RAPPORT ANNUEL 2018

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

ORGANICRAMME AU 31 DECEMBRE 2018
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2018
RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS
EXERCICES
COMPTES CONSOLIDES
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
AUTRES INFORMATIONS

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Monsieur Michel Jimenez

Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 Décembre 2018

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice Président Mme Natasha SELCE M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ, Président M. Pierre BAUMGARTNER

Commissaires aux Comptes Titulaires

Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE

ORGANIGRAMME au 31 Décembre 2018

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2010. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 31 Décembre 2018

RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Nous vous précisons que le délai pour tenir cette assemblée générale annuelle a été prorogée d'une durée de 4 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2019, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18 juin 2019.

I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE

NOTE PRELIMINAIRE

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective de cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière et la SNC DEFREP COSMETIC et sa filiale IT STYLE Diffusion spécialisées dans la vente de produits cosmétiques.

Du fait de la radiation de la SCI LA GRANGE, les titres de participations ont été sortis.

A) FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.

En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan.
− La première échéance de 3% a été honorée le 2 juillet 2014
− La deuxième échéance a été payée le 30 juin 2015
− La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
− La quatrième échéance a été payée en septembre 2017
− La cinquième échéance a été payée en décembre 2018

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

En janvier 2018 au titre d'un protocole transactionnel la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restant de IT STYLE Diffusion puis les a cédés en août 2018 à IT France HOLDING. Au 31/12/2018 la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION.

En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON.

A la date du 10/12/2018, la société MARC MILANN, sous filiale au travers de la SNC DEFREP COSMETICS, a été liquidée judiciairement.

II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE

• Préliminaire

Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2018 sur la base des éléments suivants :

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés dont la liste est présentée au paragraphe 3 «Liste des sociétés consolidées» de l'annexe consolidée.

Sur ces bases, les comptes consolidés de l'exercice 2018 font apparaître un chiffre d'affaires de 2.751 K€ contre 443 K€ en 2017et un résultat net de – 1.162 K€ contre -735 K€ en 2017.

Nous vous précisons par contre que les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2018 n'ont pu être établi faute de remontée des informations nécessaires par les filiales dans les délais.

• Commentaires

Comme pour les exercices précédents, les règles suivantes ont été retenues pour l'élaboration des comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2018 (reclassement des éventuelles subventions d'investissements en autres dettes, élimination des marges intragroupe, etc.).

Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2018

• Bilan

Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée. Globalement, il ressort que :

L'actif non courant ressort à 435 K€ en 2018 contre 253 K€ en 2017.
L'actif courant ressort à 1.879 K€ en 2018 contre 3.964 K€ en 2017.
Les provisions pour risques et charges ressortent à 1.333 K€ en 2018 contre 1.633 K€ en 2017
Les dettes ressortent globalement à 31.006 K€ en 2018 contre 31.492 K€ en 2017

Les principales variations proviennent :

De la baisse du poste des stocks provenant de DEFREP: -1.046 K€
De la baisse du poste des autres créances : -1.146 K€ (dont 692 k€ liés à la provision pour dépréciation des autres créances sur DEFREP).
De la baisse des emprunts : -944 K€ ( DEFREP )
Des dettes fournisseurs provenant de IT STYLE: +161 K€
De la hausse des autres dettes + 368 K€ provenant de DEFREP

• Compte de résultat

Le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 2.751 K€ en 2018 contre 443 K€ en 2017.

Le résultat opérationnel ressort à -98 K€ en 2018 contre -714 K€ en 2017.

Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 33 351 K€ en 2018 contre 51 K€ en 2017.

Le résultat financier ressort à – 1.064 K€ en 2018 contre un résultat proche de -21 K€ en 2017. Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir une perte de – 1.162 K€ en 2018 contre -735 K€ en 2017.

Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -1 162 K€ en 2018 à comparer à un résultat de - 735 K€ pour 2017.

• Tableau de financement

Le tableau de financement consolidé 2018 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à – 651 K€ contre 1.704 K€ en 2017. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de - 322 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de -985 K€.

L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :

d'une trésorerie de 121 K€
à une trésorerie de 105 K€

soit une baisse globale nette de 15 K€.

2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE

La nature de l'activité de la société reste identique à celle des exercices précédents.

Les charges d'exploitation représentent un montant de 135 K€ et concernent principalement des honoraires pour 128 K€ et des services bancaires de 2 K€

Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -127 K€ contre -70 K€ en 2017.

Le résultat financier est négatif de -4 746 K€ en 2018 contre néant en 2017.

Le résultat net de l'exercice est négatif de – 4.874 K€ contre un résultat négatif de 70K€ en 2017.

Situation d'endettement

L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 26.426 K€.

III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Toutes précisions et justifications figurent en annexe.

IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES

• La société DEFREP a une activité immobilière et est entrée dans le périmètre d'intégration depuis le 1 er janvier 2017.

En 2018 ses produits d'exploitation sont de 2.275 K€ contre 49 K€ l'exercice précédent.

Ses charges externes s'élevant à 378 K€ sont composées principalement d'honoraires (212 k€), de dépenses de locations (97k€) et de frais de déplacements et missions (38k€)

Le résultat financier négatif de -1.148 k€ se compose de provision pour dépréciations des comptes courants (- 1.116k€) et de titre de participation (10k€), des intérêts sur les comptes courants et des intérêts des emprunts.

Le résultat exceptionnel est de +26 K€ et comprend diverses régularisations pour +69 K€ et l'abandon de loyer IT STYLE pour – 40 K€.

Son résultat net est de -1.844 K€.

• DEFREP COSMETICS qui a pour objet la prise de participations dans des entreprises ayant pour objet le commerce de détail de tous produits cosmétiques, a débuté son activité le 01/05/2017. Cette filiale est fiscalement transparente.

Ses charges externes 2018 s'élèvent à 48 k€ contre 18 k€ en 2017 et se composent essentiellement d'honoraires te de frais de réceptions.

Son résultat financier 2018 est une perte de -852 k€ et comprend l'abandon de compte courant IT STYLE avec clause de retour à meilleur fortune (-500 k€), la dépréciation du compte courant Selcodis (-256k€) ainsi que la dépréciation des titres de participation détenues (-80 k€)

Son résultat exceptionnel de -5 k€ correspond à l'amortissement dérogatoire pratiqué sur les frais d'acquisitions des titres de participations.

