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Selcodis — Annual Report 2017
Nov 14, 2018
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Annual Report
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RAPPORT ANNUEL 2017
SOMMAIRE
| DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE |
|---|
| ORGANIGRAMME AU 31 DECEMBRE 2017 |
| EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS |
| REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2017 |
| RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE |
| RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES |
| COMPTES CONSOLIDES |
| ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE |
| NOTES PRELIMINAIRES |
| AUTRES INFORMATIONS |
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)
« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Monsieur Michel Jimenez
Président du Directoire
Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 Décembre 2017
Composition du Conseil de Surveillance
M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice Président M. Cyril COURT (jusqu'au 28.04.2017) Mme Natasha SELCE (à compter du 28.04.2017) M. Bernard ROQUES
Composition du Directoire
M. Michel JIMENEZ, Président M. Pierre BAUMGARTNER
Commissaires aux Comptes Titulaires
Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES
Commissaires aux Comptes Suppléants
M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE
ORGANIGRAMME au 31 Décembre 2017
(1) La SA WAGRAPAR DEVELOPPEMENT et la SA DEFREP ont fusionné au 01/01/2017.
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2010. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.
REPARTITION DU CAPITAL AU 31 Décembre 2017
RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Nous vous précisons que le délai pour tenir cette assemblée générale annuelle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 octobre 2018 par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 19 avril 2018 puis une seconde fois jusqu'au 30 novembre 2018 par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 septembre 2018.
I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE
NOTE PRELIMINAIRE
Informations relatives à l'entreprise
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont la principale activité, au travers de sa filiale EDA SA, a été arrêtée au cours du premier semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.
SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFEP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.
A) FAITS CARACTERISTIQUES
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.
En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
- Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
- Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan.
- La première échéance de 3% a été honorée le 2 juillet 2014
- La deuxième échéance a été payée le 30 juin 2015
- La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
- La quatrième échéance a été payée en septembre 2017
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Depuis le 1 er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont SELCODIS est tête de groupe.
Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT ont constitué la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.
Le 1er juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DEFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 €. La SNC DEFREP COSMETICS exerce un contrôle conjoint dans la SAS IT STYLE DIFFUSION, cette dernière a donc été intégrée proportionnellement.
Le 8 juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DEFREP COSMETICS, a pris une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 €.
La société DEFREP a procédé à la fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.
II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE
Préliminaire
Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2017 sur la base des éléments suivants :
Le périmètre de consolidation comprend les sociétés dont la liste est présentée au paragraphe 3 «Liste des sociétés consolidées» de l'annexe consolidée.
Sur ces bases, les comptes consolidés de l'exercice 2017 font apparaître un chiffre d'affaires de 442 K€ contre 346 K€ en 2016 et un résultat net de – 735K€ contre 1 118 K€ en 2016.
Commentaires
Comme pour les exercices précédents, les règles suivantes ont été retenues pour l'élaboration des comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2017 (reclassement des éventuelles subventions d'investissements en autres dettes, élimination des marges intragroupe, etc.).
Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2017
Bilan
Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée.
Globalement, il ressort que :
- L'actif non courant ressort à 253 K€ en 2017 contre 1.503 K€ en 2016.
- L'actif courant ressort à 3.964 K€ en 2017 contre 1.481 K€ en 2016.
- Les provisions pour risques et charges ressortent à 1.633 K€ en 2017 contre 1.701 K€ en 2016
- Les dettes ressortent globalement à 31.492 K€ en 2017 contre 29.451 K€ en 2016
Les principales variations proviennent :
- De l'impact de l'entrée dans le périmètre de consolidation de la société DEFREP : 1.450 K€
- De l'augmentation des immobilisations corporelles +188 k€ liée à l'entrée dans le périmètre des sociétés IT STYLE et MARC MILANN.
- De la hausse du poste des stocks provenant de DEFREP, IT STYLE et MARC MILANN : +2 052 K€
- De la hausse du poste des autres créances : +704 K€
- De la baisse des créances clients : 336 K€
- De la hausse des emprunts : +1 000 K€ ( DEFREP )
- Des dettes sociales provenant de IT STYLE et MARC MILANN : +70 K€
- De la hausse des autres dettes + 956 K€
Compte de résultat
Le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 442 K€ en 2017 contre 346 K€ en 2016.
Le résultat opérationnel ressort à -722 K€ en 2017 contre 1.118 K€ en 2016.
Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 51 K€ en 2016 contre 117 K€ en 2016.
La quote-part de résultat s'élève à 0 K€ en 2017 contre 972 K€ en 2016.
Le résultat financier ressort à -21K€ en 2017 contre un résultat proche de 0 en 2016.
Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir un bénéfice de - 735 K€ en 2017 contre 146 K€ en 2016.
Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -722 K€ en 2017 à comparer à un résultat de 1.118 K€ pour 2016.
Tableau de financement
Le tableau de financement consolidé 2017 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à 1 704 K€ contre 1.002 K€ en 2016. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de 2 291 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de 0 K€.
L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :
- d'une trésorerie de 56 K€
- à une trésorerie de 121 K€
soit une amélioration globale nette de 65 K€.
2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE
La nature de l'activité de la société reste identique à celle des exercices précédents.
Les charges d'exploitation représentent un montant de 70 K€ et concernent principalement des honoraires pour 57 K€ et des services bancaires de 2 K€
Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -70 K€ contre -84 K€ en 2016.
Le résultat financier de 0 K€ en 2017 comme en 2016.
Le résultat net de l'exercice est négatif de 70 K€ contre un résultat négatif de 84K€ en 2016.
Situation d'endettement
L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 26.476 K€.
III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Toutes précisions et justifications figurent en annexe.
IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES
- La filiale EDA SA est en liquidation judiciaire depuis le 26/05/2009.
- La société DEFREP a procédé à la fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017. Cette société entre dans le périmètre d'intégration au 1er janvier 2017.
En 2017 ses produits d'exploitation sont de 49 K€ contre 400 K€ l'exercice précédent.
Ses charges externes s'élevant à 289 K€ sont composées principalement d'honoraires (129 k€), de frais de déplacements et missions (55k€) et de dépenses de locations (64k€).
Le résultat financier négatif de -15k€ se compose des intérêts sur les comptes courants et des intérêts des emprunts.
Le résultat exceptionnel est de 193 K€ et comprend la perte liée à la liquidation de AEDIS, une filiale de DEFREP (159k€) et une TVA non déduite sur les années antérieures passée en charges (33 k€).
Son résultat net est de -472 K€.
DEFREP COSMETICS qui a pour objet la prise de participations dans des entreprises ayant pour objet le commerce de détail de tous produits cosmétiques, a débuté son activité le 01/05/2017.
Ses charges externes s'élèvent à 18 k€ et se composent essentiellement d'honoraires te de frais de réceptions.
Son résultat exceptionnel de -3 k€ correspond à l'amortissement dérogatoire pratiqué sur les frais d'acquisitions des titres de participations.
Son résultat net est une perte de 23k€
IT STYLES DIFFUSION est spécialisé dans la vente par le biais de franchise de tous produits cosmétiques
Sa marge commerciale brute s'élève à 289 k€.
Ses charges externes de 288 k€ comprennent des frais de commissions pour 68 k€, des frais d'honoraires pour 58 k€ et des frais de sous-traitance pour 49 k€
Ses charges de personnel s'élèvent à 171k€.
Et son résultat net est une perte de 302 k€.
La SARL MARC-MILANN est spécialisée dans le secteur d'activité de l'entretien corporel.
Pour 2017, sa marge commerciale s'élève à 2k€
Ses prestations de services ont atteint 79 k€, et ses charges externes 51 k€.
Ses charges de personnel sont de 65k€
Son résultat net est une perte de 45 k€.
V/ PRISE DE PARTICIPATIONS- CESSION DE PARTICIPATION
Par le biais de la filiale DEFREP :
- Le 31 mai 2017, constitution de la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €.
Par le biais de la sous filiale DEFREP COSMETICS :
-
Le 1er juin 2017 prise d'une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 10.000 €.
-
Le 8 juin 2017 prise d'une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 €.
VI/ AFFECTATION DU RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2017 de la société (en Euros) :
– Résultat de l'exercice perte de (69 966) € En totalité au poste report à nouveau
Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :
- Capital social : 1.864.610
- Autres réserves : 2.116.033
- Report à nouveau : <29.918.124>
- ____________ - Capitaux propres : <25.937.482>
Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2017 sont de <25.937.482 K€> €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €.
VII/ RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.
VIII/ DEPENSES NON-DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 223 quatre du CGI, nous vous précisons qu'aucune des dépenses au titre des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été déduite au titre de l'exercice 2017
IX/ DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS
9.1 Dettes Fournisseurs
En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par échéance inscrites dans les comptes de la société à la clôture de l'exercice :
| Article D. 441 I. - 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
|
| (A) Tranche de retard de paiement | ||||||
| Nombres de factures concernées |
||||||
| Montant total des factures concernées (TTC) |
5 040 | 92 766 | 97.806 | |||
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (TTC) |
||||||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||
| Nombre de factures exclues |
- | - | - | - | - | - |
| Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC) |
- | - | - | - | - | - |
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) |
||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
Délai retenu : 30 | jours |
9.2 Créances clients
En application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance la décomposition par échéance du solde des créances à l'égard des clients inscrites dans les comptes de la société à la clôture de ses deux derniers exercices :
| Article D. 441 I. - 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
|
| (A) Tranche de retard de paiement | ||||||
| Nombres de factures concernées |
||||||
| Montant total des factures concernées (TTC) |
0 | |||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (HT) |
||||||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées |
||||||
| Nombre de factures exclues |
||||||
| Montant total des factures exclues (TTC) |
||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) |
||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
Délai retenu : 30 jours |
X/ ACTIVITE DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
En application de l'article L.232-1 du Code de commerce, je vous précise qu'aucunes dépenses en matière de recherche et développement n'ont été engagées au cours de l'exercice.
XI/ PRETS INTER-ENTREPRISES
Notre société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elle entretient des liens économiques.
XII/ EVEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Aucun évènement particulier n'est intervenu depuis la clôture de l'exercice social.
XIII/ PERSPECTIVES
Notre société continue de respecter son plan de redressement.
XIV/ INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient : Au 31 décembre 2017, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.
Conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçus en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtième, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtième du capital social ou des droits de vote :
Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote : Lucien Selce 11, Chemin Calandrini 1231 Conches Suisse
Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.
XV/ CONVENTIONS CONCLUES
15.1 Conventions visées par l'article L225-86 et suivant du Code civil
Lesdites conventions sont détaillées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes dont lecture sera donnée à l'assemblée. Il est précisé qu'au cours de l'exercice aucune convention nouvelle n'a été conclue.
15.2 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une des filiales
Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice
XVI/ INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX
Monsieur Michel Jimenez
Groupe Selcodis
- Président et membre du Directoire de la société SELCODIS
- Président du conseil d'administration d'AEDIS Groupe (société en liquidation judiciaire)
- Président du Conseil d'administration de DEFREP.
- gérant de la société MG SARL (société en liquidation judiciaire)
Autres : néant
Monsieur Lucien SELCE
Groupe Selcodis
- Président du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
- Administrateur de la société Defrep
Autres
- Administrateur de la société Aedis Groupe (société en liquidation judiciaire)
Monsieur Bernard ROQUES
Groupe Selcodis
- Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
- Administrateur de la société Euro Distribution Alimentaire
- Autres
- Administrateur de la société FL Vuitton Gestion
- Administrateur de la société Inès de La Fressange
Monsieur Cyril COURT (jusqu'au 28.04.2017)
- Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
Madame Natasha SELCE (à compter du 28.04.2017)
- Membre du Conseil de Surveillance de la société Selcodis
Monsieur François-Louis VUITTON
Groupe Selcodis
-
Membre du Conseil de Surveillance et Vice Président de la société Selcodis
-
Administrateur Sicav de ODDO Génération
Autres
- Directeur Général et Administrateur de la société Inès de La Fressange SA
- Gérant de la société Inès de la Fressange SARL
- Président du Conseil de Surveillance de la société FL VUITTON Gestion et Conseil
-
Gérant de la SC Financière FL VUITTON
-
Gérant de la SCI FL VUITTON
- Administrateur de la société Aedis Groupe (société en liquidation judiciaire)
XVII/ REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Au titre de l'exercice 2017 nous vous informons qu'il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit.
XVIII/ ARRIVEE A EXPIRATION DU MANDAT DES MEMEBRES DU CONSEIL DE SURVEILALNCE
Nous vous rappelons que les mandats des membres du Conseil de surveillance arrivent à expiration ce jour, vous aurez donc, au cours de l'assemblée générale, à vous prononcer sur le renouvellement desdits mandats.
