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Selcodis — Audit Report / Information 2023
Jul 4, 2024
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ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
SELCODIS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes annuels.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommé commissaires aux comptes de la société SELCODIS lors du Directoire en date du 9 février 2023 avec une régularisation de sa nomination au cours de l'assemblée générale approuvant les comptes 2021 courant septembre 2023. Au 31 décembre 2023, les deux commissaires aux comptes sont dans la 2ème année de leur mission.
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.# SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil de surveillance
Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-25 à L.821-36 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona,
Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia,
Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
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Bilan et Resultat
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ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
NOTES PRELIMINAIRES
1) Informations relatives à l'entreprise.
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT. Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire. Par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
* Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
* Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
* Les 10 échéances ont été honorées de juillet 2013 à novembre 2023. La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.
2) Evènements significatifs intervenus dans l'exercice.
Le plan de remboursement du passif de la société SELCODIS accepté dans le cadre du plan de redressement a été menée à échéance. La 10 -ème et dernière échéance est intervenue au mois de novembre 2023. Par décision en date du 29 novembre 2023, la société DEFREP a absorbé sa filiale, la société DEFREP COSMETICS dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 30 décembre 2023, soit 30 jours à compter de la publication dans un JAL de l'avis de dissolution de la société DEFREP COSMETICS. La TUP a été réalisée avec effet rétroactif fiscal au 1 er janvier 2023.
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3) Règle et méthodes comptables
Les comptes présentés sont établis en Euros. Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2023 dont le total est de 59 178,60 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -124 403,92 €, présenté sous forme de liste. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation, – Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, – Indépendance des exercices, – Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. – La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
3.1 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
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3.2 Participation et autres titres immobilisés
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.
3.3 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat. L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.
3.4 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
3.5 Provisions inscrites au bilan
Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.
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3.6 Règles et méthodes spécifiques
Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :
* Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
* L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.
Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).# Au 31 décembre 2023 l'analyse bilancielle du risque est la suivante : (En K€)
| VALEURS BILANCIELLES | Provision actif | Provision passif |
|---|---|---|
| SELCODIS SA | ||
| Filiales liquidées (avec filiale EDA) | ||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 1 066 | - |
| Créances détenues par SELCODIS | - | - |
| Provision pour risque et charges | - | - |
| Autres filiales | ||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 8 593 | - |
| Créances détenues par SELCODIS | 3 296 | - |
| Provision pour risque et charges | - | - |
| Situations nettes négatives cumulées | - | - |
| Total titres de participation détenus par SELCODIS | 9 659 | - |
| Total créances détenues par SELCODIS | 3 296 | - |
| Total provision pour risque et charges | - | - |
| 12 955 | - |
Le risque encouru au 31 décembre 2023 par SELCODIS au titre des filiales est couvert. Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK. La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100%. Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%.
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COMPLEM ENTS D'INFORM ATIONS RELATIF S AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
4. IMMOBILISATIONS (en €)
| Augmentations au début d'exercice | Valeur brute d'exercice | Acquisitions, créations, virements pst à pst | Réévaluation en cours d'exercice | Diminutions par virement de pst à pst | Diminutions par cession ou mise HS | Valeur brute fin d'exercice | Réev. Lég. Origine immob. | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'établissement, recherche et développement | ||||||||
| Autres immobilisations incorporelles | ||||||||
| Terrains | ||||||||
| Constructions sur sol propre | ||||||||
| Constructions sur sol d'autrui | ||||||||
| Installations générales, agencements, constructions | ||||||||
| Installations techniques, matériel et outillages industriels | ||||||||
| Autres installations, agencements, aménagements | ||||||||
| Matériel de transport | ||||||||
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | ||||||||
| Emballages récupérables et divers | ||||||||
| Immobilisations corporelles en cours | ||||||||
| Avances et acomptes | ||||||||
| TOTAL | 50 000 | 50 000 | 50 000 | |||||
| Participations évaluées par équivalence | ||||||||
| Autres participations | 9 658 983 | 9 658 983 | 9 658 983 | |||||
| Autres titres immobilisés | ||||||||
| Prêts et autres immobilisations financières | ||||||||
| TOTAL | 9 658 983 | 9 658 983 | 9 658 983 | |||||
| TOTAL GENERAL | 9 708 983 | 9 708 983 | 9 708 983 |
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5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)
| Début exercice | Augmentations dotations | Diminutions Reprises | Fin exercice | |
|---|---|---|---|---|
| PROVISIONS réglementées | ||||
| Pour reconstitution gisements | ||||
| Pour investissement | ||||
| Pour hausse des prix | ||||
| Amortissements dérogatoires | ||||
| Dont majorations exceptionnelles de 30% | ||||
| Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 | ||||
| Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 | ||||
| Pour prêts d'installation | ||||
| Autres provisions réglementées | ||||
| TOTAL Provisions réglementées | 364 773 | 300 903 | 63 870 | |
| Provisions pour risques et charges | ||||
| Pour litiges | 244 700 | 244 700 | 0 | |
| Pour garanties données clients | ||||
| Pour pertes sur marchés à terme | ||||
| Pour amendes et pénalités | 56 203 | 56 203 | 0 | |
| Pour pertes de change | ||||
| Pour pensions et obligations | ||||
| Pour impôts | 63 870 | 63 870 | ||
| Pour renouvellement immobilisations | ||||
| Pour grosses réparations | ||||
| Pour charges sur congés payés | ||||
| Autres provisions | ||||
| TOTAL Provisions | 364 773 | 300 903 | 63 870 | |
| Dépréciations | ||||
| Sur immobilisations incorporelles | ||||
| Sur immobilisations corporelles | ||||
| Sur titres mis en équivalence | ||||
| Sur titres de participation | 9 658 983 | 9 658 983 | ||
| Sur autres immobilisations financières | ||||
| Sur stocks et en-cours | ||||
| Sur comptes clients | ||||
| Autres dépréciations | 3 401 913 | 3 401 913 | ||
| TOTAL Dépréciations | 13 060 895 | 13 060 895 | ||
| TOTAL GENERAL | 13 425 668 | 300 903 | 13 124 765 | |
| Dont dotations et reprises : | ||||
| - d'exploitation | 300 903 | |||
| - financières | ||||
| - exceptionnelles |
(1) Détail des autres dépréciations. Dont provision pour dépréciation des VMP : 106 K€ Dont provision pour dépréciation C.C GIE 3 296 K€
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VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT EN K€
| VALEUR BRUTE 01.01.23 | VALEUR BRUTE 31.12.2023 | VALEUR PLUS LATENTE | |
|---|---|---|---|
| Actions propres Selcodis | 106 | 106 | Néant |
| Total | 106 | 106 | Néant |
Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2023 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.
