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SHAW COMMUNICATIONS INC. — Annual Report 2020
Dec 10, 2020
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Annual Report
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Table des matières
Rapports
| Responsabilité de la direction à l'égard de l'informationfinancière et rapport de la direction sur le contrôleinterne à l'égard de l'information financière | 79 |
|---|---|
| États de la situation financière consolidés | 84 |
| Comptes de résultats consolidés | 85 |
| États du résultat global consolidés | 86 |
| États des variations des capitaux propres consolidés | 87 |
| Tableaux des flux de trésorerie consolidés | 88 |
| Notes des états financiers consolidés | |
| 1. Information sur la société | 89 |
| 2. Mode de présentation et méthodes comptables | 89 |
| 3. Créances clients | 102 |
| 4. Stocks | 102 |
| 5. Autres actifs courants | 102 |
| 6. Placements et autres actifs | 102 |
| 7. Immobilisations corporelles | 104 |
| 8. Autres actifs non courants | 105 |
| 9. Immobilisations incorporelles et goodwill | 105 |
| 10. Emprunts à court terme | 107 |
| 11. Dettes fournisseurs et charges à payer | 107 |
| 12. Provisions | 108 |
|---|---|
| 13. Dette à long terme | 109 |
| 14. Contrats de location | 111 |
| 15. Autres passifs non courants | 112 |
| 16. Crédits différés | 112 |
| 17. Capital social | 112 |
| 18. Rémunération et attributions fondées sur des actions | 114 |
| 19. Résultat par action | 115 |
| 20. Dividendes | 116 |
| 21. Autres éléments du résultat global et cumul des autres | |
| éléments du résultat global | 117 |
| 22. Produits | 118 |
| 23. Charges d'exploitation et d'administration et charges derestructuration | 120 |
| 24. Autres profits (pertes) | 120 |
| 25. Impôts sur le résultat | 120 |
| 26. Informations sectorielles | 122 |
| 27. Engagements et éventualités | 123 |
| 28. Régimes d'avantages du personnel | 124 |
| 29. Transactions entre parties liées | 127 |
| 30. Instruments financiers | 129 |
| 31. Tableaux des flux de trésorerie consolidés | 131 |
| 32. Gestion de la structure du capital | 132 |
| 33. Événement postérieur à la date de clôture | 132 |
RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE ET RAPPORT DE LA DIRECTION SUR LE CONTRÔLE INTERNE À L'ÉGARD DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
Le 30 octobre 2020
Responsabilité de la direction à l'égard de l'information financière
Les états financiers consolidés ci-joints de Shaw Communications Inc. et toute l'information contenue dans le présent rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par le conseil d'administration.
Les états financiers ont été dressés par la direction selon les Normes internationales d'information financière («IFRS»). Lorsqu'il était possible d'appliquer d'autres méthodes comptables, la direction a choisi celles qu'elle a jugées les plus appropriées dans les circonstances. Les états financiers ne sont pas précis puisqu'ils renferment certains montants fondés sur l'utilisation d'estimations et de jugements. La direction a établi ces montants de manière raisonnable afin d'assurer que les états financiers sont présentés fidèlement, à tous les égards importants. La direction a préparé l'information financière présentée ailleurs dans le rapport annuel et s'est assurée de sa concordance avec les états financiers.
La direction a un système de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que les états financiers sont exacts et complets à tous les égards importants. Le système de contrôle interne comprend une fonction d'audit interne et une politique établie de conduite des affaires qui s'applique à tous les employés. La direction est d'avis que les systèmes fournissent l'assurance raisonnable que les opérations sont autorisées et enregistrées comme il se doit, que l'information financière est pertinente, fiable et exacte et que les actifs de la société sont comptabilisés et protégés de manière adéquate.
Le conseil d'administration doit s'assurer que la direction assume ses responsabilités à l'égard de la présentation de l'information financière et est l'ultime responsable de l'examen et de l'approbation des états financiers. Le conseil d'administration s'acquitte de cette responsabilité par l'entremise de son comité d'audit.
Le comité d'audit est nommé par le conseil d'administration, et ses membres sont des administrateurs externes. Le comité rencontre périodiquement la direction ainsi que les auditeurs indépendants, afin de discuter des contrôles internes exercés sur le processus de présentation de l'information financière et des questions d'audit et de présentation de l'information financière, de s'assurer que chaque partie remplit correctement ses fonctions et d'examiner le rapport annuel, les états financiers et le rapport des auditeurs indépendants. Le comité d'audit fait part de ses constatations au conseil d'administration lorsque ce dernier approuve la publication des états financiers à l'intention des actionnaires. De plus, le comité étudie, dans le but de soumettre à l'examen du conseil d'administration et à l'approbation des actionnaires, la nomination des auditeurs indépendants ou le renouvellement de leur mandat.
Les états financiers ont été audités, au nom des actionnaires, par les auditeurs indépendants, Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight Board (États-Unis) («PCAOB»). Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. a librement et pleinement accès au comité d'audit.
Rapport de la direction sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière
La direction a la responsabilité d'établir et de maintenir un système adéquat de contrôle interne à l'égard de l'information financière. Le contrôle interne à l'égard de l'information financière est le processus visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable et que les états financiers ont été établis, aux fins de la publication de l'information financière, conformément aux Normes internationales d'information financière («IFRS») publiées par l'International Accounting Standards Board («IASB»).
En raison des limites qui lui sont inhérentes, il se peut que le contrôle interne à l'égard de l'information financière ne permette pas de prévenir ou de détecter rapidement certaines inexactitudes. De plus, toute projection d'une appréciation de l'efficacité du contrôle interne est exposée au risque que les contrôles deviennent inadéquats en raison de changements de situation, ou d'une détérioration du niveau de respect des politiques ou des procédures. Par conséquent, même les systèmes considérés comme efficaces peuvent ne donner qu'une assurance raisonnable à l'égard de la préparation et de la présentation des états financiers.
La direction a effectué une évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne à l'égard de l'information financière d'après le rapport Internal Control – Integrated Framework (2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission («COSO»). D'après cette évaluation, la direction a conclu que le système de contrôle interne de la société à l'égard de l'information financière était efficace au 31 août 2020.
[Signé] [Signé]
Brad Shaw Trevor English
Président du conseil dirigeant et chef de la direction Vice-président directeur, chef des finances et de l'expansion des affaires
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS D'UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE INSCRIT
Aux actionnaires et au conseil d'administration de Shaw Communications Inc.
Opinion sur les états financiers consolidés
Nous avons effectué l'audit des états de la situation financière consolidés ci-joints de Shaw Communications Inc. (la «société») aux 31 août 2020 et 2019, des comptes de résultat consolidés, des états du résultat global consolidés, des états des variations des capitaux propres consolidés et des tableaux des flux de trésorerie consolidés connexes pour les exercices clos à ces dates, ainsi que les notes annexes (collectivement appelés les «états financiers consolidés»). À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société aux 31 août 2020 et 2019, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates conformément aux Normes internationales d'information financière («IFRS») publiées par l'International Accounting Standards Board.
Adoption d'IFRS 16
Comme l'explique la note 2 des états financiers consolidés, la société a modifié sa méthode de comptabilisation des contrats de location en 2020 à la suite de l'adoption d'IFRS 16, Contrats de location.
Rapport sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière
Nous avons également effectué l'audit, conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight Board (États-Unis) («PCAOB»), du contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société en date du 31 août 2020, fondé sur les critères établis dans le document intitulé Internal Control – Integrated Framework (cadre de 2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission, et notre rapport daté du 30 octobre 2020 exprime une opinion sans réserve à leur égard.
Fondement de l'opinion
La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers de la société, sur la base de nos audits. Nous sommes un cabinet d'experts-comptables inscrit auprès du PCAOB et sommes tenus d'être indépendants de la société conformément aux lois fédérales sur les valeurs mobilières des États-Unis et aux règles et règlements applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB.
Nous avons effectué nos audits conformément aux normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Nos audits impliquaient notamment la mise en œuvre de procédures en vue d'évaluer les risques que les états financiers comportent une anomalie significative, que celle-ci résulte de fraudes ou d'erreurs, et la mise en œuvre de procédures qui répondent à ces risques. Ces procédures comprennent le contrôle par sondage d'éléments probants d'audit concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Nos audits comportaient également l'appréciation des méthodes comptables retenues et des estimations importantes faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que nos audits servent de fondement raisonnable à notre opinion.
Questions critiques de l'audit
Les questions critiques de l'audit ci-dessous sont des questions relevées au cours de l'audit des états financiers de la période considérée qui ont été ou doivent être communiquées au comité d'audit et qui 1) se rapportent à des comptes ou à des informations à fournir qui sont significatifs par rapport aux états financiers et 2) requièrent des jugements particulièrement difficiles, subjectifs ou complexes de notre part. La communication des questions critiques de l'audit ne modifie en rien notre opinion sur les états financiers consolidés pris dans leur ensemble et ne signifie pas que nous exprimons une opinion distincte sur les questions critiques de l'audit ou sur les comptes ou les informations fournies connexes.
| Questions clés de l'audit | Évaluation des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée de l'unité génératricede trésorerie Sans fil |
|---|---|
| Description de la question | Tel qu'il est décrit plus en détail à la note 9 des états financiers consolidés, la société a procédé au test dedépréciation annuel du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée auer février 2020 et la valeur recouvrable de ses unités génératrices de trésorerie dépassait leur valeur1comptable. La direction a réalisé une évaluation des indices de dépréciation au 31 août 2020. |
| L'audit du test de dépréciation de la direction est complexe et fait appel au jugement en raison desestimations nécessaires dans l'établissement de la valeur recouvrable des unités génératrices detrésorerie. La valeur recouvrable a été établie selon les flux de trésorerie actualisés et est sensible auxhypothèses telles que le taux de croissance des produits, le taux de croissance du résultat, la marge dubénéfice avant intérêt, impôt et amortissement, le taux d'actualisation final, le taux de croissance final et lemultiple du résultat d'exploitation final avant charges de restructuration et amortissement. | |
| Façon dont nous avons traité laquestion dans le cadre del'audit | Nous avons acquis une compréhension du processus suivi par la direction pour réaliser le test dedépréciation. Nous avons évalué la conception et testé l'efficacité du fonctionnement des contrôles de lasociété à l'égard de ses processus pour déterminer la valeur recouvrable. Par exemple, nous avons testéles contrôles à l'égard du processus de planification stratégique de la société ainsi que les contrôles àl'égard de l'examen des hypothèses importantes posées dans l'établissement de la valeur recouvrabledes unités génératrices de trésorerie. |
| Pour tester la valeur recouvrable estimée du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée d'utilitéindéterminée, nos procédures d'audit comprenaient, entre autres, l'évaluation de la méthode utilisée, destests des hypothèses importantes indiquées ci-dessus et des données sous-jacentes utilisées par lasociété dans son analyse. Nous avons également eu recours à un spécialiste en évaluation d'EY pournous aider. Nous avons comparé les hypothèses importantes utilisées par la direction aux tendanceshistoriques et actuelles. Nous avons audité les produits prévus en évaluant la croissance future dunombre d'abonnés, le taux de désabonnement attendu des clients et les tarifs moyens par abonné. Nousavons évalué l'exactitude historique des estimations de la direction et exécuté des analyses de sensibilitésur des hypothèses importantes afin d'évaluer les variations de la valeur recouvrable des unitésgénératrices de trésorerie qui découleraient de modifications aux hypothèses. Nous avons obtenul'évaluation par la direction des indices de dépréciation au 31 août 2020 et l'avons analysée en passanten revue les résultats réels et les prévisions de produits mises à jour. Nous avons évalué le caractèreadéquat des informations fournies par la société dans les états financiers consolidés. | |
| Questions clés de l'audit | Adoption d'IFRS 16, Contrats de location |
| Description de la question | Tel qu'il est décrit plus en détail à la note 2 des états financiers consolidés, l'adoption par la sociétéd'IFRS 16, Contrats de location («IFRS 16») a donné lieu, au 1er septembre 2020, à des ajustementstransitoires des états de la situation financière consolidés d'ouverture de 1 322 millions de dollars, faisantaugmenter les immobilisations corporelles et les obligations locatives. La société loue un nombreimportant d'actifs auparavant classés comme contrats de location simple selon IAS 17, Contrats delocation et détenus hors état de la situation financière. |
| La comptabilisation appropriée des contrats de location au sens d'IFRS 16 dans les états financiersconsolidés est complexe, principalement en raison du nombre important de contrats de location détenuspar la société. Il existe un risque que les données sur les contrats de location soient incomplètes ouinexactes. L'application d'IFRS 16 exige que la société ait recours à des jugements pour déterminer ladurée d'un contrat de location, y compris la possibilité d'exercer ou non une option de renouvellement oude résiliation. Dans chacun des cas, l'obligation locative doit être actualisée à l'aide d'un taux approprié,ce qui nécessite que la direction exerce un jugement. |
Façon dont nous avons traité la question dans le cadre de l'audit
Nous avons testé les contrôles répondant au risque d'anomalies significatives liées à l'évaluation des ajustements transitoires. Par exemple, nous avons testé les contrôles de la revue par la direction de la durée du contrat, y compris la possibilité d'exercer ou non une option de renouvellement ou de résiliation, et le taux d'actualisation utilisé dans l'actualisation des flux de trésorerie futurs. Nous avons également testé les contrôles des procédures de la direction afin d'assurer l'exhaustivité de la population de contrats.
Nous avons testé l'exhaustivité des données sur les contrats de location en les rapprochant aux engagements au titre des contrats de location simple de la société tels que présentés dans les états financiers de l'exercice précédent et en les rapprochant aux sorties de trésorerie au cours de l'exercice. Nous avons vérifié l'exactitude des données sous-jacentes liées aux contrats de location en approuvant un échantillon représentatif de contrats de location par rapport aux contrats de location originaux, et nous avons vérifié l'intégrité et l'exactitude des calculs selon IFRS 16 à l'égard de chaque contrat de location compris dans l'échantillon en recalculant l'ajustement prévu selon IFRS 16, y compris l'application d'un taux d'actualisation approprié. Nous avons testé la détermination par la direction de la durée des contrats de location en examinant les pratiques passées et les projets futurs de la direction. Nous avons fait appel à un spécialiste en évaluation d'EY pour passer en revue la méthode retenue par la direction et l'application du taux d'actualisation en analysant les données d'entrée à l'aide de données du marché.
Comptables professionnels agréés
Nous agissons en tant qu'auditeur de la société depuis 1966.
Calgary (Canada) Le 30 octobre 2020
RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS D'UN CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES INSCRIT
Aux actionnaires et au conseil d'administration de Shaw Communications inc.
Opinion sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière
Nous avons effectué l'audit du contrôle interne à l'égard de l'information financière de Shaw Communications Inc. en date du 31 août 2020, selon les critères établis dans le document intitulé Internal Control – Integrated Framework (cadre de 2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission (les «critères du COSO»). À notre avis, Shaw Communications Inc. (la «société») maintenait, dans tous ses aspects significatifs, un contrôle interne efficace à l'égard de l'information financière au 31 août 2020 selon les critères du COSO.
Nous avons également audité, conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight Board (États-Unis) («PCAOB»), les états de la situation financière consolidés aux 31 août 2020 et 2019, et les comptes de résultat consolidés, les états du résultat global consolidés, les états des variations des capitaux propres consolidés et les tableaux des flux de trésorerie consolidés connexes pour les exercices clos à ces dates, ainsi que les notes annexes, et notre rapport daté du 30 octobre 2020 exprime une opinion sans réserve à leur égard.
Fondement de l'opinion
La direction de la société est responsable du maintien d'un contrôle interne efficace à l'égard de l'information financière et de l'appréciation qu'elle fait de l'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière, qui figure dans le rapport de la direction sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière de la société sur la base de notre audit. Nous sommes un cabinet d'experts-comptables inscrit auprès du PCAOB et sommes tenus d'être indépendants de la société conformément aux lois fédérales sur les valeurs mobilières des États-Unis et aux règles et règlements applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB.
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable qu'un contrôle interne efficace à l'égard de l'information financière était maintenu, dans tous ses aspects significatifs.
Notre audit a comporté l'acquisition d'une compréhension du contrôle interne à l'égard de l'information financière, une évaluation du risque de l'existence d'une faiblesse significative, des tests et une évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement du contrôle interne à l'égard de l'information financière en fonction de notre évaluation du risque, ainsi que la mise en œuvre des autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances. Nous estimons que notre audit constitue un fondement raisonnable à l'expression de notre opinion.
Définition et limites du contrôle interne à l'égard de l'information financière
Le contrôle interne à l'égard de l'information financière d'une société est un processus conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable et que les états financiers ont été établis, aux fins de la publication de l'information financière, conformément aux principes comptables généralement reconnus. Il comprend les politiques et procédures qui 1) concernent la tenue de dossiers suffisamment détaillés qui donnent une image fidèle des opérations et des cessions d'actifs de la société; 2) fournissent une assurance raisonnable que les opérations sont enregistrées comme il se doit pour établir les états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus et que les encaissements et décaissements de la société ne sont faits qu'avec l'autorisation de la direction et du conseil d'administration; 3) fournissent une assurance raisonnable quant à la prévention ou à la détection à temps de toute acquisition, utilisation ou cession non autorisée d'actifs de la société qui pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers.
En raison des limites qui lui sont inhérentes, il se peut que le contrôle interne à l'égard de l'information financière ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. De plus, toute projection du résultat d'une appréciation d'une évaluation de son efficacité sur des périodes futures comporte le risque que les contrôles deviennent inadéquats en raison de changements de situation ou que le niveau de respect des politiques ou des procédures diminue.
Comptables professionnels agréés Calgary (Canada)
Le 30 octobre 2020
ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉS
| (en millions de dollars canadiens) | 31 août 2020 | 31 août 2019 |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Actif courant | ||
| Trésorerie | 763 | 1 446 |
| Créances clients (note 3) | 268 | 287 |
| Stocks (note 4) | 60 | 86 |
| Autres actifs courants (note 5) | 277 | 291 |
| Partie courante des actifs sur contrat (note 22) | 132 | 106 |
| 1 500 | 2 216 | |
| Placements et autres actifs (notes 6 et 30) | 42 | 37 |
| Immobilisations corporelles (notes 7 et 14) | 6 142 | 4 883 |
| Autres actifs non courants (note 8) | 163 | 195 |
| Actifs d'impôt différé (note 25) | 1 | 4 |
| Immobilisations incorporelles (note 9) | 7 997 | 7 979 |
| Goodwill (note 9) | 280 | 280 |
| Actifs sur contrat (note 22) | 40 | 52 |
| 16 165 | 15 646 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | ||
| Passif courant | ||
| Emprunts à court terme (note 10) | 200 | 40 |
| Dettes fournisseurs et charges à payer (note 11) | 999 | 1 015 |
| Provisions (note 12) | 101 | 224 |
| Impôt sur le résultat payable | 57 | 82 |
| Partie courante des passifs sur contrat (note 22) | 211 | 223 |
| Partie courante de la dette à long terme (notes 13 et 30) | 1 | 1 251 |
| Partie courante des obligations locatives (notes 2 et 14) | 113 | – |
| Partie courante des instruments dérivés | 6 | – |
| Dette à long terme (notes 13 et 30) | 1 6884 547 | 2 8354 057 |
| Obligations locatives (notes 2 et 14) | 1 157 | – |
| Autres passifs non courants (notes 15 et 28) | 72 | 75 |
| Provisions (note 12) | 80 | 79 |
| Crédits différés (note 16) | 406 | 425 |
| Passifs sur contrat (note 22) | 14 | 15 |
| Passifs d'impôt différé (note 25) | 1 968 | 1 875 |
| 9 932 | 9 361 | |
| Engagements et éventualités (notes 12, 27 et 28) | ||
| Capitaux propres | ||
| Actionnaires ordinaires et privilégiés | 6 233 | 6 282 |
| Participations ne donnant pas le contrôle dans des filiales | – | 3 |
| 6 233 | 6 285 | |
| 16 165 | 15 646 |
Voir les notes des états financiers consolidés.