Son résultat net est une perte de 905 k€

• IT STYLES DIFFUSION, filiale de DEFREP COSMETICS, est spécialisé dans la vente par le biais de franchise de tous produits cosmétiques

Sa marge commerciale brute s'élève à 459 k€.

Ses charges externes de 268 k€ comprennent des frais de publicité et relations publiques pour 56 k€, des frais de transports sur achats et ventes pour 47 k€, des frais d'honoraires pour 41 k€, des frais de sous-traitance pour 37k€ et des frais de location pour 31 k€.

Ses charges de personnel s'élèvent à 238 k€.

Le résultat financier est une perte de 34 k€.

Le résultat exceptionnel est un bénéfice de 350 k€ (dont un abandon de créance de 500k€ , et des sorties d'immobilisations pour 192 k€).

Et son résultat net est un bénéfice de 172 k€.

• La SASU IT SUD TOULON, filiale de IT STYLES DIFFUSION est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté. Sa marge commerciale brute s'élève à 43 k€

Ses charges externes de 127 k€ se composent principalement des frais de loyers et charges locatives pour 78 k€, des frais de crédit-bail mobilier pour 14 k €, et des frais d'entretien pour 9 k€.

Ses charges de personnel atteignent 118 k€ (charges sociales comprises) Son résultat financier s'élève à – 3 k€ et son résultat exceptionnel à -1 k€ Son résultat est une perte de 23 k€.

V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION

Notre société a acquis au travers de sa filiale IT STYLE DIFFUSION, une participation de 100% dans la SASU IT SUD TOULON.

VI/ AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2018 de la société (en Euros) :

– Résultat de l'exercice perte de (- 4 874 252) € En totalité au poste report à nouveau

Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :

Capital social : 1.864.610
Autres réserves : 2.116.033
Report à nouveau : <34.792.377>
____________ - Capitaux propres : <30.811.734>

Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2018 sont de <30.811.734 > €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €.

VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.

VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quatre du CGI, nous vous précisons qu'aucune des dépenses au titre des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été déduite au titre de l'exercice 2018

IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

9.1 Dettes Fournisseurs

En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les comptes de la société à la clôture de l'exercice :

	Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées	2					13
Montant total des factures concernées (TTC)	18 417	8 739	2 400	80 451		110 007
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (TTC)	13.70%	6.50%	1.78%	59.86%		81.85%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues	-	-	-	-	-	-
Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC)	-	-	-	-	-	-
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délai retenu : 30 jours

9.2 Créances clients

En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des créances à l'égard des clients inscrites dans les comptes de la société à la clôture de ses deux derniers exercices :

	Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées
Montant total des factures concernées (TTC)						0
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement		Délai retenu : 30 jours

X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu'aucunes dépenses en matière de recherche et développement n'ont été engagées au cours de l'exercice.

XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES

Notre société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des liens économiques.

XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF

XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Nous vous précisons que les sociétés SCI LA REINE et SCI DU ROUAT ont été radiée respectivement en juin 2019 et mars 2019.

XIII/ PERSPECTIVES

Notre société continue de respecter son plan de redressement.

XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient : Au 31 décembre 2018, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.

Conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçus en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtième, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtième du capital social ou des droits de vote :

Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote : Lucien Selce 11, Chemin Calandrini 1231 Conches Suisse

Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.

INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

XV/ CONVENTIONS CONCLUES

15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil

Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera donnée à l'assemblée. Il est précisé qu'au cours de l'exercice aucune convention nouvelle n'a été conclue.

15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales

Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice

XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Monsieur Michel Jimenez

Groupe Selcodis

Président et membre du Directoire de la société SELCODIS
Président du Conseil d'administration de DEFREP.
gérant de la SNC DEFREP COSMETICS

Autres :

Président du conseil d'administration d'AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)
gérant de la société MG SARL (société en liquidation judiciaire)

Monsieur Lucien SELCE

Groupe Selcodis

Président du Conseil de Surveillance de la société SELCODIS
Administrateur de la société DEFREP

Autres

Administrateur de la société AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)

Monsieur Bernard ROQUES

Groupe Selcodis

Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire

Autres

Administrateur de la société FL Vuitton Gestion
Administrateur de la société Inès de La Fressange

Madame Natasha SELCE

Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis

Monsieur François-Louis VUITTON

Groupe Selcodis

Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis Autres
Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA
Gérant de la société Inès de la Fressange SARL
Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil
Gérant de la SC Financière FL VUITTON
Gérant de la SCI FL VUITTON
Administrateur de la société AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)
Administrateur Sicav de ODDO Génération

XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Au titre de l'exercice 2018 nous vous informons qu'il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit.

XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE

18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance

- Directoire

	Nom	Date de 1ère	Date de renouvellement	Date d'expiration du mandat
		Nomination
Président du	Michel Jimenez	23/06/2016	CS du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
directoire				l'exercice 2021
Membre du	Pierre	23/06/2016	CS du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
directoire	Baumgartner			l'exercice 2021

- Conseil de Surveillance

	Nom	Date de 1ère	Date de renouvellement	Date d'expiration du mandat
		Nomination
Président du	Lucien Selce	20/12/2006	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
Conseil de				l'exercice 2023
Surveillance
Membre du CS	Bernard Roques	26/04/2007	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
				l'exercice 2023
Membre du CS	Louis François	20/12/2006	AGO du 30/11/2018	AGO statuant sur les comptes de
	Vuitton			l'exercice 2023
Membre du CS	Natasha Selce	28/04/2017		AGO statuant sur les comptes de
				l'exercice 2023

Expertise des membres du Conseil de Surveillance :

Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres.

Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales.

Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.

François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild.

Natasha Selce membre indépendant

18.2 Règlement Intérieur

Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :

Le rôle du conseil ;
Le cycle et l'ordre du jour des Réunions préprogrammées ;
Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ;
La mission des comités :
- o Le comité « contrôle des comptes »
- o Le comité « stratégie et investissements »
Les membres indépendants ;
Le mode de contrôle de la qualité de l'information fournie aux actionnaires et au marché;
Les conditions d'application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication conforment à la réglementation en vigueur.

