revenus locatifs résultant d'immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location.

Les avantages accordés aux locataires tels que les franchises de loyers ou les loyers progressifs qui trouvent leur contrepartie dans le niveau de loyer apprécié sur l'ensemble de la période d'engagement du locataire sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation.

Les autres prestations intègrent la refacturation aux locataires des charges locatives supportées par SCBSM. Les refacturations sont enregistrées en produits séparément des charges dans la mesure où ces charges sont dues par le propriétaire des biens immobiliers SCBSM quel que soit le niveau de refacturation aux locataires et le risque sur les créances liées à ces refacturations est supporté par SCBSM.

k. Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l'entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires (après réduction des intérêts sur les actions préférentielles convertibles à dividende non cumulatif) par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice (ajusté des effets des options dilutives).

Le résultat dilué par action est retraité du coût financier lié aux emprunts convertibles, que le Groupe n'aurait plus à supporter en cas de conversion des obligations convertibles en actions.

L'effet dilutif des options et des bonds de souscription est calculé selon la méthode du "rachat d'actions". Suivant cette méthode, les fonds recueillis suite à l'exercice des bons ou des options sont supposés être affectés en priorité au rachat d'actions au prix de marché. Ce prix de marché correspond à la moyenne des cours de l'action SCBSM pondérée des volumes échangés. Le nombre théorique d'actions qui seraient ainsi rachetées au prix de marché vient en diminution du nombre total des actions résultant de l'exercice des droits. Le nombre ainsi calculé vient s'ajouter au nombre moyen d'actions en circulation et constitue le dénominateur.

l. Secteurs opérationnels

Selon la norme IFRS 8, le principal décideur opérationnel (le PDG et son conseil d'administration) analyse son activité selon l'affectation des immeubles de placement. Le groupe présente donc en « Informations sectorielles » les secteurs bureaux, commerces, mixte activité/bureaux et habitation pour lesquels il existe une mesure du résultat opérationnel et des actifs immobiliers.

m. Recours à des estimations

L'établissement des comptes consolidés préparés conformément aux normes internationales IFRS implique que le Groupe procède à un certain nombre d'estimation et retienne certaines hypothèses, jugées réalistes et raisonnables. Certains faits et circonstances pourraient conduire à des changements de ces estimations ou hypothèses, ce qui affecterait la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

L'évolution du contexte économique est l'un des critères influençant l'évaluation des actifs et passifs financiers. Les incertitudes liées au contexte économique ont d'ores et déjà été reflétées dans les comptes consolidés de SCBSM, notamment dans la valorisation au 31 décembre 2009 des actifs immobiliers et des instruments financiers (y compris dérivés). Pour plus de précisions sur les méthodologies d'évaluation des actifs et passifs financiers, se référer aux paragraphes 4.a, 4.e et 4.h,

Les estimations susceptibles d'avoir une incidence significative sont les suivantes :

- Valeur de marché des immeubles de placement : §4.a et 6.a

A chaque date de clôture, le Groupe fait appel à des experts immobiliers indépendants pour l'évaluation de ses immeubles de placement. Ces évaluations sont établies notamment sur la base d'hypothèses de marché déterminées à la date de clôture de la période considérée telles que les taux de capitalisation ou d'actualisation, les valeurs locatives et les délais de recommercialisation des surfaces vacantes. Ces hypothèses pourraient différer dans le futur et modifier sensiblement les estimations actuelles figurant dans les états financiers notamment du fait d'une certaine difficulté à appréhender les perspectives économiques depuis le début de la crise fin 2007.

  • Dépréciation des créances clients : §4.e et 6.d

Une dépréciation des créances clients est comptabilisée si la valeur actualisée des encaissements futurs est inférieure à la valeur nominale. Le montant de la dépréciation prend en compte la capacité du débiteur à honorer sa dette et l'ancienneté de la créance.

- Comptabilisation d'actifs d'impôt différé : §4.i, 6.l.

La valeur comptable des actifs d'impôts différés est appréciée à chaque date de clôture en fonction de la probabilité de réalisation d'un bénéfice imposable disponible permettant l'utilisation de ces actifs d'impôts différés.

- Valeur de marché des instruments dérivés : §4.h et 6.h

Les instruments dérivés utilisés par la Groupe dans le cadre de sa gestion du risque de taux d'intérêt sont inscrits au bilan pour leur valeur de marché. Cette valeur est déterminée par les établissements bancaires émetteurs.

- Autres estimations : §4.g et 6.k

Les charges locatives refacturées inclues dans les revenus locatifs font l'objet d'une provision à la clôture de la période sur la base des charges comptabilisées et des données communiquées par les mandataires de gestion le cas échéant.

L'évaluation des provisions pour risques et charges résultent d'une appréciation de la Direction corroborée par des éléments probants résultant des évaluations de tiers.

5. Périmètre de consolidation

Les sociétés qui composent le groupe SCBSM au 30 juin 2009 et 31 décembre 2009 sont les suivantes :

Sociétés consolidées SIREN Date d'entrée 31/12/2009 30/06/2009
dans le Groupe Intérêt Contrôle Intérêt Contrôle
Société mère
SA
Société
Centrale
des
Bois
Scieries de la Manche
et
775 669 336
- - - -
Sociétés en intégration globale
SCI Berlioz
SCI Buc
SCI Cathédrale
SCI des Bois
480 044 635
438 922 148
453 055 287
438 739 468
21/12/2005
21/12/2005
21/12/2005
21/12/2005
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
SCI Lip
SCI Parabole IV
SNC Bois et Manche
SCI Mentelé
SCI Anna
SCI Mina
SCI Mina Cristal
SCI Mina Horizon
SCI Patou
SCI Perle
478 294 416
452 779 325
488 948 571
946 150 901
342 249 968
308 885 565
353 236 730
353 236 912
342 250 057
352 423 362
21/12/2005
21/12/2005
13/03/2006
13/03/2006
13/03/2006
13/03/2006
13/03/2006
13/03/2006
13/03/2006
13/03/2006
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
SCI Tofy
SCI Wige
SCI Baltique
SCI Abaquesne
SCI des Bois de Norvège
342 249 802
342 250 149
488 859 695
490 232 345
491 104 519
13/03/2006
13/03/2006
31/03/2006
15/03/2006
04/07/2006
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
SAS Les Promenades de la Thalie
SAS Foncière du Chêne Vert
494 166 747
481 597 631
26/07/2006
27/01/2007
85%
100%
85%
100%
85%
100%
85%
100%

