Annual Report • Jun 15, 2016
Annual Report
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| DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE 1 |
|---|
| ORGANIGRAMME AU 31 DECEMBRE 2015 2 |
| EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS 3 |
| REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2015 3 |
| RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 4 |
| RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE |
| CONTRÔLE INTERNE 16 |
| RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS |
| EXERCICES……………………………………………………………………………………….…… 21 |
| COMPTES CONSOLIDES 24 |
| ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 28 |
| NOTES PRELIMINAIRES 28 |
| AUTRES INFORMATIONS 43 |
« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Président du Directoire
Madame Monique BONNOT, désignée par le Conseil du 27 juin 2014, en remplacement de Mr Patrice DUPONT dont le mandat venait à expiration.
M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON – Vice Président M. Cyril COURT M. Bernard ROQUES
Mme Monique BONNOT M. Michel JIMENEZ
Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES
M. William LEVEQUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE
Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2010. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.
Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont la principale activité, au travers de sa filiale EDA SA, a été arrêtée au cours du premier semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale. SELCODIS SA garde néanmoins son activité annexe au travers de WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.
Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Depuis le 17 Février 2015, la société Wagrapar Développement porte un contrat de licence d'exploitation conformément à la politique de redéploiement du groupe et au plan de redressement. Ce contrat :
Les provisions liées à MARSYP ont été reprise en totalité suite au rejet de créance :
Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2015 sur la base des éléments suivants :
Le périmètre de consolidation comprend les sociétés dont la liste est présentée au paragraphe 3 «Liste des sociétés consolidées» de l'annexe consolidée.
Sur ces bases, les comptes consolidés de l'exercice 2015 font apparaître un chiffre d'affaires de 0 € en 2014 et 2015 et un résultat net de 5.153 K€ contre 1.210 K€ en 2014.
Comme pour les exercices précédents, les règles suivantes ont été retenues pour l'élaboration des comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2015 (reclassement des éventuelles subventions d'investissements en autres dettes, élimination des marges intragroupe, etc.).
Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2015.
Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée. Globalement, il ressort que :
Les principales variations proviennent :
Le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 0 K€ en 2015 et 2014.
Le résultat opérationnel ressort à 5.153 K€ en 2015 contre -8.772 K€ en 2014.
Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 5.101 K€ contre 697 K€ en 2014.
Le résultat financier ressort à 0 K€ en 2015 et 9.982 K€ en 2014.
Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir un bénéfice de 5.153 K€ contre un bénéfice de 1.210 K€ en 2014.
Le résultat net des entreprises intégrées ressort à 5.153 K€ à comparer à un résultat de 1.210 K€ pour 2014.
Le tableau de financement consolidé 2015 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à 52 K€ contre 513 K€ en 2014. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de 0 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de 184 K€. L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :
soit une amélioration globale nette de 8 K€.
La nature de l'activité de la société reste identique à celle des exercices précédents.
Les produits d'exploitation représentent 7,5 K€ et concernent un transfert de charges. Les charges d'exploitation représentent un montant de 113 K€ et concernent principalement des honoraires pour 84 k€ et des services extérieurs de 8.8 K€ Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -105 K€ contre -144 K€ en 2014.
Le résultat financier de 0 K€ en 2015 contre 9.774 K€ en 2014 :
Le résultat exceptionnel est de 5.009 K€ et est constitué d'une reprise de provision pour risques sur les loyers de 1.020 K€, d'un reprise de provision Marsyp de 3.988 k€ (la reprise de ces 2 provisions est liée au rejet de la créance Marsyp ) et d'une reprise de provision pour risques Cegi, Bnp de 88 K€, de charges exceptionnelles (paiement échéances BNP/CEGI du plan) pour 88 K€. Le résultat net de l'exercice est positif de 4.903 K€ contre 882 K€ en 2014.
L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 24.907 K€.
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Toutes précisions et justifications figurent en annexe.
La filiale EDA SA est en liquidation judiciaire depuis le 26/05/2009.
Depuis le 17 Février 2015, la société Wagrapar Développement porte un contrat de licence d'exploitation conformément à la politique de redéploiement du groupe et au plan de redressement.
Ce contrat :
En 2015, ses produits d'exploitation sont de 285 k€ contre des produits d'exploitation à néant l'exercice précédent.
Ses charges externes s'élevant à 53 k€ sont composés principalement d'honoraires et ont augmentés de 30 k€. Cette augmentation s'explique par les frais de représentation commerciale engagés par la société pour l'assistance technique et juridique du contrat de licence présenté ci-dessus.
Le résultat financier a diminué de 87 k€ et s'explique par la comptabilisation d'une provision sur compte courant SELCODIS.
Le résultat exceptionnel est de 23 k€ en 2015 contre 145 k€ en 2014. Il est composé principalement de reprise et provisions pour impôts. En 2014, une reprise de provision de 101 k€ avait été comptabilisée.
Son résultat net est de 161 k€ en 2015 contre 119 k€ en 2014.
Aucune prise de participation ou cession de participation n'est intervenue sur l'exercice 2015.
Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat de l'exercice 2015 de la société (en Euros):
– Résultat de l'exercice bénéfice 4.903.413 € En totalité au poste report à nouveau
Après affectation du résultat, la situation comptable se présenterait de la façon suivante :
____________ - Capitaux propres : <25.783.537>
Les capitaux propres de la société au 31 décembre 2015 sont de <25.783.537 K€> €. Le montant du capital social est de 1.864.610 €.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quatre du CGI, nous vous précisons qu'aucune des dépenses au titre des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du même code n'a été déduite au titre de l'exercice 2015.
Nous vous présentons la décomposition par échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs inscrites dans les comptes de la société à la clôture des deux derniers exercices, requise en application des articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce :
Au 31 décembre 2015 : 107.462 €
Au 31 décembre 2014 : 186.548 €
Néant
L'activité de la filiale Wagrapar Développement devrait permettre de dégager une marge de 3.785.000 euros qui devrait permettre à la société de rembourser l'intégralité de sa dette exigible.
Conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du code de commerce, nous vous indiquons ci-après la situation de votre société sur les actions d'autocontrôle qu'elle détient : Au 31 décembre 2015, SELCODIS détenait 7.105 de ses propres actions.
Conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçus en application des articles L 233-7 et L 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtième, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtième du capital social ou des droits de vote :
Détenant plus des deux tiers du capital social ou des droits de vote : Lucien Selce 11, Chemin Calandrini 1231 Conches Suisse
Conformément aux dispositions de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, aux articles 223-22 et suivants du Règlement Général de l'AMF, nous vous informons qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échange d'actions réalisées au cours de l'exercice par les personnes visées à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier.
Néant.
Groupe Selcodis
Groupe Selcodis
Groupe Selcodis
Au titre de l'exercice 2015, nous vous informons qu'aucune rémunération directe et indirecte n'a été
versée aux mandataires sociaux.
