Interim / Quarterly Report • Aug 31, 2010
Interim / Quarterly Report
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Contexte Investissements et arbitrages réalisés sur le 1er semestre 2010 Financement et évolution de la dette Gestion et couverture du risque de taux Gestion locative et immobilière Commentaires sur les résultats et résultats par action Perspectives et risques sur le semestre à venir
Comptes et notes annexes
Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel
Rapport du Commissaire aux Comptes
Au cours du 1er semestre 2010, le marché de l'investissement en immobilier d'entreprises s'est ranimé avec 3,6 milliards d'euros engagés sur les 6 premiers mois de 2010 soit une hausse de 34 % par rapport au 1er semestre 2009 (Source CB Richard Ellis). Dans des volumes certes réduits, l'immobilier d'entreprise retrouve son rôle de valeur refuge dans un environnement financier instable. Dans le même temps, les doutes sur la pérennité de la reprise économique confortent les investisseurs dans leur aversion au risque et les incitent à une forte sélectivité. Il en résulte une baisse des rendements des actifs sécurisés et de qualité sur fond de recul des taux long terme.
Ces constats de reprise des volumes et de baisse des rendements des actifs « prime » se vérifient particulièrement dans le secteur des murs de commerce. Les volumes ont notamment été portés par quelques opérations d'envergure sur des galeries et des centres commerciaux (Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var), la part des commerces représentant plus de 30 % des investissements en immobilier d'entreprises au 1er semestre 2010. Quant aux taux de rendement, ils ont à nouveau franchi à la baisse la barre des 5 % sur les meilleurs emplacements de centre ville. Dans un contexte de consommation des ménages globalement morose, il convient de rester prudent sur l'évolution des valeurs locatives qui semblent tout de même se stabiliser.
Au cours du semestre écoulé, SELECTIRENTE a mené une politique d'investissements prudente et axée sur les commerces de centre-ville. La foncière s'attache par ailleurs à optimiser son taux d'occupation et le coût de sa dette.
Au cours du 1er semestre 2010, SELECTIRENTE a acquis des murs de commerces exclusivement en centre ville pour un montant total de 7,7 millions d'euros (frais inclus, hors commission d'investissement).
| Type de bien* | Adresse | Locataires | Date aquisition |
Surf. en m² |
Prix de revient acquisition en euros (1) |
|---|---|---|---|---|---|
| CCV | Bussy Saint Georges (77) - 14 avenue Charles de Gaulle | Crédit Agricole (Banque) | 26/03/10 | 131 | 406 000 |
| CCV | Paris (9ème) - 3 boulevard Rochechouart | Cosmetics Centers (Salon de coiffure) | 21/05/10 | 128 | |
| CCV | Paris (9ème) - 3 boulevard Rochechouart | LCL (Banque) | 21/05/10 | 67 | 909 085 |
| CCV | Paris (4ème) - 2 rue Ferdinand Duval | Dragon (Art corporel) | 21/05/10 | 85 | |
| CCV | Paris (4ème) - 2 rue Ferdinand Duval | Libre | 21/05/10 | 80 | 961 059 |
| CCV | Paris (3ème) - 1 rue Comines | JLO Turenne (Restaurant) | 21/05/10 | 61 | |
| CCV | Paris (3ème) - 1 rue Comines | Vegnant Shada (Pressing) | 21/05/10 | 71 | 1 122 987 |
| CCV | Asnières sur Seine (92) - 31-33 Grande rue Charles de Gaulle | Elexia (Salon de coiffure) | 21/05/10 | 112 | |
| CCV | Asnières sur Seine (92) - 31-33 Grande rue Charles de Gaulle | APL T raditions (Bijouterie) | 21/05/10 | 53 | 1 229 938 |
| CCV | Paris (17ème) - 99 boulevard Gouvion Saint Cyr | Chez Clément (Restaurant) | 11/06/10 | 645 | 3 111 800 |
| TOTAL | 1 433 | 7 740 869 |
(1) frais inclus, hors commission d'investissement
* CCV : Commerce de centre-ville et milieu urbain
Ces investissements portent sur des murs de commerces situés à Paris et en région parisienne :
un portefeuille de huit boutiques, deux situées boulevard Rochechouart (Paris 9ème), deux rue de Turenne (Paris 3ème), deux rue Ferdinand Duval dans le Marais (Paris 4ème) et deux Grande Rue Charles de Gaulle à Asnières (92), a été acquis au mois de mai pour un prix de revient de 4,2 M€ frais inclus. Après relocation d'une des deux boutiques de la rue Ferdinand Duval actuellement vacante, ce portefeuille procurerait une rentabilité de 6,1 % ;
un immeuble en toute propriété (645 m²) situé boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris (17ème), sur la place de la Porte Maillot à quelques mètres du Palais des Congrès, et loué intégralement à l'enseigne de restauration Chez Clément. Le prix de revient de 3,1 M€ frais inclus procure une rentabilité immédiate de 6,1 % et le bail prévoit un loyer entièrement variable en fonction du chiffre d'affaires (la base d'indexation étant constituée par le chiffre d'affaires 2009) ;
Fidèle à sa politique d'investissement, SELECTIRENTE sélectionne des investissements capables d'offrir le meilleur couple sécurité / rentabilité en s'appuyant sur les critères suivants :
Outre les acquisitions réalisées au 1er semestre 2010, SELECTIRENTE a signé au 30 juin 2010 une promesse de vente à hauteur de 0,65 millions d'euros (prix de revient frais inclus) en vue d'acquérir deux boutiques à Paris (11ème).