6. Notes détaillées Bilan

a. Immeubles de placement

Immeubles de
placement
Solde au 30 juin 2008 271 216
Travaux et dépenses capitalisées 208
Cessions/Transfert (110)
Acquisition d'immeubles 4 321
Reclassement ou activation des encours 4 530
Résultat net des ajustements à la juste valeur (7 555)
Autres variations 6
Solde au 31 décembre 2008 272 617
Travaux et dépenses capitalisées 2 582
Cessions/Transfert (1 370)
Reclassement ou activation des encours 84
Résultat net des ajustements à la juste valeur (5 199)
Autres variations (6)
Solde au 30 juin 2009 268 708
Travaux et dépenses capitalisées 2 190
Cessions/Transfert (704)
Résultat net des ajustements à la juste valeur (21)
Solde au 31 décembre 2009 270 173

La juste valeur des immeubles a été déterminée conformément à IAS 40 en fonction des conditions existant au 31 décembre 2009 (IAS 40, §38).

Dans un contexte de stabilisation du marché immobilier et des taux de capitalisation qui restent cependant élevés pour tenir compte des perspectives économiques encore incertaines, la juste valeur des immeubles de placement a évolué très faiblement au cours du semestre.

Le solde net du poste « Variations de la juste valeur des immeubles de placement et résultats nets de cession » de l'état de résultat comprend au 31 décembre 2009 la variation de valeur des immeubles de placement pour -21 K€ et ainsi qu'un résultat de cession d'actifs immobiliers pour un montant 34 K€.

b. Immobilisations corporelles

Ce poste est essentiellement constitué des bureaux occupés par le Groupe.

La comptabilisation des immobilisations corporelles est effectuée selon les modalités précisées au paragraphe 4.b.

30/06/2008 Augment. Diminut. Reclassement
en immeuble de
placement
30/06/2009 Augment. Diminut. Reclassement en
immeuble de
placement
31/12/2009
Valeur brute 5 597 199 (4 043) 1 752 117 (15) 1 854
Immeuble d'exploitation
Immobilisations en cours
Autres immobilisations corporelles
1 336
4 068
193
199 (4 043) 1 336
223
193
117 (15) 1 336
340
178
Amortissement (21) (14) (35) (25) 9 (51)
Immeuble d'exploitation
Immobilisations en cours
Autres immobilisations corporelles
(21) (14) (35) (25) 9 (51)
Valeur nette 5 576 185 (4 043) 1 717 92 (6) 1 803
Immeuble d'exploitation
Immobilisations en cours
Autres immobilisations corporelles
1 336
4 068
172
199
(14)
(4 043) 1 336
223
158
117
(25)
(6) 1 336
340
127

c. Autres actifs financiers (non courants)

Les titres de participation non consolidés concernent la participation de 10,3% détenue au sein du capital de Foncière Volta SA, société cotée sur NYSE d'Euronext Paris. Ces titres ont été valorisés sur la base du prix de 5,23 € retenu pour la cession par SCBSM du bloc de 9,1% du capital (titres reclassés en autres actifs financiers destinés à la vente), considérée comme une évaluation fiable de la juste valeur à la clôture de la période.

Au 30 juin 2009, la variation de valeur négative des titres de Foncière Volta SA avait été comptabilisée en capitaux propres conformément aux règles de comptabilisation des titres « disponibles à la vente » d'IAS 39 § 53 et 55. Cette perte pouvant être désormais considérée comme définitive a été recyclée en résultat de la période pour un montant de 497 K€.

Les autres actifs financiers non courants sont également composés d'un prêt au personnel pour 190 K€.

d. Clients et autres débiteurs

31/12/2009 30/06/2009
Clients et comptes rattachés 5 683 5 859
Dépréciation (1 544) (1 183)
Clients 4 139 4 676
Indemnités d'immobilisation 1 000 1 000
Créances fiscales 1 660 1 718
Autres 2 388 1 872
Autres Débiteurs 4 047 3 591
Clients et autres débiteurs 9 186 9 266

Les créances qui concernent les facturations émises aux locataires ne portent pas intérêt et sont en général payables à réception de la facture. La valeur recouvrable des créances clients est analysée individuellement par locataire. Une provision égale à la créance à risque nette de TVA et du dépôt de garantie reçu du locataire est comptabilisée le cas échéant.

Les indemnités d'immobilisation correspondent aux sommes versées par le groupe lors de la signature de promesse d'acquisition de biens immobiliers (voir Engagements donnés et reçus).

Les créances fiscales concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée.

e. Trésorerie et autres actifs financiers courants

31/12/2009 30/06/2009
Comptes bancaires et caisses 2 923 8 822
Dépôts à court terme 3 745 2 125
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6 668 10 946
Autres actifs financiers destinés à la vente 3 814
Total trésorerie et autres actifs financiers destinés à la vente 10 482 10 946

Les comptes bancaires et caisses ne sont pas rémunérés.

f. Capital émis et réserves

Nombre de titres
Catégorie
titres
de Valeur
nominale €
début
Au
de
l'exercice
Crées Remboursés En fin d'exercice
Actions
Ordinaires
2,5 112 882 362 12 882 362

Au 31 décembre 2009, le capital social s'élève à 32 206 milliers d'euros divisé en 12 882 362 actions de nominal 2,5€.

Variation des capitaux propres

Les capitaux propres sont détaillés dans l'état de variation des capitaux propres présenté plus haut.

Actions propres

Concomitamment à son introduction sur Eurolist en novembre 2006, SCBSM a conclu un contrat de liquidité avec un intermédiaire reconnu par les Autorités de Marché afin de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres. Le nombre de titres auto détenus dans ce contexte au 31 décembre 2009 s'élevait à 17 711 actions.

Le mali résultant des opérations d'achat et de vente d'actions propres sur la période est comptabilisé directement en capitaux propres pour 101 K€.