Nous vous rappelons que les mandats du co-commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet AUBART & ASSOCIES et de son suppléant, Monsieur Fabrice OLLIVIER LAMARQUE arrivent à expiration ce jour, vous aurez donc, au cours de l'assemblée générale, à vous prononcer sur le renouvellement desdits mandats.
Nous vous rappelons que vous devrez au cours de l'assemblée vous prononcer sur la ratification du transfert du siège de la société du 25 rue Jean Giraudoux au 68 rue Singer à paris 16ème décidé par le Conseil de surveillance le 30 septembre 2015.
Le tableau des cinq derniers exercices figure en annexe ci-après.
Au présent rapport est joint le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au Directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board). Le groupe qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, établit à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.
L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2015 a été établie sous la responsabilité des organes d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du Groupe.
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Nous allons maintenant vous donner lecture des rapports sur les comptes annuels de vos Commissaires aux
Comptes et de leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L.225-88 et suivants du Code de Commerce. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
NEANT
En application des dispositions de l'article L.225-37, alinéa 6 et suivants du code de commerce, je vous rends compte au terme du présent rapport :
Par décision de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 décembre 2006, il a été décidé de modifier le mode d'administration et de direction de la société et d'adopter la formule à directoire et Conseil de Surveillance.
| Nom | Age | Date de 1ère | Date de | Date | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nomination | renouvellement | d'expiration du | |||
| mandat | |||||
| Président du | Monique | 63 | 27/06/2014 | 27/06/2014 | AGO statuant |
| directoire | Bonnot | sur les comptes | |||
| de l'exercice | |||||
| 2017 | |||||
| Membre du | Michel Jimenez | 69 | 27/06/2014 | 27/06/2014 | AGO statuant |
| directoire | sur les comptes | ||||
| de l'exercice | |||||
| 2017 |
| Nom | Age | Date de 1ère Nomination |
Date de renouvellement |
Date d'expiration du |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Président du Conseil de Surveillance |
Lucien Selce | 53 ans | 20/12/2006 | AGO du 31/10/2012 |
mandat AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
| Membre du CS | Bernard Roques |
69 ans | 26/04/2007 | AGO du 31/10/2012 |
AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
| Membre du CS | Louis François Vuitton |
59 ans | 20/12/2006 | AGO du 31/10/2012 |
AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
| Membre du CS | Cyril Court | 48 ans | 20/12/2006 | AGO du 31/10/2012 |
AGO statuant sur les comptes de l'exercice 2017 |
Lucien Selce, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Nice, il a occupé pendant 12 ans différents postes dans la banque d'investissement à Paris, puis à Londres.
Il dirige depuis 1999 un groupe d'investissements au titre duquel il occupe des postes d'administrateurs dans des sociétés industrielles et commerciales.
Bernard Roques, diplômé de l'Ecole de Commerce et Administration, a d'abord été en charge des prises de participations à la S D R SODECCO avant d'occuper des responsabilités de direction dans différentes P M E puis au sein des groupes Pinault et ensuite I F I.
François-Louis Vuitton – M. François Louis Vuitton est diplômé de l'institut supérieur de commerce et de la chambre de commerce de Paris. Au cours de sa carrière il a exercé différentes fonctions au sein du groupe Calberson, du Groupe Manzinger, des parfums Weill, Cuisine Plus – Bain Plus et Orcofi. Depuis 1994 il a repris la société Ines de la Fressange et a travaillé chez UBS et à la Banque de Neuflize. Il est entré dernièrement à la Financière Edmond de Rothschild.
Cyril Court - M. Cyril Court est "managing director" dans le département "global capital markets" d' HSBC Bank plc depuis 2000. Auparavant, il a exercé des fonctions similaires au sein de BNP Paribas et Daiwa Securities, après avoir travaillé chez Price Waterhouse à Londres. Il est diplômé de Supelec (1989).
Adopté lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 26 avril 2007, il précise les conditions de fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance et en particulier :
Sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants :
Les membres du conseil ont accès à leur demande à toute information concernant le fonctionnement de la société en particulier aux reportings d'exploitation et de trésorerie.
Ils sont convoqués conformément aux statuts ainsi que les commissaires aux comptes qui, pour leur part, ne le sont que lors des réunions d'arrêté des comptes annuels et semestriels.
Au cours des exercices 2014 et 2015, il n'a été versé aucune rémunération ni attribué aucun avantage de toute nature au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leur fonction de mandataires et il n'a été versé aucune rémunération par le groupe ou ses filiales à quelque titre que ce soit.
Le Conseil de Surveillance s'est réuni le 27 avril et le 30 septembre
Conformément à l'article R823.9 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions qui ont examiné et arrêté les comptes annuels et les comptes semestriels.
Les réunions des Directoires et Conseils de surveillance se sont déroulés à PARIS
Les procès-verbaux du Conseil de Surveillance sont établis à l'issue de chaque réunion, communiqués aux membres et approuvés à la réunion suivante.
Le 23/04/2015, le conseil de surveillance a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31/12/2014.
le 30/09/2015, le conseil de surveillance a décidé le transfert du siège social de la société au 68 rue Singer à paris 16ème .
En matière de procédures de contrôle interne, les responsabilités étaient assumées aux divers niveaux de l'organisation du Groupe.
Au niveau, d'abord, de chacune des sociétés consolidées par le Groupe, le contrôle interne était organisé sous l'autorité des organes sociaux de l'entreprise. L'établissement des comptes, son calendrier, et ses méthodes devaient être conformes au manuel de procédures comptables. Les comptes étaient arrêtés par les conseils d'administration ou par les associés uniques des filiales et sont approuvés par les assemblées générales. S'agissant du reporting en cours d'année, les organes sociaux disposaient d'un document type à remplir selon un calendrier établi.
Une centralisation et une analyse de ces documents étaient réalisées au sein du service Contrôle de Gestion. Un Comité de site avait lieu au minimum une fois par trimestre. Il permettait de passer en revue tous les documents établis et de définir les actions correctrices à mettre en place. Cette organisation est complétée par les Commissaires aux Comptes qui certifient les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe.
