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SES-imagotag AGM Information 2013

May 7, 2013

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AGM Information

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Communiqué de presse Paris, le 7 mai 2013

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 28 MAI 2013 INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS

Store Electronic Systems (NYSE Euronext : SESL, FR0010282822), leader des systèmes d'Etiquetage Electronique de Gondole (EEG) pour la grande distribution, annonce aujourd'hui avoir mis à la disposition du public les informations et documents requis par les dispositions de l'article R. 225-73-1 du Code de commerce dans le cadre de la préparation de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2013.

  • La publication de l'avis de réunion et de convocation
  • Les droits de vote et capital social
  • Le texte des projets de résolution (figurant dans le RFA)
  • Les nom et prénom usuel des administrateurs et directeurs généraux, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions (figurant dans le RFA)
  • Rapport du CA qui sera présenté à l'assemblée (figurant dans le RFA)
  • Le CV de Candace JOHNSON
  • Les comptes annuels, comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée (figurant dans le RFA)
  • Le tableau financier des 5 derniers exercices (figurant dans le RFA)
  • Les rapports des CAC (figurant dans le RFA)
  • Le formulaire de vote

Le rapport annuel est tenu gratuitement à la disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur au siège social de Store Electronic Systems (39, rue de Montigny, 95100 Argenteuil). Il peut être consulté sur le site internet de la société à l'adresse http://www.store-electronic-systems.fr

CONVOCATIONS

ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS

STORE ELECTRONIC SYSTEMS

Société anonyme au capital de 22 050.046 €. Siège social : 39, rue de Montigny, 95100 Argenteuil. 479 345 464 R.C.S. Pontoise.

Avis de réunion

Mesdames etMessieursles actionnaires de la sociétéSTOREELECTRONICSYSTEMSsont convoqués à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire lemardi 28mai 2013 à 10 h 30 quise tiendra au sein de l'« InnovationCenter » de la société STOREELECTRONICSYSTEMS situés 16/18,rue Ambroise Croizat, ZI du Val d'Argent, 95100 Argenteuil, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :

Ordre du jour

Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes consolidés et des comptes annuels clos le 31 décembre 2012 ;

Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ;

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2012 ;

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2012 ;

Rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce ;

Rapport du président du conseil d'administration prévu à l'article L.225-37 alinéa 4 du Code de commerce sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que les procédures de contrôle interne ;

—Rapport des commissaires aux comptessurle rapport du président du conseil d'administration prévu à l'articleL.225-37 alinéa 4 duCode de commerce ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital par annulation d'actions ;

Vote des résolutions.

À titre ordinaire :

Approbation des comptes annuels ;

Approbation des comptes consolidés ;

Quitus donné aux administrateurs ;

Allocation de jetons de présence ;

Affectation du résultat de l'exercice 2012 ;

Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;

Ratification de la cooptation de Madame Candace JOHNSON en qualité d'administrateur indépendant, en remplacement de Monsieur BERNARD JOLIEY ;

Autorisation en vue de mettre en place un programme de rachat d'actions.

À titre extraordinaire :

Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'aricle L.225-209 du Code de commerce ;

Pouvoirs.

Projet de résolutions proposées à l'assemblée

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptessurl'exercice closle 31 décembre 2012, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérationstraduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 4 763 202,10 €. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 et 54 quater dudit code qui s'élèvent à 56 752 € (correspondant aux amortissements excédentaires sur véhicules et des amendes et pénalités).

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012). —L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Quitus donné aux administrateurs de leur gestion au titre de l'exercice closle 31 décembre 2012).— L'assemblée générale consent en conséquence aux membres du conseil d'administration quitus entier et définitif pour l'accomplissement de leurs mandats et leur gestion au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Quatrième résolution (Allocation de jetons de présence aux administrateurs). — L'assemblée générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, fixe le montant global maximum annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l'exercice en cours à la somme de 50 000 €.

