Selectirente

Registration Form • Apr 19, 2016

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 453 888 €. Siège social : 303 Square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex R.C.S. Evry B 414 135 558

RAPPORT ANNUEL 2015

DOCUMENT DE REFERENCE

Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 18/04/2016, conformément à l'article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

Des exemplaires du présent document de référence sont disponibles sans frais auprès de la société SELECTIRENTE au 303 square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex et sur son site internet (www.selectirente.com).

SOMMAIRE

	RAPPORT ANNUEL 2015
	Chiffres clés 2015	4
	Organes de direction et de contrôle	6
	Rapport de Gestion	7
	Evolution du marché immobilier et de son environnement	7
	Activité de la Société	8
	Situation financière et comptes annuels	18
	Informations juridiques et diverses	25
	Informations sociales, environnementales et sociétales	37
	Perspectives	43
 	Comptes et Annexes Tableau de composition du Patrimoine	44 60
	Rapport du Conseil de Surveillance	73
	Rapport du Président du Conseil sur le contrôle interne	75
	Rapports des Commissaires aux Comptes	80
	Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations RSE	90
	Projets de résolutions	93

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A CARACTERE GENERAL 104

Table de concordance du document de référence	149
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CHIFFRES CLES 2015

SELECTIRENTE foncière spécialiste des murs de commerces

CHIFFRES CLES (en milliers d'euros)	2011	2012	2013	2014	2015
Valeur réévaluée du patrimoine	164 181	171 105	177 518	207 358	221 173
ANR de liquidation totalement dilué	86 200	95 756	116 487	116 643	123 677
Investissements (a)	15 936	2 283	5 114	34 658	12 944
Cessions	552	680	1 536	3 759	4 630
Capitaux propres avant affectation	67 789	68 796	69 627	70 225	71 108
Endettement net	73 887	72 427	73 501	103 227	107 551
Revenus locatifs bruts	12 048	12 672	12 946	13 961	14 465
Revenus locatifs nets	11 511	12 173	12 284	13 256	13 706
Excédent brut d'exploitation	9 891	10 720	10 512 (*)	11 395	11 998
Résultat courant avant impôt	3 584	3 975	3 908 (*)	3 606	3 730
Résultat net	3 800	4 080	4 125 (*)	4 406	4 896
Surface du patrimoine (en m²)	88 450	89 160	88 317	90 940	90 193
Nombre d'unités locatives	339	339	348	380	375
Taux d'occupation financier annuel moyen	96,0%	95,8%	95,0%	94,9%	94,4%
CHIFFRES CLES PAR ACTION (base diluée - en euros)	2011	2012	2013	2014	2015
ANR de liquidation (b) (1)	58,92	65,45	68,93	69,74	73,95
ANR droits inclus (b) (2)	65,63	72,46	75,64	77,82	82,48
Résultat courant après impôt (c)	2,42	2,70	2,67 (*)	2,54	2,59
Résultat net (c)	2,59	2,78	2,82 (*)	2,98	3,29
Cashflow courant (c) (3)	4,96	5,39	5,48 (*)	5,30	5,51
Dividendes	2,10	2,25	2,60	2,75	2,80 (**)
Nombre d'actions composant le capital social au 31 décembre	1 465 868	1 465 868	1 465 868	1 465 868	1 465 868
Nombre d'actions hors autocontrôle au 31 décembre	1 462 902	1 463 102	1 465 218	1 447 704	1 463 746
Nombre d'actions dilué hors autocontrôle au 31 décembre	1 462 902	1 463 102	1 689 984	1 672 470	1 672 529
Nombre moyen d'actions dilué hors autocontrôle	1 462 796	1 463 138	1 472 608	1 688 539	1 672 495

(a) prix de revient des investissements correspondant au prix d'acquisition et frais d'acquisition (principalement les droits d'enregistrement, frais de notaire et honoraires d'intermédiaires)

(b) rapporté au nombre total d'actions dilué hors autocontrôle au 31 décembre

(c) rapporté au nombre moyen d'actions dilué hors autocontrôle

(*) l'exercice 2013 est impacté par les frais non récurrents de l'émission d'OCEANE réalisée en décembre 2013 (256 K€)

(**) proposé à la prochaine Assemblée Générale

(1) L'ANR de liquidation correspond à l'actif net au 31 décembre réévalué sur la base des expertises immobilières réalisées par les experts indépendants, Foncier Expertise pour les pieds d'immeuble et Cushman & Wakefield pour les moyennes surfaces de périphérie.

(2) L'ANR droits inclus correspond à l'ANR de liquidation augmenté des droits de mutation (taux de 6,2 % ou 6,9 % en France et de 10 % ou 12,5 % en Belgique selon les régions retenus par les experts dans leurs rapports) appliqués aux valeurs d'expertises hors droits.

(3) Le cashflow courant correspond à la capacité d'autofinancement dégagée lors de l'exercice (résultat net hors dotations et reprises sur amortissements et provisions et hors plus ou moins-values de cessions d'actifs).

Rue Lambert – Paris (18è)

Valeur réévaluée du patrimoine (M€)

Revenus locatifs nets (K€)

4,78 4,96 5,39 5,48 5,30 5,51 Cashflow courant par action (base diluée) (€)

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Actif Net Réévalué totalement dilué et droits inclus par action (€)

ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE

Directoire au 31 décembre 2015

Monsieur Jérôme GRUMLER, Président, Monsieur Fabien MIEL.

Conseil de Surveillance au 31 décembre 2015

Monsieur Hubert MARTINIER, Président, Monsieur Jean-Louis CHARON, Vice-Président, Madame Sigrid DUHAMEL, Monsieur Philippe LABOURET, La société LA MONDIALE PARTENAIRE, représentée par Madame Isabelle CLERC, La société TIKEHAU CAPITAL, représentée par Monsieur Antoine FLAMARION, La société SOFIDIANE, représentée par Madame Hélène HELLO ESCUDERO.

Comité d'investissement

Monsieur Jean Louis CHARON, Président, Monsieur Hubert MARTINIER, Monsieur Laurent CAMILLI, observateur indépendant.

Comité d'audit

Monsieur Hubert MARTINIER, Président, Monsieur Jean Louis CHARON.

Société de Gestion

SOFIDY S.A. Société de Gestion de Portefeuille – Agrément AMF GP n°07000042 du 10 juillet 2007 (conforme à la directive AIFM depuis le 18 juillet 2014) Société Anonyme au capital de 554 128 € 303 square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex R.C.S. Evry B 338 826 332

Commissaires aux Comptes

Titulaire : KPMG AUDIT – Tour EQHO - 2 avenue Gambetta – 92 066 Paris la Défense Suppléant : Monsieur Malcolm MC LARTY – Tour EQHO - 2 avenue Gambetta – 92 066 Paris la Défense

Experts immobiliers

FONCIER EXPERTISE – 4 quai de Bercy - 94224 Charenton cedex (commerces de centre-ville), CUSHMAN & WAKEFIELD – 11/13 avenue de Friedland – 75008 Paris (magasins de périphérie).

Dépositaire

BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES - 9 rue du Débarcadère - 93500 Pantin

Informations

Monsieur Jean-Marc PETER 303 square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex Directeur Général de SOFIDY S.A. Tél. : 01.69.87.02.00 Contact : sofidy@sofidy.com

RAPPORT DE GESTION

Chers (ères) Actionnaires,

Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale, conformément aux dispositions du Code de Commerce et des statuts de votre Société, afin de soumettre à votre approbation les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015 ainsi que les projets de résolutions décrits ci-après.

EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER ET DE SON ENVIRONNEMENT

CONTEXTE ECONOMIQUE

Le manque de visibilité sur la croissance mondiale aura marqué la fin de l'exercice 2015. Malgré un remarquable « alignement des planètes » pour l'Europe (pétrole au plus bas, euro faible, taux d'intérêt également au plus bas) la croissance peine à redémarrer (+1,5 % en 2015 pour la zone euro). L'instabilité géopolitique notamment au Moyen Orient, les conséquences à court terme de la baisse des prix du pétrole et des matières premières sur un certain nombre d'économies (Russie, Canada, Etats-Unis notamment), les mutations du marché intérieur chinois, la fuite des capitaux des pays émergents sont autant de freins qui s'ajoutent aux problématiques de la zone euro en général et à ceux de la France en particulier. Faute de réformes structurelles efficaces, la croissance française s'établit à +1,1 % en 2015 (un niveau inférieur à tous ses voisins) soutenue par la consommation des ménages (+1,4 %) mais très peu créatrice d'emplois et d'investissement.

EVOLUTION DU CONTEXTE MONETAIRE

En 2015, la BCE a poursuivi et amplifié sa politique monétaire très accommodante conduisant à baisser le niveau des taux d'intérêt (jusqu'à des territoires négatifs jamais atteints jusqu'alors) pour inciter les banques à prêter davantage.

Les taux d'intérêts court et long termes ont atteint des niveaux historiquement bas en France : sur le marché interbancaire, l'Euribor 3 mois à évolué de 0,08 % fin 2014 à -0,13 % fin 2015, et concernant les taux longs, l'OAT 10 ans est passé de 0,86 % fin 2014 à 0,89 % fin 2015 (0,50 % à la date de rédaction du présent rapport).

LE MARCHE IMMOBILIER EN 2015

Dans ce contexte, le marché de l'immobilier d'entreprises français profite du faible niveau des taux d'intérêt et traduit le fort intérêt des investisseurs avec 29,0 milliards d'euros engagés en 2015 dépassant ainsi l'année record de 2014 avec 28,0 milliards d'euros (source BNP Paribas Real Estate). Les volumes investis sur le second semestre ont permis d'atteindre un niveau d'activité sur six mois jusqu'à présent inégalé même en 2007. Ces chiffres s'expliquent par la multiplication des portefeuilles pan-européens, et par la hausse des opérations supérieures à 100 millions d'euros. Dans un environnement de taux financiers historiquement bas et d'un afflux de capitaux nationaux comme étrangers, la compression des taux de rendement prime se poursuit et tend à se généraliser à l'ensemble des segments et des secteurs géographiques.

L'immobilier de commerces

La consommation des ménages s'est bien tenue en 2015 traduisant notamment les gains de pouvoir d'achat issus de la baisse des couts d'énergie et de l'absence d'inflation. Avec 5,0 milliards d'euros échangés (contre 7,0 milliards d'euros en 2014) 2015 se positionne comme la deuxième meilleure performance historique pour les commerces. Le segment du « high street retail » a notamment connu une année dynamique grâce aux transactions enregistrées sur les grandes artères parisiennes du luxe. Malgré la baisse généralisée des taux de rendement, c'est en commerce que le recul a été le moins important avec des taux atteignant 3,00 % pour les actifs prime à Paris et des niveaux plus contrastés en Province. Les taux de rendement des centres commerciaux et des commerces de périphérie continuent à connaitre une légère compression (4,75 % et 5,25 % respectivement pour les actifs prime) avec toujours une forte sélectivité des investisseurs selon les zones.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

Dans ce contexte, votre Société de Gestion a poursuivi les objectifs suivants :

• elle s'est attachée à poursuivre son programme d'investissement afin d'utiliser la trésorerie disponible et de maintenir la capacité de SELECTIRENTE à générer des performances satisfaisantes,
• elle a géré de manière active son endettement par de nouveaux refinancements et des renégociations de taux sur les emprunts existants dans un environnement de taux très favorable,
• elle a poursuivi ses actions de gestion locative permettant d'améliorer le taux d'occupation du patrimoine et de valoriser les actifs,
• elle a réalisé plusieurs arbitrages d'actifs opportunistes et générateurs de plus-values.

INVESTISSEMENTS REALISES EN 2015

En 2015, SELECTIRENTE a continué à investir sur son cœur de cible, les commerces de centre-ville sur des emplacements de qualité, principalement à Paris. SELECTIRENTE a ainsi acquis les murs de treize commerces de centre-ville pour un prix de revient total de 10 944 K€ et procurant une rentabilité nette immédiate de 5,7 %.

Parmi les principaux investissements, on peut mentionner :

• un portefeuille de quatre magasins « Maisons du Monde » rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris (12è), à Thonon-les-Bains (74), à Vendôme (41) et à Saintes (17) pour un prix de revient de 7 204 K€. Ces locaux sont loués avec des baux de 6 ans fermes ;
• un portefeuille de deux boutiques rue Saint-Aubin à Angers (49), la première louée à l'enseigne « GANT » et la seconde à l'enseigne « Clarisse et Jefferson », pour un prix de revient de 1 269 K€ ;
• un portefeuille de quatre boutiques rue des Tourneurs à Toulouse (31) pour un prix de revient de 1 127 K€ ;
• deux actifs parisiens pour un prix de revient global de 1096 K€. Le premier, situé à l'angle de l'avenue Niel et de la rue Rennequin (17e), est loué à l'enseigne « Le bonhomme de bois », le second, situé rue Lambert (18^e ), est loué à un restaurant.

Les investissements de l'exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Type de bien*	Adresse	Locataires	Date aquisition	Surf. en m²	Prix de revient en euros (1)	Loyer net en euros	Rentabilité nette immédiate
CCV	Paris (17e) - 46 avenue Niel	Le Bonhomme de Bois Distribution / Jouets	24/03/15	123	679 500	37 156	5,5%
CCV	Avignon (84) - 1 place Portail Matheron	M. Barra / Agence d'assurance AXA	27/03/15	9 4	247 935	14 303	5,8%
CCV	Paris (18e) - 25 rue Lambert	SARL Le Gabin / Restauration	18/06/15	5 3	416 400	21 060	5,1%
CCV		Bijoux d'hier et d'aujourd'hui / Bijouterie		3 2		9 248
CCV		M. et Mme Gautrand (Cuirs du Sud) / Prêt-à porter	10/12/15	5 0		12 647
CCV	Toulouse (31) - 45 rue des Tourneurs	Mme Rabiller Sandrine (Paradis Gourmand) / Epicerie fine		8 1	1 127 218	19 187	4,7%
CCV		M. Vives Stéphan (Esteban) / Salon de coiffure		2 8		11 502
CCV	Angers (49) - 12 rue Saint-Aubin	Chaussures Clarisse / Vente de chaussures	23/12/15	119	739 689	42 078	5,7%
CCV	Angers (49) - 7 rue Saint-Aubin	J.S.M (Gant) / Prêt-à-porter	23/12/15	131	529 471	30 055	5,7%
CCV	Paris (12e) - 32 rue du Faubourg Saint Antoine	Maisons du Monde / Equipement de la maison	29/12/15	275	3 366 519	152 000	4,5%
CCV	Thonon-les-Bains (74) - 9 avenue du Général de Gaulle	Maisons du Monde / Equipement de la maison	29/12/15	1 043	1 878 618	115 000	6,1%
CCV	Vendôme (41) - 71/73 rue du Change	Maisons du Monde / Equipement de la maison	29/12/15	199	334 200	35 000	10,5%
CCV	Saintes (17) - 42 bis cours National	Maisons du Monde / Equipement de la maison	29/12/15	611	1 624 331	126 000	7,8%
TOTAL					2 838 10 943 881	625 236	5,7%

(1) frais inclus, hors commission d'investissement

* CCV : Commerce de centre-ville et milieu urbain

Comme les années précédentes, les investissements sélectionnés s'efforcent d'offrir le meilleur couple sécurité / rentabilité. Les principaux critères d'investissement ont été :

• l'acquisition prioritaire de murs de commerces de centre-ville,
• la mutualisation des risques par la diversification des implantations et des activités des preneurs,
• la recherche d'emplacements de première qualité dans les rues commerçantes des centres villes,
• la prise de locaux déjà loués, à des loyers égaux ou de préférence inférieurs aux valeurs locatives du marché. Pour un emplacement donné, ce critère de sélection est en effet déterminant et permet, en période de crise immobilière de maintenir le niveau des revenus et en période de reprise, de relouer, de « déplafonner » ou de « déspécialiser » à des loyers supérieurs aux précédents.

A titre accessoire, dans le cadre d'une poche d'investissements indirects, SELECTIRENTE a investi en octobre à hauteur de 2,0 M€ dans un OPCI professionnel fortement mutualisé détenant 102 cellules commerciales réparties sur 35 sites en France. Ces actifs sont majoritairement loués à des enseignes nationales dont le groupe Babou (59 % des loyers). Cet investissement consiste en une participation minoritaire (1,1 % du capital de l'OPCI géré par le groupe Tikehau(1)) au côté d'investisseurs institutionnels. Le dividende de l'OPCI procure un rendement attendu situé entre 7 % et 7,5 %.

SELECTIRENTE a également investi au cours de l'exercice 621 K€ en usufruits temporaires de parts des SCPI IMMORENTE, EFIMMO et SOFIPIERRE.

Le tableau complet de composition du patrimoine figure en page 60 du présent rapport.

Place Saint Ferdinand – Paris (17^e )

(1) En tant que Société de Gestion de l'OPPCI Tikehau Retail Properties III, la société Tikehau Investment Management (TIM) percevra une commission de gestion d'au maximum 1,61 % TTC annuel de l'actif net de l'OPPCI et une commission sur les opérations d'investissement et de cession des actifs immobiliers (directs ou indirects) égale à 1,20 % TTC de la valeur d'acquisition ou de cession des biens concernés. Elle pourra également percevoir une commission de surperformance d'au maximum 10% de la performance de l'OPPCI si celle-ci dépasse une performance cible de 7 % par an.

ARBITRAGES

Au cours de l'exercice 2015, les cessions réalisées par SELECTIRENTE ont concerné :

• un parc d'activités commerciales de dix cellules (dont une vacante) à Saran (45) détenu en indivision avec la SCPI IMMORENTE, pour un prix net vendeur de 741 K€ (quote-part de SELECTIRENTE) ;
• trois moyennes surfaces de périphérie rue des Glaireaux à Saint-Egrève (38) pour un prix net vendeur de 1 785 K€ ;
• un magasin de centre-ville rue Michelet à Tours (37) pour un prix net vendeur de 1 680 K€ ;
• deux commerces vacants depuis 2012, situés rue Saint Spire à Corbeil-Essonnes (91), pour un prix net vendeur de 424 K€.

Au total, les arbitrages de l'exercice permettent de dégager une plus-value globale distribuable de 1 697 K€ pour un prix de cession de 4 630 K€ (supérieur de 8,4 % en moyenne aux valeurs d'expertise) tout en poursuivant le recentrage vers les commerces de centre-ville. La plus-value globale distribuable est constituée à hauteur de 1 400 K€ en résultat de l'exercice et à hauteur de 297 K€ sur le poste « écart de réévaluation » en capitaux propres.

COMPOSITION DU PATRIMOINE

Le patrimoine réévalué de la Société s'établit à 221,2 M€ au 31 décembre 2015 en progression de 6,7 % par rapport à l'exercice précédent. Il se compose :

• d'actifs immobiliers acquis en direct pour un montant de 211,9 M€ (valeurs d'expertises hors droits),
• d'investissements immobiliers indirects (parts de SCPI et d'OPCI) pour un montant de 7,8 M€,
• d'usufruits de parts de SCPI pour un montant de 1,5 M€.

PARTICIPATIONS

En octobre 2005, SELECTIRENTE a pris une participation de 5 % dans la SAS CIMES & CIE, société détenant, au travers de filiales, six hôtels situés dans les Alpes, ainsi que leurs fonds de commerce donnés pour la plupart en location gérance à la société TUI UK jusqu'en 2018. Cette prise de participation de type « private equity » s'est traduite par un apport en capital de 25 290 € et une avance en compte courant qui a été intégralement remboursée en janvier 2009.

La société CIMES & CIE a signé en octobre 2015 un protocole de vente de l'ensemble de ses actifs. Dans ce cadre, SELECTIRENTE a reçu en décembre 2015 un acompte sur dividende de 152 K€. D'autres versements sont attendus avant la liquidation de la société. Cette opération est susceptible de générer à terme un TRI de l'ordre de 15 %.

Cette opération a été réalisée avec des co-investisseurs parmi lesquels la société TIKEHAU CAPITAL PARTNERS (TCP), cette dernière étant également arrangeur de l'opération. Il est précisé que, suite à la revente des actifs de CIMES & CIE, la société TIKEHAU CAPITAL PARTNERS percevra une commission d'arbitrage égale à 1,5% du prix de cession des actifs et une commission de surperformance correspondant à 15% du profit net dégagé par cette opération, et que la société TIKEHAU CAPITAL ADVISORS percevra une commission d'arbitrage égale à 1,5 % du prix des cessions d'actifs.

Avenue Miromesnil – Paris (8^e )

FINANCEMENT ET EVOLUTION DE LA DETTE

Depuis sa constitution fin 1997, SELECTIRENTE met en œuvre une politique d'endettement qui consiste à :

• adosser un financement dédié avec une garantie hypothécaire lors de chaque acquisition,
• mettre en place des emprunts amortissables sur des durées longues (généralement 15 ans) et majoritairement à taux fixe,
• exclure tout covenant financier sur la Société,
• mutualiser sa dette auprès de plusieurs établissements bancaires de premier plan.

Nouveaux financements mis en place en 2015

SELECTIRENTE a procédé au cours de l'exercice à deux refinancements pour un montant total de 9,1 M€ (8,3 M€ de liquidités nouvelles). L'un porte sur un portefeuille de 22 actifs pour un montant de 5,1 M€ au taux fixe de 2,60 % sur 13 ans avec un différé d'amortissement de 4 ans, l'autre porte sur deux ensembles immobiliers parisiens pour un montant de 4,0 M€ brut (3,2 M€ après remboursement des dettes résiduelles), au taux fixe de 2,15% sur 15 ans.

Les acquisitions 2015 ont par ailleurs été financées partiellement par des emprunts bancaires amortissables pour un montant total de 6,7 M€, correspondant à un ratio Loan to Value de 61 % pour les actifs concernés. Ces emprunts ont été contractés sur des durées de 15 ans à taux fixe (entre 2,05 % et 2,50 %).

De la même manière que les exercices précédents, les garanties octroyées dans le cadre de ces emprunts consistent en de simples privilèges de prêteur de deniers ou hypothèques conventionnelles, et sans covenant financier sur la Société.

Emission d'OCEANE (Obligation Convertible En Actions Nouvelles ou Existantes)

SELECTIRENTE a par ailleurs réalisé avec succès une émission d'OCEANE en décembre 2013 pour un montant brut de 14,2 millions d'euros. Les OCEANE ont été émises au prix unitaire de 63 € et seront remboursées le 1er janvier 2020 au prix de 67 €. Elles portent intérêt au taux nominal annuel de 3,5 %.

Au cours du premier semestre 2015, SELECTIRENTE a reçu des demandes de conversion portant sur 15 983 OCEANE, ces demandes ont été servies en actions existantes par transfert d'actions autodétenues dans le cadre du programme de rachat d'action. Au 31 décembre 2015, le nombre d'OCEANE restant en circulation s'élève à 208 783, représentant un montant nominal de 13 153 K€.

Avenue des Ternes – Paris (17è)

Composition de la dette au 31 décembre 2015

Au 31 décembre 2015, la dette financière brute ressort à 109,7 M€. L'endettement net global de SELECTIRENTE a évolué comme suit au cours des cinq derniers exercices :

En milliers d'euros	2011	2012	2013	2014	2015
Emprunt auprès des établissements de crédit (1)	74 320	75 895	75 502	89 685	95 754
Dette financière sur obligations convertibles	0	0	15 059	15 059	13 988
Dette financière brute	74 320	75 895	90 561	104 744	109 742
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	433	3 467	17 061	1 517	2 459
Endettement net	73 887	72 427	73 501	103 227	107 284

(1) Pour 2011, la dette financière brute est constituée de dette bancaire à hauteur de 74,0 M€ et de découvert bancaire autorisé à hauteur de 0,3 M€

Les principales caractéristiques de la dette bancaire ont évolué de la manière suivante :

En euros	Au 31.12.2014	Au 31.12.2015
Encours de la dette bancaire	89 684 880	95 753 872
Durée de vie résiduelle moyenne restant à courir	117 mois	117 mois
Duration	67 mois	67 mois
% dette à taux variable non couverte	25,1%	25,5%
% dette à taux variable capée (1)	10,9%	4,0%
% dette à taux variable swapée	6,7%	5,4%
% dette à taux fixe	57,2%	65,1%
Coût moyen de la dette sur l'exercice	3,21%	2,96%

(1) Un cap pour un montant total de 3 M€ a pris effet à compter du 1er janvier 2015 pour 3 ans. Les caps souscrits à hauteur de 8M€ sont arrivés à échéance au 31 décembre 2014.

La Société a par ailleurs négocié avec ses principaux partenaires bancaires une révision des taux fixes applicables à certains emprunts existants qui permettra une économie de 114 K€ en année pleine (2016).

Au 31 décembre 2015, la part de la dette bancaire à taux variable est de 29,5 % ramenée à 25,5 % après prise en compte des caps de taux et à 22,3% après prise en compte de l'OCEANE.

SELECTIRENTE a souscrit en octobre 2014 deux caps de taux visant à se couvrir contre une forte hausse des taux d'intérêt (taux plafond de 2% sur l'Euribor 3 mois) : l'un portant sur un nominal de 3 000 000 € d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2015, et l'autre portant sur un nominal de 1 500 000 € d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2016.

Conformément à la Directive européenne 2011/61/UE dite « Directive AIFM », il est précisé que l'effet de levier¹ au 31 décembre 2015 calculé selon la méthode brute et la méthode de l'engagement au sens du Règlement européen du 19 décembre 2012 s'élève respectivement à 2,02 et 1,97.

Gestion du risque de taux

La politique de gestion du risque de taux de SELECTIRENTE a pour but de limiter l'impact d'une variation des taux d'intérêts sur le résultat ainsi que de maintenir au plus bas le coût global de la dette. SELECTIRENTE emprunte majoritairement à taux fixe mais aussi à taux variable afin de profiter de l'environnement actuel de taux historiquement bas.

¹ L'effet de levier de SELECTIRENTE calculé selon la méthode brute au sens de la Directive AIFM correspond à la valeur vénale du patrimoine de la Société (hors disponibilités) augmenté du nominal des swaps de taux d'intérêt et divisé par son actif net réévalué hors droits. L'effet de levier calculé selon la méthode de l'engagement ne prend pas en compte les swaps de taux d'intérêt.

Sur la base de la situation des taux au 31 décembre 2015 et des couvertures en place, une hausse moyenne de 100 points de base des taux d'intérêts au-delà de -0,13 % (taux de l'Euribor 3 mois constaté au 31 décembre 2015) aurait un impact négatif sur le résultat net 2015 de 275 K€ (contre 306 K€ en 2014).

Evolution de la structure financière

*contrat de liquidité, créances rattachées à des participations, prime de remboursement de l'obligation convertible …

Les différents ratios d'endettement ont évolué de la manière suivante au cours des cinq derniers exercices :

Au 31 décembre	2011	2012	2013	2014	2015
Dette bancaire / patrimoine réévalué	45,3%	44,4%	42,5%	43,3%	43,3%
Dette brute (1) / patrimoine réévalué	45,3%	44,4%	51,0%	50,5%	49,6%
Endettement net (1) / ANR (2)	85,7%	75,6%	71,8%	100,8%	97,1%
Endettement net (1) / CAF (3)	10,2 x	9,2 x	9,1 x	12,2 x	12,3 x
EBE (4) / Frais Financiers (1)	3,8 x	4,0 x	4,2 x	3,5 x	3,8 x

(1) Y compris les OCEANE

(2) Actif net réévalué hors effet de la dilution des OCEANE (cf. partie "ACTIF NET REEVALUE")

(3) Capacité d'autofinancement (cf. partie "TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE")

(4) Excédent brut d'exploitation (cf. partie "COMPTE DE RESULTAT ET RESULTATS PAR ACTIONS")

GESTION LOCATIVE ET IMMOBILIERE

Taux d'occupation

Le taux d'occupation financier moyen de l'exercice 2015 reste stable à 94,4 % (94,7 % en 2014) mais progresse à 95,7% sur le quatrième trimestre. Ce taux est déterminé par le rapport entre le montant des loyers facturés et le montant théorique qui serait facturé si la totalité du patrimoine était louée.

Au 31 décembre 2015, parmi les 375 unités locatives détenues par SELECTIRENTE, les locaux suivants étaient vacants, en attente de relocation ou d'arbitrage :

• cinq moyennes surfaces de périphérie à Villabé (91), Caen (14) (sous promesse de vente), Saran (45) et Puygouzon (81) ;
• une dizaine de commerces ou surfaces de centre-ville dont un commerce boulevard Haussmann à Paris (8è), un local au Raincy (93), une surface arrière et en étage à Lille (59), un commerce situé à Menton (06), un local dans le centre commercial de quartier à Sainte Luce (44), une surface en étage à Boulogne sur Mer (62), une boutique à Sens (89), un commerce à Antwerpen (Belgique) ;
• deux cellules dans la galerie commerciale Joliot Curie à Argenteuil (95) ;
• un appartement place de la République à Montargis (45).

Locations, relocations, cessions et renouvellements de baux

Au cours de l'exercice 2015, les actions menées en matière de gestion locative ont permis :

• de renouveler 10 baux avec une progression des loyers annuels des commerces concernés de 2,2 % ;
• de relouer des commerces vacants dont le magasin situé rue de la Liberté à Dijon (21), le magasin situé rue des deux Ponts à Paris (4è), rue Jean-Baptiste Pigalle à Paris (9è), avenue Daumesnil à Paris (12è); certaines relocations ont été réalisées avec des baisses de loyers mais elles permettent de régler des situations parfois difficiles (vacance prolongée, …) et de maintenir des taux de rendement après relocation à des niveaux intéressants ;
• d'encaisser des indemnités de déspécialisation à hauteur de 16 K€ sur l'exercice.

Elles se traduisent de la manière suivante :

	Nombre	Surface m²	Loyers annuels précédents (€)	Loyers annuels obtenus (€)
Renouvellements de baux	10	2 889	408 013 €	417 160 €
Relocations	12	2 944	530 525 €	529 875 €
Cessions de baux avec déspécialisation	1	37	42 000 €	42 000 €
TOTAL	2 3	5 870	980 538 €	989 035 €
Locations				- €
Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée *				16 000 €

Unités locatives et principaux locataires

Au 31 décembre 2015, le patrimoine de SELECTIRENTE était constitué de 375 unités locatives pour un montant total théorique de loyers en année pleine de 14 M€. A cet égard, les 10 locataires les plus importants (représentant plus de 1,9 % du chiffre d'affaires chacun) sont les suivants : % des loyers dans le

Locataire	Activité	Nombre d'unités locatives	total des loyers
Groupe Saint Gobain (La plateforme du bâtiment) bricolage		2	6,3%
Groupe Rallye (Casino, Franprix, …)	alimentaire	16	5,8%
Groupe Crédit Agricole	services bancaires	11	3,9%
Maisons du Monde	équipement de la maison	4	3,1%
La Poste (Média Post)	services postaux	3	2,6%
BNP Paribas	services bancaires	3	2,5%
Kiloutou	bricolage	3	2,3%
Vivarte (La Halle)	prêt-à-porter	2	2,0%
Séphora (groupe LVMH)	parfumerie / beauté	3	1,9%
Sandro (groupe SMCP)	prêt-à-porter	1	1,9%
TOTAL		4 8	32,1%

Litiges

Au 31 décembre 2015, en dehors des procédures engagées à l'encontre de locataires en retard dans le paiement de leur loyer, les litiges suivants étaient en cours :

• une procédure portant sur la détermination de la responsabilité de la dégradation d'un local à Fontenay-sous-Bois (94) a fait l'objet d'une provision de 60 K€ en 2007. La procédure judiciaire se poursuit et la provision a été maintenue dans les comptes au 31 décembre 2015 ;
• une procédure relative au recouvrement d'une indemnité d'immobilisation (33 K€) versée par SELECTIRENTE dans le cadre d'un projet d'acquisition n'ayant pas abouti.

Grosses réparations

Le montant des gros travaux et des dépenses d'entretien non refacturables (constatées en charges ou en nouveau composant immobilisé selon leur nature) s'est élevé à 510 K€ en 2015 et a principalement concerné les biens suivants :

• les travaux de désamiantage, la réfection des toitures et divers travaux de rénovation (changement des menuiseries…) du magasin rue de la Liberté à Dijon (21) pour 163 K€ permettant sa relocation,
• les travaux de réfection de la toiture du magasin « Kiloutou » à Quetigny (21) pour 79 K€,
• les travaux d'étanchéité de la toiture du magasin des Andelys (27) pour 67 K€,
• les travaux de réfection de l'actif d'Alfortville (94) suite à un sinistre pour 24 K€,
• les travaux de ravalement de deux actifs rue des Bourguignons à Bois Colombes (92) pour 19 K€,
• des travaux préparatoires à la restructuration de la galerie marchande à Saint Luce sur Loire (44) pour 17 K€,
• les travaux de rénovation permettant la relocation du local rue Poncelet à Paris (17è) pour 12 K€,
• le ravalement de la façade de deux actifs rue du Général Leclerc à Saint Ouen L'Aumône (95) pour 11 K€.

Les ravalements font l'objet de provisions pour charges dans le cadre de plans d'entretien pluriannuels. Une provision de 93 K€ a été dotée à ce titre dans les comptes 2015 et 93 K€ ont été repris car consommés. Le solde du poste est de 318 K€ au 31 décembre 2015.

Honoraires de commercialisation et de gestion technique

Afin d'assurer une gestion immobilière réactive de son patrimoine, SELECTIRENTE peut être amenée à signer avec des sociétés liées (GSA IMMOBILIER, ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS, A2I) filiales de SOFIDY, des mandats de mise en location ou de vente. Ces mandats sont conclus à des conditions de marché et les honoraires facturés à ce titre à SELECTIRENTE par la société GSA IMMOBILIER se sont élevés à 338 € HT en 2015.

Afin d'entretenir le patrimoine et de maintenir la valeur des actifs, des missions de syndic, de directeur d'AFUL ou de gestion technique peuvent être confiées à des sociétés liées filiales de SOFIDY. Ces missions sont confiées aux conditions de marché. Les honoraires facturés à ce titre à SELECTIRENTE par la société GSA IMMOBILIER se sont élevés à 1 544 € HT en 2015.

ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Compte tenu de la nature de son activité, votre société n'a engagé aucun frais de recherche et développement au cours du dernier exercice.

Rue du Gros Horloge – Rouen (76)

N FINANCIERE ET COMPTES ANNUELS SITUATION FINANCIERE ET COMPTES ANNUELS

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

SELECTIRENTE arrête ses comptes selon les principes et normes comptables françaises. Ne contrôlant aucune filiale ou participation, elle n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS. Dans le cadre de l'option au régime fiscal SIIC à effet au 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières. Aucun changement n'est intervenu en matière de présentation des comptes annuels.

BILAN

Au 31 décembre 2015, le total du bilan de la Société s'élève à 187,7 M€ contre 181,6 M€ l'exercice précédent, soit une progression de 3,4 %. Les principaux postes de l'actif sont constitués des immobilisations locatives (immeubles et participations) pour 182,5 M€. Les principaux postes du passif sont constitués du capital social (23,5 M€), des primes d'émissions (16,6 M€), des écarts de réévaluation (19,6 M€), des emprunts bancaires (96,0 M€) et de l'emprunt obligataire convertible (14,0 M€).

COMPTE DE RESULTAT ET RESULTATS PAR ACTION

En milliers d'euros		31.12.2011		31.12.2012		31.12.2013 (1)		31.12.2014	31.12.2015
Loyers des immeubles	10 883	90,3%	11 726	92,5%	11 996	92,7%	12 994	93,1%	13 403	92,7%
Revenus des SCPI et revenus annexes	1 165	9,7%	946	7,5%	950	7,3%	967	6,9%	1 062	7,3%
Revenus locatifs bruts								12 048 100,0% 12 672 100,0% 12 946 100,0% 13 961 100,0% 14 465 100,0%
Revenus locatifs nets	11 511		95,5% 12 173		96,1% 12 284		94,9% 13 256		94,9% 13 706	94,8%
Rémunération de la société de gestion	-949	-7,9%	-1 014	-8,0%	-1 035	-8,0%	-1 097	-7,9%	-1 128	-7,8%
Autres achats et charges externes	-433	-3,6%	-411	-3,2%	-704	-5,4%	-486	-3,5%	-527	-3,6%
Autres produits et charges d'exploitation	-239	-2,0%	-28	-0,2%	-34	-0,3%	-278	-2,0%	-53	-0,4%
Excédent Brut d'Exploitation	9 891		82,1% 10 720		84,6% 10 512		81,2% 11 395		81,6% 11 998	82,9%
Dotations aux amortissements	-3 808	-31,6%	-4 041	-31,9%	-4 075	-31,5%	-4 567	-32,7%	-4 770	-33,0%
Dotations nettes aux provisions	73	0,6%	-96	-0,8%	-108	-0,8%	72	0,5%	-275	-1,9%
Résultat d'exploitation	6 156	51,1%	6 584	52,0%	6 328	48,9%	6 899	49,4%	6 954	48,1%
Produits financiers	84	0,7%	72	0,6%	107	0,8%	129	0,9%	111	0,8%
Charges financières	-2 656	-22,0%	-2 681	-21,2%	-2 528	-19,5%	-3 422	-24,5%	-3 335	-23,1%
Résultat financier				-2 571 -21,3% -2 609 -20,6%		-2 421 -18,7%		-3 293 -23,6%		-3 224 -22,3%
Résultat courant avant impôt	3 584	29,8%	3 975	31,4%	3 908	30,2%	3 606	25,8%	3 730	25,8%
Plus ou moins values sur cession d'immeubles	260	2,2%	384	3,0%	380	2,9%	1 064	7,6%	1 400	9,7%
Autres produits et charges exceptionnels	-12	-0,1%	-270	-2,1%	-161	-1,2%	-320	-2,3%	-235	-1,6%
Résultat exceptionnel	248	2,1%	115	0,9%	219	1,7%	745	5,3%	1 166	8,1%
Impôts sur les bénéfices	-33	-0,3%	-10	-0,1%	-2	0,0%	55	0,4%	0	0,0%
Résultat net	3 800	31,5%	4 080	32,2%	4 125	31,9%	4 406	31,6%	4 896	33,8%

Le compte de résultat sur les cinq derniers exercices se présente comme suit :

(1) l'exercice 2013 est impacté par les frais non récurrents de l'émission d'OCEANE réalisée en décembre 2013

En 2015, SELECTIRENTE a poursuivi son programme d'investissements et a bénéficié de l'effet plein des investissements réalisés en 2014, permettant d'afficher des revenus locatifs bruts de 14,5 M€, en hausse de +3,6 % par rapport à l'exercice précédent. Les loyers seuls augmentent de +3,1 %, à périmètre constant, ils fléchissent légèrement (-1,1 %), notamment en raison de la vacance du magasin rue de la Liberté à Dijon (21) (1,9 % des loyers en année pleine), reloué en avril 2015 avec paiement du 1er loyer en octobre 2015.

L'excédent brut d'exploitation progresse de +5,3 % avec une maîtrise des charges immobilières et des charges d'exploitation et la marge d'exploitation ressort à 48,1% (49,4% en 2014). Ces bons résultats renforcés par les actions engagées pour réduire le coût de l'endettement permettent d'afficher un résultat courant avant impôt en hausse de +3,4 %.

Au-delà de la croissance du résultat courant, le résultat net progresse de +11,1 % à la faveur des plusvalues réalisées sur arbitrages. Celui-ci s'établit à 4 896 K€ correspondant à un taux de marge nette de 33,8 % contre 31,6 % l'exercice précédent.

Le résultat par action sur les cinq derniers exercices se présente comme suit (base totalement diluée à partir de 2014) :

En euros par action (1)	2010	2011	2012	(2) 2013	(3) 2014	2015
Revenus locatifs bruts	7,67	8,22	8,64	8,79	8,27	8,65
- Charges immobilières	-0,31	-0,37	-0,34	-0,45	-0,42	-0,45
Revenus locatifs nets	7,36	7,85	8,30	8,34	7,85	8,20
- Charges d'exploitation	-0,99	-1,11	-0,99	-1,20	-1,10	-1,02
Excédent Brut d'Exploitation	6,37	6,75	7,31	7,14	6,75	7,17
- Dotations nettes aux amortissements et provisions	-2,58	-2,55	-2,82	-2,84	-2,66	-3,02
Résultat d'exploitation	3,79	4,20	4,49	4,30	4,09	4,16
Résultat financier	-1,49	-1,75	-1,78	-1,63	-1,57	-1,57
Résultat courant avant impôt	2,30	2,45	2,71	2,67	2,52	2,59
- Impôt sur résultat courant	0,00	-0,02	-0,01	0,00	0,03	0,00
Résultat courant après impôt	2,30	2,42	2,70	2,67	2,54	2,59
Résultat exceptionnel	0,54	0,17	0,08	0,15	0,44	0,70
- Impôt sur résultat exceptionnel	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Résultat exceptionnel après impôt	0,54	0,17	0,08	0,15	0,44	0,70
Résultat net	2,84	2,59	2,78	2,82	2,98	3,29
Résultat courant distribuable	2,30	2,42	2,70	2,67	2,54	2,59
Résultat sur arbitrages distribuable	0,14	0,18	0,26	0,26	0,63	0,84
Réserves sur arbitrages distribuables	0,81	0,01	0,00	0,02	0,35	0,18
Résultat exceptionnel autre distribuable	0,40	-0,01	-0,18	-0,11	-0,19	-0,14
Résultat et réserves distribuables générés sur l'exercice	3,65	2,61	2,78	2,84	3,33	3,46
Cashflow courant (CAF)	4,78	4,96	5,39	5,48	5,30	5,51

(1) nombre moyen d'actions dilué en circulation sur l'exercice

(2) l'exercice 2013 est impacté par les frais non récurrents de l'émission d'OCEANE réalisée en décembre 2013 (256 K€)

(3) Le cashflow par part déterminé au titre de 2014 a été légèrement corrigée à la hausse (5,30 € après correction contre 5,27 € figurant dans le DDR 2014) suite à un ajustement de la méthode de calcul.

Après prise en compte de l'effet dilutif des obligations convertibles, l'excédent brut d'exploitation par action progresse de + 6,2 %, le résultat courant avant impôt par action de + 2,8% et le cash-flow courant par action de + 4,0%.

Le tableau des flux de trésorerie est par ailleurs joint en annexe aux comptes.

19 Rue du Cherche-Midi – Paris (6 e )

RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

(en euros)	2011	2012	2013	2014	2015
I-CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	23 453 888	23 453 888	23 453 888	23 453 888	23 453 888
Nombre d'actions ordinaires existantes	1 465 868	1 465 868	1 465 868	1 465 868	1 465 868
Nombre maximal d'actions futures à créer par conversion
d'obligations et levées d'options de souscriptions	-	-	224 766	224 766	208 783
II-OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes	12 047 758	12 672 206	12 946 350	13 960 724	14 464 898
Résultat avant impôt, dotations et reprises aux
amortissements, dépréciations et provisions	7 515 125	8 406 693	8 383 911	9 335 626	10 148 495
Impôts sur les bénéfices	32 843	10 008	1 757	- 55 115	-
Résultat après impôt, dotations et reprises aux
amortissements, dépréciations et provisions	3 799 906	4 079 665	4 125 006	4 406 271	4 895 662
Résultat distribué	3 078 323	3 298 203	3 811 257	4 031 137	4 104 430
III-RESULTAT PAR ACTION (1)
Résultat après impôt, mais avant dotations aux
amortissements et provisions	5,10	5,73	5,71	5,85	6,34
Résultat après impôt, dotations aux amortissements
dépréciations et provisions	2,59	2,78	2,82	2,98	3,29
Dividende net global revenant à chaque action	2,10	2,25	2,60	2,75	2,80
IV-PERSONNEL
Effectif moyen des salariés pendant l'exercice	-	-	-	-	-
Montant de la masse salariale de l'exercice	-	-	-	-	-

(1) sur une base diluée et rapporté au nombre moyen d'actions dilué hors autocontrôle

AFFECTATION DE L'ECART DE REEVALUATION, DU RESULTAT ET DISTRIBUTION

L'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation.