A titre accessoire, en matière d'arbitrage, le 1er semestre 2010 a vu la vente d'un appartement aux Andelys (27) pour 39 K€ dégageant une plus-value fiscale de 19 K€. Une promesse de vente portant sur des commerces de périphérie a par ailleurs été conclue.
Au 30 juin 2010, le patrimoine de SELECTIRENTE s'élève à près de 140 millions d'euros et se situe pour environ 60 % à Paris et en région parisienne.
Les acquisitions du 1er semestre 2010 ont fait l'objet de financements bancaires dédiés pour un montant total d'emprunts de 4,88 millions d'euros, la différence étant financée sur fonds propres. Les emprunts ont été contractés :
De la même manière que les exercices précédents, les garanties octroyées dans le cadre de ces emprunts consistent en de simples privilèges de prêteur de deniers ou hypothèques conventionnelles et sans covenant financier sur la Société.
Au 30 juin 2010, la dette bancaire brute ressort à 66,8 millions d'euros contre 64,5 millions d'euros au 31 décembre 2009. Son coût moyen ressort à 3,61 % sur le semestre contre 4,11 % en 2009.
Le ratio loan to value (endettement brut rapporté à la valeur d'expertise hors droit des actifs au 31 décembre 2009 augmentée de la valeur d'acquisition des investissements réalisés en 2010) se situe à 48,6% au 30 juin 2010 contre 49,5 % à la fin du précédent exercice.
La Société étudie le financement de plusieurs actifs afin de bénéficier de l'attractivité actuelle des taux d'intérêts, tout en s'orientant vers la recherche de crédits in fine.
Au cours du premier semestre, l'exposition de SELECTIRENTE au risque de taux est restée stable :
| En euros | Au 30.06.2010 | Au 31.12.2009 |
|---|---|---|
| Encours de la dette (hors OC) | 66 846 284 | 64 478 218 |
| % dette à taux fixe | 51,1% | 50,1% |
| % dette à taux variable swapée | 11,7% | 12,6% |
| % dette à taux variable capée | 2,0% | 2,1% |
| % dette à taux variable non couverte | 35,2% | 35,2% |
Au 30 juin 2010 comme au 31 décembre 2009, la part de la dette à taux variable non couverte est ramenée à 27,7 % après prise en compte d'un cap de 5 millions d'euros qui court du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 (taux plafond de 4 %). A titre d'information, SELECTIRENTE a souscrit le 5 juillet 2010 un second CAP Euribor 3 mois d'un nominal de 3 000 000 € visant à se couvrir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (taux plafond de 4 %). Après prise en compte de ce second cap, la part de la dette à taux variable non couverte est ramenée à 23,2 %.
Sur la base de la dette au 30 juin 2010, de la situation des taux à cette date et des couvertures en place, une hausse moyenne des taux d'intérêt de 100 points de base au-delà de 0,767 % (valeur de l'EURIBOR 3 mois constatée au 30/06/10) aurait un impact négatif de 235 K€ sur le résultat de la société en année pleine.
Les actions menées en matière de gestion locative (locations, relocations, renouvellements et déspécialisations de baux) se sont traduites par des nouveaux loyers de 356 K€ contre 378 K€ auparavant ; ces actions, menées dans un contexte difficile, ont cependant permis d'encaisser des droits d'entrée et des indemnités de déspécialisation pour un montant global de 27 K€.
| En euros | Ancien loyer |
Nouveau loyer |
Variation (en €) |
Variation (en %) |
|---|---|---|---|---|
| Renouvellements de baux | 71 751 € | 85 961 € | 14 210 € | 19,80% |
| Relocations | 306 229 € | 270 145 € | - 36 084 € |
-11,78% |
| Cessions de baux avec déspécialisation | - € |
- € |
- € |
|
| SOUS-TOTAL | 377 980 € | 356 106 € | -21 874 € | -5,79% |
| Locations | - € | |||
| Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée | 27 000 € | |||
| TOTAL | 5 126 € |
Le taux d'occupation financier moyen du 1er semestre 2010 s'établit à 93% contre 94,6 % sur l'ensemble de l'exercice 2009.
Au 30 juin 2010, les locaux vacants sont les suivants :
un commerce de centre ville rue Léo Ferré à Gratentour (31) de 243 m²,
un commerce de centre ville et des surfaces en étage rue Gambetta à Lille (59) de 876 m²,
Il est à noter que la relocation de l'actif de Vaulx-en-Velin était en cours au 30 juin 2010 et que la signature du bail a eu lieu début août. Cette relocation entraînera une amélioration significative du taux d'occupation, l'actif représentant 2,3 % des loyers perçus par Selectirente (1,9 % lors de la 1ère année après réalisation de travaux permettant l'arrivée du nouveau locataire, le loyer annuel étant progressif sur 4 ans de 210 K€ la 1ère année pour atteindre 260 K€ la 4ème).
