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Selectirente Interim / Quarterly Report 2012

Aug 31, 2012

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Interim / Quarterly Report

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RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

30 juin 2012

SOMMAIRE

Rapport semestriel d'activité

  • Contexte
  • Investissements et arbitrages réalisés au 1er semestre 2012
  • Evolution de la dette et gestion du risque de taux
  • Gestion locative et immobilière
  • Commentaires sur les résultats et résultats par action
  • Perspectives et risques sur le semestre à venir

Comptes et notes annexes

Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel

Rapport du Commissaire aux Comptes


Rapport semestriel d'activité

Contexte

Au cours du 1er semestre 2012, l'activité du marché de l'investissement en immobilier d'entreprises est restée soutenue avec 5,7 milliards d'euros engagés, en hausse de 22 % sur un an (Source CB Richard Ellis). D'apparence plutôt rassurante, cette tendance doit néanmoins être nuancée car liée à quelques transactions importantes. Le contexte économique demeure toujours incertain : crise des dettes souveraines, croissance française quasi nulle, marché de l'emploi difficile, pouvoir d'achat et consommation des ménages à la peine...

La part de marché des murs de commerces dans l'investissement en immobilier d'entreprise s'est légèrement accrue à 19 %, une fois encore tirée par deux opérations d'envergure. Ce segment reste caractérisé par l'attractivité des emplacements « prime » et n°1 en centre-ville pour des investisseurs toujours prudents et sélectifs. Ces emplacements jouent toujours un rôle de valeur refuge et se sont négociés à des taux toujours faibles (compris entre 4,00 % et 5,00 %). Les emplacements secondaires et surtout les zones de périphérie restent en général plus difficiles.

Dans cet environnement, SELECTIRENTE s'est employé au cours du premier semestre 2012 à optimiser son taux d'occupation, à valoriser son patrimoine et à refinancer une partie de ses actifs afin de profiter d'opportunités d'investissement qui pourraient se présenter au cours du second semestre.

Investissements et arbitrages du semestre

Aucune acquisition n'a été réalisée au cours du 1er semestre 2012.

S'agissant des arbitrages, SELECTIRENTE a principalement procédé à deux cessions :

  • un appartement de 54 m² situé rue du Louvre à Paris (1er), récupéré lors de la renégociation du bail commercial, a été cédé pour un prix net vendeur de 450 K€ ;
  • un commerce de 200 m² à Arles (13) a également fait l'objet d'un arbitrage pour un prix net vendeur de 230 K€.

Au global, ces ventes ont permis de dégager une plus-value-distribuable de 506 K€ (dont 402 K€ en résultat).

Au 30 juin 2012, sur la base des valeurs d'expertises au 31 décembre 2011 (le patrimoine est expertisé une fois par an), le patrimoine immobilier de SELECTIRENTE s'élève à de 157,6 millions d'euros et se situe pour environ 63 % à Paris et en région parisienne. Il se décompose de la manière suivante :

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Répartition par type d'actif

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Répartition par zone géographique

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


Rapport financier semestriel au 30 juin 2012

Evolution de la dette et gestion du risque de taux

Au cours du premier trimestre 2012, SELECTIRÉNTE a procédé à deux opérations de refinancement sur une durée de 15 ans et pour un montant global de 5 100 K€ se décomposant comme suit :

  • une opération de 2 000 K€ portant sur un portefeuille de quatre magasins conclue le 30 mars 2012 à taux variable (Euribor 3 mois + 1,95 %);
  • un refinancement portant sur un portefeuille de deux commerces à Paris et une moyenne surface de périphérie pour un montant de 3 100 K€, signé le 11 avril 2012 à taux variable (Euribor 3 mois + 1,90 %).

De la même manière que les exercices précédents, les garanties octroyées dans le cadre de ces refinancements consistent en de simples hypothèques conventionnelles et sans covenant financier sur la Société.

Au 30 juin 2012, la dette bancaire brute ressort à 75,8 millions d'euros contre 74,3 millions d'euros au 31 décembre 2011. Son coût moyen ressort à 3,72 % sur le semestre contre 3,85 % en 2011.

Le ratio loan to value (endettement brut rapporté à la valeur d'expertise hors droits des actifs au 31 décembre 2011 corrigée de la valeur des cessions réalisées en 2012) se situe à 46,1 % au 30 juin 2012 contre 45,1 % à la fin du précédent exercice.

L'exposition de SELECTIRÉNTE au risque de taux évolue de la manière suivante :

En euros Au 30.06.2012 Au 31.12.2011
Encours de la dette 75 751 420 73 973 559
% dette à taux fixe 50,3% 54,1%
% dette à taux variable swapée 10,8% 11,6%
% dette à taux variable capée (1) 12,1% 12,4%
% dette à taux variable non couverte 26,8% 21,9%

(1) Afin de permettre, la comparaison, le pourcentage annoncé au 31 décembre 2011 prend en compte des couvertures de cap à hauteur de 8 millions d'euros ne prenant effet qu'au 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014 (taux plafond de 4 %).