Le Directoire propose à ce titre à l'Assemblée Générale (deuxième résolution) de transférer un montant de 652 523,25 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 296 832,13 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l'exercice 2015 et à hauteur de 355 691,12 € aux compléments d'amortissements constatés sur l'exercice et relatifs à la réévaluation.

Le Directoire propose également à l'Assemblée Générale (deuxième résolution) d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice	+ 4 895 662,26 €
Report à nouveau créditeur	+ 4 566 970,74 €
Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables)	9 462 633,00 €
- Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l'exercice) - Distribution d'un dividende par action de 2,80 €	244 783,11 €
représentant un montant maximum de	4 104 430,40 €
Solde affecté en report à nouveau	5 113 419,49 €

Enfin le Directoire propose à l'Assemblée Générale de transférer le solde du poste « réserve disponible » (95 877,86 €) au poste « réserve légale ». Cette réserve indisponible destinée à couvrir la valeur des actions autodétenues, qui est elle-même largement couverte par le montant des primes d'émission, est désormais sans objet.

En matière de distribution, SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC depuis le 1 er janvier 2007. Ce régime impose certaines obligations en matière de distribution (art. 208 C du Code général des impôts), ces obligations ont été renforcées par la Loi de finance rectificative pour 2013 :

• obligation de distribuer, dans l'année qui suit la clôture, 95 % du résultat courant de l'activité SIIC. Cette obligation s'élève à 3 183 059,49 € au titre de l'exercice 2015 et sera respectée par la distribution proposée de 3 268 885,64 € au vote de la prochaine Assemblée Générale,
• obligation de distribuer, dans les deux ans qui suivent la clôture, 60 % du résultat de cession (plus-values réalisées à l'occasion des ventes d'actifs immobiliers). La distribution proposée à la prochaine Assemblée Générale permet de respecter le solde de l'obligation née des ventes réalisées en 2014 (soit 207 048,22 €) ainsi qu'une partie (environ 75%) de l'obligation née des ventes réalisées en 2015 (628 496,54 €). Le solde de l'obligation au titre de 2015 (soit 211 785,91 €) sera rempli lors de la distribution soumise à l'Assemblée qui se prononcera sur les comptes de l'exercice 2016.

	Base comptable	Base fiscale		Obligations de distribution		Distribution proposée
En euros	2015	2015 (1)	Montant	Par action (2)	Montant	Par action (2)
Résultat courant de l'activité SIIC exonéré et soumis à une obligation de distribution de 95 % dans l'année qui suit	3 323 073,04	3 350 588,93	3 183 059,49	2,17	3 268 885,64	2,23
Résultat de cession exonéré et soumis à une obligation de distribution de 60 % dans les deux années qui suivent (3)	1 400 470,74	1 400 470,74	840 282,44	0,57	835 544,76	0,57
Résultat taxable	172 118,48	172 118,48			0,00	0,00
Report à nouveau					0,00	0,00
- dont résultats non SIIC					0,00	0,00
- dont résultats SIIC
Total	4 895 662,26	4 923 178,15	4 023 341,93	2,74	4 104 430,40	2,80

(1) assiette des obligations de distribution par sous-secteur (exonéré / taxable)

(2) rapporté au nombre d'actions en circulation et ayant jouissance au 31.12.2015 / chiffre arrondi

(3) la distribution proposée correspond au report du solde de l'obligation de distribution au titre de 2014, ainsi que 75% de l'obligation de distribution au titre de 2015. Le solde étant à son tour reporté d'un an

Depuis la Loi de Finance pour 2012, il est précisé que les dividendes versés dans le cadre de la présente résolution ne sont plus éligibles, pour les actionnaires ayant droit (actionnaires, personnes physiques, soumis à l'impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France), à la réfaction de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finance pour 2013.

A titre indicatif, sous réserve de l'approbation de la deuxième résolution présentée à l'Assemblée Générale, en ajoutant au report à nouveau après affectation du résultat distribuable de l'exercice 2015 le montant des réserves distribuables, SELECTIRENTE dispose encore d'un bénéfice et de réserves distribuables de 7,78 € par action en circulation au 31 décembre 2015.

Rue de Brest – Lyon (69)

ACTIF NET REEVALUE (ANR)

Le patrimoine de la Société fait l'objet d'évaluations indépendantes chaque année depuis 2001, sous la forme d'une expertise complète à l'acquisition, puis tous les quatre ans sous la forme d'une actualisation (expertise sur pièces uniquement).

Ces évaluations sont confiées à la société FONCIER EXPERTISE pour les pieds d'immeubles en centre-ville, tandis que la société CUSHMAN & WAKEFIELD assure celles des magasins de périphérie. Au 31 décembre 2015, seules les sept dernières acquisitions, réalisées après le 31 octobre 2015, n'ont pas fait l'objet d'une expertise et sont donc retenues pour leur valeur d'acquisition hors droits et hors frais.

L'Actif Net Réévalué (ANR) de SELECTIRENTE est déterminé en ajoutant aux capitaux propres de la Société les plus-values latentes sur les actifs immobilisés assises essentiellement sur les valeurs d'expertises de chaque actif immobilier. Les valorisations détaillées par actif ne sont pas fournies dans la mesure où leur divulgation serait susceptible de porter préjudice à la société à l'occasion d'arbitrages à venir.

Les parts de SCPI et d'OPCI sont évaluées à leur valeur de retrait ou de marché. Les usufruits temporaires de parts de SCPI et les actions de sociétés sont valorisés à leur valeur nette comptable, c'est à dire à leur coût historique diminué le cas échéant des amortissements déjà pratiqués.

En euros	31.12.2014	31.12.2014 dilué (2)	31.12.2015	31.12.2015 dilué (2)
Capitaux propres (A) Impact des obligations convertibles (B)	70 225 325	70 225 325 14 160 258	71 108 441	71 108 441 13 153 329
Patrimoine immobilier réévalué (1) Valeur nette comptable du patrimoine immobilier Plus ou moins values latentes immobilières (C) Plus ou moins values latentes sur titres (D)	200 469 000 168 190 386 32 278 614 -21 107	200 469 000 168 190 386 32 278 614 -21 107	211 865 000 172 490 381 39 374 619 40 216	211 865 000 172 490 381 39 374 619 40 216
ANR de liquidation (A)+(B)+(C)+(D)	102 482 832	116 643 090	110 523 276	123 676 605
Nombre d'actions hors autocontrôle au 31 décembre	1 447 704	1 672 470	1 463 746	1 672 529
ANR de liquidation / action ANR droits inclus / action	70,79 80,12	69,74 77,82	75,51 85,26	73,95 82,48

(1) hors droits et selon les expertises immobilières indépendantes

(2) en cas de conversion de la totalité des OCEANE en actions nouvelles

L'ANR par action totalement dilué affiche au 31 décembre 2015 les progressions suivantes par rapport à l'exercice précédent :

• l'ANR droits inclus (droits estimés sur la base des rapports d'experts à 6,2 % ou 6,9 % en France et à 10 % ou 12,5 % en Belgique selon les régions) ressort à 82,48 € par action, soit une progression de +6,0 %,
• l'ANR de liquidation (sur la base des valeurs d'expertises hors droits) ressort à 73,95 € par action, soit une progression de +6,0 %.

Les valeurs d'expertises sont en augmentation de +2,9 % à périmètre constant en 2015, avec à la fois une hausse des valeurs sur les commerces de centre-ville (+3,2 %) qui représentent 80 % du portefeuille, et sur les magasins de périphérie (+ 1,7 %). A fin 2015, les taux de capitalisation induits par ces expertises (hors droits) ressortent à 6,1 % pour les commerces de centre-ville et 8,5 % pour les surfaces de périphérie, soit un taux de capitalisation moyen de 6,6 % pour l'ensemble du patrimoine contre 6,8 % à fin 2014.

OPTION POUR LE REGIME FISCAL SIIC

Pour rappel, le régime spécifique d'exonération d'impôt sur les sociétés institué en faveur des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) par l'article 11 de la loi de Finances pour 2003 et mis en application par le décret du 11 juillet 2003 est ouvert sur option aux sociétés cotées sur un marché réglementé français, dotées d'un capital minimum de 15 millions d'euros et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet social identique. L'option est irrévocable. En contrepartie de cette exonération, les sociétés sont tenues de distribuer 95 % de leurs résultats de location l'année suivant celle où ils ont été constatés, 60 % de leurs résultats de cession dans les deux années suivant celle où ils ont été constatés (ces obligations ont été renforcées par la Loi de finance rectificative pour 2013, elles étaient respectivement de 85 % et 50 % auparavant). L'option au régime SIIC entraîne l'exigibilité immédiate d'un impôt de sortie au taux de 16,5 % sur les plus-values latentes relatives aux immeubles et aux titres de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés. L'impôt de sortie est payable à raison d'un quart du montant le 15 décembre de l'année de l'option et le solde étalé sur les trois années suivantes.

SELECTIRENTE a décidé d'opter pour ce régime fiscal à compter du 1er janvier 2007. L'impôt de sortie exigible à ce titre s'est établi à 3,9 M€ et a été définitivement liquidé le 15 décembre 2010. Dans le cadre de l'option au régime fiscal SIIC, SELECTIRENTE a procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation dégagé a été inscrit en fonds propres pour un montant net de l'impôt de sortie, soit 19,7 M€. Le détail de ce traitement a été communiqué en annexe aux comptes 2007.

L'ACTION SELECTIRENTE

Evolution du cours en 2015

Le titre SELECTIRENTE a évolué en 2015 dans une fourchette comprise entre 62,00 € et 71,10 €. Il s'établissait à 65,01 € au 31 décembre 2015 contre 64,00 € au 31 décembre 2014, soit une progression de +1,6 % sur un an. Un total de 154 445 titres, soit 10,5 % du capital, a été échangé au cours de l'exercice 2015 dans le marché (hors transaction de gré à gré hors marché) contre 116 427 titres en 2014, soit 7,9 % du capital. Au 31 décembre 2015, la capitalisation boursière de la Société s'élevait à 95,3 millions d'euros.

Programme de rachat d'actions

Dans le cadre du programme de rachat d'actions voté par l'Assemblée Générale du 28 août 2006 et renouvelé par l'Assemblée Générale du 27 mai 2015, la Société de Gestion a contracté avec la société INVEST SECURITIES un contrat de liquidité doté d'un montant nominal de 300 000 euros. Au 31 décembre 2015, 1 460 actions de la Société sont détenues au titre de ce contrat de liquidité, soit 0,10 % du capital de SELECTIRENTE.

Dans le cadre de ce même programme de rachat d'actions, le Directoire a décidé de mettre en œuvre une nouvelle utilisation du programme dont l'objectif est d'acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange afin de satisfaire les demandes de conversion des OCEANE qui se présentent et, à défaut, d'annuler tout ou partie des actions achetées.

Au 31 décembre 2015, SELECTIRENTE détient 662 actions propres pour conservation et remise ultérieure à l'échange afin de satisfaire les demandes de conversion des obligations en actions qui se présentent (suite à l'émission d'OCEANE du 17 décembre 2013).

COMMUNICATION DES CHARGES SOMPTUAIRES ET NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

En application de l'article 223 quarter du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que la société n'a supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l'article 39-4 dudit code.

En application de l'article 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que la société n'a supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l'article 39-5 dudit code.

DELAIS DE REGLEMENT FOURNISSEURS

Conformément à la loi LME d'août 2008, la Société de Gestion précise que le délai de règlement des factures fournisseurs non réglées à la date du 31 décembre 2015 (653 132 €) est de 30 jours à date de facture.

Rue des Tourneurs – Toulouse (31)

INFORMATIONS JURIDIQUES ET DIVERSES

EVOLUTION DU CAPITAL ET ACTIONNARIAT

Au 31 décembre 2015, la répartition du capital et des droits de vote est la suivante (actionnaires détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote) :

Au 31 décembre 2015, les principales modifications intervenues au cours de l'exercice dans la détention du capital sont les suivantes (il s'agit de données indicatives à la meilleure connaissance de l'émetteur) :

		31.12.13		31.12.14	31.12.15
	% du capital			% du capital		% du capital
Actionnaires	Nombre	et	Nombre	et	Nombre	et
	d'actions	des droits de	d'actions	des droits de	d'actions	des droits de
		vote		vote		vote
SA SOFIDY	316 139	21,57%	316 139	21,57%	316 139	21,57%
SAS SOFIDIANE	89 255	6,09%	89 255	6,09%	89 255	6,09%
GSA IMMOBILIER	576	0,04%	576	0,04%	576	0,04%
Sous total Groupe SOFIDY (1)	405 970	27,69%	405 970	27,69%	405 970	27,69%
Lafayette Pierre	62 500	4,26%	69 367	4,73%	184 604	12,59%
Foncière de l'Erable (ex-SEDAF)	99 198	6,77%	99 198	6,77%	0	0,00%
Moneta Asset Management	65 587	4,47%	88 826	6,06%	102 064	6,96%
La Mondiale Partenaire (ex-La Henin Vie)	119 450	8,15%	95 450	6,51%	95 450	6,51%
PLEIADE	80 000	5,46%	80 000	5,46%	80 000	5,46%
Autres actionnaires < 5%	633 163	43,19%	627 057	42,78%	597 780	40,78%
TOTAL	1 465 868	100,00%	1 465 868	100,00%	1 465 868	100,00%

(1) Sociétés contrôlées directement ou indirectement par Monsieur Christian FLAMARION

A titre complémentaire, il est précisé que les sociétés SOFIDY, SOFIDIANE et PLEIADE ont déclaré souscrire respectivement 42 150, 11 899 et 16 000 OCEANE dans le cadre de l'émission de 224 766 obligations convertibles réalisée en décembre 2013.

A titre d'information, conformément à l'article L. 225-100-3 du Code de Commerce :

• il n'existe aucune restriction statutaire à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ;
• il n'existe aucun titre comportant des droits de contrôle spéciaux ;
• il n'existe, à la connaissance de la Société, aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions aux transferts des actions et des droits de vote ;
• les membres du Directoire sont nommés pour une durée de 4 ans par le Conseil de Surveillance et révoqués, le cas échéant, en Assemblée Générale sur proposition du Conseil de Surveillance ;
• outre les pouvoirs conférés par les statuts, le Directoire bénéficie des délégations communiquées dans le tableau joint au présent rapport ;
• aucune indemnité n'est prévue en faveur des membres du Directoire en cas d'interruption anticipée de leur mandat.

MANDATS ET REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Le Directoire

NOM	FONCTION	Age	Date 1ère nomination	Date fin de mandats	AUTRES MANDATS ET FONCTIONS
			Nomination au Directoire par le Conseil de Surveillance du 31 mars 2006		Représentant de SOFIDY comme administrateur de la société GSA Immobilier depuis mai 2006
Jérôme GRUMLER	Président du Directoire	43 ans	Président du Directoire par le Conseil de Surveillance du 28 mai 2013	31/03/2018	Président du Conseil de Surveillance de la SPPICAV SOFIMMO
			Renouvellement au Directoire par le Conseil de Surveillance le 31 mars 2014		Membre du Conseil d'Administration de la SICAV Etoile Convertibles
	Membre du	41 ans	Nomination au Directoire par le Conseil de Surveillance du 28 mai 2013	31/03/2018	Administrateur de GSA Immobilier depuis novembre
Fabien MIEL Directoire			Renouvellement au Directoire par le Conseil de Surveillance le 31 mars 2014		2015

De même qu'au cours des trois exercices précédents, Messieurs Jérôme GRUMLER et Fabien MIEL n'ont perçu en 2015 aucune rémunération directe ou indirecte au titre de leurs fonctions au sein du Directoire de SELECTIRENTE. Le taux de présence des membres du Directoire aux réunions depuis le 1er janvier 2015 est de 100 %.

Il est rappelé que les membres du Directoire sont salariés de SOFIDY, elle-même Société de Gestion de SELECTIRENTE en vertu d'une convention de délégation de gestion complète signée entre les deux sociétés. Cette convention figure chaque année dans le rapport. Elle prévoit notamment en rémunération de la mission de gestion du patrimoine immobilier de la société une commission de gestion qui s'est élevée à 1 127 868 € au titre de l'exercice 2015, 1 096 866 € au titre de l'exercice 2014 et 1 034 771 € au titre de l'exercice 2013. Elle prévoit en outre en rémunération de la mission de préparation d'exécution des programmes d'investissement une commission d'investissement qui s'est élevée à 446 818 € au titre de l'exercice 2015, 1 484 074 € au titre de l'exercice 2014 et 243 698 € au titre de l'exercice 2013.

Le Directoire et la Société de Gestion sont évalués régulièrement par le Conseil de Surveillance sur leur capacité à i) faire progresser les performances par action de SELECTIRENTE et créer de la valeur pour les actionnaires, ii) développer la société sur son cœur de métier. La performance est notamment mesurée par la progression de l'Actif Net Réévalué (ANR) par action, ANR qui lui-même évolue largement, outre des facteurs de conjoncture économique et de marché, en fonction des valeurs locatives du patrimoine géré. Le Directoire présente ainsi régulièrement au Conseil de Surveillance les actions menées en matière de relocation, de renouvellement et de cession / déspécialisation de baux qui permettent de faire progresser les valeurs locatives.

Le Conseil de Surveillance

			Date 1ère	Date fin de	AUTRES MANDATS OCCUPES
NOM	FONCTION Age		nomination	mandats	AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
MARTINIER Hubert	Président du Conseil de Surveillance	63 ans	à la création en 1997 renouvelé à l'AG du 28 mai 2013	AG 2019 sur comptes 2018	Gérant de la SARL Hubert Martinier Patrimoine et Assurance Administrateur de CODICIL SA Membre du Conseil de surveillance de la SCPI EFIMMO Membre du Conseil de Surveillance de la SCPI IMMORENTE Membre du Conseil de Surveillance de la SCPI BTP IMMOBILIER Président d u Conseil d e Surveillance d e la SCPI HAUSSMANN IMMOBILIER Membre d u Conseil d e Surveillance d e la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE FRANCE PIERRE, puis d e la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE après fusion de ces deux SCPI Président du Conseil de Surveillance de la SCPI PIERRE SELECTION Membre d u Conseil d e Surveillance d e la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION Membre de la SCPI GRAND PARIS PIERRE Liquidateur amiable d e la SA GALVANOPLASTIE ET FONDERIE DU CENTRE – GFC
CHARON Jean-Louis	Vice président du Conseil de Surveillance	58 ans	CS du 17/09/04, entériné par l'AG du 13 mai 2005, renouvelé à l'AG du 28 mai 2013	AG 2019 sur comptes 2018	Représentant permanent d e la SARL CHÂTEAUBRIAND comme Président de CITY STAR EQUITY SAS Président de CONFIM SAS Président de CITY STAR CAPITAL SAS représentant d e la SAS HORUS GESTION SAS comme Président d u Directoire de NEXSTAR GESTION SAS Président de SOBK SAS Représentant d e la SAS SOBK comme Président d'HORUS CAPITAL 1 SAS Gérant de SEKMET EURL Gérant de la SCI LAVANDIERES Gérant de la SCI JLC VICTOR HUGO Gérant de la SARL HORUS GESTION SARL Co-gérant de la SARL CHATEAUBRIAND Censeur de NEXITY Censeur d'AFFINE Vice-président du Conseil de Surveillance de PAREF Administrateur de FONCIERE ATLAND
DUHAMEL Sigrid	Membre du Conseil de Surveillance	50 ans	AG du 28 mai 2013	AG 2019 sur comptes 2018	Trustee d'URBAN LAND INSTITUTE (ULI) Membre d u Conseil d'Administration d e l'association des directeurs immobiliers Administrateur indépendant de FONCIERE DES REGIONS Président de CBRE GLOBAL INVESTORS France (SA)

NOM	FONCTION Age		Date 1ère nomination	Date fin de mandats	AUTRES MANDATS OCCUPES AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
Philippe LABOURET	Membre du Conseil de Surveillance	75 ans	AG du 12 juin 2012, renouvelé à l'AG du 28 mai 2013	AG 2019 sur comptes 2018	Membre du Conseil d'Administration de SOFIDY SA Président de la SODES SA Membre du Conseil de Surveillance de la SCPI IMMORENTE 2 Membre du Conseil de Surveillance de la SPPICAV SOFIMMO Président du Conseil de Surveillance de La Centrale de Création Urbaine Gérant de la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER Gérant de 21 sociétés patrimoniales
FLAMARION Antoine représentant de la SAS TIKEHAU CAPITAL	Membre du Conseil de Surveillance	42 ans	CS du 25 mars 2005 entériné par l'AG du 13 mai 2005, renouvelé à l'AG du 31 mai 2010	AG 2021 sur comptes 2020	Président de la SAS TIKEHAU CAPITAL Director de TIKEHAU CAPITAL PARTNERS UK LIMITED Director de TIKEHAU INVESTMENT LIMITED Director de TIM ASIA Director de TIKEHAU CAPITAL EUROPE Gérant de l'EURL TAKUME Administrateur de la SAS FINANCIERE FLO Administrateur du Groupe FLO Membre du Comité de Direction de HEEURICAP Président-Directeur Général de la SA SALVEPAR Représentant d e TIKEHAU CAPITAL PARTNERS au Conseil d'Administration de la SA SALVEPAR Président du Comité de Surveillance de la SAS HAO Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant que Membre et Président d u Conseil d e Surveillance d e la SAS TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant qu'Administrateur et Président de la SAS TIKEHAU CAPITAL ADVISORS Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant que Président d e la SAS MAKEMO Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant que Président d e la SAS FAKARAVA Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant que Président d e la SAS TRYPTIQUE Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant que Président d e la SAS TDT Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant que Président d e la SAS TIKEHAU MANAGEMENT Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant que Directeur Général de TCP PARTNERSHIP Représentant d e la SAS TIKEHAU CAPITAL en tant qu'administrateur d e SOFIDY SA Représentant d e la SAS tikheau capital en tant que gérant d e la SNC La Ferme du Plan 2 Représentant d e la SAS TRIPTYQUE en tant membre d u Conseil d e Surveillance d'ALMA PROPERTY
HELLO ESCUDERO Hélène représentant de la société SOFIDIANE	Membre du Conseil de Surveillance	48 ans	CS du 9 mars 2007 entériné par l'AG du 12 juin 2007, renouvelé à l'AG du 28 mai 2013	AG 2018 sur comptes 2017	Représentant de SOFIDIANE au Conseil de Surveillance de la SPPICAV SOFIMMO
CLERC Isabelle représentant de la société LA MONDIALE PARTENAIRE	Membre du Conseil de Surveillance	43 ans	CS du 8 septembre 2015 à entériner par l'AG du 25 mai 2016	AG 2019 sur comptes 2018	Représentant permanent de LA MONDIALE PARTENAIRE (SA) au Conseil de surveillance de la SCPI PLACEMENT PIERRE

Membres du Conseil de Surveillance	2013	2014	2015
M. Martinier (Président)	15 111 €	15 322 €	13 611 €
M. Charon (Vice-Président)	5 444 €	6 550 €	6 111 €
Mme. Duhamel	3 000 €	2 105 €	3 333 €
M. Labouret		3 158 €	2 500 €
AVIP	1 000 €
LA MONDIALE PARTENAIRE	3 000 €	1 053 €	2 500 €
FONCIERE DE L'ERABLE (ex SEDAF)		2 105 €	1 667 €
TIKEHAU CAPITAL	4 000 €	1 053 €	2 500 €
SOFIDIANE	4 000 €	4 211 €	3 333 €
	35 556 €	35 556 €	35 556 €
Sous-Total
Membres du Comité d'Investissements	2013	2014	2015
M. Charon (Président) M. Martinier	2 222 €	741 € 2 222 €	1 111 € 2 222 €
M. Gervasi (1)	2 222 €	741 €
M. Camilli (1)		741 €	1 111 €
Sous-Total	4 444 €	4 444 €	4 444 €
TOTAL	40 000 €	40 000 €	40 000 €

Jetons de présence attribués aux membres du Conseil de Surveillance et du Comité d'Investissements en 2015 :

par le Conseil de Surveillance du 1er septembre 2014.

Le taux de présence des membres du Conseil de Surveillance aux réunions depuis le 1er janvier 2015 est de 81 %. Le taux de présence des membres du Comité d'Investissements aux réunions depuis le 1er janvier s'élève quant à lui à 56 %.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

SELECTIRENTE s'attache vis-à-vis de ses actionnaires à mettre en œuvre les meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise.

Indépendance des membres du Conseil de Surveillance

La Société s'attache à respecter les principes d'indépendance des membres du Conseil de Surveillance. Au regard des critères définis au paragraphe 4.2.5 du présent Document de Référence, cinq des sept membres du Conseil de Surveillance de SELECTIRENTE sont indépendants, soit 71 %.

Comité d'Investissements

Afin d'être assisté dans sa mission, le Conseil de Surveillance a décidé, dans sa réunion du 28 juillet 2006, la mise en place d'un Comité d'Investissements. Composé de deux membres et d'un observateur indépendant, ce comité a pour mission :

• d'étudier et de donner au Directoire un avis sur tout projet d'investissement, de quelque nature que ce soit, d'un montant supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine de la Société,
• d'étudier et de donner au Directoire un avis sur tout projet de cession, de quelque nature que ce soit, d'un montant supérieur à 15 % de la valeur du patrimoine de la Société.

Il est en outre informé périodiquement par le Directoire de tous les investissements directs ou indirects et de tous les arbitrages projetés ou engagés.

Le Comité d'Investissements est composé de :

• Monsieur Jean-Louis CHARON*, Président,
• Monsieur Hubert MARTINIER*, membre,
• Monsieur Laurent CAMILLI, observateur indépendant.

Monsieur Laurent CAMILLI a été nommé observateur indépendant du comité d'investissement en remplacement de Monsieur Pierre GERVASI par le Conseil de Surveillance du 1er septembre 2014.

* par ailleurs membres indépendants du Conseil de Surveillance. Cette indépendance au regard des critères définis au paragraphe 4.2.5 du présent Document de Référence a été examinée lors du conseil de surveillance d'août 2006 préparatoire à l'introduction en bourse de la Société.

Ce comité s'est réuni en mars, septembre et novembre 2015 afin d'étudier les investissements de l'exercice. Le taux de présence des membres est de 56 %.

Comité d'audit

Le Conseil de surveillance de Selectirente a mis en place, en date du 1 er septembre 2010, un Comité d'audit. Composé de deux membres, ce comité est chargé d'assurer le suivi :

• du processus d'élaboration de l'information financière,
• de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
• du contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes
• et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Par ailleurs, le Comité émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation à l'Assemblée Générale, rend compte au Conseil de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le Comité d'audit est composé de :

• Monsieur Hubert MARTINIER, Président,
• Jean-Louis CHARON, membre.

Le comité d'audit est régi par un règlement intérieur définissant son fonctionnement et ses missions. Il s'est réuni le 31 mars 2016 afin d'examiner notamment l'information financière au titre de l'exercice 2015.

Dispositif de contrôle interne

SELECTIRENTE est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance dont la gestion est déléguée à la société SOFIDY selon les termes d'une convention de délégation de gestion signée en 1997 et ayant fait l'objet de deux avenants en janvier 2003 et août 2006. SOFIDY est elle-même une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l'AMF sous le numéro GP 07000042 (conforme à la directive AIFM depuis le 18 juillet 2014).

Le dispositif de contrôle interne de SOFIDY est essentiellement constitué :

• d'un ensemble de procédures écrites figurant dans le « Livre des procédures et du contrôle interne »,
• d'un système d'information et d'outils permettant de préserver l'intégrité et la sécurité des données,
• de services régulièrement formés et informés de la réglementation en vigueur et des procédures internes applicables.
• d'un RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne) qui, sur la base d'une cartographie des risques, a notamment pour mission de mettre en œuvre un plan de contrôle annuel donnant lieu à des rapports de contrôle transmis à la direction générale de SOFIDY et à l'Autorité des marchés financiers.

Le « Livre des procédures et du contrôle interne » identifie les risques majeurs et les procédures de gestion et de contrôle portant sur les cycles d'activité essentiels de la Société de Gestion : les investissements immobiliers et leur financement, les arbitrages, la location des locaux, l'engagement des dépenses et leur paiement, la facturation, le suivi des encaissements, les conditions de recrutement, ainsi que l'établissement des comptes et des prévisions. Les principes portent sur le respect de la liste des habilitations, la séparation des tâches, les contrôles aléatoires et systématiques et les rapprochements comptables.

Le système d'information est constitué d'un outil majoritairement intégré et régulièrement contrôlé. Les anomalies éventuelles reportées par les services sont analysées. Les restitutions et comptes rendus font régulièrement l'objet de contrôle de fiabilité et de cohérence. L'intégrité et la sécurité des données sont assurées par un système de sauvegarde interne et externe.

Concernant les informations comptables et financières de la Société, les procédures de contrôle interne des services comptables intègrent notamment la production de prévisions, l'analyse des écarts entre les comptes et les prévisions, la mise en œuvre de contrôle de premier et second degrés et la permanence de la piste d'audit.

A la suite d'échanges avec l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de la directive européenne dite AIFM (directive n°2011/61/UE du 8 juin 2011), SELECTIRENTE a été qualifiée de Fonds d'Investissements Alternatifs (FIA) au sens de cette directive. Cette qualification, qui offre une meilleure protection aux actionnaires, entraine pour principale conséquence la nécessité de doter SELECTIRENTE d'un dépositaire. A ce titre, BNP Paribas Securities Services a été nommé dépositaire de SELECTIRENTE.

Gestion des conflits d'intérêts

SOFIDY s'est dotée en septembre 2015 d'une politique visant à éliminer les « empilements » de commissions (notamment lorsqu'un fonds géré par SOFIDY investit dans un autre fonds géré par SOFIDY ou une société de gestion du groupe). A ce titre, l'investissement réalisé dans l'OPPCI Tikehau Retail Properties III a donné lieu à une neutralisation de la commission de gestion.

INFORMATION RELATIVE AUX REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE DE GESTION A SON PERSONNEL

Conformément à l'article 22 de la Directive AIFM, il est précisé que la politique de rémunération de la Société de Gestion vis-à-vis de ses collaborateurs se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Cette rémunération est complétée des dispositifs d'épargne salariale obligatoires (participation) ou volontaires (intéressement, supplément d'intéressement, abondement) ; ainsi que de dispositifs de fonds salariés (participation au capital de la Société de Gestion et des fonds gérés).

La politique de rémunération variable recherche un alignement des intérêts entre les salariés et les épargnants / investisseurs dans les fonds gérés (des primes assises par exemple sur le taux d'occupation des fonds).

Le montant total des rémunérations brutes (hors charges sociales et épargne salariale) de l'ensemble du personnel de la Société de Gestion s'élève à 7 316 701 € pour l'exercice 2015 pour un nombre de bénéficiaires moyen sur l'exercice de 118,8 équivalents temps plein. Ce montant est composé de rémunérations fixes à hauteur de 69,7 % et de rémunérations variables à hauteur de 30,3 %. Le montant des rémunérations brutes des membres du comité de direction de la Société de Gestion s'élève à 1 222 027 € en 2015 et celui du personnel qualifié de preneurs de risque au sens de la Directive AIFM (7 personnes) s'élève à 1 137 397 €.

Seul le Directeur Général de SOFIDY est soumis à l'ensemble des mesures édictées par la Directive AIFM applicable à la rémunération variable (indexation sur la performance long terme, versements différés, etc…).

HONORAIRES VERSES AUX CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité financière et en vertu de l'article L. 820-3 du Code de Commerce, le montant des honoraires versés aux Commissaires aux Comptes doit être porté à la connaissance des actionnaires. Au titre de l'exercice 2015, les honoraires versés au cabinet KPMG se sont élevés à :

• Honoraires de commissariat aux comptes et prestations liées : 61 000 € HT,

	KPMG Audit
	Montant (HT)	%
	N	N-1	N	N-1
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen
des comptes
- Emetteur	53 500 €	52 800 €	88%	88%
- Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement liées à
la mission du commissaire aux comptes
- Emetteur	7 500 €	7 500 €	12%	12%
- Filiales intégrées globalement
Sous-total	61 000 €	60 300 €	100%	100%
Autres prestations rendues par les réseaux aux
filiales intégrées globalement
- Juridique, fiscal, social	-	-	-	-
- Autres	-	-	-	-
Sous-total	-	-	-	-
TOTAL	61 000 €	60 300 €	100%	100%

SELECTIRENTE n'établissant pas de comptes consolidés, il n'existe pas de co-commissariat aux comptes

RISQUES ET INCERTITUDES

Les facteurs de risque susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière ou ses résultats sont présentés, sans que la liste en soit exhaustive, page 118 du présent Document de Référence.

Avenue Niel – Paris (17^e )

DELEGATIONS EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Conformément à l'article L. 225-100 alinéa 7 du Code de commerce, nous vous indiquons que les Assemblées Générales Mixtes des 26 mai 2014 et 27 mai 2015 ont consenti au Directoire les délégations et autorisations d'émettre des actions et autres valeurs mobilières suivantes (ces Assemblées Générales ont annulé et remplacé toutes les précédentes délégations) :

Résolution	Objet de la résolution	Montant maximal	Durée de l'autorisation	Utilisation en 2015
e 5 de l'AGM du 26 mai 2014	Emission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances	20 000 000 euros pour le montant nominal des augmentations de capital 30 000 000 euros pour les titres d e créances	26 mois à compter du 26 mai 2014
e 6 de l'AGM du 26 mai 2014	Emission d'actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l'épargne - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance	20 000 000 euros pour le montant nominal des augmentations de capital 30 000 000 euros pour les titres d e créances e Dans la limite des plafonds d e la 5 résolution (de l'AGM du 26/05/14)	26 mois à compter du 26 mai 2014
e 7 de l'AGM du 26 mai 2014	Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital	Dans les limites légales et s'imputant sur le plafond d e 20 000 000 prévus e dans la 5 résolution (de l'AGM d u 26/05/14)	26 mois à compter du 26 mai 2014
e 8 de l'AGM du 26 mai 2014	Augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres	5 000 000 euros d e montant nominal dans les limites d u plafond prévu par la e 5 résolution (de l'AGM du 26/05/14)	26 mois à compter du 26 mai 2014
e 6 de l'AGM du 27 mai 2015	Emission de bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique	15 000 000 euros d e montant nominal étant précisé que le nombre maximum de bons qui pourra être émis n e pourra excéder 30% d u capital d e la Société au jour d e la décision d'émission dans les e limites d u plafond prévu par la 5 résolution (de l'AGM du 26/05/14)	18 mois à compter du 27 mai 2015
e 7 de l'AGM du 27 mai 2015	Réduction du capital par annulation d'actions auto-détenues	10% du capital par période de 24 mois	18 mois à compter du 27 mai 2015
e 8 de l'AGM du 27 mai 2015	Emission d'options de souscription ou d'achat d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce	1,5% d u capital d e la Société au jour d e la décision d'attribution	38 mois à compter du 27 mai 2015
e 9 de l'AGM du 27 mai 2015	Attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre	0,5% d u capital d e la Société au jour d e la décision d'attribution	38 mois à compter du 27 mai 2015

Le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des 5 e , 6^e , 7^e et 8^e résolutions de l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 et de la 6^e résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015 est fixé à 20 000 000 euros et n'a pas été utilisé au 31 décembre 2015.

Cinquième résolution - Assemblée Générale Ordinaire

(Autorisation à donner au Directoire à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

Le Directoire propose de proroger les dispositions de la 5^e résolution votée lors de l'Assemblée Générale du 27 mai 2015 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il propose ainsi à l'Assemblée Générale d'autoriser le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies dans les articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers et du Règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003. Cette autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions de ses propres actions dans le cadre d'un contrat de liquidité, d'acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, à l'occasion de l'exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société, d'annuler les actions achetées.

Cette autorisation serait donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale.

Sixième résolution – Assemblée Générale Extraordinaire

(Emission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription)

Le Directoire propose de renouveler les dispositions de la 5^e résolution votée lors de l'Assemblée Générale du 26 mai 2014 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il propose ainsi à l'Assemblée Générale de déléguer au Directoire sa compétence pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il apprécierait. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation serait fixé à 20 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des septième, huitième et neuvième de l'Assemblée Générale (le « Plafond Maximum Global d'Augmentation de Capital ») serait fixé à 20 000 000 euros. Le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 30 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la septième résolution (le « Plafond Maximum Global de l'Emission de Titres de Créances ») de l'Assemblée Générale serait fixé à 30 000 000 euros.

La durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution serait fixée à 26 mois, à compter du jour de l'Assemblée Générale.

Septième résolution – Assemblée Générale Extraordinaire (Emission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription)

Le Directoire propose de renouveler les dispositions de la 6 e résolution votée lors de l'Assemblée Générale du 26 mai 2014 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il propose ainsi à l'Assemblée Générale de déléguer au Directoire sa compétence pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il apprécierait, et selon les modalités suivantes :

• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation serait fixé à 20 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputerait sur le Plafond Maximum Global d'Augmentation de Capital ;
• le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 30 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputerait sur le Plafond Maximum Global de l'Emission de Titres de Créances ;
• le prix d'émission des actions émises directement serait au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % ;
• le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie ci-dessus ;
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se ferait, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d'actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie ci-dessus.

La durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution serait fixée à 26 mois, à compter du jour de l'Assemblée Générale.

Huitième résolution – Assemblée Générale Extraordinaire

(Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)

Le directoire propose de renouveler les dispositions de la 7^e résolution votée lors de l'Assemblée Générale du 26 mai 2014 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il propose ainsi à l'Assemblée Générale de déléguer au Directoire sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais prévus par la règlementation applicable. Le montant nominal des augmentations de capital s'imputerait sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2) de la 6 e résolution de la présente assemblée, soit 20 000 000 €.

Cette autorisation serait donnée pour une durée de 26 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale.

Neuvième résolution – Assemblée Générale Extraordinaire

(Augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes)

Le Directoire propose de renouveler les dispositions de la 8 e résolution votée lors de l'Assemblée Générale du 26 mai 2014 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il propose ainsi à l'Assemblée Générale de déléguer au Directoire sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il apprécierait par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourrait dépasser 5 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputerait sur le Plafond Maximum Global d'Augmentation de Capital.

La durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution serait fixée à 26 mois, à compter du jour de l'Assemblée Générale.

Dixième résolution – Assemblée Générale Extraordinaire

(Emission de bons de souscriptions d'actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d'offre publique)

Le Directoire propose de renouveler les dispositions de la 6 e résolution votée lors de l'Assemblée Générale du 27 mai 2015 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il propose ainsi à l'Assemblée Générale de déléguer au Directoire sa compétence pour décider de l'émission de bons de souscription d'actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d'offre publique. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente délégation serait fixé à 15 000 000 euros. Le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra excéder le nombre d'actions composant le capital de la Société au jour de la décision d'émission.

Cette autorisation serait donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale.

Onzième résolution – Assemblée Générale Extraordinaire (Réduction du capital social par annulation des actions auto-détenues)

Le Directoire propose de renouveler les dispositions de la 7 e résolution votée lors de l'Assemblée Générale du 27 mai 2015 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il propose ainsi à l'Assemblée Générale d'autoriser le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déciderait, par annulation de toute quantité d'actions autodétenues qu'il déciderait dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225- 09 et suivants du Code de commerce.

Cette autorisation serait donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale.

Avenue Victor Hugo – Paris (16^e )

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES

L'article 225 de la loi n° 2010-788 dite « Grenelle 2 » et son, décret d'application n° 2012-557 du 24 avril 2012 renforcent les informations obligatoires à publier dans le rapport de gestion en matière sociale, environnementale et sociétale.

A ce titre, les informations ci-dessous visent à présenter, pour chaque rubrique abordée dans le décret d'application de l'article 225 de la Loi Grenelle 2, les pratiques mises en œuvre par SELECTIRENTE en réponse à ces thématiques.

Il est précisé que la société SELECTIRENTE, ayant délégué sa gestion à SOFIDY, n'emploie aucun salarié. Les rubriques relatives aux informations sociales ne trouvent donc pas à s'appliquer.

DONNEES SOCIALES

Non applicable.

DONNEES ENVIRONNEMENTALES

a) Politique générale en matière environnementale

L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

Les enjeux croissants des politiques environnementales touchent plus particulièrement le bâtiment. En France, l'immobilier est responsable de 43 % de la consommation d'énergie et du quart des émissions de gaz à effet de serre¹ . Il est également impliqué dans la consommation d'eau, le traitement des eaux usées et des déchets, les déplacements domicile-travail et la mobilité urbaine.

Consciente de l'importance de ces enjeux SELECTIRENTE s'attache à mettre le développement durable et la gestion des risques environnementaux au centre de son organisation.

En matière environnementale SELECTIRENTE s'attache au strict respect des normes en vigueur et notamment aux dispositions relatives à l'amiante, la légionellose, la pollution des sols et d'une manière générale à l'ensemble des préoccupations sanitaires faisant l'objet d'un cadre réglementaire. Les analyses et expertises sont diligentées au cas par cas selon les risques identifiés. Les contrôles de surveillance obligatoires sont régulièrement mis en œuvre et les travaux de conformité sont engagés si nécessaire tout en alliant cohérence environnementale et rentabilité financière.

Le Grenelle de l'environnement (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle I, Loi du 13 juillet 2010 dite Grenelle II) fait figurer l'amélioration énergétique des bâtiments parmi les objectifs prioritaires. La loi impose une réduction des consommations d'énergie de 38% d'ici 2020 pour l'ensemble du parc tertiaire existant. Dans l'attente des décrets d'application de ces engagements ambitieux et bien que le mouvement d'obsolescence des actifs se fera en plusieurs étapes, SELECTIRENTE anticipe ces obligations et travaille à l'analyse technique des actifs accompagnée de diagnostics de performance énergétique. Ces analyses ont pour conséquences la mise en place de démarches de rénovation programmées et la mise à niveau progressive du patrimoine tournée vers la réduction des consommations d'énergie.

Cette démarche passe également par la sensibilisation des locataires aux problématiques environnementales. SELECTIRENTE est convaincue que la réduction de l'empreinte énergétique passe d'abord par une réflexion menée en commun avec les locataires sur l'utilisation des locaux et la mise en place de systèmes plus économes en ressources naturelles, la mesure de l'impact sur l'énergie, l'eau, les déchets et le carbone, et l'évaluation d'investissements de remise aux normes des immeubles du patrimoine les plus énergivores.

¹ Source : plaquette de présentation générale des dispositifs "Les économies d'énergie dans le bâtiment", Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire – ADEME, avril 2008.

Cette réflexion environnementale a amené SELECTIRENTE à faire de la performance environnementale un critère significatif dans sa politique d'investissement et d'arbitrage.

L'ensemble des diagnostics et plans d'actions a été initié en 2011, sa mise en place a été accompagné par une mission de conseil consistant à instaurer des outils de pilotage et de reporting ainsi qu'à sensibiliser les équipes et les prestataires aux meilleures pratiques. La gestion de la « performance durable » des actifs immobiliers participe fortement à leur valorisation financière dans le temps.

Les actions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l'environnement

La société SELECTIRENTE, ayant délégué sa gestion à SOFIDY, n'emploie aucun salarié.

La Société de Gestion SOFIDY organise régulièrement des sessions de formation à destination de ses salariés gestionnaires techniques et immobiliers en matière de protection de l'environnement. A ce titre, SOFIDY a organisé en 2012 une formation concernant l'impact sur les baux commerciaux des évolutions réglementaires en matière de développement durable et une formation concernant l'intégration des données environnementales dans le système d'information de SOFIDY.

Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

L'activité de la Société est soumise à des lois et réglementations relatives à l'environnement et à la santé publique. Ces lois et règlements concernent notamment la détention ou l'utilisation d'installations susceptibles d'être une source de pollution (installations classées), l'utilisation de substances ou matériaux toxiques dans les constructions, leur stockage et manipulation.