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ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN
| Elements relevant de plusieurs postes du bilan | Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la société a un lien de participation | Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce |
|---|---|---|
| EN K€ | Brut | Provision |
| Capital souscrit, non appelé | ||
| Immobilisations incorporelles | ||
| Avances et acomptes | ||
| Immobilisations corporelles | ||
| Avances et acomptes | ||
| Immobilisations financières | ||
| Participations (nettes) | 9 659 | 9 659 |
| Créances rattachées à des participations | ||
| Prêts | ||
| Autres titres immobilisés | ||
| Autres immobilisations financières | ||
| Total immobilisations | 9 659 | 9 659 |
| Avances et acomptes versés sur commande | ||
| Créances | ||
| Créances rattachées à des participations | ||
| Créances clients et comptes rattachés | ||
| Autres créances | ||
| Capital souscrit appelé, non versé | ||
| Total créances | ||
| Valeurs mobilières de placement | ||
| Disponibilités | ||
| Dettes | ||
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts convertibles | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | ||
| Emprunts et dettes financières divers | ||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Autres dettes | ||
| Total dettes |
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CHARGES A PAYER
| Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | ||
| Emprunts et dettes financières divers | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 53 | 74 |
| Dettes fiscales et sociales | 0 | 24 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Autres dettes | ||
| Total | 53 | 98 |
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
| Nombres de titres | Valeur nominale en € | Annulés pendant l'exercice | Crées pendant l'exercice | Au début d'exercice | En fin d'exercice | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31/12/2023 | 6 215 364 | 0,30 | 0 | 0 | 6 215 364 | 6 215 364 |
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RESULTAT EXCEPTIONNEL EN K€
| Produits exceptionnels : | Charges exceptionnelles : | |
|---|---|---|
| Produits divers | ||
| Produit de cession immobilisations corporelles | 0 | Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées |
| Produit de cession immobilisations financières | 0 | Valeur comptable des immobilisations financières cédées |
| Reprise sur provisions (1) | 301 | Pénalités amendes |
| Total des produits exceptionnels | 301 | Charges exceptionnelles diverses (2) (3) |
| Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions | ||
| Total des charges exceptionnelles | ||
| Résultat exceptionnel | 0 |
(1) Reprises Provisions pour litige : Dette du plan (10ème échéance payée) : 301 k€
(2) Dettes du plan (10ème échéance payée) : 301 k€
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ENGAGEMENTS FINANCIERS
| Engagements donnés (en K€) | Montant |
|---|---|
| Effets escomptés non échus | |
| Avals, cautions et garanties | 4 176 |
| Engagements de paiement de loyers (1) | 0 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés | 0 |
| Total | 4 176 |
| Engagements reçus | Montant |
|---|---|
| Cautions (2) | 8 584 |
| Total | 8 584 |
| Nantissement du compte courant | Montant |
|---|---|
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
(1) Dont concernant : Plan de continuation Nauder 4 176
(2) Dont octroyées par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4 176 - CEGI (Loyer Auterive) 1 734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales. - Lucien Selce 27 914 K€ A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€
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ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE
SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié.
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES
Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.
INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL
La société n'est pas concernée par ce type d'opération.
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
| Capitaux Propres (K€) | Quote-part du capital (%) | Valeur Comptable des titres détenus Brut | Valeur Comptable des titres détenus Net | Montant des prêts et avances avals donnés par la société Selcodis | Cautions et autres garanties | CA/HT | Résultats |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GIE FINANCIERE SUPERVOX | |||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE | 17 | -4 350 | 25,00 | 6 | 0 | 3 295 | - |
| SIREN : 381 484 161 | |||||||
| EDA SA (1) | |||||||
| 31 avenue F. |
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
SELCODIS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la SA SELCODIS relatifs à l'exercice clos 31/12/2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention la note 1 de l'annexe des comptes consolidés.
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommé commissaire aux comptes de la société SELCODIS lors du Directoire en date du 9 février 2023 avec une régularisation de sa nomination au cours de l'assemblée générale approuvant les comptes 2021 courant septembre 2023. Au 31 décembre 2023, les commissaires aux comptes sont dans la 2ème année de leur mission.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation.# SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
- concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au conseil de surveillance
Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-25 à L.821 -36 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona,
Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia,
Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
RAPPORT ANNUEL 2023
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
SOMMAIRE
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ............................................................................... 3
ORGANIGRAMME AU 31 DECEMBRE 2023 ......................................................................................... 4
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS ................................................................................................ 5
COMPTES CONSOLIDES........................................................................................................................... 6
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE.................................................... 10
NOTES PRELIMINAIRES ........................................................................................................................ 22
AUTRES INFORMATIONS ...................................................................................................................... 23
SELCODIS
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)
« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Monsieur Michel Jimenez
Président du Directoire
Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 décembre 2023
Composition du Conseil de Surveillance
- M. Lucien SELCE - Président
- M. François-Louis VUITTON – Vice Président
- Mme Natasha SELCE
- M. Bernard ROQUES
Composition du Directoire
- M. Michel JIMENEZ, Président
Co-commissaires aux Comptes Titulaires
- Société VIZZAVONA
- Société SODENCIA
Commissaires aux Comptes Suppléants
- M. Michael SARFATI
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SELCODIS
ORGANIGRAMME au 31 décembre 2022
SELCODIS SA au capital de 1 864 610 €
99,94 %
GIE FINANCIERE SUPERVOX
SCI au capital de 16 769 €
EDA SA au capital de 4 045 344 €
50 %
100,00 %
2 MD SAS au capital de 64 720 €
IT STYLE DIFFUSION SAS au capital de 100 000 €
99,00 %
LA CHENAIE
100 %
SCI au capital de 1 500 €
IT SUD TOULON
99,00 %
SAS au capital de 1000 €
LES HIBISCUS SCI au capital de 1 500 €
99,00 %
FMI FINANCIERE V.B. SC au capital de 231 570 €
100%
DEFREP (1) SA au capital de 2.117.845,09 €
(1) Société en cours de liquidation au 31/12/2023
Procédure de liquidation judiciaire de la société IT STYLE ouverte le 09.07.2020
Sociétés en procédure collective
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SELCODIS
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2009. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.
REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2022
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SELCODIS
RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice.
Ces comptes sont joints au présent rapport.
Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
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SELCODIS
I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE
Informations relatives à l'entreprise
SELCODIS est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective de cette filiale. SELCODIS garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière.
A) FAITS CARACTERISTIQUES
Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire. Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
* Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
* Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
* La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
* Le plan est payé par échéances :
* Les 9 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à novembre 2022,
* Le règlement de la dixième et dernière échéance a été réalisé en décembre 2023.
Par décision en date du 29 novembre 2023, la société DEFREP a absorbé sa filiale, la société DEFREP COSMETICS dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 30 décembre 2023, soit 30 jours à compter de la publication dans un JAL de l'avis de dissolution de la société DEFREP COSMETICS. La TUP a été réalisée avec effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2023.
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SELCODIS
II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE
• Préliminaire
Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2023 sur la base des éléments suivants : Le périmètre de consolidation comprend la société DEFREP.
• Commentaires
Les comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2023 ont été élaborés selon les règles du référentiel ANC 2020-01 : comptabilisation des éventuelles subventions d'investissements en produit de l'exercice, inscription à l'actif des éventuels contrats de crédit-bail, etc... Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2023.
• Bilan
Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée. Globalement, il ressort que :
* L'actif non courant ressort à 86 K€ en 2023 contre 50 K€ en 2022.
* L'actif courant ressort à 230 K€ en 2022 contre 461 K€ en 2022.