Sur la base de la dette au 30 juin 2012, de la situation des taux à cette date et des couvertures en place, une hausse moyenne des taux d'intérêt de 100 points de base au-delà de 0,653 % (valeur de l'EURIBOR 3 mois constatée au 29 juin 2012) aurait un impact négatif de 203 K€ sur le résultat de la société en année pleine.

Gestion locative et immobilière

Les actions de gestion locative (locations, relocations, renouvellements et déspécialisations de baux) se sont traduites par une progression de 1,9 % des loyers concernés (hors indexation); ces actions, menées dans un contexte difficile, ont en outre permis d'encaisser des droits d'entrée et des indemnités de déspécialisation pour un montant global de 57 K€.

En euros Ancien loyer Nouveau loyer Variation (en €) Variation (en %)
Renouvellements de baux 342 622 € 347 040 € 4 418 € 1,3%
Relocations 35 970 € 40 000 € 4 030 € 11,2%
Cessions de baux avec déspécialisation 55 086 € 55 086 € - € 0,0%
TOTAL 433 678 € 442 126 € 8 448 € 1,9%
Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée* 57 000 €
  • 3 -

  • Pour information, l'impact de ces indemnités peut être mesuré par leur étalement sur la durée du bail (9 ans en général) soit un impact annuel de 6 K€ au cas particulier des indemnités négociées sur le premier semestre 2012. Les actions de gestion locative se traduisent ainsi par une progression de 3,4 % des loyers concernés après réintégration de cet impact.

Le taux d'occupation financier moyen du 1er semestre 2012 s'établit à 95,95 % contre 95,96 % sur l'ensemble de l'exercice 2011.

Au 30 juin 2012, les locaux vacants sont les suivants :
- un commerce de centre-ville boulevard Richard Lenoir à Paris (11ème) de 54 m²,
- une moyenne surface de périphérie à Villabé (91) de 697 m²,
- une moyenne surface de périphérie avenue de Paris à Caen (14) de 900 m²,
- une chambre de service rue de Provence à Paris (9ème) de 12 m² (mis en vente),
- deux commerces de centre-ville rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91) pour 258 m²,
- une surface de 129 m² dans la galerie du centre commercial Joliot Curie à Argenteuil (95),
- un pavillon (ex agence bancaire) rue du Général Leclerc à Saint-Ouen-l'Aumône de 320 m²,
- deux moyennes surfaces de périphérie rue des Glaix à Saint-Egrève (38) pour 545 m²,
- un commerce de centre-ville avenue de la Libération à Manosque (04) de 158 m²,
- un commerce de centre-ville rue Brochant à Paris (17ème) de 73 m²,
- un commerce de centre-ville rue Réaumur à Paris (2ème) de 65 m²,
- des surfaces (en étage et sur une rue secondaire) rue Gambetta à Lille (59) pour 382 m²,
- une moyenne surface de périphérie rue Pasteur à Puygouzon (81) de 512 m²,
- un appartement de 85 m² place Nicolas Poussin aux Andelys (27) (mis en vente),
- un commerce de centre-ville avenue Cornuschi à Menton (06) de 276 m²,
- des surfaces en étage boulevard de Clocheville à Boulogne-Sur-Mer (62) pour 611 m² (mis en vente).

Commentaires sur les résultats

CHIFFRES CLES En milliers d'euros En euros par action (1)
1S11 2S11 1S12 1S11 2S11 1S12 Var 1S12 / 1S11 Var 1S12 / 2S11
Revenus locatifs bruts 5 827 6 221 6 269 3,98 4,24 4,28 + 7,6% + 0,8%
- Charges immobilières -314 -222 -279 -0,21 -0,15 -0,19 - 11,2% + 25,4%
- Dotations aux amortissements -1 860 -1 948 -2 007 -1,27 -1,33 -1,37 + 7,9% + 3,0%
- Autres charges d'exploitation -662 -886 -778 -0,45 -0,60 -0,53 + 17,6% - 12,1%
- Charges financières nettes -1 193 -1 379 -1 386 -0,81 -0,94 -0,95 + 16,2% + 0,6%
- Impôt sur résultat courant -17 -16 -1 -0,01 -0,01 0,00 N/S N/S
Résultat courant après impôt 1 782 1 770 1 817 1,22 1,21 1,24 + 2,0% + 2,7%
Plus-values sur cessions 217 43 403 0,15 0,03 0,27 N/S N/S
Dépréciations d'actifs et autres 23 -35 -152 0,02 -0,02 -0,10 N/S N/S
Résultat net 2 021 1 779 2 068 1,38 1,21 1,41 N/S N/S
Cashflow courant (CAF) 3 620 3 654 3 772 2,47 2,49 2,57 + 4,2% + 3,2%

(1) nombre moyen d'actions sur le semestre

Le chiffre d'affaires du semestre s'élève à 6 269 K€, en progression de 7,6 % par rapport au 1er semestre 2011 principalement sous l'effet plein des investissements réalisés en 2011.