SELECTIRENTE s'attache au strict respect des normes en vigueur et notamment aux dispositions relatives à l'amiante, la légionellose, la pollution des sols et d'une manière générale à l'ensemble des préoccupations sanitaires faisant l'objet d'un cadre réglementaire.

Chaque actif fait l'objet de diagnostics (amiante, plomb…), notamment lors des nouvelles acquisitions ou de travaux sur le patrimoine. Les études géotechniques menées permettent également de déceler tous risques liés à la pollution des sols.

Enfin, SELECTIRENTE reste attentif au respect de toute réglementation, notamment en matière de risques environnementaux, par les entreprises qui réalisent les travaux pour son compte.

Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours

Aucune provision ou garantie pour risques en matière d'environnement n'a été nécessaire.

Les conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit

Compte tenu de l'activité de SELECTIRENTE, cette thématique est jugée non pertinente.

b) Pollution et gestion des déchets

Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Lors de travaux, les sociétés ainsi que les maîtres d'œuvres travaillant pour SELECTIRENTE sont sensibilisés aux divers risques liés au chantier. Les documents contractuels, intègrent des clauses concernant le respect de la réglementation en vigueur.

Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Une politique efficace de gestion des déchets doit se fonder sur une coopération active avec les locataires.

A ce titre, la Société de Gestion SOFIDY a mis en place un « Guide des bonnes pratiques » visant à informer les principaux locataires des bonnes pratiques en matière environnementale, notamment en termes de gestion des déchets.

La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

SELECTIRENTE s'attache, notamment au sein des copropriétés, à réduire les nuisances sonores générées par l'activité de ses locataires. Dans ses rénovations et le traitement de ses actifs, la Société est particulièrement attentive à l'isolation phonique pour le confort des utilisateurs mais aussi vis-à-vis des transmissions au voisinage.

c) Utilisation durable des ressources

La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

SELECTIRENTE considère qu'elle n'est pas concernée par des contraintes locales particulières concernant l'approvisionnement en eau compte tenu de l'implantation géographique de ses actifs.

SELECTIRENTE s'appuie sur une étroite coopération avec ses locataires afin de réduire la consommation d'eau des actifs existants. S'agissant des projets de rénovation, l'efficacité des équipements installés est un facteur déterminant qui guide les choix techniques (installation de mitigeurs, etc...) permettant de s'engager dans une démarche de limitation de la consommation d'eau.

A ce titre, le « Guide des bonnes pratiques » mis en place par SOFIDY permet d'informer les principaux locataires des bonnes pratiques en termes de consommation d'eau.

La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

La documentation de SELECTIRENTE, notamment son Documents de Référence est imprimé sur papier qui bénéficie d'une certification PEFC attestant du respect des bonnes pratiques de gestion forestière durable.

Par ailleurs, la Société de Gestion SOFIDY a mis en place une politique de collecte et de recyclage de ses déchets papiers avec La Poste.

La consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

SELECTIRENTE travaille à l'analyse technique de son patrimoine au travers de diagnostics de performance énergétique (DPE). Ces analyses ont pour conséquences la mise en place de démarches de rénovation programmées et la mise à niveau progressive du patrimoine tournée vers la réduction des consommations d'énergie. A titre d'exemple, SELECTIRENTE a réalisé des travaux de réfection de toiture permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments concernés.

Enfin, SELECTIRENTE s'appuie sur une étroite coopération avec ses locataires afin de réduire la consommation d'énergie des actifs existants. A ce titre, le « Guide des bonnes pratiques » mis en place par SOFIDY permet d'informer les principaux locataires des bonnes pratiques en matière environnementale.

SELECTIRENTE a entamé en 2014 une démarche de recensement des consommations d'énergie portant initialement sur les baux d'actifs situés en France supérieurs à 2 000 m². Cette démarche a été étendue au cours de l'exercice 2015 pour atteindre aujourd'hui 29% des baux de la société. Cent actifs sont concernés au 31 décembre 2015. Le tableau ci-dessous représente la synthèse des étiquettes de consommation et d'émission de gaz à effet de serre au 31 décembre 2015 :

	A	B	C	D	E	F	G	H	I	TOTAL
Etiquette énergie	0	1	5	25	31	18	11	4	5	100
Etiquette GES (1)	6	32	34	12	10	5	1	0	0	100
(1) Gaz à effet de serre

L'inventaire des consommations d'énergie réalisées sur les cinq actifs dont les baux sont supérieurs à 2 000 m² sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Ville	CP	Adresse	Surface m²	Estimation Consomation Primaire kwh*	Coût énergie € TTC*	Etiquette Bat Economique	Faible émission GES
Fleury-lès-Aubray	45400	Rue André Desseaux	4 000	1 448 544	64 487	E	A
Vaulx-en-Velin	69120	7 rue des Frères Lumière	4 372	871 988	41 743	C	C
Alfortville	94140	Chemin de Villeneuve-Saint-Georges	6 420	574 543	26 141	D	E
Saint-Quentin	02100	6/11/13 rue de la Sellerie	2 010	632 855	36 534	E	E
Dijon	21000	17 rue de la Liberté	2 069	463 350	17 898	D	B

(*) Extrait des DPE

Il est précisé que la Société n'a pas recours aux énergies renouvelables.

L'utilisation des sols

Le processus de « due diligence » lors des acquisitions intègre une évaluation des risques techniques, règlementaires, environnementaux et de sécurité, y compris les risques tels que la pollution des sols.

Les projets de la Société étant principalement réalisés en milieu urbain, son activité n'entraîne pas une artificialisation des sols.

Mesures prises contre le gaspillage alimentaire

Compte tenu de l'activité de SELECTIRENTE, cette thématique est jugée non pertinente.

d) Changement climatique

Les rejets de gaz à effet de serre

Dans sa politique de travaux d'entretien et d'amélioration du patrimoine, la Société est attentive aux impacts en terme de rejet de gaz à effet de serre (réfection de toitures, climatisation, espaces verts, …). Ces travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments concernés.

L'adaptation aux conséquences du changement climatique

SELECTIRENTE n'a pas identifié de risque particulier concernant l'impact potentiel des conséquences du changement climatique sur ces actifs.

e) Protection de la biodiversité

Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

La très forte densité urbaine de la plupart des sites limite la capacité à développer cette démarche.

DONNEES SOCIETALES

a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :

En matière d'emploi et de développement régional

SELECTIRENTE, de par la typologie de son patrimoine majoritairement composés de murs de commerce de centre-ville, participe au tissu économique et commercial des villes où ses actifs sont situés. Ses actifs permettent le développement des activités des différents locataires, elles-mêmes génératrices d'emplois.

Par ailleurs, dans le cadre de ses opérations de rénovation, elle génère des emplois directs liés aux travaux.

Sur les populations riveraines ou locales

L'activité commerciale des locataires de SELECTIRENTE bénéficie aux populations riveraines et contribue au développement local.

En matière d'économie circulaire

Compte tenu de l'activité de SELECTIRENTE, cette thématique est jugée non pertinente.

b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines

Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations

SELECTIRENTE est attentive à la qualité de ses relations avec les collectivités locales et les populations riveraines. Des consultations peuvent être organisées lorsque des projets touchant le patrimoine immobilier de la Société le nécessitent.

Les actions de partenariat ou de mécénat

La société SOFIDY est signataire depuis 2012 des Principles for Responsible Investment, une initiative qui vise à promouvoir les démarches en faveur des préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise (http://www.unpri.org).

c) Sous-traitance et fournisseurs

La prise en compte dans la politique d'achat de la société des enjeux sociaux et environnementaux

Dans le cadre des travaux de rénovation de ses actifs, les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée et de promotion immobilière signés par SELECTIRENTE intègrent des clauses concernant la lutte contre le travail dissimulé, le respect des normes environnementales et la couverture des sous-traitants en termes d'assurance et de garantie.

La société SOFIDY a par ailleurs mis en place une procédure d'évaluation de ses prestataires.

L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitants de leur responsabilité sociale et environnementale

Outre les commentaires du paragraphe précédent, SELECTIRENTE privilégie les contrats de sous-traitance locaux favorisant ainsi le développement économique régional et limitant l'empreinte carbone des projets.

d) Loyauté des pratiques

Les actions engagées pour prévenir la corruption

Dans le cadre de son activité de gestion de fonds immobiliers, la société de gestion SOFIDY a reçu un agrément de l'Autorité des marchés financiers sous le numéro GP 07000042 et est soumise à son contrôle.

Le « Code de déontologie des sociétés de gestion de SCPI » et le « Règlement de déontologie des OPCI » sont annexés au contrat de travail de chacun des salariés de la Société de Gestion qui veille au strict respect des règles de bonne conduite édictées dans ces codes.

Le dispositif de contrôle interne de SOFIDY prévoit notamment :

• un RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne),
• un ensemble de procédures écrites figurant dans le « Livre des procédures et du contrôle interne »,
• la formation et l'information régulière des services concernant la réglementation en vigueur et les procédures internes applicables.

Le « Livre des procédures et du contrôle interne » prévoit notamment la déclaration au RCCI de tout cadeau ou avantage reçu par collaborateur représentant un montant supérieur à 150 € et le refus tout cadeau d'un montant supérieur à 500 €.

Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

En tant qu'établissements recevant du public, certains immeubles et les centres commerciaux sont soumis aux normes de sécurité contre les incendies déterminées par les articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la construction et de l'habitation. Avant toute ouverture des établissements recevant du public, il est procédé à une visite de réception par la commission de sécurité. Après avis positif de la commission de sécurité, le maire autorise l'ouverture de l'établissement par arrêté. Par ailleurs, une visite en vue de vérifier le respect des normes de sécurité a lieu périodiquement.

Par ailleurs, l'ensemble des rénovations d'actifs réalisés par SELECTIRENTE est mené avec pour objectif d'offrir à ses locataires les locaux les plus performants et sécurisés pour leurs occupants.

e) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme

Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme

Au vu de l'activité de la Société et de l'implantation de ses actifs, la thématique relative aux « autres actions engagées en faveur des droits de l'homme » est jugée non applicable.

NOTE METHODOLOGIQUE DE REPORTING DES INFORMATIONS RSE

La démarche de reporting RSE de SELECTIRENTE se base sur les articles L.225-102-1, R.225-104 et R.225- 105-2 du Code de commerce français.

1 Période de reporting

Les informations collectées couvrent la période du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N, sans distinction entre les différentes informations. La remontée de ces informations s'effectue à une fréquence annuelle.

2 Périmètre

Le périmètre de reporting RSE a pour objectif d'être représentatif des activités de la Société. Il est défini selon les règles suivantes :

• − La Société ne contrôlant aucune filiale ou participation, le périmètre de reporting est constitué de SELECTIRENTE S.A.
• − SELECTIRENTE S.A. ne portant pas de salariés, le reporting des informations sociales n'est pas applicable à la Société.
• − Ce périmètre n'inclut pas d'activité de siège de la Société génératrice d'impacts environnementaux.

3 Indicateurs de performance

La Société a débuté en 2014 la mise en place d'une collecte d'indicateurs représentatifs des impacts environnementaux et sociétaux liés à son activité et des risques associés aux enjeux des métiers exercés. Cette démarche, rendue difficile par la nécessité de collecter les informations quantitatives auprès des locataires de la Société, sera développée lors des prochains exercices.

4 Consolidation et contrôle interne

Les informations qualitatives sont collectées de manière centralisée par la société de gestion SOFIDY. Les données sont contrôlées et validées par la Société de Gestion SOFIDY.

5 Contrôles externes

En application des obligations réglementaires exigées par l'article 225 de la loi Grenelle 2 et son décret d'application du 24 avril 2012, SELECTIRENTE a demandé à partir de l'exercice 2013 à son Commissaire aux comptes désigné Organisme Tiers Indépendant un rapport comportant une attestation relative à l'établissement des informations devant figurer dans le rapport de gestion et un avis motivé sur la sincérité des informations publiées.

PERSPECTIVES

SELECTIRENTE fêtera en 2016 ses 10 ans de cotation depuis son introduction en bourse en octobre 2006. Depuis 2006, la Société a vu une progression moyenne annuelle par action de +5,3 % pour son cashflow courant, de +7,0 % pour son actif net réévalué par action, et de +9,4 % pour son dividende par action.

En 2016, la Société entend poursuivre les actions d'optimisation du coût de son endettement et d'amélioration du taux d'occupation du patrimoine. Elle saisira en outre toute opportunité d'investir dans des murs de commerce de centre-ville de qualité et d'arbitrer des actifs non stratégiques afin de créer de la valeur pour ses actionnaires.

Rue Saint-Dominique – Paris (7 e )

RAPPORT FINANCIER 2015

BILAN AU 31 DECEMBRE 2015

ACTIF		Exercice N, clos le 31/12/15		Exercice N-1, clos le 31/12/14
En euros		Amortissements,
	BRUT	provisions	NET	NET
Immobilisations Incorporelles
Concession, Brevets	1	-	1	1
Frais d'établissement	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	2 584 405	1 104 474	1 479 931	1 121 683
Immobilisations Corporelles
Terrains	61 216 983		61 216 983	58 274 118
Constructions	141 676 970	30 403 572	111 273 398	109 916 268
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours	283 644		283 644	665 724
Immobilisations Financières
TIAP*	7 788 114	-	7 788 114	5 788 114
Créances rattachées à des TIAP	-	-	-	-
Fonds de roulement	112 249	-	112 249	92 359
Autres immobilisations financières	380 380	-	380 380	1 384 254
ACTIF IMMOBILISE	214 042 746	31 508 046	182 534 700	177 242 521
Clients et comptes rattachés
Créances locatives	313 617	-	313 617	13 027
Créances douteuses	1 562 805	1 135 850	426 954	757 921
Clients factures à établir	115 793	-	115 793	72 285
Locataires charges à rembourser	935 831	-	935 831	942 193
Autres créances
Créances fiscales	165 033	-	165 033	110 528
Produits à recevoir	180 489	-	180 489	213 901
Débiteurs divers	65 645	65 645	-	2 929
Fournisseur débiteurs	3 910	-	3 910	9 374
Trésorerie
Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie	4 103 -	- -	4 103 -	190 426 -
Disponibilités	2 454 473		2 454 473	1 327 071
Charges constatées d'avance	22 906	-	22 906	-
ACTIF CIRCULANT	5 824 605	1 201 495	4 623 110	3 639 657
Prime de remboursement des Obligations	554 741	-	554 741	744 123
TOTAL GENERAL	220 422 092	32 709 541	187 712 551	181 626 301

* Titres immobilisés de l'activité de portefeuille

BILAN AU 31 DECEMBRE 2015 (SUITE)

PASSIF En euros	Exercice N, clos le 31/12/15	Exercice N-1, clos le 31/12/14
Capital social	23 453 888	23 453 888
Primes d'émission	16 631 405	16 618 614
Ecart de réevaluation	14 004 480	14 943 254
Ecart de réevaluation distribuable	5 645 371	4 706 598
Réserve légale	1 802 881	1 582 568
Réserve indisponible	95 878	37 030
Réserves réglementées	-	-
Autres réserves	11 905	11 905
Report à nouveau	4 566 971	4 465 198
Résultat de l'exercice	4 895 662	4 406 271
CAPITAUX PROPRES	71 108 441	70 225 325
Provisions pour risques	60 000	60 000
Provisions pour charges	317 595	317 635
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	377 595	377 635
Emprunts
Dette financière sur obligations convertibles	13 988 461	15 059 322
Emprunts auprès des établissements de crédit	96 020 666	89 684 880
Emprunts et dettes financières diverses	-	298 353
Dépôt de garantie	3 148 814	3 178 060
Dettes
Clients avoirs à établir	278 834	284 476
Clients créditeurs	474 295	510 715
Clients avances sur charges	906 611	961 860
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	830 423	481 300
Dettes fiscales et sociales	271 461	279 181
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	-	-
Créditeurs divers	11 664	11 664
Autres dettes	286 611	273 532
Produits constatés d'avance	8 675	-
DETTES	116 226 515	111 023 341

COMPTE DE RESULTAT 2015

En euros	Exercice N, clos le 31/12/15	Exercice N, clos le 31/12/14
Produits d'exploitation Loyers	13 403 086	12 993 977
Revenus des usufruits et participations	865 079	764 936
Revenus annexes	196 733	201 811
Chiffre d'affaires net	14 464 898	13 960 724
Charges locatives refacturables	914 277	857 623
Taxes refacturables	988 284	962 153
Commissions et courtages	35 412	69 647
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges	310 423	626 827
Autres produits	5	5
Total des produits d'exploitation	16 713 298	16 476 978
Charges immobilières
Charges locatives non refacturables	249 842	240 081
Charges locatives refacturables	914 277	857 623
Entretien non refacturable	96 980	76 552
Impôts, taxes et versements assimilés
Taxes non refacturables	214 706	200 545
Taxes refacturables	988 284	962 153
Autres impôts	197 270	187 994
Autres achats et charges externes
Rémunération de la société de gestion	1 127 868	1 096 866
Honoraires	441 579	374 135
Assurances	19 112	38 210
Services bancaires	48 175	50 200
Autres achats	18 245	23 591
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements	4 769 743	4 567 161
Dotations aux provisions pour créances douteuses	492 427	461 508
Dotations aux provisions pour gros entretien	92 704	93 796
Dotations aux provisions pour risques	-	-
Dotations aux provisions pour Charges à Répartir
Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables)	88 107	347 180
Total des charges d'exploitation	9 759 319	9 577 594
RESULTAT D'EXPLOITATION	6 953 980	6 899 385

COMPTE DE RESULTAT 2015 (SUITE)

En euros	Exercice N, clos le 31/12/15	Exercice N, clos le 31/12/14
Produits financiers
Produits sur créances rattachées à des participations	-	-
Produits nets sur cessions de VMP et Actions	90 805	78 106
Produits nets sur cessions des immobilisations financières	-	-
Autres intérêts et produits assimilés	19 885	50 916
Reprises sur provisions et transferts de charges	-	-
Total des produits financiers	110 690	129 022
Charges financières
Intérêts et charges assimilés	3 006 963	3 039 929
Charges nettes sur cessions de VMP	18 174	16 113
Charges nettes sur cessions des immobilisations financières	-	-
Autres intérêts et charges assimilés	171 416	217 149
Dotations aux amortissements et aux provisions	138 147	148 919
Total des charges financières	3 334 701	3 422 111
RESULTAT FINANCIER	- 3 224 010	- 3 293 089
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	3 729 969	3 606 295
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	19 520	30 686
Produits exceptionnels sur opérations en capital	4 708 405	3 881 828
Reprise sur provisions et transferts de charges	190 534	185 032
Total des produits exceptionnels	4 918 459	4 097 547
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	184 063	10 381
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	3 307 934	2 817 359
Dotations aux amortissements et provisions	260 769	524 946
Total des charges exceptionnelles	3 752 766	3 352 686
RESULTAT EXCEPTIONNEL	1 165 693	744 861
Impôts sur les bénéfices	-	- 55 115
BENEFICE OU PERTE	4 895 662	4 406 271

ANNEXE

I – Faits marquants de l'exercice

Aucun événement marquant en 2015 et aucun évènement postérieur susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes de l'exercice ne sont à signaler.

II - Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014 - 03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après :

• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables,
• indépendance de l'exercice,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tous frais inclus). L'usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée du démembrement.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tous frais inclus).

Quote-part terrain et répartition par composants

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants.

A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d'immeubles nouvellement acquis à 35 % contre 20 % auparavant. L'affectation par composant restant quant à elle inchangée depuis le 1er janvier 2005, le coût d'acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :

		Pieds d'immeubles	Magasins de périphérie
	quote-part quote-part		quote-part	quote-part
	valeur globale	composants	valeur globale	composants
Terrain	35%		20%
Structure / Gros œuvre		80%		75%
Extérieurs (toiture, façade, …)	65%	15%	80%	20%
Aménagements intérieurs et installations générales		5%		5%

Réévaluation des immobilisations dans le cadre de l'adoption du régime fiscal SIIC à effet du 1 er janvier 2007

SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC à effet au 1er janvier 2007. Dans le cadre de cette option et conformément à la possibilité qui lui était offerte, la Société a procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières.

Durées d'amortissement à compter du 1er janvier 2007

S'agissant des immeubles, la Société a décidé d'amortir chacun des composants réévalués au 1er janvier 2007 sur la base des durées d'origine. Ces durées sont celles retenues lors de la mise en œuvre des composants le 1er janvier 2005 à l'exception de la durée d'amortissement du composant gros œuvre des pieds d'immeubles qui passe de 40 ans précédemment à 60 ans à compter du 1er janvier 2007. Cette évolution est conforme à la position de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et aux pratiques observées chez les principales foncières murs de commerces et/ou murs parisiens de la place.

Les méthodes d'amortissements sont donc les suivantes depuis le 1er janvier 2007 :

	Pieds d'immeubles		Magasins de périphérie
Composants	Mode	Durée	Mode	Durée
Structure / gros œuvre	Linéaire	60 ans	Linéaire	30 ans
Extérieurs (toiture, façade…)	Linéaire	15 ans	Linéaire	15 ans
Aménagements intérieurs et installations générales	Linéaire	10 ans	Linéaire	10 ans

Perte de valeur

En cas d'indice de perte de valeur affectant un actif immobilier donné (contraction des flux nets de trésorerie générés, dégradation, baisse de la valeur d'expertise, ou chute significative de la valeur de marché, …), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l'actif concerné (correspondant à une évaluation de la Société de Gestion notamment sur la base des rapports des évaluateurs externes) est sensiblement inférieure à la valeur nette comptable (hors quotepart de frais et droits non amortis). Au titre de l'exercice 2015, des reprises de provisions ont été réalisées pour un montant total de 73 119 € et de nouvelles dotations ont été constituées pour un montant total de 100 635 €.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition frais inclus. En cas d'indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est le cas échéant constituée si la valeur vénale de l'actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable hors frais d'acquisition. Aucune provision n'a été constituée à ce titre au 31 décembre 2015.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d'une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).

Frais d'augmentation de capital / prime d'émission

La société a opté pour l'enregistrement des frais d'augmentation de capital en diminution de la prime d'émission pour leur montant net d'impôt. Aucune augmentation de capital n'a été réalisée en 2015.

Prime de remboursement des obligations

La prime de remboursement de l'obligation convertible émise en décembre 2013 est amortie selon le mode linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.

III - Notes sur les postes du bilan

Immobilisations incorporelles

Elles sont exclusivement constituées d'usufruits temporaires de parts de SCPI dont la liste est fournie dans les tableaux de composition du patrimoine.

Immobilisations corporelles

Elles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif dont la liste est fournie dans les tableaux de composition du patrimoine.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières concernent principalement des parts de SCPI et d'OPCI acquises en pleine propriété et une participation de 5 % dans la SAS CIMES & Cie. Leur liste est fournie dans les tableaux de composition du patrimoine.

Etat des immobilisations au 31 décembre 2015

	31/12/2014		Augmentation	Diminution		31/12/2015
IMMOBILISATIONS en Euros	Valeurs Brutes	Réévaluation libre au 01/01/2007	Acquisitions, créations, apports	Virement poste à poste	Cessions, mise hors service	Valeurs brutes
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets	1					1
Autres immobilisations incorporelles	2 417 426		624 872		457 893	2 584 405
TOTAL	2 417 427		- 624 872	-	457 893	2 584 406
Immobilisations corporelles
Terrains	58 274 118		3 985 433		1 042 568	61 216 983
Constructions	136 912 158		8 109 298		3 344 486	141 676 970
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours	665 724		932 860	1 314 940		283 644
TOTAL	195 852 001		- 13 027 590	1 314 940	4 387 054	203 177 597
Immobilisations financières
TIAP*	5 788 114		2 000 000			7 788 114
Créances rattachées aux TIAP*	-					-
Fonds de roulement	92 359		23 081		3 191	112 249
Autres immobilisations financières	1 384 254		211 306		1 215 181	380 380
TOTAL	7 264 727		- 2 234 387	-	1 218 372	8 280 743
TOTAL GENERAL	205 534 155		- 15 886 849	1 314 940	6 063 318	214 042 746

* titres immobilisés de l'activité du portefeuille

Les immobilisations en cours sont constituées des indemnités d'immobilisation versées à l'occasion de la signature de promesses de vente en vue d'acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours à la clôture de l'exercice.

Etat des amortissements et provisions au 31 décembre 2015

AMORTISSEMENT en Euros	31/12/2014	Augmentation Dotations	Diminution Reprises	31/12/2015
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets
Autres immobilisations incorporelles	1 295 743	266 624	457 893	1 104 474
TOTAL	1 295 743	266 624	457 893	1 104 474
Immobilisations corporelles
Constructions	26 040 351	4 503 119	1 032 484	29 510 986
Autres immobilisations corporelles
TOTAL	26 040 351	4 503 119	1 032 484	29 510 986
Immobilisations financières
TIAP *
Créances rattachées aux TIAP *
Fonds de roulement
Autres immobilisations financières
TOTAL	-	-	-	-
TOTAL GENERAL	27 336 094	4 769 743	1 490 377	30 615 460

* titres immobilisés de l'activité du portefeuille

PROVISIONS en Euros	31/12/2014	Augmentation Dotations	Diminution Reprises	31/12/2015
Provisions pour dépréciations
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles	955 540	127 580	190 534	892 586
Sur immobilisations financières
Sur créances clients	858 393	492 427	214 969	1 135 850
Sur autres créances	65 739		94	65 645
TOTAL	1 879 672	620 006	405 597	2 094 081

Les provisions sur immobilisations corporelles, soit 892 586 € se décomposent en :

• 65 258 € de provisions pour dépréciation de composants pour lesquels des travaux de remplacement ou de renouvellement sont identifiés et sont déjà engagés ou vont intervenir sur l'exercice suivant,
• 827 328 € de provisions pour dépréciation d'actifs pour lesquels des indices de perte de valeur ont été identifiés. Les pertes de valeur constatées ont été calculées par différence entre la valeur nette comptable hors frais d'acquisition et la valeur d'expertise hors droits. Elles se décomposent ainsi :
• 357 147 € pour une boutique situé rue Vaugirard à Paris (15^e ),
• 274 504 € pour deux magasins de périphérie à Puygouzon (81),
• 13 308 € pour une boutique 8 rue Saint-Spire à Corbeil (91),
• 92 583 € pour un commerce de centre-ville avenue Cernuschi à Menton (06),
• 46 270 € pour un commerce de centre-ville avenue Louis Mony à Troyes (10),
• 43 516 € pour un local vide situé Grande Rue à Sens (89).

Les provisions sur créances clients correspondent aux provisions constituées sur clients douteux.

Les provisions sur autres créances portent principalement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKEHAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée à l'acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. A la clôture de l'exercice 2015, seul le montant résiduel non encaissé du séquestre figure à l'actif pour 65 645 €. Le solde est intégralement provisionné compte tenu du risque de recouvrement identifié. Pour mémoire, la plus-value réalisée en 2005 a été de 3 588 830 €, nette de frais et avant impôt.

En euros	Montant Brut	A un an au plus	A plus d'un an
Créance de l'actif immobilisé
Autres immobilisations financières	112 249		112 249
Créances de l'actif circulant
Clients	313 617	313 617
Clients douteux et litigieux	1 562 805	1 562 805
Autres créances clients	935 831	935 831
Clients -facture à établir	115 793	115 793
Etat : Impôt sur les bénéfices	15 936	15 936
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée	149 097	149 097
Etat : Autres impôts, taxes et
versements assimilés	-	-
Groupe et associés
Débiteurs divers	69 554	69 554
Produits à recevoir	180 489	180 489
Charges constatées d'avance	22 906	22 906
TOTAL	3 478 278	3 366 029	112 249

Etat des créances au 31 décembre 2015

Tableau de variation des capitaux propres

en Euros	Situation au 31/12/2014	Variation du capital	Affectation du résultat n-1	Autres mouvements	Situation au 31/12/2015
Capital Social	23 453 888				23 453 888
Primes d'émission	16 618 614			12 792	16 631 405
Ecart de réevaluation	14 943 254			- 938 774	14 004 480
Ecart de réevaluation distribuable	4 706 598			938 774	5 645 371
Réserve Légale	1 582 568		220 314		1 802 881
Réserve Indisponible	37 030		58 848		95 878
Autres réserves	11 905				11 905
Report à nouveau	4 465 198		101 772		4 566 971
Résultat de l'exercice	4 406 271		- 4 406 271	4 895 662	4 895 662
Capitaux Propres	70 225 325	-	- 4 025 337	4 908 454	71 108 441
Dividendes versés			4 025 337

Capital social

Au 31 décembre 2015, le capital social de SELECTIRENTE s'élève à 23 453 888 euros et se compose de 1 465 868 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.

Ecart d'évaluation

Dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l'ouverture de l'exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l'impôt de sortie (3 895 936 €) exigible dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC.

Il est par ailleurs précisé que l'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation. La Société propose à ce titre de transférer un montant de 652 523,25 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables (cf. résolution n°2 de la prochaine Assemblée Générale). En cas d'approbation de cette résolution, le solde du poste « Ecart de réévaluation » serait le suivant :

Ecart d'évaluation brut	23 611 731
- Impôt de sortie	-3 895 936
- Transfert relatif aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2014	-3 988 275
- Transfert relatif aux amortissements de l'écart d'évaluation avant le 31 décembre 2014	-1 657 096
- Diminution pour dépréciation d'actif avant le 31 décembre 2014	-65 944
Ecart d'évaluation non distribuable au 31 décembre 2014	14 004 480
- Transfert relatif aux cessions 2015	-296 832
- Transfert relatif aux amortissements 2015 de l'écart d'évaluation	-355 691
Ecart d'évaluation non distribuable au 31 décembre 2015*	13 351 957
*après affectation en cas d'approbation de la résolution n°2 de la prochaine Assemblée générale

Provisions pour risques et charges

PROVISIONS en Euros	Augmentation 31/12/2014 Dotations		Diminution Reprises	31/12/2015
Provisions pour risques et charges
Provisions pour gros entretien	317 635	92 704	92 744	317 595
Autres provisions pour risques et charges	60 000			60 000
TOTAL	377 635	92 704	92 744	377 595

Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville.

Les autres provisions pour risques et charges (60 000 €) correspondent à une provision constituée en 2007 pour faire face au risque encouru dans une procédure engagée par un locataire ayant subi des troubles d'exploitation. Cette procédure est toujours en cours.

Etat des dettes au 31 décembre 2015

	Montant	A un an	de 1 à	A plus de
En euros	brut	au plus	5 ans	5 ans
Dettes financières sur obligations convertibles	13 988 461	-		13 988 461
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes/ établissements de crédits
- à 2 ans maximum à l'origine
- à plus de 2 ans à l'origine	96 020 666	8 791 340	37 361 969	49 867 357
Dettes financières diverses	3 148 814	-		3 148 814
(dépôt de garantie des locataires)
Fournisseurs et comptes rattachés	830 423	830 423
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et organismes sociaux
Etat : Impôt sur les bénéfices		-
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée	247 343	247 343
Etat : Obligations cautionnées
Etat : Autres impôts et taxes	24 117	24 117
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupes et associés
Autres dettes	1 958 015	1 958 015
Produits constatés d'avance	8 675	8 675
TOTAL	116 226 515	11 859 914	37 361 969	67 004 632

L'OCEANE émise en décembre 2013 est comptabilisée en dette financière pour 13 988 461 € correspondant à la valeur nominale des obligations (13 153 329 €) augmentée de la prime de remboursement (835 132 €).

Trésorerie

en Euros	Prix d'achat (= valeur brute comptable)	Provision au 31/12/2015	Valeur nette comptable au 31/12/2015	Prix de revient *	Valorisation au 31/12/2015	Plus value latente	Moins value latente
Sicav Monétaire
BNPP TRESOR. C 3DEC	4 103		4 103	4 103	4 182	80
Sous-total VMP	4 103	-	4 103	4 103	4 182	80	-
Certificats de dépots	-	-
Actions cotées *	-	-	-	-	-	-
Instruments de Trésorerie	-
Disponibilités	2 454 473
Total trésorerie	2 458 576	-	4 103	4 103	4 182	80	-

* Le prix de revient des actions non cotées intègre des frais d'acquisition

Mouvements sur actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres de l'exercice ont été les suivants :

en Euros	Nombre d'actions	Valeur brute comptable	Provision	Valeur nette comptable	Plus ou moins values réalisées
Actions propres détenues au 31/12/2014	1 519	95 878			35 099
Achats de l'exercice	1 576	103 405
Ventes de l'exercice	1 635	103 542			4 349
Actions propres détenues au 31/12/2015	1 460	95 740		95 740	39 448
Solde espèces (dont vente de DPS)		244 503		244 503
Total du compte de liquidité		340 244	-	340 244

SELECTIRENTE a par ailleurs réalisé l'acquisition d'actions propres (hors contrat de liquidité) pour conservation et remise ultérieure à l'échange afin de satisfaire les demandes de conversion des obligations en actions qui se présentent (suite à l'émission d'OCEANE du 17 décembre 2013) :

en Euros	Nombre d'actions	Valeur brute comptable	Provision	Valeur nette comptable		Plus ou moins values réalisées
Actions propres détenues au 31/12/2014 Achats de l'exercice	16 645	1 048 359				-
Conversions de l'exercice	15 983	1 008 224			-	1 295
Actions propres détenues au 31/12/2015	662	40 136		40 136	-	1 295

IV - Notes sur le compte de résultat

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice 2015 s'établit à 14 464 898 €. Il est constitué de :

• loyers pour 13 403 086 € soit 92,7 % du chiffre d'affaires,
• revenus annexes pour 196 733 € soit 1,4 % du chiffre d'affaires,
• dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété ou en usufruit temporaire à hauteur de 865 079 €, soit 6,0 %.

Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 96,8 % et pour le solde en Belgique.

Résultat exceptionnel

La société comptabilise notamment en résultat exceptionnel les opérations de vente d'actifs, les frais et pénalités liés à des opérations de refinancement d'actifs ou d'arbitrages, les boni ou mali sur portefeuille d'actions autodétenues et les éventuelles dépréciations d'actifs.

Le résultat exceptionnel de l'exercice ressort à 1 165 693 € et est principalement constitué par :

-	le résultat de cession des actifs immobiliers :	+ 1 400 471 €
-	des dotations nettes aux provisions pour dépréciations sur actifs immobiliers :	- 70 235 €
-	des indemnités de remboursement anticipé dans le cadre d'arbitrages :	- 26 519 €
- -	des frais liés à des refinancements d'actifs et des renégociations de taux d'intérêt :	- 149 033 €
-	une indemnité transactionnelle permettant de mettre fin à une procédure concernant une révision triennale de bail du magasin à Courbevoie :	- 6 000 €
-	un boni/mali sur le rachat d'actions propres (contrat de liquidité) et conversion d'actions propres (demandes de conversion d'obligations convertibles) :	+ 3 054 €
-	des régularisations d'écritures comptables dans le cadre d'anciennes acquisitions :	+ 11 291 €

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

en euros	Résultat comptable	Base fiscale	Impôt dû	Résultat net
	avant impôt
Courant
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 95%	3 543 834			3 543 834
- non exonéré	171 246	93 637		171 246
Exceptionnel				-
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 60%	1 400 471			1 400 471
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 95%	- 220 761			- 220 761
- non exonéré	873	873		873
SOUS - TOTAL	4 895 662	94 510	-	4 895 662
Frais d'augmentation de capital (1)
TOTAL	4 895 662	94 510	-	4 895 662

V - Engagements hors bilan au 31 décembre 2015

Promesses signées

Au 31 décembre 2015, aucune promesse de vente ni aucun engagement d'achat n'ont été signés par SELECTIRENTE.

Garanties et hypothèques

Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, le Crédit Foncier de France, la Société Générale, BPI France, et HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) sur les biens financés. Au 31 décembre 2015, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d'aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : 11-13 avenue de Paris à Caen (14), 244 avenue Denis Cordonnier à Douai (59), une moyenne surface de périphérie à Villabé (91).

Selon les termes d'un contrat conclu avec la banque Palatine, 738 parts de la SCPI EFIMMO1, 1 294 parts de la SCPI SOFIPIERRE, 3 773 parts de SCPI IMMORENTE, 1 465 parts de la SCPI BUROBOUTIC, 1 200 parts de la SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT et 2 530 parts de la SCPI NOVAPIERRE ont été nantis.

Garanties d'actifs et de passifs

Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d'actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 € et arrivée à échéance le 31 janvier 2009. En couverture de cette garantie, SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle la somme de 472 222 € a été prélevée sur le prix de vente. Ce séquestre a été partiellement remboursé au cours des exercices 2006, 2009, 2011 et 2013 et son solde s'élève à 65 645 € au 31 décembre 2015. Compte tenu des procédures en cours à la clôture de l'exercice, la créance de séquestre est provisionnée intégralement.

Instruments financiers dérivés

SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variables par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :

Nominal	Montant notionnel résiduel au 31/12/15	Durée	Taux payé	Taux reçu
2 000 000 € in fine	2 000 000 €	7 ans du 12/12/11 au 12/12/18	2,16%	Euribor 3 mois
6 120 000 € amortissable	1 782 333 €	13 ans du 31/01/06 au 31/01/19	3,41%	Euribor 3 mois
2 600 000 € amortissable	568 344 €	12 ans du 04/01/06 au 04/01/18	3,37%	Euribor 3 mois
830 000 € amortissable	332 000 €	15 ans du 17/10/06 au 18/10/21	4,00%	Euribor 3 mois
1 200 000 € amortissable	480 000 €	15 ans du 25/10/06 au 25/10/21	4,07%	Euribor 3 mois

SELECTIRENTE a par ailleurs souscrit à un emprunt à taux variable d'un montant initial de 1 500 000 € amortissable sur 15 ans (à partir de décembre 2007) intégrant une couverture propre : un emprunt avec un taux variable (Euribor 3 mois + 0,685 %) plafonné à 5,29 % et présentant un plancher à 4,29 % ;

SELECTIRENTE a également souscrit en octobre 2014 deux caps de taux visant à se couvrir contre une forte hausse des taux d'intérêts (taux plafond de 2% sur l'Euribor 3 mois) : l'un portant sur un nominal de 3 000 000 € d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2015, et l'autre portant sur un nominal de 1 500 000 € d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2016. Les primes payées pour la mise en place de ces couvertures se sont élevées à 6 714 €.

Autres engagements

Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative. Au 31 décembre 2015, cet engagement correspond à 33 % du montant d'une année de commissions d'investissement et à 66 % du montant d'une année de commissions de gestion, cette somme étant dégressive dans le temps.