* Les provisions pour risques et charges ressortent à 64 K€ en 2023 contre 365 K€ en 2022
* Les dettes ressortent globalement à 31 803 K€ en 2023 contre 31 223 K€ en 2022
Les principales variations proviennent :
A l'actif :
* de la baisse du poste client : -384 K€
* Compensée en partie par la hausse de la trésorerie : +150 K€ et la hausse des immobilisations corporelles brutes : + 44 K€
Au Passif :
* De la baisse des provisions pour risques et charges : -301 K€
* De la hausse des autres dettes : +563 K€
• Compte de résultat
Le chiffre d'affaires consolidé est à néant en 2023 contre 370 K€ en 2022.# SELCODIS
Le résultat opérationnel ressort à-227 K€ en 2023 contre 137 K€ en 2022. Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 293 K€ en 2023 contre 300 K€ en 2022. Le résultat financier ressort à -246 K€ en 2023 contre un résultat proche de -217 K€ en 2022. Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir une perte de -473 K€ en 2023 contre -80 K€ en 2022. Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -473 K€ en 2023 à comparer à un résultat de -80 K€ pour 2022.
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SELCODIS • Tableau de financement
Le tableau de financement consolidé 2023 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à - 715 K€ contre - 343 K€ en 2022. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de -52 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de 332 K€. L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :
* d'une trésorerie de 3 K€
* à une trésorerie de 1 K€ soit une baisse globale nette de 2 K€.
2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE
Les charges d'exploitation représentent un montant de 122 K€ et concernent principalement des honoraires pour 98 K€ et des divers autres services extérieurs pour 23 K€. Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -122 K€ contre -77 K€ en 2022. Le résultat financier est à néant en 2023 contre 0,1 K€ en 2022. Le résultat exceptionnel est égal à -2 K€ contre 0 € en 2022. Le résultat net de l'exercice est une perte de -124 K€ contre une perte de -77 K€ en 2022.
Situation d'endettement
L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 27 914 K€.
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SELCODIS
III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Toutes précisions et justifications figurent en annexe.
IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES
- La société DEFREP a une activité immobilière et est entrée dans le périmètre d'intégration depuis le 1er janvier 2017. En 2023 ses produits d'exploitation sont de 0 € (contre 380 K€ l'exercice précédent d'honoraires facturés dans le cadre de l'opération ERAGNY ROSE DES VENTS pour 370 K€). Ses charges d'exploitation s'élèvent à 102 K€ et sont principalement composés d'honoraires pour 38 K€ (dont honoraires expert-comptable et CAC pour 17 K€), des frais de déplacement pour 21 K€ et des frais de domiciliation et locations diverses pour 20 K€. Le résultat financier positif de 1 020 K€ correspond :
- Au boni de TUP DEFREP COSMETICS pour 1 275 K€,
- Aux intérêts sur les comptes courants et sur emprunts pour -190 K€,
- et à la dotation aux provisions pour dépréciation du compte courant d'associé SELCODIS pour -64 K€.
Le résultat exceptionnel est de -0,2 K€ et correspond à des amendes et pénalités. Son résultat net est de 918 K€.
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SELCODIS
V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION
Aucune prise de participation ou cession de participation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2023.
VI/ AFFECTATION DU RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2023 de la société (en euros) :
Résultat de l'exercice est une perte de -124 k€ – Affecté en totalité au poste report à nouveau
Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :
- Capital social : 1.864.610
- Autres réserves : 2.116.033
- Report à nouveau : <34.444.626>
- Capitaux propres : <30.463.983>
Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2023 sont de <30 463 983 > €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €.
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VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.
VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du CGI, nous vous précisons qu'aucune dépense au titre des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été comptabilisée au titre de l'exercice 2023.
IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS
9.1 Dettes Fournisseurs
En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les comptes de la société à la clôture de l'exercice :
Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 0 jour | Total 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus (indicatif) |
|---|---|---|---|---|
| (A) Tranche de retard de paiement | ||||
| Nombres de factures concernées | 1 | 19 | 20 | |
| Montant total des factures concernées (TTC) | 1 680 | 13 161 | 177 161 | 190 |
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (TTC) | 1% | 0% | 0% | 0% |
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées |
| Nombre de factures exclues | - | - | - | - | - |
| Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC) | - | - | - | - | - |
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) |
| Délais de paiement utilisés | Délai retenu : 30 jours pour le calcul des retards de paiement |
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SELCODIS
9.2 Créances clients
En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des créances à l'égard des clients inscrites dans les comptes de la société à la clôture de ses deux derniers exercices :
Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
| 0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus (indicatif) | Total (1 jour et plus) |
|---|---|---|---|---|---|
| (A) Tranche de retard de paiement | |||||
| Nombres de factures concernées | |||||
| Montant total des factures concernées (TTC) | |||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT) |
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées |
| Nombre de factures exclues | | | | | |
| Montant total des factures exclues (TTC) | | | | | |
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) |
| Délais de paiement utilisés | Délai retenu : 30 jours pour le calcul des retards de paiement |
X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu'aucunes dépenses en matière de recherche et développement n'ont été engagées au cours de l'exercice.
XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES
Notre société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des liens économiques.
XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF
La société n'a plus d'activité et continue d'exécuter son plan.
XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Aucun évènement important n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice.
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SELCODIS
XIII/ PERSPECTIVES
Notre société continue de respecter son plan de redressement avec pour perspective une sortie en 2024.
XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient :
Au 31 décembre 2023, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.
Conformément aux dispositions de l'article L 233-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçues en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :
Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote :
Lucien Selce
11, Chemin Calandrini
1231 Conches Suisse
Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.
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SELCODIS
INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
XV/ CONVENTIONS CONCLUES
15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil
Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera donnée à l'assemblée. Il est précisé qu'au cours de l'exercice aucune convention nouvelle n'a été conclue.
15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales
Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice
XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX
-
Monsieur Michel Jimenez
- Groupe Selcodis - Président et membre du Directoire de la société SELCODIS
- Président du Conseil d'administration de DEFREP.# SELCODIS
-
gérant de la SNC DEFREP COSMETICS Autres : Néant
Monsieur Lucien SELCE
Groupe Selcodis - Président du Conseil de Surveillance de la société SELCODIS - Administrateur de la société DEFREP Autres Néant
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SELCODIS
Monsieur Bernard ROQUES
Groupe Selcodis - Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis - Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire Autres - Administrateur de la société FL Vuitton Gestion
Madame Natasha SELCE
Groupe Selcodis - Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis Autres - Gérante de la SCI LUNA
Monsieur François-Louis VUITTON
Groupe Selcodis - Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis Autres - Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA - Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil - Gérant de la SC Financière FL VUITTON - Gérant de la SCI FL VUITTON - Administrateur Sicav de ODDO Génération
XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Au titre de l'exercice 2023 nous vous informons qu'il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit.