Le résultat courant après impôt du semestre ressort à 1 817 K€, en progression de 2,0 % par rapport au 1er semestre 2011, profitant de la bonne progression des revenus locatifs.

Rapporté à une action, le résultat courant s'établit à 1,24 € contre 1,22 € au 1er semestre 2011. Le cashflow courant par action ressort à 2,57 €, en progression de 4,2 % par rapport au 1er semestre 2011.

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


Perspectives et risques sur le semestre à venir

Sauf événements imprévisibles, les résultats semestriels permettent d'envisager une nouvelle progression des performances et du dividende par action au titre de 2012.

En outre, la foncière poursuivra son développement au cours du second semestre 2012 en réalisant de nouveaux investissements en murs de commerces.

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


Comptes et notes annexes

ACTIF

BILAN AU 30 JUIN 2012

| En euros | Brut | 30 juin 2012
Amort / Prov | Net | 31 décembre 2011
Net |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Immobilisations Incorporelles | | | | |
| Concession, Brevets | 1 | | 1 | 1 |
| Frais d'établissement | | | | |
| Autres immobilisations incorporelles | 2 562 719 | 1 756 267 | 806 452 | 939 431 |
| Immobilisations Corporelles | | | | |
| Terrains | 44 110 807 | | 44 110 807 | 44 202 790 |
| Constructions | 111 468 922 | 17 605 810 | 93 863 112 | 95 897 007 |
| Autres immobilisations corporelles | | | | |
| Immobilisations en cours | 403 211 | | 403 211 | 310 574 |
| Immobilisations Financières | | | | |
| TIAP* | 4 729 803 | - | 4 729 803 | 4 729 803 |
| Créances rattachées à des TIAP | - | | - | - |
| Fonds de roulement | 73 397 | | 73 397 | 67 364 |
| Autres immobilisations financières | 299 187 | - | 299 187 | 296 618 |
| ACTIF IMMOBILISE | 163 648 047 | 19 362 077 | 144 285 971 | 146 443 589 |
| Clients et comptes rattachés | | | | |
| Créances locatives | 382 657 | | 382 657 | 390 608 |
| Créances douteuses | 807 086 | 647 596 | 159 490 | 186 817 |
| Clients factures à établir | 109 859 | | 109 859 | 138 362 |
| Locataires charges à rembourser | 1 024 426 | | 1 024 426 | 805 081 |
| Autres créances | | | | |
| Créances fiscales | 73 362 | | 73 362 | 117 887 |
| Produits à recevoir | 174 405 | | 174 405 | 220 669 |
| Débiteurs divers | 89 256 | 89 256 | - | 30 |
| Fournisseurs avances et acomptes | 9 608 | | 9 608 | - |
| Trésorerie | | | | |
| Valeurs mobilières de placement | 1 793 164 | 24 357 | 1 768 807 | 336 399 |
| Instruments de trésorerie | 57 416 | | 57 416 | 68 899 |
| Disponibilités | 437 046 | | 437 046 | 27 708 |
| Charges constatées d'avance | 31 671 | | 31 671 | 39 917 |
| ACTIF CIRCULANT | 4 989 956 | 761 209 | 4 228 748 | 2 332 377 |
| TOTAL GENERAL | 168 638 004 | 20 123 285 | 148 514 718 | 148 775 965 |

  • Titres immobilisés de l'activité de portefeuille

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


PASSIF

BILAN AU 30 JUIN 2012

En euros 30 juin 2012 31 décembre 2011
Capital social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réévaluation 15 596 751 15 810 121
Ecart de réévaluation distribuable 4 053 101 3 839 730
Réserve légale 1 172 334 982 339
Réserve indisponible 131 041 156 139
Réserves réglementées
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 3 678 755 3 116 279
Résultat de l'exercice 2 067 585 3 799 906
CAPITAUX PROPRES 66 783 972 67 788 920
Provisions pour risques 201 282 204 916
Provisions pour charges 257 616 263 658
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 458 898 468 574
Emprunts
Emprunts obligataires convertibles - -
Emprunts auprès des établissements de crédit 75 752 373 74 319 966
Emprunts et dettes financières diverses 268 354 253 576
Dépôt de garantie 2 728 949 2 676 413
Dettes
Clients avoir à établir 20 659 4 808
Clients créditeurs 414 434 462 599
Clients avances sur charges 1 101 127 876 640
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 395 499 1 214 210
Dettes fiscales et sociales 244 684 275 746
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Crediteurs divers 11 664 11 664
Autres dettes 325 996 266 784
Produits constatés d'avance 8 108 156 065
DETTES 81 271 848 80 518 471
TOTAL GENERAL 148 514 718 148 775 965