| En milliers d'euros | En euros par action (1) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CHIFFRES CLES | 1S09 | 2S09 | 1S10 | 1S09 | 2S09 | 1S10 | Var 1S10 / 1S09 |
Var 1S10 / 2S09 |
| Revenus locatifs bruts | 5 543 | 5 495 | 5 514 | 3,78 | 3,75 | 3,76 | - 0,5% | + 0,3% |
| - Charges immobilières | -219 | -182 | -246 | -0,15 | -0,12 | -0,17 | + 12,2% | + 35,0% |
| - Dotations aux amortissements | -1 748 | -1 802 | -1 834 | -1,19 | -1,23 | -1,25 | + 5,0% | + 1,8% |
| - Autres charges d'exploitation | -839 | -845 | -691 | -0,57 | -0,58 | -0,47 | - 17,7% | - 18,3% |
| - Charges financières nettes | -1 234 | -1 018 | -1 138 | -0,84 | -0,69 | -0,78 | - 7,8% | + 11,8% |
| - Impôt sur résultat courant (2) | 0 | 0 | 0 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | N/S | N/S |
| Résultat courant après impôt | 1 503 | 1 648 | 1 605 | 1,03 | 1,12 | 1,10 | + 6,8% | - 2,6% |
| Plus-values sur cessions | 0 | 211 | 19 | 0,00 | 0,14 | 0,01 | N/S | N/S |
| Dépréciations d'actifs et autres | -17 | -846 | -86 | -0,01 | -0,58 | -0,06 | N/S | N/S |
| Résultat net | 1 486 | 1 012 | 1 539 | 1,01 | 0,69 | 1,05 | + 3,6% | + 52,0% |
| Cashflow courant (CAF) | 3 293 | 3 406 | 3 485 | 2,25 | 2,32 | 2,38 | + 5,8% | + 2,3% |
(1) nombre moyen d'actions sur le semestre
(2) après retraitement de l'IS pour chacun des deux semestres 2009
Les revenus locatifs bruts du semestre s'établissent à 5 514 K€ en progression de 0,3 % par rapport au semestre précédent. Le résultat courant après impôt du semestre ressort à 1 605 K€, en progression de 6,8 % par rapport au 1er semestre 2009, profitant notamment d'une bonne tenue des revenus locatifs et d'un coût de la dette toujours faible.
Rapporté à une action, le résultat courant s'établit à 1,10 €. Le cashflow courant par action ressort à 2,38 €, en progression de 5,8 % par rapport au 1er semestre 2009 et de 2,3 % par rapport au 2nd semestre 2009. Le résultat net par action du 1er semestre 2010 s'établit à 1,05 € contre 1,01 € au titre de l'exercice 2009, en progression de 3,6 %.
Les résultats semestriels encourageants permettent de confirmer que l'exercice 2010 devrait se dérouler de façon satisfaisante, en raison notamment des efforts déployés en matière de gestion locative et d'un coût de la dette toujours très modéré.
| En euros | Brut | 30 juin 2010 Amort / Prov |
Net | 31 décembre 2009 Net |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations Incorporelles | ||||
| Concession, Brevets | 1 | 1 | 1 | |
| Frais d'établissement | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 3 181 863 | 1 782 675 | 1 399 188 | 1 570 874 |
| Immobilisations Corporelles | ||||
| Terrains | 38 287 283 | 38 287 283 | 35 473 453 | |
| Constructions | 100 997 698 | 11 782 815 | 89 214 883 | 85 594 505 |
| Autres immobilisations corporelles | ||||
| Immobilisations en cours | 310 198 | 310 198 | 176 463 | |
| Immobilisations Financières | ||||
| TIAP* | 3 921 683 | 3 921 683 | 3 921 683 | |
| Créances rattachées à des TIAP | ||||
| Fonds de roulement | 59 057 | 59 057 | 55 767 | |
| Autres immobilisations financières | 255 495 | 255 495 | 258 035 | |
| ACTIF IMMOBILISE | 147 013 278 | 13 565 490 | 133 447 788 | 127 050 781 |
| Clients et comptes rattachés | ||||
| Créances locatives | 690 576 | 690 576 | 607 752 | |
| Créances douteuses | 981 437 | 707 907 | 273 530 | 273 671 |
| Clients factures à établir | 57 257 | 57 257 | 61 339 | |
| Locataires charges à rembourser | 578 073 | 578 073 | 594 090 | |
| Autres créances | ||||
| Créances fiscales | 36 773 | 36 773 | 67 730 | |
| Produits à recevoir | 202 293 | 202 293 | 263 864 | |
| Débiteurs divers | 119 052 | 119 052 | ||
| Fournisseurs avances et acomptes | ||||
| Trésorerie | ||||
| Valeurs mobilières de placement | 2 178 221 | 2 178 221 | 5 296 620 | |
| Instruments de trésorerie | 103 348 | 103 348 | 83 077 | |
| Disponibilités | 151 808 | 151 808 | 1 661 887 | |
| Charges constatées d'avance | 31 306 | 31 306 | 38 531 | |
| ACTIF CIRCULANT | 5 130 144 | 826 959 | 4 303 185 | 8 948 561 |
| TOTAL GENERAL | 152 143 422 | 14 392 449 | 137 750 973 | 135 999 342 |
* Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
| En euros | 30 juin 2010 | 31 décembre 2009 |
|---|---|---|
| Capital social | 23 453 888 | 23 453 888 |
| Primes d'émission | 16 618 614 | 16 618 614 |
| Ecart de réévaluation | 17 040 112 | 17 709 571 |
| Ecart de réévaluation distribuable | 2 609 740 | 1 940 280 |
| Réserve légale | 774 288 | 649 393 |
| Réserve indisponible | 176 593 | 189 160 |