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XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE
18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance
- Directoire
| Nom | Date de 1ère Nomination | Date de renouvellement | Date d'expiration du mandat |
|---|---|---|---|
| Michel Jimenez | 23/06/2016 | CS du 14/11/2023 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2025 |
| Pierre Baumgartner | 23/06/2016 | CS du 14/11/2023 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2025 |
Les mandats du Président du Directoire, Monsieur Michel JIMENEZ, et du membre du Directoire, Monsieur Pierre BAUMGARTNER, devraient être renouvelés par le Conseil de surveillance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes 2021 pour une durée de six années, soit jusqu'à l'AGO statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
- Conseil de Surveillance
| Nom | Date de 1ère Nomination | Date de renouvellement | Date d'expiration du mandat |
|---|---|---|---|
| Lucien Selce | 20/12/2006 | AGO du 30/11/2018 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2023 |
| Bernard Roques | 26/04/2007 | AGO du 30/11/2018 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2023 |
| Louis François Vuitton | 20/12/2006 | AGO du 30/11/2018 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2023 |
| Natasha Selce | 28/04/2017 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2023 |
Expertise des membres du Conseil de Surveillance :
Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres. Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales.
Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.
François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild.
Natasha Selce membre indépendant
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SELCODIS
18.2 Règlement Intérieur
Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :
- Le rôle du conseil ;
- Le cycle et l'ordre du jour des Réunions préprogrammées ;
- Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ;
- La mission des comités :
- Le comité « contrôle des comptes »
- Le comité « stratégie et investissements »
- Les membres indépendants ;
- Le mode de contrôle de la qualité de l'information fournie aux actionnaires et au marché ;
- Les conditions d'application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication conforment à la réglementation en vigueur.
18.3 Composition des comités
- Le comité « contrôle des comptes » :
- Monsieur Lucien Selce
- Monsieur Bernard Roques
- Le comité « stratégie et investissements »
- Monsieur François Louis Vuitton
- Madame Natasha SELCE
18.4 Membre indépendant
- Madame Natasha Selce
18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire
Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :
-
Au delà de 1 M € :
- L'engagement d'investissement ou de prises de participation
- Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de l'Entreprise
- La signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs
- La cession de toute branche d'activité ou entité.
-
Et quel qu'en soit le montant de l'opération :
- L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société
- L'émission de valeur mobilière de toute nature
- Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe
- Le rachat par la société de ses propres actions.
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SELCODIS
18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information
Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes annuels et semestriels.
18.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2023
Compte tenu de difficultés rencontrées pour l'établissement des comptes sociaux et consolidés définitifs des comptes 2021 et 2022, le Directoire et le Conseil de surveillance ne sont réunis qu'en 2023 afin d'arrêter lesdits comptes :
- Le Directoire s'est réuni le 9 février 2023 pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2021,
- Le Conseil de surveillance s'est réuni le 9 février 2023 pour l'examen des comptes au 31 décembre 2021,
- Le Directoire s'est réuni le 5 juillet 2023 afin de modifier la résolution proposée à l'assemblée générale d'approbation des comptes l'exercice 2021 concernant le renouvellement dun co-commissaire aux comptes,
- Le Directoire s'est réuni le 18 juillet 2023 pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2022,
- Le Conseil de surveillance s'est réuni le 18 juillet 2023 pour l'examen des comptes au 31 décembre 2022,
- Le Conseil de surveillance s'est réuni le 14 novembre 2023 à l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 pour statuer sur le renouvellement des mandats des membres du Directoire,
- Les réunions du Directoire et du Conseil de surveillance se sont déroulées à Paris.
- Les procès-verbaux du Conseil de surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués aux membres et signés.
18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2023
– Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021,
– Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022,
– Le Conseil de surveillance a renouvelé les mandats des membres du Directoire,
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SELCODIS
XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE
Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l'optimisation des opérations, la sauvegarde des actifs.
19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l'organisation du Groupe. Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un calendrier défini. Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place. Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe.
19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance
Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société. Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des organes de direction et de surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf.# SELCODIS
19.5 ci avant) 19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières
La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que :
- la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l'aide d'outils et selon des procédures du Groupe.
- le Groupe s'assure de manière régulière de l'évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements.
- L'accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des informations.
XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les statuts de la société précisent à l'article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.
XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE
Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.
XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL
22.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l'usage et des biens produits
La société n'a pas d'activité ni de salariés et n'a donc pas pris d'engagement environnementaux, sociaux et en matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n'a été pris. Elle estime n'avoir pas de risques financiers liés aux effets du changement climatique et n'a donc pas eu à prendre des mesures pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas carbone dans son activité.
22.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité
Aucun engagement de ce type n'a été pris tant au niveau de la société ainsi que de ses filiales.
XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS
Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.
XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE
Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.
XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board). Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS. L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2022 a été établie sous la responsabilité des organes d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.
Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce)
| Exercice clos le 31 décembre 2023 | NEANT |
|---|---|
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
| NATURE DES INDICATIONS | EXERCICES CONCERNES | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | ||||||
| Capital social....................................................... | 1864610 | 1864610 | 1864610 | 1864610 | 1864610 | |
| Nombre des actions ordinaires existantes.............. | 6215364 | 6215364 | 6215364 | 6215364 | 6215364 | |
| Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes............................... | ||||||
| Nombre maximal d'actions futures à créer | ||||||
| Par conversion d'obligations.................................. | ||||||
| Par exercice de droits de souscription................... | ||||||
| II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE | ||||||
| Chiffre d'affaires hors taxes..................................... | ||||||
| Résultat avant impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements et provisions........ | - 425 307 | - 377 953 | - 606 004 | - 374 487 | - 22 178 032 | |
| Impôts sur les bénéfices....................................... | ||||||
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | ||||||
| Résultat après impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements et provisions........ | - 124 404 | - 77 050 | - 181 199 | - 88 787 | 819 191 | |
| Résultat distribué................................................. | ||||||
| III – RESULTAT PAR ACTION | ||||||
| Résultat avant impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements et provisions........ | -0,068 | -0,061 | -0,098 | -0,060 | -3,568 | |
| Résultat après impôts, participation des salariés & dotations aux amortissements & provisions............... | -0,020 | -0,012 | -0,029 | -0,014 | 0,132 | |
| Dividende attribué à chaque action......................... | ||||||
| IV – PERSONNEL | ||||||
| Effectif moyen des salariés employés.................... | ||||||
| Montant de la masse salariale ............................. | ||||||
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres Sociales, etc...).......... |
COMPTES CONSOLIDES
1. ACTIF (EN K€)
| Exercice clos le 31.12.2023 | Exercice clos le 31.12.2022 | |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Ecart d'acquisition | ||
| immobilisations incorporelles nettes | 0 | |
| immobilisations corporelles nettes | 86 | 50 |
| Actifs financiers non courants | 0 | 0 |
| Impôts différés | ||
| Actif non courant | 86 | 50 |