XIX PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE
19.1 Composition et expertise du Directoire et du Conseil de Surveillance
- Directoire
| Nom | Date de 1ère | Date de renouvellement | Date d'expiration du mandat | |
|---|---|---|---|---|
| Nomination | ||||
| Président du | Michel Jimenez | 23/06/2016 | AGO statuant sur les comptes de | |
| directoire | l'exercice 2017 | |||
| Membre du | Pierre | 23/06/2016 | AGO statuant sur les comptes de | |
| directoire | Baumgartner | l'exercice 2017 |
- Conseil de Surveillance
| Nom | Date de 1ère | Date de renouvellement | Date d'expiration du mandat | |
|---|---|---|---|---|
| Nomination | ||||
| Président du Conseil de Surveillance |
Lucien Selce | 20/12/2006 | AGO du 31/10/2012 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
| Membre du CS | Bernard Roques | 26/04/2007 | AGO du 31/10/2012 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
| Membre du CS | Louis François Vuitton |
20/12/2006 | AGO du 31/10/2012 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
|---|---|---|---|---|
| Membre du CS | Cyril Court | 20/12/2006 | AGO du 31/10/2012 | Démission le 28/04/2017 |
| Membre du CS | Natasha Selce | 28/04/2017 | AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
Expertise des membres du Conseil de Surveillance :
Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres.
Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales.
Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.
François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild.
Cyril Court - M. Cyril Court est "managing director" dans le département "global capital markets" d' HSBC Bank plc depuis 2000. Auparavant, il a exercé des fonctions similaires au sein de BNP Paribas et Daiwa Securities, après avoir travaillé chez Price Waterhouse à Londres. Il est diplômé de Supelec (1989).
Natasha Selce membre indépendant
19.2 Règlement Intérieur
Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :
- Le rôle du conseil ;
- Le cycle et l'ordre du jour des Réunions préprogrammées ;
- Le fonctionnement et les pouvoirs du Directoire ;
- La mission des comités :
- o Le comité « contrôle des comptes »
-
o Le comité « stratégie et investissements »
-
Les membres indépendants ;
- Le mode de contrôle de la qualité de l'information fournie aux actionnaires et au marché;
- Les conditions d'application pour la tenue des réunions par des moyens de télécommunication conforment à la réglementation en vigueur.
19.3 Composition des comités
- Le comité « contrôle des comptes » :
- o Monsieur Lucien Selce
- o Monsieur Bernard Roques
- Le comité « stratégie et investissements »
- o Monsieur François Louis Vuitton
- o Monsieur Cyril Court
19.4 Membre indépendant
- Monsieur Cyril Court (jusqu'au 24/04/2017)
- Madame Natasha Selce ( à compter du 28/04/2017)
19.5 Limitation des Pouvoirs du Directoire
Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :
- Au delà de 1 M € :
- o L'engagement d'investissement ou de prises de participation
- o Les opérations financières susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de l'Entreprise
- o La signature de tout traité de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs
- o La cession de toute branche d'activité ou entité.
- Et quel qu'en soit le montant de l'opération :
- o L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de la société
- o L'émission de valeur mobilière de toute nature
- o Les décisions de nature à influencer la stratégie du Groupe
- o Le rachat par la société de ses propres actions.
19.6 Convocations aux réunions et diffusion de l'information
Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie. Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes annuels et semestriels.
19.7 Activités des organes d'administration au cours de l'exercice 2017
- Le directoire s'est réuni une fois le 25 avril 2017.
- Le Conseil de Surveillance s'est réuni une fois le 28 avril 2017.
- Conformément à l'article R823.9 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels.
- Les réunions des Directoires et Conseils de surveillance se sont déroulés à Paris
- Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués aux membres et approuvés à la réunion suivante.
19.8 Principales décisions adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'exercice 2017
– Le Conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2016.
XX/ PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE
Le contrôle interne au sein de la société est défini comme le processus mis en œuvre par le conseil de surveillance, le Directoire et le personnel en vue de fournir une assurance quant à la fiabilité des informations financières, la conformité aux lois et règlements, la réalisation et l'optimisation des opérations, la sauvegarde des actifs.
20.1 Organisation générale des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l'organisation du Groupe.
Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un calendrier établi.
Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place. Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe.
20.2 Le Directoire et le Conseil de Surveillance
Le Directoire est composé de 2 membres, il assure la direction de la société sous le contrôle du Conseil de Surveillance qui est composé de 4 membres et qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.
Il a été adopté au sein de la société un règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des organes de direction été surveillance (cf. point19.2 ci-avant), des comités des comptes et de stratégie et investissement (cf. 19.3 ci avant) ainsi que des limitations des pouvoir du Directoire (cf. 19.5 ci avant)
20.3 Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières
La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que :
- des budgets annuels établis pour chaque société du Groupe sur la base d'échanges entre le management de chaque filiale et la Direction Générale du Groupe. Pour chaque mois de l'année, ces budgets comprennent le compte de résultat, les principaux éléments de situation financière, notamment les stocks et un suivi des effectifs.
- la consolidation des comptes du Groupe SELCODIS, réalisée fin Juin et Fin Décembre à l'aide d'outils et selon des procédures du Groupe.
- le Groupe s'assure de manière régulière de l'évolution des engagements hors bilan du Groupe. Ce contrôle est effectué notamment dans le cadre du processus de consolidation dans la mesure où les sociétés sont tenues de préciser de manière exhaustive la liste de leurs engagements.
- l'accélération de la remontée des informations du reporting définit la périodicité de remontées des informations.
XXI/ RENVOI AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRÉVOYANT LES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les statuts de la société précisent à l'article 23- 2 « Assemblées Générales » les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.
XXII/ ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE
Les statuts de la société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.
XXIV/ RESPONSABILITE SOCIALE, SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTAL
24.1 Conséquence sociale et environnementale de l'activité de la société : conséquences sur le changement climatique de l'usage et des biens produits
La société n'a pas d'activité ni de salariés et n'a donc pas pris d'engagement environnementaux, sociaux et en matière de changement climatique. Au sein de ses filiales, aucun engagement de ce type n'a été pris.
24.2 Engagement de la société en faveur de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en faveur du développement durable de la lutte contre la discrimination et de la diversité
Aucun engagement de ce type n'a été pris tant au niveau de la société que de ses filiales.
XXV/ TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS
Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.
XXVI/ TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE
Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.
XXVII/ NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (Normes IAS / IFRS )
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board).
Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.
L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2017 a été établie sous la responsabilité des organes d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.
=== --- === --- === --- ===
Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
SELCODIS Exercice clos le 31 décembre 2017
SELCODIS ___________________________________________
TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce)
Exercice clos le 31 décembre 2017
NEANT
RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
| NATURE DES INDICATIONS | EXERCICES CONCERNES | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | 2015 | 2014 | 2013 | ||
| I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | ||||||
| Capital social | 1864610 | 1864610 | 1864610 | 1 864 610 | 1 864 610 | |
| Nombre des actions ordinaires existantes | 6215364 | 6215364 | 6215364 | 6 215 364 | 6 215 364 | |
| Nombre des actions à dividende prioritaire | ||||||
| (sans droit de vote) existantes | ||||||
| Nombre maximal d'actions futures à créer | ||||||
| Par conversion d'obligations | ||||||
| Par exercice de droits de souscription | ||||||
| II – OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE | ||||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | ||||||
| Résultat avant impôts, participation des salariés | ||||||
| & dotations aux amortissements et provisions - |
182 673 - |
194 171 - |
176 954 - |
15 572 341 | 1 308 218 | |
| Impôts sur les bénéfices | ||||||
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | ||||||
| Résultat après impôts, participation des salariés | ||||||
| & dotations aux amortissements et provisions - |
69 966 - |
83 978 | 4 903 413 | 882 725 | 458 721 | |
| Résultat distribué | ||||||
| III – RESULTAT PAR ACTION | ||||||
| Résultat avant impôts, participation des salariés | ||||||
| & dotations aux amortissements et provisions | -0,029 | -0,031 | -0,028 | -2,505 | 0,21 | |
| Résultat après impôts, participation des salariés | ||||||
| & dotations aux amortissements & provisions……… | -0,011 | -0,014 | 0,789 | 0,142 | 0,074 | |
| Dividende attribué à chaque action… | ||||||
| IV – PERSONNEL | ||||||
| Effectif moyen des salariés employés | ||||||
| Montant de la masse salariale | ||||||
| Montant des sommes versées au titre des | ||||||
| avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres | ||||||
| Sociales, etc…)………. | ||||||
COMPTES CONSOLIDES
1. ACTIF (EN K€)
| Exercice clos le | Exercice clos le | |
|---|---|---|
| 31.12.2017 | 31.12.2016 | |
| ACTIF | ||
| Ecart d'acquisition | ||
| immobilisations incorporelles nettes | 45 | |
| immobilisations corporelles nettes | 193 | 50 |
| Actifs financiers non courants | 15 | 1453 |
| Impôts différés | ||
| Actif non courant | 253 | 1503 |
| Stocks de marchandises | 2052 | |
| Créances clients | 79 | 416 |
| Autres créances | 1680 | 977 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 153 | 88 |
| Actif courant | 3 964 | 1 481 |
| TOTAL ACTIF | 4 217 | 2 984 |
2. PASSIF (EN K€)
| Exercice clos le 31.12.2017 |
Exercice clos le 31.12.2016 |
|
|---|---|---|
| Passif | ||
| Capital | 1 865 | 1 865 |
| Réserves consolidées | -27 718 | -28 824 |
| Résultat net Groupe | -722 | 1 118 |
| Capitaux propres part du Groupe | -26 575 | -25 841 |
| Intérêts minoritaires | -13 | |
| Réserves minoritaires | -2 319 | -2 326 |
| Capitaux propres de l'ensemble consolidé | -28 908 | -28 167 |
| Provisions pour risques et charges - Part à long terme | 1 633 | 1 701 |
| Dettes financières à long terme | 26 596 | 26 619 |
| Passifs d'impôt différé | ||
| Passif non courant | 28 229 | 28 320 |
| Dettes fournisseurs d'exploitation | 221 | 223 |
| Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an | ||
| Autres dettes | 3 637 | 2 576 |
| Dettes financières à court terme | 1 006 | |
| Crédits à court terme et banques | 32 | 32 |
| Passif courant | 4 896 | 2 831 |
| TOTAL PASSIF | 4 217 | 2.987 |
3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)
| Exercice clos le 31.12.2017 |
Exercice clos le 31.12.16 |
|
|---|---|---|
| CHIFFRE D'AFFAIRES | 442 | 346 |
| Autres produits de l'activité | 3 | 0 |
| TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE | 445 | 346 |
| Achats consommés | -177 | |
| Achats et charges externes | -878 | -199 |
| Subventions d'exploitation | 1 | |
| Impôts et taxes | 0 | |
| Charges de personnel | -152 | |
| Dotation aux amort. et aux provisions nettes | 51 | 116 |
| Autres produits et charges | -4 | -117 |
| RESULTAT OPERATIONNEL | -1160 | 146 |
| Coûts de l'endettement net | 0 | 0 |
| Autres produits et charges financières | -21 | 0 |
| RESULTAT AVANT IMPOT | -735 | 146 |
| Impôt sur les résultats | ||
| RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES | -735 | 146 |
| Quote-part de résultat | 972 | |
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | -735 | 1 118 |
| Part revenant aux intérêts minoritaires | -13 | 0 |
| RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE | -722 | 1.118 |
| Résultat net par action (en euros) | -0.072 | 0.018 |
| Résultat net dilué par action (en euros) | -0.072 | 0.018 |
4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)
| (En milliers d'euros) | 31/12/2017 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|---|
| TRESORERIE AU 1ER JANVIER | 56 | 8 | |
| FLUX D'EXPLOITATION | |||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | -735 | 1.118 | |
| Résultat des minoritaires | 0 | 0 | |
| Amortissements et provisions nets des reprises | -46 | -116 | |
| Actualisation des dettes et créances long terme | |||
| (Plus) ou moins value sur sortie d'actifs | |||
| Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence | |||
| Variation périmètre | 1 450 | ||
| Coût de l'endettement financier net | 1 035 | ||
| Charges d'impôt (exigible et différé) | |||
| Capacité d'autofinancement | 1 704 | 1 002 | |
| Impôts versés | |||
| Variation sur clients et autres créances | -351 | -1 291 | |
| Variation sur fournisseurs et autres dettes | 1 003 | 195 | |
| Impact déconsolidation du GIE | |||
| Incidence variation de périmètre | |||
| Flux nets de trésorerie opérationnels | 2 356 | -94 | |
| FLUX D'INVESTISSEMENT | - -2 291 |
1 450 | |
| Flux nets de trésorerie sur investissements | - -2 291 |
1 450 | |
| Flux nets de trésorerie après investissements | 65 | -1 544 | |
| FLUX DE FINANCEMENT | |||
| Augmentation de capital | |||
| Augmentation / remboursement net des comptes courants | 1 592 | ||
| Remboursement du crédit vendeur | |||
| Intérêts financiers nets versés | |||
| Flux nets de trésorerie sur opérations de financement | 1 592 | ||
| Variation de la trésorerie | 65 | 48 | |
| TRESORERIE DE FIN DE PERIODE | 121 | 56 | |
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | ||
| Trésorerie et équivalents actifs | 153 | 88 | |
| Concours bancaires | -32 | -32 | |
| Dettes financières court terme |
Trésorerie nette 121 56
5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)
Le capital social est composé de 6 215 364 actions.