Cinquième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2012). — Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2012, décide de procéder à l'affectation du bénéfice de l'exercice 2012 d'un montant de 4 763 202,10 € de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice 4 763 202,10 €
Résultat affecté en totalité en "Report à nouveau" 4 763 202,10 €
(la réserve légale ayant été totalement dotée)
Qui, ajouté au "Report à nouveau antérieur", s'élève désormais à 47 975 095,78 €

Conformément aux dispositions de l'article 243 duCode général desimpôts, l'assemblée générale reconnaît en outre qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des exercices 2009 et 2010. En 2012, la Société a versé pour 5 491 011,50 € de dividendes.

Sixième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve, dans les conditions visées au dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Septième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Candace JOHNSON en qualité d'administrateur indépendant, en remplacement de Monsieur BERNARD JOLIEY). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation parla conseil d'administration du 31 août 2012 de MadameCandace JOHNSON, en qualité d'administrateurindépendant ; en remplacement de Monsieur Bernard JOLIEY, et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013 et devant se tenir en 2014.

Huitième résolution (Mise en place d'un programme de rachat d'actions). —L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requisespourles assembléesgénéralesordinaires et conformément auxdispositionslégales etréglementaires applicables etnotamment cellesduRèglement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, de l'article L.451-3 du Code monétaire et financier, des articles L.225209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'instruction de l'Autorité des marchés financiers 2005-06 du 22 février 2005 et des décisions de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 et du 1er octobre 2008, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.

Le conseil d'administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre d'actions composant le capital social de la Société à tout moment, ou jusqu'à 5 % en cas de conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport.

Conformément aux dispositions de l'articleL.225-209-1 alinéa 2, lorsque les actionssontrachetées pourfavoriserla liquidité, dansles conditionstelles que définies par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Les opérationsréalisées parle conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur, et notamment en vue de réaliser les objectifs suivants :

Animer le marché secondaire ou la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement, agissant de manière indépendante, dansle cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

Utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de l'attribution d'options d'achats ou de souscription d'actions, de l'attribution gratuite d'actions ou de la cession d'actions à leurs profit, ou dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;

Remettre ses actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l'attribution des actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;

Annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de commerce, sous réserve de l'approbation de la 9ème résolution ;

Utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l'échange, ou en paiement dansle cadre d'une opération éventuelle de croissance externe ou toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur.

L'assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat d'actions en cas d'offre publique portant sur les titres de la Société conformément aux dispositions de l'article 232-17 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ou toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable ou qui viendrait s'y substituer).

L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, et notamment dansle cadre d'un contrat de liquidité conclu par la Société avec un prestataire de service d'investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d'actions, par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d'options d'achats et de vente et toutes combinaisons de celle-ci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le conseil d'administration appréciera.

L'assemblée fixe les limites suivantes à l'utilisation de la présente autorisation par le conseil d'administration :

—Leprixunitairemaximumd'achat estfixé à150%dudernier coursdeboursedes actionsde laSociété aujourde l'utilisationparle conseild'administration de l'autorisation ;

Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 5 000 000 €.

Le nombre d'actions et les prix indiqués ci-dessusseront ajustés en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution d'actions gratuites, de division ou de regroupement d'actions, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portantsur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. En vue d'assurer l'exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins notamment de :

Décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;

Passer tous ordres de bourse ;

—Conclure avec un prestataire de services d'investissement un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue parl'Autorité desmarchés financiers ;

Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'Autorité des marchés financiers relatives au programme de rachat visé ci-avant ;

Remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en œuvre le programme de rachat visé ci-avant.

Cette autorisation se substitue à celle donnée par l'assemblée générale mixte du 22 juin 2012 qui devient nulle etsans effet pour la période restant à courir.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce). —L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l'article L.225209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d'autoriser le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions décidé par la Société.

Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois.

L'assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d'actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.

Cette autorisation se substitue à celle donnée par l'assemblée générale mixte du 22 juin 2012 qui devient nulle etsans effet pour la période restant à courir.

Dixième résolution(Pouvoirs). —L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par la loi.

A. — Participation à l'assemblée

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'assemblée.

Les actionnaires pourront participer à l'assemblée :

soit en y assistant personnellement,

soit en votant par correspondance,

soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l'article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l'assemblée, éventuellement accompagnés d'une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.

Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, pourront participer à l'assemblée les actionnaires qui justifieront :

s'il s'agit d'actions nominatives : d'un enregistrement comptable desdites actions dans les compte-titres nominatifs de la Société au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 23 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris,

s'il s'agit d'actions au porteur : d'un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l'intermédiaire inscrit pour le compte de l'actionnaire concerné dansles conditionslégales et réglementaires) dansles comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plustard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,soit le jeudi 23 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris. Lesintermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

Seulsles actionnairesjustifiant de cette qualité au plustard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,soit au 23 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.

L'actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :

si la cession intervenait avant le jeudi 23 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires,

si la cession ou toute autre opération était réalisée après le jeudi 23 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.

Participation en personne à l'assemblée :

Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :

Pour l'actionnaire nominatif : demander une carte d'admission à la SOCIETE GENERALE - Département Titres et Bourse - Service des Assemblées - 32, rue du Champ de Tir, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission luisoit adressée.

Vote par correspondance ou par procuration :

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représenté en donnant pouvoir au président de l'assemblée, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l'article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :

Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à la SOCIETE GENERALE – à l'aide de l'enveloppe T jointe ;

Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l'intermédiaire qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au service des assemblées de l'établissement ci-dessus mentionné, six jours au moins avant la date de la réunion, soit le 22 mai 2013. Ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire financier et renvoyé à l'adresse suivante : SOCIETE GENERALE -Département Titres et Bourse - Service des Assemblées - 32, rue du Champ de Tir, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03.

Les formulaires uniques, qu'ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance devront être reçus par le Service des Assemblées de la SOCIETE GENERALE - Département Titres et Bourse, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le samedi 25 mai 2013 pour pouvoir être pris en considération.

Le formulaire de vote par correspondance pourl'assemblée vaut pourles éventuelles assembléessuccessives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.

Il n'est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

Dans tous les cas, l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 23 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante pasca[email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante pasca[email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ de Tir, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03).

Seulesles notifications de désignation ou de révocation de mandats dûmentsignées, complétées etréceptionnées au plustard le jeudi 23 mai 2013 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique pasca[email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.

Le mandat donné pour l'assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.

B. — Dépôt de questions écrites

Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée au plus tard, soit le mercredi 22 mai 2013 à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Store Electronic Systems, 39, rue de Montigny, 95100 Argenteuil, accompagnée, pour les détenteurs d'actions au porteur, d'une attestation d'inscription en compte d'actionnaire.

Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

C. — Documents mis à la disposition des actionnaires

Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dansle cadre de l'assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l'avis de convocation ou le quinzième jour précédant l'assemblée au plus tard, selon le document concerné.

L'ensemble des informations et documents relatifs à l'assemblée et mentionnés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard le mardi 7 mai 2013, sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.store-electronic-systems.com.

1301432

DROITS DE VOTE ET ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL

Information relative aux droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social (Article R. 225-73-1 du Code de commerce)

Conformément aux stipulations de l'article R. 225-73-1 du Code de commerce, vous trouverez ci-dessus le nombre de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital social à la date de publication de l'avis de réunion de l'Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2013, avis publié le 22 avril 2013 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (sous la référence 1301432, bulletin n° 48).

Date Nombre d'actions
composant le
capital social
Nombre
d'actions auto
détenues
(privées de droit
de vote)
Nombre de
droits de vote
théoriques1
Nombre de
droits de vote
exerçables
22 avril 2013 11.025.023 23.160 11.025.023 11.001.863

1 Calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote

Candace Johnson (60 ans) est expert et entrepreneur international dans le secteur des télécommunications.

Elle a été notamment co-initiatrice du système de satellites Astra et de SES Global, le plus grand système de satellites au monde. Elle est également présidente fondatrice d'Europe Online, le premier et le plus grand réseau mondial indépendant offrant des services Internet par satellite, et fondatrice de Loral-Cyberstar-Teleport Europe, le premier réseau indépendant et privé pour la communication transfrontière par satellite. Elle est également la présidente fondatrice de la VATM, l'Association des Opérateurs Télécom Privés en Allemagne et la présidente fondatrice du Global Telecom Women's Network (GTWN). Elle est toujours restée Membre du Conseil d'Administration de ces sociétés et organisations à différents moments de leur évolution.