| Stocks de marchandises | 0 | 0 |
| Stock de matières premières | ||
| Créances clients | 60 | 444 |
| Autres créances | 169 | 13 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 | 3 |
| Actif courant | 230 | 461 |
| TOTAL ACTIF | 316 | 511 |
2. PASSIF (EN K€)
| Exercice clos le 31.12.2023 | Exercice clos le 31.12.2022 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Capital | 1 865 | 1 865 |
| Réserves consolidées | -32 942 | -32 862 |
| Résultat net Groupe | -473 | -80 |
| Capitaux propres part du Groupe | -31 550 | -31 077 |
| Intérêts minoritaires | 0 | 0 |
| Réserves minoritaires | 0 | 0 |
| Capitaux propres de l'ensemble consolidé | -31 550 | -31 077 |
| Provisions pour risques et charges - Part à long terme | 64 365 | |
| Dettes financières à long terme | 27 915 | 27 584 |
| Passif non courant | 27 979 | 27 949 |
| Dettes fournisseurs d'exploitation | 329 | 281 |
| Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an | 0 | 0 |
| Autres dettes | 3 558 | 3 358 |
| Dettes financières à court terme | 0 | 0 |
| Crédits à court terme et banques | 0 | 0 |
| Passif courant | 3 887 | 3 639 |
| TOTAL PASSIF | 316 | 511 |
3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)
| Exercice clos le 31.12.23 | Exercice clos le 31.12.22 | |
|---|---|---|
| CHIFFRE D'AFFAIRES | 0 | 370 |
| Autres produits de l'activité | 0 | |
| TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE | 0 | 370 |
| Achats consommés | ||
| Achats et charges externes | -520 | -471 |
| Subventions d'exploitation | ||
| Impôts et taxes | ||
| Charges de personnel | ||
| Dotation aux amort. Et aux provisions nettes | 293 | 300 |
| Autres produits et charges | 0 | -62 |
| Résultat opérationnel courant | -227 | 137 |
| Sortie Titres de participation | 0 | |
| Reprise provision Titres de participation | 0 | |
| Autres produits et charges non courant | 0 | 0 |
| Résultat opérationnel non courant | 0 | 0 |
| RESULTAT OPERATIONNEL | -227 | 137 |
| Coûts de l'endettement net | 0 | |
| Autres produits et charges financières | -246 | -217 |
| RESULTAT AVANT IMPOT | -473 | -80 |
| Impôt sur les résultats | ||
| RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES | -473 | -80 |
| Quote-part de résultat mis en équivalence | 0 | 0 |
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | -473 | -80 |
| Part revenant aux intérêts minoritaires | 0 | 0 |
| RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE | -473 | -80 |
| Résultat net par action (en euros) | -0.047 | -0.008 |
| Résultat net dilué par action (en euros) | -0.047 | -0.008 |
4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
|---|---|---|
| TRESORERIE AU 1ER JANVIER | 3 | 115 |
| FLUX D'EXPLOITATION | ||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | -473 | -80 |
| Résultat des minoritaires | 0 | 0 |
| Amortissements et provisions nets des reprises | -242 | -263 |
| Actualisation des dettes et créances long terme | ||
| (Plus) ou moins value sur sortie d'actifs | 0 | |
| Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence | 0 | |
| Variation périmètre | ||
| Coût de l'endettement financier net | 0 | |
| Charges d'impôt (exigible et différé) | ||
| Capacité d'autofinancement | -715 | -343 |
| Impôts versés | ||
| Variation sur clients et autres créances | 184 | -392 |
| Variation sur fournisseurs et autres dettes | 248 | 310 |
| Impact sortie de périmètre | ||
| Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise) | ||
| Flux nets de trésorerie opérationnels | -282 | -424 |
| FLUX D'INVESTISSEMENT | ||
| Flux nets de trésorerie sur investissements | -52 | -8 |
| Flux nets de trésorerie après investissements | -333 | -432 |
| FLUX DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation de capital | ||
| Augmentation / remboursement net des comptes courants | 332 | 321 |
| Remboursement emprunt | ||
| Intérêts financiers nets versés | ||
| Flux nets de trésorerie sur opérations de financement | 332 | 321 |
| Variation de la trésorerie | -2 | -111 |
| TRESORERIE DE FIN DE PERIODE | 1 | 3 |
5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)
Le capital social est composé de 6 215 364 actions.# Variation des capitaux propres du Groupe en K€
| Total capitaux propres (en milliers d'euros) | Réserves consolidées | Résultat consolidé |
|---|---|---|
| Situation au 31/12/2022 | 1 865 | (32 862) |
| Affectation résultat N-1 | (80) | |
| Résultat 31.12.22 | (473) | |
| Variation périmètre | 0 | |
| Situation au 31.12.22 | 1 865 | (32 941) |
Intérêts minoritaires (en milliers d'euros)
| 31.12.2023 | 31.12.2022 | |
|---|---|---|
| Intérêts minoritaires en début d'exercice | 0 | 0 |
| Résultat de l'exercice | 0 | 0 |
| Variation périmètre (déconsolidation Marc Milann) | ||
| Variation périmètre (déconsolidation GIE SUPERVOX) | 0 | 0 |
| Réserves | ||
| Intérêts minoritaires en fin d'exercice | 0 | 0 |
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SELCODIS
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
Informations relatives à l'entreprise
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETICS qui commercialise des produits cosmétiques.
Déclaration de conformité
Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 décembre 2023 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.
1. FAITS CARACTERISTIQUES
Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire. Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
− La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
− Le plan est payé par échéances :
o les 9 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à novembre 2022 , Depuis cette date le plan de continuation est exécuté et le règlement de la dixième et dernière échéance est intervenu en décembre 2023.
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.
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SELCODIS
En janvier 2018, au titre d'un protocole transactionnel, la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restants de IT STYLE Diffusion, puis les a cédés en août 2018 à IT France HOLDING. Au 31/12/2018, la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION. La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017. En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON. A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société IT STYLE Diffusion. Par jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a cantonné la saisie réalisée sur les sociétés DEFREP et DEFREP COSMETICS à la somme de 41 522,05 €, dans le cadre du litige les opposant à la société IT STYLE DIFFUSION. A la date du 31/12/2023, le GIE SUPERVOX, dont Selcodis détient 43,75%, est en cours de liquidation. A la date du 30/12/2023, la société DEFREP a absorbé la société DEFREP COSMETICS, qu'elle détenait à 100%, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) avec effet rétroactif au 01er janvier 2023.
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2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
2.1 Principes généraux de consolidation
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. Les principes comptables retenus au 31 décembre 2023 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2022 publiés. Au titre de l'exercice, les filiales sans aucune activité mises en liquidation judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.
2.1.1 Méthodes de consolidation
Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2023 les états financiers de SELCODIS et de sa filiale : DEFREP. Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités. Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale. La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé. Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupes avec les sociétés du Groupe.
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Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :
– Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
– Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
– Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.
2.1.2 Date d'arrêté des comptes
Toutes les sociétés consolidées ont établi des arrêté de comptes au 31 décembre 2023.
2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise
L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.
2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants
Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants. Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.
2.2 Méthodes d'évaluation
2.2.1 Écarts d'acquisition
L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur. L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises.
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Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.
2.2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture, afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.
2.2.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
2.2.4 Actifs financiers non courants
Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants. Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition. Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe. En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.
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SELCODIS
2.2.5 Clients et comptes rattachés
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.## 2.2.6 Impôts différés
Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS. Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé. Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.
2.2.7 Emprunts
Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).
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2.2.8 Provisions pour risques et charges
Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.
Autres provisions
Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.
2.2.9 Résultat par action
Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice. Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.
3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | % de Sociétés consolidées par intégration globale | % intérêt contrôle |
|---|---|---|---|
| SELCODIS 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
| SELCODIS 68,rue Singer – 75016 Paris DEFREP COSMETICS | 100,00% | ||
| SELCODIS 68,rue Singer – 75016 Paris |
La société DEFREP COSMETICS a été absorbée par DEFREP dans le cadre d'une TUP au 30/12/2023.