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


COMPTE DE RESULTAT

En euros 30 juin 2012 (6 mois) 31 décembre 2011 (12 mois) 30 juin 2011 (6 mois)
Produits d'exploitation
Loyers 5 822 356 10 883 149 5 339 839
Revenus des usufruits et participations 336 544 838 379 397 066
Revenus annexes 110 466 326 230 90 011
Chiffre d'affaires net 6 269 367 12 047 758 5 826 915
Charges locatives refacturables 418 273 688 964 338 487
Taxes refacturables 599 054 894 539 454 544
Commissions et courtages - - -
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 144 886 363 781 160 611
Autres produits 3 421 10 895 13 980
Total des produits d'exploitation 7 435 001 14 005 937 6 794 537
Charges immobilières
Charges locatives non refacturables 79 936 176 376 105 802
Charges locatives refacturables 418 273 688 964 338 487
Entretien non refacturable 34 909 119 736 83 626
Impôts, taxes et versements assimilés
Taxes non refacturables 84 787 153 719 82 677
Taxes refacturables 599 054 894 539 454 544
Autres impôts 79 253 86 539 41 896
Autres achats et charges externes
Rémunération de la société de gestion 501 549 948 688 470 156
Honoraires 156 380 327 484 166 162
Assurances 16 383 41 681 20 289
Services bancaires 25 628 32 112 22 575
Autres achats 20 100 32 214 13 569
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements 2 007 471 3 807 987 1 859 846
Dotations aux provisions pour créances douteuses 146 578 183 781 86 352
Dotations aux provisions pour gros entretien 40 179 80 359 37 235
Dotations aux provisions pour risques - 26 614 -
Dotations aux provisions pour Charges à Répartir
Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 20 001 249 457 20 001
Total des charges d'exploitation 4 230 482 7 850 253 3 803 217
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 3 204 519 6 155 684 2 991 320
Produits sur créances rattachées à des participations - - -
Produits nets sur cessions de VMP et Actions 4 143 61 707 54 573
Produits nets sur cessions des immobilisations financières - - -
Autres intérêts et produits assimilés 25 652 22 653 299
Reprises sur provisions et transferts de charges - - -
Total des produits financiers 29 794 84 360 54 871
Intérêts et charges assimilés 1 289 637 2 408 206 1 150 666
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 956 71 395 -
Charges nettes sur cessions des immobilisations financières - - -
Autres intérêts et charges assimilés 101 155 176 100 96 997
Dotations aux amortissements et aux provisions 24 357 - -
Total des charges financières 1 416 105 2 655 701 1 247 663
RÉSULTAT FINANCIER - 1 386 311 - 2 571 342 - 1 192 792
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 818 208 3 584 343 1 798 529
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 3 222 41 239 27 863
Produits exceptionnels sur opérations en capital 697 697 552 295 346 539
Reprise sur provisions et transferts de charges 6 300 180 045 -
Total des produits exceptionnels 707 219 773 578 374 403
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 82 379 64 268 -
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 294 895 292 206 129 672
Dotations aux amortissements et provisions 79 371 168 698 4 913
Total des charges exceptionnelles 456 645 525 172 134 585
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 250 574 248 407 239 818
Impôts sur les bénéfices 1 198 32 843 16 996
BÉNÉFICE OU PERTE 2 067 585 3 799 906 2 021 350

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

| En euros | 30 juin 2012
(6 mois) | 31 décembre 2011
(12 mois) | 30 juin 2011
(6 mois) |
| --- | --- | --- | --- |
| Résultat de l'exercice | 2 067 585 | 3 799 906 | 2 021 351 |
| Dotations nettes aux amortissements et provisions | 2 107 223 | 3 734 543 | 1 827 735 |
| Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts | -402 802 | -260 089 | -228 636 |
| Capacité d'autofinancement | 3 772 005 | 7 274 360 | 3 620 449 |
| Variation du besoin en fonds de roulement | -886 979 | 102 925 | -489 760 |
| Variation de l'exit tax liée au régime SIIC | | | |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 2 885 026 | 7 377 285 | 3 130 689 |
| Acquisitions d'immobilisations incorporelles | | | |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | -119 985 | -17 241 226 | -3 244 446 |
| Acquisitions d'immobilisations financières | | | |
| Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts | 697 469 | 538 068 | 346 539 |
| Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts | | | |
| Autres variations d'immobilisations | -55 659 | 560 184 | 330 115 |
| Flux net de trésorerie lié aux investissements | 521 825 | -16 142 974 | -2 567 792 |
| Variation de capital et primes d'émissions | | | |
| Dividendes versés aux actionnaires | -3 072 533 | -2 707 155 | -2 707 155 |
| Paiement de l'exit tax liée au régime SIIC | | | |
| Nouveaux emprunts contractés | 5 100 000 | 12 080 000 | 1 250 000 |
| Remboursements d'emprunts bancaires | -3 322 138 | -5 631 180 | -2 686 564 |
| Remboursement des obligations convertibles | | | |
| Variations des dépôts de garantie | 46 503 | 253 379 | 73 385 |
| Autres variations financières | 14 778 | 12 484 | -5 801 |
| Flux net de trésorerie lié aux financements | -1 233 390 | 4 007 528 | -4 076 135 |
| Variation de trésorerie | 2 173 461 | - 4 758 160 | - 3 513 238 |
| Trésorerie d'ouverture | 113 212 | 4 871 374 | 4 871 374 |
| Trésorerie de clôture | 2 286 673 | 113 212 | 1 358 134 |
| Variation de trésorerie | 2 173 460 | - 4 758 161 | - 3 513 240 |