Composante capitaux propres de l'OCEANE

En application de la norme IAS 32, la quote-part de l'emprunt obligataire convertible (OCEANE), émis en novembre 2009 correspondant à la valeur de l'option de conversion ou d'échanges en actions nouvelles ou existantes, figure dans le poste réserve des capitaux propres pour un montant de 1 142 K€.

g. Emprunts bancaires courants et non courants

Nature et détails des emprunts bancaires et contrats de location financement

Société Nature Montant
maximum (K€)
Montant
emprunté hors
frais access (K€)
Date emprunt Durée
(ans)
Profil Taux Dette au 31/12/2009
yc frais accessoires et
intérêts courus (K€)
SCBSM SA EH 3 000 3 000 mars-06 15 Linéaire trimestriel Eur3M+1 2 426
SCBSM SA EH 18 100 18 100 mars-06 8 Variable Eur3M+0,90 12 024
SCBSM SA EH 3 298 4 300 mars-06 4 In fine Eur3M+2,5 2 265
SCBSM SA EH 8 100 8 100 janvier-07 4 In fine Eur3M+3 2 146
SCBSM SA EH 5 130 3 350 février-08 4 In fine Eur3M+1 3 267
SCBSM SA EH (crédit
relais TVA)
1 300 516 février-08 4 In fine Eur3M+1 601
SCBSM SA CLF 8 020 8 020 novembre-07 12 Variable Eur3M+0.85 6 190
SCBSM SA Découvert
autorisé
500 N/A N/A N/A N/A N/A 6
SCBSM SA EH 9 950 9 130 juin-08 4 In fine Eur3M+1 9 175
SNC Bois et Manche EH 27 625 27 625 mars-06 5 In fine Eur3M+1,1 27 450
SCI Cathédrale CLF 24 500 24 500 déc-06 12 Variable Eur3M+0,85 22 128
SCI Cathédrale EH 10 000 10 000 juil-05 12 In fine 4% 10 067
SCI Cathédrale EH 1 000 749 nov-08 9 In fine Eur3M+1,70 749
SCI des Bois CLF 2 649 2 649 sept-01 12 Linéaire trimestriel Eur3M+1,1 964
SCI Parabole IV CLF 11 183 11 183 mai-04 15 Variable Eur3M+1,05 7 202
SCI Abaquesne CLF 9 615 9 615 juin-06 12 Variable Eur3M+0,90 9 068
SCI Abaquesne CLF 574 574 janv-07 5 Variable Eur3M+0,90 297
SAS Foncière du chêne
vert
EH 109 224 109 224 janv-07 8 Variable Eur3M+0,85 72 530
SAS Foncière du chêne
vert
EH 6 676 6 676 janv-07 8 Variable Eur3M+2 4 466
SCI des Bois de Norvège
Biarritz
CLF 1 618 918 nov-06 12 Linéaire trimestriel Eur3M+0,90 839
SCI des Bois de Norvège
Biarritz (travaux)
CLF 650 650 nov-06 12 Linéaire trimestriel Eur3M+0,90 621
SCI des Bois de Norvège
St sauveur
CLF 408 408 déc-06 12 Linéaire trimestriel Eur3M+0,90 353
SCI des Bois de Norvège
SilléGuillaume
CLF 1 501 1 501 juil-07 12 Linéaire trimestriel Eur3M+1 1 336
SCI des Bois de Norvège
Nimes
CLF 1 830 1 830 nov-07 12 Linéaire trimestriel Eur3M+1 1 709
SCI des Bois de Norvège
Le Pouget
CLF 547 547 nov-08 12 Linéaire trimestriel Eur3M+1 519
SCI des Bois de Norvège
Combourg
CLF 1 183 1 183 nov-08 12 Linéaire trimestriel Eur3M+1 1 099
Total 268 182 264 349 199 497

EH : Emprunt hypothécaire

CLF : Contrat de location financement

Tableau de variation des emprunts bancaires et contrats de location financement

€000 Total
30-juin-08 206 969
Nouveaux emprunts et locations financements 3 866
Remboursements (2 265)
Autres variations 111
31-déc-08 208 681
Nouveaux emprunts et locations financements 1 288
Remboursements (5 206)
Autres variations 282
30-juin-09 205 045
Nouveaux emprunts et locations financements 1 442
Remboursements (7 145)
Autres variations 155
31-déc-09 199 497

Le montant des nouveaux emprunts et contrats de location financement est présenté net des frais accessoires à la mise en place desdits emprunts.

Les autres variations correspondent aux variations des intérêts courus non échus ainsi qu'aux variations liées à l'amortissement des coûts accessoires.

Echéance des emprunts bancaires et locations financement

30/06/2009
En 000€ Solde Part Part Dont Dont
30/06/2009 Courante Non courante + 1 an à 5 ans Plus de 5 ans
Emprunts bancaires 151 877 8 428 143 449 65 026 78 423
Contrats location financement 53 168 2 525 50 643 10 733 39 910
Total 205 045 10 953 194 092 75 759 118 333
31/12/2009
En 000€ Solde Part Part Dont Dont
31/12/2009 Courante Non courante + 1 an à 5 ans Plus de 5 ans
Emprunts bancaires 147 124 5 212 141 912 64 892 77 020
Contrats location financement 52 373 2 733 49 639 12 122 37 517
Total 199 497 7 945 191 551 77 014 114 537

Covenants sur contrats d'emprunt

Lors de la signature des contrats d'emprunts, le groupe s'est engagé à respecter les ratios suivants.

Le non respect d'un de ces covenants entraînerait l'obligation de remboursement anticipé partiel de l'emprunt afférent jusqu'à atteindre les ratios ci-dessous :

o Emprunt porté par la SNC Bois et Manche et contracté auprès de Fortis et The Royal Bank of Scotland : (Capital restant dû au 31 décembre 2009 : 27 223 K€)

LTV (loan to value : encours du prêt divisé par la valeur des immeubles droit exclus) maximum de 85%;

RCI (Ratio de couverture des intérêts c'est à dire montant des loyers nets des charges/impôts/taxes divisé par les frais financiers) supérieur à 110% entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2009 et supérieur à 100% entre le 13 mars 2009 et le 13 mars 2011.

o Emprunt signé le 31 mars 2006 par SCBSM (refinancement) (Capital restant dû au 31 décembre 2009 sur le prêt senior de 11 789 K€ et ligne de crédit junior de 1 989 K€) octroyé par The Royal Bank of Scotland:

RCI : le ratio de RCI Senior ne doit pas être inférieur à 200% jusqu'au 30 mars 2011 et à 225% entre le 31 mars 2011 et le 30 mars 2014 ; le ratio de RCI Global ne doit pas être inférieur à 150% jusqu'au 30 mars 2010 ; le ratio de RCI du Groupe SCBSM ne doit pas être inférieur à 150% entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2010

DSCR (Debt service coverage ratio : montant des loyers nets des charges/impôts/taxes divisé par la somme des frais financiers et l'amortissement du prêt senior) supérieur à 120% entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2014.