Au nom du conseil d'administration,
[Signé] [Signé] Administrateur Administrateur
Brad Shaw Michael O'Brien
COMPTES DE RÉSULTAT CONSOLIDÉS
| Exercices clos les 31 août | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens, sauf les montants par action) | $ | $ |
| Produits (notes 22 et 26) | 5 407 | 5 340 |
| Charges d'exploitation et d'administration (note 23) | (3 016) | (3 186) |
| Charges de restructuration (notes 12 et 23) | (14) | 9 |
| Amortissement : | ||
| Produits différés tirés du matériel (note 16) | 16 | 21 |
| Coûts de matériel différés (note 8) | (65) | (85) |
| Immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et autres (notes 7, 9 et 14) | (1 168) | (974) |
| Résultat d'exploitation | 1 160 | 1 125 |
| Amortissement des coûts de financement – dette à long terme (note 13) | (3) | (3) |
| Charges d'intérêts (notes 13, 14 et 26) | (274) | (258) |
| Quote-part du résultat d'une entreprise associée ou d'une coentreprise (note 6) | – | 46 |
| Perte sur cession d'une entreprise associée ou d'une coentreprise (note 6) | – | (109) |
| Autres (pertes) profits (note 24) | (16) | 50 |
| Résultat avant impôt sur le résultat | 867 | 851 |
| Charge d'impôt exigible (note 25) | 120 | 114 |
| Charge d'impôt différé (note 25) | 59 | 4 |
| Résultat net | 688 | 733 |
| Résultat net attribuable aux : | ||
| Actionnaires | 688 | 731 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | – | 2 |
| 688 | 733 | |
| Résultat par action (note 19) | ||
| De base et dilué | 1,32 | 1,41 |
ÉTATS DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDÉS
| Exercices clos les 31 août | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | $ | $ |
| Résultat net | 688 | 733 |
| Autres éléments du résultat global (note 21) | ||
| Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat : | ||
| Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de flux | ||
| de trésorerie | (4) | 2 |
| Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période | (2) | (2) |
| Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées | – | (13) |
| Reclassement en résultat des profits cumulés liés à la vente d'une entreprise associée | – | (3) |
| (6) | (16) | |
| Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat : | ||
| Réévaluations des régimes d'avantages du personnel | 1 | (39) |
| (5) | (55) | |
| Résultat global | 683 | 678 |
| Résultat global attribuable aux : | ||
| Actionnaires | 683 | 676 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | – | 2 |
| 683 | 678 |
ÉTATS DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 août 2020
| Attribuables aux actionnaires | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | Capitalsocial | Surplusd'apport | Résultatsnondistribués | Cumul desautres élémentsdu résultatglobal | Total | Capitauxpropresattribuablesauxparticipationsne donnantpas lecontrôle | Total descapitauxpropres | |
| er septembre 2019, comme présenté1 | ||||||||
| antérieurement | 4 605 | 26 | 1 745 | (94) | 6 282 | 3 | 6 285 | |
| Ajustements transitoires – IFRIC 23 (note 2) | – | – | (22) | – | (22) | – | (22) | |
| Solde retraité au 1er septembre 2019 | 4 605 | 26 | 1 723 | (94) | 6 260 | 3 | 6 263 | |
| Résultat net | – | – | 688 | – | 688 | – | 688 | |
| Autres éléments du résultat global | – | – | – | (5) | (5) | – | (5) | |
| Résultat global | – | – | 688 | (5) | 683 | – | 683 | |
| Dividendes | – | – | (580) | – | (580) | – | (580) | |
| Régime de réinvestissement des dividendes | 37 | – | (37) | – | – | – | – | |
| Distributions déclarées aux participations nedonnant pas le contrôle | – | – | – | – | – | (3) | (3) | |
| Actions émises en vertu d'un régime d'optionssur actions | 9 | (1) | – | – | 8 | – | 8 | |
| Rachat d'actions (note 17) | (49) | – | (91) | – | (140) | – | (140) | |
| Rémunération fondée sur des actions | – | 2 | – | – | 2 | – | 2 | |
| Solde au 31 août 2020 | 4 602 | 27 | 1 703 | (99) | 6 233 | – | 6 233 |
Exercice clos le 31 août 2019
| Attribuables aux actionnaires | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | Capitalsocial | Surplusd'apport | Résultatsnondistribués | Cumul desautres élémentsdu résultatglobal | Total | Capitauxpropresattribuablesauxparticipationsne donnantpas lecontrôle | Total descapitauxpropres |
| Solde au 1er septembre 2018 | 4 349 | 27 | 1 632 | (39) | 5 969 | 1 | 5 970 |
| Résultat net | – | – | 731 | – | 731 | 2 | 733 |
| Autres éléments du résultat global | – | – | – | (55) | (55) | – | (55) |
| Résultat global | – | – | 731 | (55) | 676 | 2 | 678 |
| Dividendes | – | – | (401) | – | (401) | – | (401) |
| Régime de réinvestissement des dividendes | 217 | – | (217) | – | – | – | – |
| Actions émises en vertu d'un régime d'optionssur actions | 39 | (4) | – | – | 35 | – | 35 |
| Rémunération fondée sur des actions | – | 3 | – | – | 3 | – | 3 |
| Solde au 31 août 2019 | 4 605 | 26 | 1 745 | (94) | 6 282 | 3 | 6 285 |
TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS
| Exercices clos les 31 août | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens) | $ | $ |
| ACTIVITÉS D'EXPLOITATION | ||
| Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation (note 31) | 1 989 | 1 777 |
| Variation nette des soldes hors trésorerie | (69) | (209) |
| 1 920 | 1 568 | |
| ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 26) | (970) | (1 109) |
| Ajouts aux coûts de matériel (montant net) (note 26) | (31) | (42) |
| Acquisitions d'autres immobilisations incorporelles (note 26) | (150) | (147) |
| Produit de la vente d'activités non essentielles | - | 40 |
| Acquisitions de bandes de spectre | - | (492) |
| Produit de la vente de placements | - | 551 |
| Acquisitions de placements et d'autres actifs, montant net | (5) | 7 |
| Produit de la cession d'immobilisations corporelles (notes 26 et 31) | 2 | 59 |
| (1 154) | (1 133) | |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation de la dette à court terme (note 10) | 160 | - |
| Émission de dette à long terme | 1 300 | 1 000 |
| Remboursements sur la dette à long terme | (2 068) | - |
| Frais de montage de la dette | (14) | (9) |
| Paiements des obligations locatives | (112) | - |
| Émission d'actions sans droit de vote de catégorie B | 9 | 35 |
| Achat d'actions sans droit de vote de catégorie B (note 17) | (140) | |
| Dividendes versés sur les actions de catégorie A et les actions sans droit de vote de catégorie B | (573) | (389) |
| Dividendes versés sur les actions privilégiées de série A | (9) | (9) |
| Paiement des distributions aux participations ne donnant pas le contrôle | (2) | - |
| Divers | - | (1) |
| (1 449) | 627 | |
| (Diminution) augmentation de la trésorerie | (683) | 1 062 |
| Trésorerie au début de l'exercice | 1 446 | 384 |
| Trésorerie à la fin de l'exercice | 763 | 1 446 |
NOTES DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
(Tous les montants sont exprimés en millions de dollars canadiens, sauf les nombres d'actions et les montants par action.)
1. INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ
Shaw Communications Inc. (la «société») est une entreprise canadienne de communications à exploitation diversifiée, dont voici les principales divisions : services de câblodistribution, services de vidéo par satellite et services de réseautage de données offerts aux clients résidentiels, aux entreprises et aux entités du secteur public («Filaire»); et services voix et données sans fil («Sans fil»).
La société a été constituée en vertu des lois de la province d'Alberta le 9 décembre 1966 sous la dénomination Capital Cable Television Co. Ltd. et a été prorogée en vertu de la Business Corporations Act (Alberta) le 1er mars 1984 sous la dénomination Shaw Cablesystems Ltd. Elle a adopté la dénomination Shaw Communications Inc. le 12 mai 1993. Les actions de la société sont inscrites à la Bourse de Toronto («TSX»), la Bourse de croissance TSX («TSXV») et la Bourse de New York («NYSE») (symboles boursiers : SJR.B, SJR.PR.A, SJR.PR.B à la TSX; SJR à la NYSE et SJR.A à la TSXV). L'adresse du siège social de la société est Suite 900, 630 – 3rd Avenue S.W., Calgary (Alberta), Canada T2P 4L4.
2. MODE DE PRÉSENTATION ET MÉTHODES COMPTABLES
Déclaration de conformité
Les présents états financiers consolidés de la société ont été dressés selon les Normes internationales d'information financière («IFRS») publiées par l'International Accounting Standards Board («IASB»).
Les états financiers consolidés de la société pour les exercices clos les 31 août 2020 et 2019 ont été approuvés par le conseil d'administration le 29 octobre 2020 et leur publication a été autorisée.
Mode de présentation
Les présents états financiers consolidés ont été préparés principalement selon le principe du coût historique et tous les montants sont exprimés en millions de dollars canadiens à moins d'indication contraire. Les autres bases d'évaluation utilisées sont présentées ci-après et figurent dans les notes pertinentes. Les comptes de résultat consolidés sont présentés selon le classement par nature des charges.
Certains montants comparatifs ont été reclassés afin d'être conformes au mode de présentation de l'exercice en cours.
Périmètre de consolidation
i) Filiales
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la société et de ses filiales, qui sont des entités que la société contrôle. La société exerce un contrôle si elle détient le pouvoir sur une entité émettrice, si elle est exposée ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité émettrice et si elle a la capacité d'influer sur le montant de ces rendements. Les opérations et soldes intersociétés sont éliminés au moment de la consolidation. Les résultats d'exploitation des filiales acquises au cours de la période sont inclus à partir de leur date d'acquisition respective, soit la date à laquelle la société obtient le contrôle. La consolidation d'une filiale cesse lorsque la société perd le contrôle. Toute modification du pourcentage de détention des titres de participation dans une filiale qui n'entraîne pas la perte du contrôle est comptabilisée comme une transaction sur capitaux propres. La société évalue le contrôle en fonction de sa participation et des droits de vote.
Les participations ne donnant pas le contrôle découlent des regroupements d'entreprises dans lesquelles la société acquiert une participation inférieure à 100 %. Au moment de l'acquisition, les participations ne donnant pas le contrôle étaient évaluées à la juste valeur ou selon leur quote-part de la juste valeur des actifs identifiables de l'entreprise acquise. La société décide au cas par cas quelle méthode d'évaluation doit être appliquée. Après l'acquisition, la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle est augmentée ou diminuée de leur quote-part des variations des capitaux propres.
ii) Entreprises communes
Une entreprise commune est un type de partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs au partenariat. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les états financiers consolidés incluent la quote-part revenant à la société de l'actif, du passif, des produits et des charges liés aux participations de la société dans des entreprises communes.
Les entreprises communes de la société correspondent à une participation de 33,33 % dans Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership (la «société en commandite»). Le partenariat détient et loue des espaces commerciaux dans le complexe Shaw Tower, à Vancouver, en Colombie-Britannique, qui est le siège social de la société pour ses activités dans la vallée du bas Fraser. Au moment de classer sa participation de 33,33 % dans le partenariat à titre d'entreprise commune, la société a pris en compte les modalités du contrat de société et d'autres faits et circonstances, y compris le but premier du complexe Shaw Tower, qui est d'offrir de l'espace locatif à ses partenaires.
Participations dans des entreprises associées
Une entreprise associée est une entité sur laquelle la société exerce une influence notable. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entité émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.
Les participations dans des entreprises associées sont comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Les participations de cette nature sont comptabilisées au coût initial et sont rajustées périodiquement pour tenir compte de la quote-part du résultat net et des autres éléments du résultat global de l'entreprise associée ou de la coentreprise revenant à la société après la date de prise de participation, des apports additionnels effectués et des dividendes reçus.
La société a classé sa participation d'environ 38 % dans Corus Entertainment Inc. («Corus») à titre de placement dans une entreprise associée, étant donné que les deux sociétés sont assujetties à un contrôle commun et compte tenu de la capacité de la société de nommer des administrateurs qui siègent au conseil d'administration de Corus. Le 31 mai 2019, la société a vendu la totalité de sa participation dans Corus.
Produits et charges
La société est partie à des accords de prestations multiples qui comprennent des frais initiaux (produits tirés du branchement ou d'installation d'abonnés, du matériel et des téléphones) et des produits d'abonnement et de services connexes. Comme les frais initiaux facturés aux clients ne constituent pas des unités de comptabilisation distinctes, ces flux de rentrées sont évalués comme un tout.
i) Produits
La société comptabilise les produits des contrats avec les clients conformément aux cinq étapes suivantes :
-
- identifier le contrat conclu avec le client;
-
- identifier les obligations de prestation prévues au contrat;
-
- déterminer le prix de transaction;
-
- répartir le prix de transaction entre les différentes obligations de prestation prévues au contrat;
-
- comptabiliser les produits lorsque (ou à mesure que) les obligations de prestation sont remplies.
Les produits découlant de chaque obligation de prestation sont comptabilisés dans le temps ou à un moment donné. Pour les obligations de prestation satisfaites dans le temps, les produits sont comptabilisés au fur et à mesure que les services sont rendus. Les produits de certains contrats à long terme sont comptabilisés à l'aide de méthodes fondées sur les extrants tenant compte des produits livrés, de la prestation effectuée jusqu'à la date considérée et du temps écoulé. Les produits tirés des services de câblodistribution, d'Internet, de la téléphonie, des services de radiodiffusion directe à domicile (SRD) et des services sans fil comprennent les produits tirés des abonnements gagnés à mesure que les services sont fournis. Les produits tirés des services de distribution par satellite et des services de télécommunications sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ces services sont rendus aux abonnés. Outre les forfaits mensuels, la société offre également des forfaits pluriannuels dans le cadre desquels le montant total des produits tirés des services contractuels est comptabilisé selon la méthode linéaire sur la durée du forfait. Les tarifs des services voix, textos et données sans fil sur la base du paiement à l'utilisation sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les services sont fournis.
Les produits provenant des clients des centres de données comprennent les produits tirés des services de colocation et d'autres services, y compris les produits tirés de la gestion d'infrastructure. Les produits tirés des services de colocation sont comptabilisés selon la méthode linéaire sur la durée du contrat du client. Les produits tirés des autres services, y compris les produits tirés de la gestion d'infrastructure, sont comptabilisés à mesure que les services sont rendus.
Les produits découlant des obligations de prestation satisfaites à un moment donné sont comptabilisés lorsque le contrôle de l'article ou du service est transféré au client. Les produits de la vente directe de matériel aux abonnés aux services sans fil ou aux détaillants sont comptabilisés lorsque le matériel leur est livré et est accepté par ceux-ci.
Pour les articles groupés (p. ex., appareils sans fil, services voix et données, services Internet), une obligation de prestation distincte est comptabilisée pour chaque article si celui-ci répond à la définition de bien ou de service distinct. Le prix de vente de chaque article est déterminé au moyen de prix observables, ajustés en fonction des conditions du marché et d'autres facteurs, s'il y a lieu. La société offre un programme facultatif de rabais sur les téléphones sans fil, aux termes duquel l'abonné bénéficie du rabais applicable s'il maintient son abonnement, de sorte que la créance liée au rabais à la conclusion de la transaction est réduite sur une période donnée. Ce rabais est réparti proportionnellement entre les produits tirés du matériel et les produits tirés des services, le rabais sur le matériel étant comptabilisé à la livraison du téléphone et le rabais sur le service correspondant étant classé à titre d'actif sur contrat. L'actif sur contrat est amorti selon la méthode linéaire sur la période d'extinction du rabais, soit au plus deux ans, et une réduction correspondante est comptabilisée dans les produits tirés des services. La société offre également un plan qui permet aux abonnés de bénéficier d'un rabais initial sur les téléphones plus important que ceux auxquels ils seraient autrement admissibles, à la condition qu'ils versent des frais additionnels prédéterminés pour leur forfait mensuel. Les frais sont facturés chaque mois, mais sont comptabilisés à titre de produits au moment où le téléphone est livré et accepté par l'abonné. Le montant de la créance est classé dans les autres actifs courants ou non courants, selon le cas, à l'état de la situation financière consolidé. Lorsque le matériel et les services sans fil sont offerts avec les services filaires, les produits sont attribués aux secteurs de la société en fonction du prix de vente individuel relatif des biens et des services fournis.
Dans les situations où un client peut modifier son contrat selon des modalités préétablies et où nous ne pouvons faire respecter qu'un prix inférieur au prix de la transaction convenu, nous répartissons le produit entre les obligations de prestation au moyen des droits exécutoires et des obligations minimaux, tout montant excédentaire étant comptabilisé à titre de produit lorsqu'il est gagné.
ii) Actifs et passifs sur contrat
Nous comptabilisons un actif sur contrat lorsque nous avons fourni des biens et services à un client et que notre droit à une contrepartie liée à l'obligation de prestation est conditionnel au respect d'autres obligations de prestation. Les actifs sur contrat sont transférés aux créances clients lorsque notre droit à une contrepartie ne devient conditionnel qu'avec le passage du temps. Un passif sur contrat est comptabilisé lorsque nous recevons une contrepartie avant le transfert de produits ou de services à un client. Nous comptabilisons l'actif ou le passif sur contrat pour chacun des contrats, chaque contrat étant présenté au montant net comme un actif sur contrat ou un passif sur contrat ou sur la base du montant net.
Les frais de branchement d'abonnés, reçus de clients des services de câblodistribution, d'Internet, de téléphonie et sans fil, sont différés à titre de passifs sur contrat et comptabilisés à titre de produits selon la méthode linéaire sur une période de deux à trois ans. Les coûts du branchement physique d'une nouvelle résidence sont inscrits à l'actif à titre d'élément du réseau de distribution, et les coûts de débranchement sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont engagés.
Les produits tirés des frais de configuration initiale liés à l'installation des services des centres de données et de l'installation en vertu de contrats conclus avec des clients commerciaux sont différés à titre de passifs sur contrat et comptabilisés à titre de produits selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de service connexe, soit en général une période de deux à dix ans. Les coûts directs et marginaux, qui sont propres à l'installation de services ou au contrat de service et qui n'excèdent pas les produits initiaux tirés de l'installation, sont différés à titre d'actifs sur contrat et comptabilisés à titre de charges d'exploitation selon la méthode linéaire sur la même période.
iii) Actifs au titre des commissions différées
Nous différons les coûts marginaux engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client sur la période estimative des avantages qu'il est possible d'en tirer, dans la mesure où ils sont recouvrables. Ces coûts comprennent certaines commissions payées aux représentants internes et externes. Nous les différons à titre d'actifs sur commissions différées dans les autres actifs et les amortissons dans les charges d'exploitation selon le rythme de fourniture des biens ou des services au client, soit en général de façon uniforme sur une période de 24 mois à 36 mois consécutifs.
Les coûts directs et marginaux de vente, d'administration et de branchement initiaux, y compris les commissions liées aux acquisitions d'abonnés, sont différés et comptabilisés à titre de charges d'exploitation selon la méthode linéaire sur trois ans.
iv) Produits différés tirés du matériel et coûts de matériel différés
Les produits provenant des ventes de matériel de réception des SRD sont différés et comptabilisés de manière linéaire sur trois ans à partir du moment où le service à l'abonné est activé. Le coût total de matériel, y compris l'installation, représente un coût incorporable et est différé et comptabilisé de manière linéaire sur la même période. Le matériel de réception des SRD est en règle générale vendu aux abonnés au coût ou à un prix subventionné afin d'accroître la clientèle de la société.
La comptabilisation des produits différés tirés du matériel et des coûts de matériel différés a lieu respectivement sous forme d'amortissement des produits différés tirés du matériel et d'amortissement des coûts de matériel différés.
v) Produits différés tirés du droit indéfectible d'utilisation
Les paiements anticipés reçus en vertu des contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation sont amortis en résultat selon la méthode linéaire sur la durée du contrat et sont inclus dans l'amortissement des immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et autres dans les comptes de résultat consolidés.
Trésorerie
La trésorerie est présentée déduction faite des chèques en circulation. Lorsque le montant des chèques en circulation et le montant emprunté sur la facilité à terme renouvelable de la société sont plus élevés que le solde en trésorerie, le montant net est présenté comme dette bancaire.
Titrisation de créances clients
Les ventes de créances clients aux termes d'opérations de titrisation sont comptabilisées à titre d'emprunts à court terme garantis puisque la société n'a transféré à une autre entité ni le contrôle ni la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété, de sorte que ces ventes n'ont pas entraîné la décomptabilisation par la société des créances clients ainsi vendues.
Provision pour créances douteuses
La société constitue une provision pour créances douteuses pour les pertes de crédit attendues estimatives résultant de l'incapacité de ses clients d'effectuer les paiements exigés. Pour établir la provision, la société tient compte de facteurs comme le nombre de jours pendant lesquels le compte est en souffrance, le fait que l'abonné continue ou non à recevoir le service, les antécédents de la société en matière de recouvrement et l'évolution de la conjoncture économique.
Stocks
Les stocks comprennent le matériel de l'abonné comme les récepteurs des SRD, qui sont détenus jusqu'à la location ou à l'achat au coût ou à un prix subventionné et les téléphones sans fil, les accessoires et les cartes SIM. Lorsque l'abonné achète du matériel de réception des SRD, les produits tirés du matériel et les coûts de matériel sont différés et amortis sur trois ans. Si le matériel est loué, les coûts sont portés aux immobilisations corporelles et amortis sur la durée d'utilité du matériel. Les stocks sont évalués selon la méthode du premier entré, premier sorti et sont comptabilisés au coût en raison de leur caractère éventuellement assimilable aux immobilisations, soit comme ajouts aux immobilisations corporelles ou comme coûts de matériel différés.
Les stocks de téléphones sans fil, d'accessoires et de cartes SIM sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est calculé selon la méthode du coût moyen pondéré et comprend les dépenses engagées pour acquérir les stocks et les amener à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal des activités, diminué des frais de vente.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Les coûts de main-d'œuvre directs et les autres coûts directement attribuables engagés pour la construction de nouveaux actifs, l'amélioration d'actifs existants et le branchement de nouveaux abonnés sont inscrits à l'actif ainsi que les coûts d'emprunt sur les actifs qualifiés. De plus, tous les coûts de désaffectation d'un actif ou de restauration d'un site liés à la mise hors service d'un actif sont inscrits à l'actif. Les charges liées aux réparations et à l'entretien sont imputées aux charges d'exploitation lorsqu'elles sont engagées. L'amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité estimée des actifs comme suit :
| Actif | Durée d'utilité estimée |
|---|---|
| Réseaux de câblodistribution, sans fil et de télécommunications | 3 ans à 20 ans |
| Terminaux de câblodistribution et modems câbles numériques | 3 ans à 5 ans |
| Matériel de réseaux audio, vidéo et de données par satellite et matériel de réception des SRD | 3 ans à 15 ans |
| Bâtiments | 15 ans à 40 ans |
| Matériel de traitement de données | 4 ans à 10 ans |
| Divers | 4 ans à 20 ans |
La société révise régulièrement les estimations relatives aux durées d'utilité.
Contrats de location
La société a adopté IFRS 16 en date du 1er septembre 2019. La société continue d'appliquer IAS 17 dans ses états financiers comparatifs.
i) IFRS 16
En général, la société conclut des contrats de location visant l'infrastructure et le matériel de réseau, y compris les transpondeurs, ainsi que les terrains et bâtiments de ses réseaux sans fil et filaire, les bureaux et les magasins. Au moment de la passation d'un contrat,
la société évalue si celui-ci renferme un contrat de location. Un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé, la société doit apprécier si :
- le contrat prévoit l'utilisation d'un bien déterminé;
- elle a le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l'utilisation du bien déterminé tout au long de la durée d'utilisation;
- elle a le droit de décider de l'utilisation de l'actif déterminé.
Les obligations locatives sont initialement évaluées à la valeur des paiements de loyers futurs à la date de début, actualisée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location ou au taux d'emprunt marginal de la société si le taux d'intérêt implicite ne peut être déterminé facilement. Un taux d'emprunt marginal unique est appliqué à un portefeuille de contrats de location présentant des caractéristiques similaires.
Les paiements de loyers pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative comprennent :
- les paiements fixes, y compris les paiements de loyers fixes en substance;
- les paiements de loyers variables qui sont fonction d'un indice ou d'un taux;
- les sommes que la société s'attend à devoir au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle;
- les paiements se rapportant aux périodes visées par les options d'achat et de renouvellement que la société a la certitude raisonnable d'exercer ou aux périodes visées par les options de résiliation que la société n'a pas la certitude raisonnable d'exercer.
La durée initiale du contrat de location prise en compte dans l'évaluation de l'obligation locative comprend :
- la durée non résiliable du contrat de location;
- les périodes visées par les options de prolongation du contrat de location que la société a la certitude raisonnable d'exercer;
- les périodes visées par les options de résiliation du contrat de location que la société n'a pas la certitude raisonnable d'exercer.