| Réserves réglementées | ||
| Autres réserves | 11 905 | 11 905 |
| Report à nouveau | 1 850 347 | 1 948 666 |
| Résultat de l'exercice | 1 539 148 | 2 497 895 |
| CAPITAUX PROPRES | 64 074 633 | 65 019 371 |
| Provisions pour risques | 60 000 | 60 000 |
| Provisions pour charges | 231 791 | 205 828 |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 291 791 | 265 828 |
| Emprunts | ||
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédit | 66 846 284 |
64 478 218 |
| Emprunts et dettes financières diverses | 710 560 | 252 514 |
| Dépôt de garantie | 2 403 630 | 2 175 192 |
| Dettes | ||
| Clients avoirs à établir | ||
| Clients créditeurs | 555 681 | 846 921 |
| Clients avances sur charges | 703 389 | 579 694 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 619 384 | 934 752 |
| Dettes fiscales et sociales | 1 215 143 | 1 159 667 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Autres dettes | 270 277 | 281 629 |
| Produits constatés d'avance | 60 200 | 5 556 |
| DETTES | 73 384 548 | 70 714 143 |
| TOTAL GENERAL | 137 750 973 | 135 999 342 |
| En euros | 30 juin 2010 (6 mois) |
31 décembre 2009 (12 mois) |
30 juin 2009 (6 mois) |
|---|---|---|---|
| Produits d'exploitation | |||
| Loyers | 5 024 928 | 9 809 759 | 4 829 022 |
| Revenus des usufruits et participations | 418 712 | 989 636 | 488 749 |
| Revenus annexes | 70 174 | 238 859 | 225 135 |
| Chiffre d'affaires net | 5 513 814 | 11 038 254 | 5 542 905 |
| Charges locatives refacturables | 260 303 | 637 123 | 311 774 |
| Taxes refacturables | 435 511 | 732 437 | 366 328 |
| Commissions et courtages | |||
| Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 94 987 | 239 711 | 177 482 |
| Autres produits | 18 404 | 39 406 | 38 337 |
| Total des produits d'exploitation | 6 323 020 | 12 686 932 | 6 436 826 |
| Charges immobilières | |||
| Charges locatives non refacturables | 73 872 | 163 430 | 103 768 |
| Charges locatives refacturables | 260 303 | 637 123 | 311 774 |
| Entretien non refacturable | 53 744 | 58 830 | 33 825 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | |||
| Taxes non refacturables | 80 682 | 109 484 | 46 463 |
| Taxes refacturables | 435 511 | 732 437 | 366 328 |
| Autres impôts | 37 340 | 69 174 | 34 842 |
| Autres achats et charges externes | |||
| Rémunération de la société de gestion | 441 104 | 877 575 | 437 947 |
| Honoraires | 159 191 | 313 539 | 169 775 |
| Assurances | 16 356 | 36 091 | 5 134 |
| Services bancaires | 12 860 | 19 289 | 14 960 |
| Autres achats | 15 968 | 35 729 | 22 532 |
| Dotations d'exploitation | |||
| Dotations aux amortissements | 1 834 433 | 3 550 149 | 1 747 897 |
| Dotations aux provisions pour créances douteuses | 107 579 |
473 675 | 232 140 |
| Dotations aux provisions pour gros entretien Dotations aux provisions pour risques |
35 000 | 68 483 | 53 184 |
| Dotations aux provisions pour Charges à Répartir | |||
| Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) | 16 191 | 139 491 | 119 488 |
| Total des charges d'exploitation | 3 580 134 | 7 284 499 | 3 700 055 |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 2 742 887 | 5 402 433 | 2 736 770 |
| Produits sur créances rattachées à des participations | 5 | 5 | |
| Produits nets sur cessions de VMP et Actions | 20 080 | 60 263 | 38 960 |
| Produits nets sur cessions des immobilisations financières | 1 168 374 | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | 7 910 | 7 910 | |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | |||
| Total des produits financiers | 20 080 | 1 236 552 | 46 875 |
| Intérêts et charges assimilés | 1 034 233 | 2 254 152 | 1 221 012 |
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | |||
| Charges nettes sur cessions des immobilisations financières | 1 057 797 | ||
| Autres intérêts et charges assimilés | 123 414 | 176 266 | 59 745 |
| Dotations aux amortissements et aux provisions | |||
| Total des charges financières | 1 157 646 | 3 488 215 | 1 280 757 |
| RESULTAT FINANCIER | - 1 137 566 |
- 2 251 663 |
- 1 233 882 |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 1 605 321 | 3 150 770 | 1 502 888 |
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | |||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | 39 000 |
1 485 673 | 718 245 |
| Reprise sur provisions et transferts de charges | 14 6 03 |
68 817 | 62 552 |
| Total des produits exceptionnels | 53 603 | 1 554 490 | 780 797 |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | 2 540 |
112 773 | 44 555 |
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 19 559 |