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TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

en Euros Situation au 31/12/2010 Variation du capital Affectation du résultat n-1 Autres mouvements Situation au 31/12/2011
Capital Social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réévaluation 17 040 112 - 1 229 991 15 810 121
Ecart de réévaluation distribuable 2 609 740 1 229 991 3 839 730
Réserve légale 774 288 208 051 982 339
Réserve indisponible 176 593 - 20 454 156 139
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 1 850 007 1 266 271 3 116 279
Résultat de l'exercice 4 161 023 - 4 161 023 3 799 906 3 799 906
Capitaux Propres 66 696 169 - - 2 707 155 3 799 906 67 788 920
Dividendes versés 2 707 155
en Euros Situation au 31/12/2011 Variation du capital Affectation du résultat n-1 Autres mouvements Situation au 30/06/2012
Capital Social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réévaluation 15 810 121 - 213 370 15 596 751
Ecart de réévaluation distribuable 3 839 730 213 370 4 053 101
Réserve légale 982 339 189 995 1 172 334
Réserve indisponible 156 139 - 25 098 131 041
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 3 116 279 562 476 3 678 755
Résultat de l'exercice 3 799 906 - 3 799 906 2 067 585 2 067 585
Capitaux Propres 67 788 920 - - 3 072 533 2 067 585 66 783 972
Dividendes versés 3 072 533

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NOTES ANNEXES AUX COMPTES SEMESTRIELS

I - Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes arrêtés au 30 juin 2012 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables,
  • indépendance de l'exercice.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu sur l'exercice.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus). L'usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l'usufruit.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus).

Quote-part terrain et répartition par composant

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants.

A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d'immeubles nouvellement acquis à 35 % contre 20 % auparavant. Le coût d'acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :

Commerces de centre-ville Magasins de périphérie
quote-part valeur globale quote-part composants quote-part valeur globale quote-part composants
Terrain 35% 20%
Structure / Gros œuvre 65% 80% 80% 75%
Extérieurs (toiture, façade, ...) 15% 20%
Aménagements intérieurs et installations générales 5% 5%

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  • Réévaluation des immobilisations dans le cadre de l'adoption du régime fiscal SIIC à effet du 1er janvier 2007

SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC à effet au 1er janvier 2007. Dans le cadre de cette option et conformément à la possibilité qui lui était offerte, la Société a procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières.

Durées d'amortissement à compter du 1er janvier 2007

S'agissant des immeubles, la Société a décidé d'amortir chacun des composants réévalués au 1er janvier 2007 sur la base des durées d'origine. Ces durées sont celles retenues lors de la mise en œuvre des composants le 1er janvier 2005 à l'exception de la durée d'amortissement du composant gros œuvre des pieds d'immeubles qui passe de 40 ans précédemment à 60 ans à compter du 1er janvier 2007. Cette évolution est conforme à la position de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et aux pratiques observées chez les principales foncières murs de commerces et/ou murs parisiens de la place.

Les méthodes d'amortissements sont donc les suivantes à depuis le 1er janvier 2007 :

Pieds d'immeubles Magasins de périphérie
Composants Mode Durée Mode Durée
Structure / gros œuvre Linéaire 60 ans Linéaire 30 ans
Extérieurs (toiture, façade...) Linéaire 15 ans Linéaire 15 ans
Aménagements intérieurs et installations générales Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans
  • Perte de valeur

En cas d'indice de perte de valeur affectant un actif immobilier donné (contraction des flux nets de trésorerie générés, dégradation, baisse de la valeur d'expertise, ou chute significative de la valeur de marché, ...), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l'actif concerné est sensiblement inférieure à la valeur nette comptable (hors quote-part de frais et droits non amortis). La valeur actuelle des immeubles est déterminée par la Société de Gestion, notamment sur la base des évaluations réalisées au 31 décembre de chaque année par des évaluateurs externes.

Au 30 juin 2012, aucun mouvement n'est à signaler sur les provisions pour dépréciation d'actifs qui sont par ailleurs détaillées au II des présentes annexes.

  • Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition frais inclus.

En cas d'indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l'actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable hors frais d'acquisition.

  • Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d'une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).

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  • Instrument de trésorerie

Le poste correspond à des primes de cap amorties linéairement entre la date de souscription et la date d'échéance de la couverture.