18.3 Composition des comités

Le comité « contrôle des comptes » :
- o Monsieur Lucien Selce
- o Monsieur Bernard Roques
Le comité « stratégie et investissements »
- o Monsieur François Louis Vuitton
- o Madame Natasha SELCE

18.4 Membre indépendant

Madame Natasha Selce

18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire

Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :

Au delà de 1 M € :
- o L'engagement d'investissement ou de prises de participation
- o Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de l'Entreprise
- o La signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs
- o La cession de toute branche d'activité ou entité.
Et quel qu'en soit le montant de l'opération :
- o L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société
- o L'émission de valeur mobilière de toute nature
- o Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe
- o Le rachat par la société de ses propres actions.

18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information

Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes annuels et semestriels.

18.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2018

Le directoire s'est réuni une fois le 26 octobre 2018.
Le Conseil de Surveillance s'est réuni une fois le 26 octobre 2018.
Conformément à l'article R823.9 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels.
Les réunions des Directoires et Conseils de surveillance se sont déroulés à Paris
Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués aux membres et approuvés à la réunion suivante.

18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2018

– Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2018.

XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE

Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l'optimisation des opérations, la sauvegarde des actifs.

19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques

En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l'organisation du Groupe.

Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un calendrier établi.

Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place. Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe.

19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance

Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.

Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des organes de direction été surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf. 19.5 ci avant)

19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières

La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que :

la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l'aide d'outils et selon des procédures du Groupe.
le Groupe s'assure de manière régulière de l'évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements.
L'accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des informations.

XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les statuts de la société précisent à l'article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.

XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.

XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL

22.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l'usage et des biens produits

La société n'a pas d'activité ni de salariés et n'a donc pas pris d'engagement environnementaux, sociaux et en matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n'a été pris.

22.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité

Aucun engagement de ce type n'a été pris tant au niveau de la société ainsi que de ses filiales.

XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS

Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.

XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE

Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.

XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board).

Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.

L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2018 a été établie sous la responsabilité des organes d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.

=== --- === --- === --- ===

Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2018

SELCODIS ___________________________________________

TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce)

Exercice clos le 31 décembre 2018

NEANT

RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INDICATIONS			EXERCICES CONCERNES
	2018	2017	2016	2015	2014
I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE

Capital social	1864610	1864610	1864610	1864610	1 864 610
Nombre des actions ordinaires existantes	6215364	6215364	6215364	6215364	6 215 364
Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions -	32 479 041 -	182 673 -	194 171 -	176 954 -	15 572 341
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions -	4 874 252 -	69 966 -	83 978	4 903 413	882 725
Résultat distribué
III – RESULTAT PAR ACTION
Résultat avant impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements et provisions	-5,226	-0,029	-0,031	-0,028	-2,505
Résultat après impôts, participation des salariés
& dotations aux amortissements & provisions………	-0,784	-0,011	-0,014	0,789	0,142
Dividende attribué à chaque action…
IV – PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres
Sociales, etc…)……….

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K€)

	Exercice clos le	Exercice clos le
	31.12.2018	31.12.2017
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes	52	45
immobilisations corporelles nettes	214	193
Actifs financiers non courants	169	15
Impôts différés
Actif non courant	435	253
Stocks de marchandises	1006	2052
Stock de matières premières	3
Créances clients	194	79
Autres créances	539	1680
Trésorerie et équivalents de trésorerie	137	153
Actif courant	1 879	3 964
TOTAL ACTIF	2 314	4 217

2. PASSIF (EN K€)

	Exercice clos le 31.12.2018	Exercice clos le 31.12.2017

Passif
Capital	1 865	1 865
Réserves consolidées	-28 409	-27 718
Résultat net Groupe	-1 177	-722
Capitaux propres part du Groupe	-27 721	-26 575
Intérêts minoritaires	15	-13
Réserves minoritaires	-2 319	-2 319
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	-30 025	-28 908
Provisions pour risques et charges - Part à long terme	1 333	1 633
Dettes financières à long terme	26 521	26 596
Passifs d'impôt différé
Passif non courant	27 854	28 229
Dettes fournisseurs d'exploitation	382	221
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an
Autres dettes	4 009	3 637
Dettes financières à court terme	62	1006
Crédits à court terme et banques	32	32
Passif courant	4 485	4 896
TOTAL PASSIF	2 314	4 217

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)

	Exercice clos le 31.12.2018	Exercice clos le 31.12.17
CHIFFRE D'AFFAIRES	2 751	442
Autres produits de l'activité	4	3
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE	2 755	445
Achats consommés	-1 848	-177
Achats et charges externes	-2 150	-878
Mali OED	-32 008
Subventions d'exploitation		1
Impôts et taxes		0
Charges de personnel	-178	-152
Dotation aux amort. Et aux provisions nettes	1 343	51
Reprise provision sur mali OED	32 008
Autres produits et charges	-20	-4
RESULTAT OPERATIONNEL	-98	-714
Coûts de l'endettement net	0	0
Autres produits et charges financières	-1 064	-21
RESULTAT AVANT IMPOT	-1 162	-714
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES	-1 162	-735
Quote-part de résultat
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE	-1 162	-735
Part revenant aux intérêts minoritaires	15	-13
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE	-1 177	-722
Résultat net par action (en euros)	-0.118	-0.072
Résultat net dilué par action (en euros)	-0.118	-0.072

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)

(En milliers d'euros)	31/12/2018	31/12/2017
TRESORERIE AU 1ER JANVIER	121	56

FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé	-1 162	-735
Résultat des minoritaires	0	0
Amortissements et provisions nets des reprises	-32 683	-46
Actualisation des dettes et créances long terme (Plus) ou moins value sur sortie d'actifs	33 194
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre	0	1 450
Coût de l'endettement financier net	0	1 035
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement	-651	1 704
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances	1406	-351
Variation sur fournisseurs et autres dettes	520	1 003
Impact sortie de périmètre
Incidence variation de périmètre ( trésorerie acquise)	17	1 641
Flux nets de trésorerie opérationnels	1 292	3 997
FLUX D'INVESTISSEMENT	-322	-3 933
Flux nets de trésorerie sur investissements	-322	-3 933