VI – Tableau des flux de trésorerie

Résultat de l'exercice 4 125 006 4 406 271 4 895 662 Dotations nettes aux amortissements et provisions 4 301 075 5 123 707 5 255 543 Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôt -380 012 -1 064 469 -1 400 471 Capacité d'autofinancement 8 046 069 8 465 509 8 750 734 Variation du besoin en fonds de roulement 37 921 163 787 -53 984 Impôt sur réevaluation des immobilisations Flux net de trésorerie généré par l'activité 8 083 990 8 629 296 8 696 751 Acquisitions d'immobilisations incorporelles -345 482 -517 140 -624 872 Acquisitions d'immobilisations corporelles -5 666 442 -36 448 991 -12 094 731 Acquisitions d'immobilisations financières -9 263 -1 049 048 -2 000 000 Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts 1 505 947 3 749 524 4 621 852 Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts Autres variations d'immobilisations -516 469 -660 908 1 385 955 Flux net de trésorerie lié aux investissements -5 031 709 -34 926 564 -8 711 796 Variation de capital et primes d'émissions Dividendes versés aux actionnaires -3 293 577 -3 808 323 -4 025 337 Emission d'OCEANE 14 160 258 Nouveaux emprunts contractés 7 785 000 21 898 000 15 810 000 Remboursements d'emprunts -8 177 673 -7 715 256 -9 741 008 Remboursements des obligations convertibles -1 006 929 Variations des dépôts de garantie 42 393 344 593 -49 137 Autres variations financières 24 647 35 091 -31 559 Flux net de trésorerie lié aux financements 10 541 047 10 754 105 956 031 Variation de trésorerie 13 593 328 -15 543 164 940 984 Trésorerie d'ouverture 3 467 428 17 060 756 1 517 592 Trésorerie de clôture 17 060 756 1 517 592 2 458 576	En euros	2013	2014	2015
	Variation de trésorerie	13 593 328	-15 543 164	940 984

TABLEAU DU PATRIMOINE AU 31 DECEMBRE 2015

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
NANTERRE	92000	4, place Gabriel Péri	2C2L	34	15/12/1997	48 784	14 766	66 091
PARIS	75011	124, bd Richard Lenoir	As Engagement Immobilier	54	18/12/1997	44 210	13 456	59 973
BREST	29200	275, route de Gouesnou	La Halle	930	30/03/1998	533 572	134 976	695 290
LE MANS	72000	24/30, rue Roger de La Fresnaye	Maxwill	869	30/03/1998	396 367	108 606	525 172
PARIS	75016	47, rue d'Auteuil	HSBC France	135	26/06/1998	434 480	105 459	565 986
PARIS	75116	152, avenue Victor Hugo	L'Enfance Heureuse	64	02/10/1998	106 714	35 597	149 177
PARIS	75020	39, rue des Pyrenées	BISTROT DE L'AVENIR	66	06/10/1998	60 980	21 254	86 201
PARIS	75018	40, rue Damremont	Hufnagel	21	15/10/1998	93 450	24 357	123 490
PARIS	75018	40, rue Damremont	SOGIVA	83	15/10/1998
PARIS	75017	8, rue de Tocqueville	SPEC Deschamps-Samta	67	13/01/1999	99 092	15 698	120 327
PARIS	75009	44, rue Notre Dame de Lorette	Crédit Lyonnais	84	01/04/1999	213 429	29 522	254 671
PARIS	75009	47, rue des Martyrs	SAS Dulcelia	24	22/06/1999	144 827	23 276	176 211
PARIS	75009	47, rue des Martyrs	Au verger fleuri	29	22/06/1999
PARIS	75009	17, rue du Fg Montmartre	Pharmacie Teboul Gazeres	141	06/07/1999	150 925	25 430	184 862
BOURG EN BRESSE	01000	20 avenue Pablo Picasso	AGORA TOLLENS	543	13/12/1999	259 163	33 134	303 989
BOURG EN BRESSE	01000	20 avenue Pablo Picasso	GAMIDA TECH	264	13/12/1999
DOUAI	59500	244 avenue Denis Cordonnier	Alami Distribution	554	21/12/1999	152 449	28 398	188 081
PARIS	75009	59 bis et 61 rue Jean-Baptiste Pigalle	SAS Crèches et Malices	140	18/04/2000	243 918	25 616	280 316
ASNIERES	92600	47 avenue de la Marne	UNG Fleuriste	84	25/07/2000	96 043	14 044	114 490
FONTENAY SOUS BOIS	94120	10 place du Général Leclerc	BRED	141	19/09/2000	184 698	16 735	209 491
FONTENAY SOUS BOIS	94120	10 place du Général Leclerc	BRED - Parking	0	19/09/2000
FONTENAY SOUS BOIS	94120	10 place du Général Leclerc	BEN AYAD Jamel (pressing)	37	19/09/2000
BIDART	64210	avenue de Bayonne	AGORA TOLLENS	1118	29/09/2000	686 021	88 122	805 109
BIDART	64210	avenue de Bayonne	SAS Maison Dufau Ameublement	672	29/09/2000
BIDART	64210	avenue de Bayonne	Libre		29/09/2000
PARIS	75012	6 rue de Lyon	Les Monnaies de Lyon	57	03/10/2000	125 770	11 502	143 840
PARIS	75012	6 rue de Lyon	Libre	-	03/10/2000
PARIS	75017	67 rue de Levis	Rodier	40	16/10/2000	91 469	13 783	109 462
PARIS	75017	17 rue Jouffroy d'Abbans	Immobilière Paris	51	20/10/2000	100 616	14 078	120 181
DOURDAN	91410	60 rue de Chartres	BNP Paribas	176	27/10/2000	237 569	17 970	265 761
CREIL	60100	Quartier République	ADECCO	119	27/10/2000	143 302	12 592	162 130

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
DAMMARIE LES LYS	77190	269 rue Léon Foucault	DAMAFOUILLE	1346	30/10/2000	762 245	80 041	875 978
VERSAILLES	78000	6 place Hoche/10 rue Hoche	NOUVELLE GIRAUX VOYAGES	41	13/12/2000	137 204	17 743	161 145
VERSAILLES	78000	6 place Hoche/10 rue Hoche	Coiffure MF	5	13/12/2000
LES ULIS	91940	6 avenue du Cap Horn	LEADER PRICE	1571	19/12/2000	1 198 249	77 608	1 326 892
PARIS	75011	36 rue Sedaine	SARL En Xin	81	20/12/2000	274 408	31 475	318 119
PARIS	75011	36 rue Sedaine	Milanie	73	20/12/2000
PARIS	75014	181 rue d'Alésia	Ongles Mai Esthétiques	30	21/12/2000	114 337	12 457	131 866
PARIS	75008	27/29 rue de Penthièvre	M. Faure Pierre Marie	29	11/01/2001	121 959	20 058	147 697
PARIS	75013	187 bis rue de Tolbiac	Val Opticien	22	12/01/2001	106 714	18 532	131 238
PARIS	75013	187 bis rue de Tolbiac	NGUYEN HONG DIEP	37	12/01/2001
BOIS COLOMBES	92270	13/25 rue des Bourguignons	HSBC France	155	15/01/2001	564 061	37 291	625 406
BOIS COLOMBES	92270	13/25 rue des Bourguignons	Libre	138	15/01/2001
PARIS	75018	13 rue de Trétaigne/17 rue Duc	SCM CENTRE DE TRETAIGNE	185	20/02/2001	167 694	23 408	200 244
PARIS	75015	109-111 rue Lecourbe/84 rue Cambronne	SCHAPIRA (Ste Exact)	18	11/04/2001	156 260	13 123	177 486
PARIS	75015	109-111 rue Lecourbe/84 rue Cambronne	Club Méditerranée SA	51	11/04/2001
PUTEAUX	92800	109 rue Jean Jaurès/26 rue Collin	Hair Rayan	61	23/04/2001	167 694	15 551	190 575
PARIS	75016	41 rue de la Fontaine	SARL Fontaine Distribution	318	31/05/2001	503 082	35 034	559 641
PARIS	75001	5 rue du Marché St Honoré	WK ACCESSOIRES	36	06/06/2001	175 316	23 437	206 704
PARIS	75017	81 avenue de Clichy	Paris Bangladesh Commerce	94	27/06/2001	259 163	34 026	304 916
PONTOISE	95300	9 rue de l'Hôtel de Ville	PPC Pontoise	69	01/08/2001	50 308	6 254	59 268
RUEIL MALMAISON	92500	7/9 rue Paul Vaillant Couturier	RECRE ACTION	75	01/08/2001	117 386	14 201	136 850
PARIS	75005	8 boulevard Saint Marcel	LAM	43	14/09/2001	114 337	14 577	134 070
PARIS	75017	13 rue des Acacias	SARL Hongli Informatique	65	19/09/2001	190 561	22 038	221 103
PARIS	75013	46 boulevard Arago	IZNAGUEN LHASSAN	79	12/10/2001	167 694	21 746	198 503
PARIS	75013	46 boulevard Arago	BALMAR	49	12/10/2001
PARIS	75013	46 boulevard Arago	NGHE Christophe	17	12/10/2001
SARAN	45400	Zone d'Activités les Cents Arpents	Artcuisines	413	19/10/2001	846 092	82 194	965 418
SARAN	45400	Zone d'Activités les Cents Arpents	Libre	700	19/10/2001
VILLABE	91100	Centre Commercial Villabé A6	Libre	696	19/10/2001	409 326	28 554	455 395
PARIS	75020	11/13 rue Ménilmontant	Bazar	214	23/11/2001	155 498	21 678	185 652
PARIS	75020	68/70 rue Belgrand	SAS Maluco	42	27/11/2001	106 714	24 670	136 640
PARIS	75017	25 rue Bayen/9 avenue Niel	Guy Degrennes	146	30/11/2001	1 029 031	65 143	1 137 941
PARIS	75010	61 rue de Lancry	Andyco	92	26/12/2001	137 204	24 135	167 793
PARIS	75016	47 rue Erlanger	Fernand	166	28/12/2001	198 184	33 208	242 462

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
ORLEANS	45100	rue Anthelme Brillat Savarin	DNB	220	20/03/2002	853 715	81 932	973 073
ORLEANS	45100	rue Anthelme Brillat Savarin	Auto bilan france Orléans	500	20/03/2002
ORLEANS	45100	rue Anthelme Brillat Savarin	KARLCAP I JEANS	508	20/03/2002
CAEN	14000	11-13 avenue de Paris	Libre	900	30/07/2002	472 592	44 262	537 528
PAVILLONS SOUS BOIS	93320	place de la Gare de Gargan	MAZOUNI (Salon de coiffure)	48	01/10/2002	121 868	7 660	134 709
PAVILLONS SOUS BOIS	93320	boulevard Roy - avenue de Chanzy	Label JDG	82	01/10/2002	559 541	31 426	614 606
PAVILLONS SOUS BOIS	93320	boulevard Roy - avenue de Chanzy	Pharmacie Durand-Labrunie	101	01/10/2002
PAVILLONS SOUS BOIS	93320	boulevard Roy - avenue de Chanzy	Commerces Multiples	19	01/10/2002
SAINT OUEN L'AUMONE	95310	13 rue du Général Leclerc	CAISSE D' EPARGNE	152	30/10/2002	321 667	24 578	362 810
SAINT OUEN L'AUMONE	95310	13 rue du Général Leclerc	EURL Aux multis hobbies	86	30/10/2002
PORTET SUR GARONNE	31120	14 allée Pablo Picasso	KILOUTOU	1115	16/12/2002	925 000	60 267	1 024 678
QUETIGNY	21800	15 boulevard du Grand Marché	KILOUTOU	617	16/12/2002	535 000	35 262	593 073
SAINT BRICE SOUS FORET	95350	rue du Luat	KILOUTOU	1266	16/12/2002	825 000	53 931	914 088
PARIS	75009	43 rue de Provence	Tian Tian Fa	66	19/12/2002	120 511	10 726	137 515
ASNIERES SUR SEINE	92600	190 rue des Bourguignons	Park Télécom	34	04/02/2003	97 000	11 518	112 858
PARIS	75009	14 rue Notre Dame de Lorette	LA MIROITERIE DE LA VICTOIRE	55	04/02/2003	61 000	7 385	71 120
PARIS	75001	144/146 rue Saint Honoré	Sloutchanko Marina	18	04/02/2003	349 000	37 213	401 662
PARIS	75001	144/146 rue Saint Honoré	NTT Food	34	04/02/2003
PARIS	75016	23 rue d'Auteuil	Le Jardin des 2 frères	56	04/02/2003	133 000	17 278	157 467
BOULOGNE-BILLANCOURT	92100	1 rue Heinrich/252 bd Jean Jaurès	Picard Surgelés	147	23/06/2003	396 368	33 246	446 799
AUCH	32000	58 avenue des Pyrénées	Picard Surgelés	335	15/07/2003	400 000	10 578	427 001
PARIS	75005	70 boulevard Saint Marcel	BHI IMMOBILIER	33	23/07/2003	144 065	20 394	172 327
LEVALLOIS PERRET	92300	53 rue Marius Aufan	IMPACT LEVALLOIS NEUILLY	65	01/08/2003	225 000	22 096	256 979
LEVALLOIS PERRET	92300	2 bis rue Camille Pelletan	BERCAL	31	01/08/2003	83 850	9 264	96 838
LA ROCHELLE	17000	51 rue des Merciers	Société Nouvelle La Maille Souple (PETIT BATEAU)	135	12/08/2003	370 000	25 838	411 671
PARIS	75008	59 boulevard de Courcelles	GENERAL DISCOUNT	95	09/09/2003	390 000	26 692	433 360
PARIS	75017	28 place Saint Ferdinand	Eury	75	17/09/2003	1 160 000	80 500	1 290 120
PARIS	75017	28 place Saint Ferdinand	La Maison Sarl	182	17/09/2003
PARIS	75017	28 place Saint Ferdinand	EBS	38	17/09/2003
PARIS	75017	28 place Saint Ferdinand	BARANES	28	17/09/2003
DORLISHEIM	67120	rue Mercure	Picard Surgelés	327	19/09/2003	564 510	17 163	604 939
PARIS	75008	8 rue de Marignan	S.A.S MERCI JEROME MARIGNAN	55	15/12/2003	390 000	38 503	445 643
LE RAINCY	93340	122 avenue de la Résistance	SOFRADOM	58	06/02/2004	443 000	47 158	509 765
LE RAINCY	93340	122 avenue de la Résistance	Crédit Lyonnais	149	06/02/2004

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	O Ptit Prix	113	25/02/2004	2 000 000	225 435	2 314 452
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Cœur d'Amande	76	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	LOOK COIFFURE	90	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Moumen Jamel	64	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	SEV - AVCI SEVIL	70	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	SOEUNG	104	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	HUA SYLVAIN	148	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Libre	109	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	M'CHAIET & MACHAIT M'HEDI	279	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	SALONS JOLIOT CURIE	158	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	L'Archipel	111	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	PHARMACIE JULIOT CURIE	145	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	SOOFI	167	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Alimentation 95	45	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	SARL Auren	28	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	BEKHOUCHE Abdelghani	48	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	COURTOIS PASCAL	36	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Crédit Lyonnais	185	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	MIMY - LIBRAIRIE	134	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Libre	129	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	ADA 300	35	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Saphir Optique	122	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	LA POSTE	138	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Fin Guidon	130	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	CAISSE D'EPARGNE	103	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	EURL Rag	172	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	UHT	98	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	SARL BBT	339	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	Société Méga	97	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	UHT	117	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	52 Parkings	0	25/02/2004
ARGENTEUIL	95100	C.C Joliot Curie	14 Parkings libres	0	25/02/2004
NANTERRE	92000	13-14 place Gabriel Peri	Sunsation	100	11/03/2004	217 535	17 371	244 302
PARIS	75019	129 avenue Simon Bolivar	Crédit Lyonnais	148	11/03/2004	515 134	35 738	572 907
PARIS	75019	129 avenue Simon Bolivar	O'NET PRESSING	68	11/03/2004

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
BEAUVAIS	60000	rue Henri Becquerel ZAC de Ther	MaxiBébé	800	14/05/2004	965 000	105 375	1 113 190
ARGENTEUIL	95100	108 rue Paul Vaillant Couturier	La Ville d'Argenteuil	318	29/07/2004	265 000	37 950	315 068
PARIS	75010	196 rue Saint-Maur	Universal Rags Co	26	30/07/2004	70 000	6 500	80 160
PARIS	75001	44 rue du Louvre	Dehillerin	362	20/08/2004	1 980 000	152 344	2 217 638
PARIS	75001	44 rue du Louvre	Dehillerin	36	20/08/2004
PARIS	75001	44 rue du Louvre	Société R.G.E	166,75	20/08/2004
PARIS	75001	44 rue du Louvre	Elmo	74	20/08/2004
PARIS	75001	44 rue du Louvre	Alan Copies	63	20/08/2004
PARIS	75008	5/7 rue Laborde	SARL New Lase	32	20/08/2004	915 000	70 381	1 024 796
PARIS	75008	5 - 7 rue de Labord	La procure	67	20/08/2004
PARIS	75008	5 - 7 rue de Labord	S.P.L	99	20/08/2004
PARIS	75008	5 - 7 rue de Labord	Hong-Manson	50	20/08/2004
PARIS	75008	5 - 7 rue de Labord	Permis Ouest	71	20/08/2004
PARIS	75008	5 - 7 rue de Labord	Alhilali & Ait Warabe	70	20/08/2004
EPINAY SUR ORGE	91360	140 bis Grande rue	SAS Sky	267	21/10/2004	138 000	19 438	164 970
LONGJUMEAU	91160	66 - 72 rue François Mitterrand	SASU Boulommier	62	01/07/2005	362 000	27 050	404 612
LONGJUMEAU	91160	66 - 72 rue François Mitterrand	Les 2 frangins	92	01/07/2005
ASNIERES	92600	82-90 boulevard Voltaire	Picard Surgelés	216	28/07/2005	378 648	33 202	428 324
FLEURY LES AUBRAY	45400	rue André Desseaux	PLATEFORME DU BATIMENT "POINT P"	4000	03/08/2005	3 716 000	118 588	3 987 972
PARIS	75010	96 rue Maubeuge	Groupe JTI	60	13/09/2005	290 000	46 318	352 407
PARIS	75010	138 rue du Faubourg Poissonnière	POLYDIS	230	27/09/2005	420 000	56 319	495 371
LA ROCHE SUR YON	85000	68 rue Graham Bell	KING JOUET	1100	18/10/2005	950 000	66 850	1 057 524
PARIS	75011	31 boulevard Richard Lenoir	ABTO	123	29/11/2005	457 347	56 432	534 330
VAULX-EN-VELIN	69120	7 rue des frères lumière	MédiaPost	4372	04/01/2006	3 500 000	221 219	3 870 068
PARIS	75008	38 rue Laborde	SAS JCV Amboy	43	05/01/2006	275 000	21 010	310 171
ALFORTVILLE	94140	Chemin de Villeneuve Saint Georges	La plateforme du batiment	6420	02/02/2006	4 995 500	529 800	5 746 312
MAUREPAS	78310	5 allée d'Auxois	Ebene Coiffure	32	28/04/2006	63 421	8 983	75 868
CORBEIL ESSONNES	91100	12, 14 rue de l'Arche	Adecco	87	09/05/2006	258 000	19 963	291 261
CORBEIL ESSONNES	91100	63 rue Saint Spire	63 Brocante Saint Spire (S.A.R.L.)	51	09/05/2006	52 000	5 247	59 986
EPINAY SUR SEINE	93800	44 rue de Paris	Le Gloannec	74	10/05/2006	170 000	12 900	191 650
PARIS	75008	8 rue de Courcelles	FOUGEROLLE ASSOCIES	89	23/06/2006	370 000	24 900	410 696
PARIS	75015	366 rue de Vaugirard	Passion Running	284	26/06/2006	1 100 000	129 900	1 279 096
MAISON ALFORT	94700	99 avenue du Gal Leclerc	TRANSPORT LOGISTIQUE INTERIM	63	29/06/2006	155 000	10 995	172 635
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	M. et Mme Boussouar Brahim et Hamida	32	30/06/2006	1 380 000	146 951	1 588 029

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
ARPAJON (suite)	91290	9 rue Gambetta	NET GAMES	68	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	BOSPHORE	98	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	SARL Affaire Gambetta	61	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	LEMARCHAND	34	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	HARMONIE MUTUELLE	68	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	FBAS	58	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	Libre	53	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	Villa César	83	30/06/2006
ARPAJON	91290	9 rue Gambetta	Chez Manu	52	30/06/2006
ARPAJON	91290	1 rue de Victor Hugo	SARL Dogs Services	46	30/06/2006	93 737	10 149	108 042
ARPAJON	91290	18 rue Gambetta	Goldina coiffure M. Menghour	28	30/06/2006	66 263	7 174	76 374
PARIS	75006	33 rue Saint-André des Arts	L'univers de Léo	65	28/07/2006	600 000	78 280	710 729
FONTAINEBLEAU	77300	10 rue Aristide Briand	Huli	144	28/07/2006	405 000	26 800	452 457
CORBEIL ESSONNES	91100	9 rue du Grand Pignon	Andréa Sarl	39	14/09/2006	66 000	11 905	81 632
VERSAILLES	78000	25-27 rue Hoche	Cyrillus	155	18/09/2006	680 000	68 600	778 544
CORBEIL ESSONNES	91100	2 rue des Rosiers	Euro gaz	39	22/09/2006	85 000	15 005	104 789
CORBEIL ESSONNES	91100	32 rue Saint Spire	El Baraka Shope	40	22/09/2006	80 000	14 655	99 183
PARIS	75009	68 rue Lafayette	SAS Picto	82	26/09/2006	400 000	62 280	484 395
MANOSQUE	04100	230 b av de la Liberation	Maaf Assurances	158	28/09/2006	287 200	14 360	313 622
PARIS	75018	111 rue du Mt Cenis	FRANPRIX	375	29/09/2006	700 000	77 200	808 288
PARIS	75018	57 rue Ordener	M. AFTAB Daniel Ali	41	17/10/2006	270 000	32 684	317 165
PARIS	75011	7-9 rue Charonne	Mision Misericordia	50	17/10/2006	410 000	49 298	477 670
PARIS	75010	255 rue du fg St Martin	Alimentation Saint Martin	38	17/10/2006	370 000	44 197	434 013
PARIS	75010	255 rue Faubourg Saint Martin	S.A.R.L. EDESSA URFA	45	17/10/2006
PARIS	75017	30 rue Brochant	Beauty Relax	73	25/10/2006	330 000	44 382	392 292
NAMUR BELGIQUE	05000	254 chaussée Louvain	MAXI TOYS	1000	25/10/2006	1 500 000	215 388	1 797 452
PARIS	75004	rue du roi de Sicile	Socofurs	97	27/10/2006	400 000	59 198	481 166
SAINT QUENTIN	02100	9-11-13 rue de la Sellerie	Eurodif	2010	08/11/2006	2 713 046	210 900	3 040 904
MONTARGIS	45200	17 place de la République	TOKARZ	242	20/11/2006	300 000	35 293	348 704
MONTARGIS	45200	17 place de la République	Libre	134	20/11/2006
PARIS	75002	108 rue Réaumur	SM 61 Optique	51	26/12/2006	2 300 000	296 306	2 700 158
PARIS	75002	108 rue Réaumur	ELC Sarl	72	26/12/2006
PARIS	75002	108 rue Réaumur	SAS Sub-Hana	65	26/12/2006
PARIS	75002	108 rue Réaumur	Pour votre Confort Sarl	69	26/12/2006

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
PARIS (suite)	75002	108 rue Réaumur	Jetlag	58	26/12/2006
PARIS	75007	21 avenue de la Motte Picquet	SARL Macinfo	23	27/12/2006	200 000	30 844	241 888
VANNES	56000	ZAC de Kerlann	Cie Européenne de Chaussure	1369	16/01/2007	1 830 000	212 283	2 123 974
LE RAINCY	93340	14, avenue de La Résistance	DISTRIRIN (FRANPRIX)	430	09/02/2007	1 940 000	186 500	2 211 560
LE RAINCY	93340	14, avenue de La Résistance	Libre	130	09/02/2007
PARIS	75001	55, rue des Petits Champs	DUPA (BELLEZA)	45	05/03/2007	330 000	39 961	387 660
PARIS	75116	14, avenue de Versailles	S.A.R.L. JPGH RESTAURATION	110	13/03/2007	500 000	61 000	583 440
GRATENTOUR	31150	6 rue Léo Ferré	Ludojac	243	05/04/2007	275 000	32 400	319 696
PARIS	75016	142 avenue de Versailles	Angel	59	27/04/2007	210 000	14 860	235 617
LILLE	59000	253 rue Léon Gambetta	Libre	383	04/06/2007	1 580 000	188 350	1 839 084
LILLE	59000	253 rue Léon Gambetta	FORME LILLE 59	493	04/06/2007
PUYGOUZON	81990	5 rue Pasteur	Libre	563	19/07/2007	1 050 000	87 740	1 183 250
PUYGOUZON	81990	5 rue Pasteur	Libre	512	19/07/2007
PARIS	75010	17 rue Château Landon	W.I.C	39	27/07/2007	172 083	994	180 000
PARIS	75012	12 rue d'Aligre	SAS La petite affaire	32	27/07/2007	103 302	597	108 055
PARIS	75016	115 rue Lauriston	Pressing Poincare	59	27/07/2007	166 962	989	175 986
PARIS	75017	110 rue des Dames	Tominaga	63	27/07/2007	856 049	4 946	895 435
PARIS	75017	110 rue des Dames	Les Studios Villiers	256	27/07/2007
AILLANT SUR THOLON	89110	14 rue des Ponts	Leclercq Robert	309	27/07/2007	266 488	1 540	278 749
PARIS	75007	56 rue Saint Dominique	Crédit Lyonnais	197	27/07/2007	1 392 686	8 240	1 467 946
PARIS	75007	114 rue Saint Dominique	Pharmacie Peron	117	27/07/2007	541 912	3 132	566 846
COURBEVOIE	92400	83 rue de Bezons	Société Générale	164	27/07/2007	846 983	5 013	892 756
COURBEVOIE	92400	1 bis avenue Marceau	Erteco France	315	27/07/2007	954 654	5 529	998 591
PARIS	75007	74 rue Saint Dominique	L'OREAL PRODUITS LUXE FRANCE	26	27/07/2007	234 939	1 358	245 749
TOULOUSE	31000	1 rue Maury	Phrakou	76	07/12/2007	129 000	15 490	151 402
DIJON	21000	17 rue de la Liberté	SARL Bio C'Bon Dijon Liberté	2069	12/12/2007	2 227 500	222 400	2 547 896
MANOSQUE	04100	230 b av de la liberation	SARL El harbi	407	13/12/2007	1 265 472	58 919	1 377 367
MANOSQUE	04100	230 b av de la liberation	ZEEMAN TEXTIELSUPERS	377	13/12/2007
PARIS	75008	29 rue de Turin	Carmenadi	32	21/12/2007	215 000	25 565	250 188
LES ANDELYS	27700	37 place Nicolas Poussin	Andelys Distribution	1361	15/01/2008	1 180 000	139 240	1 376 428
TOULON	83000	7 rue Berthelot	Defile	54	08/04/2008	250 000	34 940	298 572
ALBERTVILLE	73200	8 rue Gambetta	Autumn Café	81	02/06/2008	260 000	33 600	305 344
ALBERTVILLE	73200	8 rue Gambetta	Melle Deville-Cavellin	113	02/06/2008
LYON	69009	6 rue Sergent Berthet	Crédit Agricole	180	13/06/2008	725 000	54 905	811 101

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
MONTARGIS	45200	34 rue Dorée	Commcentre Nord	129	30/06/2008	350 000	48 300	414 232
PARIS	75015	201 rue de la Convention	La Caféerie EQ	31	05/08/2008	385 000	29 550	431 132
CORBEIL ESSONNES	91100	8 rue Saint Spire	SARL Diamant Styl'	27	05/09/2008	135 000	18 400	160 739
CORBEIL ESSONNES	91100	8 rue Saint Spire	SARL Diamant Styl'	34	05/09/2008
CORBEIL ESSONNES	91100	8 rue Saint Spire	L'atelier du Bois	31	05/09/2008	100 000	16 200	121 759
CORBEIL ESSONNES	91100	39 rue Saint Spire	Mme Donnadieu	53	25/09/2008	145 000	11 200	162 448
TROYES	10000	31 rue Louis Mony	Pompes Funèbres du Grand Troyes	51	29/09/2008	200 000	31 500	240 760
SAINT POL DE LEON	29259	1 place Alain Budes de Guébriant	EURL Indigo	244	22/10/2008	130 000	15 250	151 060
PARIS	75011	196 boulevard Voltaire	Naturalia	213	03/11/2008	1 100 000	99 000	1 246 960
TOULOUSE	31000	43 rue des Filatiers	SARL City	77	19/11/2008	335 000	49 685	403 088
NICE	06000	53 rue Beaumont	Ardissonne Nice Contact	231	24/11/2008	470 063	48 758	543 641
AIX EN PROVENCE	13100	13 rue Matheron	Ponsin Anne	19	15/12/2008	102 000	14 300	121 864
MENTON	06500	71 Avenue Cernuschi	Libre	276	22/12/2008	500 637	36 663	558 792
SAINTE LUCE	44980	rue de la Cadoire	ED	1441	24/12/2008	1 300 000	155 250	1 513 460
SAINTE LUCE	44980	rue de la Cadoire	Libre	48	24/12/2008
SAINTE LUCE	44980	rue de la Cadoire	SNC Goislot	48	24/12/2008
SAINTE LUCE	44980	rue de la Cadoire	RJC	25	24/12/2008
SAINTE LUCE	44980	rue de la Cadoire	Coiff Lyne	48	24/12/2008
SAINTE LUCE	44980	rue de la Cadoire	Arlequine	48	24/12/2008
GRENOBLE	38000	15 rue Jean Jacques Rousseau	Cesam	652	30/12/2008	622 170	44 927	693 781
GRENOBLE	38000	16 rue Jean Jacques Rousseau	SAS Librairies du savoir	356	30/12/2008	327 830	23 673	365 563
PARIS	75009	3 rue de Provence	SAS South West Touche (Green is better)	49	06/01/2009	310 000	42 238	369 089
BOURGES	18000	89 rue Mirebeau	Boutiques Voyages	45	12/02/2009	140 000	17 490	163 790
PARIS	75017	25 bis rue Jouffroy d'Abbans	Vive la gourmandise	58	28/05/2009	139 000	27 200	174 151
PARIS	75011	31 boulevard Voltaire	ACC Assurances	34	03/07/2009	777 000	57 183	874 090
PARIS	75011	31 boulevard Voltaire	Optique Duroc	61	03/07/2009
PARIS	75011	55/57 rue de la Roquette	Jean	43	03/07/2009	550 000	40 617	614 242
PARIS	75011	55/57 rue de la Roquette	3 Flags	104	03/07/2009
PARIS	75015	11 rue Beaugrenelle	SAS Hanzan	123	16/07/2009	375 000	51 200	443 248
PARIS	75017	17 rue Guersant	BL Discount	66	30/07/2009	566 000	63 070	659 165
PARIS	75017	17 rue Guersant	Lok Siam	145	30/07/2009
PARIS	75017	17 rue Guersant	Maya créations	45	30/07/2009
PARIS	75002	112 rue Réaumur	Nelkin	96	12/08/2009	350 000	43 850	409 604
PARIS	75015	69 rue du Commerce	Crédit Lyonnais	121	14/10/2009	490 000	59 649	575 944

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
CHÂTEAU-RENARD	45220	83 rue des Peupliers - Le Pré Chapon	Distribution Casino	1319	01/12/2009	1 087 510	5 599	1 136 833
ALBA LA ROMAINE	07400	Place de la Poste - Place du Bassin	Distribution Casino	424	01/12/2009	242 227	1 222	253 186
SANCERRE	18300	8 rue des Trois Piliers	Distribution Casino	330	01/12/2009	124 533	719	130 262
SEMUR EN AUXOIS	21140	32 place Notre Dame	EURL Le petit jassim	257	01/12/2009	157 960	741	165 049
LA VERPILLERE	38290	2 rue de la République	Distribution Casino	345	01/12/2009	242 880	1 222	253 866
ANOST	71550	Le Bourg	Distribution Casino	333	01/12/2009	153 373	738	160 276
LA TOUR DU PIN	38110	rue Pierre Vincendon	Distribution Casino	1676	01/12/2009	1 468 765	7 548	1 535 366
MARSEILLE	13007	27-29 avenue Pasteur	Distribution Casino	230	01/12/2009	235 507	1 217	246 193
SAINT JEAN BONNEFONDS	42650	place de la République	Distribution Casino	221	01/12/2009	125 360	719	131 123
SAINT REMY	71100	6-12 place du Pont Paron	Distribution Casino	223	01/12/2009	141 387	730	147 801
BOULOGNE SUR MER	62200	20-26 boulevard de Clocheville	Distribution Casino	480	01/12/2009	764 727	3 901	799 373
BOULOGNE SUR MER	62200	20-26 boulevard de Clocheville	Cary Alain	156	01/12/2009
BOULOGNE SUR MER	62200	20-26 boulevard de Clocheville	Libre	611	01/12/2009
BUSSY SAINT GEORGES	77600	14 avenue Charles de Gaulle	Crédit Agricole	131	26/03/2010	360 000	47 350	423 644
PARIS	75009	3 boulevard Rochechouart	Cosmetics Centers	128	21/05/2010	825 243	85 378	947 045
PARIS	75009	3 boulevard Rochechouart	Crédit Lyonnais	67	21/05/2010
PARIS	75004	2 rue Ferdinand Duval	Dragon	85	21/05/2010	872 423	90 271	1 001 202
PARIS	75004	2 rue Ferdinand Duval	FortyFour.44	80	21/05/2010
PARIS	75003	1 rue Commines	JLO Turenne	61	21/05/2010	1 019 417	105 205	1 169 608
PARIS	75003	1 rue Commines	Harmony Paris	71	21/05/2010
ASNIERES SUR SEINE	92600	31-33 Grande Rue Charles de Gaulle	Elexia	112	21/05/2010	1 116 505	114 269	1 280 005
ASNIERES SUR SEINE	92600	31-33 Grande Rue Charles de Gaulle	Eyelove	53	21/05/2010
PARIS	75017	99 boulevard Gouvion Saint Cyr	Chez Clément	645	11/06/2010	2 890 000	223 300	3 237 832
PARIS	75017	99 boulevard Gouvion Saint Cyr	JC Decaux		11/06/2010
PARIS	75011	119 boulevard Voltaire	HSBC France	97	05/08/2010	613 600	44 500	684 424
PARIS	75011	119 boulevard Voltaire	Luma	12	05/08/2010
BOURGES	18000	5 boulevard Clémenceau	Picard Surgelés	519	14/10/2010	500 000	32 900	554 216
ANTWERPEN	2000	8 Jezusstraat	Libre	137	03/11/2010	770 000	82 124	892 890
CHÂTEAU GONTIER	53200	62 avenue Carnot	BNP Paribas	100	25/01/2011	375 000	42 302	437 266
SAINT CHAMOND	42400	71 rue de la République	Lyonnaise de Banque	204	10/03/2011	400 000	44 610	462 394
LA LOUVIERE	7100	rue Albert 1er	Thomas Cook	90	13/05/2011	440 000	59 217	523 100
AUXERRE	89000	11 place Charles Lepère	Victoria	589	20/06/2011	400 000	50 250	468 260
PARIS	75017	81 avenue de Wagram	Les Salons de Maya	127	24/06/2011	750 000	73 050	855 972
PARIS	75001	78 rue Jean Jacques Rousseau	Impérial Classic Diffusion	33	22/07/2011	486 000	53 068	564 857

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
MORTSEL	2640	60-62 Mechelsesteenweg	Deutche Bank	883	05/08/2011	1 802 293	382 823	2 289 652
PARIS	75004	19 rue des Deux Ponts	Libre	137	06/10/2011	850 000	100 100	988 104
		5-11 et 15/17 avenue Sainte Foy	BNP Paribas	656	12/12/2011	9 020 000	607 200	10 087 765
		102,106 et 110 avenue Achille Peretti	Kamy	86
		5-11 et 15/17 avenue Sainte Foy	CG Neuilly	125
		102,106 et 110 avenue Achille Peretti	Bidault Buffard Pharmacie	154
NEUILLY SUR SEINE	92200	102,106 et 110 avenue Achille Peretti 5-11 et 15/17 avenue Sainte Foy	Jardin de Neuilly	119
		102,106 et 110 avenue Achille Peretti 5-11 et 15/17 avenue Sainte Foy	La Carrefour Papeterie Librairie (Lamartine)	278
		102,106 et 110 avenue Achille Peretti 5-11 et 15/17 avenue Sainte Foy	Como Wagram	147
MOL	2400	Statiestraat 38a et 40	Belgacom N.V	240	28/09/2012	1 120 000	157 105	1 338 202
MOL	2400	Statiestraat 38a et 40	Piocheur N.V (Enseigne CASA)	380	28/09/2012
DREUX	28100	7, Rue de Parisis	LA Poste	341	04/12/2012	890 000	115 450	1 045 668
SENS	89100	101, Grande Rue	Libre	61	07/01/2013	300 000	29 450	342 628
PARIS	75012	27 Ter Boulevard Diderot	SARL BOMEA	65	11/01/2013	490 000	36 550	547 612
PARIS	75012	140 Avenue Daumesnil	SARL Atelier d'Artistes	94	05/06/2013	575 000	63 700	664 248
BRUXELLES	01180	Chaussée d'Alsemberg, 749	Les salons verts	106	14/10/2013	490 000	83 966	601 424
LE MANS	72000	39 Rue des Minimes/9 Place Aristide Briand	CRCAM Anjou Maine	53	17/12/2013	380 000	52 470	453 159
LE MANS	72000	39 Rue des Minimes/9 Place Aristide Briand	SARL Beauty 72	92	17/12/2013
LE MANS	72000	39 Rue des Minimes/9 Place Aristide Briand	GAUME Erick	50	17/12/2013
DREUX	28100	10 Grande Rue Maurice Viollette	SAS Stock J - JENNYFER	111	19/12/2013	620 000	70 400	718 016
PARIS	75008	86 Avenue Miromesnil	Le Crédit Lyonnais	145	20/12/2013	1 800 000	122 030	2 013 980
LYON	69002	27 Rue de Brest	Comptoir des cotonniers	170	10/01/2014	712 000	52 410	794 986
BRUXELLES	1180	Chaussée d'Alsemberg, 839	SA Mobistar	90	30/01/2014	630 000	108 891	774 358
BLOIS	41000	25/27 Rue Denis Papin	SEPHORA	576	21/02/2014	2 350 000	328 200	2 785 328
BLOIS	41000	25/27 Rue Denis Papin	MS MODE	389	21/02/2014
ROUEN	76000	70, Rue du gros horloge	Calzedonia	122	27/02/2014	1 600 000	191 750	1 863 420
ARRAS	62000	32, Rue Ernestale	LEDOUX Patricia	84	28/02/2014	300 000	41 050	354 692
PARIS	75017	34 avenue des Ternes	SANDRO	281	27/02/2014	5 085 000	26 500	5 315 960
MARSEILLE	13006	66 Rue de Rome	SARL S&G Fashion 2	102	03/03/2014	410 000	50 280	482 373
DIJON	21000	27 Rue de la Liberté	Mister Minit	93	20/03/2014	460 000	57 600	538 304
BREST	29275	70 Rue de Siam	ARMAND THIERY	821	26/03/2014	1 650 000	161 909	1 884 385
DIEPPE	76200	84/86 Grande Rue	ETAM Lingerie	141	26/03/2014	400 000	43 465	461 203
LAVAL	53000	41 Rue du Général de Gaulle	SEPHORA	395	26/03/2014	1 000 000	100 318	1 144 331

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
VICHY	53000	12 Rue Georges Clémenceau	SEPHORA	824	26/03/2014	3 192 000	308 021	3 640 021
VICHY		12 Rue Georges Clémenceau	PROMOD	228	26/03/2014
VICHY		12 Rue Georges Clémenceau	Libre	197	26/03/2014
AVIGNON	84000	1, Rue Henri Fabre	SARL Jess (JL David)	86	28/03/2014	235 000	41 400	287 456
TOULOUSE	31000	11 Place Wilson / 39 Rue Lafayette	Nocibe France Distribution	274	10/04/2014	3 053 000	270 780	3 456 731
NANTES	44000	8 Rue de la Barillerie	SARL Maestro	37	11/04/2014	570 000	62 550	657 852
PARIS	75015	15 Rue Violet	Hong Chang Uhy	28	24/04/2014	232 000	32 000	274 560
PARIS	75015	65 Rue de la convention	SARL Escarcel	44	18/06/2014	515 000	62 320	605 031
PARIS	75017	3 Rue Rennequin	SARL Le Grenier Rennequin	39	23/06/2014	250 000	32 700	294 008
PARIS	75017	87 Avenue de Clichy	La Princesse	43	03/07/2014	550 000	66 550	646 144
ARLES	13200	45 Rue de la République	Mathieu Daniel	49	03/07/2014	170 000	16 050	194 980
VERSAILLES	78000	5 Rue du Gal Leclerc	Société Générale	101	17/07/2014	820 000	94 250	950 820
VERSAILLES	78000	5 Rue du Gal Leclerc	MCI - Comptoir de l'or	55	17/07/2014
AMIENS	80000	23-25 Place René Goblet	Roulier Patrick	320	28/07/2014	370 000	61 380	452 086
PARIS	75008	101 Boulevard Hausmann	Libre	119	30/07/2014	990 000	111 150	1 145 196
PARIS		101 Boulevard Hausmann	Mme Demarquette	84	12/12/2014	480 000	53 000	554 320
PARIS	75006	10 Rue du Cherche Midi	IKKS Retail	106	31/07/2014	2 300 000	153 700	2 551 848
ANTIBES	06600	15 Bld Albert 1er	JCM Investissement	67	28/08/2014	380 000	32 200	428 688
SAINT GERMAIN EN LAYE	78100	29 et 31 rue de Pologne	Chez Wu	69	21/10/2014	800 000	96 750	932 620
PARIS	75007	22 Rue de Grenelle	SAS Ami Paris	70	20/10/2014	874 000	86 820	999 253
PARIS	75011	147 Boulevard Voltaire	SARL De toutes les couleurs	99	21/10/2014	500 000	61 444	583 901
PARIS	75014	14 avenue Jean Moulin	Mr Cheng Yong	44	21/10/2014	300 000	38 006	351 526
PARIS	75012	251 avenue Daumesnil	SARL Vinocep	49	27/11/2014	355 000	41 300	412 152
PARIS	75001	9 rue Jean Jacques Rousseau	M.Larroze Jean-Pierre	32	17/12/2014	210 000	30 550	252 096
PARIS	75017	46 av Niel et 45 rue Rennequin	SAS Le Bonhomme de Bois Distribution	123	24/03/2015	631 000	48 500	706 680
AVIGNON	84000	1 Place Portail Matheron	M.Fiori et M.Barra	94	27/03/2015	215 000	32 935	259 836
PARIS	75018	25 rue Lambert	SARL Le Gabin	53	18/06/2015	387 000	29 400	436 387
PARIS	75012	32 rue du Faubourg Saint Antoine	Maisons du Monde	275	29/12/2015	3 050 000	316 519	3 501 180
THONON	74200	9 avenue du Général De Gaulle	Maisons du Monde	1043	29/12/2015	1 690 000	188 618	1 953 763
VENDOME	41100	71-73 rue du Change	Maisons du Monde	199	29/12/2015	260 000	74 200	347 568
SAINTES	17100	42 bis cours National -1 rue du Bois d'Amour	Maisons du Monde	611	29/12/2015	1 500 000	124 331	1 689 304
ANGERS	49000	12 rue Saint-Aubin	Chaussures Clarisse	119	23/12/2015	658 000	81 689	769 276
ANGERS	49000	7-13 rue Saint-Aubin et 4bis-6 rue Corneille	J.S.M	131	23/12/2015	471 000	58 471	550 650
TOULOUSE	31000	45 rue des Tourneurs	Bijoux d'hier et d'aujourd'hui	32	10/12/2015	1 000 000	127 218	1 172 307

Ville	CP	Adresse	Locataires	Surface m²	Date d'achat	Prix d'achat hors frais	Frais d'achat	Prix de revient de l'acquisition (1)
TOULOUSE	31000	45 rue des Tourneurs	M. et Mme Gautrand	50	10/12/2015
TOULOUSE	31000	45 rue des Tourneurs	Mme Rabiller Sandrine	81	10/12/2015
TOULOUSE	31000	45 rue des Tourneurs	M. Vives Stéphan	28	10/12/2015
TOTAL GENERAL				90 193		166 942 528	15 469 691	190 028 568

(1) Le prix de revient des acquisitions est présenté commission d'investissement (4 %) incluse et hors réévaluation comptable intervenue au 1er janvier 2007.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET TITRES DE PARTICIPATION	Nombre de titres détenus			Prix d'achat hors frais	Frais d'achat payés	Commission 4 %	Prix de revient (1)	Valeur brute réévalué au 01/01/07
SCPI EPARGNE FONCIERE	Usufruit temporaire de	121	parts	28 156		1 347	29 503	29 503
SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1	Usufruit temporaire de	650	parts	61 546		2 944	64 490	64 490
SCPI BUROBOUTIC	Usufruit temporaire de	650	parts	52 851		2 528	55 379	55 379
SCPI EFIMMO	Usufruit temporaire de	4 540	parts	262 815	642	12 239	275 697	275 697
SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT	Usufruit temporaire de	1 393	parts	331 774	5 171	16 119	353 065	353 065
SCPI IMMORENTE	Usufruit temporaire de	20 575	parts	1 618 481	2 073	54 053	1 674 607	1 674 607
SCPI SOFIPIERRE	Usufruit temporaire de	860	parts	122 299		3 802	126 101	126 101
FRAIS DE REFINANCEMENT					5 310	254	5 564	5 564
Total immobilisations incorporelles				2 477 922	13 196	93 287	2 584 405	2 584 405
CIMES ET CIE		25 290	parts	25 290	253	1 222	26 765	26 765
NOVAPIERRE		2 530	parts	999 200	-	47 802	1 047 002	1 047 002
SCPI ACTIPIERRE 2		100	parts	25 000		1 196	26 196	26 196
SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1		663	parts	193 149		9 240	202 389	202 389
SCPI BUROBOUTIC		1 465	parts	350 347		16 761	367 107	367 107
SCPI CIFOCOMA 2		373	parts	160 140		7 661	167 801	167 801
SCPI FICOMMERCE		820	parts	157 490		7 534	165 024	165 024
SCPI EFIMMO		738	parts	84 381	3 541	4 217	92 138	136 161
SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT		2 300	parts	1 893 000		90 721	1 983 721	1 983 721
SCPI IMMORENTE		3 773	parts	999 845		47 833	1 047 678	1 047 678
SCPI SELECTINVEST 1 (fusion Abeille immo)		147	parts	47 931	4 354	2 522	54 807	84 756
SCPI SOFIPIERRE		1 294	parts	413 913	3 332	19 961	437 206	533 514
SPPICAV TIKEHAU RETAIL PROPERTIES III		200	parts	2 000 000			2 000 000	2 000 000
Total TIAP				7 349 685	11 480	256 670	7 617 835	7 788 114
SOUS-TOTAL II				9 827 607	24 676	349 957	10 202 240	10 372 520

(1) Le prix de revient des acquisitions est présenté commission d'investissement (4 %) incluse et hors réévaluation comptable intervenue au 1er janvier 2007.

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Mesdames, Messieurs,

Votre Conseil de Surveillance présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires ses observations sur les comptes annuels arrêtés par le Directoire, ainsi que sur le rapport de gestion soumis à l'Assemblée.

Nous vous précisons que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et le rapport de gestion ont été communiqués au Conseil de Surveillance dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.

Votre Conseil de Surveillance s'est réuni à cinq reprises, les 31 mars, 27 mai, 8 septembre, 30 novembre 2015 et 25 mars 2016 pour examiner le déroulement de l'exercice 2015, la situation de SELECTIRENTE, sa gestion ainsi que les comptes de l'exercice. Le taux de présence des membres, de 82 %, traduit l'implication des membres du Conseil dans la vie de la société.

Notre société a réalisé en 2015 treize nouvelles acquisitions de murs de commerce pour un montant de 10,9 M€. Comme les années précédentes, il s'agit exclusivement d'immobilier commercial de centre-ville, privilégiant des emplacements de qualité, loués lors de l'achat, à des niveaux de loyers de préférence inférieurs aux valeurs de marché. La rentabilité immédiate moyenne de ces nouveaux investissements s'établit à 5,7 % contre 5,4 % en 2014. Notre Société a également investi à hauteur de 2 M€ dans un OPCI professionnel fortement mutualisé détenant 102 cellules commerciales en France. Le rendement attendu de cet investissement est situé entre 7 % et 7,5 %.