Les obligations locatives sont par la suite évaluées au coût amorti. Les obligations locatives sont réévaluées lorsqu'une modification est apportée au contrat de location, et un ajustement correspondant est porté à la valeur comptable de l'actif au titre du droit d'utilisation ou comptabilisé en résultat net si la valeur comptable de l'actif au titre du droit d'utilisation a été ramenée à zéro. Les intérêts sur les obligations locatives sont comptabilisés dans les comptes de résultat consolidés au poste Charge d'intérêts.
Les paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux ne sont pas pris en compte dans l'évaluation des obligations locatives et des actifs au titre de droits d'utilisation. Les paiements connexes sont passés en charges au poste Charges d'exploitation et d'administration dans la période au cours de laquelle se produit l'événement ou la situation qui est à l'origine de ces paiements.
Les actifs au titre de droits d'utilisation sont évalués initialement au coût qui comprend le montant de l'évaluation initiale de l'obligation locative, ajusté pour tenir compte des paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, majoré des coûts directs initiaux engagés, le cas échéant, et d'une estimation des coûts pour le démantèlement et l'enlèvement du bien sous-jacent ou pour la remise en état du bien sous-jacent ou pour la restauration du lieu sur lequel repose le bien, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus. La société présente les actifs au titre de droits d'utilisation dans les Immobilisations corporelles.
Si la société devient propriétaire de l'actif loué au terme de la durée du contrat de location ou si le coût de l'actif au titre du droit d'utilisation prend en compte l'exercice d'une option d'achat, nous amortissons l'actif au titre du droit d'utilisation sur la période allant de la date de début du contrat de location jusqu'au terme de la durée d'utilité de l'actif sous-jacent. Autrement, les actifs au titre de droits d'utilisation sont amortis selon la méthode linéaire sur la période allant de la date de début jusqu'au terme de la durée d'utilité de ces actifs ou jusqu'au terme de la durée du contrat de location s'il est antérieur. Les actifs au titre de droits d'utilisation sont périodiquement diminués des pertes de valeur, le cas échéant, et ajustés pour tenir compte de certaines réévaluations de l'obligation locative connexe. La dotation aux amortissements des actifs au titre de droits d'utilisation est comptabilisée dans l'Amortissement des immobilisations corporelles.
ii) IAS 17
Contrats de location simple – Les charges locatives liées à la location de biens immobiliers qui prévoient des versements s'accroissant sur la durée du bail sont comptabilisées selon la méthode linéaire sur la durée du contrat. L'écart entre la charge comptabilisée et le montant versé est comptabilisé à titre de loyers différés et compris dans les crédits différés dans l'état de la situation financière.
Contrats de location-financement – Les contrats visant la location de biens et de matériel qui ont pour effet de transférer la quasitotalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés à titre de contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif au début de la durée du contrat de location à la juste valeur de l'actif loué ou, si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre les charges d'intérêts et la réduction du passif de location. Les biens et le matériel acquis en vertu d'un contrat de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilité ou sur la durée du contrat de location, si elle est plus courte.
Autres actifs non courants
Les autres actifs non courants comprennent essentiellement : i) les coûts de matériel, comme ils sont décrits dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges, différés et amortis selon la méthode linéaire sur une période de trois à cinq ans; ii) la partie non courante de la créance liée au rabais sur les téléphones sans fil, comme elle est décrite dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges; iii) les frais de montage des facilités de crédit, amortis selon la méthode linéaire sur la durée de la facilité; iv) les créances non courantes; v) les contrats de location de la capacité du réseau; vi) la partie non courante des contrats d'entretien et de soutien payés d'avance; et vii) les coûts directs liés aux frais de configuration initiale et à l'installation des services, tels qu'ils sont décrits dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges, différés et amortis selon la méthode linéaire sur une période de deux à dix ans.
Immobilisations incorporelles
L'excédent du coût d'acquisition des entreprises de câblodistribution, de services de vidéo par satellite, de médias, de centres de données et de services sans fil sur la juste valeur des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles identifiables nettes connexes acquises est affecté au goodwill. Les immobilisations incorporelles identifiables nettes acquises comprennent les montants affectés aux droits et licences de radiodiffusion, aux licences de spectre sans fil, aux marques de commerce, aux marques, aux droits de diffusion, aux relations avec les abonnés et aux actifs logiciels. Les droits et licences de radiodiffusion, les licences de spectre sans fil, les marques de commerce et les marques représentent les actifs identifiables ayant une durée d'utilité indéterminée.
Les relations avec les abonnés représentent la valeur des contrats et des relations avec les abonnés acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée d'utilité estimée qui s'échelonne de 4 à 15 ans.
Les logiciels qui ne font pas partie intégrante du matériel informatique connexe sont classés à titre d'immobilisations incorporelles. Les actifs logiciels conçus en interne sont comptabilisés au coût historique et comprennent les coûts de matériel et de main-d'œuvre directs ainsi que les coûts d'emprunt pour les actifs qualifiés. Les actifs logiciels sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée d'utilité estimée qui s'échelonne sur trois à dix ans. La société révise régulièrement les estimations relatives aux durées de vie et durées d'utilité.
Coûts d'emprunt
La société inscrit à l'actif les coûts d'emprunt pour les actifs admissibles qui prennent plus de un an à construire ou à concevoir en utilisant le coût d'emprunt moyen pondéré de la société qui était d'environ 5 % (5 % en 2019).
Dépréciation
i) Goodwill et immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée
La société soumet le goodwill et les immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée à un test de dépréciation annuel (au 1er février) et lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable a pu se déprécier. La valeur recouvrable de chacune des unités génératrices de trésorerie («UGT») est établie selon la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l'UGT diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. Une UGT est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie qui sont indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. Les UGT de la société sont les suivantes : Câblodistribution, Satellite et Sans fil. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. Les pertes de valeur relatives au goodwill ne peuvent être reprises au cours des périodes ultérieures.
ii) Actifs non financiers ayant une durée d'utilité déterminée
Pour les actifs non financiers, comme les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité déterminée, une appréciation est effectuée à chaque date de clôture afin de déterminer s'il existe un indice que l'actif a pu se déprécier. Si tel est le cas, la valeur recouvrable de l'actif est établie selon la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. Lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, l'actif est considéré avoir subi une perte de valeur et doit être ramené à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur préalablement comptabilisées sont réexaminées pour une reprise éventuelle à chaque date de clôture et la totalité ou une partie de la dépréciation est reprise si la valeur de l'actif a augmenté.
Provisions
Les provisions sont comptabilisées lorsque la société a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le calendrier ou le montant de la sortie peuvent être incertains. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l'information financière, en prenant en compte les risques et les incertitudes associés à l'obligation. Les provisions sont actualisées lorsque la valeur temps de l'argent est considérée comme importante.
i) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
La société comptabilise la juste valeur d'un passif au titre d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation dans la période où naît cette obligation, sur une base actualisée, avec une augmentation correspondante de la valeur comptable de l'immobilisation, surtout à l'égard des plateformes sans fil et des sites des émetteurs. Ce coût est amorti de la même façon que celui de l'actif connexe. La valeur du passif est par la suite majorée pour tenir compte du passage du temps, et la désactualisation est comptabilisée dans le compte de résultat à titre de désactualisation des passifs non courants et provisions. Les taux d'actualisation appliqués sont par la suite rajustés au besoin aux taux en vigueur à la clôture des périodes de présentation de l'information financière. Les révisions attribuables au calendrier estimatif des flux de trésorerie ou du montant nécessaire pour éteindre l'obligation peuvent entraîner une augmentation ou une diminution du passif. Les coûts réels engagés pour éteindre l'obligation sont imputés à l'obligation à hauteur du passif comptabilisé.
ii) Provisions pour restructuration
Les provisions pour restructuration au titre, principalement, des indemnités de cessation d'emploi sont comptabilisées lorsqu'un plan détaillé de restructuration a été annoncé de telle sorte qu'il crée une attente fondée, chez les personnes touchées, que la société mettra en œuvre la restructuration.
iii) Autres provisions
Les provisions pour litiges, créances légales et éventualités sont comptabilisées lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l'obligation. La société constitue des provisions après avoir pris en compte les évaluations juridiques (le cas échéant), la couverture selon les contrats d'assurance ou d'autres recours et d'autres informations disponibles.
Crédits différés
Les crédits différés comprennent surtout : i) les paiements anticipés reçus en vertu des contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation, amortis en résultat selon la méthode linéaire sur la durée du contrat; ii) les produits tirés du matériel, tels qu'ils sont décrits dans la méthode de comptabilisation des produits et des charges, différés et amortis sur une période de trois à cinq ans; et iii) un dépôt sur une vente de fibres future.
Impôt sur le résultat
La société comptabilise l'impôt sur le résultat selon la méthode du passif fiscal, qui consiste à calculer les actifs et passifs d'impôt différé d'après les différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs évalués d'après les taux d'imposition quasi adoptés et la réglementation fiscale qui s'appliqueront lorsqu'il est prévu que les différences se résorberont. Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés si un droit juridiquement exécutoire de compenser existe et s'ils concernent l'impôt sur le résultat prélevé par la même administration fiscale sur la même entité imposable. La charge d'impôt sur le résultat de la période correspond au montant d'impôt sur le résultat payable pour la période calculé au moyen des taux d'imposition quasi adoptés à la date de clôture, à tous les rajustements à l'impôt sur le résultat payable à l'égard des années précédentes et à toutes les variations survenues au cours de la période des actifs et passifs d'impôt différé, sauf dans la mesure où ils se rapportent à un regroupement d'entreprises, à un désinvestissement dans des entreprises et à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global. La société comptabilise l'intérêt et les pénalités liés à l'impôt sur le résultat dans les charges d'intérêts.
Crédits d'impôt et subventions publiques
La société reçoit des crédits d'impôt qui se rapportent principalement aux activités de recherche et de développement. Lorsque la direction a une assurance raisonnable que les conditions attachées aux programmes gouvernementaux seront satisfaites, l'aide financière gouvernementale est comptabilisée comme une réduction des coûts connexes, que ceux-ci aient été inscrits à l'actif et amortis ou passés en charges au cours de la période au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Conversion de monnaies étrangères
Les transactions conclues en monnaies étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs monétaires sont convertis au taux de change de fin de période et les éléments non monétaires sont convertis aux taux de change historiques. Le profit net (la perte nette) de change comptabilisé à la conversion et au règlement des actifs et des passifs monétaires courants s'est établi à 5 $ (5 $ en 2019) et est inclus dans les autres profits (pertes).
Instruments financiers autres que dérivés
Les instruments financiers ont été classés et évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global («JVAERG») ou à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN). La trésorerie et les instruments financiers ont été classés à la JVRN et comptabilisés à la juste valeur, et toute variation de la juste valeur est immédiatement passée en résultat. Les placements dans des instruments de capitaux propres sont classés et évalués à la JVRN. Les prêts et créances et les passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti. Aucun passif financier de la société n'est classé à la JVRN.
Les coûts de financement et les escomptes associés à l'émission de titres de créance sont portés en déduction des titres de créance connexes et passés en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Par conséquent, la valeur comptable de la dette à long terme est désactualisée au fil du temps jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant du principal qui sera dû à l'échéance.
Instruments financiers dérivés et activités de couverture
La société utilise des instruments financiers dérivés, comme les contrats d'achat à terme de gré à gré de devises, pour gérer les risques de fluctuation des taux de change. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur dans l'état de la situation financière. La société peut choisir d'appliquer la comptabilité de couverture à certains instruments dérivés. D'après la comptabilité de couverture, les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme couvertures de flux de trésorerie sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global jusqu'à ce que la fluctuation des flux de trésorerie liés à l'actif ou au passif couvert soit comptabilisée en résultat. Lorsqu'une transaction prévue est par la suite comptabilisée comme un actif non financier, les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés et ajoutés à la valeur comptable initiale de l'actif connexe. Lorsque la comptabilité de couverture n'est pas permise ou que des dérivés ne sont pas désignés comme étant constitutifs d'une relation de couverture, ces dérivés sont classés comme détenus à des fins de transaction, et la variation de la juste valeur est immédiatement comptabilisée en résultat.
Les instruments financiers qui ont été conclus par la société pour couvrir le risque de taux de change sont revus régulièrement pour s'assurer que les couvertures sont encore efficaces et que la comptabilité de couverture convient toujours.
Évaluations des justes valeurs
Les estimations de juste valeur sont faites à des moments précis, selon de l'information pertinente du marché et de l'information concernant l'actif ou le passif sous-jacent. Ces estimations, qui sont subjectives et qui comportent des incertitudes, exigent beaucoup de jugement. Par conséquent, elles ne peuvent pas être établies avec précision. Des changements d'hypothèses pourraient avoir une incidence importante sur ces estimations.
La hiérarchie des justes valeurs repose sur les données, observables ou non observables, utilisées dans les méthodes d'évaluation des justes valeurs. Les données observables rendent compte des hypothèses auxquelles des intervenants du marché auraient recours pour évaluer un actif ou un passif en fonction des données de marché obtenues de sources indépendantes, tandis que les données non observables reflètent l'évaluation faite par une entité présentant l'information financière sur la base de ses propres hypothèses.
La hiérarchie des justes valeurs se compose des trois niveaux suivants :
- Niveau 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques
- Niveau 2 Données de marché observables, directement ou indirectement, pour l'actif ou le passif, autres que les prix cotés
- Niveau 3 Données relatives à l'actif ou au passif non fondées sur des données observables de marché
La société détermine s'il y a eu des transferts entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur en évaluant l'incidence des événements et des changements de circonstances qui pourraient entraîner un transfert à la fin de chaque période de présentation de l'information financière.
Avantages du personnel
La société comptabilise les obligations au titre de ses régimes d'avantages du personnel, déduction faite des actifs des régimes. Le coût des prestations de retraite et des prestations complémentaires de retraite gagnées par certains employés est calculé de manière actuarielle selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services et selon les hypothèses les plus probables de la direction sur l'augmentation future des salaires et l'âge de la retraite des employés. Les coûts des services passés depuis la mise en place et les modifications des régimes sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. Les réévaluations comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs des régimes (compte non tenu du produit d'intérêts). Les écarts actuariels surviennent parce que les hypothèses sur les régimes d'avantages du personnel ont trait à une période prolongée et diffèrent des résultats réels. Ces hypothèses sont revues à la lumière des faits réels des régimes, comme les changements de taux d'actualisation, l'âge prévu de la retraite et les hausses salariales projetées. Les réévaluations sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global au moins une fois par année et chaque fois que des changements importants sont apportés aux hypothèses.
La date d'évaluation des régimes d'avantages du personnel de la société est le 31 août. Les évaluations actuarielles les plus récentes aux fins de la capitalisation des différents régimes ont été réalisées au 31 août 2020. Les prochaines évaluations actuarielles requises aux fins de la capitalisation seront faites au 31 août 2021.
Rémunération fondée sur des actions
La société offre un régime d'options sur actions à ses administrateurs, dirigeants, employés et conseillers. Le prix d'exercice des options sur actions participatives sans droit de vote de catégorie B («actions sans droit de vote de catégorie B»), déterminé par le conseil d'administration, ou un de ses comités, ne peut être inférieur au cours de clôture des actions sans droit de vote de catégorie B émises à la TSX le jour de bourse précédant immédiatement la date d'attribution des options. Toute contrepartie payée à l'exercice d'options sur actions et tout surplus d'apport comptabilisé à la date d'acquisition des droits d'exercice des options sont portés au crédit du capital social. La société calcule la juste valeur de la rémunération fondée sur des actions attribuée aux employés selon le modèle de Black et Scholes. La juste valeur des options est passée en charges et portée au crédit du surplus d'apport sur la période d'acquisition des droits rattachés aux options selon la méthode d'acquisition graduelle des droits.
La société offre un régime d'unités d'actions restreintes («UAR») aux termes duquel des UAR peuvent être attribuées aux dirigeants, aux employés et aux administrateurs, ainsi qu'un régime d'unités d'actions liées au rendement («UALR») aux termes duquel des UALR peuvent être attribuées aux dirigeants et aux employés. Les droits rattachés aux UAR sont acquis au premier, au deuxième et au troisième anniversaire de la date d'attribution, ou en totalité au troisième anniversaire de la date d'attribution, et la rémunération connexe est comptabilisée selon la méthode linéaire sur la période d'acquisition des droits de trois ans. Les droits rattachés aux UALR sont acquis en totalité au troisième anniversaire de la date d'attribution. Les UAR et les UALR seront réglées en espèces ou en actions sans droit de vote de catégorie B tel que déterminé par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution, et l'obligation relative à ces unités est évaluée à la fin de chaque période à la juste valeur selon le modèle de Black et Scholes et le nombre d'UAR et d'UALR en cours. En ce qui concerne les UALR, les critères de rendement sont établis par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution et exigent habituellement qu'un rendement minimal soit atteint, à défaut de quoi le montant du règlement sera nul; si le rendement maximal est atteint, le montant du règlement sera plafonné à 150 %. Aux fins du règlement des UALR, le nombre d'actions sans droit de vote de catégorie B émises ou remises, ou le montant en espèces versé, sera multiplié par le facteur de rendement applicable.
La société offre un régime d'unités d'actions différées («UAD») à l'intention des membres du conseil d'administration. Le coût de rémunération est comptabilisé immédiatement puisque les droits rattachés aux UAD sont acquis dès que les UAD sont attribuées. Les UAD seront réglées au comptant et l'obligation relative à ces unités est évaluée à la fin de chaque période à la juste valeur selon le modèle de Black et Scholes et le nombre d'UAD en cours.
Les administrateurs peuvent choisir de recevoir leur rémunération en espèces, en UAR, en UAD ou sous l'une et l'autre de ces formes. Les administrateurs qui ne répondent pas aux exigences des lignes directrices concernant l'actionnariat doivent généralement choisir de recevoir au moins 50 % de leur rémunération annuelle en UAD ou en UAR.
La société a mis sur pied un régime d'achat d'actions des employés (le «RAAE») auquel les employés admissibles peuvent cotiser jusqu'à concurrence de 5 % de leur rémunération de base mensuelle. La société verse une cotisation correspondant à 25 % des cotisations du participant, augmentant sa cotisation à 33 % lorsque l'employé atteint 10 années de service continu, et elle comptabilise ces montants à titre de charge de rémunération.
Résultat par action
Le résultat de base par action est fondé sur le résultat net attribuable aux actionnaires rajusté pour tenir compte des dividendes sur les actions privilégiées et est calculé à l'aide du nombre moyen pondéré d'actions participatives de catégorie A («actions de catégorie A») et d'actions sans droit de vote de catégorie B en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action est calculé en tenant compte de l'incidence de tous les instruments potentiellement dilutifs. Ce calcul du résultat dilué par action suppose que le produit de l'exercice d'options sur actions et d'autres instruments dilutifs est utilisé pour acheter des actions sans droit de vote de catégorie B au cours moyen du marché pendant la période.
Garanties
La société présente des informations sur certains types de garanties qu'elle a fournies, y compris certains types d'indemnités, qu'elle ait ou non à effectuer des paiements aux termes de ces garanties.
Incertitude relative aux estimations et jugements critiques
La préparation d'états financiers consolidés selon les IFRS exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers consolidés, ainsi que sur les montants comptabilisés des produits et des charges au cours de la période. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations et toute modification importante des hypothèses pourrait entraîner une dépréciation des actifs. Les éléments suivants nécessitent les jugements les plus difficiles, complexes ou subjectifs puisqu'il faut estimer l'incidence de facteurs qui comportent une incertitude inhérente.
Incertitude relative aux estimations
Les éléments suivants constituent les hypothèses clés sur l'avenir et d'autres sources principales d'incertitude relative aux estimations qui pourraient avoir une incidence sur la valeur comptable des actifs et des passifs et des résultats d'exploitation au cours de périodes ultérieures.
i) Provision pour créances douteuses
La société est tenue de formuler une estimation quant aux pertes de crédit attendues à l'égard de ses créances clients. La provision estimative requise est une question de jugement et la perte réelle subie peut être supérieure ou inférieure à l'estimation, selon les événements qui ne sont pas encore survenus et qui sont imprévisibles, comme l'évolution de la situation d'affaires, de la conjoncture économique et de la situation personnelle.
ii) Produits tirés des services contractuels
La société doit poser des jugements et faire des estimations qui ont une incidence sur le montant et le moment de la comptabilisation des produits tirés des contrats avec les clients. Elle doit notamment estimer le prix de vente de chaque produit et service filaire et sans fil, identifier les obligations de prestation d'un contrat et déterminer le moment de la satisfaction des obligations de prestation en vertu d'un contrat à long terme.