1 275 099 | 718 391 |
| Dotations aux amortissements et provisions | 97 677 | 819 494 | 35 166 |
| Total des charges exceptionnelles | 119 776 | 2 207 366 | 798 112 |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | - 66 173 |
- 652 876 |
- 17 316 |
| Impôts sur les bénéfices | 21 173 | ||
| BENEFICE OU PERTE | 1 539 148 | 2 497 895 | 1 464 400 |
| En euros | 30 juin 2010 (6 mois) |
31 décembre 2009 (12 mois) |
30 juin 2009 (6 mois) |
|---|---|---|---|
| Résultat de l'exercice | 1 539 148 | 2 497 895 | 1 464 400 |
| Dotations nettes aux amortissements et provisions | 1 965 099 | 4 521 906 | 1 758 769 |
| Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts | -19 732 | -321 152 | 145 |
| Capacité d'autofinancement | 3 484 515 | 6 698 649 | 3 223 314 |
| Variation du besoin en fonds de roulement | -368 604 | 265 405 | 331 207 |
| Variation de l'exit tax liée au régime SIIC | |||
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 3 115 911 | 6 964 054 | 3 554 521 |
| Acquisitions d'immobilisations incorporelles | |||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | -8 199 297 | -9 352 886 | -721 953 |
| Acquisitions d'immobilisations financières | -84 430 | -84 430 | |
| Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts | 39 000 | 1 475 342 | 709 155 |
| Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts | 1 167 141 | ||
| Autres variations d'immobilisations | -131 195 | 105 472 | -42 255 |
| Flux net de trésorerie lié aux investissements | -8 291 492 | -6 689 361 | -139 483 |
| Variation de capital et primes d'émissions | |||
| Dividendes versés aux actionnaires | -2 483 885 | -2 045 108 | -2 045 108 |
| Paiement de l'exit tax liée au régime SIIC | -973 984 | ||
| Nouveaux emprunts contractés | 4 880 000 | 10 119 000 | 1 450 000 |
| Remboursements d'emprunts bancaires | -2 511 934 | -4 734 138 | -2 160 992 |
| Remboursement des obligations convertibles | 0 | -1 638 827 | -1 638 827 |
| Variations des dépôts de garantie | 225 147 | 184 850 | 127 468 |
| Autres variations financières | -6 995 | -10 710 | -4 560 |
| Flux net de trésorerie lié aux financements | 102 333 | 901 083 | -4 272 019 |
| Variation de trésorerie | - 5 073 248 |
1 175 776 | - 856 981 |
| Trésorerie d'ouverture | 7 041 584 | 5 865 808 | 5 865 808 |
| Trésorerie de clôture | 1 968 336 | 7 041 584 | 5 008 828 |
| Variation de trésorerie | - 5 073 248 |
1 175 776 | - 856 981 |
| en Euros | Situation au 31/12/2008 |
Variation du capital |
Affectation du résultat n-1 |
Autres mouvements |
Situation au 31/12/2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital Social | 23 453 888 | 23 453 888 | |||
| Primes d'émission | 16 618 614 | 16 618 614 | |||
| Ecart de réevaluation | 17 862 853 | - 153 282 |
17 709 571 | ||
| Ecart de réevaluation distribuable | 1 786 998 | 153 282 | 1 940 280 | ||
| Réserve Légale | 558 764 | 90 629 | 649 393 | ||
| Réserve Indisponible | 173 194 | 15 966 | 189 160 | ||
| Autres réserves | 11 905 | 11 905 | |||
| Report à nouveau | 2 287 796 | - 339 130 |
1 948 666 | ||
| Résultat de l'exercice | 1 812 573 | - 1 812 573 |
2 497 895 | 2 497 895 | |
| Capitaux Propres | 64 566 585 | - | - 2 045 108 |
2 497 895 | 65 019 372 |
| Dividendes versés | 2 045 108 |
| en Euros | Situation au 31/12/2009 |
Variation du capital |
Affectation du résultat n-1 |
Autres mouvements |
Situation au 30/06/2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital Social | 23 453 888 | 23 453 888 | |||
| Primes d'émission | 16 618 614 | 16 618 614 | |||
| Ecart de réevaluation | 17 709 571 | - 669 459 |
17 040 112 | ||
| Ecart de réevaluation distribuable | 1 940 280 | 669 459 | 2 609 739 | ||
| Réserve Légale | 649 393 | 124 895 | 774 288 | ||
| Réserve Indisponible | 189 160 | - 12 567 |
176 593 | ||
| Autres réserves | 11 905 | 11 905 | |||
| Report à nouveau | 1 948 666 | - 98 319 |
1 850 347 | ||
| Résultat de l'exercice | 2 497 895 | - 2 497 895 |
1 539 148 | 1 539 148 | |
| Capitaux Propres | 65 019 372 | - | - 2 483 886 |
1 539 148 | 64 074 634 |
| Dividendes versés | 2 483 886 |
Les comptes arrêtés au 30 juin 2010 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après :
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu sur l'exercice.
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus). L'usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l'usufruit.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus).
Quote-part terrain et répartition par composant
Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants.