De nouveaux emprunts ont été contractés en maintenant les critères antérieurement retenus. 6,7 M€ ont été empruntés à l'occasion des acquisitions 2015 et 9,1 M€ dans le cadre de refinancement. Le ratio de la dette bancaire rapportée au patrimoine réévalué est passé de 43,3 % fin 2014 à 43,4 % fin 2015 ; en intégrant la dette obligataire contractée en décembre 2013, le ratio de dette ressort à 49,7 %, contre 50,5 % l'an dernier. Ce ratio, plus élevé que dans d'autres SIIC, a fait l'objet de débats au sein de notre conseil, qui a décidé de le maintenir, bien que cet endettement réduise, à court terme, les capacités de distribution.

Des arbitrages ont également été réalisés, pour un prix de cession global de 4,6 M€, dégageant une plus-value distribuable de 1,7 M€.

Même s'ils sont de faible montant par rapport à la valeur du patrimoine de SELECTIRENTE, acquisitions et arbitrages ont contribué à recentrer le patrimoine vers des commerces de centre-ville, qui représentent maintenant 80,1 % de l'ensemble, en progression de 2 points.

Compte tenu des acquisitions de l'exercice, le patrimoine réévalué de votre Société est en hausse de + 6,7 % sur un an. A périmètre constant, les valeurs d'expertises sont en hausse de + 2,9 % et l'Actif Net Réévalué dilué des actions à émettre d'ici 2020 en cas de conversion des OCEANE et « hors droits » progresse de + 6,0 % pour s'établir à 73,95 € par action, contre 69,74 € fin 2014. « Droits inclus », il s'établit à 82,48 € par action, contre 77,82 € fin 2014 soit une progression de + 6,0 %.

Le taux d'occupation financier moyen annuel du patrimoine immobilier s'est élevé à 94,4 % contre 94,7 % en 2014. Il ressort par ailleurs en hausse à 95,7 % au quatrième trimestre ce qui est satisfaisant dans la conjoncture actuelle.

Notre exploitation a profité en particulier des produits liés aux récents investissements, de la maîtrise des charges d'exploitation, et des actions engagées pour réduire le coût de l'endettement dans un contexte de taux favorable.

Les revenus locatifs bruts progressent de +3,6 % pour s'établir à 14,5 M€. L'exercice 2015 a bénéficié des loyers en année pleine de l'important programme d'investissements réalisé en 2014. La bonne maîtrise des charges immobilières et la baisse des charges financières permettent d'afficher un résultat courant en hausse de 3,4 % à 3 730 K€ et un cashflow en hausse de + 3,4% à 8 751 K€.

Les plus-values dégagées à l'occasion des arbitrages permettent d'afficher une progression sur l'année du résultat net de +11,1 %, à 4 896 K€.

Le directoire propose le paiement aux actionnaires d'un dividende de 2,80 € par action, en hausse de +1,8 % par rapport à l'exercice précédent (2,75 €). Cette distribution respecte l'obligation de distribution d'au moins 95 % du résultat courant et 60 % des plus-values des cessions.

Compte tenu de ce qui précède, nous n'avons pas d'observation supplémentaire à formuler tant en ce qui concerne le rapport de gestion du Directoire, que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et vous proposons d'approuver l'ensemble des résolutions qui vous sont soumises, y compris celles relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire, et qui constituent le renouvellement d'autorisations déjà données par le passé, mais venues à échéance.

Le Président du Conseil de Surveillance Hubert MARTINIER

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Mesdames, Messieurs,

Nous vous rappelons qu'en vertu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et en application de l'article L.225- 68 du Code de Commerce, le président du Conseil de Surveillance doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires un rapport relatif aux conditions d'organisation des travaux du conseil ainsi qu'aux procédures de contrôle interne. Le présent rapport fait l'objet d'une approbation par votre Conseil de Surveillance.

1. Composition et organisation des travaux du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance est composé de huit membres nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil choisit parmi ses membres un Président et un Vice-Président.

Il est actuellement composé de :

• Monsieur Hubert MARTINIER, Président,
• Monsieur Jean-Louis CHARON, Vice-Président,
• Madame Sigrid DUHAMEL,
• Monsieur Philippe LABOURET,
• La société LA MONDIALE PARTENAIRE, représentée par Madame Isabelle CLERC,
• La société TIKEHAU CAPITAL, représentée par Monsieur Antoine FLAMARION,
• La société SOFIDIANE, représentée par Madame Hélène HELLO ESCUDERO.

Un Conseiller est défini comme étant indépendant « lorsqu'il n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement ».

Cinq membres du Conseil de Surveillance sur sept, les cinq premiers de la liste ci-dessus, respectent les critères d'indépendance.

Le Conseil de Surveillance s'est réuni à quatre reprises en 2015 et une fois en 2016 pour examiner la situation de la Société, sa gestion et les comptes de l'exercice, et effectuer toutes les diligences requises. L'ensemble du Conseil de Surveillance a été régulièrement tenu informé par SOFIDY des acquisitions effectuées ou en cours, de leur financement, des arbitrages réalisés et de la situation locative.

2. Procédures de Contrôle Interne et de Gestion des Risques

Le dispositif de contrôle interne de SOFIDY a pour objectif de maîtriser les risques liés à l'activité des fonds immobiliers sous gestion et de donner une assurance raisonnable concernant :

• la mise en œuvre effective et l'optimisation des décisions de gestion,
• la protection du patrimoine,
• la fiabilité des informations comptables et financières,
• la conformité aux lois, règlements et directives internes en vigueur.

Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques mis en œuvre s'appuie sur le cadre de référence de l'Autorité des Marchés pour les valeurs moyennes et petites. Il est essentiellement constitué :

• d'un ensemble de procédures écrites figurant dans le « Livre des procédures et du contrôle interne »,
• d'un système d'information et d'outils permettant de préserver l'intégrité et la sécurité des données,
• de services régulièrement formés et informés de la réglementation en vigueur et des procédures internes applicables,

• d'une matrice des risques identifiés et d'un programme de contrôle pluriannuel,

• d'un RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne) qui, sur la base d'une cartographie des risques, a notamment pour mission de mettre en œuvre un plan de contrôle annuel donnant lieu à des rapports de contrôle transmis à la direction générale de SOFIDY et à l'Autorité des marchés financiers.

Le « Livre des procédures et du contrôle interne » identifie les risques majeurs et les procédures de gestion et de contrôle portant sur les cycles d'activité essentiels de la Société de Gestion : la collecte d'épargne (pour les SCPI), les investissements immobiliers et leur financement, les arbitrages, la location des locaux, l'engagement des dépenses et leur paiement, la facturation, le suivi des encaissements, les conditions de recrutement, ainsi que l'établissement des comptes et des prévisions. Les principes portent sur le respect de la liste des habilitations, la séparation des tâches, les contrôles aléatoires et systématiques et les rapprochements comptables.

Le système d'information est constitué d'un outil majoritairement intégré et régulièrement contrôlé. Les anomalies éventuelles reportées par les services sont analysées. Les restitutions et comptes-rendus font régulièrement l'objet de contrôle de fiabilité et de cohérence. L'intégrité et la sécurité des données sont assurées par un système de sauvegarde interne et externe.

La Société SOFIDY tient en interne et à périodes régulières, différentes réunions dont les thèmes portent sur les investissements, leur financement, l'état de la trésorerie, les prévisions, le recouvrement des loyers et des charges, les contentieux en cours et leur suivi, les travaux, les relocations. Ces réunions donnent lieu à la production de comptesrendus.

La Société SOFIDY s'attache à identifier les risques liés à ses activités et celles des fonds gérés. Afin de suivre et maitriser ces risques, elle a engagé une démarche consistant à déterminer une matrice des risques identifiés et un programme de contrôle interne pluriannuel visant à couvrir ses risques et vérifier le respect des procédures et offrir une assurance raisonnable à la direction générale en matière de couvertures des risques.

Concernant les informations comptables et financières de la Société, les procédures de contrôle interne des services comptables intègrent notamment la production de prévisions, l'analyse des écarts entre les comptes et les prévisions, la mise en œuvre de contrôle de premier et second degrés et la permanence de la piste d'audit.

La direction de la Société est responsable de la préparation et de l'intégralité des états financiers qui vous sont présentés. Ces états ont été établis et sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France. Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sont mises en œuvre par SOFIDY. Les renseignements financiers présentés par ailleurs dans le rapport annuel, sont conformes à ceux des états financiers. La direction considère que ces états présentent fidèlement la situation financière de la société, les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie.

3. Gouvernement d'entreprise

a) Société de Gestion

SELECTIRENTE est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance dont la gestion a été déléguée à la société SOFIDY suivant les termes d'une convention de délégation de gestion. SOFIDY est une Société de Gestion de SCPI et de fonds d'investissements immobiliers agréée par l'AMF. Par ailleurs, elle bénéficie depuis le 10 juillet 2007 de l'agrément AMF en tant que Société de Gestion de portefeuille sous le numéro GP n°07000042 et est conforme à la directive AIFM depuis le 18 juillet 2014.

b) Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance a pour mission d'exercer un contrôle permanent sur la gestion de la Société opérée par le Directoire. À ce titre, à toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

c) Comité d'investissements

Afin d'être assisté dans sa mission, le Conseil de Surveillance a décidé en 2006 la mise en place d'un Comité d'Investissements. Celui-ci est composé de deux membres et d'un observateur indépendant :

• Monsieur Jean-Louis CHARON, Président
• Monsieur Hubert MARTINIER,
• Monsieur Laurent CAMILLI, observateur indépendant.

Ce comité a pour mission :

• d'étudier et de donner au Directoire un avis sur tout projet d'investissement, de quelque nature que ce soit, d'un montant supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine de la Société,
• d'étudier et de donner au Directoire un avis sur tout projet de cession, de quelque nature que ce soit, d'un montant supérieur à 15 % de la valeur du patrimoine de la Société.

Le Comité d'Investissements est en outre informé périodiquement par SOFIDY de tous les investissements directs ou indirects et de tous les arbitrages projetés ou engagés. Les membres du Conseil sont tenus régulièrement informés des travaux et avis de ce comité. Programmé pour se tenir aux mêmes dates que chaque conseil de surveillance, pour autant qu'il y ait objet à débattre, le Comité d'Investissements s'est réuni en mars, septembre et novembre 2015, ce qui a permis une prise de connaissance des projets d'investissement avant leur acquisition effective. Compte tenu de la dispersion des investissements, le Comité d'Investissements n'a à ce jour jamais eu à se prononcer sur un projet d'acquisition qui aurait représenté plus de 10 % de la valeur de son patrimoine

d) Comité d'Audit

Par ailleurs, le Conseil de Surveillance a mis en place, en date du 1er septembre 2010, un Comité d'Audit. Celui-ci est composé de deux membres :

• Monsieur Hubert MARTINIER, Président,
• Monsieur Jean-Louis CHARON, membre.

Ce comité est chargé d'assurer le suivi :

• du processus d'élaboration de l'information financière,
• de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
• du contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes
• et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

De plus, le Comité émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation à l'AG, rend compte au Conseil de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le comité d'audit est régi par un règlement intérieur définissant son fonctionnement et ses missions. Il s'est réuni le 25 mars 2016 afin d'examiner l'information financière au titre de l'exercice 2015, en présence du Président du Directoire et du commissaire aux comptes. Le rapport de ce dernier a confirmé la confiance que nous pouvons avoir dans la maîtrise des risques par le Directoire et la société de gestion.

e) Rémunération des mandataires sociaux

En application des recommandations du MEDEF et de l'AFEP sur la rémunération des mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, SELECTIRENTE applique les principes détaillés par ces recommandations. Elle n'emploie aucun salarié. Les membres du Directoire, salariés de la Société de Gestion, ne perçoivent aucune rémunération provenant de SELECTIRENTE et aucun accord ne prévoit d'indemnités pour les membres en cas de départ. Seuls des jetons de présence sont versés au Conseil de Surveillance sur la base du taux de présence de chaque membre.

La rémunération du Conseil de Surveillance et du Comité d'investissement, sous forme de jetons de présence est détaillée à la page 29 du Document de Référence.

4. Modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales

Conformément à la réglementation en vigueur, aucune modalité particulière relative à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale n'est à signaler. Nous renvoyons sur ce point à l'article 29 des statuts, reproduit au paragraphe 3.8 des « Informations complémentaires à caractère général » du présent Document de Référence.

5. Publication des informations relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

a) Structure du Capital

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 3.4 du présent Document de Référence.

b) Restriction statutaires à l'exercice des droits de vote et au transfert des actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société. Néant.

c) Participations significatives et d'autocontrôle. Ces éléments sont détaillés au paragraphe 3.4.5 du présent Document de Référence.

d) Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci. Néant.

e) Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier. Néant.

f) Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote. Néant.

g) Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société.

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 4.2 du présent Document de Référence.

h) Pouvoirs du Conseil de Surveillance ou du Directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions. Ces éléments sont détaillés dans les informations jointes au rapport de Gestion, en page 33 du présent Document de Référence, ainsi que pages 34 à 36.

i) Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, portait gravement atteinte à ses intérêts. Néant.

j) Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

Néant.

6. Informations diverses

Soucieuse d'accompagner les meilleures pratiques de place, SELECTIRENTE définit des périodes au cours desquelles elle préconise aux membres du Conseil de Surveillance et à toute autre personne susceptible de détenir une information privilégiée de s'abstenir d'intervenir sur le titre. Ces périodes d'abstention sont notamment disponibles sur le site internet de la société.

Pour information, depuis la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, le rapport doit faire état du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil de Surveillance. Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du Conseil de Surveillance à la date de publication de la loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'un membre de Conseil de Surveillance. Par ailleurs, la proportion des membres du Conseil de Surveillance de chaque sexe ne pourra être inférieure à 20 % à compter de l'Assemblée Générale qui suit le 1 er janvier 2014 et 40 % à compter de l'Assemblée Générale qui suit le 1 er janvier 2017. La société SELECTIRENTE s'attachera à suivre et à respecter ces obligations.

Enfin, en l'absence de salariés, et compte tenu de la convention de délégation de gestion signée avec SOFIDY, les procédures de contrôle interne mises en œuvre chez SELECTIRENTE sont celles de sa Société de Gestion. Outre les règles de bonne conduite applicables à toute société cotée sur un marché réglementée, en tant que gestionnaire de SCPI et d'OPCI, SOFIDY et ses salariés veillent au strict respect des règles de bonne conduite édictées dans le « Code de déontologie des sociétés de gestion de SCPI » et le « Règlement de déontologie des OCPI ».

Le Président du Conseil de Surveillance Hubert MARTINIER

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice Clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société SELECTIRENTE S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

La note n°II de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles, ainsi que les modalités de dépréciation liées. La société effectue à chaque arrêté comptable des tests de dépréciation des immobilisations corporelles, sur la base notamment des rapports des évaluateurs. Nous avons vérifié la mise en œuvre des tests de dépréciation effectués par la société et le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris La Défense, le 13 avril 2016

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Exercice Clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-88 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention avec Sofidy S.A., actionnaire de Selectirente S.A.

Nature et objet :

La gestion du patrimoine de votre société ainsi que la préparation et l'exécution des programmes d'investissement ont été déléguées à la société Sofidy S.A., aux termes d'une convention de délégation de gestion conclue en date du 23 octobre 1997 et modifiée par les avenants n°1 du 14 janvier 2003 et n°2 du 2 août 2006.

Modalités :

En exécution de ces prestations, votre société verse à Sofidy S.A. :

• une commission de 4% hors taxes du prix d'achat hors taxes, frais inclus, des investissements réalisés,
• des honoraires de gestion de 8% hors taxes, fondés sur le montant des produits locatifs hors taxes, des droits d'entrée hors taxes et des éventuels produits financiers nets.

En exécution de l'avenant n°2, votre société est tenue de verser une indemnité « I » juste et préalable en cas de résiliation de la convention à son initiative, calculée comme suit :

I = R x (I¹ + I2), avec :

I1= Une année d'honoraires d'investissement hors taxes (4% H.T. des investissements réalisés), le calcul de ce montant s'effectuant sur une année glissante précédant la date de fin de la présente convention.

I2 = Deux années d'honoraires de gestion hors taxes (8% des loyers H.T., droits d'entrée H.T. et produits financiers nets), le calcul de ce montant s'effectuant en multipliant par deux les honoraires appréciés sur une année glissante précédant la fin de la présente convention.

R = 1 si la date de fin de la présente convention est antérieure au 1er septembre 2010.

R = 0,5 + 0,5 x [nombre de jours entre la date de fin de ladite convention et le 1er septembre 2011] / 365 si la date de fin de ladite convention est comprise entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011.

R = 0,5 si la date de fin de ladite convention est comprise entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2014.

R = 0,33 + 0,17 x [nombre de jours entre la date de fin de ladite convention et le 1er septembre 2015] / 365 si la date de fin de ladite convention est comprise entre le 1er septembre 2014 et le 1er septembre 2015.

R = 0,33 si la date de fin de la présente convention est postérieure au 1er septembre 2015.

Votre société a comptabilisé les sommes suivantes en charges au cours de l'exercice 2015 :

• €. 446 818 hors taxes au titre de la commission d'investissement ;
• €. 1 127 868 hors taxes au titre des honoraires de gestion.

Paris La Défense, le 13 avril 2016

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.225-235 DU CODE DE COMMERCE sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SELECTIRENTE S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-235 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-68 du code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-68 du code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L.225-68 du code de commerce.

Paris La Défense, le 13 avril 2016

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES sur l'émission de diverses valeurs mobilières ou d'actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription (résolutions n°6 et 7) Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2016

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-92 et L.225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au directoire de différentes émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, pour une durée de 26 mois, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer votre droit préférentiel de souscription :

• émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (6ième résolution) d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance,
• émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public (7ième résolution) d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, étant précisé que ces titres pourront être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l'article L.225-148 du code de commerce.

Le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder €.20 000 000 au titre des 6ième, 7ième, 8ième et 9ième résolutions. Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra excéder €.30 000 000 pour les résolutions n°6 et n°7.

Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 6ième et 7ième résolutions, dans les conditions prévues à l'article L.225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 7ième résolution.

Il appartient au directoire d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du directoire relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du directoire au titre des 7ième et 8ième résolutions.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre des 6ièmeet 8ième résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 7ième et 8ième résolutions.

Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre directoire en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Paris La Défense, le 13 avril 2016

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES sur le projet d'émission à titre gratuit de bons de souscription d'actions en cas d'offre publique d'acquisition visant la société (résolution n°10) Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2016

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L.228- 92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'émission à titre gratuit de bons de souscription d'actions en cas d'offre publique visant la société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, dans le cadre de l'article L.233-32 II du code de commerce, la compétence à l'effet de :

• décider l'émission de bons soumis au régime de l'article L.233-32-II du code de commerce permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la société, ainsi que leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ;
• fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques desdits bons.

Le montant nominal maximum des actions qui pourraient être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de €.15 000 000 euros et le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra excéder le nombre d'actions composant le capital au jour de la décision d'émission.

Il appartient à votre directoire d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du directoire relatif à cette opération.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du directoire portant sur l'opération envisagée d'émission de bons de souscription d'actions en cas d'offre publique visant la société.

Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre directoire.

Paris La Défense, le 13 avril 2016

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES sur la réduction du capital (résolution n°11) Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2016

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L.225- 209 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre directoire vous propose de lui déléguer, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital par périodes de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Paris La Défense, le 13 avril 2016

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT

sur les informations sociales, environnementales et sociétales

Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Selectirente désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049¹ , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2015, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Directoire d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225- 105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre mars et avril 2016 sur une durée totale d'intervention d'environ une semaine. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000² .

¹ Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

² ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225- 105-1 du code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre de la société avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée au chapitre « Note méthodologique de reporting des informations RSE » du rapport de gestion.

Conclusion

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené un entretien avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

• d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes³ :

• au niveau de la société, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques

³ Information quantitative environnementale : Consommation d'énergie primaire des principaux baux

Informations qualitatives environnementales : L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, La consommation énergétique et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

Informations qualitatives sociétales : Les conditions du dialogue avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, La prise en compte dans la politique d'achat de la société des enjeux sociaux et environnementaux, Les actions engagées pour prévenir la corruption, Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

sur les informations quantitatives et vérifié les calculs sur la base de sondages et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;

• nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. Les informations étant disponibles au Siège, nos tests ont porté sur 100% des informations quantitatives environnementales.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris La Défense, le 13 avril 2016

KPMG S.A.

Régis Chemouny Associé

Anne Garans Associée Département Changement Climatique & Développement Durable

PROJETS DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

(Approbation des rapports et comptes annuels de l'exercice 2015)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 895 662,26 €.

L'Assemblée Générale prend acte de ce qu'aucune somme n'a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du code général des impôts, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l'exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION

(Affectation de l'écart de réévaluation, du résultat et distribution)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 652 523,25 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 296 832,13 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l'exercice 2015 et à hauteur de 355 691,12 € aux compléments d'amortissements constatés sur l'exercice et relatifs à la réévaluation.

L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice Report à nouveau créditeur Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables)	+ 4 895 662,26 € + 4 566 970,74 € + 9 462 633,00 €
Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l'exercice) Distribution d'un dividende par action de 2,80 €	- 244 783,11 €
représentant un montant maximum de Solde affecté en report à nouveau	- 4 104 430,40 € 5 113 419,49 €

L'assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 2,80 € par action.

Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n'ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.

Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finance pour 2013.

Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :

Exercice	Dividende par action (€)
2012	2,25
2013 2014	2,60 2,75

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités des assemblées générales ordinaires, décide de transférer le solde du poste « réserve indisponible » (95 877,86 €) au poste « réserve légale ». Cette réserve indisponible destinée à couvrir la valeur des actions autodétenues, qui est elle-même largement couverte par le montant des primes d'émission, est désormais sans objet.

TROISIEME RESOLUTION

(Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.

QUATRIEME RESOLUTION

(Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant)

L'Assemblée Générale :

• renouvelle pour une durée de six exercices la société KPMG AUDIT, Département de KPMG SA, domiciliée Tour Eqho, 2 avenue Gambetta – 92 066 Paris La Défense Cedex et représentée par Monsieur Pascal LAGAND, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ;
• et nomme pour une durée de six exercices la société SALUSTRO REYDEL, domiciliée Tour Eqho, 2 avenue Gambetta – 92 066 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Malcolm MC LARTY.

CINQUIEME RESOLUTION

(Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers.

La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :

• d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité ;
• d'acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

• de livrer des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société ;

• de (i) consentir des options d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l'article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l'article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce ;

• d'annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l'autorisation consentie au Directoire par la onzième résolution (annulation d'actions) ci-dessous ;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :

• le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
• le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d'offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d'options ou d'autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.

Le prix d'achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d'acquisition, les limites prévues par l'article 5-1° du Règlement européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros.

L'Assemblée Générale prend acte que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital.

L'Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé sur la base d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l'incidence desdites opérations sur la valeur de l'action.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s'y substituerait, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.

L'Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l'autorisation donnée au Directoire lors de l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

SIXIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :

• 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance visées et régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
• 1. décide, en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des septième, huitième et neuvième résolutions de la présente assemblée est fixé à 20.000.000 euros ;
• le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférés en vertu de la septième résolution de la présente assemblée est fixé à 30.000.000 euros.
• à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• les augmentations de capital réalisées en vertu de la huitième et neuvième résolutions de l'Assemblée Générale du 27 mai 2015 ne relevant pas de la présente délégation globale de compétence, mais de délégation de pouvoir relevant de l'article L. 225-129-1 du Code de commerce, le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s'imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ;
• 1. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux ;
• prend acte que le Directoire aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

• prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :

• limiter l'émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'émission décidée ;

• répartir librement tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ;
• offrir au public tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, sur le marché français et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international ;
• décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
• décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
• 1. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
• décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
• déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

• d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;

• 1. prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l'Assemblée Générale ordinaire suivante de l'utilisation faite ;
• 1. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution.

La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa cinquième résolution.

SEPTIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :

1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera (sous réserve toutefois des dispositions issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relatives aux périodes d'offre public d'achat ou d'échange sur les titres de la Société), sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d'actions ou de valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Ces titres pourront notamment être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d'une offre publique d'échange réalisée en France ou à l'étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d'une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce ;

Ces titres pourront également être émis, dans la limite de 10 % de son capital au moment de l'émission, à l'effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

• 1. décide, en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ;

• le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu pour les émissions de titres de créances au deuxième tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée.

• à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

• 1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l'article L. 225-135, 2^e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international;
• 1. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ;
• 1. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• 1. décide que :
• le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5%,
• le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l'alinéa précédent ;
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d'actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe ;
• 1. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
• décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l'émission ;
• déterminer les dates et modalités d'émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles

porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;

• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• en cas d'émission de valeurs mobilières à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange, fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l'émission dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre unique proposant l'achat ou l'échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou d'une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d'offre publique conforme à la loi et la réglementation applicable ;
• en cas d'émission de valeurs mobilières, conformément à l'article L. 225-147, 5^e alinéa, à l'effet de rémunérer des apports consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange, fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l'émission ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
• 1. prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l'Assemblée Générale ordinaire suivante de l'utilisation faite ;
• 1. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution.

La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa sixième résolution.

HUITIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce,

• 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ;
• 1. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ;
• 1. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution.

La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa septième résolution.

NEUVIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :

• 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ;
• 1. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;
• décider, en cas de distributions d'actions gratuites :
  • que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
  • de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les

capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

• de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
• 1. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution.

La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa huitième résolution.

DIXIEME RESOLUTION

(Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l'émission de bons de souscriptions d'actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d'offre publique)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce :

• 1. délègue au Directoire la compétence de :
• décider de procéder, tant en France qu'à l'étranger, à l'émission de bons soumis au régime des articles L. 233- 32 II et L. 233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ainsi que ;
• fixer les conditions d'exercice qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l'effet de :
  • arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,
  • déterminer l'identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre,
  • fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux bons et notamment :
  • o fixer leur prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix,
  • o arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d'exercer les droits attachés audits bons,
  • o arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l'exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d'exercer les droits qui y sont attachés,
  • o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéants, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles,

• procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,

• d'une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission ou à l'attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts.

• 1. décide que le montant nominal maximal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée à terme suite à l'exercice des bons, ne pourra pas excéder 15.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
• 1. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder le nombre d'actions composant le capital de la Société au jour de la décision d'émission ;
• 1. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d'actions susceptibles d'être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit.
• 1. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées.
• 1. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution.

La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015 dans sa sixième résolution.

ONZIEME RESOLUTION

(Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites autorisées par la loi.

Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d'annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.

La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015 dans sa septième résolution.

DOUZIEME RESOLUTION

(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales)

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procèsverbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

1.		APERÇU DES ACTIVITES 106
	1.1	PRINCIPALES ACTIVITES 106
	1.1.1	Positionnement 106
	1.1.2	Stratégie 107
	1.1.3	Avantages concurrentiels 107
	1.1.4	Principales caractéristiques des baux 108
	1.1.5	Organisation opérationnelle 109
	1.1.6	Principaux facteurs ayant une influence sur l'activité ou le résultat 110
	1.2	PRESENTATION DU MARCHE DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL 110
	1.2.1	Facteurs macroéconomiques 110
	1.2.2	Le marché de l'immobilier et des commerces 111
	1.2.3	Les tendances 112
	1.2.4	Environnement concurrentiel de SELECTIRENTE 113
	1.3	ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE 114
	1.3.1	Droit des baux commerciaux 114
	1.3.2	Droit de l'urbanisme commercial 115
	1.3.3	Droit de la santé publique 115
	1.3.4	Droit de l'environnement 115
	1.3.5	Respect des normes de sécurité 115
	1.3.6	Régime fiscal applicable à la Société 116
	1.4	ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES 116
	1.4.1	Présentation générale de la politique d'assurance 116
	1.4.2	Eléments d'appréciation des couvertures souscrites 117
	1.4.3	Les couvertures d'assurances 117
2.		FACTEURS DE RISQUE 118
	2.1	RISQUES ASSOCIES A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE 118
	2.2	RISQUES JURIDIQUES, REGLEMENTAIRES, FISCAUX, ENVIRONNEMENTAUX, ASSURANCES 119
	2.3	RISQUES LIES A LA POLITIQUE FINANCIERE 121
	2.4	RISQUES DE CONFLITS D'INTERET AVEC LA SOCIETE SOFIDY 122
	2.5	RISQUE DE CHANGE 123
	2.6	RISQUES SUR ACTIONS 123
	2.7	RISQUES PAYS 123
3.		INFORMATIONS DIVERSES CONCERNANT LA SOCIETE 124
	3.1	HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE 124
	3.1.1	Raison sociale 124
	3.1.2	Lieu et numéro d'enregistrement 124
	3.1.3	Date de constitution et durée 124
	3.1.4	Siège social, forme juridique et législation 124
	3.1.5	Evénements importants dans le développement des activités de la Société 124
	3.2	INVESTISSEMENTS 125
	3.2.1	Description des principaux investissements réalisés par la Société au cours des trois derniers
		exercices 125 Description des principaux investissements de la Société depuis le 1er janvier 2016 125
	3.2.2
	3.2.3	Description des principaux investissements à venir 125
	3.3	ORGANIGRAMME 126
	3.3.1	Absence de notion de Groupe 126
	3.3.2	SOFIDY, Société de Gestion de SELECTIRENTE 126
	3.3.3	Participation minoritaire de 5 % dans CIMES & CIE 126
	3.3.4	Participation minoritaire de 48 % dans Rose SARL 127
	3.4	CAPITAL 127
	3.4.1 3.4.2	Evolutions du capital social depuis 5 ans 127 Valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société 127

	3.4.3	Droits de vote double 127
	3.4.4	Contrôle de la Société 127
	3.4.5	Auto-contrôle 128
	3.4.6	Franchissements de seuils et déclarations d'intentions 128
	3.5	MARQUE 128
	3.6 3.7	SALARIES 128 CONTRATS IMPORTANTS ET OPERATIONS AVEC LES APPARENTES 128
	3.7.1	Convention de délégation de gestion avec SOFIDY 128
	3.7.2	Contrats avec les apparentés 130
	3.8	ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS 131
4.		ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE – GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 136
	4.1	RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 136
	4.1.1	Renseignements personnels relatifs aux membres du Directoire 136
	4.1.2	Renseignements personnels relatifs aux membres du Conseil de Surveillance 136
	4.1.3	Conflits d'intérêts potentiels au niveau des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance 138
	4.2	FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE 138
	4.2.1	Le Directoire (articles 14 à 16 des statuts) 138
	4.2.2	Le Conseil de Surveillance (articles 17 à 22 des statuts) 139
	4.2.3	Contrats de service liant les membres du Conseil de Surveillance et le Directoire à la Société ou à l'une
		de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat 141
	4.2.4	Comités 141
	4.2.5	Déclaration relative au gouvernement d'entreprise 144
	4.2.6 4.2.7	Gestion des risques de conflits d'intérêts entre SOFIDY et les autres fonds gérés par SOFIDY 144 Gestion des risques de conflits d'intérêts dans le cadre des délégations intra groupe 145
	4.2.8	Dispositif de contrôle interne 145
5.	146	INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS
6.		DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 147
7.		CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES 147
8.		PERSONNES RESPONSABLES 147
	8.1	RESPONSABLES DU DOCUMENT DE REFERENCE 147
	8.2	ATTESTATION DES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE REFERENCE 147
	8.3	INFORMATIONS INCLUSES PAR REFERENCE 148
9.		TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT DE REFERENCE 149

1. APERÇU DES ACTIVITES

1.1 PRINCIPALES ACTIVITES

SELECTIRENTE est une société foncière spécialisée dans l'immobilier de murs de commerces prioritairement de centreville et dans une moindre mesure de périphérie. Créée en 1997 à l'initiative de professionnels de l'immobilier, SELECTIRENTE exerce une activité patrimoniale consistant à acquérir et à gérer, en vue de les louer, des actifs immobiliers commerciaux en France et, de manière marginale, à l'étranger. Ces actifs locatifs sont loués à des enseignes de distribution nationale (Kiloutou, Vivarte, Casino, Carrefour, Picard surgelés, la Plateforme du Bâtiment, Lidl, …), des services de proximité (agences bancaires, immobilières, intérim, …) et à des commerçants indépendants.

La Société a vocation à valoriser et à développer son patrimoine immobilier en s'appuyant sur le savoir-faire de la société SOFIDY à qui elle a délégué la gestion complète de son patrimoine.

1.1.1 Positionnement

La société s'est positionnée depuis sa création sur le marché de l'investissement dans l'immobilier commercial de magasins et de boutiques en visant à générer des revenus locatifs sécurisés et à optimiser dans une perspective de détention à long terme les rendements des actifs détenus.

Pour cela la Société bénéficie des compétences de la société SOFIDY, Société de Gestion de Portefeuille agrée par l'AMF (agrément GP n°07000042 du 10 juillet 2007, conforme à la directive AIFM depuis le 18 juillet 2014), qui, dans le cadre d'une Convention de Délégation de Gestion signée en octobre 1997 :

• exerce directement les activités à fortes valeurs ajoutées d'asset management (développement et valorisation du patrimoine) et d'exécution des programmes d'investissement, d'arbitrage et de financement,
• conduit les activités de property management (gestion des locataires, entretien du patrimoine, facturation et recouvrement des loyers),
• assure la gestion administrative et comptable de la Société.

Une présentation des principaux accords conclus entre la Société et SOFIDY figure au paragraphe 3.7.1 du présent document de référence.

SELECTIRENTE réalise ses investissements en murs de commerces avec effet de levier en fonction de critères bien établis :

• acquisition exclusive de murs de boutiques et de magasins,
• mutualisation des risques par la diversification des implantations, des enseignes et des activités des preneurs,
• situation favorable des emplacements dans des rues commerçantes en centre-ville ou en périphérie à proximité d'hypermarchés ou de « locomotives » commerciales,
• recherche de locaux déjà loués, à des loyers de préférence inférieurs aux valeurs locatives du marché. Pour un emplacement donné, ce critère de sélection est en effet déterminant et permet, en période de crise immobilière de maintenir le niveau des revenus, et en période de reprise de relouer, de « déplafonner » ou de « déspécialiser » à des loyers supérieurs aux précédents.

SELECTIRENTE se positionne plus spécifiquement sur les segments de marché suivants :

• Les boutiques dites « pieds d'immeubles » : typiquement des surfaces de petite taille (d'environ 40 m² à 300 m²) situées en centre-ville sur des axes à forte commercialité. Le patrimoine de pieds d'immeubles détenu par la Société est en grande majorité localisé à Paris intra-muros, également dans quelques agglomérations de région parisienne et plus exceptionnellement en province. Outre le commerce de proximité classique (coiffeurs, pressings, fleuristes, etc.), on retrouve parmi les locataires de nombreuses agences bancaires, immobilières et des courtiers en assurance. Ces actifs sont presque toujours soumis au régime de la copropriété et organisés autour d'un règlement de copropriété.
• Les galeries commerciales ou centres commerciaux de quartiers : constituées de cellules de petite ou moyenne taille regroupées au sein d'une galerie de centre-ville elle-même généralement organisée autour d'une grande surface alimentaire. On trouve parmi les locataires à la fois des enseignes nationales à la recherche d'une forte cohérence et d'une forte densité, notamment orientés sur l'équipement de la personne. Cet espace est en général organisé autour d'une copropriété au sein de laquelle la voix du propriétaire de la grande surface alimentaire est prépondérante.
• Les moyennes surfaces de périphérie : surfaces de généralement 500 m² et plus, localisées dans les zones commerciales en périphérie des agglomérations, avec une attractivité souvent liée à une enseigne dite « locomotive » (hypermarchés, etc.) et une concentration d'enseignes nationales (équipement de la maison, de la personne, alimentaires, bricolage, enseignes discount, etc.). La qualité de la zone commerciale et de l'emplacement dans la zone constitue la valeur de ces actifs dont le bâti est en revanche relativement simple. Ces surfaces sont soumises

au droit de l'urbanisme commercial et nécessitent notamment l'obtention d'une autorisation CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

- Les surfaces de vente aux professionnels dites « Cash & Carry » : en général dans les mêmes zones commerciales que les moyennes surfaces de périphéries ou plus rarement dans des zones mixtes laissant davantage de place à des locaux d'activité. S'agissant de vente aux professionnels, elles se caractérisent par une taille significative (2 000 m² et bien au delà) qui va de paire avec un niveau de stockage satisfaisant pour la vente en gros, et la dispense d'autorisation d'exploiter de la part de la CDAC. Dans le portefeuille de la Société, ces actifs sont par exemple loués à La Plateforme du Bâtiment (Groupe Saint-Gobain) pour la distribution de matériaux de construction.

1.1.2 Stratégie

La Société a pour volonté stratégique la valorisation et le développement de son patrimoine commercial de centre-ville et de périphérie. Cette stratégie repose sur une politique active d'entretien et de valorisation de son patrimoine, une gestion dynamique des baux, et une capacité à identifier et à réaliser des projets d'investissement cohérents. Pour cela SELECTIRENTE s'appuie sur le savoir faire et les compétences de SOFIDY en matière d'immobilier commercial et sur ses capacités de « sourcing » d'actifs commerciaux correspondant aux critères d'investissement.

Ces ambitions stratégiques s'articulent autour de plusieurs axes :

• Poursuivre la valorisation de son portefeuille actuel par un programme pluriannuel cohérent d'entretien, de rénovation et de restructuration des actifs (notamment à l'occasion des départs)
• Maintenir une politique de gestion locative efficace assurant à la Société des taux d'occupation et de recouvrement de loyers élevés (suivi régulier de la solvabilité de ses locataires, anticipation de leurs besoins, des prochains départs et des restructurations nécessaires)
• Accroître la rentabilité de ses actifs par une gestion dynamique des baux à l'occasion notamment des relocations, des renouvellements de baux (déplafonnement) ou encore des cessions de baux (déspécialisations)
• Mener une politique d'investissement ciblée sur les actifs à fort potentiel de revalorisation
• Arbitrer les actifs dont le potentiel de revalorisation est atteint ou qui pourraient ne plus correspondre aux critères d'investissement
• - Gérer activement la dette bancaire, avec une stratégie consistant à mettre en place un financement dédié pour chaque nouvelle acquisition, sur des durées relativement longues (généralement 15 ans) et de manière à optimiser le taux de rendement interne de chaque investissement. Afin d'optimiser son exposition au risque et sa structure financière, la société peut réaliser le cas échéant des opérations de couverture, de restructuration de sa dette, de refinancement d'actifs…

1.1.3 Avantages concurrentiels

SELECTIRENTE considère que ses principaux avantages concurrentiels sont les suivants :

- Le sourcing ou les opportunités d'achat d'actifs

La Société, acteur reconnu dans l'immobilier de murs de commerces, dispose du réseau d'apporteurs immobiliers de SOFIDY. Ce réseau, constitué depuis plus de vingt-cinq ans, est tenu régulièrement et parfaitement informé des profils d'investissement recherchés par la Société. Il comporte un nombre important d'acteurs de l'immobilier commercial qui l'alimentent régulièrement en opportunités d'acquisitions.

Outre ce réseau, la Société s'est attachée depuis plusieurs années :

• à développer des relations commerciales avec les enseignes locataires afin de les accompagner dans leurs projets de développement,
• à se positionner auprès de certains distributeurs comme acquéreur naturel dans le cadre de leurs programmes d'externalisation,
• à répondre à des appels d'offres, en bénéficiant de l'expertise de SOFIDY.

- La gestion locative

La Société bénéficie depuis sa création de l'expérience et des compétences de SOFIDY, actionnaire fondateur de la Société, et par ailleurs un des principaux acteurs de la gestion de fonds immobiliers « murs de commerces », à qui SELECTIRENTE a délégué la gestion complète de ses activités depuis sa création.

SELECTIRENTE a su démontrer ses capacités à gérer plus de 350 actifs locatifs, à revaloriser ses actifs en fonction des échéances et des opportunités, tout en s'efforçant en permanence de limiter le risque locatif de son patrimoine pouvant être attaché à une zone géographique, à un locataire ou à un type d'activité commerciale.

La Société démontre au quotidien sa capacité à constituer et développer un patrimoine très sécuritaire, caractérisé par sa maturité, la rareté des actifs détenus, et une forte mutualisation des risques en termes de locataires, d'implantation et d'activités commerciales.

- La cession des actifs

La spécialisation dans le domaine des petites et moyennes surfaces à usage commercial confère à SELECTIRENTE un savoir faire reconnu et notamment une capacité à adapter son portefeuille en fonction de l'offre et la demande et d'une façon plus générale à l'évolution des modes de distribution sur ce type de surfaces. La Société sait ainsi optimiser la cession de certains biens en fonction des conditions de marché.

1.1.4 Principales caractéristiques des baux

Les baux conclus par la Société sont d'origines assez diverses, résultant des acquisitions successives et ont donc des durées et des modalités juridiques différentes. La Société procède depuis plusieurs années, dans le cadre d'une politique de gestion active, à l'occasion des renouvellements de baux arrivant à échéance, à une harmonisation progressive de l'ensemble des baux qu'elle exploite. Les baux nouvellement signés prennent la forme d'un bail Type « Bail commercial ». Ces nouveaux baux ont notamment les caractéristiques suivantes : durée supérieure ou égale à 9 ans, une clause d'activité limitative, une clause d'indexation annuelle sur l'indice ILC et la refacturation de la quote part des charges. Ils peuvent mettre par ailleurs à la charge du locataire le coût des réparations d'entretien.

Durée

La totalité des baux consentis par la Société dans le cadre de son activité sont des baux commerciaux. Leur durée est généralement de neuf ans. Si le bailleur est tenu par la durée minimale fixée au bail, le preneur dispose en revanche, sauf stipulation contraire du bail, d'une faculté de résiliation du bail à l'issue de chaque période triennale sous condition de donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois avant la fin de la période en cours, même si certains baux prévoient une renonciation des locataires à donner congé à la fin du premier renouvellement.

Loyers et charges

En règle générale, et sous réserve des mécanismes d'augmentation légale du loyer en fonction de la variation de l'indice ICC ou de l'indice ILC, les loyers déterminés lors de la conclusion du bail ne peuvent faire l'objet de réévaluation pendant la durée initiale de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles.

Sauf exception, les loyers sont nets de toutes charges, les preneurs devant notamment rembourser au bailleur la quotepart d'impôts et taxes afférentes aux locaux loués, les primes d'assurance de l'immeuble et les honoraires du gestionnaire de l'immeuble.

Concernant la prise en charge des travaux, la plupart des baux prévoit que le preneur supportera le coût des travaux de mise en conformité des locaux loués avec toute nouvelle législation ou réglementation. Toutefois, certains mettent à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité touchant à la structure. Le bailleur conserve, dans la majorité des cas, la charge des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil.

Enfin, la Société supporte l'ensemble des charges qu'elle ne refacture pas à ses locataires (notamment les charges relatives aux locaux vacants et les coûts relatifs à des gros travaux réalisés sur les actifs immobiliers). SOFIDY établit chaque année un budget de charges générales, et un budget travaux. Les dépenses de travaux pouvant être récupérées auprès des locataires sont incorporées au budget de charges générales. Ce budget inclut aussi les primes d'assurances et les honoraires de gestion de SOFIDY.

Indemnité en cas de résiliation

Certains baux stipulent qu'en cas de résiliation du bail à la prochaine échéance triennale, le preneur devra verser une indemnité au bailleur.

Franchises de loyers

Conformément aux usages du marché de la location immobilière de commerce, il arrive que la Société accorde certains avantages à ses locataires. Notamment, elle peut accorder des franchises de loyers à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement d'un bail.

Cession du droit au bail

La majorité des baux prévoit que la cession du droit au bail est interdite sauf autorisation préalable du bailleur et précise que le locataire cédant reste garant solidaire du paiement du loyer et des charges et du respect des clauses et conditions du bail pendant la durée résiduelle du bail.

Destruction partielle ou totale des locaux

En cas de destruction totale des locaux, la majorité des baux prévoit leur résiliation, certains baux prévoient la possibilité pour le bailleur de faire procéder à la reconstruction des locaux loués dans un certain délai à compter de la destruction.