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4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL
Rapport de l'activité au 31 décembre 2023
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société. Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la sixième échéance de 2019 a été effectué en juillet 2020. Le règlement de la septième échéance de 2020 a été effectué en février 2021 et celui de la huitième échéance a été effectué en novembre 2021. Le règlement de la neuvième échéance de 2022 a été effectué en novembre 2022. Le règlement de la dixième et dernière échéance de 2023 a été effectué en décembre 2023.
5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE
5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants
Le détail des immobilisations brutes est le suivant :
(en milliers d'euros)
| | 31.12.23 | 31.12.2022 |
| :------------------- | :------- | :--------- |
| Immobilisations incorporelles | | |
| Immobilisations corporelles | 99 | 55 |
| Actifs financiers non courants | 1 404 | 1 396 |
| Total immobilisations | 1 503 | 1 451 |
Le détail des amortissements et provisions est le suivant :
(en milliers d'euros)
| | 31.12.2023 | 31.12.2022 |
| :------------------- | :--------- | :--------- |
| Immobilisations incorporelles | | |
| Immobilisations corporelles | 13 | 5 |
| Actifs financiers non courants | 1 404 | 1 396 |
| Total immobilisations | 1 417 | 1 401 |
Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :
(en milliers d'euros)
| | 31.12.22 | Augmentation | Diminution | 31.12.23 |
| :------------------- | :------- | :----------- | :--------- | :------- |
| Participations non consolidées | 1 066 | 0 | | 1 066 |
| Dépôt sur baux commerciaux | 0 | 0 | | 0 |
| Autres actifs financiers non courants | 330 | 8 | | 338 |
| Valeur brute | 1 396 | 8 | | 1 404 |
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Page 37 SELCODIS
Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :
(en milliers d'euros)
| | 31.12.2022 | Dotations | Reprises | 31.12.2023 |
| :---------------------------------- | :--------- | :-------- | :------- | :--------- |
| Participations non consolidées | 1 066 | 0 | | 1 066 |
| Dépôts sur baux commerciaux | 0 | | 0 | 0 |
| Autres actifs financiers non courants | 330 | 8 | 0 | 338 |
| Total dépréciations sur actifs financiers non courants | 1 396 | 8 | 0 | 1 404 |
Les participations non consolidées correspondent :
Aux titres des sociétés en liquidation :
– EDA 1 066 K€
Au 31.12.2023 1 066 K€
Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS (K€)
| | autres que détenu le capital (%) | Avances avals donnés par la société Selcodis | Brut | Net |
| :------------------------------------------------------------ | :------------------------------ | :------------------------------------------- | :--- | :-- |
| GIE FINANCIERE SUPERVOX Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE | 25,00 | 6 | 0 | 3 |
| SIREN : 381 484 161 | | | | |
| EDA SA (1) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris | 99,94 | 1 066 | 0 | 0 |
| SIREN : 347 715 914 | | | | |
| DEFREP SA 68 rue Singer - 75008 Paris | 100,00 | 8 587 | 0 | 1 567 |
| SIREN : 338 864 853 | | | | |
(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
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5.2 Impôts différés actifs
Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.
5.3 Stock
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
|---|---|---|
| Valeur brute des stocks | 0 | 0 |
| Dépréciation des stocks | 0 | |
| Valeur nette des stocks | 0 | 0 |
5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances
Détail des créances clients et autres créances
| Valeur nette au 31/12/2023 | Valeur nette au 31/12/2022 | |
|---|---|---|
| Etat & collectivité | 10 | 9 |
| Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif | ||
| Créances sur société d'affacturage | 0 | 0 |
| Créances sur filiales non consolidées | 150 | 0 |
| Débiteurs divers | ||
| Valeur nette des créances | 169 | 13 |
Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances
| Total | Moins d'1 an | A plus d'1 an | |
|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | |||
| 31/12/23 | |||
| Clients et comptes rattachés | 0 | 0 | 0 |
| Etat et collectivité | 10 | 10 | |
| Charges constatées d'avance | |||
| Créances sur filiales non consolidées | 0 | 0 | |
| Débiteurs divers | 150 | 150 | |
| Valeur nette des créances | 169 | 169 |
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5.5 Créances sur filiales non consolidées
Au 31 décembre 2023, l'analyse du risque est la suivante :
| BILANCIELLE | Brut | Provision pour dépréciation | Net | |
|---|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | ||||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 1 066 | -1 066 | 0 | |
| Créances détenues par SELCODIS | 3 297 | -3 297 | 0 | |
| Créances détenues par DEFREP | 1 577 | -1 577 | 0 | |
| 5 940 | -5 940 | 0 |
5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie nette s'établit à 1 K€ et se détaille de la façon suivante :
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents actifs | 1 | 4 |
| Concours bancaires | 0 | 1 |
| Trésorerie nette | 1 | 3 |
5.7 Réserves consolidées
Ce poste comprend pour l'essentiel :
* La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur – entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
* L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés. –
Page 40 SELCODIS
5.8 Provisions pour risques & charges
5.8.1 Part à long terme
La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :
(En milliers d'euros)
| | 31/12/2022 | Dotations | Reprises | 31/12/2023 |
| :------ | :--------- | :-------- | :------- | :--------- |
| Divers | 365 | 0 | 301 | 64 |
| Total | 365 | 0 | 301 | 64 |
Les reprises de provisions pour 301 k€ sont en lien avec le règlement de la 10ème échéance du plan.
5.8.2 Part à court terme
La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :
(En milliers d'euros)
| | 31/12/2022 | Dotations | Reprises | 31/12/2023 |
| :------ | :--------- | :-------- | :------- | :--------- |
| Divers | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.9 Emprunts & dettes financières
L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :
| Total | Moins d'1 an | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | ||||
| 31/12/2023 | ||||
| Emprunt et dettes financières diverses | ||||
| Emprunt | 8 176 | 8 176 | ||
| Crédit-bail | ||||
| Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2) | 19 739 | 19 739 | ||
| Compte-courant LS disponible | ||||
| TOTAL | 27 915 | 27 915 |
(1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€.
(2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€
Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.
Page 41 SELCODIS
5.10 Détail des dettes d'exploitation
Le détail des postes autres dettes est le suivant :
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
|---|---|---|
| En milliers d'euros | ||
| Dettes fiscales et sociales | 283 | 314 |
| Divers | 3 275 | 3 044 |
| Produits constatés d'avance | - | |
| TOTAL | 3 558 | 3 358 |
L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.
6.# NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
La société n'a pas réalisé de chiffre d'affaire en 2023. Les charges externes de 520 K€ sont principalement composées : Locations pour 20 K€ – Honoraires pour 136 k€ dont 80 K€ d'honoraires de comptabilité et commissariat aux comptes , 18 K€ – d'honoraires juridiques . Des charges de la 10ème échéance réglée pour 301 K€. Une reprise de provision a été réalisé pour 301 – K€. Le résultat opérationnel ressort au 31/12/2023 à -227 K€. Compte tenu d'un résultat financier de -246 K€, composée principalement des intérêts des dettes financières, le resultat net s'élève à -473 K€.