La détermination du critère de report des coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat nous oblige à poser des jugements importants. Nous prévoyons que les commissions supplémentaires payées aux représentants internes et externes par suite de l'obtention de contrats avec des clients seront recouvrables.
iii) Immobilisations corporelles
La société est tenue d'estimer la durée d'utilité attendue de ses immobilisations corporelles. Ces estimations des durées d'utilité font largement appel au jugement. Pour faire ces estimations, la société tient compte des tendances dans l'industrie et de facteurs propres à la société, y compris les nouvelles technologies et les prévisions pour la période d'utilisation de ces immobilisations. Le jugement de la direction est également exercé pour déterminer le mode d'amortissement, la valeur résiduelle des immobilisations corporelles et l'inscription à l'actif des coûts de main-d'œuvre et des coûts indirects.
iv) Contrats de location
L'application d'IFRS 16 exige que la société ait recours à des jugements qui ont une incidence sur l'évaluation des obligations locatives et des actifs au titre de droits d'utilisation, notamment pour déterminer la mesure dans laquelle un contrat renferme un contrat de location, la durée du contrat de location, y compris la possibilité d'exercer ou non des options de renouvellement ou de résiliation, et le taux d'intérêt utilisé dans l'actualisation des flux de trésorerie futurs.
v) Regroupements d'entreprises – répartition du prix d'achat
Les répartitions du prix d'achat entraînent de l'incertitude en raison de la nécessité pour la direction de poser des hypothèses et de porter des jugements pour estimer la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris dans le cadre de regroupements d'entreprises. Les estimations de la juste valeur sont fondées sur des prix cotés sur des marchés et des techniques d'évaluation largement reconnues, y compris l'analyse des flux de trésorerie actualisés. Ces estimations comprennent des hypothèses sur les données introduites dans les techniques d'évaluation, les facteurs économiques du secteur et les stratégies d'affaires.
vi) Dépréciation
La société estime la valeur recouvrable des UGT au moyen du calcul de la juste valeur diminuée des coûts de la vente en fonction d'une analyse des flux de trésorerie actualisés, d'une approche fondée sur le marché ou de la valeur d'utilité en fonction des flux de trésorerie actualisés. Lorsqu'une analyse des flux de trésorerie actualisés est réalisée, elle fait largement appel au jugement, y compris l'estimation du montant et du calendrier des flux de trésorerie attribuables aux droits et licences de radiodiffusion, la sélection d'un taux d'actualisation approprié et la détermination d'hypothèses appropriées relativement au taux de croissance final. Dans le cadre de cette analyse, la société estime les flux de trésorerie futurs distincts associés aux immobilisations incorporelles sur une période de cinq ans et détermine une valeur finale. Les flux de trésorerie futurs sont évalués selon les estimations de la société des résultats d'exploitation, de la situation économique et de l'environnement concurrentiel à venir. L'estimation de la valeur finale repose sur une hypothèse de croissance perpétuelle et sur un multiple du résultat d'exploitation avant les charges de restructuration et l'amortissement. Les taux d'actualisation utilisés dans l'analyse sont établis en fonction du coût moyen pondéré du capital de la société et d'une évaluation du risque inhérent aux flux de trésorerie prévus. Dans le cadre de l'analyse de la juste valeur diminuée des coûts de la vente à partir d'une analyse des flux de trésorerie actualisés, la société établit la valeur recouvrable de chaque unité au moyen d'un modèle axé sur le marché, et la valeur totale de l'entité, au moyen d'un modèle axé sur la capitalisation boursière. Les transactions récentes sur les marchés sont prises en compte lorsqu'elles sont disponibles. Les hypothèses clés utilisées pour établir les valeurs recouvrables, y compris une analyse de sensibilité, sont incluses à la note 9. Des données d'entrée non observables importantes étant utilisées dans l'analyse des flux de trésorerie actualisés, cette évaluation est considérée comme une évaluation de la juste valeur de niveau 3.
vii) Régimes d'avantages du personnel
Les montants comptabilisés dans les états financiers relativement aux régimes de retraite à prestations définies sont établis selon les évaluations actuarielles fondées sur plusieurs hypothèses, y compris le taux d'actualisation et le taux d'augmentation des salaires. Bien que la société considère ces hypothèses comme raisonnables, des différences dans les résultats réels ou des changements d'hypothèses pourraient avoir une incidence sur les obligations au titre des avantages du personnel et sur le compte de résultat. La principale hypothèse retenue pour calculer la charge nette liée aux régimes d'avantages du personnel est le taux d'actualisation. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt utilisé pour établir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs qui seraient nécessaires pour régler les obligations au titre des avantages du personnel. Ce taux se fonde sur le rendement des placements dans des titres à revenu fixe à long terme de sociétés de premier ordre dont la durée est étroitement appariée au calendrier des flux de trésorerie futurs estimés et est revu et rajusté en fonction des modifications requises.
viii) Impôts sur le résultat
La société est tenue d'estimer l'impôt sur le résultat d'après les taux d'imposition quasi adoptés et la réglementation fiscale qui s'appliquent ou qui s'appliqueront lorsqu'il est prévu que les différences temporaires se résorberont. Pour évaluer les incertitudes relatives à l'impôt, la société comptabilise une économie d'impôt sur le résultat uniquement lorsqu'il est probable qu'elle sera réalisée. Pour que des actifs d'impôt différé se réalisent, la société doit produire un bénéfice imposable suffisant pendant la période au cours de laquelle les différences temporaires sont déductibles. Bien que la réalisation ne soit pas certaine, la direction estime plus probable qu'improbable que tous les actifs d'impôt différé comptabilisés se réaliseront, d'après les contre-passations des passifs d'impôt différé, les projections des résultats d'exploitation et les stratégies de planification fiscale de la société et de ses filiales.
ix) Éventualités
La société est assujettie à des réclamations et éventualités relativement à des poursuites, à des impôts et taxes, et à des engagements en vertu d'obligations réglementaires, contractuelles et d'autres obligations commerciales. Les pertes éventuelles sont comptabilisées par une imputation au résultat lorsqu'il est probable qu'un événement futur confirmera qu'un actif a subi une perte de valeur ou qu'un passif a été engagé à la date des états financiers et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. Des changements importants d'hypothèses quant à la probabilité et à l'estimation d'une perte pourraient entraîner la comptabilisation de passifs supplémentaires.
Jugements critiques
Les éléments suivants constituent des jugements critiques autres que ceux comprenant des estimations :
i) Détermination d'une UGT
Le jugement de la direction est nécessaire pour déterminer les UGT de la société aux fins du test de dépréciation des immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée de la société. Les UGT, déterminées en fonction des activités d'exploitation et de la gestion des actifs, sont les suivantes : Câblodistribution, Satellite et Sans fil.
ii) Droits et licences de radiodiffusion et licences de spectre – évaluation de la durée d'utilité indéterminée
Un certain nombre d'activités de la société sont tributaires de l'attribution et de l'émission de licences de diffusion (ou exercent leurs activités conformément à une exemption) par le CRTC, ou de l'émission de licences de spectre sans fil par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada. Ces licences doivent être renouvelées périodiquement, et la société n'a jamais manqué à cette obligation. En outre, il n'existe actuellement aucun facteur légal, réglementaire ou concurrentiel limitant la durée d'utilité de ces actifs.
Adoption de prises de position comptable récentes
Nous avons adopté les nouvelles normes comptables suivantes avec prise d'effet le 1er septembre 2019.
• IFRS 16, Contrats de location, a été publiée en janvier 2016 et remplace IAS 17, Contrats de location. La nouvelle norme exige des entités qu'elles comptabilisent les actifs découlant des contrats de location et les obligations locatives à l'état de la situation financière. Pour les preneurs, IFRS 16 élimine le classement des contrats de location à titre de contrats de location simple ou de contrats de location-financement, et exige plutôt que ces contrats de location soient inscrits à l'actif en comptabilisant la valeur actualisée des paiements de loyers et soient présentés à titre d'actif découlant d'un contrat de location (actif au titre du droit d'utilisation) représentant le droit d'utilisation de l'actif loué sous-jacent. Si des paiements de loyers sont faits au fil du temps, la société comptabilise une obligation locative représentant son obligation à faire des paiements de loyers futurs. Certains contrats de location à court terme (moins de 12 mois) et les contrats de location d'actifs de faible valeur peuvent ne pas être assujettis à ces exigences et peuvent continuer d'être traités à titre de contrats de location simple, si certains choix sont faits. Les bailleurs continueront de suivre un modèle de classement des contrats de location à deux catégories. Le classement permettra de déterminer de quelle manière et à quel moment le bailleur comptabilisera les produits locatifs, et quels actifs seront comptabilisés.
Mise en œuvre
Nous avons adopté IFRS 16 selon une approche rétrospective modifiée aux termes de laquelle les états financiers des périodes antérieures ne sont pas retraités. Au 1er septembre 2019, nous avons comptabilisé des obligations locatives pour les contrats de location auparavant classés comme contrats de location simple, évalués à la valeur actualisée des paiements de loyers à l'aide de notre taux d'emprunt marginal à cette date, ainsi que des actifs connexes au titre de droits d'utilisation généralement évalués selon un montant égal aux obligations locatives, ajustés pour tenir compte de tout loyer payé d'avance ou à payer au 31 août 2019.
Comme l'autorise IFRS 16, nous avons eu recours à certaines mesures de simplification pour faciliter l'adoption initiale et l'application continue d'IFRS 16, y compris ce qui suit :
- Ne pas séparer les composantes locatives des composantes non locatives à prix fixe pour certaines catégories d'actifs sous-jacents. Chaque composante locative et chaque composante non locative qui s'y rattachent seront comptabilisées comme une seule composante, de nature locative.
- Appliquer un taux d'actualisation unique à un portefeuille de contrats de location présentant des caractéristiques similaires
- Exclure les coûts directs initiaux de l'évaluation de l'actif au titre du droit d'utilisation au 1er septembre 2019
- Utiliser des connaissances acquises a posteriori pour déterminer la durée d'un contrat de location qui contient des options d'achat, de prolongation ou de résiliation
Au moment de la transition, nous avons choisi de ne pas appliquer d'exemptions relatives à la comptabilisation pour les contrats de location à court terme ou pour les contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur; toutefois, nous pourrions choisir d'appliquer dans l'avenir ces exemptions relatives à la comptabilisation au cas par cas pour de nouvelles catégories et en fonction du contrat de location.
Il n'y a pas eu d'incidence importante dans le cas des contrats pour lesquels nous sommes le bailleur.
• IFRIC 23, Incertitude relative aux traitements fiscaux, a été publiée en 2017 pour clarifier l'application des exigences de comptabilisation et d'évaluation d'IAS 12, Impôts sur le résultat, en cas d'incertitude relative aux traitements fiscaux. La norme devait être appliquée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ce qui, dans le cas de la société, correspondait à l'exercice ouvert le 1er septembre 2019. L'effet cumulatif de l'application initiale de la nouvelle norme a été comptabilisé comme un ajustement des résultats non distribués au 1er septembre 2019. Voir «Ajustements transitoires» ci-après pour en savoir plus.
Ajustements transitoires
L'incidence de la transition à IFRS 16 et de l'adoption d'IFRIC 23 sur les états de la situation financière consolidés au 1 er septembre 2019 est présentée ci-après.
| Incidence de latransition au | Incidence de latransition à | Incidence de latransition à | Après latransition auer | |
|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars canadiens)ACTIF | 31 août 2019 | IFRS 16 | IFRIC 23 | 1septembre 2019 |
| Actif courant | ||||
| Trésorerie | 1 446 | - | - | 1 446 |
| Créances clients | 287 | - | - | 287 |
| Stocks | 86 | - | - | 86 |
| Autres actifs courants | 291 | (16) | - | 275 |
| Partie courante des actifs sur contrat | 106 | - | - | 106 |
| 2 216 | (16) | - | 2 200 | |
| Placements et autres actifs | 37 | - | - | 37 |
| Immobilisations corporelles | 4 883 | 1 338 | - | 6 221 |
| Autres actifs non courants | 195 | - | - | 195 |
| Actifs d'impôt différé | 4 | - | - | 4 |
| Immobilisations incorporelles | 7 979 | - | - | 7 979 |
| Goodwill | 280 | - | - | 280 |
| Actifs sur contrat | 52 | - | - | 52 |
| 15 646 | 1 322 | - | 16 968 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | ||||
| Passif courant | ||||
| Emprunts à court terme | 40 | - | - | 40 |
| Dettes fournisseurs et charges à payer | 1 015 | - | - | 1 015 |
| Provisions | 224 | - | (5) | 219 |
| Impôt sur le résultat payable | 82 | - | (11) | 71 |
| Partie courante des passifs sur contrat | 223 | - | - | 223 |
| Partie courante de la dette à long terme | 1 251 | - | - | 1 251 |
| Partie courante des obligations locatives | - | 113 | - | 113 |
| 2 835 | 113 | (16) | 2 932 | |
| Dette à long terme | 4 057 | - | - | 4 057 |
| Obligations locatives | - | 1 211 | - | 1 211 |
| Autres passifs non courants | 75 | (2) | - | 73 |
| Provisions | 79 | - | - | 79 |
| Crédits différés | 425 | - | - | 425 |
| Passifs sur contrat | 15 | - | - | 15 |
| Passifs d'impôt différé | 1 875 | - | 38 | 1 913 |
| 9 361 | 1 322 | 22 | 10 705 | |
| Capitaux propres | ||||
| Actionnaires ordinaires et privilégiés | 6 282 | - | (22) | 6 260 |
| Participations ne donnant pas le contrôle dans | ||||
| des filiales | 3 | - | - | 3 |
| 6 285 | - | (22) | 6 263 | |
| 15 646 | 1 322 | - | 16 968 |
Avant l'adoption d'IFRS 16, le total des engagements minimaux au titre des contrats de location simple s'élevait à 919 millions de dollars au 31 août 2019. Au 1er septembre 2019, le taux d'actualisation moyen pondéré appliqué au total des obligations locatives était de 3,50 %. L'écart entre le total des paiements de loyers minimaux présenté à la note 27 des états financiers consolidés de 2019 et le total des obligations locatives comptabilisées au moment de la transition est attribuable à :
- l'inclusion des paiements de loyers au-delà des engagements minimaux ayant trait à des périodes suivant un renouvellement relativement certain ou à des options de prolongation qui n'avaient pas encore été exercées au 31 août 2019;
- l'incidence de l'actualisation des paiements de loyers minimaux;
- certains coûts auxquels nous sommes engagés contractuellement aux termes de contrats de location, mais qui ne peuvent pas être comptabilisés en tant qu'obligation locative, comme les paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux.
3. CRÉANCES CLIENTS
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Abonnements et créances clients1 | 326 | 335 |
| Montant à recevoir de parties liées (note 29) | 1 | – |
| Autres créances clients | 15 | 15 |
| 342 | 350 | |
| Moins : provision pour créances douteuses1(note 30) | (74) | (63) |
| 268 | 287 |
- En 2020, la société a supprimé les abonnements et créances clients, ainsi que la provision pour créances douteuses connexe à l'égard de certains montants entièrement provisionnés et échus depuis plus de 12 mois. Les montants de l'exercice précédent ont été ajustés afin de refléter ce changement.
Les charges d'exploitation et d'administration comprennent une provision pour créances douteuses de 60 $ (40 $ en 2019).
4. STOCKS
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Appareils sans fil et accessoires | 40 | 53 |
| Matériel d'abonné aux SRD | 20 | 33 |
| 60 | 86 |
5. AUTRES ACTIFS COURANTS
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Charges payées d'avance | 89 | 108 |
| Coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client | 61 | 59 |
| Créances liées aux téléphones sans fil | 127 | 124 |
| 277 | 291 |
6. PLACEMENTS ET AUTRES ACTIFS
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Placements dans des sociétés à capital fermé | 42 | 37 |
La société détient un portefeuille de placements mineurs dans diverses sociétés à capital fermé. Au troisième trimestre de l'exercice 2019, la société a cédé un de ces placements d'une valeur comptable de 10 $ pour un produit de 25 $.
Corus Entertainment Inc.
Corus est un chef de file des médias et du contenu qui crée et offre des marques et du contenu de qualité sur diverses plateformes à des auditoires partout dans le monde. Le portefeuille de services multimédias de Corus comprend 35 services de télévision spécialisée, 39 stations de radio, 15 stations de télévision conventionnelle, des services de contenu mondiaux, des actifs numériques, des événements en direct, des éditions de livres pour enfants, des logiciels d'animation, et des services technologiques et médias. Le siège social de Corus est situé au Canada, et ses actions sont cotées à la TSX sous le symbole CJR.B.
Dans le cadre de la vente de la division Médias à Corus en 2016, la société a reçu 71 364 853 actions participatives sans droit de vote de catégorie B de Corus (les «actions de catégorie B de Corus») représentant environ 37 % du total des actions de catégorie A et de catégorie B émises de Corus à cette date. Bien que les actions de catégorie B de Corus étaient sans droit de vote, la société était considérée exercer une influence notable en raison de sa représentation au sein du conseil d'administration. La société a consenti à conserver environ un tiers de ses actions de catégorie B de Corus pour une période de 12 mois après la clôture, un deuxième tiers pour une période de 18 mois après la clôture et le dernier tiers pour une période de 24 mois après la clôture, jusqu'au 31 mars 2018.
Le 31 mai 2019, la société a vendu la totalité de ses 80 630 383 actions de catégorie B de Corus au prix de 6,80 $ l'action. Le produit, déduction faite des frais de transaction, s'est établi à 526 $, ce qui a entraîné une perte de 109 $. Pour les neuf mois clos le 31 mai 2019, la société a détenu une participation moyenne pondérée de 38 % dans Corus. Pour les neuf mois clos le 31 août 2019, la société a reçu des dividendes de 10 $ de Corus.
Le tableau qui suit présente un sommaire des informations financières de Corus jusqu'à la date de cession :
| Neuf mois clos le31 mai 2019 | |
|---|---|
| Produits | 1 310 |
| Résultat net attribuable aux : | |
| Actionnaires | 133 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 19 |
| 152 | |
| Autres éléments du résultat global attribuables aux actionnaires | (40) |
| Résultat global | 112 |
| Quote-part du résultat des entreprises associées1 | 46 |
| Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées comptabilisées selon la méthode | |
| de la mise en équivalence1 | (13) |
| 33 |
- La quote-part de la société du résultat et des autres éléments du résultat global reflète la tranche moyenne pondérée du résultat net et des autres éléments du résultat global de Corus attribuable aux actionnaires pour la période de neuf mois close le 31 mai 2019.
| Valeur comptable au 31 août 2018 | 615 |
|---|---|
| Quote-part des capitaux propres à la date de cession | 46 |
| Quote-part des autres éléments du résultat global de l'entreprise associée | (13) |
| Dividendes reçus à la date de cession | (10) |
| Valeur comptable à la date de cession | 638 |
| Produit de la cession, déduction faite des frais de transaction | 526 |
| Reclassement d'un profit cumulé hors des autres éléments du résultat global par suite de la cession d'uneentreprise associée | (3) |
| Perte à la vente d'un placement | 109 |
7. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
| 31 août 2020 | 31 août 2019 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût$ | Amortissementcumulé$ | Valeurcomptablenette$ | Coût$ | Amortissementcumulé$ | Valeurcomptablenette$ | ||
| Réseaux de câblodistribution et de télécommunications | 7 297 | 3 699 | 3 598 | 6 876 | 3 456 | 3 420 | |
| Terminaux de câblodistribution et modems câblesnumériques | 937 | 579 | 358 | 980 | 612 | 368 | |
| Matériel de réseaux audio, vidéo et de données parsatellite et matériel de réception des SRD | 114 | 68 | 46 | 116 | 56 | 60 | |
| Terrains et bâtiments | 645 | 293 | 352 | 640 | 265 | 375 | |
| Infrastructure des centres de données, traitement dedonnées et divers | 638 | 408 | 230 | 597 | 398 | 199 | |
| Actifs en cours de construction | 312 | – | 312 | 461 | – | 461 | |
| Immobilisations corporelles, compte non tenu desactifs au titre de droits d'utilisation | 9 943 | 5 047 | 4 896 | 9 670 | 4 787 | 4 883 | |
| Actifs au titre de droits d'utilisation (note 14) | 1 387 | 141 | 1 246 | – | – | – | |
| Immobilisations corporelles | 11 330 | 5 188 | 6 142 | 9 670 | 4 787 | 4 883 |
Le sommaire des variations des valeurs comptables nettes des immobilisations corporelles pour 2020 et 2019 est présenté ci-dessous :
| 31 août2019 | 31 août2020 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurcomptablenette | Ajouts | Transferts | Amortissement | Cessions etdépréciation | Désinvestissement | Valeurcomptablenette | |
| $ | $ | $ | $ | $ | $ | $ | |
| Réseaux de câblodistribution et detélécommunications | 3 420 | 393 | 373 | (585) | (3) | – | 3 598 |
| Terminaux de câblodistribution et modemscâbles numériques | 368 | 214 | – | (223) | (1) | – | 358 |
| Matériel de réseaux audio, vidéo et dedonnées par satellite et matériel deréception des SRD | 60 | 6 | (1) | (17) | (2) | – | 46 |
| Terrains et bâtiments | 375 | 6 | 1 | (30) | – | 352 | |
| Infrastructure des centres de données,traitement de données et divers | 199 | 63 | 29 | (54) | (7) | – | 230 |
| Actifs en cours de construction | 461 | 257 | (406) | – | – | – | 312 |
| 4 883 | 939 | (4) | (909) | (13) | – | 4 896 |
| 31 août2018 | 31 août2019 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurcomptablenette$ | Ajouts$ | Transferts$ | Amortissement$ | Cessions etdépréciation$ | Désinvestissement$ | Valeurcomptablenette$ | |
| Réseaux de câblodistribution et detélécommunications | 3 364 | 306 | 295 | (540) | (1) | (4) | 3 420 |
| Terminaux de câblodistribution et modemscâbles numériques | 386 | 218 | – | (236) | – | – | 368 |
| Matériel de réseaux audio, vidéo et dedonnées par satellite et matériel deréception des SRD | 65 | 11 | – | (16) | – | – | 60 |
| Terrains et bâtiments | 403 | 2 | 4 | (30) | (4) | – | 375 |
| Infrastructure des centres de données,traitement de données et divers | 269 | 9 | 18 | (50) | (17) | (30) | 199 |
| Actifs en cours de construction | 215 | 563 | (317) | – | – | – | 461 |
| 4 702 | 1 109 | – | (872) | (22) | (34) | 4 883 |
En 2020, la société a comptabilisé une perte nette de 3 $ (profit net de 43 $ en 2019) à la cession d'immobilisations corporelles.
8. AUTRES ACTIFS NON COURANTS
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Coûts du matériel visé par un accord de produits différés | 67 | 93 |
| Créances à long terme liées aux téléphones sans fil | 35 | 45 |
| Coûts engagés pour obtenir ou exécuter un contrat avec un client | 37 | 35 |
| Frais de montage des facilités de crédit | 4 | 4 |
| Divers | 20 | 18 |
| 163 | 195 |
En 2020, l'amortissement a totalisé 65 $ (85 $ en 2019) et a été comptabilisé à titre d'amortissement des coûts de matériel différés.
9. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET GOODWILL
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Droits et licences de radiodiffusion | ||
| Câblodistribution | 4 016 | 4 016 |
| SRD et services par satellite | 1 013 | 1 013 |
| 5 029 | 5 029 | |
| Licences de spectre sans fil | 2 445 | 2 445 |
| Autres immobilisations incorporelles | ||
| Logiciels | 479 | 451 |
| Relations avec les abonnés | 44 | 54 |
| 7 997 | 7 979 | |
| Goodwill | ||
| Réseaux de câblodistribution et de télécommunications | 79 | 79 |
| Division Sans fil | 201 | 201 |
| 280 | 280 | |
| Valeur comptable nette | 8 277 | 8 259 |
Les droits et licences de radiodiffusion, la marque de commerce, les marques et les licences de spectre sans fil ont été évalués comme des actifs ayant une durée d'utilité indéterminée. Ces licences doivent être renouvelées périodiquement, et la société n'a jamais manqué à cette obligation. En outre, il n'existe actuellement aucun facteur légal, réglementaire, concurrentiel ou autre limitant la durée d'utilité de ces actifs.