Descriptif des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration comptables & financières La procédure et l'analyse de l'information financière s'appuient sur un ensemble de procédures de gestion financière telles que :
| NATURE DES INDICATIONS | EXERCICES CONCERNES | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | |
| I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | ||||||
| Capital s o c ial Nombre des actions ordinaires existantes |
1864610 | 1864610 | 1864 610 | 1864 610 | 1864 610 | 1864 610 |
| 6215364 | 6215364 | 6 2 15 3 6 4 | 6 2 15 3 64 | 6 2 15 3 6 4 | 6 2 15 3 64 | |
| Nombre des actions à dividende prioritaire | ||||||
| (sans dro it de vote) existantes | ||||||
| Nombre maximal d'actions futures à créer | ||||||
| Parconversion d'obligations | ||||||
| Par exercice de droits de sous cription | ||||||
| II - OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE | ||||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | ||||||
| Résultat avant impôts, participation des salariés | ||||||
| & dotations aux amortis sements et provisions | $-176954$ - | 15 572 341 | 1308 218 | $-107622$ | $-387695$ | $-395026$ |
| Impôts sur les bénéfices | ||||||
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | ||||||
| Résultat après impôts, participation des salariés | ||||||
| & dotations aux amortis sements et provisions | 4 9 0 3 4 1 3 | 882725 | 458721 | 140 767 | 1307842 | $-304831$ |
| Résultat distribué | ||||||
| III - RESULTAT PAR ACTION | ||||||
| Résultat avant impôts, participation des salariés | ||||||
| & dotations aux amortis sements et provisions | $-0.028$ | $-2.505$ | 0.210 | $-0.017$ | $-0.062$ | $-0.063$ |
| Résultat après impôts, participation des salariés | ||||||
| & do tations aux amortis sements & provisions | 0.789 | 0.142 | 0.074 | 0.023 | 0.210 | $-0.049$ |
| Dividende attribué à chaque action | ||||||
| $IV - PERS ONNEL$ | ||||||
| Effectif moyen des salariés employés | ||||||
| Montant de la masse salariale | ||||||
| Montant des sommes versées au titre des | ||||||
| avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres | ||||||
| Sociales, etc | ||||||
| 31/12/2015 | 31/12/2014 | |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Ecart d'acquisition | ||
| immobilisations incorporelles nettes | ||
| immobilisations corporelles nettes | 50 | 50 |
| Actifs financiers non courants | 3 | 3 |
| Impôts différés | ||
| Actif non courant | 53 | 53 |
| Créances clients | 0 | 0 |
| Autres créances | 102 | 311 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 39 | 34 |
| Actif courant | 141 | 345 |
| TOTAL ACTIF | 194 | 398 |
| Exercice clos le 31.12.2015 |
Exercice clos le 31.12.2014 |
|
|---|---|---|
| Passif | ||
| Capital | 1 865 | 1 865 |
| Réserves consolidées | -36 303 | -37 513 |
| Résultat net Groupe | 5153 | 1094 |
| Capitaux propres part du Groupe | -29 285 | -34 554 |
| Intérêts minoritaires | 116 | |
| Résultat minoritaires | ||
| Capitaux propres de l'ensemble consolidé | -29 285 | -34 438 |
| Provisions pour risques et charges - Part à long terme | 1 816 | 6 911 |
| Dettes financières à long terme | 25 027 | 24 843 |
| Passifs d'impôt différé | ||
| Passif non courant | 26 843 | 31 754 |
| Dettes fournisseurs d'exploitation | 198 | 302 |
| Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an | ||
| Autres dettes | 2 406 | 2 746 |
| Dettes financières à court terme | ||
| Crédits à court terme et banques | 32 | 34 |
| Passif courant | 2 636 | 3 082 |
| TOTAL PASSIF | 194 | 398 |
| Exercice clos le 31.12.2015 |
Exercice clos le 31.12.14 |
|
|---|---|---|
| CHIFFRE D'AFFAIRES | ||
| Autres produits de l'activité | 0 | 0 |
| TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE | 0 | 0 |
| Achats consommés | ||
| Achats et charges externes | -233 | -9 204 |
| Subventions d'exploitation | ||
| Impôts et taxes | 0 | 0 |
| Charges de personnel | ||
| Dotation aux amort. et aux provisions nette | 5 101 | 697 |
| Autres produits et charges | 285 | -265 |
| RESULTAT OPERATIONNEL | 5 153 | -8 772 |
| Coûts de l'endettement net | 0 | 22 313 |
| Autres produits et charges financières | 0 | -12 331 |
| RESULTAT AVANT IMPOT | 5 153 | 1 210 |
| Impôt sur les résultats | ||
| RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES | 5 153 | 1 210 |
| Quote-part des sociétés mises en équivalence | ||
| RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE | 5 153 | 1 210 |
| Part revenant aux intérêts minoritaires | 0 | -116 |
| RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE CONSOLIDANTE | 5 153 | 1 094 |
| Résultat net par action (en euros) | 0,829 | 0,176 |
| Résultat net dilué par action (en euros) | 0,829 | 0,176 |
| (En milliers d'euros) | 31/12/2015 | 31/12/2014 |
|---|---|---|
| TRESORERIE AU 1ER JANVIER | 0 | -8 |
| FLUX D'EXPLOITATION | ||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 5 153 | 1 094 |
| Résultat des minoritaires | 0 | 116 |
| Amortissements et provisions nets des reprises | -5 101 | -697 |
| Actualisation des dettes et créances long terme | ||
| (Plus) ou moins value sur sortie d'actifs | ||
| Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence | ||
| Variation périmètre | ||
| Coût de l'endettement financier net | ||
| Charges d'impôt (exigible et différé) | ||
| Capacité d'autofinancement | 52 | 513 |
| Impôts versés | ||
| Variation sur clients et autres créances | -8 | 111 |
| Variation sur fournisseurs et autres dettes | -220 | -747 |
| Impact déconsolidation du GIE | ||
| Incidence variation de périmètre | ||
| Flux nets de trésorerie opérationnels | -176 | -123 |
| FLUX D'INVESTISSEMENT | ||
| Flux nets de trésorerie sur investissements | ||
| Flux nets de trésorerie après investissements | -176 | -123 |
| FLUX DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation de capital | ||
| Augmentation / remboursement net des comptes courants | 184 | 131 |
| Remboursement du crédit vendeur | ||
| Intérêts financiers nets versés | ||
| Flux nets de trésorerie sur opérations de financement | 184 | 131 |
| Variation de la trésorerie | 8 | 8 |
| TRESORERIE DE FIN DE PERIODE | 8 | 0 |
| 31/12/2015 | 31/12/2014 | |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents actifs | 40 | 35 |
| Concours bancaires | -32 | -35 |
| Dettes financières court terme | ||
| Trésorerie nette | 8 | 0 |
Le capital social est composé de 6 215 364 actions.
| (en milliers d'euros) | Capital | Réserves consolidées |
Résultat net groupe |
Capitaux propres |
|---|---|---|---|---|
| Situation au 31 décembre 2014 | 1 865 | -37 514 | 1 094 | -34 555 |
| Affectation du résultat 2014 | 1 211 | -1 094 | ||
| Variation de périmètre | ||||
| Résultat 31 Décembre 2015 | 5 153 | |||
| Situation au 31 décembre 2015 | 1 865 | -36 303 | 5 153 | -29 285 |
| (en milliers d'euros) | 31.12.2015 | 31.12.2014 |
|---|---|---|
| Intérêts minoritaires en début d'exercice | 116 | 3 |
| Résultat de l'exercice | 0 | 116 |
| Réserves | -116 | -3 |
| Intérêts minoritaires en fin d'exercice | 0 | 116 |
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.
Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 Décembre 2015 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Les provisions liées à MARSYP ont été reprise en totalité suite au rejet de créance :
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
Les principes comptables retenus au 31 Décembre 2015 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2014 publiés.
Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation , judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés comprennent au 31 décembre 2015 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : WAGRAPAR DEVELOPPEMENT et GIE FINANCIERE SUPERVOX.
Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.
Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.
Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.
La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.
Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.
Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :
Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 31 Décembre 2015.
L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.
Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.
Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.
L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.
L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.
Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.
Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition ont été soldés au 31/12/2009.
Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
| Postes | Mode | Durées |
|---|---|---|
| Logiciels | Linéaire | 1 à 3 ans |
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
| Postes | Mode | Durées |
|---|---|---|
| Matériel de bureau & informatique | Linéaire | 8 ans |
Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.
Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.
Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.
En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.
Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.
La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.
Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.
Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).
Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.
Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.
Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.
Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.
Aucune variation de périmètre n'est intervenue entre le 31.12.2014 et le 31.12.2015
| 31.12.2015 | 31.12.2014 | ||
|---|---|---|---|
| Sociétés consolidées par intégration globale | % de contrôle | % intérêt | |
| SELCODIS | |||
| 68, Rue Singer – 75016 PARIS | |||
| WAGRAPAR DEVELOPPEMENT | |||
| (ex Champion) | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
| 68, Rue Singer – 75016 PARIS | |||
| FINANCIERE SUPERVOX | |||
| ZI Du Midi – 31 190 AUTERIVE | 43,75% | 43,75% | 43,75% |
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.
La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014. La deuxième le 30 Juin 2015.
Depuis le 17 Février 2015, la société Wagrapar Développement porte un contrat de licence d'exploitation conformément à la politique de redéploiement du groupe et au plan de redressement.
Ce contrat :
Les provisions liées à MARSYP ont été reprise en totalité suite au rejet de créance :
Le détail des immobilisations brutes est le suivant :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2015 | 31.12.2014 |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 83 | 83 |
| Immobilisations corporelles | 51 | 50 |
| Actifs financiers non courants | 14 977 | 15 717 |
| Total immobilisations | 15 111 | 15 850 |
Le détail des amortissements et provisions est le suivant :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2015 | 31.12.2014 |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 83 | 83 |
| Immobilisations corporelles | 0 | 0 |
| Actifs financiers non courants | 14 977 | 15 714 |
| Total immobilisations | 15 060 | 15 797 |
Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :
| (en milliers d'euros) | 31.12.14 | Augmentation | Diminution | 31.12.2015 |
|---|---|---|---|---|
| Participations non consolidées | 14 890 | 14 890 | ||
| Dépôt sur baux commerciaux | 66 | 66 | ||
| Autres actifs financiers non courants | 21 | 21 | ||
| Valeur brute | 14 977 | 0 | 0 | 14 977 |
Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :
| (en milliers d'euros) | 31.12.2014 | Dotations | Reprises | 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|
| Participations non consolidées | 14 888 | 14 888 | ||
| Autres actifs financiers non courants | 86 | 86 | ||
| Total dépréciations sur actifs | ||||
| financiers non courants | 14 974 | 0 | 0 | 14 974 |
Les participations non consolidées correspondent :
− Aux titres des sociétés en liquidation :
| NAUDER SA | 13.451 K€ |
|---|---|
| EDA | 1.066 K€ |
| CREANCES RATTACHEES | 31 K€ |
| Au 31.12.2015 | ___ 14.548 K€ |
| Aux titres des autres sociétés : − |
|
| SCI LE ROUAT | 249 K€ |
| SCI LA REINE | 76 K€ |
| SCI LA GRANGE | 16 K€ |
| Au 31.12.2015 | _ 341 K€ |
| TOTAL | 14.889 K€ |
Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :
| 347 715 914 | |||
|---|---|---|---|
(1) Les chiffres concernent l'exercice 2005, qui n'a eu aucune activité depuis cette date.
(2) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.
Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.
| En milliers d'euros | Valeur nette au 31/12/2015 |
Valeur nette au 31/12/14 |
|---|---|---|
| Avance et acomptes | ||
| Fournisseurs AAR | ||
| Clients et comptes rattachés | 0 | 0 |
| Personnel et organismes sociaux | ||
| Etat & collectivité | 106 | 95 |
| Charges constatées d'avance et cpte de régularisation d'actif |
||
| Créances sur société d'affacturage | ||
| Créances sur filiales non consolidées | -3 | 216 |
| Autres Valeur nette des créances |
103 | 311 |
| Total | A 1 an | A plus | |
|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 31/12/2015 | au plus | d'1 an |
| Avances et acomptes | - | ||
| Fournisseurs AAR | - | ||
| Clients et comptes rattachés | - | ||
| Etat et collectivité | 106 | 106 | |
| Charges constatées d'avance | - | ||
| Créances sur filiales non | - | - | |
| consolidées | 3 | 3 | |
| Valeur nette des créances | 103 | 103 | - |
Au 31 Décembre 2015, l'analyse du risque est la suivante :
| JUSTES VALEURS BILANCIELLE (En milliers d'euros) |
Brut | Provision pour dépréciation |
Imputation sur compte courant |
Net |
|---|---|---|---|---|
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 14 870 | -14 867 | - | 3 0 |
| Créances détenues par SELCODIS | 9 251 | -9 251 | 0 | |
| Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* | 2 667 | -2 625 | 0 42 |
|
| 26 788 | -26 743 | 0 | 42 |
La trésorerie nette s'établit à 8 K€ et se détaille de la façon suivante :
| 31/12/2015 | 31/12/2014 | |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents actifs | 40,00 | 35,00 |
| Concours bancaires | - 32,00 |
- 34,00 |
| Trésorerie nette | 8,00 | 1,00 |
Ce poste comprend pour l'essentiel :
La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :
| (En milliers d'euros) | 31/12/2014 | Dotations | Reprises | 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|
| Divers | 6 911 | 23 | 5 117 | 1 817 |
| Total | 6 911 | 23 | 5 117 | 1 817 |
L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :
| En milliers d'euros | Total | Moins | 1 à 5 ans | Plus de 5 |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/2015 | de 1 an | ans | ||
| Emprunt et dettes financières diverses | ||||
| Emprunt Crédit-bail | ||||
| Participation des salariés | ||||
| Obligations | - | |||
| Divers Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi |
- | |||
| (2) | 8 176 | 8 176 | ||
| Compte-courant LS disponible (3) | 16 851 | 16 851 | ||
| TOTAL | 25 027 | 0 | 25 027 | - |
Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€.
Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.
| En milliers d'euros | 31/12/2015 | 31/12/2014 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes | 93 | |
| Dettes fiscales et sociales | 318 | 300 |
| Divers (1) | 2 120 | 2 130 |
| Produits constatés d'avance | - | - |
| TOTAL | 2 438 | 2 523 |
Le détail des postes autres dettes est le suivant :
L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.
(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 619 K€
La société a réalisé un chiffre d'affaire nul sur la période.
Les charges sont principalement composées d'honoraires.
Le résultat operationnel est de 5.153 K€
Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2015, la situation fiscale se traduit par :
Le groupe fiscal comprend, au 31 Décembre 2015, les sociétés suivantes :
| Effets escomptés non échus | |
|---|---|
| Avals, cautions et garanties (1) | 4 176 |
| Engagements de paiement de loyers (2) | 0 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés (4) | 0 |
| Total | 4 176 |
| (1) Dont concernant : | |
| - Plan de continuation Nauder | 4 176 |
| Engagements reçus | |
| Cautions (3) | 8 584 |
| Total | 8 584 |
| Nantissement du compte courant | |
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€
(4) Engagement de réalisation de travaux sur les sites de LIEVIN, NIVOLAS VERMELLE et NOYAL PONTIVY, à hauteur de 1 989 k€. Une provision est comptabilisée à hauteur de 3 989 K€ et a été reprise en totalité en 2015 suite au rejet de la créance.
Néant.
Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4000 K€.
En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.
| 1. Personnes morales | K€ | |
|---|---|---|
| Néant | ||
| 0 | ||
| Total | 0 | |
| 2. PERSONNES PHYSIQUES | ||
| Monsieur Lucien SELCE | 0 | |
| Compte courant passif (1) (2) | 25 027 | |
| Total | 25 027 |
(1) Au 31 Décembre 2015, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.
Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31.12.2015:
| Nature du compte | Valeur avant retraitement |
Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5 .8) |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
| Compte courant | 25 027 | 0 | 25 027 |
(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K€) (cf. § 8).
| ACTIF | Exercice précédent 31/12/2014 $(12 \text{ mois})$ |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort. & Prov | Net | % | Net | % | ||
| Capital souscrit non appelé | (0) | ||||||
| Actif Immobilisé Frais d'établissement |
|||||||
| Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles |
32 008 045 | 32.008.045 | |||||
| Terrains Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances & acomptes |
50 000 | 50 000 | 1.45 | 50 000 | 1.46 | ||
| Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières |
22 001 326 9 1 2 3 20 844 19861 65938 |
22 001 326 9 1 2 3 20 844 19861 65938 |
0 | 0,00 | 0 | 0,00 | |
| TOTAL (I) | 54 175 137 | 54 125 137 | 50 000 | 1,45 | 50 000 | 1,48 | |
| Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises |
|||||||
| Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices |
|||||||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé |
88 180 12 546 883 |
9 250 677 | 88 180 3 296 206 96.77 |
2,58 | 70838 3 296 206 88.34 |
2,07 | |
| Valeurs mobilières de placement | 105 707 | 105 707 | |||||
| Instruments de trésorerie Disponibilités Charges constatées d'avance |
7 289 | 7 2 8 9 | 0.21 | 4436 | 0,13 | ||
| TOTAL (II) | 12 748 058 | 9 356 383 | 3 391 675 98.55 | 3 371 480 98,54 | |||
| Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif |
(III) (IV) (V) |
||||||
| TOTAL ACTIF (0 à V) | 66 923 196 | 63 481 521 | 3 441 675 100,00 | 3 421 480 100,00 |
| Exercice clos le | Exercice précédent | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| PASSIF | 31/12/2015 | 31/12/2014 | |||
| $(12 \text{ mois})$ | $(12 \text{ mois})$ | ||||
| Capitaux propres | |||||
| Capital social ou individuel (dont versé : 1 864 610 ) | 1864 610 54.18 | 1864 610 54,50 | |||
| Primes d'émission, de fusion, d'apport | |||||
| Ecarts de réévaluation | |||||
| Réserve légale | |||||
| Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées |
|||||
| Autres réserves | 2 116 033 81.48 | 2 116 033 | 61,85 | ||
| Report à nouveau | -34 667 593 | N/S | -35 550 318 | N/S | |
| Résultat de l'exercice | 4 903 413 14247 | 882 725 25,80 | |||
| Subventions d'investissement | |||||
| Provisions réglementées | |||||
| TOTAL(I) | -25 783 537 749.15 | -30 686 951 898.88 | |||
| Produits des émissions de titres participatifs | |||||
| Avances conditionnées | |||||
| TOTAL(II) | |||||
| Provisions pour risques et charges | |||||
| Provisions pour risques | 1716 598 49.88 | 6 796 965 198,66 | |||
| Provisions pour charges | 63 870 | 1,86 | 63870 | 1.87 | |
| TOTAL (III) | 1780 468 51.73 | 6 860 835 200.52 | |||
| Emprunts et dettes | |||||
| Emprunts obligataires convertibles | |||||
| Autres Emprunts obligataires | |||||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts |
|||||
| . Découverts, concours bancaires | |||||
| Emprunts et dettes financières diverses | |||||
| . Divers | 3 840 0.11 | 3840 | 0,11 | ||
| . Associés | |||||
| Avances & acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
158 022 | 199 148 | |||
| Dettes fiscales et sociales | 4.50 | 5,82 | |||
| . Personnel | |||||
| . Organismes sociaux | |||||
| . Etat, impôts sur les bénéfices | |||||
| . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires | 215 340 вдв | 215 340 | 6,29 | ||
| . Etat, obligations cautionnées | |||||
| . Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
67 230 | 1,95 | 74 355 | 2,17 | |
| Autres dettes | 27 000 313 784.51 | 26 754 913 781,97 | |||
| Instruments de trésorerie | |||||
| Produits constatés d'avance | |||||
| TOTAL(IV) | 27 444 745 797,42 | 27 247 596 798,37 | |||
| Ecart de conversion passif | (V) | ||||
| TOTAL PASSIF (I à V) | 3 441 675 100,00 | 3 421 480 100,00 |
| COMPTE DE RÉSULTAT | Exercice clos le 31/12/2015 |
Exercice précédent 31/12/2014 |
Variation absolue |
% | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| $(12 \text{ mois})$ | $(12 \text{ mois})$ | (12/12) | ||||||