6.1 Situation des amortissements réputés différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe
Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2023, la situation fiscale se traduit par :
Déficits reportables (en base) : 49 931 K€
– Au 31 décembre 2023, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.
– Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2023, les sociétés suivantes : SELCODIS – DEFREP – Page 42
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AUTRES INFORMATIONS
Engagements hors bilan
| Effets escomptés non échus | |
| Avals, cautions et garanties (1) | 4 176 |
| Engagements de paiement de loyers) | 0 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés | 0 |
| Total | 4 176 |
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder 4 176
| Engagements reçus | |
| Cautions (2) | 8 584 |
| Total | 8 584 |
| Nantissement du compte courant | |
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
( 2) Dont octroyées principalement par :
- Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000
- CEGI (Loyer Auterive) 1.734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
- Lucien Selce 27 915
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées. A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€
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Dettes garanties par des sûretés réelles
Néant.
Autres engagements
Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.
7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES
En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.
1. Personnes morales
| K€ | |
|---|---|
| Néant | |
| Total | 0 |
2. PERSONNES PHYSIQUES
| Monsieur Lucien SELCE | 0 |
| Compte courant passif (1) (2) | 27 915 |
| Total | 27 915 |
(1) Au 31 décembre 2023, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur. Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2023
| Nature du compte | Valeur | Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5.8) | 31/12/2023 |
|---|---|---|---|
| Compte courant | 27 915 | 0 | |
| 27 915 |
(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 6)
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ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
NOTES PRELIMINAIRES
1) Informations relatives à l'entreprise.
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
− Les 10 échéances ont été honorées de juillet 2013 à décembre 2023.
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées. Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.
2) Evènements significatifs intervenus dans l'exercice.
Le plan de remboursement du passif de la société SELCODIS accepté dans le cadre du plan de redressement a été menée à échéance. La 10 -ème et dernière échéance est intervenue au mois de décembre 2023.
Par décision en date du 29 novembre 2023, la société DEFREP a absorbé sa filiale, la société DEFREP COSMETICS dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 30 décembre SELCODIS 2023, soit 30 jours à compter de la publication dans un JAL de l'avis de dissolution de la société DEFREP COSMETICS. La TUP a été réalisée avec effet rétroactif fiscal au 1 er janvier 2023.
3) Règle et méthodes comptables
Les comptes présentés sont établis en Euros. Le total du bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2023 dont le total est de 59 178,60 € et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -124 403,92 €, présenté sous forme de liste. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
– Continuité de l'exploitation,
– Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
– Indépendance des exercices,
– Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
– La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
3.1 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
3.2 Participation et autres titres immobilisés
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.
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Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.
3.3 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat. L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.
3.4 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
3.5 Provisions inscrites au bilan
Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.
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SELCODIS
3.6 Règles et méthodes spécifiques
Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :
Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.
Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).# Au 31 décembre 2023 l'analyse bilancielle du risque est la suivante : (En K€)
| VALEURS BILANCIELLES | Provision actif | Provision passif |
|---|---|---|
| - SELCODIS SA | ||
| Filiales liquidées (avec filiale EDA) | ||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 1 066 | 1 066 |
| Créances détenues par SELCODIS | - | - |
| Provision pour risque et charges | - | - |
| Autres filiales | ||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 8 593 | 8 593 |
| Créances détenues par SELCODIS | 3 296 | 3 296 |
| Provision pour risque et charges | - | - |
| Situations nettes négatives cumulées | - | - |
| Total titres de participation détenus par SELCODIS | 9 659 | 9 659 |
| Total créances détenues par SELCODIS | 3 296 | 3 296 |
| Total provision pour risque et charges | - | - |
| 12 955 | 12 955 |
Le risque encouru au 31 décembre 2023 par SELCODIS au titre des filiales est couvert Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK. La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100% . Le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ est provisionné à 100%.
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SELCODIS
COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIF S AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
4. IMMOBILISATIONS (en €)
| Augmentations | Valeur brute des immobilisations au début d'exercice | Réévaluation en cours d'exercice | Acquisitions, créations, virements pst à pst | Valeur brute à fin d'exercice | |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'établissement, recherche et développement | |||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Terrains | 50 000 | 50 000 | |||
| Constructions sur sol propre | |||||
| Constructions sur sol d'autrui | |||||
| Installations générales, agencements, constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillages industriels | |||||
| Autres installations, agencements, aménagements | |||||
| Matériel de transport | |||||
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | |||||
| Emballages récupérables et divers | |||||
| Immobilisations corporelles en cours | |||||
| Avances et acomptes | |||||
| TOTAL | 50 000 | 50 000 | |||
| Participations évaluées par équivalence | |||||
| Autres participations | 9 658 983 | 9 658 983 | |||
| Autres titres immobilisés | |||||
| Prêts et autres immobilisations financières | |||||
| TOTAL | 9 658 983 | 9 658 983 | |||
| TOTAL GENERAL | 9 708 983 | 9 708 983 |
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| Diminutions | Valeur brute à fin exercice | Réev. Lég. Origine à fin exercice | Par virement de pst à pst | Par cession ou mise HS | |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'établissement, recherche et développement | |||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Terrains | 50 000 | ||||
| Constructions sur sol propre | |||||
| Constructions sur sol d'autrui | |||||
| Installations générales, agencements, constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillages industriels | |||||
| Autres installations, agencements, aménagements | |||||
| Matériel de transport | |||||
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | |||||
| Emballages récupérables et divers | |||||
| Immobilisations corporelles en cours | |||||
| Avances et acomptes | |||||
| TOTAL | 50 000 | ||||
| Participations évaluées par équivalence | |||||
| Autres participations | 9 658 983 | ||||
| Autres titres immobilisés | |||||
| Prêts et autres immobilisations financières | |||||
| TOTAL | 9 658 983 | ||||
| TOTAL GENERAL | 9 708 983 |
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SELCODIS
5- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)
| Début exercice | Augmentations dotations | Diminutions Reprises | Fin exercice | |
|---|---|---|---|---|
| Pour investissement | ||||
| Pour hausse des prix | ||||
| Amortissements dérogatoires | ||||
| Dont majorations exceptionnelles de 30% | ||||
| Pour prêts d'installation | ||||
| Autres provisions réglementées | ||||
| TOTAL Provisions réglementées | 364 773 | 300 903 | 63 870 | 601 806 |
| Pour litiges | 244 701 | 244 701 | 0 | 489 402 |
| Pour garanties données clients | ||||
| Pour amendes et pénalités | 56 203 | 56 203 | 0 | 112 406 |
| Pour pertes de change | ||||
| Pour pensions et obligations | ||||
| Pour impôts | 63 870 | 63 870 | 127 740 | |
| Pour renouvellement immobilisations | ||||
| Pour charges sur congés payés | ||||
| Autres provisions | ||||
| TOTAL Provisions | 364 773 | 300 903 | 63 870 | 729 548 |
| Sur immobilisations corporelles | ||||
| Sur titres mis en équivalence | ||||
| Sur titres de participation | 9 658 983 | 9 658 983 | 19 317 966 | |
| Sur autres immobilisations financières | ||||
| Sur comptes clients | 3 401 913 | 3 401 913 | 6 803 826 | |
| Autres dépréciations | ||||
| TOTAL Dépréciations | 13 060 895 | 13 060 895 | 26 121 792 | |
| TOTAL GENERAL | 13 425 668 | 300 903 | 13 124 765 | 26 851 340 |
| Dont dotations et reprises : | ||||
| - d'exploitation | 300 903 | |||
| - financières | ||||
| - exceptionnelles | 63 870 |
(1) Détail des autres dépréciations . Dont provision pour dépréciation des VMP : 106 K€ Dont provision pour dépréciation C.C GIE 3 296 K€
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SELCODIS
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT EN K€
| VALEUR BRUTE 01.01.23 | VALEUR BRUTE 31.12.2023 | PLUS VALUE LATENTE | |
|---|---|---|---|
| Actions propres Selcodis | 106 | 106 | Néant |
| Total | 106 | 106 | Néant |
Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2023 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.