La variation de la valeur comptable des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée, donc non amortissables, se présente comme suit :
| Droits etlicences deradiodiffusion$ | Goodwill$ | Licences despectresans fil$ | |
|---|---|---|---|
| er septembre 20181 | 5 029 | 280 | 1 953 |
| Ajouts | – | – | 492 |
| Cession | – | – | – |
| 31 août 2019 | 5 029 | 280 | 2 445 |
| Ajouts | – | – | – |
| Cession | – | – | – |
| 31 août 2020 | 5 029 | 280 | 2 445 |
Les immobilisations incorporelles amortissables se présentent comme suit :
| 31 août 2020 | 31 août 2019 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût | Amortissementcumulé | Valeurcomptablenette | Coût | Amortissementcumulé | Valeurcomptablenette | ||
| Logiciels | 806 | 335 | 471 | 697 | 257 | 440 | |
| Logiciels en cours de conception | 8 | – | 8 | 11 | – | 11 | |
| Relations avec les abonnés | 114 | 70 | 44 | 114 | 60 | 54 | |
| 928 | 405 | 523 | 822 | 317 | 505 |
Les variations de la valeur comptable des immobilisations incorporelles amortissables se présentent comme suit :
| Logiciels | Logiciels encours deconception | Relationsavec lesabonnés | Total | |
|---|---|---|---|---|
| $ | $ | $ | $ | |
| er septembre 20181 | 412 | 22 | 66 | 500 |
| Ajouts | 112 | 11 | – | 123 |
| Transferts | 22 | (22) | – | – |
| Cessions | (6) | – | – | (6) |
| Amortissement | (100) | – | (12) | (112) |
| 31 août 2019 | 440 | 11 | 54 | 505 |
| Ajouts | 144 | – | – | 144 |
| Transferts | 7 | (3) | – | 4 |
| Cessions | – | – | – | – |
| Amortissement | (120) | – | (10) | (130) |
| 31 août 2020 | 471 | 8 | 44 | 523 |
Test de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée et du goodwill
La société a procédé au test de dépréciation annuel du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée au 1 er février 2020 et la valeur recouvrable de ses UGT dépassait leur valeur comptable.
Un recul hypothétique de 10 % de la valeur recouvrable de l'UGT Câblodistribution en date du 1er février 2020 n'entraînerait pas de perte de valeur. Un recul hypothétique de 10 % de la valeur recouvrable de l'UGT Satellite en date du 1er février 2020 n'entraînerait pas de perte de valeur. Un recul hypothétique de 10 % de la valeur recouvrable de l'UGT Sans fil en date du 1er février 2020 n'entraînerait pas de perte de valeur.
Les variations de la situation économique survenues depuis le test de dépréciation effectué au 1er février 2020 ne constituaient pas des événements ou des changements de situation pouvant être indicatifs d'une dépréciation au 31 août 2020.
Les estimations significatives inhérentes à cette analyse englobent les taux d'actualisation et la valeur finale. Au 1er février 2020, les estimations utilisées dans les tests de dépréciation tenaient compte des variations des conditions de marché et se présentaient comme suit :
| Valeur finale | |||
|---|---|---|---|
| Taux d'actualisationaprès impôt | Taux decroissance final | Multiple du résultatd'exploitation final avantles chargesde restructuration etl'amortissement | |
| Câblodistribution | 6,0 % | 0,5 % | 8,0x |
| Satellite | 7,0 % | -4,0 % | 6,7x |
| Division Sans fil | 7,0 % | 1,0 % | 5,3x |
Une analyse de sensibilité des estimations significatives est réalisée dans le cadre de chaque test de dépréciation. En ce qui a trait aux tests de dépréciation effectués au deuxième trimestre, la diminution estimative de la valeur recouvrable pour tenir compte de la sensibilité des estimations significatives est comme suit :
| Diminution estimative de la valeur recouvrable | |||
|---|---|---|---|
| Valeur finale | |||
| Augmentation de 1 % dutaux d'actualisation | Diminution de 1 % du tauxde croissance final | Diminution de 0,5 dumultiple du résultatd'exploitation final avantles charges derestructuration etl'amortissement | |
| Câblodistribution | 15,0 % | 12,5 % | 6,2 % |
| Satellite | 7,8 % | 5,6 % | 7,4 % |
| Division Sans fil | 18,2 % | 10,1 % | 9,4 % |
10. EMPRUNTS À COURT TERME
Le 19 juin 2018, la société a établi un programme de titrisation des créances clients auprès d'une institution financière canadienne, dans le cadre duquel elle pourra vendre certaines créances clients jusqu'à concurrence de 100 $. La société continue d'assurer le service des créances clients vendues et conserve la quasi-totalité des risques et avantages qui y sont associés. Par conséquent, les créances clients sont comptabilisées dans les états de la situation financière consolidés de la société, et le financement obtenu est comptabilisé à titre de passif courant (emprunts renouvelables à taux variables) garanti par les créances clients. Les droits de l'acheteur relativement à ces créances clients ont priorité de rang sur les droits de la société et, aux termes du programme, la société ne peut donner en garantie les créances clients à aucune autre fin. L'acheteur des créances clients ne détient aucun droit sur les autres actifs de la société.
Le 29 mai 2019, la société a modifié les modalités de son programme de titrisation des créances clients afin d'en reporter la date d'échéance au 29 mai 2022 et d'augmenter les ventes engagées jusqu'à concurrence de 200 $.
Au 31 août 2020, le programme de titrisation de créances clients se présentait comme suit :
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Programme de titrisation des créances clients au début de la période | 40 | 40 |
| Produit de la titrisation des créances clients | 160 | – |
| Remboursement des emprunts au titre de la titrisation des créances clients | – | – |
| Programme de titrisation des créances clients à la fin de la période | 200 | 40 |
| 2020$ | 2019$ | |
| Créances clients vendues à l'acheteur à titre de garantie | 446 | 434 |
| Emprunts à court terme à l'acheteur | (200) | (40) |
|---|---|---|
| Surdimensionnement | 246 | 394 |
11. DETTES FOURNISSEURS ET CHARGES À PAYER
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Dettes fournisseurs | 82 | 114 |
| Droits de diffusion | 4 | 5 |
| Charges à payer | 541 | 482 |
| Frais de réseaux à payer | 129 | 155 |
| Intérêts et dividendes | 217 | 244 |
| Parties liées (note 29) | 26 | 15 |
| 999 | 1 015 |
12. PROVISIONS
| Obligations liéesà la misehors serviced'immobilisations | Restructuration1, 2 | Divers | Total | |
|---|---|---|---|---|
| $ | $ | $ | $ | |
| er septembre 2019, comme présenté antérieurement1 | 78 | 142 | 83 | 303 |
| Ajustements transitoires | – | – | (5) | (5) |
| Solde retraité au 1er septembre 2019 | 78 | 142 | 78 | 298 |
| Ajouts | – | 14 | 23 | 37 |
| Désactualisation | 1 | – | – | 1 |
| Reprise | – | – | (1) | (1) |
| Paiements | – | (143) | (11) | (154) |
| Solde au 31 août 2020 | 79 | 13 | 89 | 181 |
| Courantes | – | 141 | 83 | 224 |
| Non courantes | 78 | 1 | – | 79 |
| Solde au 31 août 2019 | 78 | 142 | 83 | 303 |
| Courantes | – | 13 | 88 | 101 |
| Non courantes | 79 | – | 1 | 80 |
| Solde au 31 août 2020 | 79 | 13 | 89 | 181 |
-
Au cours de l'exercice 2018, la société a mis sur pied un programme de départs volontaires pour les employés admissibles dans le cadre de l'initiative de transformation totale de l'entreprise. Au total, 130 $ ont été versés à l'exercice 2020. Les coûts restants devraient être versés au cours des cinq prochains mois.
-
Au cours de l'exercice 2020, la société a restructuré certaines activités de la division Filaire et a annoncé un remaniement de l'équipe de la haute direction. Dans le cadre de la restructuration, la société a comptabilisé un montant de 14 $ au troisième trimestre, composé essentiellement d'indemnités de départ et d'autres charges liées aux employés, dont 13 $ ont été versés au 31 août 2020. Les coûts restants devraient être versés au cours des trois prochains mois.
13. DETTE À LONG TERME
| 2020 | 2019 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tauxd'intérêteffectif% | Dette àlong termeau coûtamorti1$ | Ajustementau titre descoûts definancement1$ | Dette àlong termeremboursable àl'échéance$ | Dette àlong termeau coûtamorti1$ | Ajustementau titre descoûts definancement1$ | Dette àlong termeremboursable àl'échéance$ | ||
| Siège social | ||||||||
| Billets de premier rang canadiens àtaux fixe | ||||||||
| 5,65 % échéant le 1er octobre 2019 | 5,69 | - | - | - | 1 250 | - | 1 250 | |
| 5,50 % échéant le 7 décembre 2020 | 5,55 | - | - | - | 499 | 1 | 500 | |
| 3,15 % échéant le 19 février 2021 | 3,17 | - | - | - | 299 | 1 | 300 | |
| 3,80 % échéant le 2 novembre 2023 | 3,80 | 498 | 2 | 500 | 498 | 2 | 500 | |
| 4,35 % échéant le 31 janvier 2024 | 4,35 | 499 | 1 | 500 | 498 | 2 | 500 | |
| 3,80 % échéant le 1er mars 2027 | 3,84 | 298 | 2 | 300 | 298 | 2 | 300 | |
| 4,40 % échéant le 2 novembre 2028 | 4,40 | 496 | 4 | 500 | 496 | 4 | 500 | |
| 3,30 % échéant le 10 décembre 2029 | 3,41 | 495 | 5 | 500 | - | - | - | |
| 2,90 % échéant le 9 décembre 2030 | 2,92 | 496 | 4 | 500 | - | - | - | |
| 6,75 % échéant le 9 novembre 2039 | 6,89 | 1 421 | 29 | 1 450 | 1 420 | 30 | 1 450 | |
| 4,25 % échéant le 9 décembre 2049 | 4,33 | 296 | 4 | 300 | - | - | - | |
| 4 499 | 51 | 4 550 | 5 258 | 42 | 5 300 | |||
| Divers | ||||||||
| Burrard Landing Lot 2 HoldingsPartnership | Divers | 49 | - | 49 | 50 | - | 50 | |
| Total de la dette consolidée | 4 548 | 51 | 4 599 | 5 308 | 42 | 5 350 | ||
| Moins la partie courante2 | 1 | - | 1 | 1 251 | 1 | 1 252 | ||
| 4 547 | 51 | 4 598 | 4 057 | 41 | 4 098 |
-
La dette à long terme est présentée déduction faite des escomptes et des coûts de financement non amortis.
-
La partie courante de la dette à long terme comprend les montants à rembourser d'ici un an relativement aux billets de premier rang échéant le 1 er octobre 2019 et les prêts de Burrard Landing.
Siège social
Emprunts bancaires
En 2012, un syndicat bancaire a fourni à la société une facilité de crédit non garantie de 1 milliard de dollars qui comprend une facilité de crédit à terme renouvelable ou une facilité de crédit-relais maximale de 50 $. En 2016, la société a décidé de hausser sa capacité d'emprunt de 500 $ aux termes de la facilité modifiée.
Le 21 novembre 2019, la société a modifié les modalités de sa facilité de crédit bancaire afin de reporter la date d'échéance à décembre 2024. La facilité peut être utilisée pour financer le fonds de roulement et à des fins générales.
La société a accès à des fonds en dollars canadiens et en dollars américains. Au 31 août 2020, un montant de 3 $ (3 $ en 2019) était utilisé sur la facilité à terme renouvelable sous forme de lettres de crédit avec engagement. Les taux d'intérêt varient suivant le taux préférentiel et le taux des acceptations bancaires du Canada, les taux de base des banques américaines et le taux LIBOR. Compte non tenu de la facilité à terme renouvelable, le taux d'intérêt effectif sur les emprunts faits en 2020 sur la facilité de crédit a été de 2,81 % (néant en 2019). Le taux d'intérêt effectif sur la facilité à terme renouvelable a été de 4,05 % en 2020 (néant en 2019).
Billets de premier rang
Les billets de premier rang sont des obligations non garanties, et sont de rang égal et proportionnel à toutes les dettes de premier rang actuelles et futures. Les billets à taux fixe sont rachetables au gré de la société en tout temps, en totalité ou en partie, avant l'échéance, à 100 % du montant du capital plus une prime de réparation.
Le 1er octobre 2019, la société a remboursé à leur échéance les billets de premier rang à 5,65 % d'un capital de 1 250 $.
Le 9 décembre 2019, la société a émis des billets de premier rang d'un montant de 800 $, soit des billets de premier rang à 3,30 % d'un montant en capital de 500 $ échéant en 2029 et des billets de premier rang à 4,25 % d'un montant en capital de 300 $ échéant en 2049. Le produit net du placement de 792 $, ainsi que des fonds en caisse, ont été utilisés pour financer le rachat des billets de premier rang à 5,50 % d'un montant en capital de 500 $ échéant en 2020 et des billets de premier rang à 3,15 % d'un montant en capital de 300 $ échéant en 2021.
Le 24 décembre 2019, la société a racheté les billets de premier rang à 5,50 % d'un montant en capital de 500 $ échéant le 7 décembre 2020 et les billets de premier rang à 3,15 % d'un montant en capital de 300 $ échéant le 19 février 2021. Parallèlement au rachat des billets, la société a versé des primes de réparation de 17 $ et des intérêts courus de 5 $.
Le 22 avril 2020, la société a émis des billets de premier rang à 2,90 % d'un montant en capital de 500 $ échéant le 9 décembre 2030.
Autre
Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership (le «partenariat»)
La société possède une participation de 33,33 % dans le partenariat ayant construit le projet Shaw Tower, qui abrite des bureaux, des magasins et des unités résidentielles à Vancouver, en Colombie-Britannique. Une fois la construction commerciale de l'immeuble terminée à l'automne 2004, le partenariat a émis des obligations hypothécaires garanties, dix ans, à 6,31 % visant la composante commerciale du complexe Shaw Tower. Le partenariat a refinancé sa dette en février 2014. Le partenariat a contracté un emprunt hypothécaire et a affecté le produit au remboursement anticipé de l'encours de l'emprunt hypothécaire précédent et a prêté les fonds excédentaires à chacun de ses partenaires. L'emprunt hypothécaire vient à échéance le 1er novembre 2024 et porte intérêt à un taux composé semestriellement de 4,683 %, et seul l'intérêt est payable les cinq premières années. Les paiements d'intérêt et les remboursements de capital ont commencé le 1er avril 2019. L'emprunt hypothécaire est garanti par la propriété et le revenu de location commerciale de l'immeuble, sans recours envers la société.
En février 2018, le partenariat a contracté un emprunt hypothécaire supplémentaire de 30 $ et a utilisé le produit pour prêts des fonds excédentaires à chacun de ses partenaires, dont un montant de 10 $ à la société. L'emprunt additionnel vient à échéance le 1 er novembre 2024 et porte intérêt à un taux composé semestriellement de 4,14 %. Les paiements hypothécaires mensuels comprennent les composantes de remboursement de capital et de paiement d'intérêts.
Clauses restrictives
La société et ses filiales se sont engagées à respecter certaines clauses restrictives des contrats de crédit et des actes de fiducie décrits ci-dessus. La société et ses filiales respectaient ces clauses au 31 août 2020.
Remboursements sur la dette à long terme
Les remboursements de capital obligatoires sur la totalité de la dette à long terme au cours des cinq prochains exercices et par la suite sont comme suit :
| $ | |
|---|---|
| 2021 | 1 |
| 2022 | 1 |
| 2023 | 1 |
| 2024 | 1 001 |
| 2025 | 45 |
| Par la suite | 3 550 |
| 4 599 |
Charges d'intérêts
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Charges d'intérêts – dette à long terme | 224 | 280 |
| Amortissement de l'escompte des billets de premier rang | 1 | 1 |
| Produits d'intérêts – courants (montant net) | (7) | (29) |
| Intérêts sur les obligations locatives (note 14) | 44 | - |
| Charges d'intérêts – Divers | 12 | 6 |
| 274 | 258 |
14. CONTRATS DE LOCATION
Le tableau suivant résume les activités liées aux actifs au titre de droits d'utilisation de la société pour l'exercice clos le 31 août 2020.
| 2020$ | |
|---|---|
| Valeur comptable nette au 1er septembre 2019 | 1 340 |
| Ajouts | 59 |
| Amortissement | (141) |
| Résiliations de contrats de location et autres | (12) |
| Valeur comptable nette au 31 août 2020 | 1 246 |
Le tableau suivant résume les activités liées aux obligations locatives de la société pour l'exercice clos le 31 août 2020.
| 2020 | |
|---|---|
| $ | |
| Solde au 1er septembre 2019 | 1 324 |
| Ajouts nets | 55 |
| Intérêts sur les obligations locatives | 44 |
| Paiements d'intérêts sur les obligations locatives | (44) |
| Paiements de capital sur les obligations locatives | (112) |
| Divers | 3 |
| Solde au 31 août 2020 | 1 270 |
| Courantes | 113 |
| Non courantes | 1 211 |
| Solde au 1er septembre 2019 | 1 324 |
| Courantes | 113 |
| Non courantes | 1 157 |
| Solde au 31 août 2020 | 1 270 |
Les obligations locatives sont soumises aux calendriers d'amortissement, le capital étant remboursé sur plusieurs périodes, y compris les renouvellements raisonnablement attendus. Au 31 août 2020, le taux d'intérêt moyen pondéré sur les obligations locatives était d'environ 3,5 %. Voir la note 30 pour en savoir plus sur l'analyse des échéances des obligations locatives de la société.
La société loue des transpondeurs sur bande Ku et sur bande C sur les satellites Anik F1R, Anik F2 et Anik G1. Aux termes des contrats relatifs aux transpondeurs sur bande Ku avec Télésat Canada, la société s'est engagée à verser des frais d'entretien annuels et des frais de licences pour chaque transpondeur pour une durée de 15 ans à partir du moment où le satellite est opérationnel. Au 31 août 2020, la société avait comptabilisé des obligations locatives de 306 $ relativement à ces transpondeurs. Les charges d'exploitation et d'administration comprennent des frais d'entretien des transpondeurs de néant (84 $ en 2019).
Le tableau suivant résume les autres charges liées aux contrats de location engagées par la société et prises en compte dans les charges d'exploitation et d'administration.
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Charges locatives liées aux contrats de location simple | - | 164 |
| Charges liées aux composantes locatives variables exclues des obligations locatives | 20 | - |
| Charges liées aux contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur | 32 | - |
| 52 | 164 |
15. AUTRES PASSIFS NON COURANTS
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Passifs au titre des prestations (note 28) | 68 | 69 |
| Passifs au titre des avantages postérieurs à l'emploi (note 28) | 4 | 4 |
| Divers | - | 2 |
| 72 | 75 |
16. CRÉDITS DIFFÉRÉS
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Paiements anticipés reçus en vertu des contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation | 387 | 400 |
| Produits tirés du matériel | 17 | 23 |
| Dépôt sur vente future de fibre | 2 | 2 |
| 406 | 425 |
L'amortissement des crédits différés s'est établi à 29 $ en 2020 (34 $ en 2019) et a été comptabilisé comme il est précisé ci-après.
Les contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation sont en vigueur pour des périodes allant de 21 à 60 ans et sont passés en résultat sur la durée des contrats. L'amortissement relatif aux contrats conférant le droit indéfectible d'utilisation s'est établi à 13 $ en 2020 (13 $ en 2019) et a été comptabilisé dans les autres amortissements. L'amortissement des produits tirés du matériel s'est élevé à 16 $ en 2020 (21 $ en 2019).
17. CAPITAL SOCIAL
Autorisé
La société est autorisée à émettre un nombre limité d'actions de catégorie A sans valeur nominale, comme il est précisé ci-après, un nombre illimité d'actions sans droit de vote de catégorie B sans valeur nominale, un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie 1 pouvant être émises en série, et un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie 2 pouvant être émises en série, 12 000 000 d'entre elles ayant été désignées à titre d'actions privilégiées de catégorie 2 rachetables à taux rajusté et à dividende cumulatif de série A («actions privilégiées de série A») et 12 000 000 d'entre elles ayant été désignées à titre d'actions privilégiées de catégorie 2 rachetables à taux variable et à dividende cumulatif de série B (les «actions privilégiées de série B»).
Le nombre autorisé d'actions de catégorie A est limité, sous réserve d'exceptions, i) au nombre d'actions actuellement émises et en circulation ou, s'il est moins élevé, ii) au nombre d'actions qui pourraient être en circulation après une conversion d'actions de catégorie A en actions sans droit de vote de catégorie B.
Émis et en circulation
| 2020 | 2019 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de titres | $ | $ | ||
| 22 372 064 | 22 372 064 | Actions de catégorie A | 2 | 2 |
| 490 632 833 | 494 389 771 | Actions sans droit de vote de catégorie B | 4 307 | 4 310 |
| 10 012 393 | 10 012 393 | Actions privilégiées de série A | 245 | 245 |
| 1 987 607 | 1 987 607 | Actions privilégiées de série B | 48 | 48 |
| 525 004 897 | 528 761 835 | 4 602 | 4 605 |
Actions de catégorie A et actions sans droit de vote de catégorie B
Les actions de catégorie A sont convertibles en tout temps en un nombre équivalent d'actions sans droit de vote de catégorie B. Si une offre publique d'achat est faite pour les actions de catégorie A, dans certaines circonstances, les actions sans droit de vote de catégorie B sont convertibles en un nombre équivalent d'actions de catégorie A.
Les variations des actions de catégorie A et des actions sans droit de vote de catégorie B pour 2020 et 2019 se présentent comme suit :
| Actions de catégorie A | Actions sans droit de vote decatégorie B | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombred'actions | $ | Nombred'actions | $ | |
| er septembre 20181 | 22 420 064 | 2 | 484 194 344 | 4 054 |
| Exercice d'options sur actions | - | - | 1 658 465 | 39 |
| Régime de réinvestissement des dividendes | - | - | 8 488 962 | 217 |
| Actions de catégorie A converties en actions de catégorie B | (48 000) | - | 48 000 | - |
| 31 août 2019 | 22 372 064 | 2 | 494 389 771 | 4 310 |
| Exercice d'options sur actions | - | - | 407 733 | 9 |
| Régime de réinvestissement des dividendes | - | - | 1 445 494 | 37 |
| Unités d'actions restreintes | - | - | 4 507 | - |
| Rachetées | - | - | (5 614 672) | (49) |
| Actions de catégorie A converties en actions de catégorie B | - | - | - | - |
| 31 août 2020 | 22 372 064 | 2 | 490 632 833 | 4 307 |
Actions privilégiées de série A et de série B
Les actions privilégiées de série A et les actions privilégiées de série B représentent des séries d'actions privilégiées de catégorie 2 et sont classées comme des capitaux propres puisque leur rachat à 25,00 $ l'action privilégiée de série A et l'action privilégiée de série B est au gré de la société et que le versement des dividendes est à son entière discrétion.