LTV :

• le LTV Groupe devra être inférieur à 75% jusqu'au 30 mars 2010 ;

• le LTV prêt Global devra être inférieur à 76,5% jusqu'au 30 mars 2010 et

• le ratio LTV senior devra être inférieur à 65% jusqu'au 30 mars 2010 puis inférieur à 60% du 31 mars 2010 au 30 mars 2014.

o Emprunt porté par la SAS Foncière du Chêne Vert et SCBSM et contracté auprès de The Royal Bank of Scotland le 26 janvier 2007 : Capital restant dû au 31 décembre 2009 de 79 540 K€ dont 77 526 K€ en prêt « senior » :

RCI : • le ratio de RCI Senior devra être supérieur à 120% jusqu'au 25 janvier 2009, à 160 % entre le 26 janvier 2009 et le 25 janvier 2010, à 175% entre le 26 janvier 2010 et le 25 janvier 2012 et à 195% entre le 26 janvier 2012 et le 26 janvier 2015 ; • le ratio de RCI Global devra être supérieur à 110% jusqu'au 25 janvier 2009 et 150% entre le 26 janvier 2009 et le 25 janvier 2011.

LTV :

Période de test LTV Ratio
LTV
Senior
Ratio
LTV
global
Du 26 janvier 2009 au 25 janvier 2010 79,5% 80%
Du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2011 76 % 80%
Du 26 janvier 2011 au 25 janvier 2012 75% -
Du 26 janvier 2012 au 25 janvier 2013 73% -
Du 26 janvier 2013 au 25 janvier 2014 70% -
Du 26 janvier 2014 au 25 janvier 2015 66% -

o Emprunt porté par SCBSM et contracté auprès de la Société Générale le 29 février 2008 : Capital restant dû au 31 décembre 2009 de 3 350 K€: Jusqu'au 29 février 2012, le ratio DSCR du Groupe devra être supérieur à 115%.

L'ensemble des obligations de ratios prudentiels est respecté par le Groupe.

h. Instruments financiers dérivés

Afin de se prémunir des risques de taux d'intérêt, le Groupe SCBSM a souscrit plusieurs contrats de couverture, essentiellement des caps et des tunnels, associés aux contrats d'emprunts et locations financement à taux variable.

Descriptif du contrat de couverture Solde dette
couverte
(000€)
Date
début
contrat
Durée Échéance Valeur
30/06/09
(Actif)
Valeur
30/06/09
(Passif)
Valeur
31/12/09
(Actif)
Valeur
31/12/09
(Passif)
Variation
de valeur
- Impact
Résultat
Variation
de valeur
- Impact
Capitaux
propres
<1 AN
(31/12/
2009)
DE 2 A
5 ANS
(31/12/
2009)
>5 ANS
Tunnel participatif indexé sur euribor 12m, cap à 4,3%,
floor à 3,65% activé à 2,5%, prime 0,1
2 426 mars-06 15 ans mars-21 105 121 -16 121
Swap alternatif : le Groupe paie euribor 3m+0,2, capé à
3,75% les 2 premières années puis à 4,25% la troisième et
quatrième année et 4,5% les années suivantes et reçoit
euribor 3m
12 024 mars-06 8 ans mars-14 770 801 -31 801
Cap à 3,75% la première année et 4% les suivantes 2 265 mars-06 4 ans mars-10 0
Tunnel participatif cap à 4%, floor à 2,98% activé à 2,55%,
prime 0,2
27 450 juil-05 5 ans mars-11 760 634 125 634
Tunnel indexé sur euribor 12m, cap à 5,32%, floor à 2,1%,
prime 0,19
7 202 mai-04 15 ans mai-14 237 245 -8 245
Swap/Cross currency : Trimestriellement le Groupe paie
Libor3MCHF sur 6 488 KCHF et reçoit Euribor3M sur 4 000
KEUR avec échange des nominaux à maturité
4 000 janv-07 12 ans mars-10 254 374 -121 374
Swap
participatif
:
le
Groupe
paie
4.96%
si
Eur3mois<3.29%,
Eur 3 mois - 0.08% si 3.29% <eur 3="" mois<5.04%et 4.96% si Eur 3 mois > 5.04%
18 128 janv-07 12 ans mars-13 1 773 1 794 -3 -18 1 794
Swap participatif à prime nulle : le Groupe reçoit Euribor3M
et paie 4,10% si Eur3mois< ou = 3,20%,
Euribor3M – si 3,20%< Euribor3M < ou 4,96%
4,96 % si Euribor3M > 4,96%
749 mars-13
Swap/Cross currency : Trimestriellement le Groupe paie
Libor3MCHF cappé à 4% et reçoit Euribor3M
2 146 janv-07 4 ans janv-11 384 577 -193 577
37% swap à 3.95% et 58% swap à 4.14% si Eur 3 mois
<5%, 4.5% sinon
76 995 janv-07 8 ans janv-15 4 979 5 392 -38 -374 5 392
Cap à 4,5%, prime 0,285 9 365 juin-06 6 ans juin-11 44 35 9 35
Tunnel bonnifié : le Groupe reçoit euribor 3m et paie 1 461 mars-08 6 ans mars-14 105 110 -6 110
- 4.25% si euribor3M < ou = à 3.20%
- Euribor3M – 0.10% si 3.20% <euribor3m< 5.10%- 5.00% si euribor3M> ou = 5.10%</euribor3m<>
Tunnel bonnifié : le Groupe reçoit euribor 3m et paie 353 mai-14 24 25 -1 25
- 4.25% si euribor3M < ou = à 3.20%
- Euribor3M – 0.10% si 3.20% <euribor3m< 5.10%- 5.00% si euribor3M> ou = 5.10%</euribor3m<>
Tunnel bonnifié : le Groupe reçoit euribor 3m et paie 3 045 mars-14 209 218 -8 218
- 4.25% si euribor3M < ou = à 3.20%
- Euribor3M – 0.10% si 3.20% <euribor3m< 5.10%- 5.00% si euribor3M> ou = 5.10%</euribor3m<>
Swap participatif à prime nulle : le Groupe reçoit Euribor3M
et paie 3,95% si Eur3mois< ou =2,60%,
Euribor3M – si 2,60% <euribor3m< ou="5%<br">5,00% si Euribor3M > 5%</euribor3m<>
519 déc-14 61 67 -6 67
Swap participatif à prime nulle : le Groupe reçoit Euribor3M
et paie 3,95% si Eur3mois< ou =2,60%,
Euribor3M – si 2,60% <euribor3m< ou="5%<br">5,00% si Euribor3M > 5%</euribor3m<>
1 099 déc-14 29 31 -3 31
Tunnel bonnifié : le Groupe reçoit euribor 3m et paie 3 095 mars-14 247 255 -8 255
- 4.25% si euribor3M < ou = à 3.20%
- Euribor3M – 0.10% si 3.20% <euribor3m< 5.10%- 5.00% si euribor3M> ou = 5.10%</euribor3m<>
Swap taux fixe : le Groupe paie euribor 4.11% et reçoit
euribor 3m
3 095 mars-14 234 241 -7 241
Swap taux fixe : le Groupe paie euribor 3.8% et reçoit
euribor 3m
3 267 févr-12 256 242 14 242
TOTAL 178 683 0 10 469 11 162 -269 -423 374 5 275 5 513