Variation des capitaux propres du Groupe
(Part du Groupe)
| Capital | Réserves consolidées |
Résultat consolidé |
Total capitaux propres |
|
|---|---|---|---|---|
| Situation au 31/12/16 | 1 864 610 | (28 824 485) | 1 118 053 | (25 841 822) |
| Affectation résultat N-1 | 1 118 053 | (1 118 053) | 0 | |
| Résultat 31/12/2017 | (721 383) | (721 383) | ||
| Variation périmètre | 0 | |||
| Defrep It style |
(12 500) | (12 500) | ||
| Marc milann | 0 | |||
| Situation au 31/12/17 | 1 864 610 | (27 718 932) | (721 383) | (26 575 705) |
Intérêts minoritaires
| (en milliers d'euros) | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
|---|---|---|
| Intérêts minoritaires en début d'exercice | 0 | 0 |
| Résultat de l'exercice | -13 | 0 |
| Réserves | -2 319 | -2 326 |
| Intérêts minoritaires en fin d'exercice | -2 332 | -2 326 |
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
Informations relatives à l'entreprise
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.
Déclaration de conformité
Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 Décembre 2017 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.
1. FAITS CARACTERISTIQUES
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.
En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
- Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
- Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
- La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
- La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
- La troisième échéance a été payée le 30 Juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
- La quatrieme échéance a été payée le 18 septembre 2017.
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.
Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT ont constitué la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.
Le 1er juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de 8.000 €.
Le 8 juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 €.
La société DEFREP a procédé à une fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.En rémunération de la fusion, il est procédé à une augmentation de capital d'un montant de 1 019 488,32 Euros, assortie d'une prime de fusion d'un montant de 24 961,97 Euros.
2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
2.1 Principes généraux de consolidation
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
Les principes comptables retenus au 31 Décembre 2017 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2016 publiés.
Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation , judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.
2.1.1 Méthodes de consolidation
Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2017 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, SARL MARC-MILANN et GIE FINANCIERE SUPERVOX.
La filiale italienne FMI n'a pas été consolidée car les informations nécessaires à la consolidation n'ont pas pu etre obtenues dans les délais . Cette société est détenu à 100 % par la société IT STYLES DIFFUSION ;
Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.
Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.
Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale , a l'exception de IT STYLE qui a été consolidée par la methode de l'intégration proportionnelle .
La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.
Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.
Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :
- Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
- Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
- Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.
2.1.2 Date d'arrêté des comptes
Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 31 Décembre 2017
2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise
L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.
2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants
Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.
Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.
2.2 Méthodes d'évaluation
2.2.1 Écarts d'acquisition
L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.
L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.
Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.
Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition sur ces sociétés ont été soldés au 31/12/2009.
2.2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif
incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
| Postes | Mode | Durées |
|---|---|---|
| Logiciels | Linéaire | 1 à 3 ans |
2.2.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
| Postes | Mode | Durées |
|---|---|---|
| Matériel de bureau & informatique | Linéaire | 8 ans |
| Agencement et Installations | Linéaire | 5-10 ans |
2.2.4 Actifs financiers non courants
Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.
Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.
Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plusvalues latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.
En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.
2.2.5 Clients et comptes rattachés
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
2.2.6 Impôts différés
Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.
Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.
La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.
Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.
2.2.7 Emprunts
Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc
constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).
2.2.8 Provisions pour risques et charges
Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.
Autres provisions
Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.
2.2.9 Résultat par action
Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.
Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.
3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Entrée dans le périmètre de consolidation au 01 janvier 2017 des sociétés : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, et MARC-MILANN.
| 31/12/2017 | ||
|---|---|---|
| % de contrôle |
% intérêt | |
| NC | ||
| 100,00% | 100,00% | NC |
| NC | ||
| 43,75% | ||
| 100,00% 70% 43,75% |
100,00% 70% 43,75% |
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | ||
|---|---|---|---|
| Sociétés consolidées intégration par proportionnelle |
% de contrôle |
% intérêt | |
| IT STYLE 68,rue Singer – 75016 Paris |
50% | 50% | NC |
4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL
Rapport de l'activité de l'année 2017
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.
La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014. La deuxième le 30 Juin 2015 , la troisième échéance le 30 Juin 2016, et la quatrième échéance a été honorée le 18 septembre 2017.
La société DEFREP a procédé à une fusion -absorption avec la filiale de SELCODIS, WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.
5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE
5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants
Le détail des immobilisations brutes est le suivant :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 46 | 83 |
| Immobilisations corporelles | 245 | 51 |
| Actifs financiers non courants | 14 989 | 16 427 |
| Total immobilisations | 15 280 | 16 561 |
Le détail des amortissements et provisions est le suivant :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 1 | 83 |
| Immobilisations corporelles | 52 | 0 |
| Actifs financiers non courants | 14 974 | 14 974 |
| Total immobilisations | 15 027 | 15 057 |
Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :
| (en milliers d'euros) | 31.12.16 | Augmentation | Diminution | 31.12.2017 |
|---|---|---|---|---|
| Participations non consolidées (1) | 16 340 | 5 | 1 450 | 14 895 |
| Dépôt sur baux commerciaux | 66 | 7 | 73 | |
| Autres actifs financiers non courants | 21 | 21 | ||
| Valeur brute | 16 427 | 5 | 1 457 | 14 989 |
(1) Entrée de DEFREP dans le périmetre de consolidation
Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2016 | Dotations | Reprises | 31/12/2017 |
|---|---|---|---|---|
| Participations non consolidées | 14 888 | 14 888 | ||
| Autres actifs financiers non courants | 86 | 86 | ||
| Total dépréciations sur actifs | ||||
| financiers non courants | 14 974 | 0 | 0 | 14 974 |
Les participations non consolidées correspondent :
Aux titres des sociétés en liquidation :
| NAUDER SA | 13.451 K€ |
|---|---|
| EDA | 1.066 K€ |
| CREANCES RATTACHEES | 31 K€ |
| Au 31.12.2017 | ___ 14.548 K€ |
| Aux titres des autres sociétés : |
|
| SCI LE ROUAT | 249 K€ |
| SCI LA REINE | 76 K€ |
| SCI LA GRANGE | 16 K€ |
| SOCIETE FMI | 5 K€ |
| Au 31.12.2017 | _ 346 K€ |
Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
| Capital (K€) |
Capitaux Propres autres que |
Quote-part du capital détenu |
Valeur Comptable des titres détenus |
Résultats | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| le capital | ( % ) | Brut | Net | |||
| S.C.I DU ROUAT | ||||||
| Le Rouat - 31190 AUTERIVE | 2 | 68 | 100,00 | 249 | 0 | 0 |
| SIREN : 320 722 226 | ||||||
| S.C.I LA GRANGE | ||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE | 5 | 18 | 100,00 | 16 | 0 | 0 |
| SIREN : 329 162 937 | ||||||
| S.C.I. LA REINE | ||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE | 76 | -127 | 100,00 | 76 | 0 | -1 |
| SIREN :399 220 151 | ||||||
| NAUDER SA * | ||||||
| ZI du Midi - 31190 AUTERIVE | 862 | -23 824 | 99,99 | 13 451 | 0 | -388 |
| SIREN : 542 080 627 | ||||||
| EDA SA (1) | ||||||
| 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris SIREN : 444 284 822 |
4 045 | -25 516 | 99,94 | 1 066 | 0 | -29 049 |
(*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2003 (chiffres au 30/06/2003)
(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.
5.2 Impôts différés actifs
Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.
5.3 Créances clients & comptes rattachés et autres créances
Détail des créances clients et autres créances
| En milliers d'euros | Valeur nette au 31/12/2017 |
Valeur nette au 31/12/16 |
|---|---|---|
| Avance et acomptes | ||
| Fournisseurs AAR | ||
| Clients et comptes rattachés | 79 | 415 |
| Personnel et organismes sociaux | ||
| Etat & collectivité | 150 | 105 |
| Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif |
||
| Créances sur société d'affacturage | ||
| Créances sur filiales non consolidées | 872 | |
| Autres | 1 530 | |
| Valeur nette des créances | 1 759 | 1 392 |
| Total | A 1 an | A plus | |
|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 31/12/2017 | au plus | d'1 an |
| Avances et acomptes | - | ||
| Fournisseurs AAR | - | ||
| Clients et comptes rattachés | 79 | 79 - |
|
| Etat et collectivité | 150 | 150 | |
| Charges constatées d'avance Créances sur filiales non consolidées |
- - |
||
| Autres | 1 530 | 1 530 | |
| Valeur nette des créances | 1 759 | 1 759 | - |
Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances
5.4 Créances sur filiales non consolidées
Au 31 Décembre 2017, l'analyse du risque est la suivante :
| JUSTES VALEURS BILANCIELLE (En milliers d'euros) |
Brut | Provision pour dépréciation |
Imputation sur compte courant |
Net |
|---|---|---|---|---|
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 14 870 | -14 867 | - | 3 0 |
| Créances détenues par SELCODIS | 9 251 | -9 251 | 0 | |
| Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* | 2.667 | -2.625 | 42 | |
| Créances détenues par DEFREP COSMETICS | 490 | 0 | 490 | |
| 27 278 | -26 743 | 0 | 535 |
5.5 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie nette s'établit à 121 K€ et se détaille de la façon suivante :
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents actifs | 153 | 88 |
| Concours bancaires | 32 | 32 |
| Trésorerie nette | 121 | 56 |
5.6 Réserves consolidées
Ce poste comprend pour l'essentiel :
- La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
- L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.
5.7 Provisions pour risques & charges
5.7.1 Part à long terme
La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :
| (En milliers d'euros) | 31/12/2016 | Dotations | Reprises | 31/12/2017 |
|---|---|---|---|---|
| Divers | 1 701 | 67 | 1 634 | |
| Total | 1 701 | 67 | 1 634 |
5.8 Emprunts & dettes financières
L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :
| En milliers d'euros | Total 31/12/2017 |
Moins de 1 an |
1 à 5 ans | Plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunt et dettes financières diverses | 1 006 | 1 006 | ||
| Emprunt Crédit-bail | ||||
| Participation des salariés | ||||
| Obligations | - | |||
| Divers | - | |||
| Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi | ||||
| (2) | 8 176 | 8 176 | ||
| Compte-courant LS disponible (3) | 18 420 | 18 420 | ||
| TOTAL | 27 602 | 1 006 | 26 596 | - |
Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€.
- (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
- (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 31 Décembre 2017 à 18 420 K€.
Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.
5.9 Détail des dettes d'exploitation
Le détail des postes autres dettes est le suivant :
| En milliers d'euros | 31/12/2017 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes | ||
| Dettes fiscales et sociales | 419 | 349 |
| Divers (1) | 3 218 | 2 227 |
| Produits constatés d'avance | - | - |
| TOTAL | 3 637 | 2 576 |
L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.
(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 631 K€
6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
La société a réalisé un chiffre d'affaire de 442 K€
- Les charges sont principalement composées :
- Locations pour 105 k€
- Honoraires pour 227 k€
- -Frais de personnel pour 152 k€
Le résultat operationnel est de -735 K€
6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe
Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2017, la situation fiscale se traduit par :
- Déficits reportables (en base) : 48 488 K€
- Au 31 Décembre 2017, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.
Le groupe fiscal comprend, au 31 Décembre 2017, les sociétés suivantes :
- SELCODIS
- DEFREP
AUTRES INFORMATIONS
Engagements hors bilan
| Effets escomptés non échus | |
|---|---|
| Avals, cautions et garanties (1) | 4 176 |
| Engagements de paiement de loyers) | 0 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés | 0 |
| Total | 4 176 |
| (1) Dont concernant : | |
| - Plan de continuation Nauder | 4 176 |
| Engagements reçus | |
| Cautions (2) | 8 584 |
| Total | 8 584 |
| Nantissement du compte courant | |
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
( 2) Dont octroyées par :
| - | Chenard & Walcker | : sur plan de continuation Nauder 2000 | 4.176 |
|---|---|---|---|
| - | CEGI | (Loyer Auterive) | 1.734 |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
- Lucien Selce 26 596
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€
Dettes garanties par des sûretés réelles
Néant.