Aujourd'hui elle siège dans de nombreux conseils de surveillance de sociétés européennes et américaines. Candace Johnson est Présidente de Johnson Paradigm Ventures (JPV), un des principaux actionnaires fondateurs avec AXA, la Caisse des Dépôts, la Bayrische Landesbank et la SPEF du Sophia Euro Lab, le premier fonds d'incubation de startups transfrontière basé à Sophia Antipolis. Elle est un des principaux actionnaires fondateurs d'Ariadne Capital, "Architecting Europe-net" basé à Londres et est Présidente du Conseil d'administration des sociétés Croissance Europe et Innovation Europe.

Candace Johnson est Commandeur de l'ordre du Mérite du Grand-Duché de Luxembourg et Officier de La Bundesverdienstkreuz (ordre du Mérite de la République fédérale d'Allemagne) ainsi qu'Officier de l'Ordre de la Couronne de Chêne de Luxembourg, respectivement pour son travail au niveau de la déréglementation et de la privatisation des télécommunications et des médias à travers l'Europe. En 2002, elle a reçu le "Lifetime Achievement Award" de la part de la World Communication Awards, l'une des organisations les plus prestigieuses dans le monde des télécommunications. Madame Johnson a obtenu son diplôme de Master avec mention aux Universités de la Sorbonne et de Stanford de même qu'une Licence au Vassar College.

IMPORTANT: Avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso - Important : Before selecting please refer to instructions on reverse side.

ı

Quelle que soit l'option choisie, noircir comme ceci a ou les cases correspondantes, dater et signer au bas du formulaire - Whichever option is used, shade box(es) like this date and sign at the bottom of the form.

A. Je desire assister a cette assemblee et demande une carte d'admission: dater et signer au bas du formulaire / / wish to attend the shareholder's meeting and request an admission card : date and sign at the bottom of the fo В. J'utilise le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ci-dessous, selon l'une des 3 possibilités offertes / / prefer to use the postal voting form or the proxy form as specified below.

STORE ELECTRONIC SYSTEMS 28 MAI 2013 CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ - FOR COMPANY'S USE ONLY
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Identifiant - Account
39 RUE DE MONTIGNY VS - Single vote
— Nominatif
95100 ARGENTEUIL Registered
VD - Double vote
Nombre d'actions
Number of shares
Porteur - Bearer
AU CAPITAL DE EUR 22 050 046
479 345 464 R.C.S PONTOISE
Nombre de voix - Number of voting rights :
JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST
Cf. au verso (2) - See reverse (2)
JE DONNE POUVOIR AU PRÉSIDENT
JE DONNE POUVOIR A : Cf. au verso (4)
Sur les projets de résolutions non agréés DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cf. au verso (3)
I HEREBY APPOINT : See reverse (4)
Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le
Conseil d'Administration ou le Directoire ou la Gérance à l'EXCEPTION de
ceux que je signale en noircissant comme ceci la case correspondante et
par le Conseil d'Administration ou le Directoire
ou la Gérance, je vote en noircissant
M, Mme ou Melle, Raison Sociale / Mr, Mrs or Miss, Corporate Name
I HEREBY GIVE MY PROXY TO THE
CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING
pour lesquels je vote NON ou je m'abstiens. à mon choix. comme ceci la case correspondant See reverse (3)
I vote YES all the draft resolutions approved by the Board of Directors
EXCEPT those indicated by a shaded box - like this for which I vote
NO or I abstain.
On the draft resolutions not approved by the Board of Directors, I cast my vote by shading the Adresse / Address
box of my choice - like this
3 9 Oui/
Yes
Non/No
Abst/Abs
Oui/
Yes
Non/No
Abst/Abs
ATTENTION : S'il s'agit de titres au porteur, les présentes instructions ne seront valides que si elles sont directement retournées à votre banque.
1 $\overline{c}$ A E CAUTION: If it is about bearer securities, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank.
10 Nom, Prénom, Adresse de l'actionnaire (si ces informations figurent déjà, les vérifier et les rectifier éventuellement). Cf. au verso (1)
Surname, first name, address of the shareholder (if this information is already supplied, please verify and correct if necessary). See reverse (1)
B Π G
C n H
$\mathbb I$ J
D
E Κ
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée / In case amendments or new resolutions are
proposed during the meeting. - Je donne pouvoir au Président de l'A.G. de voter en mon nom. / I appoint the Chairman of the meeting to vote on my behalf……
Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un vote contre). / l abstain from voting (is equivalent to vote NO).
Je donne procuration (cf. au verso 4) à M, Mme ou Melle, Raison Sociale pour voter en mon nom
I appoint (see reverse (4)) Mr, Mrs or Miss, Corporate Name to vote on my behalf.
Date & Signature -
Pour être prise en considération, toute formule doit parvenir au plus tard:
In order to be considered, this completed form must be returned at the latest
sur 1ère convocation / on 1st notification
sur 2e convocation / on 2nd notification
25/05/13
à la BANQUE / to the Bank
à la SOCIETE / to the Company 25/05/13