| France | Exportation | Total | % | Total | % | Variation | % | |
| Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services |
||||||||
| Chiffres d'Affaires Nets | ||||||||
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis, et prov., transfert de charges Autres produits |
7 500 | 100.00 | 231476 | 100,00 0.00 |
-223 976 | $-93.75$ | ||
| Total des produits d'exploitation (I) | 7500 | 100.00 | 231 476 | 100.00 | -223 976 | $-93,75$ | ||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges |
95 423 75 17 343 231.24 |
N/S 1.00 |
110 016 266 100 |
47.53 0.11 0.04 |
$-14.593$ $-191$ 17 24 3 |
$-13.25$ $-71.79$ N/S |
||
| Autres charges | 265 298 | 114,61 | $-265298$ | $-100.00$ | ||||
| Total des charges d'exploitation (II) | 112 841 | N/S | 375 680 | 162.30 | $-262839$ | $-89.95$ | ||
| Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances |
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) | $-105341$ | N/S | $-144204$ | $-82.29$ | 38 863 | 28.95 | |
| Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement |
154 | 2.05 | 170 15 856 589 |
0.07 N/S |
-16 $-15856589$ |
$-0.40$ $-100.00$ |
||
| Total des produits financiers (V) | 154 | 2.05 | 15 856 759 | N/S | -15 856 605 | $-00.99$ | ||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements |
609 | 8,12 | 6 082 070 | N/S | $-6081461$ | $-99.98$ | ||
| Total des charges financières (VI) | 609 | 8,12 | 6 082 070 | N/S | -6 081 461 | $-99.98$ | ||
| RÉSULTAT FINANCIER (V-VI) | -455 | $-8,03$ | 9774689 | N/S | -9 775 144 | $-00,00$ | ||
| RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI) | -105 796 | N/S | 9 630 485 | N/S | -9 736 281 -101,09 |
| Exercice clos le | Exercice précédent | Variation | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| COMPTE DE RÉSULTAT (suite) | 31/12/2015 | 31/12/2014 | absolue | 96 | ||
| $(12 \text{ mois})$ | $(12 \text{ mois})$ | (12/12) | ||||
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital |
748 758 323.47 | $-748758 - 100.00$ | ||||
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 5 097 710 | N/8 | 367 101 158.50 | 4730 609 | N/S | |
| Total des produits exceptionnels (VII) | 5 097 710 | N/S | 1 115 859 482.08 | 3 981 851 | 356.84 | |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
88 501 | N/8 | 81 626 9781994 |
35.28 N/S |
6875 -9 781 994 -100.00 |
8.42 |
| Total des charges exceptionnelles (VIII) | 88 501 | N/S | 9863619 | N/S | $-9775118$ | $-00.09$ |
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | 5 009 209 | N/8 | -8 747 760 | N/S | 13 756 969 | 157,26 |
| Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X) |
||||||
| Total des Produits (I+III+V+VII) | 5 105 364 | N/S | 17 204 094 | N/S | -12 098 730 | $-70.31$ |
| Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) | 201 951 | N/8 | 16 321 369 | N/S | $-16$ 119 418 | $-98,75$ |
| RÉSULTAT NET | 4 903 413 Bénéfice |
N/S | 882 725 381,35 Bénéfice |
4 020 688 | 455.49 | |
| Dont Crédit-bail mobilier | ||||||
| Dont Crédit-bail immobilier |
SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.
Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.
Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.
Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.
Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.
Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.
Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.
En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement a fixé les modalités suivantes :
La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
Les provisions liées à MARSYP ont été reprise en totalité suite au rejet de créance :
Les comptes présentés sont établis en Euros.
Le total du bilan avant répartition du résultat au 31 décembre 2015 s'élève à 3.441.675 Euros et le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2015, présenté sous forme de liste, dégage un résultat bénéficiaire de 4.903.413 Euros.
La période s'étend sur une durée de 12 mois, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. Compte tenu de la liquidation de la société « EDA », en date du 26 mai 2009, les deux malis de fusion figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ sont dépréciés à hauteur de 100 %.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.
Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.
Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.
L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Le tableau "Provisions et dépréciations inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.
A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :
Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe « engagements financiers »).
Au 31 décembre 2015 l'analyse bilancielle du risque est la suivante :
Le risque encouru au 31 décembre 2015 par SELCODIS au titre des filiales est couvert
| VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA | Brut | Provision actif |
Provision passif |
Net | |
|---|---|---|---|---|---|
| Filiales liquidées (avec filiale EDA) | |||||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 14 516 | - | 14 516 | - | - |
| Créances détenues par SELCODIS | 9 203 | - | 9 203 | - | - |
| Provision pour risque et charges | - | - | - | - | |
| - | |||||
| Autres filiales | |||||
| Titres de participation détenus par SELCODIS | 7 484 | - | 7 484 | - | - |
| Créances détenues par SELCODIS | 3 343 | - | 47 | - | 3 296 |
| Provision pour risque et charges | - | - | - | - | |
| Situations nettes négatives cumulées | - | - | - | - | |
| 3 296 | |||||
| Total titres de participation détenus par SELCODIS | 22 000 | - | 22 000 | - | - |
| Total créances détenues par SELCODIS | 12 546 | - | 9 250 | - | 3 296 |
| Total provision pour risque et charges | - | - | - | - | |
| 34 546 | - | 31 250 | - | 3 296 |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. La caution de M. Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées PICK ET PACK et SPECIPACK. Au 31 décembre 2015, les risques bilanciels ressortent à 0 K€ pour SELCODIS SA et à 3.296 K€ pour le GIE, soit un total de 3.296 K€.