Flux nets de trésorerie après investissements	970	64
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital Augmentation / remboursement net des comptes courants	-40	0
Remboursement emprunt	-945
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de financement	-985	0
Variation de la trésorerie	-15	64
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE	105	121

	31/12/2018	31/12/2017
Trésorerie et équivalents actifs	137	153
Concours bancaires	-32	-32
Dettes financières court terme

Trésorerie nette 105 121

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe

(Part du Groupe)

	Capital	Réserves consolidées	Résultat consolidé	Total capitaux propres

Situation au 31/12/17	1 864 610	(30 037 559)	(734 898)	(28 907 847)
Affectation résultat N-1		(734 898)	734 898	0
Résultat 31/12/2018			(1 161 760)	(1 161 760)
Defrep(annulation créance MG passée en perte N-1)		1 920		1 920
				0
Variation périmètre				0
Marc milann		42 783		42 783

Situation au 31/12/18	1 864 610	(30 727 754)	(1 161 760)	(30 024 904)

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2017
Intérêts minoritaires en début d'exercice	-13	0
Résultat de l'exercice	15	-13
Variation périmètre (déconsolidation Marc
Milann)	13
Réserves	-2 319	-2 319
Intérêts minoritaires en fin d'exercice	-2 304	-2 332

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Du fait de la radiation de la SCI LA GRANGE, les titres de participations ainsi que les comptes courants ont été sortis.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 Décembre 2018 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

1. FAITS CARACTERISTIQUES

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
− La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
− La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
− La troisième échéance a été payée le 30 Juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
− La quatrieme échéance a été payée le 18 septembre 2017
− La cinquième échéance a été payée le 15 décembre 2018

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

En janvier 2018 au titre d'un protocole transactionnel la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restant de IT STYLE Diffusion puis les a cédé en Aout 2018 à IT France HOLDING . Au 31/12/2018 la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION.

La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON.

A la date du 10/12/2018, la société MARC MILANN, sous filiale au travers de la SNC DEFREP COSMETICS, a été liquidée judiciairement.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 31 Décembre 2018 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2017 publiés.

Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation , judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2018 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, IT SUD TOULON et GIE FINANCIERE SUPERVOX.

La filiale italienne FMI n'a pas été consolidée car les informations nécessaires à la consolidation n'ont pas pu etre obtenues dans les délais . Cette société est détenu à 100% par la société IT STYLES DIFFUSION.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale , a l'exception de IT STYLE et IT SUD TOULON qui ont été consolidées par la methode de l'intégration proportionnelle .

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 31 Décembre 2018

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Écarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

L'écart d'acquisition sur la société IT SUD TOULON a été calculé sur la base des comptes de l'exercice clos au 31/12/2017, aucune situation n'ayant été établie à la date d'acquisition.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

Compte tenu de l'antériorité et de l'absence d'exploitation du fonds de commerce les deux malis de fusion de « OED » figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ ont été passé en pertes, et la dépréciation de 32 008 k€ a été reprise en profits .

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes	Mode	Durées
Logiciels	Linéaire	1 à 3 ans

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes	Mode	Durées
Construction	Linéaire	10-30 ans
Matériel Industriel	Linéaire	8-20 ans
Agencements, aménagements	Linéaire	5-10 ans
Matériel de transport	Linéaire	5 ans
Matériel de bureau 1 informatique	Linéaire	8 ans
Matériel divers	Linéaire	5-10 ans

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plusvalues latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est

probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Sortie du périmètre de consolidation au 01 janvier 2018 de la société MARC-MILANN. Entrée dans le périmètre au 01 janvier 2018 de la société IT SUD TOULON

		31/12/2018	31/12/2017
Sociétés consolidées par intégration globale	% de contrôle	% intérêt
SELCODIS
68,rue Singer – 75016 Paris
DEFREP
68,rue Singer – 75016 Paris	100,00%	100,00%	100,00%
DEFREP COSMETICS	100,00%	100,00%
68,rue Singer – 75016 Paris			100,00%
FINANCIERE SUPERVOX			43,75%
ZI Du Midi - 31 190 AUTERIVE	43,75%	43,75%
MARC-MILANN	N.C	N.C	70%
37 RUE Réné Cassin-51430 Bezannes

	31/12/2018		31/12/2017
Sociétés consolidées intégration par proportionnelle	% de contrôle	% intérêt
IT STYLE DIFFUSION	50%	50%	50%
3 Aenue Mireille – 13014 Marseille
IT SUD TOULON	50%	50%	NC
475 rue Paradis – 13008 Marseille

4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL

Rapport de l'activité de l'année 2018

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014. La deuxième le 30 Juin 2015 , la troisième échéance le 30 Juin 2016, la quatrième échéance a été honorée le 18 septembre 2017, et la cinquième échéance a été honorée le 15 décembre 2018.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

(en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2017
Immobilisations incorporelles	54	45
Immobilisations corporelles	258	245
Actifs financiers non courants	15 127	14 989
Total immobilisations	15 439	15 280

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros)	31.12.2018	31.12.2017
Immobilisations incorporelles	2	1
Immobilisations corporelles	44	52
Actifs financiers non courants	14 958	14 974
Total immobilisations	15 004	15 027

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

(en milliers d'euros)	31.12.17	Augmentation	Diminution	31.12.2018
Participations non consolidées	14 895		16	14 879
Dépôt sur baux commerciaux	73	4		77
Autres actifs financiers non courants	21	150		171
Valeur brute	14 989	154	16	15 127

(en milliers d'euros)	31.12.2017	Reprises	31/12/2018
Participations non consolidées	14 888	16	14 872
Autres actifs financiers non courants	86		86
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants	14 974	16	14 958

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

Les participations non consolidées correspondent :

− Aux titres des sociétés en liquidation :