Restriction à l'égard de la cession d'actions
Les statuts de la société accordent aux administrateurs le droit de refuser d'émettre ou de céder des actions de la société si ces mesures peuvent compromettre ou limiter le droit de Shaw Communications Inc. ou de ses filiales d'obtenir, de maintenir, de modifier ou de renouveler une licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion conformément à la Loi sur la radiodiffusion (Canada).
Offre publique de rachat d'actions dans le cours normal des activités
Le 29 octobre 2019, la société a annoncé qu'elle avait reçu l'approbation de la TSX pour lancer une offre publique de rachat d'actions dans le cours normal des activités («OPRA»). L'OPRA est entrée en vigueur le 1er novembre 2019 et le demeurera jusqu'au 31 octobre 2020. Tel qu'il a été approuvé par la TSX, la société peut acheter à des fins d'annulation jusqu'à 24 758 127 actions sans droit de vote de catégorie B représentant 5 % des actions sans droit de vote de catégorie B émises et en circulation au 18 octobre 2019.
Au cours de l'exercice clos le 31 août 2020, la société a acheté 5 614 672 actions sans droit de vote de catégorie B à des fins d'annulation pour un coût total d'environ 140 $ dans le cadre de l'OPRA. La valeur comptable moyenne des actions rachetées s'est établie à 8,77 $ par action et a été imputée au capital social. L'excédent du cours sur la valeur comptable moyenne, y compris les coûts de transaction, s'est élevé à environ 91 $ et a été imputé aux résultats non distribués. En avril 2020, la société a suspendu le programme.
Après la fin de l'exercice, le 29 octobre 2020, le conseil d'administration de la société a approuvé le renouvellement de l'OPRA visant le rachat de 24 532 404 actions sans droit de vote de catégorie B, représentant 5 % de la totalité des actions sans droit de vote de catégorie B émises et en circulation. Le programme demeure assujetti à l'approbation de la TSX et, s'il est accepté, sera réalisé conformément aux règles et aux politiques applicables de la TSX et aux lois sur les valeurs mobilières canadiennes applicables.
Régime de réinvestissement des dividendes
Le 24 octobre 2019, la société a annoncé qu'elle s'acquittera de ses obligations en matière de remise d'actions aux termes du régime de réinvestissement des dividendes en achetant des actions sans droit de vote de catégorie B sur le marché libre, conformément aux modalités du régime, plutôt que d'émettre des actions à même le capital autorisé. De plus, la société a réduit de 2 % à 0 % son escompte pour les actions sans droit de vote de catégorie B émises aux termes du régime de réinvestissement des dividendes. Ces modifications au régime ont été appliquées aux dividendes payables le 28 novembre 2019 aux actionnaires inscrits le 15 novembre 2019.
18. RÉMUNÉRATION ET ATTRIBUTIONS FONDÉES SUR DES ACTIONS
Régime d'options sur actions
En vertu du régime d'options sur actions de la société, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les conseillers ont le droit de recevoir des options sur actions en vue d'acheter des actions sans droit de vote de catégorie B, la durée de ces options ne dépassant pas dix ans à partir de la date d'attribution, le nombre d'actions pouvant être acquises étant à la discrétion du conseil d'administration ou de l'un de ses comités. Une option ne peut être immédiatement exercée, mais plutôt à la date d'acquisition des droits déterminée, de temps à autre, par le conseil d'administration. La pratique actuelle de la société consiste à attribuer des options d'une durée de dix ans, 20 % des droits pour ces actions étant acquis à chaque date d'anniversaire pour les cinq premiers anniversaires de leur attribution. Le conseil d'administration, ou l'un de ses comités, peut attribuer des options à un prix d'exercice supérieur ou égal au cours de clôture des actions sans droit de vote de catégorie B à la TSX le jour de négociation précédant immédiatement leur date d'attribution. Le nombre maximal d'actions sans droit de vote de catégorie B pouvant être émises en vertu de ce régime ne peut dépasser 62 000 000. Au 31 août 2020, 39 637 412 actions sans droit de vote de catégorie B avaient été émises en vertu de ce régime.
Les variations survenues à l'égard des options sont comme suit :
| 2020 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombred'actions | Prix d'exercicemoyen pondéré$ | Nombred'actions | Prix d'exercicemoyen pondéré$ | |
| En cours au début de l'exercice | 8 363 031 | 26,11 | 9 378 966 | 25,18 |
| Attribuées | 84 000 | 26,88 | 1 540 000 | 26,36 |
| Échues | (681 168) | 26,65 | (897 470) | 26,66 |
| Exercées1 | (407 733) | 21,57 | (1 658 465) | 20,76 |
| En cours à la fin de l'exercice | 7 358 130 | 26,36 | 8 363 031 | 26,11 |
- Le prix moyen pondéré des actions sans droit de vote de catégorie B pour les options exercées était de 25,60 $.
Le tableau suivant résume les données sur les options en cours au 31 août 2020 :
| Options en cours | Options pouvant être exercées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fourchette de prix | Nombre | Duréecontractuellerésiduellemoyennepondérée(années) | Prix d'exercicemoyen pondéré | Nombre | Prix d'exercicemoyen pondéré | |
| De 19,75 $ à 24,86 $ | 1 438 320 | 4,74 | 23,68 | 1 149 620 | 23,55 | |
| De 24,87 $ à 26,31 $ | 1 531 075 | 5,88 | 25,93 | 1 069 575 | 25,83 | |
| De 26,32 $ à 26,83 $ | 1 614 100 | 7,97 | 26,49 | 454 350 | 26,55 | |
| De 26,84 $ à 27,71 $ | 1 142 135 | 5,75 | 27,31 | 811 235 | 27,35 | |
| De 27,72 $ à 30,87 $ | 1 632 500 | 6,44 | 28,35 | 980 750 | 28,51 |
La juste valeur estimative moyenne pondérée à la date d'attribution des options sur actions ordinaires attribuées pour l'exercice clos le 31 août 2020 était de 1,83 $ l'option (2,07 $ en 2019). La juste valeur de chaque option attribuée a été estimée à la date d'attribution selon le modèle de Black et Scholes d'après les hypothèses moyennes pondérées suivantes :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Rendement des actions | 4,41 % | 4,50 % |
| Taux d'intérêt sans risque | 1,45 % | 2,08 % |
| Durée de vie attendue des options | 7 ans | 7 ans |
| Facteur de volatilité attendue du cours prévu futur des actions sans droit de vote de catégorie B | 15,90 % | 16,30 % |
L'estimation de la volatilité attendue repose sur la volatilité passée du cours des actions sans droit de vote de catégorie B de la société.
Régime d'unités d'actions restreintes et régime d'unités d'actions liées au rendement
La société offre un régime d'unités d'actions restreintes aux termes duquel des UAR peuvent être attribuées aux administrateurs, aux dirigeants et aux employés, ainsi qu'un régime d'unités d'actions liées au rendement aux termes duquel des UALR peuvent être attribuées aux dirigeants et aux employés. Les UAR et UALR dont les droits sont acquis sont réglées en espèces ou en actions sans droit de vote de catégorie B tel qu'il a été établi par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution. Le paiement en espèces est fondé sur la valeur de marché de l'action sans droit de vote de catégorie B au moment du paiement. Lorsque des dividendes en espèces sont versés sur les actions sans droit de vote de catégorie B, des UAR ou des UALR supplémentaires, selon le cas, correspondant au dividende sont créditées aux porteurs.
En ce qui concerne les UALR, les critères de rendement sont établis par le comité des ressources humaines et de la rémunération à la date d'attribution et exigent habituellement qu'un rendement minimal soit atteint, à défaut de quoi le montant du règlement sera nul; si le rendement maximal est atteint, le montant du règlement sera plafonné à 150 %. Aux fins du règlement des UALR, le nombre d'actions sans droit de vote de catégorie B émises ou remises, ou le montant en espèces versé, sera multiplié par le facteur de rendement applicable.
En 2020, un montant de 9 $ (5 $ en 2019) a été comptabilisé comme charge de rémunération. La valeur comptable et la valeur intrinsèque des UAR et des UARL combinées au 31 août 2020 étaient respectivement de 12 $ et 12 $ (respectivement 7 $ et 7 $ au 31 août 2019).
Régime d'unités d'actions différées
La société offre un régime d'UAD aux membres du conseil d'administration selon lequel les administrateurs peuvent choisir de recevoir leur rémunération annuelle en espèces ou une partie de celle-ci en UAD ou en UAR, à condition que les administrateurs qui ne répondent pas aux exigences des lignes directrices applicables concernant l'actionnariat doivent généralement choisir de recevoir au moins 50 % de leur rémunération annuelle en UAD ou en UAR. De plus, la société peut rajuster ou compléter cette rémunération au moyen d'attributions périodiques d'UAD. Une UAD est un droit qui reproduit la valeur d'une action sans droit de vote de catégorie B. Les porteurs auront droit à un paiement en espèces lorsqu'ils cesseront d'être administrateurs. Le paiement en espèces sera fondé sur la valeur de marché de l'action sans droit de vote de catégorie B au moment du paiement. Lorsque des dividendes en espèces sont versés sur les actions sans droit de vote de catégorie B, des UAD correspondant au dividende sont créditées aux porteurs. Les UAD sont sans droit de vote puisqu'aucune action n'est sous-jacente au régime.
En 2020, un montant de 2 $ (néant en 2019) a été comptabilisé comme charge de rémunération. La valeur comptable et la valeur intrinsèque des UAD au 31 août 2020 étaient respectivement de 24 $ et 20 $ (respectivement 24 $ et 20 $ au 31 août 2019).
Régime d'achat d'actions des employés
Le RAAE de la société incite les employés à accroître la rentabilité de l'entreprise et leur permet de participer à la rentabilité ainsi accrue. De façon générale, tous les employés canadiens à temps plein et à temps partiel non syndiqués de la société peuvent adhérer au RAAE. Aux termes du RAAE, chaque employé admissible peut verser une cotisation jusqu'à concurrence de 5 % de sa rémunération de base mensuelle. La société verse un montant correspondant à 25 % des cotisations de l'employé et augmente sa cotisation à 33 % lorsque l'employé atteint 10 années de service continu.
En 2020, un montant de 5 $ (6 $ en 2019) a été comptabilisé comme charge de rémunération.
19. RÉSULTAT PAR ACTION
Le calcul du résultat par action se présente comme suit :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Numérateur aux fins du résultat par action de base et dilué ($) | ||
| Résultat net | 688 | 733 |
| Moins : résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle dans des filiales | - | (2) |
| Moins : dividendes sur actions privilégiées | (9) | (9) |
| Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires | 679 | 722 |
| Dénominateur (en millions d'actions) | ||
| Nombre moyen pondéré d'actions de catégorie A et d'actions sans droit de vote de catégorie B auxfins du résultat par action de base | 515 | 511 |
| Effet des titres dilutifs1 | - | - |
| Nombre moyen pondéré d'actions de catégorie A et d'actions sans droit de vote de catégorie B aux | ||
| fins du résultat par action dilué | 515 | 511 |
| Résultat de base et dilué par action ($) | 1,32 | 1,41 |
- Le calcul du résultat par action ne tient pas compte de l'effet potentiellement dilutif de certaines options sur actions puisque leur effet est antidilutif. Pour l'exercice clos le 31 août 2020, 6 380 558 options (6 126 210 en 2019) ont été exclues du calcul du résultat par action dilué.
20. DIVIDENDES
Dividendes sur les actions ordinaires
Les porteurs d'actions de catégorie A et d'actions sans droit de vote de catégorie B ont le droit de recevoir les dividendes que le conseil d'administration décide de déclarer, à parité numérique, lorsque ces dividendes sont déclarés ou versés. Les porteurs d'actions sans droit de vote de catégorie B ont le droit de recevoir au cours de chaque période de dividendes, avant le versement des dividendes sur les actions de catégorie A, un dividende supplémentaire de 0,0025 $ par action par année. Ce dividende supplémentaire est sujet à un rajustement proportionnel dans le cas de regroupements futurs ou de fractionnements futurs des actions et dans le cas d'une émission d'actions sous forme de dividende en actions. Après le versement ou la mise de côté en vue du versement des dividendes non cumulatifs supplémentaires sur les actions sans droit de vote de catégorie B, les porteurs d'actions de catégorie A et d'actions sans droit de vote de catégorie B participent également, à raison d'une action pour une action, à tous les dividendes subséquents déclarés.
Dividendes sur les actions privilégiées
Les porteurs d'actions privilégiées de série A avaient le droit de recevoir les dividendes cumulatifs et fixes trimestriels à un taux annuel de 4,50 % déclarés par le conseil d'administration de la société au cours de la période initiale close le 30 juin 2016. À compter du 30 juin 2016, le taux de dividende a été rétabli à 2,791 % pour la période de cinq ans se terminant le 30 juin 2021. Par la suite, le taux de dividende sera rajusté tous les cinq ans pour correspondre au taux à cette date des obligations du gouvernement du Canada à cinq ans, majoré de 2,00 %. Les porteurs d'actions privilégiées de série A avaient le droit, à leur gré, de convertir leurs actions de série A en actions privilégiées de série B, sous réserve de certaines conditions, le 30 juin 2016, et le 30 juin tous les cinq ans par la suite, la prochaine date de conversion étant le 30 juin 2021.
Le 30 juin 2016, 1 987 607 actions privilégiées de série A ont été converties en un nombre égal d'actions privilégiées de série B. Les actions privilégiées de série B représentent également une série d'actions privilégiées de catégorie 2, et les porteurs auront le droit de toucher les dividendes trimestriels cumulatifs, déclarés par le conseil d'administration de la société, à un taux établi trimestriellement égal au rendement à cette date des bons du Trésor du gouvernement du Canada à trois mois, majoré de 2,00 %. Le taux de dividende trimestriel variable pour les actions privilégiées de série B a été fixé comme suit :
| Période | Taux de dividende annuel |
|---|---|
| Du 30 juin 2016 au 29 septembre 2016 | 2,539 % |
| Du 30 septembre 2016 au 30 décembre 2016 | 2,512 % |
| Du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017 | 2,509 % |
| Du 31 mars 2017 au 29 juin 2017 | 2,480 % |
| Du 30 juin 2017 au 29 septembre 2017 | 2,529 % |
| Du 30 septembre 2017 au 30 décembre 2017 | 2,742 % |
| Du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018 | 2,872 % |
| Du 31 mars 2018 au 29 juin 2018 | 3,171 % |
| Du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018 | 3,300 % |
| Du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018 | 3,509 % |
| Du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019 | 3,713 % |
| Du 31 mars 2019 au 29 juin 2019 | 3,682 % |
| Du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019 | 3,687 % |
| Du 30 septembre 2019 au 30 décembre 2019 | 3,638 % |
| Du 31 décembre 2019 au 30 mars 2020 | 3,652 % |
| Du 31 mars 2020 au 29 juin 2020 | 3,638 % |
| Du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020 | 2,255 % |
| Du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020 | 2,149 % |
Régime de réinvestissement des dividendes
La société offre un régime de réinvestissement des dividendes qui permet aux porteurs d'actions de catégorie A et d'actions sans droit de vote de catégorie B qui sont des résidents du Canada, et aux porteurs qui sont résidents des États-Unis, depuis le 16 décembre 2016, de réinvestir automatiquement les dividendes en espèces mensuels pour acquérir des actions sans droit de vote de catégorie B additionnelles. Au 31 août 2019 et pour l'exercice clos à cette date et pour la période de deux mois close le 30 octobre 2019, les actions sans droit de vote de catégorie B distribuées aux termes du régime de réinvestissement des dividendes de la société étaient des actions émises à même le capital autorisé moyennant un escompte de 2 % du cours moyen pondéré du marché des cinq jours précédant immédiatement la date de versement du dividende applicable.
Le 25 octobre 2019, conformément aux modalités du régime, la société a annoncé qu'elle s'acquittera de ses obligations en matière de remise d'actions aux termes du régime de réinvestissement des dividendes en achetant des actions sans droit de vote de catégorie B sur le marché libre, plutôt que d'émettre des actions à même le capital autorisé. De plus, la société a réduit son escompte pour le faire passer de 2 % à 0 % pour les actions sans droit de vote de catégorie B remises au titre du régime de réinvestissement des dividendes. Ces modifications au régime de réinvestissement des dividendes ont été appliquées aux dividendes à payer le 28 novembre 2019 aux actionnaires inscrits le 15 novembre 2019 et aux dividendes à payer par la suite.
Dividendes déclarés
Les dividendes par action comptabilisés comme distributions aux actionnaires ordinaires pour les dividendes déclarés au cours des exercices clos les 31 août 2020 et 2019 se présentent comme suit :
| 2020 | 2019 | ||
|---|---|---|---|
| Actions avec droit de vote de | Actions sans droit de vote de | Actions avec droit de vote de | Actions sans droit de vote de |
| catégorie A | catégorie B | catégorie A | catégorie B |
| 1,1825 | 1,1850 | 1,1825 | 1,1850 |
Les dividendes par action comptabilisés comme distributions aux actionnaires privilégiés pour les dividendes déclarés au cours des exercices clos les 31 août 2020 et 2019 se présentent comme suit :
| 2020 | 2019 | ||
|---|---|---|---|
| Actions privilégiées de série A | Actions privilégiées de série B | Actions privilégiées de série A | Actions privilégiées de série B |
| 0,6978 | 0,8240 | 0,6978 | 0,9119 |
Le 10 juillet 2020, la société a déclaré des dividendes de 0,17444 $ par action privilégiée de série A et de 0,14094 $ par action privilégiée de série B qui ont été versés le 30 septembre 2020. Le montant total payé était de 2 $, dont une tranche de 1 $ n'était pas comptabilisée au 31 août 2020.
Le 30 octobre 2020, la société a déclaré des dividendes de 0,098542 $ par action de catégorie A et de 0,09875 $ par action sans droit de vote de catégorie B qui seront versés le 30 décembre 2020, le 28 janvier 2021 et le 25 février 2021 aux actionnaires inscrits à la fermeture des bureaux respectivement le 15 décembre 2020, le 15 janvier 2021 et le 15 février 2021.
Le 30 octobre 2020, la société a déclaré des dividendes de 0,17444 $ par action privilégiée de série A et de 0,13431 $ par action privilégiée de série B qui seront versés le 31 décembre 2020 aux porteurs inscrits à la fermeture des bureaux le 15 décembre 2020.
21. AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL ET CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL
Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour 2020 sont comme suit :
| Montant | Impôt sur lerésultat | Montant net | ||
|---|---|---|---|---|
| $ | $ | $ | ||
| Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat | ||||
| Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de flux | ||||
| de trésorerie | (5) | 1 | (4) | |
| Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période | (3) | 1 | (2) | |
| (8) | 2 | (6) | ||
| Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat | ||||
| Réévaluations des régimes d'avantages du personnel : | 2 | (1) | 1 | |
| (6) | 1 | (5) |
Les composantes des autres éléments du résultat global et l'incidence fiscale connexe pour 2019 sont comme suit :
| Impôt sur le | |||
|---|---|---|---|
| Montant$ | résultat$ | Montant net$ | |
| Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat | |||
| Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de fluxde trésorerie | 3 | (1) | 2 |
| Ajustement au titre des éléments couverts comptabilisés au cours de la période | (3) | 1 | (2) |
| Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées | (13) | - | (13) |
| Reclassement en résultat de la perte cumulée liée à la vente d'une entreprise associée | (3) | - | (3) |
| (16) | - | (16) | |
| Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat | |||
| Réévaluations des régimes d'avantages du personnel | (52) | 13 | (39) |
| (68) | 13 | (55) | |
| Le cumul des autres éléments du résultat global comprend ce qui suit : | |||
| 2020$ | 2019$ | ||
| Éléments pouvant être reclassés ultérieurement en résultat | |||
| Variation de la juste valeur latente des dérivés désignés comme couvertures de flux | |||
| de trésorerie | (5) | 1 | |
| Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées | - | 18 | |
| Reclassement en résultat de la perte cumulée liée à la vente d'une entreprise associée | - | (18) | |
| Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat | |||
| Réévaluations des régimes d'avantages du personnel : | (94) | (95) | |
| (99) | (94) |
22. PRODUITS
Actifs et passifs sur contrat
Le tableau ci-après présente un rapprochement des variations importantes de la partie courante et non courante des actifs et passifs sur contrat pendant la période.
| Actifs | Passifs | ||
|---|---|---|---|
| sur contrats | sur contrats | ||
| 31 août 2018 | 135 | 244 | |
| Augmentation des actifs sur contrat découlant des produits comptabilisés pendant la période | 179 | - | |
| Actifs sur contrat transférés aux créances clients | (145) | - | |
| Contrats résiliés transférés aux créances clients | (11) | - | |
| Produits comptabilisés inclus dans les passifs sur contrat au début de l'exercice | - | (236) | |
| Augmentation des passifs sur contrat pendant la période | - | 230 | |
| 31 août 2019 | 158 | 238 | |
| Augmentation des actifs sur contrat découlant des produits comptabilisés pendant la période | 200 | - | |
| Actifs sur contrat transférés aux créances clients | (170) | - | |
| Contrats résiliés transférés aux créances clients | (16) | - | |
| Produits comptabilisés inclus dans les passifs sur contrat au début de l'exercice | - | (231) | |
| Augmentation des passifs sur contrat pendant la période | - | 218 | |
| 31 août 2020 | 172 | 225 |
| Actifs | Passifssur contrats | ||
|---|---|---|---|
| sur contrats | |||
| Courants | 106 | 223 | |
| Non courants | 52 | 15 | |
| Solde au 31 août 2019 | 158 | 238 | |
| Courants | 132 | 211 | |
| Non courants | 40 | 14 | |
| Solde au 31 août 2020 | 172 | 225 |
Actifs au titre des commissions différées
Le tableau ci-après présente un résumé des changements des actifs au titre des commissions différées comptabilisés des coûts marginaux engagés pour obtenir des contrats avec des clients au cours des exercices clos les 31 août 2020 et 2019. Nous croyons que ces montants seront recouvrés au moyen des produits tirés des contrats connexes. Les actifs au titre des commissions différées sont présentés dans les autres actifs courants (où ils seront amortis en résultat net dans les douze mois suivant la date des états financiers) ou dans les autres actifs non courants.
| 31 août 2018 | 75 |
|---|---|
| Ajouts aux actifs au titre des commissions différées | 85 |
| Amortissement comptabilisé sur les actifs au titre des commissions différées | (66) |
| 31 août 2019 | 94 |
| Ajouts aux actifs au titre des commissions différées | 84 |
| Amortissement comptabilisé sur les actifs au titre des commissions différées | (80) |
| 31 août 2020 | 98 |
| Courants | 59 |
| Non courants | 35 |
| Solde au 31 août 2019 | 94 |
| Courants | 61 |
| Non courants | 37 |
| Solde au 31 août 2020 | 98 |
Les commissions sont amorties sur une période de 24 à 36 mois.