A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d'immeubles nouvellement acquis à 35 % contre 20 % auparavant. Le coût d'acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :
| Commerces de centre-ville | Magasins de périphérie | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| quote-part | quote-part | quote-part | ||||
| valeur globale | composants | valeur globale | composants | |||
| Terrain | 35% | 20% | ||||
| Structure / Gros œuvre | 80% | 75% | ||||
| Extérieurs (toiture, façade, …) | 65% | 15% | 80% | 20% | ||
| Aménagements intérieurs et installations générales |
5% | 5% |
Les méthodes d'amortissements sont les suivantes depuis le 1er janvier 2007 :
| Commerces de Magasins de périphérie centre-ville |
||||
|---|---|---|---|---|
| Composants | Mode Durée |
Mode | Durée | |
| Structure / gros œuvre | Linéaire | 60 ans | Linéaire | 30 ans |
| Extérieurs (toiture, façade…) | Linéaire | 15 ans | Linéaire | 15 ans |
| Aménagements intérieurs et installations générales |
Linéaire | 10 ans | Linéaire | 10 ans |
En cas d'indice de perte de valeur touchant un actif immobilier donné, que cet indice de perte de valeur soit interne (dégradation, perte de loyers…) ou externe (baisse de la valeur d'expertise ou bien analyse démontrant une chute significative de la valeur de marché de l'actif immobilier pour les acquisitions récentes non encore expertisées), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l'actif concerné (correspondant généralement à la valeur d'expertise hors droit) est inférieure de 10 % à la valeur nette comptable (hors quote-part de frais et droits non amortis).
Pour rappel, par dérogation à la règle énoncée ci-dessus, la valeur actuelle retenue pour l'actif de Vaulx-en-Velin au 31 décembre 2009 ne correspondait pas à la valeur d'expertise hors droits communiquée par Cushman & Wakefield, soit 1990 000 €, mais à la moyenne arithmétique de cinq méthodes de valorisation de cet actif (l'expertise hors droits, deux méthodes de Discounted Casflows avec des hypothèses différentes, une approche sur la base d'une négociation en cours, une approche bilan – promoteur) aboutissant à une valeur actuelle de 2 535 000 €. Au 30 juin 2010, un bail était en cours de négociation pour relouer cet actif et sa signature est intervenue début août. En l'absence d'indice de perte de valeur au 30 juin 2010, la provision constituée au 31 décembre 2009 n'a pas été révisée ; elle sera revue en fin d'exercice sur la base, notamment, de la valeur révisée par l'expert immobilier.
Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition frais inclus.
En cas d'indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l'actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d'une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).
Immobilisations incorporelles :
Elles sont exclusivement constituées d'usufruits temporaires de parts de SCPI.
Immobilisations corporelles :
Elles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif.
Immobilisations financières :
Les immobilisations financières sont principalement constituées :
| 31/12/2009 | Augmentation | Diminution | 30/06/2010 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS en Euros |
Valeurs Brutes |
Réévaluation libre au 01/01/2007 |
Acquisitions, créations, apports |
Virement poste à poste |
Cessions, mise hors service |
Valeurs brutes |
|
| Immobilisations incorporelles | |||||||
| Frais d'établissement | |||||||
| Concession, Brevets | 1 | 1 | |||||
| Autres immobilisations incorporelles | 3 253 500 | 71 637 | 3 181 863 | ||||
| TOTAL | 3 253 501 | - | - | - | 71 637 | 3 181 864 | |
| Immobilisations corporelles | |||||||
| Terrains | 35 473 453 | 2 820 767 | 6 937 | 38 287 283 | |||
| Constructions | 95 702 311 | 5 378 529 | 83 142 | 100 997 698 | |||
| Autres immobilisations corporelles | |||||||
| Immobilisations corporelles en cours | 176 463 | 691 534 | 557 799 | 310 198 | |||
| TOTAL | 131 352 227 | - | 8 890 830 | - | 647 878 | 139 595 179 | |
| Immobilisations financières | |||||||
| TIAP | 3 921 684 | 3 921 684 | |||||
| Créances rattachées aux TIAP | |||||||
| Fonds de roulement | 55 767 | 3 290 | 59 057 | ||||
| Autres immobilisations financières | 258 035 | 34 287 | 36 827 | 255 495 | |||
| TOTAL | 4 235 485 | - | 37 577 | - | 36 827 | 4 236 236 | |
| TOTAL GENERAL | 138 841 213 | - | 8 928 407 | - | 756 342 | 147 013 279 |
Les immobilisations en cours sont constituées des indemnités d'immobilisation versées à l'occasion de la signature de promesses de vente en vue d'acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours au 30 juin 2010.
| AMORTISSEMENT en Euros |
31/12/2009 | Augmentation Dotations |
Diminution Reprises |
30/06/2010 |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles Frais d'établissement |
||||
| Concession, Brevets Autres immobilisations incorporelles |
1 682 626 | 171 686 | 71 637 | 1 782 675 |
| TOTAL | 1 682 626 | 171 686 | 71 637 | 1 782 675 |
| Immobilisations corporelles Constructions Autres immobilisations corporelles |
8 808 110 | 1 662 747 | 15 091 | 10 455 766 |
| TOTAL | 8 808 110 | 1 662 747 | 15 091 | 10 455 766 |
| Immobilisations financières TIAP Créances rattachées aux TIAP Fonds de roulement Autres immobilisations financières |
||||
| TOTAL | - | - | - | - |
| TOTAL GENERAL | 10 490 737 | 1 834 433 | 86 728 | 12 238 442 |
| PROVISIONS en Euros |
31/12/2009 | Augmentation Dotations |
Diminution Reprises |
30/06/2010 |
|---|---|---|---|---|
| Provisions pour dépréciations | ||||
| Sur immobilisations incorporelles | ||||
| Sur immobilisations corporelles | 1 299 695 | 41 957 | 14 603 | 1 327 049 |
| Sur immobilisations financières | ||||
| Sur Créances clients | 686 279 | 107 579 | 85 951 | 707 907 |
| Sur autres créances | 119 052 | 119 052 | ||
| TOTAL | 2 105 026 | 149 536 | 100 554 | 2 154 008 |
| TOTAL GENERAL | 2 370 854 | 184 536 | 109 591 | 2 445 799 |
Les provisions sur immobilisations corporelles, soit 1 327 049 € se décomposent en :
8 646 € pour une boutique rue de Rosiers à Corbeil (91),
15 758 € pour une boutique à Epinay-sur-Seine (93),
Les provisions sur créances clients correspondent aux provisions constituées sur clients douteux.