II - Notes sur les postes du bilan

  • Etat des immobilisations au 30 juin 2012
IMMOBILISATIONS en Euros 31/12/2011 Valeurs Brutes Augmentation Diminution 30/06/2012 Valeurs brutes
Réévaluation libre au 01/01/2007 Acquisitions, créations, apports Virement poste à poste Cessions, mise hors service
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets 1 1
Autres immobilisations incorporelles 2 646 665 83 947 2 562 719
TOTAL 2 646 666 - - - 83 947 2 562 720
Immobilisations corporelles
Terrains 44 202 790 91 983 44 110 807
Constructions 111 661 590 119 985 312 653 111 468 922
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours 310 574 157 063 64 425 403 211
TOTAL 156 174 954 - 277 048 64 425 404 636 155 982 940
Immobilisations financières
TIAP* 4 729 803 4 729 803
Créances rattachées aux TIAP* - -
Fonds de roulement 67 364 6 033 73 397
Autres immobilisations financières 296 618 38 751 36 181 299 187
TOTAL 5 093 785 - 44 783 - 36 181 5 102 387
TOTAL GENERAL 163 915 405 - 321 831 64 425 524 764 163 648 047
  • titres immobilisés de l'activité du portefeuille

Les immobilisations incorporelles sont exclusivement constituées d'usufruits temporaires de parts de SCPI.

Les immobilisations corporelles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif.

Les immobilisations corporelles en cours sont constituées des indemnités d'immobilisation versées à l'occasion de la signature de promesses de vente en vue d'acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours au 30 juin 2012.

Les immobilisations financières sont constituées :

  • de parts de SCPI acquises en pleine propriété (IMMORENTE, SELECTINVEST 1, EFIMMO, BUROBOUTIC, FONCIA PIERRE RENDEMENT, NOVAPIERRE, ACTIPIERRE 2, ATLANTIQUE PIERRE 1, SOFIPIERRE, FICOMA, CIFOCOMA 2 et CIFOCOMA 3) pour 4 703 039 €,
  • d'une participation de 5 % dans le SAS CIMES & Cie pour 26 765 €,
  • des divers fonds de roulement constitués auprès des syndics de copropriété pour 73 397 €,
  • des avoirs détenus dans le cadre du contrat de liquidité (actions propres et trésorerie) pour 299 187 €.

  • 13 -


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  • Etat des amortissements et provisions pour dépréciation d'éléments d'actifs au 30 juin 2012
AMORTISSEMENT en Euros 31/12/2011 Augmentation Dotations Diminution Reprises 30/06/2012
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets
Autres immobilisations incorporelles 1 707 234 132 979 83 947 1 756 267
TOTAL 1 707 234 132 979 83 947 1 756 267
Immobilisations corporelles
Constructions 15 333 752 1 874 492 70 422 17 137 822
Autres immobilisations corporelles
TOTAL 15 333 752 1 874 492 70 422 17 137 822
Immobilisations financières
TIAP *
Créances rattachées aux TIAP *
Fonds de roulement
Autres immobilisations financières
TOTAL - - - -
TOTAL GENERAL 17 040 986 2 007 471 154 369 18 894 089
  • titres immobilisés de l'activité du portefeuille
PROVISIONS en Euros 31/12/2011 Augmentation Dotations Diminution Reprises 30/06/2012
Provisions pour dépréciations
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles 430 831 39 823 2 666 467 988
Sur immobilisations financières - -
Sur créances clients 573 068 146 578 72 051 647 596
Sur autres créances 89 255 89 255
TOTAL 1 093 154 186 401 74 717 1 204 839

Les provisions sur immobilisations corporelles se décomposent en :

  • 75 741 € de dépréciations de composants pour lesquels des travaux de remplacement ou de renouvellement sont identifiés et sont déjà engagés ou vont intervenir sur l'exercice suivant ;
  • 392 247 € de dépréciations d'actifs pour lesquels des indices de pertes de valeur ont été identifiés :
  • 91 368 € pour une boutique située rue de Vaugirard à Paris (15ème),
  • 257 854 € pour un magasin de périphérie à Puygouzon (81),
  • 30 621 € pour une boutique 8 rue Saint-Spire à Corbeil (91),
  • 12 404 € pour une boutique à Montargis (45).

Les provisions sur créances clients correspondent aux provisions constituées sur clients douteux.

Les provisions sur autres créances portent exclusivement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKHEAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée à l'acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. Au 30 juin 2012, seul le montant résiduel non encaissé du séquestre figure à l'actif pour 89 255 €, montant intégralement provisionné compte tenu du risque de recouvrement identifié. Pour mémoire, la plus-value réalisée en 2005 sur cette vente a été de 3 588 830 €, nette de frais et avant impôt.


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Etat des créances au 30 juin 2012

En euros Montant Brut A un an au plus A plus d’un an
Créance de l’actif immobilisé
Autres immobilisations financières 73 397 73 397
Créances de l’actif circulant
Clients 382 657 382 657
Clients douteux et litigieux 807 086 807 086
Autres créances clients (acomptes/charges) 1 024 426 1 024 426
Clients -facture à établir 109 859 109 859
Etat : Impôt sur les bénéfices 15 254 15 254
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 42 217 42 217
Etat : Autres impôts, taxes et versements assimilés 15 891 15 891
Groupe et associés
Débiteurs divers 98 864 98 864
Produits à recevoir 174 405 174 405
Charges constatées d’avance 31 671 31 671
TOTAL 2 775 727 2 702 330 73 397