Autres engagements
Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.
7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES
En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.
| 1. Personnes morales | K€ | |
|---|---|---|
| Néant | ||
| 0 | ||
| Total | 0 | |
| 2. PERSONNES PHYSIQUES | ||
| Monsieur Lucien SELCE | 0 | |
| Compte courant passif (1) (2) | 26 596 | |
| Total | 26 596 |
(1) Au 31 Décembre 2017, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.
Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2017
| Nature du compte | Valeur avant retraitement |
Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5 .8) |
31/12/2017 |
|---|---|---|---|
| Compte courant | 26 596 | 0 | 26 596 |
(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 8).
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017
| Présenté en Euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIF | Exercice clos le 31/12/2017 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2016 (12 mois) |
Variation | ||
| Brut | Amort.prov. | Net | Net | ||
| Capital souscrit non appelé (0) |
|||||
| Actif immobilisé |
| | | | |
| Frais d'établissement | |||||
| Recherche et développement | |||||
| Concessions, brevets, droits similaires | |||||
| Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles |
32 008 045 | 32 008 045 | |||
| Avances et acomptes sur immobilisations | |||||
| incorporelles Terrains |
50 000 | 50 000 | 50 000 | ||
| Constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillage | |||||
| industriels Autres immobilisations corporelles | |||||
| Immobilisations en cours Avances et acomptes |
|||||
| Participations évaluées selon mise en équivalence | |||||
| Autres participations | 23 451 326 | 22 001 326 | 1 450 000 | 1 450 000 | |
| Créances rattachées à des participations | 9 123 | 9 123 | |||
| Autres titres immobilisés | 20 844 | 20 844 | |||
| Prêts | 19 861 | 19 861 | |||
| Autres immobilisations financières TOTAL (I) |
65 938 55 625 137 |
65 938 54 125 137 |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
| Actif circulant | |||||
| Matières premières, approvisionnements | |||||
| En-cours de production de biens | |||||
| En-cours de production de services | |||||
| Produits intermédiaires et finis | |||||
| Marchandises | |||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | |||||
| Clients et comptes rattachés | |||||
| Autres créances . Fournisseurs débiteurs |
|||||
| . Personnel | |||||
| . Organismes sociaux | |||||
| . Etat, impôts sur les bénéfices | |||||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 113 082 | 113 082 | 101 888 | 11 194 | |
| . Autres Capital souscrit et appelé, non versé |
12 546 883 | 9 250 677 | 3 296 206 | 3 296 206 | |
| Valeurs mobilières de placement | 105 707 | 105 707 | |||
| Disponibilités | 8 337 | 8 337 | 5 467 | 2 870 | |
| Instruments de trésorerie | |||||
| Charges constatées d'avance |
| | | | |
| TOTAL (II) | 12 774 009 | 9 356 383 | 3 417 626 | 3 403 562 | 14 064 |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) |
|||||
| Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V) |
|||||
| TOTAL ACTIF (0 à V) |
68 399 147 |
63 481 521 |
4 917 626 |
4 903 562 |
14 064 |
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017
| PASSIF | Exercice clos le 31/12/2017 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2016 (12 mois) |
Variation |
|---|---|---|---|
| Capitaux Propres Capital social ou individuel (dont versé : 1 864 610) |
1 864 610 | 1 864 610 | |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation |
|||
| Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles |
|||
| Réserves réglementées | |||
| Autres réserves | 2 116 033 | 2 116 033 | |
| Report à nouveau | -29 848 158 | -29 764 180 | - 83 978 |
| Résultat de l'exercice | -69 966 | -83 978 | 14 012 |
| Subventions d'investissement Provisions réglementées |
|||
| Résultat de l'exercice précédent à affecter | |||
| TOTAL (I) |
-25 937 482 |
-25 867 515 |
- 69 967 |
| Produits des émissions de titres participatifs | |||
| Avances conditionnées |
| | |
| TOTAL (II) | |||
| Provisions pour risques et charges | |||
| Provisions pour risques | 1 493 697 | 1 606 405 | - 112 708 |
| Provisions pour charges | 63 870 | 63 870 | |
| TOTAL (III) |
1 557 567 |
1 670 275 |
- 112 708 |
| Emprunts et dettes | |||
| Emprunts obligataires convertibles | |||
| Autres Emprunts obligataires | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |||
| . Emprunts | |||
| . Découverts, concours bancaires | |||
| Emprunts et dettes financières diverses | |||
| . Divers | 3 840 | 3 840 | |
| . Associés | 225 908 | 225 908 | |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 139 552 | 194 298 | - 54 746 |
| Dettes fiscales et sociales | |||
| . Personnel | |||
| . Organismes sociaux | |||
| . Etat, impôts sur les bénéfices | |||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 215 340 | 215 340 | |
| . Etat, obligations cautionnées | |||
| . Autres impôts, taxes et assimilés | 47 280 | 58 705 | - 11 425 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes |
28 665 621 | 28 628 621 | 37 000 |
| Instruments de trésorerie | |||
| Produits constatés d'avance | |||
| TOTAL (IV) |
29 297 540 |
29 100 803 |
196 737 |
| Ecart de conversion passif(V) |
| | |
| TOTAL PASSIF (I à V) | 4 917 626 | 4 903 562 | 14 064 |
Compte de résultat
| Présenté en Euros | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice clos le 31/12/2017 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2016 (12 mois) |
Variation absolue |
% | |||
| France | Exportations | Total | Total | |||
| Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'affaires Nets |
| | | | | |
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges Autres produits |
50 |
| 50 |
N/S |
||
| Total des produits d'exploitation (I) | 50 | 50 | N/S | |||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes |
57 860 | 68 726 | - 10 866 | -15,81 | ||
| Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant |
76 | 1 450 | - 1 374 | -94,76 | ||
| Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges |
11 194 887 |
13 708 2 |
- 2 514 885 |
-18,34 N/S |
||
| | Total des charges d'exploitation (II) | 70 016 |
83 885 |
- 13 869 |
-16,53 |
|
| RESULTAT EXPLOITATION (I-II) | -69 966 | -83 885 | 13 919 | 16,59 | ||
| Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) |
| | | | ||
| Produits financiers de participations | ||||||
| Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement |
|
|
|
|
||
| Total des produits financiers (V) | ||||||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement |
92 | - 92 | -100 | |||
| | Total des charges financières (VI) | | 92 |
- 92 |
-100 |
|
| RESULTAT FINANCIER (V-VI) | -92 | 92 | -100 | |||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI) | -69 966 | -83 978 | 14 012 | 16,69 |
Compte de résultat (suite)
| Présenté en Euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Exercice clos le 31/12/2017 (12 mois) |
Exercice précédent 31/12/2016 (12 mois) |
Variation absolue |
% | |
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital |
||||
| Reprises sur provisions et transferts de charges |
123 901 |
123 901 |
| 0,00 |
| Total des produits exceptionnels (VII) | 123 901 | 123 901 | 0,00 | |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
123 901 |
123 901 |
| 0,00 |
| Total des charges exceptionnelles (VIII) | 123 901 | 123 901 | 0,00 | |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | -0 | |||
| Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) |
| | | |
| Total des Produits (I+III+V+VII) | 123 951 | 123 901 | 50 | 0,04 |
| Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) | 193 918 | 207 879 | - 13 961 | -6,72 |
| RESULTAT NET | -69 966 | -83 978 | 14 012 | 16,69 |
| Dont Crédit-bail mobilier |
| | | |
| Dont Crédit-bail immobilier |
| | | |
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
NOTES PRELIMINAIRES
Informations relatives à l'entreprise.
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.
SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.
1. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.
En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
- Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
- Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
- La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
- La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
- La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
- La quatrième échéance a été payée en septembre 2017
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.
2. REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes présentés sont établis en Euros.
Le total du bilan avant répartition du résultat au 31 décembre 2017s'élève à 4.917 626 Euros et le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2017, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de 69.966 Euros.
La période s'étend sur une durée de 12 mois, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices,
- Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.1 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. Compte tenu de la liquidation de la société « EDA », en date du 26 mai 2009, les deux malis de fusion figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ sont dépréciés à hauteur de 100 %.
2.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
2.3 Participation et autres titres immobilisés
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.
Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.
2.4 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.
L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.
2.5 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
2.6 Provisions inscrites au bilan
Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.
2.7 Règles et méthodes spécifiques
Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :
- Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
- L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.
Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).
Au 31 décembre 2017 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :
Le risque encouru au 31 décembre 2017 par SELCODIS au titre des filiales est couvert
| (En K€) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA | Brut | Provision actif |
Provision passif |
Net | |
| Filiales liquidées (avec filiale EDA) | |||||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 14 516 | - | 14 516 | - | - |
| Créances détenues par SELCODIS | 9 203 | - | 9 203 | - | - |
| Provision pour risque et charges | - | - | - | - | |
| - | |||||
| Autres filiales | |||||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 8 934 | - | 7 484 | - | 1 450 |
| Créances détenues par SELCODIS | 3 343 | - | 47 | - | 3 296 |
| Provision pour risque et charges | - | - | - | - | |
| Situations nettes négatives cumulées | - | - | - | - | |
| 4 746 | |||||
| Total titres de participation détenus par SELCODIS | 23 450 | - | 22 000 | - | 1 450 |
| Total créances détenues par SELCODIS | 12 546 | - | 9 250 | - | 3 296 |
| Total provision pour risque et charges | - | - | - | - | |
| 35 996 | - | 31 250 | - | 4 746 | |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.
La participation dans DEFREP de 8.587 K€ est provisionnée à hauteur de 7.137 K€ Au 31 décembre 2017, les risques bilanciels ressortent à 1 450 K€ pour SELCODIS SA et à 3.296 K€ pour le GIE, soit un total de 3.296 K€.
3. IMMOBILISATIONS (en €)
| Valeur brute des | Augmentations | ||
|---|---|---|---|
| immobilisations au début d'exercice |
Réévaluation en cours d'exercice |
Acquisitions, créations, virements pst à pst |
|
| Frais d'établissement, recherche et développement |
|||
| Autres immobilisations incorporelles | 32 008 045 | ||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
50 000 | ||
| TOTAL | 50 000 | ||
| Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
23 460 449 20 844 85 799 |
||
| TOTAL | 23 567 092 | ||
| TOTAL GENERAL | 55 625 137 |
| Diminutions | Valeur brute | Réev. Lég. | ||
|---|---|---|---|---|
| Par virement de pst à pst |
Par cession ou mise HS |
immob. à fin exercice |
Val. Origine à fin exercice |
|
| Frais d'établissement, recherche et développement | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 32 008 045 | |||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
50 000 | |||
| TOTAL | 50 000 | |||
| Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
23 460 449 20 844 85 799 |
|||
| TOTAL | 23 567 092 | Page 56 | ||
| TOTAL GENERAL | 55 625 137 |
4- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN
| PROVISIONS | Début exercice |
Augmentations dotations |
Diminutions Reprises |
Fin exercice | |
|---|---|---|---|---|---|
| Pour reconstitution gisements Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 Pour prêts d'installation Autres provisions réglementées |
|||||
| TOTAL Provisions réglementées | |||||
| Pour litiges Pour garanties données clients Pour pertes sur marchés à terme |
1 223 503 | 100 759 | 1 122 744 | ||
| Pour amendes et pénalités Pour pertes de change Pour pensions et obligations |
281 013 | 23 142 | 257 871 | ||
| Pour impôts Pour renouvellement immobilisations Pour grosses réparations Pour charges sur congés payés |
63 870 | 63 870 | |||
| Autres provisions | 101 888 | 11 194 | 113 082 | ||
| TOTAL Provisions | 1 670 275 | 11 194 | 123 901 | 1 557 567 | |
| Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence |
32 008 045 | 32 008 045 | |||
| Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients |
22 010 449 106 643 |
22 010 449 106 643 |
|||
| Autres dépréciations | 9 356 383 | 9 356 383 | |||
| TOTAL Dépréciations | 63 481 521 | 63 481 521 | |||
| TOTAL GENERAL | 65 151 795 | 11 194 | 123 901 | 65 039 088 | |
| (en €) | (1) Détail des autres dépréciations Dont dotations et reprises : . Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder : - d'exploitation - financières . Dont provision pour dépréciation des risques filiales : . Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers : - exceptionnelles . Dont provision pour dépréciation des VMP : |
11 194 | 123 901 | 9 171 K€ 77K€ 2 K€ 106 K€ |
(2) Détail des provisions sur Immobilisations incorporelles
. Provision pour dépréciation sur mali de fusion : 32 008 K€
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
| EN K€ | VALEUR BRUTE 01.01.17 |
VALEUR BRUTE 31.12.2017 |
PLUS VALUE LATENTE |
|
|---|---|---|---|---|
| 7105 Actions propres Selcodis | 106 | 106 | Néant | |
| Total | 106 | 106 | Néant |
Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2017 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN
| Eléments relevant de plusieurs postes du bilan EN K€ |
à un lien de participation | Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la société |
Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Provision | Brut | Provision | |||
| Capital souscrit, non appelé | ||||||
| Immobilisations incorporelles | ||||||
| Avances et acomptes | ||||||
| Immobilisations corporelles | ||||||
| Avances et acomptes | ||||||
| Immobilisations financières | ||||||
| Participations (nettes) | 23 450 | 22 000 | ||||
| Créances rattachées à des participations | 9 | 9 | ||||
| Prêts | 20 | 20 | ||||
| Autres titres immobilisés | 21 | 21 | ||||
| Autres immobilisations financières | ||||||
| Total immobilisations | 23 500 | 22 050 | ||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | ||||||
| Créances | ||||||
| Créances clients et comptes rattachés | ||||||
| Autres créances | 12 546 | 9 250 | ||||
| Capital souscrit appelé, non versé | ||||||
| Total créances | 12 546 | 9 250 | ||||
| Valeurs mobilières de placement | ||||||
| Disponibilités | ||||||
| Dettes | ||||||
| Emprunts obligataires convertibles | ||||||
| Autres emprunts convertibles | ||||||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
||||||
| Emprunts et dettes financières divers | 1372 | |||||
| Avances et acomptes reçus sur commandes | ||||||
| en cours | 818 | |||||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ||||||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||||
| Autres dettes | 0 | |||||
| Total dettes | 2 190 |
FONDS COMMERCIAL
Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 K€, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.