$(en \in )$
| Valeur brute des immob. au début d'exercice |
Augmentations Réévaluat en cours d'exercice |
Augmentations Acquisit', créat' viremt pst à pst |
|
|---|---|---|---|
| Frais d'établissement, recherche, développement | |||
| Autres immobilisations incorporelles | 32 008 045 | ||
| Terrains | 50 000 | ||
| Constructions sur sol propre | |||
| Constructions sur sol d'autrui | |||
| Install, générales, agencements, constructions | |||
| Install, techniques, matériel, outillages industriels | |||
| Autres install., agencements, aménagements | |||
| Matériel de transport | |||
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | |||
| Emballages récupérables et divers | |||
| Immobilisations corporelles en cours | |||
| Avances et acomptes | |||
| TOTAL | 50 000 | ||
| Participations évaluées par équivalence | |||
| Autres participations | 22 010 449 | ||
| Autres titres immobilisés | 20844 | ||
| Prêts et autres immobilisations financières | 85 799 | ||
| TOTAL | 22 117 092 | ||
| TOTAL GENERAL | 54 175 137 |
| Diminutions Par virement de pst à pst |
Diminutions Par cession ou mise HS |
Valeur brute des immob. à fin d'exercice |
Réév. légale Val origine à fin d'exercice |
|
|---|---|---|---|---|
| Frais d'établissement, recherche, développement | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 32 008 045 | |||
| Terrains | 50 000 | |||
| Constructions sur sol propre | ||||
| Constructions sur sol d'autrui | ||||
| Install, générales, agencements, constructions | ||||
| Install, techniques, matériel, outillages industriels | ||||
| Autres install., agencements, aménagements | ||||
| Matériel de transport | ||||
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | ||||
| Emballages récupérables et divers | ||||
| Immobilisations corporelles en cours | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| TOTAL | 50 000 | |||
| Participations évaluées par équivalence | ||||
| Autres participations | 22 010 449 | |||
| Autres titres immobilisés | 20844 | |||
| Prêts et autres immobilisations financières | 85799 | |||
| TOTAL | 22 117 092 | |||
| TOTAL GENERAL | 54 175 137 |
(en €)
| PROVISIONS | Début exercice |
Augmentat. dotations |
Diminutions reprises |
Fin exercice |
|---|---|---|---|---|
| Pour reconstitution gisements | ||||
| Pour investissement | ||||
| Pour hausse de prix | ||||
| Amortissements dérogatoires | ||||
| Dont majorations exceptionnelles de 30% | ||||
| Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 | ||||
| Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 | ||||
| Pour prêts d'installation | ||||
| Autres provisions règlementées | ||||
| TOTAL Provisions règlementées | ||||
| Pour litiges | 5 384 942 | 4 060 680 | 1 3 2 4 2 6 2 | |
| Pour garanties données client | ||||
| Pour pertes sur marchés à terme | 1 020 500 | 1020500 | ||
| Pour amendes et pénalités | 320.686 | 16 530 | 304 156 | |
| Pour pertes de change | ||||
| Pour pensions et obligations | ||||
| Pour impôts | 63 870 | 63 870 | ||
| Pour renouvellement immobilisations | ||||
| Pour grosses réparations | ||||
| Pour charges sur congés payés | ||||
| Autres provisions | 70 838 | 17 343 | 88 181 | |
| TOTAL Provisions | 6 860 835 | 17 343 | 5 097 710 | 1780 468 |
| Sur immobilisations incorporelles | 32 008 045 | 32 008 045 | ||
| Sur immobilisations corporelles | ||||
| Sur titres mis en équivalence | ||||
| Sur titres de participation | 22 010 449 | 22 010 449 | ||
| Sur autres immobilisations financières | 106 643 | 106 643 | ||
| Sur stocks et en-cours | ||||
| Sur comptes clients | ||||
| Autres dépréciations | 9 356 383 | 9 356 383 | ||
| TOTAL Dépréciations | 63 481 521 | 63 481 521 | ||
| TOTAL GENERAL | 70 342 356 | 17 343 | 5 097 710 | 65 261 989 |
| Dont dotations et reprises: | ||||
| - d'exploitation | 17 343 | |||
| - financières | ||||
| - exceptionnelles | 5 097 710 |
| Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder : | 9 171 K€ |
|---|---|
| Dont provision pour dépréciation des risques filiales : | 77K€ |
| Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers : | 2 K€ |
| Dont provision pour dépréciation des VMP : | 106 K€ |
| (2) Détail des provisions sur Immobilisations incorporelles : |
Provision pour dépréciation sur mali de fusion : 32 008 K€
| EN K€ | VALEUR BRUTE 01.01.15 |
VALEUR BRUTE 31.12.2015 |
PLUS VALUE LATENTE |
|---|---|---|---|
| 7105 Actions propres Selcodis | 106 | 106 | Néant |
| Total | 106 | 106 | Néant |
Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 31 décembre 2015 elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.
| Eléments relevant de plusieurs postes du bilan |
Montant concernant les entreprises liées avec |
Montant des dettes ou des créances représentées |
||
|---|---|---|---|---|
| à un lien de participation | lesquelles la société | par des effets de commerce | ||
| EN K€ | ||||
| Brut | Provision | Brut | Provision | |
| Capital souscrit, non appelé | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| Immobilisations corporelles | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| Immobilisations financières | ||||
| Participations (nettes) | 22 000 | 22 000 | ||
| Créances rattachées à des participations | 9 | 9 | ||
| Prêts | 19 | 19 | ||
| Autres titres immobilisés | 21 | 21 | ||
| Autres immobilisations financières | ||||
| Total immobilisations | 22 049 | 22 049 | ||
| Avances et acomptes versés sur commandes | ||||
| Créances | ||||
| Créances clients et comptes rattachés | ||||
| Autres créances | 12 546 | 9 250 | ||
| Capital souscrit appelé, non versé | ||||
| Total créances | 12 546 | 9 250 | ||
| Valeurs mobilières de placement | ||||
| Disponibilités | ||||
| Dettes | ||||
| Emprunts obligataires convertibles | ||||
| Autres emprunts convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
||||
| Emprunts et dettes financières divers | 1275 | |||
| Avances et acomptes reçus sur commandes | ||||
| en cours | 818 | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | ||||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||
| Autres dettes | 0 | |||
| Total dettes | 2 093 |
Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 K€, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.
| Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan |
31/12/2015 | 31/12/2014 |
|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
||
| Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes |
||
| rattachés | 51 | 13 |
| Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
31 | 34 |
| Autres dettes | ||
| Total | 82 | 47 |
| Nombres de titres | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur nominale des actions en € |
Au début de l'exercice |
Crées pendant l'exercice |
Annulés pendant l'exercice |
En fin d' exercice |
|||
| Au 31/12/2015 | 0,30 | 6 215 364 | 6 215 364 |
En K€
| Produits exceptionnels : | |
|---|---|
| Produits divers (ajustement comptes de tiers) | 0 |
| Produit de cession immobilisations corporelles | 0 |
| Produit de cession immobilisations financières | 0 |
| Reprise sur provisions | 5 098 |
| Total des produits exceptionnels | 5 098 |
| Charges exceptionnelles : | |
| Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées | |
| Valeur comptable des immobilisations financières cédées | 0 |
| Frais cession de titres | 0 |
| Charges exceptionnelles diverses | 89 |
| Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions | 0 |
| Total des charges exceptionnelles | 89 |
| Résultat exceptionnel | 5 010 |
| Engagements donnés | Montant (en K€) |
|---|---|
| Effets escomptés non échus | |
| Avals, cautions et garanties (1) | 4 176 |
| Engagements de paiement de loyers (2) | 0 |
| Engagements de crédit-bail immobilier | |
| Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés | |
| Autres engagements donnés (4) | 0 |
| Total | 4 176 |
| (1) Dont concernant : | |
| - Plan de continuation Nauder | 4 176 |
| Engagements reçus | |
| Cautions (3) | 8 584 |
| Total | 8 584 |
| Nantissement du compte courant | |
| Compte courant M. Selce au profit de la Cegi | 4 000 |
| Total | 4 000 |
(2) Engagement en garantie d'exécution du bail des locaux situés à LIEVIN, conclu entre les sociétés EDA SA et MARSYP, en ceux compris le paiement de loyer et charges sur la base de 314 K€ par an sur 10 ans au profit de la société MARSYP. Provision reprise à 100% en 2015 suite au rejet de la provision MARSYP.
| - | Chenard & Walcker : sur plan de continuation Nauder 2000 | 4 176 |
|---|---|---|
| - | CEGI (Loyer Auterive) | 1 734 |
Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.