Ventilation des produits
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| $ | $ | |
| Services | ||
| Division Filaire – Consommateurs | 3 683 | 3 743 |
| Division Filaire – Entreprises | 567 | 557 |
| Division Sans fil | 815 | 694 |
| 5 065 | 4 994 | |
| Matériel et autres | ||
| Division Sans fil | 351 | 353 |
| 351 | 353 | |
| Éliminations intersectorielles | (9) | (7) |
| Total des produits | 5 407 | 5 340 |
Obligations de prestation restantes
Le tableau suivant présente les produits qui devraient être comptabilisés en lien avec des obligations de prestation qui n'étaient pas satisfaites (ou qui l'étaient en partie seulement) au 31 août 2020.
| Moins de1 an | Moins de2 ans | Moins de3 ans | Moins de4 ans | Moins de5 ans | Par la suite | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| $ | $ | $ | $ | $ | $ | $ | |
| Division Filaire | 1 504 | 614 | 162 | 92 | 33 | 1 | 2 406 |
| Division Sans fil | 418 | 116 | - | - | - | - | 534 |
| Total | 1 922 | 730 | 162 | 92 | 33 | 1 | 2 940 |
Au moment d'estimer les prix de transactions minimaux à répartir aux obligations de prestation non satisfaites, ou satisfaites en partie seulement, Shaw a appliqué la mesure de simplification pour ne pas présenter d'information sur les obligations de prestation restantes dont la durée prévue initiale est d'un an ou moins et pour les contrats où la valeur facturée est la même que celle transférée au client. Les montants estimatifs présentés sont fondés sur les modalités et les échéances contractuelles. Les produits comptabilisés selon le prix de transaction minimal réel et le calendrier connexe pourraient différer de ces estimations en raison de la fréquence des écarts entre la durée réelle des contrats de location conclus avec les clients et leur échéance contractuelle.
23. CHARGES D'EXPLOITATION ET D'ADMINISTRATION ET CHARGES DE RESTRUCTURATION
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Salaires et avantages du personnel1 | 657 | 663 |
| Achats de biens et de services | 2 373 | 2 514 |
| 3 030 | 3 177 |
1) Pour l'exercice clos le 31 août 2020, les salaires et avantages du personnel comprennent des charges de restructuration de 14 $, comparativement à un recouvrement de 9 $ au titre des charges de restructuration pour l'exercice clos le 31 août 2019.
24. AUTRES PROFITS (PERTES)
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| (Pertes) profits à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles | (3) | 32 |
| Profits à la cession d'activités non essentielles | - | 6 |
| Pénalité de rachat de titres de créance | (17) | - |
| Profits à la cession de placements | - | 15 |
| Divers1 | 4 | (3) |
| (16) | 50 |
- Les autres profits (pertes) comprennent généralement des profits et pertes de change réalisés et latents sur les actifs et passifs courants libellés en dollars américains et la quote-part de la société dans les activités de Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership.
25. IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT
L'impôt différé correspond aux incidences fiscales nettes des différences temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs. Le passif d'impôt différé, montant net, de la société comprend ce qui suit :
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Actifs d'impôt différé | 1 | 4 |
| Passifs d'impôt différé | (1 968) | (1 875) |
| Passif d'impôt différé, montant net | (1 967) | (1 871) |
Les principaux changements comptabilisés au titre des actifs (passifs) d'impôt différé sont les suivants :
| Immobilisationscorporelleset actifslogiciels$ | Droits deradiodiffusion,licences,relations avecles abonnés,marques decommerce etmarques$ | Produitstirés dupartenariat$ | Reports enavant depertes autresqu'en capital$ | Chargesà payer$ | Total$ | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 31 août 2018 | (287) | (1 733) | 29 | 68 | 43 | (1 880) |
| Comptabilisés dans le compte de résultat | (12) | 107 | (61) | 25 | (63) | (4) |
| Comptabilisés dans les autres éléments durésultat global | - | - | - | - | 13 | 13 |
| Solde au 31 août 2019 | (299) | (1 626) | (32) | 93 | (7) | (1 871) |
| Comptabilisés dans le compte de résultat | (51) | (10) | 21 | 13 | (32) | (59) |
| Incidence de l'adoption d'IFRS 16 (note 2) | (4) | - | - | - | 4 | - |
| Incidence de l'adoption d'IFRIC 23 (note 2) | (40) | 2 | - | - | - | (38) |
| Comptabilisés dans les autres éléments durésultat global | - | - | - | - | 1 | 1 |
| Solde au 31 août 2020 | (394) | (1 634) | (11) | 106 | (34) | (1 967) |
La société a des reports en avant de pertes en capital d'environ 46 $ pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Ces pertes en capital peuvent être reportées en avant indéfiniment.
La société a des reports en avant de pertes autres qu'en capital d'environ 301 $ pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Le solde vient à échéance selon des montants annuels variables entre 2034 et 2036.
La société a des différences temporaires imposables liées à ses participations dans les filiales. Aucun passif d'impôt différé n'a été établi relativement à ces différences temporaires étant donné que la société est en mesure de contrôler la date à laquelle une différence temporaire se résorbera et qu'il est improbable qu'une différence temporaire se résorbe dans un avenir prévisible.
La charge d'impôt exigible diffère du montant calculé si l'on applique les taux prévus par la loi au résultat avant impôt sur le résultat pour les raisons suivantes :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Taux d'impôt actuel prévu par la loi | 26,3 % | 26,8 % |
| Charge d'impôt sur le résultat au taux d'impôt actuel prévu par la loi | 228 | 228 |
| Augmentation (diminution) nette de l'impôt attribuable aux éléments suivants : | ||
| Incidence des modifications des taux d'impôt | - | (102) |
| Comptabilisation des pertes fiscales non comptabilisées antérieurement | (22) | (5) |
| Quote-part du résultat d'une entreprise associée non comptabilisée | - | (12) |
| Divers | (27) | 9 |
| Charge d'impôt sur le résultat | 179 | 118 |
Le taux d'impôt prévu par la loi pour la société a diminué pour passer de 26,8 % en 2019 à 26,3 % en 2020 en raison de changements au taux d'impôt provincial.
Les composantes de la charge d'impôt sur le résultat sont comme suit :
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Charge d'impôt exigible | 120 | 114 |
| Charge d'impôt différé lié aux différences temporaires | 81 | 111 |
| Recouvrement d'impôt différé attribuable à la comptabilisation de pertes fiscalesnon comptabilisées antérieurement | (22) | (5) |
| Recouvrement d'impôt différé attribuable aux changements des taux d'impôt | - | (102) |
| Charge d'impôt sur le résultat | 179 | 118 |
26. INFORMATIONS SECTORIELLES
Le président du conseil dirigeant et chef de la direction, le président et le vice-président exécutif, chef des finances et chef du développement des affaires sont les principaux décideurs opérationnels de la société. Ils évaluent la performance opérationnelle de la société selon les divisions de la société, soit les divisions Filaire et Sans fil. Les principaux décideurs opérationnels se fondent sur le résultat avant intérêts, impôts et amortissement ajusté («BAIIA ajusté») de chaque division comme mesure clé pour prendre des décisions touchant l'exploitation et évaluer la performance.
La division Filaire offre des services de télécommunication par câble, notamment la vidéo, Internet, le Wi-Fi, la téléphonie, la vidéo par satellite et le réseautage de données au moyen d'un réseau dorsal de fibre optique national à l'intention des consommateurs canadiens, des entreprises nord-américaines et des entités du secteur public. La division Sans fil offre des services voix et données à des abonnés en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta par l'intermédiaire de Freedom Mobile et en Colombie-Britannique et en Alberta par l'intermédiaire de Shaw Mobile.
Les deux divisions isolables de la société sont situées essentiellement au Canada. Le tableau suivant présente des données sur les activités par division :
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Produits | ||
| Division Filaire | 4 250 | 4 300 |
| Division Sans fil | 1 166 | 1 047 |
| 5 416 | 5 347 | |
| Éliminations intersectorielles | (9) | (7) |
| 5 407 | 5 340 | |
| BAIIA ajusté1 | ||
| Division Filaire | 2 054 | 1 955 |
| Division Sans fil | 337 | 199 |
| 2 391 | 2 154 | |
| Charges de restructuration | (14) | 9 |
| Amortissement | (1 217) | (1 038) |
| Résultat d'exploitation | 1 160 | 1 125 |
| Intérêt | ||
| Lié aux activités d'exploitation | 267 | 255 |
| Autre que d'exploitation | 7 | 2 |
| 274 | 257 | |
| Impôt exigible | ||
| Lié aux activités d'exploitation | 113 | 114 |
| Autre que d'exploitation | 7 | - |
| 120 | 114 |
- Le BAIIA ajusté n'a pas de signification normalisée prescrite par les IFRS; il est donc peu probable que l'on puisse le comparer à des mesures du même type présentées par d'autres émetteurs. La société définit le BAIIA ajusté comme étant les produits diminués des charges d'exploitation et d'administration. Auparavant, cette mesure était désignée sous le nom de «résultat d'exploitation avant charges de restructuration et amortissements», mais elle a été renommée de sorte que sa terminologie s'harmonise davantage avec celles des diverses parties prenantes de la société.
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Dépenses d'investissement selon la méthode de la comptabilité d'engagement | ||
| Division Filaire | 784 | 784 |
| Division Sans fil | 296 | 385 |
| 1 080 | 1 169 | |
| Coûts du matériel (déduction faite des produits) | ||
| Division Filaire | 31 | 43 |
| Dépenses d'investissement et coûts du matériel (montant net) | ||
| Division Filaire | 815 | 827 |
| Division Sans fil | 296 | 385 |
| 1 111 | 1 212 | |
| Rapprochement avec les tableaux des flux de trésorerie consolidés | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 970 | 1 109 |
| Ajouts aux coûts du matériel, montant net | 31 | 42 |
| Acquisitions d'autres immobilisations incorporelles | 150 | 147 |
| Total des dépenses d'investissement et des coûts du matériel (montant net) selon lestableaux des flux de trésorerie consolidésAugmentation (diminution) du fonds de roulement et des autres passifs liée aux | 1 151 | 1 298 |
| dépenses d'investissement | (38) | (28) |
| Diminution des créances pour financement du matériel d'abonnés | - | 1 |
| Moins : produit de la cession d'immobilisations corporelles | (2) | (59) |
| Total des dépenses d'investissement et des coûts du matériel (montant net)par secteurs | 1 111 | 1 212 |
27. ENGAGEMENTS ET ÉVENTUALITÉS
Engagements
Les paiements minimaux futurs de la société à l'égard de ses engagements contractuels qui ne sont pas comptabilisés à titre de passifs au 31 août 2020 se présentaient comme suit :
| Obligationsd'achat1 | Immobilisationscorporelles | |
|---|---|---|
| Moins de un an | 501 | 184 |
| De un an à trois ans | 311 | 30 |
| De trois ans à cinq ans | 232 | 3 |
| Plus de cinq ans | 114 | - |
| 1 158 | 217 |
- Incluent des obligations contractuelles aux termes de services, de produits et de contrats liés à des appareils sans fil, les conventions liées à des programmes et les droits exclusifs d'utilisation de propriété intellectuelle au Canada.
Éventualités
La société et ses filiales sont parties à des litiges survenant dans le cadre normal des activités. Bien que la résolution de ces litiges ne puisse être prédite avec certitude, la direction ne considère pas le risque de litiges comme important pour les présents états financiers consolidés.
Garanties
Dans le cadre normal des activités, la société conclut des conventions d'indemnisation avec des tiers, et elle a émis des lettres de garantie irrévocables et des cautionnements commerciaux à des tiers.
Indemnités
De nombreuses ententes relatives à des acquisitions et à des cessions d'actifs commerciaux incluent des dispositions d'indemnisation en vertu desquelles la société peut être tenue d'effectuer des paiements à un fournisseur ou à un acheteur pour violation des conditions de l'entente à l'égard de questions comme les litiges, l'impôt sur le résultat à payer ou à recevoir ou d'autres différends en cours. La période d'indemnisation est habituellement de deux à quatre ans. De plus, dans le cadre normal des activités, la société a prévu, aux termes de diverses ententes commerciales, des indemnités de nature courante dans le secteur des télécommunications, qui peuvent exiger un paiement par la société pour toute violation des conditions contractuelles de l'entente. Les contreparties à ces ententes ont prévu des indemnités comparables envers la société. La période d'indemnisation couvre généralement, au maximum, la période de l'entente correspondante plus les délais de prescription.
Le montant potentiel maximal des paiements futurs que la société serait tenue d'effectuer aux termes de ces contrats d'indemnisation n'est pas raisonnablement quantifiable parce que certaines indemnités ne sont pas limitées. Cependant, la société conclut des ententes d'indemnisation seulement lorsqu'une évaluation des circonstances de l'entreprise indique que le risque de perte est infime. Au 31 août 2020, la direction était d'avis que le risque que les dispositions d'indemnisation exigent un paiement au comptant élevé était infime.
La société indemnise ses administrateurs et dirigeants à l'égard de toute réclamation ou perte raisonnablement subie dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la société dans la mesure permise par la loi.
Lettres de garantie irrévocables et cautionnements commerciaux
La société et certaines de ses filiales ont fourni des lettres de garantie irrévocables et des cautionnements commerciaux, émis par des institutions financières ayant une cote élevée, à des tiers pour les indemniser en cas de manquement par la société à ses obligations contractuelles. Au 31 août 2020, ces instruments totalisaient 5 $. La société n'a pas constaté de passif supplémentaire à l'égard de ces instruments étant donné qu'elle ne prévoit pas faire de paiements dépassant le montant enregistré dans les états financiers consolidés de la société. Les instruments arriveront à échéance à diverses dates au cours des exercices 2021 à 2022.
28. RÉGIMES D'AVANTAGES DU PERSONNEL
Régimes de retraite à cotisations définies
La société a des régimes de retraite à cotisations définies qui couvrent ses employés non syndiqués, et pour la majorité desquels elle verse des cotisations à hauteur de 5 % des gains admissibles jusqu'à concurrence du montant maximal déductible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Avec prise d'effet le 1er janvier 2019, la société a mis sur pied un programme de jumelage des cotisations volontaires au régime de retraite, en vertu duquel elle versera, en plus de sa cotisation de 5 %, une cotisation correspondant à 25 % de la cotisation volontaire additionnelle des employés participants à ce programme jusqu'à concurrence de 5 % de leurs gains admissibles. Pour les employés syndiqués, la société verse une cotisation jusqu'à concurrence de 9,8 % des gains dans le régime enregistré d'épargne-retraite de chaque salarié syndiqué. Les coûts totaux de ces régimes de retraite ont atteint 31 $ (31 $ en 2019), dont une tranche de 24 $ (23 $ en 2019) a été passée en charges, tandis que la tranche résiduelle a été inscrite à l'actif.
Régimes de retraite à prestations définies
La société offre deux régimes de retraite non enregistrés à l'intention de dirigeants et de hauts dirigeants désignés. Le tableau ci-après présente les passifs au titre des prestations constituées comptabilisés à l'état de la situation financière.
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Régimes non enregistrés | ||
| Obligation au titre des prestations constituées | 513 | 505 |
| Juste valeur de l'actif des régimes | 445 | 436 |
| Passifs au titre des prestations constituées et déficit | 68 | 69 |
Les régimes exposent la société à un certain nombre de risques, dont les principaux sont énumérés ci-dessous :
i) Volatilité du marché : L'obligation au titre des prestations constituées est calculée au moyen des taux d'actualisation en fonction du rendement d'obligations dont la durée se rapproche du calendrier des flux de trésorerie estimatifs, bien que la majorité de l'actif soit investie dans d'autres types d'actifs. Si le rendement de l'actif des régimes est inférieur à celui des obligations, il s'ensuivra un déficit des régimes. Les conditions changeantes du marché et la volatilité des taux d'actualisation se traduiront par une volatilité des passifs au titre des prestations constituées. Pour atténuer une partie du risque d'investissement, la société a établi des cibles de capitalisation à long terme pour lesquelles les échéances et la tolérance au risque sont précisées.
ii) Choix des hypothèses aux fins de la comptabilisation : Le calcul des obligations au titre des prestations constituées exige de prévoir les flux de trésorerie futurs des régimes sur une période prolongée. Autrement dit, les hypothèses utilisées peuvent avoir une incidence importante sur les états de la situation financière et du résultat global puisque les résultats techniques futurs des régimes pourraient dévier des hypothèses choisies.
Régimes de retraite non enregistrés
La société offre à certains de ses hauts dirigeants un régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants et des dirigeants retraités. Les prestations sont fondées sur la durée de service et le salaire moyen des trois meilleures années de service ouvrant droit à pension. En 2012, la société a fermé le régime aux nouveaux participants et l'a modifié afin de fixer les niveaux de salaires de base au 31 août 2012 servant à établir les gains ouvrant droit à pension admissibles. Les employés ne sont pas tenus de cotiser à ce régime.
La société offre un régime de retraite à l'intention des dirigeants pour certains dirigeants qui ne sont pas couverts par le régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants. Les prestations de ce régime comprennent une composante cotisation définie et une composante prestation définie et sont fondées sur la durée de service et le salaire moyen de fin de carrière ouvrant droit à pension. Les employés ne sont pas tenus de cotiser à ce régime.
Le tableau ci-après présente la variation de l'obligation au titre des prestations et la situation de capitalisation ainsi que la juste valeur de l'actif des régimes.
| Régime deretraitecomplémentaire àl'intentiondes | Régime deretraite àl'intentiondes | 2020 | Régime deretraitecomplémentaire àl'intentiondes | Régime deretraite àl'intentiondes | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| dirigeants$ | dirigeants$ | Total$ | dirigeants$ | dirigeants$ | Total$ | |
| Obligation au titre des prestations constituées au | ||||||
| début de l'exercice | 478 | 27 | 505 | 429 | 17 | 446 |
| Coût des services rendus au cours de l'exercice | 2 | 9 | 11 | 5 | 6 | 11 |
| Coût financier | 14 | 1 | 15 | 16 | 1 | 17 |
| Versement des prestations au personnel | (19) | (2) | (21) | (17) | (1) | (18) |
| Transfert du régime à cotisations déterminées | - | 1 | 1 | - | 1 | 1 |
| Réévaluations : | ||||||
| Effet des variations des hypothèses | ||||||
| démographiques | 16 | - | 16 | (4) | - | (4) |
| Effet des changements apportés aux hypothèses | ||||||
| financières | 13 | 1 | 14 | 53 | 3 | 56 |
| Effet des rajustements liés à l'expérience | (27) | (1) | (28) | (4) | - | (4) |
| Obligation au titre des prestations constituées à la | ||||||
| fin de l'exercice | 477 | 36 | 513 | 478 | 27 | 505 |
| Juste valeur de l'actif des régimes au début de | ||||||
| l'exercice | 417 | 19 | 436 | 421 | 15 | 436 |
| Cotisations de l'employeur | - | 12 | 12 | - | 5 | 5 |
| Produit d'intérêts | 12 | 1 | 13 | 15 | 1 | 16 |
| Transfert du régime à cotisations déterminées | - | 1 | 1 | - | 1 | 1 |
| Versement des prestations | (19) | (2) | (21) | (17) | (2) | (19) |
| Rendement de l'actif des régimes, compte | ||||||
| non tenu du produit d'intérêts | 5 | (1) | 4 | (2) | (1) | (3) |
| Juste valeur de l'actif des régimes à la fin | ||||||
| de l'exercice | 415 | 30 | 445 | 417 | 19 | 436 |
| Passif au titre des prestations constituées et déficit | ||||||
| des régimes à la fin de l'exercice | 62 | 6 | 68 | 61 | 8 | 69 |
La durée moyenne pondérée de l'obligation au titre des prestations définies du régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants et du régime de retraite à l'intention des dirigeants au 31 août 2020 était respectivement de 15,6 ans et 17,9 ans.
Les actifs sous-jacents du régime de retraite complémentaire à l'intention des dirigeants et du régime de retraite à l'intention des dirigeants étaient investis comme suit au 31 août 2020 :
| Régime de retraitecomplémentaire àl'intention desdirigeants | Régime de retraite àl'intention desdirigeants | |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 201 | 21 |
| Titres à revenu fixe | 73 | 3 |
| Titres de participation – canadiens | 41 | 3 |
| Titres de participation – étrangers | 100 | 3 |
| 415 | 30 |
Tous les titres à revenu fixe et titres de participation ont un prix coté sur un marché actif.
Les tableaux ci-dessous présentent les hypothèses moyennes pondérées importantes ayant servi à évaluer l'obligation au titre des prestations et le coût des prestations pour ces régimes.
| 2020 | 2020 | 2019 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Régime de retraitecomplémentaireà l'intentiondes dirigeants | Régime de retraiteà l'intentiondes dirigeants | Régime de retraitecomplémentaireà l'intentiondes dirigeants | Régime de retraiteà l'intentiondes dirigeants | |
| Obligation au titre des prestations constituées | % | % | % | % |
| Taux d'actualisation | 2,70 | 2,70 | 2,90 | 2,90 |
| Taux d'augmentation des salaires | 3,001 | 3,00 | 3,001 | 3,00 |
| 2020 | 2020 | 2019 | 2019 | |
| Coût des prestations pour l'exercice | Régime de retraitecomplémentaireà l'intentiondes dirigeants% | Régime de retraiteà l'intentiondes dirigeants% | Régime de retraitecomplémentaireà l'intentiondes dirigeants% | Régime de retraiteà l'intentiondes dirigeants% |
| Taux d'actualisation | 2,90 | 2,90 | 3,70 | 3,70 |
| Taux d'augmentation des salaires | 3,001 | 3,00 | 3,001 | 3,00 |
- S'applique uniquement à la composante rémunération au rendement des gains ouvrant droit à pension admissibles.
Le calcul de l'obligation au titre des prestations constituées est sensible aux hypothèses mentionnées ci-dessus. Une baisse de 1 point de pourcentage du taux d'actualisation aurait fait monter l'obligation au titre des prestations constituées de 81 $ au 31 août 2020. Une hausse de 1 point de pourcentage du taux d'augmentation des salaires aurait fait monter l'obligation au titre des prestations constituées de 4 $.