CHARGES A PAYER
| Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan |
31/12/2017 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
||
| Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
42 | 50 |
| Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
47 | 27 |
| Autres dettes Total |
89 | 77 |
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
| Valeur nominale | Au début de | Crées pendant | Annulés pendant | En fin | |
|---|---|---|---|---|---|
| des actions en € | l'exercice | l'exercice | l'exercice | d' exercice | |
| Au 31/12/2016 | 0,30 | 6 215 364 | 6 215 364 |
RESULTAT EXCEPTIONNEL
En K€
EN K€
| Produits exceptionnels : | |
|---|---|
| Produits divers (ajustement comptes de tiers) | 0 |
| Produit de cession immobilisations corporelles | 0 |
| Produit de cession immobilisations financières | 0 |
| Reprise sur provisions | 124 |
| Total des produits exceptionnels | 124 |
| Charges exceptionnelles : | |
| Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées | |
| Valeur comptable des immobilisations financières cédées | 0 |
| Frais cession de titres | 0 |
| Charges exceptionnelles diverses | 124 |
| Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions | 0 |
| Total des charges exceptionnelles | 124 |
| Résultat exceptionnel | 0 |
ENGAGEMENTS FINANCIERS
| Engagements donnés | Montant (en K€) |
|---|---|
| Effets escomptés non échus | |
| Avals, cautions et garanties | 4 176 |
| Engagements de paiement de loyers (1) | 0 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés | 0 |
| Total | 4 176 |
| Engagements reçus | |
| Cautions (2) | 8 584 |
| Total | 8 584 |
| Nantissement du compte courant | |
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
| (1) Dont concernant : Plan de continuation Nauder |
4 176 |
|---|---|
| (2) Dont octroyées par : | |
| - Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 | 4 176 |
| - CEGI (Loyer Auterive) | 1 734 |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
- Lucien Selce 26.476
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€.
ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE
SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES
Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.
INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL
La société n'est pas concernée par ce type d'opération.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
| Capital (K€) |
Capitaux Propres autres que |
Quote-part du capital détenu |
Valeur Comptable des titres détenus |
Prêts et Avances |
Montant cautions et avals donnés |
CA/ HT | Résultats | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| le capital | ( % ) | Brut | Net | par la société Selcodis |
|||||
| S.C.I DU ROUAT | |||||||||
| Le Rouat - 31190 AUTERIVE SIREN : 320 722 226 |
2 | 68 | 100,00 | 249 | 0 | 41 | - | - | 0 |
| S.C.I LA GRANGE | |||||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN : 329 162 937 |
5 | 18 | 100,00 | 16 | 0 | 4 | - | - | 0 |
| S.C.I. LA REINE | |||||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN :399 220 151 |
76 | -127 | 100,00 | 76 | 0 | 0 | - | 0 | -1 |
| GIE FINANCIERE SUPERVOX | |||||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN : 381 484 161 |
17 | -4 350 | 43,75 | 6 | 0 | 3 295 | - | 0 | - |
| NAUDER SA * | |||||||||
| ZI du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN : 542 080 627 |
862 | -23 824 | 99,99 | 13 451 | 0 | 9 171 | 10 043 | 1 327 | -388 |
| EDA SA (1) | |||||||||
| 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris SIREN : 444 284 822 |
4 045 | -25 516 | 99,94 | 1 066 | 0 | 0 | 0 | 257 185 | -29 049 |
| DEFREP SA | |||||||||
| 68 rue Singer - 75008 Paris | 2 118 | 2 107 | 100,00 | 8 587 | 1 450 | 0 | 352 | 43 | -472 |
| SIREN : 338 864 853 | |||||||||
| (*) Société mise en liquidation avant le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003) |
(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
EVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2017
Néant
EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE
La société n'est pas exposée à ce type de risques.
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE
SELCODIS
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros Siège social : 68 rue Singer – 75116 PARIS 690 800 354 RCS PARIS
__________________________________________________
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
Nous vous soumettons, conformément à l'article L.225-68 du Code de commerce, nos observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 présentés par le Directoire.
Le Directoire vous a présenté les comptes sociaux et consolidés ainsi que son rapport sur l'activité de la société et sur la gestion du groupe consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Nous avons procédé, dans le cadre de la mission de surveillance du Conseil, aux vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires.
Nous n'avons pas de remarques particulières à formuler sur le rapport du Directoire, les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et les comptes consolidés. Nous vous invitons, en conséquence, à approuver les comptes sociaux et consolidés, le projet d'affectation du résultat ainsi que les résolutions présentées par le Directoire.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
49 rue de Prony 75017 PARIS
Compagnie fiduciaire audit
9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX
SELCODIS SA
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2017
SELCODIS SA
Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren: 690 800 354
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017
Aux actionnaires.
I. Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.
II. Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Evaluation des titres de participation et des comptes courants des filiales.
Risques identifiés
Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2017 pour un montant net de 1.450.000 euros, les créances rattachées et les comptes courants des filiales qui s'élèvent à un montant net de 3.296.206€ représentent les postes les plus importants du bilan.
- Les titres de participations sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'usage. Comme indiqué dans la note 2.3 de l'annexe des comptes sociaux, la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. L'estimation de la valeur d'usage de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées.
- Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable tel que cela est décrit dans la note 2.5 de l'annexe des comptes sociaux.
Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.
Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés
Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés.
Provisions inscrites au bilan
Risques identifiés
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation décrite à la note 2.7 de l'annexe des comptes sociaux repose sur :
-
Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation.
-
L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.
Dans ce contexte, nous avons considéré que la correcte évaluation des provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.
Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés
Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des provisions pour risques et charges, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la situation.
IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
V. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.
Au 31 décembre 2017, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 8ême année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 7ème année.
VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
VII. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des $\bullet$ procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le $\bullet$ . caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier :
- · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil de surveillance
Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
A Paris le 12 novembre 2018
AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire
Mehdi KAHOUL Commissaire aux/Comptes
144
Pièces annexées : Bilan, compte de résultat et annexe. Ce rapport contient 25 pages.
COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire-aux Comptes titulaire €
Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017
| ACTIF | Exercice clos le 31/12/2017 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice précédent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$ |
Présenté en Euros Variation |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort.prov. | Net | Net | ||
| (0) Capital souscrit non appelé |
|||||
| Actif immobilisé | |||||
| Frais d'établissement | |||||
| Recherche et développement | |||||
| Concessions, brevets, droits similaires | Les Commissaires aux Comptes | ||||
| Fonds commercial | 32 008 045 32 008 045 | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Avances et acomptes sur immobilisations | |||||
| Terrains | 50 000 | 50 000 | 50 000 | ||
| Constructions | |||||
| Installations techniques, matériel et outillage | |||||
| Autres immobilisations corporelles | |||||
| Immobilisations en cours | |||||
| Avances et acomptes | |||||
| Participations évaluées selon mise en équivalence | |||||
| Autres participations | 23 451 326 22 001 326 | 1450000 | 1450000 | ||
| Créances rattachées à des participations | 9 1 2 3 | 9 1 2 3 | |||
| Autres titres immobilisés | 20844 | 20 844 19861 |
|||
| Prêts Autres immobilisations financières |
19861 65938 |
65938 | |||
| TOTAL(I) | 55 625 137 | 54 125 137 | 1500000 | 1500000 | |
| Actif circulant | |||||
| Matières premières, approvisionnements | |||||
| En-cours de production de biens | |||||
| En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis |
|||||
| Marchandises | |||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | |||||
| Clients et comptes rattachés | |||||
| Autres créances | |||||
| Fournisseurs débiteurs | |||||
| Personnel | |||||
| . Organismes sociaux | |||||
| . Etat, impôts sur les bénéfices | |||||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 113 082 | 113 082 | 101 888 | 11 194 | |
| . Autres | 12 546 883 | 9 250 677 | 3 296 206 | 3 296 206 | |
| Capital souscrit et appelé, non versé | |||||
| Valeurs mobilières de placement | 105 707 | 105 707 | |||
| Disponibilités | 8 3 3 7 | 8 3 3 7 | 5 4 6 7 | 2870 | |
| Instruments de trésorerie | |||||
| Charges constatées d'avance | 3 403 562 | 14 064 | |||
| TOTAL (II) | 12 774 009 | 9 356 383 | 3 417 626 | ||
| Charges à répartir sur plusieurs exercices (HI) |
|||||
| Primes de remboursement des obligations (IV) |
|||||
| Ecarts de conversion actif (V) | 14 0 64 | ||||
| TOTAL ACTIF (0 à V) 68 399 147 | 63 481 521 | 4917626 | 4903562 |
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COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017
| PASSIF | Exercice clos le 31/12/2017 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice precedent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$ |
Variation |
|---|---|---|---|
| Capitaux Propres | |||
| Capital social ou individuel (dont versé : 1 864 610) Primes d'émission, de fusion, d'apport |
1864610 | 1864610 | |
| Ecarts de réévaluation Réserve légale |
ALL | Vu | $8 + 32 + 12$ |
| Réserves statutaires ou contractuelles | |||
| Réserves réglementées Autres réserves |
Les Commissaires aux Comptes | ||
| Report à nouveau | 2 116 033 | 2 116 033 | |
| $-29848158$ | -29 764 180 | -83978 | |
| Résultat de l'exercice | $-69966$ | $-83978$ | 14 012 |
| Subventions d'investissement | |||
| Provisions réglementées | |||
| Résultat de l'exercice précédent à affecter | |||
| TOTAL (I) | $-25937482$ | $-25867515$ | $-69967$ |
| Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées |
|||
| TOTAL (II) | |||
| Provisions pour risques et charges | |||
| Provisions pour risques | 1493697 | 1 606 405 | - 112 708 |
| Provisions pour charges | 63 870 | 63870 | |
| TOTAL (III) | 1 557 567 | 1 670 275 | $-112708$ |
| Emprunts et dettes | |||
| Emprunts obligataires convertibles | |||
| Autres Emprunts obligataires - | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |||
| . Emprunts | |||
| Découverts, concours bancaires | |||
| Emprunts et dettes financières diverses | |||
| Divers | 3840 | 3840 | |
| Associés | 225 908 | 225 908 | |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 139 552 | 194 298 | |
| Dettes fiscales et sociales | $-54746$ | ||
| Personnel | |||
| Organismes sociaux | |||
| Etat, impôts sur les bénéfices | |||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 215 340 | 215 340 | |
| Etat, obligations cautionnées | |||
| . Autres impôts, taxes et assimilés | 47 280 | 58 705 | $-11425$ |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |||
| Autres dettes | 28 665 621 | 28 628 621 | 37 000 |
| Instruments de trésorerie | |||
| Produits constatés d'avance | |||
| TOTAL (IV) | 29 297 540 | 29 100 803 | 196 737 |
| Ecart de conversion passif(V) | |||
| TOTAL PASSIF (I à V) | 4 917 626 | 4903562 | 14 0 64 |
| Présenté en Euros | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice clos le 31/12/2017 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice précédent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$ |
Variation absolue |
$\frac{9}{4}$ | |||
| France | Exportations | Total | Total | |||
| Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services Chiffres d'affaires Nets |
P | Les Commissaires aux Comptes | ||||
| Production stockée | ||||||
| Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges Autres produits |
50 | 50 | N/S | |||
| Total des produits d'exploitation (I) | 50 | 50 | N/S | |||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) |
||||||
| Autres achats et charges externes | 57 860 | 68 726 | $-10.866$ | $-15,81$ | ||
| Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations |
76 | 1450 | $-1374$ | $-94,76$ | ||
| Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant |
||||||
| Dotations aux provisions pour risques et charges | 11 194 | 13708 | $-2514$ | $-18.34$ | ||
| Autres charges | 887 | 2 | 885 | N/S | ||
| Total des charges d'exploitation (II) | 70 016 | 83 885 | $-13869$ | $-16,53$ | ||
| RESULTAT EXPLOITATION (I-II) | $-69966$ | $-83885$ | 13919 | 16,59 | ||
| Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) |
||||||
| Produits financiers de participations | ||||||
| Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement |
||||||
| Total des produits financiers (V) | ||||||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées |
92 | - 92 | $-100$ | |||
| Différences négatives de change | ||||||
| Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement | ||||||
| Total des charges financières (VI) | 92 | - 92 | $-100$ | |||
| RESULTAT FINANCIER (V-VI) | $-92$ | 92 | $-100$ | |||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III-IV+V-VI) | $-69966$ | $-83978$ | 14 012 | 16,69 |
Compte de résultat
Vu
$\mathbb{R}^{n\times n}$
Compte de résultat (suite)
Les Commissaires aux Comerciales
| Exercice clas le 31/12/2017 $(12 \text{ mois})$ |
Exercice precedent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$ |
Variation absolue |
Presente en Euros $\%$ |
|
|---|---|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | ||||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | ||||
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 123 901 | 123 901 | 0,00 | |
| Total des produits exceptionnels (VII) | 123 901 | 123 901 | 0,00 | |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
123 901 | 123 901 | 0,00 | |
| Total des charges exceptionnelles (VIII) | 123 901 | 123 901 | 0,00 | |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | $-0$ | |||
| Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) |
||||
| a t e kirin s Total des Produits (I+III+V+VII) |
123 951 | 123 901 | 50 | 0,04 |
| 不動脈瘤 古くこく Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X) |
193 918 | 207 879 | $-13961$ | $-6,72$ |
| RESULTAT NET | $-69966$ | $-83978$ | 14 0 12 | 16,69 |
| Dont Crédit-bail mobilier | ||||
| Dont Crédit-bail immobilier |
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
NOTES PRELIMINAIRES
Vu
Les Commissaires aux Comptes
Informations relatives à l'entreprise.