Ces contrats présentent les caractéristiques suivantes :

Ainsi le solde de la dette exposé aux effets de fluctuation des taux d'intérêts de marché s'établit à 10 746 K€ (encours restant dû sur les emprunts à taux variable ne faisant pas l'objet d'un contrat de garantie de taux d'intérêts) soit 5,39% de la dette bancaire au 31 décembre 2009.

Certains instruments financiers dérivés du Groupe n'étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, leurs variations de juste valeur sont comptabilisées directement en compte de résultat, dans la rubrique « Coût de l'endettement net ». Sur l'exercice, l'impact net de ces variations constitue une charge de 270 K€.

Seuls les trois instruments financiers dérivés les plus significatifs ont été testés et sont éligibles à la comptabilité de couverture. La partie du profit ou de la perte sur l'instrument qui est considérée constituer une couverture efficace a été comptabilisée directement en capitaux propres pour 423 K€.

i. Autres dettes financières

31/12/2009 30/06/2009
Autres dettes financières non courantes 2 728 2 790
Dépôts de garantie – Part non courante 2 728 2 790
Autres dettes financières courantes 3 608 4 417
Concours bancaires 1 798 2 680
Intérêts courus sur OCEANE 89
Comptes créditeurs d'associés 262 260
Dépôts de garantie – Part courante 1 459 1 477
Autres dettes financières 6 336 7 207

Les dépôts de garantie des locataires représentent en général 3 mois de loyers.

j. Fournisseurs et autres créditeurs (courant)

31/12/2009 30/06/2009
Fournisseurs et comptes rattachés 3 786 3 535
Dettes fiscales et sociales 951 1 127
Avances et acomptes reçus 1 367 2 000
Produits constatés d'avance 2 75
Autres dettes 847 1 692
Fournisseurs et autres créditeurs 6 953 8 428

Les dettes fiscales et sociales sont essentiellement constituées des dettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les avances reçues se rattachent généralement au loyer du premier trimestre 2010.

k. Provisions

Les provisions pour risques et charges sont notamment liées aux sorties de dépenses probables attendues par la société dans le cadre de l'exploitation ou la mise en conformité de certains actifs immobiliers.

€000 30/06/2009 Dotation Reprise utilisée Reprise non
utilisée
31/12/2009
Provision 722 0 -348 -42 332
Provision pour risques et charges 722 0 -348 -42 332

l. Impôts

€ 000 31/12/2009 30/06/2009
Juste valeur des immeubles de placement (2 940) (2 751)
Retraitement de crédit-bail (1 888) (1 737)
Instruments financiers dérivés 293 332
Autres 57 96
Compensation IDA/IDP 147 (192)
Passifs bruts d'impôts différés (4 330) (4 251)
Pertes reportables sur bénéfices fiscaux futurs 1 076 759
Instruments financiers dérivés
Compensation IDA/IDP (147) 192
Actifs bruts d'impôts différés 929 951

7. Notes détaillées Compte de résultat

a. Revenus locatifs

Les revenus locatifs sont constitués des loyers et des charges locatives refacturées.

b. Charges d'exploitation

€000 31/12/2009
6 mois
31/12/2008
6 mois
Charges opérationnelles directes liées aux immeubles de placement et
ayant généré des revenus locatifs
2 766 2 406
Charges opérationnelles directes liées aux immeubles de placement et
n'ayant pas généré de revenu locatif
182 487
Travaux sur immeubles de placement 110 23
Dépréciation nette des créances clients 484 200
Provision pour charges 132
Autres charges d'exploitation 990 1 518
Total charges d'exploitation 4 532 4 766

Les charges opérationnelles directes liées aux immeubles concernent notamment les charges d'assurance, d'entretien, de gardiennage, les taxes foncières et taxes sur les bureaux ainsi que les honoraires de gestion. La quote-part de ces charges liées aux espaces vacants ainsi que certaines charges définies par les baux ne génèrent pas de produits locatifs.

Le revenu net sur immeubles de placement (revenus locatifs minorés des charges opérationnelles directes liées aux immeubles) se présente donc ainsi :

€000 31/12/2009 31/12/2008
6 mois 6 mois
Revenus locatifs nets 8 454 8 088

Les effectifs au 31 décembre 2009 sont restés stables sur le semestre et se limitent à 6 personnes.

Les charges de personnel contribuent aux charges d'exploitation pour 226 K€.