NAUDER SA	13.451 K€
CREANCES RATTACHEES	31 K€
EDA	1 066 K€
Au 31.12.2018	___ 14.548 K€
Aux titres des autres sociétés : −
SCI LE ROUAT	249 K€
SCI LA REINE	76 K€
SOCIETE FMI	5 K€
Au 31.12.2018	_ 330 K€

TOTAL	14 878 K€

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

	Capital (K€)	Capitaux Propres autres que le capital	Quote-part du capital détenu ( % )	Brut	Valeur Comptable des titres détenus Net	Prêts et Avances	Montant cautions et avals donnés par la société	CA/ HT	Résultats
							Selcodis
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE	2	68	100,00	249	0	41	-	-	0
SIREN : 320 722 226
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	76	-127	100,00	76	0	0	-	0	-1
SIREN :399 220 151
NAUDER SA *
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE	862	-23 824	99,99	13 451	0	9 171	10 043	1 327	-388
SIREN : 542 080 627
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
(*) Société mise en liquidation avant le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003)

(1) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Stock

	31/12/2018	31/12/2017
Valeur brute des stocks	1009	2 052
Dépréciation des stocks	0
Valeur nette des stocks	1009	2 052

Le stock est composé :

d'un stock de marchandises détenu par IT STYLE pour 338 k€
d'une partie du coût d'acquisition d'un immeuble situé à SAINT-CLOUD pour 176 k€ (des lots ont été vendus au 31 décembre 2018) ,
d'un immeuble à TOULON pour 474 k€, acquis par la société DEFREP en sa qualité de marchand de bien .
Et d'un stock de marchandises (18 k€) et de matières premières (3 k€ ) détenus par IT SUD TOULON

5.4 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

En milliers d'euros	Valeur nette au 31/12/2018	Valeur nette au 31/12/17
Avance et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés	194	79
Personnel et organismes sociaux
Etat & collectivité	59	150
Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées	324	533
Autres	156	997
Valeur nette des créances	733	1 759

Détail des créances clients et autres créances

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

	Total	A 1 an	A plus
En milliers d'euros	31/12/2018	au plus	d'1 an
Avances et acomptes		-
Fournisseurs AAR		-
Clients et comptes rattachés	194	194
	59
Etat et collectivité		158
Charges constatées d'avance		-
Créances sur filiales non		-
consolidées	282	324
Autres	198	156
Valeur nette des créances	733	733

5.5 Créances sur filiales non consolidées

Au 31 Décembre 2018, l'analyse du risque est la suivante :

JUSTES VALEURS BILANCIELLE (En milliers d'euros)	Brut	Provision pour dépréciation	Imputation sur compte courant	Net
Titres de participation détenus par SELCODIS	14 842	-14 842		0 0
Créances détenues par SELCODIS	9 214	-9 214		0
Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* Créances détenues par DEFREP COSMETICS	2 668	-2 668		0 0
	281 27 005	-26 724	0	281 281

5.6 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 105 K€ et se détaille de la façon suivante :

	31/12/2018	31/12/2017
Trésorerie et équivalents actifs	137	153
Concours bancaires	32	32
Trésorerie nette	105	121

5.7 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

5.8 Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros)	31/12/2017	Dotations	Reprises	31/12/2018
Divers	1 634		300	1 334
Total	1 634		300	1 334

5.9 Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros	Total	Moins	1 à 5 ans	Plus de 5
	31/12/2018	de 1 an		ans
Emprunt et dettes financières diverses
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés
Obligations	-
Divers Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2)	- 8 176		8 176

Compte-courant LS disponible (3)	18 345		18 345
TOTAL	26 521		26 521	-

Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€.

(2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
(3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 31 Décembre 2018 à 18 345 K€.

Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.10 Détail des dettes d'exploitation

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros	31/12/2018	31/12/2017
Avances et acomptes
Dettes fiscales et sociales	348	419
Divers (1)	3 661	3 218
Produits constatés d'avance	-	-
TOTAL	4 009	3 637

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 70 K€

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société a réalisé un chiffre d'affaire de 2 751 K€

Les charges sont principalement composées :

Achats de marchandises (y compris variation de stock) : 1 833 k€
Locations pour 135 k€
Honoraires pour 375 k€
Frais de personnel pour 178 k€

Le résultat operationnel est de -98 K€

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2018, la situation fiscale se traduit par :

Déficits reportables (en base) : 48 572 K€
Au 31 Décembre 2018, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 31 Décembre 2018, les sociétés suivantes :

SELCODIS
DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1)	4 176
Engagements de paiement de loyers)	0
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés	0
Total	4 176
(1) Dont concernant :
- Plan de continuation Nauder	4 176
Engagements reçus
Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total	4 000

( 2) Dont octroyées par :

-	Chenard & Walcker	: sur plan de continuation Nauder 2000	4.176

-	CEGI (Loyer Auterive)	1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

- Lucien Selce 26 521

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales		K€
Néant
		0
	Total	0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE		0
Compte courant passif (1) (2)		26 521
	Total	26 521

(1) Au 31 Décembre 2018, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2018

Nature du compte	Valeur avant	Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5 .8)	31/12/2018
Compte courant	retraitement 26 521	0	26 521

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 6).

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2018

Bilan ACTIF

	Présenté en Euros
ACTIF	Exercice clos le 31/12/2018 (12 mois)			Exercice précédent 31/12/2017 (12 mois)	Variation
	Brut	Amort.prov.	Net	Net
Capital souscrit non appelé (0)
1. Actif immobilisé	2.	3.	4.	5.	6.
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains	50 000		50 000	50 000
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours Avances et acomptes

Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations	23 435 112	23 435 112	0	1 450 000	-1 450 000
Créances rattachées à des participations	9 123	9 123
Autres titres immobilisés	20 844	20 844
Prêts	19 861	19 861
Autres immobilisations financières	65 938	65 938
7. TOTAL (I)	8. 23 600 878	9. 23 550 878	10. 50 000	11. 1 500 000	12. -1 450 000
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs	292		292		292
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres	12 510 292	12 510 232	60	113 082 3 296 206	- 113 082 -3 296 146
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement	105 707	105 707
Disponibilités	952		952	8 337	- 7 385
Instruments financiers à terme et jetons détenus
Charges constatées d'avance
13. TOTAL (II)	14. 12 617 243	15. 12 615 938	16. 1 305	17. 3 417 626	18. -3 416 321
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)
Primes de remboursement des obligations (IV)
Ecarts de conversion et différences d'évaluation actif (V)
19. TOTAL ACTIF (0 à V)	20. 36 218 122	21. 36 166 816	22. 51 305	23. 4 917 626	24. -4 866 321