En cas de destruction partielle, si la durée des travaux excède une durée de 12 ou 18 mois selon les baux, le bailleur et le preneur pourront résilier le bail et à défaut d'une telle résiliation, si les travaux sont réalisés, le preneur peut demander une réduction de loyer en raison de sa privation de jouissance.

1.1.5 Organisation opérationnelle

L'organisation opérationnelle de la Société repose tant sur les compétences de son directoire, que sur celles des prestataires à qui la Société a choisi de confier la mise en œuvre de certaines missions sous sa supervision. Cette organisation assure ainsi à la Société une plus grande souplesse dans son fonctionnement et lui permet de maîtriser ses frais de gestion.

Organisation interne

Les décisions stratégiques de la Société sont arrêtées par le directoire qui définit les orientations de l'activité de la Société et le Conseil de Surveillance veille à leur mise en œuvre. Le directoire peut s'appuyer sur les compétences, l'expérience et la disponibilité des membres du Conseil de Surveillance et bénéficie en outre des avis, recommandations et analyses formulés par le comité d'investissement.

Pour de plus amples développements sur la composition, les modalités d'organisation et les attributions du directoire et du Conseil de Surveillance, il est renvoyé au paragraphe 4.2. du présent document de référence.

Externalisation de la gestion

Il est rappelé que selon les termes de la Convention de Délégation de Gestion détaillée au paragraphe 3.7.1, la Société confie à SOFIDY une mission d'assistance très étendue pour la préparation et l'exécution des programmes d'investissements, de financement et d'arbitrage, la gestion immobilière et locative du patrimoine de la Société ainsi que sa gestion administrative.

La mise en œuvre de la politique d'asset management et de property management est assurée par SOFIDY.

Les activités d'asset management portent sur le diagnostic de chaque actif afin d'optimiser sa valorisation, l'élaboration de la stratégie qui en découle (renouvellement des baux, recherche de nouveaux locataires, rénovation, extension, etc.) et la mise en œuvre de cette stratégie. Elles consistent également à mettre en place des plans d'investissements contribuant au développement et à la valorisation du patrimoine immobilier. Les opérations de commercialisation peuvent être déléguées.

Les activités de property management portent notamment sur les missions administratives. Elles consistent pour l'essentiel à gérer au quotidien les rapports avec les locataires, à facturer et recouvrer les loyers, charges et impôts pour le compte de la Société, établir un rapport d'activités mensuel relatant les facturations, les encaissements, l'évolution des arriérés éventuels de loyers et faisant le point sur les dossiers de procédure. Les activités de property management recouvrent également la maintenance, le nettoyage et l'entretien des immeubles et le paiement des factures des prestataires de services.

En dehors de SOFIDY, la Société n'est en situation de dépendance vis-à-vis d'aucun de ses prestataires.

1.1.6 Principaux facteurs ayant une influence sur l'activité ou le résultat

D'une manière générale, l'ensemble des facteurs de risque mentionnés au paragraphe 2 du présent document de référence est susceptible d'avoir une influence sur l'activité ou le résultat de la Société.

Les principaux facteurs ayant une influence sur l'activité ou le résultat de la Société sont les suivants :

- Contexte économique

Les facteurs macroéconomiques décrits au paragraphe 1.2.1 sont susceptibles d'avoir une influence sur l'activité et le résultat de la Société.

- Marché de l'immobilier commercial et concurrence

Tout évènement ou changement majeur sur le marché de l'immobilier écrit au paragraphe 1.2.2 est susceptible d'avoir une influence sur l'activité et le résultat de la Société.

- Evolution des loyers

La croissance des loyers dépend de l'amélioration du taux d'occupation du patrimoine de la Société et de l'indexation des loyers. (voir paragraphe 1.3.1)

- Rémunération de la Société

La rémunération de SOFIDY au titre de la Convention de Délégation de Gestion n'a pas évolué au cours des trois derniers exercices. Elle est décrite de manière détaillée au paragraphe 3.7.1.

- Option sur le régime SIIC

La Société a opté à effet au 1er janvier 2007 pour le régime fiscal SIIC (Sociétés Immobilières d'Investissement Cotées) qui exonère d'impôt sur les sociétés les résultats éligibles à ce régime. Les conditions à respecter et conséquences de ce régime fiscal sont décrites dans le présent document de référence, page 23.

1.2 PRESENTATION DU MARCHE DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL

1.2.1 Facteurs macroéconomiques

La bonne santé du secteur de l'immobilier commercial est directement influencée par la conjoncture économique générale et est notamment fortement corrélée à l'évolution de la consommation des ménages, un agrégat en progression régulière depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

Les autres principaux indicateurs macroéconomiques, notamment la croissance du produit intérieur brut ("PIB"), le niveau des créations d'emploi, le niveau des taux d'intérêts, mais également le niveau de l'indice du coût de la construction, sont susceptibles d'avoir à plus ou moins long terme une incidence sur le marché de l'immobilier commercial.

Le niveau des taux d'intérêts est en effet un facteur important. Des niveaux faibles contribuent à soutenir la valeur des portefeuilles d'actifs commerciaux et à améliorer la santé financière des locataires. Le maintien à un niveau bas des taux d'intérêts à long terme facilite par ailleurs le financement des opérations d'investissements des propriétaires immobiliers en diminuant les coûts liés à la réalisation de leurs projets.

Le niveau de l'indice du coût de la construction (« ICC ») est un autre facteur significatif. Celui-ci détermine l'évolution de la très grande majorité des loyers commerciaux en dehors d'opérations ponctuelles de renouvellements, de déplafonnements et de déspécialisations de baux pouvant être engagés par le bailleur. Il est à noter que depuis 2008, un nouvel indice des loyers commerciaux (« ILC ») est également applicable, ce nouvel indice s'applique à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2014.

1.2.2 Le marché de l'immobilier et des commerces

Parc français de l'immobilier de commerces
PÔLES	NOMBRE DE MAGASINS	SURFACE DE VENTE TOTALE (M²)
Parcs d'activités commerciales*
Province	35 773	29 883 523
Idf	5 004	4 302 318
Sous-total	40 777	34 185 841
Centres commerciaux**
Province	27 340	15 348 493
Idf	10 223	5 210 411
Sous-total	37 563	20 558 904
Rues commerçantes***
Province	112 316	13 579 138
Idf	26 167	4 015 729
Sous-total	138 483	17 594 867
TOTAL	216 823	72 339 612

* Zone périphérique comprenant au moins 10 emplacements

** Centre commercial comprenant au moins 10 emplacements

*** Site comprenant au moins 50 emplacements

Source : « Etude annuelle Commerces France 2016 » Cushman & Wakefield – Estimation

Les commerces de centre-ville

En centre-ville on constate une demande très sélective, ainsi que la poursuite des développements sur les villes moyennes. Les enseignes sont confrontées à la rareté des emplacements « prime », plus particulièrement pour les boutiques de moins de 300 m² et à des valeurs locatives élevées, ce qui suscite un début de réflexion sur le choix des emplacements mais sans se traduire encore par des politiques déterminées.

Au-delà des caractéristiques immobilières classiques des commerces (localisation, surface, …), la prudence des enseignes est également perceptible dans l'allongement des délais de négociation et par la fragilité de leur engagement. Ces dernières sont aujourd'hui prêtes à attendre l'opportunité.

De plus, les autorisations indispensables et les contraintes administratives, urbanistiques et architecturales qui imposent des limitations évidentes, pèsent tout particulièrement sur le développement des hyper-centre-villes et notamment pour l'équipement de la personne. Le concept des mégastores se développant sur des surfaces importantes, reste limité à des opérations de notoriété très ponctuelle, réservées à de rares utilisateurs, avec des travaux de restructuration et des coûts d'aménagement très élevés.

Les grandes chaînes de distribution aussi bien que les commerçants plus modestes ne sont plus prêts à payer des loyers hors marché pour un bel emplacement sans garantie de rentabilité.

Le marché des emplacements secondaires offre en revanche une réelle liquidité. Il peut suffire de quelques initiatives pour susciter de nouveaux flux et voir apparaître des zones de consommations nouvelles ou différenciées.

Par ailleurs, les emplacements secondaires (N°1 bis, N°2, ...), dont les valeurs s'ajustent plus facilement, sont concernés au premier chef par les politiques menées par la plupart des grandes villes pour « réharmoniser économiquement les quartiers ».

Certains centres-villes attendent l'installation de grandes enseignes pour redonner vie à leur activité commerciale. D'autres, pour attirer une nouvelle clientèle, optent pour des projets de centres commerciaux et/ou de galeries marchandes, souvent des réhabilitations soignées, gage de qualité et de chalandise future. Les valeurs locatives se maintiennent à des niveaux élevés, ce qui freine quelque peu une nette reprise du développement. De nombreuses chaînes d'ailleurs, prouvent qu'elles n'hésitent pas à se remettre en question, en adaptant leurs formats actuels à des surfaces plus petites.

Les commerces de périphérie

Des « Boites » aux retail Parks

Longtemps critiquées pour avoir « défiguré » l'entrée des villes, ces zones commerciales à ciel ouvert constituées de « boites commerciales » sont en pleine mutation, sous l'exigence conjuguée des collectivités, des consommateurs et du régulateur.

Jusqu'à présent, le développement des zones d'activités commerciales en périphérie des villes se faisait à l'initiative des enseignes, chacune installant sa « boite » et gérant sa politique commerciale indépendamment des autres. Aujourd'hui, sous l'impulsion d'investisseurs, de promoteurs et de gestionnaires, une nouvelle génération de parcs d'activités commerciales (« PAC » ou « retail parks ») se développe avec une architecture soignée et cohérente.

Toutefois, en ce qui concerne leur développement commercial et le maillage de leurs magasins, les enseignes sont de plus en plus prudentes et font preuve d'attentisme dans leur prise de décision. Ainsi, malgré une demande exprimée importante et de réels besoins de création de surfaces supplémentaires dans certains secteurs, de nouveaux projets pourraient ne pas voir le jour.

Finalement, la définition des zones d'attractivité des parcs de périphérie pose, ou posera de façon particulièrement complexe, les questions de densité de l'offre commerciale, non plus seulement vis-à-vis du centre-ville mais également entre eux. Reste à savoir si la demande locative sera suffisante pour absorber tous les projets actuels.

1.2.3 Les tendances

Il se dessine des grandes tendances en termes d'offre qui se décomposent :

• Pour les rues commerçantes
• o Renouvellement de l'offre contraint par la pénurie de foncier et les difficultés techniques et administratives d'intervention en centre-ville.
• o A Paris, reconversion de biens immobiliers de l'Etat et émergence de nouvelles polarités commerciales aux marges de la capitale (Nord et est parisien) exception faite de quelques opérations dans le centre de Paris (rénovation de la Samaritaine, de la Poste du Louvre, du quartier des Halles, du marché Saint Germain).
• o En province, opération urbaines mixtes d'envergure (restructuration de la Bourse de Lille, de l'Hôtel Dieu de Lyon…) dans le cadre d'une politique de dynamisation des centres urbains.
• Pour les centres commerciaux
• o Hausse de 10% des ouvertures de centres commerciaux en 2014 : 375 000 m² de centre commerciaux ouverts en 2015 contre 340 000 m² en 2014.
• o Un rythme de production de nouveaux mètres de centre commerciaux tiré par l'inauguration de quelques projets d'envergure : Polygone Riviera à Cagnes-sur-Mer…).

• o Une tendance à la production de très grands centres et du soin apporté par les opérateurs à la qualité de l'offre et de l'architecture.

• Parcs d'activités commerciales

• o Hausse de 42% du volume d'ouverture de parcs d'activités commerciales en 2015 (370 000 m² ouverts en 2015 contre 260 000 m² en 2014) alimenté par de grandes opérations (Enox à Gennevilliers, Saint Max Avenue dans l'Oise).
• o Une part significative des ouvertures correspondant à des extensions de parcs existants plutôt qu'à de la création pure.

Les tendances de la demande :

• Rationalisation des réseaux de boutiques : les incertitudes du contexte économique ont incité plusieurs acteurs à maîtriser avec plus de rigueur leurs coûts immobiliers,
• Internationalisation : des enseignes internationales non présentes sur le marché français n'hésitent pas à s'y implanter. La croissance des enseignes établies en France depuis peu est importante et témoigne de cette attractivité,
• Recentrage sur les emplacements « prime » : les mouvements de 2015 ont surtout reflété le vif appétit des enseignes pour les sites et emplacements numéro un leur permettant de limiter les risques associés à leurs ouvertures,
• Expansion : quelques grands groupes français et internationaux ont mis en place une politique d'ouverture de nouveaux magasins dans un souci de croissance de leurs résultats,
• - Amélioration de l'existant : plutôt que créer de nouveaux concepts, les enseignes se sont attachées à améliorer l'existant en procédant essentiellement à un simple toilettage.

1.2.4 Environnement concurrentiel de SELECTIRENTE

La concurrence dans le secteur de l'investissement en immobilier commercial s'est nettement intensifiée ces dernières années. Cet environnement concurrentiel trouve avant tout son origine dans la masse de capitaux prêts à s'investir dans l'immobilier d'une manière générale et dans l'immobilier commercial en particulier. De plus, l'allocation à cette classe d'actifs de la part des institutions gérant de l'épargne longue (compagnies d'assurance, fonds de pensions…) pourrait croître encore dans les années à venir.

Si la crise financière déclenchée par les « subprimes » au cours de l'été 2007 est venue rebattre les cartes sur le marché de l'investissement en immobilier d'entreprises, l'environnement concurrentiel de SELECTIRENTE reste intense. Les segments des murs de commerces et le centre-ville sont plus que jamais recherchés par les investisseurs en cette période de sortie de crise.

Dans le cadre de son activité patrimoniale, la Société se trouve en concurrence avec de nombreux acteurs dont la typologie peut être résumée de la manière suivante :

• des grandes foncières cotées tant françaises qu'internationales (Unibail Rodamco, Klépierre / Corio, Mercialys, Hammerson…) disposant d'un parc immobilier et d'une surface financière sans commune mesure avec celle de la Société. Cette capacité financière et cette aptitude à entreprendre des projets de taille significative en propre, offrent aux plus grands intervenants sur le marché la possibilité de répondre à des appels d'offres concernant des opérations d'acquisitions d'actifs ne correspondant pas nécessairement aux critères d'investissement et aux objectifs d'acquisition que la Société s'est fixés ;
• des foncières cotées de taille plus modeste généralement non spécialisées en murs de commerces (Paref, Affine, Mines de la Lucette, Foncière Massena…) ;
• des sociétés ou fonds d'investissements non cotés (Grosvenor, Financière Técheney, LFPI…), ainsi que des SCPI (Immorente, Buroboutic, Multicommerce, Foncia Pierre Rendement…) spécialisés ou non sur les murs de commerces et présentant un patrimoine commercial et une capacité d'investissement très divers. ;
• bien que le mouvement soit plutôt à l'externalisation des patrimoines immobiliers, certains acteurs de la distribution alimentaire ou spécialisée disposent d'un patrimoine important d'actifs commerciaux généralement exploités en propre ;
• des sociétés de promotion spécialisées en urbanisme commercial ;
• des investisseurs particuliers indépendants de nature et de taille très diverses ;
• enfin des OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier).

Cependant le segment des actifs d'une valeur de 0,5 à 5 millions d'euros sur lequel se positionne la Société reste toutefois moins recherché que celui des centres commerciaux, galeries commerciales, retail parks et autres parcs d'activité commerciale visés par les grandes sociétés foncières européennes et les fonds anglo-saxons. Il faut noter que les actifs de petite taille font quant à eux l'objet d'une demande croissante de la part des particuliers.

Le segment spécifique occupé par SELECTIRENTE, notamment concernant les pieds d'immeubles de centre-ville, est difficilement quantifiable car il ne fait l'objet d'aucune étude statistique de la part des organismes spécialisés (IEIF,…) ou professionnels du secteur (BNP Paribas Real Estate, CBRE,…). Malgré cet environnement concurrentiel très diffus, SELECTIRENTE occupe probablement une place importante et reconnue sur ce marché.

1.3 ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

Dans la conduite de son activité de détention d'actifs immobiliers, la Société est tenue de respecter les réglementations d'application spécifique ou générale régissant, entre autres les baux commerciaux, le droit de l'urbanisme, la santé publique, l'environnement, la sécurité et les règles fiscales inhérentes à son statut de SIIC.

1.3.1 Droit des baux commerciaux

Les baux commerciaux sont régis par le décret n° 53-962 du 30 septembre 1953, codifié pour partie aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, qui dispose que leur durée ne peut être inférieure à 9 ans. Néanmoins, le preneur a la faculté de résiliation à l'expiration de chaque période triennale, sous condition de donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois avant la fin de la période en cours. Le bailleur, en revanche, ne peut reprendre les locaux à l'expiration de chaque période triennale au preneur que s'il entend, notamment, construire, reconstruire l'immeuble existant ou le surélever et ne peut demander la résiliation judiciaire du bail qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles. Lors de la conclusion du contrat, les parties fixent librement le loyer initial. En l'absence de clause d'indexation annuelle prévue dans le bail, le loyer ne peut être révisé que tous les trois ans pour correspondre à la valeur locative, sans pouvoir, sauf exception, excéder la variation de l'indice trimestriel (ICC ou ILC) intervenue depuis la dernière fixation du loyer. Les baux comprennent le plus souvent une clause d'indexation annuelle. Le loyer est indexé le plus souvent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'Indice National du Coût de la Construction publié trimestriellement par l'INSEE ou ILC.

A l'issue du bail, la Société peut refuser de renouveler le bail au profit du locataire ou délivrer un congé au locataire avec offre de renouvellement à de nouvelles conditions financières. De son côté, le locataire peut demander le renouvellement de son bail aux mêmes conditions. A défaut, le bail se poursuivra par tacite reconduction aux conditions applicables en fin de bail.

A la suite d'un refus de renouvellement délivré par la Société, celle-ci doit payer une indemnité d'éviction au locataire afin de réparer tout le préjudice subi par le locataire évincé, à moins qu'elle ne justifie le non-paiement de cette indemnité par l'existence d'un motif grave et légitime. Dans le cas où l'indemnité d'éviction est due, la Société bénéficie d'un droit de repentir, à savoir la faculté de revenir sur sa décision et de proposer le renouvellement du bail en cause. Ce droit de repentir peut être exercé, à la condition que le locataire n'ait pas pris de dispositions pour quitter les lieux avant, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée. L'exercice de ce droit de repentir est irrévocable et entraîne le renouvellement du bail à compter de la notification de la mise en œuvre de ce droit par exploit d'huissier au locataire. A la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré par la Société ou d'une demande de renouvellement par le locataire, le loyer peut être fixé, soit à l'amiable entre les parties, soit judiciairement faute d'accord entre les parties.

Dans ce dernier cas, la partie la plus diligente doit saisir la Commission Départementale de Conciliation, avant toute saisine du Tribunal de Grande Instance, afin qu'elle rende un avis sur le montant du loyer et tente de concilier les parties. A défaut d'accord, la contestation doit être portée dans les deux ans à compter de la prise d'effet du renouvellement devant le Tribunal de Grande Instance. Le loyer du bail renouvelé doit répondre à deux principes : il doit correspondre à la valeur locative des locaux et son renouvellement se fera conformément à la règle dite "du plafonnement" instaurée par le décret n° 53-962 du 30 septembre 1953. A moins d'une modification notable de certains éléments déterminant la valeur locative des locaux loués ("facteurs locaux de commercialité") entraînant une variation de la valeur locative de plus de 10 %, les loyers des baux, dont la durée n'est pas supérieure à 9 ans, sont plafonnés et ne peuvent excéder la variation de l'indice ICC. Echappent néanmoins à cette règle dite "du plafonnement", les bureaux, les locaux "monovalents" (locaux destinés de par leur agencement particulier à l'exercice d'une seule activité) ou les baux d'une durée initiale de 9 années et qui, par le fait d'une tacite reconduction, ont eu une durée globale effective de plus de 12 années. Dans un tel cas, la libre renégociation du loyer pourra être entreprise avec les preneurs à l'issue de la durée contractuelle du bail pour les baux de bureaux ou locaux monovalents et à l'issue du bail en fonction des conditions de marché alors en vigueur pour les baux d'une durée dépassant 12 ans. Pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, les loyers échappent également à la règle du plafonnement et leur renégociation peut être entreprise avec les preneurs lors du renouvellement de leur bail, aux conditions de marché. Pour les baux de 9 ans, la Loi Pinel prévoit que la variation des loyers découlant d'un déplafonnement soit limitée à 10% par an.

Par ailleurs, depuis la publication du décret d'application de l'Indice ILC, toutes les activités commerciales peuvent bénéficier de ce nouvel indice. Celui-ci est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE et se compose pour 50 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l'indice du coût de la construction (ICC) et pour 25 % de l'indice du chiffres d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAVaCAD) publié par l'INSEE. Ce nouvel indice offre une alternative à la référence à l'indice trimestriel mesurant le coût de la construction (ICC) utilisé jusque lors pour calculer l'évolution des loyers commerciaux.

Le champ d'application de l'ILC est plus restreint que celui du bail commercial résultant de l'article L145-1 du code de commerce. Il concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Sont exclues du nouveau dispositif les activités

exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux, même si le titulaire bénéficie d'un bail commercial, les activitées exercées dans des plates-formes logistiques et les activités industrielles.

L'indice ILC s'applique désormais à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2014.

1.3.2 Droit de l'urbanisme commercial

La loi N°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi Royer, modifiée par la loi N°96- 1018 du 15 juillet 1996, soumet la création et l'extension d'ensembles commerciaux, le regroupement de surfaces de vente existantes ou les changements de secteurs d'activités à l'obtention d'une autorisation spécifique dénommée « autorisation CDAC » du nom de l'organisme qui la délivre, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial. Sont soumis à cette autorisation les projets dont l'objet est la création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² ou devant dépasser ce seuil lorsque le projet aboutit. Cette autorisation est un préalable nécessaire à l'exploitation de surfaces de vente dans un centre commercial. Toute exploitation de surfaces de vente non autorisée est lourdement sanctionnée par le Code de l'urbanisme (amende et, à défaut de régularisation, destruction des mètres carrés illégaux). A la connaissance de la Société, il n'existe aucun litige ou décision administrative ou judiciaire intervenu à son encontre ou à l'encontre d'un de ses locataires en matière d'infraction à l'urbanisme commercial.

1.3.3 Droit de la santé publique

La Société est tenue de procéder à la recherche de la présence d'amiante et, le cas échéant, aux travaux de désamiantage conformément aux articles R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du Code de la santé publique. Selon le niveau d'état de conservation de l'amiante détectée, le propriétaire doit faire procéder soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, soit à une surveillance du niveau d'empoussièrement de l'atmosphère, soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. La proportion d'immeubles amiantés détenus par la Société est très faible et ne nécessite pas de travaux particuliers conformément à la réglementation en vigueur. Aucune opération de désamiantage en cours ou envisagée n'a été identifiée.

La Société est également assujettie à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les risques d'intoxication au plomb, dont les dispositions sont insérées dans le Code de la santé publique aux articles L.1334-1 à L.1334-6 et R.1334- 1 à R.1334-13. Si un diagnostic de l'immeuble révèle un risque d'intoxication ou d'accessibilité au plomb pour les occupants, le préfet en informe alors le propriétaire et organise avec lui l'exécution des travaux nécessaires.

1.3.4 Droit de l'environnement

Dans les cas où les sites détenus par la Société seraient classés par acte administratif dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone sismique, la Société est tenue, aux termes de l'article L.125-5 du Code de l'environnement et du décret N°2005-134 du 15 février 2005, d'en informer les locataires.

Certaines installations peuvent également être soumises aux réglementations régissant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Une installation classée (Loi du 19 juillet 1976) est une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et l'environnement. L'exploitant d'une installation classée est tenu d'informer préalablement le préfet de toute transformation notable qu'il envisage d'apporter à cette installation classée et de lui remettre, tous les dix ans, un bilan de fonctionnement dont le contenu est précisé par l'arrêté du 17 juillet 2000. Par ailleurs, lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant cette mise à l'arrêt et doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.

La Société est tenue de respecter la réglementation sur l'eau pour l'utilisation et les rejets à l'eau, et notamment l'obligation de traitement des eaux usées conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales, ainsi que la gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales (Loi sur l'eau de janvier 1992).

Par ailleurs, conformément aux réglementations dites RT 2005, RT 2012, à la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle I, et celle du 13 juillet 2010 dite Grenelle II, la politique menée en matière de développement durable s'appuiera en 2011 sur une série de diagnostics et de travaux ciblés sur la réduction des consommations d'énergie.

1.3.5 Respect des normes de sécurité

En tant qu'établissements recevant du public, certains immeubles et les centres commerciaux sont soumis aux normes de sécurité contre les incendies déterminées par les articles R.123-1 à R.123-55 du Code de la construction et de l'habitation. Avant toute ouverture des établissements recevant du public, il est procédé à une visite de réception par la commission de sécurité. Après avis positif de la commission de sécurité, le maire autorise l'ouverture de l'établissement par arrêté. Par ailleurs, une visite en vue de vérifier le respect des normes de sécurité a lieu périodiquement.

En outre, ces locaux commerciaux font l'objet d'une obligation de gardiennage ou de surveillance dès lors que leur importance ou leur situation le justifie. Il s'agit, conformément à l'article L.127-1 du Code de la construction et de l'habitat, de prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. Les modalités d'application de cette disposition ont été précisées pour les locaux commerciaux par le décret N° 97-46 du 15 janvier 1997 et pour les parcs de stationnement par le décret N° 97-47 du 15 janvier 1997.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public. Les établissements non conformes au 31 décembre 2014 ont l'obligation de déposer avant fin septembre 2015 un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) consistant un engagement de mise en conformité accompagné d'un planning des travaux à mettre en œuvre.

1.3.6 Régime fiscal applicable à la Société

La Société a opté, à compter du 1 er janvier 2007, pour le régime fiscal des SIIC prévu à l'article 208 C du Code général des impôts. Ce régime permet aux SIIC de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de leurs revenus locatifs et des plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de cessions d'immeubles ou de certaines participations dans des sociétés immobilières.

En contrepartie de cette exonération, les SIIC sont soumises à une obligation de distribution :

• d'au moins 95 % de leurs bénéfices exonérés provenant de leur activité locative, distribution devant intervenir avant la fin de l'exercice qui suit leur réalisation ;
• d'au moins 60 % de leurs bénéfices exonérés provenant de la cession d'immeubles ou de certaines participations dans des sociétés immobilières, distribution devant intervenir avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
• de la totalité des dividendes reçus de filiales ayant opté pour le régime spécial, redistribution devant intervenir au cours de l'exercice suivant celui de leur perception.

La quote-part de résultat provenant de sociétés de personnes ayant un objet identique à la SIIC est exonérée à condition qu'elle soit distribuée dans les proportions et délais indiqués ci-dessus en distinguant la part qui provient de la location d'immeubles, de leur cession ou de dividendes reçus de filiales ayant opté.

Le non-respect de l'obligation de distribution entraîne la taxation dans les conditions de droit commun de l'ensemble du bénéfice de l'exercice.

De plus, lors de l'option pour le régime SIIC, la Société est redevable d'un impôt sur les sociétés (« Exit tax ») au taux de 16,5 % assis sur la différence entre la valeur vénale de ses actifs immobiliers au jour de son option pour le régime SIIC et leur valeur fiscale. Cet impôt peut être payé en quatre versements le 15 décembre de l'année de l'option et des trois autres années suivantes. Les plus-values latentes relatives aux autres immobilisations ne sont pas taxables à condition que la société s'engage à calculer les plus-values réalisées ultérieurement, lors de la cession des immobilisations, d'après la valeur fiscale qu'elles avaient à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime.

En cas de sortie du régime SIIC dans les dix ans suivant l'option, les SIIC sont tenues d'acquitter un complément d'impôt sur les sociétés sur les plus-values qui ont été imposées au taux réduit, égal à la différence entre l'imposition au taux de l'impôt sur les sociétés et celle au taux de 16,5 %.

Sur les conséquences comptables et financières de l'option pour ce régime, voir page 23 du présent document de référence.

1.4 ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES

1.4.1 Présentation générale de la politique d'assurance

La politique en matière d'assurance mise en œuvre par la Société vise notamment à protéger le patrimoine et à se prémunir contre les responsabilités encourues. La Société bénéficie du pouvoir de négociation du groupe SOFIDY qui lui permet d'obtenir des conditions d'assurance avantageuses.

La politique d'assurance de la Société prend en compte les impératifs suivants :

• identification et quantification des risques les plus importants en termes d'exposition et de capitaux assurés et analyse des risques aléatoires ;
• souscription des couvertures d'assurances adaptées aux sinistres qui peuvent être raisonnablement anticipés pour des montants évalués, soit par des expertises agréées par les assureurs, soit après estimation des risques faite en collaboration avec les services internes et le courtier de la Société ;

- choix d'un assureur de premier plan afin de se prémunir contre tout risque d'insolvabilité de l'assureur et/ou du réassureur.

1.4.2 Eléments d'appréciation des couvertures souscrites

Concernant les principes de souscription exposés ci-avant, les garanties décrites ci-après le sont à titre indicatif d'une situation à un moment donné et ne peuvent être retenues comme étant permanentes du fait des modifications rendues nécessaires tant sur les risques à garantir que sur le niveau des garanties elles-mêmes, susceptibles d'intervenir à tout moment du fait des contraintes des marchés d'assurances et/ou de tout arbitrage éventuel de la Société. Le niveau des couvertures d'assurances retenu vise à fournir, dans le respect des objectifs ci-avant indiqués et sous réserve des contraintes liées aux marchés d'assurances, les capacités financières permettant une couverture significative des sinistres d'intensité raisonnablement estimée quant à leur montant et leur probabilité. A la date du présent document, aucun sinistre significatif, susceptible de modifier tant les conditions futures de couvertures que les montants globaux des primes d'assurance n'est intervenu.

1.4.3 Les couvertures d'assurances

La Société bénéficie d'une couverture d'assurance souscrite auprès de la compagnie d'assurance AXA pour la couverture dommages aux biens et perte de loyers ainsi que pour la couverture responsabilité civile.

Les actifs du patrimoine sont tous assurés en valeur de reconstruction à neuf, applicable sous certaines conditions et aux biens auxquels peut être appliqué un coefficient de vétusté inférieur à 25 %. Les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de la responsabilité civile du propriétaire à l'égard des tiers sont également assurées. Les primes d'assurances dommage aux biens et pertes de loyers peuvent être refacturées aux locataires dans les charges de fonctionnement si les baux le prévoient. D'une manière générale, la Société estime que les polices d'assurances dont elle bénéficie sont adéquates au regard de la valeur des actifs assurés et du niveau de risque encouru.

Type de contrat	Compagnie	Principaux risques couverts	Couverture en euros	Franchise en euros
Couverture Multirisque Immeubles	AXA	Incendie, évènement climatique, DDE, vandalisme, émeutes, etc.	Montant des dommages	10 000 € par sinistre
		Evènement naturel hors décret	Plafond de 3 000 000 €
		responsabilité civile, tous dommages corporels, matériel, immatériel confondus	Plafond de 7 500 000 € par sinistre au titre de la responsabilité civile
		responsabilité à l'égard : des propriétaires des batîments des voisins et des tiers des locataires	Plafond de 4 500 000 €

Liste des principales exclusions : dommages intentionnellement causés par l'assuré, guerres, effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur, d'irradiations provenant de radioactivité, dommages dus à l'usure mécanique, thermique ou chimique.

La couverture perte de loyers et charges est de 3 ans.

L'indemnité est contractuellement limitée à 19 900 000 € (non indexée) par sinistre, tous préjudices confondus (ensemble des dommages matériels, frais et pertes, recours des voisins et des tiers, hors responsabilité civile propriétaire d'immeubles).

2. FACTEURS DE RISQUE

Les investisseurs, avant de procéder à la souscription/l'acquisition d'actions ou d'instruments financiers de la Société, sont invités à examiner l'ensemble des informations contenues dans le présent document de référence, y compris les risques décrits ci-dessous. Ces risques sont, à la date de dépôt du document de référence, ceux dont la réalisation est susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière ou ses résultats et qui sont importants pour la prise de décision d'investissement. La société a procédé à la revue de ses risques, considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-dessous et considère ces risques pertinents et significatifs. L'attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques présentée n'est pas exhaustive et que d'autres risques, inconnus ou dont la réalisation n'est pas considérée, à la date d'enregistrement du document de référence, comme susceptible d'avoir un effet défavorable sur la Société, son activité, sa situation financière ou ses résultats, peuvent exister.

2.1 RISQUES ASSOCIES A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE

Risques liés au marché de l'immobilier commercial

Le secteur des murs de commerces sur lequel intervient principalement la Société est un secteur soumis à fluctuations, même si ce dernier est historiquement moins cyclique que les autres secteurs immobiliers (bureaux, activité, logistique ou habitation).

Les niveaux des loyers et la valorisation des actifs à usage commercial sont fortement influencés par l'équilibre de l'offre et de la demande, par la situation économique en général, et par la consommation des ménages en particulier. La conjoncture économique générale est susceptible d'encourager ou au contraire de freiner la demande en murs de commerce. Elle peut également avoir une incidence à long terme sur le taux d'occupation et sur la capacité des locataires à payer leur loyer et leurs charges locatives.

La bonne santé du commerce en France est notamment fonction du dynamisme de la consommation des ménages. Malgré une croissance régulière de cet indicateur depuis plusieurs décennies, une baisse de celui-ci pourrait dégrader la solvabilité des locataires, réduire la demande sur le marché de l'immobilier commercial et peser sur les niveaux des loyers. Par ailleurs, un certain nombre d'autres facteurs caractérisant la situation économique en général, tels que les variations portant sur le niveau des taux d'intérêts, l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC), sur lesquels sont indexés les loyers des baux, influent directement sur la valeur des actifs et les revenus locatifs de la Société.

Une évolution défavorable de l'un ou l'autre de ces facteurs serait susceptible d'affecter les résultats, l'activité, la valeur du patrimoine et la situation financière de la Société.

Risques liés à l'environnement concurrentiel

Dans un contexte marqué par la maturité du marché et la rareté des sites susceptibles de répondre à ses objectifs de développement et d'acquisition, et face à la concurrence de multiples autres investisseurs, dont certains disposent d'une surface financière plus importante, la Société peut ne pas être à même de mener à bien sa stratégie de développement, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur sa croissance, sur son activité et ses résultats futurs. Cette concurrence à l'investissement a été renforcée en 2014 par la mise en application de la Loi Pinel prévoyant, en cas de vente d'un local à usage commercial, un droit de préemption au profit du locataire.

Dans le cadre de son activité locative, la Société est également confrontée à une concurrence provenant de moyennes surfaces implantées en périphérie des villes, ou encore de centres commerciaux de quartier de centre-ville détenus par des sociétés concurrentes et situés sur une zone de chalandise étendue se confondant parfois avec celle couverte par ses propres magasins. Ces différents facteurs sont susceptibles d'affecter le chiffre d'affaires de ses moyennes surfaces et de ses boutiques, leurs perspectives de développement et de résultats ainsi que les revenus locatifs et les résultats qu'elles génèrent pour la Société.

Par ailleurs, le développement du commerce électronique est susceptible de réduire le besoin des enseignes de distribution en matière de surfaces commerciales.

Risques liés aux acquisitions

L'acquisition de biens immobiliers comporte un certain nombre de risques : (i) pertinence de l'analyse des avantages, des faiblesses et du potentiel de rendement locatif de tels actifs, (ii) existence d'effets à court terme sur les résultats opérationnels de la Société, (iii) tous les risques liés à la découverte de problèmes inhérents à ces acquisitions (surfaces de vente exploitées supérieures à celles autorisées, présence de substances dangereuses ou toxiques, problèmes environnementaux).

D'autres risques sont également attachés à de telles opérations notamment la mauvaise évaluation de la valeur de ces actifs et la non réalisation des objectifs de rentabilité locative et de taux d'occupation des actifs commerciaux ainsi acquis. La Société ne peut en outre garantir que de telles opportunités d'acquisition se présenteront, ni que les acquisitions auxquelles elle y procédera se révèleront rentables.

Risques d'insolvabilité des locataires

La quasi-totalité du chiffre d'affaires de la Société est générée par la location à des tiers de ses actifs immobiliers. Dès lors, tout retard ou défaut de paiement des loyers, ou encore toute difficulté financière touchant les locataires, serait susceptible d'affecter les résultats de la Société.

Ce risque doit s'apprécier au regard de la politique de diversification de la Société visant à limiter le poids individuel de chaque locataire dans la formation du chiffre d'affaires, ainsi qu'au regard de la réglementation en matière de baux commerciaux qui offre au bailleur un certain nombre d'outils pour sortir de ce type de situation.

Risques liés au contrat conclu avec la Société de Gestion SOFIDY

SELECTIRENTE est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance dont la gestion a été déléguée depuis sa création à la société SOFIDY suivant les termes d'une Convention de Délégation de Gestion.

Aux termes de la Convention de Délégation de Gestion, la Société confie à SOFIDY la préparation et l'exécution des programmes d'investissement de financement et d'arbitrages décidés par la Société. La Société confie également à SOFIDY la charge de la gestion administrative et immobilière de la Société (tenue comptable et juridique, gestion et administration quotidienne des actifs de la Société, facturation et recouvrement des loyers, vérification des engagements contractuels, traitement des demandes et difficultés des locataires…).

Risques liés à la qualité des prestations et à la solidité financière de SOFIDY

Une dégradation de la qualité des prestations dues par SOFIDY au titre de la convention de délégation de gestion est susceptible d'avoir des conséquences négatives sur la valorisation du patrimoine, les résultats, l'activité ou la situation financière de la Société,

En outre, toute difficulté financière susceptible d'affecter significativement la société SOFIDY, voire de conduire à une cessation de son activité, aurait des conséquences négatives sur la valorisation du patrimoine, les résultats, l'activité ou la situation financière de la Société.

Risque de la perte du contrat avec SOFIDY et à son remplacement

La Société bénéficie d'un accès privilégié aux compétences et à l'expertise de SOFIDY via la Convention de Délégation de Gestion aux termes de laquelle SOFIDY est notamment en charge de la gestion et de l'administration de la Société.

Aux termes des accords conclus, la Société et SOFIDY peuvent, sous certaines conditions, mettre un terme à la Convention de Délégation de Gestion. Un tel remplacement pourrait, du fait de la connaissance historique privilégiée du patrimoine de la Société, de l'expertise et de la connaissance du secteur immobilier par SOFIDY, nécessiter pour la Société une période d'adaptation de son remplaçant à la spécificité des actifs commerciaux donnés en gestion. Un tel remplacement pourrait entraîner temporairement une diminution de l'efficacité du recouvrement des loyers et plus généralement une diminution de la qualité des prestations fournies ainsi que de la satisfaction des différents locataires. A ceci s'ajouteraient les différents charges et coûts exceptionnels liés au changement de prestataire de services.

2.2 RISQUES JURIDIQUES, REGLEMENTAIRES, FISCAUX, ENVIRONNEMENTAUX, ASSURANCES

Risque réglementaire général

Dans la conduite de ses activités de détention et gestion d'actifs immobiliers commerciaux, la Société est tenue de respecter, outre les règles fiscales relatives au régime SIIC, de nombreuses réglementations d'application spécifique ou générale régissant, entre autres, l'urbanisme commercial, l'urbanisme et la construction de bâtiments, la santé publique, l'environnement, la sécurité des biens et des personnes, et les baux commerciaux. Toute modification substantielle de ces réglementations est susceptible d'avoir un impact sur ses résultats d'exploitation ou ses perspectives de développement ou de croissance.

Par ailleurs, comme c'est usuellement le cas pour les propriétaires d'actifs commerciaux, la Société ne peut garantir que tous ses locataires, notamment sur les sites récemment acquis, se conforment strictement à l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables, et notamment en matière de santé publique, d'environnement, de sécurité, d'urbanisme et d'urbanisme commercial. Les conséquences de telles éventuelles irrégularités seraient susceptibles d'entraîner l'application de sanctions à la Société, en qualité de propriétaire, qui pourraient affecter ses résultats et sa situation financière.

La Société, ses fournisseurs et sous-traitants sont également tenus de respecter de nombreuses réglementations dont la modification peut avoir des conséquences financières importantes. Ainsi, le durcissement des normes de construction, de sécurité, de délivrance de déclaration préalable de travaux voire de permis de construire ou d'autorisation de construire ou d'autorisation d'exploitation commerciale, pourrait également avoir une influence négative sur la rentabilité et le résultat d'exploitation de la Société en augmentant les coûts d'exploitation, d'entretien et d'amélioration ainsi que les coûts administratifs inhérents aux biens détenus par la Société.

Risques liés à la réglementation des baux et à leur non renouvellement

En France, la législation relative aux baux commerciaux est très rigoureuse à l'égard du bailleur. Les stipulations contractuelles liées à la durée, à la résiliation, au renouvellement ou à l'indexation des loyers relatifs à ces baux sont d'ordre public et limitent notamment la possibilité d'augmenter les loyers pour les faire correspondre aux loyers du marché. Par ailleurs, à la date d'échéance du bail ainsi qu'à l'issue de chaque période triennale, le locataire a la faculté soit de libérer les locaux, soit d'opter pour la reconduction tacite de son bail. A l'échéance du bail, en cas de refus de renouvellement par le bailleur, le preneur a droit à une indemnité d'éviction. La Société ne peut garantir qu'elle sera à même de relouer rapidement et au même niveau de loyer les actifs dont les baux arrivent à l'échéance.

L'absence de revenus générés par ces surfaces vacantes et les charges fixes y afférentes sont susceptibles d'affecter les résultats de la Société. Il ne peut par ailleurs être exclu, lors du renouvellement des baux, que la Société soit confrontée à un contexte de marché différent et défavorable aux bailleurs ou à des modifications de législation, de réglementation ou de jurisprudence imposant des restrictions nouvelles ou plus contraignantes en matière de revalorisation des loyers. Des modifications des règles applicables en matière de baux commerciaux, notamment en matière de durée, d'indexation et de plafonnement des loyers, de calculs des indemnités d'éviction dues aux locataires pourraient avoir des conséquences négatives sur la valorisation du patrimoine, les résultats, l'activité ou la situation financière de la Société.

Risque fiscal lié au statut SIIC

La Société a notifié à l'administration fiscale le 13 avril 2007, son option irrévocable pour le régime fiscal des SIIC afin d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices provenant de la location d'immeubles et de certaines plusvalues. Ce régime sera ainsi applicable à compter du 1er janvier 2007. Le bénéfice de ce régime fiscal est conditionné notamment par le respect de l'obligation de redistribuer une part importante de ses profits pourrait être remis en cause en cas de non-respect de ces conditions.

Le niveau des résultats de la Société pourrait également être impacté si un ou plusieurs actionnaires agissant de concert atteignaient le seuil de 60 % du capital ou des droits de vote (en sachant que le plus important actionnaire à la date d'enregistrement du présent document de référence détenait 27,78 % du capital et des droits de vote).

En outre, SELECTIRENTE pourrait faire face à une charge d'impôt supplémentaire en cas de versement de dividendes exonérés à un actionnaire non soumis à l'Impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent et disposant d'au moins 10 % du capital de la société, si SELECTIRENTE n'était pas en mesure d'en faire supporter les conséquences au seul actionnaire concerné. A la date d'enregistrement du présent document de référence, aucun actionnaire ne correspond à ce cas de figure.

Par ailleurs l'obligation de conserver pendant 5 ans les actifs acquis ayant permis de placer les opérations d'apports sous le régime de l'article 210 E du Code Général des Impôts peut constituer pour la Société une contrainte limitant les possibilités de mener une stratégie de gestion dynamique de son patrimoine et ainsi avoir une incidence négative sur ses performances et ses résultats. Le non-respect de cet engagement est en effet sanctionné par l'application d'une pénalité de 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.