Les autres charges d'exploitation sont essentiellement des dépenses d'honoraires et autres frais de fonctionnement.

c. Coût de l'endettement financier net

€000 31/12/2009
6 mois
31/12/2008
6 mois
Intérêts des emprunts bancaires 2 991 7 163
Intérêts des comptes courants d'associés 2 0
Charges des instruments de couverture 2 813 201
Intérêts et charges assimilées 5 806 7 365
Rémunération de trésorerie et équivalents -13 -392
Produits des instruments de couverture -211 -814
Produits/charges de trésorerie et équivalents -223 -1 206
Coût de l'endettement financier net 5 583 6 159

d. Impôts

La charge d'impôt différé pour les activités hors régime SIIC et les biens pris en crédits-bails antérieurs au 1er janvier 2005 sont calculés à partir d'un taux applicable en France, soit 33,33% au 31 décembre 2009.

Preuve d'impôt

€000 31/12/2009
Résultat avant impôt 19
Taux d'imposition normal applicable en France (%) 33.33%
(Charge) produit d'impôt théorique (6)
Incidence des :
- Résultat réalisé par des sociétés ayant optés pour le régime SIIC
- Autres
- Différences permanentes
- Effet de la reconnaissance d'impôts différés générés sur les exercices antérieurs
(217)
(7)
- Redressements fiscaux
- Autres
130
(Charge) produit d'impôt effectivement constaté * (100)
Taux d'impôt effectif (%) -538.05%

* dont (100) K€ d'impôts différés

e. Résultat par action

Le résultat par action est calculé selon les modalités précisées au paragraphe 4.k.

Il n'existe pas d'instruments dilutifs de capitaux propres au 31 décembre 2009.

En 000 € 31/12/2009 30/06/2009 31/12/2008
Résultat -82 -8 665 -9 066
Nb moyen pondéré d'actions ordinaires 12 863 302 12 861 849 12 860 453
Nb moyen pondéré d'actions corrigé des actions potentielles
Résultat de base par action (en €)
12 863 302
-0.01
12 861 849
-0.67
12 860 453
-0.70
Résultat dilué par action (en €) -0.01 -0.67 -0.70

8. Information sectorielle

Le Groupe détient un patrimoine immobilier diversifié en vue d'en retirer des loyers et de valoriser les actifs détenus.

Selon IFRS 8, conformément au reporting que le PDG (principal décideur opérationnel) analyse afin de mesurer la performance et allouer les ressources, l'information sectorielle a été présentée selon la nature des biens : bureaux, commerces, mixte activité/bureaux et habitation qui ont notamment des taux de rendement ou des prix de loyers différents.

en €000 Bureaux Commerces Mixte Habitation Support/ 31/12/2009
Activité/
Bureaux Non affecté 6 mois
Revenus locatifs 3 010 6 777 1 520 94 11 402
Variation de juste valeur 443 -286 267 -411 13
Autres produits 13 7 6 3 28
Dépréciations 11 -332 -149 -1 -13 -484
Autres charges d'exploitation -907 -1 886 -266 -183 -807 -4 049
Résultat d'exploitation 2 570 4 273 1 379 -495 -817 6 910
Actifs sectoriels 63 266 172 188 34 884 3 974 274 312
Immeubles de placements 62 622 169 865 33 829 3 857 270 173
Clients 644 2 323 1 055 117 4 139
Actifs non affectés 23 540 23 540
Total Actifs 63 266 172 188 34 884 3 974 23 540 297 852
Investissements Immeubles de
placements
2 190 2 190
en €000 Bureaux Commerces Mixte Habitation Support/ 31/12/2008
Activité/
Bureaux Non affecté 6 mois
Revenus locatifs 3 164 5 954 1 733 128 1 10 981
Variation de juste valeur -9 051 4 500 -2 983 -20 -7 555
Autres produits 23 228 0 110 0 361
Dépréciations 83 -263 0 -27 -6 -213
Autres charges d'exploitation -748 -1 759 -784 -213 -899 -4 403
Résultat d'exploitation -6 529 8 660 -2 034 -22 -904 -830
Actifs sectoriels 66 776 164 032 40 141 5 381 921 277 251
Immeubles de placements 65 541 161 940 39 812 5 320 4 272 617
Clients 1 234 2 091 330 61 917 4 634
Actifs non affectés 28 265 28 265
Total Actifs 66 776 164 032 40 141 5 381 29 185 305 516
Investissements Immeubles de
placements
105 4 321 103 4 529

Les seuls passifs sectoriels sont liés aux dépôts de garantie reçus des locataires.

9. Réconciliation de certains postes du tableau de flux de trésorerie

€000 31/12/2009
6 mois
30/06/2009
12 mois
31/12/2008
6 mois
Fonds bancaires et caisses 2 923 8 822 5 756
Dépôts à court terme 3 745 2 125 4 300
Découverts bancaires -1 798 -2 680 -590
Trésorerie et équivalents de trésorerie nets 4 870 8 266 9 466
Autres actifs financiers destinés à la vente 3 814
Total Trésorerie nette et autres actifs
financiers destinés à la vente
8 684 8 266 9 466

10. Stock options

Au 31 décembre 2009, il existe deux plans de stock options en vigueur qui présentent les caractéristiques suivantes :

Plan n°1 Plan n°2
Date d'assemblée 21/12/2005 22/06/2007
Date du Conseil d'Administration 24/01/2007 21/07/2008
Nombre total d'actions pouvant être rachetées ou
souscrites
dont pouvant être souscrites ou achetées par :
141 024 170 000
- les mandataires sociaux
- les 10 premiers attributaires salariés 141 024 170 000
Point de départ de l'exercice des options 24/01/2008 21/07/2009
Date d'expiration 24/01/2011 21/07/2013
Prix de souscription ou d'achat 8.20 Eur 4 .75 Eur
Nombre d'actions souscrites au 30 juin 2008 Néant Néant
Options de souscription ou d'achat d'actions
annulées pendant l'exercice
8.800 10.000
Options de souscription ou d'achat d'actions
restantes
132 224 160 000

11. Gestion des risques financiers :

a. Risques de liquidité, risques de taux

Le Groupe SCBSM finance ses investissements par des crédits bancaires amortissables ou des crédits baux. La maturité moyenne de la dette Groupe est de 4,7 années. Les profils d'amortissements sont variables et comprennent généralement une quote-part significative remboursable in fine afin de préserver des cash flows attractifs. L'endettement est essentiellement à taux variable et couverte par des contrats de couverture de taux, le coût du financement moyen retraité de l'effet IFRS du coût amorti et de l'OCEANE observé sur le semestre clos au 31 décembre 2009 s'élève à 5%.