Page 48

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2018

Bilan (suite) PASSIF

Présenté en Euros

PASSIF		Exercice clos le 31/12/2018 (12 mois)	Exercice précédent 31/12/2017 (12 mois)	Variation
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 1 864 610)		1 864 610	1 864 610
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves		2 116 033	2 116 033
Report à nouveau		-29 918 124	-29 848 158	- 69 966
Résultat de l'exercice		-4 874 252	-69 966	-4 804 286
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Résultat de l'exercice précédent à affecter 25.		26.	27.	28.
	TOTAL (I)	-30 811 734	-25 937 482	-4 874 252
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées 29.		30.	31.	32.
	TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques		1 203 613	1 493 697	- 290 084
Provisions pour charges 33.		63 870 34.	63 870 35.	36.
	TOTAL (III)	1 267 483	1 557 567	- 290 084
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts
. Découverts, concours bancaires
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers		3 840	3 840
. Associés		28 157 510	28 073 860	83 650
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		165 562	139 552	26 010
Dettes fiscales et sociales
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires		215 340	215 340
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés		33 030	47 280	- 14 250
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes		1 020 275	817 669	202 606
Instruments financiers à terme
Produits constatés d'avance
37.	TOTAL (IV)	38. 29 595 556	39. 29 297 540	40. 298 016
Ecart de conversion et différences d'évaluation passif(V)
41. TOTAL PASSIF (I à V)		42. 51 305	43. 4 917 626	44. -4 866 321

Compte de résultat

						Présenté en Euros
		Exercice clos le 31/12/2018 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2017 (12 mois)	Variation absolue	%
	France	Exportations	Total	Total
Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services 45. Chiffres d'affaires Nets	46.	47.	48.	49.	50.	51.
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges			6 958		6 958	N/S
Autres produits			795	50	745	N/S
52.	Total des produits d'exploitation (I)		53. 7 753	54. 50	55. 7 703	56. N/S
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approv.)
Autres achats et charges externes			134 394	57 860	76 534	132,27
Impôts, taxes et versements assimilés			76	76		0,00
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges			34	11 194 887	- 11 194 - 853	-100 -96,17
57.			58.	59.	60.	61.
	Total des charges d'exploitation (II)		134 505	70 016	64 489	92,11
	RESULTAT EXPLOITATION (I-II)		-126 752	-69 966	- 56 786	81,16
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
62. Produits financiers de participations			63.	64.	65.	66.
67. Produits des autres valeurs mobilières et créances			68.	69.	70.	71.
Autres intérêts et produits assimilés			60		60	N/S
Reprises sur provisions et transferts de charges			36 651		36 651	N/S
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 72.			73.	74.	75.	76.
	Total des produits financiers (V)		36 711		36 711	N/S
Dotations financières aux amortissements et provisions		4 746 206		4 746 206	N/S
Intérêts et charges assimilées			36 651		36 651	N/S
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement 77.			78.	79.	80.	81.
	Total des charges financières (VI)		4 782 857		4 782 857	N/S
	RESULTAT FINANCIER (V-VI)		-4 746 146		-4 746 146	N/S
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI)			-4 872 898	-69 966	-4 802 932	N/S

Compte de résultat (suite)

Présenté en Euros

	Exercice clos le 31/12/2018 (12 mois)	Exercice précédent 31/12/2017 (12 mois)	Variation absolue	%
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges 82.	32 307 386 83.	123 901 84.	32 183 485 85.	N/S 86.
Total des produits exceptionnels (VII)	32 307 386	123 901	32 183 485	N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	284 481 32 024 259	123 901	160 580 32 024 259	129,60 N/S
87. Total des charges exceptionnelles (VIII)	88. 32 308 740	89. 123 901	90. 32 184 839	91. N/S
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	-1 354	-0	- 1 354	N/S
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) 92.	93.	94.	95.	96.
Total des Produits (I+III+V+VII)	32 351 850	123 951	32 227 899	N/S
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X)	37 226 102	193 918	37 032 184	N/S
RESULTAT NET	-4 874 252	-69 966	-4 804 286	N/S
Dont Crédit-bail mobilier 97.	98.	99.	100.	101.
Dont Crédit-bail immobilier 102.	103.	104.	105.	106.

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective sur cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

− Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
− Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
− La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
− La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
− La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
− La quatrième échéance a été payée en septembre 2017
− La cinquième échéance a été payée en décembre 2018

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

Les titres de participation de la filiale DEFREP ont été dépréciés en totalité sur l'exercice.

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Le total du bilan avant répartition du résultat au 31 décembre 2018 s'élève à 51.305 Euros et le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2018, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de 4.874.252 Euros.

La période s'étend sur une durée de 12 mois, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

Continuité de l'exploitation, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Indépendance des exercices, Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. La sortie des malis de fusion de « OED » est réalisée compte tenu de l'antériorité et de l'absence d'exploitation de ce fonds de commerce.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

2.3 Participation et autres titres immobilisés

Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.

Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

2.4 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

2.5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

2.6 Provisions inscrites au bilan

Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.

2.7 Règles et méthodes spécifiques

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).

Au 31 décembre 2018 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :

(En KE)
VALEURS BILANCIELLES- SELCODISSA	Brut	Provision actif	Provision passif	Net
Filiales liquidées
Titres de participation détenus par SELCODIS	14 517	- 14517
Créances détenues par SELCODIS	9 171	9 171
Provision pour risque et charges

Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS	8918	8918
Créances détenues par SELCODIS	3 339	339
Provision pour risque et charges
Situations nettes négatives cumulées

Total titres de participation détenus par SELCODIS	23 435	- 23 435
Total créances détenues par SELCODIS	12510	12510
Total provision pour risque et charges
	34 879	- 34 879

Le risque encouru au 31 décembre 2018 par SELCODIS au titre des filiales est couvert

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.