Risques environnementaux

L'activité de la Société est soumise à des lois et réglementations relatives à l'environnement et à la santé publique. Ces lois et règlements concernent notamment la détention ou l'utilisation d'installations susceptibles d'être une source de pollution (installations classées), l'utilisation de substances ou matériaux toxiques dans les constructions, leur stockage et manipulation. Si ces lois et réglementations applicables devenaient plus strictes, la Société pourrait enregistrer des dépenses supplémentaires.

De plus, les actifs de la Société peuvent être exposés à des problèmes liés à la santé publique et à la sécurité, notamment amiante et légionnelle pour les actifs immobiliers commerciaux et pollution des sols. Bien que leur survenance soit susceptible de mettre en cause principalement ses fournisseurs et sous-traitants, la responsabilité de la Société peut néanmoins être engagée, en cas de manquement à son obligation de surveillance et de contrôle des installations dont elle est propriétaire. De tels problèmes pourraient avoir un impact négatif sur la situation financière, les résultats et sur la réputation de la Société.

Enfin, les actifs de la Société peuvent être exposés à des risques d'inondation, d'effondrement, ou faire l'objet d'avis défavorables de commissions de sécurité. De tels évènements pourraient entraîner la fermeture totale ou partielle de l'actif commercial concerné, et avoir un effet défavorable significatif sur l'image et la réputation de la Société, sur l'attractivité de ses actifs et sur son activité et ses résultats.

Risques liés aux couvertures d'assurance

La Société bénéficie d'une couverture d'assurance destinée à garantir son capital, ses revenus et sa responsabilité civile. Les polices d'assurance afférentes aux actifs immobiliers de la Société et à sa responsabilité civile sont souscrites globalement dans un contrat cadre regroupant tous les actifs de SELECTIRENTE. Les coûts de cette couverture et les niveaux de garantie obtenus bénéficient de la capacité de négociation de la Société de Gestion SOFIDY au regard des actifs sous sa gestion agrégeant ceux de SELECTIRENTE et ceux des autres fonds gérés par SOFIDY. Compte tenu de la taille du patrimoine à assurer et du niveau de couverture recherché, la Société pourrait ne pas obtenir de couverture d'assurance similaire ou ne pas l'obtenir à un coût adapté, notamment en cas de perte du mandat de gestion de la Société par SOFIDY (cf. cessation de la Convention de Délégation de Gestion), ce qui pourrait conduire la Société à assumer un niveau de risques plus élevé et/ou serait susceptible d'affecter significativement son activité, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives de développement.

La Société pourrait par ailleurs être confrontée à un renchérissement du coût de ses assurances ou bien subir des sinistres qui ne soient pas intégralement couverts par les polices d'assurance souscrites.

2.3 RISQUES LIES A LA POLITIQUE FINANCIERE

Risques liés au niveau des taux d'intérêts

Une augmentation des taux d'intérêts aurait un impact défavorable sur la valorisation du patrimoine de la Société dans la mesure où les taux de capitalisation appliqués par les experts immobiliers aux loyers de murs de commerce sont déterminés en partie en fonction des taux d'intérêts.

Concomitamment, une augmentation des taux d'intérêts à court terme risque d'impacter défavorablement les résultats de la Société dont une fraction des financements bancaires de son patrimoine a été conclue par le passé avec des emprunts à taux variable. Par ailleurs une évolution à la hausse des taux d'intérêts entraînerait un surenchérissement du coût de financement des investissements à venir.

A titre d'information, la dette bancaire brute de la Société est composée à hauteur de 25,5 % d'emprunts à taux variables non couverts au 31 décembre 2015. Sur la base de la situation des taux à cette date et des couvertures en place (détaillées dans l'annexe aux comptes), une hausse moyenne de 100 points de base des taux d'intérêts au-delà de - 0,13 % (taux de l'Euribor 3 mois constaté au 31 décembre 2015) aurait un impact négatif sur le résultat net 2015 de 275 K€.

Nature de l'emprunt	Montant du nominal (€)	Charges annuelles d'intérêts supplémentaire (€)
Emprunt taux variable (non couvert	24 460 356	244 604
par des swaps)
Impact du floor 4,29 %	822 355	-
Impact du cap BNP	3 000 000	30 000,00
TOTAL		274 604

Par ailleurs, rapporté au patrimoine réévalué, le ratio d'endettement net ressort à 48,5 % au 31 décembre 2015 contre 49,8 % au 31 décembre 2014 et la dette financière brute rapportée au patrimoine réévalué ressort à 49,6 % (43,3 % en excluant les OCEANE) au 31 décembre 2015 contre 50,5 % (43,3 % en excluant les OCEANE) au 31 décembre 2014.

La Société n'est pas en mesure de prévoir les différents facteurs pouvant influer sur l'évolution des taux d'intérêts.

Tableau des actifs et passifs financiers avant et après gestion du risque de taux

En euros	Quote-part à moins d'1 an	1 an à 5 ans	Au-delà
Données au 31/12/2015
Emprunts bancaires	8 791 340	37 361 969	49 867 357
Obligations convertibles			13 988 461
Dettes financières diverses			3 148 814
Passifs financiers	8 791 340	37 361 969	67 004 632
Valeurs mobilières de placement	-4 103
Instruments de trésorerie	0
Disponibilités	-2 454 473
Fonds de roulement			-112 249
Actifs financiers	-2 458 576		-112 249
Position nette avant gestion	6 332 764	37 361 969	66 892 383
Impact des swaps de taux sur la position	-886 104	-4 892 010	-270 667
Position nette après swaps	5 446 660	32 469 958	66 621 716
Impact des caps	-4 598 685	-439 680	-382 675
Position nette après gestion	847 975,17	32 030 278	66 239 041

Calcul de la sensibilité de la situation de l'émetteur à l'évolution des taux.

La sensibilité de la Société à une variation de 1 % de son taux de référence (Euribor 3 mois) est de 8 479,75 € (Position nette après gestion * 1 % * Durée restante à courir jusqu'à la fin de l'exercice, soit 12/15).

Sur la base du montant des charges financières de l'exercice 2015, une évolution de 1 % du taux de référence engendrerait un impact défavorable de -0,25 %.

Risque de liquidité

La stratégie de SELECTIRENTE dépend notamment de sa capacité à mobiliser des ressources financières, soit sous la forme d'emprunts, soit sous la forme de fonds propres, afin de financer ses investissements et/ou de refinancer ses dettes arrivées à échéance.

SELECTIRENTE pourrait ne pas toujours avoir accès favorablement à ce type de ressources financières, comme cela pourrait être le cas en situation de crise des marchés actions ou obligataires ou si la perception des investisseurs ou des établissements de crédit de la qualité financière de la Société était insuffisante. Il est à noter par ailleurs qu'à la date d'enregistrement du document de référence, SELECTIRENTE n'est tenue par aucun covenant financier au bénéfice des établissements de crédit.

2.4 RISQUES DE CONFLITS D'INTERET AVEC LA SOCIETE SOFIDY

SOFIDY est une Société de Gestion de portefeuille agréée par l'AMF sous le numéro GP 07000042. Elle assure la gestion des SCPI IMMORENTE, EFIMMO1, SOFIPIERRE, CIFOCOMA, CIFOCOMA 2 et de fonds d'investissements immobiliers dont la foncière SELECTIRENTE. SOFIDY est également actionnaire de SELECTIRENTE dont elle détient directement et indirectement et avec les sociétés dont elle est réputée agir de concert 27,78 % du capital au jour du dépôt du document de référence. Par conséquent, l'exécution par SOFIDY des prestations qui lui sont confiées au titre de la Convention de Délégation de Gestion, et au titre des autres contrats conclus avec les différentes structures dont elle assure la gestion, est susceptible de générer des conflits d'intérêt entre SELECTIRENTE et les autres structures gérées par SOFIDY. Les conflits potentiels pourraient concerner :

• en matière d'investissement, l'attribution des dossiers d'acquisition traités par SOFIDY pourrait se faire en faveur de telle ou telle structure sous gestion ;
• en matière d'arbitrage, les cessions sous forme de portefeuilles d'actifs regroupant des biens appartenant à différentes structures gérées par SOFIDY pourrait favoriser telle ou telle structure ;
• en matière de gestion locative, la négociation globale de baux avec des locataires communs à différentes structures gérées par SOFIDY pourrait également favoriser telle ou telle structure.

Afin de prévenir ce type de situation, SOFIDY a mis en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêts susceptibles de naître entre les différentes structures dont elle assure la gestion. Une grille de résolution des conflits a ainsi été adoptée dans les mêmes termes par l'ensemble des organes de gouvernance des structures immobilières concernées. Cette grille porte sur les trois domaines évoqués ci-dessus : les programmes d'investissements, d'arbitrages ainsi que sur la gestion des actifs immobiliers.

En ce qui concerne les investissements, elle précise notamment les critères différenciant des différents fonds immobiliers sous gestion : rentabilité à court terme, modalités juridiques de l'investissement, mode de financement, taille de l'investissement, localisation géographique et type de bien. Enfin si cette grille de résolution des conflits d'intérêts ne permet pas de se déterminer, l'investissement sera réalisé de préférence en l'état actuel des taux d'intérêt, sur la société dont l'actif au bilan fait apparaitre le ratio « Disponibilités / Total des actifs » le plus important.

En ce qui concerne les arbitrages, les différentes structures ne peuvent se céder mutuellement des actifs et, sauf exception (notamment le cas des indivisions), il ne pourra être constitué de portefeuille d'arbitrage intégrant des biens appartenant à différentes structures.

Enfin, en ce qui concerne la gestion locative, l'intérêt de chacune des structures devra être recherché en cas de négociation globale de baux avec un locataire commun à plusieurs structures.

Dans l'hypothèse où l'application des règles décrites ci-dessus ne permettraient pas de résoudre le conflit d'intérêts potentiel, il sera soumis à l'avis du déontologue de SOFIDY qui informera de la façon la plus transparente possible les organes de gouvernance des différentes structures concernées sur la décision prise par SOFIDY.

2.5 RISQUE DE CHANGE

Aucune opération n'est réalisée dans une devise différente de l'euro ; en conséquence la Société n'est pas exposée au risque de change.

2.6 RISQUES SUR ACTIONS

La Société détient par ailleurs au jour du dépôt du présent Document de Référence 1861 de ses propres actions cotées sur le compartiment C d'Euronext Paris. Au jour du dépôt du présent Document de Référence, le prix de revient s'établit à 62,51 € par action et le cours à 68 €. Compte tenu de la plus-value latente à la date de dépôt du Document de Référence, une baisse de 10 % du cours de l'action SELECTIRENTE conduirait à constater une moins-value latente de 2 K€.

2.7 RISQUES PAYS

La société a pour objectif d'investir principalement en France. A titre accessoire, elle a réalisé à ce jour 7 investissements en Belgique pour 7,8 M€. Les éventuels investissements qu'elle envisagerait de réaliser à nouveau en Belgique voire dans d'autres pays de la zone euro pourraient avoir une influence négative sur ses résultats et sa situation financière, si l'environnement politique, économique, réglementaire ou fiscal de ces pays évoluait dans un sens défavorable.

3. INFORMATIONS DIVERSES CONCERNANT LA SOCIETE

3.1 HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE

3.1.1 Raison sociale

La Société a pour dénomination sociale : SELECTIRENTE

3.1.2 Lieu et numéro d'enregistrement

La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro : 414 135 558 Le code SIRET de la société est : 414 135 558 00016 Le code APE de la Société est : 6619A

3.1.3 Date de constitution et durée

La Société a été immatriculée au Tribunal de Commerce d'EVRY le 20 octobre 1997. La durée de la Société est de 99 ans, soit jusqu'au 20 octobre 2096, sauf dissolution anticipée. La date d'arrêté des comptes est le 31 décembre de chaque année.

3.1.4 Siège social, forme juridique et législation

Siège social : 303 Square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex Tel : 01.69.87.02.00 – Fax : 01.69.87.02.01

La Société est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, de droit français, soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code du Commerce et au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

La société a opté, à effet au 1er janvier 2007, pour le régime fiscal des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) institué par la loi de Finance pour 2003 (article 208C du Code Général des Impôts) et mis en application par le décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003.

3.1.5 Evénements importants dans le développement des activités de la Société

La Société a été créée le 20 octobre 1997 entre les sociétés SOFIDY, AVIP, LA HENIN VIE PIERRE, GSA IMMOBILIER et quelques personnes physiques, avec un capital social initial de 7 552 000 francs (1 151 295 €).

Dès sa création, l'objet principal de la société consistait en « l'acquisition et la gestion, directes ou indirectes, d'un patrimoine immobilier locatif », avec pour objectif, dès l'origine, de constituer une foncière « pure » essentiellement investie en murs de commerces.

En juillet 1998, la Société a procédé à une première augmentation de capital d'un montant de 6 865 400 francs (environ 1 046 623 €) qui a été l'occasion pour la Foncière de l'Erable (ex-SEDAF), société de promotion, d'entrer dans le tour de table. Au 31 décembre 1998, la Société a clôturé son premier exercice, dégageant un résultat net de 38 329 € pour un chiffre d'affaires de 237 031 €. Le patrimoine immobilier était déjà constitué de 12 magasins dont 8 boutiques de centre ville et de 4 magasins de périphérie, et de parts de SCPI en pleine propriété et en usufruit temporaire.

En 1999, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) devient actionnaire à hauteur de 11,6 % à l'occasion d'une seconde augmentation de capital d'un montant de 8 134 600 francs (environ 1 240 112 €).

En 2001, la Société a procédé à ses premières cessions d'actifs portant sur des appartements en étage acquis à l'origine conjointement avec des murs de commerces en pied d'immeubles. Cette même année, la Société a émis 60 000 obligations convertibles en actions SELECTIRENTE pour un montant de 1 829 388 € au prix unitaire de 30,49 €. Le taux d'intérêt proposé était de 5 % et le prix de conversion de 32,78 € fin 2008 (voir paragraphe 3.4.2). La Société a par ailleurs missionné pour la première fois l'expert immobilier FONCIER EXPERTISE.

A compter de 2002, les financements bancaires adossés à chaque acquisition sont conclus sur des durées plus longues (15 ans au lieu de 10 ans) et avec un recours à la dette plus prononcé à l'acquisition (entre 70 et 80 %).

De 2000 à 2004, la Société a poursuivi une politique de renforcement de ses fonds propres par des augmentations de capital régulières au rythme de une à deux augmentations par an. Les investissements ciblés sur des commerces de centre-ville, notamment parisiens, et de périphérie se sont poursuivis. Quelques arbitrages ont été réalisés chaque année à la marge.

En 2005, la Société a réalisé plusieurs opérations significatives :

• un refinancement sur une partie de son patrimoine historique comprenant 20 actifs immobiliers acquis entre 1997 et 2001 a procuré 4,1 M€ de liquidités nouvelles tout en réduisant le coût moyen de la dette ;
• disposant d'une taille suffisante au regard de sa stratégie de diversification de son patrimoine, la société a acquis son premier actif commercial destiné à la vente aux professionnels (Cash & Carry) à l'enseigne de la « Plateforme du Bâtiment » (Groupe SAINT GOBAIN) situé à Orléans pour un prix de 3,8 M€ ;
• SELECTIRENTE a en outre réalisé une plus-value significative sur la cession de sa participation de 27,7 % dans la société ANTIKEHAU SAS, propriétaire des marchés Paul Bert et Serpette à Saint Ouen acquise en 2004. Cette opération a permis de dégager une plus-value nette de frais avant impôts de 3,6 M€.

En 2006, la Société a réalisé le plus important programme d'investissements depuis sa création avec plus de 30 opérations pour un montant total d'acquisition supérieur à 30 M€. L'exercice a par ailleurs constitué une étape importante dans le développement de la société avec son introduction en bourse (compartiment C d'Euronext Paris) en octobre 2006. Cette cotation a été l'occasion d'une nouvelle augmentation de capital de 9,2 M€. Introduite au prix de 38,5 €, l'action cotait 45 € au 31 décembre 2006.

En 2007, la Société a opté pour le régime fiscal SIIC permettant d'exonérer d'impôt sur les sociétés les revenus locatifs et les plus-values de cessions immobilières dès la première année (voir paragraphe 1.3.6). L'exercice 2007 a également été marqué par une nouvelle augmentation de capital de 11 M€ se traduisant par la création de 234 160 actions nouvelles.

Entre 2008 et 2012, la Société se développe avec des programmes d'investissements annuels plus modestes (entre 2 et 16 M€), ciblés sur les boutiques de centre-ville, avec des opérations de refinancement de son portefeuille d'actifs et avec des arbitrages portant généralement sur des commerces de périphérie. En 2010, elle a achevé de payer l'impôt de sortie relative à l'adoption du régime SIIC.

En 2013, la Société a réalisé une nouvelle levée de fonds par l'émission d'Obligations à option de Conversion et / ou d'Echange en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) pour un montant de 14,2 M€. Cette opération permet à la Société de se doter de ressources nouvelles pour accélérer son programme d'acquisition d'actifs commerciaux, particulièrement en centre-ville, et contribuera à terme au renforcement de la liquidité du titre.

3.2 INVESTISSEMENTS

3.2.1 Description des principaux investissements réalisés par la Société au cours des trois derniers exercices

En milliers d'euros	2013	2014	2015
Patrimoine immobilier locatif direct (1)	5 114	34 658	10 944
Patrimoine immobilier locatif indirect (1) (2)	9	1 001	2 000
Usufruits de parts de SCPI (1) (3)	330	493	621
Total	5 452	36 152	13 565

(1) Hors commissions d'Investissement

(2) Parts de SCPI en pleine propriété et autres participations hors avance en compte courant d'associé

(3) Sociétés Civiles de Placement Immobilier

Une description complète du patrimoine de la société figure page 60 du présent document de référence.

3.2.2 Description des principaux investissements de la Société depuis le 1er janvier 2016

SELECTIRENTE a réalisé en février 2016 un investissement indirect de 1 200 K€ dans une galerie commerciale de 57 cellules en périphérie immédiate de la ville de Reggio Emilia en Italie du Nord. L'actif bénéficie d'une large zone de chalandise et est majoritairement loué à des enseignes nationales et internationales (Zara, Bershka, Stradivarius, Intersport, Virgin Active…). Cet investissement est réalisé via une participation minoritaire (48,0 %) au côté du groupe Tikehau dans une société luxembourgeoise (SARL Rose) détenant elle-même 6,9 % du fonds acquéreur de la galerie (Tikehau Italy Retail Fund 1 SCSP, géré par le groupe Tikehau). Cette opération permet à SELECTIRENTE de détenir indirectement 3,3 % de la structure qui porte directement l'opération (valeur d'actif de 87,1 M€ et dette de 52,0 M€), au côté d'investisseurs institutionnels. Le rendement « cash-on-cash » attendu de cet investissement se situe entre 8,1 % et 8,7 % et le taux de rendement interne entre 10,4 % et 14,0 %.

3.2.3 Description des principaux investissements à venir

Auncun investissement n'et en cours à la date du présent document de référence.

3.3 ORGANIGRAMME

3.3.1 Absence de notion de Groupe

La Société n'est contrôlée au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce par aucun de ses actionnaires dont la liste des principaux est fournie page 25 du présent document de référence.

La Société n'a aucune filiale et ne détient aucune participation à l'exception d'une participation de 5 % dans la SAS CIMES & CIE et d'une participation de 48 % dans la SARL ROSE, participations décrites de manière détaillée aux paragraphes 3.3.3 et 3.3.4.

La notion de groupe n'a donc pas véritablement de sens à ce jour concernant la Société qui n'établit par ailleurs pas de comptes consolidés.

3.3.2 SOFIDY, Société de Gestion de SELECTIRENTE

SOFIDY est d'une part la Société de Gestion de SELECTIRENTE à laquelle le Directoire de SELECTIRENTE a délégué une mission d'assistance étendue dans la cadre de la Convention de Délégation de Gestion décrite de manière détaillée au paragraphe 3.7.1. SOFIDY est d'autre part actionnaire de SELECTIRENTE, directement ou indirectement, à hauteur de 27,78 % à la date du présent document de référence.

SOFIDY est une société anonyme indépendante, gestionnaire de fonds immobiliers et en particulier de Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI), titulaire à ce titre de l'agrément AMF GP n°07000042 du 10 juillet 2007 (conforme à la directive AIFM depuis le 18 juillet 2014).

SOFIDY est un acteur leader de la gestion de SCPI. Selon les chiffres de l'Institut de l'Epargne Immobilière et Foncière (IEIF) de mars 2016 référençant 28 sociétés de gestion, SOFIDY est le quatrième acteur du marché des SCPI (et premier indépendant) en terme d'encours immobilier sous gestion avec six SCPI, dont les capitalisations cumulées s'élèvent à 3 229 M€ au 31 décembre 2015. Selon les mêmes sources, SOFIDY a par ailleurs été sur l'année 2015 le huitième plus important collecteur d'épargne pour le compte de SCPI, toutes catégories confondues, avec une collecte nette de 325 M€ à la fin de l'exercice.

SOFIDY est ainsi gestionnaire de :

• SCPI IMMORENTE à capital variable (visa AMF N° 15-24 du 28 août 2015), première SCPI de murs de commerces française, d'une capitalisation de 2 217,7 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SCPI EFIMMO1 à capital variable (visa AMF N° 15-19 du 31 juillet 2015), SCPI investie principalement en bureaux, d'une capitalisation de 841,8 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SCPI SOFIPIERRE à capital variable (visa AMF N° 15-18 du 31 juillet 2015), SCPI diversifiée, d'une capitalisation de 82,9 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SCPI CIFOCOMA à capital fixe (visa AMF N° 84-23 du 4 octobre 1984 actualisé en avril 2013), SCPI de murs de commerces, d'une capitalisation de 21,4 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SCPI CIFOCOMA 2 à capital fixe (visa AMF N° 04-25 du 6 août 2004 actualisé en avril 2013), SCPI de murs de commerces, d'une capitalisation de 26,6 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SCPI IMMORENTE 2 à capital fixe (visa AMF N° 15-02 du 13 février 2015), SCPI de murs de commerces, d'une capitalisation de 38,3 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SPPICAV SOFIMMO à capital variable (agrément AMF du 16 janvier 2009 sous le n° SPI20090001), OPPCI majoritairement investi en murs de commerce, d'une capitalisation de 24,2 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SA ALMA PROPERTY d'une capitalisation de 6,8 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SAS MACASA d'une capitalisation de 14,0 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SC UMR SELECT RETAIL d'une capitalisation de 54,5 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SAS FSGS2 d'une capitalisation de 0,4 M€ au 31 décembre 2015 ;
• SAS FSGS3 d'une capitalisation de 0,5 M€ au 31 décembre 2015 ;
• FCP SOFIDY SELECTION 1 d'une capitalisation de 18,1 M€ au 31 décembre 2015.

Conformément à l'article 9 paragraphe 7 de la Directive AIFM n° 2011/61/UE, la Société de Gestion SOFIDY dispose de fonds propres suffisants pour couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité professionnelle auxquels elle est exposée dans le cadre de son activité.

3.3.3 Participation minoritaire de 5 % dans CIMES & CIE

En octobre 2005, Selectirente a pris une participation de 5 % dans la SAS CIMES & CIE. Cette société détenait, au travers de filiales, six hôtels situés dans les Alpes, ainsi que leurs fonds de commerce donnés pour la plupart en location gérance à la société TUI UK. Cette prise de participation de type "private equity" s'est traduite par un apport en capital de 25 290 € et une avance en compte courant de 409 710 € intégralement remboursée par la suite.

Elle a été réalisée avec un certain nombre de co-investisseurs parmi lesquels la société TIKEHAU CAPITAL PARTNERS (TCP) également arrangeur de cette opération.

La société Cimes a signé en octobre un protocole de vente de l'ensemble de ses actifs. Dans ce cadre, SELECTIRENTE a reçu en décembre 2015 un premier acompte sur dividende de 152 K€. D'autres versements sont attendus avant la liquidation de la société.

Il est précisé que, suite à la revente des actifs de CIMES & CIE, la société TIKEHAU CAPITAL PARTNERS percevra une commission d'arbitrage égale à 1,5% du prix de cession des actifs et une commission de surperformance correspondant à 15% du profit net dégagé par cette opération, et que la société TIKEHAU CAPITAL ADVISORS percevra une commission d'arbitrage égale à 1,5 % du prix des cessions d'actifs.

3.3.4 Participation minoritaire de 48 % dans Rose SARL

SELECTIRENTE a réalisé en février 2016 un investissement indirect de 1 200 K€ dans une galerie commerciale de 57 cellules en périphérie immédiate de la ville de Reggio Emilia en Italie du Nord. L'actif bénéficie d'une large zone de chalandise et est majoritairement loué à des enseignes nationales et internationales (Zara, Bershka, Stradivarius, Intersport, Virgin Active…). Cet investissement est réalisé via une participation minoritaire (48,0 %) au côté du groupe Tikehau dans une société luxembourgeoise (SARL Rose) détenant elle-même 6,9 % du fonds acquéreur de la galerie (Tikehau Italy Retail Fund 1 SCSP, géré par le groupe Tikehau). Cette opération permet à SELECTIRENTE de détenir indirectement 3,3 % de la structure qui porte directement l'opération (valeur d'actif de 87,1 M€ et dette de 52,0 M€), au côté d'investisseurs institutionnels. Le rendement « cash-on-cash » attendu de cet investissement se situe entre 8,1 % et 8,7 % et le taux de rendement interne entre 10,4 % et 14,0 %.

En tant que Société de Gestion de Tikehau Italy Retail Fund 1 SCSP, la société Tikheau Investment Management (TIM) percevra une commission égale à 1% de la valeur de l'actif immobilier au moment de l'acquisition, puis une commission annuelle égale à 0,70% de la valeur d'acquisition de l'actif.

3.4 CAPITAL

	Nombre actions émises	Nombre actions après émission	Valeur nominale par action	Prime d'émission par action	Prix de souscription par action	Augmentation de capital (nominal + prime)	Capital social après émission
						euros	euros
6 oct 2006	238 960	1 221 708	16,00	22,50	38,50	9 199 960	19 547 328
1 août 2007	234 160	1 455 868	16,00	31,00	47,00	11 005 520	23 293 888
23 déc-2008	10 000	1 465 868	16,00	14,49	30,49	304 900	23 453 888

3.4.1 Evolutions du capital social depuis 5 ans

* du capital social en euros

3.4.2 Valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société

La Société a émis 224 766 Obligations à Option de Conversion et / ou d'Echange en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) le 17 décembre 2013. En cas de conversion de l'intégralité des OCEANE en actions nouvelles, 224 766 actions nouvelles de la Société seraient créées.

A la date du présent Document de Référence, 15 983 OCEANE ont été converties. Ces conversions se sont opérées par remise d'actions existantes.

3.4.3 Droits de vote double

A la date du présent document de référence, les statuts de la Société ne contiennent pas de disposition relative à l'attribution de droits particuliers et notamment de droits de vote double à certains actionnaires.

3.4.4 Contrôle de la Société

A la date du présent document de référence, aucun actionnaire ne détient à lui seul le contrôle de la Société.

A la connaissance de la Société, il n'existe aucune disposition dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, avoir pour effet de retarder, différer, empêcher un changement de contrôle de la Société.

3.4.5 Auto-contrôle

Les actions détenues par la Société elle-même figurent page 24 du présent document de référence. Ces actions sont détenues dans le cadre du contrat de liquidité ou sont destinées à être remises en échange afin de satisfaire d'éventuelles demandes de conversion d'OCEANE. Aucune autre utilisation du programme de rachat d'actions n'a été mise en œuvre à ce jour. Le renouvellement de ce programme est d'ailleurs soumis à la prochaine Assemblée Générale dans le cadre de la cinquième résolution.

3.4.6 Franchissements de seuils et déclarations d'intentions

Au cours de l'exercice 2015, le franchissement de seuil suivant a été porté à la connaissance de SELECTIRENTE :

• la société Lafayette Gestion a franchi à la hausse les seuils de 5 % et 10% du capital de la Société ;
• la société Foncière de l'Erable a franchi à la baisse le seuil de 5 % du capital de la Société.

Postérieurement au 31 décembre 2015, le franchissement de seuil suivant a été porté à la connaissance de SELECTIRENTE :

• la société Lafayette Gestion a franchi à la hausse le seuil de 15% du capital de la Société.

3.5 MARQUE

Le Conseil de Surveillance de la Société, lors de sa réunion du 28 juillet 2006, a autorisé le Directoire à acquérir auprès de SOFIDY la marque "SELECTIRENTE" moyennant le prix de un euro. Cette acquisition a été réalisée le 2 août 2006.

3.6 SALARIES

La Société ayant délégué sa gestion à SOFIDY SA, elle n'a donc aucun salarié.

3.7 CONTRATS IMPORTANTS ET OPERATIONS AVEC LES APPARENTES

3.7.1 Convention de délégation de gestion avec SOFIDY

La Société a signé une Convention de Délégation de Gestion avec la société SOFIDY (définie pour les besoins du présent document de référence comme la « Convention de Délégation de Gestion »). La Convention de Délégation de Gestion a été initialement conclue le 23 octobre 1997 pour une durée initiale de quatre ans devant s'achever le 23 octobre 2001 et a, depuis lors, été amendée par 2 avenants en date respectivement des 14 janvier 2003 et 2 août 2006.

Elle a été, conformément aux dispositions du nouvel article 5 de la Convention de Délégation de Gestion, prorogée pour une durée indéterminée, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue avec un préavis de douze mois.

Aux termes de la Convention de Délégation de Gestion :

• la Société confie à SOFIDY la préparation et l'exécution des programmes d'investissement, de financement et d'arbitrages décidés par la Société.

Aux fins de bonne exécution des décisions prises par les organes sociaux compétents de la Société, SELECTIRENTE autorise SOFIDY à :

• signer, au nom de la Société, toute promesse d'achat ou de vente, tout acte authentique d'achat ou de vente, et de façon générale tout acte nécessaire à l'exécution de sa mission ;
• contracter, au nom de la Société, tout emprunt, à signer tout acte de prêt, d'avance, et à consentir à l'organisme préteur toute hypothèque, gage ou nantissement et de façon générale toute garantie nécessaire à la réalisation d'un emprunt.

Au titre de cette mission, SOFIDY prendra en charge les frais de bureaux correspondant et percevra 4 % hors taxes du prix d'achat hors taxes, frais inclus, des investissements réalisés.

• La Société confie à SOFIDY la charge de la gestion administrative et immobilière de la Société et, en particulier :

Gestion administrative, financière et comptable

• information trimestrielle des actionnaires et du Conseil de Surveillance, sauf frais d'expédition. Cette information portera notamment sur l'évolution du capital social, les investissements réalisés, le taux d'occupation des locaux,

• préparation des réunions du Conseil de Surveillance et des assemblées générales, sauf frais de tenue et d'expédition des documents,

• préparation et suivi des réunions du Comité d'Investissements,
• tenue de la comptabilité,
• gestion de la trésorerie,
• suivi de la distribution des dividendes,

Gestion immobilière et locative :

• commande et suivi des campagnes d'expertises immobilières,
• facturation et recouvrement des loyers, indemnités d'occupation, droits d'entrée, intérêts de retard et autres, charges locatives et autres, auprès des locataires,
• visites d'entretien du patrimoine, suivi des Assemblées Générales de copropriété,
• relocation des immeubles constituant le patrimoine, sauf honoraires à verser à des cabinets de commercialisation,
• et plus généralement, toutes les missions incombant aux administrateurs de biens, gérants et syndics d'immeubles.

Au titre de cette mission, SOFIDY prendra en charge les frais de bureaux correspondants et percevra 8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes, des droits d'entrée hors taxes et des éventuels produits financiers nets.

• La Société prend à sa charge :
• les frais et honoraires liés à l'achat des immeubles,
• la rémunération des membres du Conseil de Surveillance,
• les honoraires du commissaire aux comptes,
• les frais d'expertise du patrimoine immobilier,
• les frais entraînés par la tenue des conseils de surveillance et assemblées générales, ainsi que les frais d'expédition des documents,
• les frais de contentieux et de procédure,
• les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine,
• les frais d'entretien et les travaux de réparation des immeubles,
• les impôts et taxes divers,
• le montant des consommations d'eau, d'électricité, de combustibles et façon générale, toutes les charges immobilières, honoraires des syndics et gérants d'immeubles,
• les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants,
• toutes les dépenses ponctuelles ou récurrentes liées à la cotation et au statut subséquent de la Société,
• toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration directe de la Société.

Les rémunérations prévues au contrat de Convention de Délégation de Gestion prévoient donc une commission de gestion de 8 % des loyers et produits financiers nets et une commission d'investissement de 4 %.

Concernant la commission de gestion :

• les missions couvertes par la commission sont extrêmement complètes et transparentes,
• le patrimoine de la Société très diversifié, est constitué de très nombreux actifs locatifs (plus de 300) nécessitant une charge de travail spécifique et importante.

Concernant la commission d'investissement :

• la commission d'investissement n'est pas récurrente,
• la commission d'investissement inclut la commission de montage des financements,
• il n'existe pas de commission d'arbitrage.

Il est par ailleurs précisé que ladite Convention de Délégation de Gestion entre dans le cadre des conventions réglementées et a donc fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance et d'un rapport spécial du Commissaire aux comptes.

Aux termes de l'article 5 de la Convention de Délégation de Gestion, les parties sont convenues qu'en cas de dénonciation à l'initiative de la Société, cette dernière sera tenue de verser à SOFIDY une indemnité "I" juste et préalable de fin de contrat calculée comme suit :

I = R x (I¹ + I2), avec :

I1 = Une année HT d'honoraires d'investissement HT (4 % HT des investissements réalisés) visés ci-dessus, le calcul de ce montant s'effectuant sur une année glissante précédant la date de fin de la présente convention.

I2 = Deux années HT d'honoraires de gestion HT (8 % des loyers HT, droits d'entrée(*) HT et produits financiers nets) visés ci-dessus, le calcul de ce montant s'effectuant en multipliant par deux les honoraires appréciés sur une année glissante précédant la fin de la présente convention.

R = 1 si la date de fin de la présente convention est antérieure au 1er septembre 2010

R = 0,5 + 0,5 x [nombre de jours entre la date de fin de la présente convention et le 1er septembre 2011] / 365 si la date de fin de la présente convention est comprise entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011

R = 0,5 si la date de fin de la présente convention est comprise entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2014

R = 0,33 + 0,17 x [nombre de jours entre la date de fin de la présente convention et le 1er septembre 2015] / 365 si la date de fin de la présente convention est comprise entre le 1er septembre 2014 et le 1er septembre 2015

R = 0,33 si la date de fin de la présente convention est postérieure au 1er septembre 2015

Le paiement de l'indemnité devra être effectué au plus tard quinze jours suivant la date de fin de la présente convention, sous peine de l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêts légal.

(*) Le pas de porte ou « droit d'entrée » est la somme versée en capital par le locataire au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise au bailleur.

3.7.2 Contrats avec les apparentés

Mandat cadre de recherche de locataires

GSA IMMOBILIER, filiale de SOFIDY, et SELECTIRENTE ont mis en place un mandat-cadre visant à formaliser leurs relations au titre de la recherche de locataires pour les biens immobiliers gérés par SELECTIRENTE. Ce contrat conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2008 est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie, à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

GSA IMMOBILIER percevra en cas de relocation des honoraires de la Société correspondant à 15 % HT HC du loyer annuel inscrit dans le bail.

Une clause de surperformance est prévue si la relocation est effectuée dans un délai de trois mois à compter du début de sa mission relative à un bien donnée. Dans ce cas, le mandataire aura droit à des honoraires supplémentaires, égaux à 10 % HT du loyer annuel HT HC inscrit dans le bail, qui seront versés par le mandant.

Mandats de gestion

SELECTIRENTE peut être amené à confier aux sociétés GSA IMMOBILIER, ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS et A2I, sociétés apparentées car appartenant au groupe SOFIDY, des mandats de gestion technique. Ces mandats sont conclus à des conditions de marchés et le montant des honoraires versés systématiquement déclarés dans le rapport de gestion.

3.8 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

Lors de l'Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006, les actionnaires de la Société ont adopté le texte des statuts, modifié par les Assemblées Générales Mixtes du 12 juin 2007 et du 27 mai 2015, dont certains extraits sont reproduits ci-après.

Objet social (article 2 des statuts)

La Société a pour objet à titre principal, directement ou par la voie de prises de participations ou d'intérêts dans toute société existante ou en création, l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

Dans ce cadre, la Société pourra réaliser toutes opérations commerciales, financières, industrielles ou civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social de manière à favoriser le développement du patrimoine social.

A titre accessoire, la Société a pour objet la gestion immobilière pour compte de tiers.

Droits attachés aux actions (articles 10 à 13 des statuts)

Article 10 – Forme, transmission et identification des actions

I. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Elles sont obligatoirement nominatives jusqu'à ce qu'elles soient intégralement libérées. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou les règlements en vigueur.

II. Les actions et autres valeurs mobilières sont librement négociables. La transmission des actions s'opère de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements.

III. La propriété des valeurs mobilières est établie par une inscription en compte auprès de la Société conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque le propriétaire des titres n'a pas son domicile sur le territoire français, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour compte d'autrui, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la Société peut demander au dépositaire central d'instruments financiers les renseignements visés à l'article L. 228-2 du Code de Commerce. Ainsi, la Société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, le nom et l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et l'année de constitution, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

La Société, au vu de la liste transmise par le dépositaire central d'instruments financiers, a la faculté de demander dans les mêmes conditions, soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu'elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, les mêmes informations concernant les propriétaires des titres. Ces personnes sont tenues, si elles ont la qualité d'intermédiaire, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la Société ou au dépositaire central d'instruments financiers.

S'il s'agit de titres de forme nominative donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit est tenu de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, sur simple demande de la Société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.

Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité des propriétaires de ces titres. A l'issue de cette demande, la Société pourra demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant 2,5 % du capital ou des droits de vote, de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital ou des droits de vote de la personne morale propriétaire des actions de la Société.

En cas de violation des obligations visées ci-dessus, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces obligations n'ont pas été respectées, seront privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant sera différé jusqu'à cette date.

En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social pourra, sur demande de la Société ou d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l'objet d'une demande d'information de la Société et éventuellement et pour la même période, du droit au paiement du dividende correspondant.

Article 11 – Droits et obligations attachés aux actions

I. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires.

II. Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. En conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir sont versés au cessionnaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

III. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une seule voix au sein des assemblées générales d'actionnaires quels que soient la durée et le mode de détention de cette action.

Article 12 – Information sur la détention du capital. Franchissements de seuils

«En vertu des dispositions de l'article L225-106 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30%, 33 1/3 %, 50 %, 66 2/3 %, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société et l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») par lettre en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil de participation. Les franchissements de seuil déclarés à l'AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés.

A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

En outre, sans préjudice de ce qui précède, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de Commerce, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, une fraction égale à 2,5 % du capital et/ou des droits de vote aux assemblées ou de tout multiple de ce pourcentage doit informer la Société du nombre total de titres qu'elle possède par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le jour de franchissement de seuil de participation, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France.»

Cette obligation d'information s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédée devient inférieure à l'un des seuils prévus ci-dessus.

L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée, à la demande (consignée au procès-verbal de l'Assemblée Générale) d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus.

Article 13 – Indivisibilité des actions. Nue-propriété. Usufruit

I. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

II. Sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la Société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales extraordinaires.

Assemblées (articles 26 à 33 des statuts)

Article 26 – Assemblées Générales

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée dans l'hypothèse où il viendrait à en être créées au profit d'actionnaires déterminés, pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales extraordinaires.

Toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. Pour le calcul du quorum des différentes assemblées, il n'est pas tenu comptes des actions détenues par la Société.

Article 27 – Convocation et lieu des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Directoire ou à défaut par le Conseil de Surveillance, le ou les commissaires aux comptes en cas d'urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est faite, dans les conditions prévues par la loi.

Article 28 – Ordre du jour

I. L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

II. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

III. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance et procéder à leur remplacement.

Article 29 – Accès aux assemblées - Pouvoirs

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et suivants du Code de commerce.

Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales est subordonné :

• pour les titulaires d'actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ;
• pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, d'une attestation de participation délivrée par un intermédiaire habilité.

Ces formalités doivent être accomplies dans les délais légaux.

Tout actionnaire peut se faire représenter dans toutes les assemblées par toute personne physique ou morale de son choix. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la société, deux (2) jours ouvrés précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Lorsque l'actionnaire a déjà retourné à la Société son vote à distance ou son pouvoir ou a demandé une carte d'admission à l'Assemblée, il ne peut choisir un autre mode de participation à celle-ci.

Article 30 – Feuille de présence. Bureau. Procès-verbaux

I. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi. Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs

donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

II. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par un membre du Directoire spécialement délégué à cet effet ou par toute autre personne qu'elles élisent. Si l'assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, l'assemblée est présidée par l'un d'eux. Dans tous les cas, à défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci élit son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis et d'en assurer la régularité, et de veiller à l'établissement du procèsverbal.

III. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Article 31 – Quorum. Vote. Nombre de voix

I. Dans les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.

II. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.

Article 32 - Assemblée Générale Ordinaire

I. L'Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :

• approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ;
• statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires ;
• nommer et révoquer les membres du Conseil de Surveillance et les commissaires aux comptes ;
• révoquer les membres du Directoire sur proposition du Conseil de Surveillance ;
• approuver ou rejeter les nominations de membres du Conseil de Surveillance faites à titre provisoire par celui-ci ;
• fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance ;
• statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance ;

II. L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 33 - Assemblée Générale Extraordinaire

I. L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement décidé et effectué.

II. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quartet, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

III. Par dérogation légale aux dispositions qui précèdent, l'Assemblée Générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire. En outre, dans les Assemblées Générales extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire, dont les actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité, n'a voix délibérative, ni pour lui-même ni comme mandataire.

IV. S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée. Les assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve des dispositions particulières applicables aux assemblées de titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Modification du capital

Les statuts ne prévoient pas de conditions plus strictes que la loi pour modifier le capital social.

4. ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE – GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

4.1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le présent document de référence précise pages 26 à 29 les mandats et la rémunération des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de SELECTIRENTE.

4.1.1 Renseignements personnels relatifs aux membres du Directoire

Jérôme GRUMLER, 42 ans

Titulaire d'un D.E.S.C.F., d'une maîtrise de l'Université PARIS IX Dauphine et d'un DESS d'Ingénierie Financière de l'Université de PARIS I SORBONNE, Jérôme GRUMLER a débuté sa carrière dans une petite banque conseil puis en 1998 dans le groupe MAZARS en tant qu'auditeur financier puis Manager dans le département Transaction Support (Audit et Conseil en acquisitions d'entreprises). En juin 2005, il a rejoint SOFIDY dont il est aujourd'hui Directeur Général Adjoint Finance. Il est également Président du Directoire de SELECTIRENTE.

Fabien MIEL, 41 ans

Titulaire d'une Maîtrise de droit privé et d'un CESS Immobilier obtenu à l'Ecole Supérieure des Professions Immobilières, Fabien MIEL débute sa carrière en 1999 au sein de la direction immobilière des AGF en tant que chargé d'études (achat et ventes), puis en tant que Gestionnaire Immobilier. En 2003 il intègre SOFIDY en qualité d'Adjoint au Responsable du Service Gestion Immobilière avant de devenir en 2005 Responsable de ce service. Il est nommé en 2013 Directeur Général Adjoint en charge du patrimoine immobilier des fonds gérés par SOFIDY. Il est également Membre du Directoire de SELECTIRENTE.