Trésorerie

| en Euros | Prix d’achat
(= valeur brute comptable) | Provision au 30/06/2012 | Valeur nette comptable au 30/06/2012 | Prix de revient * | Valorisation au 30/06/2012 | Plus value latente | Moins value latente |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sicav monétaire | 4 103 | | 4 103 | 4 103 | 4 171 | 69 | |
| Certificats de dépôts | 1 430 000 | | 1 430 000 | 1 430 000 | 1 430 000 | | |
| Intérêts courus sur certificats de dépôts | 1 698 | | 1 698 | | 1 698 | | |
| Actions cotées * | 357 364 | 24 357 | 333 007 | 358 583 | 334 226 | | 24 357 |
| Sous-total VMP | 1 793 164 | 24 357 | 1 768 807 | 1 792 686 | 1 770 096 | 69 | 24 357 |
| Instruments de Trésorerie | 57 416 | | 57 416 | 57 416 | | | |
| Disponibilités | 437 046 | | 437 046 | 437 046 | | | |
| Total trésorerie | 2 287 626 | 24 357 | 2 263 269 | 2 287 148 | 1 770 096 | 69 | 24 357 |

  • au 30 juin 2012, il s'agit exclusivement d'actions Unibail ; le prix de revient intègre des frais d'acquisition ; la provision pour dépréciation (24 357 €) est calculée par différence entre le prix de revient et le cours de bourse moyen du mois de juin.

Capital social

Au 30 juin 2012, le capital social de SELECTIRÉNTE s'élève à 23 453 888 euros et se compose de 1 465 868 actions d’une valeur nominale de 16 euros chacune.

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Mouvements sur actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres du 1er semestre de l'exercice 2012 ont été les suivants :

en Euros Nombre d'actions Valeur brute comptable Provision Valeur nette comptable Plus ou moins values réalisées
Actions propres détenues au 31/12/2011 2 966 131 041 4 178
Achats de l'exercice 556 24 377
Ventes de l'exercice 865 36 181 2 569
Actions propres détenues au 30/06/2012 2 657 119 236 119 236 1 609
Solde espèces (dont vente de DPS) 179 951 179 951
Total du compte de liquidité 299 187 - 299 187

Ecart de réévaluation

En 2007, dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRÊNTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l'ouverture de l'exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l'impôt de sortie de 3 895 936 € exigible dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC.

Il est par ailleurs précisé que l'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation.

Conformément à la résolution adoptée lors de l'Assemblée générale du 12 juin 2012, une quote-part de l'écart de réévaluation a été transféré à un poste de réserves distribuables pour 213 370 €. Au 30 juin 2012, le solde de ce poste s'élève à 4 053 101 €.

Provisions pour risques et charges

| PROVISIONS
en Euros | 31/12/2011 | Augmentation
Dotations | Diminution
Reprises | 30/06/2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Provisions pour risques et charges | | | | |
| Provisions pour gros entretien | 263 658 | 40 179 | 46 221 | 257 616 |
| Autres provisions pour risques et charges | 204 916 | | 3 634 | 201 282 |
| TOTAL | 468 574 | 40 179 | 49 855 | 458 898 |

Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville.

Les autres provisions pour risques et charges correspondent :

  • pour 60 000 € à une provision constituée en 2007 pour faire face au risque encouru dans le cadre d'une procédure engagée par un locataire ayant subi des troubles d'exploitation ; cette procédure est toujours en cours ;
  • pour 141 282 € à une provision destinée à couvrir le risque encouru dans le cadre d'une proposition de redressement fiscal reçue de l'Administration au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 ; suite à échange avec l'Administration, cette dernière a d'ores et déjà abandonné environ 50 % de ses demandes au cours du 1er semestre 2012 ; les procédures de recours se poursuivent.

Etat des dettes au 30 juin 2012

En euros Montant brut A un an au plus de 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Dettes financières sur obligations convertibles - -
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes/ établissements de crédits
- à 2 ans maximum à l'origine 953 953
- à plus de 2 ans à l'origine 75 751 420 6 045 516 25 937 662 43 768 243
Dettes financières diverses 2 997 303 268 354 2 728 949
(dépôt de garantie des locataires)
Fournisseurs et comptes rattachés 395 499 395 499
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et organismes sociaux
Etat : Impôt sur les bénéfices -
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 224 245 224 245
Etat : Obligations cautionnées
Etat : Autres impôts et taxes 20 439 20 439
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupes et associés
Autres dettes 1 873 880 1 873 880
Produits constatés d'avance 8 108 8 108
TOTAL 81 271 848 8 836 994 25 937 662 46 497 192

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


III - Notes sur le compte de résultat

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de SELECTIRÉNTE au 30 juin 2012 s'établit à 6 269 367 € et intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 336 544 €, soit 5,4 %. Le chiffre d'affaires de SELECTIRÉNTE est réalisé en France à 97,22 % et pour le solde en Belgique.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel du semestre ressort à 250 574 € et est principalement constitué par :