La politique du Groupe en matière de gestion du risque de liquidité est de s'assurer que le montant des loyers est supérieur aux besoins du Groupe pour couvrir les charges d'intérêt et les remboursements des prêts contractés. Cette politique est mise en œuvre dès l'acquisition des biens immobiliers et la négociation des financements par :

  • − la politique d'investissement ciblée sur des actifs offrant une rentabilité attractive,
  • − la négociation de financements privilégiant une partie importante d'amortissement in fine et
  • − la couverture des risques liés aux fluctuations de taux d'intérêt.

Dans le cadre de sa gestion du risque de liquidité, le Groupe contrôle ainsi régulièrement l'évolution de ses ratios RCI (ratio de couverture des taux d'intérêt) et DSCR (Ratio de couverture du service de la dette) et s'assure du respect des seuils imposés par les organismes prêteurs.

Au 31 décembre 2009, sur la base des comptes consolidés, l'échéance des actifs et passifs financiers se présente ainsi :

31/12/2009 JJ à 1 an 1 an à 5 ans Au-delà
Passifs financiers 22 908 84 389 120 678
Actifs Financiers -20 282 -190 -46
Position nette 2 626 84 199 120 632

Pour les instruments dérivés désignés comme instruments de couverture et auxquels est appliquée la comptabilité de couverture, les flux contractuels associés aux swaps de taux sont payés de façon simultanée aux flux contractuels des emprunts à taux variables et le montant différé en capitaux propres est reconnu en résultat sur la période où le flux d'intérêt de la dette impacte le résultat.

Analyse par échéance de la dette financière (y compris intérêts à payer)

En 000€ Solde Part Part Dont Dont
31/12/2009 Courante Non courante 2 à 5 ans Plus de 5 ans
Remboursement en capital 199 497 7 945 191 551 77 014 114 537
Intérêts contractuels 18 917 4 300 14 617 10 773 3 844
Impact des couvertures du risque de taux 20 907 5 013 15 895 13 723 2 171
Total des intérêts net des couvertures 39 824 9 313 30 511 24 496 6 015
Flux de trésorerie lié à la dette bancaire et 239 322 17 258 222 062 101 510 120 552
de crédit-bail

b. Risques de change

Les activités opérationnelles du groupe sont exclusivement menées sur le territoire français à ce jour.

Risques de crédit

De part la nature des actifs et des baux à ce jour en portefeuille dans la Groupe SCBSM, le risque de crédit est limité En effet, sur la base des états locatifs au 31 décembre 2009, aucun locataire ne représente plus de 8,1 % des loyers nets. De plus, les 10 principaux locataires représentent environ 32% des loyers totaux.

Dans le cadre de sa politique de gestion du risque de crédit, lors de la commercialisation des espaces vacants et avant toute signature d'un nouveau bail, le Groupe s'assure des garanties financières du locataire et peut envisager le cas échéant des garanties complémentaires au dépôt de garantie de 3 mois de loyers (caution bancaire notamment).

12. Engagements et éventualités

a. Contrôles fiscaux

En juillet 2009, la SCBSM s'est vue notifier un contrôle fiscal portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008. Le contrôle est toujours en cours, aucun ajustement n'a à ce jour été relevé par l'Administration Fiscale.

b. Litiges

Dans le cadre de son litige avec Banif concernant son entrée au capital, et après un jugement en première instance ayant condamnée Banif au versement de 3 millions d'euros de dommages et intérêts, SCBSM s'est vue déboutée de ses demandes par la Cour d'Appel en septembre 2009. La société a formulé un pourvoi en cassation en novembre 2009 et étudie actuellement les suites à donner à cette affaire.

c. Engagements sur contrats de location simple pour lesquels le groupe est bailleur

Le groupe a une activité de location immobilière de son portefeuille d'immeubles de placement constitué de bureaux, entrepôts et habitations. Ces immeubles qui font l'objet de contrats de location simple sont évalués selon le modèle de la juste valeur en tant qu'immeubles destinés à être loués.

Les contrats de location non résiliables engagés sur ces immeubles ont des durées résiduelles généralement comprises entre 1 et 9 ans. Tous les contrats de location comportent une clause permettant, sur une base annuelle, une révision à la hausse des loyers basée sur les conditions courantes de marché. Les loyers futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location simple non résiliables sont les suivants au 31 décembre 2009 en comparaison avec le 30 juin 2009 sans prise en compte d'indexation future :

Total des engagements reçus sur contrats de location simple 39 273 41 054
Plus de cinq ans 3 317 4 312
Plus d'un an mais moins de cinq ans 21 243 22 093
Moins d'un an 14 713 14 649
31/12/2009 30/06/2009

d. Engagements donnés et reçus dans le cadre de promesses d'acquisition

  • Parcelle d'environ 25ha comprise dans la Zone d'Aménagement Concerté Les Portes du Grand Chalon : Compromis de vente sous plusieurs conditions suspensives aux termes duquel SCBSM SA pourrait acquérir pour un montant total de 12 M€ ce terrain, 1 M€ ayant été versé à la signature de la promesse.
  • Divers lots d'habitations et de commerces sous promesse de vente pour un montant global de 2,2 M€

e. Nantissements et hypothèques

Il s'agit des garanties données dans le cadre du financement bancaire des acquisitions d'actifs. Ces engagements comprennent des garanties hypothécaires détaillées ci-après parfois complétées par un nantissement des titres de participations des filiales concernées et/ou une clause de remboursement anticipé en cas de changement de contrôle. Ils couvrent les dettes bancaires présentées en 6.g :