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CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE

(1) GENERALITES
Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R 225-76 du Code de Commerce. Quelle que soit l'option choisie, le
signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel
et adresse ; si ces indications figurent déjà sur le formulaire, le signataire doit les vérifier et, éventuellement, les rectifier.
Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.
Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et
la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.
(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :
"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote
favorable à l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon
le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote
l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant, »
il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre
que le sien.
Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle
il agit :
1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;
2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la
contrôle au sens de l'article L. 233-3 :
Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du
jour (article R 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).
Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R 225-81 du Code de
Commerce). Ne pas utiliser à la fois « JE VOTE PAR CORRESPONDANCE » et « JE DONNE POUVOIR » (Article R
225-81 du Code de Commerce). La version française de ce document fait foi.
(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE
Article L.225-106 du Code de Commerce (extrait)
"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a
conclu un pacte civil de solidarité.
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par
une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.
Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne
pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.
Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans
(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article L.225-107 I du Code de Commerce (extrait)
"I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de
l'assemblée, dans les conditions de délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de
vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs."
> Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligatoirement noircir la case « JE VOTE PAR
CORRESPONDANCE » au recto.
Dans ce cas, il yous est demandé :
· Pour les projets de résolutions proposées ou agréés par l'Organe de Direction :
- soit de voter "oui" pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case.
- soit de voter "non" ou de vous "abstenir" (ce qui équivaut à voter "non") sur certaines ou sur toutes les résolutions en
noircissant individuellement les cases correspondantes.
· Pour les projets de résolutions non agréées par l'Organe de Direction, de voter résolution par résolution en noircissant la
case correspondant à votre choix.
En outre, pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées
lors de l'assemblée, il vous est demandé d'opter entre 3 solutions (pouvoir au Président de l'assemblée générale
abstention ou pouvoir à personne dénommée), en noircissant la case correspondant à votre choix.
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se
soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés
les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le réglement général de
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son réglement
général, et que les statuts le prévoient.
II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions
d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L.225-102 afin de leur
permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux
dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L.225-23 ou de l'article
L.225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le
cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement
d'entreprise détenant des actions de la société. Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale
extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.225-23 ou de l'article L.225-
71. Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites."
Article L. 225-106-1 du Code de Commerce
"Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait
représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,
délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
Article L. 225-106-2 du Code de Commerce
"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou
plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter
à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique sa
politique de vote.
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée.
Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi
rendues publiques.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
Article L. 225-106-3 du Code de Commerce
"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une
durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la
société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article
L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais
du mandataire.
Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non
respect des dispositions de l'article L. 225-106-2."