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.
SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de sa filiale la société DEFREP qui en date du 29 décembre 2017 a procédé à une fusion absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.
1. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société - dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Vu
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paquin savent et de Groceaure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.
En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
- Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
- Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
- La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
- La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
- La troisième échéance a été payée le 30 juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
- La quatrième échéance a été payée en septembre 2017
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE pour des pertes sur les filiales liquidées.
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.
2. REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes présentés sont établis en Euros.
Vu
Les Commissaires aux Comptes
Le total du bilan avant répartition du résultat au 31 décembre 2017s'élève à 4.917 626 Euros et le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2017, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de 69.966 Euros.
La période s'étend sur une durée de 12 mois, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices.
- Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.1 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. Compte tenu de la liquidation de la société « EDA », en date du 26 mai 2009, les deux malis de fusion figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ sont dépréciés à hauteur de 100 %.
2.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
2.3 Participation et autres titres immobilisés
Vu
Les Commissaires aux Comptes
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.
Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.
2.4 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.
L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.
2.5 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
2.6 Provisions inscrites au bilan
Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.
in m
2.7 Règles et méthodes spécifiques
Vı ı
Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales
Les Commissaires aux Comptes
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :
- Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
- L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.
Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).
Au 31 décembre 2017 l'analyse bilancielle du risque est la suivante : Le risque encouru au 31 décembre 2017 par SELCODIS au titre des filiales est couvert
| (68.00) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA | Brut | Provision actif |
Provision passif |
Net | |
| Filiales liquidées (avec filiale EDA) | |||||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 14516 | $\blacksquare$ | 14 5 16 | ||
| Créances détenues par SELCODIS | 9.203 | $\sim$ | 9 2 0 3 | ||
| Provision pour risque et charges | $\sim$ | ||||
| ÷ | |||||
| Autres filiales | |||||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 8934 | $\sim$ | 7484 | 1450 | |
| Créances détenues par SELCODIS | 3343 | $\mathcal{A}$ | 47 | 3 2 9 6 | |
| Provision pour risque et charges | $\sim$ | ||||
| Situations nettes négatives cumulées | ۰ | ||||
| 4746 | |||||
| Total titres de participation detenus par SELCODIS | 23 450 | 22000 | 1450 | ||
| Total créances détenues par SELCODIS | 12546 | ÷ | 9250 | 3 296 | |
| Total provision pour risque et charges | $\bullet$ | $\cdot$ | ۰ | ۰ | |
| 35996 | 31250 | ۰ | 4746 | ||
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 ME sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK.
La participation dans DEFREP de 8.587 KE est provisionnée à hauteur de 7.137 KE Au 31 décembre 2017, les risques bilanciels ressortent à 1 450 K€ pour SELCODIS SA et à 3.296 K€ pour le GIE, soit un total de 3.296 K€.
SELCODIS
Exercice clos le 31 décembre 2017
3. IMMOBILISATIONS
(en $\in$ )
| Valeur brute des | Augmentations | ||
|---|---|---|---|
| immobilisations au début d'exercice |
Réévaluation en cours d'exercice |
Acquisitions, créations, virements pst à pst |
|
| Frais d'établissement, recherche et développement |
|||
| Autres immobilisations incorporelles | 32 008 045 | ||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
50 000 | Vu Les Commissaires aux Comptes |
|
| TOTAL | 50 000 | ||
| Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
23 460 449 20844 85 799 |
||
| TOTAL | 23 567 092 | ||
| TOTAL GENERAL | 55 625 137 |
| Diminutions | Valeur brute | Réev. Lég. | ||
|---|---|---|---|---|
| Par virement de pst à pst |
Par cession ou mise HS |
immob. à fin exercice |
Val. Origine à fin exercice |
|
| Frais d'établissement, recherche et développement | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 32 008 045 | |||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, constructions Installations techniques, matériel et outillages industriels Autres installations, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
50 000 | |||
| TOTAL | 50 000 | |||
| Participations évaluées par équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
23 460 449 20 844 85 799 |
|||
| TOTAL | 23 567 092 | |||
| TOTAL GENERAL | 55 625 137 |
п
4- PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN
| PROVISIONS | Début exercice |
Augmentations dotations |
Diminutions Reprises |
Fin exercice |
|---|---|---|---|---|
| Pour reconstitution gisements Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 Pour prêts d'installation Autres provisions réglementées |
Vu Les Commissaires aux Comptes |
|||
| TOTAL Provisions réglementées | ||||
| Pour litiges Pour garanties données clients |
1 223 503 | 100 759 | 1 122 744 | |
| Pour pertes sur marchés à terme Pour amendes et pénalités Pour pertes de change |
281 013 | 23 142 | 257 871 | |
| Pour pensions et obligations Pour impôts Pour renouvellement immobilisations Pour grosses réparations |
63 870 | 63870 | ||
| Pour charges sur congés payés Autres provisions |
101888 | 11 194 | 113 082 | |
| TOTAL Provisions | 1670275 | 11 194 | 123 901 | 1 557 567 |
| Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence |
32 008 045 | 32 008 045 | ||
| Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients |
22 010 449 106 643 |
22 010 449 106 643 |
||
| Autres dépréciations | 9 356 383 | 9 356 383 | ||
| TOTAL Dépréciations 63 481 521 | 63 481 521 | |||
| TOTAL GENERAL 65 151 795 | 11 194 | 123 901 | 65 039 088 | |
| (1) Détail des autres dépréciations | ||||
| . Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder : . Dont provision pour dépréciation des risques filiales : . Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers : . Dont provision pour dépréciation des VMP : |
9171 KE 77K€ $2 K \epsilon$ 106 $K\in$ |
|||
| (2) Détail des provisions sur Immobilisations incorporelles | ||||
| . Provision pour dépréciation sur mali de fusion : | 32 008 KE |
| VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT | Vu Les Commissaires aux Comptes |
|||
|---|---|---|---|---|
| $EN K\epsilon$ | VALEUR BRUTE 01.01.17 |
VALEUR BRUTE 31.12.2017 |
PLUS VALUE LATENTE |
|
| 7105 Actions propres Selcodis | 106 | 106 | Néant | |
| Total | 106 | 106 | Néant |
Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2017 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN
Vu
Les Commissaires aux Comptes
| Eléments relevant de plusieurs postes du bilan |
Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la société |
Montant des dettes ou des créances représentées par des effets de commerce |
||
|---|---|---|---|---|
| EN KE | à un lien de participation | |||
| Brut | Provision | Brut | Provision | |
| Capital souscrit, non appelé | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| Immobilisations corporelles | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| Immobilisations financières | ||||
| Participations (nettes) | 23 450 | 22 000 | ||
| Créances rattachées à des participations | 9 | g | ||
| Prêts | 20 | 20 | ||
| Autres titres immobilisés | 21 | 21 | ||
| Autres immobilisations financières | ||||
| Total immobilisations | 23.500 | 22 050 | ||
| Avances et acomptes versés sur commandes | ||||
| Créances | ||||
| Créances clients et comptes rattachés | ||||
| Autres créances | 12:546 | 9250 | ||
| Capital souscrit appelé, non verse | ||||
| Total créances | 12546 | 9 2 5 0 | ||
| Valeurs mobilières de placement | ||||
| Disponibilités | ||||
| Dettes | ||||
| Emprunts obligataires convertibles | ||||
| Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
||||
| Emprunts et dettes financières divers | 1372 | |||
| Avances et acomptes reçus sur commandes | ||||
| en cours | 818 | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ||||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||
| Autres dettes | 0 | |||
| Total dettes | 2 190 |
FONDS COMMERCIAL
Vu
Les Commissaires aux Comptes
Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 KE, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.
CHARGES A PAYER
| Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan |
31/12/2017 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataircs Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
||
| Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
42 | 50 |
| Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
47 | 27 |
| Autres dettes Total |
89 |
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
| Valeur nominale | Au début de | Crées pendant | Annulés pendant | En fin | |
|---|---|---|---|---|---|
| des actions en $\epsilon$ | l'exercice | l'exercice | l'exercice | d'exercice | |
| Au 31/12/2016 | 0.30 | 6 215 364 | 6 215 364 |
RESULTAT EXCEPTIONNEL En K€
Vu
Les Commissaires aux Comptes $ENKE$ Produits exceptionnels : $\ddot{\text{o}}$ Produits divers (ajustement comptes de tiers) $\theta$ Produit de cession immobilisations corporelles Ó Produit de cession immobilisations financières 124 Reprise sur provisions Total des produits exceptionnels 124 Charges exceptionnelles : Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées $\alpha$ Valeur comptable des immobilisations financières cédées $\Omega$ Frais cession de titres Charges exceptionnelles diverses 124 Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions $\Omega$ Total des charges exceptionnelles 124 Résultat exceptionnel $\mathbf 0$
ENGAGEMENTS FINANCIERS
| Engagements donnés | Montant (en KE) |
|---|---|
| Effets escomptés non échus | |
| Avals, cautions et garanties | $-4176$ |
| Engagements de paiement de loyers (1) | $^{\circ}$ |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés | 0 |
| Total | 4176 |
| Engagements recus | |
|---|---|
| Cautions (2) | 8 5 8 4 |
| Total | 8584 |
| Nantissement du compte courant | |
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
| (1) Dont concernant: | |
|---|---|
| Plan de continuation Nauder | 4176 |
| (2) Dont octrovées par : | |
| - Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder 2000 | 4 1 7 6 |
| - CEGI (Loyer Auterive) | 1 734 |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
26.476 - Lucien Selce
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE.
ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE
SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié
Vu
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES
Les Commissaires aux Comptes
Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.
INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL
La société n'est pas concernée par ce type d'opération.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
| Capital (KE) |
Capitaux Propres autres que |
Quote-part du capital détenu |
Valeur Comptable des titres détenus |
Préts ct Avances |
Montant cautions et wals donnés |
CA/HT | Résultats | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| le cupital | (961) | Brut | Net | par la société Selondis |
|||||
| S.C.I DU ROUAT | |||||||||
| Le Rouat - 31190 AUTERIVE | 2 | 68 | 100,00 | 249 | $\mathbf{u}$ | 41 | $\sim$ | ٠ | $\mathbf{U}$ |
| SIREN: 320 722 226 | |||||||||
| S.C.I.LA GRANGE | |||||||||
| Z.1.du Midi - 31190 AUTERIVE | 5 | 18 | 100,00 | 16 | 0 | 4 | × | $\star$ | $\circ$ |
| SIREN - 329 162 937 | |||||||||
| S.C.I. LA REINE | |||||||||
| Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE | 76 | $-127$ | 100300 | 76 | o | $\alpha$ | ۰ | ų | -1 |
| SIREN 399 220 151 | |||||||||
| GIE FINANCIERE SUPERVOX | |||||||||
| Z.I. du Midi - 31190 AUTERIVE | 17 | $-4350$ | 43.75 | 6 | o | 3:295 | Ù | $\alpha$ | |
| SIREN : 381 484 161 | |||||||||
| NAUDER SA = | |||||||||
| ZI du Midi - 31190 AUTERIVE | 862 | $-23.824$ | 99,99 | 13:451 | 0 | 0.173 | 10:043 | 1.327 | $-388$ |
| SIREN: 542 080 627 | |||||||||
| EDA SA (1) | |||||||||
| 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris | 4.045 | $-25516$ | 99.94 | 1.066 | o | o | o | 257 185 | $-29.040$ |
| SIREN : 444 284 822 | |||||||||
| DEFREP SA | |||||||||
| 68 rue Singer - 75008 Paris | 2118 | 2107 | 100.00 | 8587 | 1450 | o | 352 | 43 | $-472$ |
| SIREN : 338 864 853 |
Vu
Les Commissaires aux Comptes
(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
EVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2017
Néant
EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE
La société n'est pas exposée à ce type de risques.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
49 rue de Prony 75017 PARIS
9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX
SELCODIS SA
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Exercice clos le 31 décembre 2017
SELCODIS SA
Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2017
Aux actionnaires,
I. Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société SELCODIS SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin e l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance.
II. Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes consolidés.
III. Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Mouvements de périmètre
Risques identifiés
Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées. Ces acquisitions ont donné lieu à la comptabilisation de goodwills.
Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés
Notre approche a consisté à apprécier la correcte valorisation de ces goodwills lors de l'entrée dans le périmètre de ces nouvelles acquisitions.
IV. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés.
V. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SELCODIS par votre Assemblée générale du 27 juin 2012 pour le Cabinet AUBART et ASSOCIES et du 27 juin 2012 pour le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.
Au 31 décembre 2017, le cabinet AUBART et ASSOCIES était dans la 8ème année de sa mission sans interruption et le cabinet COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT dans la 7ème année.
VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
VII. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier :
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
- · concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes
Rapport au conseil de surveillance
Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
A Paris, le 12 novembre 2018
AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire
Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes
COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes
Pièces annexées : Bilan, compte de résultat consolidés et annexe. Ce rapport contient 28 pages.
Vu
COMPTES CONSOLIDES
1. $\angle$ ACTIF (EN KE)
| Les Commissaires aux Comptes | ||
|---|---|---|
| ACTIF | Exercice clos le 31.12.2017 |
Exercice clos le 31.12.2016 |
| Ecart d'acquisition immobilisations incorporelles nettes immobilisations corporelles nettes Actifs financiers non courants Impôts différés |
45 193 15 |
50 14531 |
| Actif non courant Stocks de marchandises Créances clients Autres créances Trésorerie et équivalents de trésorerie |
253 2052 79 1680 |
1503 416 977 |
| Actif courant TOTAL ACTIF |
153 3964 4217 |
88 1481 2984 |
$\label{eq:convergence} \begin{split} &\text{supp}(\mathbf{x},\mathbf{y}) = \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y} + \mathbf{y}$
2. PASSIF (EN $K\epsilon$ )
| Exercice clos le 31.12.2017 |
Exercice clos le 31.12.2016 |
|
|---|---|---|
| Passif | ||
| Capital | ||
| Réserves consolidées | 1865 | 1865 |
| Résultat net Groupe | $-27718$ | $-28824$ |
| Capitaux propres part du Groupe | $-722$ | 1 1 1 8 |
| Intérêts minoritaires | $-26575$ | $-25841$ |
| Réserves minoritaires | $-13$ | |
| $-2319$ | $-2326$ | |
| Capitaux propres de l'ensemble consolidé | $-28908$ | $-28167$ |
| Provisions pour risques et charges - Part à long terme | 1633 | 1701 |
| Dettes financières à long terme | 26 596 | 26 619 |
| Passifs d'impôt différé | ||
| Passif non courant | 28 2 29 | |
| Dettes fournisseurs d'exploitation | 221 | 28 3 20 |
| Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an | 223 | |
| Autres dettes | ||
| Dettes financières à court terme | 3637 | 2576 |
| Crédits à court terme et banques | 1.006 | |
| Passif courant | 32 | 32 |
| 4896 | 2831 | |
| TOTAL PASSIF | 4217 | 2.987 |
3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN KE)
Vu $-1.15$
Les Commissaires aux Comptes
$\sum_{i=1}^n$
| Exercice clos le 31.12.2017 |
Exercice clos le 31.12.16 |
|---|---|
| 346 | |
| 0 346 |
|
| $-199$ | |
| $\Omega$ | |
| 116 | |
| $-117$ | |
| 146 | |
| 0 | |
| 0 | |
| 146 | |
| 146 | |
| 972 | |
| 1 1 1 8 | |
| 0 1.118 |
|
| $-0.072$ | 0.018 0.018 |
| 442 3 445 $-177$ $-878$ 1 $-152$ 51 -4 $-1160$ 0 $-21$ $-735$ $-735$ -735 $-13$ $-722$ $-0.072$ |
SELCODIS
4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN KE)
| Pittsbegger 1977 | a creative program | ||
|---|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | 31/12/2017 | 31/12/2016 | Les Commissaires aux Comptes |
| TRESORERIE AU 1ER JANVIER | 56 | ||
| 8 | |||
| FLUX D'EXPLOITATION | |||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | $-735$ | 1 1 1 8 | |
| Résultat des minoritaires | 0 | 0 | |
| Amortissements et provisions nets des reprises | -46 | $-116$ | |
| Actualisation des dettes et créances long terme | |||
| (Plus) ou moins value sur sortie d'actifs | |||
| Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence | |||
| Variation périmètre | 1450 | ||
| Coût de l'endettement financier net | 1 035 | ||
| Charges d'impôt (exigible et différé) | |||
| Capacité d'autofinancement | 1704 | ||
| Impôts verses | 1 002 | ||
| Variation sur clients et autres créances | |||
| Variation sur fournisseurs et autres dettes | $-351$ | -1 291 | |
| Impact déconsolidation du GIE | 1 003 | 195 | |
| Incidence variation de périmètre (trésorerie acquise) | |||
| Flux nets de trésorerie opérationnels | 1 641 | ||
| FLUX D'INVESTISSEMENT | 3 9 9 7 | $-94$ | |
| Flux nets de trésorerie sur investissements | $-3933$ | $-1.450$ | |
| Flux nets de trésorerie après investissements | $-3933$ | $-1450$ | |
| FLUX DE FINANCEMENT | 64 | $-1544$ | |
| Augmentation de capital | |||
| Augmentation / remboursement net des comptes courants | |||
| Remboursement du crédit vendeur | 1 592 | ||
| Intérêts financiers nets versés | |||
| Flux nets de trésorcrie sur opérations de financement | $\boldsymbol{0}$ | ||
| Variation de la tresorerie | 64 | 1592 | |
| TRESORERIE DE FIN DE PERIODE | 121 | 48 | |
| 56 | |||
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | ||
| Trésorerie et équivalents actifs | 153 | 88 | |
| Concours bancaires | $-32$ | $-32$ | |
| Dettes financières court terme | |||
| Trésorerie nette | 121 | 56 |
56
.
Hita na sacra iyong
5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN KE)
Le capital social est composé de 6 215 364 actions.
mingangkan
T Vu
Variation des capitaux propres du Groupe
Les Commissaires aux Comptes
(Part du Groupe)
| Capital | Réserves consolidées |
Résultat consolidé |
Total capitaux propres |
|
|---|---|---|---|---|
| Situation au 31/12/16 | 1864 610 | (28824485) | 1 118 053 | (25841822) |
| Affectation résultat N-1 | 1 118 053 | (1118053) | 01 | |
| Résultat 31/12/2017 | (721383) | (721383) | ||
| Variation périmètre Defrep |
01 | |||
| It style Marc milann |
(12, 500) | (12.500) | ||
| Situation au 31/12/17 | 1864 610 | (27718932) | (721383) | (26575705) |
Intérêts minoritaires
| (en milliers d'euros) | 31.12.2017 31.12.2016 | |
|---|---|---|
| Intérêts minoritaires en début d'exercice | ||
| Résultat de l'exercice | $-13$ | |
| l Réserves | $-2319$ | $-2326$ |
| Intérêts minoritaires en fin d'exercice | $-2332$ | $-2326$ |
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
| Service Concerned | ||
|---|---|---|
| - 475 $\mathbf{r}$ |
1. 101 2010 12:00:00 12:00:00 | |
| $\sim$ | Vu | |
Informations relatives à l'entreprise
| Les Commissaires aux Comptes | ||
|---|---|---|
| -- | ------------------------------ | -- |
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.
Déclaration de conformité
Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 Décembre 2017 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.
1. FAITS CARACTERISTIQUES
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société - dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
SELCODIS
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Vu
Les Commissaires aux Comptes
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation.
En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
- Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
- Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
- La première échéance de 3 % a été honorée le 2 juillet 2014
- La deuxième échéance a été payée le 30 Juin 2015
- La troisième échéance a été payée le 30 Juin 2016 par apport en compte courant de Monsieur Lucien Selce.
- La quatrieme échéance a été payée le 18 septembre 2017.
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
SELCODIS
Depuis, le 1er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d'intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe. inginiana (1111) Vu
Les Commissaires aux Comptes
Le 31 mai 2017, la société DEFREP et la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT or ont constitué la SNC DEFREP COSMETICS au capital de 10 000 €. Cette société a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.
Le 1er juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 50% dans la SAS IT STYLE DIFFUSION au capital de $8.000 \in$
Le 8 juin 2017 la société DEFREP, agissant pour le compte de la SNC DREFREP COSMETICS, a pris une participation de 70% dans la SARL MARC MILANN au capital de 1 524 $\epsilon$ .
La société DEFREP a procédé à une fusion-absorption de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au ler janvier 2017.En rémunération de la fusion, il est procédé à une augmentation de capital d'un montant de 1 019 488,32 Euros, assortie d'une prime de fusion d'un montant de 24 961,97 Euros.
2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
2.1 Principes généraux de consolidation
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
Les principes comptables retenus au 31 Décembre 2017 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2016 publiés.
Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation, judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.
2.1.1 Méthodes de consolidation
Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2017 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, SARL MARC-MILANN et GIE FINANCIERE SUPERVOX.
La filiale italienne FMI n'a pas été consolidée car les informations nécessaires à la consolidation n'ont pas pu etre obtenues dans les délais. Cette société est détenu à 100 % par la société IT STYLES DIFFUSION ;
ووجعهم وحقه Vu
Les Commissaires aux Comptes
Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.
Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.
Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale, a l'exception de IT STYLE qui a été consolidée par la methode de l'intégration proportionnelle.
La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.
Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.
Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :
- Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées.
- Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
- Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.
2.1.2 Date d'arrêté des comptes
Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 31 Décembre 2017
class school.
2.1.3 Methode de conversion des elements en devise
L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.
Vu
Les Commissaires aux Comptes
The Reader of Services
2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants
Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.
Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.
2.2 Méthodes d'évaluation
2.2.1 Ecarts d'acquisition
L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.
L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.
Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.
Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition sur ces sociétés ont été soldés au 31/12/2009.
2.2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif
incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.
ATHREY GALL Vu Les Commissaires aux Comptes
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
| Postes | Mode | Durées | |
|---|---|---|---|
| Logiciels | Linéaire | l à 3 ans | |
2.2.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
| Postes | Mode | Durées | |
|---|---|---|---|
| Matériel de bureau & informatique | Linéaire. | 8 ans | |
| Agencement et Installations | Linéaire | 5-10 ans |
2.2.4 Actifs financiers non courants
Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.
Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.
Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plusvalues latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.
En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.
سرمده جديرن Alzeraneve Vu Les Commissaires aux Comptes
2.2.5 Clients et comptes rattachés
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
2.2.6 Impôts différés
Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.
Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.
La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.
Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.
2.2.7 Emprunts
Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc
SELCODIS
constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).
2.2.8 Provisions pour risques et charges
Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.
Autres provisions
Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.
2.2.9 Résultat par action
Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.
Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.
3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Entrée dans le périmètre de consolidation au 01 janvier 2017 des sociétés : DEFREP, DEFREP COSMETICS, IT STYLES, et MARC-MILANN.
SELCODIS
Exercice clos le 31 décembre 2017
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | ||
|---|---|---|---|
| Sociétés consolidées par intégration globale | % de contrôle |
% intérêt | |
| SELCODIS | |||
| 68, rue Singer - 75016 Paris | |||
| DEFREP | |||
| 68, rue Singer - 75016 Paris | 100,00% | 100,00% | NC |
| DEFREP COSMETICS | |||
| $68$ , rue Singer - 75016 Paris | 100,00% | 100,00% | NC |
| MARC-MILANN | |||
| 37 RUE Réné Cassin-51430 Bezannes | 70% | 70% | NC |
| FINANCIERE SUPERVOX | |||
| ZI Du Midi - 31 190 AUTERIVE | 43,75% | 43,75% | 43,75% |
$V_U$ ¥ $\sim$ , .
Les Commissaires aux Comptes
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | |||
|---|---|---|---|---|
| Sociétés consolidées par proportionnelle |
intégration | $%$ de contrôle |
% intérêt | |
| IT STYLE $68$ , rue Singer - 75016 Paris |
50% | 50% | NC |
4. RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL
Rapport de l'activité de l'année 2017
Vu
Les Commissaires aux Comptes
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.
La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014. La deuxième le 30 Juin 2015, la troisième échéance le 30 Juin 2016, et la quatrième échéance a été honorée le 18 septembre 2017.
La société DEFREP a procédé à une fusion -absorption avec la filiale de SELCODIS, WAGRAPAR DEVELOPPEMENT en date du 29 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2017.
5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE
5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants
Le détail des immobilisations brutes est le suivant :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2017 31.12.2016 | |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 46 | 83 |
| Immobilisations corporelles | 245 | 51 I |
| Actifs financiers non courants | 14 989 | 16427 |
| Total immobilisations | 15 280 | 16561 |
Le détail des amortissements et provisions est le suivant :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2017 31.12.2016 | |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 83 | |
| Immobilisations corporelles | 52 | |
| Actifs financiers non courants | 14 974 | 14974 |
| Total immobilisations | 15 0 27 | 15 057 |
Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants:
| (en milliers d'euros) | 31.12.16 | Augmentation | Diminution | 31.12.2017 |
|---|---|---|---|---|
| Participations non consolidées (1) | 16 340 | 1450 | 14 8 95 | |
| Dépôt sur baux commerciaux | 66. | |||
| Autres actifs financiers non courants | 21 | |||
| Valeur brute | 16 427 | 1457 | 14989 |
$(1)$ Entrée de DEFREP dans le périmetre de consolidation
| Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes : | |
|---|---|
| (en milliers d'euros) | 131.12.2016 | Dotations | Reprises | 31/12/2017 |
|---|---|---|---|---|
| Participations non consolidées | 14 8 8 8 | |||
| Autres actifs financiers non courants | 86 | 14 8 8 8 | ||
| Total dépréciations sur actifs | 86 | |||
| financiers non courants | 14 974 | 14974 |
Les participations non consolidées correspondent : eglinery.
- Aux titres des sociétés en liquidation :
Vu
Les Commissaires aux Comptes
| Au 31.12.2017 | 14.548 K€ |
|---|---|
| CREANCES RATTACHEES | $1.066$ Ke $31 \,\mathrm{Ke}$ |
| NAUDER SA EDA |
13.451 KE |
- Aux titres des autres sociétés :
| TOTAL | 14 895 K€ |
|---|---|
| Au 31.12.2017 | 346 KE |
| SOCIETE FMI | 5 K $\epsilon$ |
| SCI LA GRANGE | $16 \,\mathrm{K} \in$ |
| SCILA REINE | 76 K E |
| SCILE ROUAT | 249 K E |
Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS
| Capital $($ K $\epsilon$ ) |
Capitaux Propres autres que |
Quote-part du capital détenu |
Valeur Comptable des titres détenus |
Résultats | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| le capital | (96) | Brut | Net | |||
| S.C.I DU ROUAT Le Rouat - 31190 AUTERIVE SIREN: 320 722 226 |
2 | 68 | 100,00 | 249 | Ű | Ó |
| S.C.I LA GRANGE Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN: 329 162 937 |
š | 18 | 100.00 | 16 | Ü | Ü |
| S.C.I. LA REINE Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN : 399 220 151 |
76 | $-127$ | 100,00 | 76 | o | -1 |
| NAUDER SA + ZI du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN: 542 080 627 |
862 | $-23824$ | 99.99 | 13 451 | ö | $-388$ |
| EDA SA (1) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris SIREN: 444 284 822 |
4 0 4 5 | $-25516$ | 99,94 | 1 066 | ö | $-29.049$ |
$\begin{array}{l} \frac{\partial \phi}{\partial x} \frac{\partial \phi}{\partial y} \frac{\partial \phi}{\partial x} = \frac{1}{2} \nabla \phi \frac{\partial}{\partial x} \end{array}$ Vu
Les Commissaires aux Comptes
(*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2003 (chiffres au 30/06/2003).
(1) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.
5.2 Impôts différés actifs
Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.
5.3 Créances clients & comptes rattachés et autres créances
Détail des créances clients et autres créances
| En milliers d'euros | Valeur nette au 31/12/2017 |
Valeur nette au 31/12/16 |
|---|---|---|
| Avance et acomptes | ||
| Fournisseurs AAR | ||
| Clients et comptes rattachés | 79 | 415 |
| Personnel et organismes sociaux | ||
| Etat & collectivité | 150 | 105 |
| Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif |
||
| Créances sur société d'affacturage | ||
| Créances sur filiales non consolidées | 872 | |
| Autres | 1530 | |
| Valeur nette des créances | 1759 | 1 392 |
| En milliers d'euros | Total 31/12/2017 |
Alan au plus |
A plus d'1 an |
|
|---|---|---|---|---|
| Avances et acomptes | $\sim$ | |||
| Fournisseurs AAR | ۰ | te e u | ||
| Clients et comptes rattachés | 79 | 79 | á. | Vu |
| Etat et collectivité | 150 | 150 | Les Commissaires aux Comptes | |
| Charges constatées d'avance | ۰ | |||
| Créances sur filiales non consolidées |
÷ | |||
| Autres | 1530 | 1530 | ||
| Valeur nette des créances | 1759 | 1759 | ÷ |
Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances
5.4 Créances sur filiales non consolidées
Au 31 Décembre 2017, l'analyse du risque est la suivante :
| JUSTES VALEURS BILANCIELLE (En milliers d'euros) |
Brut | Provision pour dépréciation |
Imputation sur compte courant |
Net |
|---|---|---|---|---|
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 14 870 | $-14867$ | ||
| Créances détenues par SELCODIS | 9 2 5 1 | $-9.251$ | 0 | |
| Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* | 2.667 | $-2.625$ | 42 | |
| Créances détenues par DEFREP COSMETICS | 490 | о | 490 | |
| 27 278 | $-26743$ | 535 |
5.5 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie nette s'établit à 121 KE et se détaille de la façon suivante :
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents actifs | 153 | 88 |
| Concours bancaires | 32 | |
| Trésorerie nette | 121 | 56 |
engan ka
5.6 Réserves consolidées
Ce poste comprend pour l'essentiel :
- La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice.
- L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés.
5.7 Provisions pour risques & charges
5.7.1 Part à long terme
La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :
| (En milliers d'euros) | 31/12/2016 | Dotations | Reprises | 31/12/2017 |
|---|---|---|---|---|
| Divers | 701 | 67 | 1634 | |
| Total | 1701 | 67 | 1634 1 | |
5.8 Emprunts & dettes financières
L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :
| En milliers d'euros | Total 31/12/2017 |
Moins de 1 an |
$1$ $\lambda$ 5 ans | Plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunt et dettes financières diverses | 1 0 0 6 | 1006 | ||
| Emprunt Crédit-bail | ||||
| Participation des salariés | ||||
| Obligations | ||||
| Divers Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2) |
$\overline{\phantom{a}}$ | |||
| 8176 | 8 1 7 6 | |||
| Compte-courant LS disponible (3) | 18 4 20 | 18 4 20 | ||
| TOTAL | 27 602 | 1006 | 26.596 |
Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 KE.
- (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
- (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 31 Décembre 2017 à 18 420 KE.
$\frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\partial^2 \mathcal{H}\text{c}}{\partial \mathcal{H}\text{c}} = \frac{\$
Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan. e i sjoner
5.9 Détail des dettes d'exploitation
Vu
Les Commissaires aux Comptes
Le détail des postes autres dettes est le suivant :
| En milliers d'euros | 31/12/2017 | 31/12/2016 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes | ||
| Dettes fiscales et sociales | 419 | 349 |
| Divers $(1)$ | 3 2 1 8 | 2 2 2 7 |
| Produits constatés d'avance | $\Delta \phi^2$ | |
| TOTAL | 3637 | 2576 |
L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.
(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 631 KE
6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
La société a réalisé un chiffre d'affaire de 442 K€
Les charges sont principalement composées :
- Locations pour $105 \text{ kC}$
- Honoraires pour 227 k $\epsilon$
- -Frais de personnel pour 152 k $\epsilon$
Le résultat operationnel est de -735 K€
6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe
Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2017, la situation fiscale se traduit par :
- Déficits reportables (en base) : 48 488 KE
- Au 31 Décembre 2017, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.
Le groupe fiscal comprend, au 31 Décembre 2017, les sociétés suivantes :
- SELCODIS
- DEFREP
$\begin{array}{l} \frac{a}{2} \left( \frac{a}{2} \right) \varphi \ \varphi = \frac{1}{2} \left( \frac{a}{2} \right) \varphi \end{array}$ Vu
Les Commissaires aux Comptes
AUTRES INFORMATIONS
Engagements hors bilan
| Effets escomptés non échus | |
|---|---|
| Avals, cautions et garanties (1) | |
| Engagements de paiement de loyers) | 4 176 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | $\Omega$ |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés | o |
| Total | |
| (1) Dont concernant: | 4 176 |
| - Plan de continuation Nauder | 4176 |
| Engagements recus | |
| Cautions (2) | 8 5 8 4 |
| Total | |
| Nantissement du compte courant | 8584 |
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi Total ใช้ให้ในความน้อย เริ่มของกลับไซฟล์ละเอร์ ใช้มีชาวเป็นเอริ |
4.000 |
| 4 000 |
(2) Dont octroyées par :
| Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder 2000 | 4.176 |
|---|---|
| CEGI (Loyer Auterive) | 1.734 |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
Lucien Selce L
26 59 6
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 KE pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 KE
the Plant Law
Dettes garanties par des sûretés réelles
Néant.
Autres engagements
Les Commissaires aux Comptes
Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.
7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES
En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.
| 1. Personnes morales | K€ | |
|---|---|---|
| Néant | ||
| 0 | ||
| Total | ||
| 2. PERSONNES PHYSIQUES | ||
| Monsieur Lucien SELCE | ||
| Compte courant passif $(1)$ $(2)$ | 26 5 9 6 | |
| Total | 26 596 |
(1) Au 31 Décembre 2017, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.
Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2017
| Nature du compte | Valeur avant retraitement |
Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5.8) |
31/12/2017 |
|---|---|---|---|
| Compte courant | 26 5 9 6 | 26 59 6 |
(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) $(cf. § 8).$
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE
49 rue de Prony 75017 PARIS
9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX
SELCODIS SA
LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003
RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Exercice clos le 31 décembre 2017
SELCODIS SA
$\sim$
Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354
RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Exercice clos le 31 décembre 2017
Rapport sur les procédures de contrôle interne des commissaires aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2017
Aux actionnaires.
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous devons vous présenter, dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Sous la responsabilité du conseil de surveillance, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président :
- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article de l'article L 225-68 du Code de commerce.
A Paris le 12 novembre 2018
AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire
Mehdi KAHOUL Commissaire aux Comptes COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire
Marie BONIFAZI GRENOUILLEAU Commissaire aux Comptes