Société Prêteur Échéance Capital restant

31/12/2009
Valeur de l'actif
hypothéqué
31/12/2009
Description des garanties et engagements
SCBSM Calyon 2021 2 423 5 230 Hypothèque, nantissement et affectation en gage du solde de la ligne
de crédit non utilisée, délégation imparfaite des loyers, délégation
légale des assureurs couvrant l'immeuble, délégation imparfaite du
contrat de couverture de taux
SCBSM Fortis Lease 2015 6 186 Cession Dailly des loyers et du contrat de couverture de taux
SCBSM Palatine 2011 9 130 8 360 PPD, cession des loyers
SCBSM Société
Générale
2012 3 951 2 650 Hypothèque, cession Dailly des loyers
SCBSM/SCI Buc/SCI
Berlioz/SCI Lip/SCI
Baltique
RBS 2014 13 778 21 520 Nantissement de toutes créances du crédit Intra groupe, Nantissement
au premier rang et sans concours du compte bancaire devant
centraliser les flux en provenance des SCI Buc, Lip, Berlioz, Baltique et
St Martin, Hypothèque, nantissement des parts sociales de la filiale
concernée, cession civile de créance d'indemnité d'assurance, cession
civile des loyers, délégation des contrats de couverture de taux,
remboursement anticipé en cas de changement de contrôle
SCI Cathédrale Fortis/ 2018 32 452 Nantissement des parts sociales de la filiale concernée, Engagement de
non cession des parts, délégations des loyers sur un compte ouvert
Fortis Lease auprès de la banque prêteuse
SCI Abaquesne Cicobail 2018 9 439 Nantissement des parts sociales de la filiale concernée, Caution solidaire
de la SCBSM, Délégation des loyers de sous-location, Promesse de
cession Dailly des créances résultant de la couverture de taux,
Nantissement du contrat de crédit bail
SNC Bois et Manche et
SCI Mentelé, Wige,
Anna, Mina, Mina
Horizon, Mina Cristal,
Patou et Perle
RBS / Fortis 2011 27 223 32 400 Nantissement des parts sociales des filiales concernées, garantie de
paiement à première demande Cegi, délégation du contrat de
couverture de taux, nantissement compte bancaire devant centraliser
les flux en provenance des SCI, hypothèque sur les biens détenus par
les SCI pré-citées, cession civile des loyers, délégation d'assurances
SCI Parabole IV Slibail 2019 7 202 Caution personnelle et solidaire de la société WGS, engagement
personnel solidaire de messieurs L.Wormser, H.Giaoui et A.Saada de
parfaire les loyers, nantissement des parts sociales de la filiale
concernée, engagement de cession des loyers perçus par délégation
SCI Des Bois ING Lease 2013 964 par le preneur
Caution solidaire de messieurs L.Wormser, H.Giaoui et A.Saada dans la
limite de 762 K€, engagement de cession des loyers
SCI Des Bois de
Norvège
CA Leasing 2018 1 813 Engagement de non cession des parts, délégation des loyers
SCI Des Bois de
Norvège
Fortis Lease 2019 3 114 Nantissement des parts sociales, cession des loyers et des créances
issues du contrat de couverture, engagement de domiciliation des
loyers et nantissement du compte bancaire
SCI Des Bois de
Norvège
Fortis Lease 2020 1 670 1 730 Cession Dailly des loyers et du contrat de couverture de taux
SCBSM / SAS Foncière
du Chêne Vert
RBS 2015 79 540 103 622 Hypothèques, Cession Dailly des créances d'acquisition et compte
courant SCBSM/SAS Foncière du Chêne Vert, nantissement des
créances de couverture, cession Dailly des créances locatives et
d'assurance, remboursement anticipé en cas de changement de
contrôle
SCI Cathédrale Fortis
Banque
2017 749 Cession du contrat de couverture de taux

f. Autres engagement donnés ou reçus

  • Engagement de conservation jusqu'en 2011 de l'immeuble sis à Ris Orangis évalué au 31 décembre à 10 205 K€ acquis dans le cadre de l'article 210 E du CGI ;
  • Engagement de conservation jusqu'en 2013 de commerces sis à Mantes Buchelay, Angoulême et Saint Malo acquis sur l'exercice dans le cadre de l'article 210 E du CGI et évalués au 31 décembre à 9 110 K€.

13. Evénements postérieurs à l'arrêté des comptes

Le 22 février 2010, le Groupe a perçu le règlement effectif de 3,8 M€ relatif aux actions Foncière Volta reclassées en actifs financiers destinés à la vente selon IFRS 5.

14. Rémunération des mandataires sociaux

Au cours de la période close au 31 décembre 2009 aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, ni avantage en nature n'a été perçu par les mandataires sociaux du Groupe SCBSM, hormis le remboursement de frais.

Monsieur Jacques LACROIX perçoit néanmoins une rémunération indirecte au titre des missions d'assistance qu'il effectue chez SCBSM au travers de CFB (voir ci-dessous).

15. Transactions avec les parties liées

Les transactions survenues avec les parties liées sur la période concernent :

  • les opérations sur les comptes courants d'associés qui constituent une dette de 262 K€ au 31 décembre 2009. Les comptes courants d'associés sont rémunérés au taux maximal fiscalement déductible soit 6.11% au 31 décembre 2009 ;

  • les honoraires versés à CFB, détenue à 100% par Jacques Lacroix, Président de SCBSM, au titre du contrat de prestations d'assistance en matière notamment de développement, de participation aux décisions d'investissement, recherche et structuration de financements et mise en oeuvre de la stratégie de développement pour 86 K€ ;

  • les honoraires versés à Brocéliande Patrimoine, filiale à 100% de CFB, au titre du mandat de gestion conclu avec plusieurs filiales du Groupe. Ce contrat recouvre les prestations suivantes sur l'ensemble des actifs immobiliers portés par la société ;

  • Gestion locative (administrative et comptable) : suivi de la correcte exécution des baux, renouvellement, avenant, émission du quittancement, recouvrement des loyers, établissement d'un rapport trimestrielle de gestion ;

  • Suivi technique : maintenance et entretien des biens immobiliers, suivi permanent et ponctuel dans le cadre de gros travaux et/ou grosses réparations, élaboration d'un budget annuel ou pluriannuel de dépenses ;
  • Commercialisation.

La rémunération perçue au titre du contrat au titre de la gestion locative varie entre 2% et 5% des loyers facturés selon la typologie des baux. Sur la période close au 31 décembre 2009, 288 K€ ont été versés à Brocéliande Patrimoine.

33.. AATTTTEESSTTAATTIIOONNDDUURREESSPPOONNSSAABBLLEEDDUURRAAPPPPOORRTTFFIINNAANNCCIIEERRSSEEMMEESSTTRRIIEELL

« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de SCBSM et de l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation, et que le rapport semestriel d'activité exposé en première partie présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »

Jacques Lacroix Président du Conseil d'administration

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