Pour calculer la sensibilité de l'obligation au titre des prestations définies aux hypothèses actuarielles importantes, la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies a été calculée au moyen de la méthode de répartition des prestations, soit la même méthode que celle utilisée pour établir le passif au titre des prestations définies comptabilisé à l'état de la situation financière. L'analyse de sensibilité présentée ci-dessus peut ne pas être représentative de la variation réelle de l'obligation au titre des prestations constituées puisqu'il est peu probable qu'une variation des hypothèses surviendra de façon isolée dans la mesure où certaines hypothèses sont corrélées les unes avec les autres.
La charge nette au titre des régimes de retraite à prestations définies, qui est incluse dans les salaires et avantages du personnel, se compose des éléments suivants :
| 2020 | 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Régime deretraitecomplémentaire àl'intention desdirigeants | Régime deretraiteà l'intentiondes dirigeants | Total | Régime deretraitecomplémentaire àl'intention desdirigeants | Régime deretraiteà l'intentiondes dirigeants | Total | |
| Coût des services rendus | ||||||
| au cours de l'exercice | 2 | 9 | 11 | 5 | 6 | 11 |
| Coût financier | 14 | 1 | 15 | 16 | 1 | 17 |
| Produit d'intérêts | (12) | (1) | (13) | (15) | (1) | (16) |
| Charge de retraite | 4 | 9 | 13 | 6 | 6 | 12 |
Autres régimes d'avantages du personnel
La société a des régimes d'avantages du personnel postérieurs à l'emploi qui offrent une couverture d'assurance maladie et d'assurance vie à certains dirigeants retraités et qui sont financés par répartition. Le tableau ci-après présente la variation de l'obligation au titre des avantages postérieurs à l'emploi, laquelle est comptabilisée dans l'état de la situation financière.
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées et déficit des régimes au débutde l'exercice | 4 | 3 |
| Coût des services rendus au cours de l'exercice | - | - |
| Coût financier | - | - |
| Versement des prestations au personnel | - | - |
| Réévaluations : | ||
| Effet des variations des hypothèses démographiques | - | 1 |
| Obligation au titre des prestations constituées et déficit des régimes à la fin de l'exercice | 4 | 4 |
La durée moyenne pondérée de l'obligation au titre des prestations au 31 août 2020 était de 17,6 ans.
La charge au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, qui est incluse dans les salaires et les avantages du personnel, est de néant (néant en 2019) et comprend le coût des services rendus et le coût financier.
Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer le coût des avantages postérieurs à l'emploi pour l'exercice et l'obligation au titre des prestations constituées au 31 août 2020 ont été respectivement de 2,70 % et 2,90 % (respectivement 3,70 % et 2,90 % en 2019). Une baisse de 1 point de pourcentage du taux d'actualisation aurait fait monter l'obligation au titre des prestations constituées de 1 $ au 31 août 2020.
Cotisations de l'employeur
Les cotisations estimatives de la société aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2021 s'élèvent à 3 $.
29. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES
Actionnaire de contrôle
Shaw Family Living Trust («SFLT») et ses filiales détiennent le contrôle sur les droits de vote de la société. Au 31 août 2020, SFLT et ses filiales détenaient 17 562 400 actions de catégorie A, soit environ 79 % des actions émises et en circulation de cette catégorie, au profit des descendants de feu JR Shaw et de Carol Shaw. Au 31 août 2020, le seul fiduciaire de la SFLT est une société à capital fermé contrôlée par un conseil d'administration composé de sept administrateurs, soit Bradley S. Shaw, quatre autres membres de la famille et deux administrateurs indépendants.
Les actions de catégorie A sont les seules actions qui donnent en tout temps un droit de vote. Par conséquent, SFLT et ses filiales peuvent nommer une majorité des membres du conseil d'administration de la société et contrôler le vote à l'égard des questions soumises au vote des porteurs d'actions de catégorie A de la société.
Investissements importants dans les filiales
Le tableau suivant présente les principales filiales de la société, qui sont toutes constituées ou créées au Canada.
| Participation | ||
|---|---|---|
| 31 août | 31 août | |
| 2020 | 2019 | |
| Shaw Cablesystems Limited | 100 % | 100 % |
| Shaw Cablesystems G.P. | 100 % | 100 % |
| Shaw Envision Inc. | 100 % | 100 % |
| Shaw Telecom Inc. | 100 % | 100 % |
| Shaw Telecom G.P. | 100 % | 100 % |
| Shaw Satellite Services Inc. | 100 % | 100 % |
| Star Choice Television Network Incorporated | 100 % | 100 % |
| Shaw Satellite G.P. | 100 % | 100 % |
| Freedom Mobile Inc. | 100 % | 100 % |
Principaux dirigeants et conseil d'administration
L'équipe de haute direction, et les membres du conseil d'administration à qui incombent l'autorité et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la société constituent les principaux dirigeants.
Rémunération
Le tableau suivant présente la charge de rémunération des principaux dirigeants et des membres du conseil d'administration :
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Avantages du personnel à court terme | 17 | 29 |
| Avantages postérieurs à l'emploi | 3 | 9 |
| Indemnités de cessation d'emploi | 11 | - |
| Rémunération fondée sur des actions | 6 | 2 |
| 37 | 40 |
Transactions
La société a versé 2 $ (2 $ en 2019) pour des services de recouvrement, d'installation et d'entretien à une société contrôlée par un administrateur de la société.
Au cours de l'exercice, la société a versé 10 $ (12 $ en 2019) pour des télécommandes à un fournisseur dont certains administrateurs font aussi partie du conseil d'administration de la société.
Au 31 août 2020, la société devait 1 $ à l'égard de ces transactions (néant en 2019).
Au cours de l'exercice, des frais de réseaux de 27 $ (27 $ en 2019) ont été versés à une société de programmation dont le conseil d'administration compte un administrateur de la société.
Au 31 août 2020, la société devait 4 $ à l'égard de ces transactions (4 $ en 2019).
Au cours de l'exercice précédent, la société a conclu la vente d'une parcelle de terrain non essentielle et du bâtiment qui s'y trouve (la «propriété») à une société associée de SFLT (l'«acquéreur»), pour un produit net total d'environ 45 $. La valeur comptable de la propriété était d'environ 4 $, ce qui a donné lieu à un profit à la cession d'environ 41 $. Le prix d'achat a été établi selon les évaluations de deux évaluateurs indépendants. Dans le cadre de la transaction, l'acquéreur a convenu de louer la propriété à la société pour une période de trois ans aux taux de location du marché (lesquels ont aussi été établis sur la base des évaluations des deux évaluateurs indépendants), permettant ainsi à la société de monétiser un actif non essentiel. La transaction a été approuvée par les membres du conseil indépendants de la société. Au 31 août 2020, la société avait une obligation locative résiduelle de 1 $ à l'égard de ce contrat de location qui est incluse dans les montants présentés à la note 14.
Autres parties liées
La société a conclu certaines transactions et ententes dans le cours normal des activités avec certaines parties liées. Ces transactions sont mesurées à la valeur d'échange, qui correspond à la contrepartie établie et convenue par les parties liées.
Corus
La société et Corus sont soumises à un contrôle commun sur le plan des droits de vote. Au cours de l'exercice, des frais de réseaux de 121 $ (127 $ en 2019), des frais de publicité de 6 $ (5 $ en 2019) et des frais d'administration de 1 $ (1 $ en 2019) ont été payés à diverses filiales de Corus et à des entités satellites. En outre, la société a fourni des services administratifs, des services de publicité et d'autres services pour 1 $ (1 $ en 2019), la liaison ascendante des signaux de télévision pour 5 $ (8 $ en 2019) et des services Internet et la location de circuits pour 6 $ (6 $ en 2019). Au 31 août 2020, la société devait un montant net de 21 $ à l'égard de ces transactions (11 $ en 2019).
En vertu d'une exigence réglementaire selon laquelle Shaw doit payer Corus au lieu de fournir directement la couverture de l'actualité ou de contribuer à un fonds géré par le CRTC, Shaw a versé 13 $ (14 $ en 2019) dans le cadre du programme d'investissement dans les collectivités pour la couverture de l'actualité locale.
La société a fourni à Corus des messages publicitaires en échange de publicité à la radio et à la télévision. Aucune contrepartie monétaire n'a été échangée pour ces transactions et aucun montant n'a été comptabilisé.
Burrard Landing Lot 2 Holdings Partnership
Au cours de l'exercice, la société a versé 11 $ (10 $ en 2019) au partenariat pour la location de bureaux dans le complexe Shaw Tower. Le complexe Shaw Tower, situé à Vancouver, en Colombie-Britannique, est le siège social de la société pour ses activités dans la vallée du bas Fraser. Au 31 août 2020, la société avait une obligation locative restante de 67 $ à l'égard de la location de bureaux qui est incluse dans les montants présentés à la note 14.
30. INSTRUMENTS FINANCIERS
Juste valeur
La société a établi la juste valeur de ses instruments financiers comme suit :
i) Actif et passif courants
En raison de l'échéance rapprochée des instruments financiers inclus dans l'actif et le passif courants, leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable.
ii) Placements et autres actifs et autres actifs non courants
La juste valeur des placements dans des sociétés cotées en Bourse est déterminée d'après les cours du marché. Les placements dans des entités à capital fermé qui n'ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée facilement sont comptabilisés à la juste valeur approximative. Il n'existe pas de cours du marché publiés pour ces placements. La société a effectué ces placements en capitaux propres étant donné qu'elle considère qu'ils ont le potentiel de lui fournir un avantage futur. Par conséquent, la société n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de céder ces placements à court terme. La juste valeur des créances à long terme se rapproche de leur valeur comptable puisque ces créances sont comptabilisées à la valeur nette actualisée de leurs flux de trésorerie futurs, au moyen d'un taux d'actualisation approprié.
iii) Dette à long terme
La valeur comptable de la dette à long terme est comptabilisée au coût amorti selon la juste valeur initiale établie au moment de l'émission. La juste valeur des billets négociés en Bourse est fondée sur les cours en vigueur. La juste valeur des obligations au titre des contrats de location-financement est établie en actualisant les flux de trésorerie futurs au moyen du taux de prêts ayant des modalités et des dates d'échéance semblables. La valeur comptable des facilités de crédit bancaires se rapproche de la juste valeur étant donné que la dette porte intérêt à des taux qui varient suivant les taux du marché. Les autres billets et débentures sont évalués en fonction des cours en vigueur pour des instruments semblables.
iv) Instruments financiers dérivés
La juste valeur des contrats d'achat à terme de gré à gré de dollars américains est établie au moyen d'une évaluation à la valeur de marché ajustée en fonction de la qualité du crédit fondée sur les taux de change à terme observables à la fin des périodes de présentation de l'information financière et sur les taux des contrats à terme de gré à gré.
La valeur comptable et la juste valeur estimée de la dette à long terme sont les suivantes :
| 31 août 2020 | 31 août 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeurcomptable | Juste valeurestimée | Valeurcomptable | Juste valeurestimée | |
| Passif | ||||
| Dette à long terme (incluant la partie courante)1 | 4 548 | 5 613 | 5 308 | 6 014 |
- Juste valeur de niveau 2 – établie à l'aide de techniques d'évaluation utilisant des données fondées sur des données de marché observables, directement ou indirectement, autres que les prix cotés.
Gestion des risques
La société est exposée à divers risques de marché, dont le risque de change et le risque de taux d'intérêt, de même que le risque de crédit et le risque de liquidité, liés aux actifs et aux passifs financiers. La société a élaboré et mis en œuvre diverses stratégies de gestion des risques, dont il est question ci-après, pour veiller à ce que l'exposition à ces risques soit cohérente avec la tolérance au risque et les objectifs d'affaires de la société.
Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché, y compris les taux de change et les taux d'intérêt, du cours de l'action de la société et du cours du marché de placements que la société détient dans des sociétés cotées en Bourse.
Risque de change
Certaines dépenses d'investissement et charges d'exploitation de la société sont engagées en dollars américains, tandis que les produits sont principalement libellés en dollars canadiens. Les baisses de valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain pourraient avoir un effet néfaste sur les flux de trésorerie de la société. Afin de réduire l'incertitude se rattachant aux dépenses d'investissement et aux charges d'exploitation, la société conclut régulièrement des contrats à terme de gré à gré à l'égard des engagements en dollars américains. En 2020, la société a conclu des contrats à terme de gré à gré visant l'achat de 72 $ US sur une période de 12 mois à compter de septembre 2019 à un taux de change moyen de 1,3115 $ CA. Au 31 août 2020, la société avait conclu des contrats à terme de gré à gré visant l'achat de 132 $ US sur une période de 12 mois à compter de septembre 2020, à un taux de change moyen de 1,3544 $ CA relativement à des engagements en dollars américains.
Risque de taux d'intérêt
En raison du caractère capitalistique de ses activités, la société recourt largement au financement à long terme pour sa structure du capital. Les principales composantes de cette structure sont une facilité bancaire et différents billets de premier rang libellés en dollars canadiens assortis d'échéances diverses et émis sur les marchés publics, comme il est précisé à la note 13. La société a également un programme de titrisation des créances clients, comme il est précisé à la note 10.
L'intérêt sur la facilité bancaire non garantie de la société et sur le programme de titrisation des créances clients est calculé d'après des taux variables, alors que les billets de premier rang sont tous des dettes à taux fixe. Dans le cadre d'un emprunt, la société utilise sa facilité de crédit pour financer ses activités courantes et, selon la conjoncture du marché, convertit périodiquement les emprunts bancaires en instruments à taux fixe au moyen d'émissions de titres de créance sur le marché public. Au 31 août 2020, le taux d'intérêt de la totalité de la dette à long terme consolidée de la société avait été fixé.
Analyse de sensibilité
La sensibilité au risque de change a été déterminée en fonction d'une variation hypothétique de 10 % du taux de change du dollar canadien par rapport au dollar américain. Cette variation hypothétique aurait une incidence sur les contrats de change à terme de gré à gré, entraînant une variation des autres éléments du résultat global de 13 $ (7 $ en 2019), déduction faite de l'impôt. Les créances clients et les dettes fournisseurs et charges à payer de la société sont en partie libellées en dollars américains; toutefois, en raison de leur échéance rapprochée, les fluctuations des taux de change ne donnent lieu à aucun risque de marché important.
L'intérêt sur la facilité bancaire et le programme de titrisation des créances clients de la société est calculé selon des taux variables. Au 31 août 2020, les fluctuations de taux d'intérêt auxquelles on peut raisonnablement s'attendre par rapport à leur valeur réelle ne donnant lieu à aucun risque de marché important.
Au 31 août 2020, une variation de un dollar des actions sans droit de vote de catégorie B de la société aurait eu une incidence de 1 $ (1 $ au 31 août 2019) sur le résultat net aux fins des régimes d'UAD, d'UAR et d'UALR de la société.
Risque de crédit
Les créances clients des divisions Consommateurs, Services de réseau d'entreprise et Sans fil ne sont soumises à aucune concentration importante du risque de crédit, étant donné que la société a une clientèle vaste et diversifiée. Au 31 août 2020, la société avait des créances clients de 268 $ (287 $ au 31 août 2019), déduction faite de la provision pour créances douteuses de 74 $ (63 $ au 31 août 2019). La société constitue une provision pour créances douteuses pour les pertes de crédit attendues résultant de l'incapacité de ses clients d'effectuer les paiements exigés.
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Solde au début de la période | 63 | 38 |
| Ajouts (charge liée aux créances douteuses) | 60 | 40 |
| Utilisation nette | (49) | (15) |
| Solde à la fin de la période | 74 | 63 |
Pour établir la provision, la société tient compte de facteurs comme le nombre de jours pendant lesquels le compte du client est en souffrance, le fait que le client continue ou non à recevoir le service, les antécédents de la société en matière de recouvrement et l'évolution de la conjoncture économique. Au 31 août 2020, des créances clients de 105 $ (123 $ au 31 août 2019) étaient considérées comme en souffrance, c'est-à-dire non réglées conformément aux modalités normales de paiement. Les créances clients irrécouvrables sont virées à la provision selon l'âge du compte et le dossier de paiement. La société estime que sa provision pour créances douteuses est suffisante pour refléter le risque de crédit connexe.
La société atténue le risque de crédit relatif aux créances clients liées aux abonnements en facturant par anticipation et en adoptant des procédés pour déclasser les comptes qui sont en défaut de paiement ou interrompre les services qui y sont liés, et évalue systématiquement la solidité financière de ses clients d'affaires en examinant régulièrement leurs habitudes de paiement.
Les risques de crédit liés aux contrats d'achat de dollars américains découlent de l'incapacité des contreparties à satisfaire aux conditions des contrats. Si une contrepartie manquait à ses obligations, la perte comptabilisée par la société serait limitée au montant net qu'elle serait en droit de recevoir en vertu des contrats et des ententes. Afin de réduire au minimum le risque de défaut des contreparties aux termes de ses swaps, la société évalue la solvabilité de ses contreparties.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque que la société éprouve des difficultés à faire face à ses engagements à l'égard des passifs financiers. La société gère son risque de liquidité en surveillant les flux de trésorerie d'exploitation et la capacité d'emprunt disponible et en gérant les profils d'échéance de sa dette à long terme.
Au 31 août 2020, les échéances contractuelles non actualisées de la société étaient comme suit :
| Emprunts àcourt terme | Dettesfournisseurs etcharges àpayer1 | Dette à longtermeremboursable àl'échéance | Contrats delocation(note 14) | Paiementsd'intérêts | |
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de un an | 200 | 999 | 1 | 154 | 218 |
| De un an à trois ans | - | - | 502 | 288 | 436 |
| De trois ans à cinq ans | - | - | 546 | 273 | 365 |
| Plus de cinq ans | - | - | 3 550 | 916 | 1 932 |
| 200 | 999 | 4 599 | 1 631 | 2 951 |
- Comprennent les intérêts et les dividendes courus de 217 $.
31. TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS
i) Flux de trésorerie provenant des activités poursuivies
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Résultat net des activités poursuivies | 688 | 733 |
| Ajustements pour rapprocher le résultat net et les flux de trésorerie provenant desactivités d'exploitation : | ||
| Amortissement | 1 220 | 1 041 |
| Charge (recouvrement) d'impôt différé | 59 | 4 |
| Rémunération fondée sur des actions | 2 | 3 |
| Régimes de retraite à prestations définies | 1 | 7 |
| Quote-part du résultat d'une entreprise associée ou d'une coentreprise comptabiliséeselon la méthode de la mise en équivalence | - | (46) |
| Perte sur cession d'une entreprise associée ou d'une coentreprise | - | 109 |
| Profits à la cession de placements | - | (15) |
| Variation nette des soldes des actifs sur contrat | (14) | (23) |
| Perte (profit) à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles | 3 | (32) |
| Pertes découlant de la réduction de valeur d'actifs | 7 | - |
| Divers | 23 | (4) |
| Flux de trésorerie provenant des activités poursuivies | 1 989 | 1 777 |
ii) Les intérêts et l'impôt sur le résultat payés ainsi que les intérêts reçus et classés comme activités d'exploitation s'établissent comme suit :
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Intérêts payés | 287 | 230 |
| Impôt sur le résultat payé (déduction faite des remboursements) | 134 | 166 |
| Intérêts reçus | 7 | 29 |
Pour l'exercice clos le 31 août 2020, les intérêts payés comprennent les intérêts de 44 $ sur les obligations locatives (néant en 2019).
iii) Transactions sans effet de trésorerie
Les tableaux des flux de trésorerie consolidés ne tiennent pas compte des transactions sans effet de trésorerie suivantes :
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Émission d'actions sans droit de vote de catégorie B : | ||
| Régime de réinvestissement des dividendes (note 20) | 37 | 217 |
32. GESTION DE LA STRUCTURE DU CAPITAL
Les objectifs de la société en matière de gestion du capital sont :
i) de maintenir une structure du capital orientée sur l'optimisation du coût du capital, sur la flexibilité et la diversité des sources de financement et sur l'échéance des titres d'emprunt, ainsi que sur des flux de trésorerie prévus adéquats pour favoriser la croissance interne et les acquisitions stratégiques;
ii) de se conformer aux clauses restrictives de ses emprunts;
iii) de gérer un capital de base solide et efficient permettant de maintenir la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché.
La société définit le capital comme étant toutes les composantes de capitaux propres (sauf les participations ne donnant pas le contrôle et les montants inclus dans le cumul des autres éléments du résultat global), la dette à long terme (y compris la tranche courante), les obligations locatives (y compris la tranche courante), les emprunts à court terme et la dette bancaire, moins la trésorerie et les équivalents de trésorerie.
| 2020$ | 2019$ | |
|---|---|---|
| Trésorerie | (763) | (1 446) |
| Emprunts à court terme | 200 | 40 |
| Dette à long terme remboursable à l'échéance | 4 599 | 5 350 |
| Obligations locatives | 1 270 | - |
| Capital social | 4 602 | 4 605 |
| Surplus d'apport | 27 | 26 |
| Résultats non distribués | 1 703 | 1 745 |
| 11 638 | 10 320 |
La société gère sa structure du capital et y apporte des rajustements en fonction des variations de la situation économique et des caractéristiques de risque des actifs sous-jacents. De temps à autre, la société peut aussi modifier ou rajuster ses objectifs lorsqu'elle gère le capital compte tenu de sa situation d'affaires et des occasions stratégiques, ou encore, selon l'importance relative des objectifs conflictuels telle qu'elle est établie par la société. Rien ne garantit que la société puisse réaliser ou maintenir les objectifs qu'elle s'est fixés.
Les facilités de crédit de la société sont assorties de clauses restrictives comportant le respect de ratios financiers minimum ou maximum, notamment les ratios totaux de la dette/flux de trésorerie d'exploitation, total de la dette/résultat avant intérêts, impôts et amortissement rajusté et flux de trésorerie d'exploitation/charges fixes. Au 31 août 2020, la société se conformait à ces clauses restrictives et, d'après les plans d'affaires en vigueur et la situation économique, elle n'était au courant d'aucune situation ni d'aucun événement susceptible d'entraîner le non-respect des clauses restrictives.
La stratégie de la société en matière de gestion de la structure du capital demeure inchangée par rapport à celle de l'exercice précédent.
33. ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DE CLÔTURE
Après la fin de l'exercice, le 29 octobre 2020, le conseil d'administration de la société a approuvé le renouvellement de l'OPRA dans le but de racheter jusqu'à 24 532 404 actions sans droit de vote de catégorie B, représentant 5 % des actions sans droit de vote de catégorie B émises et en circulation. L'OPRA doit encore recevoir l'autorisation de la TSX et, le cas échéant, elle sera réalisée conformément aux règlements et politiques applicables de la TSX et aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières applicables.