A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€.
(4) Engagement de réalisation de travaux sur les sites de LIEVIN, NIVOLAS VERMELLE et NOYAL PONTIVY, à hauteur de 1 989 k€. Une provision est comptabilisée à hauteur de 3 989 k€ et a été reprise en 2015 suite au rejet de la créance.
SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié
Néant – Cf § 17 – Engagements financiers.
Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.
La société n'est pas concernée par ce type d'opération.
| Capital (K€) |
Capitaux Propres autres que |
Quote-part du capital détenu |
Valeur Comptable des titres détenus |
Prêts et Avances |
Montant cautions et avals donnés par la société Selcodis |
CA/ HT | Résultats | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| le capital | ( % ) | Brut | Net | ||||||
| WAGRAPAR DEVELOPPEMENT (ex Champion) |
|||||||||
| 31 av. F. Roosevelt - 75008 PARIS SIREN : 343 277 679 |
257 | -578 | 100,00 | 7 137 | 0 | - | - | 0 | -22 |
| S.C.I DU ROUAT Le Rouat - 31190 AUTERIVE SIREN : 320 722 226 |
2 | 68 | 100,00 | 249 | 0 | 41 | - | - | 0 |
| S.C.I LA GRANGE Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN : 329 162 937 |
5 | 18 | 100,00 | 16 | 0 | 4 | - | - | 0 |
| S.C.I. LA REINE Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN :399 220 151 |
76 | -127 | 100,00 | 76 | 0 | 0 | - | 0 | -1 |
| GIE FINANCIERE SUPERVOX Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN : 381 484 161 |
17 | -4 350 | 25,00 | 6 | 0 | 3 295 | - | 0 | - |
| NAUDER SA ** ZI du Midi - 31190 AUTERIVE SIREN : 542 080 627 |
862 | -23 824 | 99,99 | 13 451 | 0 | 9 171 | 10 043 | 1 327 | -388 |
| EDA SA (2) 31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris SIREN : 444 284 822 |
4 045 | -25 516 | 99,94 | 1 066 | 0 | 0 | 0 | 257 185 | -29 049 |
| DEFY (**) BP 01 - 31550 CINTEGABELLE SIREN : 547 427 585 |
38 | 0 | 99,99 | 35 | 0 | 13 | 0 | 0 |
(*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2004 (chiffres au 31/12/03)
(**) Société mise en liquidation avant le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003)
(3) Les chiffres concernent l'exercice 2005, qui n'a eu aucune activité depuis cette date.
(4) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008.
Néant
La société n'est pas exposée à ce type de risques.
49 rue de Prony
75017 PARIS
9, Allée Serr
33072 BORDEAUX CEDEX
Exercice clos le 31 décembre 2015
Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 $\in$ N° Siren : 690 800 354
Exercice clos le 31 décembre 2015
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par les sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sur les comptes.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « 1-FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE » de la page 7 de l'annexe des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la reprise en totalité de la provision MARSYP et LIEVIN.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables suivis ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire
Patrick AUBART Commissaire aux Comptes
A Paris le 25 avril 2016
COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire
Ouitterie LENOIR Commissaire aux Comptes
AUBART & ASSOCIÉS
49 rue de Prony 75017 PARIS
9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX
SELCODIS SA
Exercice clos le 31 décembre 2015
AUBART & ASSOCIÉS
49 rue de Prony 75017 PARIS
9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX
Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Exercice clos le 31 décembre 2015
En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par les sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sur les comptes.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères sur la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « 1-FAITS CARACTERISTIQUES » de la page 28 de l'annexe des comptes consolidés, notamment en ce qui concerne la reprise en totalité de la provision MARSYP et LIEVIN.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables suivis ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes consolidés.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
A Paris le 25 avril 2016
AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire
Patrick AUBART Commissaire aux Comptes
COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire
Quitterie LENOIR Commissaire aux Comptes
49 rue de Prony 75017 PARIS
Exercice clos le 31 décembre 2015
Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren: 690 800 354
Exercice clos le 31 décembre 2015
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce.
En application de l'article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Monsieur Lucien SELCE est titulaire d'un compte courant dont le montant est de 24 907 254 € au 31 décembre 2015. Aucune charge d'intérêt n'a été supportée par la SA SELCODIS au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Votre Conseil d'Administration en date du 14 septembre 2000 a ratifié l'engagement pris par la SA SELCODIS le 12 septembre 2000 auprès du Tribunal de Grande Instance d'Hazebrouck, de garantir l'intégralité des engagements pris par sa filiale NAUDER SA dans le cadre de son plan de continuation. Cet engagement d'un montant de 4 176 000 € est contre-garanti, à la date du 31 décembre 2007, par la société Chenard & Walcker.
Aucune charge ni aucun produit n'a été comptabilisé au titre de ces conventions de prestations pour l'exercice clos le 31 décembre 2015.
La SA SELCODIS a conclu des conventions de compte courant avec les filiales directes ou indirectes. Au 31 décembre 2015, ces comptes courants présentent les soldes suivants :
| Filiales | Solde débit (en $\epsilon$ ) | Solde crédit (en $\epsilon$ ) |
|---|---|---|
| NAUDER | 9 171 190 | |
| GIE FINANCIERE SUPERVOX | 3 296 205 | |
| EDA | 32 167 | |
| SCI DU ROUAT | 40 781 | |
| SCI LA GRANGE | 4 4 8 4 | |
| SUPERVOX | 480 602 | |
| WAGRAPAR DEVELOPPEMENT | 665 963 | |
| SCI LA REINE | 128 825 |
A Paris le 25 avril 2016
Patrick AUBART Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes titulaire
Quitterie LENOIR Commissaire aux Comptes
49 rue de Prony
75017 PARIS
Compagnie fiduciaire audit
SELCODIS SA
Exercice clos le 31 décembre 2015
49 rue de Prony 75017 PARIS
6 compagnie fiduciaire audit
9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX
Siège Social : 68, rue Singer 75 016 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE
Exercice clos le 31 décembre 2015
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société SELCODIS SA et en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Sous la responsabilité du Conseil de surveillance et du Directoire, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces .Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de surveillance et du Directoire, et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celleci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
Prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président;
Prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du Conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L.225-37 du Code de commerce.
A Paris le 25 avril 2016
AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire
Patrick AUBART Commissaire aux Comptes
COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire
Ouitterie LENOIR Commissaire aux Comptes
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