Les provisions sur autres créances portent exclusivement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKHEAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée à l'acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. Au 30 juin 2010, seul le montant résiduel non encaissé du séquestre figure à l'actif pour 119 K€, montant intégralement provisionné compte tenu du risque de recouvrement identifié. Pour mémoire, la plus-value réalisée en 2005 sur cette vente a été de 3 588 830 €, nette de frais et avant impôt.
| En euros | Montant Brut | A un an au plus | A plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Créance de l'actif immobilisé | |||
| Fonds de roulement | 59 057 | 59 057 | |
| Créances de l'actif circulant | |||
| Clients | 690 576 | 690 576 | |
| Clients douteux et litigieux | 981 437 | 981 437 | |
| Autres créances clients | 578 073 | 578 073 | |
| Clients -facture à établir | 57 257 | 57 257 | |
| Etat : Impôt sur les bénéfices | - | ||
| Etat : Taxe sur la valeur ajoutée | 36 773 | 36 773 | |
| Groupe et associés | |||
| Débiteurs divers | 119 052 | 119 052 | |
| Produits à recevoir | 202 293 | 202 293 | |
| Charges constatées d'avance | 31 306 | 31 306 | |
| TOTAL | 2 755 824 | 2 696 767 | 59 057 |
Au 30 juin 2010, le capital social de SELECTIRENTE s'élève à 23 453 888 euros et se compose de 1 465 868 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.
En 2007, dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l'ouverture de l'exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l'impôt de sortie (3 895 936 €) exigible dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC.
Il est par ailleurs précisé que l'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation.
Conformément à la résolution adoptée lors de l'Assemblée générale du 31 mai 2010, une quote-part de l'écart de réévaluation a été transféré à un poste de réserves distribuables pour 669 459 €. Au 30 juin 2010, le solde de ce poste s'élève à 2 609 740 €.
| PROVISIONS en Euros |
31/12/2009 | Augmentation Dotations |
Diminution Reprises |
30/06/2010 |
|---|---|---|---|---|
| Provisions pour risques et charges | ||||
| Provisions pour gros entretien | 205 828 | 35 000 | 9 037 | 231 791 |
| Autres provisions pour risques et charges | 60 000 | 60 000 | ||
| TOTAL | 265 828 | 35 000 | 9 037 | 291 791 |
Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville.
Les autres provisions pour risques et charges correspondent à des risques encourus dans des procédures d'expertise engagées par des locataires ayant subi des troubles d'exploitation.
| Montant | A un an | de 1 à | A plus de | |
|---|---|---|---|---|
| En euros | brut | au plus | 5 ans | 5 ans |
| Dettes financières sur obligations convertibles | - | - | ||
| Autres emprunts obligataires | ||||
| Emprunts et dettes/ établissements de crédits | ||||
| - à 2 ans maximum à l'origine | ||||
| - à plus de 2 ans à l'origine | 66 846 284 | 5 312 877 | 21 191 458 | 40 341 950 |
| Dettes financières diverses | 3 114 190 | 710 560 | 2 403 630 | |
| (dépôt de garantie des locataires) | ||||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 619 384 | 619 384 | ||
| Personnel et comptes rattachés | ||||
| Sécurité Sociale et organismes sociaux | ||||
| Etat : Impôt sur les bénéfices | 973 983 | 973 983 | ||
| Etat : Taxe sur la valeur ajoutée | 227 467 | 227 467 | ||
| Etat : Obligations cautionnées | ||||
| Etat : Autres impôts et taxes | 13 692 | 13 692 | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||
| Groupes et associés | ||||
| Autres dettes | 1 529 347 | 1 529 347 | ||
| Produits constatés d'avance | 60 200 | 60 200 | ||
| TOTAL | 73 384 547 | 9 447 509 | 21 191 458 | 42 745 580 |
L'option pour le régime fiscal des SIIC entrée dans le régime entraîne l'exigibilité d'un impôt de sortie calculé au taux de 16,5 % sur les plus values latentes sur les biens immobiliers. A ce titre SELECTIRENTE est redevable d'un impôt de sortie de 3 895 936 euros. Cet impôt est payable par quart le 15 décembre de l'année de l'option et des trois années suivantes, soit selon l'échéancier suivant :
| Date | Montant des échéances (en euros) | |
|---|---|---|
| 15 décembre 2007 | (payé) | 973 984 |
| 15 décembre 2008 | (payé) | 973 984 |
| 15 décembre 2009 | (payé) | 973 984 |
| 15 décembre 2010 | 973 984 |
Le solde de cette dette fiscale est donc de 973 934 € au 30 juin 2010.