  • le résultat de cession des actifs immobiliers : + 402 802 €
  • une dotation nette aux provisions pour dépréciations de composants (travaux identifiés) : - 76 705 €
  • des frais liés à des refinancements d'actifs : - 81 726 €
  • une reprise sur provisions liée au contrôle fiscal : + 3 634 €
  • un boni sur le rachat d'actions propres (contrat de liquidité) : + 2 569 €

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

en euros Résultat comptable avant impôt Base fiscale Impôt dû Résultat net
Courant
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% 1 776 514 1 776 514
- non exonéré 41 853 3 628 1 198 40 655
Exceptionnel
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 50% 402 802 402 802
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% - 152 355 - 152 355
- non exonéré - 32 - 32 - 32
TOTAL 2 068 783 3 596 1 198 2 067 585

IV - Engagements hors bilan et autres informations

Promesses signées

Au 30 juin 2012, SELECTIRÉNTE n'est engagé dans aucune promesse en vue de vendre ou d'acquérir des actifs immobiliers.

Garanties et hypothèques

Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d'Epargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France, OSEO, la Société Générale et la banque HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 30 juin 2012, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d'aucune hypothèque ou privilège de prêteur de deniers : lotissement des Cents Arpents à Saran (45), 39 rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91).

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


Selon les termes d'un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés rue du Luat à Saint-Brice-sous-Forêt (95), boulevard du Grand Marché à Quetigny (21), rue des Rochers à Saint-Etienne (42) et allée Pablo Picasso à Portet-sur-Garonne (31).

Selon les termes d'un contrat de prêt conclu avec le crédit du Nord, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés rue Anthelme Brillat Savarin à Orléans (45), boulevard de Courcelles à Paris (8ème) et place Saint-Ferdinand à Paris (7ème).

Selon les termes d'un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI SELECTINVEST 1 ont été nanties.

Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI EFIMMO, 510 parts de la SCPI HABITAPIERRE 2, l'usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI IMMORENTE, l'usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI EFIMMO, l'usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 1, l'usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 2 ont été nantis.

Garanties d'actifs et de passifs

Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRÉNTE a octroyé au cessionnaire une garantie d'actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 € et arrivée à échéance le 31 décembre 2009. En couverture de cette garantie SELECTIRÉNTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé la somme de 472 222 € sur le prix de vente. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006, courant 2009 et courant 2011. Son solde s'élève à 89 256 € au 30 juin 2012. Compte tenu des procédures en cours à la clôture de l'exercice, la créance de séquestre est provisionnée intégralement.

Instruments financiers dérivés

SELECTIRÉNTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :

Nominal Durée Taux payé Taux reçu
2 000 000 € in fine 7 ans du 12/12/11 au 12/12/18 2,16% Euribor 3 mois
6 120 000 € amortissable 13 ans du 31/01/06 au 31/01/19 3,41% Euribor 3 mois
2 600 000 € amortissable 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 3,37% Euribor 3 mois
830 000 € amortissable 15 ans du 10/10/06 au 10/10/21 4,00% Euribor 3 mois
1 200 000 € amortissable 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 4,07% Euribor 3 mois

SELECTIRÉNTE a par ailleurs souscrit le 12 décembre 2007 un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 1 500 000 €, amortissable sur 15 ans, intégrant une couverture propre. Le taux de l'emprunt (Euribor 3 mois + 0,685 %) est en effet contractuellement plafonné à 5,29 % (taux de départ) avec un plancher à 4,29 %.

SELECTIRÉNTE a souscrit en 2009 et 2010 deux contrats de couverture (CAP Euribor 3 mois) d'un nominal total de 8 000 000 € visant à se couvrir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 contre une forte hausse des taux d'intérêts (taux plafond de 4 %).

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


Rapport financier semestriel au 30 juin 2012

Autres engagements

Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative dont le montant est dégressif dans le temps. Au 30 juin 2012, cet engagement correspond à 50 % du montant d'une année de commissions d'investissement et 100 % d'une année de commissions de gestion.

Etat des dettes et créances avec les parties liées

Suivant l'article C. com. L 233-18, aucune entreprise n'étant susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que SELECTIRÉNTE, il n'y a par conséquent aucune entreprise liée. Néanmoins, SOFIDY, Société de Gestion de la foncière peut être considéré comme une partie liée. A titre d'information, les dettes et créances avec les parties liées au 30 juin 2012 se présentent comme suit :

  • dette de 134 839 € HT à l'égard de la Société de Gestion au titre de la commission de gestion.

  • 20 -


Déclaration des personnes physiques responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 2 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Christian FLAMARION
Président Directeur Général de SOFIDY S.A.

Jean-Marc PETER
Président du Directoire de SELECTIRÉNTE

Rapport financier semestriel au 30 juin 2012


Rapport du Commissaire aux comptes

Rapport du Commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2012

Période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels de la société SELECTIRÉNTE S.A., relatifs à la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

II. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Paris La Défense, le 30 août 2012

KPMG Audit
Département de KPMG S.A.

Régis Chemouny
Associé

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