La participation dans DEFREP de 8 587 K€ est provisionnée à 100%.

Au 31 décembre 2018, le compte courant sur le GIE de 3.296 K€ a été provisionné à 100%.

3. IMMOBILISATIONS (en €)

	Valeur brute des	Augmentations
	immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles	32 008 045
Terrains	50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL	50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations	23 460 449
Autres titres immobilisés	20 844
Prêts et autres immobilisations financières	85 799
TOTAL	23 567 092
TOTAL GENERAL	55 625 137

	Diminutions		Valeur brute	Réev. Lég.
	Par virement de pst à pst	Par cession ou mise HS	immob. à fin exercice	Val. Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles		32 008 045	0
Terrains			50 000
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Autres installations, agencements, aménagements
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL			50 000
Participations évaluées par équivalence
Autres participations		16 214	23 444 235
Autres titres immobilisés			20 844
Prêts et autres immobilisations financières			85 799
TOTAL		16 214	23 550 878
TOTAL GENERAL		16 214	23 600 878

4- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN (en €)

PROVISIONS	Début exercice	Augmentations dotations	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le
1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées

Pour litiges	1 122 744		143 942	978 802
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités	257 871		33 060	224 811
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations
Pour impôts	63 870			63 870
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions	113 082		113 082	0
TOTAL Provisions	1 557 567		290 084	1 267 483

Sur immobilisations incorporelles	32 008 045		32 008 045	0
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation	22 010 449	1 450 000	16 214	23 444 235
Sur autres immobilisations financières	106 643			106 643
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres dépréciations	9 356 383	3 296 206	36 651	12 615 938
TOTAL Dépréciations	63 481 521	4 746 206	32 060 911	36 166 817
TOTAL GENERAL	65 039 088	4 746 206	32 350 995	37 434 300
Dont dotations et reprises
- d'exploitation			6 958
- financières		4 746 206	36 651
- exceptionnelles			32 307 386

(1) Détail des autres dépréciations

. Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder : 9 171 K€

. Dont provision pour dépréciation des risques filiales : 41K€

. Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers : 2 K€

. Dont provision pour dépréciation des VMP : 106 K€

Dont provision pour dépréciation C.C GIE 3 296 K€

EN K€	VALEUR BRUTE 01.01.18	VALEUR BRUTE 31.12.2018	PLUS VALUE LATENTE
7105 Actions propres Selcodis	106	106	Néant
Total	106	106	Néant

Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2018 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Elements relevant de plusieurs postes du bilan	Montant concernant		Montant des dettes
	les entreprises liées avec lesquelles la société		ou des créances représentées
EN K€	a un lien de participation		par des effets de commerce
	Brut	Provision	Brut	Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes)	23 435	23 435
Créances rattachées à des participations	9	9
Prêts	20	20
Autres titres immobilisés	21	21
Autres immobilisations financières
Total immobilisations	23 485	23 485
Avances et acomptes versés sur commande
Créances
Créances rattachées à des participations
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances	12 510	12 510
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances	12 510	12 510
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers	1 732
Avances et acomptes reçus sur commandes
en cours	818
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	0
Total dettes	2 550

FONDS COMMERCIAL

Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 K€, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.

La sortie des malis de fusion de « OED » a été constatée compte tenu de l'antériorité et de l'absence d'exploitation de ce fonds de commerce.

CHARGES A PAYER

Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan	31/12/2018	31/12/2017
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés	56	42
Dettes fiscales et sociales	33	47
Dettes sur immobilisations et
comptes rattachés
Autres dettes
Total	89	89

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Valeur nominale des actions en €		Au début de l'exercice	Crées pendant l'exercice	Annulés pendant l'exercice	En fin d' exercice
Au 31/12/2018	0,30	6 215 364			6 215 364

RESULTAT EXCEPTIONNEL

EN K€

Résultat exceptionnel	-1
Total des charges exceptionnelles	32 308
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions
Charges exceptionnelles diverses	284
Frais cession de titres	0
Valeur comptable des immobilisations financières cédées (2)	32 024
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Charges exceptionnelles :
Total des produits exceptionnels	32 307
Reprise sur provisions (1)	32 307
Produit de cession immobilisations financières	0
Produit de cession immobilisations corporelles	0
Produits divers (ajustement comptes de tiers)	0
Produits exceptionnels :

(1) Dont 32 008 k€ de reprises sur dépréciation des malis de fusion OEDF

(2) Dont 32 008 k€ de valeur nette comptable des malis de fusion OEDF

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés	Montant (en K€)
Effets escomptés non échus Avals, cautions et garanties	4 176
Engagements de paiement de loyers (1) Engagements de crédit-bail immobilier	0
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés Autres engagements donnés	0
Total	4 176

Engagements reçus Cautions (2)	8 584
Total	8 584
Nantissement du compte courant Compte courant M. Selce au profit de la Cegi	4 000
Total	4 000
(1) Dont concernant : Plan de continuation Nauder		4 176

(2) Dont octroyées par : - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 - CEGI (Loyer Auterive)		4 176 1 734
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
- Lucien Selce		26.426
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€.

ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

	Capital (K€)	Capitaux Propres autres que le capital	Quote-part du capital détenu ( % )	Valeur Comptable des titres détenus		Prêts et Avances	Montant cautions et avals donnés	CA/ HT	Résultats
				Brut	Net		par la société Selcodis
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE	2	68	100,00	249	0	41	-	-	0
SIREN : 320 722 226
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	76	-127	100,00	76	0	0	-	0	-1
SIREN :399 220 151
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE	17	-4 350	25,00	6	0	3 295	-	0	-
SIREN : 381 484 161
NAUDER SA *
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE	862	-23 824	99,99	13 451	0	9 171	10 043	1 327	-388
SIREN : 542 080 627
EDA SA (1)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris	4 045	-25 516	99,94	1 066	0	0	0	257 185	-29 049
SIREN : 347 715 914
DEFREP SA
68 rue Singer - 75008 Paris	2 118	-1 852	100,00	8 587	0	0	0	2 270	-1 843
SIREN : 338 864 853
(*) Société mise en liquidation avant le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003)

(2) Les chiffres de la société EDA concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

EVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2018

La société SCI LA REINE a été radiée le 29/06/2019 La SCI DU ROUAT a été radiée en mars 2019.

EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE

La société n'est pas exposée à ce type de risques.

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE

SELCODIS

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros Siège social : 68 rue Singer – 75116 PARIS 690 800 354 RCS PARIS

__________________________________________________

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Nous vous soumettons, conformément à l'article L.225-68 du Code de commerce, nos observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 présentés par le Directoire.

Le Directoire vous a présenté les comptes sociaux et consolidés ainsi que son rapport sur l'activité de la société et sur la gestion du groupe consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Nous avons procédé, dans le cadre de la mission de surveillance du Conseil, aux vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires.

Nous n'avons pas de remarques particulières à formuler sur le rapport du Directoire, les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et les comptes consolidés. Nous vous invitons, en conséquence, à approuver les comptes sociaux et consolidés, le projet d'affectation du résultat ainsi que les résolutions présentées par le Directoire.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

de compagnie fiduciaire audit

49 rue de Prony 75017 PARIS

68 Quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2018

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € Nº Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2018

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018

A l'assemblée générale de la société SELCODIS,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Genérale, nous en ons effectué l'audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en Nous avons entoclab not e es éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie Les résponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance quis Nous avons roules nouver le période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes annuels.

Justification des appréciations- Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation et des comptes courants des filiales.

Risques identifiés

Les titres de participation, les créances rattachées et les comptes courants des filiales, intégralement provisionnés au 31/12/2018, représentent les postes les plus importants du bilan.

Les titres de participations sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'usage. Comme indiqué dans la note 2.3 de l'annexe, la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. L'estimation de la valeur d'usage de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable tel que cela est décrit dans la note 2.5 de l'annexe.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés.

Provisions inscrites au bilan

Risques identifiés

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation décrite à la note 2.7 de l'annexe repose sur :

Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des provisions pour risques et charges, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la situation.

Vérification spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du node de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2018, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 9000 année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 8ªm² année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime à l'établissement de comptes annuéls ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la les - information de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

li incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ninsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir Il neur ape raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé par - a ans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice d'assurantes, sans touters systématiquement détecter toute anomalie significative. Les prorection peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme ainonialies pourent prisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises bignificatives res cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification Somme procles par l'artité pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
· il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence comptable de eminantitude significative liée à des événements ou à des ou non a ano invortibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments pollectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des concotos javqu' à la ciroonotation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire d'exploitation. On con rapport sur les informations fournies dans les l'attention 'au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas comptoo annuole du sais pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les ir approche annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil de surveillance

Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des Nous remettons un rapper un rapper ainsi que les conclusions découlant travaux d'audit ot le programs également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses de nos travaux. Nous portuits oga que nous avons identifiées pour ce qui concerne les Signifiour.vou "du" connelle l'information comptable et finformation comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

A Paris et Bordeaux, le 2 août 2019

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptés titulaire Commissaire aux Comptes titulaire Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Mehdi KAHOUL | Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Pièces annexées . Bilan, compte de résultat et annexe. Ce rapport contient 25 pages.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

49 rue de Prony 75017 PARIS

(d) compagnie fiduciaire audit

68 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

SELCODIS SA

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES COSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2018

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € Nº Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2018

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos au 31 décembre 2018

A l'assemblée générale de la Société SELCODIS,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la SA SELCODIS relatifs à l'exercice clos 31/12/2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1ª janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention la note 1 de l'annexe des comptes consolidés.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Mouvements de périmètre

Risques identifiés

Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées. Ces acquisitions ont donné lieu à la comptabilisation de goodwills.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Notre approche a consisté à apprécier la correcte valorisation de ces goodwills lors de l'entrée dans le périmètre de ces nouvelles acquisitions.

Vérification spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.

Au 31 décembre 2018, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 8ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

· il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
· il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
· il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
· il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
· concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

AUBART & ASSOCIÉS

33800 BORDEAUX

49 rue de Prony 75017 PARIS

SELCODIS SA

LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2018

SELCODIS SA

Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € Nº Siren : 690 800 354

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2018

Rapport sur les procédures de contrôle interne

des commissaires aux comptes

Exercice clos le 31 décembre 2018

A l'assemblée générale de la société SELCODIS,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et éfficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président :
prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de commerce.

A Paris et Bordeaux le 2 Aout 2019

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissare aux Comptes

AI Terminal

Selcodis

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RAPPORT ANNUEL 2018

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

Monsieur Michel Jimenez

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 Décembre 2018

Composition du Conseil de Surveillance

Composition du Directoire

Commissaires aux Comptes Titulaires

Commissaires aux Comptes Suppléants

ORGANIGRAMME au 31 Décembre 2018

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

REPARTITION DU CAPITAL AU 31 Décembre 2018

RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE

NOTE PRELIMINAIRE

Informations relatives à l'entreprise

A) FAITS CARACTERISTIQUES

II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE

• Préliminaire

• Commentaires

• Bilan

• Compte de résultat

• Tableau de financement

2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE

Situation d'endettement

III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES

V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION

VI/ AFFECTATION DU RESULTAT

VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT

IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

9.1 Dettes Fournisseurs

9.2 Créances clients

X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES

XII / EVENEMENT SIGNIFICATIF

XIII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

XIII/ PERSPECTIVES

XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL

INFORMATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

XV/ CONVENTIONS CONCLUES

15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil

XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Monsieur Michel Jimenez

Monsieur Lucien SELCE

Monsieur Bernard ROQUES

Madame Natasha SELCE

Monsieur François-Louis VUITTON

XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

XVIII PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE

18.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance

- Directoire

- Conseil de Surveillance

Expertise des membres du Conseil de Surveillance :

18.2 Règlement Intérieur

18.3 Composition des comités

18.4 Membre indépendant

18.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire

18.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information

18.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2018

18.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2018

XIX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE

19.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques

19.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance

19.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières

XX/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

XXI/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

XXII RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL

22.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l'usage et des biens produits

22.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité

XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS

XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE

XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )

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