| en Euros | Titres détenus au 30/06/2010 |
Prix d'achat (valeur comptable) |
Valeur au 30/06/2010 |
Plus value potentielle |
Moins value potentielle |
|---|---|---|---|---|---|
| Sicav Monétaire Fortis Trésorerie jour | 1 | 4 103 | 4 108 | 5 | |
| Certificat de dépôts / BECM (Crédit Mutuel) | 1 006 04 2 |
||||
| Actions Unibail (FR0000124711) | 9 076 | 1 168 077 | 1 222 991 | 54 914 | |
| Sous-total VMP | 2 178 221 | 1 227 099 | 54 920 | ||
| Instruments de Trésorerie | 103 348 | ||||
| Disponibilités | 151 808 | ||||
| Comptes courant créditeurs | - 465 041 |
||||
| Total trésorerie | 1 968 336 |
Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres du 1er semestre de l'exercice 2010 ont été les suivants :
| en Euros | Nombre d'actions |
Valeur brute comptable |
Provision | Valeur nette comptable |
Plus ou moins values réalisées |
|---|---|---|---|---|---|
| Actions propres détenues au 31/12/2009 | 4 736 | 176 593 | - 42 761 |
||
| Achats de l'exercice | 672 | 26 750 | |||
| Ventes de l'exercice | 849 | 36 826 | - 2 540 |
||
| Actions propres détenues au 30/06/2010 | 4 559 | 166 517 | 166 517 | - 45 301 |
|
| Solde espèces (dont vente de DPS) | 88 978 | 88 978 | |||
| Total du compte de liquidité | 255 495 | - | 255 495 |
Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE au 30 juin 2010 s'établit à 5 513 814 € et intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 418 712 €, soit 7,6 %. Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 98,91% et pour le solde en Belgique.
| en euros | Résultat comptable avant impôt |
Base fiscale | Impôt dû | Résultat net |
|---|---|---|---|---|
| Courant | ||||
| - exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% | 1 567 950 | 1 567 950 | ||
| - non exonéré | 37 371 | 36 958 | 37 371 | |
| Exceptionnel | - | |||
| - exonéré / soumis à obligation de distribution de 50% | 19 441 | 19 441 | ||
| - exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% | - 85 444 |
- 85 444 |
||
| - non exonéré | - 170 |
- 170 |
- 170 |
|
| TOTAL | 1 539 148 | 36 788 | - | 1 539 148 |
Au 30 juin 2010, SELECTIRENTE a signé une promesse de vente en vue d'acquérir un commerce de centre ville pour un prix de revient frais inclus de 0,65 millions d'euros.
Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d'Epargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France, la Société Générale et la banque HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 30 juin 2010, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d'aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : lotissement des Cents Arpents à Saran (45), 39 rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91), 89 rue Mirabeau à Bourges (45).
Selon les termes d'un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés à Bourg en Bresse, à Brest, à Chambry, au Mans ainsi que sur le local situé au 47 rue d'Auteuil à Paris.
Selon les termes d'un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI SELECTINVEST 1 ont été nanties.
Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI EFIMMO, 510 parts de la SCPI HABITAPIERRE 2, l'usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI IMMORENTE, l'usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI EFIMMO, l'usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 1, l'usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 2 ont été nantis.
Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d'actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 €. En conséquence, SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé sur le prix de vente cette somme de 472 222 € en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006 et au cours du premier semestre 2009. Son solde s'élève à 119 052 € au 30 juin 2009.
SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :
| Nominal | Durée | Taux payé | Taux reçu |
|---|---|---|---|
| 6 120 000 € amortissable | 13 ans du 31/01/06 au 31/01/19 | 3,41% | Euribor 3 mois |
| 2 600 000 € amortissable | 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 | 3,37% | Euribor 3 mois |
| 830 000 € amortissable | 15 ans du 10/10/06 au 10/10/21 | 4,00% | Euribor 3 mois |
| 1 200 000 € amortissable | 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 | 4,08% | Euribor 3 mois |
SELECTIRENTE a souscrit le 12 décembre 2007 un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 1 500 000 €, amortissable sur 15 ans, intégrant une couverture propre. Le taux de l'emprunt (Euribor 3 mois + 0,685 %) est en effet contractuellement plafonné à 5,29 % (taux de départ) avec un plancher à 4,29 %.
SELECTIRENTE a souscrit le 24 juillet 2009 un CAP Euribor 3 mois d'un nominal de 5 000 000 € visant à se couvrir entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014 contre une forte hausse des taux d'intérêts (taux plafond de 4 %).
Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative. Au 30 juin 2010, cet engagement correspond à une année de commissions d'investissement et deux années de commissions de gestion, ce montant étant ensuite dégressif dans le temps.
Suivant l'article C. com. L 233-18, aucune entreprise n'étant susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que SELECTIRENTE, il n'y a par conséquent aucune entreprise liée. Néanmoins, SOFIDY, Société de Gestion de la foncière peut être considéré comme une partie liée. A titre d'information, les dettes et créances avec les parties liées au 30 juin 2010 se présentent comme suit :
Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 2 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Christian FLAMARION Jean-Marc PETER
Président Directeur Général de SOFIDY S.A. Président du Directoire de SELECTIRENTE
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.
Paris la Défense, le 30 août 2010
KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Régis Chemouny Associé
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