Si les informations contenues sur ce formulaire sont utilisées pour un fichier nominatif informatisé, elles sont soumises aux prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en ce qui concerne notamment le dro

FORM TERMS AND CONDITIONS

(1) GENERAL INFORMATION
This is the sole form pursuant to Article R 225-76 du Code de Commerce. Whichever option is used, the signatory should
write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian: if this information is
already supplied, please verify and correct if necessary.
If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to
sign on the legal entity's behalf. If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name
and the capacity in which you are signing the proxy. The form sent for one meeting will be valid for all meetings
(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract)
"In the case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the genera
meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the
Management board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other vote,
the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal."
with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an
interest other than his or hers. This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the
person on behalf of whom it acts:
1° Controls, within the meaning of article L.233-3, the company whose general meeting has to meet;
2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it
within the meaning of article L. 233-3;
3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;
subsequently convened with the same agenda (Article R 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).
The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (Article R 225-81 du Code de
Commerce). Please do not use both "I VOTE BY POST" and "I HEREBY APPOINT" (Article R 225-81 du Code de
Commerce). The French version of this document governs; The English translation is for convenience only.
(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)
Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract)
" - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she
has entered into a civil union with.
4° is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled by a
person who controls the company, within the meaning of article L. 233-3.
This information is also delivered when a family tie exists between the proxy or, as the case may be, the person on behalf
of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.
(2) POSTAL VOTING FORM
Article L. 225-107 I du Code de Commerce
"I. A shareholder can vote by post by using a postal voting form determined by Conseil d'Etat decree. Any other methods
are deemed to be invalid.
Only the forms received by the Company before the Meeting, within the time limit and conditions determined by Conseil
d'Etat decree, are valid to calculate the quorum.
The forms giving no voting direction or indicating abstention are deemed to vote "no"."
> If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I VOTE BY POST
In such event, please comply with the following instructions:
· For the resolutions proposed or agreed by the Board, you can:
- either vote "yes" for all the resolutions by leaving the boxes blank,
- or vote "no" or "abstention" (which is equivalent to vote "no") by shading boxes of your choice.
. For the resolutions not agreed by the Board, you can vote resolution by resolution by shading the appropriate boxes.
In case of amendments or new resolutions during the shareholder meeting, you are requested to choose between three
possibilities (proxy to the chairman of the general meeting, abstention, or proxy to a mentioned person (individual or legal
entity)), by shading the appropriate box.
He or she can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice :
1° When the shares are admitted to trading on a regulated market;
2° When the shares are admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the legislative and regulatory
provisions that protects investors against insider information, price manipulation, and dissemination of false information as
provided by the general regulation of the Autorité des marchés financiers (French Financial Markets Regulatory Authority)
included on a list issued by the AMF subject to the conditions provided by its general regulation, and stated in the company
memorandum and articles of association.
II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil
d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.
III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be,
may organise a consultation with the shareholders mentioned in Article L.225-102 to enable them to appoint one or more
proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article. Such a consultation shall be
obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association pursuant to Article L.225-23 or
Article L.225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of directors or the supervisory board, as
the case may be, one or more shareholder employees or members of the supervisory board of the company investment
funds that holds company's shares. Such a consultation shall also be obligatory where a special shareholders' meeting is
required to take a decision on an amendment to the memorandum and articles of association pursuant to Article L.225-23
or Article L.225-71. Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-
existent."
Article L. 225-106-1 du Code de Commerce :
When, in the events envisaged by the third and fourth paragraphs of the article L. 225-106 I, the shareholder is
represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union
When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without
delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void. The termination of the
proxy is notified without delay by the proxy to the company.
The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree.
Article L. 225-106-2 du Code de Commerce :
Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders,
under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in
the third and fourth paragraphs of the article L. 225-106, shall release its voting policy.
It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any
proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.
The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree.
Article L. 225-106-3 du Code de Commerce :
The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and for a
duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting
of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh
paragraphs of article L. 225-106-1 or with the provisions of article L. 225-106-2. The court can decide the publication of this
decision at the expenses of the proxy.
The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of noncompliance of
the provisions of the article L. 225-106-2.
If any information included in this form is used for a computer file, it is protected by the provisions of Law No 78-17 of January 6, 1978 modified, especially about rights of access and alteration that can be exercised by