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SELCODIS
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN
| Elements relevant de plusieurs postes du bilan | EN K€ | Montant concernant les entreprises liées avec ou desquelles la société a un lien de participation | Montant des dettes représentées par des effets de commerce |
|---|---|---|---|
| Brut | Provision | Brut | |
| Capital souscrit, non appelé | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Avances et acomptes | |||
| Immobilisations corporelles | |||
| Avances et acomptes | |||
| Immobilisations financières | |||
| Participations (nettes) | 9 659 | 9 659 | |
| Créances rattachées à des participations | 3 296 | ||
| Prêts | |||
| Autres titres immobilisés | |||
| Autres immobilisations financières | |||
| Total immobilisations | 9 659 | 9 659 | 3 296 |
| Avances et acomptes versés sur commande | |||
| Créances | |||
| Créances rattachées à des participations | |||
| Créances clients et comptes rattachés | |||
| Autres créances | |||
| Total créances | 3 296 | ||
| Valeurs mobilières de placement | |||
| Disponibilités | |||
| Dettes | |||
| Emprunts obligataires convertibles | |||
| Autres emprunts convertibles | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 2 114 | ||
| Emprunts et dettes financières divers | |||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | |||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |||
| Autres dettes | 0 | ||
| Total dettes | 2 114 |
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SELCODIS
CHARGES A PAYER
| Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | ||
| Emprunts et dettes financières divers | 53 | 74 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ||
| Dettes fiscales et sociales | 0 | 24 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Autres dettes | ||
| Total | 53 | 98 |
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
| Nombres de titres | Valeur nominale en € | Annulés des actions pendant l'exercice | Au début de l'exercice | Crées pendant l'exercice | En fin d'exercice | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31/12/2023 | 6 215 364 | 0,30 | 0 | 6 215 364 | 0 | 6 215 364 |
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SELCODIS
RESULTAT EXCEPTIONNEL EN K€
| Produits exceptionnels : | Charges exceptionnelles : | |
|---|---|---|
| Produits divers | ||
| Produit de cession immobilisations corporelles | 0 | Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées |
| Produit de cession immobilisations financières | 0 | Valeur comptable des immobilisations financières cédées |
| Reprise sur provisions (1) | 301 | Pénalités amendes |
| Total des produits exceptionnels | 301 | Charges exceptionnelles diverses (2) (3) |
| Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions | ||
| Total des charges exceptionnelles | ||
| Résultat exceptionnel | 0 |
(1) Reprises Provisions pour litige : • Dette du plan (10ème échéance payée) : 301 k€
(2) Dettes du plan (10ème échéances payée) : 301 k€
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SELCODIS
ENGAGEMENTS FINANCIERS
| Engagements donnés (en K€) | Montant |
|---|---|
| Effets escomptés non échus | |
| Avals, cautions et garanties | 4 176 |
| Engagements de paiement de loyers (1) | 0 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés | 0 |
| Total | 4 176 |
| Engagements reçus | Montant |
|---|---|
| Cautions (2) | 8 584 |
| Total | 8 584 |
| Nantissement du compte courant | |
|---|---|
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
(1) Dont concernant : Plan de continuation Nauder 4 176
(2) Dont octroyées par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 4 176 - CEGI (Loyer Auterive) 1 734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales. - Lucien Selce 27 914 A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€
Page 60
SELCODIS
ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE
SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES
Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.
INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL
La société n'est pas concernée par ce type d'opération.
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SELCODIS
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS (K€)
| Capital ( % ) | Avances données par la société Selcodis | avals donnés | autres que détenu | Brut | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| GIE FINANCIERE SUPERVOX | ||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE | 25,00 | 6 032 | 3 295 | |||
| SIREN : 381 484 161 | ||||||
| EDA SA (1) | 99,94 | 1 066 | 0 | 257 | 185 | -29 049 |
| 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris | ||||||
| SIREN : 347 715 914 | ||||||
| DEFREP SA | 100,00 | 8 587 | 0 | 1 567 | 0 | 918 |
| 68 rue Singer - 75008 Paris | ||||||
| SIREN : 338 864 853 |
(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE
La société n'est pas exposée à ce type de risques.# CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer – 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003
RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
SELCODIS
RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ;
- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport sur les procédures internes des commissaires aux comptes
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de commerce.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona,
Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia,
Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport sur les procédures internes des commissaires aux comptes
CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer – 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
SELCODIS
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien- fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article L.225-38 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
1) Avances en compte courant consenties par un administrateur, actionnaire majoritaire
Monsieur Lucien SELCE est titulaire d'un compte courant dont le montant est de 27.913.555,00 € au 31 décembre 2023. Aucune charge d'intérêt n'a été supportée par la SA SELCODIS au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
2) Comptes courants avec les filiales
La SA SELCODIS a conclu des conventions de compte courant avec les filiales directes ou indirectes. Au 31 décembre 2023, ces comptes courants présentent les soldes suivants :
| Filiales | Solde débit (en €) | Solde crédit (en €) |
| :----------------------- | :----------------- | :------------------ |
| GIE FINANCIERE SUPERVOX | 3 296 206 | 480 602 |
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona,
Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia,
Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
CABINET VIZZAVONA
Commissariat aux comptes
64 Boulevard Maurice Barrès
92200 Neuilly sur Seine
CABINET SODENCIA
Commissariat aux comptes
1 rue Denis Poisson
75017 Paris
SELCODIS
Société Anonyme au Capital de 1.864.610 euros
68 rue Singer – 75016 PARIS
75116 PARIS
690 800 354 RCS PARIS
RAPPORT AD HOC DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
SELCODIS
RAPPORT AD HOC DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2023
Au Président du Directoire,
En application de l'article L.823-16 du code de commerce, nous portons à votre connaissance l'irrégularité suivante que vous voudrez bien communiquer aux actionnaires lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023 :
- En application de la loi, nous vous signalons que les capitaux propres de votre société n'ont pas été reconstitués à l'issue du délai expirant le 31/12/2021, et que celle-ci n'a pas procédé à la réduction de son capital, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce.
Paris, le 2 avril 2024
Pour le Cabinet Vizzavona,
Patrice VIZZAVONA
Commissaire aux comptes
Pour le Cabinet Sodencia,
Guillaume BELLAICHE
Commissaire aux comptes
SELCODIS – Exercice clos le 31 décembre 2023
Rapport ad hoc des commissaires aux comptes