4.1.2 Renseignements personnels relatifs aux membres du Conseil de Surveillance

Hubert MARTINIER, 63 ans

Diplômé de l'Institut supérieur de Gestion de Paris et d'un DU de gestion de patrimoine de l'Université de Clermont Ferrand, Hubert MARTINIER débute sa carrière chez Score Conseils en 1977 en tant que consultant en gestion. Il rejoint la Compagnie Générale des Eaux en 1981, au poste de trésorier et s'occupe de la gestion des flux et des placements de trésorerie. En 1985, il rejoint la Banque Internationale de Placement (rachetée en 1989 par le Groupe Dresdner Bank), d'abord au département ingénierie financière, puis au sein de sa filiale AVIP (compagnie d'assurance vie), dont il devient successivement directeur financier, directeur général adjoint, membre du Directoire puis Directeur Général. En 2005, il crée son cabinet de conseil en gestion patrimoniale : Hubert MARTINIER – Patrimoine et Assurance SARL. En outre, il exerce également des fonctions de juge consulaire, au tribunal de Commerce de Chambéry.

Hubert MARTINIER a par ailleurs assumé, début 2005 les fonctions de liquidateur de la société GFC, suite au dépôt de bilan de celle-ci. Hubert Martinier ne possédait pas de participation au capital de cette structure. La société GFC (Galvanoplastie et Fonderie du Centre) a été mise sous administration judiciaire suite à sa cessation de paiement (jugement du 08/09/2000 du Tribunal de Commerce de Bourges, déclarant GFC en redressement judiciaire), puis a fait l'objet d'un plan de cession de ces actifs. La vente de l'intégralité des actifs signifiant la fin de l'objet social, elle a du être mise en liquidation. Les associés ont nommé Hubert MARTINIER à la fonction de liquidateur en date du 3 mars 2005. Hubert MARTINIER connaissait la société pour avoir été le représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration avant septembre 2000. Hubert MARTINIER n'a jamais été actionnaire et n'a jamais exercé de fonction opérationnelle dans ladite société.

Jean-Louis CHARON, 58 ans

Diplômé de l'Ecole Polytechnique et des Ponts et Chaussées, Jean-Louis CHARON possède 23 ans d'expérience dont une dizaine dans l'investissement. Il commence sa carrière au Ministère de l'Industrie, à la tête du Bureau des Investissements Etrangers, puis il rejoint General Electric Medical System et devient Administrateur Gérant de GEC Thomson Airborne Radars (GTAR). En 2000, il organise pour Vivendi le LBO de Nexity, dont il a intégré le Directoire puis le Conseil de Surveillance. II fut précédemment Directeur Général du groupe CGIS, pôle immobilier de Vivendi Universal. En 2003 il crée Nextar Capital en partenariat avec LBO France, puis fin 2004 le groupe Citystar aujourd'hui actif dans 4 domaines : LBO industriels mid caps en France, immobilier en Europe, immobilier en Asie (2 fonds), hôtellerie en Asie.

Sigrid DUHAMEL 50 ans

Sigrid DUHAMEL est diplômée de l'ESTP et titulaire d'un MBA de l'INSEAD. Elle a commencé sa carrière chez Bouygues Construction (1990-1994) avant d'intégrer le groupe américain United Technologies, où elle se concentre sur des opérations de fusion-acquisition (1996-1999). Elle exerce ensuite la même activité chez Cap Gemini (2000). Après quelques années dans le recrutement de cadres dirigeants chez Eric Salmon & Partners, elle rejoint le fonds d'investissement et promoteur immobilier américain Tishman Speyer à Londres (2005-2008). Elle dirigeait les opérations de promotion immobilière à l'international de Carrefour Property avant d'être nommée en 2011 directeur immobilier de PSA Peugeot Citroën qu'elle a quitté en 2014 pour la présidence de CBRE Global Investors France.

Antoine FLAMARION, 42 ans (représentant de la société TIKEHAU CAPITAL)

Diplômé de l'Université Paris IX Dauphine en Finance et de l'Université Paris I Sorbonne en Droit, Antoine FLAMARION débute sa carrière chez Merrill Lynch à Paris où il participe aux investissements immobiliers pour compte propre de la banque. Il rejoint ensuite la banque Goldman Sachs à Londres au sein du département Mortgage & Principal Finance Group pour laquelle il réalise plusieurs opérations d'investissement et de financement sur les marchés européens et notamment français. Il crée en 2004 le groupe Tikehau.

Antoine FLAMARION est actuellement Président de Tikehau Capital et Président du Conseil de Surveillance de Tikehau IM. Il est également membre du Conseil d'administration de SOFIDY SA et siège au Conseil de surveillance de SELECTIRENTE SA. Il est, par ailleurs, membre du Conseil de surveillance d'Alma Property et membre du Conseil d'administration du Groupe Flo. Antoine FLAMARION est le fils de Christian FLAMARION, Président de SOFIDY.

ISABELLE CLERC, 43 ans (représentant de la société LA MONDIALE PARTENAIRE)

Après avoir rejoint la société AEW Europe en tant que responsable du Fund Management Retail et responsable de l'Asset Management Central Europe, Isabelle Clerc intègre en juin 2015 le groupe AG2R La Mondiale. Elle exerce actuellement le poste de Directeur de l'Immobilier de Placement.

Philippe LABOURET, 75 ans

Monsieur Philippe LABOURET a consacré les vingt premières années de sa vie professionnelle au service de l'Etat, comme Officier de Marine, puis comme ingénieur des Ponts. Il a ensuite orienté sa carrière vers le service aux collectivités locales confrontées au problème de désertification de leurs cœurs de ville. En 1981, il crée la Société SODES SA, dont il est Président du Conseil d'Administration. Cette société réalise des centres commerciaux en centre-villes et est spécialisée dans la rénovation des quartiers sensibles.

Monsieur LABOURET occupe par ailleurs les mandats suivants :

• Membre du Conseil d'Administration de SOFIDY SA,
• Membre du Conseil de Surveillance de la SCPI IMMORENTE 2,
• Membre du Conseil de Surveillance de SOFIMMO
• Président du Conseil de Surveillance de La Centrale de Création Urbaine,
• Gérant de la SARL PRESBOURG KLEBER IMMOBILIER,
• Gérant de 21 sociétés patrimoniales.

Hélène HELLO ESCUDERO, 48 ans (représentant de la société SOFIDIANE)

Titulaire du Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE), Hélène HELLO ESCUDERO a débuté sa carrière au Groupe Les Echos en 1991 en qualité de juriste, puis intègre en 1992 le Cabinet d'Audit Groupe Etoile où elle prend notamment en charge au plan juridique la restructuration de plusieurs portefeuilles de sociétés immobilières du Groupe Caisse des Dépôts (CAPRI-ICADE). Puis, après deux ans au sein de la holding du groupe de Mutuelles étudiantes LMDE, elle intègre en 2004 un cabinet d'avocat conseil d'entreprises où elle gère au plan juridique un portefeuille de PME. En février 2010, elle rejoint le Groupe SOFIDY dont elle est Directrice Juridique.

A la date d'enregistrement du présent document de référence, à la connaissance de la Société, aucun membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude, d'incrimination ou de sanction publique officielle, ou n'a été associé à une faillite (exception faite du cas présenté ci-dessus pour Hubert Martinier), à une mise sous séquestre ou à une liquidation au cours des cinq derniers exercices.

4.1.3 Conflits d'intérêts potentiels au niveau des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance

Conflits d'intérêts potentiels au niveau des membres du Directoire

A la connaissance de la Société, il n'existe pas de conflits d'intérêts potentiels entre les devoirs, à l'égard de la Société, des membres du Directoire et leurs intérêts privés.

Toutefois, il convient de noter que la Société entretient des relations importantes pour son activité et son développement avec SOFIDY, actionnaire le plus important de la Société à la date d'enregistrement du présent document de référence et avec lequel la Société a conclu la Convention de Délégation de Gestion dont les principales caractéristiques sont décrites aux paragraphes 3.7.1.

Il ne peut être exclu que SOFIDY soit amené à privilégier ses propres intérêts au détriment de ceux de la Société. Monsieur Jérôme GRUMLER, Président du Directoire et Monsieur Fabien MIEL, membre du Directoire, sont par ailleurs salariés de SOFIDY en qualité respectivement de Directeur Général Adjoint Finance et de Directeur Général Adjoint Immobilier et sont, à ce titre, rémunérés par SOFIDY. Ils sont également, à titre marginal et de manière indirecte, actionnaires de SOFIDY.

SOFIDY pourrait notamment, au titre de la Convention de Délégation de Gestion et afin de maximiser sa rémunération à court terme, conduire des programmes d'investissement déraisonnables pouvant être défavorables à terme à la Société. Afin de prévenir ce type de conflit d'intérêt, la Société a mis en place un Comité d'Investissements (se référer au paragraphe 4.2.4) :

• chargé d'étudier et de donner un avis au directoire sur tout projet d'investissement, de quelque nature que ce soit, d'un montant supérieur à 10 % de l'Actif Net Réévalué de la Société,
• chargé d'étudier et de donner un avis au directoire sur tout projet de cession, de quelque nature que ce soit, d'un ou plusieurs éléments d'actif de la Société, d'un montant supérieur à 15 % de l'Actif Net Réévalué de la Société,
• qui sera informé par le Directoire de tous les d'investissements directs ou indirects, de tous arbitrages projetés ou engagés par la Société, que ces projets ou ces engagements soient soumis ou non pour avis au Comité d'Investissements.

Il est rappelé par ailleurs que SOFIDY est le principal actionnaire de la Société et que les actions détenues constituent une part importante de ses fonds propres.

SOFIDY est également une Société de Gestion de portefeuille agréée par l'AMF. Outre SELECTIRENTE, elle est gestionnaire des SCPI IMMORENTE, IMMORENTE2, EFIMMO1, SOFIPIERRE, CIFOCOMA et CIFOCOMA 2, de la SAS MACASA, de la SA ALMA PROPERTY, de l'OPPCI SOFIMMO, des SAS FSGS2 et FSGS3, de la SC UMR SELECT RETAIL, ainsi que du FCP SOFIDY SELECTION 1.

A ce titre, les conflits d'intérêts potentiels portent sur i) le risque de favoriser une structure dans l'attribution d'un projet d'investissement, ii) le risque de favoriser une structure dans le cadre d'une négociation globale de baux avec des locataires communs à différentes structures, iii) le risque de favoriser une structure dans le cadre d'un programme d'arbitrage sous forme de portefeuilles d'actifs regroupant des biens appartenant à différentes structures. Les mesures mises en œuvre pour prévenir ces conflits d'intérêts ont été développées au paragraphe 4.2.6.

Conflits d'intérêts potentiels au niveau des membres du Conseil de Surveillance

La société SOFIDIANE SAS, ayant pour associé principal Monsieur Christian FLAMARION, représentée par Madame Hélène HELLO ESCUDERO, est actionnaire de manière directe et indirecte de SOFIDY à hauteur de 47,58 % à la date d'enregistrement du présent document de référence.

La société TIKEHAU CAPITAL SAS, représentée par Monsieur Antoine FLAMARION, est actionnaire (5,05 % à la date d'enregistrement du présent document de référence) et administrateur de SOFIDY et associé de SOFIDIANE (12,5 %).

4.2 FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

4.2.1 Le Directoire (articles 14 à 16 des statuts)

Article 14 - Le Directoire

I. La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance. Le Directoire est composé de deux (2) membres au moins et de trois (3) membres au plus, nommés par le Conseil de Surveillance. Si un siège est vacant, le Conseil de Surveillance doit dans les deux mois de cette vacance, soit modifier le nombre de sièges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir à la vacance. Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes

physiques qui peuvent être choisies en dehors des actionnaires. Si un membre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dès son entrée en fonctions. Tout membre du Directoire peut être révoqué par l'assemblée générale, sur proposition du Conseil de Surveillance. Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du Directoire ne mettra pas fin à ce contrat.

II. Le Directoire est nommé pour une durée de quatre ans. En cas de vacance, le Conseil de Surveillance doit pourvoir dans le délai de 2 mois au remplacement du poste vacant, pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire. Tout membre du Directoire est rééligible. Nul ne peut être nommé membre du Directoire s'il est âgé de plus de soixante-dix (70) ans. Le membre du Directoire en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de Surveillance. Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire sont fixés par le Conseil de Surveillance.

Article 15 - Organisation et fonctionnement du Directoire

I. Le Conseil de Surveillance confère à l'un des membres du Directoire la qualité de président.

II. Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Il est convoqué par le président ou par deux de ses membres au moins par tout moyen, même verbalement. Pour la validité des délibérations, la présence de deux au moins des membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres composant le Directoire. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.

III. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres ayant pris part à la séance, sans que l'omission de cette formalité puisse entraîner la nullité des décisions prises. Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents ou représentés et celui des membres absents. Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur un registre spécial, soit enliassés. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du Directoire ou par un de ses membres, et en cours de liquidation par un liquidateur.

IV. Les membres du Directoire peuvent répartir entre eux les tâches de direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au Directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction générale de la Société.

V. Le Conseil de Surveillance peut nommer, parmi les membres du Directoire, un ou plusieurs directeurs généraux, ayant pouvoirs de représentation vis-à-vis des tiers.

Article 16 - Pouvoirs du Directoire

I. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toutes autres limitations des pouvoirs du Directoire sont inopposables aux tiers.

II. Le Directoire a la faculté de déléguer partie de ses pouvoirs qu'il jugera utile.

III. Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de Surveillance. Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés.

IV. Le président du Directoire et chacun des directeurs généraux représentent la Société dans ses rapports avec les tiers. Les nominations et cessations de fonctions des membres du Directoire doivent être publiées conformément à la loi. Les actes engageant la Société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du président du Directoire ou de l'un des directeurs généraux ou de tout fondé de pouvoirs dûment habilité à l'effet de ces actes.

4.2.2 Le Conseil de Surveillance (articles 17 à 22 des statuts)

Article 17 - Le Conseil de Surveillance

I. Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion où il peut être porté à vingt-quatre (24) membres. En cours de vie sociale, les membres du Conseil de Surveillance sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

II. La durée de leurs fonctions est de six années au plus. Les fonctions d'un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans

l'année en cours de laquelle expire son mandat. Les membres du Conseil de Surveillance sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.

III. Chaque membre du Conseil de Surveillance ne pourra exercer ses fonctions que dans la mesure où il sera âgé de moins de quatre-vingt (80) ans. Lorsque cette limite est atteinte, l'intéressé cesse d'exercer ses fonctions à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était membre du Conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Les représentants permanents sont soumis aux conditions d'âge des membres du Conseil de Surveillance personnes physiques. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, de démission ou d'empêchement prolongé du représentant permanent.

IV. Si un ou plusieurs sièges de membres du Conseil de Surveillance deviennent vacants entre deux assemblées générales, par suite de décès ou de démission, ledit Conseil peut procéder à une ou à des nominations à titre provisoire. Les nominations faites par le Conseil de Surveillance sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables. Si le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur à trois, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil de Surveillance. Le membre du Conseil de Surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 18 - Actions de garantie

Les membres du Conseil doivent être chacun propriétaire de une (1) action. Les membres du Conseil nommés en cours de vie sociale peuvent ne pas être actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois (3) mois, à défaut de quoi ils seront réputés démissionnaires d'office.

Article 19 - Bureau du Conseil

Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de Surveillance. Ils sont toujours rééligibles. Le Conseil peut nommer également un secrétaire même en dehors de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président. A défaut, le Conseil désigne parmi ses membres le président de séance. Le président, le vice-président et le secrétaire peuvent toujours être réélus.

Article 20 - Délibérations du Conseil

I. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la remise du rapport périodique du Directoire, sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. En principe, la convocation doit être faite trois jours à l'avance par lettre ou télécopie. Mais elle peut être verbale et sans délai. Toute convocation doit mentionner les principales questions à l'ordre du jour.

II. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collègues. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

III. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil participant à la séance.

IV. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de la séance et par un membre du Conseil, ou, en cas d'empêchement du président, par deux membres du Conseil au moins. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du Conseil, le vice-président, un membre du Directoire ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Article 21 - Pouvoirs du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.

Il nomme les membres du Directoire, en désigne le président et, éventuellement, le ou les directeurs généraux ; il propose à l'Assemblée Générale leur révocation et fixe leur rémunération.

Il convoque l'Assemblée Générale des actionnaires, à défaut par le Directoire de le faire.

Il autorise les conventions visées sous l'article 23 ci-après.

A toute époque de l'année, le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de Surveillance.

Dans le délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice, le Directoire doit présenter au Conseil de Surveillance, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels.

Le Conseil de Surveillance présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Le Conseil de Surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 22 - Rémunération des membres du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la société.

Le Conseil de Surveillance répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.

Le Conseil peut, en outre, allouer à certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats à eux confiés.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être versée aux membres du Conseil de Surveillance.

4.2.3 Contrats de service liant les membres du Conseil de Surveillance et le Directoire à la Société ou à l'une de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat

Néant.

4.2.4 Comités

Comité d'investissements

Dans un souci de transparence et afin d'être assisté dans sa mission, le Conseil de Surveillance a décidé dans sa réunion du 28 juillet 2006 la mise en place un Comité d'investissements.

Le règlement intérieur du Comité d'investissements, arrêté le même jour et reproduit ci-après, est destiné à rappeler ses attributions et à préciser les modalités de son fonctionnement, en complément des dispositions des statuts de la Société.

Article 1 – Composition et fonctionnement

1.1 Composition

Le Comité d'Investissements est composé de deux membres dont deux nommés par le Conseil parmi ses membres. Afin de bénéficier de l'expertise de spécialistes de l'immobilier extérieurs à la Société, un observateur indépendant, choisi à l'extérieur du Conseil sur une liste de trois membres présentée par le Directoire, pourra être convié à chacune des réunions du Comité et pourra prendre part au débat avec voix consultative. Ses membres, rééligibles, sont nommés pour trois ans par le Conseil.

1.2 Fonctionnement

Le secrétariat des travaux du comité est assuré par l'un des membres du comité désigné par le président.

Le Comité d'Investissements se réunit à l'initiative de son président, à la demande du Président du Conseil ou de tout membre du Directoire, la convocation pouvant se faire par tous moyens, y compris verbalement. Le comité peut se réunir en tous lieux et par tous moyens, y compris par visioconférence. Il ne peut valablement se réunir que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou réputés présents. Les membres du comité n'ont pas la possibilité de se faire représenter aux réunions du comité.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou réputés présents, les membres ayant un intérêt direct ou indirect à l'investissement envisagé ne prenant pas part au vote. En cas d'urgence, les membres peuvent être invités à faire part de leur vote par courriel. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Le Comité d'Investissements se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire préalablement à tout engagement de la Société nécessitant l'avis du Comité d'investissements.

Le président du comité établit l'ordre du jour des réunions et le communique au Président du Conseil. Le comité rend compte de ses travaux à la plus prochaine réunion du Conseil, sous forme d'informations, d'avis, de propositions, de recommandations ou de compte-rendus précis et complets.

Article 2 – Missions

Le Comité d'Investissements a pour mission :

1. d'étudier et de donner au Directoire un avis sur tout projet d'investissement, de quelque nature que ce soit, d'un montant supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine de la Société,

Pour apprécier ce seuil de 10 % il est tenu compte de la dernière situation comptable de la Société arrêtée par le Directoire. La valeur du patrimoine de la Société est égale à l'Actif Net Réévalué de la Société.

En cas d'avis défavorable du Comité d'investissement, tout membre du Comité ou tout membre du Directoire peut saisir le Conseil de Surveillance dans sa formation plénière, afin qu'il étudie et donne un second avis sur le projet d'investissement concerné.

2. d'étudier et de donner au Directoire un avis sur tout projet de cession, de quelque nature que ce soit, d'un ou de plusieurs éléments d'actif de la Société d'un montant supérieur à 15 % de la valeur du patrimoine de la Société.

Pour apprécier ce seuil de 15 %, il est tenu compte de la dernière situation comptable de la Société arrêtée par le Directoire. La valeur du ou des éléments d'actif dont la cession est envisagée est celle de la dernière évaluation réalisée par les experts immobiliers. Le patrimoine de la Société est égal à l'Actif Net Réévalué de la Société.

Article 3 – Informations du Directoire au Comité d'Investissements

• 1. Afin de permettre au Comité d'Investissements d'accomplir ses missions, le Directoire l'informera de tous les investissements directs ou indirects, de tous les arbitrages projetés ou engagés par la Société, que ces projets ou ces engagements soient soumis ou non pour avis au Comité d'Investissements.
• 2. Cette information portera notamment sur la consistance de l'investissement ou du bien cédé, sa situation locative actuelle ou prévisionnelle, son prix de revient ou son prix de vente, et de façon générale sur tout élément utile à l'appréciation du Comité.

Article 4 – Confidentialité - pour toutes les informations fournies par le Directoire

• 1. Les membres du Comité sont tenus à une stricte obligation de confidentialité, que la Société ait conclu ou non un contrat ou un engagement à ce sujet.
• 2. Les obligations des contrats ou « engagements » de confidentialité conclus par la Société sont étendus aux membres du Comité.
• 3. Pour assurer ces obligations, les membres du Comité prendront toutes dispositions pour « sécuriser » les informations qui leurs sont fournies par le Directoire.

Il est par ailleurs précisé que les membres du Comité d'Investissements sont élus parmi les membres du Conseil de Surveillance « jugés » indépendants au regard des critères définis au paragraphe 4.2.5 du présent document de référence. Il est précisé que lors du Conseil de Surveillance du 28 mai 2013, Messieurs Jean-Louis CHARON et Hubert MARTINIER ont été élus membres du Comité d'Investissements et Monsieur Jean-Louis CHARON Président.

L'observateur indépendant qui n'est pas membre du Conseil de Surveillance est également désigné sur la référence de ces mêmes critères avec la condition préalable de ne pas être actionnaire de la Société. Monsieur Laurent CAMILLI a été désigné en tant qu'observateur indépendant au Comité d'Investissements de SELECTIRENTE. Laurent CAMILLI dirige actuellement la société EASTON Partners.

Comité d'audit

Un comité d'audit a été mis en place le 1er septembre 2010.

Le règlement intérieur du Comité d'audit, arrêté le même jour et reproduit ci-après, est destiné à rappeler ses attributions et à préciser les modalités de son fonctionnement, en complément des dispositions des statuts de la Société.

« Article 1- Composition et fonctionnement :

1.1 – Composition

Le comité est une émanation du conseil de surveillance, et nommé par ce dernier. Il est composé de deux membres dont l'un au moins présente des compétences particulières en matière financière ou comptable et est indépendant au regard des critères précisés et rendus publics par le Conseil. Le conseil choisit et nomme le président du comité d'audit parmi les membres indépendants. Les membres du comité sont nommés par le Conseil pour une durée de (3 ans) et sont rééligibles.

Le comité choisit son secrétaire parmi ses membres.

1.2 - Présence aux réunions et fonctionnement

Il se réunit à l'initiative de son Président, au siège social, ou en tous lieux et par tous moyens, y compris par visioconférence. Les membres du comité n'ont pas la possibilité de se faire représenter.

Le Directoire, les autres membres du Conseil de Surveillance indépendants, le directeur financier, le responsable de l'audit interne, les auditeurs externes et toute autre personne peuvent assister aux réunions sur invitation du comité.

Le secrétaire transmet les comptes rendus des réunions du comité à tous les membres du conseil. Le président du comité doit assister aux réunions du conseil au cours desquelles les comptes sont approuvés.

Le comité d'audit revoit chaque année les modalités de son fonctionnement, examine sa propre efficacité et met en œuvre tout changement nécessaire après approbation du conseil de surveillance.

Au moins une fois par an, le comité d'audit doit se réunir pour s'entretenir avec les auditeurs internes et externes en l'absence des membres du directoire.

Les auditeurs externes ou les auditeurs internes peuvent demander qu'une réunion soit organisée s'ils l'estiment nécessaire.

Article 2 - Missions

2.1 – Attributions

Le Comité d'audit procèdera notamment au suivi des missions qui lui sont attribuées par les textes en vigueur, et notamment :

• du processus d'élaboration de l'information financière,
• de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société,
• du contrôle légal des comptes par le Commissaire aux Comptes,
• ainsi que de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Le Comité émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale, rend compte régulièrement au Conseil de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

De même le Commissaire aux Comptes doit régulièrement leur communiquer les résultats des travaux et examens établis en application des textes en la matière.

2.2 – Rapport au Conseil de Surveillance

Le comité d'audit prépare un rapport sur ses fonctions, ses responsabilités et les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de sa mission, rapport qui peut être inclus dans le rapport annuel.

Le rapport devra plus particulièrement comporter :

un résumé du rôle du comité d'audit ;

les noms et fonctions de tous les membres du comité d'audit au cours de cette période ;

le nombre de réunions du comité d'audit et la présence de chaque membre à celles-ci ;

la manière dont le comité d'audit s'est acquitté de sa mission. »

***

Il est précisé que lors de sa réunion du 28 mai 2013, le Conseil a nommé, à l'unanimité, pour une durée de trois années à compter de ce jour, en qualité de membres indépendants du comité d'audit :

• Monsieur Hubert MARTINIER
• Monsieur Jean-Louis CHARON

Monsieur Hubert MARTINIER est nommé Président du Comité d'audit.

Le comité d'audit s'est réuni le 25 mars 2016 afin d'examiner notamment l'information financière au titre de l'exercice 2015.

Comité des rémunérations

Pour les raisons détaillées ci-dessous il n'est pas institué de comité des rémunérations.

4.2.5 Déclaration relative au gouvernement d'entreprise

Les critères retenus pour caractériser l'indépendance des membres du Conseil de Surveillance sont les suivants :

• (i) ne pas être salarié ou mandataire social de la Société, salarié ou administrateur d'un actionnaire détenant le contrôle, seul ou de concert, de la Société au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce et ne pas l'avoir été au cours des cinq dernières années,
• (ii) ne pas être mandataire social d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur,
• (iii) ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaire, banquier de financement significatif de la Société ou pour lequel la Société représente une part significative de l'activité,
• (iv) ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social,
• (v) ne pas avoir été auditeur légal ou contractuel de la Société au cours des cinq dernières années,
• (vi) ne pas avoir été membre du Conseil de l'entreprise depuis plus de douze ans à la date à laquelle son mandat en cours lui a été conféré.
• (vii) Ne pas recevoir ou avoir reçu de rémunération supplémentaire importante de la Société en dehors de jetons de présence, y compris la participation à toute formule d'options sur actions ou toute autre formule de rémunération liée à la performance.

Les membres du Conseil de Surveillance représentant des actionnaires significatifs, directs ou indirects, de la Société, peuvent être considérés comme indépendants lorsque ces actionnaires ne contrôlent pas la Société, au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce. Cependant, dès lors qu'un membre du Conseil de Surveillance représente un actionnaire de la Société, détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la Société ou plus, ou représentant une personne morale détenant une telle participation, la qualité d'indépendance s'appréciera en tenant compte de la composition du capital de la Société et de l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel.

Au regard de ces critères, les membres du Conseil de Surveillance pouvant être qualifiés comme indépendants par la Société, sont :

• Madame Sigrid DUHAMEL
• Madame Isabelle CLERC
• Monsieur Philippe LABOURET
• Monsieur Hubert MARTINIER
• Monsieur Jean-Louis CHARON

Compte tenu de la taille de la Société, de la nature et des spécificités de son activité, de l'absence de salariés et de l'externalisation d'une part significative des tâches d'administration et de gestion, qui sont confiées à SOFIDY au titre de la Convention de Délégation de Gestion, il a été décidé de ne pas instituer au sein du Conseil de Surveillance d'autres comités que le Comité d'investissement, dont le fonctionnement est décrit au paragraphe 4.2.4 ci-dessus.

Pour les mêmes raisons, le Conseil de Surveillance n'a pas jugé utile de formaliser dans un règlement intérieur les règles générales de fonctionnement que, dans un souci de transparence et de saine gouvernance, la Société a, depuis l'origine, toujours pris soin d'appliquer, à savoir notamment : indépendance de la majeure partie des membres de son Conseil de Surveillance, dispositifs destinés à prévenir les conflits d'intérêts, principe déontologiques et dispositif de contrôle interne adapté. La Société se conforme en matière de gouvernement d'entreprise aux obligations légales édictées notamment dans le cadre de la Loi dite NRE.

4.2.6 Gestion des risques de conflits d'intérêts entre SOFIDY et les autres fonds gérés par SOFIDY

Comme indiqué au paragraphe 3.3.2, SOFIDY est une Société de Gestion de portefeuille agréée par l'AMF sous le numéro GP 07000042. SOFIDY assure ainsi la gestion des SCPI IMMORENTE, IMMORENTE 2, EFIMMO1, SOFIPIERRE, CIFOCOMA, CIFOCOMA 2, de la SA SELECTIRENTE, de la SAS MACASA, de la SA ALMA PROPERTY, de l'OPPCI SOFIMMO, des SAS FSGS2 et FSGS 3, de la SCI UMR SELECT RETAIL, ainsi que du FCP SOFIDY SELECTION 1. SOFIDY est également actionnaire de SELECTIRENTE dont elle détient, directement ou indirectement avec les sociétés dont elle est réputée agir de concert, 27,78 % du capital à la date d'enregistrement du présent Document de Référence. L'exécution par SOFIDY des prestations qui lui sont confiées au titre de la Convention de Délégation de Gestion et au titre

des autres contrats conclus avec les différentes structures dont elle assure la gestion (les « Structures ») est susceptible d'engendrer des situations de conflits d'intérêts entre ces Structures.

Afin d'anticiper et de prémunir ce type de situation, SOFIDY a mis en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêts susceptibles de naître entre les Structures, aussi bien lors des processus d'investissement, d'arbitrage qu'au stade de la gestion locative. Cette grille de résolution de conflit, approuvée en des termes identiques par les organes de gouvernance de toutes les Structures, intègre les dispositifs suivants :

Investissements

Différents critères propres à chaque Structure permettent une succession de filtrages permettant d'identifier une ou plusieurs structures susceptibles de pouvoir acquérir un actif donné :

• Critères liés à la nature des biens : commerces, bureaux, logement, entrepôts / activités ;
• Critères géographiques : Paris, Ile de France, Province, Etranger ;
• Critères de la taille de l'investissement au regard de la taille de la Structure ;
• Critères juridiques : possibilité pour la Structure d'acquérir ou non un bien sous forme de parts de société, en indivision, etc. ;
• Critères de financement : possibilité pour la Structure de recourir ou non à un financement bancaire, à un crédit-bail, etc. ;
• Critères de sensibilité de la Structure à la rentabilité à court terme par opposition au couple risque / potentiel de valorisation à long terme.

Après application des filtres successifs décrits ci-dessus, si cette grille de résolution des conflits d'intérêts ne permettait pas de déterminer sans équivoque la structure concernée par le projet d'acquisition, l'investissement sera réalisé de préférence par la structure dont l'actif au bilan fera apparaître le ratio [Disponibilités / Total des actifs] le plus important.

Arbitrages

Les différentes structures ne peuvent se céder mutuellement des actifs. Sauf exception, il ne pourra être constitué de portefeuille de biens à arbitrer commun à plusieurs fonds.

Gestion

En cas de négociation globale de baux avec un locataire commun à plusieurs fonds, l'intérêt de chacun des fonds devra être recherché.

Dans l'hypothèse où l'application des règles décrites ci-dessus ne permettraient pas de résoudre le conflit d'intérêt potentiel, il sera soumis à l'avis du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne de SOFIDY qui informera de la façon la plus transparente possible les organes de gouvernance des différentes Structures concernées sur la décision prise par SOFIDY.

Rémunération

SOFIDY s'est dotée en septembre 2015 d'une politique visant à éliminer les « empilements » de commissions (notamment lorsqu'un fonds géré par SOFIDY investit dans un autre fonds géré par SOFIDY ou une société de gestion du groupe).

4.2.7 Gestion des risques de conflits d'intérêts dans le cadre des délégations intra groupe

Dans le cadre de l'exécution par la Société de Gestion des prestations qui lui sont confiées au titre de la Convention de Délégation de Gestion, SOFIDY peut être amenée à faire appel à un tiers pour exécuter certaines missions et recourir notamment à des filiales.

Afin d'anticiper et de prémunir ce type de situation, le Conseil de Surveillance a approuvé une grille de délégation recensant les types de mandats et de délégations pris en charge par SELECTIRENTE ainsi que les conditions tarifaires auxquelles ces prestations peuvent être conclues. Le recours à des filiales de SOFIDY est envisageable à des conditions de coûts et compétences au moins comparables à celles du marché.

4.2.8 Dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne mis en œuvre au sein de SELECTIRENTE est décrit page 30 du présent document de référence et page 75 dans le cadre du Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne.

5. INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS

SELECTIRENTE confie l'évaluation de son patrimoine immobilier à deux experts indépendants :

• pour les pieds d'immeubles en centre-ville, les expertises sont réalisées par FONCIER EXPERTISE. En tant que Membre de l'AFREXIM (Association Française des Sociétés d'Expertises Immobilières), FONCIER EXPERTISE adhère à la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.
• CUSHMAN & WAKEFIELD assure l'évaluation des magasins de périphérie. Celle-ci est effectuée selon les règles contenues dans le RICS Appraisal and Valuation Manual, publié par la Royal Institution of Chartered Surveyors (le Red Book) en janvier 2008, et les règles en vigueur en France telles que définies dans la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.

Le calcul de l'Actif net Réévalué au 31 décembre 2015 dont il est fait état page 22 du présent document de référence s'appuie sur les évaluations de ces deux experts dont les rapports ont respectivement été émis le 15 janvier 2016 et le 2 février 2016. Elles sont conformes aux recommandations du CESR (Commitee of European Securities Regulators) en date de février 2005.

Les actifs détenus ont été évalués sur la base de leur « valeur de marché » ou « valeur vénale », c'est-à-dire « la valeur estimée à laquelle un bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation entre un acheteur et un vendeur motivés, dans une transaction de gré à gré où les parties agissent en connaissance de cause, prudemment et sans contrainte. »

Les travaux menés par les experts consistent en :

• une expertise effectuée lors de l'entrée d'un immeuble dans le patrimoine,
• une actualisation de valeur réalisée annuellement,
• une révision quinquennale.

Les méthodes d'évaluation retenues se fondent sur :

• pour FONCIER EXPERTISE : « le rapprochement des résultats obtenus par application des méthodes par comparaison et par la capitalisation du revenu ».
• méthode par comparaison directe :
  • « Cette méthode consiste à déterminer la valeur d'un immeuble considéré en partant directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celle du produit expertisé. »
• méthode par le revenu :

« Cette méthode permet d'obtenir la valeur vénale d'un immeuble en appliquant à un revenu brut ou net (Loyer effectif ou potentiel), soit un taux de capitalisation qui exprime en pourcentage le rapport entre le revenu de l'immeuble et son prix de vente (ou sa valeur vénale) hors droits et frais de mutation, soit un taux de rendement qui exprime en pourcentage le rapport entre le revenu de l'immeuble et le capital qui serait engagé par l'acquéreur (valeur vénale + droits et frais de mutation).

Dans le cas de locaux inoccupés, les experts utilisent des revenus théoriques représentatifs du marché locatif local et au moment de l'expertise. »

• pour CUSHMAN & WAKEFIELD : « les évaluations et actualisations périodiques sont réalisées par la méthode de capitalisation du revenu net et des revenus potentiels futurs ». A ce titre, les définitions suivantes sont utilisées : « le taux de capitalisation exprime en pourcentage le rapport existant entre le loyer annuel de l'immeuble et sa valeur vénale, hors frais d'acquisition », « le taux de rendement immobilier exprime le rapport existant entre le revenu de l'immeuble et le capital engagé par l'acquéreur. Ce capital correspond à la fois au prix d'acquisition versé au vendeur, ainsi qu'aux frais d'acquisitions représentés par les droits de mutation, les honoraires de notaire et les frais annexes ».

Sur la base des valeurs au 31 décembre 2015, la valeur nette arrondie des pieds d'immeuble en centre-ville s'élève à 163 515 000 € hors droits. La valeur nette arrondie des magasins de périphérie expertisés s'élève quant à elle à 39 721 000 € hors droits.

Ces informations ont été fidèlement reproduites et, pour autant que la Société le sache et soit en mesure de l'assurer à la lumière des données fournies par les experts immobiliers, aucun fait n'a été omis qui rendrait les informations reproduites, inexactes ou trompeuses.

La Société déclare que la totalité des évaluations des actifs immobiliers proviennent des experts à l'exception de ce qui est mentionné page 22 du présent document de référence.

6. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Pendant la durée de validité du présent document d'information, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent être consultés :

• l'acte constitutif et les statuts de l'émetteur ;
• tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l'émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d'enregistrement ;
• les informations financières historiques de l'émetteur pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d'enregistrement.

Les documents ci-dessus peuvent être consultés, sur support physique au siège social de la Société, 303 Square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex.

7. CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

Commissaire aux comptes titulaire	Commissaire aux comptes suppléant
KPMG S.A.	Monsieur Malcolm MC LARTY
Regis Chemouny, Associé
Tour EQHO - 2 avenue Gambetta –	Tour EQHO - 2 avenue Gambetta –
92 066 Paris la Défense	92 066 Paris la Défense
Première nomination : octobre 1997	Première nomination : mai 2010
Fin de mandat : AG 2016 statuant sur les comptes 2015	Fin de mandat : AG 2016 statuant sur les comptes 2015

Les informations relatives aux honoraires des Commissaires aux comptes figurent page 32 du présent document de référence.

8. PERSONNES RESPONSABLES

8.1 RESPONSABLES DU DOCUMENT DE REFERENCE

Monsieur Jean-Marc PETER, Directeur Général SOFIDY, Société de Gestion de SELECTIRENTE 303 square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex

Monsieur Jérôme GRUMLER, Président du Directoire SELECTIRENTE 303 square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex

8.2 ATTESTATION DES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE REFERENCE

Nous attestons, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document de référence sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Nous avons obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes donnés dans le présent document de référence ainsi qu'à la lecture d'ensemble de ce document.

Monsieur Jean-Marc PETER Directeur Général SOFIDY, Société de Gestion de SELECTIRENTE

Monsieur Jérôme GRUMLER Président du Directoire SELECTIRENTE Directeur Général Adjoint Finance SOFIDY, Société de Gestion de SELECTIRENTE

8.3 INFORMATIONS INCLUSES PAR REFERENCE

Les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document de référence :

• les comptes intermédiaires clos au 30 juin 2013 figurant dans le rapport financier semestriel communiqué au public.
• les comptes de l'exercice 2013 ainsi que les rapports des contrôleurs légaux y afférents figurant respectivement aux
• pages 44 à 71 et 84 à 98 du Document de Référence déposé auprès de l'AMF le 11 avril 2014 sous le n° D. 14 0351. - les comptes intermédiaires clos au 30 juin 2014 figurant dans le rapport financier semestriel communiqué au public.
• les comptes de l'exercice 2014 ainsi que les rapports des contrôleurs légaux y afférents figurant respectivement aux pages 46 à 49 et 75 à 87 du Document de Référence déposé auprès de l'AMF le 9 avril 2015 sous le n° D. 15 – 0312.
• les comptes intermédiaires clos au 30 juin 2015 figurant dans le rapport financier semestriel communiqué au public.

9. TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT DE REFERENCE

La table thématique suivante permet d'identifier les principales rubriques requises par le règlement européen CE 809/2004

	Rubrique de l'annexe 1 du règlement Européen 809/2004 Page du Document de Référence
1.	Personnes responsables ……………………………………………………………………………………………………	147
2.	Contrôleurs légaux des comptes ………………………………………………………………………………….……….	32-147
3.	Informations financières sélectionnées
	3.1 Informations historiques ………………………………………………………………………………………………	4
	3.2 Informations intermédiaires………………………………………………………………………………………….…….	n/a
4.	Facteurs de risque ………………………………………………………………………………………………….…….…	118
5.	Informations concernant l'émetteur
	5.1 Historique et évolution de la société ……………………………………………………………………………………	124
	5.2 Investissements ………………………………………………………………………………………………………….	8-125
6.	Aperçu des activités
	6.1 Principales activités ………………………………………………………………………………………………………	106
	6.2 Principaux marchés ………………………………………………………………………………………………………	110
	6.3 Evènements exceptionnels ……………………………………………………………………………………………….	n/a
	6.4 Dépendances éventuelles ………………………………………………………………………………………………	116
7.	Organigramme
	7.1 Description du groupe ……………………………………………………………………………………………………	124
	7.2 Listes des filiales importantes …………………………………………………………………………………………….	11-126
8.	Propriétés immobilières
	8.1 Immobilisations corporelles importantes ………………………………………………………………………………	60
	8.2 Questions environnementales pouvant influencer l'utilisation des immobilisations ………………………………	37-120
9.	Examen de la situation financière et des résultats
	9.1 Situation financière. ……………………….……………………………………………………………………………….	18-44
	9.2 Résultat d'exploitation ………………………………………………………………………….………………………….	18
10.	Trésorerie et capitaux
	10.1 Capitaux de l'émetteur ……………………………………………………………………………………………….…	25-127
	10.2 Source et montant des flux de trésorerie ………………………………………………………………………………	59
	10.3 Conditions d'emprunt et structure financière ………………………………………………………………………….	13
	10.4 Restriction à l'utilisation des capitaux pouvant influer sur les opérations de l'émetteur………………………… 10.5 Sources de financement attendues …………………………………………………………………………………….	n/a 125
11.	Recherche développement brevet licences ……………………………………………………………………………	17-128
12.	Informations sur les tendances …………………………………………………………………………………………….	43
13.	Prévisions ou estimations du bénéfice …………………………………………………………………………………	n/a
14.	Organes d'administration, direction, surveillance et direction générale
	14.1 Organes d'administration et de direction …………………………………………………………………………….	26-136
	14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration et de direction ………………………………………	138
15.	Rémunération et avantages
	15.1 Montants des rémunérations versées et avantages en nature ……………………………………………………	29
	15.2 Sommes provisionnées aux fins de versements de pensions, retraites ou autres avantages …………………	n/a

16.	Fonctionnement des organes d'administration et de direction
	16.1 Dates d'expiration des mandats actuels ……………………………………………………………………………….	26-27-28
	16.2 Contrats de service liant les membres des organes d'administration ………………………………………………	141
	16.3 Informations sur le comité d'audit et le comité des rémunérations …………………………………………………	142
	16.4 Gouvernement d'entreprise …………………………………………………………………………………………	144
17.	Salariés
	17.1 Nombre de salariés ………………………………………………………………………………………………………	128
	17.2 Participation en stock-options …………………………………………………………………………………………	n/a
	17.3 Accord prévoyant une participation des salariés au capital ………………………………………………………….	n/a
18.	Principaux actionnaires
	18.1 Actionnaires détenant plus de 5 % du capital …………………………………………………………………………	25
	18.2 Existence de droits de vote différents ………………………………………………………………………………….	127
	18.3 Détention du contrôle de l'émetteur, directement ou indirectement ………………………………………………	127
	18.4 Accord connu de l'émetteur dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle ……………	127
19.	Opérations avec des apparentés …………………………………………………………………………………………	130
20.	Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats
	20.1 Information financière historique ………………………………………………………………………………………	4-18-20-148
	20.2 Information financière pro forma ……………………………………………………………………………………	n/a
	20.3 Etats financiers ……………………………………………………………………………………………………………	44
	20.4 Vérification des informations historiques annuelles …………………………………………………………………	147
	20.5 Dates des dernières informations financières …………………………………………………………………………	44
	20.6 Informations financières intermédiaires ………………………………………………………………………………	148
	20.7 Politique de distribution de dividende …………………………………………………………………………………	20
	20.8 Procédures judiciaires et d'arbitrages ………………………………………………………………………………….	16
	20.9 Changements significatifs de la situation financière ou commerciale ………………………………………………	n/a
21.	Informations complémentaires
	21.1 Capital social ………………………………………………………………………………………………………….…	25-127
	21.2 Actes constitutifs et statuts ………………………………………………………………………………………………	131
22.	Contrats importants ……………………………………………………………………………………………….……….	128
23.	Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts ……………………………	146
24.	Documents accessibles au public …………………………………………………………………………………………	147
25.	Informations sur les participations ………………………………………………………………………………………	11-126